Séance du 2 décembre 2025

compte rendu intégral des débats

version provisoire

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. En ce qui concerne le cas particulier des Lozaits, si le bailleur n'est pas en mesure d'assumer ses responsabilités, peut-être ferait-il mieux de vendre à des bailleurs plus compétents.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Les habitants de ce quartier et le maire de Villejuif seront attentifs à la concrétisation de l'engagement que vous venez de prendre devant eux dans cet hémicycle.

Puisque vous évoquez un plan logement, permettez-moi de vous dire que la situation des Lozaits ne vient pas de nulle part. On ne peut nier que plusieurs gouvernements ont affaibli le logement public. Vous avez mentionné les APL : elles ont été réduites. Les bailleurs sociaux ont été ponctionnés par le biais de la réduction de loyer de solidarité (RLS). J'ai fait le calcul : le cumul du manque à gagner pour les bailleurs sociaux ces dernières années s'élève à 13 milliards d'euros.

Ajoutez à cela les fusions-absorptions à marche forcée, les ventes massives du patrimoine et un abandon du financement de l'État, et vous obtenez une situation catastrophique !

Comme vous le savez, les sociétés HLM dénoncent un prélèvement record dans le projet de loi de finances pour 2026.

Voilà les conséquences des politiques des dernières années pour les habitants de Villejuif. Monsieur le ministre, vous avez pris un engagement, il faut le tenir ! Il faut aussi fixer un calendrier vis-à-vis du bailleur et lui imposer des obligations de résultat dans un temps imparti.

C'est une question de dignité pour les habitants de la ville de Villejuif.

renforcement du contrôle public face aux fraudes aux aides à la rénovation énergétique dans les landes

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, auteur de la question n° 798, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, dans certains secteurs de mon département des Landes, notamment la Haute Lande, on assiste à une recrudescence inquiétante des fraudes aux aides à la rénovation énergétique. Sur seulement quatre mois de 2025, le montant de ces fraudes a été évalué à 5,7 millions d'euros !

Ces fraudes concernent principalement des interventions réalisées par certains mandataires privés ayant obtenu l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' (MAR), dont l'encadrement demeure largement insuffisant.

Concrètement, de nombreux dossiers sont déposés auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sans qu'aucune vérification préalable soit effectuée, ni sur les devis, ni sur les travaux, ni sur l'identité et la légitimité des accompagnateurs. Ces dérives nuisent à la crédibilité du dispositif, pénalisent les usagers de bonne foi et surchargent l'Anah qui, faute de moyens, se retrouve contrainte de valider des dossiers sans analyse approfondie.

Pour y remédier, je vous propose un moyen simple et peu coûteux : systématiser un contrôle public en amont, comprenant une visite physique chez l'usager, la vérification des devis et un contrôle rigoureux des MAR. Un seul agent public suffirait à traiter les 340 dossiers annuels recensés, pour un coût estimé à 50 000 euros par an, soit moins de 0,3 % du montant des fraudes identifiées.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il instaurer un dispositif de contrôle public en amont qui permettrait à la fois de protéger les usagers, de soulager les services de l'Anah et de garantir la probité des aides publiques à la rénovation énergétique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Depuis 2020, MaPrimeRénov' a bénéficié à 2,8 millions de ménages, ce qui est considérable, pour un montant de 15 milliards d'euros de subventions versées. Le dispositif a engendré des travaux estimés à 45 milliards d'euros, qui ont profité à nos entreprises et nos artisans locaux.

Au début de l'année 2024, le Gouvernement a renforcé le dispositif afin d'accompagner davantage encore les rénovations d'ampleur et la réalisation de travaux complets dans les logements.

La croissance rapide du dispositif, victime de son succès, a mis en lumière des risques accrus de fraude. Vous avez eu raison de le rappeler.

C'est pourquoi le Gouvernement a pris la décision de suspendre, à l'été 2025, le dépôt de nouveaux dossiers après une refonte de la procédure. Je suis aujourd'hui en mesure de vous annoncer que les dépôts ont repris dans de très bonnes conditions, y compris en matière de sécurité et de lutte contre la fraude.

Grâce aux travaux menés en parallèle par l'Anah, la direction générale des finances publiques (DGFiP), Tracfin et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la solidité du dispositif face aux fraudes est désormais garantie.

Par ailleurs, je rappelle que la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave, renforce les moyens de lutte contre la fraude : les pouvoirs des opérateurs ont été renforcés et les entreprises qui auraient fauté s'exposent désormais à une démarche de name and shame.

Des initiatives sont également prises à l'échelle locale. Ainsi, dans les Landes, les ménages sont obligés de passer par le service public France Rénov' avant toute mobilisation des aides de l'Anah.

Sur le fond, votre proposition est extrêmement intéressante. Elle mérite de faire l'objet d'une discussion avec les collectivités locales. À cet égard, le nouvel acte de clarification et de décentralisation aura vocation à décentraliser certaines compétences, ou tout du moins à les ramener au plus près de l'échelon local. En effet, celui-ci est à mon sens le bon échelon pour mener des opérations de contrôle, compte tenu des contraintes géographiques évidentes qu'implique en particulier la visite systématique du logement que vous proposez.

En tout état de cause, nous souhaitons continuer d'investir dans la rénovation des logements au travers des dispositifs de l'Anah et de MaPrimeRénov', mais en évitant tout risque de fraude. Je peux vous dire que l'attribution des aides est désormais très contrôlée et que les problèmes de fraude sont derrière nous.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour la réplique.

M. Éric Kerrouche. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

Vous y avez insisté, MaPrimeRénov' est un levier essentiel pour la transition énergétique. Nous devons collectivement faire en sorte qu'il soit le plus efficace possible.

manque de logements abordables à destination des classes moyennes à paris

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 160, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.

Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, ma question porte sur le manque de logements abordables à destination des classes moyennes à Paris.

Nous le savons désormais, Paris se vide de ses classes moyennes, qui fuient la capitale : 120 000 habitants ont quitté la capitale en dix ans. Le coût du logement est le premier motif de départ, puisque, en cinquante ans, le montant moyen des loyers a été multiplié par dix-huit.

Ces classes moyennes sont prises en étau entre un parc locatif privé de plus en plus cher et l'augmentation de la part des logements sociaux, auxquels elles n'ont pas accès. Elles partent donc s'installer en banlieue ou dans les métropoles de province, ce qui conduit par ailleurs à une inflation du prix du mètre carré dans ces villes. Les conséquences de la crise du logement à Paris sont donc nationales.

La politique idéologique du tout-social menée par la maire de Paris conduit à une impasse. Entre 2006 et 2020, la moitié des 95 000 logements sociaux qui ont été créés sont des acquisitions – parfois à prix d'or, comme sur l'avenue George-V – dans le parc existant.

Comptant actuellement 25 % de logements sociaux au sens de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), et ayant inscrit dans son plan local d'urbanisme (PLU) un objectif de 40 % d'ici à 2025, la ville de Paris assèche l'offre de logements privés et bloque la mobilité résidentielle. C'est le tonneau des Danaïdes : le taux d'attribution des logements sociaux est de 2,3 % à Paris, contre 9,4 % à l'échelle nationale.

L'encadrement des loyers achève de tarir le parc locatif privé. Faute d'une rentabilité suffisante, certains propriétaires transforment leurs biens immobiliers en locations meublées touristiques ou les retirent du marché de la location. Paris dénombre ainsi 130 000 logements inoccupés.

Monsieur le ministre, ma question est double.

D'une part, alors que le poids du logement dans le budget des classes moyennes ne cesse d'augmenter, quelle est votre feuille de route pour améliorer leur accès au logement ?

D'autre part, envisagez-vous de mettre un terme à l'expérimentation très dogmatique et contre-productive de l'encadrement des loyers, crée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) et prolongée par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) jusqu'au 25 novembre 2026 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Agnès Evren, je vous remercie de cette question illustrant la tension qui existe non seulement à Paris, mais également dans la plupart des métropoles et des grandes villes de notre pays.

Il est fondamental de permettre des parcours résidentiels : du logement partout, et pour tous ! Telle est bien ma feuille de route. Cela implique de créer des logements sociaux là où c'est efficace. Je parle d'efficacité, car en créer avenue George-V n'était peut-être pas la priorité budgétaire d'une collectivité comme Paris… Il faut en somme construire des logements adaptés, de la manière la plus logique possible.

En parallèle, si nous voulons qu'il y ait de la rotation dans le parc social, il faut à l'évidence proposer tous types de logements, y compris de l'accession sociale à la propriété ou de l'accession à la propriété tout court, c'est-à-dire du logement libre. C'est fondamental : sans cette rotation, le système reste grippé, comme vous l'avez très bien rappelé.

Cela fait partie des outils dont le Parlement peut débattre dans le cadre du projet de budget pour 2026. Ainsi, le Gouvernement, ainsi que plusieurs parlementaires, comme le sénateur Marc-Philippe Daubresse, défendent la création d'un statut du bailleur privé. Ce statut doit permettre aux Français d'investir dans le parc locatif privé afin de recréer de l'offre.

Nous devons faire en sorte, comme vous y appelez très justement, de favoriser les locations de longue durée pour les familles plutôt que les meublés touristiques de type Airbnb. C'est notre ambition, car ce dernier type de location affaiblit l'offre de logement pour les familles au profit d'investisseurs privés, ce qui pose de nombreux problèmes. Sur ce sujet, notre feuille de route est très claire.

Enfin, en ce qui concerne l'encadrement des loyers, un texte sera examiné prochainement à l'Assemblée nationale. Pour ma part, j'essaye d'avancer sans idéologie, ma logique étant de mettre à la disposition des maires une boîte à outils. En effet, il existe des cas particuliers, par exemple dans les zones transfrontalières. Ainsi, les territoires proches de la Suisse font face à des difficultés spécifiques et ont besoin d'outils pour mieux maîtriser le foncier et le prix des loyers. Dans ces territoires en particulier, nous devons nous tenir au côté des maires et de leurs administrés. Le débat parlementaire sera l'occasion de mettre les choses au clair sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour la réplique.

Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, nous vous faisons entièrement confiance pour mener à bien cette mission.

autorisation de découvert bancaire pour les entreprises ultramarines

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 804, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Georges Patient. Monsieur le ministre, il est des décisions administratives qui sont non seulement maladroites, mais aussi tout bonnement inacceptables. Ce qui se passe en Guyane avec la Banque postale en fait partie.

Alors que, dans l'Hexagone, les entreprises peuvent accéder à des autorisations de découvert ou à des facilités de caisse, nos entreprises ultramarines, et singulièrement celles de Guyane, en sont privées.

Dans ce territoire où la Banque postale est parfois le seul établissement bancaire accessible, ce refus prive d'un outil de trésorerie essentiel nos entrepreneurs et professionnels, qui sont déjà fragilisés par l'éloignement, les surcoûts et les retards structurels. Faut-il qu'ils se battent aussi contre leur propre banque publique ?

La Banque postale, établissement public contrôlé par l'État et opérant avec des fonds publics, est soumise à l'obligation d'assurer la continuité territoriale du service bancaire. Dès lors, comment l'État peut-il tolérer qu'elle crée une telle inégalité territoriale ?

Monsieur le ministre, l'État se doit de jouer son rôle de régulateur et de garantir une égalité de traitement entre tous ses territoires. Il ne peut laisser perdurer une discrimination si flagrante, si humiliante, qu'elle donne à nos entreprises le sentiment d'être des citoyens économiques de seconde zone.

Quand mettrez-vous fin à cette discrimination ? Quand garantirez-vous l'accès au découvert professionnel aux entreprises et aux professionnels de Guyane, comme c'est le cas dans l'Hexagone ?

M. le président. La parole est à M. le ministre

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Patient, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Amélie de Montchalin, au nom de laquelle j'ai le plaisir de vous répondre.

Nous partageons votre constat d'une situation économique différenciée des entreprises ultramarines par rapport à celles de l'Hexagone.

Les départements et régions d'outre-mer présentent des spécificités structurelles, comme l'éloignement de l'Hexagone, parfois l'insularité, les risques naturels, ou encore des économies d'échelle impossibles ou très réduites. Tout cela crée un cadre d'exploitation plus coûteux et risqué, qui limite leur potentiel productif. Le coût du risque y est ainsi supérieur et se répercute sur le prix du crédit, les établissements bancaires n'étant pas épargnés par des coûts d'exploitation plus lourds – frais de personnel, coûts de structure, etc.

La question de la cherté des services et de la vie en général est une priorité du Gouvernement. À cette fin, l'État a chargé l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) de publier régulièrement des données concernant les coûts du crédit outre-mer. Celles-ci montrent un recul des taux moyens depuis le milieu de l'année 2023, cohérente avec la politique monétaire de la BCE, ainsi qu'une réduction progressive de l'écart avec l'Hexagone, à l'exception des découverts. Les signaux de convergence sont réels et reflètent un objectif plus global de convergence de nos économies, fortement soutenu par ce ministère.

J'en viens maintenant à la bonne nouvelle : je suis heureux de vous annoncer qu'à partir de janvier 2026 la Banque Postale étendra l'ensemble de ses solutions de financement – facilités de caisse, découverts, crédits à moyen et long terme, crédit-bail, affacturage, etc. – aux entreprises ultramarines après un an de relation, avec un accompagnement renforcé par ses conseillers.

La direction régionale outre-mer de la Banque postale, qui est active depuis cinq ans, consolide progressivement sa présence et ses parts de marché. Cette évolution devrait rapidement améliorer l'accès au financement pour les entreprises locales. Dès lors, toute mesure contraignante envers la Banque postale serait prématurée.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Merci de cette réponse, monsieur le ministre. J'apprécierais une confirmation écrite de cette annonce, car nous avons souvent entendu des promesses de ce genre de la part de la Banque postale.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Loi de finances pour 2026

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis n^os 140 à 145).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre I^er, l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 25.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Après l'article 25 (suite)

M. le président. Je suis saisi de vingt-cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-63 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Pellevat et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions hybrides, » ;

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au présent I s'applique à ces mêmes prestations lorsqu'elles portent sur une chaudière autonome utilisant des biocombustibles. » ;

c) Au III bis, les mots : « susceptible d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

2° Au c du 2 bis de l'article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement vise à corriger une insécurité juridique, apparue à la suite de la récente publication du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), dont l'interprétation reviendrait à surtransposer une directive de droit européen. Certes, me direz-vous, nous en avons l'habitude…

Le problème concerne le taux de TVA applicable à certains systèmes de chauffage performants, tels que les pompes à chaleur (PAC) hybrides.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-2366 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Duffourg et Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Gremillet, Mme Billon, M. Levi, Mmes Devésa, Housseau, Bourguignon et Drexler, MM. Fargeot, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et MM. Chaize, Lefèvre et Capo-Canellas.

L'amendement n° I-2563 rectifié quater est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions hybrides, » ;

b) Au III bis, les mots : « susceptible d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

2° Au c du 2 bis de l'article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° I-2366 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre. La décarbonation du secteur du bâtiment est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques.

Afin d'accompagner la transition et de soutenir l'installation de solutions de chauffage performantes, l'amendement vise à intégrer les pompes à chaleur hybrides dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-2563 rectifié quater.

M. Stéphane Fouassin. Défendu.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-357 rectifié ter est présenté par MM. Séné, Houpert et Panunzi, Mme Drexler et MM. Michallet et Gremillet.

L'amendement n° I-559 rectifié quater est présenté par M. Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Laugier et Fargeot, Mme Billon et MM. Courtial, Haye, Lemoyne, Duffourg et Pellevat.

L'amendement n° I-1665 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili et Temal, Mme Le Houerou et M. Tissot.

L'amendement n° I-1720 rectifié bis est présenté par MM. Henno et Dhersin.

L'amendement n° I-1830 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot et Mmes Bourguignon et Doineau.

L'amendement n° I-2405 rectifié bis est présenté par Mme Devésa et M. Longeot.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris les solutions hybrides associant une pompe à chaleur électrique et une chaudière à très haute performance énergétique fonctionnant en appoint, lorsque la part d'énergie renouvelable produite par la pompe à chaleur est majoritaire, » ;

b) Au III bis, les mots : « susceptible d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

2° Au c du 2 bis de l'article 279-0 bis, les mots : « susceptible d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° I-357 rectifié ter.

M. Marc Séné. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-559 rectifié quater.

M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l'amendement n° I-1665 rectifié bis.

M. Sebastien Pla. Cet amendement vise également à revenir sur l'exclusion des systèmes de chauffage performants hybrides du taux réduit de TVA à 5,5 %.

En effet, cette exclusion méconnaît les contraintes techniques de nombreux logements, notamment anciens ou situés en zone rurale, pour lesquels une solution 100 % électrique est inadaptée ou trop coûteuse.

Les PAC hybrides et les systèmes solaires thermiques sont des solutions de remplacement fiables. Ils permettent de réduire l'usage des énergies fossiles tout en préservant le confort et en limitant la pression sur le réseau électrique en hiver.

Il s'agit donc d'un amendement de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° I-1720 rectifié bis.

M. Olivier Henno. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° I-1830 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-2405 rectifié bis.

Mme Brigitte Devésa. Défendu.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Houpert, Panunzi et Pointereau, Mme Drexler et M. Michallet.

L'amendement n° I-1076 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mme Aeschlimann, MM. Levi et Bacci, Mme Malet, MM. Cambon et Pellevat, Mmes Lassarade, Gruny et Ventalon, MM. Bruyen et Genet et Mmes Imbert, Micouleau, Demas et Josende.

L'amendement n° I-1119 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Fargeot et Haye et Mme Saint-Pé.

L'amendement n° I-1491 rectifié quater est présenté par MM. Chevalier, Grand, Laménie, V. Louault, Chasseing, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Lermytte et MM. Malhuret et Capus.

L'amendement n° I-1721 rectifié bis est présenté par MM. Henno, Courtial et Dhersin.

L'amendement n° I-1831 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot et Mme Bourguignon.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions utilisant du biogaz comme combustible, » ;

b) Au III bis, les mots : « susceptibles d'utiliser des » sont remplacés par : « autonome alimentée en » ;

2° Au c) du 2 bis de l'article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d'utiliser des » sont remplacés par : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter L'amendement n° I-358 rectifié bis.

M. Marc Séné. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° I-1076 rectifié quinquies.

Mme Else Joseph. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1119 rectifié bis.

M. Daniel Fargeot. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-1491 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° I-1721 rectifié bis.

M. Olivier Henno. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° I-1831 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à intégrer les chaudières alimentées en biogaz dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.

M. le président. Les neuf amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-135 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac, Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Masset.

L'amendement n° I-197 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Saury, Anglars, J.B. Blanc, Houpert et G. Larcher, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Panunzi, Mmes Micouleau et P. Martin, M. Pointereau, Mme Josende et MM. Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.

L'amendement n° I-405 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Séné, Mmes Drexler et Evren et M. Paul.

L'amendement n° I-461 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin et V. Boyer et MM. D. Laurent, Naturel, Bruyen, Levi, Bonhomme et Bacci.

L'amendement n° I-1248 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Cambon et Khalifé, Mme Gruny, M. Pellevat et Mme Imbert.

L'amendement n° I-1308 rectifié ter est présenté par Mme Ventalon, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. de Nicolaÿ, Sido et Belin.

L'amendement n° I-1793 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Fouassin, Mme Havet, M. Buis, Mme Cazebonne et MM. Mohamed Soilihi et Patient.

L'amendement n° I-1816 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Courtial, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Jacques, MM. Fargeot, S. Demilly et Duffourg et Mme Billon.

L'amendement n° I-2595 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot, Dhersin, Delcros, Menonville et Bonneau.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III bis de l'article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Les mots : « susceptibles d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le présent III bis n'est pas applicable aux travaux portant sur l'installation d'un système combinant une chaudière utilisée en tant qu'appoint et un générateur de chaleur utilisant de l'énergie renouvelable qui fournit une part considérable de la production énergétique globale du système combiné.

« La part d'énergie renouvelable dans la production globale du système combiné est précisée dans l'arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie mentionné au II du présent article. »

2° Au c du 2 bis de l'article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° I-135 rectifié ter.

M. Henri Cabanel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l'amendement n° I-197 rectifié ter.

M. Hervé Reynaud. Cet amendement vise à corriger la disposition fiscale, issue de la loi de finances pour 2025, qui exclut du taux réduit de TVA à 5,5 % les systèmes de chauffage performants hybrides, tels que les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques avec appoint.

Appliquer à ces équipements un taux de TVA de 20 % pose un problème de cohérence au regard de nos objectifs en matière de décarbonation et fragilise notre tissu industriel et artisanal, dont il a été peu question jusqu'à présent.

En outre, cela semble en contradiction avec le code général des impôts, qui prévoit explicitement l'éligibilité des PAC au taux réduit de TVA, mais aussi avec la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), qui autorise les aides pour de tels équipements, ainsi qu'avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments adoptée au mois d'avril 2024.

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° I-405 rectifié bis.

M. Marc Séné. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l'amendement n° I-461 rectifié bis.

Mme Catherine Belrhiti. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° I-1248 rectifié quinquies.

Mme Else Joseph. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l'amendement n° I-1308 rectifié ter.

Mme Anne Ventalon. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1793 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-1816 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Défendu.

M. le président. L'amendement n° I-2595 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-1594 rectifié ter, présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad, Devinaz et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les pompes à chaleur hybrides, combinant une énergie renouvelable et une énergie d'appoint fossile ou électrique et destinées au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire d'un logement, sont expressément incluses dans le champ d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable, ou une demande de retrait, sur les différents amendements qui viennent de nous être présentés et qui ont tous pour objet d'appliquer un taux réduit de TVA à différents systèmes de chauffage.

Nous préférons réserver le bénéfice de ce taux réduit aux pompes à chaleur air/air,…

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et de durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie ; je fais ici référence à l'Éco-score. Tel est le choix que nous vous proposons.

En effet, les pompes à chaleur air/air constituent une solution à la fois performante et décarbonée.

L'option que je défends s'inscrit dans la tendance au rééquilibrage progressif des accises que nous privilégions, qui consiste à les augmenter légèrement sur le gaz et à les réduire sur l'électricité, pour des raisons déjà évoquées.

J'émettrai donc un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-2403 rectifié et I-2624 rectifié qui nous seront présentés dans quelques instants.

Je demande par conséquent le retrait des différents amendements relatifs aux systèmes hybrides : l'amendement n° I-63 rectifié quater ; les amendements identiques n^os I-2366 rectifié bis et I-2563 rectifié quater ; les amendements identiques n^os I-357 rectifié ter, I-559 rectifié quater, I-1665 rectifié bis, I-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié bis et I-2405 rectifié bis ; les amendements identiques n^osI-135 rectifié ter, I-197 rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié ter, I-1793 rectifié et I-1816 rectifié bis ; enfin, l'amendement n° I-1594 rectifié ter. Ces amendements tendent évidemment à améliorer la performance énergétique, mais ils me paraissent, à ce stade, trop larges.

Je suis également défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements tendant à déroger au taux normal de TVA dans le cas des chaudières alimentées par biogaz. Cette dérogation a été supprimée l'an dernier ; je propose de ne pas la restaurer. Il s'agit en l'occurrence des amendements identiques n^os I-358 rectifié bis, I-1076 rectifié quinquies, I-1119 rectifié bis, I-1491 rectifié quater, I-1721 rectifié bis et I-1831 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. À l'instar de M. le rapporteur général, je ne crois pas souhaitable de revenir sur ce qui a été décidé en loi de finances l'an dernier s'agissant des chaudières hybrides. Continuons à aller dans le sens de l'électrification !

Je précise dès à présent que je serai, moi aussi, favorable aux amendements n^os I-2403 rectifié et I-2624 rectifié, qui visent à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air/air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale définis dans le cadre de l'Éco-score.

Les amendements relatifs aux chaudières à biogaz, pour leur part, soulèvent une difficulté. Comme vous le savez, une chaudière à biogaz peut aussi être une chaudière à gaz. Il serait donc très difficile, d'un point de vue opérationnel, d'établir la distinction entre les deux taux de TVA. Je comprends bien l'intention – développer le biogaz –, mais je ne vois pas comment une telle mesure pourrait s'appliquer en pratique.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés.

M. Vincent Louault. Je retire l'amendement n° I-63 rectifié quater.

M. le président. L'amendement n° I-63 rectifié quater est retiré.

Mme Amel Gacquerre. Je retire l'amendement n° I-2366 rectifié bis, monsieur le président.

M. Stéphane Fouassin. Et je retire l'amendement identique n° I-2563 rectifié quater !

M. le président. Les amendements identiques n^os I-2366 rectifié bis et I-2563 rectifié quater sont retirés.

M. Marc Séné. Je retire l'amendement n° I-357 rectifié ter !

M. Pierre-Antoine Levi. Je retire également l'amendement n° I-559 rectifié quater.

M. Sebastien Pla. Et je retire l'amendement n° I-1665 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-357 rectifié ter, I-559 rectifié quater et I-1665 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié bis et I-2405 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Marc Séné. Je retire l'amendement n° I-358 rectifié bis, monsieur le président.

Mme Else Joseph. Je retire l'amendement n° I-1076 rectifié quinquies.

M. Daniel Fargeot. Et je retire l'amendement n° I-1119 rectifié bis.

M. le président. Les amendements n^os I-358 rectifié bis, I-1076 rectifié quinquies et I-1119 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-1491 rectifié quater, I-1721 rectifié bis et I-1831 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-135 rectifié ter, I-197 rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié ter, I-1793 rectifié et I-1816 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1594 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-2403 rectifié est présenté par M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et P. Joly, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz et Fagnen, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol, MM. Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-2624 rectifié est présenté par MM. Capus et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. »

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-2403 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement, que M. le rapporteur général et M. le ministre ont déjà évoqué, vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % dont bénéficient certains travaux de rénovation énergétique à l'installation des pompes à chaleur air/air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et de durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie.

En tant que solution performante et décarbonée, ces pompes à chaleur éco-scorées sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation des bâtiments. Cela justifie, me semble-t-il, que leur installation bénéficie du dispositif de ce taux réduit de TVA.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-2624 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il a été très bien défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable, comme je l'ai déjà annoncé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2403 rectifié et I-2624 rectifié.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2118, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis… – L'ensemble des livraisons d'électricité et de gaz naturel destinées aux consommateurs finals, y compris les composantes fixes d'abonnement ainsi que l'intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis du présent code. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement a pour objet de ramener à 5,5 % la TVA sur l'intégralité de la facture d'électricité et de gaz, y compris les abonnements et toutes les taxes et contributions qui y figurent, c'est-à-dire sur tout ce qui pèse sur le budget des familles.

L'idée est évidemment d'abord de redonner immédiatement à ces familles du pouvoir d'achat, sans démarches à effectuer ni conditions à remplir.

Il s'agit aussi – cela me semble important – de soulager nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos très petites entreprises (TPE), qui sont étranglées par les coûts de l'énergie depuis 2022.

Enfin, cela permettrait de rendre la transition énergétique possible, au lieu d'en faire une sorte de luxe inaccessible.

Chacun le sait, de plus en plus de ménages baissent le chauffage et ont froid l'hiver. La précarité énergétique est en progression constante. La mesure que nous proposons paraît donc absolument urgente.

M. le président. L'amendement n° I-2093, présenté par MM. Gay, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots : « d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ».

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les abonnements d'électricité, qui a été supprimé par la loi de finances pour 2025.

Le Gouvernement justifiait ce relèvement à 20 % par une prétendue exigence de conformité avec la directive TVA du 28 novembre 2006 et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Pourtant, ni la directive ni la jurisprudence n'interdisent l'application de taux distincts entre l'abonnement et la consommation d'électricité dès lors qu'il n'y a aucune distorsion de concurrence. L'abonnement étant une prestation fixe, indépendante de la consommation, il n'y a donc aucune asymétrie de marché. Les petits consommateurs, qui sont souvent des foyers modestes, vivant seuls ou dans de petites surfaces, sont pénalisés.

Rétablir le taux réduit permet non seulement de corriger un effet régressif, mais aussi de réaffirmer un principe de justice fiscale, pour permettre une facture plus équitable pour tous. Il s'agit là d'un choix responsable, compatible avec le droit européen, et directement favorable aux citoyens les plus vulnérables : un vrai choix politique !

M. le président. L'amendement n° I-2120, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les ménages en situation de précarité énergétique au sens de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche est fixé par décret en Conseil d'État, en tenant compte notamment de la composition familiale. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement de repli, nous souhaitons poser un principe fondamental : l'énergie est un bien de première nécessité et l'accès à l'électricité doit être un droit pour tous.

Aujourd'hui, plus de 3 millions de ménages en France sont concernés par la précarité énergétique, et le nombre d'impayés d'énergie a augmenté de 20 %, passant à 1,2 million. Le relèvement à 20 % du taux de TVA applicable aux abonnements pèse directement sur les foyers fragiles et aggrave les inégalités.

Rétablir le taux réduit de la première tranche de consommation est une mesure de justice sociale, un geste de solidarité et un acte politique clair : il s'agit de mettre fin à la marchandisation de l'énergie et de garantir un droit fondamental pour tous nos concitoyens.

M. le président. L'amendement n° I-902, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les énergies de première nécessité : le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Défendu.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-356 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Houpert, Panunzi et Pointereau, Mme Drexler et M. Michallet.

L'amendement n° I-1038 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mme Aeschlimann, MM. Levi et Bacci, Mme Malet, M. Cambon, Mme Lassarade, M. Khalifé, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bruyen et Genet et Mmes Micouleau, Demas et Josende.

L'amendement n° I-1117 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Fargeot et Mmes Housseau et Saint-Pé.

L'amendement n° I-1490 rectifié quater est présenté par MM. Chevalier, Grand, Laménie, V. Louault, Chasseing, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Lermytte et MM. Malhuret et Capus.

L'amendement n° I-1541 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.

L'amendement n° I-1719 rectifié bis est présenté par MM. Henno, Courtial et Dhersin.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Les abonnements relatifs aux livraisons de gaz naturel lorsque la teneur en biogaz d'origine renouvelable, injecté dans le réseau de gaz naturel ou certifié par un dispositif de garanties d'origine, atteint au moins 50 % du volume livré. Est considéré comme biogaz d'origine renouvelable le gaz produit à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et injecté dans le réseau conformément à l'article L. 446-4 du code de l'énergie. »

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter L'amendement n° I-356 rectifié bis.

M. Marc Séné. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° I-1038 rectifié quinquies.

Mme Else Joseph. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1117 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Claude Kern, vise à combiner accélération de la décarbonation du parc de chauffage et préservation du pouvoir d'achat des consommateurs français.

Afin de faciliter l'accès du plus grand nombre au biogaz, qui est une énergie produite dans les territoires à partir de matières premières locales, nous proposons de lui appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1490 rectifié quater.

M. Marc Laménie. Cet amendement a déjà été parfaitement défendu.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° I-1541 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Défendu.

M. le président. L'amendement n° I-1719 rectifié bis n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cohérence avec ce que j'ai indiqué précédemment, je serai défavorable à l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés.

L'amendement n° I-2118 tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à toutes les livraisons de gaz et d'électricité. Une telle mesure aurait un coût manifestement prohibitif pour nos finances publiques, de surcroît sans servir notre souveraineté économique.

L'amendement n° I-2093, qui vise à appliquer ce taux réduit aux abonnements d'électricité, repose, je le crois, sur une erreur de lecture du droit européen. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a expressément jugé, s'agissant du rechargement des véhicules électriques, qu'il était nécessaire de traiter l'abonnement et la fourniture comme une seule et même opération, devant donc faire l'objet d'un même niveau de taxation. Cette décision date de 2023.

L'amendement n° I-2120 vise à appliquer ce taux sur la première tranche de consommation d'énergie. Une telle réduction d'imposition serait peu efficace, car la répercussion sur les prix au consommateur pourrait être minime. Son coût pour les finances publiques, lui, serait en revanche très élevé. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souligne par exemple qu'une baisse de la TVA ne suffirait pas à limiter la hausse des prix de l'énergie ni à protéger le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables.

L'amendement n° I-902 est celui dont le coût serait le plus élevé, car il vise toutes les énergies. Je comprends l'intention de ses auteurs, mais je me dois de souligner que le dispositif proposé soulève plusieurs écueils.

D'un point de vue social, il n'est pas ciblé sur les ménages les plus modestes.

D'un point de vue environnemental, il est peu vertueux, car il ne limite pas l'aide à un montant de dépenses énergétiques donné.

D'un point de vue juridique, le cadre européen ne permet le bénéfice d'un taux réduit de TVA qu'aux biens et services qui ne mentionnés à l'annexe III de la directive du 28 novembre 2005. Cela exclut donc les carburants.

Du point de vue de l'équilibre des finances publiques, le coût de la mesure avoisinerait les 17 milliards d'euros.

Enfin, du point de vue de notre souveraineté économique, le dispositif proposé n'est pas utile.

Quant aux amendements identiques n^os I-356 rectifié bis, I-1038 rectifié quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié bis et I-1541 rectifié bis, qui visent à appliquer le même taux réduit de TVA aux livraisons de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz, je vous renvoie à la justification de mon avis défavorable sur les amendements similaires que nous avons examinés tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il est également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je soutiens vivement notre amendement de repli n° I-2120, tendant à appliquer le taux de réduit de TVA sur une première tranche de consommation pour les ménages en situation de précarité énergétique.

Certes, monsieur le rapporteur général, cela ne résoudrait pas l'ensemble des problèmes liés à l'énergie, à l'électricité et au gaz que subissent nos concitoyens. Mais, si mes calculs sont exacts, la TVA représente 15 % à 17 % du coût total sur la facture. Je reconnais qu'un taux réduit de TVA sur la première tranche ne réglera pas tout, mais ce sera toujours une aide bienvenue pour les foyers les plus modestes et les plus vulnérables.

Nous avons fait l'effort de déposer un amendement de repli, afin que notre démarche puisse être comprise de l'ensemble de l'hémicycle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2093.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-902.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-356 rectifié bis, I-1038 rectifié quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié quater et I-1541 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1652, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Monier, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. - La livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseaux ; »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous constatons tous, partout en France, les conséquences dramatiques du dérèglement climatique : les canicules, notamment, se multiplient. Plus que jamais, il est urgent d'agir pour adapter nos territoires.

Il faut notamment développer les réseaux de froid renouvelable pour éviter les phénomènes d'îlots de chaleur liés aux rejets thermiques des systèmes de climatisation classiques.

C'est d'ailleurs la dixième mesure prioritaire identifiée dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc-3), qui préconise le déploiement de cette technologie dès 2026.

Actuellement, les réseaux de froid sont trop peu développés dans notre pays : il en existe moins de 50, contre 1 000 réseaux de chaleur.

En cohérence avec ces objectifs, le présent amendement vise à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid renouvelable le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable.

M. le président. L'amendement n° I-1382 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. Khalifé, Capo-Canellas et Courtial, Mmes Bourguignon et Devésa et MM. Levi, Chasseing, Duffourg, Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid, au moyen d'un réseau de chaleur ou directement ».

La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-216 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.

L'amendement n° I-1240 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-1411 rectifié est présenté par Mme Berthet et MM. Cambon, Gremillet, Klinger et H. Leroy.

L'amendement n° I-2125 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. - La livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseaux ; »

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° I-216 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. À l'aune des canicules désormais récurrentes, le plan national d'adaptation au changement climatique fait du développement des réseaux de froid une priorité. Ceux-ci représentent en effet une solution collective, sobre et locale pour éviter les îlots de chaleur que crée la climatisation classique.

Pourtant, nous comptons moins de cinquante réseaux de froid en France. Ce retard menace notre capacité d'adaptation.

En lien avec la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie de notre collègue Daniel Gremillet, le présent amendement vise ainsi à appliquer à la fourniture de froid le taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable. Cela permettra d'accélérer le déploiement de ces solutions pour un coût minimal.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° I-1240.

M. Yannick Jadot. Cet amendement est identique à celui de Mme Delattre. Il s'agit d'aligner le taux de TVA des réseaux de récupération du froid sur celui des réseaux de chaleur. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cette technologie est sous-développée, alors qu'elle fait partie des solutions qui nous permettront de réaliser nos ambitions. Objectivement, il est préférable de déployer des réseaux de froid que de recourir à la climatisation !

Mon amendement est donc défendu. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. À la bonne heure !

M. Yannick Jadot. Puisqu'il va être adopté, j'ai envie de le défendre ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° I-1411 rectifié.

Mme Martine Berthet. Les orateurs précédents ont bien souligné l'importance de développer les réseaux de froid : cet amendement est donc défendu. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-2125.

M. Pierre Barros. Il est défendu. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Les différents orateurs l'ont rappelé : il est important de soutenir le développement des réseaux de froid, notamment pour faire face aux vagues de chaleur qui touchent notre pays. Nous devons favoriser les solutions qui ne créent pas d'îlots de chaleur, comme c'est parfois le cas de la climatisation traditionnelle.

Ces propositions vont donc dans le bon sens. Il est d'ailleurs curieux que le taux de TVA qui s'applique sur les réseaux de chaleur et de froid ne soit pas le même !

Ces amendements sont légèrement différents dans leur rédaction. C'est donc pour des raisons strictement formelles que je demande le retrait des amendements n^os I-1652 et I-1382 rectifié au profit de l'amendement n° I-216 rectifié et de ceux qui lui sont identiques, qui reçoivent un avis favorable du Gouvernement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelle sagesse !

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° I-1652 identique à l'amendement n° I-216 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Je souhaite procéder à la même rectification pour mon amendement n° I-1382 rectifié.

M. le président. Il s'agit donc des amendements n^os I-1652 rectifié et I-1382 rectifié bis, dont les libellés sont désormais strictement identiques à celui des amendements n^os I-216 rectifié, I-1240, I-1411 rectifié et I-2125.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-216 rectifié, I-1240, I-1382 rectifié bis, I-1411 rectifié, I-1652 rectifié et I-2125.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Antoinette Guhl applaudit.)

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-192 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « code de l'énergie », sont insérés les mots  : « , d'un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ».

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le présent amendement vise à intégrer la chaleur issue de combustibles solides de récupération (CSR) aux sources d'énergie permettant de bénéficier d'un taux de TVA réduit pour la fourniture de chaleur. Dans la rédaction actuelle du code général des impôts, ce type de chaleur est exclue de ce bénéfice, alors qu'elle représente un débouché pour les collectivités souhaitant détourner les ordures ménagères résiduelles de l'enfouissement, conformément à la hiérarchie des modes de traitement.

Cette évolution fiscale permettrait à des projets de valorisation de la chaleur issue de CSR distribuée par réseau de profiter d'un modèle économique stable et concurrentiel par rapport à des solutions issues d'énergies fossiles, dans l'objectif de verdir la chaleur distribuée localement.

M. le président. L'amendement n° I-1087 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. Anglars, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Chevalier, Courtial, Delcros et Dhersin, Mme Housseau, M. Menonville et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La livraison d'énergie calorifique distribuée par réseaux lorsqu'elle est produite à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un dispositif d'incitation au verdissement des réseaux de chaleur existe : il s'agit du fonds Chaleur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ; y ajouter un taux réduit de TVA ne nous paraît donc pas pertinent.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Adopter l'amendement n° I-192 rectifié permettrait selon moi de lever une ambiguïté suscitée par la rédaction actuelle de cet article du CGI pour ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur. Ainsi, la chaleur issue des CSR serait bien comprise dans la part des énergies renouvelables ou de récupération, qui doit atteindre 50 % pour que le réseau bénéficie d'un taux réduit de TVA.

J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

L'avis est en revanche défavorable sur l'amendement n° I-1087 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-192 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1087 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-828 rectifié bis, présenté par MM. Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Bilhac et Masset, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur sont issues de la valorisation énergétique de biomasse, celle-ci doit répondre aux critères de durabilité et d'économies d'émissions de gaz à effet de serre définis par la directive (UE) 2018/2001 telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 (RED). L'intensité d'émissions de gaz à effet de serre de la biomasse est notamment déterminée sur l'ensemble du cycle de vie conformément à l'article 31 et à l'annexe VI de la directive précitée.

« L'application du taux réduit de TVA est subordonnée à la production, par un organisme tiers indépendant, d'une attestation annuelle de conformité auxdits critères, ainsi que de l'approvisionnement lors des douze derniers mois en biomasse exclusivement produite à une distance inférieure à 150 kilomètres du lieu de livraison de la chaleur. »

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement a pour objet de conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA offert aux réseaux de chaleur à un approvisionnement en biomasse locale et durable, afin d'aligner notre fiscalité sur les critères de la directive sur les énergies renouvelables RED III du 18 octobre 2023 et sur les exigences déjà appliquées par l'Ademe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il est également défavorable.

M. Philippe Grosvalet. Je retire l'amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I-828 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-456 rectifié, présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer et Petrus et MM. Bacci, Houpert, H. Leroy, Sido, Panunzi et Levi, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° La résilience européenne. »

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Nous proposons d'introduire un critère de résilience en application de l'article 28 du règlement pour une industrie « zéro net » (Net-Zero Industry Act). Ce texte européen dispose que les dispositifs de soutien aux technologies « zéro net », comme le photovoltaïque, doivent inclure des critères de durabilité environnementale et de résilience.

Cet amendement tend donc à compléter les dispositions du P de l'article 278-0 bis du code général des impôts afin de les rendre conformes au droit communautaire.

Cela permettra également de soutenir les projets de production industrielle de panneaux photovoltaïques français, qui pourraient créer plus de 5 000 emplois directs, notamment en Moselle, d'ici à 2030.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous sommes intéressés de près à l'objectif de résilience européenne que vous proposez d'ajouter aux critères du P de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Le problème est que ce critère à lui seul est extrêmement flou. Je ne suis donc pas en mesure de soutenir votre proposition.

Je comprends votre préoccupation, mais la rédaction proposée susciterait des problèmes d'interprétation et risquerait de ne pas franchir la barrière juridique et constitutionnelle.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Il me paraît très utile de stabiliser l'encadrement légal de la production européenne et française de panneaux photovoltaïques.

La dernière fois que Bercy a voulu baisser à 5,5 % le taux de TVA sur ces installations, toutes les commandes se sont arrêtées ; et quand les critères nécessaires pour bénéficier de ce taux ont été publiés par le ministère, on s'est aperçu que les panneaux fabriqués en Chine y répondaient…

Je soutiens donc l'amendement de notre collègue : nous devons faire preuve de plus de sérieux sur ces critères.

Mme Catherine Belrhiti. Merci, monsieur Jadot !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-456 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° I-116 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, M. Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Michallet et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir et M. J.P. Vogel.

L'amendement n° I-217 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.

L'amendement n° I-1114 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon et MM. Fargeot, Duffourg et Delcros.

L'amendement n° I-1412 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Cambon et Klinger et Mme Ventalon.

L'amendement n° I-1631 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Malhuret, Rochette et Menonville.

L'amendement n° I-2059 rectifié quater est présenté par MM. Gremillet, Bruyen, Reynaud et Saury, Mme Malet et MM. Chaize, de Legge et Lefèvre.

L'amendement n° I-2230 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Les prestations de pose, d'installation et d'entretien des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d'installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. »

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-116 rectifié bis

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à préciser les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour la pose de panneaux photovoltaïques : cette pose devrait être effectuée par des installateurs reconnus garants de l'environnement (RGE).

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° I-217 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1114 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par mon collègue Claude Kern, est également défendu.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° I-1412 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1631 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° I-2059 rectifié quater.

M. Daniel Gremillet. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-2230.

M. Thomas Dossus. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois-ci, la commission émet un avis favorable ! (Marques de satisfaction sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis favorable également !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-116 rectifié bis, I-217 rectifié, I-1114 rectifié bis, I-1412 rectifié bis, I-1631 rectifié ter, I-2059 rectifié quater et I-2230.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-73 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier et Dhersin, Mmes L. Darcos, Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot et Mme Lermytte.

L'amendement n° I-455 rectifié est présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Petrus, Guidez et Joseph et MM. Bacci, H. Leroy, Pointereau, Houpert, Panunzi, Levi et Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « associés à un système de stockage physique de l'électricité, ».

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-73 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l'amendement n° I-455 rectifié.

Mme Catherine Belrhiti. Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour les installations de production photovoltaïque à la présence d'un système de stockage par batterie, ainsi qu'à étendre ce bénéfice au dispositif de stockage lui-même.

Actuellement, le code général des impôts incite principalement à installer des panneaux photovoltaïques sans stockage : l'onduleur est éligible au taux réduit lorsqu'il est installé seul, mais ce n'est plus le cas dès lors qu'il fait partie d'un système intégrant une batterie.

En permettant de consommer l'électricité produite aux heures de pointe, les batteries augmentent la valeur de l'énergie produite pour le consommateur, tout en réduisant les besoins de renforcement du réseau et le recours aux centrales de pointe.

Il est donc logique, mais aussi souhaitable d'un point de vue de sécurité juridique et de cohérence fiscale, que l'ensemble du système bénéficie du même taux lorsqu'il est installé de manière conjointe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Louault, l'amendement n° I-73 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Vincent Louault. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-73 rectifié ter est retiré.

Madame Belrhiti, l'amendement n° I-455 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Belrhiti. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-455 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1959, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l'article 1613 ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l'article 1613 quater. »

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir le taux normal de TVA de 20 % sur les boissons sucrées et édulcorées. En effet, l'application d'un taux réduit à 5,5 % sur ce type de produits est une anomalie du point de vue de la santé publique.

Le rôle de ces boissons dans le développement de l'obésité, du diabète de type 2 et des maladies cardiovasculaires est reconnu. Elles ne devraient donc pas continuer à bénéficier de ce taux réduit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1959.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-998 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Rojouan, Michallet, Burgoa et Genet, Mme Dumont, MM. Bacci et J.M. Boyer, Mme Canayer, MM. Pointereau, Séné, Saury et Cambon, Mmes Gruny et Malet et MM. H. Leroy, Panunzi, Klinger, Rietmann et Daubresse, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – Le c du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du I du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires analyse, dans son rapport annuel remis au Parlement, l'évolution effective des prix des margarines et huiles végétales et les effets de cette évolution au bénéfice du consommateur final.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Actuellement, la margarine est soumise à un taux de TVA de 20 %, alors que presque tous les autres produits alimentaires bénéficient du taux réduit de 5,5 %.

L'instauration d'une TVA différenciée pour la margarine date du début des années 1960 ; elle s'expliquait par un contexte agricole français particulier, aujourd'hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : elle est taxée au même taux de TVA que le caviar !

Ce taux de 20 % n'est donc aujourd'hui plus du tout justifié. En outre, il pèse sur les ménages les plus modestes, principalement dans le nord et l'est de la France, pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquelles la consommation de margarine est recommandée en raison de ses propriétés nutritionnelles.

Par ailleurs, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA sur la margarine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je reconnais que les taux de TVA appliqués aux produits alimentaires souffrent d'une certaine incohérence : le débat revient souvent sur le chocolat, pour lequel le taux s'établit également à 20 %, mais d'autres denrées alimentaires sont également soumises à un tel taux.

Un travail collectif devra être mené sur l'ensemble des taux de TVA sur les produits alimentaires. Cependant, procéder en modifiant le taux produit par produit, comme vous le proposez ici au profit de la margarine, ne me paraît pas être la bonne solution.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. Il faut faire un groupe de travail sur la margarine !

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Puisque nous sommes un peu pressés, il faut mettre un peu d'huile dans les rouages : commençons par la margarine !

Mon groupe soutiendra cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-998 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-973 rectifié ter, présenté par Mme Narassiguin, MM. Ziane, Bourgi, Mérillou, Ros et Gillé, Mme Brossel, MM. Stanzione, M. Weber et Chaillou, Mme Bélim, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le E de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« E …. – Les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans :

« 1° Les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degrés ;

« 2° Les établissements d'enseignement supérieur ;

« 3° Les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. »

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Le présent amendement a pour objet d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur, ainsi que dans les services d'accueil des enfants de moins de six ans.

Il s'agit de mettre la France en conformité avec le droit européen en rétablissant une neutralité fiscale, de sécuriser la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Égalim) et de soutenir le développement du réemploi dans la restauration scolaire, périscolaire et universitaire.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-607 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.

L'amendement n° I-2607 rectifié quater est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Sol, Courtial, H. Leroy et Sido, Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Levi, Khalifé, Cambon et Naturel, Mme Malet, MM. Genet et Longeot, Mme Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon et Mmes Demas et Dumas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le E de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. »

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-607 rectifié ter.

M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° I-2607 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon interprétation est différente de la vôtre, madame Narassiguin : il me semble que le dispositif que vous proposez d'instaurer n'est pas conforme au droit européen.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je partage l'analyse du rapporteur général sur l'absence de conformité de l'instauration d'un tel taux avec la directive TVA et, plus généralement, avec le droit de l'Union européenne.

C'est pourquoi j'émets également un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-973 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Stéphane Fouassin. Je retire mon amendement !

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire également le mien.

M. le président. Les amendements n^os I-607 rectifié ter et I-2607 rectifié quater sont retirés.

L'amendement n° I-2026 rectifié quater, présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à revenir au taux normal de TVA de 20 % pour les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités.

Nous proposons ainsi de rétablir une équité fiscale, puisque la plupart des biens et services en France sont soumis au taux de 20 %. Le maintien d'un taux réduit sur l'art, souvent accessible à une clientèle aisée, revient à accorder un avantage fiscal à une minorité, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, est difficile à entendre.

D'un point de vue budgétaire, cela nous permettrait d'augmenter les recettes publiques et nous donnerait des marges de manœuvre pour financer des services essentiels, comme la santé ou l'éducation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le marché français de l'art joue un rôle très important pour la compétitivité économique de notre pays et le rayonnement de nombre de nos villes. Quadrupler le taux de TVA sur ces objets, au regard de la concurrence européenne dans ce domaine, nuirait finalement aux recettes fiscales que nous aurions cru augmenter.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Stéphane Fouassin. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° I-2026 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° I-447, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili et Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le J de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Nous proposons d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des réunions hippiques, comme il s'agit du taux prévalant pour toutes les autres réunions sportives.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-447.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1809 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac et Aeschlimann, M. Chauvet, Mme de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du N de l'article 278-0 bis, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« N …. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d'usage.

« N …. – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à favoriser le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie, ainsi que la réparation ou la remanufacture de pièces hors d'usage issues des réseaux de réparateurs. Il s'agit d'un enjeu à la fois économique et écologique.

M. le président. L'amendement n° I-632 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Haye, Mmes Bourguignon et Billon et MM. Duffourg, Levi et Longeot, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

2° Après le N de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacturés de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route ; ».

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau. L'objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Longeot.

La filière de l'économie circulaire ne représente, en valeur, que 2 % à 5 % du marché de la pièce neuve dans le secteur automobile. La réutilisation de ces pièces favoriserait son essor. C'est pourquoi nous demandons ce marché bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 %.

M. le président. L'amendement n° I-1808 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac, Housseau, Aeschlimann et de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du N de l'article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les activités de réparation de pièces électroniques automobiles et les activités de ventes de pièces automobiles remanufacturées issues de l'économie circulaire. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1809 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-632 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1808 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1471, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les matériaux biosourcés définis par l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label “bâtiment biosourcé”. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous souhaitons faire bénéficier d'un taux réduit de TVA les matériaux biosourcés, notamment dans le secteur du bâtiment, afin de favoriser ce type de matériaux d'avenir pour l'isolation ou la construction en béton.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-1050 est présenté par MM. Gillé et Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement n° I-2470 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l'exception des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2026 et pour une durée de deux ans.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-1050.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Le présent amendement, que Jean-Marc Delia et moi-même avons déposé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les services de transport collectif de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés ou routiers, à l'exception toutefois des services librement organisés.

