M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela s'appelle être raisonnable !
M. Simon Uzenat. … vous n'ignorez donc pas que, face au mur d'investissement, il convient de renforcer les moyens de nos collectivités, qu'il s'agisse des régions ou des intercommunalités.
Or, dans les articles suivants du PLF, vous entendez cibler le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) sur les intercommunalités et les régions, ce qui aura pour effet d'affaiblir les AOM. Vous avez déjà refusé d'élargir le bouquet de solutions…
Ces amendements visent à proposer une piste, défendue de façon transpartisane par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Or votre réponse est à nouveau négative, alors que c'est le renfort d'offre – nous en sommes tous d'accord – qui permettra de décarboner massivement les mobilités dans notre pays. J'ose espérer que la commission des finances saura rapidement négocier ce virage !
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. La conférence de financement Ambition France Transports a clairement identifié la nécessité d'un essor important tant du ferroviaire du quotidien que des transports publics urbains en général.
On nous oppose les mêmes arguments que les dernières années : il serait notamment difficile de mettre en place ce taux réduit de TVA. Dans son rapport, cité par notre collègue Marc Laménie, Philippe Duron avait évalué le coût de cette mesure à 280 millions d'euros.
On ne pourra pas se contenter, dans la perspective de la future loi-cadre, certes hypothétique, de vagues intentions qui laisseraient les AOM – régions et intercommunalités – dans l'incapacité de relever ce défi, qui est à la hauteur des nouveaux enjeux.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1050 et I-2470.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2494 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-797 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Canévet, Mmes Vermeillet, Herzog et Romagny et MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, fournies par les établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur, au sens de l'article L. 122-21 du code de la consommation, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 du présent code. » ;
2° Le n de l'article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement, déposé par Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, vise à rétablir une cohérence fiscale, sociale et territoriale dans le secteur de la restauration, en récompensant la production artisanale réelle sans créer de charge nouvelle pour l'État.
Nous proposons une TVA à trois niveaux : le taux de 5,5 % s'appliquerait pour les établissements titulaires du titre de maître-restaurateur, garants du fait-maison et de la création d'emploi local ; celui de 10 % pour les autres restaurants, qui ne subiraient donc pas de hausse de fiscalité ; enfin, le taux normal de 20 % pour les prestations industrialisées de livraison de repas, de type Uber Eats ou Deliveroo.
À l'heure où les défaillances d'entreprises du secteur atteignent des records, cette mesure redonnerait oxygène et reconnaissance à la restauration artisanale française et contribuerait à la soutenabilité du système de santé.
M. le président. L'amendement n° I-2373 rectifié ter, présenté par Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Levi, Mme Bourguignon, MM. Fargeot et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté et Perrot et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, fournies par des établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur, au sens de l'article L. 122-21 du code de la consommation, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ;
2° Le n. de l'article 279 est ainsi rédigé :
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ainsi que de celles fournies par les entreprises mentionnées à l'article 242 bis qui relèvent du taux prévu à l'article 278. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. Le taux réduit de TVA de 10 % s'applique actuellement à l'ensemble des prestations de restauration. Afin de valoriser la qualité et le savoir-faire des professionnels engagés dans une démarche d'excellence, nous proposons d'offrir le bénéfice du taux réduit de 5,5 % aux seuls établissements titulaires du titre de maître-restaurateur. Les autres restaurants continueraient de bénéficier du taux de 10 %, à l'exception des prestations de livraison de repas à consommation immédiate réalisées par les plateformes ou les entreprises de la restauration rapide.
Une telle mesure permettrait de soutenir les professionnels de la restauration française qui s'engagent en faveur d'une cuisine exigeante et de qualité.
M. le président. L'amendement n° I-2551 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Bouad, Bourgi et Omar Oili, Mmes Matray et Monier et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. …. – Le taux de TVA applicable par les restaurateurs sur les reventes de bouteilles de vins alcoolisées varie en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.
« - Si le coefficient multiplicateur est inférieur à 2, le taux de TVA applicable est de 20 % ;
« - Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 5, la TVA applicable est de 5 %.
« - Si le coefficient multiplicateur est de 2, la TVA applicable est de 5,5 % ;
« - Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 4, le taux de TVA applicable est de 10 % ;
« -Si le coefficient est compris entre 4 et 5, le taux est de 15 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Chacun sait que la viticulture connaît une grave crise. Cet amendement d'appel vise donc, dans le secteur de la restauration, à rendre la TVA progressive, en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.
Vous l'aurez remarqué, en France, une bouteille de vin se paie en moyenne 4 à 5 fois plus cher chez un restaurateur que chez un producteur... (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai l'impression que l'on refait le match, si vous me permettez l'expression, de la baisse de la TVA sur la restauration…
Je le redis à la suite du ministre, le principe de neutralité de la TVA est fondamental : il vise à garantir que les biens ou services répondant à des besoins similaires pour le consommateur sont soumis aux mêmes règles. Tel n'est pas le cas dans ces amendements.
Appliquer le taux normal de TVA de 20 % à l'ensemble des prestations de livraison de produits alimentaires effectuées par des établissements qui ne seraient pas titulaires du titre de maître-restaurateur paraît particulièrement problématique. Un tel doublement du taux de TVA appliqué à ces prestations créerait, au-delà des conséquences pour les consommateurs, un véritable choc dont souffriraient aussi les traiteurs événementiels et l'ensemble de la restauration mobile – ce que l'on désigne généralement sous le terme de food trucks.
La restauration livrée représente aujourd'hui 10 % du chiffre d'affaires du secteur de la restauration. Elle est essentiellement assumée par des restaurateurs indépendants, qu'ils exercent dans un restaurant classique ou dans un restaurant mobile. Une telle augmentation de la TVA sur ce segment d'activité n'a fait l'objet ni d'une concertation ni d'une étude d'impact ; elle entrerait en contradiction avec les objectifs de lutte contre l'inflation et de soutien aux TPE-PME des secteurs de la restauration et du tourisme.
L'avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Les amendements nos I-797 rectifié bis et I-2373 rectifié ter posent question.
Dans mon département de l'Hérault, comme dans d'autres – en Bretagne par exemple –, des conchyliculteurs vendent leurs produits et font déguster leurs huîtres dans leur mas conchylicole. Si ces amendements étaient adoptés, le taux de TVA auquel ils sont soumis passerait de 10 % à 20 %. Ce n'est pas une bonne chose au vu de leur situation ; ils sont déjà suffisamment à la peine.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je crois, au contraire, que c'est une très bonne proposition, dans la mesure où il faut toujours privilégier le commerce sédentaire.
Dès lors que les ostréiculteurs font déguster leurs produits sur place, ils continueraient de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % aux termes de l'amendement n° I-797 rectifié bis du président Marseille. Le taux de 20 % ne s'appliquerait qu'aux ventes à emporter qu'ils réaliseraient. Il me semble que cela répond à la préoccupation de notre collègue Henri Cabanel. S'il fallait adapter ces dispositions, nous aurions le temps de le faire au cours de la navette parlementaire.
Soutenir le commerce sédentaire, et notamment les restaurants, qui font la richesse de notre territoire et de nos centres-villes, est un enjeu très important. Cette voie est à privilégier au détriment de l'ubérisation, de plus en plus prégnante, de notre société.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-797 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2373 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2551 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-501 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Temal, Mme Harribey, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Bélim, M. Tissot, Mme Monier, MM. Ziane et Stanzione et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Les achats de seconde main, de l'électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à modifier les taux de TVA de manière à soutenir l'économie circulaire, en agissant sur l'offre plutôt que sur la demande, afin d'augmenter les marges de ces entreprises et de rendre leurs activités profitables.
À l'heure où nous dénonçons les ravages écologiques et sociaux de la fast fashion, un abaissement de la TVA permettrait de redonner à ces entreprises vertueuses de la compétitivité et de leur assurer un meilleur rendement.
La seconde main, notamment dans le secteur du textile, fait ses preuves depuis une dizaine d'année. Face au déferlement de produits neufs et de mauvaise qualité sur son territoire, la France doit continuer à être pionnière en baissant la TVA sur les produits de seconde main, ce qui permettra aussi d'augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui en ont besoin.
Ce coup de pouce au secteur de la seconde main, qui se caractérise aussi par son maillage fin sur notre territoire, est impératif si l'on veut préserver des emplois locaux, durables et non délocalisables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-501 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-769 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault.
L'amendement n° I-1654 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi, M. Weber et Lurel, Mme Monier, MM. Chaillou et Gillé, Mme Conconne et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les opérations de réparation des cycles, de l'électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l'amendement n° I-769 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise, dans le droit-fil des préconisations du rapport d'information intitulé Évolution des valeurs dans le champ économique à l'horizon 2050, qu'Éric Dumoulin, Stéphane Sautarel et moi-même avons rédigé au nom de la délégation à la prospective, à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % à diverses opérations de recyclage d'objets de la vie courante.
On ne saurait considérer de la même façon les produits qui consomment des ressources naturelles et ceux qui sont issus du recyclage ; nous visons en particulier les vélos, les appareils électroménagers, ou encore les articles en cuir. Et que l'on ne nous oppose pas le droit européen ! En effet, nos amis belges appliquent un taux de TVA réduit sur les produits issus de l'économie circulaire.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-1654.
M. Simon Uzenat. J'ajouterai à l'intervention de ma collègue que, pour les réparateurs indépendants en particulier, l'accès administratif aux bonus réparation s'apparente à un parcours du combattant.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Lavarde l'a dit !
M. Simon Uzenat. Je confirme que la directive européenne 2022/542 ouvre la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA à ces opérations de recyclage. Onze pays européens s'en sont déjà emparés. Il serait temps que la France, dans la droite ligne des différentes initiatives que nous avons défendues dans cet hémicycle, agisse concrètement à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-769 rectifié et I-1654.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
L'amendement n° I-1420, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 278-0 du code général des impôts, il est inséré un article 278-0-... ainsi rédigé :
« Art. 278-0-.... – Pour les livraisons de biens qui, préalablement à leur remise sur le marché, ont fait l'objet d'opérations de préparation, de rénovation, de remise en état, de réemploi ou de réutilisation réalisées par un assujetti, la taxe sur la valeur ajoutée peut, sur option de ce dernier, être calculée sur la seule valeur ajoutée correspondant aux travaux et prestations réalisés, lorsque le bien a déjà supporté définitivement la taxe lors d'une précédente mise à la consommation.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les catégories de biens concernés, les modalités de détermination de la valeur ajoutée et les justificatifs permettant d'établir que le bien a déjà supporté définitivement la taxe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. En adoptant cet amendement, nous parachèverions le vote précédent : il vise en effet à limiter la base taxable à la seule valeur ajoutée créée par les opérations de préparation, de rénovation, de remise en état, de réemploi ou de réutilisation, dès lors qu'il est établi que le bien a déjà supporté définitivement la TVA lors d'une précédente mise à la consommation. On éviterait donc de faire subir à ces biens une double taxation.
Cette proposition est, elle aussi, issue du rapport d'information cité par Vanina Paoli-Gagin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2674, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « logement, » la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n'excèdent pas un plafond fixé par décret tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; »
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de simplification, mais aussi de soutien à l'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Il existe aujourd'hui trois dispositifs principaux pour encourager l'accession sociale à la propriété : le bail réel solidaire (BRS) ; le prêt social location-accession (PSLA) ; enfin, les opérations d'accession sociale dans les QPV. Or ces trois dispositifs ne relèvent pas du même zonage. Le zonage des opérations d'accession sociale dans les QPV, en particulier, est plus restrictif que celui des opérations en BRS ou en PSLA.
Le Gouvernement propose donc, au travers de cet amendement, d'aligner le zonage des opérations d'accession sociale sur celui des opérations en BRS et en PSLA.
Ce zonage unique ne ferait pas de perdants ; au contraire, 380 communes seraient gagnantes, et toutes les communes bénéficieraient d'une plus grande visibilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre délégué, en écoutant votre intervention, j'ai entendu des éléments qui ne figurent pas dans l'exposé des motifs de l'amendement que vous nous avez – tardivement – transmis ; cette transmission tardive est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
Afin d'encourager l'accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d'accession sociale bénéficiant d'une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Les plafonds et le zonage retenus pour l'application du dispositif de taux réduit dans les QPV seraient alignés sur ceux qui sont déjà retenus pour l'accession au titre du PSLA et du BRS.
La portée exacte de cet amendement, qui tend à changer de référence juridique, est difficile à mesurer à ce stade, puisque les plafonds d'accès au logement locatif social sont en principe identiques.
Par ailleurs, pourquoi une clause spécifique est-elle maintenue pour les opérations d'accession sociale dans les QPV si les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le PSLA ?
Cette modification aura-t-elle pour effet d'élargir ou de restreindre l'accès, pour les ménages, au taux réduit de TVA ? Quel est son coût ? Nous n'avons aucune information ! Or le sujet est particulièrement sensible...
Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Je veux donner quelques éléments chiffrés permettant de mesurer l'impact de cette proposition. Je rappelle qu'il s'agit de modifier les zonages plutôt que les plafonds de ressources.
Je le redis, l'application élargie du taux réduit de TVA de 5,5 % ne fera que des gagnants : 380 communes en bénéficieront, ce qui représente à peu près 800 quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans lesquels vivent 3,5 millions d'habitants, soit 1,6 million de ménages – ces données relatives au nombre d'habitants datent de 2018, car c'est le dernier chiffrage dont nous disposons.
L'augmentation des plafonds de ressources facilitera l'accession sociale à la propriété dans les communes qui entreront dans le nouveau zonage.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. J'ai bien entendu les réserves du rapporteur général. Si l'amendement était adopté, peut-être pourrions-nous améliorer le dispositif lors de la navette.
Cet amendement ressemble en tout cas beaucoup à une décision ancienne prise par un autre ministre de la ville ! (M. le rapporteur général sourit.) Il s'agissait alors déjà de favoriser le parcours résidentiel des gens vivant dans les quartiers en les sortant d'une forme de ghettoïsation liée à leur situation sociale.
Cet amendement va dans le bon sens, et je propose à mon groupe de le soutenir.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais donc modifier mon avis initial et m'en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Je le fais d'autant plus volontiers que, l'année dernière – vous n'étiez pas encore ministre –, un amendement similaire, mais d'origine sénatoriale, avait été déposé ; le Gouvernement l'avait alors sèchement retoqué. Depuis, rien ne nous est parvenu, ni son ni image ! Les changements de gouvernement n'expliquent pas tout...
En quelques jours, il nous faut examiner 2 600 amendements, sur chacun desquels nous devons rendre un avis… Sur cet amendement-ci, nous manquions d'éléments, ce qui a conduit à ce quiproquo. Cette cause mérite mieux !
J'émets donc un avis de sagesse. Mais cela nous ferait du bien à tous de pouvoir travailler dans un climat plus serein sur de tels sujets... Concernant le logement, notamment, nous partons de très loin, à tous les niveaux ! (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je profite de cette occasion pour rappeler au Gouvernement qu'en proposant cette harmonisation des plafonds de ressources, il oublie, une fois de plus, les outre-mer. Pourtant, les revenus y sont plus faibles et l'on y paie des suppléments de loyer de solidarité (SLS), alors même qu'il s'agit de zones tendues.
Je vais voter cet amendement. Mais, s'il vous plaît, pourriez-vous étendre l'harmonisation du zonage aux outre-mer ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Vous nous prenez un peu de court, monsieur le ministre, et nous sommes quelque peu surpris par cet amendement, par ailleurs très important.
Nous militons sur ces travées depuis très longtemps – je pense notamment à l'engagement de la présidente Dominique Estrosi Sassone – en faveur de l'accession sociale à la propriété, dans les outre-mer comme ailleurs, monsieur Lurel ! Nous nous sommes ainsi beaucoup battus pour l'APL accession, voilà quelques années.
Sur le principe, je suis plus que favorable à cet amendement, que nous serons un grand nombre à soutenir ici, monsieur le rapporteur général.
Mais quels sont ses impacts budgétaires ? J'imagine, monsieur le ministre, que le coût de la mesure devra être équilibré ailleurs, et nous craignons que cela ne se fasse au détriment d'autres dispositifs, tels ceux qu'Amel Gacquerre et moi-même proposerons d'adopter au sein de la deuxième partie de ce PLF, visant à encourager la construction de logements et l'accession sociale à la propriété. Cela étant, je crois pouvoir dire que le groupe Les Républicains se montrera assez favorable au présent amendement.