Séance du 1er décembre 2025

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2457.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-684 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-969 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim et MM. P. Joly et Bourgi, est ainsi libellé :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :

1° Après chaque occurrence des mots : « les poids lourds », sont insérés les mots : « et les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes » ;

2° Au dixième alinéa de l'article 1, les mots : « sans que le tarif applicable à un poids lourd ne puisse excéder le double de celui applicable aux poids lourds le moins taxé » sont remplacés par les mots : « sans que le tarif applicable à un poids lourd ou à un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes ne puisse excéder le double de celui applicable aux poids lourds ou au véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes le moins taxé » ;

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A l'article L. 3333-30, après les mots : « de poids lourds » , sont insérés les mots : « ou de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes » ;

2° À l'article L. 3333-32, après les mots : « catégorie fiscale du poids lourd » , sont insérés les mots : « ou de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes » ;

III. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-187 est complété par les mots : « , ainsi que les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes » ;

2° L'article L. 421-199 est complété par les mots : « ou un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-202 est ainsi rédigé : « 1° Si ce dispositif permet de déterminer la distance parcourue sur l'intégralité de ce réseau pour l'ensemble des poids lourds et des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes, la distance parcourue par chacun de ces véhicules ; »

4° À l'article L. 421-205, après les mots : « des poids lourds » , sont insérés les mots : « et des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes » ;

5° Aux articles L. 421-207 à L. 421-217, après chaque occurrence des mots « poids lourd » , sont insérés les mots : « ou véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes » ;

6° Aux articles L. 421-224, L. 421-226, L. 421-227 et L. 421-230, les mots : « poids lourds » sont remplacés par le mot : « véhicules » ;

7° À l'article L. 421-225, le mot : « poids lourd » est remplacé par le mot : « véhicule » ;

8° Aux articles L. 421-240, L. 421-242 et L. 421-244, après les mots : « poids lourd » , sont insérés les mots : « ou véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes » ;

9° Aux articles L. 421-241 et L. 241-247, après les mots : « les poids lourds » , sont insérés les mots : « et les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes » ;

10° Aux articles L. 421-250 à L. 421-256, les mots : « poids lourd » sont remplacés par les mots : « véhicule taxable » ;

11° Aux articles L. 421-257 et L. 421-258, les mots : « poids lourds » sont remplacés par les mots : « véhicules taxables » ;

12° À l'article L. 421-261, après chaque occurrence du mot : « poids lourd » , sont insérés les mots : « ou du véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes » ;

13° Aux articles L. 421-262 et L. 421-263, après les mots : « poids lourds », sont insérés les mots : « et les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes ».

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement de mon collègue Olivier Jacquin vise à inclure les véhicules utilitaires légers (VUL) dans le périmètre de l'écotaxe telle que définie par l'ordonnance prise à la suite de la loi Climat et résilience, celle-ci ne concernant pour le moment que les poids lourds.

Or, comme le soulignent Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau dans le rapport sénatorial de la mission d'information relative au transport de marchandises, le parc de VUL n'a cessé de croître ces dernières années, à tel point que ceux-ci, de plus de plus en plus souvent utilisés pour le transport de marchandises, concurrencent les poids lourds.

Dans un contexte où le transport de marchandises routier présente un bilan carbone très problématique, il s'agit d'encourager à la limitation de ce mode de transport entraînant des émissions de gaz à effet de serre élevées, selon le principe « pollueur-payeur ».

Alors que la région Grand Est sera la première à instaurer une écotaxe sur une partie du réseau routier la traversant, il serait absolument utile d'y soumettre les VUL afin de limiter les dérives attendues.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pardon : s'agissant de la région Grand Est et de la Collectivité européenne d'Alsace, puisque deux territoires conduisent l'opération. Je ne voudrais pas que nous minimisions le travail mené sur ce périmètre ! (Sourires.)

Je le répète, plusieurs années d'efforts ont précédé. Le sujet des véhicules utilitaires légers ne figure pas, à ce stade, dans les négociations. Vous en connaissez la raison : les grands flux européens ne reposent pas sur ces véhicules, qui relèvent plutôt du cabotage ou du transport infrarégional.

