Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis n^os 140 à 145).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre I^er, l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 12.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Après l'article 12 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-696 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-2291 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d'acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-696.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à lutter contre le dévoiement de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale.

Dans de nombreux territoires – je citerai le Pays basque, les zones littorales ou le Pays de Gex, dans mon département de l'Ain –, la flambée des prix évince progressivement les habitants et les travailleurs de l'accès au logement.

Cette hausse n'a rien de spontané : elle est alimentée par le phénomène bien identifié des « culbutes spéculatives ». Ces opérations d'achat-revente permettent à certains investisseurs de capter des gains importants en détournant le régime des plus-values.

Le principe est simple : l'investisseur achète un bien, il y effectue quelques travaux et le revend très rapidement. Entretemps, il le déclare en tant que résidence principale et échappe ainsi à l'imposition sur les plus-values. Ces cas d'espèce relèvent non pas de parcours résidentiels, mais de stratégies financières fondées sur un effet d'aubaine massif.

Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'exonération de la plus-value de cession à une durée minimale de détention de cinq ans en tant que résidence principale. Des exceptions sont prévues en cas de changement du lieu de résidence pour des motifs impérieux familiaux, médicaux, professionnels ou autres.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-2291.

M. Pierre Barros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à subordonner le bénéfice de l'exonération d'impôt sur la plus-value de cession à une durée minimale de détention de cinq ans du bien cédé en tant que résidence principale.

Nous regrettons souvent que le marché de l'immobilier ne tourne pas assez : veillons à ne pas réduire la fluidité des transactions. En adoptant de tels amendements, nous ne résoudrions certainement pas le problème, au contraire.

En outre, un simple amendement au projet de loi de finances ne me semble pas le vecteur législatif adéquat pour traiter ce sujet.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objectif des auteurs de ces amendements est légitime : éviter la spéculation.

Néanmoins, j'identifie d'emblée deux cas dans lesquels leur adoption serait source de difficultés.

Premier cas : vous êtes obligé de vendre le bien dont vous êtes propriétaire parce que vous avez trouvé et acquis un nouveau logement ailleurs – vous devez déménager.

Deuxième cas : vous cherchez à acheter une nouvelle résidence principale, mais, n'y arrivant pas, vous décidez de devenir locataire.

Dans les deux cas, vous seriez pénalisé par l'adoption de cette mesure, alors que vous n'avez en rien cherché à spéculer.

Par ailleurs, la durée de détention minimale proposée – cinq ans – est longue. Certes, dans certaines zones spéculatives, il faut que nous contrôlions davantage – j'y reviendrai. Cela étant, quand les aléas de la vie vous obligent à déménager, vous devriez avoir le droit de le faire sans être pénalisé fiscalement !

Au nom du Gouvernement, je prends devant vous un engagement que j'ai pris également devant vos collègues députés : nous allons travailler à mieux contrôler que les logements déclarés comme résidences principales sont effectivement utilisés à cette fin. Il y a en effet des abus. Nous devons donc pouvoir contrôler – j'y insiste – la bonne application d'une mesure qui existe déjà : si un propriétaire déclare un bien en tant que résidence principale, mais qu'il l'utilise à une autre destination, il n'a pas droit à l'exonération fiscale.

La bonne solution à mes yeux serait donc que vous retiriez vos amendements et que je vous associe aux travaux que nous allons mener pour améliorer l'effectivité du contrôle des biens déclarés en tant que résidence principale. La mesure que vous proposez serait bien trop pénalisante pour beaucoup de nos concitoyens : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l'amendement n° I-696 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Le travail que vous évoquez, madame la ministre, doit vraiment être engagé, car en la matière les abus sont massifs.

Mme la présidente. Monsieur Barros, l'amendement n° I-2291 est-il maintenu ?

M. Pierre Barros. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-696 et I-2291 sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1763 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-2287 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° I-1763.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à proroger de deux ans le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux. L'objectif est d'encourager les particuliers à vendre leurs biens de préférence à des bailleurs sociaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-2287.

