M. Emmanuel Capus. Le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d'éligibilité auxquels ne répondent pas certaines collectivités bénéficiaires du dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale) antérieur.
Conformément à ce qu'il avait annoncé, le Gouvernement a « rattrapé » ces collectivités en leur permettant, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, de bénéficier des dispositions du zonage FRR, mais seulement jusqu'en 2027.
Cet amendement de notre collègue Cyril Pellevat vise donc à proroger cette possibilité jusqu'en 2029 et, ce faisant, à appliquer la même échéance à toutes les collectivités, qu'elles soient ou non « rattrapées ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-720 rectifié.
par exemple :
https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl22-645-expose.html
mais c'était juste avant le projet de loi de finances 2024
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement s'inspire des travaux que j'ai réalisés avec Bernard Delcros. Lors de la création du zonage France ruralités revitalisation, nous avions en effet observé que ce nouveau dispositif ne recouvrait pas l'ancien zonage ZRR.
Nous avions alerté sur cette incongruité. Environ 2 000 communes, autrefois classées en ZRR, se trouvent dans cette situation et ne bénéficient pas du nouveau dispositif FRR.
Il convient donc de stabiliser le dispositif et d'en proroger le bénéfice jusqu'à 2029 pour toutes les communes concernées.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° I-870 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Comme mes collègues l'ont dit, nous proposons d'aligner l'échéance du dispositif ZRR sur celle du zonage FRR, c'est-à-dire 2029.
Il s'agit tout simplement de traduire dans la loi un engagement solennel pris le 4 juin 2024 par le Premier ministre d'alors – il y en a eu quelques autres depuis : celui-ci avait indiqué que les 2 200 communes ZRR, dont le régime doit arriver à échéance deux ans avant celui des communes FRR, allaient être « rattrapées », c'est-à-dire qu'elles pourraient bénéficier du même horizon temporel – 2029 – que les autres communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° I-1407 rectifié.
M. Cédric Vial. Il est défendu, monsieur le président.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà un sujet récurrent : on ne finit jamais d'en débattre. Qu'avions-nous dit, pourtant, l'année dernière ? Que nous n'y reviendrions plus jusqu'aux municipales…
Le Gouvernement a indiqué que les ZRR étaient « rattrapées » jusqu'au 31 décembre 2027 et qu'un état des lieux général serait effectué.
De mon côté, j'ai commencé à interroger les services de l'État. Vous contesterez sans doute ce constat, mes chers collègues, mais il s'avère que dans beaucoup de territoires les demandes sont relativement peu nombreuses pour rejoindre le nouveau dispositif, pourtant large et actualisé. Dans d'autres territoires, à l'inverse, ces demandes sont légion.
J'essaie seulement d'être cohérent eu égard à nos engagements ; je rappelle donc ce que nous avions dit à l'époque : nous étions d'accord pour conserver l'échéance de 2027, en attendant qu'un rapport d'évaluation nous soit remis, au plus tard – j'y insiste – au début de l'année 2027, de telle sorte que nous puissions apprécier la situation des ZRR maintenues. Ce zonage arrive à échéance, mais sa mise en place date de plusieurs années. Or, ne l'oublions pas, de tels dispositifs sont habituellement créés pour une durée de trois ans.
Il me semble que nous nous honorerions en tenant cet engagement moral, qui, de surcroît, nous laisse encore une marge d'un peu plus d'une année pour le cas où, d'aventure, le Gouvernement n'effectuerait pas, en lien avec les territoires, ce travail d'évaluation.
Il faut vraiment, en effet, que l'on examine ce que produit ce dispositif. Des questions se posent, on le voit bien, pour ce qui concerne certaines professions, guettées, parfois, par le nomadisme ou l'opportunisme. Il faut prêter attention à ces phénomènes et bien veiller à ce que le dispositif soit le plus utile et le plus efficace possible pour les territoires.
