Mme Florence Blatrix Contat. Comme l'a dit M. le ministre, le débat se résume par l'alternative suivante : faut-il opter pour un plafond réduit ou pour un rabot général de 5 % ?
L'abaissement du plafond aurait la vertu de la justice sociale : pour les personnes issues des classes moyennes qui ont besoin d'aide à domicile, le montant du Cisap resterait inchangé, alors que – nous le savons très bien – le rabot de 5 % affecterait tout le monde.
Nous sommes tous d'accord pour recentrer le Cisap, mais nous retenons des méthodes différentes. La plus juste d'entre elles me semble celle qui consiste à abaisser le plafond.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Les plus hauts déciles « coûtent » le plus cher, c'est vrai. Mais on oublie que certaines des dépenses qui entrent dans le champ du crédit d'impôt sont diminuées, pour les déciles inférieurs, par un certain nombre de transferts sociaux.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), par exemple, est dégressif en fonction des revenus : le bénéficiaire expose au crédit d'impôt la somme qui reste à sa charge. Mécaniquement, moins vous avez perçu de prestations à la base, plus le montant à exposer au crédit d'impôt est élevé.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
Mme Christine Lavarde. Prenons un autre exemple : celui des transferts indirects des collectivités territoriales.
Pour les premiers déciles, les frais de garde en structure collective sont très bas – ils correspondent presque au coût de revient. Dès lors que vous avez une famille nombreuse, il est plus coûteux de faire garder vos enfants dans une structure collective que d'employer une personne à domicile. C'est mathématique : si vous payez trois fois 9 euros de l'heure pour faire garder vos enfants, la nounou vous coûte moins cher. Il y a donc de nombreux effets à prendre en compte.
Soit on estime qu'il faut annuler tous les transferts sociaux pour que chacun paye le même montant, soit on tient compte de ce qui justifie une telle distribution du recours au crédit d'impôt : l'existence de transferts sociaux préalables.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Permettez-moi de préciser l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-415 rectifié bis, qui vise à figer les sous-plafonds pour le petit bricolage, le petit jardinage et l'assistance informatique.
Si ces sous-plafonds sont bien fixés par voie réglementaire, je ne peux pas laisser sous-entendre que le Gouvernement est en mesure de les modifier en catimini.
Depuis la loi de finances pour 2022, les montants des sous-plafonds applicables sont figés à la date du 1er janvier 2021. Ils correspondent dès lors à ceux indiqués dans le règlement de 2021. Si d'aventure le Gouvernement souhaitait modifier les sous-plafonds, il devrait revenir devant le Parlement. C'est un peu compliqué sur le plan légistique, j'en conviens, mais, en la matière, la souveraineté des chambres s'en trouve préservée.
M. Arnaud Bazin. Il faudra le dire à Mme de Montchalin !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !
M. David Amiel, ministre délégué. Je maintiens mon avis défavorable sur l'amendement n° I-415 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement n° I-1264 rectifié pour le rendre identique à l'amendement n° I-1845.
M. le président. M. Thierry Cozic, souhaitez-vous également rectifier votre amendement ?
M. Thierry Cozic. Oui, monsieur le président. Je souhaite rectifier l'amendement n° I-1000 pour le rendre identique à l'amendement n° I-1845.
M. le président. Mme Blatrix Contat, souhaitez-vous faire de même ?
Mme Florence Blatrix Contat. Tout à fait, monsieur le président : je souhaite rendre l'amendement n° I-1104 identique à l'amendement n° I-1845.
M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos I-1264 rectifié bis, I-1000 rectifié et I-1104 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-1845.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1844.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1845, I-1264 rectifié bis, I-1104 rectifié et I-1000 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-415 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-933 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de deux sous-amendements.
L'amendement n° I-7, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, cet amendement a lui aussi pour objet le Cisap, un sujet qui est manifestement loin d'être épuisé.
Le plafond du crédit d'impôt est aujourd'hui de 12 000 euros. Selon les situations, il peut être porté à 15 000, 18 000 ou 20 000 euros, assorti d'un taux de crédit d'impôt de 50 %.