M. Pierre Barros. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1763 et I-2287.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Les amendements n^os I-2025 rectifié ter et I-2024 rectifié quater ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-187 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, MM. P. Joly et Féraud, Mme Briquet et M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un article 150 U ... ainsi rédigé :

« Art. 150 U .... – I. – Par dérogation au 1° et au 1° ter du II de l'article 150 U, lorsque la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale excède 50 % du prix d'acquisition de ce bien, la fraction de la plus-value excédant ce seuil est passible de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. »

2° L'article 150 VB est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Pour les cas prévus à l'article 150 U bis, en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis, défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-187 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-186 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Briquet, M. Kerrouche, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L'article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L'article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 du même sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d'amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;

5° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e), après les mots : « plus-values » , sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2° , après la référence : « L. 136-6 » , sont insérés les mots : « , à l'exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».

III. – Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Le présent article s'applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2026.

V. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement d'appel a trait à la lutte contre la rétention immobilière.

Aujourd'hui, plus on garde longtemps un terrain ou un logement, moins on paie d'impôts sur la plus-value. Il y a une forme de prime à l'inertie : nous avons organisé, sans le vouloir, la rétention foncière. Ce système pénalise directement l'accès au logement.

Nous proposons d'inverser la logique qui prévaut actuellement en supprimant les abattements liés à la durée de détention et, en contrepartie, en abaissant le taux d'imposition de 19 % à 9 %.

Mme la présidente. L'amendement n° I-380, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

2° Les premier à sixième alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

4° L'article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 du même code sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d'amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;

5° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e), après les mots : « plus-values » , sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :

b) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Le présent article s'applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2027.

V. – La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement, bien que son dispositif soit assez proche de celui que vient de présenter Mme Blatrix Contat, n'est pas un amendement d'appel ; il a d'ailleurs été adopté à cinq ou six reprises ces dernières années au Sénat. S'il n'a jamais réussi à convaincre le Gouvernement, il a toutefois rencontré un succès d'estime ! J'espère donc, madame la ministre, que cette fois nous pourrons avancer.

Il s'agit de simplifier considérablement le système d'imposition sur les plus-values pour le rendre plus efficace économiquement, en favorisant la rotation et les mutations.

Nous proposons ainsi de remplacer le système actuel à partir du 1^er janvier 2027 : de cette façon, nous laisserions un an aux propriétaires pour décider s'ils souhaitent bénéficier du système actuel, en vendant leur bien dans les mois à venir, ou préfèrent le conserver dans les nouvelles conditions.

Pour ma part, je propose de fixer le taux à 15 %, et non à 9 %, comme le suggère Mme Blatrix Contat. En établissant ce taux à un niveau légèrement supérieur au taux moyen actuel – 12,22 % –, nous accélérerions les mutations. Les recettes que nous en tirerions permettraient de financer le dispositif de soutien à l'investissement immobilier locatif que nous avons voté hier soir.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2770, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Amendement n° I-380

I. – Alinéa 8

Remplacer le taux :

9 %

par le taux :

14 %

II. – Alinéa 11

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

6 %

III. – Alinéas 13 et 14

Remplacer deux fois le taux :

1 %

par le taux :

2 %

IV. – Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

5 %

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Ce sous-amendement tend à porter le taux d'imposition à 25 %, solution intermédiaire entre le taux actuel et celui que propose Vincent Delahaye.

Pour ce qui concerne les résidences principales, notre raisonnement serait tout à fait différent. Mais il est ici question des résidences secondaires : aussi ne me paraît-il pas choquant de taxer une partie de la plus-value, qui est calculée différemment pour ce type de bien.

Mme la présidente. L'amendement n° I-649, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du III de l'article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

260 001 à 500 000	14 % PV
à 500 000	22 % PV

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières très élevées par la création de deux nouvelles tranches : une première de 260 001 à 500 000 euros, taxée à 14 %, la seconde au-delà de 500 000 euros, dont le taux serait porté à 22 %.

Dans certains territoires, des « superplus-values » entraînent une flambée des prix de l'immobilier et rendent très difficile l'accession à la propriété.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il serait en effet préférable que le dispositif que suggèrent d'instaurer Mme Blatrix Contat et M. Delahaye prenne effet en 2027, et non en 2026.