Le développement de l'offre de transports publics du quotidien, notamment au travers des services express régionaux métropolitains (Serm), constitue un levier essentiel de décarbonation du secteur des transports. Il s'agit néanmoins d'un défi majeur pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Selon le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), 35 % des AOM hors Île-de-France prélèvent déjà le versement mobilité à son taux maximal sur leur territoire.

Dès lors, afin de dégager des marges de manœuvre permettant de financer la décarbonation du matériel et le choc de l'offre, comme nous y appelle le rapporteur général, nous proposons de réduire la TVA sur ces services.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° I-2470.

M. Jacques Fernique. L'amendement que je défends au nom du groupe écologiste va dans le même sens que celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Cette mesure a déjà été votée par le Sénat, mais n'a pas prospéré. Elle serait pourtant particulièrement utile aujourd'hui. L'application d'un taux de TVA de 5,5 % au transport collectif de voyageurs ferroviaire, guidé ou routier, à l'exception des services librement organisés – les TGV – est nécessaire pour permettre aux AOM de relever le défi de la décarbonation et des mobilités du quotidien.

M. le président. L'amendement n° I-693, présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »

La parole est à Mme Paulette Matray.

Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux transports publics du quotidien, lorsqu'ils sont organisés par nos collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà abordé ce sujet ces derniers jours. Il serait bon que nous y voyions tous plus clair sur les ressources des AOM. Nous sommes un certain nombre à estimer que, dans ce secteur, c'est la qualité de l'offre qui crée le besoin, bien plus que le taux de TVA retenu, qui ne fait qu'affecter les recettes publiques.

Ces dernières années, nous avons offert des solutions complémentaires aux AOM. Nous avons ainsi créé le versement mobilité, puis augmenté son taux maximal de 0,15 point.

Il y a quelques années, nous avions également proposé, par voie d'amendement, de mobiliser les quotas carbone pour renforcer notre soutien financier aux AOM. À l'époque, on nous avait accusés de faire les poches de l'État ; mais puisque l'État, c'est nous, il nous revient de coordonner l'ensemble des ressources.

Cette année, la commission a proposé, par l'amendement n° I-10, d'affecter un total de 100 millions d'euros de quotas carbones aux AOM.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Juridiquement, il est impossible d'appliquer des taux différenciés de TVA en fonction du statut du vendeur plutôt que de la nature du bien ou service proposé.

Or ces amendements tendent à instaurer des taux de TVA différents selon que les services de transport sont gérés par des autorités organisatrices de la mobilité ou qu'ils sont librement organisés. Une telle mesure ne pourrait être appliquée.

Il aurait été possible d'étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à l'ensemble des services de transport collectif, mais cela aurait été extrêmement coûteux. En outre, le rapporteur général a bien soulevé la question : l'abaissement du taux de TVA est-il la meilleure manière de soutenir le développement des offres collectives et le report modal ?

Enfin, cette réforme devrait s'inscrire dans une réflexion globale sur la TVA, qui rehausserait le taux applicable à d'autres biens et services pour financer cette baisse.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Hier déjà, nous avons eu un débat sur les autorités organisatrices de la mobilité. Je tiens à saluer, à cet égard, le travail réalisé en 2023 par la mission d'information sur les transports du quotidien, dont nos collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey étaient les rapporteurs, ainsi que le rapport du député Philippe Duron sur le modèle économique des transports collectifs, auquel les auteurs de ces amendements se sont référés.

Sur ces amendements, le groupe Les Indépendants suivra les avis du rapporteur général et du ministre.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Je réitère mon propos, monsieur le rapporteur général : le but du jeu est justement de financer le choc de l'offre et de dégager des marges de manœuvre.

Les AOM n'ont plus de marges de manœuvre, car elles sont trop contraintes. Alors qu'elles sont soumises à diverses obligations, notamment en matière de décarbonation et de remplacement du matériel, elles n'arrivent ni à y faire face ni à développer leur offre de services.

Ces amendements visent à leur donner de nouvelles marges de manœuvre importantes. Juridiquement, il devrait être possible de faire bénéficier ces AOM en particulier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Je maintiens donc l'amendement n° I-1050.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous avons déjà eu des débats, et nous en aurons sans doute d'autres, sur le financement des mobilités.

Monsieur le rapporteur général, j'ai du mal à comprendre votre position ; vous êtes pourtant conseiller régional,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela s'appelle être raisonnable !

M. Simon Uzenat. … vous n'ignorez donc pas que, face au mur d'investissement, il convient de renforcer les moyens de nos collectivités, qu'il s'agisse des régions ou des intercommunalités.

Or, dans les articles suivants du PLF, vous entendez cibler le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) sur les intercommunalités et les régions, ce qui aura pour effet d'affaiblir les AOM. Vous avez déjà refusé d'élargir le bouquet de solutions…

Ces amendements visent à proposer une piste, défendue de façon transpartisane par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Or votre réponse est à nouveau négative, alors que c'est le renfort d'offres – nous en sommes tous d'accord – qui permettra de décarboner massivement les mobilités dans notre pays. J'ose espérer que la commission des finances saura rapidement négocier ce virage !

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. La conférence de financement Ambition France Transports a clairement identifié la nécessité d'un essor important tant du ferroviaire du quotidien que des transports publics urbains en général.

On nous oppose les mêmes arguments que les dernières années : il serait difficile de mettre en place ce taux réduit de TVA. Dans son rapport, cité par notre collègue Marc Laménie, Philippe Duron avait évalué le coût de cette mesure à 280 millions d'euros.

On ne pourra pas se contenter, dans la perspective de la future loi-cadre, certes hypothétique, de vagues intentions qui laisseraient les AOM – régions et intercommunalités – dans l'incapacité de relever ce défi, qui est à la hauteur des nouveaux enjeux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1050 et I-2470.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-693.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2494 n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-797 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Canévet, Mmes Vermeillet, Herzog et Romagny et MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, fournies par les établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur, au sens de l'article L. 122-21 du code de la consommation, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 du présent code. » ;

2° Le n de l'article 279 est abrogé.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement, déposé par Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, vise à rétablir une cohérence fiscale, sociale et territoriale dans le secteur de la restauration, en récompensant la production artisanale réelle sans créer de charge nouvelle pour l'État.

Il tend à prévoir une TVA à trois niveaux : le taux de 5,5 % s'appliquerait pour les établissements titulaires du titre de maître-restaurateur, garants du fait-maison et de la création d'emploi local ; celui de 10 % pour les autres restaurants, sans hausse de fiscalité ; enfin, le taux normal de 20 % pour les prestations industrialisées de livraison de repas, de type Uber Eats ou Deliveroo.

À l'heure où les défaillances d'entreprises du secteur atteignent des records, cette mesure redonnerait oxygène et reconnaissance à la restauration artisanale française et contribuerait à la soutenabilité du système de santé.

M. le président. L'amendement n° I-2373 rectifié ter, présenté par Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Levi, Mme Bourguignon, MM. Fargeot et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté et Perrot et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, fournies par des établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur, au sens de l'article L. 122-21 du code de la consommation, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ;

2° Le n. de l'article 279 est ainsi rédigé :

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ainsi que de celles fournies par les entreprises mentionnées à l'article 242 bis qui relèvent du taux prévu à l'article 278. »

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Le taux réduit de TVA de 10 % s'applique actuellement à l'ensemble des prestations de restauration. Afin de valoriser la qualité et le savoir-faire des professionnels engagés dans une démarche d'excellence, nous proposons d'offrir le bénéfice du taux réduit de 5,5 % aux seuls établissements titulaires du titre de maître-restaurateur. Les autres restaurants continueraient de bénéficier du taux de 10 %, à l'exception des prestations de livraison de repas à consommation immédiate réalisées par les plateformes ou les entreprises de la restauration rapide.

Une telle mesure permettrait de soutenir les professionnels de la restauration française qui s'engagent en faveur d'une cuisine exigeante et de qualité.

M. le président. L'amendement n° I-2551 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Bouad, Bourgi et Omar Oili, Mmes Matray et Monier et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. …. – Le taux de TVA applicable par les restaurateurs sur les reventes de bouteilles de vins alcoolisées varie en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.

« - Si le coefficient multiplicateur est inférieur à 2, le taux de TVA applicable est de 20 % ;

« - Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 5, la TVA applicable est de 5 %.

« - Si le coefficient multiplicateur est de 2, la TVA applicable est de 5,5 % ;

« - Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 4, le taux de TVA applicable est de 10 % ;

« -Si le coefficient est compris entre 4 et 5, le taux est de 15 %. »

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Chacun sait que la viticulture connaît une grave crise. Cet amendement d'appel vise donc, dans le secteur de la restauration, à rendre la TVA progressive, en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.

Vous l'aurez remarqué, en France, une bouteille de vin se paie en moyenne 4 à 5 fois plus cher chez un restaurateur que chez un producteur... (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai l'impression que l'on refait le match, si vous permettez l'expression, de la baisse de la TVA sur la restauration…

Je le redis à la suite du ministre, le principe de neutralité de la TVA est fondamental : il vise à garantir que les biens ou services répondant à des besoins similaires pour le consommateur soient soumis aux mêmes règles. Tel n'est pas le cas dans ces amendements.

Appliquer le taux normal de TVA de 20 % à l'ensemble des prestations de livraison de produits alimentaires effectuées par des établissements qui ne seraient pas titulaires du titre de maître-restaurateur paraît particulièrement problématique. Un tel doublement du taux de TVA appliqué à ces prestations créerait, au-delà des conséquences pour les consommateurs, un véritable choc dont souffriraient aussi les traiteurs événementiels et l'ensemble de la restauration mobile – ce que l'on désigne généralement sous le terme de food trucks.

La restauration livrée représente aujourd'hui 10 % du chiffre d'affaires du secteur de la restauration. Elle est essentiellement assumée par des restaurateurs indépendants, qu'ils exercent dans un restaurant classique ou dans un restaurant mobile. Une telle augmentation de la TVA sur ce segment d'activité n'a fait l'objet ni d'une concertation ni d'une étude d'impact ; elle entrerait en contradiction avec les objectifs de lutte contre l'inflation et de soutien aux TPE-PME des secteurs de la restauration et du tourisme.

L'avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Les amendements n^os I-797 rectifié bis et I-2373 rectifié ter posent question.

Dans mon département de l'Hérault, comme dans d'autres – en Bretagne par exemple –, des conchyliculteurs vendent leurs produits et font déguster leurs huîtres dans leur mas conchylicole. Si ces amendements étaient adoptés, le taux de TVA auquel ils sont soumis passerait de 10 % à 20 %. Ce n'est pas une bonne chose au vu de leur situation ; ils sont déjà suffisamment à la peine.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je crois, au contraire, que c'est une très bonne proposition, dans la mesure où il faut toujours privilégier le commerce sédentaire.

Dès lors que les ostréiculteurs font déguster leurs produits sur place, ils continueraient de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % aux termes de l'amendement n° I-797 rectifié bis du président Marseille. Le taux de 20 % ne s'appliquerait qu'aux ventes à emporter qu'ils réaliseraient. Il me semble que cela répond à la préoccupation de notre collègue Henri Cabanel. S'il fallait adapter ces dispositions, nous aurions le temps de le faire au cours de la navette parlementaire.

Soutenir le commerce sédentaire, et notamment les restaurants, qui font la richesse de notre territoire et de nos centres-villes, est un enjeu très important. Cette voie est à privilégier au détriment de l'ubérisation, de plus en plus prégnante, de notre société.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-797 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2373 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2551 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-501 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Temal, Mme Harribey, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Bélim, M. Tissot, Mme Monier, MM. Ziane et Stanzione et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Les achats de seconde main, de l'électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à modifier les taux de TVA de manière à soutenir l'économie circulaire, en agissant non pas sur la demande, mais au contraire sur l'offre, afin d'augmenter les marges de ces entreprises et de rendre leurs activités profitables.

À l'heure où nous dénonçons les ravages écologiques et sociaux de la fast fashion, un abaissement de la TVA permettrait de redonner à ces entreprises vertueuses de la compétitivité et de leur assurer un meilleur rendement.

La seconde main, notamment dans le secteur du textile, fait ses preuves depuis une dizaine d'année. Face au déferlement de produits neufs et de mauvaise qualité sur son territoire, la France doit continuer à être pionnière en baissant la TVA sur les produits de seconde main, ce qui permettra aussi d'augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui en ont besoin.

Ce coup de pouce au secteur de la seconde main, qui se caractérise aussi par son maillage fin sur notre territoire, est impératif si l'on veut préserver des emplois locaux, durables et non délocalisables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-501 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-769 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault.

L'amendement n° I-1654 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi, M. Weber et Lurel, Mme Monier, MM. Chaillou et Gillé, Mme Conconne et M. Stanzione.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les opérations de réparation des cycles, de l'électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l'amendement n° I-769 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise, dans le droit-fil des préconisations du rapport d'information intitulé Évolution des valeurs dans le champ économique à l'horizon 2050, qu'Éric Dumoulin, Stéphane Sautarel et moi-même avons rédigé au nom de la délégation à la prospective, à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % à diverses opérations de recyclage d'objets de la vie courante.

On ne saurait considérer de la même façon les produits qui consomment des ressources naturelles et ceux qui sont issus du recyclage ; nous visons en particulier les vélos, les appareils électroménagers, ou encore les articles en cuir. Et que l'on ne nous oppose pas le droit européen ! En effet, nos amis belges appliquent un taux de TVA réduit sur les produits issus de l'économie circulaire.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-1654.

M. Simon Uzenat. J'ajouterai à l'intervention de ma collègue que, pour les réparateurs indépendants en particulier, l'accès administratif aux bonus réparation s'apparente à un parcours du combattant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Lavarde l'a dit !

M. Simon Uzenat. Je confirme que la directive européenne 2022/542 ouvre la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA à ces opérations de recyclage. Onze pays européens s'en sont déjà emparés. Il serait temps que la France, dans la droite ligne des différentes initiatives que nous avons défendues dans cet hémicycle, agisse concrètement à cet égard.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-769 rectifié et I-1654.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

L'amendement n° I-1420, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 278-0 du code général des impôts, il est inséré un article 278-0-... ainsi rédigé :

« Art. 278-0-.... – Pour les livraisons de biens qui, préalablement à leur remise sur le marché, ont fait l'objet d'opérations de préparation, de rénovation, de remise en état, de réemploi ou de réutilisation réalisées par un assujetti, la taxe sur la valeur ajoutée peut, sur option de ce dernier, être calculée sur la seule valeur ajoutée correspondant aux travaux et prestations réalisés, lorsque le bien a déjà supporté définitivement la taxe lors d'une précédente mise à la consommation.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les catégories de biens concernés, les modalités de détermination de la valeur ajoutée et les justificatifs permettant d'établir que le bien a déjà supporté définitivement la taxe. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. En adoptant cet amendement, nous parachèverions le vote précédent : il vise en effet à limiter la base taxable à la seule valeur ajoutée créée par les opérations de préparation, de rénovation, de remise en état, de réemploi ou de réutilisation, dès lors qu'il est établi que le bien a déjà supporté définitivement la TVA lors d'une précédente mise à la consommation. On éviterait donc de faire subir à ces biens une double taxation.

Cette proposition est, elle aussi, issue du rapport d'information cité par Vanina Paoli-Gagin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1420.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2674, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « logement, » la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n'excèdent pas un plafond fixé par décret tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; »

2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de simplification, mais aussi de soutien à l'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Il existe aujourd'hui trois dispositifs principaux pour encourager l'accession sociale à la propriété : le bail réel solidaire (BRS) ; le prêt social location-accession (PSLA) ; enfin, les opérations d'accession sociale dans les QPV. Or ces trois dispositifs ne relèvent pas du même zonage. Le zonage des opérations d'accession sociale dans les QPV, en particulier, est plus restrictif que celui des opérations en BRS ou en PSLA.

Le Gouvernement propose donc, au travers de cet amendement, d'aligner le zonage des opérations d'accession sociale sur celui des opérations en BRS et en PSLA.

Ce zonage unique ne ferait pas de perdants ; au contraire, 380 communes seraient gagnantes, et toutes les communes bénéficieraient d'une plus grande visibilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre délégué, en écoutant votre intervention, j'ai entendu des éléments qui ne figurent pas dans l'exposé des motifs de l'amendement que vous nous avez – tardivement – transmis ; cette transmission tardive est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Afin d'encourager l'accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d'accession sociale bénéficiant d'une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Les plafonds et le zonage retenus pour l'application du dispositif de taux réduit dans les QPV seraient alignés sur ceux qui sont déjà retenus pour l'accession au titre du PSLA et du BRS.

La portée exacte de cet amendement, qui tend à changer de référence juridique, est difficile à mesurer à ce stade, puisque les plafonds d'accès au logement locatif social sont en principe identiques.

Par ailleurs, pourquoi une clause spécifique est-elle maintenue pour les opérations d'accession sociale dans les QPV si les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le PSLA ?

Cette modification aura-t-elle pour effet d'élargir ou de restreindre l'accès, pour les ménages, au taux réduit de TVA ? Quel est son coût ? Nous n'avons aucune information ! Or le sujet est particulièrement sensible...

Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Je veux donner quelques éléments chiffrés permettant de mesurer l'impact de cette proposition. Je rappelle qu'il s'agit de modifier les zonages plutôt que les plafonds de ressources.

Je le redis, l'application élargie du taux réduit de TVA de 5,5 % ne fera que des gagnants : 380 communes en bénéficieront, ce qui représente à peu près 800 quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans lesquels vivent 3,5 millions d'habitants, soit 1,6 million de ménages – ces données relatives au nombre d'habitants datent de 2018, car c'est le dernier chiffrage dont nous disposons.

L'augmentation des plafonds de ressources facilitera l'accession sociale à la propriété dans les communes qui entreront dans le nouveau zonage.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. J'ai bien entendu les réserves du rapporteur général. Si l'amendement était adopté, peut-être pourrions-nous améliorer le dispositif lors de la navette.

Cet amendement ressemble en tout cas beaucoup à une décision ancienne prise par un autre ministère de la ville ! (M. le rapporteur général sourit.) Il s'agissait alors déjà de favoriser le parcours résidentiel des gens vivant dans les quartiers en les sortant d'une forme de ghettoïsation liée à leur situation sociale.

Cet amendement va dans le bon sens, et je propose à mon groupe de le soutenir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais donc modifier mon avis initial et m'en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Je le fais d'autant plus volontiers que, l'année dernière – vous n'étiez pas encore ministre –, un amendement similaire, mais d'origine sénatoriale, avait été déposé ; le Gouvernement l'avait alors sèchement retoqué. Depuis, rien ne nous est parvenu, ni son ni image ! Les changements de gouvernement n'expliquent pas tout...

En quelques jours, il nous faut examiner 2 600 amendements, sur lesquels nous devons rendre des avis… Sur cet amendement, nous manquions d'éléments, ce qui a conduit à ce quiproquo. Cette cause mérite mieux !

J'émets donc un avis de sagesse. Mais cela nous ferait du bien à tous de pouvoir travailler dans un climat plus serein sur de tels sujets... Concernant le logement, notamment, nous partons de très loin, à tous les niveaux ! (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je profite de cette occasion pour rappeler au Gouvernement qu'en proposant cette harmonisation des plafonds de ressources, il oublie une fois de plus les outre-mer. Pourtant, les revenus y sont plus faibles et on y paie des suppléments de loyer de solidarité (SLS), alors même qu'il s'agit de zones tendues.

Je vais voter cet amendement. Mais, s'il vous plaît, pourriez-vous étendre l'harmonisation du zonage aux outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Vous nous prenez un peu de court, monsieur le ministre, et nous sommes quelque peu surpris par cet amendement, par ailleurs très important.

Nous militons sur ces travées depuis très longtemps – je pense notamment à l'engagement de la présidente Dominique Estrosi Sassone – en faveur de l'accession sociale à la propriété, dans les outre-mer comme ailleurs, monsieur Lurel ! Nous nous sommes ainsi beaucoup battus pour l'APL accession, voilà quelques années.

Sur le principe, je suis plus que favorable à cet amendement, que nous serons un grand nombre à soutenir ici, monsieur le rapporteur général.

Mais quels sont ses impacts budgétaires ? J'imagine, monsieur le ministre, que le coût de la mesure devra être équilibré ailleurs, et nous craignons que cela ne se fasse au détriment d'autres dispositifs, tels ceux qu'Amel Gacquerre et moi-même proposerons d'adopter au sein de la deuxième partie de ce PLF, visant à encourager la construction de logements et l'accession sociale à la propriété. Cela étant, je crois pouvoir dire que le groupe Les Républicains se montrera assez favorable au présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2674.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° I-1599 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Brossel, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Mérillou et P. Joly, Mme Bélim, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Matray et MM. Stanzione et Pla, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 281 septies. – Les opération de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l'agriculture biologique réalisées par les exploitants sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée spécifique de 2,1 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Cet amendement pourrait être qualifié par la majorité sénatoriale d'amendement « de bon sens paysan », puisqu'il vise à faire bénéficier d'un taux de TVA réduit à 2,1 % la vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l'agriculture biologique.

Il s'agit de répondre à plusieurs problématiques, en faisant en sorte, à la fois, que nos concitoyens mangent mieux, qu'ils payent moins cher leur alimentation et que nos agriculteurs soient mieux rémunérés. Nous souhaitons également, bien entendu, valoriser les circuits courts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1599 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2412 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Pellevat et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit prévu au présent b quater s'applique également aux vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs au sens de l'article L. 6400-1 du code des transports et des dispositions du code de l'aviation civile relatives au transport aérien public de passagers. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il s'agit d'un amendement transpartisan. De nombreux sénateurs ont en effet été interpellés par les sociétés de montgolfières à propos d'un oubli dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).

Vous le savez, les vols en montgolfière relèvent du transport aérien de voyageurs, donc de l'autorité de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Du fait de cet oubli dans le Bofip, un inspecteur des finances publiques, à Bercy, a considéré que les vols en montgolfière relevaient non plus du transport aérien, mais des activités de loisirs. Or le taux de TVA applicable au transport aérien est le taux réduit de 10 % de TVA ; de fait, certaines activités de loisirs, comme les promenades en ULM (ultra-léger motorisé) ou les croisières fluviales, bénéficient du même taux réduit.

Pour autant, c'est un taux de 20 % de TVA qui est désormais appliqué aux vols en montgolfière. En outre, ces sociétés commencent à se voir infliger des contrôles fiscaux, lors desquels on leur demande de rembourser la différence sur les trois dernières années. Cela pose un problème ! C'est pourquoi, partout dans notre pays, les parlementaires sont interpellés au sujet de cette situation, à laquelle il faut remédier.

Cet amendement vise donc simplement à garantir aux sociétés de montgolfières l'application du taux réduit de TVA de 10 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. L'indication du Bofip à laquelle vous faites référence, monsieur le sénateur, n'est pas nouvelle, puisqu'elle date d'octobre 2012. Cela fait donc treize ans que les vols en montgolfière ne sont plus considérés comme du transport aérien de voyageurs, conformément à la directive européenne sur la TVA. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne saurait être favorable à votre amendement.

J'ai bien compris en vous écoutant qu'il existait des situations spécifiques méritant d'être considérées avec attention. Ces problèmes ne pourront toutefois être résolus au travers de cet amendement. Je vous propose plutôt que nous travaillions ensemble par la suite sur le sujet précis des vols en montgolfière.

Au bénéfice de ce travail, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je comprends que vous fassiez cette réponse, monsieur le ministre, compte tenu de la fonction qui est la vôtre. Pour autant, depuis 2012, puisque c'est la date que vous citez, l'administration continuait de faire bénéficier ces entreprises du taux réduit de 10 % ; ce n'est que récemment que, d'un seul coup, son attitude a changé. Aujourd'hui, les contrôles fiscaux consécutifs à ce revirement sont en train de mettre à terre l'ensemble de la filière des montgolfières !

Comme j'ai eu l'occasion de le dire à votre collègue ministre de l'action et des comptes publics, je propose que l'on adopte cet amendement de façon à sécuriser le dispositif. Puis, au cours de la navette parlementaire, vous pourrez réfléchir avec l'ensemble des acteurs concernés sur la suite à donner à ce dossier.

Notre pays a besoin des sociétés de montgolfières, qui sont des acteurs économiques et qui, en même temps, vendent du rêve. Nous devons leur adresser un message clair et, surtout, permettre aux fonctionnaires de Bercy de disposer d'une réponse plus structurée.

Quant à la non-conformité à la directive européenne de tels taux réduits de TVA, je veux bien le croire, mais le taux réduit de TVA pour la restauration ne l'était pas davantage... Pourtant, le législateur a pris ses responsabilités ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée s'exclame.) Je propose, au travers de cet amendement, que nous en fassions de même aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Les montgolfières, c'est un peu comme le budget : on essaie de s'élever et d'aller un peu plus vite… (Sourires.)

Je connais beaucoup de sociétés de montgolfières : elles sont en grande difficulté aujourd'hui. Le groupe Les Indépendants soutiendra donc cet amendement. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m'aligne sur l'avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2412 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° I-1015 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Gremillet, Bitz, de Nicolaÿ et Fargeot, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Pluchet, MM. Dhersin et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. L. Hervé, Delcros, Lemoyne, Chevalier et Canévet, Mme Housseau, MM. Anglars, Naturel, Levi, Chasseing, Haye et Favreau et Mme de La Provôté.

L'amendement n° I-1078 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. H. Leroy et Cuypers et Mmes Chain-Larché et Imbert.

L'amendement n° I-1656 rectifié est présenté par M. Uzenat.

L'amendement n° I-1859 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset.

L'amendement n° I-1883 rectifié bis est présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et G. Jourda, M. Tissot, Mmes Matray et Monier et MM. Omar Oili, M. Weber, Pla et P. Joly.

L'amendement n° I-2409 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Séné, Klinger et Genet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b septies de l'article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° I-1015 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à proroger le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière.

Ce dispositif a déjà été soutenu par notre assemblée lors de l'examen et du vote de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, devenue la loi du 10 juillet 2023. Il est essentiel pour la filière sylvicole, son adaptation au changement climatique et sa résilience face à la multiplication des crises sanitaires ou à l'apparition de parasites comme le nématode du pin, qui a récemment frappé le Sud-Ouest.

Dans notre rapport d'information sur la compétitivité de la filière bois française, adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, Serge Mérillou et moi-même avions préconisé le maintien de ce dispositif, essentiel pour cette filière qui représente plus de 440 000 emplois.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-1078 rectifié bis.

M. Daniel Laurent. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-1656 rectifié.

M. Simon Uzenat. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° I-1859 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre. Je complète les propos d'Anne-Catherine Loisier, car c'est un combat commun que nous menons, notamment pour la prévention des incendies.

L'arbre est le premier climatiseur de la planète. Ce taux réduit de TVA nous permettra de mieux entretenir les forêts, mais aussi de lutter contre les ravageurs. C'est un point important, voire déterminant.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° I-1883 rectifié bis.

Mme Audrey Bélim. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° I-2049 rectifié ter.

M. Cédric Vial. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. David Amiel, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1015 rectifié, I-1078 rectifié bis, I-1656 rectifié, I-1883 rectifié bis et I-2409 rectifié.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

Je suis saisi de trois amendements identiques et d'un sous-amendement.

L'amendement n° I-342 rectifié est présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert, MM. Gremillet et Ruelle, Mme Dumont, M. D. Laurent et Mme Lavarde.

L'amendement n° I-1282 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° I-1688 rectifié bis est présenté par M. Grosperrin, Mme Berthet et MM. Karoutchi, H. Leroy, Cambon, Khalifé et Margueritte.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les droits d'entrée, l'accès aux installations et l'encadrement des activités physiques et sportives en salle ou en plein air, l'enseignement de disciplines actives, sportives et d'activités de loisirs sportifs et les droits d'inscription aux événements et compétitions sportives. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par :

1° La création d'une taxe additionnelle à la contribution mentionnée à l'article 1613 ter du code général des impôts ;

2° La création d'une taxe additionnelle à la contribution visée aux articles L. 453-69 à L. 453-74 du code des impositions sur les biens et services ;

3° La création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° I-342 rectifié.

M. Michel Savin. Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport ainsi que les activités sportives marchandes pratiquées en intérieur comme en extérieur. Ces activités restent soumises au taux normal de TVA de 20 %, alors même que toutes les autres activités ludiques et de loisir bénéficient de taux réduits.

Dans un contexte où la sédentarité progresse et touche un public de plus en plus jeune, mettre en place une fiscalité incitative apparaît politiquement pertinent. La pratique régulière d'une activité physique et sportive constitue un levier majeur de prévention et de renforcement de la santé publique.

Dans une logique d'équité fiscale, rien ne justifie qu'une activité physique bénéfique pour la santé publique soit taxée au taux plein de 20 %, tandis que des activités plus sédentaires bénéficient de taux réduits de 10 % ou 5,5 %.

Le présent amendement vise donc à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % les activités permettant une pratique physique et sportive, en compensant cette baisse par une augmentation, à due concurrence, de la taxe sur les boissons sucrées, de la taxe dite « Gafam » et des droits d'accise sur le tabac.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1282.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à rendre plus cohérente et plus efficace la politique fiscale en matière de santé publique.

Aujourd'hui, la fiscalité favorise la sédentarité, les fast-foods ou même les produits sucrés, par le biais de taux avantageux de TVA.

C'est d'autant plus grave que, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), 80 % des jeunes de 11 à 17 ans se situent en dessous des seuils d'activité physique et sportive recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Où est la cohérence, lorsque des activités malsaines bénéficient d'un taux de TVA réduit de 5,5 % ou de 10 %, alors que l'accès à l'activité physique et sportive est soumis à un taux de 20 % ?

Notre pays est sur une lancée sportive, entre les jeux Olympiques de Paris et les jeux Olympiques d'hiver de 2030. Ne retenons pas notre élan, afin d'être cohérents avec nos concitoyens !

Je précise dès à présent que je soutiens le sous-amendement de notre collègue Bernard Delcros.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour présenter l'amendement n° I-1688 rectifié bis.

M. Jacques Grosperrin. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2772, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :

Amendement n°I-1688, après l'alinéa 4

I. – Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Après le O de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - L'enseignement et la pratique de l'attelage canin, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement des chiens d'attelage et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des chiens d'attelage, réalisés par les titulaires du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention attelages canins. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l'État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L'année dernière, nous avons ajusté le taux de TVA applicable aux activités équestres. Cette mesure, réclamée depuis longtemps, profite désormais aux quelque 10 000 professionnels qui gèrent des centres équestres.

Ce sous-amendement vise à étendre ce taux aux attelages canins, dont on ne dénombre qu'une centaine en France. Cette activité, assurée par des mushers diplômés, est très proche de l'activité équestre et s'accompagne de nombreuses activités pédagogiques.

Voilà pourquoi je propose d'aligner le taux de TVA applicable à ces activités sur celui des centres équestres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements identiques et du sous-amendement, pour les raisons que je vais vous exposer.

Premièrement, le dispositif proposé serait coûteux pour les finances publiques, voire très coûteux en fonction de sa portée.

Deuxièmement, le taux réduit de TVA de 10 % proposé porterait sur l'accès à l'ensemble des installations sportives, en salle ou en plein air, et non aux seules salles de sport. À ce titre, si la directive TVA ouvre effectivement la possibilité d'un taux réduit pour les droits d'utilisation d'installations sportives, la France n'a jamais, à ce jour, utilisé cette faculté. Une telle mesure pourrait, comme je l'ai indiqué, représenter un coût significatif, car toutes les installations seraient concernées : les stades, les piscines, les gymnases, les circuits de sport mécanique, les patinoires, les espaces de bowling, les boulodromes, les golfs, les salles de sport de combat ou d'arts martiaux, etc.

Troisièmement, il est fait référence, à mon sens à tort, au taux réduit de 5,5 % applicable aux compétitions de e-sport. Ce taux, que nous avons voté dans la loi de finances pour 2024, s'appliquait déjà à la billetterie des spectacles et bénéficie désormais aux droits d'entrée pour assister à des rencontres sportives. Il ne s'agit donc pas du tout du même cas.

Enfin, c'est aussi à tort, selon moi, qu'il est fait référence au taux réduit dont bénéficie l'équitation, également adopté en 2024, qui répondait à un objectif de sécurité juridique au regard du droit européen.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Mon avis ira dans le même sens que celui de la commission.

S'agissant du sous-amendement n° I-2772, l'application du taux réduit aux attelages canins, sur le modèle de l'équitation, contreviendrait au droit européen, cette activité ne figurant pas parmi celles qui sont éligibles à un taux réduit.

Quant aux amendements identiques n^os I-342 rectifié, I-1282 et I-1688 rectifié bis, le rapporteur général a bien indiqué que le dispositif proposé pourrait connaître une application extrêmement large et, partant, aurait un coût très élevé pour les finances publiques. Si le périmètre retenu était large, il s'agirait de plusieurs centaines de millions d'euros, pour un effet très incertain, tant sur les prix réellement répercutés aux consommateurs – c'est une situation fréquente lors des baisses de TVA, a fortiori ici au vu de la diversité des activités – que sur la pratique sportive elle-même, selon les sports et les publics concernés.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait des amendements identiques et du sous-amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. S'agissant du sous-amendement n° I-2772, l'enjeu financier est presque nul, puisqu'on compte au plus une centaine de centres agréés, encadrés par des personnes diplômées.

En revanche, si vous m'assurez que la mesure contrevient au droit européen, je suis disposé à retirer ce sous-amendement. (M. le ministre délégué le confirme.)

M. le président. Le sous-amendement n° I-2772 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-342 rectifié, I-1282 et I-1688 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-1221 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, L. Hervé, Capo-Canellas et Levi, Mme Antoine, M. Courtial et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Par dérogation aux dispositions combinées du I de l'article 279-0 bis A et du II bis de l'article 284 du code général des impôts, pour les logements situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de Savoie et de Haute-Savoie et mis à disposition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques entre le 1^er janvier 2030 et le 30 avril 2030 dans le cadre de contrats conclus pour l'organisation de ces manifestations, le non-respect des conditions prévues aux 1° et 4° du I de l'article 279-0 bis A précité au cours de cette période est sans incidence sur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à cet article et le complément d'impôt mentionné au II bis de l'article 284 précité n'est pas dû.

B. – Les délais mentionnés au II bis de l'article 284 du code général des impôts sont suspendus au cours de la période mentionnée au A.

II. – La mise à disposition des logements mentionnés au I dans les conditions fixées au même I est sans incidence sur le bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts ni sur celui de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384-0 A du même code.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Michel Arnaud, s'inscrit dans la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Il vise à faciliter la réalisation et l'utilisation de locaux nécessaires à leur organisation. Cela permettrait notamment de renforcer l'offre de logements locatifs intermédiaires dans les départements concernés, en particulier dans les Hautes-Alpes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1221 rectifié bis.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-487 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Bourcier, M. Brault, Mme Carrère-Gée, MM. Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Grand, D. Laurent, Lemoyne, Levi, Malhuret, A. Marc et Panunzi, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Capus.

L'amendement n° I-1404 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Bruyen et Cambon, Mme Josende, MM. H. Leroy et Sido, Mme Ventalon et M. C. Vial.

L'amendement n° I-1865 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset.

L'amendement n° I-2464 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé et Burgoa, Mme Petrus, MM. Milon, Séné, Daubresse et Gremillet, Mmes Lassarade et Imbert, M. Margueritte, Mme Gruny, M. Genet et Mme Joseph.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôt est complété par un article 273 septies… ainsi rédigé :

« Art. 273 septies.... – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. »

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-487 rectifié quinquies.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement déposé par notre collègue Cyril Pellevat est relatif au tourisme sportif ; il vise à faciliter le logement des travailleurs saisonniers. Nous souhaitons attirer l'attention sur les difficultés rencontrées, notamment en montagne, pour loger ces saisonniers et proposons de rendre possible la déduction de la TVA pour la construction, l'acquisition et l'entretien des logements fournis gratuitement aux travailleurs saisonniers.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° I-1404 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Il importe de soutenir l'hébergement des travailleurs saisonniers ; on pense avant tout aux employés des magasins de sport, des hôtels ou des restaurants, mais il s'agit plus largement de tous les salariés d'entreprises à l'activité liée au tourisme qui sont hébergés gratuitement.

L'acquisition, la rénovation ou la construction par l'employeur de logements destinés à ces salariés doivent être considérées comme une part intégrante de l'activité de l'entreprise. À ce titre, ils doivent être en mesure de récupérer la TVA versée.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° I-1865 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° I-2464 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Ces amendements identiques soulèvent un double problème.

D'une part, ils présentent une difficulté de fond, puisqu'ils tendent à instaurer une déduction intégrale de la TVA pour des logements attribués à des saisonniers, c'est-à-dire des logements qui n'auraient pas vocation à être loués – en tout cas à ces salariés – pendant toute l'année. Une telle mesure créerait une rupture d'égalité avec les autres bailleurs pour le reste de l'année.

D'autre part, une difficulté supplémentaire apparaît au regard du droit européen, la directive TVA ne prévoyant pas ce cas de figure.

Pour ces raisons, je formulerai également une demande de retrait. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je comprends la problématique ; je vais donc retirer cet amendement.

Il convient toutefois d'avancer sur la question des logements saisonniers et de proposer des solutions. Aujourd'hui, l'hébergement des travailleurs saisonniers constitue l'un des premiers freins au bon déroulement des saisons touristiques. Certaines entreprises voient leur activité bridée, les saisonniers faisant défaut du fait du manque de logements.

En tant que ministre du tourisme, j'ai lancé un plan pour les saisonniers ; Jean-Baptiste Lemoyne y avait également travaillé lorsqu'il exerçait ces mêmes fonctions. Des mesures sont attendues par les chefs d'entreprise, qui se substituent aux bailleurs sociaux et à d'autres initiatives pour maintenir l'activité économique et assurer la pérennité de leur entreprise. Rappelons que ce secteur génère des recettes importantes pour l'État et demeure l'un des plus bénéfiques à notre balance commerciale.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions donc disposer de propositions en ce sens dans le cadre de ce budget.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1865 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Avant de retirer à mon tour mon amendement, je souhaite rappeler que, dans les seules stations de montagne – je n'oublie pas pour autant que le littoral et d'autres secteurs géographiques profitent aussi du tourisme, qui est une force économique importante en France –, 1 400 magasins accueillent 7 millions de vacanciers et emploient 10 000 personnes. Le besoin de logements est donc considérable.

Monsieur le ministre, aucune distorsion de concurrence ne se crée : hors saison, ces logements demeurent vides par définition.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1404 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je suis d'accord avec mes collègues : des mesures sont nécessaires pour aider les entreprises et les collectivités à accueillir les saisonniers. L'on s'intéresse à ce sujet depuis longtemps ; nous avons essayé de prendre des initiatives, mais il faut désormais aller encore plus vite et plus fort.

Pour donner un seul exemple, Arnaud Bennet, président du parc animalier Le Pal, dans l'Allier – un magnifique établissement que je vous incite à découvrir – m'indiquait que la TVA appliquée à la construction des abris pour ses animaux était moins élevée que celle qu'il doit acquitter pour les bâtiments destinés à ses saisonniers ! Voilà une situation pour le moins absurde, qui appelle des réponses.

M. le président. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° I-487 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, monsieur le président, nous allons le retirer, au bénéfice d'un travail à conduire avec le Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin a prévu plusieurs groupes de travail à partir du mois de janvier. Nous espérons que celui-ci s'ajoutera à la liste, pour aboutir à des propositions opérationnelles !

M. le président. L'amendement n° I-487 rectifié quinquies est retiré.

Monsieur Khalifé, l'amendement n° I-2464 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Khalifé Khalifé. Tout a été dit : je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2464 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2317, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l'exception du 3°, le présent IV s'applique aux seules opérations faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire et l'État, formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et par les dispositions du code de l'action sociale et des familles ou du code de la construction et de l'habitation.

« La présente disposition s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même dont le fait générateur de la taxe est intervenu à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les établissements suivants, lorsque les constructions sont autorisées par un permis précaire tel que défini aux articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme, et qu'elles sont destinées à l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation :

« a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

« b) Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 ;

« c) Les organismes soumis au contrôle au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce ;

« d) La société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »

« La présente disposition s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même dont le fait générateur de la taxe est intervenu à compter du 1^er janvier 2026. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Les besoins d'hébergement temporaire ne cessent d'augmenter. Il s'agit de familles en grande difficulté, parfois mises à l'abri dans des conditions indignes, ou encore de femmes victimes de violences, qui ont besoin d'une solution d'urgence rapide et sécurisée.

Dans plusieurs territoires, des solutions innovantes ont été expérimentées : des constructions durables, déplaçables et réemployables, capables d'être installées rapidement, de manière réversible et sans artificialiser les sols. Elles permettent d'accueillir dignement les personnes, pour des coûts maîtrisés. Ce sont des solutions évidemment temporaires, mais nécessaires pour faire face à la demande croissante d'hébergement.

Ces constructions, bien sûr, ne bénéficient aujourd'hui d'aucun taux réduit de TVA, alors même qu'elles remplissent, selon nous, une mission sociale qui le justifie.

Cet amendement, soutenu par les professionnels du secteur, vise donc à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons de logements temporaires.

M. le président. L'amendement n° I-1342 rectifié ter, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Matray, MM. Fichet, Bourgi et Ros, Mme Brossel, MM. Ziane, Temal, Devinaz, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, M. Uzenat, Mmes Le Houerou, Féret et Monier, M. Chaillou et Mmes Conconne et Linkenheld, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les établissements suivants, lorsque les constructions sont autorisées par un permis précaire tel que défini par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme, et qu'elles sont destinées à l'hébergement des personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation :

« a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

« b) Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 dudit code ;

« c) Les organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce ;

« d) La société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.

« Le présent 3° s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même pour lesquels le fait générateur de la TVA est intervenu à compter du 1^er janvier 2026. »

2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – À l'exception du 3°, le IV du présent article s'applique aux seules opérations faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et l'État formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et, selon le cas, par le code de l'action sociale et des familles ou le code de la construction et de l'habitation.

« Cette disposition s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même pour lesquels le fait générateur de la TVA est intervenu à compter du 1^er janvier 2026. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le taux réduit de TVA que nous proposons pour favoriser la construction de logements modulables et déplaçables pourrait également constituer une solution pour les travailleurs saisonniers et pour les salariés en situation de mobilité, afin d'éviter qu'ils ne dorment parfois dans leur voiture ou dans des camping-cars.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est une demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1342 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-291 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Cambier et Bonhomme, Mmes Canayer, Schalck et P. Martin, MM. Pointereau et Klinger, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Sido, Anglars et Cadec, Mme Noël, M. Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Estrosi Sassone, M. Reynaud, Mme Garnier, M. Sol, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Daubresse, Mme Dumont, M. Cambon, Mmes Micouleau et V. Boyer, MM. Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.

L'amendement n° I-2199 est présenté par Mmes Cukierman et Margaté, MM. Brossat, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-2498 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies.... – I. – Les livraisons d'immeubles à usage d'habitation, individuels ou collectifs, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ainsi que de terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I du même article, réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement conduite dans une zone d'aménagement concerté créée en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou dans le cadre d'un permis d'aménager délivré en application des articles L. 442-1 et suivants du même code, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, lorsque lesdits immeubles sont implantés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.

« II. – L'application du I est conditionnée au respect de plafonds de ressources dont les modalités de détermination et de contrôle sont fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° I-291 rectifié bis.

Mme Agnès Canayer. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° I-2199.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. La France manque de logements accessibles. Pourtant, plus de 3 millions de logements sont vacants. Pendant ce temps, la pression foncière pousse encore à construire sur des espaces naturels ou agricoles, alors que les friches se multiplient.

En réalité, la reconquête des friches est aujourd'hui freinée par des surcoûts considérables. Dépollution, démolition, délais de préparation : ces opérations sont plus longues, plus risquées, plus coûteuses et, sans soutien public, elles deviennent non viables. Le résultat est absurde : il est plus facile de consommer du foncier que de réutiliser celui qui est déjà artificialisé.

Par cet amendement, nous proposons d'appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de logement réalisées sur ces friches.

Ainsi, nous rendrons possibles des projets abandonnés en orientant l'effort de construction vers les zones déjà urbanisées, en cohérence avec nos propres objectifs de sobriété foncière et avec l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Il s'agit donc d'un outil utile pour produire du logement sans détruire davantage de terres agricoles et pour redonner aux collectivités un vrai levier de revitalisation urbaine.

Pour des territoires insulaires comme La Réunion et nombre de nos outre-mer, ce serait même un amendement de bon sens !

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-2498 rectifié bis.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à encourager la construction de logements et la reconquête des friches, en cohérence avec la politique du ZAN et les objectifs de sobriété que nous nous sommes donnés.

Appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de logement réalisées sur ces sites compenserait les surcoûts, permettrait aux projets de trouver un équilibre économique et favoriserait la densification dans les zones déjà urbanisées.

Cette mesure soutient à la fois la transition écologique, la revitalisation des territoires et la production de logements accessibles pour des ménages modestes sous condition de ressources.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'intention relève du bon sens : encourager la réutilisation des friches, qu'il s'agisse d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou d'un permis d'aménager, est bien entendu une bonne idée.

La difficulté provient de l'absence totale de sécurisation juridique de la notion de friche. Cette fragilité entraîne un risque et pourrait rendre la mise en œuvre de la proposition impossible.

Je demande donc le retrait de ces amendements, tout en indiquant qu'il faudra travailler sur cette question d'ici à l'année prochaine, à moins qu'une résolution plus rapide du problème ne soit possible avec le concours du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

Mme Agnès Canayer. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I-291 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2199 et I-2498 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-290 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mmes Lassarade, Garnier, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Cadec, Anglars, Sido et Brisson, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Carrère-Gée, Berthet, Schalck et Canayer, MM. Bonhomme, Cambier, Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.

L'amendement n° I-2333 est présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-2497 est présenté par Mme Espagnac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies.... – I. – Les livraisons :

« 1° D'immeubles à usage d'habitation, individuels ou collectifs, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

« 2° De terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I du même article ;

« réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement conduite dans une zone d'aménagement concerté créée en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou dans le cadre d'un permis d'aménager délivré en application des articles L. 442-1 et suivants du même code, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, lorsque lesdits immeubles sont situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour d'une gare ferroviaire de voyageurs ouverte au public. La liste des quartiers de gare et les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

« II. – L'application du I est conditionnée au respect de plafonds de ressources dont les modalités de détermination et de contrôle sont fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° I-290 rectifié ter.

Mme Agnès Canayer. Cet amendement vise à favoriser l'offre de logement à proximité immédiate des gares ferroviaires. À cette fin, il tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons d'immeubles d'habitation et de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour des gares et réalisés dans le cadre d'opérations d'aménagement.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l'amendement n° I-2333.

M. Ian Brossat. Il importe d'encourager la construction de logements à proximité des gares ferroviaires. Nous avons besoin de logements, et nous en avons besoin près des gares. L'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à ces constructions serait une mesure fortement incitative.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-2497.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement s'inscrit dans la continuité du travail mené avec Jean-Baptiste Blanc et Cécile Cukierman sur la financiarisation du ZAN.

Par l'application du taux réduit de TVA de 5,5 %, on pourra encourager la construction dans les zones déjà bien desservies situées à proximité des gares, lutter contre l'étalement urbain, soutenir la densification maîtrisée et renforcer l'objectif de report modal en facilitant l'accès au logement près des transports collectifs lourds.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Décidément, le ZAN et Trace causent bien des tracas à notre assemblée…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Et aux collectivités !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … et à l'État, même si celui-ci se montre assez apathique depuis quelque temps.

La TVA ne constitue pas l'outil adéquat en la matière, nous l'avons souvent souligné. En l'espèce, il s'agit, sous condition de ressources, d'ouvrir le bénéfice d'un taux réduit pour des logements et des terrains à bâtir à proximité immédiate des gares.

Or, d'une part, l'article 98 de la directive TVA prévoit qu'un taux réduit ne peut être appliqué qu'à un nombre limité de biens et de prestations de service, énumérés dans l'annexe III de la directive. Y figurent « la livraison et la construction de logements, dans le cadre de la politique sociale », mais en aucun cas la livraison de terrains à bâtir.

D'autre part, la proximité d'une gare ne paraît pas pouvoir être utilisée comme critère pour justifier l'application d'un taux réduit de TVA. L'objectif de densification ne fait pas non plus partie de ceux qui justifient l'application d'un taux particulier.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. J'ajouterai aux arguments du rapporteur général qu'un zonage permettant d'activer ce taux réduit de 5,5 % existe déjà, au-delà des autres critères : celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

N'ajoutons pas du zonage au zonage ! Nous serions ensuite conduits à prendre des mesures de simplification, tant il deviendrait difficile de s'y retrouver, à la fois en termes de pilotage de l'aménagement du territoire et de lisibilité pour les collectivités.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je voterai pour ces amendements. En Île-de-France, on a construit de nouvelles gares, notamment pour le Grand Paris Express. Toutefois, sans encadrement des prix du foncier, nous n'atteindrons pas les objectifs de diversité ou d'accessibilité du parcours résidentiel autour de ces gares. Le foncier constitue en effet la part essentielle du coût final, quelle que soit la typologie du logement – public, privé ou en accession sociale.

Cette situation appelle une réflexion, mais elle met surtout en lumière la nécessité d'un encadrement du prix du foncier. Nous avons besoin d'un engagement du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer. Je retire l'amendement que j'ai défendu, monsieur le président, car j'entends bien les explications du rapporteur sur les problèmes juridiques qu'il soulève. Néanmoins, je fais confiance au sénateur Jean-Baptiste Blanc, dont nul ne peut nier la grande compétence et la pugnacité sur les questions relatives au ZAN, pour poursuivre le travail sur ce sujet.

M. le président. L'amendement n° I-290 rectifié ter est retiré.

Mme Frédérique Espagnac. Je retire également l'amendement n° I-2497, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2497 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-2333.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1016 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Longeot, Mme Billon, M. Delcros, Mme Jacques, M. Courtial, Mme Loisier et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l'article 278 bis, à l'article 278 quater, aux quatrième et cinquième lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l'article 278 sexies A, au premier alinéa de l'article 279, aux 1 et au b du 2 de l'article 279-0 bis et au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement tend, par esprit de sérieux, à relever le taux intermédiaire de TVA de 10 % à 12,5 %.

Ce relèvement n'est pas une hausse générale de la TVA, mais un ajustement ciblé, cohérent avec les pratiques de nos voisins européens. Le taux intermédiaire demeure fixé à 10 % depuis 2014. Son périmètre s'est élargi, les dépenses publiques ont explosé, mais son rendement stagne.

Porter ce taux à 12,5 % permettrait de dégager environ 4 milliards d'euros en année pleine, sans modifier ni le taux réduit de 5,5 % ni le taux normal de 20 %. Cette mesure de correction permettrait de sécuriser nos finances publiques, sans pénaliser les ménages les plus fragiles.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-673 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1704 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-2278 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

3° L'article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le 2° est abrogé ;

– le 3° est ainsi modifié :

i) au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

ii) le a est abrogé ;

iii) au b, le mot : « autres » est supprimé ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

– à la quatrième ligne, le mot : « autres » est supprimé et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

– à la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° I-673.