Je vous souhaite bien du plaisir et du courage pour trouver aujourd'hui un point d'accord sur ce dispositif. Il faut d'abord mettre en œuvre ce dernier. Nous vérifierons ensuite s'il fonctionne correctement. Si même il fonctionne mieux que prévu, un certain temps sera nécessaire avant d'envisager une évolution telle que celle que vous proposez.

Le sujet de la pollution me préoccupe depuis des années, comme vous et comme d'autres. Veillons toutefois à ne pas charger la barque inutilement, encore moins de manière intempestive.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-969 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 421-54, il est inséré un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe 6

« Majoration applicable en Île-de-France

« Art. L. 421-54-1. – Le tarif régional est, sur délibération de l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports, majoré dans la limite de 13 € pour la délivrance du certificat d'immatriculation réputée intervenir en région Île-de-France en application des articles L. 421-43 et L. 421-44.

« La majoration qui résulte du premier alinéa n'est pas prise en compte pour l'application de la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 421-42.

« Les exonérations, tarifs nuls et réductions de moitié prévus par les articles L. 421-45 à L. 421-54 et appliqués en région Île-de-France s'appliquent à la majoration prévue au premier alinéa. » ;

2° Le 2° de l'article L. 421-92 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° S'agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l'article L. 421-30 :

« a) À l'exception de la majoration prévue à l'article L. 421-54-1, le 3° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ;

« b) Pour cette majoration prévue à l'article L. 421-54-1, le 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports ; ».

II. – Le 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports est ainsi rétabli :

« 11° Le produit de la majoration de la taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules prévue à l'article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services ; ».

III. – Jusqu'à l'intervention de la première délibération prévue à l'article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la majoration prévue au même article est fixé à 12 €.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2026.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-88 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Carrère-Gée, MM. Karoutchi et Marseille, Mmes Primas, Guidez et Lavarde, M. Laugier, Mmes Aeschlimann et L. Darcos, M. Delahaye, Mme Florennes, MM. Bazin, L. Vogel et Szpiner, Mme Dumas, M. Hugonet, Mme Evren, M. Cuypers, Mmes Ciuntu et de Cidrac et M. Fargeot, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 20 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Le 6° du I est abrogé ;

2° Le V est abrogé ;

3° Au D du XI, les mots : « , le 6° » et les mots : « et le V » sont supprimés.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement a pour objet le financement d'Île-de-France Mobilités (IDFM). Je l'ai déposé après des échanges avec plusieurs collègues concernés, notamment Marie-Claire Carrère-Gée, Roger Karoutchi, Hervé Marseille et bien d'autres, issus de diverses travées.

La loi de finances pour 2025 prévoyait d'identifier, d'ici au 1^er janvier, une ressource de substitution, afin de préserver les équilibres financiers d'IDFM et de revenir sur la majoration d'accises sur les carburants, spécifique à l'Île-de-France et affectée à IDFM, pour un montant de 88 millions d'euros.

Malheureusement, le temps de concertation n'a pas permis d'aboutir à un consensus sur la mesure proposée par le Gouvernement, qui consistait en une augmentation de la taxe régionale sur les immatriculations.

Il vous est donc proposé de revenir sur la suppression, au 1^er janvier, de cette majoration d'accises et de nous accorder le temps d'une concertation approfondie, afin de régler la question du financement d'IDFM, qui est un sujet d'intérêt général.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1702 rectifié quinquies, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Courtial et Anglars, Mme Belrhiti, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Sido, Levi, Khalifé et Cambon, Mme Malet, MM. Fargeot, Longeot et Genet, Mme Jacques, M. Chaize, Mme Demas, M. Milon et Mme Dumas, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 6° du I de l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Comme l'a excellemment indiqué à l'instant notre collègue, l'enjeu du financement d'Île-de-France Mobilités pour 2026 est réel.

À titre liminaire, j'exprime le souhait de rendre mon amendement identique à l'amendement n° I-88 rectifié bis de notre collègue Vincent Capo-Canellas, afin, si celui-ci reçoit un avis favorable, de le faire adopter.

Je rappelle les enjeux du financement d'Île-de-France Mobilités pour les 12 millions de Franciliens qui empruntent quotidiennement les transports publics, ainsi que pour le développement économique et l'attractivité de notre territoire. Dans cette perspective, le financement et l'équilibre économique d'Île-de-France Mobilités revêtent une importance majeure.