Je demande donc à Mme Blatrix Contat de retirer l'amendement n° I-186 rectifié bis, ou de le rendre identique à l'amendement n° I-380 de M. Delahaye, sur lequel j'émets un avis de sagesse, de même que sur le sous-amendement n° I-2770.

Quant à l'amendement n° I-649, j'en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. En la matière, je suis très précautionneuse.

Théoriquement, conceptuellement, je vous réponds : pourquoi pas. Mais vos propositions posent des difficultés à très court terme. Actuellement, les propriétaires sont encouragés à attendre vingt-deux ans – ou dix-sept ans, selon la proposition retenue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF –, soit une durée longue, avant de vendre leur résidence secondaire.

Et voici que, tout à coup, nous leur dirions qu'ils doivent absolument vendre en 2026 s'ils veulent bénéficier de l'abattement actuel, et qu'à défaut ils s'exposent à une fiscalité bien plus lourde qu'anticipée, car le coefficient d'érosion monétaire, lui, ne ramènera jamais la base imposable à zéro.

Je suis donc très réservée. L'idée n'est pas mauvaise, en théorie, et une telle mesure pourrait très bien avoir sa place dans une grande réforme de la fiscalité foncière et immobilière. Cela dit, nous avons tous pu constater, ces dernières semaines, la sensibilité des enjeux liés à la fiscalité foncière et immobilière.

Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à la plus grande prudence : je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Madame la ministre, je vous remercie de reconnaître que le sujet mérite réflexion.

Le système actuel est assez fou : la durée de détention exigée pour bénéficier de l'exonération totale est différente selon qu'il s'agit de l'impôt sur le revenu – vingt-deux ans – ou des prélèvements sociaux – trente ans ! C'est difficilement compréhensible…

En outre, il faut bien l'avouer, ce système bloque plus qu'il n'encourage la rotation des patrimoines. Nous en avons parlé longuement hier : nous avons un vrai problème en matière de logement. Notre système n'est pas bon !

Madame la ministre, j'ai bien noté que vous étiez ouverte à un travail sur le sujet.

Le mécanisme en vigueur encourage la détention longue et, par conséquent, ne favorise pas la transmission des patrimoines, sachant que, je le redis, les durées exigées pour bénéficier d'une exonération totale sont difficilement compréhensibles.

Madame la ministre, si je ne me trompe, une réunion est prévue le 5 janvier prochain ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier. Il faudra une très longue réunion !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Madame la ministre, je comprends vos précautions. Néanmoins, cela fait six ans que le Sénat adopte ce dispositif : cela fait donc six ans que nous en discutons. Ceux qui suivent cette affaire ne sauraient donc être surpris qu'une telle mesure soit instaurée ! De surcroît, ils auront un an pour s'y préparer.

C'est bien parce qu'il y a plus-value qu'il y a imposition : a contrario, si, en raison de l'érosion monétaire, il n'y a pas de plus-value, il n'y aura pas non plus d'imposition !

Pour ma part, je suis plutôt favorable à un taux fixé à 15 % ; Christine Lavarde, quant à elle, propose 25 %.

Un taux de 15 % ne me paraît pas confiscatoire, s'agissant de taxer une plus-value. En outre, nous laissons aux propriétaires concernés un an pour s'adapter à la nouvelle donne : nous ne les mettons pas au pied du mur !

Cela fait un petit moment que nous réfléchissons à ce dispositif ; j'avais d'ailleurs échangé avec les services de Bercy à ce sujet.

Chaque année, nous reculons ; le moment est venu de le mettre en œuvre ! J'invite donc notre assemblée à le voter cette année encore et j'espère que nous parviendrons à convaincre le Gouvernement, avant la CMP, qu'il s'agit d'une bonne disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous connaissons l'engagement de notre collègue Delahaye, qui, chaque année, a à cœur de défendre des propositions sur lesquelles il a travaillé d'arrache-pied.

Néanmoins, j'entends aussi l'argument de Mme la ministre, qui s'inquiète du signal que nous enverrions en adoptant une réforme tout de même assez profonde.

Depuis vendredi, la ministre se montre régulièrement ouverte à l'idée de lancer des travaux dans les toutes prochaines semaines. Il me semble que nous pouvons vraiment la prendre au mot, car elle a à cœur de faire avancer les choses. Nous avons débattu hier de la taxe de séjour : un groupe de travail va commencer à se réunir au début de l'année prochaine. Nous pouvons lui faire confiance !

En revanche, mon cher collègue, si, l'année prochaine, ces travaux n'ont pas abouti, je serai le premier à dire : « Allons-y ! »

Nous pouvons créditer la ministre, me semble-t-il, d'un engagement sincère à l'endroit de notre assemblée : elle a réellement le souci de nous associer à un travail qui débouchera sur une solution opérationnelle – nous y tenons tous !

Un groupe de travail serait sans doute le meilleur format pour poursuivre ces discussions et les faire aboutir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la présidente, conformément à la suggestion du rapporteur général, je souhaite rendre mon amendement n° I-186 rectifié bis identique à l'amendement n° I-380.

Par ailleurs, je retire l'amendement n° I-649.

Le Gouvernement nous promet régulièrement des réunions de travail, mais rien n'avance jamais. La rétention foncière est un véritable problème. Nous devons faire évoluer les choses ; il nous faut donc voter ces amendements.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-186 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-380.

L'amendement n° I-649 est retiré.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J'entends que taxer à hauteur de 25 % la plus-value des propriétaires qui espéraient en être exonérés serait un choc rude.

Il serait donc préférable de fixer le taux à 15 %. Par ailleurs, il faudra certainement prévoir un mécanisme de lissage pour tenir compte des cas où la durée de détention est de vingt-huit ou vingt-neuf ans.

Dans l'ensemble, l'idée me paraît très intéressante, car notre régime d'imposition des plus-values ne fonctionne pas.

Dans le dispositif de l'amendement de M. Delahaye, la transition est réduite à l'année 2026. Peut-être devrions-nous envisager de la faire courir sur plusieurs années, afin de tenir compte des propriétaires dont la durée de détention approche les trente ans.

Je retire donc mon sous-amendement n° I-2770, afin d'éviter un choc trop rude. En tout état de cause, nous devons continuer à travailler sur cette question.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2770 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os°I-186 rectifié ter et I-380.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° I-1286, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« II. – L'application de l'abattement mentionné au I prend fin à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – Le VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. – L'application de l'abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin à compter du 1^er janvier 2026 selon les modalités prévues par le II de l'article 150 VC du code général des impôts. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Si nous voulons agir efficacement pour faire baisser le prix du logement, nous devons accepter de toucher aux règles qui structurent ce marché ; tel est précisément l'objet de notre amendement.

Actuellement, la plus-value sur la cession d'une résidence secondaire finit par n'être plus imposée ni au titre de l'impôt sur le revenu, après vingt-deux ans de détention, ni au titre des prélèvements sociaux, au bout de trente ans, grâce à un abattement qui commence à courir après cinq ans et grignote l'assiette année après année.

Autrement dit, voici ce que dit le droit aux propriétaires de résidences secondaires, qui sont souvent multipropriétaires : plus on garde, moins on paie !

Un tel système structure les comportements des propriétaires, donc les prix : on subventionne les détentions longues et on augmente la valeur d'actif du logement ancien – c'est exactement l'inverse de ce que l'on prétend faire !

La justification officielle de cet abattement est qu'il laisse au vendeur les moyens de racheter un bien comparable au même prix. En pratique, cet avantage fiscal se traduit dans les prix du logement.

Il permet aux détenteurs de biens immobiliers d'accepter ou de proposer des prix plus élevés, ce qui contribue mécaniquement à tirer tout le marché vers le haut. La Cour des comptes chiffre d'ailleurs le coût de ce mécanisme à 4,8 milliards d'euros en 2022.

Nous proposons donc de supprimer l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur les résidences secondaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est défavorable, vu ce qui vient d'être voté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-2553 rectifié est présenté par MM. Frassa et Le Gleut, Mme Aeschlimann, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Lavarde, M. H. Leroy, Mme Petrus et M. Séné.

L'amendement n° I-2652 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Billon, M. Dhersin, Mme Bourguignon et MM. Canévet et Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa du 2 du IV de l'article 155 est ainsi rédigé :

« Par dérogation au 3° du présent 2, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, les recettes mentionnées au 2° du même 2 doivent excéder les revenus de même nature que ceux mentionnés au même 3° et qui sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu dans son État de résidence. » ;

2° Au second alinéa du 1° ter du I de l'article 156, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du 2 ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-2553 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à mettre fin à l'asymétrie de traitement dont pâtissent les Français de l'étranger qui louent sous le régime de la location meublée non professionnelle ; il s'agit aussi, ce faisant, de nous conformer au droit de l'Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2652 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2553 rectifié et I-2652 rectifié bis.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° I-1762, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du 1° du B du I de l'article 150 VE du code général des impôts, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à prolonger de deux ans, jusqu'à 2027, l'abattement de 85 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d'immeubles lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier, à du logement social.

Dans un certain nombre de territoires disposant de faibles réserves foncières, ce dispositif permet la transformation du bâti existant au bénéfice des acteurs du logement social.

Au vu de la faible dépense budgétaire pour un effet de levier utile en période de forte tension sur le parc locatif social, il est proposé de prolonger ce dispositif de deux années.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1762.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° I-1362, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article 150 VE du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux sont portés à 75 % lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à du logement social faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 dudit code dont le loyer n'excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l'article 199 tricies du présent code. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Afin d'encourager la production privée de logements sociaux et intermédiaires, le présent amendement vise à créer un taux d'abattement intermédiaire de 75 % lorsque le cessionnaire s'engage à consacrer au moins 25 % de la surface habitable du programme à des logements sociaux ou intermédiaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1362.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2303 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le V des articles 231 ter et 231 quater, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis 0 – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu'ils sont vacants au 1^er janvier de l'année d'imposition, les locaux mentionnés au III faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier de l'année d'imposition.

« B. – L'application de l'exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s'engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte gérant des logements sociaux qui s'engage à ce qu'au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ou à du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code, ce délai est porté à dix ans. L'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.

« La date d'achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.

« C. – Le non-respect de l'engagement de transformation par le redevable entraîne l'application de l'amende prévue au V de l'article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n'est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l'engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;

2° L'article 1764 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis 0 de l'article 231 ter ou de l'article 231 quater est redevable d'un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l'absence d'exonération, affecté d'un coefficient de 1,25. ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous essayons, par cet amendement, de nous attaquer au problème de ces millions de mètres carrés de bureaux qui restent vides, parfois durant plusieurs années.

Je parlerai du cas que je connais le mieux : la région parisienne, où l'on dénombre 6,126 millions de mètres carrés de bureaux vides.

Alors que les besoins en logements sont énormes, les bureaux vacants représentent, sur l'ensemble du territoire, à peu près 9 millions de mètres carrés. Or tous ces espaces ne retrouveront pas forcément une activité économique tertiaire à abriter. Ils pourraient donc être une partie de la solution dans le contexte actuel de crise du logement dont nous parlons depuis hier.

Cet amendement vise donc à exonérer de taxe sur les bureaux (TSB) les locaux faisant l'objet d'un projet de transformation en logements.

Les délais sont longs : de telles transformations ne se font pas en un claquement de doigts, car il y a des procédures – instruction, recours, etc. Pendant ce temps, les opérateurs concernés continuent de payer la TSB.

L'exonération que nous proposons serait récupérée, accompagnée de pénalités, si le projet était finalement abandonné, ce qui nous semble constituer une garantie sérieuse.

Pour les bailleurs sociaux, le délai maximum pour finaliser une opération passerait de quatre à dix ans, ce qui leur permettrait de répondre aux besoins. En effet, là encore, on ne construit pas du logement social en un claquement de doigts.

Notre proposition permettrait, compte tenu de la demande de logement social, de donner un peu de respiration en autorisant la reconversion de millions de mètres carrés de bureaux vides en logements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. Pascal Savoldelli. On débat…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2303 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1277 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 735 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « immeubles, » , la fin de la phrase est ainsi rédigée : « incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute stipulation visant à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers ou à exclure leur valeur de la base taxable est réputée nulle. »

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à modifier l'article 735 du code général des impôts afin de simplifier et d'uniformiser le traitement fiscal des ventes immobilières incluant des meubles.