Mme Viviane Artigalas. Dans le contexte actuel de crise du logement et de dégradation des résultats d'exploitation des organismes de logement social, il est urgent de faire à nouveau bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % l'ensemble des opérations de construction, de rénovation et d'amélioration des logements sociaux.

Cette mesure permettrait aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d'opérations et répondre aux enjeux de rénovation, notamment en matière de performance énergétique.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° I-1704.

M. Yannick Jadot. Un consensus règne dans cet hémicycle : il faut mobiliser tous les moyens disponibles pour accélérer la construction de logements sociaux et, évidemment, rénover ceux qui existent pour les rendre plus performants énergétiquement ou plus salubres.

À cette fin, cet amendement tend à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour toutes les constructions neuves de logements sociaux et pour l'ensemble des travaux réalisés.

Rappelons également que les effets de la hausse des coûts de construction, de l'augmentation du taux du livret A et de l'augmentation de TVA sur laquelle nous entendons revenir, qui avait été décidée par le gouvernement d'Édouard Philippe, se conjuguent aujourd'hui. À l'époque, le contexte était différent : la réduction de loyer de solidarité (RLS) n'existait pas encore…

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° I-2278.

Mme Céline Brulin. Cet amendement tend à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % la construction de logements sociaux, particulièrement quand ceux-ci sont financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).

Nous avons particulièrement besoin de ces logements au vu du contexte actuel : je rappelle que 4 millions de personnes sont mal logées et que près de 3 millions de demandes de logement social sont en attente.

Abaisser le taux de TVA, aux côtés d'autres mesures que nous proposons, mais que je n'ai pas le temps de développer ici, permettrait de réduire les coûts de construction, lesquels expliquent en partie le manque de logements que nous connaissons à l'heure actuelle.

M. le président. L'amendement n° I-2279, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– Le a est abrogé ;

– Au b, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

« Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 % » ;

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Nous avons la chance de disposer d'un important parc de logements sociaux dans notre pays.

Néanmoins, beaucoup d'entre eux nécessitent une rénovation, en particulier énergétique. Nous savons que ces travaux sont bénéfiques, à la fois pour l'emploi, puisque le secteur n'est pas délocalisable ; pour les locataires, car la diminution des charges permettra de maintenir le pouvoir d'achat ; et, évidemment, pour l'environnement, avec la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

Cet amendement vise donc à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % la rénovation de logements sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1016 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-673, I-1704 et I-2278.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2279.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-472 rectifié quater est présenté par MM. Daubresse, Burgoa, Sido, Brisson, Sol, J.B. Blanc, Cambon, Khalifé et Klinger, Mme Muller-Bronn, MM. Séné, Reynaud et H. Leroy, Mmes Lassarade, Estrosi Sassone et M. Mercier, M. Frassa, Mme Drexler, MM. Saury et Margueritte, Mme Gruny et M. Anglars.

L'amendement n° I-2427 rectifié est présenté par MM. Patient, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Théophile et Rambaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B du II de l'article 279-0 bis A est complété par les mots : « qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements qui répondent aux critères mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article » ;

2° Le second alinéa du II bis de l'article 284 est ainsi rédigé :

« Les cessions intervenant au cours des quinze premières années à compter du fait générateur de l'opération ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° I-472 rectifié quater.

M. Khalifé Khalifé. Cet amendement de notre collègue Marc-Philippe Daubresse vise à apporter une sécurité juridique aux opérateurs du logement social : on clarifierait le mode de calcul de la clause de mixité sociale en précisant que, au sein d'un même ensemble immobilier, le nombre de logements sociaux doit être au moins égal à un tiers du nombre de logements intermédiaires.

L'amendement prévoit également que, en cas de cession intervenant au-delà de la quinzième année, le bénéfice du taux réduit ne saurait être remis en cause, même si plus de 50 % des logements sont cédés.

Afin de préserver à la fois les projets en cours et la production de logements, cette mesure de clarification entrerait en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2021.

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° I-2427 rectifié.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement, déposé sur l'initiative de mon collègue Georges Patient, vise à clarifier le calcul du critère de mixité sociale pour l'application du taux réduit de TVA aux logements locatifs intermédiaires.

La rédaction actuelle du code général des impôts crée une insécurité juridique pour les opérateurs, notamment sur deux points : le ratio entre le nombre de logements sociaux intermédiaires et le nombre de logements sociaux, et les cessions au-delà de la quinzième année.

Pour sécuriser juridiquement le dispositif, nous proposons de préciser qu'il faudra au moins un tiers de logements sociaux et que le taux réduit sera maintenu en cas de cession après quinze ans.

Nous prévoyons une application rétroactive de cette mesure, à compter du 1^er janvier 2021, afin de préserver les projets en cours.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, je voudrais être certain qu'il s'agit bien d'une clarification du droit en vigueur et non d'une modification sous couvert d'arguments techniques.

Par ailleurs, je m'interroge sur l'application rétroactive de la mesure, à compter du 1^er janvier 2021. Pouvez-vous m'apporter des éléments de réponse avant que nous votions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Je vous confirme, monsieur le sénateur, qu'il s'agit d'une sécurisation et d'une clarification de la pratique existante.

Le renvoi à 2021 s'explique par le fait que c'est cette année-là que le dispositif a été refondu dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-472 rectifié quater et I-2427 rectifié.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° I-2499 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Lefèvre, Belin et Saury, Mmes V. Boyer et Imbert, M. Piednoir, Mme P. Martin, M. Burgoa, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Levi et Longeot, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Brisson et Courtial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Khalifé, Daubresse, de Legge et Anglars, Mme Noël, MM. Cambon, Genet et Sido, Mme Joseph, MM. Margueritte et Pointereau et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II bis de l'article 284 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou à compter de la sixième année, si les cessions de logements interviennent auprès de personnes physiques dans le cadre d'un contrat de location-accession prévue par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement porte sur la location-accession de logements intermédiaires.

Ce dispositif permet, sous les conditions de ressources existant pour l'accès au logement intermédiaire, d'acquérir un logement à un prix abordable au sein d'un cadre sécurisé : il est en effet réversible et une phase locative permet de se constituer un apport.

Or le mécanisme est actuellement freiné par le fait que, pour ne pas perdre les avantages fiscaux, la levée d'option ne s'effectue qu'à la onzième année. Ce délai pose problème, car les ménages ne sont plus aussi sédentaires qu'auparavant : ils déménagent, ce qui les contraint à quitter ces logements.

Par conséquent, nous proposons un nouveau calendrier : la levée d'option pourrait s'effectuer dès la cinquième année, à la place de la onzième, selon des échéances détaillées dans l'exposé des motifs de l'amendement. Cette mesure permettrait à l'État d'économiser le montant du crédit d'impôt sur les sociétés et de verser plus rapidement des droits de mutation aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je voudrais rappeler le cadre existant. Vous le savez, madame la sénatrice, le dispositif de location-accession permet déjà aux accédants de céder leur logement avant le délai de dix ans dans des cas précisément ciblés : divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs), naissance d'un enfant.

En revanche, les logements locatifs intermédiaires n'ont pas vocation à être cédés dans le cadre d'un contrat de location-accession, les deux dispositifs étant très différents. Votre amendement tend à lier les deux, alors que ne s'appliquent ni les mêmes critères de revenus ni les mêmes règles.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

Mme Sophie Primas. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° I-2499 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° I-1017 rectifié ter, présenté par MM. Fargeot et Longeot, Mme Billon, M. Delcros, Mmes Jacques et Loisier et MM. Courtial et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux articles 281 quater, 281 sexies, 281 octies et 298 septies du code général des impôts, l'ensemble des occurrences du taux : « 2,10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement tend à remplacer le taux super-réduit de TVA de 2,1 % par le taux réduit de 5,5 %.

En effet, le premier de ces taux est une exception française qui est devenue illisible, car elle ne correspond plus à la structure des taux en Europe.

En l'alignant sur le taux de 5,5 %, nous clarifierons la structure des taux de TVA, nous la rapprocherons des standards européens et nous dégagerons une recette supplémentaire significative. Il s'agit d'une mesure de simplification, de cohérence, de lisibilité et de responsabilité budgétaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1017 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-938, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 septies du code général des impôts auquel est assujettie une entreprise éditrice, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentant un caractère d'information politique et générale est subordonné à la mise en place d'une procédure d'agrément de la nomination du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. L'agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail que l'entreprise emploie.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment :

1° Le seuil d'effectifs de journalistes professionnels au-delà duquel l'entreprise éditrice met en place la procédure d'agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ;

2° La composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d'agrément au sein de l'entreprise éditrice, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de leur profession dans ladite entreprise depuis au moins un an.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. Grégory Blanc. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° I-938 est retiré.

L'amendement n° I-1468, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. 285.… – Par dérogation aux 8° et 11° de l'article 262 du code général des impôts, les locations de courte durée d'un navire de plaisance, accueillant moins de 20 passagers y compris lorsqu'elles font l'objet d'un trajet prédéfini, en provenance, à destination ou donnant lieu à des escales, sont assujetties au taux normal de TVA. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Il s'agit d'un amendement que nous défendons chaque année.

La location d'un yacht de luxe peut échapper totalement à la TVA par la simple déclaration administrative d'un trajet comportant une escale de quelques minutes dans un port étranger.

Ce montage – car il s'agit bien de cela – permet d'exonérer de TVA des locations dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix jours et dont la facturation s'élève parfois à plusieurs centaines de milliers d'euros.

L'amendement vise à rétablir une règle simple, que l'on pourrait considérer même comme évidente : une location est une location et elle doit être soumise au taux normal de TVA, ni plus ni moins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1468.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2386, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section IX du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :

« … : Biens issus du commerce équitable

« Art. 298 sexdecies…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 2,1 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les biens issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à faire bénéficier d'un taux de TVA réduit l'ensemble des produits issus du commerce équitable.

Le commerce équitable concerne également la France : il implique des producteurs nationaux de différentes filières, y compris les plus traditionnelles, comme la filière laitière. Ce modèle garantit un juste prix, véritablement rémunérateur de l'activité de ces producteurs, répondant ainsi à l'un des grands enjeux auxquels nous souscrivons tous.

Nous tenons là un outil très opérationnel, qui permet d'assurer une traçabilité des prix et une prise en compte des coûts réels de production, tout en valorisant les externalités positives.

Pour ces raisons, et puisque le cadre européen l'autorise, j'invite notre assemblée à soutenir cette disposition qui bénéficiera à nos agriculteurs, à notre environnement et à notre souveraineté alimentaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je prends acte des deux avis défavorables, identiques à ceux qui avaient été émis sur notre proposition similaire de crédit d'impôt. J'espère que, en dépit des délais contraints, nous pourrons avoir un jour une discussion plus approfondie, car le sujet le justifie amplement.

Je rappelle que la Commission européenne elle-même a, en 2024, préconisé un taux réduit de TVA pour les produits vertueux du point de vue social et environnemental. Une directive de 2022 autorise ainsi l'application d'un taux inférieur à 5 %.

J'y insiste, le cadre européen autorise cette orientation, que nous partageons, en faveur d'une juste rémunération.

Aussi, j'espère que, malgré les deux avis défavorables, le Sénat soutiendra cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-444 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mme Matray, MM. M. Weber et P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 … ainsi rédigé :

« Art. 294…. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes et les importations de produits alimentaires et d'hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre-mer après avis des observatoires des prix des marges et des revenus. »

II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de la baisse de fiscalité prévue au I sont tenus d'apporter aux administrations concernées, au président de l'observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l'État compétent dans le territoire tout élément utile permettant d'établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dans le même temps mes deux amendements n^os I-444 rectifié bis et I-443 rectifié bis, qui font chacun l'objet d'un sous-amendement de ma collègue Mme Bélim.

À la suite des événements survenus en Martinique, un protocole a été signé entre l'État et la collectivité territoriale de Martinique. Cette dernière était invitée à réduire les taux d'octroi de mer sur les biens importés ; en contrepartie, l'État abaisserait les taux de TVA sur les produits de première nécessité.

Cette opération est neutre pour les finances publiques, puisqu'il s'agit d'une compensation : la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité est gagée par son augmentation sur les produits de plus grande valeur, en particulier les produits de luxe.

Le dispositif était initialement prévu pour une durée inférieure à deux ans : entré en vigueur au 1^er mars 2025, il devait prendre fin le 31 décembre 2027. Par l'amendement n° I-444 rectifié, nous proposons de le pérenniser.

Si jamais le Gouvernement devait être en désaccord avec cette pérennisation, quand bien même il met déjà en pratique ce dispositif, nous en proposons une version plus modeste dans l'amendement de repli n° I-443 rectifié, qui ne cible que le bouclier qualité prix (BQP), c'est-à-dire un panier de la ménagère composé de moins de 300 produits. Je rappelle que le sont considérés comme biens de première nécessité environ 6 000 produits en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2791, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

Amendement n°I-444, alinéa 4

Supprimer les mots :

En Guadeloupe, en Martinique et

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. La ministre des outre-mer Naïma Moutchou était en déplacement à La Réunion jusqu'à samedi dernier. Lors d'une émission télévisée, elle a annoncé que la TVA serait supprimée dans notre territoire, et que cela se ferait par arrêté.

Or il me semble que ce type de disposition doit figurer dans une loi de finances. Ce sous-amendement vise à appliquer pleinement l'annonce de la ministre.

J'espère que notre assemblée votera ce sous-amendement et l'amendement qu'il tend à modifier, afin que le Gouvernement puisse honorer son engagement.

M. le président. L'amendement n° I-443 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray, MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279… ainsi rédigé :

« Art. 279…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés au I de l'article L. 410-5 du code de commerce. »

Il a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° I-2792, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

Amendement n° I-443, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dispositif prévu au I est applicable uniquement dans le département de La Réunion. »

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Au cas où notre demande initiale serait jugée trop large, ce sous-amendement de repli vise à limiter la mesure aux produits du bouclier qualité prix, comme l'a expliqué M. Lurel.

M. le président. L'amendement n° I-2270, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279… ainsi rédigé :

« Art. 279…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l'article L. 410-5 du code de commerce. »

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Permettez-moi d'abord, mes chers collègues, de rappeler un fait politique. L'un des tout premiers textes inscrits à l'ordre du jour de la session ordinaire, alors même que le pays connaissait une instabilité gouvernementale majeure, a été le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Il y a quelques semaines, il nous a été affirmé que cet objectif de lutte contre la vie chère constituait une priorité absolue du Gouvernement, rappelée lors du tout récent déplacement de Mme la ministre des outre-mer à La Réunion.

Il faut savoir que la vie dans nos territoires ultramarins est de 30 % à 50 % plus chère qu'en métropole, que le prix de l'alimentation explose et que les marges se concentrent entre les mains de quelques groupes.

Les produits de première nécessité demeurent soumis au taux réduit de TVA de 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce niveau demeure excessif au regard de la situation.

Nous proposons donc un outil simple, d'une efficacité immédiate : ramener à zéro la TVA sur les produits de première nécessité, sans encadrement dans le temps.

Cette mesure n'est ni extravagante ni isolée, la vie chère revêtant chez nous un caractère structurel. L'Assemblée nationale l'a d'ailleurs déjà adoptée, preuve qu'un consensus est possible dès lors que l'on décide de donner réellement aux familles ultramarines les moyens de vivre.

M. le président. L'amendement n° I-2276, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l'article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n'est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce. »

II. – Un décret fixe les modalités de contrôle de la répercussion intégrale de cette exonération sur les prix de vente au détail.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L'un des tout premiers textes inscrits à l'ordre du jour de la session ordinaire, alors même que le pays connaissait une instabilité gouvernementale majeure, a été le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Nous savons que la vie est beaucoup plus chère, de l'ordre de 30 % à 50 %, dans les outre-mer que dans l'Hexagone, que les prix de l'alimentation explosent et que les marges se concentrent dans les mains de quelques groupes.

Les produits de première nécessité sont encore soumis au taux réduit de TVA de 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Nous proposons donc un outil simple et immédiatement efficace : ramener à zéro la TVA sur tous les produits de première nécessité, sans encadrement dans le temps. Cette mesure a été, je le rappelle, adoptée à l'Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° I-1848, présenté par Mmes Poncet Monge et Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a de l'article 296 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que pour l'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques et pour les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; pour les produits de toilette et d'hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; pour les produits d'entretien domestique ; pour les produits pharmaceutiques ; pour les fournitures scolaires ».

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Des écarts forts persistent entre les outre-mer et l'Hexagone, qu'il s'agisse du niveau de vie ou de celui des prix, de la mortalité infantile, du chômage, de l'échec scolaire ou de l'égalité des chances.

L'inflation différentielle touche de nombreux secteurs parmi ceux qui pèsent lourd dans les budgets des ménages ; elle gonfle encore des prix déjà élevés. On assiste à une multiplication des situations sociales extrêmement critiques.

Cet amendement tend à appliquer un taux particulier de TVA de 1,05 % sur un certain nombre de biens de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Un amendement identique avait été adopté en séance par le Sénat lors de l'examen du PLF 2024.

M. le président. L'amendement n° I-889, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 281 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.

« Un décret en Conseil d'État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Cet amendement vise à appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité.

Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés face à la hausse du coût de la vie. Cette liste de produits serait déterminée par un décret en Conseil d'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements et sous-amendements ont pour objet d'exonérer de TVA certains produits commercialisés dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) ou de leur appliquer un taux particulier.

Tout d'abord, je rappelle que le coût de ce type de mesures est important. Les taux réduits dont bénéficient actuellement la Martinique, La Réunion et la Guadeloupe représentent un coût annuel d'environ 2 milliards d'euros.

Au sein de la loi de finances initiale pour 2025 a été adoptée une disposition tendant à différencier les taux de TVA appliqués à la Guadeloupe et à la Martinique de ceux appliqués à La Réunion, ce qui a ouvert la possibilité d'exonérer de TVA les produits de première nécessité dans ces premiers territoires.

Je demande donc le retrait des amendements n^os I-444 rectifié bis et I-443 rectifié bis et des sous-amendements n^os I-2791 et I-2792, ainsi que des amendements n^os I-2270, I-2276 et I-1848. Je suis défavorable à l'amendement n° I-889.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le ministre Lurel, vous avez rappelé l'exonération qui a cours en Guadeloupe et en Martinique jusqu'au 31 décembre 2027.

Je confirme, puisque cette question a été posée, que le cadre législatif existant permet de mettre en œuvre une mesure analogue pour La Réunion. Un arrêté sera pris avant la fin de l'année pour y procéder.

Au bénéfice de ces précisions, je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements et sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je me vois contraint de reprendre la parole. Nous avons voté dans cet hémicycle un projet de loi de lutte contre la vie chère. Nous ignorons aujourd'hui ce qu'il en advient. Nous savons dans quelles conditions il a été voté, mais nous ne disposons d'aucune perspective ni d'aucune information quant à son examen par l'Assemblée nationale.

Comme nous le ferons tout à l'heure pour l'octroi de mer, notre amendement vise à « cranter » les choses, en reprenant et en pérennisant un dispositif provisoire, qui n'a d'autre valeur aujourd'hui que celle d'un arrêté paru au Bofip. Il s'agit de traduire cet engagement dans le long terme.

Le rapporteur général a laissé entendre que cette mesure aurait un coût annuel de 2 milliards d'euros. Il faudrait toutefois calculer ce coût à partir non du taux de 20 % appliqué par défaut dans l'Hexagone, mais du taux normal outre-mer, qui n'est que de 8,5 %. En effet, aux termes de la sixième directive européenne en matière de TVA, nous sommes considérés comme un territoire d'exportation. Il ne s'agit donc ni d'une faveur ni d'une dépense fiscale !

Je demande la pérennisation du dispositif et maintiens, par conséquent, mes amendements.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que, dans nos territoires, de nombreuses familles vivent en dessous du seuil de pauvreté. À La Réunion, leur proportion atteint 36 %. Un enfant sur deux y grandit dans un foyer pauvre !

Or la TVA constitue l'impôt acquitté par tous. Nous vous demandons simplement de permettre à nos familles de vivre et de se nourrir.

Nos marchés se caractérisent par des monopoles qui se gavent sur des populations ployant sous la pauvreté et la précarité. Je vous le demande : quelle République sommes-nous, si nous savons alléger l'impôt des géants, mais refusons d'alléger la facture de familles qui payent leur litre de lait 40 % plus cher ? (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Au moment où nous nous exprimons, la Guyane et Mayotte ne sont pas soumises à la TVA ; la Guadeloupe et la Martinique bénéficient de l'exonération dont nous débattons ; ce n'est en revanche toujours pas le cas pour La Réunion !

Cela fait un moment que l'on nous répète de telles promesses. Si le Gouvernement prévoit de toute façon de mettre en œuvre ses engagements, cela ne mange pas de pain de l'inscrire en outre dans la loi de finances. C'est notre rôle de législateur !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin. Mes collègues ont déjà tout dit sur les difficultés que rencontrent nos populations.

Le groupe RDPI votera bien évidemment ces amendements, à l'exception de l'amendement n° I-889.

Je tiens également à souligner que le taux de l'octroi de mer régional sur les produits de première nécessité a été fixé à zéro à La Réunion. Il serait intéressant que l'État fasse un effort, comme les collectivités le font déjà.

M. Victorin Lurel et Mme Céline Brulin. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2791.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-444 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25, et l'amendement n° I-443 rectifié bis, le sous-amendement n° I-2792, ainsi que les amendements n^os I-2270, I-2276, I-1848 et I-889 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° I-688 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel, Omar Oili, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 294 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« 4. Les colis postaux contenant des marchandises destinées à la consommation personnelle, échangés entre particuliers à destination ou au départ des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre du dédouanement ou du transit postal, lorsque la marchandise a déjà été soumise à la TVA au moment de son acquisition initiale.

« Cette dérogation s'applique lorsque :

« 1° Le colis est adressé par un particulier à un autre particulier, sans caractère commercial ;

« 2° La marchandise contenue dans le colis a déjà supporté la TVA, soit au moment de son achat auprès d'un prestataire assujetti à la TVA, soit au moment de son importation initiale dans le territoire fiscal français ;

« 3° La marchandise n'est pas soumise à des droits d'accise ou à des restrictions particulières en raison de sa nature.

« Les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les seuils de valeur, les documents à produire pour justifier du paiement antérieur de la TVA, et les procédures de contrôle, sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après consultation de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.

« Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des finances précise les modalités de suivi et d'évaluation des pertes de recettes fiscales résultant de l'application du présent paragraphe. »

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à exonérer d'octroi de mer et d'octroi de mer régional les biens destinés aux missions opérationnelles de formation et de logistique des associations agréées de sécurité civile.

Alors que ces associations accomplissent des missions essentielles d'intérêt général, elles doivent aujourd'hui payer l'octroi de mer sur le matériel indispensable à leurs opérations.

Cela signifie très concrètement qu'un défibrillateur, un véhicule de secours ou des tentes d'urgence coûtent plus cher sur notre territoire, alors même qu'ils servent à sauver des vies.

Je vous encourage donc à voter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-688 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de trois sous-amendements.

L'amendement n° I-2349 rectifié bis, présenté par Mme Jacques, M. Naturel et Mme Petrus, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 59 unvicies du code des douanes, il est inséré un article 59… ainsi rédigé :

« Art. 59.... – L'administration des douanes et droits indirects communique aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi qu'au conseil départemental de Mayotte sur leur demande :

« 1° Les informations nécessaires à l'établissement des exonérations d'octroi de mer et des listes de biens pouvant faire l'objet de taux différenciés, selon l'annexe 1 de la décision (UE) 2021 / 991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE ;

« 2° Par redevable, le montant de l'octroi de mer exonéré à l'importation ;

« 3° Par redevable, le montant de l'octroi de mer dû au titre des livraisons de biens produits localement.

« La nature, les modalités de transmission et d'utilisation de ces données sont précisées par décret. »

II. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « meubles corporels, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « les activités extractives et les activités réputées agricoles en application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :

« Art. 3-.... – Les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts relatives au régime fiscal suspensif sont applicables à Mayotte et en Guyane pour les seuls besoins de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional.

« Ce régime est applicable aux marchandises expédiées à destination de ces collectivités et au départ d'une autre partie du territoire douanier de l'Union européenne. Un décret précise les modalités d'application. » ;

3° L'article 6 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « Le champ des biens concernés est défini par secteur d'activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans des conditions déterminées par décret ; »

b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le champ des biens concernés est défini par secteur d'activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans des conditions déterminées par décret ; »

4° Le premier alinéa de l'article 27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les délibérations des conseils régionaux et des assemblées délibérantes des collectivités territoriales compétentes en matière d'octroi de mer sont communiquées à l'administration des douanes et droits indirects, ainsi que les dates auxquelles elles entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur. Ces dates ne peuvent être postérieures au premier jour du troisième mois suivant leur communication. » ;

5° Le second alinéa de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrations de l'État transmettent aux assemblées délibérantes les informations qui relèvent de leur compétence, dans les conditions déterminées par décret. » ;

6° Après le I de l'article 37, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I…. – Le fait générateur et l'exigibilité de l'octroi de mer régional sont ceux prévus au chapitre III du titre I^er. » ;

7° L'article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun frais n'est perçu sur le produit de l'octroi de mer régional. »

III. – Le 4° du II entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

IV – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l'État des II et IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Le I de cet amendement reprend un dispositif que nous avons déjà adopté dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, qui détaille les conditions de la communication aux collectivités territoriales d'informations nécessaires à l'établissement d'exonérations d'octroi de mer par les services des douanes.

Le II de l'amendement, quant à lui, vise à sécuriser le régime de l'octroi de mer et à répondre à une demande des praticiens. Il définit les opérations agricoles et encadre les exonérations à l'importation pour certains biens. Il sécurise également la procédure d'élaboration et de communication des délibérations des collectivités territoriales relatives à l'octroi de mer. Enfin, il apporte une amélioration au pilotage de ce dispositif par les collectivités territoriales, en précisant plusieurs conditions de garantie du secret professionnel concernant les données utiles transmises à l'administration douanière.

L'ensemble de ces dispositions est neutre budgétairement.

M. le président. Les deux premiers sous-amendements sont identiques.

Le sous-amendement n° I-2778 est présenté par M. Lurel.

Le sous-amendement n° I-2787 est présenté par Mme Bélim.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 2349, alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter le sous-amendement n° I-2778.

M. Victorin Lurel. Je le dis clairement, je suis gêné par l'amendement n° I-2349 rectifié bis. Nous étions tous d'accord, de même que les gouvernements successifs – au moins les trois derniers – pour considérer que, s'agissant de l'octroi de mer, la loi du 2 juillet 2004, déjà amendée à plusieurs reprises, devait encore être largement modifiée. Il ne faut pas procéder par petites touches !

Certes, le I de l'amendement a été voté par notre assemblée, dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère. Mais qu'en est-il du reste – le II, le III, voire le V ? Mme Jacques affirme que les dispositions en question sont budgétairement neutres. Mais ce n'est pas le cas !

En outre, aux termes de l'amendement, le mode de transmission des délibérations à l'administration douanière serait déterminé par un décret, alors que toutes les délibérations des régions deviennent exécutoires dès leur transmission au préfet.

Je ne m'explique pas pourquoi on veut bureaucratiser et ralentir la procédure, d'une manière qui porte en outre atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Je suis disposé à voter l'amendement, mais à la condition que mes sous-amendements soient adoptés ; ce n'est qu'ainsi que l'on permettra de préserver la liberté des territoires.

J'évoquerai les incohérences du dispositif en présentant mon sous-amendement suivant.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter le sous-amendement n° I-2787.

Mme Audrey Bélim. J'ajouterai aux arguments de Victorin Lurel que les élus locaux de nos territoires n'ont pas été consultés sur ce sujet. Il serait bon, tout simplement, de supprimer l'alinéa en question.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2779, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2349, alinéa 18

Après le mot :

transmettent

insérer les mots :

avant le 1^er juin de chaque année

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je viens de discuter avec Mme Huguette Bello, présidente du conseil régional de La Réunion, qui s'étonne de devoir, en matière d'octroi de mer, envoyer les délibérations non plus seulement au préfet, mais aussi aux douanes, comme si celles-ci devenaient une sorte de tutelle. En Martinique, on s'étonne aussi de cette proposition ; en Guadeloupe, les directeurs des services concernés m'ont indiqué qu'ils n'avaient pas été consultés.

Je leur ai expliqué que le I de l'amendement n° I-2349 rectifié bis reprenait des dispositions sur lesquelles nous étions tombés d'accord. En revanche, le II et le III de l'amendement n'apportent rien : que pourrait bien signifier, en droit, l'expression « les activités réputées agricoles » ? L'assiette de l'octroi de mer serait-elle élargie pour y intégrer notamment les activités maritimes et conchylicoles dans les outre-mer ? En quoi les dispositions de cet amendement, à l'exception du I, apportent-elles une plus-value ?

Enfin, on laisse entendre que l'État paiera ; mais non, l'État ne paie rien du tout !

M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue !

M. Victorin Lurel. Je demande à notre assemblée et, en particulier, aux trois signataires de l'amendement n° I-2349 rectifié bis, d'accepter que celui-ci soit modifié par nos sous-amendements. Nous voterons l'amendement s'il est ainsi sous-amendé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-2349 rectifié bis ; elle sollicite le retrait des sous-amendements identiques n^os I-2778 et I-2787, à moins que l'avis du Gouvernement ne nous convainque de changer notre position ; elle émet en revanche un avis favorable sur le sous-amendement n° I-2779.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-2779 et sur l'amendement n° I-2349 rectifié bis ainsi modifié. Celui-ci me paraît apporter de la sécurité juridique, tout en assurant dans la loi la transmission de toutes les informations aux assemblées délibérantes.

En revanche, elle demande le retrait des sous-amendements identiques n^os I-2778 et I-2787 ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je précise que le sous-amendement sur lequel vous venez d'émettre un avis favorable a pour objet d'obliger les douanes à fournir des informations avant le 1^er juin de chaque année, ce qu'elles ne font pas aujourd'hui. En effet, pour répondre aux demandes de la Commission européenne, les assemblées délibérantes doivent remettre au préfet un rapport relatif à l'octroi de mer avant le 30 juin de chaque année.

En revanche, je ne comprends pas votre avis défavorable sur nos sous-amendements visant à éviter l'atteinte à la libre administration des collectivités que représente la disposition laissant à un décret le soin de déterminer les conditions d'entrée en vigueur – donc aussi de non-entrée en vigueur ! – des délibérations des conseils régionaux. À quoi cela rime-t-il ?

Mme Solanges Nadille. Exactement !

M. Victorin Lurel. Pourquoi refusez-vous que soit supprimée cette disposition qui, je le redis, porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ?

Le Sénat est la maison des territoires et des collectivités. Je le redis, je suis prêt à voter l'amendement n° I-2349 rectifié bis, mais pourquoi obliger les assemblées délibérantes à une telle double communication ?

Je vous demande simplement, mes chers collègues, de défendre les collectivités. Si nos sous-amendements sont adoptés, nous voterons l'amendement ainsi modifié.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Encore une fois, notre collègue Victorin Lurel a raison : laisser prospérer cette disposition, ce serait mettre les collectivités sous tutelle ! Il est impensable d'imposer cela !

Nous convenons que les collectivités ont besoin des informations que les douanes devront leur transmettre, mais elles ont surtout besoin qu'on arrête de les soumettre à la pression de diverses réglementations, qu'on ne les oblige pas à respecter un cadre qu'elles n'auraient pas choisi !

M. Victorin Lurel. Il en va de la responsabilité des collectivités !

Mme Audrey Bélim. Ce qui nous est demandé est terrible ! Nous maintenons donc nos sous-amendements, parce que l'on ne peut pas mettre ainsi nos collectivités sous tutelle.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin. Le groupe RDPI votera contre l'amendement n° I-2349 rectifié bis.

Je voudrais à cet égard faire part de mon incompréhension : Mme Jacques est présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui est le lieu tout indiqué pour aborder tous les sujets qui concernent l'outre-mer. Je regrette que nous n'ayons pas abordé cette proposition lors de nos réunions.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mes chers collègues, je vous alerte sur le danger qu'il y aurait à toucher à l'octroi de mer. Il s'agit pour les collectivités territoriales d'outre-mer d'un levier essentiel, qui permet de proposer des services publics essentiels dans nos communes : c'est l'octroi de mer qui fait fonctionner celles-ci et les services publics de proximité.

Porter atteinte à cet outil, alors même que le Sénat ne cesse de constater, année après année, le recul des dotations de l'État aux collectivités, et que les territoires en question sont particulièrement frappés par la précarité et la pauvreté, c'est un crime !

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Monsieur Fouassin, la délégation aux outre-mer ne se réunit jamais pour examiner les amendements déposés par ses membres. Le droit d'amendement est garanti par la Constitution ; chacun est libre de déposer les amendements qui lui semblent les plus cohérents et pertinents.

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille. Solennellement, mes chers collègues, je vous demande d'écouter ma parole : pour ce qui concerne l'octroi de mer, nous n'avons encore rien décidé. Nous sommes convenus avec le Gouvernement, comme avec les gouvernements précédents, qu'il faut aborder sérieusement le sujet. Mais pour le moment, laissons l'octroi de mer en l'état !

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os I-2778 et I-2787.

(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2779.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2349 rectifié bis, modifié.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° I-149, présenté par MM. Rohfritsch, Kulimoetoke, Fouassin, Patient, Patriat, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille, Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 170 du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 170-....– Les produits agricoles, de la mer, métallurgiques et miniers originaires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.

« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à corriger une aberration : nos collectivités du Pacifique, pourtant territoires français, sont traités comme des pays tiers lors de l'importation de leurs produits en métropole.

Leurs produits agricoles, de la mer, métallurgiques et miniers subissent droits de douane et TVA, créant une distorsion de concurrence paradoxale entre territoires français.

Nous proposons d'aligner leur régime sur celui qui s'applique aux autres territoires d'outre-mer, pour lesquels les échanges avec la métropole sont exemptés de droit. Par cette mesure de cohérence nationale et de justice économique, nous reconnaîtrons leur contribution à la souveraineté économique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est une demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2041 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros et Ziane, Mme Conconne, M. Mérillou, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 181 bis du code des douanes, il est inséré un article L. 181… ainsi rédigé :

« Art. L. 181… – Sont exonérés de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional les biens importés ou acquis, à titre onéreux ou gracieux, par les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d'un agrément national de type B, lorsqu'ils sont destinés à leurs activités opérationnelles, de secours, de formation ou de logistique mises en œuvre dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.

« Cette exonération s'applique aux biens nécessaires :

« 1° À la réalisation des missions de secours à personnes, de soutien aux populations et de protection des biens ;

« 2° À la formation aux premiers secours ;

« 3° Au fonctionnement des unités, antennes ou délégations implantées sur les territoires concernés.

« Un décret précise les modalités de contrôle de l'éligibilité des biens et de suivi des exonérations. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2041 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-450 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray, MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 267 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L'octroi de mer et l'octroi de mer régional. » ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article 292 est complété par les mots : « , ainsi que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de clarification.

L'article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dispose que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la TVA. Or cette disposition n'a jamais été appliquée.

L'administration des douanes répond qu'il s'agit d'un problème de logiciel. Mais cette double imposition est un multiplicateur de vie chère !

Nous demandons, par cet amendement, de clarifier l'affaire. Pourquoi certaines entreprises sont-elles assujetties à l'octroi de mer, quand d'autres ne le sont pas ? Celles qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 550 000 euros le sont ; les autres, soit la majorité des entreprises, les plus modestes d'entre elles, n'ont aucunement l'obligation de faire figurer l'octroi de mer dans leurs factures.

Une telle double imposition constitue une perte considérable. Nous demandons à l'État de corriger cette erreur : cette précision ne figure pas à l'article 267 du code général des impôts.

On nous dira que notre proposition est satisfaite, et qu'il faut retirer notre amendement, mais cela fait plus de vingt ans que la TVA s'ajoute ainsi à l'octroi de mer, que l'on paie un impôt sur un autre impôt !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-450 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. L'amendement n° I-2080 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du V de l'article 271 est complété par les mots : « , et du 1° du 1 de l'article 295 » ;

2° Au 1° du 1 de l'article 295, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « aériens et ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Le régime de TVA applicable en matière de transports aériens et maritimes outre-mer manque aujourd'hui de cohérence.

Dans cet empilement de règles complexes se trouve une exception défavorable aux transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe. Ces opérations sont en effet soumises à un taux de TVA de 2,1 % alors que les autres opérations de transport entre collectivités d'outre-mer sont exonérés de TVA.

Cet amendement vise à mettre fin à cette incohérence, en harmonisant le régime. Nous proposons d'appliquer un taux de TVA de 0 % à l'ensemble des transports aériens et maritimes, de voyageurs et de marchandises, entre collectivités ultramarines et à l'intérieur de chacune d'entre elles, de manière à assurer la lisibilité de la fiscalité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je conviens avec vous qu'il y a là une aberration : les opérations de transport de voyageur et de marchandises effectuées entre les collectivités d'outre-mer et à l'intérieur de chacune d'entre elles sont exemptées de TVA, à l'exception des opérations de transport aérien de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe. L'exemption de TVA en question s'explique par la nécessité de prendre en compte l'insularité de ces territoires ; elle devrait s'appliquer à tous les territoires d'outre-mer.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de bon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2080 rectifié.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

Je suis saisie d'un amendement et de deux sous-amendements.

L'amendement n° I-1200 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 313-30, il est inséré un article L. 313-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-30-.... – Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe peuvent faire l'objet d'une majoration dont le montant n'excède pas la différence entre, d'une part, le tarif normal prévu à l'article L. 313-20 pour la catégorie fiscale des alcools et, d'autre part, la somme du tarif particulier prévu, selon le cas, à l'article L. 313-28 ou L. 313-29 et de la limite maximale de la majoration prévue à l'article L. 313-30.

« Le tarif normal prévu pour la catégorie fiscale des alcools peut faire l'objet d'une majoration dont le montant n'excède pas le minimum entre le montant prévu au premier alinéa et 200 euros par hectolitre d'alcool pur.

« Ces montants sont déterminés par le département sur le territoire duquel les produits sont mis à la consommation. Le montant prévu au premier alinéa peut être différent pour les produits mentionnés à l'article L. 313-28 et ceux mentionnés à l'article L. 313-30. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 313-45 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« … ° Par dérogation aux 1° à 3°, s'agissant de la majoration applicable outre-mer prévue à l'article L. 313-30, l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales ;

« … ° Par dérogation aux 1° à 3°, s'agissant des majorations applicables outre-mer prévues à l'article L. 313-30-1 du présent code, l'article L. 3443-3-2 du code général des collectivités territoriales ».

II. – Après l'article L. 3443-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3443-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3443-3-2. – Le produit des majorations de l'accise sur les alcools prévues à l'article L. 313-30-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est alloué au département de mise à la consommation. »

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement, issu d'une réflexion de longue date menée avec les milieux médicaux et la préfecture de La Réunion, vise à lutter contre les ravages causés par l'alcoolisme.

Si l'on ne consomme pas plus d'alcool en outre-mer qu'en métropole, l'alcoolisme y entraîne des conséquences médicales et sociales sans commune mesure, du point de vue tant du nombre des décès que des effets indirects, comme les violences intrafamiliales, qui mènent parfois au féminicide, l'alcoolisation fœtale, les violences sur la voie publique ou les accidents de circulation.

Nous proposons de permettre, au profit du département, une augmentation – celle-ci serait donc facultative, j'y insiste – des taux d'accise sur tous les alcools forts ; vin et bière ne seraient donc pas concernés. Je précise que les alcools locaux conserveraient un avantage par rapport à ceux qui sont importés. Les fonds recueillis serviraient à financer un grand plan départemental de prévention et de lutte contre ce fléau.

En tant que médecin, je vous demande, mes chers collègues, de penser à toutes les vies que vous pouvez sauver en adoptant cet amendement.

J'ajoute que nous n'oublions pas de défendre les filières locales : d'une part, les départements ne seraient nullement obligés d'accroître l'accise ; d'autre part, une concertation avec les producteurs locaux serait nécessaire avant un éventuel accroissement du taux.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2788, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1200 rectifié

I. – Alinéa 5, au début

Insérer les mots :

Dans le département de La Réunion,

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

sur le territoire duquel les produits sont mis à la consommation

par les mots :

de La Réunion

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

de mise à la consommation

par les mots :

de La Réunion

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Nous avons là, une nouvelle fois, un problème de concertation. Je suis prêt à voter l'amendement de nos collègues du RDPI, mais je remarque tout de même que, hormis vous-même, monsieur Fouassin, aucun sénateur élu d'un territoire producteur de rhum – ni Dominique Théophile, ni Solanges Nadille, ni encore Frédéric Buval, parmi les membres de votre groupe – n'a signé votre amendement, et ils ont eu raison de ne pas le faire.

En effet, si le vin est soumis à une accise sur l'alcool de 4,12 euros par hectolitre, à laquelle il faut ajouter la TVA, le rhum, lui, est soumis à cinq taxes ; si on les additionne, le montant des taxes auxquelles il est soumis à La Réunion est de 754,62 euros par hectolitre d'alcool pur ; en Guadeloupe, ce montant est de 698,52 euros.

Or vous proposez, mon cher collègue, d'ajouter une taxe qui pourrait aller jusqu'à 200 euros, dont le produit serait affecté non plus à la région, mais au département.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. Si votre proposition se limitait à La Réunion, nous serions prêts à la voter. Mais prenons garde de ne pas y inclure les départements antillais !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2776, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1200 rectifié, alinéa 5

Remplacer le mot :

Les

par les mots :

À La Réunion, les

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il n'y a aucune hostilité entre M. Fouassin et moi : nous nous sommes mis d'accord, et nous convenons que le sous-amendement précédent est mieux rédigé que celui-ci.

Je ne peux pas accepter de faire peser des taxes supplémentaires sur nos distillateurs et sur nos usines. Je reste un buveur de rhum et de vin !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1200 rectifié ; à ce stade, elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur les deux sous-amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur Fouassin, vous avez insisté, à juste titre, sur les ravages sanitaires de l'alcool, mais aussi sur les spécificités de la situation de vos territoires et sur le travail local mené en particulier à La Réunion.

La proposition me semble utile, notamment pour ce dernier territoire, mais il faudra continuer à travailler au dispositif dans le cadre de la navette, notamment sur la distinction entre les alcools produits localement et ceux qui sont importés. Il faut aussi, comme M. Lurel l'a indiqué, prendre en compte la spécificité de chacun des territoires concernés.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les sous-amendements n^os I-2788 et I-2776 ; si l'un de ces sous-amendements est adopté, il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° I-1200 rectifié ainsi modifié.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est donc un avis de sagesse sur l'amendement comme sur les sous-amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, durant l'examen des projets de loi de finances, nos débats sont parfois compliqués, car nous devons concilier des enjeux tels que la santé publique et l'égalité entre territoires, notamment ultramarins.

S'il faut réfléchir à la consommation d'alcool dans les territoires d'outre-mer, et notamment du rhum, nous ne pouvons pas aujourd'hui voter des dispositifs qui conduiraient à mettre nos territoires en concurrence les uns avec les autres. Il ne nous semble pas opportun de surtaxer le rhum de La Réunion par rapport à celui qui est produit dans les autres territoires ultramarins de la Républiqueq.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin. Madame Cukierman, il me semble que vous avez mal compris notre proposition. Tout d'abord, la mesure proposée est facultative : les départements décideront s'ils souhaitent ou non la mettre en œuvre. Ensuite, la majoration ne pourra être décidée qu'après une concertation avec les producteurs locaux. Surtout, elle ne concerne que les alcools forts importés.

Je suis favorable aux sous-amendements déposés par M. Lurel, qui visent à limiter notre proposition à La Réunion.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Pour lutter contre l'alcoolisme et favoriser la prévention, Mme Agnès Buzyn et M. Édouard Philippe avaient fait voter au Sénat une augmentation, de plus de 360 euros par hectolitre d'alcool pur, des cotisations de sécurité sociale sur le rhum ! Nous avons obtenu un petit lissage ; l'augmentation ne serait pleinement effective qu'en 2027. Les taxes sur le rhum s'élèvent à 750 euros par hectolitre d'alcool pur ! Pour le vin, je le rappelle, elles ne sont que de 4,12 euros, plus la TVA. M. Fouassin et moi sommes d'accord.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2788.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, le sous-amendement n° I-2776 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1200 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° I-1528 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat et Patient, Mmes Havet et Duranton, MM. Fouassin, Lévrier et Théophile et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Au second alinéa de l'article 880, après le mot : « actes », il est inséré le mot : «, bordereaux ».

B. À la première phrase du second alinéa de l'article 881 A, les mots : « ou bordereaux à publier » sont remplacés par les mots : « , bordereaux à publier au fichier immobilier ou à inscrire au livre foncier de Mayotte et requêtes en immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte ».

C. L'article 881 B est ainsi modifié :

1° Après le mot : « rectificatif » et la seconde occurrence du mot : « bordereau », sont insérés les mots : « d'inscription d'hypothèque » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, pour régulariser une cause de refus avec inscription provisoire conservatoire ».

D. L'article 881 C est ainsi modifié :

1° Aux 2°, 9°, 10°, 11°, 15° et 16°, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou l'inscription au livre foncier de Mayotte » ;

2° Au 4°, après le mot : « publier », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou d'inscrire au livre foncier de Mayotte » ;

3° Au 7°, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier de Mayotte » ;

4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 18° Pour les inscriptions rectificatives portées au livre foncier de Mayotte pour régulariser une cause de refus avec inscription provisoire conservatoire, autres que celles mentionnées à l'article 881 B ;

« 19° Pour l'inscription au livre foncier de Mayotte des demandes en justice mentionnées à l'article 2522 du code civil ;

« 20° Pour les oppositions à l'inscription au livre foncier de Mayotte, en cas de contestation sur l'existence ou l'étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l'immeuble ;

« 21° Pour les demandes d'inscription au livre foncier de Mayotte, en cas de prétentions élevées relativement à l'exercice d'un droit mentionné à l'article 2521 du code civil, susceptible de figurer au titre de propriété à établir. »

E. Au premier alinéa de l'article 881 H, les mots : « ou privilège » sont supprimés.

F. Le second alinéa de l'article 881 I est complété par les mots : « au fichier immobilier ou à l'inscription au livre foncier de Mayotte ».

G. Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 881 J, après le mot : « inscription », sont insérés les mots : « d'hypothèque ou de privilège ».

H. L'article 881 K est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Au début, est insérée la mention : « I. - » ;

b) Après la première occurrence du mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou l'inscription au livre foncier de Mayotte » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Le I s'applique à l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte. »

I. Au premier alinéa du I et au II de l'article 881 L, le mot : « hypothécaires » est supprimé ;

J. À l'article 881 M :

1° Au a, après le mot : « inscription », sont insérés les mots : « d'hypothèque » ;

2° Au b, les mots : « acte pour les publications visées » sont remplacés par les mots : « formalité mentionnée ».

K. Le début de l'article 881 O est ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2028, la contribution prévue … (le reste sans changement). »

L. L'article 881 O est abrogé.

M. L'article 1043 B est ainsi rédigé :

« Art. 1043 B. – I. – Dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2028, les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique sont exonérées de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'elles sont réalisées au profit de propriétaires irréguliers.

« II. – Jusqu'au 31 décembre 2038, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor l'inscription au livre foncier de Mayotte :

« 1° Des actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

« 2° Des décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis sur un bien immeuble à Mayotte, par l'effet de la prescription acquisitive ou par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1^er janvier 2008. »

II. – Le I, à l'exception des E, I, K et M, entre en vigueur au 1^er janvier 2029.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du M du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement et celui qui suit visent à offrir à Mayotte un accompagnement pour la sécurisation et la régularisation du foncier. Il s'agit d'un enjeu majeur, alors que près de 200 000 parcelles sont toujours occupées sans titre régulier.

Les cyclones Chido et Dikeledi ont ralenti les démarches en cours, rendant nécessaire la prolongation des dispositifs de soutien.

L'amendement n° I-1528 rectifié bis tend donc à proroger jusqu'en 2028 plusieurs mesures fiscales temporaires : abattements de taxes foncières pour les biens cédés par une personne publique à des occupants en attente de régularisation ; exonération des droits de mutation pour ces cessions, ainsi que pour les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant la prescription inquisitive ; enfin, exonération des droits de succession et de donation lors de la première transmission après reconstitution du titre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1528 rectifié bis.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° I-1529 rectifié ter, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat et Patient, Mmes Havet et Duranton, MM. Fouassin, Lévrier et Théophile et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de l'article 1135 ter, au deuxième alinéa du I de l'article 1388 sexies et au premier alinéa du I de l'article 1396 bis du code général des impôts, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 ».

II. – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à aligner les dispositions applicables à Mayotte, à partir du 1^er janvier 2029, sur le régime national de la contribution de sécurité immobilière, en remplacement des frais spécifiques aujourd'hui en vigueur.

Il tend également à actualiser les dispositifs de résorption du désordre foncier en prolongeant certaines exonérations et en étendant leur champ quand des droits sont reconnus judiciairement.

Enfin, plusieurs clarifications techniques sur la contribution de sécurité immobilière (CSI) sont prévues.

Ces mesures participent à un même objectif : faciliter la régularisation foncière et sécuriser les opérations immobilières réalisées à Mayotte. Cet amendement, comme le précédent, vise à répondre à un enjeu fiscal et de développement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-1529 rectifié ter ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1529 rectifié ter.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° I-437 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mme Matray, MM. M. Weber et Bourgi et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la sous-section 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.

« Art. 1135… – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.

« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.

« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Par cet amendement, nous entendons, si j'ose dire, mettre de l'ordre dans le désordre foncier des outre-mer.

Des solutions ont été trouvées pour la Corse et pour Mayotte ; après la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, nous demandons d'aller au bout du parcours et de réaliser un assainissement cadastral.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-437 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-916, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les livraisons de biens en provenance d'un État membre de l'Union européenne, s'il n'existe pas de production locale dans le secteur d'activité concerné. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-916.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2590 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, pour les ciments produits localement par des assujettis à l'octroi de mer interne, le taux différentiel avec l'octroi de mer externe est fixé à :

« 1° 20 % pour les ciments standards ;

« 2° 30 % pour les ciments à faible émission de carbone. Pour l'application du présent alinéa, sont considérés comme des ciments à faible émission de carbone les ciments dont le bilan carbone est au moins 30 % inférieur au bilan carbone du ciment de référence du marché dit « CEM I ». »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement de bon sens vise à moduler l'octroi de mer.

Les opérations de construction menées dans les territoires d'outre-mer, par exemple à Mayotte où les besoins sont importants en la matière, nécessitent d'importer du ciment, notamment, pour Mayotte, depuis La Réunion, où une production de ciment bas carbone a été développée.

Néanmoins, ces importations sont frappées par un octroi de mer équivalent à celui qui pèse sur les importations de ciment à bas coûts venant de pays tiers ne respectant pas les mêmes normes environnementales. Les produits fabriqués en France ne sont donc aucunement favorisés ; il est temps d'y remédier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2590 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2203 n'est pas soutenu.