La loi de finances pour 2025 a supprimé la majoration de la TICPE qui contribuait au financement d'Île-de-France Mobilités à hauteur de 88 millions d'euros. Se pose donc la question du remplacement de cette recette, soit par une majoration de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, soit par la TICPE.

Île-de-France Mobilités a toujours manifesté sa préférence pour une majoration de la TICPE, choix cohérent pour plusieurs raisons : ce mécanisme associe le financement du développement des transports décarbonés à la consommation effective de produits fossiles ; en outre, il répartit cette charge sur l'ensemble des automobilistes, et non sur les seuls usagers franciliens.

Pour toutes ces raisons, j'invite nos collègues à adopter nos deux amendements, qui ont pour objet d'assurer l'équilibre financier d'un établissement essentiel aux Franciliens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-1702 rectifié sexies, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-88 rectifié bis.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1887 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-2313 est présenté par MM. Basquin, Barros, Brossat et Gay, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article L. 312-58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, le tarif prévu au premier alinéa de cet article ne s'applique aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux, ni aux vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier.

« Les carburants mentionnés au présent alinéa sont soumis à l'accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l'article L. 312-35. »

II. – Le 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports est ainsi rédigé :

« 11° Le produit de l'accise additionnelle sur les carburants d'aviation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services dans la limite de 100 millions d'euros par an. »

III. – Le produit de l'accise du I est affecté à l'établissement public Île-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions d'euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1887.

Mme Ghislaine Senée. Je remercie Mme Aeschlimann d'avoir rappelé ces enjeux fondamentaux. À l'évidence, la solution retenue par le Gouvernement n'est pas pérenne, puisque les immatriculations sont en repli en Île-de-France. Il convient donc d'ajuster la fiscalité, afin de garantir le rendement de cette taxe.

Un amendement de mon collègue député Arnaud Bonnet a été adopté à l'Assemblée nationale pour supprimer l'exonération d'accise sur les carburants Jet A-1 utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers onéreux.

Notre groupe considère qu'aucun mode de transport n'émet davantage de gaz à effet de serre par passager que les jets privés. Dans le contexte climatique actuel, aucune exonération de taxe ne se justifie pour l'aviation d'affaires.

Soyons clairs : cette mesure vise simplement à remettre dans le droit commun la fiscalité applicable aux carburants utilisés par les jets privés.

Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° I-2313.

M. Alexandre Basquin. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2394 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article

I. – Après l'article L. 421-54 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-54-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-54-.... – I. – Il est institué, pour les vols dont le départ intervient depuis un aérodrome situé sur le territoire de la région d'Île-de-France, une contribution additionnelle d'un euro par passager à la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts, dénommée “contribution de l'aérien aux transports publics franciliens.

« II. – Cette contribution additionnelle est due par les entreprises de transport aérien public de passagers. Elle est établie, recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités que la taxe mentionnée à l'article 302 bis K.

« III. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à l'établissement public Île-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions d'euros par an. Le produit excédant ce montant est versé au budget général de l'État. »

II. – Le 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports est ainsi rédigé :

« 11° Le produit de la contribution de l'aérien aux transports publics franciliens prévue à l'article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite de 100 millions d'euros par an ; »

III. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté conformément au III de l'article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Comme je viens de le rappeler, l'Île-de-France perd des recettes au titre de la TICPE en raison de l'évolution du droit européen. Partant de ce constat, deux approches sont envisageables.

La première consiste à surtaxer les immatriculations automobiles. Cependant, chacun le voit, le rendement de ce type de mesures décline année après année. C'est plutôt une bonne nouvelle, car cela signifie que, en zone métropolitaine en tout cas, le développement du réseau de transports en commun permet de réduire la place de la voiture et de transformer les comportements de mobilité.

La seconde approche consiste à reconnaître que le secteur aérien bénéficie en Île-de-France d'une desserte de transports collectifs qui devient exceptionnelle : la ligne 14 dessert désormais l'aéroport d'Orly ; bientôt, le Charles-de-Gaulle Express reliera Paris à l'aéroport de Roissy ; enfin, deux nouvelles lignes de métro viendront encore renforcer cette accessibilité.