Je le répète, le coût budgétaire du Cisap ne cesse d'augmenter : il a crû de 50 % en sept ans pour atteindre 7,2 milliards d'euros. Je confirme que 44 % des bénéficiaires de ce crédit d'impôt appartiennent aux 10 % de foyers ayant les revenus les plus élevés.
Nous pourrions certes ne rien changer, mais telle n'est pas ma position.
Pour que nous ayons une vision suffisamment large du sujet, j'ai versé au débat comme proposition initiale de ne toucher qu'au taux.
Les enjeux sont ceux de l'emploi à domicile et des personnes dépendantes, mais aussi – nous en avons parlé – celui du travail dissimulé.
Ma proposition ne vient pas de nulle part. Elle s'appuie notamment sur les travaux de la Cour des comptes et de la direction générale des entreprises (DGE). J'ai également rencontré les représentants de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et de plusieurs plateformes d'intermédiation.
Pour tout vous dire, ma première idée n'était pas de moduler le taux. C'est après lecture des études précitées et surtout à la suite de mes échanges avec les acteurs mentionnés que j'ai évolué vers un dispositif visant à abaisser le taux du crédit d'impôt de 50 % à 45 %.
Cette mesure n'entraînera pas de report vers le travail dissimulé. Il faudrait, pour cela, que le taux baisse davantage. C'est ce qui ressort clairement des éléments qui m'ont été fournis par la Cour des comptes et la Fepem. Le coût à la charge du particulier employeur resterait nettement inférieur à celui du travail non déclaré.
J'ai même été étonné de l'accueil spontané et très positif que les fédérations professionnelles ont réservé à cet amendement. En 48 heures, je n'avais pas eu le loisir, en effet, de les sonder.
J'ajoute que, pour un foyer médian qui recevrait 1 000 euros au titre du Cisap, le reste à charge progresserait de 6 euros par mois.
Je ne propose pas de baisser le plafond pour les seuls foyers qui bénéficient le plus du dispositif. J'insiste par ailleurs sur ce point : les populations les plus fragiles ne seraient pas concernées par le passage du taux de 50 % à 45 %.
Le débat est ouvert et je souhaite qu'il prospère. Je rappelle que le produit attendu de cette mesure est de 700 millions d'euros, contre 110 millions pour celle adoptée par voie d'amendement à l'Assemblée nationale.
Je ne m'inscris pas du tout dans une course au mieux-disant. Notre collègue députée Christine Pirès Beaune s'est toutefois montrée très attentive à ma proposition, qui n'a pas manqué de la surprendre, au bon sens du terme.
Débattons-en en toute objectivité ; je ne prétends pas avoir toutes les réponses. Il est beaucoup question de justice et d'équité dans ce débat. C'est aussi dans cet esprit, croyez-moi, que j'ai voulu travailler.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2400 rectifié quater, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Pour les services à destination des personnes handicapées ou âgées de 75 ans et plus, le taux est de 50 %.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le rapporteur, vous avez une notion toute relative de la fragilité…
Pour donner corps à vos réflexions, je vous propose un sous-amendement dont les dispositions sont susceptibles de concilier l'effort d'économies budgétaires avec notre obligation de solidarité envers celles et ceux pour qui les services d'aide à la personne sont une absolue nécessité.
J'entends par là les personnes âgées de plus de 75 ans et les personnes en situation de handicap, pour qui nous suggérons de maintenir le taux à 50 %. Il s'agit, selon nous, d'un compromis responsable.
M. le président. Le sous-amendement n° I-910 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Margueritte et Naturel, Mme Petrus et MM. Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :
Amendement n° 7
I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ou » , sont insérés les mots : « à 50 % » et après le mot : « recours » , sont insérés les mots : « ,selon l'une des modalités prévues à l'article L. 7232-6 du même code, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du quatrième alinéa, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Le taux du crédit d'impôt est aujourd'hui de 50 %, quelle que soit la manière dont on emploie la personne.