Article 26 (précédemment examiné)

Après l'article 26 (précédemment examiné)

Article 27

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2° du II de l'article 1382-0 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;

B. – Le 2° du II de l'article 1388-0 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;

C. – Au 3° du II de l'article 1468 bis, les mots : « du III de l'article 1518 A quinquies » sont remplacés par les mots : « de l'article 1518 A quinquies A » ;

D. – Au 2° du II de l'article 1516, le mot : « annuelle » est supprimé ;

E. – À l'article 1518 A quinquies :

1° Au I :

a) Au 1. :

i. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport calculé au 1^er janvier 2027 entre :

« – d'une part, la somme des valeurs locatives non actualisées, qui s'entendent des valeurs locatives résultant de l'application des I et III de l'article 1518 A quinquies et de l'article 1518 A sexies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 imposables au titre de l'année 2027 dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 du présent I ; et

« – d'autre part, la somme des valeurs locatives actualisées résultant de l'application du A du III de l'article 1518 ter de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1^er janvier 2021. » ;

ii. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les communes ne comprenant pas de propriétés bâties relevant du I de l'article 1498, le coefficient de neutralisation est égal à la moyenne pondérée des coefficients de neutralisation des communes du même département par l'importance relative de leurs valeurs locatives actualisées. » ;

b) Après la première occurrence des mots : « somme des valeurs locatives », la fin du 2. est ainsi rédigée : « non actualisées au 1^er janvier 2027 de ces propriétés imposables au titre de cette année, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives actualisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1^er janvier 2021. » ;

c) Le 3. est abrogé ;

2° Au premier alinéa du III, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

3° Les III, IV et V sont abrogés ;

F. – Après l'article 1518 A quinquies, il est inséré un article 1518 A quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 1518 A quinquies A. – I. – En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dues au titre des années 2027 à 2031 :

« 1° La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est réduite des cinq sixièmes de la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, la valeur locative actualisée résultant de l'application des dispositions du A du III de l'article 1518 ter et du I de l'article 1518 A quinquies au 1^er janvier 2027 et, d'autre part, la valeur locative non actualisée à cette même date résultant de l'application des I et III de l'article 1518 A quinquies et de l'article 1518 A sexies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, puis augmentée chaque année d'un sixième de cette différence ;

« 2° La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est augmentée des cinq sixièmes de la différence, lorsqu'elle est négative, entre, d'une part, la valeur locative actualisée résultant de l'application des dispositions du A du III de l'article 1518 ter et du I de l'article 1518 A quinquies au 1^er janvier 2027 et, d'autre part, la valeur locative non actualisée à cette même date résultant de l'application des I et III de l'article 1518 A quinquies et de l'article 1518 A sexies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, puis réduite chaque année d'un sixième de cette différence.

« II. – Lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l'un des changements mentionnés au I de l'article 1406, la réduction ou la majoration de la valeur locative définie au I du présent article cesse de s'appliquer pour la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année qui suit la survenance de ce changement.

« Lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 ou lorsque l'exploitant ou l'occupant change, la réduction ou la majoration définie au I du présent article cesse de s'appliquer pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires établies au titre de l'année qui suit la survenance de ce changement.

« Toutefois, lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l'application du I de l'article 1406, la réduction ou la majoration définie au I continue de s'appliquer si le changement de consistance concerne moins de 10 % de sa surface.

« III. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la cotisation foncière des entreprises en l'absence d'imposition due au titre de l'année 2027. » ;

G. – Le III de l'article 1518 A sexies est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – Le cas échéant, pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2026 des dispositions du présent article, la réduction cesse de s'appliquer lorsque la valeur locative est actualisée en application des dispositions du A du III de l'article 1518 ter. » ;

H. – La section VI bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogée.

İ. – Au 2 du III de l'article 1656, les mots : « du 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies et » sont supprimés ;

J. – Au IV de l'article 1656 quater, les mots : « ainsi que le 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies » sont supprimés.

II. – L'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1. du B et au 2. du C du II et au premier alinéa du VI, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;

2° Au E du III, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 » ;

3° Au dernier alinéa du C du IV, l'année : « 2031 » est remplacée par l'année : « 2034 » ;

4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2031 » ;

5° À la première phrase du premier alinéa du VII, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

6° Au A du X, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2029 ».

III. – Au premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 ».

IV. – À la fin du I de l'article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

V. – A. – Les dispositions du I de l'article 1518 ter du code général des impôts ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2027.

B. – L'application des dispositions du III de l'article 1518 ter du code général des impôts est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de 2032.

VI. – A. – Le I du présent article, à l'exception du D, du 2° du E et du H, s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

B. – Le D, le 2° du E et le H du I du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2026.

C. – Le IV du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2025.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. L'article 27 ajuste la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d'habitation.

Nous saluons le travail effectué par les directions départementales des finances publiques, les commissions communales des impôts directs (CCID) et les commissions intercommunales des impôts directs (CIID) pour la révision des valeurs locatives.

Ces opérations ont des conséquences importantes pour les collectivités territoriales et leurs groupements, en particulier pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de ce qu'il reste de la taxe d'habitation, à savoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Rappelons que la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2023. En découle un manque à gagner pour les collectivités, même s'il est censé être compensé à l'euro près par l'État.

Le calcul des valeurs locatives a aussi une incidence sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom).

Les bases locatives cadastrales des locaux professionnels ont été dans la majorité déterminées dans les années 1970. Un important travail doit donc être fait localement, en liaison avec l'administration fiscale.

Notre groupe soutiendra les amendements du rapporteur général qui visent à éviter un nouveau décalage du calendrier de révision de ces valeurs locatives.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l'article.

M. Grégory Blanc. Sur ces sujets, à l'évidence, nous partageons largement la même approche, car nous sommes nombreux à avoir été élus locaux et à avoir mis en place des commissions chargées de la révision des valeurs locatives.

Le fait de revenir, à l'échelle du pays, sur le travail que certains territoires ont accompli, alors que d'autres s'en sont dispensés, nous paraît tout à fait injuste. Il faut garantir l'égalité entre territoires ; quand il y a défaillance dans certains territoires ou de la part de certains élus, il revient à l'État d'y remédier.

Tel était l'esprit initial de la réforme ; les annonces que nous avons entendues dernièrement posent problème à cet égard.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. En abordant l'article 27, qui n'en aborde qu'une petite partie, nous nous attaquons à la question majeure de la capacité des collectivités territoriales à maîtriser leur foncier et à percevoir l'impôt qui pèse sur celui-ci ; l'enjeu est encore plus important après la suppression, voulue par Emmanuel Macron, de la taxe d'habitation.

L'importance de ce débat se traduit d'ailleurs par le grand nombre d'amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 27. Ceux que le groupe CRCE-K a déposés s'inscrivent dans une logique qui a toujours été la nôtre : redonner, conformément à la Constitution, aux collectivités territoriales qui le souhaitent – j'insiste sur cette précision – la capacité de maîtriser leur foncier et la taxation sur les habitations. Nous allons les défendre un par un, mais je tenais à préciser d'emblée…

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Cécile Cukierman. … – je déborde un peu de mon temps de parole, madame la présidente, mais je compenserai ensuite – que nous ne cesserons jamais de déposer des amendements…

Mme la présidente. Vous n'avez plus la parole, madame Cukierman !

Mme Cécile Cukierman. … visant à donner plus de liberté, sans imposer telle ou telle solution.

Mme la présidente. Vous n'avez plus la parole !

Mme Cécile Cukierman. Je la reprendrai autant que nécessaire !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2352, présenté par MM. Roiron, Gillé, Chaillou, Ros et Uzenat, Mme Brossel, MM. Pla et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Omar Oili et P. Joly, Mme Poumirol et M. Ziane, est ainsi libellé :

Alinéas 32 à 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Nous proposons de supprimer cet énième report de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

La dernière révision date de 1970 ; elle a été actualisée dix ans plus tard. Voilà donc plus de quarante ans que la taxe foncière se calcule sur des bases obsolètes, totalement déconnectées du marché ! Résultat : des inégalités insupportables entre propriétaires.

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 avait tout organisé : des travaux seraient menés dès 2021, pour une application en 2026. L'outil informatique est maintenant prêt depuis plusieurs années, mais le présent texte repousse encore la révision, jusqu'à 2031.

La Cour des comptes est formelle : cette révision n'est pas liée à celle des valeurs locatives des locaux professionnels. Ces reports fragilisent les fondements de la taxe foncière et nuisent à l'équité. Les collectivités ont vraiment besoin de ressources modernisées.

Les contribuables ont droit à l'équité. Respectons la loi que nous avons adoptée en 2019 !

Mme la présidente. L'amendement n° I-18, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 33 et 39

Remplacer l'année :

2028

par l'année :

2026

II. – Alinéa 34

Remplacer l'année :

2030

par l'année :

2028

III. – Alinéa 35

Remplacer l'année :

2034

par l'année :

2032

IV. – Alinéa 36

Remplacer l'année :

2031

par l'année :

2029

V. – Alinéas 37 et 38

Remplacer l'année :

2029

par l'année :

2027

La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-2352.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai par la même occasion l'amendement n° I-19, qui procède de la même logique.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-19, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéas 40 à 42 et 45

Supprimer ces alinéas.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En 2020, la taxe d'habitation a été supprimée, ce qui se justifiait, dans le discours officiel, par l'obsolescence du mode de calcul des bases. La révision de ces bases a été reportée à plusieurs reprises.

Nous proposons de mettre fin à cette procrastination, qui crée des tensions, des injustices, de l'incompréhension et de l'illisibilité, puisque des disparités tout à fait incohérentes subsistent entre contribuables. Nous proposons au Gouvernement de faire le travail dès 2026, tant pour les locaux d'habitation que pour les locaux commerciaux.

Nous vous aidons à commencer le travail au plus vite, monsieur le ministre, car cela prendra du temps, tant pour les bases des locaux d'habitation que pour celles des locaux commerciaux.

Une fois le travail réalisé et tous les ajustements effectués, la révision prendra son plein effet en 2034 dans un cas et en 2040 dans l'autre. Cessons de reporter ce travail chaque année.

Le Gouvernement s'est un peu pris les pieds dans le tapis avec la controverse survenue ces derniers jours au sujet de la taxe foncière ; alors, remettons les choses d'équerre calmement. C'est ce que nous proposons au travers de ces deux amendements.

Je précise que nous demandons le retrait de l'amendement n° I-2352 au profit des nôtres.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je saisis la balle au bond, monsieur le rapporteur général !

Nous avons en effet pu constater quelles réactions suscitait un simple projet de mise à jour des assiettes de la taxe foncière. Or vous proposez d'anticiper considérablement l'actualisation de l'ensemble des valeurs locatives, avec des effets de transfert bien plus importants. Vu la réaction suscitée par un projet de mise à jour, on imagine bien celle que susciterait l'anticipation de l'actualisation de toutes les valeurs locatives.

J'ajoute que cela poserait un problème opérationnel, car le chantier de la révision des valeurs locatives professionnelles se déploie parallèlement à la révision des valeurs locatives d'habitation ; il serait extrêmement compliqué, pour les services, de mener les deux chantiers de front. D'ailleurs, si l'on veut que la révision des valeurs locatives d'habitation se passe au mieux, sans doute est-il utile de faire un bilan de la révision des valeurs locatives professionnelles.

Le décalage du calendrier proposé à l'article 27 est donc raisonnable, si l'on veut éviter l'accident industriel et garantir que ces modifications seront comprises par les contribuables et les collectivités. Je vous renvoie aux épisodes précédents…

La sagesse exige de prendre le temps nécessaire pour mener cette révision d'ampleur, très sensible en raison des transferts importants qu'elle entraînera.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2352.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-18.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-19.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Après l'article 27

Mme la présidente. L'amendement n° I-2669, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts, la dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « le projet de ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle à l'article 231 quater du code général des impôts, relative à la taxe sur les bureaux dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes. Il y est fait référence à l'indice des prix à la consommation hors tabac défini dans la loi de finances au lieu de faire référence à celui qui est retenu dans le projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2669.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trente amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2684, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section III du chapitre III du titre premier de la première partie est abrogée ;

2° Le 5° du I de l'article 1379 est ainsi rétabli :

« 5° La taxe sur la vacance des locaux d'habitation, prévue à l'article 1406 bis ; » ;

3° Après la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie, il est inséré une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Taxe sur la vacance des locaux d'habitation

« Art. 1406 bis. – I. – A. La taxe sur la vacance des locaux d'habitation est due pour les logements vacants au 1^er janvier de l'année d'imposition, depuis au moins :

« 1° Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ;

« 2° Deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne respectant pas la condition prévue au 1°.

« B. Est caractérisée par le déséquilibre mentionné au 1° du A du présent I :

« 1° Une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants dans laquelle il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou un nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 2° Une commune ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent B et dans laquelle il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou une proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

« Un décret fixe la liste des communes relevant des 1° et 2° du présent B.

« C. Sont exclus du champ de la taxe prévue au A du présent I :

« 1° Les logements dont l'inoccupation est indépendante de la volonté du contribuable ;

« 2° Les logements dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence mentionnée au A du présent I ;

« 3° Les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;

« 4° Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.

« II. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409.

« III. – A. Pour les logements vacants situés dans une commune mentionnée au 1° du A du I, le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d'imposition.

« Par dérogation au premier alinéa du présent A, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, augmenter ces taux sans toutefois excéder le taux de 30 % la première année d'imposition et le taux de 60 % à compter de la deuxième année d'imposition.

« B. Pour les logements vacants situés dans une commune mentionnée au 2° du A du I, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, instituer la taxe et fixer son taux sans toutefois excéder le taux de 50 %.

« Le premier alinéa du présent B est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et d'habitation. La délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant institué la taxe en application du même premier alinéa.

« IV. – La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période applicable mentionnée au A du I.

« V. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VI. – Les dégrèvements sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

4° L'article 1407 bis est abrogé ;

5° A la première phrase du I de l'article 1407 ter, les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 » sont remplacés par les mots : « définies au B du I de l'article 1406 bis » ;

6° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1408 est supprimée ;

7° L'article 1413 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – En cas d'inexactitude de la déclaration prévue à l'article 1418 portant sur l'identité des occupants ou la vacance d'un local imposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le dégrèvement en résultant est à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque ce local est la propriété de cette même commune ou de ce même établissement public de coopération intercommunale et qu'il est situé sur son territoire. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales.

« Par dérogation au II, l'imposition du redevable légal de l'impôt est établie au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année ayant donné lieu à l'application du premier alinéa du présent III. » ;

8° Dans l'intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie, les mots : « annuelle sur les locaux vacants » sont remplacés par les mots : « sur la vacance des locaux d'habitation » ;

9° Au premier alinéa du A du I de l'article 1418, la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 1406 bis » ;

10° Au II de l'article 1639 A quater :

a) Au 1, après le mot : « secondaires », sont insérés les mots : «, de taxe sur la vacance des locaux d'habitation » ;

b) Au b du 2, les références : « 1407, 1407 bis, 1407 ter » sont remplacées par les références : « 1406 bis, 1407 » ;

11° À l'article 1640 :

a) Au I, après le mot : « secondaires, », sont insérés les mots : « de taxe sur la vacance des locaux d'habitation, » ;

b) Au b du 1° du II, après la référence : « 1396 » est insérée la référence : « , 1406 bis » et la référence : « 1407 bis » est supprimée ;

12° À l'article 1641 :

a) Au 2 du B du I, après le mot : « contraires », sont insérés les mots : « et à l'exception de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation » ;

b) La première phrase du II est complétée par les mots : « et de celle visée à l'article 1406 bis ».

II. – L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « les locaux vacants » sont remplacés par les mots : « la vacance des locaux d'habitation » ;

2° Après les mots : « taxe sur », la fin de la seconde phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « la vacance des locaux d'habitation prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts. »

III. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l'article L. 302-1, à la seconde phrase du 5° de l'article L. 421-1 et du sixième alinéa de l'article L. 422- 2, au trente et unième alinéa de l'article L. 422-3, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 433-2 et à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-8, les mots : « à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « au 1° du B du I de l'article 1406 bis » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-7, la référence : « I de l'article 232 » est remplacée par la référence : « B du I de l'article 1406 bis ».

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du II des articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2, les mots : « à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « au 1° du B du I de l'article 1406 bis » ;

2° Au III de l'article L. 4424-11, les mots : « lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts est applicable » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles relèvent du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts ».

V. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 151-14-1, les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « la taxe sur la vacance des locaux d'habitation mentionnée à l'article 1406 bis » ;

2° Au II de l'article L. 151-22, à l'article L. 151-36-1 et au premier alinéa de l'article L. 152-6, la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 1406 bis ».

VI. – Le II de l'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et abrogé.

VII. – L'article 132 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

VIII. – A. – Les I à V du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

Pour les impositions établies au titre de l'année 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement antérieurement au 1^er janvier 2027.

B. – Les VI et VII entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

IX. – A. – Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1^er janvier 2027.

B. – Sauf délibération contraire, les délibérations des communes prises en application de l'article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets à compter du 1^er janvier 2027 lorsque ces communes relèvent du B du I de l'article 1406 bis du même code à compter de la même date.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Le présent amendement vise à modifier la fiscalité de la vacance, en fusionnant la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ; la taxe sur la vacance des locaux d'habitation qui en résulterait serait affectée au bloc communal.

Le dépôt de cet amendement fait suite à de nombreux échanges sur la question. Les deux dispositifs existants ont le même objectif : lutter contre la vacance des logements, délétère dans les zones tendues, et répondre ainsi au besoin de logements de nombre de nos concitoyens.

Je précise que nous proposons de maintenir une distinction de fiscalité entre communes en zone tendue et communes en zone non tendue, afin d'éviter d'augmenter trop massivement la fiscalité dans les territoires qui ne présentent pas de déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Cela conférera au bloc communal un nouvel outil fiscal, décorrélé de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, afin de permettre aux élus locaux qui le souhaitent de disposer d'un instrument de lutte plus efficace contre la vacance.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2328, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 232 est abrogé ;

2° L'article 1407 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est également due, pour la part communale, la part intercommunale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, pour les logements vacants depuis plus d'une année au 1^er janvier de l'année d'imposition :

« 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

« Un décret fixe la liste des communes remplissant ces conditions. »

« II. – Pour l'application du I, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au premier alinéa du même I.

« La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

« III. – Les communes autres que celles mentionnées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus d'une année au 1^er janvier de l'année d'imposition. »

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent III » ;

- à la seconde phrase, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même » et à la fin, les mots : « à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;

c) Au début du troisième alinéa, il est ajouté la référence : « IV. – » et le mot : « Toutefois » est supprimé ;

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, il est ajouté la référence : « V. – » ;

- après le mot : « vacance », sont insérés les mots : « pour les locaux soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du III » ;

3° L'article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 1407 bis » ;

- sont ajoutés les mots : « et des logements vacants au sens du II de l'article 1407 bis » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – En cas d'imposition erronée sur le fondement du I de l'article 1407 bis, les contribuables bénéficient d'un dégrèvement de la majoration. Ces dégrèvements sont à la charge de la commune et s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »

4° La section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er est complétée par un V :

« V

« Obligations déclaratives

« Art. 1414 C. – I. – À des fins de gestion des impositions prévues aux articles 1407, 1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1^er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils en réservent la jouissance ou s'ils sont occupés par des tiers.

« Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d'occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d'occupation, à l'identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d'identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé.

« Les modalités de cette déclaration sont fixées par décret.

« Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement relatif aux informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.

« II. – La déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.

« Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.

« III. – Les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal sont tenues d'indiquer à l'administration fiscale, sur la déclaration prévue à l'article 170, l'adresse et les éléments d'identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire. »

5° L'article 1418 est abrogé ;

6° A la première phrase de l'article 1770 terdecies, la référence : « 1418 » est remplacée par la référence : « 1414 C » ;

7° Au b du 2 du II de l'article 1639 A quater, les références : « 1407, 1407 bis, » sont remplacées par les mots : « et 1407, du III de l'article 1407 bis, ainsi que des articles » ;

8° Au b du 1° du II de l'article 1640, les références : « 1407, 1407 bis, » sont remplacées par les mots : « et 1407, du III de l'article 1407 bis, de l'article ».

II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 5° de l'article L. 421-1, au b du 3° de l'article L. 421-4, au trente et unième alinéa de l'article L. 422-3 et à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-8, les mots : « à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1407 bis » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-7, la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 1407 bis ».

III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 151-14-1, les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts est applicable » sont remplacés par les mots : « la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est applicable de plein droit aux logements vacants en application du I de l'article 1407 bis du code général des impôts » ;

2° Au premier alinéa du II de l'article L. 151-22, à l'article L. 151-36-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 152-6, les mots : « à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1407 bis ».

IV. – Au dernier alinéa des articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « telle que définie à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste prévue au I de l'article 1407 bis ».

V. – À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des impôts ou ceux » sont supprimés.

VI. – Les délibérations prises en application du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'appliquent également, pour les impositions établies à compter de l'année 2026, à la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants en application des dispositions du I de l'article 1407 bis du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.

VII. – A. Pour chaque commune où la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est applicable de plein droit aux logements vacants en vertu du I de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est calculé le produit de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants en application du même I par le taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2026 sur le territoire de la commune. Le cas échéant, ce taux est majoré du taux syndical de taxe d'habitation appliqué en 2026 sur le territoire de la commune, en application du premier alinéa de l'article 1609 quater du même code.

B. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune mentionnée au premier alinéa du A du présent VII est membre, il est calculé le produit de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires due le cas échéant au titre des logements vacants en application des dispositions du I de l'article 1407 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, par le taux intercommunal de taxe d'habitation appliqué en 2026 sur le territoire de l'établissement.

C. Pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné aux A et B du présent VII, il est appliqué aux produits calculés aux mêmes A et B un coefficient de 0,66.

VIII. – En 2026, il est procédé à un prélèvement sur les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au VII. Pour chacune de ces communes et chacun de ces établissements, le montant de ce prélèvement est égal au produit calculé en application du A ou du B du même VII, affecté du coefficient prévu au C dudit VII.

Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent VIII est imputé sur la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales pour les communes ou sur la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 5211-28-1 du même code pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Si, pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce prélèvement excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire ou de la dotation de compensation, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 dudit code et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune ou de l'établissement.

À compter de 2027, le prélèvement sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 opéré en 2026 est reconduit chaque année.

IX. – La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I est compensée, à due concurrence, en procédant dans l'ordre suivant :

1° Au prélèvement mentionné au VIII ;

2° À la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Cet amendement vise à fusionner la TLV et la THLV ; cela va dans le même sens que la proposition du Gouvernement.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-721 rectifié bis est présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1165 rectifié bis est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-1832 rectifié ter est présenté par MM. Maurey, J.B. Blanc, Somon et Hugonet, Mme Lavarde, MM. Daubet, Canévet, Delcros, Sol, Klinger et Dhersin, Mmes Mouton et Devésa, MM. Menonville, Daubresse et Fargeot, Mme L. Darcos, M. Reynaud, Mmes Sollogoub et Antoine, M. Longeot, Mme V. Boyer, MM. Naturel et L. Vogel, Mmes Perrot, Romagny et Patru et MM. Gremillet, Levi, Cambier et Chasseing.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 232 est abrogé ;

2° L'article 1407 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Un décret fixe la liste des communes remplissant ces conditions. »

« La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent III » ;

- à la seconde phrase, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même » et à la fin, les mots : « à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;

c) Au début du troisième alinéa, il est ajouté la référence : « IV. – » et le mot : « Toutefois » est supprimé ;

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, il est ajouté la référence : « V. – » ;

- après le mot : « vacance », sont insérés les mots : « pour les locaux soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du III » ;

3° L'article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 1407 bis » ;

- sont ajoutés les mots : « et des logements vacants au sens du II de l'article 1407 bis » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

4° La section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er est complétée par un V :

« V

« Obligations déclaratives

« Art. 1414 C. – I. – À des fins de gestion des impositions prévues aux articles 1407, 1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1^er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils en réservent la jouissance ou s'ils sont occupés par des tiers.

« Les modalités de cette déclaration sont fixées par décret.

« Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement relatif aux informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.

« II. – La déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.

5° L'article 1418 est abrogé ;

6° À la première phrase de l'article 1770 terdecies, la référence : « 1418 » est remplacée par la référence : « 1414 C » ;

7° Au b du 2 du II de l'article 1639 A quater, les références : « 1407, 1407 bis, » sont remplacées par les mots : « et 1407, du III de l'article 1407 bis, ainsi que des articles » ;

8° Au b du 1° du II de l'article 1640, les références : « 1407, 1407 bis, » sont remplacées par les mots : « et 1407, du III de l'article 1407 bis, de l'article ».

II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-7, la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 1407 bis ».

III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

VII. – Les I à V du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement antérieurement au 1er janvier 2027.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-721 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet. Deux taxes ont pour objectif de lutter contre la vacance des logements : la TLV, perçue par l'État en zone tendue et due pour chaque logement vacant depuis au moins un an, et la THLV, perçue par les collectivités hors zone tendue et due après deux ans de vacances, qui a le même taux que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Ces deux taxes ont la même finalité, mais ont deux assiettes, deux taux et deux circuits de perception, d'où une architecture fiscale illisible, source de confusions pour les propriétaires, mais aussi pour les élus.

Surtout, dans les territoires tendus, là où le besoin d'agir est le plus fort, le produit de la TLV échappe aux communes, qui n'ont donc pas pleinement la main pour inciter le propriétaire à remettre le logement sur le marché.

Comme le Gouvernement, nous souhaitons fusionner ces deux taxes.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1165 rectifié bis.

M. Grégory Blanc. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° I-1832 rectifié ter.

M. Hervé Maurey. J'ajoute que la fusion proposée de la TLV et de la THLV permettrait non seulement de simplifier les choses, puisqu'on passerait de deux dispositifs à un seul, mais également d'affecter des ressources supplémentaires au bloc communal, puisque la TLV est actuellement perçue par l'État et que la nouvelle taxe serait affectée aux communes ou aux intercommunalités.

L'objectif est d'inciter les propriétaires à mettre sur le marché des logements vacants. Cette mesure, proposée par des représentants de plusieurs sensibilités politiques, a été préconisée par la mission d'information sur le financement de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), constituée au sein de la commission des finances.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2189 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 232 est abrogé ;

B. – L'article 1407 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « autres que celles visées à l'article 232 », sont supprimés ;

- les mots : « depuis plus de deux années », sont remplacés par les mots : « depuis plus d'une année » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;

c)À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;

3° Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés et vacants.

« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je me félicite de tous ces amendements, car voilà plus d'une décennie que nous proposons la fusion de ces deux taxes !

Je me réjouis donc de voir le Gouvernement se rallier à cette idée, alors que, l'an dernier encore, on nous expliquait que cela n'était pas possible, que nous ne pouvions pas remédier au scandale silencieux que cette situation représentait, notamment dans les zones où l'accès au logement s'était transformé en un véritable parcours du combattant.

Je m'en félicite, mais nous demeurerons très vigilants sur cette question.

Tout d'abord, nous devons redonner aux collectivités territoriales la capacité de maîtriser l'aménagement de leur territoire, via la perception d'impôts locaux, ce qui leur permettra d'affronter ce problème,…

Mme la présidente. Merci de conclure.

Mme Cécile Cukierman. … notamment lorsqu'il y a une explosion du nombre de résidences secondaires.

Je reprendrai la parole ensuite, madame la présidente,…

Mme la présidente. Vous n'avez plus la parole !

Mme Cécile Cukierman. … puisque nous sommes réduits à appliquer cette règle comptable d'une minute par intervention. Nous allons pouvoir jouer… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-920 n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-338 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Drexler, M. Saury, Mme P. Martin, M. Pointereau, Mmes Canayer et Primas, M. Rojouan, Mme Imbert, MM. Michallet, Genet, Grosperrin et Belin et Mme Demas.

L'amendement n° I-2030 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 232 est abrogé ;

B. – L'article 1407 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « autres que celles visées à l'article 232 », sont supprimés ;

- les mots : « depuis plus de deux années », sont remplacés par les mots : « depuis plus d'une année » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232 » sont supprimés.

II. – Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-338 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Je serai bref, car cet amendement est similaire dans son objet aux précédents.

Je soulignerai seulement les deux intérêts que présente cette réforme : il s'agit à la fois d'une simplification et d'un surcroît de ressources pour le bloc communal dans la lutte contre le logement vacant. Je me félicite que nous avancions en ce sens : c'était attendu depuis longtemps !

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-2030 rectifié.

Mme Ghislaine Senée. Défendu !

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-336 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Brisson, Mmes Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.

L'amendement n° I-2029 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-2190 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-2544 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « toutes les communes » ;

2° Au 2°, les mots : « les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I » sont remplacés par les mots : « toutes les communes ».

II. – Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-336 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement tend à délier le taux de la THRS de celui de la TLV.

De nombreuses communes rencontrent des difficultés liées à la multiplication de résidences secondaires, souvent vacantes, mais toutes n'ont pas la faculté de majorer la THRS.

Le présent amendement a pour objet d'offrir cette possibilité à toutes les communes dans lesquelles existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-2029.

Mme Ghislaine Senée. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2190.

Mme Cécile Cukierman. Aujourd'hui, 2 décembre 2025, à dix-sept heures quarante-cinq, nous abordons un sujet crucial : le dernier levier fiscal aux mains des collectivités territoriales ; nous débattrons ensuite de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Je n'aurai donc qu'une question, mes chers collègues : l'essentiel est-il que nous allions vite ? Le Sénat doit-il bâcler ce débat, à coups d'interventions d'une minute, parce que le seul impératif serait, non pas de répondre aux besoins de notre pays, mais d'aller vite ? Ne faudrait-il pas plutôt décider de prendre le temps d'attaquer franchement les sujets essentiels pour les collectivités territoriales ? (Exclamations sur plusieurs travées.)

Vous ne voulez pas prendre le temps ? Aucun souci, mes chers collègues ! Il faudra simplement assumer que les collectivités territoriales n'aient pas les moyens de répondre aux exigences de leurs concitoyens !

Sur le fond, mon amendement est défendu. Je ne vous ferai pas, madame la présidente, l'affront d'un rappel au règlement, mais je pense que nous sommes en train de bâcler ce débat : nous offrons à nos concitoyens une caricature du travail parlementaire sur l'avenir de nos collectivités.

Mme Laurence Rossignol et M. Thierry Cozic. Elle a raison…

Mme la présidente. Madame Cukierman, ce qui est accordé à certains doit l'être à tous.

Je vous le rappelle, les groupes politiques se sont accordés pour limiter les interventions de chacun à une minute.

Mme Cécile Cukierman. Il n'y a pas eu de modification du règlement ! (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. Nous sommes néanmoins conscients qu'il s'agit d'un sujet sur lequel il serait peut-être bon de faire preuve de souplesse dans l'application de cette règle.

Aussi, si le Sénat le souhaite, je puis augmenter le temps de parole de chacun pour le fixer à deux minutes. (Non ! sur de nombreuses travées.)

Mme Cécile Cukierman. Mais non, il faut « aller vite » !

Mme la présidente. Si le Sénat ne le souhaite pas, alors, c'est une minute par intervention, et une minute pour tout le monde !

Mme Cécile Cukierman. Très bien, bâclons !

M. Roger Karoutchi. Dura lex, sed lex.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2544 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il me faudra moins d'une minute !

Les communes qui appartiennent à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants peuvent majorer la THRS. Cet amendement vise à étendre cette possibilité à toutes les communes.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Ça, c'est de la concision ! (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mme la présidente de séance a bien rappelé le cadre et les règles que la conférence des présidents a adoptées pour que nous puissions terminer nos travaux dans les délais.

Pour autant, la conférence des présidents a également indiqué que l'on pouvait faire preuve de souplesse sur certains sujets ; parmi eux, nous avions évoqué celui des collectivités territoriales. Il n'y a donc aucune difficulté à revenir à des temps de parole de deux minutes pour cette discussion commune, qui ne comporte du reste que trente amendements.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat.

Je le sais, cela énerve certains collègues, nous avons tous envie d'aller vite et d'évacuer la difficulté politique à laquelle nous sommes confrontés : trouver un budget pour la France et répondre aux besoins de nos collectivités territoriales…

Toutefois, je souhaite réagir aux propos du président de la commission des finances. Je m'exprime avec gravité et sincérité. Nous sommes tous sénateurs et je n'entends offenser personne. Vous me connaissez, vous savez que je sais accélérer les discussions quand c'est nécessaire. Néanmoins, nous sommes là en train d'examiner, au cœur de la première partie du PLF, les moyens de nos collectivités territoriales ! Je pourrais être électoraliste et dire que je n'en ai rien à faire, puisque je ne suis pas renouvelable en 2026, mais il me semble que nous devons traiter cette question : comment, au sein de la République, redonner les moyens à nos collectivités de répondre aux besoins de leur population ?

Alors, soit on décide d'aller très vite, et mon groupe ne s'y opposera pas, soit on prend le temps nécessaire – cela signifie non pas que l'on perd du temps, mais que l'on tâche de répondre aux besoins des élus locaux.

Je ne dépasserai pas le temps de parole de deux minutes de rigueur pour les rappels au règlement. J'insisterai seulement sur un point : le groupe CRCE-K a toujours été de ceux qui faisaient en sorte que nos débats se tiennent dans les délais impartis. En revanche, il ne sera pas de ceux qui sauveront un gouvernement qui n'a pas su gérer convenablement son calendrier parlementaire. (M. Roger Karoutchi s'exclame.)

Mais oui, mon cher collègue, c'est ainsi, mais ce n'est pas grave ! Si, de votre côté, vous acceptez de sauver un gouvernement aux prises avec les délais budgétaires, c'est votre problème, ce n'est pas le mien ! (Marques d'exaspération sur les travées du groupe Les Républicains.)

En tout état de cause, nous devons avoir le débat sur les collectivités.

Après l'article 27 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2299, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 1414 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du 2° du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Les gestionnaires d'établissements ou services assurant l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnées au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« …° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« …°  Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;

b) Le second alinéa du 2° est supprimé ;

2° Le II de l'article 232 est ainsi rédigé :

« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1^er janvier de l'année d'imposition, à l'exception :

« 1° Des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte ou les organismes concourant à la politique d'aide au logement mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ;

« 2° Des locaux à usage d'habitation destinés à l'hébergement, l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 3° Des locaux à usage d'habitation d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 4° Des logements dédiés à des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;

« 5° Des locaux à usage d'habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

3° Le second alinéa du I de l'article 1418 est ainsi rédigé :

« Sont dispensés de cette déclaration :

« 1° Les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration ;

« 2° Les propriétaires des locaux destinés à l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 3° Les propriétaires des locaux destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 4° Les propriétaires des locaux d'habitation destinés à des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;

« 5° Les propriétaires d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 6° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-608 rectifié ter, présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est complété par paragraphe ainsi rédigé :

« … – 1. Il est instauré une taxe annuelle sur les logements vacants insalubres, indécents et inhabités :

« 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par l'absence de bien à la vente ou à la location, le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

« 2. La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins cinq années, au 1^er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logement soumis à la taxe sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts et des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

« 3. La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement.

« 4. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409.

« 5. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« 6. Un décret fixe la liste des communes ou la taxe est instituée et son taux. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-2281, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts :

1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Il est également défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2282, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase, après le mot : « deuxième » sont insérés les mots : « et à 50 % à compter de la quatrième » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu'à 100 % à partir de la quatorzième année. »

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1705, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi complété : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs logements vacants, dès qu'un logement au moins se situe dans une commune mentionnée au I, le taux est majoré dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il est défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1400, présenté par MM. Cozic et Féraud, Mme Briquet, MM. Marie, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d'habitation, » ;

2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Ce débat est important pour les collectivités territoriales, mais aussi pour traiter la crise du logement, l'une des plus graves crises sociales que connaisse notre pays. Nous examinons ici une série d'amendements tendant à redonner un droit au logement principal à nos concitoyens.

Celui que je défends vise à étendre le nombre de communes qui pourraient bénéficier du dispositif de surtaxe sur les résidences secondaires, mais aussi à rendre cette surtaxe dissuasive, en rehaussant le pourcentage de majoration de la part revenant à la commune de la cotisation de THRS, le faisant passer de 60 % à 100 %. Grégory Blanc et Ian Brossat proposent même de monter jusqu'à 200 % ou 300 % et ils n'ont pas tort !

En tout état de cause, il faut que l'on avance sur cette question.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2284, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Il s'agit d'un dispositif analogue à celui de notre collègue Rémi Féraud.

Cet amendement concerne la taxation des résidences secondaires. Dans un certain nombre de territoires, nous sommes envahis par les résidences secondaires, au détriment des résidences principales. Nous proposons de permettre aux communes concernées d'augmenter beaucoup plus, jusqu'à 300 %, la majoration du taux de la THRS.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1164 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-2285 est présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1164.

M. Grégory Blanc. La discussion est tout de même compliquée. Nous examinons, dans le cadre de la même discussion commune, la fusion de la THLV et de la TLV, des modifications de taux de ces deux taxes, ou encore diverses propositions relatives à la majoration du taux de THRS. Tout est dans la même série ; expliquer son vote en une minute ne sera pas simple…

J'en viens au présent amendement.

Tout d'abord, je souhaite le rectifier afin de le rendre identique à l'amendement n° I-2284, que Ian Brossat vient de présenter.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1164 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-2284.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc. À Biarritz comme à Paris, la THRS est assise sur des valeurs cadastrales extrêmement élevées, mais, à Béhuard, la plus petite commune de mon département du Maine-et-Loire, elles sont très faibles. Par conséquent, permettre de majorer le taux de THRS de 100 % ou même 150 % reviendra à une augmentation de 5 ou 10 euros, ce n'est pas dissuasif du tout !

Il faut donner à ces communes des outils leur permettant de repeupler leur territoire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas cela qui repeuplera les petites communes…

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l'amendement n° 2285.

M. Ian Brossat. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2286, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-697, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Marie, Bourgi, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à relever le plafond de majoration du taux de THRS, de 60 % à 80 %.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1777, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, après les mots : « 60 % » sont insérés les mots : «, notamment en fonction du nombre de locaux et des surfaces imposables détenus par le contribuable, ».

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Aux termes de cet amendement de mon collègue Yannick Jadot, si un même contribuable détient plusieurs logements vacants dans un même territoire et si au moins l'un de ces logements est situé en zone tendue, le taux de la THRS applicable à ces logements pourrait être majoré selon des modalités fixées par décret.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-128 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.

L'amendement n° I-334 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Anglars et Brisson, Mmes Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.

L'amendement n° I-2008 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-2172 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-2542 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, la référence : « article 1639 A bis » est remplacée par la référence : « article 1639 A ».

II. – Toute délibération étant valable tant qu'elle n'a pas été rapportée, une nouvelle délibération prise sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale avant le 15 avril annule la précédente.

III. – Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-128 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Voilà un amendement qui ne coûte rien, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Un amendement qui ne touche pas non plus à la fiscalité, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)

Que demander de plus ?

Il s'agit simplement d'un amendement de souplesse, de liberté locale et, surtout, de cohérence administrative. Il a pour objet de modifier la date avant laquelle doit intervenir la délibération majorant le taux de THRS, qui me paraît trop précoce, inadaptée aux réalités locales et déconnectée des calendriers budgétaires. Je vous propose d'aligner cette date sur le droit commun, c'est-à-dire de permettre aux communes de se prononcer jusqu'au 15 avril de chaque année, avec une dérogation pour les années électorales, qui sera particulièrement bienvenue en 2026… Cela n'aura, je le répète, aucun impact pour l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-334 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-2008.

Mme Ghislaine Senée. Défendu également.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2172.

Mme Cécile Cukierman. Pour garantir à nos concitoyens la transparence de nos débats, il faut expliquer ce que nous sommes en train de vivre.

À l'issue de cette discussion commune, nous commencerons par voter sur l'amendement n° I-2684 du Gouvernement, placé en première position dans la discussion commune. S'il est adopté, il fera tomber l'ensemble des amendements sénatoriaux. Chaque parlementaire a réfléchi à des solutions pour affronter cette problématique ; le Gouvernement propose, enfin, pour la première fois, une solution, mais elle va annihiler tout le travail qu'ont fait les parlementaires. Vous passez en premier, monsieur le ministre, c'est formidable…

Voilà où nous en sommes, mes chers collègues. L'amendement du Gouvernement devrait être adopté, je n'en doute pas – du reste, le groupe CRCE-K le votera –, ce qui rendra sans objet l'ensemble des amendements des sénateurs, lesquels, je le répète, visent à rendre aux élus locaux la maîtrise du foncier et du logement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-2542 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le premier sujet abordé dans le cadre de cette série d'amendements est la taxation des logements vacants, qui repose sur deux impositions distinctes : la taxe sur les logements vacants (TLV), d'une part, dont le taux varie selon la durée de vacance, est perçue par l'État dans les zones tendues ; la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), d'autre part, est perçue par les communes hors des zones tendues et son taux, fixé par commune, est identique à celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Nombreux sont les amendements dont les auteurs proposent la fusion de ces deux taxes. L'an passé, notre assemblée avait adopté des amendements visant à les fusionner ou, plus précisément, à supprimer la TLV et à généraliser la THLV. L'ensemble de la taxation de la vacance aurait ainsi reposé sur une seule imposition affectée au bloc communal. Toutefois, ces amendements n'ont, à l'époque, pas prospéré.

Depuis, la commission des finances, dans le cadre de sa mission d'information sur le financement du ZAN, a remis l'ouvrage sur le métier pour proposer une version plus aboutie des amendements sénatoriaux déposés l'an dernier.

Je salue le résultat de ces travaux, que matérialise l'amendement n° I-1832 rectifié ter, dont les premiers cosignataires sont Hervé Maurey et Jean-Baptiste Blanc et dont l'objet a été repris par des collègues siégeant sur d'autres travées de notre hémicycle.

La commission a donc retenu pour principe d'émettre un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis et I-1832 rectifié ter. J'appelle encore à cette heure les auteurs des autres amendements ayant le même objet à les rendre identiques à ces trois amendements.

Je propose au Gouvernement de retirer l'amendement n° I-2684 et de mettre à profit la navette pour faire converger nos objectifs respectifs.

Les amendements identiques n^os I-336 rectifié bis, I-2029, I-2190 et I-2544 rectifié bis tendent, eux, à renforcer la taxe sur les logements vacants en élargissant les zones considérées comme tendues afin d'étendre le champ d'application de la TLV. La commission y est défavorable : leur adoption aurait un impact non compensé sur les communes qui, en changeant ainsi de zonage, perdraient la possibilité d'établir la THLV.

L'amendement n° I-608 rectifié ter a quant à lui pour objet de créer une nouvelle taxe sur les logements insalubres. La commission s'appuie sur la jurisprudence constitutionnelle, qui aboutirait à priver cette taxe de son effectivité, pour émettre un avis défavorable.

Sur l'amendement n° I-2299, qui vise à exonérer de TLV les logements destinés à l'hébergement des personnes vulnérables, la vacance de ces logements devant à tout prix être réduite, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements n^os I-2281, I-2282 et I-1705 tendent à augmenter le taux de la TLV. J'y suis également défavorable, avec une mention particulière pour l'amendement n° I-1705, entaché d'incompétence négative du fait du renvoi à un décret.

Un autre sujet a été abordé lors de cette discussion commune : la majoration de la THRS.

Certains amendements ont pour objet d'augmenter le taux maximal de cette majoration, actuellement fixé à 60 %, et ce jusqu'à 80 %, 100 %, 200 %, voire 300 %. J'y suis défavorable, car leur adoption conduirait à alourdir excessivement la fiscalité pesant sur les contribuables concernés.

L'amendement n° I-1400 tend non seulement à augmenter ce taux, mais encore à accroître le nombre des communes dans lesquelles la majoration peut être appliquée. J'y suis défavorable : selon moi, la majoration de la THRS n'a de sens que pour éviter la multiplication des résidences secondaires dans les zones tendues. Hors de ces zones, cette majoration ne serait pas comprise par les contribuables.

J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° I-1777 : tel qu'il est rédigé, le dispositif proposé n'est pas opérant.

Cette discussion commune a en outre permis d'aborder les délais dans lesquels les collectivités territoriales peuvent délibérer pour instituer une telle majoration. C'est ce qu'a notamment évoqué notre collègue Christian Bilhac.

Actuellement, ces délais varient selon que la délibération porte sur le taux ou sur l'assiette de l'impôt. Alors que cette majoration s'apparente à une mesure de taux, le délai pour l'instituer est aligné sur celui des mesures d'assiette. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, abordé au travers des amendements identiques n^os I-128 rectifié bis, I-334 rectifié bis, I-2008, I-2172 et I-2542 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Cette très longue série d'amendements regroupe des sujets qui, bien que proches, diffèrent tout de même quelque peu. Je formulerai donc un avis détaillé.

Je ne suis pas favorable à une augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ce que proposent, en retenant des taux différents, les auteurs de plusieurs amendements.

M. le rapporteur général l'a rappelé : au-delà de 60 %, soit le taux aujourd'hui appliqué, nous atteindrions des niveaux de taxation extrêmement élevés, ce qui reviendrait à exercer une pression fiscale considérable (M. Jean-Marc Vayssouze-Faure manifeste sa circonspection.) sur des contribuables qui détiennent des résidences secondaires et non – je le précise – des logements vacants. Nous reviendrons plus tard sur cette question spécifique.

C'est justement parce que le Gouvernement entend lutter contre la vacance qu'il propose, par l'amendement n° I-2684, de confier aux communes un nouvel outil efficace en la matière, issu de la fusion de la THLV et de la TLV. Il se trouve que cet amendement a été le premier appelé au sein de la discussion commune. Or – dois-je le rappeler ? – ce n'est pas le Gouvernement qui choisit l'ordre de classement des amendements. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) En tout état de cause, une telle proposition fait suite aux très nombreux travaux parlementaires qui ont été menés, notamment, ici même, au Sénat.

D'autres amendements, en particulier l'amendement n° I-1832 rectifié ter et ceux qui lui sont identiques, visent à aller plus loin dans la liaison des taux, ou plutôt dans la fusion des taxes, en incluant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Je n'y suis pas favorable. J'y insiste, ne confondons pas logements vacants et résidences secondaires. Un seul et même instrument fiscal complexifierait en réalité les politiques publiques que nous voulons mener. Dans un grand nombre de territoires, la taxe sur les logements vacants est supérieure à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Dès lors, le fait de fusionner ces trois taxes aboutirait à réduire la taxe sur la vacance, ce qui n'est manifestement pas l'objectif recherché.

Pour cette raison, je serai aussi défavorable à la déliaison des taux concernant la THRS, sujet sur lequel nous aurons sans doute l'occasion de revenir.

J'y insiste, je crains qu'en liant ainsi THRS et TLV l'on n'obtienne l'inverse de l'effet recherché. Les communes disposeraient d'un outil moins pertinent, en ce sens qu'elles se verraient empêcher, contre la volonté de nombre d'entre elles, de faire la distinction entre les résidences secondaires et les logements vacants. On aboutirait probablement, dans un certain nombre de cas, à une réduction de la taxe sur la vacance.

En conséquence, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement n° I-2684 du Gouvernement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os I-128 rectifié bis, I-334 rectifié bis, I-2008, I-2172 et I-2542 rectifié bis. La disposition qui y est proposée ne permettrait pas, à notre sens, de rendre communicables par l'administration fiscale avant le 31 mars de l'année les informations dont doivent disposer les collectivités territoriales pour voter leur budget. C'est la raison pour laquelle j'émets également un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Afin de lever toute ambiguïté, je tiens à redire que la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-1832 rectifié ter et sur les amendements qui lui sont identiques. J'ai précisé que cet avis favorable s'étendrait aux amendements que leurs auteurs accepteraient de rendre identiques à ces mêmes amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Que j'aime ce Sénat quand il parle de la différenciation territoriale, quand il dit vouloir redonner du pouvoir local et sortir d'un jacobinisme exacerbé, dans lequel serait enfermé notre pays !

Mes chers collègues, j'ai relu l'ensemble des amendements déposés par notre groupe. Pour chacun d'eux, nous précisons bien dans l'objet le caractère facultatif de la mesure proposée, car le but est bien d'insuffler une nouvelle dynamique à la politique municipale, quelles que soient les équipes en place.

Au travers des avis défavorables qui ont été émis, je ressens la volonté de corseter le pouvoir des collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Les arguments qu'ont avancés M. le ministre et M. le rapporteur général sur l'amendement n° I-2299 ne m'ont pas convaincue. Je ne vois pas les critères qui justifieraient d'adapter son dispositif pour le rendre identique à l'amendement n° I-1832 rectifié ter ainsi qu'aux autres.

Par cet amendement, je le rappelle, nous proposons d'exonérer d'office de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants les organismes du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, dont la compétence relève non pas uniquement des communes, mais également des intercommunalités.

Cette exonération automatique est une mesure de justice fiscale, de cohérence des politiques publiques et de saine gestion. Elle permettrait de soulager financièrement des acteurs essentiels de la solidarité, de simplifier drastiquement les démarches administratives, de stabiliser le financement des structures, de sécuriser leur modèle économique et enfin d'encourager la mobilisation de logements au service de l'intérêt général.

Cette réforme attendue et équitable témoignerait d'une réelle volonté politique de soutenir ceux qui luttent au quotidien contre l'exclusion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Je me réjouis de l'avis émis par M. le rapporteur général sur l'amendement n° I-1832 rectifié ter de notre collègue Hervé Maurey, puisque j'ai défendu l'amendement n° I-721 rectifié bis, qui lui est identique.

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat. Dans le même esprit que ma collègue Cécile Cukierman, je tiens moi aussi à intervenir sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

J'entends les réponses qui nous sont faites. Comment peut-on oser refuser une augmentation de la THRS au motif que les propriétaires de résidences secondaires seraient trop taxés ?

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la même droite sénatoriale – nous nous en souvenons tous – a décidé de taxer les mutuelles, de mettre à contribution les apprentis, de geler les pensions de retraite au-delà de 1 400 euros ainsi que les prestations sociales. Et l'on vient nous expliquer qu'il faudrait pleurer sur le sort des propriétaires de résidences secondaires !

Une fois de plus, il s'agit, non pas d'augmenter cette taxe globalement, mais de permettre aux communes qui le souhaitent de la rehausser. Nous n'avons manifestement pas la même conception de la justice sociale et fiscale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, qu'il s'agisse de la taxation progressive sur les logements vacants ou de la progressivité de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, nous prenons en compte les zones tendues tout en incluant les multipropriétés dans le dispositif. Ce critère me paraît extrêmement important, car il est de nature à assurer un meilleur encadrement.

Nous en sommes intimement persuadés : la détention de plusieurs biens, logements vacants comme résidences secondaires, doit se voir appliquer une fiscalité progressive et, donc, une taxation beaucoup plus forte.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. L'an dernier, au sein de la mission d'information sur le ZAN, j'ai plaidé avec force pour la fusion de la TLV, de la THLV et de la THRS, de concert avec Hervé Maurey. (M. Hervé Maurey le confirme.)

Nous nous sommes alors battus pour que l'amendement déposé à ce titre soit voté et conservé en deuxième lecture. Je salue d'ailleurs le travail mené à l'époque par le groupe Union Centriste et son président, pour faire en sorte que cet amendement perdure. Il n'a toutefois pas résisté à la loi spéciale, avec la suite que l'on sait.

J'agirai différemment aujourd'hui, et ce pour une raison simple. J'ai eu des retours d'un certain nombre de maires, auxquels les propos de M. le ministre font parfaitement écho. Ces élus m'ont mis en garde sur les différences de situation en matière de THRS et de THLV.

Les besoins varient selon les territoires : ici, il faut renforcer la THRS ; là, c'est la THLV qu'il faut rehausser. Il importe donc que nous soyons extrêmement précautionneux dans la façon dont nous allons faire évoluer ces outils.

Je crois aujourd'hui à la fusion de la THLV et de la TLV, mon opinion ayant évolué sur ce point à partir d'exemples concrets. Par ailleurs, concernant la THRS, il faut laisser, comme le disait Ian Brossat, la liberté au maire de mener une politique adaptée. Dans mon département de Maine-et-Loire, le maire d'une petite commune de 100 habitants m'a affirmé que l'augmentation du taux de cette taxe de 60 % à 100 % n'aurait aucun effet.

Faisons confiance aux élus des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rappelé l'historique de ces travaux, ainsi que nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Hervé Maurey, qui, avec d'autres, bien sûr, ont travaillé dans le cadre de cette mission d'information.

En conséquence, madame la présidente, je rectifie mon amendement n° I-338 rectifié bis pour le rendre compatible avec l'amendement n° I-1832 rectifié ter et ceux qui lui sont identiques, sachant que nous reviendrons tout à l'heure sur la question de la THRS, en examinant notamment un amendement de la commission.

Monsieur le ministre, je vous invite à rectifier votre amendement en ce sens, car le dispositif proposé via l'amendement n° I-1832 rectifié ter me semble être le plus efficace. C'est en outre celui qui, au sein de notre assemblée, suscite le plus large consensus. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Par ailleurs, ayant bien entendu les observations de M. le rapporteur général, je retire mon amendement n° I-336 rectifié bis.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-338 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os I-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis et I-1832 rectifié ter.

Par ailleurs, l'amendement n° I-336 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre, je n'ai pas compris votre avis défavorable sur mon amendement n° I-128 rectifié bis. Il s'agit tout simplement d'appliquer, pour la fixation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les mêmes règles que pour toutes les autres décisions du conseil municipal relatives à la fiscalité locale.

Vous avez évoqué le cas de mairies qui, en la matière, voudraient voter au mois de mars : je propose justement de permettre aux communes de se prononcer entre le 1^er janvier et le 15 avril. Dès lors, un conseil municipal qui voudra voter au mois de mars pourra le faire sans aucun problème.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, je réponds à mon tour favorablement à la demande de M. le rapporteur général et je rends mon amendement identique à l'amendement n° I-1832 rectifié ter.

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-2544 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os I-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis, I-1832 rectifié ter et I-338 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° I-2684.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-721 rectifié bis, I-1165 rectifié bis, I-1832 rectifié ter, I-338 rectifié ter et I-2544 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27, et les amendements n^os I-2189 rectifié et I-2030 rectifié, les amendements identiques n^os I-2029 et I-2190, ainsi que les amendements n^os I-2299, I-608 rectifié ter, I-2281, I-2282, I-1705 et I-1400, n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2284 et I-1664 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-697.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1777.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-128 rectifié bis, I-334 rectifié bis, I-2008, I-2172 et I-2542 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-757 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial et Mmes Antoine, Romagny, Patru et Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La contribution aux infrastructures communales, prévue à l'article 1519 K. » ;

2° Après l'article 1519 J, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1519 K. – Contribution aux infrastructures communales

« I. – Il est institué, au profit des communes, une imposition forfaitaire annuelle destinée à pourvoir aux dépenses réelles d'investissement mentionné à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.

« II. – La contribution aux infrastructures communales est due par toute personne physique majeure ayant sa résidence principale sur le territoire de la commune.

« III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi chaque année par une délibération du conseil municipal lors du vote du budget. Il fixe son montant dont la valeur forfaitaire en euros est comprise entre 60 et 120 euros.

« IV. – Sont exonérés d'office de la contribution aux infrastructures communes :

« 1° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, en accord avec l'administration fiscale ;

« 2° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.

« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté.

« V. – La revalorisation annuelle du montant de la contribution infrastructures communales est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation de l'année précédente, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »

II. – Après l'article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1636 B.... – Les communes votent le montant de la contribution aux infrastructures communales prévue à l'article 1519 K dans les conditions fixées à l'article 1639 A. »

IV. – L'article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le montant de la contribution aux infrastructures communales, prévue à l'article 1519 K du code général des impôts. »

V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi concernant les modalités de recouvrement de la taxe.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Mes chers collègues, je vous propose une solution simple et juste, au travers de la création d'une contribution citoyenne locale dédiée à l'investissement communal.

Depuis la suppression de la taxe d'habitation, les communes ont perdu leur principal lien fiscal avec les habitants ainsi qu'une part décisive de leur autonomie financière, au mépris de l'article 72-2 de la Constitution.

Le service public local n'est pas gratuit. Chaque habitant bénéficie des infrastructures ; chacun doit contribuer à leur entretien. Or, aujourd'hui, seuls les propriétaires financent les services locaux.

La contribution citoyenne locale consiste en une participation annuelle fixée par le conseil municipal entre 60 et 120 euros, acquittée par chaque habitant majeur résidant dans la commune et exclusivement affectée aux investissements locaux – voirie, éclairage, écoles ou encore équipements publics. Pour un forfait médian de 90 euros par habitant, elle représente, pour une commune de 500 habitants, une recette annuelle de 25 000 euros ; pour 6 000 habitants, de 300 000 euros ; et pour 25 000 habitants, de 1,25 million d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. De nombreux maires nous le signalent : le comportement de leurs administrés évolue. Ces derniers sont de plus en plus exigeants, sans avoir nécessairement un lien fiscal avec la commune, compte tenu des dernières réformes en matière de taxe d'habitation.

M. Rémy Pointereau. Eh oui !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. La proposition qui nous est faite permet de rétablir ce lien entre l'administré et la commune, au regard des nombreux services dont il bénéficie. En ce sens, elle mérite d'être examinée avec attention ; j'espère qu'elle pourra un jour aboutir.

Mme Laurence Rossignol. C'est à se demander qui a supprimé la taxe d'habitation…

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je suis abasourdi par ce que je viens d'entendre : monsieur Lemoyne, c'est vraiment l'hôpital qui se moque de la charité ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Rémy Pointereau. En effet !

M. Patrick Kanner. On a flingué – passez-moi l'expression – 23 milliards d'euros par la suppression de la taxe d'habitation (Murmures amusés sur des travées du groupe Les Républicains.). Cette taxe est mal compensée par des recettes non dynamiques : c'est l'une des explications de la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons. Quel culot, ou quel courage, je ne sais comment l'interpréter ! (Applaudissements sur des travées des groupes Socialiste, Écologiste et Républicain, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mon cher collègue, j'étais en train de consulter mes dossiers lorsque j'ai entendu vos propos : j'ai aussitôt interrompu ma lecture, car je me devais de réagir.

La suppression de la taxe d'habitation a été une énorme bêtise, qui, pour moitié, profite à 20 % des foyers les plus riches de notre pays.

Très honnêtement, je ne sais si la proposition de M. Fargeot est utile, mais ce dont je suis certain, c'est que le lien fiscal est un sujet extrêmement important. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas eu plus de lucidité au moment où il a détruit cette taxe.

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot. Je tiens à remercier mes deux collègues de leur intervention.

Pour ma part, j'estime qu'une telle contribution permettrait à chacun de concourir à la bonne marche des services dont il bénéficie. Personne n'est stigmatisé et les exonérations seraient limitées aux seules situations d'indigence.

À mon sens, cet instrument est le plus juste, car il est universel, simple et proportionné.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-757 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-514 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot et Delcros, Mme Antoine, M. Duffourg et Mme Patru, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407... ainsi rédigé :

« Art. 1407.... – Il est créé une contribution territoriale due par tous les occupants d'une résidence principale, composée d'une part communale, d'une part départementale et d'une part régionale, dont le taux maximum est fixé pour chaque collectivité par le Parlement dans le cadre de la loi de finances de l'année.

« La base de calcul de cette contribution territoriale est déterminée par la valeur locative réelle des logements, basée et réactualisée selon le prix de vente des biens ou la valeur estimée en cas de transmission.

« Pour la première détermination, il est fait référence au prix de vente des biens ou la valeur estimée en cas de transmission, jusqu'à quinze ans d'ancienneté d'opérations de vente réalisées. Pour les logements non vendus, la commission des impôts directs procède à une évaluation de la valeur des logements sur la base d'estimation de France Domaine et des notaires du secteur.

« Les conditions de mise en œuvre de cet article, applicable au 1^er janvier 2026, sont précisées par décret. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Nous sommes tous très attachés à l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. En ce sens, je vous propose une contribution territoriale comportant une part communale, une part départementale et une part régionale. En effet, il est indispensable que toute collectivité territoriale, à quelque niveau qu'elle se situe, dispose d'une telle autonomie.

L'assiette de cette contribution serait basée, pour les maisons, sur la valeur locative, et, pour les logements locatifs publics, sur le niveau des loyers.

Cette contribution, dont tout le monde devrait s'acquitter, permettrait de restaurer un lien financier entre l'ensemble des habitants d'un territoire – commune, département ou région – et la collectivité.

Telle est le sens de ma proposition, qui va un peu dans la même direction que celle évoquée à l'instant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je salue l'inventivité et l'audace des auteurs de cet amendement ! (Mme Laurence Harribey rit.)

M. Fargeot l'a dit, nous sommes un très grand nombre à avoir estimé, à l'époque, que la suppression de la taxe d'habitation était une erreur. En même temps, un peu comme pour la loi NOTRe, personne ne s'y est opposé.

La taxe d'habitation ne présentait pas toutes les caractéristiques d'un impôt juste et équilibré : on est parti du principe qu'il fallait travailler la question. Seulement, ce travail n'a pas été fait, d'où les difficultés que les communes connaissent, notamment faute de lien fiscal avec leurs habitants.

Il s'agit là d'un vrai sujet. Ne soyons pas dès lors étonnés, entre nous, de devoir composer avec des comportements parfois difficiles. Certains parlent de dégradation de la qualité de vie, du vivre-ensemble. On peut appeler les problèmes comme on veut : toujours est-il que les choses ne s'arrangent pas.

En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot. Monsieur le rapporteur général, bien entendu, je souscris à ce constat, mais j'estime aussi que le moment était venu d'aborder ce sujet au cours de notre débat.

Je signale aux uns et aux autres que j'ai déposé une proposition de loi en ce sens, afin que nos collectivités territoriales puissent retrouver des ressources financières satisfaisantes, faisant appel à la contribution de chacun.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Comme beaucoup, je regrette que la taxe d'habitation ait disparu. J'ai toutefois compris que, lorsque cette décision fut prise, il s'agissait d'un engagement du nouveau président de la République, récemment élu. Il vaut mieux que les élus tiennent leurs engagements si l'on veut que les citoyens croient encore à la parole politique.

J'ai conçu une telle contribution territoriale de manière quelque peu différente, son instauration devant, selon moi, conduire notre assemblée à réfléchir aux compétences actuellement assumées par l'État et qui pourraient être transférées aux collectivités territoriales.

Dans la situation budgétaire calamiteuse que connaît notre pays, il conviendrait que les nouvelles compétences transférées aux collectivités territoriales soient financées par cette contribution. Ainsi, nous pourrions rétablir l'équilibre budgétaire de l'État tout en rapprochant l'action publique du citoyen, un certain nombre de compétences étant aujourd'hui exercées de façon redondante.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je tenais à réagir aux propos de notre collègue Canévet sur les engagements pris par Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle. Je vous rappelle qu'il aurait fallu qu'il obtienne, une fois élu, une majorité positive. Or ce ne fut le cas ni en 2017 ni en 2022. (Protestations sur les travées des groupes UC et RDPI. – M. Jean-Michel Arnaud manifeste son exaspération.) C'est une réalité, chers collègues.

Moi le premier, j'ai voté au second tour pour Emmanuel Macron : je n'adhérais pas pour autant à son programme. (M. Jean-Raymond Hugonet s'exclame.) Il en est de même pour nombre de nos concitoyens.

Souvenez-vous, ce candidat était présenté comme le Mozart de la finance. Nous constatons, depuis maintenant quelques années, les dégâts de sa politique pour les collectivités territoriales comme pour notre pays en général.

En effet, comment a été financée la suppression de la taxe d'habitation ? Par de la dette ! (M. Michel Canévet s'exclame.) Et sur qui repose le poids de cette dette, sinon sur nos concitoyens les plus modestes ? On en a vu les conséquences à la fois dans le PLFSS et dans le PLF.

Je souhaite que nous remettions les choses à l'endroit, y compris à l'égard des collectivités territoriales. Je suis frappé de constater que beaucoup, dans cette chambre des territoires, rechignent à faire confiance aux élus locaux ; à ces élus qui, eux, votent des budgets à l'équilibre – il est bon de le rappeler.

Vous hésitez à donner aux élus locaux des palettes de taux plus larges. Ce faisant, vous ne faites que les corseter, alors même que nous votons des budgets en déséquilibre ; ce n'est pas le message que nous devons leur envoyer.

J'espère que, dans la suite de nos débats, nous saurons être davantage à la hauteur de la mission qui nous est confiée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-514 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2019 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc, Khalifé, Pointereau et Bruyen, Mme Aeschlimann, MM. Belin, H. Leroy et Grosperrin, Mmes Drexler, P. Martin, Dumont et Imbert, MM. Saury, Lefèvre, Margueritte, Genet et Gremillet, Mme Bellurot, MM. Anglars et C. Vial et Mme Demas, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de l'année 2026, les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1^er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants défini au I de l'article 232 du même code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévues respectivement aux articles 1407 bis et 1407 ter dudit code.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Ces dispositions sont beaucoup moins ambitieuses que celles dont nous venons de débattre : elles sont purement techniques.

Le champ d'application de la TLV est en cours de modification. Il s'agit notamment de tenir compte de la création des communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1^er janvier 2025.

Cet amendement a pour objet de permettre à ces communes de délibérer jusqu'au 28 février 2026 afin d'instituer, dès les impositions dues au titre de l'année 2026, selon les cas, la TLV ou la majoration de la THRS.

En effet, compte tenu de la publication d'un décret après le 1^er octobre 2025, il est nécessaire de prolonger le calendrier de délibération de droit commun prévu pour l'institution de ces deux taxes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable !

Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2019 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° I-2677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'année : « 2021 », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1501 bis du code général des impôts est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement technique vise à fixer le 1^er janvier 2021 comme date de référence pour le calcul de la valeur locative des quais et terre-pleins, à partir de laquelle le montant de revalorisation annuelle peut être déterminé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2677.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° I-2432 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret et Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand et Laménie, Mme Paoli-Gagin, MM. L. Vogel et Wattebled et Mme Lermytte, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le produit de taxe spéciale sur les contrats d'assurances perçu par les départements en application de l'article 1001 du code général des impôts est réparti dans les conditions fixées à l'alinéa 7 de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de répartition entre les départements de la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) réaffectée à leur profit, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Afin de garantir la cohérence et la simplicité du dispositif, la répartition de cette taxe s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 53, alinéa 7, de la loi de finances pour 2005.

Ce choix permet d'assurer une répartition équitable, stable et lisible, fondée sur des critères démographiques et financiers déjà connus des collectivités territoriales, tout en évitant la création d'un mécanisme supplémentaire de péréquation. Il s'agit d'un ajustement technique qui garantit la bonne mise en œuvre de la réaffectation de la fraction de TSCA prévue dans le cadre du PLFSS, sans complexifier les circuits de financement existants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, cet amendement vise à préciser les modalités de répartition entre les départements de la part du produit de la TSCA, dans le cadre du PLFSS pour 2026. Or, pour 2026, il n'y a pas eu de réaffectation du produit de la TSCA en faveur des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Le PLFSS se contente d'attribuer à la branche vieillesse la part de TSCA aujourd'hui versée à la branche famille, sans aucune incidence sur les Sdis.

En conséquence, votre amendement est sans objet et la commission vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme Laure Darcos. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° I-2432 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° I-173 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mmes Pantel, Mmes Carrère et Girardin et M. Masset, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 995 est ainsi modifié :

a) Au 3° , les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ;

b) Les 4° et 11° à 11° ter sont abrogés ;

c) Le 7° est ainsi modifié :

– Après le mot : « transportées » , sont insérés les mots : « par le rail » ;

– Le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ;

2° Après le 5° quater de l'article 1001 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° À 18 % pour les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ;

« …° À 18 % pour les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; ».

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Nous proposons de supprimer l'exonération de TSCA pour les secteurs maritime et aérien, ainsi que pour certains véhicules lourds.

Nos pompiers se trouvent en première ligne face aux incendies, aux inondations et aux crises climatiques, mais les moyens ne suivent plus.

Les Sdis sont aujourd'hui financés à 60 % par les départements, qui sont exsangues. Or l'exonération de TSCA est devenue injustifiée pour les secteurs et véhicules mentionnés à l'instant. Nous proposons donc de la supprimer et d'appliquer un taux unique de 18 % aux contrats d'assurances.

Il s'agit d'une mesure d'équité fiscale entre les modes de transport, qui envoie un signal en faveur des alternatives moins carbonées. Les recettes supplémentaires seraient intégralement fléchées vers les Sdis, renforçant ainsi la sécurité civile et la capacité d'intervention de nos sapeurs-pompiers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-173 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1168, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5° bis, le taux « 18 % » est remplacé par le taux : « 21 % » ;

2° Au second alinéa du 5° quater, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 36 % ».

II. – L'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 12,45 % » ;

b) Au cinquième alinéa, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

c) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;

2° Les II et III sont abrogés.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Nous en venons enfin à la situation des départements, qui, l'année dernière, a donné lieu à un certain nombre de débats. On avait notamment proposé d'augmenter de 0,5 % le taux maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Nous nous étions félicités de cette mesure, même si – nous l'avions souligné en commission et en séance – elle nous semblait insuffisante pour permettre aux départements d'assumer leurs missions. Il aurait fallu, en réalité, augmenter le plafond de 1 %.

Le résultat ne s'est pas fait attendre : le nombre de départements en situation d'épargne négative a sensiblement augmenté à la fin de l'année 2025, d'autant que la possibilité d'utiliser le levier de la TSCA a été refusée l'an dernier.

Cette année, si nous voulons donner des moyens aux départements, notamment pour couvrir les dépenses des Sdis, dont les besoins vont croissant, il faut que nous adoptions ces amendements. Les membres de notre groupe les voteront tous, quels qu'ils soient.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1680 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 5° bis A de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

II. – Au quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 %. ».

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° I-231 rectifié.

Je vais concentrer mon propos sur les Sdis, avant d'aborder la question des DMTO.

Mes chers collègues, j'ai présidé l'un des Sdis les plus importants de France pendant dix-sept ans ; et, depuis que j'ai cessé d'exercer ces fonctions, la situation des Sdis s'est largement aggravée.

Chacun, dans cet hémicycle, s'accorde à reconnaître le rôle des sapeurs-pompiers de notre pays, qu'ils soient professionnels ou volontaires. On parle souvent de ce qu'ils nous coûtent, mais on n'évoque pas assez la valeur du sauvé ; on n'insiste pas assez sur ce qu'ils rapportent à la France.

Au premier chef, les sapeurs-pompiers sauvent des vies humaines. Mais, sur le plan économique, ils sauvent aussi des entreprises et des outils de travail. On n'en parle jamais : il faut pourtant en avoir conscience.

La TSCA est aujourd'hui le seul dispositif permettant de répondre aux besoins des Sdis. J'ai pris le temps nécessaire pour vous dire que nous devons faire un effort à cet égard. J'y reviendrai dans la suite de la discussion.

M. Michel Masset. Bravo !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1552 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Devinaz et P. Joly, Mmes Le Houerou, Matray et Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Cet amendement a été déposé par mon collègue Hussein Bourgi.

Dans la continuité des propos formulés à l'instant, je souligne que les départements sont à la corde. Le seul moyen de sortir de l'impasse actuelle, c'est de miser sur la TSCA.

Vous vous en souvenez, mon département de l'Aude a subi l'année dernière le plus grand feu de l'histoire du pays. Au total, 17 000 hectares sont partis en fumée et le Sdis a connu, de ce fait, un surcoût de 2 millions d'euros. C'est colossal pour un département dont le budget de secours civil est de 50 millions d'euros, alors que les risques d'incendie y sont aussi élevés que dans le Gard.

Si nous ne mobilisons pas la TSCA, si nous ne cherchons pas des moyens supplémentaires pour financer les Sdis, directement ou indirectement, nous ne nous en sortirons pas. En raison du réchauffement climatique, les aléas se font plus fréquents : nos équipes de secours n'auront plus les moyens d'intervenir pour défendre les territoires.

Le levier de la TSCA doit être actionné. (M. Pierre-Alain Roiron applaudit.)

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-231 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux.

L'amendement n° I-1048 rectifié bis est présenté par M. J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, de Nicolaÿ et Pointereau, Mmes Doineau, Bellurot, Valente Le Hir et Gosselin, MM. Bacci, Levi et Panunzi, Mmes Petrus, Belrhiti, Muller-Bronn et Mouton, MM. Menonville, Longeot et Klinger, Mmes Richer et Berthet, MM. Brisson, H. Leroy, Khalifé, Séné, Parigi, D. Laurent, Bonneau, J.M. Boyer et P. Martin, Mme Canayer, MM. Fargeot et Pillefer, Mme Perrot, MM. Sido, Belin et Capo-Canellas, Mme Antoine, MM. Grosperrin et Cigolotti, Mme Bellamy, MM. Genet et Gremillet, Mmes N. Delattre et Imbert et MM. Michallet, Rojouan et Ruelle.

L'amendement n° I-2167 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 5° bis A de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Le quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »

L'amendement n° I-231 rectifié a été défendu.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° I-1048 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° I-2167.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous proposons un ajustement important, mais simple : il s'agit de porter de 18 % à 19 % le taux de TSCA applicable aux assurances facultatives des véhicules.

Il est urgent de se préoccuper des Sdis, qui, partout en France, vivent dans une tension permanente. Face aux risques climatiques, leurs interventions se multiplient. Les élus départementaux ne cessent de nous alerter sur le fait que les sapeurs-pompiers n'ont plus les moyens d'assumer seuls la montée en charge de ce service public essentiel : d'un côté, on exige d'eux des résultats et de l'efficacité ; de l'autre, on leur transfère une lourde responsabilité sans leur donner les crédits nécessaires.

Dans ces conditions, nous proposons que le financement des Sdis ne repose plus uniquement sur les territoires. Ainsi, utilisons la TSCA pour créer une ressource nationale pérenne et juste.

Mes chers collègues, à l'approche de la Sainte-Barbe, je vous invite à adopter cet amendement afin d'aider les Sdis, qui en ont bien besoin.

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° I-706, présenté par MM. Pla, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 10,45 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Son produit contribue au financement des services d'incendie et de secours. »

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Cet amendement de repli vise à porter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances de 6,45 % à 10,45 %.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1084 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie, Brault, Wattebled et Chasseing et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2026, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement a été déposé sur l'initiative de notre collègue Pierre-Jean Verzelen.

Le financement des Sdis via la TSCA est essentiel. Au-delà de la question financière, n'oublions pas le volet humain.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre avis va sans doute vous décevoir, mes chers collègues, car il est défavorable…

Mme Émilienne Poumirol. Pourquoi refuser ces amendements ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La situation actuelle est, sinon kafkaïenne, du moins difficile à résoudre.

La première chose que proposent les auteurs de ces amendements est d'augmenter le taux de la TSCA : c'est une solution pratique, parce que cette taxe existe déjà. Mais n'oublions pas qu'elle s'applique aux contrats d'assurances automobile, lesquels sont obligatoires. Ce sont donc les assurés qui, par ricochet, doivent s'en acquitter.

Selon toute vraisemblance, les compagnies d'assurances augmenteront leurs tarifs, à juste titre, d'ailleurs, afin d'absorber la hausse de la fiscalité. (M. Philippe Grosvalet s'exclame.) Nous regretterons alors d'avoir délibéré en ce sens. Voyez l'effet que les mauvaises mesures fiscales ont sur les complémentaires santé…

Commençons par identifier les principaux postes de dépenses des Sdis. Les dépenses de personnel consacrées aux pompiers professionnels sont assez importantes, contrairement à celles qui sont destinées aux volontaires.

Regardons surtout la nature réelle des interventions assurées par les Sdis. (Exclamations sur les travées du groupe RDSE.) Aujourd'hui, beaucoup de missions sont réalisées par des pompiers alors qu'elles ne devraient pas l'être : il y a une quinzaine d'années, elles étaient assurées par d'autres.

Mme Annick Jacquemet. Bien sûr !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vérifions si, dans certains cas, ce ne sont pas plutôt les services de santé publics et privés et les ambulanciers qui devraient être sollicités.

On nous dit que la gendarmerie intervient dans un tiers des cas de violences interfamiliales, ce qui entraîne l'intervention des sapeurs-pompiers. Est-ce bien là leur rôle premier ? (Mme Annie Le Houerou et M. Pierre-Alain Roiron s'exclament.) C'est une question que nous devons nous poser, car toutes ces interventions renchérissent le coût du service.

Bref, faisons d'abord ce travail. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de coûts supplémentaires en matière de secours ; nous en avons déjà parlé. Seulement, il faut commencer par améliorer notre connaissance de la situation au lieu de chercher des solutions à la hâte.

Notez que, dans le cadre du budget pour 2026, le Sénat entend faire en sorte que l'effort demandé aux départements soit beaucoup moins douloureux que prévu. Je rappelle aussi que, de son côté, le Gouvernement a déjà revu sa copie initiale, en annonçant que le fonds de sauvegarde serait non de 300 millions d'euros, mais de 600 millions d'euros.

Au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), nous souhaitons ainsi réduire l'addition qui est présentée aux départements, ce qui nous semble possible. Mais il reste du travail à faire.

Quant aux conclusions du Beauvau de la sécurité civile, je ne sais pas trop ce qu'elles deviennent... Je resterai donc prudent sur ce point.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il me semble en effet que la TSCA n'est pas le bon instrument pour répondre à la situation financière difficile dans laquelle se trouvent de nombreux départements. (M. Philippe Grosvalet proteste.)

M. le rapporteur général a évoqué le fonds de sauvegarde ; je ne doute pas que nous débattrons de ce point et je sais que le Sénat formulera ses propositions.

Pour rappel, l'assiette de TSCA est d'ores et déjà très dynamique. La part de la taxe qui est reversée au département a augmenté de 9 % en un an, entre octobre 2024 et octobre 2025. Une telle hausse est considérable. Elle s'explique, non par le relèvement du taux, mais par le dynamisme de l'assiette.

Disons-le franchement, augmenter le taux de TSCA reviendrait à renchérir le coût des assurances pour les automobilistes. Une telle mesure ne serait pas comprise dans le contexte social actuel.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. À quoi les dispositions prises ou annoncées pour les départements serviront-elles, sinon à maintenir ces collectivités territoriales sur la ligne de flottaison ?

Les départements ne seront pas en mesure d'investir. Nous en avons parlé tout à l'heure en commission des finances : certains départements ne sont même plus en mesure de rénover leurs ponts ou de financer leur Sdis.

Aujourd'hui, la situation est bien documentée. Je pense en particulier à l'acte III du plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc).

Monsieur le rapporteur général, vous nous invitez à nous pencher sur les missions des Sdis, mais il y a déjà eu le Beauvau de la sécurité civile. (Mme Laurence Harribey acquiesce.) Cela fait maintenant deux ans que nous attendons des réformes structurelles pour financer les services de secours, et vous nous proposez d'attendre un an supplémentaire ! Quand allons-nous donner les moyens aux Sdis d'acheter des engins permettant de combattre les feux de forêt, d'acquérir des pompes de grande capacité et, tout simplement, de faire face à leurs besoins ?

La charge financière ne peut plus reposer sur les seuls départements, qui sont désormais contraints de choisir entre l'aide à l'enfance et aux familles et la sécurité des biens et des personnes, assurée par les Sdis.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Les difficultés des Sdis s'observent à travers toute la France. Les nouvelles normes imposent l'achat de nouveaux camions, ce qui pose un véritable problème de financement de la sécurité civile.

On nous promet des mesures en conséquence. Je pense, pour ma part, que la TSCA est une vraie réponse à ces problèmes. Nous devons nous en saisir, car nous ne pouvons plus continuer ainsi.

En effet, les départements ne sont plus en mesure de financer les Sdis, si bien qu'ils doivent demander l'aide des mairies, qui sont elles aussi en grande difficulté.

J'y insiste, monsieur le rapporteur général, la réponse, pour l'heure, c'est l'augmentation de la TSCA ; trente ans après la départementalisation, il est urgent d'engager une réforme des Sdis.

Vous nous dites que les Sdis vont bien au-delà du cœur de leur mission. Mais quels services publics nos territoires gardent-ils hormis les pompiers, qui exercent leur mission 365 jours par an, 24 heures sur 24 ?

Augmentons la TSCA : nous leur devons bien cela.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté attentivement. Vous vous en souvenez sans doute comme moi : il y a quelques années, un certain ministre de l'économie faisait la leçon aux maires de France, en affirmant que nos communes étaient mal gérées. (Marques d'approbation sur les travées des groupes RDSE et SER.)

Cela fait trente ans que la Nation a confié aux élus locaux – les élus communaux et, plus récemment, les élus départementaux – la gestion des Sdis. J'ai pris soin de dire que j'avais moi-même présidé un de ces services pendant dix-sept ans.

Nous sommes nombreux, ici, à nous atteler à la question des dépenses locales, comme nous le faisons depuis des années dans nos collectivités territoriales respectives. Certes, il y a encore des efforts à faire, mais la question des ressources n'en est pas moins essentielle. Il s'agit de garantir à la France un service public que l'on nous envie dans toute l'Europe !

Regardez les incendies qui ont ravagé le Portugal ou encore l'Espagne : des feux d'une telle ampleur ne pourraient pas survenir en France – ce constat est unanime –, malgré les drames qui ont frappé certains départements. (Mme Cécile Cukierman opine.) Nous avons un service public exceptionnel. Or je crains de plus en plus que nous ne puissions pas en dire autant dans cinq ou dix ans.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il y a le feu : il faut absolument agir et vous devez, comme nous, faire des propositions concrètes pour financer nos Sdis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Cette situation illustre parfaitement le désordre du recouvrement financier des dotations allouées aux collectivités territoriales, plus particulièrement aux départements.

Nous avons débattu de la taxe d'habitation. Pour les départements, le même problème se pose : les impôts actuels nous placent face à autant de paradoxes, comme en témoignent les droits de mutation.

C'est au moment où vous avez besoin de loger les gens que les droits de mutation s'effondrent. Aucune réforme ne nous a permis de régler ce problème. En conséquence, au moins 60 % des départements sont en grande difficulté financière. Nous sommes bien face à un problème structurel.

Les mégafeux que nous avons connus en Gironde nous le confirment une fois de plus : des moyens significatifs doivent être alloués aux Sdis, sans quoi nous ne résisterons pas.

L'augmentation du taux de TSCA a du sens par rapport au coût du sauvé et aux moyens de prévention et d'action qui doivent être déployés.

Les assurances abondent le fonds CatNat (catastrophes naturelles) et le fonds Barnier. Quelle part de ces crédits arrive en définitive dans les caisses de l'État, sans être affectée à la politique du risque ? Il est grand temps de prendre nos responsabilités, sur la base de chiffres clairs. C'est urgent.

Il faut voter ces amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Philippe Grosvalet et Grégory Blanc applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. So j'osais, je dirais que j'ai l'impression d'être dans un karaoké géant où nous chanterions tous en chœur La Bonne du curé : « J'voudrais bien, mais j'peux point ! » (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Quand nous posons la question du devenir de nos départements, on nous répond toujours que ce n'est ni le bon moment ni le bon véhicule. Année après année, ces territoires sont toujours plus en difficulté.

À cet égard, les problèmes des Sdis sont symptomatiques. Premièrement, les départements ne sont plus vraiment en mesure d'actionner le levier de l'impôt local. Deuxièmement, la question de leur financement ne saurait se régler au détour d'un débat budgétaire.

L'augmentation sensible du taux de cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l'an dernier, a très fortement pesé sur le budget de nos Sdis.

Aujourd'hui, M. le rapporteur général et M. le ministre nous demandent d'attendre l'an prochain. Eh bien non ! Il est urgent d'assurer la prévention des risques. L'utilité des Sdis, dans l'ensemble des territoires, n'est remise en cause par personne : nous devons agir dès à présent.

Votons l'un ou l'autre de ces amendements : au fond, peu importe lequel. Ce qui compte, c'est de faire un geste fort. Il ne suffit pas d'écrire des articles dans la presse locale pour vanter l'action des départements. Encore faut-il, lors du vote du budget au Parlement, les défendre réellement ! (Mme Marie-Claude Varaillas applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mes chers collègues, vous le savez, les Sdis sont financés par trois contributions : celle des départements, celle des communes et celle de l'État, via la taxe sur les véhicules.

Les départements sont à l'os, nous l'avons tous dit. Aujourd'hui, ils sont nombreux à demander des contributions volontaires, dans la mesure où ils n'arrivent plus à suivre l'augmentation de l'inflation depuis dix ans. Ce faisant, ils contournent l'esprit du législateur.

M. Hervé Gillé. C'est vrai !

M. Vincent Louault. Théoriquement, il n'est pas possible d'augmenter les contributions à un taux supérieur à celui de l'inflation. Dans mon département, 10 millions d'euros ont ainsi été pris aux communes sur trois ans pour compenser le déficit du Sdis.

Je comprends que l'augmentation de la TSCA ne va pas résoudre le problème, monsieur le rapporteur général. Nous l'avons toujours dit, nous sommes fondamentalement contre la hausse des impôts et des taxes. Reste que nous faisons face à un véritable problème.

Je regrette que la majorité sénatoriale ne se soit pas emparée du sujet. Je défendrai plus tard un amendement visant à flécher 200 millions d'euros vers les départements. Je vous invite à faire un effort, mes chers collègues, car il faut répondre à ce problème. Le sort des Sdis ne concerne pas seulement les départements, il concerne aussi vos communes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Aujourd'hui, 30 % des départements sont en très grande difficulté, les 60 % restants ne l'étant qu'un peu moins. Leur situation fiscale est paradoxale, comme l'a relevé M. Gillé, puisque leur compétence essentielle, à savoir la solidarité humaine et territoriale, est liée aux DMTO et aux taxes sur l'immobilier.

En conséquence, nos départements ne peuvent plus assumer le financement des Sdis.

Monsieur le rapporteur général, 83 % des dépenses des Sdis sont constituées des salaires de nos sapeurs-pompiers. Mais, en parallèle, les besoins d'investissements sont forts. Dans un département comme le mien, qui accueille 17 000 habitants de plus par an, soit 170 000 personnes en dix ans, il a fallu construire de nouvelles casernes, engager des pompiers et acheter du matériel.

Certes, l'augmentation de la TSCA n'est pas la solution idéale, mais j'insiste sur ce point, monsieur le ministre : il est grand temps que le Gouvernement nous communique les conclusions du Beauvau de la sécurité civile – nous l'attendons depuis deux ans maintenant – pour que nous puissions revoir complètement le financement des Sdis.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Mes chers collègues, permettez-moi d'apporter un témoignage supplémentaire.

Dans mon département, le Lot-et-Garonne, près de 90 % des sapeurs-pompiers sont volontaires. Ce sont des gens qui consacrent de leur temps, au quotidien, au secours civil.

On nous dit qu'il faut optimiser les dépenses et faire davantage d'économies. Je vous assure que nous avons déjà mené ce travail de rationalisation – je pense notamment à la carte des casernes. Pour m'être occupé des finances des Sdis pendant quelques années, je peux vous dire que nous avons fait un travail de fond. Nous ne pouvons pas aller plus loin aujourd'hui.

Nous parlons de secours à la personne. Si le nombre d'interventions augmente dans nos territoires, c'est notamment parce que ces derniers souffrent de la désertification médicale : les problèmes s'additionnent. Heureusement que nous avons les sapeurs-pompiers !

Beaucoup de points divisent les groupes de cet hémicycle, chacun suivant son idéologie. Mais, pour soutenir les Sdis, nous avons toujours été unis, à droite comme à gauche, tous groupes confondus. (M. André Guiol le confirme.) Je suis convaincu que nous continuerons de l'être aujourd'hui, car on ne peut pas laisser les Sdis face à de tels problèmes sans leur apporter la moindre réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Ce débat me laisse pantois…

Il s'agit de la sécurité des biens et des personnes. Certains objectent qu'un relèvement de la taxe sur les véhicules poserait problème pour la population. Mais quelles sont les préoccupations majeures de nos concitoyens ? La santé et la sécurité.

Bien sûr, cette mesure n'est qu'un simple détail, au regard de la nécessaire réforme globale de la fiscalité locale, du financement des départements et, indirectement, des Sdis. Mais nous n'en devons pas moins la voter.

Je suis élu de l'Aude, l'un des départements les plus pauvres de France. Le budget du Sdis s'y élève à 48 millions d'euros : c'est dérisoire ! La TSCA, elle, pèse 9 millions d'euros. Le département ne finance le Sdis qu'à hauteur de 40 %, contre 60 % dans la plupart des cas. Les mairies et les intercommunalités sont donc tenues de mettre au pot. Or elles n'en peuvent plus ; elles aussi sont à la corde ! (M. Philippe Grosvalet le confirme.)

Les pompiers ne sont plus en mesure de remplacer leurs camions ni leurs tenues. Nous sommes au bout du bout du système. Par-dessus le marché, nous devons gérer le risque inondation, les risques spécifiquement liés à la Méditerranée, le risque industriel et la menace des incendies – l'an dernier, les feux nous ont frappés de plein fouet, et nous en aurons d'autres.

Je vous le garantis : si l'enjeu du financement des Sdis, directement ou par l'intermédiaire des départements, n'est pas traité aujourd'hui, nous n'aurons plus qu'à plier les gaules et faire autre chose ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Mon propos sera simple. En France, 900 000 femmes en âge d'avoir des enfants vivent aujourd'hui à plus de trente minutes d'une maternité. Dans certains départements, comme en Corse, ce délai atteint quarante-cinq minutes.

Les Sdis sont le premier recours des femmes qui n'ont pas le temps d'aller à la maternité.

On ne peut pas fermer des maternités et priver les Sdis des moyens dont ils ont besoin tout en pleurnichant sur la baisse de la natalité ! Tant que les femmes ne seront pas assurées de pouvoir accoucher dans des conditions de sécurité ne serait-ce que normales, vous pourrez toujours pleurer sur la baisse de la natalité, vous n'obtiendrez aucun résultat.

Plusieurs facteurs expliquent la baisse de la natalité : l'insécurité des accouchements en est un. C'est pourquoi ces amendements doivent être votés. Ils devraient même être soutenus par le Gouvernement, qui – semble-t-il – se préoccupe autant du réarmement démographique que des conditions sanitaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. J'ignore ce que l'histoire retiendra de la politique fiscale d'Emmanuel Macron, mais j'ai une certitude : l'affaiblissement des collectivités territoriales, et des départements en premier lieu, sera inscrit à ce bilan.

M. Rémy Pointereau. Cela avait commencé avant !

M. Patrick Kanner. Nombre de nos collègues, parmi lesquels plusieurs anciens présidents de département, se sont exprimés sur ce sujet. Non seulement ils sont exaspérés, mais ils se sentent humiliés par ce qui s'est passé depuis plusieurs années.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, nous vous proposons simplement de trouver une solution équitable.

J'ai présidé le plus important Sdis de France, fort de 7 000 pompiers. Son financement était et reste une priorité des instances politiques du département du Nord.

Bien sûr, ces amendements ne sont pas parfaits. Mais il s'agit là d'une reconnaissance du travail accompli par ces collectivités territoriales essentielles et par les Sdis, en leur sein, au profit des populations.

Nous voterons ces amendements sans que notre main tremble ; et j'ai la conviction qu'il en ira de même sur toutes les travées de cette assemblée. Nous tenons à envoyer ce message à nos collègues élus des départements et, surtout, aux populations, protégées par les Sdis.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Pour ma part, j'ai présenté l'amendement déposé par M. Verzelen, mais l'initiative dont il s'agit vient de toutes les travées de notre assemblée. En témoigne l'intervention de notre collègue de l'Aude, un département particulièrement affecté par les aléas climatiques.

Tous les territoires sont désormais susceptibles d'être frappés par des catastrophes. Or la sécurité des personnes et des biens demeure, évidemment, une priorité fondamentale.

Je salue notamment notre collègue Jean-Pierre Vogel, rapporteur spécial du programme « Sécurité civile », et les nombreux cosignataires de son amendement.

Nous sommes tous d'accord sur ce point, il faut soutenir nos sapeurs-pompiers ; la sécurité des personnes et des biens est en effet une priorité majeure.

Les élus du groupe Les Indépendants voteront ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Madame la présidente, nous souhaitons rectifier l'amendement n° I-1168 pour le rendre identique aux amendements n^os I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis et I-2167. Les dispositions dont il s'agit nous semblent recueillir le plus large consensus.

Il s'agit, je le rappelle, d'établir à 19 % le taux de la TSCA. Si chacun consentait à converger vers ce but, nous parviendrions peut-être à défendre nos Sdis.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1168 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis et I-2167.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Mme Rossignol le souligne avec raison, les missions des Sdis ont considérablement évolué.

Par le passé, les pompiers intervenaient sur des accidents de la circulation ou sur des incendies. Ils réduisaient ainsi la sinistralité, ce qui justifiait la participation des assureurs au nom de l'intérêt collectif.

Aujourd'hui, ils interviennent souvent dans des situations de violences intrafamiliales. Ces missions, comme d'autres qui s'y ajoutent, sont sans aucun lien direct avec les contrats d'assurances.

Une réflexion de fond s'impose quant au financement et aux missions des Sdis ; mais on ne peut pas, à mon sens, lier ainsi deux sujets complètement décorrélés. Ce qui était vrai par le passé ne l'est plus aujourd'hui, au regard de l'évolution des missions des Sdis. (Exclamations sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER.)

M. Sebastien Pla. Madame la présidente, je souhaite corriger mon amendement n° I-1552 rectifié pour le rendre identique à l'amendement n° 231 rectifié.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1552 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis, I-2167 et I-1168 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Je retire l'amendement n° I-1680 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1680 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1168 rectifié, I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis, I-2167 et I-1552 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

170

Contre

169

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, INDEP, SER et CRCE-K. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27, et les amendements n^os I-706 et I-1084 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-997, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 6° de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Il s'agit là d'un nouvel amendement de défense des Sdis, sans augmentation de taxes – je laisse cela à mes amis de la gauche ! (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.)

Cet amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances perçue par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), pour un montant de 700 millions d'euros en 2026.

Ladite réaffectation renforcera structurellement les ressources des départements, qui assurent plus de 60 % du financement des Sdis.

Je le rappelle à mon tour : les départements sont confrontés à la hausse continue des charges et à des besoins d'investissement croissants face à la multiplication des risques climatiques et technologiques.

La Cnaf, qui présente un solde positif de 0,7 milliard d'euros en 2026, se trouve dans une situation financière satisfaisante. Sa contribution au redéploiement des ressources publiques vers la sécurité civile est donc pleinement justifiée.

Il n'existe d'ailleurs plus de lien direct entre le produit de la TSCA perçu par la Cnaf et les contrats d'assurance maladie complémentaires, qui, à l'origine, en constituaient pourtant l'assiette.

La mesure proposée ne modifie ni le taux global de la TSCA ni les obligations des assurés. Elle permet seulement d'opérer une réaffectation interne du produit de la taxe au profit des départements, afin d'assurer un financement plus soutenable et plus équitable de la sécurité civile sur le long terme.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-86 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Brault, Verzelen et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.

L'amendement n° I-1046 rectifié ter est présenté par MM. Cadec, Bazin, Belin, Bonneau, Bruyen, Courtial, de Montgolfier, Favreau, Grosvalet et P. Martin, Mme Mouton, MM. Panunzi, Paumier, Pernot, Pointereau, Saury, Sido et Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa et Séné, Mmes Jacquemet, Drexler, Micouleau, V. Boyer et Canayer et MM. Cambon, H. Leroy, Rapin, Paul et Genet.

L'amendement n° I-1049 rectifié ter est présenté par M. J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Bellurot et Valente Le Hir, M. Bacci, Mme Belrhiti, MM. Menonville, Longeot, Klinger et Khalifé, Mmes Richer et Berthet, MM. Brisson, Parigi, D. Laurent, J.M. Boyer, Pillefer et Capo-Canellas, Mme Antoine, MM. Grosperrin et Cigolotti, Mme Bellamy, M. Gremillet, Mmes N. Delattre et Imbert et MM. Michallet, Rojouan et Ruelle.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 6° de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault. Mes chers collègues, le vote qui vient d'avoir lieu est aussi le résultat de la non-prise en compte d'une problématique nationale. Je regrette sincèrement que la majorité sénatoriale ne se soit pas emparée de ce sujet.

M. Rémy Pointereau. Et notre amendement ?

M. Vincent Louault. La victoire est peut-être belle pour la gauche… (Exclamations sur les travées du groupe SER.) En tout cas, la responsabilité de l'État reste grande en la matière.

M. Pierre-Alain Roiron. C'est une responsabilité collective !

M. Vincent Louault. L'État nous laisse nous débrouiller tout en renforçant toutes les normes applicables aux camions de pompiers. Le coût du matériel subit ainsi une inflation faramineuse !

Désormais, les acteurs locaux doivent même gérer les soins à personne : ce sont en effet les Sdis, et donc les départements, qui paient pour les carences des services ambulanciers. Il est temps que tout cela soit remis en ordre. Les préfets – je le rappelle – sont tout de même vice-présidents des Sdis.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-86 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à M. Alain Cadec, pour présenter l'amendement n° I-1046 rectifié ter.

M. Alain Cadec. La pédagogie, c'est l'art de la répétition ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les Sdis sont de plus en plus sollicités, et ils le seront encore davantage à l'avenir. Il est donc indispensable de faciliter et d'optimiser leur financement, assuré, je le rappelle, à hauteur de 60 % par les départements.

Les départements bénéficient d'une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances – vous connaissez bien le sujet, monsieur le rapporteur général. Or ils font face à des difficultés financières majeures : ils subissent à la fois une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.

Afin de maintenir un niveau suffisant de ressources pour assurer ces missions de sécurité civile, nous proposons un reversement supplémentaire de TSCA aux départements. Il s'agit d'un changement d'affectation, sans incidence sur les taux de la taxe, et donc sur les contrats d'assurances. Une partie des recettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocations familiales seraient fléchées vers ces collectivités territoriales.

Cette mesure ne grèverait pas les ressources de la Cnaf. En effet, comme l'a relevé la Cour des comptes, la branche famille était excédentaire de plus de 1 milliard d'euros en 2024. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l'amendement n° I-1049 rectifié ter.

Mme Catherine Belrhiti. Il est défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1023 rectifié, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Grand, Laménie et Verzelen, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Henno et Bonhomme, Mme Romagny et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 6° de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – À compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026, le I du présent article est applicable pour une durée de trois ans.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement de notre collègue Marie-Claude Lermytte est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Lors de l'examen des amendements précédents, j'ai regretté l'augmentation de la fiscalité sur les assurances des automobilistes. Dans un contexte marqué par les difficultés de pouvoir d'achat de nombre de nos concitoyens, j'estime qu'il s'agit là d'un très mauvais signal.

Les amendements que nous examinons à présent tendent à creuser le déficit de la sécurité sociale en transférant aux départements une part de la TSCA.

Comme l'a souligné M. le rapporteur général, les finances départementales doivent être abordées dans leur globalité, notamment au regard du fonds de sauvegarde.

Tous les départements ne se trouvent pas dans la même situation financière. Certains d'entre eux sont dans la détresse ; pour d'autres, les difficultés sont moins aiguës. Nous devons cibler les efforts là où ils sont les plus nécessaires, ce que les dispositions de ces amendements ne permettent pas. En outre, leur adoption creuserait encore davantage le déficit de la sécurité sociale, alors que notre objectif collectif doit être de le combler.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-997.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1046 rectifié ter et I-1049 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1023 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1681 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° quater de l'article 1001 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La liste de référence des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d'assurance et de réassurance et assujetties à la taxe sur les conventions d'assurance prévue au présent article est fixée par arrêté et actualisée tous les deux ans. La première actualisation intervient au plus tard le 31 décembre 2026, sur la base des immatriculations en vigueur à cette date. »

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. En adoptant l'amendement n° I-231 rectifié, nous avons non seulement relevé le taux de TSCA de 18 % à 19 %, mais aussi acté un changement d'affectation, à 7,45 %. Ces dispositions ont été votées, monsieur le ministre.

Mes chers collègues, pour amplifier encore cet élan solidaire de notre assemblée en faveur de nos sapeurs-pompiers et donc des secours en France, je vous soumets à présent cet amendement d'appel.

Nous proposons de rétablir la sincérité du rendement de cette fameuse taxe en imposant une actualisation régulière de la liste des véhicules soumis à assurance.

Cette base ne fait l'objet d'aucune mise à jour, ce qui entraîne une sous-évaluation du produit fiscal – cette situation n'est pas sans évoquer celle de la taxe d'aménagement – ainsi qu'un manque à gagner tant pour l'État que pour les départements, lesquels financent largement les Sdis. Nous demandons donc une mise à jour biennale de ladite liste.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1681 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1422 est présenté par MM. G. Blanc, Dossus et Fernique, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-1670 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à la charge des sociétés d'assurance une contribution annuelle versée aux départements. Elle est répartie entre eux de manière proportionnelle à leur nombre d'habitants.

II. – La contribution est calculée sur le chiffre d'affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels en appliquant le taux de :

1° 1 % pour les sociétés d'assurance de plus de cinq-cents salariés ;

2° 0,5 % pour les sociétés d'assurance de cinq-cents salariés ou moins.

III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1422.

M. Grégory Blanc. Dans la continuité des mesures adoptées il y a quelques instants, nous proposons d'instituer une contribution des sociétés d'assurances, versée aux départements pour les Sdis.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1670 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Je précise simplement que l'augmentation de la TSCA que nous avons votée ne couvrira que 43 % des besoins. Je me joins donc à cette demande complémentaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1422 et I-1670 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-551 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie, Brault, Capus, Wattebled et Chasseing et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 1594 A, 1594 B, 1594 E, 1594 F ter, 1594 F sexies, 1594 G, 1594 H, 1594 H-0 bis, 1594 H bis, 1594 I, 1594 I bis, 1594 I ter, 1594 J et 1594 J bis sont abrogés ;

2° Le second alinéa de l'article 1594 D est supprimé ;

3° L'article 1595 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au profit des départements » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « situés sur leur territoire » sont supprimés ;

c) Au 2° et au 3°, les mots : « dans le département » sont supprimés ;

4° L'article 1595 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au profit d'un fonds de péréquation départemental » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « situés sur leur territoire » sont supprimés ;

c) Au 2° et au 3° , les mots : « dans le département » sont supprimés.

II. – 1° À compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser aux départements la perte de recettes de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers résultant des dispositions du I ;

2° La compensation de la perte de recettes de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers est égale, chaque année, aux recettes perçues par l'État au titre de ces mêmes droits d'enregistrement et taxe ;

3° La compensation de perte de recettes prévue au 2 est répartie, chaque année, entre les départements.

La fraction allouée à chaque département est calculée au prorata de sa part dans le montant obtenu en additionnant les dépenses réalisées par l'ensemble des départements au titre :

- du revenu de solidarité active ;

- de la prestation de compensation du handicap ;

- de l'allocation personnalisée à l'autonomie ;

- de la protection de l'enfance.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Sur l'initiative de notre collègue Pierre-Jean Verzelen, nous proposons d'aider les départements par un transfert des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) vers l'État, en contrepartie d'une prise en charge par celui-ci des principales dépenses sociales – je pense au revenu de solidarité active (RSA), à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et à la protection de l'enfance.

Mme la présidente. L'amendement n° I-672 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :

« - 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;

« - 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;

« - 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;

« - 4 % pour la fraction comprise entre 150 001 € et 200 000 € ;

« - 5 % pour la fraction comprise entre 200 001 € et 500 000 €

« - 7,5 % pour la fraction comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € ;

« - 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 001 €.

« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l'encadrement suivant :

« - Entre 0,5 % et 1,5 % pour la première tranche ;

« - Entre 1,5 % et 2,5 % pour la deuxième tranche ;

« - Entre 2,5 % et 3,5 % pour la troisième tranche ;

« - Entre 3,5 % et 4,5 % pour la quatrième tranche ;

« - Entre 4,5 % et 5,5 % pour la cinquième tranche ;

« - Entre 6 % et 9 % pour la sixième tranche ;

« - Entre 9 % et 12,5 % pour la septième tranche ;

« Toutefois, le conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l'État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Nous partons d'un constat simple : le coût de l'accès au logement est devenu insupportable pour les ménages modestes et pour les classes moyennes. Notre fiscalité immobilière n'est plus adaptée ni à la réalité du marché ni aux capacités contributives des Français.

Aujourd'hui, les DMTO s'appliquent de manière uniforme, quel que soit le prix du bien. Cette situation injuste pénalise gravement les primo-accédants, les jeunes ménages et les foyers modestes.

Nous proposons donc d'instaurer une véritable progressivité, avec un barème allant de 1 % sur les biens les moins onéreux jusqu'à 10 % sur les transactions dépassant 1 million d'euros.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-638 rectifié quater est présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Henno, Dhersin et Duffourg.

L'amendement n° I-2204 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier et MM. Chasseing, Grand et V. Louault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, les mots : « de le réduire à moins de 1,20 % ou » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-638 rectifié quater.

M. Michel Canévet. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, cet amendement, préparé par Vincent Delahaye, vise à rendre facultative la perception par les conseils départementaux de la taxe de publicité foncière et des droits de mutation pour les cessions de propriété.

Les conseils départementaux doivent pouvoir, s'ils le souhaitent, exonérer les acquéreurs de ces taxes.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-2204 rectifié bis.

M. Vincent Louault. Il est défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1673 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Il est défendu.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1390 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1501 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-1671 rectifié ter est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.

L'amendement n° I-2137 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Barros et Savoldelli, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et Mme Brulin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de transactions d'un montant supérieur à deux millions d'euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu'à 8 %. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° I-1390 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. Les différents groupes de gauche du Sénat entendent permettre aux départements qui le souhaitent de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 8 %.

Cette mesure s'appliquerait, à titre dérogatoire, sur les seules transactions immobilières d'un montant supérieur à 2 millions d'euros.

Du fait de la crise de l'immobilier, les DMTO devraient chuter de 2,9 % en 2025. Le relèvement de leur taux procurerait aux départements de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin. Cette mesure ne pèserait que faiblement sur les acquéreurs de biens immobiliers particulièrement onéreux.

Certes, l'immobilier n'est pas épargné par la crise. Non seulement les taux d'emprunt ont connu un redressement brutal, mais les prix du marché ont augmenté bien plus vite que les salaires au cours des vingt dernières années. Toutefois, l'immobilier de prestige fait figure d'exception : ce marché se porte très bien et les prix du luxe demeurent stables.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-1501 rectifié.

M. Thomas Dossus. Nous proposons nous aussi d'offrir aux départements la faculté d'augmenter les DMTO jusqu'à 8 % pour les transactions supérieures à 2 millions d'euros.

À l'évidence, la situation des finances départementales a encore empiré depuis l'an dernier. Il faut redonner des leviers aux départements afin de les sortir de l'ornière budgétaire où ils sont tombés. Or l'un des seuls leviers actionnables par eux porte sur les transactions immobilières : nous devons nous en servir.

Certes, il faudra réfléchir différemment pour définir, à l'avenir, des modes de financement plus lisibles pour les départements. Toutefois, puisqu'il ne reste que cet outil, il importe d'autoriser une telle hausse.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1671 rectifié ter.

M. Philippe Grosvalet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° I-2137 rectifié.

Mme Céline Brulin. Il n'est pas question d'augmenter la fiscalité du quotidien ou de pénaliser les ménages modestes, notamment les primo-accédants à la propriété. Nous voulons simplement permettre aux départements d'agir là où il existe des marges, en l'occurrence sur les transactions les plus élevées ; nous parlons de montants supérieurs à 2 millions d'euros.

Cette mesure contribuerait à la solidarité, au titre de laquelle les départements sont appelés à intervenir dans des conditions que nous avons longuement évoquées depuis le début de l'après-midi.

Ce levier doit leur être confié. Ils ne l'utiliseront que s'ils en ressentent la nécessité.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2184 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu'à 7 %. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement de repli, nous suggérons de porter le taux des DMTO à 7 % pour les transactions excédant 1 million d'euros.

Mes chers collègues, il s'agit de donner une faculté supplémentaire aux départements et non d'imposer quoi que ce soit.

Nous en sommes profondément convaincus : les départements, comme l'ensemble des collectivités territoriales, sont des acteurs politiques à part entière de notre démocratie et de notre République, non de simples gestionnaires de l'État.

Mme la présidente. L'amendement n° I-917, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l'acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'abattement défini au présent article est porté à 100 000 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. L'accès à la propriété devrait être l'une des priorités majeures de la politique du logement, car il constitue l'un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie.

La politique fiscale doit donc permettre à tout un chacun de devenir propriétaire. Or, en 2021, seuls 57,7 % des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70 % des ménages en moyenne dans le reste de l'Union européenne.

En ce sens, nous proposons d'instaurer un abattement de 100 000 euros sur les droits de mutation au profit des primo-accédants lors de l'achat de leur résidence principale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme le rappelle régulièrement M. le président de la commission des finances, les DMTO ne sont pas la meilleure ressource pour les départements. En effet, il n'existe aucun lien entre cette recette et l'exercice des compétences sociales, singulièrement le versement des allocations individuelles et de solidarité. En cas d'effet ciseau différé, nous en sommes réduits à chercher des réponses dans l'urgence.

Mes chers collègues, ceux d'entre vous qui ont voté le dispositif précédent ne sont sans doute pas tous certains d'avoir trouvé la bonne solution. Ils se sont probablement dit : mieux vaut cela que rien.

À présent, on nous propose d'affecter une part accrue de DMTO aux départements ou de relever le plafond de ces droits, selon un barème indexé sur le montant de la transaction. J'entends qu'il s'agit de réflexions prospectives, mais ces mesures ne sont pas pleinement évaluées.

Il faut raison garder. Nous pouvons avancer mille et une propositions, mais elles ne forment pas pour autant un ensemble cohérent au regard du but visé.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis en toute franchise : je considère que les DMTO sont un mauvais impôt, et ce pour au moins trois raisons.

En premier lieu, cette taxe est répercutée sur l'acheteur sous l'appellation abusive de frais de notaire – il s'agit bien d'un droit de mutation. Elle pénalise les jeunes ménages, ceux qui veulent accéder à la propriété ou encore ceux qui sont contraints de déménager. Il s'agit donc d'une taxe sur la mobilité.

En deuxième lieu, c'est un mauvais impôt pour des raisons économiques : il renchérit le coût de l'acquisition et pénalise davantage encore un marché immobilier dont chacun connaît les difficultés actuelles.

En troisième lieu, il s'agit d'une mauvaise ressource. M. le rapporteur général a fait allusion à son caractère extrêmement cyclique. Nous l'avons constaté ces dernières années : l'effondrement du marché immobilier a entraîné celui des recettes de DMTO. De surcroît – M. le rapporteur général le rappelait très justement –, ces recettes ne sont pas corrélées aux dépenses. Dès lors, les départements sont exposés à un effet ciseau : alors que leurs dépenses, notamment sociales, augmentent, leurs recettes liées aux DMTO peuvent très bien s'effondrer.

Je suis donc défavorable à l'ensemble des amendements tendant à augmenter le taux des DMTO. J'estime qu'il nous faut, au contraire, encourager l'accession à la propriété et soutenir le marché immobilier. Je sais qu'il s'agit là d'une préoccupation du Sénat lui-même : nous avons eu l'occasion d'en débattre et nous reviendrons sans doute sur ce sujet. Efforçons-nous d'envoyer des messages cohérents.

Les amendements identiques n^os I-638 rectifié quater et I-2204 rectifié bis visent, eux, à permettre aux départements d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les mutations de propriété d'immeubles.

La dernière loi de finances permet déjà aux départements, sous certaines conditions, d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les premières acquisitions. Or, à ma connaissance, un seul département s'est emparé de cette possibilité.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, auxquels je serai, à défaut, défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le ministre, je crois que nous ne vivons pas dans le même monde. Vous avancez que les DMTO ne sont pas adaptés à la gestion de nos départements. C'est ce que nous disons à vos prédécesseurs depuis plus de dix ou vingt ans. Mais vous avez supprimé tous les autres impôts ! Les départements n'ont plus rien, plus aucune ressource fiscale. C'est le seul impôt qui leur reste. Croyez-vous que, pour autant, ils augmenteraient les DMTO inconsidérément ? Non !

La Loire-Atlantique, dont j'ai présidé le conseil départemental, a été l'un des derniers départements à porter le taux de DMTO de 3,8 % à 4,5 %. Les recettes de taxe foncière étaient alors dynamiques… Désormais, je le répète, les départements n'ont plus rien. Les DMTO sont le seul impôt qu'il leur reste. Après des années difficiles, on peut en espérer un produit plus important, et vous voulez priver les départements de la faculté d'augmenter leur taux !

En l'occurrence, seules les transactions supérieures à 2 millions d'euros seraient visées et, soyez rassuré, nous sommes loin de la taxe Zucman ! Dans le département dont je suis élu, à La Baule, les quelques demeures qui valent plus de 2 millions d'euros trouveront acquéreurs, que le taux de DMTO soit à 4 % ou à 10 %.

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

M. Philippe Grosvalet. Ces biens de prestige, qui ne représentent que 4 % des transactions, procurent plus de 17 % des recettes de DMTO. Laissez donc les élus locaux agir : ce sont des personnes responsables. Vous leur avez coupé les ailes ; redonnez-leur un peu d'air, s'il vous plaît ! (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous voulons donner aux départements la possibilité d'augmenter de 1,5 % le taux des DMTO s'appliquant aux transactions de plus de 2 millions d'euros.

Si, l'année dernière, nous avions permis aux départements de relever les taux comme le demandait l'association Départements de France, la situation ne se serait pas tant dégradée en 2025.

La relance de l'investissement, public comme privé, est l'un des enjeux majeurs de ce budget. Sans investissement, nous ne parviendrons ni à augmenter la productivité de notre économie, ni à améliorer la qualité de nos infrastructures, ni à relancer notre croissance. Et, sans croissance, nous n'arriverons pas à réduire notre déficit.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je vous rejoins moi aussi, monsieur le ministre : à l'évidence, les DMTO ne sont pas un bon impôt. Ce constat fait peut-être même l'unanimité dans notre assemblée.

Vous pourrez toujours compter sur notre soutien pour construire un impôt plus juste. Je regrette qu'au sein de la première partie du projet de loi de finances, dont c'est l'objectif premier, puisqu'elle porte sur les recettes, vous n'ayez pas proposé une véritable réforme de l'impôt, visant à faire contribuer les plus hauts revenus à la même hauteur que les plus bas. Une telle réforme irait dans le sens de la justice, tant fiscale que territoriale.

À ce titre, je m'étonne. Quand nous voulons donner aux départements la possibilité d'augmenter le taux de DMTO, vous émettez un avis défavorable. Mais, quand il s'agit de permettre aux mêmes départements d'exonérer certaines transactions de DMTO, vous vous en remettez à la sagesse du Sénat…

M. David Amiel, ministre délégué. Non ! L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements !

Mme Cécile Cukierman. En l'occurrence, nous sommes face à des choix politiques.

Au fond, vous voulez que les collectivités territoriales restent de simples agents de l'État, incapables de déployer un projet politique. Or c'est contraire à la Constitution. (M. Philippe Grosvalet applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-551 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-672 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-638 rectifié quater et I-2204 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1673 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os°I-1390 rectifié, I-1501 rectifié, I-1671 rectifié ter et I-2137 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2184 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-917.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-702 rectifié, présenté par MM. Ros, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1381 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques. » ;

2° L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le 3° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques ; »

b) Après le 4° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ; »

c) Le 2 du VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Pour les locaux consacrés au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numérique :

(En euros)

1^re et 2e circonscriptions	3e circonscription	4e circonscription
4,53 €	2,30 €	1,50 €

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à adapter notre fiscalité locale à une réalité que chacun constate : l'implantation massive et rapide des centres de données sur notre territoire. Je précise que, sur les 322 centres que compte notre pays, 160 sont installés en Île-de-France.

Je propose donc d'assujettir explicitement les centres de données à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ainsi qu'à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, en créant une catégorie dédiée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-702 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2229, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :

« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l'exploitation d'un réseau public de chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou de récupération lorsque l'énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » ;

2° Après l'article 1464 A, il est inséré un article 1464 A … ainsi rédigé :

« Art. 1464 A… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moins de sources d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l'énergie calorifique livrée aux usagers par ces réseaux est inférieure à 10 GWh.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L'amendement n° I-126 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.

L'amendement n° I-150 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° I-332 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont et Drexler, M. Saury, Mme P. Martin, M. Pointereau, Mmes Canayer et Primas, MM. Belin, Grosperrin et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.

L'amendement n° I-807 rectifié ter est présenté par Mme Briquet, MM. Marie et Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Chantrel, Mme S. Robert, M. Bourgi, Mme Monier et MM. M. Weber, Kerrouche, Mérillou, Stanzione, Chaillou, Ziane et Tissot.

L'amendement n° I-2142 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-2592 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot, Delcros, Longeot, Courtial, Dhersin, Bleunven et Levi, Mme Antoine, M. Bonneau, Mme Patru et M. Cambier.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 15° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-126 rectifié ter.

M. Christian Bilhac. Cette proposition est, selon moi, frappée au coin du bon sens. La quasi-totalité des groupes politiques l'ayant reprise, je ne dois d'ailleurs pas être le seul à le penser !

Il s'agit de mettre fin à l'absurdité conduisant les collectivités territoriales à se payer un impôt à elles-mêmes.

Je propose donc d'exonérer de taxe foncière – c'est le seul impôt local qui demeure – les bâtiments dont une commune ou une intercommunalité est à la fois propriétaire et bénéficiaire.

Cette mesure de simplification, de cohérence et de légitimité budgétaire ne coûtera rien à l'État. Elle lui économisera même les frais de recouvrement et de reversement qu'emporte l'assujettissement des immeubles visés à la taxe foncière.

En supprimant toutes ces démarches inutiles, nous permettrons aux collectivités territoriales de consacrer pleinement leurs moyens et leur énergie à l'action publique locale. Mes chers collègues, commençons par faire cesser cette absurdité.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-150 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-332 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. Comme vient de le dire M. Bilhac, il s'agit d'un amendement de simplification.

Nos débats donnent lieu à de beaux efforts d'imagination fiscale. Mais il faudrait avant tout débattre des problèmes structurels de nos collectivités territoriales et des réformes qui s'imposent en conséquence – je pense notamment aux départements. Ces réformes structurelles devront inclure un volet de simplification.

Nous avons longuement parlé des Sdis. Au-delà des enjeux de financement – ce point n'a pas été rappelé –, nous devons traiter des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours : il s'agit d'un problème majeur. Les normes qui leur sont imposées en matière de matériel ou de gestion du personnel se révèlent très coûteuses. En outre, le préfet décide du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Sdacr), mais c'est au président du conseil départemental ou du Sdis qu'il revient de financer le service.

Plutôt que de créer toujours plus de taxes, nous pourrions donc nous pencher sur des mesures de simplification de notre réglementation ou de nos normes. Le coût de nos services publics en serait fortement allégé, et leur qualité resterait intacte. En parallèle, il convient d'assurer la réforme structurelle du financement de nos collectivités.

En tout état de cause, j'espère que cette mesure de simplification, très bien défendue par M. Bilhac, rencontrera l'assentiment général.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-807 rectifié ter.

Mme Isabelle Briquet. Ces dispositions ont été très bien défendues. Il ne tient qu'à nous de simplifier les choses !

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° I-2142 rectifié.

Mme Céline Brulin. Les élus locaux nous demandent de la simplification. En l'occurrence – convenons-en –, il serait bienvenu de les dispenser de se payer un impôt à eux-mêmes, mes chers collègues.

J'ai participé ce week-end à l'assemblée générale des maires du département dont je suis élue et, originalité, une compagnie théâtrale était conviée. Elle a joué des saynètes parodiant cette complexité à laquelle les élus locaux sont confrontés.

La pièce s'intitulait judicieusement Mal de maires. Cet impôt que les communes et les intercommunalités doivent se verser à elles-mêmes aurait eu toute sa place dans un tel spectacle : il pourrait certainement inspirer ces artistes. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-2592 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vais tenter de vous expliquer pourquoi la simplification proposée pose, à mon sens, quelques difficultés.

Ces amendements identiques visent à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles communaux ou intercommunaux loués, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale se paie l'impôt à lui-même.

Aujourd'hui, les bâtiments des collectivités territoriales ne sont exonérés de taxe foncière que s'ils sont affectés à un service public et relèvent donc du domaine public. Pour leur part, les bâtiments relevant du domaine privé de la commune sont soumis à la taxe foncière. Une telle distinction me paraît simple et lisible.

La simplification proposée me semble, de plus, comporter un certain nombre de zones d'ombre.

Tout d'abord, le fait de subordonner l'exonération à la location des bâtiments rend, en réalité, l'application de cette disposition plus complexe.

Ensuite, la rédaction de ces amendements identiques ne tient pas compte de la situation des intercommunalités à fiscalité additionnelle. Les intercommunalités ou les communes pourraient être privées, en raison de l'exonération, de la part de taxe foncière qui leur revient. En outre, je vous laisse imaginer les difficultés que poserait la vente d'un bâtiment ayant plusieurs propriétaires…

Enfin, s'il n'est pas très élevé – j'en conviens –, le coût d'une telle exonération n'est pas non plus tout à fait nul : les frais de gestion prélevés sur les impositions recouvrées au profit des collectivités seraient perdus.

Je sollicite donc l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Cette mesure semble en effet frappée au coin du bon sens, et je comprends le dépôt de ces amendements identiques. Mais une telle disposition risque, en fait, d'accroître la complexité. (M. Christian Bilhac manifeste son désaccord.)

M. le rapporteur général l'a rappelé : les bâtiments affectés à un service public, qui ne produisent pas de revenu pour la commune, sont déjà exonérés de TFPB. Vous proposez d'étendre cette exonération, y compris à des bâtiments utilisés pour des activités industrielles ou commerciales, ce qui pose des difficultés d'ordre juridique.

Si la taxe foncière ne peut pas être répercutée par un bailleur sur son locataire quand ce dernier est un particulier, elle peut l'être quand il s'agit d'une entreprise, qui loue par exemple un local commercial. Selon la personne morale détentrice de l'immeuble, une même entreprise serait donc tenue ou non de payer la taxe foncière, ce qui contreviendrait, je le crains, au principe d'égalité devant l'impôt.

Par ailleurs, M. le rapporteur général l'a souligné à juste titre, le cas des intercommunalités à fiscalité additionnelle n'est pas prévu, ce qui emporterait d'autres difficultés.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, auxquels, à défaut, je serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le rapporteur général, si cette proposition a été reprise par tant de nos collègues, c'est parce que, sur le terrain, on nous interpelle à ce titre. Or, par votre avis défavorable, vous sous-entendez que certains savent mieux que d'autres ce qu'il convient de faire…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas un avis défavorable ! J'ai demandé l'avis du Gouvernement !

Mme Cécile Cukierman. Nous sommes sénateurs depuis le même nombre d'années. Je sais bien que, lorsqu'un rapporteur demande l'avis du Gouvernement, c'est parce qu'il n'ose pas émettre lui-même un avis défavorable... Si son avis est favorable, il le dit d'entrée de jeu !

Nous voulons donc donner ou rendre de la liberté aux collectivités territoriales, mais cela pose toujours des difficultés. Nous voulons simplifier, mais sans aller trop loin. Cette ambivalence rend nos votes incompréhensibles, mes chers collègues !

Nous pouvons continuer à décider à la place des collectivités territoriales ce qui est bien ou non pour elles. Pour ma part, je défends viscéralement les libertés locales. Je souhaite donc que la loi restaure un certain nombre d'entre elles : charge ensuite aux élus de décider et aux citoyens de les sanctionner s'ils ne sont pas d'accord.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Mes chers collègues, nous sommes sans doute assez nombreux à être propriétaires occupants de notre logement. Vous est-il jamais venu à l'idée de vous envoyer, le 25 du mois, un avis d'échéance de loyer, de vous faire un virement, puis de vous adresser une quittance ? Si un seul d'entre nous a pensé à faire cela, qu'il lève la main.

Comme on dirait chez moi, on est chez les fadas ! (Rires et exclamations.)

M. Laurent Burgoa. On avait compris !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Si je comprends bien, les difficultés pointées, au regard notamment des règles de la concurrence, seraient levées si nous trouvions une solution pour circonscrire l'exonération de la taxe foncière aux seuls bâtiments ne donnant pas lieu à une activité lucrative, y compris lorsque lesdits bâtiments relèvent du domaine privé.

Il paraît normal qu'une collectivité territoriale plaçant gracieusement à la disposition d'une famille en difficulté ou ayant subi un préjudice un logement rénové dont elle est propriétaire soit exonérée de taxe foncière : elle ne tire aucun revenu de ce logement.

Peut-être pourrions-nous trouver un chemin en ce sens, mes chers collègues. Les bâtiments relevant du domaine privé d'une collectivité territoriale seraient exonérés d'impôt foncier, à la condition qu'aucune activité donnant lieu à des revenus n'y soit exercée.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Au regard des explications techniques et juridiques qui ont été fournies, et tout en approuvant le constat de mes collègues quant au caractère quelque peu ubuesque du dispositif actuel, je vais retirer mon amendement.

A minima, nous devons nous mettre au travail pour régler les questions de cette nature. Faisons en sorte de ne pas nous retrouver l'année prochaine dans la même situation, à débattre des mêmes amendements.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-332 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-126 rectifié ter, I-150 rectifié, I-807 rectifié ter, I-2142 rectifié et I-2592 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2782, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé :

« Art. 1382 J. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments visés au a du 6° de l'article 1382 qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits. »

II. – Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1382 J du même code, dans sa rédaction issue du I du présent article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Les produits horticoles sont souvent vendus sur leur lieu de production, par exemple dans une serre.

Contrairement aux bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, ces lieux ne sont toutefois pas exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par cet amendement de simplification, nous voulons permettre aux collectivités territoriales d'exonérer de TFPB applicable aux bâtiments ruraux les constructions utilisées à la fois pour la production et la vente de produits horticoles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2782.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-285 rectifié bis est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mmes Lassarade, Garnier, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Cadec, Somon, Sido et Brisson, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Pernot, Klinger, Pointereau et Meignen, Mmes Schalck et Canayer, MM. Cambier, Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.

L'amendement n° I-2495 rectifié ter est présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1388 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les terrains rendus constructibles au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, la valeur locative cadastrale prend en compte, dans des conditions fixées par décret, du potentiel de constructibilité résultant des règles des documents d'urbanisme opposables. » ;

2° L'article 1517 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les changements de valeur locative résultant de la prise en compte du potentiel de constructibilité des terrains constructibles donnent lieu à une procédure de mise à jour annuelle selon des modalités déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° I-285 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc. Au sein de la commission des finances, Hervé Maurey, que j'associe à cette démarche, et moi-même avons déjà évoqué à plusieurs reprises cette mesure relative au financement du « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Le ZAN suscitant un phénomène de rétention foncière des terrains constructibles en zone déjà urbanisée, cet amendement vise à tenir compte du potentiel de constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales des terrains.

Cette incitation fiscale à la mobilisation des terrains constructibles constituerait un premier élément de réponse aux difficultés que rencontre le financement du ZAN.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° I-2495 rectifié ter.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je crains que la notion de potentiel de constructibilité ne soit difficile à appréhender en droit fiscal.

La révision des valeurs locatives cadastrales est déjà un véritable casse-tête – nous l'avons relevé précédemment. Je n'ose imaginer la complexité qui découlerait de telles dispositions.

Monsieur Blanc, nous connaissons tous votre implication en faveur du zéro artificialisation nette, donc de la densification et de la sobriété foncières. Mais je crains que la prise en compte du potentiel de constructibilité dans la détermination des valeurs locatives n'incite à bâtir davantage et, dès lors, à artificialiser davantage.

Je vous signale enfin une difficulté technique : la rédaction proposée renvoie à un article aujourd'hui abrogé du code de l'urbanisme et aux dispositions régissant non pas les propriétés nues, mais les propriétés bâties.

Pour l'ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le rapporteur général, il n'est pas question de pousser à l'urbanisation, donc à l'artificialisation : l'objectif est de lutter contre la rétention foncière. C'est pourquoi seules seraient concernées les zones déjà urbanisées.

Je l'entends, la révision des valeurs locatives cadastrales est un travail éminemment complexe. Reste qu'il nous faudra, tôt ou tard, revoir intégralement le financement et la fiscalité du ZAN. Il s'agit là d'un sujet fondamental.

En insistant sur cet enjeu, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-285 rectifié bis est retiré.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je retire également l'amendement n° I-2495 rectifié ter, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° I-2495 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° I-2187 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 1389 du code général des impôts, il est inséré un article 1389 bis ainsi rédigé :

« Art. 1389 bis. – 1° Les contribuables sont dégrevés d'office de la taxe foncière afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 5 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417.

« 2° Sans s'appliquer aux pondérations établies avant le 1^er janvier 2026, les équivalences superficielles afférentes aux éléments d'équipement en état de fonctionnement sont, à compter de cette date, prises en compte pour le calcul des surfaces pondérées, dès lors que l'existence de ces éléments est avérée. »

II. – Il est institué, à compter de l'année 2025, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de l'abattement visé à l'article 1389 bis du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous entendons prévenir toute dérive provoquée par une revalorisation automatique de la taxe foncière.

Sur ce sujet, nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt la question d'actualité posée la semaine dernière par le président Darnaud. Notre collègue est revenu sur la vive émotion suscitée, dans notre pays, par l'annonce d'une réforme visant à réévaluer, un peu à l'aveugle, le mode de calcul de la taxe foncière, sans prendre en compte la réalité de l'habitat ou des foyers fiscaux concernés.

Pour notre part, nous proposons de plafonner cet impôt local et, ce faisant, d'éviter qu'il n'atteigne des niveaux insoutenables pour les ménages. On le sait bien, les propriétaires modestes consacrent au paiement de la taxe foncière une part beaucoup plus importante de leurs revenus que les propriétaires les plus aisés.

Cet amendement vise donc à encadrer toute décision réglementaire qui pourrait être prise dans les mois, voire les semaines qui viennent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2187 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1014, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les parcelles en nature de bois et forêt d'un seul tenant d'une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d'une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d'une même commune, dont le propriétaire en a fait l'apport à un groupement forestier au titre de l'article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au titre de l'article L. 332-7 du code forestier. »

2° L'article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à quatre hectares est d'un montant minimal de vingt-cinq euros. Sont exonérées, les parcelles forestières intégrées dans un groupement forestier au titre de l'article L. 331-1 du code forestier ou dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au titre de l'article L. 332-7 du code forestier. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à renforcer la gestion durable de nos forêts en encourageant l'inclusion des très petites parcelles forestières dans des structures collectives.

Le morcellement excessif dont pâtit notre forêt constitue un frein majeur à de véritables actions de gestion forestière. Face à ce constat, nous proposons d'exonérer de taxe foncière les propriétaires d'une parcelle de moins de 4 hectares dès lors qu'ils rejoignent un groupement et, à l'inverse, d'instaurer une taxe minimale de 25 euros sur ces petites parcelles lorsque leur propriétaire décide de ne pas rejoindre un tel groupement.

L'objectif est non pas de pénaliser les petits propriétaires, mais de remédier aux difficultés provoquées par le morcellement de la forêt.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1014.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je suis élue régionale depuis 2004. Je peux donc dire tout le mal, mais surtout tout le bien, que je pense de cet échelon territorial. Si ses objectifs sont parfois mal perçus par nos concitoyens, la région reste un maillon indispensable à l'aménagement du territoire. Il est donc nécessaire de lui assurer des recettes, celles-là mêmes qui lui manquent.

Certes, j'aurais préféré voter ces amendements identiques dans leur version initiale, mais nous avons ce soir une obligation : voter des moyens pour les régions, sous quelque forme que ce soit.

Bernard Delcros vient de modifier son amendement pour le rendre conforme à la proposition du rapporteur général. J'en déduis donc que la commission sera favorable et que cette disposition a des chances d'être adoptée.

Ainsi, nous pourrons donner aux régions les moyens de continuer leur action à l'avenir.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Il est difficile de modifier nos amendements sans connaître l'avis du Gouvernement...

Je comprends l'avis émis par le rapporteur général. Siégeant dans le même conseil régional que Mme Cukierman, je connais bien les besoins de cet échelon.

Je saisis donc la perche qui nous est tendue par le rapporteur général et accepte de rendre mon amendement conforme à sa suggestion.

Si elle peut paraître paradoxale, en ce qu'elle limite la liberté locale, l'instauration d'un plancher me semblait toutefois intéressante : elle aurait permis d'éviter les effets de bord de cette tarification, que l'on commence à voir naître entre les régions, comme cela avait été le cas entre les départements lors de la création de la vignette automobile.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé de fixer à la fois un plafond et un plancher.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-325 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-2531 rectifié quater.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements désormais identiques n^os I- 325 rectifié quater et I-2531 rectifié quater, ainsi que sur les amendements identiques n^os I-542 rectifié ter et I- 1642 ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je sais que l'avis du Gouvernement n'emportera pas l'adhésion de la majorité, mais il est défavorable à l'ensemble de ces amendements, qui ont pour objet une augmentation de la taxe sur la carte grise, quel que soit le montant proposé. Je salue néanmoins la modération dont a fait preuve le rapporteur général dans sa suggestion.

La taxe prélevée sur les cartes grises est acquittée par les familles qui s'agrandissent, comme par les travailleurs qui ont besoin d'acheter un nouveau véhicule. Elle concerne donc essentiellement les Français des classes moyennes, sans distinction de revenus.

M. Stéphane Sautarel. Très bien !

Mme Cécile Cukierman. Donnez de l'argent aux régions dans ce cas !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai le sentiment que nous parviendrons à faire converger nos positions – je l'espère, en tout cas

Je remercie ceux qui ont suivi la position médiane que j'ai suggérée, alors que je n'ai pas déposé d'amendement en ce sens. En effet, l'année dernière, la situation avait été assez tendue. Nous devons donc adapter nos propositions, en prenant un peu la température.

La disposition que j'ai proposée tient compte à la fois des amendements qui ont été déposés, des discussions que j'ai eues avec les présidents de région, ainsi que du travail mené à bien par la commission. Petit à petit, nous sommes parvenus à une convergence de points de vue.

À ce titre, je salue les efforts des uns et des autres.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Les auteurs de l'amendement n° I-1642 souhaitent rendre leur amendement identique aux amendements n^os I-325 rectifié quater et I-2531 rectifié quater.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1642 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os I-325 rectifié quater et I-2531 rectifié quater.

Je mets aux voix l'amendement n° I-542 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-325 rectifié quater, I-1642 rectifié et I-2531 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-130 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.

L'amendement n° I-337 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J. B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.

L'amendement n° I-2176 rectifié bis est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril ou le 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l'année même ».

II. – Toute délibération étant valable tant qu'elle n'a pas été rapportée en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-130 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Jamais deux sans trois ! (Sourires.) Voici un troisième amendement visant à modifier le calendrier de la fiscalité locale.

Je note toutefois que nous faisons des progrès. Sur les précédentes taxes que j'ai évoquées, les délibérations devaient avoir lieu au plus tard le 1^er octobre. Je rappelle que j'ai pour ma part proposé de fixer la date limite au 15 avril.

Dans le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), nous faisons mieux : les tarifs doivent être votés avant le 1^er juillet !

Dans la mesure où la fiscalité locale est votée à l'automne, cela signifie que le tarif de la taxe est décidé quinze mois avant ! Je comprends qu'il faille laisser du temps pour les contrôles. Reste que, je le répète, nous ne sommes plus à l'époque de la plume d'oie ! À l'heure de l'informatique, il me paraît excessif de prévoir quinze mois pour intégrer la TLPE dans les bases de la fiscalité.

Ramenons donc l'échéance au 15 avril, comme le reste de la fiscalité locale, ou au 30 avril les années de renouvellement.

Cette proposition sera sans doute rejetée, mais c'est en se répétant que l'on parvient parfois à faire changer les choses… (Sourires.)

M. Michel Canévet. C'est vrai !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-337 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-337 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° I-2176 rectifié bis.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-130 rectifié bis et I-2176 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1174 rectifié ter n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-2378 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère, N. Delattre et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Dans sa rédaction actuelle, Le versement mobilité régional et rural (VMRR) crée une injustice.

Il taxe des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, qui exercent pourtant des missions d'intérêt général, pour la seule raison qu'ils ne disposent pas du statut très restrictif de reconnaissance d'utilité publique.

Résultat, des Ehpad et des centres de soins, déjà en grande difficulté financière, sont soumis à une charge financière qu'ils ne peuvent répercuter sur les usagers.

Cet amendement vise donc à corriger une incohérence manifeste et à aligner l'exonération sur la réalité du secteur non lucratif, conformément à l'esprit de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), dite Hamon. C'est une mesure de justice sociale, de cohérence et de soutien à nos acteurs du soin et de la solidarité.

M. le président. L'amendement n° I-2002, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel :

I. – Le I de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – En dehors de la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations à but non lucratif, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Le versement mobilité est un prélèvement obligatoire auquel sont assujettis les employeurs de plus de onze salariés.

Les règles d'exonération actuelles sont tellement restrictives qu'elles excluent presque totalement les acteurs de l'économie sociale et solidaire : ne sont retenues que les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, exerçant une activité qualifiée de sociale par une jurisprudence parfois incertaine.

Aussi, cet amendement tend à élargir l'exonération du versement mobilité à l'ensemble des employeurs relevant de l'économie sociale et solidaire, conformément à la loi Hamon.

M. le président. L'amendement n° I-2675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au profit de la région ou de la collectivité de Corse qui l'institue » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est à caractère social et des associations intermédiaires, qui emploient au moins onze salariés. Cette condition d'effectifs est appréciée à l'échelle du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. Pour l'application du présent alinéa, les modalités de calcul de l'effectif employé dans chacune des régions où est institué le versement et de franchissement du seuil de onze salariés sont celles prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

« L'assiette du versement est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

« Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que celles prévues à l'article L. 2333-69 du présent code. Il est remboursé dans les conditions prévues aux articles L. 2333-70 à L. 2333-74. » ;

3° Au, cinquième alinéa, après les mots : « 0,15 % des », la fin du est ainsi rédigée : « revenus d'activité définis au quatrième alinéa du présent article. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° I-1175 rectifié ter n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-707 rectifié est présenté par MM. Uzenat et Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Pla, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-848 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse, ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;

2° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution  » ;

3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

«  La région, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, selon un critère qu'elle détermine à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité prévue ou mise en place, en particulier pour assurer le déploiement d'un service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région, de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.  »

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-707 rectifié.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional et rural aux régions et collectivités régies par l'article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir, en particulier dans les transports collectifs. Toutefois, les régions d'outre-mer ne peuvent pas en bénéficier, alors même qu'elles font face à des enjeux majeurs : une dépendance très forte à la voiture individuelle, des réseaux de transport collectif largement insuffisants et une congestion croissante. Aussi, la transition vers des mobilités bas-carbone est plus urgente que jamais sur ces territoires fragiles.

Il s'agit donc de rétablir une équité fiscale et territoriale, en permettant à ces régions et collectivités d'instituer, si elles le souhaitent, le versement mobilité régional et rural dans les mêmes conditions que les régions métropolitaines.

M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-848 rectifié bis.

M. Franck Dhersin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2320 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2° Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, et à la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution  » ;

3° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution  ».

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Actuellement, les régions régies par l'article 73 de la Constitution, notamment La Réunion, ne peuvent pas instituer le versement mobilité régional et rural, comme le font les régions hexagonales.

Cette inégalité prive nos territoires d'un levier financier pour développer des mobilités durables, notamment le train.

À La Réunion, cette question est à l'ordre du jour. Nous vivons un véritable coma circulatoire qui étouffe l'économie, pèse sur la qualité de vie et aggrave notre dépendance à la voiture, ainsi qu'à l'importation d'hydrocarbures.

Face à cette situation, les Réunionnais ont tranché : 77 % d'entre eux demandent la construction d'un réseau ferroviaire. La Réunion avance aujourd'hui un projet d'utilité publique avec le Réunion Express, une voie ferrée de 140 kilomètres connectant Saint-Benoît à Saint-Joseph, en passant par Saint-Denis, tout l'ouest de l'île et Saint-Pierre. Il s'agira d'une véritable colonne vertébrale de mobilité, reliant l'ouest, l'est et le sud, ce qui redonnera de la fluidité aux déplacements dans toute l'île.

Pour que ce projet aboutisse et qu'il soit davantage qu'un horizon lointain, nous avons besoin de moyens, de recettes pérennes et de capacités d'investissement comparables à celles des régions hexagonales.

C'est précisément ce que rendra possible l'adoption de cet amendement, qui vise à ouvrir aux collectivités ultramarines la possibilité d'instituer le versement mobilité régional et rural. Ce faisant, nous donnerons à La Réunion et à ses intercommunalités les moyens de financer un réseau ferroviaire moderne et de renforcer les bus, les pôles d'échanges et les mobilités douces – en un mot, de construire une alternative crédible à l'autosolisme qui nous étouffe tous.

M. le président. L'amendement n° I-1176 rectifié ter n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os I-2378 rectifié bis, I-2002 et I-1176 rectifié ter, qui visent à exonérer les établissements sanitaires ou les associations du versement mobilité. Ne grignotons pas l'assiette de cette contribution, au risque de devoir en augmenter le taux.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-2675, qui apporte une sécurisation juridique utile au VMRR que nous avons instauré l'an dernier.

Je partage, enfin, la nécessité d'étendre ce versement mobilité régional et rural aux outre-mer. C'est d'ailleurs la position des présidents d'exécutifs régionaux. Aucune raison rationnelle ne justifie que ces territoires soient exclus du dispositif.

La commission émet donc un avis de sagesse sur l'amendement n° I-2320 rectifié.

Par conséquent, je propose aux auteurs des amendements identiques n^os I-707 rectifié et 848 rectifié bis, dont l'objectif est le même, de les rendre identiques à l'amendement n° I-2320 rectifié. En effet, leur rédaction actuelle est incompatible avec l'amendement technique du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. J'entends vos propos sur l'extension du versement mobilité régional et rural aux outre-mer.

Cependant, le cadre de gouvernance de ces territoires est spécifique – je pense notamment à l'autorité organisatrice de la mobilité Martinique mobilités. Il faudrait donc procéder à des adaptations pour transposer le versement mobilité régional et rural.

Par ailleurs, au regard du contexte actuel, une concertation plus approfondie me paraît nécessaire.

Le Gouvernement met donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune.

M. le président. Mes chers collègues, acceptez-vous de modifier les amendements n^os I-707 rectifié et I-848 rectifié bis, pour les rendre identiques à l'amendement n° I-2320 rectifié ? (Assentiment.)

M. le président. Il s'agit donc des amendements n^os I-707 rectifié bis et I-848 ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-2320 rectifié.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je veux rassurer M. le ministre : la collectivité territoriale, ayant repris stricto sensu les compétences des conseils départemental et régional, acquiert automatiquement toutes celles qui sont attribuées aux régions. De régionales, ses compétences deviennent territoriales. Il suffit de le préciser dans la rédaction.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mes chers collègues, le projet ferroviaire à La Réunion est dans les tuyaux depuis longtemps. Il a d'abord été promu par l'un de nos prédécesseurs à la Haute Assemblée, Paul Vergès, avant d'être enterré par la gestion calamiteuse de notre territoire par la droite.

Je vous demande donc de rectifier le tir et de nous permettre de faire avancer ce projet de mobilité ferroviaire sur notre territoire. Nous avons besoin d'accéder à des financements pour réaliser enfin cet aménagement, après avoir perdu tant de temps.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2378 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2002.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2675.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-707 rectifié bis, I-848 rectifié ter et I-2320 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-962 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Monier, M. Bourgi, Mme Briquet, M. Stanzione et Mme Conconne.

L'amendement n° I-1057 rectifié est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1° du » est supprimée.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter ces deux amendements.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'amendement n° I-962 rectifié est signé par des membres du groupe SER, tandis que l'amendement n° I-1057 rectifié est présenté par l'ensemble de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Il s'agit d'assouplir les conditions auxquelles sont soumises les AOM pour lever le versement mobilité, afin de faciliter le recours à cet instrument dans les territoires ruraux.

Permettez-moi d'insister.

Le code général des collectivités territoriales conditionne la possibilité de lever le versement mobilité à l'organisation de services réguliers de transport public de personnes. Pourtant, la mise en place de tels services est rarement pertinente en zone peu dense, le nombre de voyageurs n'y étant généralement pas suffisant pour assurer la rentabilité de l'offre.

D'autres solutions de mobilité paraissent plus adaptées à ces territoires – transport à la demande, autopartage, covoiturage, mobilités douces. Nous souhaitons donc lever les restrictions qui s'appliquent à ces modes de transport.

Ainsi, nous proposons d'autoriser les AOM à prélever le versement mobilité pour l'organisation d'un panel de services de transport plus large que les transports collectifs réguliers.

Cette mesure est très attendue par les AOM dans les territoires ruraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. J'aimerais des explications, car je ne comprends pas ces avis.

Il ne s'agit pas de lever des moyens supplémentaires. Nous voulons seulement autoriser les AOM, dans les zones rurales, à prélever le versement mobilité pour financer des transports qui ne sont pas toujours réguliers. En effet, pour l'heure, dans ces territoires, il n'existe pas de modèle économique permettant de financer des transports réguliers, mais l'offre de mobilité sera renforcée grâce à cette disposition, qui est particulièrement attendue.

Certes, cette possibilité a été ouverte par la loi de finances initiale, dans le cadre du versement mobilité régional et rural, mais très peu de régions ont opté pour le taux permettant d'allouer les moyens nécessaires en milieu rural.

Cet assouplissement ne coûte pas plus cher, mais il permet de développer l'offre de services. Pourquoi ce refus ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Permettez-moi un commentaire personnel sur le versement mobilité, car les débats partent dans tous les sens. Ma remarque sera tout à fait bienveillante envers mes collègues ultramarins et ceux qui se sont exprimés sur la ruralité.

Le versement mobilité n'est pas magique. Il s'agit d'une taxe sur le coût du travail – il faut en avoir conscience ! Dans l'Hexagone, passe encore ; mais, dans les territoires ultramarins, directement concurrencés par le coût de la main-d'œuvre dans d'autres pays, je m'interroge sincèrement.

Bien entendu, il est louable de chercher à développer la mobilité, mais nous devons faire attention à ce que nous votons.

Le versement mobilité peut être prélevé partout : il est toujours bien vu d'annoncer que l'on va développer la mobilité. Pour autant, cet instrument est-il pertinent dans tous les territoires ? Est-il souhaitable de chercher à tout régler par des taxes qui pèseront sur la masse salariale brute des entreprises ? Je n'en suis pas certain.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je soutiens ces amendements identiques. En effet, leur adoption facilitera le développement des mobilités dans les territoires ruraux.

En réalité, l'objectif de ces amendements identiques est double : la décarbonation des transports et le désenclavement de nos territoires ruraux.

Je vous demande donc d'y réfléchir. Ces amendements identiques sont importants et ils n'entraînent pas de dépenses extraordinaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà instauré une autre solution, que nous améliorerons cette année et qui n'entraîne ni versement complémentaire ni hausse d'impôt.

M. Hervé Gillé. Notre mesure n'entraîne pas de coût supplémentaire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si, car il est toujours possible de jouer sur le taux du versement.

L'an dernier, la commission des finances a alloué 50 millions d'euros de recettes issues des quotas carbone aux intercommunalités qui, seules ou avec d'autres, organisent la mobilité dans les territoires peu denses, car elles manquent souvent de moyens financiers ou d'ingénierie.

Ces collectivités doivent tâtonner pour développer les transports – cela passe généralement par des expérimentations, qui, qu'elles soient ou non concluantes, finissent par être arrêtées. Aussi avons-nous proposé cette année d'affecter 100 millions d'euros de recette issues des quotas carbone.

Cette solution n'a pas d'impact sur les entreprises. Elle est donc intéressante. En outre, nous souhaitons concentrer ces 100 millions d'euros sur les territoires les moins denses.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, signé unanimement par les membres de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ne vise pas à augmenter le versement mobilité. Il s'agit uniquement d'en élargir l'usage, afin qu'il puisse financer non seulement les services réguliers de transport collectif, mais aussi d'autres solutions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais on vous donne 100 millions d'euros !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je partage les propos du rapporteur général sur l'intérêt de la mobilisation des recettes issues des quotas carbone pour améliorer le financement de nos mobilités locales. C'est d'ailleurs ce que Hervé Maurey et moi avons souligné dans le rapport d'information sur la situation de la SNCF et ses perspectives, que nous avons présenté en 2022.

Je me réjouis qu'ait été adopté hier un amendement portant à 100 millions d'euros l'affectation des quotas carbone aux collectivités, contre 50 millions actuellement.

D'ailleurs, il s'agit là d'une trajectoire : selon le volume de recettes tirées des quotas carbone dont nous disposerons à l'avenir, nous pourrons trouver un équilibre plus favorable, entre les affectations au logement et à la mobilité, pour financer les transports locaux. En effet, les besoins de financement sont considérables, et ce mode de financement garantit une pérennité sans pénaliser la compétitivité des entreprises.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI- 962 rectifié et I-1057 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2471, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national. »

II. – Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes :

« - Communes ou établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;

« - Communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants ;

« - Communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants. »

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement aura sans doute moins de succès encore que le précédent.

Nous proposons de favoriser l'équité entre les territoires, afin de leur donner plus de moyens de réussir l'essor des mobilités durables du quotidien.

Dans l'article 139 de la loi de finances pour 2024, nous avions rehaussé à 3,20 % le taux plafond du versement mobilité pour Paris et les trois départements de la petite couronne. En revanche, pour toutes les AOM hors Île-de-France, le plafond n'a pas évolué depuis 2011.

Il s'agit donc d'octroyer cette possibilité aux exécutifs des AOM, de façon encadrée. Ainsi, elles pourraient fixer un taux allant jusqu'à deux fois le taux moyen national constaté l'année précédente par strate démographique.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), le Gart et France urbaine.

M. le président. L'amendement n° I-698, présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I- 698.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-806 rectifié bis est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, M. Ros, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, MM. Chantrel et Vayssouze-Faure, Mme S. Robert, MM. Féraud et Bourgi, Mme Monier et MM. M. Weber, Mérillou, Stanzione, Chaillou, Ziane et Tissot.

L'amendement n° I-2533 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l'article L. 1231-1 du code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d'amélioration substantielle de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses d'investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration doit être justifiée dans la délibération d'évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-806 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet. C'est un amendement de repli.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2533 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI- 806 rectifié bis et I- 2533 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-1551 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Devinaz, Féraud et P. Joly, Mmes Le Houerou, Matray et Monier et MM. Pla, Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu'à 0,25 %. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. En France, environ dix intercommunalités proposent aujourd'hui la gratuité, totale ou partielle, des transports en commun pour les habitants de leur territoire.

Naturellement, ces mesures de gratuité totale ou partielle génèrent une surfréquentation du réseau de transport en commun.

La gratuité permet à des familles modestes de se déplacer davantage, notamment pour rechercher un emploi ou pour se former. Elle contribue également à la réduction du nombre de voitures.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'autoriser une majoration de 0,25 % du versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité qui proposent une gratuité totale ou partielle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D'ailleurs, un amendement à l'objet identique a été déposé l'an dernier.

Nous devons faire attention au message que nous enverrions en adoptant une telle mesure. Nous avons déjà longuement débattu sur le versement mobilité et le financement des entreprises.

Vous le savez, celles-ci apprécient assez peu de concourir au financement de services organisés de transport public pour des passagers qui voyagent gratuitement, en raison du choix, bien entendu démocratique, de la collectivité.

Les entreprises ont très souvent le sentiment d'être prises en otage par les cotisations, sans qu'elles – ou leurs salariés – en reçoivent de bénéfices en retour. En effet, si une partie des salariés bénéficient de l'offre de transports, qu'ils choisissent ou non d'y recourir, ceux qui habitent en dehors du périmètre du réseau subissent en quelque sorte une double peine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I- 1551 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-704, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports ont la faculté de majorer le taux applicable de 0,2 % si elles mènent un projet de service express métropolitain reconnu par arrêté du ministre chargé du transport en application de la procédure décrite au même alinéa du même article. Les personnes physiques ou morales assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité qui emploient moins de 51 salariés sont exonérées de cette majoration. Le comité des partenaires mentionné à l'article L. 1231-5 du même code est consulté avant toute instauration de cette majoration dans les conditions prévues au même article L. 1231-5. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. La loi relative aux services express régionaux métropolitains, dite Serm, adoptée définitivement au mois de décembre 2023, a instauré un cadre juridique spécifique pour assurer le déploiement des transports du quotidien en région.

Cependant, lors de l'examen du texte, de nombreux parlementaires, notamment les membres du groupe SER, s'étaient inquiétés de l'absence de garantie quant au financement des dépenses d'investissement très importantes, puis de fonctionnement, que ces projets entraîneront pour les autorités organisatrices de la mobilité.

L'objet de cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des conclusions de la conférence France Avenir Transport, dont l'organisation était prévue par l'article 10 de la loi Serm.

Dans l'attente du dépôt, puis de l'examen de la future loi-cadre sur les mobilités et de son volet de financement, cet amendement vise à faire un premier pas en rehaussant le taux plafond du versement mobilité de 0,2 point pour les AOM qui ont obtenu la labellisation d'un projet Serm.

En outre, le comité des partenaires, qui est institué par les AOM et qui rassemble notamment les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, sera consulté avant toute instauration de cette majoration. Les entreprises de moins de cinquante et un salariés en seraient notamment exclues, afin d'éviter que les petites entreprises ne soient pénalisées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. De nombreux amendements ayant été déposés sur le versement mobilité, je rappelle tout de même qu'il s'agit d'un impôt de production, qui pèse très lourdement sur la compétitivité des entreprises puisqu'il est assis sur leur masse salariale.

On déplore souvent la désindustrialisation qui touche notre pays depuis trente ans. On sait pourtant très bien que les impôts de production font partie des maux de notre système fiscal. Ce sont d'ailleurs les impôts qui creusent le plus notre décalage, notamment par rapport aux Allemands, puisqu'ils frappent les entreprises avant même qu'elles réalisent le moindre euro de bénéfice. Ainsi, une entreprise profitable et une entreprise qui connaît des pertes paient le même versement mobilité.