Pour ma part, je combats ces lignes depuis quinze ans, car je considère qu'elles ont eu pour effet d'artificialiser des terres agricoles et, surtout, qu'elles ne répondent pas aux besoins de transport du quotidien.

Toutefois, au regard des efforts publics excessivement importants déployés pour le secteur aérien, il est plus que légitime qu'il contribue au financement d'infrastructures publiques dont il tire un avantage direct.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Ghislaine Senée. C'est pourquoi nous proposons une taxe additionnelle à la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), dite taxe Chirac, d'un euro par passager en Île-de-France.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à remercier M. Capo-Canellas de son travail, tout en regrettant, monsieur le ministre, que depuis l'an passé le Gouvernement n'ait pas trouvé une solution solide dans le cadre d'un dialogue partenarial avec la région Île-de-France. En effet, le dispositif sur lequel nous votons aujourd'hui reste juridiquement et constitutionnellement fragile.

Je n'attendrai pas la réunion du 5 janvier avec votre collègue ministre des comptes publics. Il faut que tous les partenaires, notamment Île-de-France Mobilités, se rencontrent rapidement.

Monsieur le ministre, compte tenu des compétences exercées en matière de mobilité par cette collectivité, grâce à ses nombreux services, j'ai envie de dire, un peu comme dans la publicité, que la région Île-de-France le mérite, car elle le vaut bien. (Mme Laure Darcos sourit.)

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, à l'exception de l'amendement n° I-88 rectifié bis de M. Capo-Canellas, et, puisqu'il a été rendu identique à ce dernier, de l'amendement n° I-1702 rectifié sexies de Mme Aeschlimann, sur lesquels j'émets un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Faut-il garantir la pérennité du financement d'Île-de-France Mobilités ? (Oui ! sur plusieurs travées.) Évidemment ! Peut-on le faire en revenant à la situation antérieure ? Non, car, M. le rapporteur général y a fait allusion, l'affectation de la majoration régionale d'accise pose un problème au regard du droit européen. Elle est extrêmement fragile et ne fonctionne pas. Il faut donc que nous trouvions une solution.

Les auteurs des amendements n^os I-1887, I-2313 et I-2394 rectifié proposent de chercher de nouveaux financements sur le secteur aérien, un secteur que nous avons fortement mis à contribution dans la dernière loi de finances par la TSBA.

La volonté initiale du Gouvernement était de passer par les immatriculations de véhicules. J'entends aussi que cet article 15 soulève des doutes, mais il a le mérite d'exister et d'apporter un financement à Île-de-France Mobilités.

Il faut en tout cas continuer à avancer sur ce sujet. M. le rapporteur général l'a dit, notre objectif doit être de garantir un financement sécurisé d'Île-de-France Mobilités. Or l'amendement n° I-88 rectifié bis et l'amendement rendu identique de Mme la sénatrice Aeschlimann ne le permettent pas, car ils reviennent à la situation antérieure, qui n'est pas conforme au droit européen.

C'est la raison pour laquelle, tout en reconnaissant que le travail doit se poursuivre, j'émets un avis défavorable sur tous les amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Tout d'abord, je constate que tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'Île-de-France Mobilités doit bénéficier d'un financement qui prenne en compte l'ensemble des projets qui lui ont été confiés ces dernières années. Il existe un engagement écrit de l'État, qui est ancien et qui doit être tenu.

Ensuite, il y a la majoration d'accise. Celle-ci ne pourra pas tenir éternellement, nous en avons conscience, mais la solution des cartes grises ne recueille pas du tout le consensus. Elle fait peser une trop forte charge sur les automobilistes et elle réduit fortement les marges de manœuvre de la région. Sur ce point, tout le monde est aussi à peu près d'accord.

Par ailleurs, l'option votée à l'Assemblée nationale, qui est de taxer l'aviation d'affaires, ne convient pas non plus : elle ne rapporterait pas 88 millions d'euros, comme tout le monde l'a reconnu dès le vote en séance à l'Assemblée nationale.

Enfin, l'hypothèse de taxer encore l'aviation, d'une autre façon, heurte tous les constats que nous pouvons faire, notamment grâce aux études très savantes de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) sur le sujet. M. le ministre l'a reconnu, et nous y reviendrons d'ailleurs sans doute tout à l'heure. Cette solution ne marche donc pas non plus.

Il faut rouvrir ce débat, comme M. le rapporteur général l'a demandé et comme vous y êtes prêt, monsieur le ministre. Cela ne peut se faire qu'avec tous les acteurs : État, région Île-de-France, Île-de-France Mobilités (IDFM), etc.

Il faut trouver une solution consensuelle. Mais, au bout du compte, si nous voulons assurer un financement pérenne à IDFM, il faut aussi accepter de reconnaître que l'État doit prendre sa part.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je ne suis cosignataire d'aucun de ces amendements, mais je soutiendrai les deux premiers, sur lesquels M. le rapporteur général a émis un avis de sagesse. Même si, à titre personnel, je ne suis pas originaire de l'Île-de-France, nous sommes toutes et tous concernés.

Île-de-France Mobilités, au fil des années, a énormément investi, que ce soit pour les rames, les trains, les métros ou les RER, mais il reste beaucoup à faire en matière d'infrastructures ferroviaires, notamment. C'est un sujet essentiel.

Marie-Do Aeschlimann, en présentant son amendement, a rappelé que certaines personnes étaient complètement dépendantes de la voiture.

La question est de savoir qui doit payer. Tout est financier, mais il y a tout de même un volet humain qui est fondamental, car nombre de nos concitoyens sont concernés. Nous-mêmes, sénateurs, sommes usagers des transports publics, en particulier ferroviaires. L'enjeu est vraiment fondamental, ne serait-ce qu'en matière de sécurité.

Par conséquent, je me rallierai aux amendements n^os I-88 rectifié bis et I-1702 rectifié sexies, dont les dispositions méritent une attention particulière.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous voterons cet amendement, car cela fait de longues années que l'on cherche la meilleure façon d'asseoir de manière quelque peu robuste le financement d'Île-de-France Mobilités.

Certes, l'État réfléchit, mais, à un moment donné, il faut trouver des solutions. Celle qui est proposée n'est pas idéale et elle n'est surtout pas pérenne. En attendant, que faisons-nous ? Je le répète, nous sommes ici pour trouver des solutions.

En tant que Francilienne ayant géré pendant longtemps le budget de la région Île-de-France, j'estime que nous devons aller dans ce sens, à défaut de mieux, en espérant que l'État se décide enfin à « passer la seconde », si vous me permettez l'expression. (Exclamations amusées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Nous voterons évidemment tous les amendements qui tendent à apporter des moyens supplémentaires pour faire en sorte que les investissements soient presque à la hauteur des besoins des Franciliens.

Rappelons-nous aussi de quelle façon l'État s'est débarrassé du réseau en Île-de-France et comment la région a récupéré des installations hors d'âge en bout de course, avec des moyens très contraints. Nous voyons bien aujourd'hui les conséquences induites par ce mouvement de décentralisation de l'État vers les régions : il manque des moyens pour financer l'ensemble des travaux nécessaires.

Les personnes ici présentes, qui prennent les transports en commun à peu près tous les jours, matin et soir, pour venir au Sénat, sont évidemment très sensibles au côté aléatoire du service proposé, surtout quand elles habitent au fin fond de la région Île-de-France, en limite du passe Navigo. Il y a des marges de progression assez colossales.

Nous sommes donc prêts à contribuer pour que des moyens supplémentaires bénéficient à Île-de-France Mobilités.

Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.

M. Alexandre Basquin. Je voudrais revenir plus spécifiquement sur les amendements n^os I-1887 et I-2313.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la taxation de l'ensemble du secteur aérien. Or ces amendements visent plus spécifiquement la question des jets privés qui, outre qu'ils sont extrêmement polluants, ne concernent qu'une minorité de personnes. Leur adoption permettrait de lever 88 millions d'euros, notamment pour développer les moyens de transport d'une grande majorité de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Comme l'a dit Marie-Pierre de La Gontrie, nous voterons évidemment les deux amendements pour le financement d'Île-de-France Mobilités. Cependant, je le dis ici, nous ne considérons pas qu'il y ait deux catégories de collectivités, ou plutôt la région Île-de-France et le reste du monde.

