M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-2558 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier ont déposé un amendement identique. Il s'agit tout autant d'une mesure d'équité entre nos concitoyens, qu'ils résident sur le territoire national ou à l'étranger, que d'une nécessité pour le monde associatif, qui suffoque.
Par leurs dons, nos ressortissants souhaitent maintenir un lien avec la France pour des causes qui leur sont chères. Cette déduction d'impôt a plus largement une valeur incitative et constitue souvent le seul moyen de maintenir en vie des organismes sans subvention. C'est un dispositif vital pour les associations. Chaque année, des dons importants leur échappent, ce qui pénalise des projets d'intérêt général, et la seule raison en est que les règles fiscales pénalisent injustement nos compatriotes établis hors de France.
Nous tenons toutefois à rappeler que cette demande n'est en rien la solution miracle à la situation qu'affrontent nos associations et ne se substitue pas au devoir de l'État de garantir les libertés associatives par des moyens à la hauteur de leur rôle dans notre société.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Ce débat revient souvent. Je précise que, contrairement à ce que j'ai entendu, il n'y a pas d'iniquité, puisque l'obligation fiscale est limitée pour les personnes qui ne résident pas en France.
L'absence de réduction d'impôt au titre des dons est une contrepartie de cette obligation fiscale bien moindre que pour les personnes qui résident en France.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Il existe des principes très simples, comme l'égalité des citoyens devant la loi.
Pourquoi un Français qui travaille à l'étranger et perçoit des revenus français ne peut-il, comme n'importe lequel de nos compatriotes, bénéficier d'une réduction d'impôt quand il fait des dons à des associations françaises ?
Ce ne sont pas, à mon avis, des sommes qui vont ruiner la France et grever le budget. En revanche, en termes de symbolique de la présence de la France dans le monde, la moindre des choses est de voter cette mesure.
Monsieur le ministre, je suis très surpris que vous affirmiez qu'il n'y a pas d'iniquité. En France, les choses sont simples : à situation égale, droits égaux !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2344, I-2415 rectifié et I-2558 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi de dix amendements identiques.
L'amendement n° I-876 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Richer, Lassarade et Gruny, MM. Sol, Burgoa et Sido, Mme Lavarde, M. Reynaud, Mmes Doineau, Micouleau et P. Martin, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Dumont et Malet, MM. Rietmann, Perrin, de Legge et Klinger, Mmes Gosselin et Ventalon, M. Piednoir, Mme M. Mercier, M. Houpert, Mmes Drexler, de Cidrac et Carrère-Gée, MM. Anglars, Bruyen, H. Leroy et Belin, Mme Lopez, MM. Margueritte, Genet et Gremillet, Mmes Pluchet, Imbert et Demas et M. Ruelle.
L'amendement n° I-1034 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Khalifé et Cambon, Mme Petrus et M. Paul.
L'amendement n° I-1041 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer, M. Somon, Mme Berthet, MM. Pointereau, Daubresse et Bacci, Mme Canayer et MM. Frassa, Michallet et Pernot.
L'amendement n° I-1547 rectifié quinquies est présenté par MM. Séné et Szpiner, Mme Schalck, MM. Favreau, Saury et Delia, Mme Aeschlimann et M. Rojouan.
L'amendement n° I-1735 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes Girardin et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Roux, Mme M. Carrère et M. Masset.
L'amendement n° I-1761 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2310 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2369 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Duffourg et Chauvet, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mmes Devésa et Bourguignon, MM. Fargeot, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, MM. Chevalier et Kern, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas.
L'amendement n° I-2458 est présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2562 rectifié quinquies est présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu'à la première phrase du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° I-876 rectifié ter.
M. Max Brisson. Cet amendement de Chantal Deseyne vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts.
M. le président. Les amendements nos I-1034 rectifié bis, I-1041 rectifié ter et I-1547 rectifié quinquies ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1735 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° I-1761.