Il existe trois catégories d'employeurs : les particuliers employeurs, qui signent directement leur contrat avec la personne qui vient travailler chez eux, les employeurs qui recourent à un prestataire et, enfin, ceux qui font appel à un mandataire.
Si les effets d'une baisse du taux du crédit d'impôt sont très simples pour les particuliers employeurs – il s'agit tout simplement d'une diminution de 5 % –, ils sont plus indirects pour les deux autres catégories d'employeurs, pour lesquelles il semble préférable de conserver le taux de 50 %.
En contrepartie, nous pourrions réaliser des économies sur les avantages fiscaux – taux de TVA réduit ou exonération de TVA lorsqu'il s'agit d'associations – dont bénéficient ces structures. C'est le sens d'amendements dont nous débattrons bientôt et qui seront défendus par mon collègue Jean-Baptiste Blanc.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission n'ayant pas examiné ces deux sous-amendements, je donnerai à titre personnel un avis de sagesse.
Sur ce sujet, nous devons être ouverts : avançons sur la base de la proposition de la commission. Avant tout, il convient de conserver dans le présent texte une mesure portant sur le Cisap.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Ce sujet concerne plus de cinq millions de foyers fiscaux et plus d'un million d'emplois dans notre pays. Nous devons donc l'aborder, je le répète, avec une très grande vigilance.
J'ai déjà exposé les raisons pour lesquelles je suis plutôt favorable à une modification du plafond : je n'y reviens pas, les amendements dont il s'agit n'ayant pas été adoptés.
Bien que défavorable sur le fond à la proposition de M. le rapporteur général, j'entends le souhait qu'il formule de continuer à travailler sur le sujet. J'émets donc un avis de sagesse sur son amendement.
Sans doute faudrait-il prévoir davantage d'exceptions selon les activités. Aussi, j'émets un avis favorable sur le sous-amendement n° I-2400 rectifié quater, qui vise à exonérer de la réduction de taux les dépenses liées notamment à la perte d'autonomie, et un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-910 rectifié bis de Mme Lavarde.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Le simple dépôt de ces deux sous-amendements montre bien que, comme l'a admis M. le rapporteur général, le contenu de son amendement n° I-7 pose un certain nombre de difficultés. Cette proposition n'est évidemment pas consensuelle.
Je comprends parfaitement la logique de l'amendement n° I-2400 rectifié quater. On pourrait penser que les effets d'une baisse de taux de 5 % sont limités. Pourtant, 1 euro sur une heure de travail, cela représente beaucoup pour de nombreuses personnes, notamment pour les 40 % de bénéficiaires du crédit d'impôt qui ne sont pas eux-mêmes imposables. C'est le cas de la mère de famille seule avec enfant qui prend une ou deux heures de garde de temps en temps pour pouvoir aller travailler.
Ce sont ces personnes que l'on touche en baissant le taux de 50 % à 45 %. (M. Olivier Rietmann manifeste sa circonspection.)
Il faut retenir la leçon des erreurs passées. Les avantages en question ont déjà été réduits il y a une dizaine d'années. Par un effet mécanique, cette mesure a entraîné une chute immédiate du nombre d'heures déclarées.
Monsieur le rapporteur général, le rendement que vous estimez à plusieurs centaines de millions d'euros ne sera pas au rendez-vous : le seul résultat que vous obtiendrez sera la diminution du nombre d'heures déclarées et l'augmentation des allocations de chômage.
Par ailleurs, je comprends mal la logique qui sous-tend l'amendement de Christine Lavarde. Notre collègue consent à ce que l'on réduise le taux du crédit d'impôt à 45 % pour l'emploi direct à domicile, mais propose de le maintenir à 50 % lorsqu'on passe par une entreprise.
Si l'on devait faire une différence, il faudrait plutôt opérer le choix inverse. L'employeur direct assume les coûts de gestion et les risques associés au statut d'employeur. Il devrait donc être plus aidé qu'une personne passant par une entreprise qui la décharge, moyennant des frais de gestion, de sa responsabilité d'employeur. Je ne vois pas pourquoi il faudrait passer par une entreprise pour bénéficier d'un meilleur taux de crédit d'impôt.