Les besoins de mobilité existent partout ! Monsieur le rapporteur général, j'ai été très heureux d'entendre votre avis de sagesse sur ces amendements, mais je regrette que vous ayez émis un avis défavorable, hier, sur les leviers que nous proposions de rendre disponibles pour les autres régions. Je vous le dis très clairement, et je m'adresse également à mes collègues d'Île-de-France, la France ne se limite pas à l'Île-de-France. Les enjeux liés à la mobilité existent partout ailleurs, et vous nous avez privés de moyens supplémentaires.

Dès que l'Île-de-France est concernée, c'est oui, que ce soit sur la taxe de séjour additionnelle de 200 % ou sur d'autres sources de financement pour les transports publics. En revanche, pour les autres régions, à chaque fois, c'est non !

Je puis vous dire que les élus et les citoyens de ces différentes régions seront très déçus de ce message envoyé par l'assemblée censée représenter les territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-88 rectifié bis et I-1702 rectifié sexies.

(Les amendements sont adoptés.) – (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé, et les amendements identiques n^os I-1887 et I-2313, ainsi que l'amendement n° I-2394 rectifié, n'ont plus d'objet.

Après l'article 15

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-148 est présenté par MM. Fouassin, Patient, Rohfritsch, Patriat, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille, Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° I-1138 rectifié est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 422-15 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , à l'exception des passagers justifiant de leur résidence principale au sein de ces derniers ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-148.

M. Stéphane Fouassin. Aujourd'hui, lorsqu'un résident d'outre-mer doit se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour se former, se soigner, accompagner un proche ou accomplir des démarches indispensables, il doit s'acquitter d'une taxe sur le transport aérien, comme n'importe quel passager.

Pourtant, son déplacement n'est pas un voyage de confort ; c'est une nécessité découlant de l'éloignement, de l'insularité et des carences structurelles que connaissent les territoires ultramarins. La qualité de résident de ces personnes n'est absolument pas prise en compte.

Les aides de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), quant à elles, sont limitées, exclusives et trop restrictives. Elles ne couvrent ni l'ensemble des trajets ni l'ensemble des situations. En réalité, nous sommes très loin d'une véritable continuité territoriale et du principe, pourtant fondamental, de l'égalité entre tous les Français.

Nous proposons donc une mesure simple, juste et concrète : exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien lorsqu'ils se rendent dans l'Hexagone. C'est non pas un privilège, mais une correction, un rééquilibrage a minima pour compenser l'éloignement géographique extrême et le coût exorbitant des déplacements, qui pèsent lourdement sur les familles les plus modestes, parce que l'outre-mer le mérite et le vaut bien… (M. le rapporteur général de la commission des finances s'esclaffe.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° I-1138 rectifié.

Mme Viviane Malet. Il a été très bien défendu. J'invite tous nos collègues à le voter.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-148 et I-1138 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.

Nous avons examiné 185 amendements ce matin.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze,

est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

Organisation des travaux

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous informe que M. le président du Sénat vient de réunir les présidents de groupe pour faire un point sur l'avancement de nos débats. Il s'est également entretenu avec Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Compte tenu du nombre encore très élevé d'amendements à examiner, et afin de permettre un vote sur la première partie du projet de loi de finances le jeudi 4 décembre prochain, avant de passer à l'examen des missions de la seconde partie, il a été décidé de limiter à une minute les temps de parole, comme M. le président de la commission des finances nous y a invités à plusieurs reprises.

Il n'y a pas d'observation ? …

Il en est ainsi décidé.

Après l'article 15 (suite)

M. le président. L'amendement n° I-2239, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des aéronefs d'affaires, définis à l'article L. 422-22-1 du code des impositions sur les biens et services, qu'elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent, et qui sont immatriculés en France.

La taxe est due, au titre de la possession, dès lors que l'aéronef d'affaires est immatriculé en France au nom de la société, sans qu'il y ait lieu de rechercher le propriétaire effectif.

La taxe est due, au titre de l'usage, pour les aéronefs d'affaires utilisés en France par une société ayant son siège social ou un établissement en France.

Est considéré comme utilisé en France, au sens du premier alinéa, tout aéronef d'affaires effectuant au moins un vol dont le point de départ ou le point d'arrivée est situé sur le territoire français, y compris dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services, à l'article L. 112-4 du même code, ou à l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'en Corse.