Mme Viviane Artigalas. Je précise que ce crédit d'impôt s'adresse aux ménages ayant des revenus intermédiaires. Il est donc complémentaire de MaPrimeAdapt', qui s'adresse aux ménages modestes.
Dans un contexte de vieillissement de la population et de développement de la perte d'autonomie, il convient d'intensifier les efforts d'adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile et, surtout, agir pour la prévention des accidents, qui pénalisent la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-2310.
M. Pascal Savoldelli. La question de l'allongement de la durée de la vie est un sujet majeur qui nous concerne tous. Elle se pose en particulier s'agissant du logement, puisque le vieillissement de la population est un défi majeur dans ce domaine.
Beaucoup de personnes âgées font le choix de rester vivre chez elles le plus longtemps possible, ce qui est bien compréhensible, mais elles ne bénéficient pas toujours d'un logement adapté. Selon les chiffres que m'a communiqués Marianne Margaté, seuls 6 % des logements sont conformes aux besoins des personnes âgées, ce qui constitue un véritable défi.
Par ailleurs, tout le monde n'est pas toujours en mesure de supporter le coût des travaux à réaliser.
Les personnes âgées de 75 à 84 ans étaient 4 millions en 2020 ; elles seront plus de 6 millions en 2030. Nous devons anticiper ces évolutions.
Le nombre de logements à adapter d'ici à 2033 a été évalué à environ 2,3 millions d'euros, soit un volume financier d'à peu près 1,9 milliard d'euros par an. Cela demande un niveau de dépense important, que nous devons lisser dans le temps. Il ne s'agit pas d'établir ici un plan pluriannuel d'investissement, comme nous le faisons dans nos collectivités, mais il est nécessaire d'engager une réflexion sur les fonds que nous pouvons mobiliser pour adapter les logements, et ce quel que soit leur statut – locatif, en accession, etc.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-2369 rectifié ter.
M. Pierre-Antoine Levi. D'après l'Insee et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), la France fait face à une progression importante du nombre de personnes en perte d'autonomie : en 2021, parmi les 18 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus, plus de 2 millions étaient concernées, un tiers l'étant de manière sévère. Ce nombre pourrait atteindre près de 2,8 millions d'ici à 2050.
Dans ce contexte de vieillissement marqué de la population, il est indispensable de renforcer les outils permettant d'adapter les logements afin de favoriser le maintien à domicile et de prévenir les accidents du quotidien.
Ainsi, cet amendement d'Amel Gacquerre vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap. Ce crédit d'impôt s'adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et se trouve donc complémentaire de MaPrimeAdapt', un dispositif qui est entré en vigueur en 2024 et qui s'adresse aux ménages modestes.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-2458.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-2562 rectifié quinquies.
M. Stéphane Fouassin. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Lorsque ce crédit d'impôt a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025, c'était pour permettre une bascule vers MaPrimeAdapt'. L'objectif de cette bascule était d'améliorer cette politique publique, notamment en évitant aux ménages de faire une avance de trésorerie.
Maintenant qu'elle est entrée en vigueur, MaPrimeAdapt' a vocation à remplacer le crédit d'impôt. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, MaPrimeAdapt' est destinée aux personnes ayant des revenus modestes, tandis que le crédit d'impôt bénéficie d'abord à des personnes ayant des revenus intermédiaires.
Le crédit d'impôt est donc complémentaire de MaPrimeAdapt'. Il ne le remplace pas.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté. Comme Viviane Artigalas, je me permets d'insister, monsieur le ministre.
Ces deux dispositifs n'ont pas du tout le même objectif.
MaPrimeAdapt' s'adresse aux ménages modestes ou très modestes. Nous savons d'ailleurs très bien que cette cible est très compliquée à atteindre. Cette mesure ne prend en charge que 70 % des travaux de rénovation, ce qui laisse un reste à charge important pour les personnes concernées. Par conséquent, les critères de MaPrimeAdapt' ne permettront pas d'atteindre les objectifs de nombre de logements à adapter.
