Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1081 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1237 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1636 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville, H. Leroy, Lévrier et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater... ainsi rédigé :
« Art. 244 quater.... – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d'accompagnement à la transmission de l'entreprise bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de leur inscription au répertoire à l'installation prévu à l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d'accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 5 000 €.
« III. – 1. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l'inscription au répertoire à l'installation prévu à l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d'accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d'impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l'excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.
« 2. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° I-1237.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt d'accompagnement à la transmission, afin d'encourager les agriculteurs à anticiper celle-ci et, ainsi, de contrer les phénomènes d'accaparement et de concentration du foncier agricole qui prévalent lorsque les lois du marché s'imposent à nos agriculteurs.
Il s'agit donc d'inciter le plus grand nombre de cédants à s'inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les chambres départementales d'agriculture et à se faire accompagner auprès des structures agréées pour le conseil et l'accompagnement à la transmission. D'un montant annuel de 5 000 euros, ce crédit d'impôt serait reconductible pendant cinq ans, car une telle disposition doit s'inscrire dans la durée.
La transmission des exploitations est un élément essentiel du renouvellement des générations en agriculture, lequel, nous l'avons dit, traverse une période critique. Je suis pour ma part très réservé quant à l'efficacité réelle des dispositifs instaurés par la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite LOA, en particulier du point d'accueil installation (PAI) unique géré par les chambres départementales d'agriculture.
Par cet amendement, je vous propose donc d'adopter un dispositif concret et véritablement incitatif, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1636 rectifié.
M. Marc Laménie. Je ne reviens pas sur l'objet de cet amendement, qui a été très bien défendu par mon collègue. Au nom de Daniel Chasseing, j'insiste à mon tour sur l'importance de l'information délivrée par nos chambres d'agriculture, qu'il convient de soutenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ces amendements identiques étant satisfaits, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1237 et I-1636 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-817 rectifié quater est présenté par MM. Buis, Salmon, Duplomb, Lemoyne, Gontard et Patriat, Mme Cukierman, M. de Nicolaÿ, Mme Havet, MM. Parigi, Séné, Lahellec et Rambaud, Mmes Dumont et Vermeillet, M. D. Laurent, Mmes Pantel, Schillinger et Mouton, M. Buval, Mme Canayer, MM. Grosvalet, J.M. Boyer et Courtial, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. G. Blanc et Henno, Mme Margaté, MM. Bitz et Kern, Mme Poncet Monge, MM. Fouassin, de Legge, Fialaire, Brisson, Klinger et Ouzoulias, Mmes Sollogoub et Guhl, M. Chevalier, Mme Senée, M. Bacchi, Mmes Muller-Bronn, Malet, Garnier, Silvani, Gruny, Varaillas, V. Boyer et Lassarade, MM. Reynaud, Sol, Daubresse et J.B. Blanc, Mmes Puissat et Di Folco, MM. Dantec et Longeot, Mme M. Mercier, MM. Mellouli et Chaize, Mme Ollivier, MM. Lévrier et Cambier, Mme Brulin, MM. Levi, Daubet, Sido, Brossat, Allizard, Corbisez, Gremillet et Benarroche, Mme Romagny, MM. Genet et Naturel, Mme de Marco, MM. Rohfritsch et Dhersin, Mme Gréaume, MM. Wattebled, Ruelle, Chasseing et Xowie, Mme M. Vogel, MM. Savoldelli et Delcros, Mme Souyris, MM. Menonville, Barros, Iacovelli et Kulimoetoke, Mmes Duranton, Cazebonne et Apourceau-Poly, MM. Patient, Dossus et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Théophile, Fernique, Mohamed Soilihi et Gay, Mme Nadille, M. Jadot et Mmes Phinera-Horth et Jacquemet.
L'amendement n° I-1236 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XXXVI : Crédit d'impôt pour la gestion durable des haies
« Art. 244 quater... – I. – Les entreprises agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la gestion durable de haies au sens du I de l'article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime, pour chacune des années 2026 à 2028 au cours desquelles elles ont été certifiées pour cette gestion durable dans le cadre d'une certification agréée en application du même article.
« II. – Les dépenses définies au I s'entendent, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, des sommes, diminuées du montant des aides publiques accordées pour leur financement :
« 1° Versées à un prestataire pour des travaux conformes au cahier des charges d'une certification mentionnée au I ;
« 2° Versées pour l'acquisition ou la location de matériel ou d'équipement utilisé pour des travaux conformes au cahier des charges d'une certification mentionnée au I ;
« 3° Calculées sur la base d'un linéaire de haies, exprimé en mètres, déclaré par l'exploitant agricole comme ayant fait l'objet de travaux conformes au cahier des charges d'une certification mentionnée au I, lorsque ces travaux ont été réalisés par l'exploitant lui-même ;
« 4° Engagées par un exploitant agricole pour adhérer à une certification mentionnée au I.