Sont considérés comme utilisés par la société, au sens du premier alinéa, les aéronefs d'affaires possédés ou pris en location par ses salariés ou ses dirigeants lorsque la société en assure tout ou partie des coûts afférents à leur acquisition, leur location, leur entretien ou leur exploitation.

Lorsque cette taxe s'applique à des aéronefs d'affaires pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition.

II. – La taxe est assise sur le taux d'émission moyen de dioxyde de carbone des aéronefs d'affaires mentionnés au I, exprimé en grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

Un décret fixe le barème déterminant les tranches de taux d'émission de dioxyde de carbone des aéronefs d'affaires et les tarifs correspondants, établis à partir d'un prix de référence du carbone de 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise. Ce barème est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac.

III. – Sont exonérés les aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire ou médicale.

IV.– La période d'imposition de la taxe s'étend du 1^er janvier au 31 décembre.

Cette taxe est liquidée par trimestre, par application du tarif fixé par décret pris en application du II aux aéronefs d'affaires possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse d'aéronefs d'affaires pris en location ou mis à sa disposition, ou possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants de la société lorsque celle-ci prend en charge tout ou partie des coûts afférents à leur acquisition, leur location, leur entretien ou leur exploitation.

V. – La taxe annuelle est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due ;

2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 dudit article 287 transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. L'annexe est déposée dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;

3° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ou au régime simplifié prévu à l'article 298 bis, sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.

VI. – La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous proposons une taxe annuelle sur les avions d'affaires possédés ou utilisés par les sociétés, sur le modèle de la taxe sur les véhicules de société.

Le dispositif que nous proposons ne s'arrête pas à la simple propriété formelle de l'avion. La taxe sera due, si l'aéronef est immatriculé en France, non seulement par la société au nom de laquelle il est immatriculé, mais également par toute société ayant son siège social ou un établissement en France qui utilise cet appareil, ce qui inclut explicitement les avions pris en location ou mis à disposition, y compris par le siège d'un groupe étranger.

Nous nous assurons ainsi que l'évasion fiscale par le biais de la propriété ne soit pas possible, en ciblant les entreprises qui font le choix d'utiliser ou de financer ces moyens de transport à haute intensité carbone.

Ce mécanisme fiscal non seulement est juste, mais il envoie également un signal économique puissant, pour inciter les entreprises à faire des choix plus sobres et à contribuer de manière équitable au financement de la transition écologique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2456, présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 422–3, il est inséré un article L. 422-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-3-1. – Un siège vide s'entend par tout siège laissé vacant à bord d'un aéronef dont la vacance n'est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l'exécution des opérations inhérentes au vol. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 422-14, après le mot : « taxe » , sont insérés les mots : « tout siège vide au sens de l'article L. 422-3-1 ou » ;

3° L'article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le tarif de compensation carbone déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22-1. » ;

4° Après l'article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22-… – Le tarif de compensation carbone prévue au 5° de l'article L. 422-20 est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction du taux de remplissage de l'aéronef :

M. Thomas Dossus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2456.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° I-416 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Bonhomme, Mme Lassarade, M. Cadec, Mmes Canayer et Josende et M. Genet.

L'amendement n° I-1722 rectifié bis est présenté par MM. Belin, de Legge, Khalifé et Grosperrin, Mmes Joseph, Imbert et P. Martin et M. Ruelle.

L'amendement n° I-2321 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services : 

1° L'article L. 422-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. – Le tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 est égal, pour l'année 2025, aux montants suivants :

« (En euros)

« À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »

2° Le tableau du second alinéa de l'article L. 422-22 est ainsi rédigé :

M. Arnaud Bazin. Il s'agit de revenir sur le triplement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA).

Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple d'une famille de quatre personnes qui souhaite se rendre en Corse, à Ajaccio par exemple : pour un billet à bas coût de 80 euros par personne, elle devra s'acquitter au total de 300 euros de taxes, entre les taxes aéroportuaires et la TSBA.

Cessons de tirer sur les classes moyennes et de mettre en danger l'une des seules filières qui fonctionnent bien dans notre pays, à savoir l'aéronautique.

M. le président. Les amendements n^os I-1722 rectifié bis et I-2321 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-758 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier et M. Courtial, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et service est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est le suivant :

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à remettre les tarifs de la TSBA à leur niveau de 2024.