Je vous appelle donc à faire très attention, car nos industries font face à une concurrence internationale très forte, notamment dans le secteur de l'automobile ou dans celui de la chimie.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, nous en sommes d'accord, le versement mobilité est un impôt de production. Reste qu'il bénéficie en l'occurrence aux régions.

Toutefois, ces dernières ne disposent d'aucun autre levier, à l'exception de la taxe sur les cartes grises et de l'accise sur l'énergie – deux recettes assises sur les mobilités carbonées, alors que ces collectivités sont censées promouvoir les mobilités décarbonées !. Alors oui, le versement mobilité régional et rural est un impôt de production, mais, lorsque l'on propose d'autres solutions, on nous répond systématiquement non.

Mme Audrey Linkenheld. C'est vrai !

M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé tout à l'heure que le versement mobilité pesait excessivement sur les automobilistes. Pourtant, il y a deux jours, quand nous avons proposé de solliciter les touristes, vous avez refusé ! Comment faire dans ces conditions ?

Je rappelle que vous avez qualifié le sous-amendement de Michel Canévet de réaction « à chaud ». Pourtant, lorsque vous avez proposé une augmentation de la taxe sur les taxes grises de 70 euros, nous sommes montrés très conciliants et très ouverts...

Il serait bon de prendre conscience du mur d'investissement auquel doivent faire face les collectivités. La conférence Ambition France Transports prévoit ainsi plus de 3 milliards d'euros d'investissements par an sur la période 2026-2031.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il faudra trouver bien plus que les 100 millions des quotas carbone !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On se calme !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, si le versement mobilité a été mis en place, c'est bien parce qu'il y avait des raisons de le faire ! Dans le cas contraire, ce serait l'État qui aiderait les collectivités .

En effet, sans cette fiscalité particulière, les collectivités et les AOM n'auraient pas les moyens de mettre en place ces politiques. Quelles sont vos idées en la matière ? Que mettez-vous sur la table ?

Lancer des appels à projets et labelliser des projets Serm sans mettre en place un modèle économique permettant de les assumer financièrement, c'est de l'incohérence !

Vous êtes dans l'incohérence, parce que vous n'avez rien proposé jusqu'à présent, tandis que, pour notre part, nous vous soumettons des solutions, car c'est cela qu'attendent les collectivités. Des dossiers et des projets seront bloqués, faute de financement.

Soyez courageux, faites-nous des propositions !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas très gentil de dire cela...

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, certes, le versement mobilité pèse sur les employeurs, mais, en compensation, les employeurs, le tissu économique et les entreprises publiques bénéficient d'un réseau performant de transports collectifs qui est financé de cette façon.

L'essor des mobilités du quotidien et la mise en œuvre des Serm pèsent trop lourdement sur les AOM, à tel point que certaines d'entre elles ne pourraient guère aller au-delà des études de préfiguration.

Chez nous, en Alsace, l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) a mis en place, avec la région, un montage financier qui a permis d'engager la réussite de notre Serm, le réseau express métropolitain européen (Reme). Toutefois, ce montage n'est pas tenable sur la durée.

Il faut des leviers. On a su faire cet effort en 2024 pour l'Île-de-France, car tout le monde était conscient de l'enjeu que constituait le développement des transports collectifs dans cette région.

Mes chers collègues, prend-on vraiment au sérieux l'ambition que représentent les Serm ?

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je suis sénateur et conseiller départemental du Maine-et-Loire. Mon département jouxte la Vendée et la Loire-Atlantique, deux départements qui, dans les années 1990, ont augmenté la taxe professionnelle. (M. Pierre Jean Rochette s'exclame.) Ce faisant, ils ont dégagé des marges de manœuvre qui leur ont permis d'investir dans les routes et dans un certain nombre de politiques d'aménagement du territoire.

J'y insiste, la Vendée a augmenté la taxe professionnelle dans les années 1990 ! À l'époque, il s'agissait de financer des routes. Aujourd'hui, il nous faut investir dans le rail.

Monsieur le ministre, dire, comme vous le faites, qu'il ne faut pas lever des impôts qui permettraient de désenclaver les territoires et d'améliorer les circuits logistiques est un contresens ! J'en veux pour preuve ce qui s'est passé en Loire-Atlantique et en Vendée.

Si la Vendée n'est pas un modèle pour le Sénat, je ne sais pas quels sont ses modèles en France ? (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Philippe Grosvalet. Et la Loire-Atlantique ?

M. Grégory Blanc. La Loire-Atlantique, bien sûr...

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je ne parlerai ni de la Loire-Atlantique ni de la Vendée, j'évoquerai la Loire.

Le débat sur le versement mobilité revient chaque année. En tant que conseillère régionale depuis des années, je considère qu'il est un véritable levier pour répondre aux enjeux de mobilité.

Le versement mobilité n'est en rien une charge pour les entreprises. En dehors de l'Île-de-France, la ligne ferroviaire la plus utilisée est celle qui relie Saint-Étienne à Lyon. Que demandent les chefs d'entreprise de ce territoire ? Que leurs salariés arrivent à l'heure et qu'ils n'arrivent pas complètement stressés au travail parce que les trains ne fonctionnent pas. Pour cela, nous avons besoin de cette contribution.

Par conséquent, autorisons son augmentation là où c'est nécessaire. À la fin, nos concitoyens choisiront s'il faut davantage de services publics ou s'ils préfèrent le « chacun pour soi ». Nous devons avoir le courage de permettre ce débat dans nos territoires, sans vision dogmatique, afin que ce ne soit pas l'État qui décide à la place des élus.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. La taxe professionnelle, dont il a été question il y a quelques instants, est le pire impôt qui ait existé pour le monde économique ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.) Elle a certainement détruit un bon nombre d'emplois dans le pays. On taxait tout investissement des entreprises ! Plus que celles-ci innovaient, plus elles investissaient, plus elles étaient taxées... Heureusement, elle a été supprimée. Très mauvais impôt, très mauvais exemple.

On a parlé de contresens. Mes chers collègues, le contresens, c'est de vouloir augmenter toujours plus le versement mobilité pour que les transports publics soient gratuits, ce qui est une ineptie. Il faut interdire les transports publics gratuits ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. On est en démocratie !

M. Pierre Jean Rochette. Cela ne fonctionne pas, car il n'y a rien de gratuit dans la vie : il faut toujours que quelqu'un paie.

Lever l'impôt pour faire de la politique en invoquant le motif des transports publics et de la mobilité, j'y suis totalement défavorable. C'est ce qui se passe aujourd'hui dans nos territoires : on veut mettre en place des transports publics uniquement pour des raisons politiques, et non pour renforcer la mobilité ! (Mme Christine Lavarde, ainsi que MM. François Bonhomme, Jean-Marie Mizzon et Franck Menonville applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Cela fait cinq ans que je siège dans cet hémicycle et cela fait cinq ans que j'entends les mêmes débats. Chaque année, nous déclarons qu'il faut une ambition pour les transports en commun dans notre pays et, chaque année, les gouvernements successifs la revendiquent, mais ne donnent pas aux collectivités locales les moyens d'atteindre cet objectif.

Tandis que les collectivités veulent faire preuve d'innovation et de volontarisme, je me désole d'entendre les ministres qui se succèdent au banc du Gouvernement, ainsi que le rapporteur général de la commission des finances, nous répondre que ce n'est pas le moment et qu'il faut s'en tenir au statu quo.

Mes chers collègues, je ne connais pas de président d'intercommunalité, de gauche ou de droite, qui soit insensible au sort et aux intérêts des entreprises de son territoire. Faisons confiance à nos élus locaux ! Ils sont, au quotidien, au contact des décideurs, des chefs d'entreprise : ils savent ce qui est bon pour les territoires.

Comme vous le savez, il existe des rendez-vous démocratiques : si nos concitoyens ne sont pas d'accord avec leurs élus, ils les congédient ; s'ils sont d'accord, ils les réélisent.

Les municipalités qui ont commencé à mettre en place la gratuité des transports publics sont reconduites depuis une vingtaine d'années !

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. La mise en place de la gratuité des transports publics n'est pas simplement une façon de « faire de la politique », comme je l'ai entendu ! Bien sûr, quelqu'un paye pour cette gratuité, mais les effets sont là.

À Dunkerque, où un ancien ministre l'a mise en place, je peux vous dire que beaucoup de personnes prennent les transports en commun aujourd'hui. C'est d'une grande utilité pour la population, notamment pour retrouver du travail.

Il ne s'agit donc pas de « faire de la politique », cela sert à nos concitoyens !

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. À un moment donné, il faut dire les choses franchement : le versement mobilité est un impôt déguisé qui pèse sur nos concitoyens.

M. Pierre Jean Rochette. Tout à fait !

M. Olivier Rietmann. Une entreprise a besoin de réaliser une marge, sinon elle meurt. Si l'on augmente les impôts des entreprises, cela se répercutera sur les salaires, donc sur le pouvoir d'achat, et sur les prix des biens produits, qui vont augmenter, c'est-à-dire encore une fois sur le pouvoir d'achat.

Soyez honnêtes : prévoyez directement un impôt supplémentaire pour nos concitoyens, mais pas sur les entreprises ! (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. À mon avis, ce débat dépasse la loi de finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est vrai !

M. Marc Laménie. Dans nos groupes, nous débattons souvent de l'opportunité de mettre ou non en place la gratuité des transports publics. La question des tarifs n'est pas simple !

Notre collègue Cécile Cukierman a cité la ligne Saint-Étienne-Lyon. D'une région à l'autre, la situation est variable.

Il m'arrive de regretter de n'avoir jamais été élu régional,...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah bon ?

M. Marc Laménie. On ne peut pas être partout ! (Sourires.)

… car ce sont les régions qui décident entre autres des tarifications.

Certains, il faut faire avec les cadencements, mais il faut aussi reconnaître qu'il n'y a plus de personnel dans les gares et que les moyens humains manquent – pour moi, c'est une dégradation du service public. Qui plus est, il faut aider les abonnés des transports en mettant en place des tarifications.

Bref, le sujet est très vaste !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les temps de parole ont été fixés à une minute. Je remercie de faire preuve de responsabilité.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. À M. le ministre et à M. Rietmann qui ne voient dans le versement mobilité qu'un poids pour les entreprises, je rappelle les entreprises ont besoin certes de faire de la marge, mais surtout de recruter. Pour cela, les territoires sur lesquels elles sont implantées doivent être attractifs. (M. Olivier Rietmann s'exclame.)

La qualité des transports publics est un facteur d'attractivité des territoires, qui compte pour le recrutement. Il faut le dire !

Par ailleurs, cet impôt est lisible pour les entreprises. On ne cesse, dans cet hémicycle, de regretter la fin de la taxe d'habitation (TH), impôt dont l'utilisation permettait de connecter les habitants d'une commune et leurs services publics. Il en est de même pour les entreprises avec le versement mobilité, puisqu'elles bénéficient en retour de l'attractivité du territoire. Je pense donc qu'il pourrait être augmenté par les collectivités qui le souhaitent.

Faisons confiance aux territoires qui peuvent lever le versement mobilité !

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Rappelons-nous comment les choses se passaient avant !

L'usine Renault de Flins, par exemple, avait un service de cinq personnes qui organisait des tournées de ramassage pour le personnel.

M. Olivier Rietmann. Elle avait plus de 20 000 salariés ! N'importe quoi... (Mmes Cécile Cukierman et Audrey Linkenheld protestent.)

Mme Ghislaine Senée. Peugeot faisait exactement la même chose : elle payait le service de transport pour ses salariés. (M. Olivier Rietmann proteste.) C'est la réalité !

Aujourd'hui, les entreprises ne paient absolument plus rien. Il est donc normal qu'elles s'acquittent du versement mobilité.

Par ailleurs, cette marge que les entreprises récupèrent, qu'en fait-on ?

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. J'ai du mal à suivre...

La mise en place du versement mobilité n'est pas une obligation, c'est une liberté laissée aux collectivités. Celles qui veulent l'appliquer le font ; les autres ne le feront pas.

J'entends des cris d'orfraie : Des taxes, encore des taxes !

Je vais vous raconter une histoire. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il était une fois un ministre du budget, du même parti que vous, monsieur le ministre. Je ne dirai pas son nom, mais il est devenu par la suite Premier ministre et son nom commence par un A. (Sourires.) Les élus du Sud-Ouest l'avaient rencontré pour parler du financement des lignes à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan, Montpellier-Frontière Espagnole et Toulouse-Bordeaux.

M. Attal – car c'est de lui dont il s'agit – nous avait alors proposé de créer une taxe à proximité des nouvelles gares de TGV, ce que les élus avaient accepté.

Aujourd'hui, j'entends dire que les taxes, ce n'est plus possible.

Je ne comprends plus ! Cela doit être lié à mon âge, mes neurones se dégradent sans doute... (Sourires sur les travées du groupe RDSE. – M. Jacques Fernique applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-704.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-847 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.

L'amendement n° I-1644 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi et Lurel, Mmes Monier, Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-847 rectifié.

M. Franck Dhersin. Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les syndicats SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines ».

Cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, en termes ni de mobilités ni de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l'adapter pour la rendre plus efficace et plus équitable.

Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception du VMA à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui simplifiera considérablement la vie des syndicats de transports SRU ainsi que celle des AOM.

Il ne vise pas à prévoir de rehaussement du cumul entre versement mobilité classique et versement mobilité additionnel. Il tend uniquement à remédier à l'assiette géographique de prélèvement du VMA, véritable anomalie fiscale et facteur d'instabilité pour les syndicats mixtes agissant dans le domaine de la mobilité.

Cet amendement est donc un outil qui offre plus de liberté aux collectivités locales. Il est gagé par sécurité légistique. Son adoption n'implique a priori aucune perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.

J'ajoute que le ministre des transports nous manque ; il est dommage qu'il ne soit pas présent lui aussi au banc du Gouvernement : il y aurait eu un débat d'une autre hauteur.

Mme Cécile Cukierman. Nous n'en doutons pas...

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-1644.

M. Simon Uzenat. Cet amendement a été brillamment défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue Dhersin, il est normal que le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics participe à nos travaux budgétaires.

M. Franck Dhersin. On parle de transport !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On n'est pas obligé de pointer l'absence d'un ministre...

M. Franck Dhersin. Je ne pointe pas son absence, je dis qu'il aurait été bien qu'il soit là.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est la même chose !

M. Franck Dhersin. Il aurait mieux répondu ! Ils s'en moquent, du transport, à Bercy...

M. le président. La parole est au rapporteur général !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n'est pas illogique que M. le ministre Amiel soit parmi nous...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, pour deux raisons : tout d'abord, la prochaine affectation des quotas carbone à hauteur de 100 millions d'euros, qui est une bonne chose ; ensuite, quoi que vous en disiez, le coût de cette proposition.

Vous dites que cela ne coûterait pas plus cher à l'État. Pourtant, il y a un risque pour les finances publiques, qui tient non pas à la redéfinition du périmètre, à laquelle je ne suis pas opposé, mais au déplafonnement du taux. En effet, le déplafonnement du taux, c'est la porte ouverte aux augmentations... tout à l'heure, sur la taxe sur les cartes grises, on a préféré prévoir un plafond.

Il faut faire attention : avec ce dispositif, on rendrait un mauvais service collectif, qui aurait des conséquences sur les travaux à conduire sur le terrain.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-847 rectifié et I-1644.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-2157 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° I-2602 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand et Laménie, Mmes P. Martin et Paoli-Gagin, MM. L. Vogel, Wattebled et Chaize et Mme Lermytte.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° du a de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« 5° La taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement ; »

II. – Le VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« VI. – Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des départements. Les bases nettes d'imposition du département sont la somme des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties servant à l'imposition des communes localisées dans le département.

En 2026, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pourra pas être supérieur à 0,5 %. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2157 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Avec cet amendement, nous en revenons au débat que nous avons eu sur les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), avant la suspension de séance.

L'organisation de nos débats évidence problème. Ayant commencé à filer la métaphore musicale tout à l'heure, je continue : comme dans la chanson de Michel Delpech, Le Chasseur, je sais bien que les oies sauvages vont finir par s'envoler au-dessus du marais et que le ciel s'éclaircira...

M. Franck Dhersin. On aurait pu dire que la montagne est belle ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Après avoir débattu du versement mobilité et des enjeux liés aux transports, nous revenons en quelque sorte en arrière en examinant ces amendements qui visent à créer une taxe additionnelle sur le foncier bâti, dont le produit serait intégralement affecté au seul financement des Sdis.

Je ne ferai pas de rappel au règlement, mais, encore une fois, l'ordre des amendements et l'organisation de nos débats ne me semblent pas opportuns...

Pour autant, cet amendement est très important. Soyez-y favorable, monsieur le rapporteur, et tout ira bien entre nous ! (Sourires.)

M. le président. Je précise que 2 600 amendements ont été déposés et que les services de la séance font du mieux qu'ils peuvent. Ils ont prouvé ces derniers jours qu'ils étaient largement à la hauteur.

Mme Cécile Cukierman. Je ne faisais aucun reproche !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-2602 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Il est vrai qu'après avoir parlé de la mobilité et des AOM, on change d'aiguillage, puisqu'il est question du financement des Sdis. (Sourires.)

Cet amendement identique, proposé par Laure Darcos, a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2157 rectifié et I-2602 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Loin de moi l'idée de faire un reproche aux services légistiques du Sénat – je le précise pour que ce cela soit inscrit au compte rendu des débats. Je nous interroge collectivement sur l'organisation de nos discussions.

Les services de la séance font comme ils peuvent, en effet. J'ai tout de même le droit de dire que, politiquement, il est lunaire – et même fou – de revenir en arrière dans le débat pour examiner des amendements relatifs aux Sdis !

Entre dix-huit et vingt heures, nous avons eu des discussions très intéressantes sur ce sujet, et l'on y revient encore une fois après le débat sur le versement mobilité... par conséquent, on est passé du financement des départements, à celui des régions, pour revenir à celui des départements !

On peut parler de tout, mais, monsieur le président de séance, intellectuellement, ce n'est pas satisfaisant.

M. le président. Nous en parlerons demain en conférence des présidents.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2157 rectifié et I-2602 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-965 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim et MM. P. Joly, Bourgi et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet.

« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l'infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.

« II.- Les dispositions du I s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au même article L. 331-2. »

II. – Après l'article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584-… ainsi rédigé :

« Art. 1584-…. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet. L'entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.

« La majoration s'applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l'infrastructure dans ce périmètre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l'infrastructure. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Lors de la réalisation de coûteuses infrastructures par financement public, difficiles à financer, on constate fréquemment de fortes hausses des valeurs immobilières situées autour des gares, embranchements routiers ou autoroutiers, arrêts de métro ou de tramway.

Afin de faciliter le financement de ces infrastructures, cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de collecter une quote-part du gain, à la suite de la construction de la structure qui l'a induit et que la collectivité a financée ou cofinancée.

Il s'agit non pas de la création d'une nouvelle taxe, mais bien de la revalorisation de taxes existantes dans des conditions très encadrées. Ainsi, la majoration de la taxe communale serait limitée à 20 % du taux en vigueur au moment de la prise de décision ; la majoration des taxes additionnelle aux droits d'enregistrement ou de publicité foncière serait limitée à 0,5 % et ne serait opérante que sur une durée prédéterminée ; les terrains et bâtiments concernés seraient situés dans un périmètre restreint de 1 200 mètres autour d'une gare ou d'une station créée.

Un tel dispositif serait de pure justice, puisque l'investissement public réalisé grâce à l'effort de tous crée une plus-value pour les seuls propriétaires riverains. Le marché immobilier étant régi par la loi de l'offre et de la demande, il n'y aurait pas d'impact sur le prix du foncier.

Ainsi, nous pourrions prélever une juste part sur les plus-values dégagées dans un périmètre restreint à la suite d'investissements publics d'envergure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-965 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-799 est présenté par M. Cozic, Mme Narassiguin, MM. Ziane et Michau et Mme Briquet.

L'amendement n° I-932 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas.

L'amendement n° I-2462 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé et Burgoa, Mme Petrus, MM. Milon, Séné, Daubresse et Gremillet, Mme Aeschlimann, M. H. Leroy, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Margueritte, Genet, Anglars et Cambon, Mme Joseph et M. C. Vial.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2031 ».

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-799.

M. Thierry Cozic. Cet amendement très important et transpartisan, puisque des amendements identiques ont été déposés par Vincent Capo-Canellas et Jean Sol, a connu un parcours quelque peu tumultueux.

En 2022, l'État a décidé d'expérimenter une « recentralisation » du financement du revenu de solidarité active (RSA), assuré en droit commun par le conseil départemental. Trois départements se sont portés candidats à cette expérimentation, qui a débuté le 1^er mars 2022 en Seine-Saint-Denis et dans les Pyrénées-Orientales, et le 1^er janvier 2023 en Ariège.

Un tout premier bilan de cette expérimentation a pu être dressé à l'occasion d'un contrôle budgétaire sénatorial mené par Éric Bocquet et Arnaud Bazin, dont le rapport fait état du succès de cette expérimentation. En effet, les finances départementales sont mieux préservées de l'effet ciseaux, pour un impact mesuré sur le budget de l'État.

Ce premier bilan à mi-étape fait constater aux acteurs engagés dans la démarche que la durée initialement prévue pour l'expérimentation ne permettra pas d'en dresser une évaluation complète. L'expérimentation en matière de rapprochement, de regroupement et de fusion des universités, impliquant un grand nombre d'acteurs et de moyens a par exemple été ouverte pour une durée de dix ans.

Aussi proposons-nous de prolonger l'expérimentation en cours de recentralisation du financement du RSA jusqu'au 31 décembre 2031.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° I-932 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Il a été brillamment défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° I-rectifié bis.

M. Jean Sol. J'ai souhaité m'associer à cet amendement transpartisan pour insister sur l'intérêt de prolonger l'expérimentation en cours de recentralisation du financement du RSA, dont le premier bilan, réalisé dans le cadre d'un contrôle budgétaire par nos collègues Éric Bocquet et Arnaud Bazin, fait état du succès de cette expérimentation. Celle-ci a permis – faut-il le rappeler ? – le renforcement des ambitions et des moyens de nos départements expérimentateurs et, surtout, un meilleur pilotage territorial des politiques d'insertion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite appeler l'attention du Sénat et celle du Gouvernement sur un point concernant cette expérimentation, qui doit durer cinq ans.

Cette expérimentation est autorisée et encadrée sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution. Ce cadre fixe des règles très strictes : elle ne saurait être prorogée indéfiniment. Il faudra donc y mettre fin à un moment ou un autre, avant de généraliser, ou pas, ce dispositif.

J'ai un regret : nous ne disposons pas d'un rapport d'étape, qui apporterait des éclairages. En effet, nous devons nous prononcer « à l'aveugle », en faisant confiance. M. le ministre a peut-être des éléments à nous fournir...

Je ne crois pas qu'il y ait de questionnement particulier sur cette expérimentation. Si elle posait de gros problèmes, on nous le dirait.

Toujours est-il qu'il serait bon que l'on nous transmette, d'ici à la fin de l'année prochaine, au moins un rapport d'étape pour chaque département concerné, afin que soient respectés l'esprit et la lettre de l'article 37-1 de la Constitution.

Sur ces amendements identiques, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il était prévu dans le cadre de cette expérimentation une évaluation au bout de cinq ans, donc au cours de l'année 2026. Celle-ci sera lancée et permettra d'éclairer les travaux qui suivront sur ce sujet.

Pour autant, j'entends votre volonté de donner davantage de visibilité aux départements concernés. D'après les retours de terrain – il est vrai que cela ne vaut pas une évaluation rigoureuse et scientifique, M. le rapporteur général a eu raison de le rappeler –, l'expérimentation est positive .

C'est la raison pour laquelle, sur ces amendements identiques, le Gouvernement se remet également à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ces amendements identiques tendent à poursuivre l'expérimentation. C'est une bonne chose. En effet, elle a permis d'apporter une bouffée d'oxygène aux trois départements concernés.

Pour ma part, après avoir pris connaissance des amendements très intéressants de nos collègues, j'ai déposé un sous-amendement afin que de nouveaux départements puissent se porter candidats à l'expérimentation après avoir fait adopter une délibération durant le premier trimestre de l'année 2026. Hélas, a été déclaré irrecevable, contrairement aux amendements eux-mêmes. (Sourires.) Je tenais à faire part de mon regret sur ce point.

Monsieur le ministre, quid de la suite des opérations ?

Il serait utile de prévoir non seulement de continuer l'expérimentation dans le temps, mais aussi de l'étendre dans l'espace, si j'ose dire. Si l'ouverture à d'autres départements ne peut être décidée ce soir, vous pourrez trouver d'autres vecteurs pour le mettre en place.

L'adoption de ces amendements identiques portant article additionnel sera débattu lors de la commission mixte paritaire ou de la navette parlementaire ; vous aurez alors l'opportunité de le compléter utilement pour mettre en place une expérimentation renforcée, ouverte à des départements volontaires – il ne s'agit pas d'en inclure cinquante, sinon ce ne serait plus une expérimentation !

Une telle mesure permettrait également de reprendre une recommandation de la commission des finances du Sénat, le rapport de nos collègues Bazin et Bocquet prévoyant précisément l'intégration de nouveaux départements. Je pense à la Guadeloupe – je siège aux côtés de ma collègue Solanges Nadille, dont le département n'a pu être retenu pour des raisons liées à la caisse d'allocations familiales (CAF) locale –, mais d'autres territoires seraient certainement intéressés. Je sais que le président du conseil départemental de l'Yonne est très impliqué sur ces sujets.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur Lemoyne, vous vous interrogez sur les motifs qui ont rendu votre sous-amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

En soi, la continuation de l'expérimentation aurait également pu être frappée d'irrecevabilité au titre de cet article. Si tel n'a pas été le cas, c'est parce que la ministre Amélie de Montchalin a ouvert la voie à une poursuite de l'expérimentation. En revanche, elle n'a pas évoqué son élargissement à l'ensemble des départements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Dont acte.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons ces amendements identiques. Au-delà de la nécessité de prolonger, et d'élargir l'expérimentation évoquée par notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne se pose une question importante, celle de la nécessité de revoir le dispositif.

Monsieur le ministre, vous êtes là pour évoquer les questions relatives aux collectivités, mais vous êtes surtout chargé de la réforme de l'État. La gestion du revenu de solidarité active (RSA) par les départements constitue un non-sens : la compétence leur a été transférée sans qu'ils maîtrisent le volume de cette charge. Je vous prie d'excuser ma franchise, mais c'est bien la réalité !

Notre devise républicaine est « Liberté, Égalité, Fraternité ». L'égalité est une mission profondément régalienne : elle relève de l'État, qui doit en assurer pleinement la charge.

Une telle affirmation permet d'apporter des réponses à l'ensemble de nos départements. À l'heure actuelle, ils n'en peuvent plus et n'ont plus les moyens d'agir, car, avec l'explosion des dépenses liées au RSA depuis dix ans, ils ne disposent plus de financements suffisants.

J'estime donc qu'il faut poursuivre l'expérimentation et, comme l'a dit Jean-Baptiste Lemoyne, l'élargir. Peu importe le vecteur : lors de commission mixte paritaire ou dans un futur budget – puisque cela n'est pas possible dans une loi spéciale.

Nous devons affirmer notre volonté politique que le RSA soit retiré des compétences des départements pour leur redonner des marges de manœuvre. Il faut revenir au mode de gestion précédent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Les propos de M. Lemoyne et de Mme Cukierman montrent que, au-delà de la question de l'expérimentation, de sa prolongation ou de son extension géographique, se pose celle d'une réforme structurelle des compétences sociales.

Les premiers bilans des départements participant présentation et les interventions de sénateurs de territoires non concernés mettent en évidence une problématique liée à l'exercice de ces compétences, ce qui pourrait conduire à des réformes structurelles applicables, cette fois, à l'ensemble du territoire.

Je ne suis pas certain que le projet de loi de finances constitue le meilleur vecteur pour conduire de telles réformes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Bien sûr !

M. David Amiel, ministre délégué. En revanche, il nous appartiendra probablement d'aborder et de trancher ce sujet dans le cadre évoqué par le Premier ministre, à savoir un texte consacré à la clarification des compétences.

Cela a été dit, cette clarification des compétences est très importante pour garantir un niveau de solidarité identique sur l'ensemble du territoire national. C'est bien le moins que nous devons à l'égalité républicaine.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-799, I-932 rectifié et I-2462 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L'amendement n° I-394 rectifié bis est présenté par M. Margueritte, Mme Carrère-Gée, MM. Panunzi, H. Leroy, Daubresse et Sol, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. Séné, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Pointereau, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Di Folco et MM. Frassa, Paul, Sido, Genet, Michallet et Gremillet.

L'amendement n° I-541 rectifié quinquies est présenté par M. Karoutchi, Mmes Ciuntu et Dumas, MM. Houpert, Hugonet et Levi, Mme V. Boyer, MM. Laugier, D. Laurent, Fargeot, Cadec et Brisson, Mmes Evren et Primas, M. Meignen, Mme Imbert, M. Saury, Mme Micouleau, M. Paumier, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et L. Darcos et M. Marseille.

L'amendement n° I-993 rectifié est présenté par M. Cambier, Mmes Vermeillet et Billon et MM. Courtial et Chevalier.

L'amendement n° I-1028 rectifié quater est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Grand, Laménie et Henno.

L'amendement n° I-1472 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° I-1643 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Chantrel et Bourgi, Mme Briquet, M. M. Weber, Mme Canalès, M. Lurel, Mme Monier, MM. Chaillou et Gillé, Mmes Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.

L'amendement n° I-1995 rectifié octies est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Khalifé et Cambon, Mme Malet, M. Longeot, Mme Jacques, M. Chaize, Mme Demas et M. Milon.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

 a) Le mot : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ; 

 b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 214 783 317 € » ; 

2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : 

« (En euros.)

Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	19 601 182
Bourgogne-Franche-Compté	8 832 856
Bretagne	9 242 545
Centre-Val-de-Loire	14 462 560
Corse	426 899
Grand-Est	24 370 253
Hauts-de-France	13 343 308
Île-de-France	37 833 657
Normandie	10 138 437
Nouvelle-Aquitaine	22 659 579
Occitanie	18 623 974
Pays-de-la-Loire	12 301 704
Provence-Alpes-Côte-d'Azur	19 378 071
Guadeloupe	1 030 595
Guyane	239 377
Martinique	671 096
Mayotte	520 826
La Réunion	1 106 398

La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l'amendement n° I-394 rectifié bis.

M. David Margueritte. Cet amendement vise à permettre à l'État de tenir un double engagement : celui de l'ancien Premier ministre, formulé dans un courrier du 8 janvier dernier adressé à Régions de France ; celui de l'État, pris dans le cadre du protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022.

Ce protocole concerne plus particulièrement les formations dispensées dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Le Ségur de la santé a prévu l'augmentation du nombre d'infirmiers formés au sein de ces établissements. Cet engagement était pluriannuel et la continue de l'être.

Il s'agit donc de prévoir une enveloppe de 215 millions d'euros dans un cadre pluriannuel, et ce pour deux raisons.

D'une part, nos territoires ont un besoin évident d'augmenter le nombre d'infirmiers formés localement.

D'autre part, les régions doivent avoir une visibilité sur plusieurs années pour ouvrir des places additionnelles. La formation d'infirmier durant plus d'un an, une simple inscription budgétaire pour 2026 ne permet pas l'ouverture de places sur Parcoursup.

Aujourd'hui, les régions, à l'unanimité ou presque, refusent d'ouvrir des places additionnelles faute de disposer des financements nécessaires.

Cet amendement vise donc à rétablir ce financement pluriannuel et à faire respecter la parole de l'État.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour présenter l'amendement n° I-541 rectifié quinquies.

Mme Marie-Carole Ciuntu. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-993 rectifié.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1028 rectifié quater.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l'initiative de Marie-Claude Lermytte, va dans le bon sens. Il est fondamental d'assurer la formation des infirmières et des infirmiers. À cette fin, il est prévu que l'État verse 215 millions d'euros aux régions.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° I-1472 rectifié.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-1643 rectifié bis.

M. Simon Uzenat. Je complète les propos de David Margueritte sur les engagements tenus par les régions.

Trois filières étaient concernées : les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux. Pour les deux premières catégories – infirmiers et aides-soignants –, l'effort représente 3 000 places supplémentaires par rapport à ce qui a été annoncé dans la programmation initiale. Les régions jouent donc le jeu.

En Bretagne, pour ne citer que cet exemple, des ouvertures d'Ifsi dans les locaux de lycées situés dans des territoires ruraux étaient envisagées. Le président du conseil régional a annoncé, pas plus tard que cette semaine, que, si l'État ne respectait pas sa parole, il ne serait pas en mesure d'honorer les engagements prévus et qu'il serait obligé de fermer plus de 230 places. Cela représenterait une réduction de 16 % des capacités.

L'État tergiverse depuis plusieurs années. Nous n'allons pas revenir sur les débats qui se sont tenus, mais le processus a constitué un long parcours du combattant. Nous formons donc le vœu, ce soir, que, pour les exercices 2026 et 2027, la perspective soit éclaircie et que les engagements envers les régions soient respectés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° I-1995 rectifié octies.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2465 rectifié, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du IV de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le tableau est ainsi rédigé :

Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	19 601 182
Bourgogne-France-Comté	8 832 856
Bretagne	9 242 545
Centre-Val de Loire	14 462 560
Corse	426 899
Grand Est	24 370 253
Hauts-de-France	13 343 308
Île-de-France	37 833 657
Normandie	10 138 437
Nouvelle-Aquitaine	22 659 579
Occitanie	18 623 974
Pays de la Loire	12 301 704
Provence-Alpes-Côte d'Azur	19 378 071
Guadeloupe	1 030 595
Guyane	239 377
Martinique	671 096
Mayotte	737 509
La Réunion	1 106 398

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement s'inscrivait dans la continuité de notre débat sur le projet de loi de finances de fin de gestion au cours duquel il m'a été indiqué que ce texte ne constituait pas le véhicule approprié. C'est pourquoi nous avons souhaité déposer cet amendement par anticipation dans ce finances.

Dans l'intervalle, une solution a été trouvée en commission mixte paritaire. Elle prévoit un abondement d'un million d'euros – le montant passant ainsi de 215 millions à 216 millions d'euros – afin d'éviter le critère de la seule répartition, lequel aurait pu rendre la disposition inconstitutionnelle.

Cette mesure a été adoptée « ric-rac » à l'Assemblée nationale cet après-midi et sera soumise à notre vote demain matin. Nous espérons qu'aucune mauvaise surprise ne surviendra.

Dans ces conditions, l'amendement n° I-2465 rectifié, qui visait à honorer l'engagement de l'État pour la seule année 2025, devient sans objet. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2465 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet bien évidemment un avis favorable sur ces amendements identiques.

Nous avons ici la preuve que nous arrivons à mener des combats avec succès. Nous traçons des perspectives pour la suite.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Les amendements faisant l'objet de cette discussion commune portent à la fois sur les exercices 2025 et 2026.

Vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur Uzenat : pour 2025, la disposition sera intégrée au projet de loi de finances de fin de gestion. L'amendement n° I-2465 rectifié visait à la sécuriser dans le projet de loi de finances. Vous l'avez retiré, mais votre initiative allait tout à fait dans le bon sens.

Le Gouvernement défendra, dans la seconde partie du projet de loi de finances, un amendement, qui trouve son origine dans le dialogue avec les régions, visant à prolonger le soutien financier de l'État en 2026.

La question se pose d'ailleurs de savoir si ces dispositions doivent figurer dans la première ou dans la seconde partie du projet de finances. À notre sens, elles relèvent plutôt de la seconde partie, car, au sens strict, il s'agit non pas d'une compensation financière au titre de l'article 72-2 de la Constitution, mais d'un dialogue sur le financement entre l'État et les régions.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez compris que la volonté du Gouvernement, qui découle du dialogue avec les régions, était de prolonger le soutien financier en 2026. Un amendement sera déposé en ce sens dans la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-394 rectifié bis, I-541 rectifié quinquies, I-993 rectifié, I-1028 rectifié quater, I-1472 rectifié , I-1643 rectifié bis et I-1995 rectifié octies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° I-2521 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Billon, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Antoine, Saint-Pé et Patru, MM. L. Hervé et Canévet, Mme Florennes et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du III de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après la date : « 15 avril 2026 » , sont insérés les mots : « ou entre le 1^er décembre 2026 et le 15 avril 2027 ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L'année dernière, nous avons ouvert la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement perçue pour les mutations d'immeubles intervenant entre le 1^er mars 2025 et le 31 mai 2028.

Cet amendement vise à compléter le calendrier de mise en œuvre du dispositif en permettant l'entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux prises entre le 1^er décembre 2026 et le 15 avril 2027.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2521 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° I-2685, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont abrogés :

1° Le III de l'article unique de la loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété ;

2° Les dispositions suivantes de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

a) Le V de l'article 10 ;

b) Le III de l'article 12 ;

c) Le XI de l'article 18 ;

d) Le XIII de l'article 20 ;

e) Le III de l'article 24 ;

f) Le V de l'article 30 ;

g) Le III de l'article 32 ;

h) Le III de l'article 33 ;

i) Le III de l'article 35 ;

j) Le III de l'article 36 ;

k) Le III de l'article 37 ;

l) Le II de l'article 39 ;

m) Le III de l'article 42 ;

n) Les II et III de l'article 52 ;

o) Le IV de l'article 66 ;

p) Le III de l'article 68 ;

q) Le IV de l'article 70 ;

r) Le III de l'article 71 ;

s) Le IV de l'article 72 ;

t) Le II de l'article 74 ;

u) Le XVIII de l'article 75 ;

v) Le II de l'article 78 ;

w) Le IV de l'article 79 ;

x) Les II et III de l'article 90 ;

y) Le V de l'article 93 ;

z) Le VIII de l'article 99 ;

aa) Les III, IV et V de l'article 100 ;

ab) Le IV de l'article 107 ;

ac) Le IX de l'article 110 ;

ad) Le II de l'article 120 ;

ae) Le IV de l'article 122 ;

af) Le II de l'article 124 ;

ag) Les XXVI, XXVII et XXVIII de l'article 125 ;

ah) Le III de l'article 134 ;

ai) Les III et IV de l'article 185 ;

3° Le II de l'article 24, les II à IV des articles 25 et 27 et le V de l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;

4° L'article 6 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

5° Le II de l'article 4 de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

6° L'article 3 de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer ;

7° L'article 5 de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation ;

8° Le III de l'article unique de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ;

9° Le III de l'article 23 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

II. – L'article 136 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au début de l'alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ;

2° Les mots : « les II et III de l'article 58 » sont supprimés ;

3° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :

« II. – Les II et III de l'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.

« III. – Le II s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023. »

III. – 1° Le 1° du I entre en vigueur le 9 février 2025 ;;

2° Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 16 février 2025 ;

3° Le 3° du I entre en vigueur le 26 février 2025 ;

4° Le 4° du I entre en vigueur le 29 février 2025 ;

5° Le 5° du I entre en vigueur le 13 avril 2025 ;

6° Le 6° du I entre en vigueur le 15 juin 2025 ;

7° Le 7° du I entre en vigueur le 29 juin 2025.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Dans l'objectif de clarifier l'ordre juridique, cet amendement technique vise à abroger les dispositions prévoyant des gages non levés dans certaines lois adoptées en 2025.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2685.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

Article 28

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 289 bis :

a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « s'effectuent », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « en recourant à une plateforme agréée. » ;

b) Le II est abrogé ;

c) Au III :

i. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, l'État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures. » ;

ii. Le deuxième alinéa est supprimé ;

iii. Au dernier alinéa, après les mots : « d'identifier », la fin de l'alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « les plateformes agréées intéressées, ainsi que les modalités de recueil, auprès des assujettis destinataires des factures, et de transmission de ces informations. Il précise également les modalités de changement de plateforme agréée ainsi que la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à six mois, des services minimums devant être fournis par l'ancienne plateforme agréée lorsqu'un tel changement intervient. » ;

d) L'article est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au 2° du II de l'article 289-0 ou au 1° du I de l'article 262 ter. » ;

2° Au début du II de la section VII du chapitre premier du titre II du livre premier, il est inséré un article 290-0 ainsi rédigé :

« Art. 290-0. – Les données des factures électroniques émises conformément au I de l'article 289 bis sont transmises à l'administration par la plateforme agréée choisie par l'assujetti.

« Les transmissions de données prévues au premier alinéa s'effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;

3° L'article 290 est ainsi modifié :

a) Au I :

i. Au premier alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;

ii. Les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Les opérations suivantes réalisées au profit d'une personne assujettie :

« a) Les livraisons exonérées en application du I de l'article 262 et du I de l'article 262 ter ;

« b) Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France conformément à l'article 258, lorsque le destinataire de la livraison est une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« c) Les prestations de services qui ne sont pas situées en France en application des articles 259 et 259 A ;

« d) Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui y sont situées en application des articles 259 et 259 A ;

« 2° Les opérations suivantes réalisées au profit d'une personne non assujettie :

« a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d'un autre État membre de l'Union européenne dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en France en application du 1° du I de l'article 258 A ;

« b) Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France conformément à l'article 258 ;

« c) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l'article 258 A ;

« d) Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l'article 259 B ;

« e) Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l'article 259 ;

« f) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 et 259 A ;

« g) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 C et 259 D ;

« 3° Les acquisitions de biens ou de prestations de services suivantes réalisées par une personne assujettie :

« a) Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être situées en France en application de l'article 258 C ;

« b) Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France conformément à l'article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« c) Les prestations situées en France conformément au 1° de l'article 259 et à l'article 259 A et acquises auprès d'un assujetti qui n'est pas établi en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

« 4° Les autres opérations suivantes :

« a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco ;

« b) Les acquisitions intracommunautaires non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l'article 258 D. » ;

iii. Les 5° à 11° sont abrogés ;

b) Au II :

i. Le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;

ii. Après les mots : « et aux prestations de services situées en France », sont insérés les mots : « qu'ils effectuent ou dont ils sont les preneurs ou les destinataires et » ;

iii. Les mots : « lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non-assujetti, » sont supprimés ;

c) Au III :

i. le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – Les données relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises à l'administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l'assujetti. » ;

ii. Au second alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;

4° Le I de l'article 290 A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement en application du 2 de l'article 269 et du 2° du I de l'article 298 bis, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti. » ;

b) Au 2°, les mots : « d'informations » sont remplacés par les mots : « de données » ;

5° L'intitulé du II bis de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est remplacé par l'intitulé suivant : « II bis : Plateformes agréées » ;

6° L'article 290 B est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 290 B. – Les plateformes agréées qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission à l'administration des données mentionnées aux articles 290-0, 290 et 290 A sont les plateformes identifiées comme partenaires de l'administration dans l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis ou la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique pour les assujettis mentionnés au 1° et au 2° de cet article.

« À cette fin, l'administration fiscale délivre aux plateformes agréées un numéro d'immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation. » ;

7° À l'article 1737 :

a) Au III, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

b) Au IV :

i. Les mots : « un opérateur d'une plateforme de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « une plateforme agréée » ;

ii. Les mots : « au II de l'article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 290-0 » ;

iii. Le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Lorsque l'administration constate une omission ou un manquement par l'assujetti à l'obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l'article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois mois.

« La persistance de la méconnaissance par l'assujetti de l'obligation mentionnée au premier alinéa à l'expiration du délai prévu au même alinéa donne lieu à l'application d'une amende de 500 €. L'administration met alors à nouveau l'assujetti en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de trois mois.

« La persistance de la méconnaissance de l'obligation mentionnée au premier alinéa à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa donne lieu à l'application d'une amende de 1 000 €.

« Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l'administration, malgré une mise en demeure en ce sens, constate la persistance de la méconnaissance de l'obligation prévue au premier alinéa. » ;

8° L'article 1788 D est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1788 D. – I. – Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

« II. – Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

« III. – Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l'article 290 donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.

« IV. – Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l'article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.

« V. – Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. » ;

9° À l'article 1788 E :

a) Au I :

i. Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Lorsqu'une plateforme agréée a été sanctionnée au titre du IV de l'article 1737 ou des III et IV de l'article 1788 D… (le reste sans changement) » ;

ii. Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par une plateforme agréée des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du numéro d'immatriculation prévu à l'article 290 B ou des obligations de transmission d'informations prévues au III de l'article 289 bis et que, l'administration l'ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cette plateforme ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu'elle s'est conformée à ses obligations ou qu'elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable ; »

iii. Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par la plateforme agréée de ses obligations relatives à l'actualisation, dans l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis, des informations nécessaires à l'adressage des factures à recevoir, au changement de plateforme agréée de réception des factures, ainsi qu'aux services minimums devant être fournis par l'ancienne plateforme agréée en cas de changement, et que, l'administration l'ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de quinze jours ouvrés, cette plateforme agréée ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu'elle s'est conformée à ses obligations ou qu'elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable. » ;

b) Au II :

i. À la fin du premier alinéa, les mots : « l'opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée » ;

ii. Au deuxième alinéa, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux III et IV » ;

iii. Au début du troisième alinéa, les mots : « L'opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « La plateforme agréée » ;

c) Au III, les mots : « l'opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée ».

II. – Au premier alinéa des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-6 du code de la commande publique, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 290-0 ».

III. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III ».

IV. – Le dernier alinéa du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.

V. – A. – Les 1°, 2°, 7° et 9° du I, à l'exception du e du 1°, le II et le III, s'appliquent aux factures émises à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase du premier ou du second alinéa du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase de ces alinéas.

B. – Les 3°, 4° et 8° du I, à l'exception du ii du b du 3°, s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase du premier ou du second alinéa du B du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase de ces alinéas.

C. – Le ii du b du 3° du I s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue à la première phrase du second alinéa du B du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase de cet alinéa.

D. – À compter du 1^er juillet 2030, au V de l'article 289 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article les mots : « ou au 1° du I de l'article 262 ter » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-1148 est présenté par M. Bonhomme.

L'amendement n° I-1576 rectifié est présenté par MM. Rietmann, Perrin, Rapin et de Legge, Mmes Lavarde et de Cidrac, MM. Mandelli et P. Martin, Mme Josende, MM. Brisson et Fargeot, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Chauvet et J.B. Blanc, Mme Billon, MM. Bacci et H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Szpiner, Sol, Henno, Daubresse, Séné, Cambon et Burgoa, Mme Gruny, MM. Levi et Genet, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Saury, Grosperrin et Belin, Mme Di Folco, M. Klinger, Mme Romagny et M. Michallet.

L'amendement n° I-1940 rectifié ter est présenté par Mmes Jacquemet et Bourguignon et MM. Dhersin, Bleunven et Delcros.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du VII de l'article 289, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 289 bis du présent code » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° I-1148.

M. François Bonhomme. La piste d'audit fiable a été instaurée afin de lutter contre la fraude, en particulier contre la création et l'émission de fausses factures. Toutefois, à partir de 2026, la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire fixe les mêmes objectifs.

Dans le cadre de cette réforme, les factures électroniques devront transiter par des plateformes de dématérialisation partenaires et les informations seront centralisées au sein de concentrateurs de données.

Dès lors, le maintien de la piste d'audit fiable paraît superfétatoire. À tout le moins, il constitue une charge administrative redondante et dépourvue de valeur ajoutée.

Cet amendement tend donc à supprimer l'obligation de piste d'audit fiable, dès lors que les factures sont émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation prévu par la réforme.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-1576 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l'amendement n° I-1940 rectifié ter.

Mme Annick Jacquemet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Supprimer la piste d'audit fiable ne nous paraît pas conforme au droit européen, puisque celle-ci est prévue par la directive du 13 juillet 2010. Elle figure parmi les quatre méthodes de sécurisation auxquelles notre droit fait référence.

Par conséquent, le Gouvernement demande de retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. Je le retire !

Mme Annick Jacquemet. Je retire également mon amendement.

M. François Bonhomme. Moi aussi !

M. le président. Les amendements identiques n^os I-1148, I-1576 rectifié et I-1940 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n° I-880 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Courtial, Fargeot, Genet, Dhersin et Levi et Mme Lermytte, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

douze mois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Depuis le 15 octobre 2024, l'État a profondément revu la facturation électronique en abandonnant le portail gratuit au profit de plateformes privées, que chaque entreprise doit désormais choisir.

Ce choix stratégique, qui structure l'organisation comptable et financière de l'entreprise, n'est jamais définitif. Les entreprises peuvent changer de prestataire au gré de leur activité ou de leurs besoins, ou encore lors de l'arrêt d'activité d'une plateforme.

Néanmoins, la portabilité prévue par les pouvoirs publics, limitée à six mois, est insuffisante face à la complexité des migrations, des intégrations et de la sécurisation des flux de facturation, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Pour garantir la continuité du service, la fiabilité des échanges et la protection des données, il est essentiel d'allonger cette période minimale à douze mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je souhaite clarifier les termes du débat.

De nombreuses concertations ont eu lieu sur cette question. Il faut d'abord prévoir des règles de portabilité pour les entreprises, puis fixer un délai. Il faut bien placer le curseur : les opérateurs veulent le délai le plus bref possible, les entreprises veulent qu'il soit plus long, ce qui est bien normal.

L'allongement du délai donne davantage de latitude aux entreprises concernées, notamment en cas de changement ou de défaillance d'un opérateur. Comme cette opération a un coût, celui-ci sera répercuté sur le coût des contrats – il faut conscience. Là aussi, il faut bien placer le curseur entre le coût des contrats et la sécurisation en cas de changement d'opérateur ou de défaillance de celui-ci.

Le Gouvernement, à l'issue des concertations, a décidé de retenir un délai de six mois – c'est la proposition qui vous est faite. J'entends la demande de privilégier la sécurisation en allant jusqu'à douze mois, y compris si cela a une répercussion sur le coût des contrats.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement se remet également la sagesse de votre assemblée.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. David Amiel, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-880 rectifié bis.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2734, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Remplacer les mots :

À cette fin

par les mots :

Afin de leur permettre d'assurer la transmission mentionnée au premier alinéa du présent article

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2734.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1306 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, A. Marc, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte et MM. Lemoyne et Levi, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 57 et 61

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Emmanuel Capus, est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1306 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2735, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 66

Remplacer les mots :

malgré une mise en demeure en ce sens

par les mots :

après une mise en demeure infructueuse

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2735.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1742 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

I.- Après l'alinéa 90

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, par exception, la date d'entrée en vigueur est fixée au 1^er juillet 2030 pour les opérations suivantes :

- Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l'article 258 A, visées au c) du 2° du I. de l'article 290 A ;

- Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être situées en France en application de l'article 258 C, visées au a) du 3° du I. de l'article 290 A ;

- Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France conformément à l'article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle, visées au b) du 3° du I. de l'article 290 A ;

- Les prestations situées en France conformément au 1° de l'article 259 et à l'article 259 A et acquises auprès d'un assujetti qui n'est pas établi en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle, visées au c) du 3° du I. de l'article 290 A ;

- Les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco, visées au a) du 4° du I. de l'article 290 A ;

- Les acquisitions intracommunautaires non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l'article 258 D, visées au b) du 4° du I. de l'article 290 A.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre vise à décaler à 2030 l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique.

