M. Yannick Jadot. Tout est question d'équilibre dans cette affaire. Nous devons à la fois relancer complètement la production et faciliter l'accès au logement, notamment pour les personnes les plus fragiles.
Nous devons évidemment éviter les effets d'aubaine et nous assurer que les bénéficiaires soient d'abord, in fine, les personnes les plus vulnérables.
Je plaide pour que nous évitions une forme de renversement de nos politiques de soutien au logement social, qui consisterait à passer de l'investissement public à un recours exclusif aux investisseurs privés.
Pour notre part, nous soutiendrons le statut du bailleur privé en votant les sous-amendements du Gouvernement et l'amendement de notre collègue Artigalas.
Voilà, selon nous, le bon équilibre, celui qui, de surcroît, a été trouvé à l'Assemblée nationale – or il nous paraît important, sur ce dossier, d'avancer de concert avec elle.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.
M. Marc-Philippe Daubresse. Je voudrais dire calmement, mais fermement, que je conteste totalement les chiffres que vient de nous donner la ministre des comptes publics.
Le rapport que j'ai fait avec mon collègue député Mickaël Cosson contient des estimations et des simulations qui reposent sur des chiffres très clairs ; nous avons en particulier évalué le nombre de logements susceptibles d'être créés.
Mes chers collègues, je rappelle que 40 % environ du logement social est tiré par des opérations d'investissement privé locatif. Demandez à Mme Cosse, elle vous le confirmera. J'ai débattu avec elle la semaine dernière à l'Assemblée nationale et nous étions d'accord sur tout, ou presque.
Comme tout s'effondre, tout continuera à s'effondrer. Il est vrai que cette année les agréments de logements sociaux passent la barre des 100 000 ; mais il s'agit d'agréments. Encore faut-il ensuite les construire, ces logements il faut construire les logements, ce qui suppose, du côté des bailleurs, une part d'autofinancement.
Madame la ministre, il n'y a rien de contradictoire dans mes positions : j'ai voté pour les amendements relatifs à la RLS. Bien sûr qu'il faut faire les deux !
Toutefois, je vous le répète (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) : si vous ne créez pas le choc de confiance nécessaire, vous aurez coupé les ailes de l'oiseau que vous prétendez faire voler !
Nous avons mis les curseurs au bon niveau ; ils sont au nombre de trois, comme les sous-amendements du Gouvernement, qui ont leur cohérence – je vous comprends, madame la ministre.
Premier sujet : le plafond, non pas de l'amortissement, mais de la déduction fiscale, que nous fixons à 12 000 euros contre 8 000 euros dans la version de l'Assemblée nationale.
Je tire ça de l'objet de l'amendement I-2414 rect. sexies
Deuxième sujet : le taux d'amortissement. Il est de 3,5 % dans le texte de l'Assemblée nationale ; nous le portons à 5 %, ou plutôt à 4 %, l'amortissement ne s'appliquant qu'à 80 % du prix d'acquisition du bien neuf.
Troisième sujet : le plafond de déduction, que nous uniformisons à 21 400 euros, soit le double des 10 700 euros actuels.
Tout cela est assez technique, mais laissez-moi vous dire une chose : madame la ministre, vous nous expliquez que l'on ne peut pas évaluer correctement le dispositif que je propose ni savoir combien de logements seraient créés.
Vous dites aussi qu'il n'est pas d'usage de réintégrer les recettes de TVA dans le plan de financement des opérations. C'est hallucinant ! Voilà quelques années, j'ai entendu le même discours de la part de Bercy. M. Borloo, avec qui je travaillais, m'avait dit : « Allons-y ! ». De 80 000 logements sociaux par an, nous sommes passés à 120 000 !
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Marc-Philippe Daubresse. Excusez-moi, madame la présidente : c'est important !
Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé.
M. Marc-Philippe Daubresse. Aucun des chiffres qui ont été donnés n'est exact. (Exclamations.)
Mme la présidente. Veuillez respecter le temps de parole qui vous est imparti !
M. Marc-Philippe Daubresse. Les bons chiffres sont dans mon rapport : l'État serait bénéficiaire pendant trois ans.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il y a en effet une différence d'« intensité » entre nos propositions.
Si le sous-amendement n° I-2767 du Gouvernement, qui vise à transformer l'avantage fiscal de 12 000 euros par an par foyer fiscal en un amortissement maximum de 8 000 euros, n'était pas adopté – si la proposition de M. Daubresse était votée telle quelle –, il deviendrait possible d'amortir totalement un investissement personnel de 1 million d'euros dans le logement social.
M. Marc-Philippe Daubresse. Avec un taux marginal à 20 %, alors qu'il est de 30 % en moyenne !
M. Marc-Philippe Daubresse. Donnez les vrais chiffres !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. … amortir 8 000 euros par an sur un revenu foncier permet en vingt ans d'amortir totalement, sans impôts, un investissement de 300 000 euros dans du logement intermédiaire.
Une telle somme correspond tout de même à un investissement significatif : pour 300 000 euros, vous construisez dans beaucoup d'endroits de France un T2, voire un T3, dans les conditions qui sont celles du logement social ou du logement intermédiaire.
Oui, monsieur Daubresse, il n'y a aucun doute, le dispositif que vous proposez est plus intensif.
M. Marc-Philippe Daubresse. Il rapporte plus de TVA !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. C'est certain, mais la recette de TVA n'est encaissée qu'une seule fois, la première année ; si l'on considère le coût générationnel d'un logement, sur vingt-cinq ans, votre proposition coûte beaucoup plus cher à l'État que la nôtre.
M. Marc-Philippe Daubresse. Je le conteste.
M. Marc-Philippe Daubresse. Si, il y a un doute !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je le répète, nos approches diffèrent en intensité.
Je vous confirme que le chiffrage est difficile,…
M. Marc-Philippe Daubresse. Nous l'avons fait, nous !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. … et c'est pourquoi Bercy, au temps de Jean-Louis Borloo comme aujourd'hui, répond toujours la même chose.
En effet, si l'on connaît le coût pour l'État de l'amortissement d'une opération, on ne sait pas exactement quels seront les retours de TVA et de DMTO ni comment seront gérées les plus-values immobilières, la durée exacte de détention des logements par les propriétaires n'étant pas parfaitement anticipable.
Évitons de nous livrer à une bataille de chiffres qui déplacerait le cadre de nos débats. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été largement éclairés : je m'arrête ici dans mes explications.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Nous devons nous mettre d'accord sur une solution équilibrée. Il est important, je le répète, de soutenir le statut du bailleur privé, mais nous sommes aussi comptables de l'état de nos finances publiques.
Je n'interviendrai pas dans la bataille de chiffres. Un compromis me paraît à portée de main et je salue à cet égard le travail de M. Daubresse.
Madame la ministre, la question de l'ancien est importante. On a besoin de logements partout, y compris en zone rurale. Or la rénovation l'emporte évidemment sur la construction du point de vue de la sobriété foncière. Au-delà de la rénovation thermique, il s'agit aussi, d'une manière générale, de créer les conditions d'une amélioration de l'habitat par les bailleurs – que nos concitoyens soient mieux logés, c'est l'objectif.
Notre groupe votera pour les trois sous-amendements du Gouvernement, même si notre préférence va naturellement à notre amendement n° I-1756 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Mes chers collègues, ce que M. Daubresse a dit est très important : il nous faut un choc d'offre – un choc, donc, en direction des investisseurs privés. Or le dispositif qui a été voté par l'Assemblée nationale n'est pas assez puissant, me semble-t-il, pour entraîner le logement social.
Si nous adoptons l'amendement de Mme Artigalas – il est soutenu par un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues – ou les sous-amendements de Mme la ministre, qui nous ramènent au dispositif de l'Assemblée nationale, nous n'aurons plus de marge de manœuvre, plus de marge de négociation, dans le cadre de la navette parlementaire.
Soyons attentifs et volontaristes concernant ce choc d'offre. Je partage la position de M. Daubresse : le privé entraînera le social dans son sillage.
Vous savez très bien qu'aujourd'hui de nombreuses autorisations de programmes sont bloquées, faute de ventes dans le secteur privé, faute de choc d'offre, faute de retour sur investissement.
J'appelle votre attention sur le fait qu'en 2026 des élections municipales vont se tenir. Si nous ne créons pas un choc d'offre maintenant pour que les programmes qui sont aujourd'hui autorisés et ouverts puissent se vendre, les chantiers ne démarreront pas, sachant que la période électorale est peu propice au lancement de nouveaux programmes. Il faut donc redoubler d'efficacité.
Enfin, je veux dire à notre collègue Margaté que, compte tenu des plafonds qui sont fixés, nous ciblons des investisseurs appartenant aux classes moyennes. Il s'agit de construire non pas des logements luxueux, mais des appartements destinés au secteur locatif, avec des bonifications sur le logement très social. De ce point de vue, ma chère collègue, vous pouvez être satisfaite.
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre. J'insiste : au regard des éclairages apportés par Mme la ministre, il est indispensable que nous votions un dispositif puissant et incitatif – vous l'avez d'ailleurs reconnu vous-même, madame la ministre. Si nous échouons, nous aurons du mal à redonner confiance à ceux qui souhaitent investir dans la pierre.
Je souligne également que l'on n'a jamais autant épargné dans ce pays. Plus de 90 milliards d'euros, voire davantage, dorment sur des livrets. Pourquoi les Français n'investissent-ils plus dans la pierre ? Parce qu'ils n'ont plus confiance et parce que ce n'est pas assez rentable.
Enfin, je répondrai aux arguments de certains de mes collègues du côté gauche de cet hémicycle : mettre davantage de logements locatifs privés sur le marché permettra à ceux qui vivent aujourd'hui dans des logements sociaux d'en sortir : cela va débloquer le parcours résidentiel. C'est important !
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. L'année dernière, nous avions eu un débat assez soutenu ici même sur un dispositif de défiscalisation visant – telle était la promesse – à relancer la construction de logements.
Je précise que le statut du bailleur privé n'est pas limité à la construction stricto sensu : un certain nombre d'investisseurs se tourneront vers l'ancien. Vous admettrez que de part et d'autre la logique n'est pas tout à fait la même…
Si l'on veut vraiment relancer la construction, il faut donner la priorité à l'aide à la pierre ou à l'achat des primo-accédants, notamment dans le neuf.
Attention, par ailleurs, au coût d'un tel dispositif. Nous débattrons dans quelques jours de la deuxième partie du projet de loi de finances, consacrée aux dépenses. À force de supprimer des impôts et de voter des mesures de défiscalisation en première partie, nous risquons, en deuxième partie, de devoir couper dans l'aide à la pierre et dans les dispositifs de soutien au logement. Il faut un équilibre !
Pour une fois, les amendements qui ont été adoptés à l'Assemblée nationale, où un compromis a été trouvé sur cette question, sont repris et présentés en séance publique au Sénat. Je tiens à le saluer, madame la ministre, tout en regrettant que tel n'ait pas toujours été le cas, notamment hier après-midi.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je réagis à une remarque de Mme Primas en clarifiant un point : la première partie du projet de loi de finances n'ayant pas été votée en première lecture à l'Assemblée nationale, il n'existe pas de texte de l'Assemblée.
Il n'y a donc aucun risque de vote conforme : la discussion pourra se poursuivre dans la navette, en commission mixte paritaire, en deuxième lecture, ou autre (Sourires.). La règle de l'entonnoir ne s'applique pas : nul besoin de défendre je ne sais quelle argutie lexicale pour qu'une disposition reste dans la navette.
Par conséquent, vous pouvez tout à fait voter, à tel ou tel article, un texte qui se rapproche de celui qui a été voté à l'Assemblée nationale, et conserver toute latitude pour le modifier et le préciser au cours de la navette.
Mme Sophie Primas et M. Marc-Philippe Daubresse. Et inversement !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Bien sûr ! La configuration parlementaire dans laquelle nous évoluons étant assez inédite, je tenais à faire ce point de méthode.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1550 rectifié ter et I-1769 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2769.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement.)
Mme la présidente. En conséquence, le sous-amendement n° I-2764 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2767.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2414 rectifié sexies et I-2487 rectifié bis, modifiés.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12, et les amendements nos I-2655 rectifié, I-349 rectifié ter, I-1756 rectifié et I-2671 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1416 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1757 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l'article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1416.
M. Grégory Blanc. Il s'agit d'un amendement que nous présentons tous les ans ; la disposition que nous venons de voter devrait toutefois changer la donne.
Nous proposions simplement de relever à 50 % le taux d'abattement du régime microfoncier, actuellement fixé à 30 %, pour les revenus locatifs issus de logements loués nus. Cette mesure visant à encourager la location nue est issue d'une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° I-1757.
Mme Viviane Artigalas. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ces amendements identiques visent à aligner le taux d'abattement du régime microfoncier – 30 % – sur celui du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) – 50 %.
Personnellement, je pense que la bonne réforme serait d'harmoniser ces taux en les portant l'un et l'autre à 40 %. Ce qui est ici proposé ici – relever de 30 % à 50 % le taux de l'abattement pour charges du régime microfoncier – ne va pas dans ce sens.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je maintiens mon amendement. Madame la ministre, j'entends ce que vous dites et, je le répète, la mesure que nous venons de voter change un peu la donne.
Un taux de 40 % pourrait être en effet un bon compromis, mais, dans l'immédiat, l'urgence est au renforcement de la location nue.
Mme Viviane Artigalas. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1757 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1416.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2302, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Nous avons discuté à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle de la fameuse niche fiscale « Airbnb », cette absurdité qui fait qu'un propriétaire a davantage intérêt à louer son logement à des touristes sur des plateformes dédiées plutôt qu'à des personnes qui y vivraient à l'année.
Nous avons déjà obtenu la réduction de cette niche fiscale, c'est-à-dire de cet écart de traitement, mais nous souhaitons aller encore plus loin.
Je ne présenterai pas dans le détail l'ensemble des amendements de notre groupe à ce sujet. Je vous en livre néanmoins l'idée générale : il nous faut mettre un terme à cette absurdité, soit en supprimant totalement la niche fiscale soit en la rognant encore davantage.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'adoption de cet amendement conduirait quasiment à faire exploser le code général des impôts ; tel n'est pas, me semble-t-il, l'objectif de ses auteurs.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1417, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 de l'article 32 est complété les mots : « , applicable également aux revenus tirés de la location meublée relevant du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux. » ;
2° Après le premier alinéa du I de l'article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables exerçant une activité de location meublée ne peuvent amortir le bien immobilier donné en location. Seuls les éléments mobiliers peuvent faire l'objet d'un amortissement, selon leur durée normale d'utilisation. »
3° Le 2° du 1 de l'article 50-0 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° , » sont supprimés ;
– le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
4° L'article 151 septies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les loueurs en meublé non professionnels, les amortissements admis en déduction en cours d'exploitation sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. De nouveau, nous reprenons une recommandation du CPO : il s'agit cette fois d'harmoniser les régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2304, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sixième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 71 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
2° Le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;
3° Le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-476 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel, de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Matray et MM. Omar Oili, Pla et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 39 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Ne peut être admis en déduction du résultat imposable le montant de l'amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, donnés en location de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à supprimer la mesure d'amortissement pour les biens mis en location de courte durée qui auraient été acquis à compter du 1er janvier 2026.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1512 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, Sido, H. Leroy, Khalifé et Cambon, Mmes Josende et Dumont et MM. Genet, Naturel et C. Vial.
L'amendement n° I-2448 est présenté par Mme Espagnac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le taux d'amortissement déductible, hors amortissement des travaux, applicable aux locations meublées non-professionnelles ne peut être supérieur à 3 % du montant de l'achat immobilier initial.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Les investissements réalisés avant cette date continuent de bénéficier des règles en vigueur à la date de leur acquisition.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° I-1512 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-2448.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement traite des locations d'appartements meublés en territoire de montagne, offre nécessaire pour de nombreux usages, saisonniers, touristiques et autres, permettant notamment de faire face au phénomène des lits froids.
Il s'agit notamment d'inciter les propriétaires à la rénovation de leur bien, en laissant libres les modalités d'amortissement des travaux qui y sont réalisés. L'objectif est aussi de donner aux investisseurs la stabilité fiscale nécessaire dans le cadre du nouveau statut du bailleur privé voulu par le Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-476 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-491 rectifié sexies est présenté par MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, D. Laurent, Levi, Malhuret, A. Marc, Panunzi et Pointereau, Mmes Romagny et Vermeillet et MM. Wattebled et Capus.
L'amendement n° I-720 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Michau, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-870 rectifié ter est présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub et Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Genet, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy.
L'amendement n° I-1407 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Bruyen, Cambon, Klinger et H. Leroy, Mme P. Martin et MM. Rojouan, Sido, Sol et C. Vial.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2029 ».
II. – A – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-491 rectifié sexies.