M. Jean-Claude Tissot. Le dispositif en débat prévoit aujourd'hui une prise en charge de 60 %, ou de 80 % en cas de maladie, jusqu'au dix-septième jour. Pour autant, nous considérons que, pour encourager notablement les agriculteurs à prendre un repos mérité, il est nécessaire d'aller plus loin.
Cet amendement tend ainsi à porter à 100 % la prise en charge des dépenses engagées pour assurer le remplacement, et ce quelles que soient les situations.
En contrepartie, comme nous sommes attachés à la bonne gestion de nos dépenses publiques, nous proposons de limiter le dispositif aux quatorze premiers jours, au lieu des dix-sept actuellement admis. Selon nous, mieux vaut assurer deux semaines de coupure totale à un agriculteur pour qu'il se décide à partir plutôt qu'une prise en charge partielle sur quelques jours de plus.
M. le président. L'amendement n° I-617 rectifié, présenté par Mme Housseau et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 200 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants, exerçant à titre principal une activité d'exploitant agricole, pour assurer un remplacement en raison de l'exercice de son mandat dans la limite de douze jours par an. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement, que je présente avec les membres du groupe Union Centriste (UC), s'inscrit dans la même lignée que les précédents, mais il concerne les maires qui sont également agriculteurs.
Il a pour objet d'ouvrir le crédit d'impôt pour l'aide au remplacement aux agriculteurs exerçant un mandat de maire dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Dans les communes rurales, notamment les plus petites d'entre elles, les derniers actifs sont souvent des agriculteurs. Ceux-ci rechignent toutefois à prendre une responsabilité de maire, car les contraintes spécifiques à leur profession sont difficilement conciliables avec des réunions programmées en mairie ou en communauté de communes. J'ai par exemple à l'esprit la traite ou, éventuellement, des vêlages peu prévisibles.
Nous entendons donc ouvrir ce crédit d'impôt, uniquement dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour une durée maximale de douze jours et avec un taux de prise en charge de 50 %.
Selon nos calculs, compte tenu des 25 000 communes de moins de 1 000 habitants et des quelque 11 % de maires agriculteurs, le coût de cette mesure s'élèverait à environ 2 millions d'euros par an. Un tel montant n'est pas si important.
Cette disposition viendrait ainsi en complément de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, elle renforcerait la démocratie au sein des conseils municipaux et faciliterait leur renouvellement dans les plus petites communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-617 rectifié a pour objet la possibilité de cumuler les dix-sept jours indemnisés à 60 % et les douze jours à 50 %. Mme la ministre m'indique que cette demande serait satisfaite. Je n'en suis pas tout à fait convaincu, mais on ne sait jamais !
Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, je me suis interrogé sur l'opportunité d'attendre deux ou trois ans, afin d'observer l'évolution de la situation au regard de la création du statut de l'élu.
Toutefois, je gage que, dans la sagesse de Mme la ministre, nous trouverons le chemin d'une solution satisfaisante pour les auteurs de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-1637 rectifié et I-2112 rectifié, ainsi que sur les amendements nos I-2380 rectifié, I-1234 et I-1228.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. À l'instar du rapporteur général, j'estime que les objets des amendements autres que l'amendement n° I-617 rectifié sont déjà couverts par les dispositifs existants, qu'il est nécessaire, à mon sens, de faire vivre. Ceux-ci trouveront un point d'équilibre intéressant à la suite des travaux engagés en 2024.
Il me semble bien que l'amendement n° I-617 rectifié est satisfait. C'est pourquoi je suggérerais volontiers de le retirer.
Toutefois, nous pouvons nous assurer, au cours de la navette parlementaire, que l'exercice d'un mandat de maire ouvre bien droit au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement, conformément aux informations en ma possession. (Mme Frédérique Espagnac fait un signe de dénégation.)
Je vois Mme Espagnac m'indiquer que ce n'est pas le cas. Pour ma part, il me semble qu'aucun motif spécifique n'est requis et que toute activité est éligible à ce crédit d'impôt.
Face à ce doute, je propose que l'on s'en remette à la navette parlementaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis de sagesse, ce qui nous permettra de travailler.
Si nous souhaitons rendre la loi bavarde, nous pourrons le faire ; inversement, si la demande est juridiquement satisfaite, il ne sera peut-être pas nécessaire de conserver cette disposition dans le projet de loi de finances.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune, qui tendent à pousser le dispositif actuel trop loin par rapport à son esprit initial.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.
Mme Marie-Lise Housseau. Non, le crédit d'impôt n'est pas ouvert aux maires. Là réside justement l'injustice : ce dispositif s'applique uniquement à la formation, à la maladie ou à l'accident du travail. De même, les syndicalistes ont droit à une prise en charge de leur journée de remplacement pour exercer leur mandat, mais pas les maires. Il s'agit donc bien d'une injustice.
Certes, la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local prévoit une augmentation des indemnités. Toutefois, nombre de maires de très petites communes m'indiquent ne jamais percevoir le montant maximal auquel ils ont droit, afin de pouvoir rémunérer leur secrétaire de mairie.
Ce dispositif incitera donc véritablement des agriculteurs à s'engager.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, je vous remercie de votre sagesse sur cette question.
En effet, comme cela vient d'être souligné, ce cas n'est pas pris en compte. De ce fait, nombre d'agriculteurs, y compris parmi les jeunes, hésitent aujourd'hui à s'engager. Nous sommes à la veille des élections municipales ; j'estime qu'il faut envoyer un signal important à ce sujet.
Comme cela a été rappelé, hélas, ces élus renoncent souvent à percevoir leurs indemnités au vu de la situation financière de leur commune. Ils préfèrent réaliser des économies pour rémunérer la secrétaire de mairie plutôt que de bénéficier eux-mêmes d'avantages. Cette mesure me paraît donc indispensable.
Rappelons enfin que, dans ces petites communes, les maires agriculteurs sont souvent ceux qui déneigent à cinq heures du matin ou qui interviennent le soir. Ils assument malheureusement cet engagement physique, faute, dans certains cas, de personnel pour assurer l'entretien quotidien.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1637 rectifié et I-2112 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-617 rectifié.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° I-1858 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € « ;
b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Le premier alinéa du B est ainsi modifié :
a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € « ;
b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul du crédit d'impôt au titre de l'investissement forestier, afin de dynamiser l'économie rurale et d'accroître l'activité forestière.
Plus précisément, il tend à augmenter le plafond du prix d'acquisition ou de souscription pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt de 6 250 euros à 15 000 euros pour une personne célibataire, et de 12 500 euros à 30 000 euros pour une personne veuve ou divorcée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1858 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1080 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. Anglars, H. Leroy et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Naturel et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l'unité de gestion après acquisition est d'au moins 4 hectares » sont supprimés.
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1401, présenté par MM. M. Weber, Cozic, Lurel, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VI de l'article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d'épargne forestière qui prennent l'engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. La question de la gestion forestière fait de plus en plus débat au regard des conditions issues du dérèglement climatique. Il est désormais admis que le couvert forestier permanent constitue l'une des solutions face à ce phénomène, notamment pour la captation de carbone.
Cet amendement tend à offrir une incitation supplémentaire aux propriétaires s'engageant à gérer durablement leurs forêts par le maintien d'un couvert forestier et la limitation du recours aux coupes rases, désastreuses pour la biodiversité.
Les pratiques les plus respectueuses de l'environnement seraient ainsi encouragées par le relèvement du crédit d'impôt du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi forêt). Ce taux passerait de 25 % à 40 % pour l'ensemble des propriétaires, sous condition d'une gestion durable de leurs forêts et de leurs biens.
