M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai d'un même mouvement cet amendement et le suivant, l'amendement n° I-1376 rectifié ter.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1376 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Lassarade, M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Genet et Chasseing, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du VII de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations prévues au I s'appliquent toutefois aux activités sédentaires créées ou reprises sous le régime de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour la durée restant à courir à ce titre. Lorsqu'une entreprise exerce une activité sédentaire réalisée en partie en dehors des zones définies au I. de l'article 44 quindecies ainsi qu'aux II et III du présent article, la condition d'implantation et d'exercice est réputée satisfaite lorsqu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Les bénéfices réalisés dans cette limite sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxe du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ces deux amendements ont le même objet : il est proposé deux insertions différentes du même dispositif dans le code général des impôts, selon que l'on vise les ZRR ou les FRR.
Il s'agit de lutter contre les effets de frontière qui existaient dans les ZRR.
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1239.html
Lors de la création du dispositif FRR, il a été prévu, grâce à l'adoption d'un amendement que j'avais moi-même déposé, avec plusieurs de mes collègues, que les professionnels de santé installés sous ce régime puissent réaliser jusqu'à 25 % de leur chiffre d'affaires en dehors de la zone, afin de leur permettre, par exemple, d'apporter un soutien ponctuel, pendant une ou deux journées, à des communes qui ne sont ni en ZRR ni en FRR et qui ont aussi besoin d'une desserte médicale.
Jusqu'alors, s'ils mettaient un pied en dehors de la ZRR, les médecins perdaient tous les avantages fiscaux et sociaux afférents au zonage. L'idée était donc de leur permettre d'exercer, dans la limite de 25 % de leur chiffre d'affaires, hors ZRR. Je précise que ça rapporte, madame la ministre : sur cette partie de leur activité, ils sont fiscalisés normalement !
article 44 quindecies
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915471/
Une telle mesure a donc été prévue pour les FRR, mais l'administration fiscale a considéré que cette décision n'emportait pas de conséquences pour les médecins déjà installés en ZRR, pour la durée restant à courir dans ce régime.
Par conséquent, ces deux amendements visent à réparer cette lacune et à aligner le régime des professionnels de santé déjà installés en ZRR sur celui du dispositif FRR, pour la durée restant à courir durant laquelle ils peuvent bénéficier des exonérations liées au zonage.
Il s'agit donc d'une mesure très encadrée, bornée dans le temps. Voilà, surtout, une solution de bon sens, qui est attendue dans les territoires.
Mme la présidente. L'amendement n° I-479, présenté par Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'article 12
I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du II de l'article 44 quindecies, après le mot : « financière, » est inséré le mot : « médicale, » ;
2° Après le deuxième alinéa du VII de l'article 44 quindecies A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations ne s'appliquent pas aux entreprises exerçant une activité médicale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Je présente tout d'abord mes excuses à ceux de mes collègues qui avaient cosigné cet amendement : il y a eu un petit loupé au moment de la transmission des cosignatures.
Le dispositif ZRR, aujourd'hui FRR, est un levier puissant pour attirer des activités économiques dans les territoires sous-dotés.
Cependant, dès la création des ZRR, le législateur avait prévu d'exclure les banques, les agences immobilières et les compagnies d'assurance du bénéfice des mesures d'exonération fiscale, considérant qu'il n'était pas justifié de prévoir des aides à l'installation pour ces activités.
Au moment de la mise en place du dispositif, les professions médicales ont été considérées comme des entreprises comme les autres. Or, aujourd'hui, en raison de la désertification médicale, dès qu'un médecin s'installe, son carnet de rendez-vous se remplit très vite, au point qu'il est parfois complet avant même le jour de l'ouverture de son cabinet…
Une mesure fiscale d'aide au démarrage de son activité ne se justifie donc plus. Cette exonération, qui ne profite d'ailleurs qu'aux nouveaux installés, est de plus discriminante par rapport aux praticiens qui sont fidèles à leur patientèle et exercent en territoire rural depuis plusieurs années.
Je propose donc, par cet amendement, d'exclure du bénéfice des exonérations fiscales liées au dispositif les professionnels de santé qui seraient tentés de s'installer dans une commune classée FRR au seul motif de profiter du zonage fiscal, lequel est parfois décorrélé des besoins des populations en matière d'accès aux soins.