Les entreprises accusent aujourd'hui un retard massif s'agissant de la mise en œuvre de changements techniques majeurs. Elles font face à des difficultés à la suite de l'abandon du portail public : incertitudes sur les plateformes privées, difficultés d'interopérabilité, impossibilité pratique de collecter les données des achats internationaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1742 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-312 rectifié, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Panunzi et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Kern, Mmes Lassarade et P. Martin et MM. Courtial, Bruyen, Genet et Sido, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Nonobstant le V, les sanctions prévues au III de l'article 1737 et aux I et II de l'article 1788 D du code général des impôts ne sont pas applicables aux personnes morales de bonne foi pour les manquements constatés pendant la période du 1^er septembre 2026 au 31 décembre 2027. Les modalités de cette période de tolérance, notamment les critères de bonne foi, sont fixées par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Il s'agit d'instaurer une période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2027, avec un moratoire sur les pénalités.

Cette période doit permettre une montée en charge maîtrisée du dispositif en évitant les blocages systématiques et en accompagnant les personnes morales dans cette transition complexe de la facturation électronique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Christian Klinger. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-312 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Après l'article 28

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1423 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-1885 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. Fargeot, Canévet, S. Demilly et Duffourg et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2 duodecies du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré paragraphe ainsi rédigé :

« 2.... – Conditions communes aux exonérations des entreprises nouvelles ou implantées dans certaines zones du territoire

« Article 44...- Les dispositifs visés aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 sexdecies et 44 septdecies du présent code s'appliquent sous réserve de la réalisation d'un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, et de la transmission du compte rendu de mission à l'administration fiscale attestant de la conformité de l'entreprise aux règles fiscales. »

II. – Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-423 rectifié.

M. Grégory Blanc. Il s'agit de favoriser l'examen de conformité fiscale (ECF). Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle relation de confiance avec l'administration des impôts, a pour objet d'inciter les entreprises à davantage de transparence et de les libérer du souci fiscal sur les questions courantes.

L'amendement vise à permettre l'application de l'ECF dans un certain nombre de zones territoriales, notamment dans les zones franches urbaines (ZFU), qui ont fait l'objet d'une reconfiguration, ou dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), pour que l'administration puisse gagner du temps.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-1885 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-1423 rectifié et I-1885 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-1601, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2° du 5 de l'article 38, au b du 2° du 5 de l'article 39 terdecies, aux a et b et à la première phrase du c du II de l'article 155 B et au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

2° Aux premier et troisième alinéas du 1 du II de l'article 39 C, au deuxième alinéa du I de l'article 81 A, au b du 1 du III de l'article 117 quater, au a du 2 et au 2 bis de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 2 de l'article 122, à l'avant-dernier alinéa du I quater, au premier et à l'antépénultième alinéas du 1 du I quinquies et au premier alinéa du 1 du II de l'article 125-0 A, au premier alinéa du IV de l'article 125 D, au dernier alinéa du a du 1 de l'article 145, au dernier alinéa du 8 et au 4° du 9 du II de l'article 150-0 A, au e du 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D, au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter, au b du 3° du IV bis de l'article 151 septies A, au 2° de l'article 163 quinquies C bis, au I bis de l'article 182 B, au troisième alinéa du 1° du 1 de l'article 187, au 3° du I quater de l'article 199 undecies B, au 6° du C du I et au premier alinéa du A du VI de l'article 199 terdecies-0 A, au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis, au d du I de l'article 199 terdecies-0 B, à la première phrase de l'article 199 quindecies, aux premier et deuxième alinéas du 4 bis et au 6 de l'article 200, au VIII de l'article 200 quaterdecies, au premier alinéa du 1 du I de l'article 208 D, au 2° du I de l'article 216, au premier alinéa du 3° du I et au 1° du II de l'article 217 octies, au a du II et au premier alinéa du III de l'article 220 octies, au 3° du 1 du III et au premier alinéa du 1 du IV de l'article 220 terdecies, au 1° du II et au premier alinéa du III de l'article 220 quindecies, au 1° du II et au premier alinéa du III de l'article 220 sexdecies, au deuxième alinéa du I et à la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 223 A, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 B, aux premier et deuxième alinéas du 4 bis et au 5 de l'article 238 bis, au premier alinéa du d bis et au dernier alinéa du II de l'article 244 quater B, au D du I de l'article 244 quater B bis, au premier alinéa du I de l'article 244 quater J, au A du I de l'article 244 quater T, au 1 du I de l'article 244 quater U, au premier alinéa du I de l'article 244 quater V, à la première phrase du I et au II de l'article 795-0 A, au second alinéa de l'article 970, aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 978, aux c et d du 1 et au a et au cinquième alinéa du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I, au II de l'article 990 J, au 2 du IV de l'article 1736 et à la seconde phrase de l'article 1766, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

3° Le 2 de l'article 119 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « la convention d'assistance administrative mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale mentionné » ;

c) Au b, les mots : « une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

4° Au 1° de l'article 119 quinquies, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » et les mots : « les conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « les accords mentionnés » ;

5° L'article 123 bis est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du 3, les mots : « de convention d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « d'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

6° L'article 150-0 B ter est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa du d du 2° du I, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales », sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Au 1° du III, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

7° Au deuxième alinéa de l'article 150-0 B, par deux fois, et au II de l'article 210-0 A, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

8° Au premier alinéa du 2° du II de l'article 150 U, au 1° du 2 du II de l'article 163 quinquies C, au premier alinéa du 3° de l'article 990 E et au a du 3 de l'article 1672, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

9° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :

a) Au 2° , les mots : « une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Aux b et c et au premier alinéa du d du 4°, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales », sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

10° L'article 163 bis G est ainsi modifié :

a) A la dernière phrase du 2 du II, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Au premier alinéa du III bis, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

11° Le II de l'article 163 quinquies B est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Aux 1° quater et 1° quinquies, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

12° Au second alinéa des articles 164 D, 223 quinquies A et 983 et au dernier alinéa de l'article 990 F, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

13° Au IV de l'article 167 bis et au a du 2° du B de l'article 204 C, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

14° Aux 6 et 7 de la seconde ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 168, les mots : « de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « d'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

15° A la seconde phrase du a de l'article 197 A, les mots : « une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ou un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

16° L'article 220 septdecies est ainsi modifié :

a) Au 1° du II et au dernier alinéa du III, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Au premier alinéa du III, les mots : « une convention administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

17° Aux premier et troisième alinéas du 2 de l'article 221, les mots : « une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

18° Au 1° du I de l'article 235 quater, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » et les mots : « les conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « les accords mentionnés » ;

19° Au 1° du I de l'article 235 quinquies, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » et les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'accord mentionné » ;

20° L'article 238-0 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « une convention d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » et les mots : « une telle convention » sont remplacés par les mots : « un tel accord » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

i) au a, les mots : « une convention d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

ii) Le b est ainsi modifié :

- les mots : « une convention d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

- les mots : « de convention d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « d'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

- et les mots : « une telle convention » sont remplacés par les mots : « un tel accord » ;

iii) au c, les mots : « une convention d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » et les mots : « une telle convention » sont remplacés par les mots : « un tel accord » ;

21° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 244 bis, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

22° L'article 244 bis A est ainsi modifié :

a) A la première phrase du quatrième alinéa du 1 du I, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

b) Au premier alinéa du 2° du II et au second alinéa du III, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

c) Le même premier alinéa du 2° du II et la première phrase du deuxième alinéa du 2° du IV bis sont complétés par les mots : « et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

d) Au dernier alinéa du IV bis, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

e) Au second alinéa du V, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

23° L'article 244 bis B est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa et au a, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

b) Au dixième alinéa, les mots : « la convention d'assistance administrative mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale mentionné » ;

c) Au b, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

24° Au second alinéa du 2 du I de l'article 289, les mots : « instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « accord relatif à l'échange de renseignements et à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

25° Au 1° du I de l'article 289 A et au dernier alinéa du 1 de l'article 1671, les mots : « un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements et à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

26° Au 3° du A et au second alinéa du 2° du C du I de l'article 298 sexdecies H, les mots : « en matière d'assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « relatif à l'échange de renseignements et à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;

27° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du 2 du II de l'article 792-0 bis, les mots : « une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 102 C, les mots : « une convention prévoyant une assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

2° À l'article L. 114, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;

3° Au second alinéa de l'article L. 274, les mots : « instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « accord relatif à l'échange de renseignements et à l'assistance au recouvrement en matière fiscale ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement rédactionnel vise à faciliter la lutte contre la fraude.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1601.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° I-710 rectifié, présenté par MM. Ouizille, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 119 bis .... – Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuvent pratiquer l'exonération de retenue à la source à la condition expresse d'être en possession d'un agrément délivré par le ministère chargé de l'économie et des finances. Cet agrément est de droit, sur demande, pour les établissements financiers français. Il peut être retiré en cas d'abus constaté par l'administration fiscale. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément et les conditions pouvant donner lieu à sa suspension. »

La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille. Cet amendement porte sur un sujet qui a largement occupé notre hémicycle au cours des années précédentes : celui des CumCum. Il s'agit d'instaurer une logique d'agrément pour les différents acteurs bancaires intervenant dans ce secteur, afin de doter l'État de moyens de contrôle plus en amont.

Dans la mesure où les techniques se complexifient à chaque avancée législative, ce mécanisme offrirait à l'État la faculté de délivrer ou de refuser l'agrément en fonction des pratiques bancaires observées. Il confère davantage de latitude à l'action publique pour lutter contre les CumCum.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-710 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1424 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-1814 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Courtial, Pointereau, de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. Fargeot, S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le II de l'article 151 septies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – L'exonération visée au présent article est applicable sous réserve de la réalisation d'un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, au titre de l'exercice de la cession, et de la transmission du compte rendu de mission à l'administration fiscale attestant de la conformité de l'entreprise aux règles fiscales. » ;

2° Le I de l'article 151 septies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'exonération est applicable sous réserve de la réalisation d'un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, au titre de l'exercice de la cession, et de la transmission du compte rendu de mission à l'administration fiscale attestant de la conformité de l'entreprise aux règles fiscales. » ;

3° Le II de l'article 151 septies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le contribuable a fait réaliser un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021- 25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, au titre de l'exercice de la cession, et transmis un compte rendu de mission à l'administration fiscale attestant de la conformité de l'entreprise aux règles fiscales. » ;

4° Après le III de l'article 151 octies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III.... – L'entreprise apportée a fait réaliser un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, au titre de l'exercice de la cession, et transmis un compte rendu de mission à l'administration fiscale attestant de la conformité de l'entreprise aux règles fiscales. » ;

5° Le II de l'article 238 quindecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... L'exonération prévue aux I et III est soumise à la condition que l'entreprise ou la société cédante ait fait réaliser un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, au titre de l'exercice de la cession, et transmis un compte rendu de mission à l'administration fiscale attestant de la conformité de l'entreprise aux règles fiscales. »

VI – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1424 rectifié.

M. Grégory Blanc. Il s'agit toujours de dispositions relatives à l'examen de conformité fiscale.

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles des TPE à la réalisation d'un ECF par un tiers de confiance et à la délivrance d'un compte rendu sans anomalie transmis à l'administration.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-1814 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-1424 rectifié et I-1814 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1461 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un... ainsi rédigé :

« ... : Impôt de déchéance fiscale à concurrence de la perception de certains avantages fiscaux

Art. 200-0 …. – I. – Lorsqu'une personne morale a fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 1729 A bis ou 1741 du présent code, l'administration procède au recalcul de l'impôt dû à hauteur d'une fraction des avantages fiscaux dont le contribuable a bénéficié et qui ont concouru à la diminution de l'impôt éludé, au titre :

« 1° Les allègements d'imposition prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 208 sexies ;

« 2° Les crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C ;

« 3° Les réductions d'impôts prévus à l'article 238 bis.

« II. – Le recalcul d'imposition s'applique dans la limite d'une période maximale de dix ans à compter de la condamnation définitive.

« III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. On nous parle souvent d'attractivité, de compétitivité et de la nécessité d'offrir de la visibilité aux entreprises. Un élément nuit pourtant profondément à l'attractivité de notre système fiscal : le fait que certaines entreprises condamnées pour fraude fiscale lourde puissent continuer à mobiliser tranquillement les mêmes avantages que celles qui jouent le jeu. Cela n'est bon ni pour la confiance, ni pour l'égalité devant l'impôt, ni même pour la loyauté de la concurrence.

Nous proposons qu'une entreprise condamnée pour fraude fiscale ne puisse pas, dans les dix années qui suivent, être traitée comme une entreprise vertueuse. C'est une question non seulement de justice, mais aussi de crédibilité de la règle. Croyez-moi, mes chers collègues, nos PME et nos TPE, qui n'ont ni cabinet spécialisé ni montage sophistiqué à leur disposition, regardent cela avec attention.

M. le président. L'amendement n° I-2134 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un... ainsi rédigé :

« ... : Impôt de déchéance fiscale à concurrence de la perception de certains avantages fiscaux

« 1° Les allègements d'imposition prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 208 sexies ;

« 2° Les crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C ;

« 3° Les réductions d'impôts prévus à l'article 238 bis.

« II. – Le recalcul d'imposition s'applique dans la limite d'une période maximale de cinq ans à compter de la condamnation définitive.

« III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il s'agit d'un amendement de repli, dont l'objet est de prévoir un délai de cinq ans au lieu de dix ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1461 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2134 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1460, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III...

« Impôt de déchéance fiscale à concurrence de la perception de certains avantages fiscaux

« Art. 200-0 …. – I. – Lorsqu'une personne physique a fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 1729 A bis ou 1741 du présent code, l'administration procède au recalcul de l'impôt dû à hauteur d'une fraction des avantages fiscaux dont le contribuable a bénéficié et qui ont concouru à la diminution de l'impôt éludé, au titre :

« 1° De l'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ;

« 2° Des réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu ;

« 3° De la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septièmes alinéas du I de l'article 199 undecies B.

« 4° De la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B et à l'article 199 undecies C. »

« II. – Le recalcul d'imposition s'applique dans la limite d'une période maximale de cinq ans à compter de la condamnation définitive.

« III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. On peut voir cet amendement et le suivant de deux manières : soit les communistes sont pénibles en déposant, année après année, leurs amendements de manière répétée, ; soit ils entendent les critiques formulées dans cet hémicycle, tant par la commission que par le Gouvernement, et retravaillent leurs amendements – c'est ce que nous avons fait, en l'occurrence.

Initialement, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons déposé un amendement traitant de la déchéance fiscale des personnes physiques et nous sommes vus opposer deux objections : l'automaticité du dispositif, qui nécessitait un meilleur encadrement, et la proportionnalité de la mesure, laquelle ne saurait conduire à une sanction excessive ou détachée du préjudice réel.

Nous avons donc tenu compte de ces observations, car il est selon nous absolument nécessaire d'agir en la matière.

L'amendement n° I-1478 rectifié relève de même veine : nous l'avons également retravaillé à la suite du débat sur le projet de loi que j'ai cité, afin que soit prévue l'obligation déclarative des entreprises de taille intermédiaire (ETI), ces groupes intermédiaires qui ne sont ni des PME ni des mastodontes, afin de faire toute la transparence.

M. le président. L'amendement n° I-1478 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1478 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1914 n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-792 rectifié ter est présenté par M. Masset, Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Roux.

L'amendement n° I-1696 rectifié septies est présenté par Mmes Aeschlimann et V. Boyer, MM. H. Leroy, Sido et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Levi, Khalifé, Cambon et J.M. Boyer, Mme Malet, MM. Genet, Fargeot et Longeot, Mmes Bellurot et Jacques, MM. Menonville, Milon et Chaize, Mme Demas, M. Courtial et Mme Dumas.

L'amendement n° I-1771 rectifié quater est présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui, M. Dhersin, Mme Guidez et M. Canévet.

L'amendement n° I-2384 rectifié bis est présenté par M. Ruelle, Mme Renaud-Garabedian, MM. Klinger, Séné, Houpert, Daubresse et Belin et Mme Gruny.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration fiscale » ;

b) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés.

2° Le 1 du I de l'article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L'amende prévue à l'alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l'obligation prévue à l'article 240. »

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-792 rectifié ter.

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le ministre, avez-vous déjà rempli un formulaire DAS2 ? Si tel est le cas, vous soutiendrez cet amendement ; sinon, faites confiance aux parlementaires et aux employeurs de ce pays ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° I-1696 rectifié septies.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1771 rectifié quater.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l'amendement n° I-2384 rectifié bis.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement vise à remplacer la déclaration DAS2 annuelle par la transmission, à la demande de l'administration, des informations sous trente jours.

Je rappelle que la DAS2 est la déclaration que les entreprises doivent remplir annuellement pour indiquer les honoraires, les commissions et les rémunérations versés à des tiers au-delà de 2 400 euros.

Cette déclaration, qui doit être faite toutes taxes comprises, oblige les entreprises à retraiter toute leur comptabilité, qui est, quant à elle, en hors taxes. Il s'agit d'une formalité lourde, traitée manuellement, consommatrice de temps, dont les modalités dépassent l'entendement. C'est une survivance d'un autre temps où l'on faisait la comptabilité à la main.

Aujourd'hui, les comptabilités sont totalement informatisées. L'administration dispose déjà des informations via le fichier des écritures comptables (FEC) et ses outils d'analyse.

Dans la pratique, la DAS2 n'est quasiment plus utilisée. Avec la facturation électronique, qui arrivera en 2026, elle deviendra de toute manière totalement obsolète.

C'est pourquoi nous proposons une simplification utile pour les entreprises et parfaitement sécurisée pour l'administration grâce au délai de trente jours.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La déclaration des honoraires, commissions et rémunérations réalisée avec le formulaire DAS2 est indispensable pour permettre à l'administration fiscale d'établir le bénéfice imposable et de mener son travail de contrôle. L'administration fiscale doit disposer de ces informations sans avoir à en effectuer la demande.

Mes chers collègues, malgré votre volonté de simplification, que je partage au demeurant, ces amendements identiques tendent paradoxalement à complexifier le travail des agents de la DGFiP.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de ses demandes identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Nous avons eu ce débat lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

En effet, les informations contenues dans le formulaire en question, très précieuses, permettent à l'administration fiscale de programmer ses contrôles. C'est souvent sur le fondement des remontées permises par les formulaires DAS2 que l'on peut recouper les informations et procéder à du data mining, qui est devenu l'un des outils essentiels de programmation des contrôles fiscaux.

L'administration fiscale ne peut disposer autrement de ces informations. Si elle devait se reposer uniquement sur la récupération, sur place, des dossiers manquants, elle ne pourrait pas avoir la même efficacité.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-792 rectifié ter, I-1696 rectifié septies, I-1771 rectifié quater et I-2384 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-1909 n'est pas soutenu.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° I-235 rectifié quater est présenté par Mme Billon, MM. Delcros et Maurey, Mmes Sollogoub et Housseau, MM. Fargeot, L. Hervé et Pillefer, Mmes Bourguignon et Devésa et MM. Bleunven et Duffourg.

L'amendement n° I-274 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Courtial.

L'amendement n° I-1988 rectifié est présenté par M. Michallet, Mme Puissat et MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Anglars et C. Vial.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° bis du I de l'article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration » ;

2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, après les mots : « la production », sont insérés les mots : « de l'attestation ou ».

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-235 rectifié quater.

Mme Annick Billon. Avant l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, les éditeurs de logiciels de caisse pouvaient fournir une attestation individuelle ; depuis, une certification est devenue obligatoire.

Les coûts induits pour les entreprises sont extrêmement importants, de l'ordre de 15 000 euros la première année, puis de 6 000 euros à 20 000 euros en coûts de maintenance. Ils peuvent même être encore plus importants que ceux de l'outil de production : pour un boulanger, cela coûte presque plus cher qu'un four à pain.

Pour éviter ces coûts supplémentaires, nous proposons de maintenir un régime dual. Il a d'ailleurs été démontré que l'obligation de la certification ne réduisait pas le nombre de fraudes.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-274 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. L'efficacité de la réforme en question, repoussée à plusieurs reprises, n'a pas été prouvée. Entre 2022 et 2024, 4 000 contrôles de logiciels de caisse ont été réalisés, mais un seul a concerné un logiciel autocertifié.

Compte tenu du coût de la certification, mes chers collègues, nous vous demandons de voter en faveur de ces amendements identiques, de l'objet est similaire à celui d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale avant que celle-ci ne rejette ce projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l'amendement n° I-1988 rectifié.

Mme Frédérique Puissat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-375 rectifié, présenté par MM. Houpert et H. Leroy, Mme Petrus et MM. Panunzi et Séné, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° bis du I de l'article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration » ;

2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, après la référence : « article 286 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'attestation individuelle de l'éditeur mentionnée au même 3° bis ».

La parole est à M. Marc Séné.

M. Marc Séné. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-313 rectifié bis est présenté par M. Klinger, Mme Drexler et MM. Panunzi, H. Leroy, Sol, Kern, Sido, Levi, Courtial, Genet et Michallet.

L'amendement n° I-353 rectifié bis est présenté par M. Houpert, Mme Petrus et M. Séné.

L'amendement n° I-452 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bonhomme et Mmes Gosselin, Belrhiti et Evren.

L'amendement n° I-1191 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Brisson et Savin, Mmes Micouleau et V. Boyer, M. Delahaye, Mme Canayer et MM. Anglars, Belin, Dhersin et Naturel.

L'amendement n° I-1489 rectifié ter est présenté par MM. Chevalier, Grand, Laménie, V. Louault, Brault et Wattebled, Mmes L. Darcos, Paoli-Gagin et Bourcier, M. A. Marc et Mme Lermytte.

L'amendement n° I-2130 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ».

La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° I-313 rectifié bis.

M. Christian Klinger. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° I-353 rectifié bis.

M. Marc Séné. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° I-452 rectifié bis.

Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° I-1191 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1489 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° I-2130.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons fait de l'économie circulaire sur ce sujet… (Sourires.)

L'an dernier, malgré mes réserves, nous avons choisi d'imposer une certification aux logiciels de caisse. La disposition avait été conservée par la commission mixte paritaire, même si lors de sa réunion j'avais insisté sur le coût et la faible efficacité de la mesure.

Un an plus tard, je me réjouis de l'unanimité pour mettre fin à ce dispositif qui me semble contre-productif. La commission demande tout de même l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le rapporteur général l'a rappelé, la fin de l'autocertification des logiciels de caisse a été introduite par des amendements adoptés par le Sénat l'an dernier.

La difficulté, c'est que certains acteurs se sont mis en conformité avec cette nouvelle obligation, quand d'autres ne s'y sont toujours pas conformés. C'est le problème avec ce type d'aller-retour.

Pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur général a évoquées, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. D'après les informations dont je dispose et les rapports que j'ai consultés, la certification des logiciels de caisse est relativement peu coûteuse. Je ne comprends pas les montants avancés par Mme Billon : je ne la somme de 20 000 euros nulle part.

Ciblée sur quelques centaines d'éditeurs, elle protège l'équité du marché et les finances publiques, en empêchant la fraude massive permise par les logiciels autocertifiés.

La presse se fait d'ailleurs l'écho de fraudes massives dans le secteur de la restauration. Mes chers collègues, il vous suffira de le vérifier dans Le Canard enchaîné qui paraîtra demain matin.

M. Olivier Rietmann. Nous avons d'autres lectures !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous courrons après les recettes de la TVA. Ce n'est pas le moment d'arrêter la certification de ces logiciels !

M. Thierry Cozic. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-235 rectifié quater, I-274 rectifié bis et I-1988 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28, et l'amendement n^o I-375 rectifié, ainsi que les amendements identiques n^os I-313 rectifié bis, I-353 rectifié bis, I-452 rectifié bis, I-1191 rectifié bis, I-1489 rectifié ter et I-2130 n'ont plus d'objet.

Les amendements n^os I-926, I-1910 et I-1911 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-1479, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette documentation est opposable à la personne morale qui l'a produite. L'administration s'assure du respect de la politique de prix de transfert au moyen d'un contrôle approfondi des données listées aux d et n du 1 et aux h, j et k du 2 du II. La non-conformité à la politique générale de fixation constatée par l'administration peut engendrer une amende ne pouvant dépasser 5 % du montant des prix de transferts en cause. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1479.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1477 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 251… ainsi rédigé :

« Art. L. 251 … – I. Les accords visant à régler de manière globale les conséquences financières d'une procédure de rectification, dénommés « règlements d'ensemble », ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits et pénalités mis à la charge du contribuable que dans les limites prévues au présent article.

« II. Les règlements d'ensemble ne peuvent porter que sur les pénalités mentionnées aux articles 1728 à 1737 du code général des impôts ou sur les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code.

« La remise sur les droits notifiés ne peut excéder 35 % du montant total des droits rappelés.

« III. Tout règlement d'ensemble fait l'objet d'une décision écrite et motivée de l'administration, conservée à des fins de contrôle.

« La décision indique les montants initiaux, les montants remis, la base légale et les motifs d'intérêt général justifiant la conclusion de l'accord.

« IV. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1477 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 29

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 99, les mots : « non-adhérents d'une association de gestion agréée » sont supprimés ;

2° Le début du second alinéa du 4 de l'article 102 ter est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce document comporte… (le reste sans changement). » ;

3° À la première phrase du 2 de l'article 200 A, les mots : « et irrévocable » sont supprimés ;

4° À l'article 658 :

a) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° sur une expédition intégrale des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire à enregistrer. » ;

b) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du présent I » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent I » ;

c) Le II est abrogé ;

5° L'article 802 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 802 bis. – Lorsque la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 est transmise par le notaire mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée, elle est réputée, pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement prévue à l'article 641, conforme aux prescriptions de l'article 802 dès lors qu'elle comporte les éléments suivants :

« 1° La mention de la certification, par le notaire mandaté, de la conformité de son contenu à l'exemplaire, qu'il conserve, comportant l'affirmation prévue au second alinéa de l'article 802 signée par les mandants ;

« 2° La signature du notaire mandaté.

« Vaut signature par le notaire l'identification réalisée lors de la transmission de la déclaration de succession par voie électronique, au moyen d'un service de confiance qualifié garantissant la fiabilité de l'identification de l'émetteur.

« L'exemplaire de la déclaration de succession conservé par le notaire est transmis à l'administration sur simple demande.

« Les modalités de conservation et de transmission de cet exemplaire sont précisées par décret. » ;

6° Au I de l'article 1418 :

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , défini comme étant le titulaire du bail ou de la convention de mise à disposition des locaux faisant l'objet d'une sous-location » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le local est donné en location ou mis à disposition en vue de sa sous-location, le propriétaire demande au gestionnaire de location les informations relatives aux dates de début et de fin d'occupation et à l'identité du ou des sous-locataires, ou lui délègue la mise à jour de la déclaration prévue au premier alinéa. Le délégataire est responsable de la déclaration. » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : ou, lorsque la mise à jour de la déclaration leur est déléguée, les gestionnaires de location » ;

7° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1671 A est remplacée par les dispositions suivantes : « Les retenues sont acquittées par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration est déposée auprès du service des impôts dans les mêmes délais. » ;

8° Au 4 de l'article 1681 quinquies, les mots : « lorsque leur montant excède 50 000 € » sont supprimés ;

9° L'article 1681 sexies est complété par un 5 ainsi rédigé :

5. Les paiements afférents à l'impôt sur les sociétés dû à raison des revenus patrimoniaux mentionnés au 5 de l'article 206 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. » ;

10° À l'article 1723 ter, les mots : « , ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658, » sont supprimés ;

11° À l'article 1728 :

a) Aux a et b du 1, les mots : « , notifiée par pli recommandé, » sont supprimés ;

b) Au second alinéa du 2, les mots : « suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai. » sont remplacés par les mots : « suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai. » ;

12° À l'article 1729 H :

a) Le 1° est complété par les mots : « ou au I de l'article L. 47 AB du même livre » ;

b) Après le mot : « prévus », la fin du 2° est ainsi rédigée : « aux b et c du II de l'article L. 47 A ou au II de l'article L. 47 AB. » ;

13° L'article 1755 est abrogé ;

14° L'article 1758 bis est ainsi rétabli :

« Art. 1758 bis. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations prévues au III de l'article 1418 ainsi que les inexactitudes ou les omissions déclaratives entraînent l'application d'une majoration de 10 % du montant de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes prévues aux articles 1530 bis et 1607 bis à 1609 I ainsi que, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article 1407 ter dû au titre du logement concerné par le manquement. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 150 euros. En cas de manquement délibéré, le taux de la majoration est porté à 40 %. » ;

15° Au premier alinéa du 2 de l'article 1763 B, les mots : « , par pli recommandé avec accusé de réception, » sont supprimés.

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 47 AA, il est inséré un article L. 47 AB ainsi rédigé :

« Art. L. 47 AB. – I. – Lors du contrôle du représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, les agents de l'administration fiscale ont accès à l'ensemble des données et traitements informatiques, ainsi qu'à toute documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, ayant servi à l'élaboration de la déclaration prévue au 1 de l'article 287 et des formulaires annexés à ladite déclaration.

« II. – Lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques portant sur les données concourant à l'élaboration de la déclaration mentionnée au I du présent article et de ses annexes, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au représentant de l'assujetti unique la nature des investigations souhaitées.

« Ce représentant formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes :

« 1° Réaliser lui-même tout ou partie de ces traitements informatiques. Dans ce cas, après, le cas échéant, la mise à disposition des copies prévues au second alinéa du présent 1°, l'administration précise par écrit au représentant de l'assujetti unique, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont mis à la disposition de l'administration sous forme dématérialisée répondant aux normes établies par l'administration.

« Toutefois, à la demande de l'administration, le représentant de l'assujetti unique met à sa disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes établies par l'administration. L'administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration communique au représentant de l'assujetti unique, sous forme dématérialisée, le résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 ;

« 2° Mettre à disposition de l'administration, dans un délai de quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant aux normes établies par l'administration. L'administration communique au représentant de l'assujetti unique, sous forme dématérialisée, le résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57.

« III. – Les noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations mentionnées au II sont réalisées sont communiqués au représentant de l'assujetti unique.

« IV. – L'administration détruit, avant la mise en recouvrement ou avant d'informer le représentant de l'assujetti unique de l'absence de rectification, les copies mentionnées au second alinéa du 1° ou au 2° du II. » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 113, la référence : « L. 166, » est supprimée ;

3° Le 4° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est abrogé ;

4° À l'article L. 253 :

a) Au premier alinéa, les mots : « adressé sous pli fermé à tout contribuable » sont remplacés par les mots : « mis à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne de tout contribuable » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa, » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque le contribuable en fait expressément la demande, l'avis d'imposition lui est adressé par courrier. Cette dérogation ne s'applique pas aux avis d'imposition mentionnés au troisième alinéa. » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 279, les mots : « la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable » sont remplacés par les mots : « la décision du comptable ».

III. – Après le premier alinéa de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prélèvements sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. »

IV. – Au 12° de l'article L. 720-22 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des centres de gestion agréés et » sont supprimés.

V. – Au I de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque le comptable de l'administration des finances publiques est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance, il peut demander à un commissaire de justice d'obtenir du débiteur qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette. » ;

2° Aux deux derniers alinéas, les mots : « à l'huissier » sont remplacés par les mots : « au commissaire ».

VI. – A. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives au droit de communication dont dispose l'administration fiscale, pour améliorer la lisibilité des dispositions concernées et leur apporter les adaptations rendues nécessaires par les évolutions de la législation et des technologies numériques, notamment en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes, en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan de ces dispositions et en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.

B. – L'ordonnance prévue au A est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VII. – Les dispositions de l'article L. 47 AB du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1^er janvier 2026.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2516 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon et Saint-Pé et M. Canévet, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L'article 641 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 641.- Le délai pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès est d'une année. Le terme de ce délai est le dernier jour du douzième mois à compter du décès. » ;

…° À l'article 641 bis, les mots : « Les délais prévus à l'article 641 sont portés » sont remplacés par les mots : « Le délai prévu à l'article 641 est porté » ;

…° Les trois premiers alinéas de l'article 642 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le délai pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 est d'une année. » ;

II. – Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du 2, les mots : « du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis » sont remplacés par les mots : « du treizième mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 641, 641 bis et 642 » ;

III. – Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le même 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune mise en demeure ne peut être adressée avant l'expiration du vingt-quatrième mois suivant le décès. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à rendre plus cohérents les délais fiscaux appliqués aux dépôts de déclarations de succession.

Il existe aujourd'hui trois différents délais – six mois, un an ou deux ans –, en fonction des circonstances particulières des décès.

La Cour des comptes a constaté que seulement un tiers des déclarations peuvent être déposées dans le délai légal de six mois, notamment en raison des appels parfois nécessaires aux généalogistes ou autres professionnels expérimentés. Nous proposons d'unifier le délai à un an, sans revenir sur celui de deux ans pour les outre-mer. Il ne resterait donc plus que deux délais, contre trois actuellement.

M. le président. L'amendement n° I-1171 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Laugier, Henno, Kern et Menonville, Mme Sollogoub, M. Pillefer, Mmes Romagny et Guidez, M. Fargeot, Mmes Perrot et de La Provôté, M. Courtial, Mmes Antoine et Patru et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Article 29

I. – Après l'article 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa de l'article 641 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque les déclarations de succession comportent des biens immobiliers sur lesquels les héritiers ne disposent pas de l'usufruit. Dans ce dernier cas, les délais sont reportés jusqu'à ce que les héritiers disposent de la pleine propriété des biens ainsi transmis » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du présent I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Nous proposons de différer le paiement des droits de succession jusqu'à ce que les héritiers disposent de la pleine propriété du bien dont ils ont hérité, à savoir la nue-propriété et l'usufruit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-1171 rectifié ter est en partie satisfait, car le paiement des droits de succession peut être différé ou fractionné sous certaines conditions.

Il est en effet possible de fractionner le paiement des droits de succession sur une période maximale d'un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Toutefois, la période maximale peut être portée à trois ans dans certaines situations.

En outre, il est parfois possible de différer le paiement des droits de succession, notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° I-2516 rectifié bis vise à allonger les délais de dépôt de déclaration de succession de six mois à un an pour les contribuables de l'Hexagone. Toutefois, son adoption diminuerait ces délais d'un an dans les territoires ultramarins. (M. Bernard Delcros fait un geste de dénégation.)

Sur cet amendement, la commission demande l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Monsieur le rapporteur général, nous ne proposons pas de raccourcir le délai de deux ans en vigueur dans les outre-mer. Cet amendement vise uniquement à allonger le délai de six mois existant à un an. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2516 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1171 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1476, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à empêcher la suppression de l'une des dernières facultés de paiement par chèque, celle qui sert à s'acquitter des impôts professionnels.

Le rapport de 2024 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) montre que, malgré la baisse progressive de son utilisation, le chèque reste utilisé pour 392 milliards d'euros de flux en 2024, soit encore 1,1 % du montant total des transactions. Il n'est donc en rien utilisé de façon marginale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1475 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-1888 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 27 à 29 et 36

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° I-1475.

Mme Michelle Gréaume. Il s'agit de conserver l'obligation pour l'administration de notifier les mises en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Cette procédure apporte des garanties fondamentales tant au contribuable qu'à l'État.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1888.

Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1475 et I-1888.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1474, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 46 à 54

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-881 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Courtial, Fargeot, Genet et Dhersin et Mme Lermytte, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. L'alinéa 54 de l'article 29 supprime l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la notification effectuée par un comptable, lorsque les garanties présentées par le contribuable ont été refusées, en remplaçant cette formalité par une simple décision du comptable.

Une telle évolution réduirait en effet les voies de recours actuelles. Elle supprimerait notamment le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier pour saisir le juge du référé administratif et affaiblirait la sécurité juridique du contribuable.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

M. le président. L'amendement n° I-2780, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 56

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, les mots : « lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable » sont remplacés par les mots : « décision du comptable ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements n^os I-1474 et I-881 rectifié bis.

Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° I-2780.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os I-1474 et I-881 rectifié bis ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I-881 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1474.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2780.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2736, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer la référence :

L. 720-22

par la référence :

L. 722-20

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2736.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1473, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 62 à 63

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Mes chers collègues, en proposant la suppression des alinéas habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, nous vous offrons l'occasion de réaliser un vote de confiance.

Tout le monde le sait, une habilitation à légiférer par ordonnances est un acte de délégation et de confiance politique. Pour que le Parlement accorde une telle confiance au Gouvernement, encore faudrait-il qu'il dispose d'une visibilité minimale sur l'avenir du pays et sur la stabilité de l'exécutif qui exercerait une telle faculté.

Soyons très clairs : le groupe CRCE-K n'acceptera pas de conférer une telle habilitation à un gouvernement politiquement fragilisé et démocratiquement illégitime, qui choisit de surcroît de mener les batailles budgétaires et sociales contre les classes populaires.

La transformation du droit de communication fiscale reste un domaine qui exige un débat démocratique et un contrôle parlementaire.

Pour toutes ces raisons, nous affirmons notre attachement à la clarté du débat parlementaire et refusons de déléguer aveuglément un pouvoir aussi déterminant que celui-là. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)

M. Thierry Cozic. Bravo !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1473.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Après l'article 29

M. le président. L'amendement n° I-1745 rectifié, présenté par MM. Naturel et Somon, Mmes Jacques, Bellurot et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambon, Delcros et Genet, Mme Gruny, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Levi, Mmes Malet, Muller-Bronn et Petrus et MM. Séné, Sido et Sol, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le I, à l'exception du 2° du B, et le II s'appliquent en Nouvelle-Calédonie aux opérations d'encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et dépenses de l'État en Nouvelle-Calédonie, de la collectivité de Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics, ainsi que des communes de la Nouvelle-Calédonie, leurs groupements et leurs établissements publics.

« En Nouvelle-Calédonie, l'État ne peut confier à un ou plusieurs prestataires les missions prévues au A du I lorsque, en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, les opérations relèvent de la compétence du receveur des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.

« Par dérogation au C du I, les comptables publics concernés par les missions énumérées au 1 du A du même I peuvent effectuer des encaissements et des décaissements en numéraire correspondant à ces opérations.

« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2 du II, les mots : « 226-14 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 226-14 dans sa rédaction telle que prévue par l'article 713-3-1 du code pénal ».

« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 3 du II, à défaut de l'ouverture auprès d'un établissement de crédit de comptes spécifiquement dédiés aux mouvements financiers liés aux opérations qui lui sont confiées, le prestataire enregistre les fonds dans des comptes de tiers dédiés à ces opérations. » ;

2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Au début du premier alinéa de l'article L. 241-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, » sont insérés ;

3° Au V, les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « , II et II bis ».

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. En Nouvelle-Calédonie, une part importante de la population n'a ni couverture numérique suffisante, ni matériel adapté, ni même parfois de compte bancaire. Résultat, payer une facture publique ou une amende devient parfois un véritable casse-tête, faute d'un maillage suffisant des services de trésorerie à proximité.

Par cet amendement, nous proposons d'aligner la Nouvelle-Calédonie sur le dispositif en vigueur dans l'Hexagone, en y déployant le dispositif des paiements de proximité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1745 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

Article 30

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 436-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 436-1. – I. – La délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 300 euros.

« Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23.

« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :

« a) Pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9 ;

« b) Pour la première délivrance d'une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2.

« II. – La délivrance et le renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 100 euros.

« Cette taxe n'est pas applicable :

« a) Pour la délivrance et le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-4 ;

« b) Pour la première délivrance et le premier renouvellement du document provisoire de séjour accordé sur le fondement de l'article L. 581-3.

« III. – La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 436-4, les mots : « d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, » sont remplacés par les mots : « de 300 euros, dont 100 euros, » ;

3° À l'article L. 436-7, la somme : « 25 euros » est remplacée par la somme : « 50 euros ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de l'article 958, les mots « de 55 € perçus dans les formes prévues à l'article R. 436-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre » ;

2° La section XIII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rétablie :

« Section XIII

« Contribution pour l'aide juridique

« Art. 1635 bis Q. – I. – Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.

« II. – La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

« III. – Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :

« 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

« 2° Par l'État ;

« 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et le juge des tutelles ;

« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

« 6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ;

« 7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ;

« 8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l'article 373-2-7 du code civil.

« IV. – La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre I^er du présent code.

« Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

« V. – La contribution pour l'aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l'article 21-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

« VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

III. – La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Dans l'intitulé, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l'échange » ;

2° À l'article L. 421-168, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l'échange » ;

3° L'article L. 421-169 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-169. – Le fait générateur est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire pour les véhicules routiers à moteur dans les cas suivants :

« 1° En remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré ;

« 2° En échange d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère. » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 421-171 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif est égal au montant suivant :

« 1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 421-169 ;

« 2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article. » ;

5° L'article L. 421-172 est complété par les mots : « ou à échanger » ;

6° À l'article L. 421-174, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° du I ».

IV. – Après l'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un nouvel article 21-3 ainsi rédigé :

« Art. 21-3. – L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts dans le cadre de sa participation au service public de l'aide juridictionnelle. Elle répartit ce produit entre les barreaux, selon les critères définis aux articles 27, 28 et 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le produit de cette contribution est affecté au paiement des avocats par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. »

V. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :

1° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

« La dotation est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la contribution effectivement versée en application du même article 1635 bis Q. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 29 :

a) Après les mots : « Le montant et la répartition par barreau de cette dotation », sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, » ;

b) Les mots : « Elle est intégralement affectée » sont remplacés par les mots : « Cette dotation et cette contribution sont intégralement affectées ».

VI. – Au 2° du I de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après le mot : « renouvellement », sont ajoutés les mots : « et l'échange ».

VII. – Le 2° du II est applicable aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d'État et au plus tard à compter du 1^er mars 2026.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-1392 est présenté par M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1504 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-2095 rectifié est présenté par MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-1392.

M. Thierry Cozic. Par cet amendement de suppression, le groupe socialiste réaffirme sa position simple et constante : l'accès aux services publics administratifs ne doit pas être monétisé.

L'article 30 ouvre la voie à une logique que nous contestons profondément, qui consiste à demander aux usagers de payer pour accéder à des démarches administratives essentielles.

Disons-le clairement : l'adopter serait faire un pas supplémentaire dans la transformation des services publics en prestations tarifées, au détriment des citoyens les plus fragiles, notamment ceux qui ne disposent pas des moyens et des outils indispensables, ou qui ne bénéficient pas de l'accompagnement nécessaire.

Nous refusons une telle bascule. Nous refusons qu'un citoyen doive payer un droit d'entrée pour accomplir une démarche parfois obligatoire, souvent urgente et toujours indispensable. Nous refusons que l'État renonce progressivement à sa vocation première, qui est de garantir l'égalité d'accès aux droits, sans condition de ressources.

Mes chers collègues, alors que nos services publics souffrent déjà d'être en sous-effectif, endurent des fermetures et éprouvent les effets d'une dématérialisation parfois brutale, ajouter une barrière tarifaire enverrait un mauvais signal, serait de mauvaise méthode et correspondrait à un mauvais choix.

Nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression qui n'a qu'un seul objet : rappeler que le service public n'est pas un produit marchand.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-1504.

M. Thomas Dossus. L'article 30, qui augmente le montant de la taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, crée des ruptures d'égalité quant à l'accès aux droits et au juge.

Il comporte des mesures agressives : le montant de ladite taxe serait fixé à 300 euros ; une hausse de 360 % du droit de timbre pour les demandes liées à la nationalité est également prévue.

Ces mesures s'inscrivent dans une logique constante de précarisation, qui passe notamment par l'accroissement de la pression financière pesant sur les plus fragiles.

Le cynisme de l'évaluation préalable de l'article 30 est particulièrement remarquable : elle indique que ces hausses de la fiscalité « pourraient encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail ». Mes chers collègues, ces mesures auront surtout pour conséquence de pousser davantage ces personnes dans la précarité et l'irrégularité !

C'est pourquoi cet article, indécent, doit être supprimé.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2095 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Je tiens tout d'abord à exprimer ma stupeur face à l'article 30, qui nous rappelle quasiment l'Ancien Régime, et nous ramène à un temps censitaire où l'accès au service public était conditionné à la naissance ou à la richesse.

Cela concerne notamment le renouvellement des titres de séjour des étrangers. Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : si de vrais problèmes se posent quant à la gestion du renouvellement des titres de séjour des étrangers dans les services des préfectures, nous ne les résoudrons pas en augmentant les droits de timbre, c'est-à-dire en faisant un tri par l'argent.

Par conséquent, comme nos collègues socialistes et écologistes, nous demandons la suppression de l'article 30.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1392, I-1504 et I-2095 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-924 n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-2418 rectifié ter, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Ros, Lurel, Omar Oili, Bourgi et Temal, Mme Matray, M. Devinaz, Mme Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot, Mme Brossel, M. Jomier et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Au troisième alinéa de l'article L. 436-1, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2418 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1794 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-2584 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Bleunven et Bonneau et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer le nombre :

par le nombre :

100

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Rétablir la contribution pour l'aide juridique est une très bonne idée. Face à l'engorgement des tribunaux, il importe de prendre des mesures et de responsabiliser les uns et les autres. Toutefois, le montant proposé est insuffisant : nous proposons de le doubler.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Michel Canévet. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I-2584 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-2245, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

le juge des tutelles

par les mots :

le juge des contentieux de la protection statuant comme juge des tutelles, conformément aux articles 415 à 515 du code civil et articles 1211 à 1263 du code de procédure civile

II. – Après l'alinéa 30

Insérer vingt-huit alinéas ainsi rédigés :

« 9° les procédures relatives aux prestations versées en cas de handicap, plus particulièrement les procédures relevant du tribunal judiciaire visées par les articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et portant sur :

« - l'orientation ou l'insertion scolaire d'un enfant ou d'un adolescent handicapé ;

« - la désignation d'un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé ;

« - l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et ses compléments ;

« - l'allocation adulte handicapé et son complément (CPR) ;

« - le renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou pour frais professionnels (ACFP) ;

« - la PCH (prestation de compensation du handicap) ;

« - l'accompagnement de personnes âgées handicapées de plus de 60 ans hébergées dans une structure spécialisée ;

« - la carte mobilité inclusion : mention invalidité/priorité ;

« 10° les contentieux relatif à la sécurité sociale et à l'aide sociale (articles L. 142-1 à L. 142-11 du code de la sécurité sociale) ;

« 11° les contentieux initiés par les salariés devant le conseil des prud'hommes (articles L. 1411 et suivants du code du travail) ;

« 12° les contentieux devant le Juge de l'Exécution (articles L. 213-6 et suivants du code de procédure civile d'exécution ;

« 13° les contentieux relatif à l'assurance chômage cités aux articles L. 5411 à L. 5429-2 du code de travail et L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale.

« 14° les procédures de faillite civile en Alsace Moselle, permettant l'effacement des dettes pour les particuliers comme pour les entreprises, conformément aux articles L. 670- 1 et suivants du code de commerce ;

« 15° les procédures devant le juge aux affaires familiales en application des articles 371 à 374-2 du code civil.

« … – La contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande :

« 1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ;

« 2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

« 3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;

« 4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ;

« 5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;

« 6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ;

« 7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ;

« 8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.

« Dans les cas aux 1° à 6° , la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine. »

« … Ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique car ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général des impôts :

« 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ;

« 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement de repli vise à exclure certaines procédures spécifiques de cette nouvelle taxation, afin de ne pas pénaliser les justiciables les plus vulnérables et de préserver leur accès au droit. La contribution de 50 euros exigée pour toute procédure intentée en matière civile et prud'homale instaure un obstacle financier à l'accès au juge.

Nous souhaitons que les procédures en lien avec des situations de grande précarité ou celles qui ne sont pas engagées par le justiciable soient exclues de la contribution en question. Cela concerne notamment les contentieux portés devant le juge de l'exécution, dont le rôle est crucial pour garantir le respect effectif des décisions de justice.

De même, nous proposons d'en exclure la procédure de faillite civile en vigueur en Alsace Moselle, ainsi que toutes les procédures relatives aux prestations versées en cas de handicap, afin de ne pas pénaliser les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Nous demandons aussi l'exclusion des contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l'aide sociale, ainsi que des recours contre les décisions de France Travail prises à l'encontre des demandeurs d'emploi. Ces litiges concernent en effet directement la survie économique des personnes concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-39 rectifié ter est présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Lavarde et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Jacques, MM. Séné et Burgoa, Mmes Dumont et Malet, MM. Khalifé, Saury et J.P. Vogel, Mmes V. Boyer, Lassarade, Gruny et Canayer, MM. Cambon, Brisson et Courtial et Mmes Romagny et Imbert.

L'amendement n° I-2246 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe. »

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-39 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-2246.

M. Thomas Dossus. Cet autre amendement de repli vise à introduire des garanties procédurales pour assurer l'accès au juge. En effet, l'acquittement de la contribution de 50 euros constitue une condition de recevabilité de la requête, ce qui peut engendrer une rupture d'égalité dans l'accès au droit et au juge.

Nous demandons qu'aucune irrecevabilité ne puisse être prononcée sans qu'une invitation à régulariser la contribution ait préalablement été adressée au justiciable. Nous proposons également d'instaurer un délai butoir d'un mois pour procéder à la régularisation, afin d'éviter qu'une irrecevabilité ne soit prononcée de manière automatique.

Ce mécanisme garantit que l'obstacle financier, même s'il est faible, n'entraîne pas de perte définitive du droit à agir en justice.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-39 rectifié ter et I-2246.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-40 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Lavarde et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Jacques, MM. Séné et Burgoa, Mmes Dumont et Malet, MM. Khalifé, Saury, Pointereau et J.P. Vogel, Mmes V. Boyer, Lassarade, Gruny et Canayer, MM. Cambon, Brisson et Courtial et Mmes Romagny et Imbert, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 32

I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le magistrat de la juridiction saisie peut, dans certains cas exceptionnels et après examen de la situation du justiciable, dispenser celui-ci du paiement de la contribution à l'aide juridique, au-delà des exceptions mentionnées au III du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président

M. le président. L'amendement n° I-2247, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le magistrat de la juridiction saisie peut, sur demande du justiciable demandeur à l'instance, dispenser du paiement de la contribution à l'aide juridique, dans certaines situations exceptionnelles, autres que les exceptions déjà listées au III du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Ce dernier amendement de repli vise à introduire un mécanisme dérogatoire permettant d'accorder une exemption de paiement de la contribution pour l'aide juridique.

Malgré les exemptions prévues pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, cette contribution risque de créer de nouvelles inégalités dans l'accès au juge. Les personnes dont les revenus dépassent légèrement le plafond de l'aide juridictionnelle se verraient obligées de s'acquitter de cette somme, ce qui pourrait les empêcher de faire valoir leurs droits en justice.

Afin de nous prémunir contre cela, nous proposons la création d'un mécanisme dérogatoire. Le magistrat de la juridiction saisie pourrait dispenser le demandeur du paiement de la contribution à l'aide juridique dans certaines situations exceptionnelles non encore listées parmi les exceptions automatiques prévues à l'article 30.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le mécanisme de l'aide juridictionnelle permet d'ores et déjà de protéger les personnes les plus modestes. Ajouter une procédure supplémentaire reviendrait à créer une plus grande complexité et ferait courir des risques de rupture d'égalité, en tout cas une forte insécurité juridique.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I-40 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-2247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1505 n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Lors du scrutin public n° 66 sur les amendements identiques n^os I-159 rectifié ter et I-381 rectifié, mon collègue François Bonhomme souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, nous avons examiné 422 amendements ; il en reste 403.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 3 décembre 2025 :

À dix heures trente, l'après-midi, le soir et la nuit :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission n° 165, 2025-2026) ;

Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :

Examen des articles de la première partie (suite).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 3 décembre 2025, à une heure trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON