Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-298 rectifié et I-1283.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-681 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2288 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... Les acquisitions d'immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un contrat de bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° I-681 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Les opérations de BRS portant sur des logements anciens sont soumises à la perception de droits au taux plein une première fois, lors de l'acquisition réalisée par l'OFS, puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti sont cédés aux ménages.
Afin d'éviter cette situation, cet amendement vise à ce que les droits pour les OFS soient fixés à 125 euros. La cession des droits réels aux ménages sera, quant à elle, soumise aux droits d'enregistrement selon les règles du droit commun.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° I-2288 rectifié.
Mme Marianne Margaté. Depuis des années, la valeur des terrains progresse beaucoup plus vite que les revenus des ménages. Dans certains territoires, le prix du foncier a été multiplié par deux ou trois en une décennie. Il ne s'agit pas d'un phénomène naturel ; c'est le résultat d'une pression spéculative qui transforme le sol en placement financier, alors qu'il devrait être un bien commun au service du logement, de l'agriculture et des besoins réels.
Le BRS est un dispositif qui fonctionne, nous l'avons dit. Encore faut-il qu'il ne soit pas pénalisé fiscalement. Or les OFS sont confrontés à des doubles taxations lors des mutations immobilières successives, du fait de règles qui n'ont pas été pensées pour eux.
Notre amendement, identique à celui qui a été présenté par notre collègue Viviane Artigalas, a donc pour objet de fixer un droit à 125 euros, ce qui mettrait fin aux situations de surtaxation relevées à de nombreuses reprises dans les rapports publics.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'adoption de ces amendements, qui semblent inspirés par le bon sens, diminuerait les recettes des départements. Prudence, donc…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-681 rectifié et I-2288 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2292 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les employeurs, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,3 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, lorsqu'ils occupent de dix à cinquante salariés, 0,6 % au moins des mêmes revenus lorsqu'ils occupent de cinquante et un à deux cents salariés, 1,5 % au moins des mêmes revenus lorsqu'ils occupent plus de deux cents salariés. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à revenir sur une décision qui, depuis plus de quinze ans, prive le logement des salariés de ressources essentielles. En 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin, a relevé le seuil d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction, le faisant passer de onze à cinquante salariés.
Ce changement, présenté à l'époque comme une simplification, a en réalité très fortement réduit la contribution des entreprises au financement du logement, alors même que la crise n'a cessé de s'aggraver. Nous en voyons aujourd'hui les conséquences : des salariés qui ne peuvent plus se loger près de leur lieu de travail, des déplacements contraints de plus en plus longs, des entreprises qui peinent à recruter, faute de logements accessibles, des territoires qui se vident de leurs forces vives.
Pendant que les besoins augmentent, les ressources, elles, diminuent. C'est exactement l'inverse de ce qu'il faudrait faire.
Nous proposons donc de rétablir le seuil d'assujettissement à onze salariés, comme c'était le cas avant 2009, tout en introduisant une modulation plus juste du taux de contribution. Cette modulation tient compte des capacités contributives des entreprises : 0,3 % pour les entreprises de 10 à 50 salariés, 0,6 % pour celles de 51 à 200 salariés et 1,5 % pour les entreprises de plus de 200 salariés. C'est un barème progressif, lisible et proportionné, qui permet de renforcer les moyens consacrés au logement des salariés sans fragiliser les plus petites structures.
Face à une crise du logement qui touche de plus en plus de travailleurs, et notamment les plus modestes, il nous faut trouver des marges de manœuvre.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2293 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à rétablir le 1 % logement à son taux de 1 %, au lieu du taux de 0,45 % auquel il a été réduit, toujours dans le but de pouvoir loger les salariés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous voulons tous, assurément, soutenir le logement, et nous pensons tous qu'Action Logement est un bon outil.
Si je lis bien votre amendement, vous multipliez par trois le fameux 1 % logement pour les grandes entreprises, vous abaissez le seuil, et vous réembarquez par conséquent les TPE-PME. C'est une forme d'impôt de production sur la masse salariale. Nous avons déjà eu de longs débats sur la manière de ne pas renchérir le coût du travail et de nous assurer que les mécanismes soient bien ciblés.
Certes, cela représente beaucoup d'argent pour le logement, mais c'est aussi beaucoup d'impôts de production. Je suis donc assez prudente. Des dispositifs qui vont être débattus me semblent soutenir le logement sans augmenter le coût du travail comme vous le proposez.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2292 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2293 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L'amendement n° I-571 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-1398 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1835 rectifié est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2017 rectifié ter est présenté par Mme Primas, MM. Lefèvre, Belin et Saury, Mmes V. Boyer et Imbert, M. Piednoir, Mme P. Martin, M. Burgoa, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Levi et Longeot, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Brisson et Courtial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Khalifé, Daubresse, de Legge et Anglars, Mme Noël et MM. Cambon, Genet, Sido et Perrin.
L'amendement n° I-2322 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2365 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, M. Bleunven, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Bourguignon, MM. Fargeot, Henno et Chevalier, Mmes Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d'euros.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l'amendement n° I-571 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° I-1398 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Alors que nous dénonçons depuis 2018 les ponctions opérées sur les organismes de logements sociaux, avec les conséquences que l'on connaît en termes de production et de réhabilitation du parc social, le retour d'une contribution des organismes HLM au titre de la réduction de loyer de solidarité (RLS), à hauteur de 1,3 milliard d'euros pour 2026, est une véritable provocation.
À cela s'ajoute le désengagement de l'État, totalement assumé, du financement du fonds national des aides à la pierre (Fnap). Il est ainsi prévu une contribution supplémentaire de 300 millions d'euros des bailleurs sociaux pour compenser ce désengagement. Ces arbitrages sont difficilement admissibles compte tenu des difficultés actuelles pour trouver un logement, particulièrement pour les familles modestes et les jeunes. Je ne reviendrai pas sur tout ce que nous avons dit depuis longtemps concernant la crise du logement.
Notre amendement tend donc à proposer une contribution beaucoup plus raisonnable, avec une participation au Fnap à hauteur de 275 millions d'euros et une baisse de la RLS, ramenée à 800 millions d'euros.
Cette baisse de 200 millions d'euros avait été décidée l'an dernier sous l'impulsion de Valérie Létard, et l'on voit déjà combien elle a favorisé la production de logements neufs, parce qu'elle a augmenté les fonds propres des bailleurs sociaux.
L'objectif est bien de rendre aux bailleurs sociaux les fonds nécessaires pour relancer la production de logements et de faire en sorte qu'ils puissent, via le Fnap aussi, bénéficier de cette aide.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° I-1835 rectifié.
M. Yannick Jadot. Cet amendement procède du même raisonnement.
La ponction sur les offices HLM a été de près de 8 milliards d'euros depuis quelques années. Cela nous empêche de construire, c'est évident. Nous avons donc déposé exactement le même amendement, mais nous souhaitons aller plus loin : nous proposons de porter la RLS à 700 millions d'euros plutôt qu'à 800 millions d'euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° I-2017 rectifié ter.
Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à proposer le même chiffre de 275 millions d'euros pour cette partie de la RLS. C'est d'ailleurs ce que nous demandent les bailleurs. Nous avons des désaccords : certains proposent 1,7 milliard d'euros, d'autres 1,8 milliard. Nous proposons de stabiliser la contribution à 900 millions d'euros. L'important est que la contribution des bailleurs qui servait à financer le déficit de l'État soit dirigée vers le Fnap et, par conséquent, vers le logement, ce qui semble beaucoup plus vertueux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° I-2322 rectifié.
Mme Marianne Margaté. Depuis plusieurs années, nous alertons sur l'asphyxie financière des bailleurs sociaux, aggravée par la réduction de la RLS, l'extinction du financement de l'aide à la pierre et l'inflation qui touche les opérations de construction et de rénovation. Pourtant, il est indispensable de produire davantage, de rénover massivement et d'éradiquer les passoires thermiques d'ici à 2034, et même le plus rapidement possible.
Tout cela avec quoi ? Avec des bailleurs de plus en plus fragilisés et un État qui se retire et qui n'a plus de vision sur la politique du logement, si ce n'est de transformer les bailleurs sociaux en entreprises qui devraient s'autofinancer au détriment des locataires et des demandeurs.
Dans ce contexte, la contribution des bailleurs au Fnap ne peut être de 375 millions d'euros ; ils ne peuvent absorber un tel choc. C'est la conclusion des bailleurs eux-mêmes, c'est la position du mouvement HLM et c'est ce qui ressort des travaux du groupe de travail du Fnap.
Notre amendement, comme les précédents, tend à fixer leur contribution à 275 millions d'euros. En revanche, nous partageons avec nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires la volonté de diminuer la RLS, qui serait de 700 millions d'euros, pour permettre aux bailleurs de construire à la hauteur des besoins, aujourd'hui criants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° I-2365 rectifié quater.
Mme Amel Gacquerre. Je suis ravie de constater que nos positions sont quasi communes – je dis « quasi » en regardant mon collègue Yannick Jadot.
J'insiste sur les deux volets de cet amendement. Le premier concerne le Fnap, à hauteur de 275 millions d'euros. Les bailleurs sociaux nous ont dit leur accord, car, au-delà, cela deviendrait compliqué pour leurs capacités d'investissement.
Le deuxième volet, sur lequel nous allons voter dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, portera sur le montant de la RLS, qui s'élèverait donc à 800 millions d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'exposé des motifs de Mme Primas nous semble plus proche de la position du Gouvernement. Nous sommes prêts à revoir notre copie pour engager 500 millions d'euros supplémentaires en faveur des bailleurs sociaux. Pour cela, nous consentons une baisse de 100 millions d'euros des prélèvements de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), ce qui va dans le sens de vos amendements.
De même, nous baissons le niveau de la RLS, actuellement à 1,3 milliard d'euros.
Enfin, nous pouvons mettre à contribution les certificats d'économies d'énergie (C2E) pour de grands plans de rénovation des logements sociaux. C'est un paquet de 500 millions d'euros, différent de ce que nous avions initialement prévu, pour soutenir le logement social.
Pourquoi ai-je émis un avis de sagesse ? Si nous en étions réduits aux seuls termes de ce débat, nous pourrions nous accorder et avancer. Cependant, le fait est que cette enveloppe dépend aussi de nos décisions quant aux bailleurs privés et au soutien aux investisseurs privés, et non sociaux, notamment pour la location privée. Or plus nous acceptons des coûts importants pour ce nouveau dispositif, que le Gouvernement est tout à fait prêt à accompagner, moins il restera de moyens pour les bailleurs sociaux.
Le Gouvernement souhaite que nous trouvions un équilibre. Notre pays a tout à la fois besoin d'une relance de la construction privée et d'un soutien aux bailleurs sociaux. Nous avons donc déposé un amendement relatif aux problématiques évoquées par M. Daubresse.
En outre, nous avons déjà trouvé un compromis à l'Assemblée nationale, que nous sommes bien évidemment prêts à faire évoluer, même s'il faut garder le souci d'un équilibre avec la volonté de soutenir, à hauteur de 500 millions d'euros de plus, le logement social. Vous le voyez bien, cet exercice s'apparente à une balance Roberval : il faut équilibrer les deux plateaux. Si la balance penche plus davantage d'un côté, il sera plus difficile de soutenir l'autre…
Les montants finaux que nous arriverons à décaisser dépendront de ce que nous ferons vis-à-vis des bailleurs privés. Je réaffirme ma volonté d'engager le prochain débat.
Mme la présidente. Levez-vous le gage, madame la ministre ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-571 rectifié bis, I-1398 rectifié, I-1835 rectifié, I-2017 rectifié ter, I-2322 rectifié et I-2365 rectifié quater.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1866 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-2463 rectifié est présenté par MM. Sol, Khalifé et Burgoa, Mme Petrus, MM. Milon, Séné, Daubresse, Gremillet, Belin et H. Leroy, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Margueritte, Genet et Cambon et Mme Joseph.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L
« Crédit d'impôt en faveur de la construction de logements destinés aux travailleurs saisonniers
« Art. 244 quater.... – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui réalisent, directement ou par l'intermédiaire d'une société foncière mentionnée à l'article L. 301-5-11 du code de la construction et de l'habitation, des investissements de construction ou de réhabilitation d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes destinés exclusivement au logement de leurs travailleurs titulaires d'un contrat à caractère saisonnier, bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 30 % des dépenses éligibles, imputable sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses sont engagées.
« II. – Le montant total des crédits d'impôt accordés au titre du présent article est plafonné à 20 millions d'euros par année civile.
« III. – Le bénéfice du présent crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.
« IV. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité des dépenses, la nature des travaux de réhabilitation, ainsi que les obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-1866 rectifié.
M. Michel Masset. Comme chacun le sait, dans nos territoires touristiques, sans logement, il n'y a pas de saisonniers ; et sans saisonniers, des pans entiers de notre économie locale s'arrêtent.
Cet amendement a donc pour objet de créer un crédit d'impôt de 30 % pour aider les entreprises à construire ou à réhabiliter des logements consacrés aux travailleurs saisonniers, alors que moins de la moitié d'entre elles peuvent aujourd'hui en proposer.
Ce levier simple, ciblé et utile tend à répondre à une pénurie qui fragilise l'emploi, l'attractivité et l'activité touristique. Avec un plafond national de 20 millions d'euros, les répercussions de la mesure sur les finances publiques sont maîtrisées ; surtout, celle-ci aurait un effet décisif sur l'accueil, la fidélisation et la montée en compétence des saisonniers.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour présenter l'amendement n° I-2463 rectifié.
M. Marc-Philippe Daubresse. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1866 rectifié et I-2463 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-692 est présenté par MM. M. Vallet, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1335 rectifié est présenté par Mmes Gosselin et Canayer, M. Somon, Mmes Belrhiti et Aeschlimann, MM. Brisson, Panunzi et Genet, Mme P. Martin, M. H. Leroy et Mme Nédélec.
L'amendement n° I-1557 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section X du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée
« Art. 301-1. – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue de la location de meublés de tourisme à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, en contrepartie de la fourniture sur les communes littorales en France au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, au cours d'une année civile, des services définis au II.
« II. – Les services taxables sont la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux, notamment en vue d'une location de biens situés sur les communes littorales au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement.
« Art. 301-2. – I. – Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 301-1 est constitué par les sommes perçues au titre du service de mise en relation mentionné au même article 301-1 au moment de l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle ledit service de mise en relation est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d'activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l'intervention du fait générateur.
« II. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d'euros au titre des services de mise en relation fournis au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d'euros au titre des services de mise en relation fournis en France, au sens de l'article du I.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent.
« Art. 301-3. Pour l'application du présent chapitre :
« 1° La France s'entend du territoire national, y compris les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
« 2° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d'un service taxable défini au I de l'article 301 s'entendent de l'ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface.
« Art. 301-4. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année de la cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.
« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans l'un des États mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
« Art. 301-5. – I. – La taxe prévue à l'article 301 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lors de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d'un service taxable fourni en France.
« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement I-692.