Monsieur le rapporteur général, je suis étonnée qu'en commission vous ayez émis un avis défavorable sur cet amendement, puisque je vous ai entendu dire, tout à l'heure, qu'il fallait privilégier les aides les plus efficaces pour les territoires.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-aides-linstallation-des-medecins-liberaux
La Cour des comptes vient de publier un rapport qui s'intitule : Les aides à l'installation des médecins libéraux – Recentrer les aides sur les besoins en santé de la population. Sa première recommandation est justement de « supprimer, à partir du 1er janvier 2026, l'avantage de l'exonération fiscale des bénéfices non commerciaux pour les médecins libéraux s'installant dans les zones France ruralités revitalisation ». Elle précise que « ces aides sont coûteuses et ne produisent aucun effet tangible dans la lutte contre les déserts médicaux ». (Très bien ! sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1630 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Malhuret, Rochette, Khalifé et Menonville, Mme Guidez et MM. H. Leroy et Delcros, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Si un médecin ou un professionnel de santé s'est déjà installé dans une zone de revitalisation rurale une première fois et renouvelle son installation dans une autre zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article 1465 A. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Intervenant après mes deux collègues, je vais tâcher de faire la synthèse de leurs propos.
Cet amendement du docteur Chasseing vise à exclure du bénéfice du dispositif d'exonération l'ensemble des médecins ou professionnels de santé qui en ont déjà bénéficié lors de leur primo-installation en FRR et qui s'installent dans une autre zone relevant du même régime.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Je m'excuse par avance…
Je reste proche parce qu'il doit faire allusion à quelque chose que je n'ai pas suivi et que je ne comprends pas
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Seul le prononcé faisant foi, je tenterai d'être précis, d'autant qu'il arrive au sénateur Lemoyne, lorsqu'il cite le Journal officiel, d'omettre des éléments ou d'ajouter des mots qui n'ont pas été prononcés – je dis cela en le taquinant.
Normalement, quand on annonce la prolongation d'un dispositif et que celui-ci n'est pas borné dans le temps, cela veut dire qu'il est prolongé jusqu'à ce qu'un changement survienne. Or le Premier ministre de 2024 n'est pas celui d'aujourd'hui : des Premiers ministres, nous en avons eu quelques-uns depuis que les propos que vous avez cités ont été tenus, si bien que les bornes sont courtes… Peu importe, au fond : c'est de bonne guerre dans le débat.
Dans la liasse, on dit « sans objet »
Je commencerai par l'amendement n° I-1630 rectifié de Daniel Chasseing, qui me paraît satisfait ; j'en demande le retrait.
Je reprends beaucoup la liasse…
L'amendement n° I-826 rectifié ter vise à étendre le bénéfice de la présomption de classement en zone de revitalisation rurale, qui permet d'exercer partiellement hors ZRR, aux professionnels de santé sédentaires, c'est-à-dire installés dans du bâti fixe. On organiserait en quelque sorte le nomadisme médical… Qui plus est, aucune borne temporelle n'est prévue : le dispositif est rétroactif. J'avoue ne pas bien comprendre la logique.
Quant à l'amendement n° I-1376 rectifié ter, son objet est de permettre à une entreprise incluse dans le zonage ZRR d'exercer dans les territoires voisins, hors zone, pour une partie de son activité. Je comprends l'intérêt de ce nomadisme, qui peut d'ailleurs s'effectuer à l'échelle interdépartementale, mais comment contrôlera-t-on la part de 25 % de chiffre d'affaires réalisée à l'extérieur de la zone ?
Tout cela me semble flou et juridiquement fragile – ne nous racontons pas d'histoires –, d'autant que le dispositif ZRR est en voie d'extinction au profit du dispositif FRR, les deux zonages ne se recouvrant pas. L'avis de la commission est donc défavorable à ces deux amendements.
liasse
Madame Sollogoub, j'essaie d'être cohérent. L'amendement n° I-479 vise à exclure les professions médicales des exonérations fiscales et sociales associées aux FRR, dont elles bénéficient actuellement. Faire cela maintenant, alors que la mesure est en cours, créerait les mêmes inégalités de traitement au sein des communes classées que celles qui ont été évoquées entre les communes classées et les autres. Il y a aujourd'hui tellement de communes classées en FRR que les disparités dont il est question restent limitées.