Je le dis très honnêtement, si nous changeons les règles en permanence, nous perdrons en crédibilité. En empilant sans cesse les mesures nouvelles, nous pensons faire plaisir, mais ce saupoudrage finit par nuire à l'efficacité du dispositif.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements : puisqu'une phase de transition a été prévue pour ces communes, autant qu'elles soient embarquées dans le nouveau dispositif jusqu'à l'échéance de 2029.
Mais si phase de transition il y a, c'est précisément parce qu'il y a une transition à opérer !
En adoptant ces amendements, vous maintiendriez ces communes dans le nouveau dispositif jusqu'à 2029, alors qu'elles devaient justement sortir du zonage ZRR sans entrer dans le zonage FRR auquel elles ne sont pas éligibles.
La méthode du rapporteur général me semble la bonne. Cela ne veut pas dire que les communes concernées ne seront pas finalement rattrapées en 2027. Il s'agit simplement de se donner un rendez-vous et d'apprécier à cette date si ces différentes communes ont besoin de rester dans le dispositif de 2027 à 2029.
Lorsqu'on a défini une méthode, il n'est pas mauvais de s'y tenir. Le calendrier retenu a été fixé, de surcroît, en tenant compte des municipales. Nous avons choisi de procéder par cycles, afin d'enjamber le début de mandat des maires, l'idée étant de dresser un bilan d'étape du dispositif peu après leur entrée en fonction.
Comme pour tout dispositif de zonage, le risque est double : soit on finit par y inclure tout le monde, ce qui le vide de son intérêt, soit on crée des disparités.
Nous avions évoqué ce point, madame Espagnac, lors de l'examen du PLFSS, en ce qui concerne notamment les enjeux de santé. Le nouveau mécanisme, qui est celui que vous aviez proposé, est à cet égard beaucoup plus opérant que le précédent. Auparavant, en effet, les dispositifs fiscaux engendraient du nomadisme médical : un médecin avait intérêt à s'installer pendant cinq ans dans une commune ZRR, puis, ce terme étant échu, à partir dans une autre commune ZRR.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les choses ont changé !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Tant mieux ! Le nouveau dispositif est bien meilleur. Nous devons toutefois rester vigilants.
Pour en revenir aux amendements, je soutiens la méthode du rapporteur général. En outre, compte tenu de la permanence particulière de votre assemblée et du fait que beaucoup d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, seront toujours en fonction en 2027, je n'ai aucun doute que ce sujet sera rediscuté à cette date, comme cela est prévu.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. J'ai été naturellement très attentif aux explications du rapporteur général et de la ministre, je veux répondre aux arguments qu'ils ont invoqués.
Madame la ministre, ce n'est pas vraiment une phase de transition qui avait été annoncée : il s'agissait bel et bien d'un maintien. Je cite les propos tenus par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale le 4 juin 2024 : « J'ai décidé, disait-il, de maintenir – maintenir ! – dans le dispositif des ZRR les 2 200 communes qui devaient en sortir en application de la réforme. »
Il s'agit donc d'un maintien – j'y insiste – et non d'une transition. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement. Une transition eût été assortie d'un mécanisme de sortie en sifflet ; mais ce n'est pas ce qui a été décidé à l'époque.
Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué les débats que nous avons eus l'année dernière. Mais, justement, nous sommes un certain nombre à nous en souvenir : à l'époque, un consensus très large s'était dessiné dans cet hémicycle pour procéder au décalage de deux ans que nous proposons.
n° I-547 rectifié bis.
https://www.senat.fr/seances/s202411/s20241129/s20241129_mono.html#amd_2024_143_I_547_rect_2
Mais l'adoption d'un amendement portant sur un autre sujet – il émanait de Mme Lassarade – avait fait tomber les amendements suivants. Conséquence : nous avions été privés de nous prononcer sur ce point, alors que, j'y insiste, un consensus assez large s'était clairement dégagé, dans les débats qui avaient précédé les votes, pour aligner l'horizon temporel des communes classées en ZRR sur celui des FRR.
L'adoption de ces amendements ne coûterait rien au budget en 2026. Il s'agit simplement de donner de la visibilité aux acteurs, et en premier lieu à ces communes ZRR, jusqu'à 2029.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Je souhaite dire un mot du dispositif ZRR et de son successeur, le zonage FRR.
Dans certains territoires, même si n'est pas le cas partout, le zonage fonctionne bien. Pourquoi ? Cela passe notamment par l'aménagement de l'espace. Il faut en effet du temps pour modifier les documents d'urbanisme, réaliser les aménagements, faire venir les entreprises, etc.
En somme, le temps est un élément clé pour mener ces politiques nécessaires et pour rendre le territoire attractif. N'oublions pas que nous parlons de territoires ruraux qui sont en souffrance ; ils ont besoin de visibilité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Il est un principe que nous devrions appliquer : ne pas changer les règles en cours de route !
Or il se trouve que, l'an dernier, nous avons changé la règle en cours de route. Comme l'a dit M. Lemoyne, le Premier ministre s'était engagé non pas seulement à « rattraper », mais à aligner ! (M. le rapporteur général proteste.) Il avait donné sa parole ! Et il avait été annoncé que cette modification serait inscrite dans la loi de finances 2025.
Pourquoi ne l'a-t-elle pas été ? Parce que nous avons changé la règle en cours de route et que certains – disons-le – n'ont pas respecté ce qui avait été convenu à l'époque.
Pour réintroduire la communauté de communes du Réolais dans le dispositif, certains ont proposé de modifier les critères. Leur amendement a été adopté et, en conséquence, compte tenu de nos procédures de vote, les autres amendements sont tombés. C'est ainsi que, pour traiter la situation d'un seul territoire, et alors qu'il existait un consensus dans cet hémicycle pour faire respecter la parole du Premier ministre, nous avons pénalisé 2 200 communes !
Je le dis avec une certaine colère. Nous étions tous d'accord ici, quelles que soient nos étiquettes politiques, pour faire appliquer l'engagement du Premier ministre et de tous les groupes politiques. Mais, au dernier moment, l'adoption d'un amendement est venue tout saccager ! Il fallait le rappeler, car nous avions mis cinq ans, les uns et les autres, sur toutes les travées, à travailler à une évolution de ce dispositif.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-491 rectifié sexies, I-720 rectifié, I-870 rectifié ter et I-1407 rectifié.
l apdte ne demande pas à la ministre si elle lèvele gage.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° I-576 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Jouve, Pantel et Girardin, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du B bis du II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, le mot : « communale » est remplacé par le mot : « intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement s'inscrit dans la même veine que les précédents.
Je ne reviens pas sur la pertinence de l'outil FRR, qui est essentiel pour le développement des territoires concernés, puisqu'il offre des exonérations fiscales aux entreprises et aux professions libérales. Je peux en témoigner, car, dans ma petite commune rurale de Damazan, cela a permis la création de centaines d'emplois.
Le dispositif reste toutefois perfectible et ne répond pas, en l'état, à tous les enjeux économiques auxquels sont confrontés nos territoires.
En effet, au sein d'un même bassin de vie, certaines communes bénéficient du mécanisme, tandis que d'autres en sont exclues.
Le dispositif de rattrapage ouvert au préfet repose uniquement sur la grille communale de densité définie par l'Insee. Par conséquent, seules les communes classées rurales peuvent être intégrées à titre complémentaire dans le zonage. Cette situation est source d'inégalités entre territoires. La commune de La Réole vient par exemple d'être évoquée ; mais Marmande, à côté, connaît un sort inverse.
C'est pourquoi je propose, par cet amendement, que le préfet prenne en compte, dans l'application du dispositif de rattrapage, la grille de densité intercommunale et non plus la grille de densité communale.
J'espère, mes chers collègues, que cet amendement recevra le même accueil que les précédents.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans l'arbitrage qui a été opéré à l'époque, il a été décidé de se fonder sur le bassin de vie. C'est la maille communale qui a été retenue, le fait intercommunal étant néanmoins pris en compte.
Si l'on multiplie les critères, on rendra le dispositif illisible !
Quand nous avons transformé les zones de revitalisation rurale en dispositif FRR, l'objectif était de faire en sorte que les territoires soient plus concentrés, en réduisant le nombre de communes concernées. Or on en a eu 2 000 de plus ! Dans ces conditions, le dispositif n'est pas pleinement efficace.
En ajoutant un critère supplémentaire, on rendrait encore plus flou un zonage qui est déjà aujourd'hui, à mon sens, moins abouti que l'idée que nous nous en faisions.
J'ajoute que cet amendement est satisfait, car c'est le préfet de région qui, dès lors qu'un critère n'est pas rempli, apprécie la recevabilité des demandes d'intégration dans le zonage : cette décision est à sa main.
Je ne peux donc que vous confirmer, mon cher collègue, ce que je vous ai dit lorsque nous avons échangé à propos de cet amendement – vous m'aviez d'ailleurs dit que, compte tenu de ces éléments, vous ne le déposeriez pas.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Voilà illustrées les craintes que suscitent chez moi tous les dispositifs de zonage. On définit des critères, qui sont par définition perfectibles ; et d'emblée on appelle à les réviser, au risque de s'éloigner de l'intention première.
Je comprends très bien pourquoi il serait intéressant d'inclure dans le zonage certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), notamment ceux qui ont des charges de centralité. Mais en procédant de cette manière toute la France, in fine, se retrouvera zonée !
Comme le rapporteur général, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Je vous remercie de vos explications, monsieur le rapporteur général. Vous m'avez donné la réponse que j'attendais ! Il me semblait nécessaire de disposer de ce complément d'information avant de rencontrer le préfet de ma région.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est au Journal officiel !
M. Michel Masset. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-576 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-2145 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-550 rectifié quater, présenté par MM. Verzelen, Malhuret, Capus, Grand, Brault et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Wattebled et Chasseing, Mmes Bessin-Guérin et Paoli-Gagin, M. V. Louault et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I de l'article 44 quindecies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I... – Bénéficient également de l'exonération mentionnée au I les médecins libéraux installés dans une zone de revitalisation rurale qui poursuivent leur activité au-delà de l'âge légal de départ en retraite.
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l'engagement du médecin libéral de poursuivre son activité pendant une période d'au moins quatre années à compter du jour où il a atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa du présent I bis n'est pas respecté, l'impôt est dû, majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727, au titre des quatre années au cours desquelles l'exonération aurait dû s'appliquer.
« Par exception au troisième alinéa du présent I bis, l'impôt n'est pas dû lorsque la cessation d'activité résulte de l'invalidité ou du décès du contribuable. » ;
2° Le I de l'article 44 quindecies A est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...– Bénéficient également des exonérations prévues au présent I les médecins libéraux installés dans une zone France ruralités revitalisation ou dans une zone France ruralités revitalisation “plus” qui poursuivent leur activité au-delà de l'âge légal de départ en retraite.
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'engagement du médecin libéral de poursuivre son activité pendant une période d'au moins quatre années à compter du jour où il a atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa du présent F n'est pas respecté, l'impôt est dû, majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727, au titre des quatre années au cours desquelles l'exonération aurait dû s'appliquer.
« Par exception au troisième alinéa du présent F, l'impôt n'est pas dû lorsque la cessation d'activité résulte de l'invalidité ou du décès du contribuable. »
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l'initiative de Pierre-Jean Verzelen et de plusieurs membres du groupe Les Indépendants, concerne la démographie médicale.
En 2022, on comptait 317 000 médecins inscrits à l'ordre des médecins. Or on estime qu'entre 8 millions et 12 millions de Français vivent aujourd'hui dans un désert médical.
Lorsqu'un jeune médecin s'installe en zone de revitalisation rurale, il a la possibilité de bénéficier d'une exonération fiscale pendant cinq ans.
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-257.html
Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite, qui a été déposée par Pierre-Jean Verzelen voilà quelques mois.
Nous proposons qu'un médecin libéral installé dans une zone de revitalisation rurale ou une zone France ruralités revitalisation, dès lors qu'il prolonge son activité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, puisse bénéficier d'une exonération fiscale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-550 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1693, présenté par MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du I de l'article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en application du 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Cet amendement de mon collègue Cédric Perrin vise à exclure les professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) dans les zones surdotées en personnels de santé.
Ce régime d'exonération a en effet suscité des effets d'aubaine, entravant l'attractivité des territoires ruraux. Il encourage de nombreux professionnels de santé à quitter les zones rurales pour s'installer dans ces fameuses ZFU.
L'idée est que les professionnels de soins désireux de s'installer dans des ZFU surdotées en personnels de santé ne puissent pas bénéficier des avantages de ce dispositif. Ainsi seraient-ils moins incités à quitter les zones rurales.
Monsieur le rapporteur général, vous parliez tout à l'heure de nomadisme et d'effets d'aubaine ; on est en plein dedans !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait : les ZFU-TE étant supprimées, cet amendement n'est pas opérant.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne sais pas si vous le savez, monsieur le sénateur, mais la Seine-et-Marne est le département le moins doté en médecins de l'Hexagone, non parce que c'est un département rural, mais parce que, précisément, la banlieue située à vingt kilomètres de Paris compte beaucoup moins de médecins encore que les zones rurales.
M. Vincent Delahaye. Tout à fait !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. À ma connaissance, mais je me renseignerai, il n'existe pas, contrairement aux idées que l'on peut s'en faire, de ZFU surdotée en personnel médical.
M. Olivier Rietmann. Je vais vous démentir, madame la ministre !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cela n'existe pas.
Je comprends votre logique : vous opposez ZFU et zones rurales. Je résume : vous préférez que les zones rurales gardent leurs médecins plutôt que de les voir aller exercer dans les banlieues… Mais, honnêtement, le niveau d'accès aux soins dans lesdites banlieues n'est pas celui que vous croyez.
Le Gouvernement a réformé les ZFU et les QPV – je me lance dans la poésie d'acronymes ! – pour ne conserver qu'un seul régime, l'objectif étant notamment que les avantages accordés aux médecins, aux professions libérales et aux professions commerciales soient uniformisés. Nous avons accompli à cet effet un gros travail de simplification : tel était l'objet de l'article 12 de ce PLF.
Je vous propose, à ce stade, d'en rester là. Si vous trouvez des banlieues surdotées en personnel médical, n'hésitez pas à me les faire connaître. Je serais curieuse de savoir où elles se trouvent, car les banlieues que je connais, en Île-de-France ou ailleurs dans le pays, sont pour certaines des déserts médicaux beaucoup plus intenses et étendus que ne le sont beaucoup de territoires ruraux.
Mme Sophie Primas. C'est vrai !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Si mon collègue Cédric Perrin a déposé cet amendement, comme il l'avait déjà fait l'année dernière, c'est justement parce que, dans son département, le Territoire de Belfort, de nombreux médecins délaissent les zones rurales pour s'installer dans la ZFU de Belfort, alors que celle-ci est surdotée en personnels de santé.
Je maintiens donc l'amendement de mon collègue.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. J'ai entendu l'avis du rapporteur général : nous venons de voter l'article 12 ; je vois donc difficilement comment, s'il est adopté, cet amendement pourrait s'appliquer.
Par ailleurs, il y a peut-être un problème à Belfort, sur un point du territoire, mais je vous appelle, mon cher collègue, à raisonner plus globalement, à l'échelle de la France : s'il existe certes des zones surdotées – Paris, certains littoraux –, la quasi-totalité des zones prioritaires de ce pays souffre d'une carence médicale.
À force d'opposer territoires ruraux et territoires urbains, on en vient à se mettre des œillères qui empêchent de bien traiter le vrai problème, celui de la carence médicale dans le pays.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-826 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Lassarade, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Chasseing, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du a du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « sédentaire ou ».
II. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.