Par prudence, je suis donc défavorable à l'amendement n° I-7 ainsi qu'aux sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. M. le rapporteur général évoque les études dont il dispose et qui lui laissent penser que l'abaissement du taux à 45 % n'aura pas d'influence directe sur le retour du travail au noir – ou plutôt du travail « gris », une partie étant déclarée, l'autre non. Dont acte : je voterai l'amendement de la commission.
Pour autant, notre débat prouve bien que l'enjeu majeur est la définition des plafonds.
Je rappelle que des contribuables ont eu la désagréable surprise, voilà deux ans, de voir un plafond divisé par deux. L'effet est évidemment bien plus important qu'une baisse de taux de 5 %.
Monsieur le ministre, l'amendement que j'ai proposé à l'instant et qui n'a pas été voté serait, selon vous, satisfait. Vous nous assurez que ni l'administration ni le Gouvernement ne remettront en cause les plafonds. Je me félicite que ces propos figurent au compte rendu !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'était un amendement utile !
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Je ne peux que faire mienne l'interrogation de Jean-François Husson face à l'augmentation du coût de cette niche, qui ne devrait que s'aggraver dans les prochaines années, notamment du fait du vieillissement de la population.
Cela étant, permettez-moi d'émettre les plus grands doutes quant aux évaluations fournies. M. le rapporteur général le sait parfaitement, ces travaux sont toujours menés à comportement inchangé des acteurs. Or, dans la pratique, les acteurs économiques s'adaptent.
J'en veux pour preuve le passage du régime du forfait au régime de bénéfice réel. À l'époque, on avait prédit une augmentation des cotisations bénéfique, notamment, pour les employés, lesquels profiteraient d'un régime plus protecteur. Dans la pratique, on a constaté une optimisation et un glissement vers le travail non déclaré. On a donc abouti à une baisse du volume des cotisations et des heures déclarées.
La réalité n'a rien de mécanique. Lorsqu'on nous dit qu'une diminution du taux de 50 % à 45 % permettra une économie de 720 millions d'euros, il faut se souvenir que, dans la pratique, les acteurs économiques s'adaptent et font de l'optimisation. Le risque est donc clairement un glissement vers le travail non déclaré.
J'entends la position de Jean-François Husson et je suis prêt à le soutenir, notamment pour laisser ouvert le débat sur cet article. Mais peut-être devrions travailler plutôt sur les questions d'intermédiation…
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
M. Albéric de Montgolfier. On voit souvent dans le métro des publicités pour des réparations à domicile réalisées par des intermédiaires. J'aimerais connaître la somme qui va réellement aux salariés à la fin.
Il y a là un véritable sujet, qui touche peut-être davantage au périmètre qu'au plafond.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J'ai bien écouté M. le rapporteur général et M. le ministre et je tiens à saluer, au nom de notre groupe, les prises de parole de nos collègues, en particulier du groupe Les Républicains.
Ce débat particulièrement fécond démontre que nous pouvons nous retrouver, par-delà les différences d'approche, sur des enjeux essentiels pour nos concitoyens.
Je confirme, pour ma part, la difficulté d'évaluer avec précision l'impact d'une telle mesure. Nous avons répété que nous étions favorables à une baisse modérée du taux, mais que l'abaissement du plafond eût été beaucoup plus juste.
L'enjeu, mes chers collègues, est bien le reste à vivre. On peut raisonner en dizaines ou en centaines d'euros, en considérant que ce n'est pas grand-chose : quand vos revenus sont limités, l'impact d'une baisse du taux sur votre reste à vivre est très net. À l'inverse, en cas de réduction du plafond, les ménages très aisés, ou même tout simplement aisés, conservent un reste à vivre particulièrement confortable.
C'est bien cet enjeu de justice qui est au cœur de nos débats. Que l'on considère l'enjeu du vieillissement ou les difficultés des familles monoparentales, nous avons là deux grands axes sur lesquels nous devons renforcer considérablement nos politiques publiques et non les fragiliser.
Le coup de rabot proposé aurait des effets absolument délétères, pour les bénéficiaires du Cisap comme pour les entreprises et les salariés concernés.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement et ces deux sous-amendements renvoient clairement au débat précédent.
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites à juste titre que le bénéfice du Cisap est concentré sur les plus riches : ces derniers représentent 43,8 % du coût budgétaire du dispositif. Cette précision figure dans l'objet de votre amendement, n'est-ce pas ? (M. le rapporteur général acquiesce.)
Vous proposez de réduire le taux de 50 % à 45 %.
Tous les amendements que nous avons défendus pour assurer la modulation des plafonds, tenir compte du coût des services ou encore de la situation sociale et financière des personnes ont été rejetés.
Vous proposez maintenant de modifier le taux. Je le dis sans ambages, il s'agit d'une logique purement comptable, qui sera sans effet !
Le sous-amendement n° I-2400 rectifié quater vise à maintenir le taux pour les services à destination des personnes de 75 ans et plus. Pourquoi pas 74 ans ou 73 ans ? Pensez-vous que c'est ainsi que l'on réglera le problème ? Faut-il en conclure que les problèmes d'autonomie ne se posent qu'à partir de 75 ans et qu'il faut établir une corrélation entre l'âge et le taux ? Je sais que ce n'est pas ce que vous pensez. Pour répondre à ce problème, il faut prendre en compte la situation, les pathologies, les difficultés d'autonomie, etc.
Quant au sous-amendement de Mme Lavarde, il est tout bonnement excellent… Elle a vraiment fait fort ! Non seulement elle n'a pas répondu tout à l'heure lorsque nous avons évoqué les sociétés d'intermédiation qui contournent le droit fiscal et le droit social, mais voilà qu'elle nous explique qu'elle a trouvé une solution : il faudrait exonérer ces services de TVA ou leur appliquer un taux réduit. Pourtant, ce ne sont pas des entreprises ! En adoptant ce sous-amendement, on entérinerait tous les effets de bord liés aux plateformes numériques de travail aux sociétés d'intermédiation, dont les publicités choquent Albéric de Montgolfier dans le métro…
Cet amendement et ces deux sous-amendements ne sont pas à la mesure du problème. C'est pourquoi le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ne les votera pas.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, vous avez rappelé les chiffres : le crédit d'impôt services à la personne (Cisap) concerne 5 millions de bénéficiaires et environ 1 million d'emplois.
Nos débats, qui sont au demeurant très intéressants, tout comme les propositions qui sont formulées – de mon point de vue, toutefois, l'adoption de certaines d'entre elles compliquerait davantage encore le système –, démontrent bien que ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on réglera ce problème.
Si l'on veut modifier le système actuel, il conviendrait de mener une réflexion approfondie, de manière concertée, pour éviter les effets de bord.
Dans tous les cas, comme l'a rappelé à juste titre M. le ministre, la baisse du taux est sans doute le levier le plus injuste parmi ceux dont nous disposons pour faire évoluer le système. Ce n'est donc pas le meilleur.
Par ailleurs, rappelons-le, les services à la personne interviennent dans un contexte où la durée de vie s'allonge et où la population vieillit, ce qui complique davantage le maintien à domicile, auquel nous sommes tous favorables. En effet, tous nos concitoyens souhaitent rester à domicile, ce qui, finalement, coûte moins cher que d'entrer en Ehpad.
En outre, ce crédit d'impôt soutient de très nombreux emplois, en particulier dans les zones rurales, où l'habitat est dispersé et où les personnes sont isolées. Les emplois en question sont très majoritairement féminins, alors que les femmes ont souvent plus de difficultés à trouver un emploi dans ces zones. De plus, cela a été dit, ces emplois pallient parfois l'absence des services publics, notamment pour la garde d'enfants.
Ne touchons pas à ce dispositif sans avoir mesuré les conséquences que cela pourrait avoir dans tous les territoires de France. Une telle mesure risquerait, selon moi, de fragiliser le tissu socio-économique de certaines régions.
Par conséquent, le groupe Union Centriste ne sera pas favorable à une baisse du taux du Cisap.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Ce débat montre bien toute la complexité du sujet. Je partage tout à fait l'avis de Bernard Delcros : il est difficile de réformer ce crédit d'impôt par le biais d'un amendement.
Je rappelle qu'hier nous n'avons absolument pas touché aux crédits d'impôt sur les entreprises. Certes, le Cisap constitue un crédit d'impôt particulier et il faut faire des économies.
Cependant, le sous-amendement de Mme Lavarde nous semble quelque peu surréaliste, car il tend à privilégier les plateformes, qui, on le sait, sont à l'origine de nombreux abus.
Nous pensons que ce dispositif devrait être plafonné, mais une telle mesure devrait être préparée en amont, afin d'éviter les effets de bord. Nous avons ainsi veillé, dans nos amendements, à protéger les services de garde des jeunes enfants, en ne modifiant pas le taux du crédit d'impôt pour ces derniers.
Il faut sans doute poursuivre la réflexion sur le sujet, mais, en l'état, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) s'opposera à cet amendement et aux deux sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Plusieurs orateurs s'étant déjà exprimés dans ce débat sur un sujet important, je serai bref.
Je tiens néanmoins à saluer l'effort du rapporteur général pour nous proposer un chemin afin d'atteindre, en réalisant quelques économies, l'objectif budgétaire que nous nous sommes fixé.
La niche fiscale dont nous débattons est la deuxième dans le budget.
J'ai du mal à croire qu'une réduction du taux de 50 % à 45 % aura un effet dissuasif sur l'emploi dans le secteur de l'aide aux personnes à domicile, même si certaines situations particulières méritent d'être prises en compte.
Plus largement, ce débat, à l'image des discussions que nous avons eues sur les exonérations fiscales lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soulève la question du coût du travail dans notre pays. Voilà le vrai sujet ! Pourquoi, en effet, a-t-on créé ces dispositifs, sinon parce que le coût du travail est trop élevé ?
Faute de pouvoir, dans le contexte actuel, conduire de vraies réformes structurelles, nous essayons de colmater le système, de trouver des pis-aller...
La vraie question est donc de définir comment mener une réforme structurelle sur le coût du travail.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Beaucoup a été dit et l'on mesure bien que le sujet ne fait pas consensus et que beaucoup de travail reste à accomplir.
Comme cela a été souligné, on peut s'interroger sur le coût de ce crédit d'impôt et sur son évolution. De plus, la démographie étant ce qu'elle est, la situation ne va pas s'améliorer.
Je salue le travail courageux du rapporteur général, car il est vrai que, si l'on veut faire des économies, il faut réduire le champ des politiques publiques – ce qui est toujours douloureux.
Néanmoins, je suis en désaccord avec lui sur cet amendement. Nous sommes tous attachés au maintien à domicile des personnes dépendantes et des personnes âgées. Il est important que les familles puissent choisir le mode de garde pour faire garder leurs enfants. Si nous voulons mener une politique en faveur de la natalité, il convient de ne pas oublier ces enjeux.
Par ailleurs, certains ont demandé de modifier le plafond du dispositif. Le rapporteur général a indiqué, à juste titre, qu'il n'y était pas favorable. Attention, en effet, mes chers collègues, il s'agit d'un crédit d'impôt. Certaines personnes, dont les revenus sont relativement peu élevés, peuvent actuellement bénéficier du dispositif, même si leurs dépenses pour le maintien à domicile sont plus élevées que le montant de leur impôt. Si vous baissez le plafond, ces familles à faibles revenus seront directement touchées.
Il n'existe pas de bonne voie aujourd'hui et il serait donc plus sage de remettre l'ouvrage sur le métier, pour le reprendre plus tranquillement ultérieurement.