« III. – Le taux du crédit d'impôt est égal à 60 %.
« IV. – 1° Le crédit d'impôt est plafonné à 4 500 € par an et par entreprise.
« 2° Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
« 3° Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou dans ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 ;
« 4° Les entreprises agricoles bénéficiant du « bonus haies » à l'écorégime prévu en application de l'article 31 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 7 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 7 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° I-817 rectifié quater.
M. Daniel Salmon. Cet amendement, cosigné par de nombreux collègues de toutes les travées, a déjà été adopté à l'unanimité par le Sénat il y a quelques mois. Puisqu'il est rare que le Sénat se dédise, je propose donc de nouveau d'instaurer ce crédit d'impôt visant à soutenir la gestion durable des haies bocagères.
Une partie de la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie que j'ai soutenue dans cette enceinte a en effet été insérée dans la LOA, mais ce crédit d'impôt ne figure pas parmi les dispositions reprises. Nous l'avons introduit dans le projet de loi de finances pour 2025, mais les aléas de la procédure sont tels qu'il n'y figure plus. Je vous propose donc de l'adopter de nouveau aujourd'hui, mes chers collègues.
Les haies continuent de disparaître dans notre pays. Si l'on ne fait rien, il est possible qu'à l'horizon 2050, même le Grand Ouest, où les haies sont très présentes, se voit complètement dénudé du fait des nombreuses transmissions d'exploitation agricole en cours et à venir, qui, bien souvent, se soldent par un agrandissement des surfaces, et, partant, des arasements de haies. (M. Philippe Grosvalet acquiesce.)
Essentielle à la transition écologique, la haie présente de nombreux atouts. Elle abrite en effet la faune et la flore, en particulier les auxiliaires des agriculteurs. Lorsqu'elle est gérée de manière durable, la haie produit également du bois qui est utilisé pour les chaudières collectives, notamment celles de nos collectivités territoriales.
Il importe donc de soutenir une gestion durable de la haie, car une haie mal gérée est une haie qui produit peu et qui, demain, pourrait mourir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° I-1236.
M. Jean-Claude Tissot. Il a été très bien défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Salmon, vous avez raison : nous avons adopté cette disposition l'année dernière, avant qu'elle ne soit supprimée, en commission mixte paritaire, au profit d'une majoration des crédits alloués au pacte en faveur de la haie, qui n'ont pas été entièrement consommés.
Les plans, qu'ils soient français ou européens, sont sans doute très utiles, mais j'estime qu'il y a encore suffisamment de connaisseurs de la nature (M. Daniel Salmon manifeste son scepticisme.) aux quatre coins de notre pays pour enseigner aux générations de demain comment planter et entretenir une haie. (M. Philippe Grosvalet s'exclame.)
Avant d'instaurer, par peur de manquer, un nouveau dispositif qui, plus qu'une sécurité, constituerait une véritable poire pour la soif, j'estime donc préférable de consommer les crédits qui sont inscrits.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les crédits alloués au pacte en faveur de la haie ont été ratiboisés (Sourires.), portant un coup d'arrêt à une politique qui, à la suite de l'ambition exprimée par la LOA, était de nouveau déployée. Sur le terrain, les attentes sont fortes, en particulier des pépiniéristes, notamment parce que nous voulons des plans made in France.
Je voterai donc ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le rapporteur général, comme vous le savez, le budget du pacte en faveur de la haie, initialement fixé à 110 millions d'euros, a été réduit à 40 millions d'euros. En raison de la grande complexité du dispositif et de son arrivée tardive, qui ont empêché les agriculteurs de s'en saisir, seulement 10 millions d'euros ont en effet été consommés.
Le crédit d'impôt est un dispositif simple et efficace, ce qui est nécessaire pour que les agriculteurs y recourent.
L'entretien durable d'un kilomètre de haie bocagère coûte environ 450 euros. Dans la mesure où une exploitation ordinaire compte jusqu'à dix kilomètres de haie, les agriculteurs peuvent considérer la haie comme une gêne, être tentés de ne pas en prendre soin, voire de s'en débarrasser peu à peu.
L'instauration d'un crédit d'impôt contribuera à changer le regard des agriculteurs sur la haie bocagère, puisque le temps qu'ils concentreront à son entretien sera en quelque sorte rétribué.
Dans ma proposition de loi, je proposais également d'encourager l'utilisation du bois issu d'une gestion durable de la haie pour les chaudières collectives. (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Oui, ces deux propositions sont solidaires ! Il faut à la fois encourager la gestion durable de la haie en soutenant son coût via le crédit d'impôt et fournir un débouché à la filière. (M. Michel Canévet s'exclame.)
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Comme M. Salmon l'a indiqué, la haie n'est pas seulement essentielle à la préservation de la biodiversité ou à la prévention des mouvements de terrain.
En dépit de la sous-consommation des crédits qui lui sont alloués, la haie est aussi une source de valeur qui, dans les années à venir, sera de plus en plus puissante du fait de l'importance croissante du bois-énergie et des difficultés rencontrées à valoriser cette matière première.
Grâce à un travail mené avec les communes, les haies replantées dans le parc naturel régional de l'Avesnois – mes collègues du Nord le savent – ou en Normandie sont dûment valorisées. Il me paraît nécessaire d'accompagner ces initiatives et d'en encourager le déploiement durable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-817 rectifié quater et I-1236.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° I-778, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater... ainsi rédigé :
« Art. 244 quater.... – I – Les entreprises agricoles engagées contractuellement au 31 décembre 2026 ou au cours des années 2027 à 2030, dans un programme collectif de recherche appliquée sur la sortie des pesticides chimiques et la transition des systèmes bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette contractualisation. Les modalités de contractualisation et de déclaration à l'administration sont définies par décret.
« II – Le montant du crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du présent I s'élève à 4 500 euros.
« Les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture en application de l'article 244 quater L peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article.
« Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant mentionné au premier alinéa du présent II est multiplié par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au même premier alinéa.
« III – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt pour la recherche appliquée sur les solutions permettant d'éviter d'avoir recours aux pesticides.
Face à l'effondrement de la biodiversité et à la hausse alarmante des cancers et des maladies liées aux pesticides, il nous faut œuvrer à la réduction de l'usage de pesticides : c'est une urgence sanitaire et environnementale.
Les agriculteurs sont les premières victimes des pesticides. Ils subissent en effet une contamination généralisée, tout comme les riverains – l'étude PestiRiv l'atteste.
L'important effort de réduction de l'utilisation des pesticides qui doit être mené repose sur le soutien apporté à la recherche. Regretter de se trouver dans l'impasse, comme nous le faisons trop souvent, ne suffit plus, mes chers collègues : il faut trouver des issues.
Il s'agit donc de soutenir les paysans engagés dans une agriculture durable et d'encourager la recherche de solutions de remplacement aux pesticides en créant un crédit d'impôt de 4 500 euros. Celui-ci serait cumulable avec le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique dont nous avons voté tout à l'heure la prorogation et le rehaussement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-781, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 726 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant, à titre principal ou non, une activité agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »
2° L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l'acquéreur est ou devient associé exploitant contrôlant une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
« Pour l'application de cet article, la surface contrôlée par l'acquéreur s'apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens du IV de l'article L333-2 du code rural.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. En dépit des dispositions de la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite Sempastous, les règles fiscales en vigueur favorisent les cessions de foncier via des structures sociétaires.
Les achats immobiliers sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d'environ 5,8 %, avec des taux plus bas pour certains publics.
La prise de contrôle de foncières agricoles via l'acquisition de parts dans des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole est, quant à elle, soumise à une fiscalité beaucoup plus favorable.
Cette distorsion fiscale entre les acquisitions foncières classiques et les prises de participation dans les sociétés exploitant ou possédant du foncier agricole encourage la concentration foncière, qui, par définition, est délétère dans le monde rural.
Selon la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer), les lots acquis par les sociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux qui sont acquis par des personnes physiques.
Cet amendement vise donc à limiter cette concurrence déloyale entre les sociétés et les autres acteurs du monde agricole, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-782, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4° du 1, les mots : « bail à long terme ou à bail cessible » sont remplacés par les mots : « bail rural de 9 ou 18 ans » , et le b est ainsi rédigé :
« b) que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été loués par bail rural de 9 ou 18 ans et que les associés renoncent à reprendre les biens pour exploitation personnelle à l'issue du bail au titre de l'article L. 411-58 du code rural ; »
2° Le 3° du 2 est ainsi rédigé :
« 3° Les biens loués par bail rural de 9 ans ou 18 ans à condition que le bailleur s'engage à ne pas reprendre les biens loués pour exploitation personnelle à l'issue du bail et à ne pas majorer le prix du fermage en raison de la durée du bail en cas de bail de 18 ans, comme le permet l'article L. 411-11 du code rural. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.