M. le président. L'amendement n° I-775, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VI de l'article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d'épargne forestière qui prennent l'engagement, à compter du 1er janvier 2026, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement a pour objet de soutenir la sylviculture mélangée à couvert continu.
Cette pratique, outre ce que vient d'indiquer mon collègue Michaël Weber, est essentielle pour préserver la qualité des sols forestiers. En cas de coupes rases, ces derniers risquent d'être particulièrement érodés lors des aléas climatiques.
Par ailleurs, pour privilégier l'adaptation au changement climatique, il y a tout intérêt à laisser des arbres de différentes générations sur une même parcelle, afin de conserver les spécimens qui résisteront le mieux aux aléas climatiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Je ne suis pas certain que le crédit d'impôt résolve la situation qu'a évoquée M. Salmon à la fin de sa présentation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2115 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire français ou des personnes morales établies sur le territoire français. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Nous proposons de conditionner le bénéfice du crédit d'impôt au titre des opérations forestières à la vente de bois en France. Cette mesure a pour objet d'inciter à la transformation du bois d'œuvre sur le territoire national.
Un paradoxe demeure : si la France se classe au quatrième rang des pays les plus boisés de l'Union européenne, le bois figure pourtant au deuxième rang des secteurs déficitaires de notre économie. La filière représente en effet 8,5 % du déficit du commerce extérieur.
Contrairement aux idées reçues, c'est avec l'Allemagne que notre solde commercial est le plus alarmant.
Une raison simple explique cette situation : nous exportons des troncs, des billes et des grumes, soit la matière première, et nous importons des meubles, soit des produits transformés. Ainsi, nous appauvrissons la ressource disponible et soutenable, tout en nous privant de la valeur ajoutée et des emplois induits.
Ce constat relève du non-sens économique comme écologique, auquel cet amendement tend à remédier.
M. le président. L'amendement n° I-776, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ou des personnes morales établies sur le territoire de l'Union européenne. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à favoriser la transformation des bois en Europe, contrairement à celui qui vient d'être présenté et qui tend à les valoriser en France. Une telle restriction contreviendrait en effet au droit européen. Nous visons donc le périmètre de l'Union européenne.
D'après la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, l'État favorise la transformation industrielle du bois d'œuvre sur le territoire de l'Union européenne, afin d'optimiser le bénéfice de son stock de carbone.
Dans les faits, les propriétaires forestiers peuvent commercialiser leurs bois au plus offrant, notamment à l'exportation, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
C'est bien là le problème, dont résulte une difficulté économique majeure : alors que la France est exportatrice nette de grumes, la balance commerciale de la filière bois affiche un déficit de 8,5 milliards d'euros en 2023, soit près de 10 % du déficit commercial français.
Faute d'une politique gouvernementale favorisant réellement la transformation de cette ressource sur le territoire national, l'exportation de bois non transformé emporte, du point de vue écologique, un déséquilibre au sein de la filière et diminue le gisement disponible et soutenable de bois-énergie.
En effet, lorsque nous exportons des grumes qui seront sciées à l'étranger, les copeaux et les petites pièces de bois annexes restent dans ces pays. Cela prive notre filière de chauffage au bois de ces éléments qui lui sont pourtant essentiels.
C'est pourquoi cet amendement tend à conditionner le bénéfice des crédits d'impôt aux exportations sur le territoire européen. Il s'agit d'une nécessité pour défendre notre indépendance industrielle et pour répondre aux enjeux environnementaux.
Nous constatons l'absurdité d'une politique consistant, depuis des décennies, à exporter à l'état brut un nombre croissant de troncs abattus dans nos forêts pour les réimporter sous forme de produits finis depuis la Chine ou ailleurs. Si cela concerne sans doute également l'Allemagne, au moins avons-nous les moyens d'agir vis-à-vis de la Chine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'amendement n° I-2115 rectifié ne me paraît pas viable, puisqu'il est contraire au droit européen. Comme vous le savez, le principe de libre circulation au sein du territoire européen interdit l'établissement de règles strictement françaises.
J'en viens à l'amendement n° I-776. Ce mécanisme existe aujourd'hui par le biais d'un label. Vous entendez à l'inscrire dans le droit fiscal. Telle n'était pas a priori l'intention initiale du Defi forêt.
Une faiblesse demeure toutefois : vous ciblez la vente. Toutefois, il reste possible de revendre à un acquéreur situé dans l'Union européenne et de bénéficier de Defi forêt, avant que le bois ne soit finalement réexporté. Il subsiste donc des biais et des failles dans le dispositif que vous proposez.
J'estime que votre intention suit une certaine logique. Pour autant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Ce sujet revêt une importance particulière.
Voilà longtemps que nous déplorons l'exportation des bois et l'absence de mécanismes suffisants pour lutter contre ce phénomène. Ce constat s'impose au regard de l'ampleur du déficit de la balance commerciale et des difficultés que nous connaissons aujourd'hui : nous recevons de plus en plus d'alertes sur le bois-énergie, signalant que la ressource fait défaut.
Ces amendements me paraissent donc justifiés. Il nous faut les soutenir, car ils constituent un pas supplémentaire pour garantir la ressource, sa transformation et son utilisation en France.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. J'ai bien entendu l'argument sur le droit européen. En effet, nous ne sommes pas isolés.
Toutefois, la réalité est la suivante : des entreprises françaises historiques, plus que centenaires, implantées dans des régions de tradition forestière ou de construction maritime, dans les Landes ou aux alentours de Nantes, qui fabriquaient du mobilier en chêne massif de belle qualité, ont délocalisé leur activité, notamment en Roumanie.
Sur place, elles y trouvent la ressource et une main-d'œuvre beaucoup moins chère. Elles choisissent donc de s'installer là où les conditions sont plus simples, afin de créer de la plus-value pour le groupe.
La difficulté se situe donc bien à l'intérieur du périmètre européen. Nous nous retrouvons malheureusement en concurrence entre pays membres d'un même territoire économique.
Il en résulte un dumping et une aberration économique : le travail disparaît en France pour se déplacer ailleurs, si bien que nous nous retrouvons avec un déficit économique et commercial très important.
Il convient peut-être de modifier le droit européen – j'ignore si nous y parviendrons –, mais le résultat est bien là.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je voterai en faveur de l'amendement n° I-776. Nous devons reprendre la main sur une forme de circularité des produits de nos forêts. Tout ce qui a été dit à ce sujet est tout à fait juste.
Madame la ministre, un alignement, voire une disposition spécifique reste nécessaire pour veiller à cantonner l'effet de bord que vous avez relevé et est bien réel : ce bois d'œuvre qui, après avoir été transformé et avoir bénéficié de la disposition fiscale, sortirait finalement de l'espace européen. Il me semble possible de trouver un moyen d'améliorer ce dispositif.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° I-753, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus les travaux sylvicoles intervenant à la suite d'une coupe rase, sauf lorsque celle-ci est opérée pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à restreindre l'accès au crédit d'impôt applicable aux travaux sylvicoles lorsque ceux-ci interviennent à la suite d'une coupe rase, sauf si cette dernière répond à des motifs sanitaires. Nous constatons en effet la présence croissante de maladies dans nos forêts, lesquelles impliquent parfois de procéder à une telle coupe.
Il est toutefois nécessaire de conditionner ce crédit d'impôt pour favoriser, dès lors que la coupe rase est évitable, le recours à des coupes différenciées. Il s'agit de ne pas encourager les replantations d'arbres à croissance rapide effectuées dans le seul objectif d'une rentabilité à court terme, en profitant d'avantages fiscaux.
Ciblons donc nos incitations fiscales sur les pratiques réellement vertueuses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1081 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. Anglars, H. Leroy et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Naturel et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées aux 1° , 2° et 3° du II » ;
2° Après le A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A... Le taux du crédit d'impôt est de 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.