L'enjeu est considérable. La mission flash « Banque de la rénovation », dont le rapport a été remis à Valérie Létard lorsqu'elle était ministre chargée du logement, a évalué les besoins à 2 milliards d'euros par an et a mis en avant l'effort important qu'il faudra fournir pour adapter les logements au vieillissement de la population.
Ce crédit d'impôt est donc indispensable pour les classes moyennes.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Pour que l'insistance résonne de tous les côtés de l'hémicycle, je m'associe à ce qui vient d'être dit et je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements identiques.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est l'arc républicain ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-876 rectifié ter, I-1735 rectifié bis, I-1761, I-2310, I-2369 rectifié ter, I-2458 et I-2562 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est mieux qu'un compromis !
M. le président. L'amendement n° I-2036 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5° du 1 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans un département d'outre-mer. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Cet amendement déposé par Audrey Bélim porte sur la filière du jeu vidéo qui, comme le cinéma et l'audiovisuel, est un secteur particulièrement créatif, dynamique et porteur d'emplois qualifiés.
À La Réunion, ces studios affrontent des contraintes structurelles que l'Hexagone ne connaît pas : coûts de production plus élevés, marchés plus étroits, difficultés de recrutement, éloignement des pôles de financement et manque d'infrastructures adaptées.
Le crédit d'impôt actuel est fixé entre 20 % et 30 %. Nous savons pourtant que ce taux est insuffisant pour compenser les surcoûts spécifiques que je viens d'énumérer, ce qui fragilise directement notre souveraineté culturelle et numérique dans les territoires ultramarins.
Nous proposons donc une mesure simple, cohérente et déjà éprouvée : porter le taux à 50 %, exactement comme pour le crédit d'impôt recherche dans les départements d'outre-mer.
Ce n'est ni une exception ni même une faveur : c'est une adaptation nécessaire pour permettre à nos studios ultramarins de créer, d'innover et de former de nouveaux talents.
Il s'agit aussi de soutenir la création et l'innovation et d'assurer un avenir à une filière qui représente un potentiel énorme en termes d'emplois qualifiés, d'exportation et de rayonnement culturel pour nos territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Permettez-moi d'insister : l'économie numérique, chez moi, à La Réunion, représente 4 000 emplois sur les 360 000 que compte l'île. En l'espace de dix ans, de 2009 à 2019, la croissance du secteur a été de 10 % !
Ces entreprises innovent, exportent et créent de l'emploi. Je tiens à le souligner : elles créent de l'emploi pérenne, durable, bref, du bon emploi pour les Réunionnaises, pour les Réunionnais et, plus largement, pour les Ultramarins.
L'objet de cet amendement s'appuie sur la même logique que le crédit d'impôt recherche, même s'il ne s'agit pas d'aligner le dispositif en termes de recherche, de développement ou de prototypage. Il serait juste de voter cette mesure afin d'accompagner le développement de l'économie numérique dans nos territoires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Bélim, nos compatriotes réunionnais bénéficient du crédit d'impôt de droit commun – comme tout le monde.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2036 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-2443 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Verser des rémunérations aux artistes et techniciens affectés au spectacle sur la base de salaires minimums conventionnels bonifiés de 10 % » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots « est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes » , sont insérés les mots : « - et 25 % dans les territoires d'outre-mer - » ;
b) La deuxième phrase du troisième alinéa du a du 1° est complétée par les mots : « et d'un plafond de 55 000 € par an dans les territoires d'outre-mer » ;
c) Au deuxième alinéa du b du 1° , après les mots « sont plafonnées à cinq fois » , sont insérés les mots : « et cinq fois et demi dans les territoires d'outre-mer ».
d) au i du 1° , après les mots : « qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée » , sont insérés les mots : « et à 297 € par nuitée dans les territoires d'outre-mer ».
3° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les entreprises implantées dans les territoires d'outre-mer qui satisfont à cette même définition des micro, petites et moyennes entreprises. ».
4° Après la deuxième phrase du A du VIII, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires d'outre-mer, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 550 000 € par spectacle, et le crédit d'impôt est plafonné à 825 000 € par entreprise et par exercice ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Dans le même esprit, il s'agit d'un amendement qui vise à augmenter de 15 % à 25 % le crédit d'impôt sur les dépenses de production des spectacles vivants musicaux et de variétés, spécifiquement en outre-mer, et le plafond des dépenses engagées de 30 % à 40 % pour les microentreprises et les PME.
Certes, il y a le crédit d'impôt de droit commun, comme vient de le dire le rapporteur général, mais rappelons que la vie en outre-mer est plus chère de 10 % en moyenne. Cette injustice structurelle doit être prise en compte. L'offre culturelle y est beaucoup plus contrainte du fait de cet indice des prix structurellement supérieur à celui de l'Hexagone et d'une présence bien moindre d'établissements de formation artistique et de scènes culturelles publiques.
En cohérence, il est donc proposé d'aligner le plafond du crédit d'impôt sur ce même coût de la vie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1524 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier, MM. Ros et Ziane, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé et Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Roiron, Mme Harribey, MM. Lurel, Devinaz, Redon-Sarrazy, Mérillou et Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Stanzione, Mme Conconne, M. Chaillou, Mmes Rossignol et Bélim et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220... ainsi rédigé :
« Art. 220.... – I. – Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création de contenus audio à la demande mentionnées au IV.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de contenu audio à la demande natif, de la législation sociale en vigueur.
« II. – Est considéré comme contenu audio à la demande natif tout contenu audio à la demande conçu spécifiquement pour une diffusion numérique.
« III. – Les contenus audio à la demande natifs ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes :
« 1° Être réalisés par des entreprises établies en France ;
« 2° Porter sur un contenu audio à la demande présentant les caractéristiques suivantes :
« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
« b) Être destinés à une diffusion effective auprès du public.
« N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I le contenu audio numérique de rediffusion de programmes d'œuvres radiophoniques, cinématographiques ou audiovisuelles ainsi que les contenus audio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales à des fins commerciales.
« IV. – Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France, dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« b) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes ;
« c) Les dépenses de commercialisation des œuvres sur un support numérique ;
« d) Les dépenses liées à la création et à la gestion des contenus audiovisuels consacrés aux contenus audio numériques créés ;
« e) Les dépenses liées à la captation sonore : location de studios d'enregistrement et frais de réalisation, d'arrangement, de mixage et de matriçage.
« V. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
« VI. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont aujourd'hui écoutés par près d'un Français sur deux, faisant de ce média un acteur désormais incontournable. Les auditeurs se tournent facilement vers le podcast pour s'informer et pour apprendre : 43 % des Français les écoutent pour s'informer ; 84 % des auditeurs considèrent qu'ils apportent un éclairage sur les sujets de société.
Le podcast natif est en plein essor en France : son marché a connu une augmentation de 22,7 % entre 2023 et 2024, pour atteindre 43 millions d'euros. Le secteur investit plus de 5 millions d'euros dans la rémunération des créateurs – journalistes, auteurs et compositeurs.
L'absence de soutien public risque à terme d'avoir un impact sur la diversité des contenus proposés par les podcasts natifs, puisque, nous le savons, ce secteur est aujourd'hui uniquement rémunéré par le biais des revenus publicitaires.
Il est donc proposé un crédit d'impôt de 20 % sur un ensemble de dépenses. Cet amendement s'inscrit dans le cadre des recommandations formulées au mois de novembre 2020 dans un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles (Igac), qui évoquait notamment des enjeux de souveraineté, de régulation et de soutien à la création audionumérique.
Cette mesure aurait un coût raisonnable pour l'État, puisqu'elle est estimée entre 600 000 euros et 900 000 euros. Elle serait largement compensée par les retombées positives en matière d'emploi, de structuration du secteur et de rayonnement international de ces créations.