L'avis de la commission est donc également défavorable sur cet amendement.
De manière générale, il me semble que nous devrions davantage travailler à un renforcement des mécanismes de lutte contre le nomadisme médical lié aux zonages – de ce point de vue, le dispositif FRR est plus pertinent que le dispositif ZRR qui l'a précédé – plutôt que de prononcer des interdictions pures et simples d'accès au dispositif.
La priorité est de faire la chasse au nomadisme. De ce point de vue, interdire pendant trois ans de pratiquer le nomadisme à ceux qui quittent une FFR répond mieux, me semble-t-il, aux questions qui se posent concernant l'activité des professionnels de santé.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne reviens pas sur les explications du rapporteur général, qui ont été très précises.
dans le PLFSS, retoqué par le Sénat…
Au fond, c'est une question de philosophie : la fiscalité est-elle le bon instrument pour aménager l'offre de soins et améliorer sa cartographie ? L'outil fiscal peut évidemment être mobilisé, mais le réseau France Santé, qui vise une convergence des différentes modalités de regroupement ou d'exercice qui coexistent aujourd'hui, me semble une approche plus intéressante.
En définitive, que veulent les Français ? Un numéro de téléphone à composer pour trouver un médecin quand ils en ont besoin, là où ils vivent comme là où ils sont de passage. C'est cela l'enjeu : une offre accessible. Il faut donc que nous fassions converger les outils existants, tant budgétaires que fiscaux, plutôt que d'utiliser le levier fiscal pour couvrir l'ensemble des situations.
Pour ce faire, nous devons en particulier travailler à la bonne articulation du projet de loi de finances avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En la matière, il existe en effet déjà de très nombreuses mesures – je pense notamment au plan qu'avait présenté Yannick Neuder : plusieurs zonages différents, divers dispositifs fiscaux.
on dit souvent « secondaire », on pourrait mettre délocalisé
Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, que je veux remercier pour leur mobilisation. Du reste, faciliter l'exercice « déporté » est plutôt une bonne chose – c'est là l'un des objets, précisément, du réseau France Santé.
la présidente reprend ce terme ensuite.
Défavorable bien sûr dans En Séance
Je partage votre objectif, mais je ne suis pas sûre que les solutions ici proposées soient tout à fait les meilleures. C'est pourquoi mon avis est réservé sur l'ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. J'ai écouté avec beaucoup d'attention, comme toujours, et le rapporteur général et la ministre.
Les deux amendements que je défends sont très simples. Il ne s'agit pas du tout de favoriser le nomadisme : il s'agit de permettre à des médecins installés en ZRR non pas d'aller visser leur plaque ailleurs pour demander les mêmes avantages – voilà qui serait, pour le coup, du nomadisme –, mais de desservir des communes qui ne sont pas en ZRR. On offrirait ainsi à ces médecins la possibilité d'exercer une ou deux journées par semaine dans des communes qui, par exemple, mettent un local à leur disposition dans le but de conserver leur pharmacie.
Pour l'instant, le code général des impôts ne le permet pas. Une telle possibilité est ouverte dans le cadre des FRR, donc pour les nouveaux installés, mais non pour les professionnels de santé installés avant le 1er juillet 2024.
La disposition que je propose est une réponse très concrète à des situations que j'ai constatées sur mon terrain, l'Yonne ; ce n'est pas une lubie. Il s'agit de transposer aux ZRR, pour le temps restant à courir avant la fin du dispositif, ce que nous avons voté pour les FRR.
La mesure est donc très ponctuelle, et elle rapporterait de l'argent, puisque l'activité réalisée hors de la zone, plafonnée à 25 % du chiffre d'affaires, serait fiscalisée normalement. Surtout, elle apporterait une réponse pragmatique aux nombreux élus dont les communes ne peuvent avoir de médecin à demeure.
Et ravissement…
Tel est l'objet de mes amendements. J'appelle mes collègues issus de territoires ruraux à les soutenir, car ils peuvent trouver à s'appliquer chez eux avec bonheur.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. L'objet de mon amendement n'est pas de lutter contre le nomadisme médical : mon sujet n'est pas là. Comme l'a très bien dit Mme la ministre, la carte de l'installation de médecins est une carte fiscale, qui ne colle pas aux besoins en santé de la population.
je mets plus loin son « pas rapidement »…
Il faut sortir de cette logique qui met les territoires en concurrence ! Tout le monde veut être classé en FRR – c'était la même chose pour les ZRR –, car, à défaut d'un tel classement, attirer un médecin est mission impossible. Par conséquent, chaque fois que le zonage est revu, tous les territoires poussent pour en être. Bientôt, toute la France sera en FRR !
J'ajoute, monsieur le rapporteur général, qu'on perd énormément de recettes fiscales à chaque fois qu'on élargit le périmètre : toutes les entreprises qui entrent dans le zonage deviennent exonérées d'impôts, alors que l'enjeu est de faire venir des médecins ! Il va falloir sortir de cette mécanique infernale, même si je comprends que l'on ne peut pas en sortir rapidement.
Je le redis, demain tout le pays sera classé en FRR – je vous laisse imaginer le coût budgétaire, mes chers collègues. Il faut arrêter de mettre les territoires en concurrence et recentrer les aides en revalorisant, comme nous l'avons fait dans le cadre du PLFSS, la prise en charge des actes réalisés par les praticiens qui ont le courage d'exercer dans la durée dans des territoires sous-dotés. Un tel recentrage serait d'autant plus intéressant que ces actes sont fiscalisés.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Pour ma part, je regrette que l'on remette ainsi en cause un dispositif, les FRR, que nous avons réussi, de haute lutte, à faire voter. Or tel est bien l'objet de l'amendement n° I-479 de notre collègue Nadia Sollogoub.
Les FRR succèdent aux ZRR et nous avons pu assurer une transition entre les deux mesures, les sortants du ZRR étant « rattrapés », comme Jean-Baptiste Lemoyne vient de le rappeler.
Dans le nouveau dispositif, nous avons prévu des mécanismes qui permettent justement d'éviter une dérive fiscale ; je pense notamment à la part de 25 % d'activité qui peut être réalisée en dehors de la zone – ces aménagements répondent à des besoins.
Madame la ministre, je vous rappelle que les territoires ruraux sont confrontés à deux sujets majeurs : les déserts médicaux et l'offre en matière d'éducation. Le dispositif des FRR, qui est en vigueur jusqu'en 2029, est à cet égard tout à fait adapté et je voudrais que nous arrêtions de le remettre en cause en permanence. (Protestations sur les travées du groupe UC.) Il y a un volet des FRR qui ne fonctionne pas : celui qui a trait au renforcement de l'offre éducative. Dans toutes ses autres dimensions, le dispositif est en ordre de marche.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. L'an dernier, dans le cadre de la mise en place des FRR, nous avons ouvert à toutes les communes classées la possibilité pour les professionnels qui y sont installés d'exercer une partie de leur activité en dehors de la zone.
Il ne s'agit donc que de régulariser la situation pour les communes qui relèvent du régime transitoire après expiration du statut ZRR, donc pour les deux années à venir. Il serait absurde de maintenir une telle différence : la faculté qui a été ouverte à toutes les communes FRR doit l'être aussi aux « sortantes » du ZRR. Ce n'est pas du nomadisme !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1376 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Je mets aux voix l'amendement n° I-479.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1630 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-529 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mmes Vermeillet et Housseau et MM. Fargeot, Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article 44 septdecies du code général des impôts, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Le dispositif des zones de développement prioritaire est vital pour la Corse. Il soutient nos entreprises commerciales et artisanales, souvent confrontées à des surcoûts structurels liés à l'insularité. Or ce dispositif arrive à échéance en 2026.
Le présent amendement vise simplement à le prolonger d'une année afin d'éviter une rupture brutale qui fragiliserait des centaines de petites entreprises locales et compromettrait des projets d'investissement déjà engagés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
CRA :
Mme la présidente. - Nous avons examiné 309 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 401.
Nous avons examiné 309 amendements au cours de la journée ; il en reste 1396 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
2
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, lundi 1er décembre 2025 :
À neuf heures quarante, l'après-midi et le soir :
Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :
Examen des articles de la première partie (suite).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le lundi 1er décembre 2025, à zéro heure quarante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON