Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à intégrer les chaudières alimentées en biogaz dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.
M. le président. Les neuf amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-135 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac, Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Masset.
L'amendement n° I-197 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Saury, Anglars, J.B. Blanc, Houpert et G. Larcher, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Panunzi, Mmes Micouleau et P. Martin, M. Pointereau, Mme Josende et MM. Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.
L'amendement n° I-405 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Séné, Mmes Drexler et Evren et M. Paul.
L'amendement n° I-461 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin et V. Boyer et MM. D. Laurent, Naturel, Bruyen, Levi, Bonhomme et Bacci.
L'amendement n° I-1248 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Cambon et Khalifé, Mme Gruny, M. Pellevat et Mme Imbert.
L'amendement n° I-1308 rectifié ter est présenté par Mme Ventalon, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. de Nicolaÿ, Sido et Belin.
L'amendement n° I-1793 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Fouassin, Mme Havet, M. Buis, Mme Cazebonne et MM. Mohamed Soilihi et Patient.
L'amendement n° I-1816 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Courtial, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Jacques, MM. Fargeot, S. Demilly et Duffourg et Mme Billon.
L'amendement n° I-2595 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot, Dhersin, Delcros, Menonville et Bonneau.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III bis de l'article 278-0 bis A est ainsi modifié :
a) Les mots : « susceptibles d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent III bis n'est pas applicable aux travaux portant sur l'installation d'un système combinant une chaudière utilisée en tant qu'appoint et un générateur de chaleur utilisant de l'énergie renouvelable qui fournit une part considérable de la production énergétique globale du système combiné.
« La part d'énergie renouvelable dans la production globale du système combiné est précisée dans l'arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie mentionné au II du présent article. »
2° Au c du 2 bis de l'article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° I-135 rectifié ter.
M. Henri Cabanel. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l'amendement n° I-197 rectifié ter.
M. Hervé Reynaud. Cet amendement vise à corriger la disposition fiscale, issue de la loi de finances pour 2025, qui empêche les systèmes de chauffage performants hybrides, tels que les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques avec appoint, de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Appliquer à ces équipements un taux de TVA de 20 % pose un problème de cohérence au regard de nos objectifs en matière de décarbonation et fragilise notre tissu industriel et artisanal, dont il a été peu question jusqu'à présent.
En outre, cela semble en contradiction avec le code général des impôts, qui prévoit explicitement l'éligibilité des PAC au taux réduit de TVA, mais aussi avec la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), qui autorise les aides pour de tels équipements, ainsi qu'avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments adoptée au mois d'avril 2024.
M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° I-405 rectifié bis.
M. Marc Séné. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l'amendement n° I-461 rectifié bis.
Mme Catherine Belrhiti. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° I-1248 rectifié quinquies.
Mme Else Joseph. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l'amendement n° I-1308 rectifié ter.
Mme Anne Ventalon. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1793 rectifié.
M. Stéphane Fouassin. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-1816 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Défendu.
M. le président. L'amendement n° I-2595 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1594 rectifié ter, présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad, Devinaz et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les pompes à chaleur hybrides, combinant une énergie renouvelable et une énergie d'appoint fossile ou électrique et destinées au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire d'un logement, sont expressément incluses dans le champ d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable, ou une demande de retrait, sur les différents amendements qui viennent de nous être présentés et qui ont tous pour objet d'appliquer un taux réduit de TVA à différents systèmes de chauffage.
Nous préférons réserver le bénéfice de ce taux réduit aux pompes à chaleur air/air,…
M. Emmanuel Capus. Excellent !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et de durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie ; je fais ici référence à l'Éco-score. Tel est le choix que nous vous proposons.
En effet, les pompes à chaleur air/air constituent une solution à la fois performante et décarbonée.
L'option que je défends s'inscrit dans la tendance au rééquilibrage progressif des accises que nous privilégions, qui consiste à les augmenter légèrement sur le gaz et à les réduire sur l'électricité, pour des raisons déjà évoquées.
J'émettrai donc un avis favorable sur les amendements identiques nos I-2403 rectifié et I-2624 rectifié qui nous seront présentés dans quelques instants.
Je demande par conséquent le retrait des différents amendements relatifs aux systèmes hybrides : l'amendement n° I-63 rectifié quater ; les amendements identiques nos I-2366 rectifié bis et I-2563 rectifié quater ; les amendements identiques nos I-357 rectifié ter, I-559 rectifié quater, I-1665 rectifié bis, I-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié bis et I-2405 rectifié bis ; les amendements identiques nosI-135 rectifié ter, I-197 rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié ter, I-1793 rectifié et I-1816 rectifié bis ; enfin, l'amendement n° I-1594 rectifié ter. Ces amendements tendent évidemment à améliorer la performance énergétique, mais ils me paraissent, à ce stade, trop larges.
Je suis également défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements tendant à déroger au taux normal de TVA dans le cas des chaudières alimentées par biogaz. Cette dérogation a été supprimée l'an dernier ; je propose de ne pas la restaurer. Il s'agit en l'occurrence des amendements identiques nos I-358 rectifié bis, I-1076 rectifié quinquies, I-1119 rectifié bis, I-1491 rectifié quater, I-1721 rectifié bis et I-1831 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. À l'instar de M. le rapporteur général, je ne crois pas souhaitable de revenir sur ce qui a été décidé en loi de finances l'an dernier s'agissant des chaudières hybrides. Continuons à aller dans le sens de l'électrification !
Je précise dès à présent que je serai, moi aussi, favorable aux amendements nos I-2403 rectifié et I-2624 rectifié, qui visent à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air/air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale définis dans le cadre de l'Éco-score.
Les amendements relatifs aux chaudières à biogaz, pour leur part, soulèvent une difficulté. Comme vous le savez, une chaudière à biogaz peut aussi être une chaudière à gaz. Il serait donc très difficile, d'un point de vue opérationnel, d'établir la distinction entre les deux taux de TVA. Je comprends bien l'intention – développer le biogaz –, mais je ne vois pas comment une telle mesure pourrait s'appliquer en pratique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés.
M. Vincent Louault. Je retire l'amendement n° I-63 rectifié quater.
M. le président. L'amendement n° I-63 rectifié quater est retiré.
Mme Amel Gacquerre. Je retire l'amendement n° I-2366 rectifié bis, monsieur le président.
M. Stéphane Fouassin. Et je retire l'amendement identique n° I-2563 rectifié quater !
M. le président. Les amendements identiques nos I-2366 rectifié bis et I-2563 rectifié quater sont retirés.
M. Marc Séné. Je retire l'amendement n° I-357 rectifié ter !
M. Pierre-Antoine Levi. Je retire également l'amendement n° I-559 rectifié quater.
M. Sebastien Pla. Et je retire l'amendement n° I-1665 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I-357 rectifié ter, I-559 rectifié quater et I-1665 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié bis et I-2405 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Marc Séné. Je retire l'amendement n° I-358 rectifié bis, monsieur le président.
Mme Else Joseph. Je retire l'amendement n° I-1076 rectifié quinquies.
M. Daniel Fargeot. Et je retire l'amendement n° I-1119 rectifié bis.
M. le président. Les amendements nos I-358 rectifié bis, I-1076 rectifié quinquies et I-1119 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1491 rectifié quater, I-1721 rectifié bis et I-1831 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-135 rectifié ter, I-197 rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié ter, I-1793 rectifié et I-1816 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1594 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-2403 rectifié est présenté par M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et P. Joly, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz et Fagnen, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol, MM. Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2624 rectifié est présenté par MM. Capus et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-2403 rectifié.
M. Thierry Cozic. Cet amendement, que M. le rapporteur général et M. le ministre ont déjà évoqué, vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %, déjà applicable à certains travaux de rénovation énergétique, à l'installation des pompes à chaleur air/air lorsque les caractéristiques de ces dernières répondent à des objectifs de performance environnementale et de durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie.
En tant que solution performante et décarbonée, ces pompes à chaleur éco-scorées sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation des bâtiments. Cela justifie, me semble-t-il, que leur installation bénéficie de ce taux réduit de TVA.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-2624 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il a été très bien défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable, comme je l'ai déjà annoncé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2403 rectifié et I-2624 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2118, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis… – L'ensemble des livraisons d'électricité et de gaz naturel destinées aux consommateurs finals, y compris les composantes fixes d'abonnement ainsi que l'intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis du présent code. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement a pour objet de ramener à 5,5 % la TVA sur l'intégralité de la facture d'électricité et de gaz, y compris les abonnements et toutes les taxes et contributions qui y figurent, c'est-à-dire sur tout ce qui pèse sur le budget des familles.
L'idée est évidemment d'abord de redonner immédiatement à ces familles du pouvoir d'achat, sans démarches à effectuer ni conditions à remplir.
Il s'agit aussi – cela me semble important – de soulager nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos très petites entreprises (TPE), qui sont étranglées par les coûts de l'énergie depuis 2022.
Enfin, cela permettrait de rendre la transition énergétique possible, au lieu d'en faire une sorte de luxe inaccessible.
Chacun le sait, de plus en plus de ménages baissent le chauffage et ont froid l'hiver. La précarité énergétique est en progression constante. La mesure que nous proposons paraît donc absolument urgente.
M. le président. L'amendement n° I-2093, présenté par MM. Gay, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots : « d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les abonnements d'électricité, qui a été supprimé par la loi de finances pour 2025.
Le Gouvernement justifiait ce relèvement à 20 % par une prétendue exigence de conformité avec la directive TVA du 28 novembre 2006 et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Pourtant, ni la directive ni la jurisprudence n'interdisent l'application de taux distincts entre l'abonnement et la consommation d'électricité dès lors qu'il n'y a aucune distorsion de concurrence. L'abonnement étant une prestation fixe, indépendante de la consommation, il n'y a donc aucune asymétrie de marché. Les petits consommateurs, qui sont souvent des foyers modestes, vivant seuls ou dans de petites surfaces, sont pénalisés.
Rétablir le taux réduit permet non seulement de corriger un effet régressif, mais aussi de réaffirmer un principe de justice fiscale, pour permettre une facture plus équitable pour tous. Il s'agit là d'un choix responsable, compatible avec le droit européen, et directement favorable aux citoyens les plus vulnérables : un vrai choix politique !
M. le président. L'amendement n° I-2120, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ménages en situation de précarité énergétique au sens de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche est fixé par décret en Conseil d'État, en tenant compte notamment de la composition familiale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement de repli, nous souhaitons poser un principe fondamental : l'énergie est un bien de première nécessité et l'accès à l'électricité doit être un droit pour tous.
Aujourd'hui, plus de 3 millions de ménages en France sont concernés par la précarité énergétique, et le nombre d'impayés d'énergie a augmenté de 20 %, passant à 1,2 million. Le relèvement à 20 % du taux de TVA applicable aux abonnements pèse directement sur les foyers fragiles et aggrave les inégalités.
Rétablir le taux réduit pour la première tranche de consommation est une mesure de justice sociale, un geste de solidarité et un acte politique clair : il s'agit de mettre fin à la marchandisation de l'énergie et de garantir un droit fondamental pour tous nos concitoyens.
M. le président. L'amendement n° I-902, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les énergies de première nécessité : le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Défendu.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-356 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Houpert, Panunzi et Pointereau, Mme Drexler et M. Michallet.
L'amendement n° I-1038 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mme Aeschlimann, MM. Levi et Bacci, Mme Malet, M. Cambon, Mme Lassarade, M. Khalifé, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bruyen et Genet et Mmes Micouleau, Demas et Josende.
L'amendement n° I-1117 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Fargeot et Mmes Housseau et Saint-Pé.
L'amendement n° I-1490 rectifié quater est présenté par MM. Chevalier, Grand, Laménie, V. Louault, Chasseing, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Lermytte et MM. Malhuret et Capus.
L'amendement n° I-1541 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-1719 rectifié bis est présenté par MM. Henno, Courtial et Dhersin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les abonnements relatifs aux livraisons de gaz naturel lorsque la teneur en biogaz d'origine renouvelable, injecté dans le réseau de gaz naturel ou certifié par un dispositif de garanties d'origine, atteint au moins 50 % du volume livré. Est considéré comme biogaz d'origine renouvelable le gaz produit à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et injecté dans le réseau conformément à l'article L. 446-4 du code de l'énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter L'amendement n° I-356 rectifié bis.
M. Marc Séné. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° I-1038 rectifié quinquies.
Mme Else Joseph. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1117 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Claude Kern, vise à combiner accélération de la décarbonation du parc de chauffage et préservation du pouvoir d'achat des consommateurs français.
Afin de faciliter l'accès du plus grand nombre au biogaz, qui est une énergie produite dans les territoires à partir de matières premières locales, nous proposons de lui appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1490 rectifié quater.
M. Marc Laménie. Cet amendement a déjà été parfaitement défendu.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° I-1541 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Défendu.
M. le président. L'amendement n° I-1719 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cohérence avec ce que j'ai indiqué précédemment, je serai défavorable à l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés.
L'amendement n° I-2118 tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à toutes les livraisons de gaz et d'électricité. Une telle mesure aurait un coût manifestement prohibitif pour nos finances publiques, de surcroît sans servir notre souveraineté économique.
L'amendement n° I-2093, qui vise à appliquer ce taux réduit aux abonnements d'électricité, repose, je le crois, sur une erreur de lecture du droit européen. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a expressément jugé, s'agissant du rechargement des véhicules électriques, qu'il était nécessaire de traiter l'abonnement et la fourniture comme une seule et même opération, devant donc faire l'objet d'un même niveau de taxation. Cette décision date de 2023.
L'amendement n° I-2120 vise à appliquer ce taux sur la première tranche de consommation d'énergie. Une telle réduction d'imposition serait peu efficace, car la répercussion sur les prix au consommateur pourrait être minime. Son coût pour les finances publiques, lui, serait en revanche très élevé. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souligne par exemple qu'une baisse de la TVA ne suffirait pas à limiter la hausse des prix de l'énergie ni à protéger le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables.
L'amendement n° I-902 est celui dont le coût serait le plus élevé, car il vise toutes les énergies. Je comprends l'intention de ses auteurs, mais je me dois de souligner que le dispositif proposé soulève plusieurs écueils.
D'un point de vue social, il n'est pas ciblé sur les ménages les plus modestes.
D'un point de vue environnemental, il est peu vertueux, car il ne limite pas l'aide à un montant de dépenses énergétiques donné.
D'un point de vue juridique, le cadre européen ne permet le bénéfice d'un taux réduit de TVA qu'aux biens et services qui ne mentionnés à l'annexe III de la directive du 28 novembre 2005. Cela exclut donc les carburants.
Du point de vue de l'équilibre des finances publiques, le coût de la mesure avoisinerait les 17 milliards d'euros.
Enfin, du point de vue de notre souveraineté économique, le dispositif proposé n'est pas utile.
Quant aux amendements identiques nos I-356 rectifié bis, I-1038 rectifié quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié bis et I-1541 rectifié bis, qui visent à appliquer le même taux réduit de TVA aux livraisons de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz, je vous renvoie à la justification de mon avis défavorable sur les amendements similaires que nous avons examinés tout à l'heure.