Aujourd'hui, les acquéreurs d'un bien immobilier ont la possibilité d'exclure du montant de la vente une somme forfaitaire correspondant aux meubles laissés par le vendeur, si tant est qu'ils soient désignés, estimés et stipulés dans le contrat. Cette pratique impose au notaire un travail fastidieux de listage des estimations de chaque meuble, qui rallonge inutilement les procédures.

Rappelons que les prêts immobiliers ne financent pas les meubles. Il existe donc une incohérence entre le traitement fiscal et la réalité du financement.

Nous proposons que le droit d'enregistrement soit perçu sur la totalité du prix auto-applicable aux immeubles, sans distinction possible pour les meubles.

Les avantages sont triples : simplification administrative – les notaires n'auront plus à inventorier les meubles ; sécurité juridique – fin des contentieux sur l'évaluation des biens mobiliers ; recettes fiscales – suppression de la niche fiscale au bénéfice des départements et de l'État.

Cette mesure mettrait fin à une optimisation fiscale détournée et garantirait l'équité entre contribuables. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement de simplification et d'équité fiscale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1277 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-804 rectifié ter, présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Raynal, Mme Monier et MM. Mérillou, Kerrouche, Stanzione, Ziane et Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du présent code », sont remplacés par les mots : « entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à soumettre tous les acteurs solidaires titulaires de l'agrément entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) à un même droit d'enregistrement de 0,1 %.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Je prends acte de ces avis défavorables ; reste que la situation actuelle n'a pas de justification économique, sociale ou fiscale.

Toutes ces structures poursuivent les mêmes objectifs : produire du logement social et intermédiaire ; lutter contre la spéculation ; mobiliser du foncier pour le rendre accessible ; garantir que les loyers restent abordables dans la durée. Pourtant, elles ne sont pas traitées de façon équitable.

En alignant l'ensemble des foncières solidaires agréées Esus sur le taux de 0,1 %, nous proposons d'introduire un principe simple : à mission sociale équivalente, fiscalité équivalente. Il s'agit d'une simple mesure de cohérence, de lisibilité et surtout d'efficacité pour le financement du logement social.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-804 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les huit premiers sont identiques.

L'amendement n° I-97 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Lemoyne et Verzelen, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Cambier, Dhersin, Chevalier, Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.

L'amendement n° I-213 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux.

L'amendement n° I-234 rectifié quater est présenté par Mmes Billon et Housseau, M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Parigi, Fargeot et L. Hervé, Mme Bourguignon, M. Duffourg et Mme Saint-Pé.

L'amendement n° I-892 rectifié sexies est présenté par MM. Pillefer, Henno, J.M. Arnaud et Chauvet, Mme Antoine et MM. P. Martin, Courtial et Haye.

L'amendement n° I-1307 rectifié bis est présenté par Mme Ventalon, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Micouleau, M. D. Laurent, Mme Gosselin, MM. de Nicolaÿ, Séné, Bruyen, Khalifé, Sido et Belin, Mmes Lassarade et Joseph, MM. Genet, Anglars et Margueritte et Mmes Bellurot et Demas.

L'amendement n° I-1323 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly et Mérillou, Mmes Monier et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Devinaz, Mme Matray, MM. Montaugé, Stanzione et M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Pla, Mme S. Robert et MM. Lozach et Marie.

L'amendement n° I-1825 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bitz et Gremillet, Mme Pluchet et MM. Menonville et Bleunven.

L'amendement n° I-1837 rectifié quater est présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l'article L. 324-6 du code de tourisme et au 2° du I de l'article 1414 bis du présent code » ;

2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

II. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Gîtes ruraux

« Art. L. 324-.... – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l'État et définis par décret, faisant l'objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :

1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;

2° Ne pas être situé sur le territoire d'une métropole au sens de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-97 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault. Cet amendement vise à contrer un effet de bord de la réduction de l'abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme : il s'agit de distinguer les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes, d'une part, des meublés touristiques urbains, d'autre part, sans remettre en cause l'objectif de régulation dans les zones tendues.

Ce problème important traîne depuis longtemps, il convient de le résoudre, d'autant qu'à ce sujet tout le monde est d'accord ; tel est l'objet de la présente clarification.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-213 rectifié ter.