M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme nous l'avons indiqué l'an dernier, le dispositif proposé est inopérant.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le droit commun prévoit déjà l'application d'une réduction d'impôt pour les dons en faveur d'un tiers-lieu, lorsque celui-ci est constitué sous forme associative et qu'il exerce une activité sociale ou culturelle d'intérêt général. Le cas échéant, en cas de difficultés, il convient de se rapprocher de l'administration fiscale pour bénéficier de l'agrément. Cet amendement est donc en partie satisfait.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° I-857, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d'impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'avoir facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L'absence de respect de cette interdiction entraîne l'application de l'amende mentionnée à l'article 1740 A. ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-253 rectifié est présenté par MM. Hugonet, Khalifé, Belin, de Legge, H. Leroy, Cambon, Bruyen et Daubresse, Mme P. Martin et MM. Genet et Sido.
L'amendement n° I-526 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
L'amendement n° I-1691 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Séné, Brisson et Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f ter du 1 de l'article 200, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f...) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ».
2° Après le 10° du I de l'article 978, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l'amendement n° I-253 rectifié.
M. Jean-Raymond Hugonet. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistiques, notamment au travers de ses quatre formations musicales : l'Orchestre national de France, l'Orchestre philharmonique de Radio France, le Chœur de Radio France et la Maîtrise de Radio France.
Uniques en France, ces formations contribuent à rendre accessible au plus grand nombre le patrimoine musical français, européen et international.
Depuis le 1er janvier 2021, l'article 238 bis du code général des impôts permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons effectués au profit de ces formations musicales.
Cependant, aucune disposition équivalente n'existe pour les particuliers, dont les dons ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt prévue aux articles 200 et 978 du même code.
Pour pallier cette situation, c'est actuellement la Fondation Musique et Radio, abritée par l'Institut de France, qui reçoit les dons des particuliers.
Toutefois, ce dispositif est particulièrement complexe et coûteux, car il induit des strates de procédure supplémentaires. Un examen par le Conseil d'État est parfois obligatoire.
En outre, au-delà de ce formalisme, le mécanisme engendre des coûts administratifs importants, qui détournent une partie des dons de leur objet premier.
Cet amendement vise ainsi à ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôts prévue aux articles 200 et 978 du code général des impôts aux dons des particuliers à destination des formations musicales de Radio France, dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées aux entreprises.
Son adoption permettrait de simplifier la procédure administrative et de garantir la cohérence juridique et économique entre les deux dispositifs fiscaux de soutien à la création artistique et au rayonnement culturel.
Voilà qui ramènerait peut-être un petit peu d'harmonie dans cet hémicycle… (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° I-526 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. L'amendement de notre collègue Mme Morin-Desailly vient d'être parfaitement défendu !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° I- 1691 rectifié ter.
M. Max Brisson. Cet amendement identique de Cédric Vial vise, comme l'a très bien dit Jean-Raymond Hugonet, à apporter de la simplification, ainsi qu'à réduire les coûts administratifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ces amendements identiques, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Il est ici proposé, pour des raisons qui peuvent s'entendre, de modifier profondément la nature de la réduction d'impôt pour les dons des particuliers, en étendant son champ à une société commerciale – en l'espèce, Radio France. D'autres amendements iront dans le même sens pour d'autres situations ; l'avis du Gouvernement sera alors le même.
Aujourd'hui, cette réduction bénéficie uniquement à des organismes à but non lucratif. Ouvrir une telle brèche aurait des conséquences importantes et d'autres secteurs économiques, à chaque fois avec des motifs légitimes, ne manqueront pas de demander l'éligibilité à ce dispositif. Cela nous ferait perdre complètement de vue le principe même de la réduction d'impôt pour les dons des particuliers, à savoir encourager la générosité envers des organismes ne disposant pas de ressources commerciales.
C'est la raison pour laquelle, sur ces amendements identiques, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en sera de même pour d'autres amendements ayant un objet de même nature.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-253 rectifié, I-526 rectifié et I-1691 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° I-218 rectifié ter, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Loisier, MM. Pointereau, de Legge et Bazin, Mmes de La Provôté et Berthet, MM. Savin et Allizard, Mme Canayer, MM. Hugonet, Cuypers et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Gosselin et Doineau, MM. Somon et Chevrollier, Mmes Muller-Bronn et Billon, MM. Piednoir, Sol, Cadec, Reynaud et Henno, Mmes Valente Le Hir, Dumont et Belrhiti, M. Pillefer, Mme Micouleau, MM. Houpert, Rapin, Paul, Delcros, Naturel, Gremillet et Margueritte et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f ter de l'article 200 et après le e sexies de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des sociétés de courses, mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural, pour leur activité d'organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel. Dans un arrêt de 2018, le Conseil d'État compare les courses de chevaux à des manifestations sportives. Néanmoins, contrairement aux clubs sportifs locaux, les associations organisant des courses de chevaux ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat.
Pourtant, ce sont des associations loi 1901 qui participent à plusieurs missions de service public, notamment le développement rural, tout en ayant un caractère non lucratif et une gestion désintéressée. Elles sont régies par la loi du 2 juin 1891, leurs statuts sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture et leur but exclusif est l'organisation de courses de chevaux et l'amélioration de la race chevaline.
Cet amendement a pour objet d'inclure ces sociétés de courses dans le périmètre des organismes éligibles au bénéfice du mécénat afin de soutenir l'autonomie du modèle de financement de la filière hippique qui, aujourd'hui, ne pèse pas sur le budget de l'État. Au contraire, en 2024, la filière a contribué aux finances de l'État à hauteur d'environ 800 millions d'euros.
Il s'agit également d'éviter de devoir, demain, subventionner cette filière pour l'organisation des courses ou, faute de moyens, de la voir s'éteindre, comme c'est le cas en Italie, au détriment du rayonnement de l'agriculture française, de l'aménagement du territoire et du développement rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que les réductions d'impôt sur les dons coûtent cher aux finances publiques : 2,2 milliards d'euros au titre des particuliers, 1,7 milliard d'euros au titre des entreprises, en 2025. Il faut donc faire attention à ne pas trop élargir ce dispositif.
Par ailleurs, le financement du monde équin ne pèserait pas sur l'État. C'est en grande partie vrai, mais il ne faut pas oublier que les organisations sportives équestres bénéficient d'une TVA à 5,5 %.
Cet amendement représente des recettes en moins pour l'État. C'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-218 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-422 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Lassarade et Richer, MM. Somon et Pernot, Mme Canayer et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du g du 1 de l'article 200, les mots : « organismes mentionnés aux a à f ter » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux a à g » ;
2° Au 2° du g du 1 de l'article 238 bis, les mots : « organismes mentionnés aux a à e bis et e sexies » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux a à e bis et e sexies et g ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Aujourd'hui, les fonds de dotation, qui sont des structures d'intérêt général, ne peuvent pas apporter de concours financiers à d'autres fonds de dotation, alors que leur mission est d'apporter leur concours financier aux associations d'intérêt général et aux fondations.
Il semble que ce soit un oubli ; nous proposons de le réparer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. L'adoption de cet amendement entraînerait des difficultés en termes de transparence et de traçabilité des dons.
C'est donc pour une raison opérationnelle que le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président. Monsieur Bazin, l'amendement n° I-422 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Devant ces éléments techniques, je le retire, monsieur le président.
Cependant, il nous faut regarder cette question de près, car c'est une attente du milieu associatif, notamment des fonds de dotation.
M. le président. L'amendement n° I-422 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2425 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère, N. Delattre et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par décret ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Le secteur associatif traverse aujourd'hui une crise profonde : subventions en baisse, trésorerie fragilisée, épuisement des bénévoles. Depuis quelques mois, de nombreuses associations nous ont alertés partout en France. La situation n'est plus tenable. Une enquête montre que 31 % des associations employeuses ont moins de trois mois de trésorerie, ce qui met en péril leur survie.
Dans ce contexte, la réduction d'impôt crée une injustice, puisqu'elle ne bénéficie qu'aux bénévoles imposables. Cet amendement de Guylène Pantel vise à mettre en place un crédit d'impôt accessible à tous afin de rétablir l'équité fiscale.
M. le président. L'amendement n° I-1846, présenté par Mmes Poncet Monge et Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d'impôt sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à compléter par un crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d'une activité bénévole.
Selon le baromètre 2023 réalisé par l'Ifop sur les Français et le bénévolat, il y avait 13 millions de bénévoles en France au début de l'année 2023. En Auvergne-Rhône-Alpes, il y avait un nombre stable d'associations actives et entre 1,6 million et 1,7 million de bénévoles associatifs.
Certaines associations et, à travers elles, leurs bénévoles pallient souvent les manquements de l'État en termes de lutte contre la grande pauvreté et de réduction des inégalités sociales. Ainsi, le recours à l'aide alimentaire s'est accru depuis plusieurs années.
L'importance du rôle des bénévoles dans toutes les associations caritatives n'est plus à démontrer. Cependant, ceux qui ne sont pas imposables ne sont pas remboursés de leurs frais kilométriques, alors que ces frais sont déductibles via la réduction d'impôt pour les autres.
Passer au crédit d'impôt est une mesure de justice fiscale qui mettrait fin à l'inégalité de traitement et à une intolérable iniquité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme l'an dernier, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Ces amendements ne sont pas anodins. Je le dis en tant qu'élu d'un territoire comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Aujourd'hui, un bénévole est aidé fiscalement s'il paie des impôts. Dans le cas contraire, il ne l'est pas. Il y a là une distorsion qui pose problème.
Les associations ont de grandes difficultés à envoyer des équipes ici ou là, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce que tout le monde regrette. Alors même que celles-ci connaissent des difficultés et sont moins aidées, les communes doivent mettre de l'argent sur la table pour organiser ces déplacements. C'est notamment dû, et nous en avons déjà parlé, à l'insuffisante compensation liée à l'exonération de la taxe foncière pour les logements sociaux.
Dans ce projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement propose de baisser de 26 millions d'euros les aides en faveur de la politique de la ville.
Mettre en place un crédit d'impôt, comme le proposent les auteurs de ces amendements, ne résoudra pas tous les problèmes, mais cela enverrait aux bénévoles de ces territoires ce message : l'État vous aide et lève les freins à vos déplacements.
Franchement, cela ne coûtera pas grand-chose au budget de l'État, mais cela constituera un signal extrêmement fort qui peut apporter beaucoup en termes de cohésion sociale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2425 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1438, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d'impôt les dons » , sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d'impôt égal à 66 % des dons ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous proposons ici une évolution simple, mais décisive : transformer la réduction d'impôt applicable aux dons aux partis politiques en un crédit d'impôt restituable.
En effet, il n'est plus acceptable qu'au sein d'un même parti, d'un même mouvement, d'un même collectif militant, coexistent deux catégories de citoyens : les imposables, dont le don est accompagné d'un soutien fiscal, et les non-imposables, tout aussi engagés, mais laissés au bord du chemin.
Dans une démocratie moderne, il ne doit pas y avoir deux vitesses de participation démocratique selon son revenu fiscal. La vie politique commence là, dans la possibilité réelle, c'est-à-dire matérielle, pour chacun de soutenir le parti auquel il croit.
Cette question devient d'autant plus urgente dans un moment où quelques milliardaires, adossés à des empires médiatiques parfois explicitement alignés sur l'extrême droite, cherchent à contourner, affaiblir ou remplacer les partis par la force de leurs capitaux. Je pense bien sûr à M. Stérin et à M. Bolloré.
Laisser les partis dépendre de la générosité des plus fortunés, c'est offrir aux puissances économiques un levier direct sur la vie démocratique. Assurer que les partis vivent d'abord de leurs militants et de leurs sympathisants, c'est leur garantir une autonomie financière, donc une autonomie politique.
En un mot, la République ne doit jamais déléguer la démocratie aux grandes fortunes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-2344 est présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle et Mme Briante Guillemont.
L'amendement n° I-2415 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. M. Weber, Bourgi, Omar Oili, Lurel et Temal, Mmes Blatrix Contat et Matray, M. Féraud, Mme Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot, Mme Brossel, M. Jomier et Mme Monier.
L'amendement n° I-2558 rectifié est présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domicilies en France au sens de l'article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présent article s'applique aux dons réalises à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l'amendement n° I-2344.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Aujourd'hui, les Français établis hors de France ne bénéficient pas de réduction d'impôt sur les dons versés en France à une association, une fondation ou à un organisme d'intérêt général, alors qu'ils paient des impôts en France sur des revenus français – pensions ou autres – ou sur de l'immobilier. Dès qu'une convention fiscale s'applique, l'impôt est dû en France – c'est la règle.
De là découle une évidence : si un Français contribue à l'intérêt national, rien ne justifie qu'il soit exclu d'un dispositif ouvert aux résidents. Les dons concernés ne financent que des structures françaises – associations, fondations… – au bénéfice de la solidarité ou de la vie culturelle. Ils témoignent d'un attachement au pays qui perdure au-delà des frontières.
L'argument retenu l'année dernière par le Gouvernement ne me semblait pas très pertinent. Cette réduction d'impôt n'accorde pas d'avantage à un autre État et ne favorise pas les revenus de source étrangère ; elle vise uniquement les dons faits par des Français à une association française. Il n'y a aucun enjeu international ou de fiscalité croisée.
Pour lever tout doute, je prévois cette année, dans mon amendement, qu'aucune réduction d'impôt ne pourra être accordée si un avantage équivalent est déjà accordé dans le pays de résidence.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l'amendement n° I-2415 rectifié.
M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à réparer une injustice fiscale visant nos compatriotes établis hors de France qui paient des impôts en France, notamment sur le revenu, et qui ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt au titre des dons.
Comme vous le savez, le 11 octobre dernier a connu une mobilisation historique du mouvement associatif. Il est donc primordial d'encourager la générosité de tous les Français, y compris celle de ceux qui sont établis hors de France.
Il faut savoir qu'il existe des associations reconnues d'utilité publique hors de France ; c'est le cas notamment de Français du monde ou de l'Union des Français de l'étranger (UFE).
Des amendements à l'objet similaire ont été votés par le Sénat en 2022, en 2023 et l'an passé. Cette année, un tel amendement a également été voté par l'Assemblée nationale avant que la première partie du projet de loi de finances ne soit rejetée.
Il me semble qu'adopter cet amendement serait un geste d'équité qui permettrait également de renforcer notre tissu associatif, aussi bien hors de France qu'en France.