Séance du 1er décembre 2025

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à exempter les lignes d'aménagement du territoire de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. En effet, ces lignes étant financées par l'État, il n'est pas utile que celui-ci s'impose lui-même.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-1540 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de tous les amendements qui visent à réduire la taxe de solidarité sur les billets d'avion, une mesure dont le coût s'élèverait à plusieurs centaines de millions d'euros. Il s'agit des amendements n^os I-416, I-1722 rectifié bis, I-2321, I-758 rectifié bis, I-2047, I-498 rectifié bis, I-2207 rectifié ter et I-2073 rectifié ter. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

De même, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-2240, qui tend à taxer les jets privés, ce que nous avons déjà fait.

Je demande le retrait des amendements n^os I-323 rectifié bis et I-1540 rectifié bis, qui ne me paraissent pas opérants et qui sont, en outre, déjà satisfaits par la loi de finances que nous avons adoptée l'année dernière.

Enfin, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os I-123 rectifié, I-121 rectifié, I-122 rectifié et I-124 rectifié : quels effets la TSBA aura-t-elle, notamment, sur la part de marché du pavillon français du secteur de l'aviation d'affaires ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je comprends que le secteur aérien continue de rencontrer des difficultés. Mais, je le rappelle, le montant de la taxe pour les vols intérieurs français est de 7,40 euros. Il est de 15 euros pour les vols intraeuropéens quand on part d'Allemagne ou du Royaume-Uni et de 29 euros quand on part des Pays-Bas. Je ne pense donc pas que le niveau de la taxe sur les billets d'avion explique à lui seul ces difficultés quand nous nous comparons aux pays voisins.

Par ailleurs, pour déterminer les tarifs de solidarité spécifiques à l'aviation commerciale d'affaires, la distinction opérée permet d'encourager les modes de propulsion les moins polluants, comme les turbopropulseurs, plutôt que les turboréacteurs. Nous avons donc fait des choix l'année dernière. Le produit de cette taxe s'élève à 800 millions d'euros.

J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il faut objectiver les chiffres. Le chiffre le plus frappant, en écho à ce que vient de dire Mme la ministre, ce sont les 5,26 milliards d'euros de recettes de l'équivalent de la TSBA au Royaume-Uni, alors qu'Heathrow va parfaitement bien. La recette est également plus importante en Allemagne qu'en France.

Il n'y a pas de lien entre la TSBA et le niveau du trafic aérien, contrairement à ce qui a été dit par certains de mes collègues. La Direction générale de l'aviation civile elle-même indique d'ailleurs que l'une des raisons de la baisse de la croissance du transport aérien en France – car il s'agit bien d'une baisse de la croissance, non d'une baisse absolue – est certainement la croissance atone de notre pays.

Par conséquent, si vous voulez aider le transport aérien soutenez les énergies renouvelables, qui dopent la croissance et donc le trafic aérien, comme c'est le cas en Espagne.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je formulerai simplement une observation.

En 2005, sous l'impulsion de Jacques Chirac, la taxe de solidarité sur les billets d'avion avait été créée pour alimenter un Fonds de solidarité pour le développement. Aujourd'hui, de l'aveu même de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, elle est devenue une taxe de rendement, dont le produit s'élève à 850 millions d'euros.

Nous devrions y réfléchir chaque fois que nous proposons de nouvelles taxes !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, permettez-moi de revenir sur l'aviation d'affaires.

Le rendement de la taxe pour ce qui est de l'aviation d'affaires est de 40 millions d'euros. Vous nous aviez annoncé un rendement de 100 millions d'euros l'année dernière. Je suis rapporteur de la commission des finances, j'ai accès à certains éléments : le rendement est bien de 40 millions d'euros.

Un travail d'information des compagnies étrangères est en cours pour qu'elles sachent, le système étant déclaratif, qu'elles doivent se mettre en conformité. L'aviation française y concourt. Cela signifie que la part des compagnies étrangères va augmenter.

Si nous ne diminuons pas cette taxe, nos quinze dernières compagnies, qui représentent environ une quarantaine d'avions, seront en très grande difficulté. Le pavillon français a perdu cette année 20 % de parts de marché et ne représente déjà plus que 10 % du secteur. Il n'y a bientôt plus que des compagnies étrangères.

Il est temps de consentir une ouverture. Pour ma part, je suis prêt à ne conserver que l'amendement n° I-124 rectifié, qui tend à prendre en compte le critère fondé sur la masse maximale au décollage à 20 tonnes – comme pour les voitures, dont on prend en compte le poids –, mais qui ne prévoit pas de baisse de la TSBA.

Je retire donc les amendements n^os I-123 rectifié, I-121 rectifié et I-122 rectifié, mais je maintiens l'amendement n°I-124 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-123 rectifié, I-121 rectifié et I-124 rectifié sont retirés.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suivrai l'avis qui sera rendu par la commission.

J'attire votre attention sur le fait qu'il n'existe pas de PNR (Passenger Name Record) dans l'aviation privée ; peut-être devrions-nous y réfléchir ? Cela ne coûte rien et cela rend service.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, ce qui pénalise le pavillon français, c'est le cumul des taxes. Leur addition fait que nous ne sommes plus compétitifs aujourd'hui par rapport à d'autres hubs et à d'autres compagnies.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-416 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-758 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-498 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2207 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2240.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2073 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-124 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-323 rectifié bis et I-1540 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-106 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.

L'amendement n° I-894 est présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du tarif prévu au premier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidence habituelle est située en Corse ou dans une collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces collectivités. Les modalités de justification de la résidence et de contrôle de cette exonération sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. – Le 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-106 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Nous avons débattu il y a quelques semaines de la vie chère dans les territoires ultramarins.

Justement, cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les résidents habituels de Corse et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces dernières.

La présente rédaction respecte pleinement le droit européen. Elle instaure une exonération sociale transparente et non discriminatoire, fondée sur la résidence habituelle.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-894.

Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-679, présenté par M. Devinaz, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Conconne, MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe prévu au premier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidence habituelle est située en Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale et ces territoires, ainsi que les trajets entre ces territoires. Les modalités de justification de la résidence et de contrôle de cette exonération sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. – Le 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe socialiste vise, lui aussi, à exonérer les résidents d'outre-mer du tarif de solidarité pour leurs vols entre leur territoire de résidence et la métropole, ainsi que pour les vols entre les territoires d'outre-mer. Il a été élaboré avec l'association Transport et Environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont quasiment assurés d'être déclarés inconstitutionnels.

De plus, ils tendent à revenir sur le tarif réduit de TSBA qui a été voté l'Assemblée nationale justement pour permettre la desserte des territoires ultramarins, de la Corse et des lignes d'aménagement du territoire.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous attendons la réponse de la Commission européenne avant de mettre en place ce tarif réduit et confirmer son existence. En revanche, nous avons la quasi-certitude qu'il n'est pas possible de supprimer l'intégralité de cette contribution.

J'émets donc le même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-106 rectifié bis et I-894.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-679.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-597 rectifié est présenté par MM. Nougein, Daubet, de Montgolfier, Sautarel, Chasseing, Duplomb, Anglars, Houpert et Genet, Mme Dumont et M. Panunzi.

L'amendement n° I-2520 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Canévet, Duffourg, Lemoyne et Chevalier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par exception, ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux et qui assurent une liaison soumise à une obligation de service public au sens de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.

« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la transmission annuelle à la direction générale de l'aviation civile d'une attestation délivrée par l'autorité organisatrice du service public de transport aérien concerné, certifiant l'existence et la validité de l'obligation de service public pour la période considérée.

« En cas de dépassement du seuil de 150 000 passagers ou de suppression de l'obligation de service public, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Nougein, pour présenter l'amendement n° I-597 rectifié.

M. Claude Nougein. Il s'agit d'un amendement très modeste, son coût étant de 2 millions d'euros, mais d'une importance considérable pour quelques territoires du centre de la France, qu'il convient d'exonérer de la TSBA.

Il y va de la survie de petits aéroports qualifiés autrefois d'aménagement du territoire, tous situés en dans le centre de la France. En effet, la taxe sur les billets d'avion a fortement augmenté l'année dernière, remettant en cause l'exploitation des lignes considérées comme secondaires par les compagnies aériennes.

Certaines compagnies ont déjà mis fin à leurs vols, prenant peut-être prétexte de cette augmentation, certes, mais d'autres lignes, notamment celles reliant la province à Paris, vont être remises en cause à l'issue des conventions existantes. Par conséquent, ces petits aéroports devront fermer.

Seuls quatre aéroports sont concernés. Ils doivent satisfaire trois conditions : compter moins de 150 000 passagers, avoir une obligation de service public et ne pas être desservi par une ligne à grande vitesse (LGV). Les aéroports de Brive, Aurillac, Le Puy et Castres, provisoirement, en attendant l'autoroute, devraient donc fermer.

Il y va du développement économique de trois départements ruraux : le Cantal, la Corrèze et la Haute-Loire. Je parle ici au nom de tous les élus de ces trois départements, toutes sensibilités politiques confondues.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2520 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Je veux compléter l'argumentation de notre collègue.

On peut vouloir favoriser ou non le transport aérien , cela s'entend. Mais il faut tenir compte de la réalité des territoires.

Personnellement, pour me rendre à Paris, je préfère prendre un TGV plutôt que l'avion. Dans certains territoires – c'est le cas du Cantal, mais aussi d'autres départements, que mon collègue a cités –, la situation est différente.

Le trajet en train pour se rendre à Paris du Cantal dure au minimum sept ou huit heures. Le même trajet en voiture prend également sept heures – deux heures pour accéder à l'autoroute, puis cinq heures de route. Les habitants du Cantal et les acteurs économiques n'ont donc d'autre choix que de prendre l'avion pour se rendre à Paris dans des conditions normales.

Il faut tenir compte de cette réalité, quoi que l'on pense par ailleurs du transport aérien. Nous parlons de lignes d'aménagement du territoire, dont l'État compense le déficit de fonctionnement. Surtaxer ces lignes, c'est se priver d'un certain nombre de passagers, ce qui augmentera le déficit. Il y a là une incohérence totale.

Adopter ces amendements, qui ne sont pas coûteux, permettrait d'envoyer un beau message à ces territoires complétement enclavés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'émettrai un avis défavorable, et je vais m'en expliquer.

Nous attendons toujours la réponse de la Commission européenne pour savoir comment appliquer, sur les lignes intérieures et d'aménagement du territoire, un niveau de fiscalité adapté, c'est-à-dire réduit. Nous n'avons toujours pas obtenu de réponse à cette question.

En conséquence, à ce stade, nous appliquons le taux plein, en attendant d'être autorisés à le réduire. Si nous mettions en œuvre un tarif réduit, nous risquerions de devoir rembourser. C'est le pire que l'on puisse envisager pour les compagnies aériennes.

Je vous propose donc, comme M. le rapporteur général me le suggérait avec une pointe d'humour, d'entamer le 6 janvier – la journée du 5 janvier est déjà bien remplie ! – une réflexion spécifique sur la compétitivité et sur les lignes intérieures d'aménagement du territoire. En effet, je ne suis pas sûre que la modulation de la TSBA change grand-chose à l'équilibre économique de ces lignes et à leur taux de fréquentation.

Je rappelle que nous parlons d'une taxe dont le montant s'élève à 7 euros par billet. Si l'existence d'un aéroport tient à une taxe d'un si faible montant par billet, c'est qu'il nous faut réfléchir plus précisément à une manière d'accompagner la vitalité du territoire, les activités aéroportuaires et les activités de maintenance. Bref, il faut aller plus loin.

Je souhaite donc que l'on ne prenne pas le risque de toucher à l'ensemble de la taxe sur les billets d'avion, dont le produit, je le rappelle, s'élève à 800 millions d'euros en France et à 5 milliards d'euros au Royaume-Uni. Le montant de la taxe est de 15 euros au Royaume-Uni et en Allemagne, contre 7 euros chez nous. On ne peut tout de même pas dire de cette taxe qu'elle mettrait en péril l'intégralité du transport aérien français alors que tous nos pays voisins en appliquent une d'un montant supérieur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, pardonnez-moi, mais je suis sidéré par votre argumentaire ! Il montre que vous n'avez toujours rien compris à l'économie de ce secteur, alors que cela fait un an que nous en parlons.

Il suffit d'une hausse de quelques euros pour que les compagnies choisissent d'affecter leurs avions dans des zones moins taxées. En réalisant une économie de quelques euros sur l'ensemble de leurs billets d'avion, elles font un bénéfice et augmentent leur rentabilité. Je pensais que c'était désormais connu et admis.

L'étude de la DGAC montre que le trafic intérieur est inférieur de 25 % à celui de 2019. La baisse est donc déjà très largement engagée, et toutes les informations dont nous disposons sur les programmes de vol de la saison qui va démarrer au mois d'avril montrent qu'un certain nombre d'aéroports vont se retrouver sans aucun vol.

Pour les territoires, c'est un véritable problème. Je ne comprends donc vraiment pas que vous n'ayez pas eu le temps d'étudier cette question de manière précise avec les acteurs du secteur. C'est insultant pour eux !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. À mon tour, je défends l'amendement de notre collègue Claude Nougein, que j'ai d'ailleurs cosigné, et celui, identique, de Bernard Delcros.

Dans les territoires concernés par ces lignes d'aménagement du territoire, l'économie est déjà largement financée par des fonds publics. Nous avons donc tout intérêt à avoir davantage de passagers pour limiter la subvention d'équilibre que versent l'État et les collectivités de ces territoires.

Il est dans l'intérêt de ces territoires, quand il n'existe pas d'autre solution que l'avion, de bénéficier d'une liaison qui soit fiscalisée de manière différente, afin de pouvoir proposer des tarifs plus attractifs.

Or, aujourd'hui, nous dissuadons les compagnies d'assurer ces liaisons, comme vient de le rappeler Vincent Capo-Canellas. Les compagnies majeures ne s'y intéressent plus, en raison notamment de leur coût et de la fiscalité qui s'y applique.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous sommes tous conscients de l'enjeu en termes d'aménagement du territoire de ces lignes aériennes. J'avais d'ailleurs proposé l'année dernière qu'une part du produit de la TSBA abonde un fonds d'aménagement du territoire.

Seuls quelques aéroports situés à sept ou huit heures de vol sont concernés. Ailleurs, le transfert doit évidemment se faire vers le rail. Je rappelle que 100 % du produit de la vente des billets de train reste dans l'économie française. Dans le secteur aérien, à l'inverse, une part de ce produit sert à l'achat du kérosène et une autre part va à des compagnies et à des équipages extérieurs.

L'intérêt de l'économie française est donc bien de transférer les liaisons intérieures vers le rail, en conservant quelques liaisons d'aménagement du territoire. Tel était d'ailleurs l'objet de l'amendement de notre collègue Akli Mellouli.

Nous voterons ces amendements. J'y insiste néanmoins : la logique doit rester de transférer une bonne partie des liaisons intérieures vers le rail.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-597 rectifié et I-2520 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-846 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et M. Courtial.

L'amendement n° I-1607 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy, J.-B. Blanc et Brisson, Mme Malet, M. Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné, Bruyen, Sol, Belin, Grosperrin et Rojouan, Mme Bellamy, MM. Genet et Margueritte et Mme Demas.

L'amendement n° I-1949 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer et Malhuret, Mme Imbert, MM. Reynaud et Duplomb, Mmes Petrus et Sollogoub, MM. Khalifé et Sido, Mmes Gosselin et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme P. Martin et MM. Levi et Gremillet.

L'amendement n° I-2575 est présenté par Mmes Canalès, Artigalas et Bélim, MM. Bourgi et Devinaz, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Le Houerou et MM. Pla, Redon-Sarrazy, M. Weber et Ziane.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 422-24 du code des impositions sur les biens et services est complétée par le mot : « 3 bis ».

II. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 6328-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 001 » est remplacé par le nombre : « 1 000 001 » ;

2° Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

M. Franck Dhersin. Les aéroports de proximité sont une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Or ces plateformes se trouvent aujourd'hui dans une situation financière extrêmement fragile.

La crise sanitaire a en effet entraîné une chute du trafic de passagers qui n'a pas retrouvé son niveau d'avant 2020. Cette situation a réduit mécaniquement les recettes de sûreté sans diminuer les charges fixes liées aux missions régaliennes en matière de sécurité, d'incendie, de filtrage, de mise en œuvre de normes techniques nouvelles, dont le coût augmente régulièrement.

La fin programmée du mécanisme d'apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC en fin de délégation de service public, prévue à l'article 133 de la loi de finances initiale pour 2025, pour l'ensemble des aéroports de catégorie 3 enregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 000 000 de passagers, constitue un nouveau risque financier important pour les collectivités propriétaires, qui met en péril la survie même de ces plateformes.

À titre d'exemple, pour l'aéroport de Clermont-Ferrand, cela représenterait une perte de près de 15 millions d'euros, qui ne pourrait plus être assumée.

C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure du champ de l'article 133 de la loi de finances pour 2025 les aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1607 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. J'ajouterai simplement que cette mesure a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-1949 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-2575.

Mme Frédérique Espagnac. Je présente cet amendement au nom de Marion Canalès.

Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l'État. L'État prescripteur met à la charge des exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité.

En fin de concession, jusqu'à la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, les aérodromes des classes 3 et 4, comme ceux de Pau et de Biarritz, c'est-à-dire dont le flux de passagers est inférieur à 5 millions, voyaient ce déficit régalien accumulé au fil des années compensé par l'État. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

L'article 133 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a bouleversé les règles en intégrant, à compter du 1^er janvier 2027, un alignement du régime de solde des comptes régaliens des aérodromes de classe 3 sur les aérodromes de plus grande taille, dits de classes 1 et 2, au terme de l'exploitation d'un aérodrome.

Cela reviendrait à faire supporter au futur exploitant une charge financière de plusieurs millions d'euros pour un aérodrome comme celui de Clermont-Ferrand notamment. Cela ferait peser un risque énorme sur l'attractivité des appels d'offres et un nouveau risque financier important pour les collectivités impliquées largement.

Le présent amendement vise donc à créer une nouvelle catégorie 3 bis pour les aéroports dont le flux de passager annuel est compris entre 5 001 et 1 million de passagers.

Un amendement transpartisan en ce sens a été adopté à l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sagesse.

M. le président. Quel est à présent l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-846 rectifié, I-1607 rectifié bis, I-1949 rectifié bis et I-2575.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-1064, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l'article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et le II de l'article de la loi n° du de finances pour 2026 ».

II. – Est affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » une fraction de cent cinquante millions d'euros du produit du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Marc Delia.

M. Jean-Marc Delia. Afin de protéger le budget du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) de coupes budgétaires qui fragilisent les projets portés par les industriels, lesquels ont besoin de visibilité pluriannuelle, cet amendement tend à lui affecter une fraction de 150 millions d'euros du produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, via le budget annexe de l'aviation civile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement sera satisfait par un amendement que nous examinerons sur la deuxième partie du texte, lors de l'examen des crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

Cet amendement a le même objet, mais le mécanisme qu'il tend à mettre en œuvre est juridiquement et financièrement assuré, quand votre dispositif contrevient aux règles budgétaires, ce qui est dommage.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'émets un avis défavorable, car il s'agit d'une question budgétaire plus que d'un sujet de taxes affectées.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement n'est pas opérant, puisqu'il tend à affecter les crédits au contrôle aérien. En outre, le CORAC n'a pas de personnalité morale. Pour ces deux raisons, il n'est pas possible, en pratique, de mettre en œuvre la disposition que tend à introduire votre amendement.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, dans l'attente de discussions sur ce sujet en seconde partie.

M. le président. Monsieur Delia, l'amendement n° I-1064 est-il maintenu ?