M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° I-1599 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Brossel, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Mérillou et P. Joly, Mme Bélim, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Matray et MM. Stanzione et Pla, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 septies. – Les opération de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l'agriculture biologique réalisées par les exploitants sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée spécifique de 2,1 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. Cet amendement pourrait être qualifié par la majorité sénatoriale d'amendement « de bon sens paysan », puisqu'il vise à faire bénéficier d'un taux de TVA réduit à 2,1 % la vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l'agriculture biologique.
Il s'agit de répondre à plusieurs problématiques, en faisant en sorte, à la fois, que nos concitoyens mangent mieux, qu'ils payent moins cher leur alimentation et que nos agriculteurs soient mieux rémunérés. Nous souhaitons également, bien entendu, valoriser les circuits courts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2412 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Pellevat et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit prévu au présent b quater s'applique également aux vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs au sens de l'article L. 6400-1 du code des transports et des dispositions du code de l'aviation civile relatives au transport aérien public de passagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Il s'agit d'un amendement transpartisan. De nombreux sénateurs ont en effet été interpellés par les sociétés de montgolfières à propos d'un oubli dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).
Vous le savez, les vols en montgolfière relèvent du transport aérien de voyageurs, donc de l'autorité de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Du fait de cet oubli dans le Bofip, un inspecteur des finances publiques, à Bercy, a considéré que les vols en montgolfière relevaient non plus du transport aérien, mais des activités de loisirs. Or le taux de TVA applicable au transport aérien est le taux réduit de TVA de 10 % ; de fait, certaines activités de loisirs, comme les promenades en ULM (ultra-léger motorisé) ou les croisières fluviales, bénéficient du même taux réduit.
Pour autant, c'est un taux de 20 % de TVA qui est désormais appliqué aux vols en montgolfière. En outre, ces sociétés commencent à se voir infliger des contrôles fiscaux, lors desquels on leur demande de rembourser la différence sur les trois dernières années. Cela pose un problème ! C'est pourquoi, partout dans notre pays, les parlementaires sont interpellés au sujet de cette situation, à laquelle il faut remédier.
Cet amendement vise donc simplement à garantir aux sociétés de montgolfières l'application du taux réduit de TVA de 10 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. L'indication du Bofip à laquelle vous faites référence, monsieur le sénateur, n'est pas nouvelle, puisqu'elle date d'octobre 2012. Cela fait donc treize ans que les vols en montgolfière ne sont plus considérés comme du transport aérien de voyageurs, conformément à la directive européenne sur la TVA. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne saurait être favorable à votre amendement.
J'ai bien compris en vous écoutant qu'il existait des situations spécifiques méritant d'être considérées avec attention. Ces problèmes ne pourront toutefois être résolus au travers de cet amendement. Je vous propose plutôt que nous travaillions ensemble, par la suite, sur le sujet précis des vols en montgolfière.
Au bénéfice de ce travail, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je comprends que vous fassiez cette réponse, monsieur le ministre, compte tenu de la fonction qui est la vôtre. Pour autant, depuis 2012, puisque c'est la date que vous citez, l'administration continuait de faire bénéficier ces entreprises du taux réduit de 10 % ; ce n'est que récemment que, d'un seul coup, son attitude a changé. Aujourd'hui, les contrôles fiscaux consécutifs à ce revirement sont en train de mettre à terre l'ensemble de la filière des montgolfières !
Comme j'ai eu l'occasion de le dire à votre collègue ministre de l'action et des comptes publics, je propose de sécuriser le dispositif en adoptant cet amendement. Puis, au cours de la navette parlementaire, vous pourrez réfléchir avec l'ensemble des acteurs concernés sur la suite à donner à ce dossier.
Notre pays a besoin des sociétés de montgolfières, qui sont des acteurs économiques et qui, en même temps, vendent du rêve. Nous devons leur adresser un message clair et, surtout, permettre aux fonctionnaires de Bercy de disposer d'une réponse plus structurée.
Quant à la non-conformité à la directive européenne de tels taux réduits de TVA, je veux bien le croire, mais le taux réduit de TVA pour la restauration ne l'était pas davantage... Pourtant, le législateur a pris ses responsabilités ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée s'exclame.) Je propose, au travers de cet amendement, que nous en fassions de même aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Les montgolfières, c'est un peu comme le budget : on essaie de s'élever et d'aller un peu plus vite… (Sourires.)
Je connais beaucoup de sociétés de montgolfières : elles sont en grande difficulté aujourd'hui. Le groupe Les Indépendants soutiendra donc cet amendement. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m'aligne sur l'avis du Gouvernement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° I-1015 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Gremillet, Bitz, de Nicolaÿ et Fargeot, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Pluchet, MM. Dhersin et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. L. Hervé, Delcros, Lemoyne, Chevalier et Canévet, Mme Housseau, MM. Anglars, Naturel, Levi, Chasseing, Haye et Favreau et Mme de La Provôté.
L'amendement n° I-1078 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. H. Leroy et Cuypers et Mmes Chain-Larché et Imbert.
L'amendement n° I-1656 rectifié est présenté par M. Uzenat.
L'amendement n° I-1859 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-1883 rectifié bis est présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et G. Jourda, M. Tissot, Mmes Matray et Monier et MM. Omar Oili, M. Weber, Pla et P. Joly.
L'amendement n° I-2409 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Séné, Klinger et Genet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b septies de l'article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° I-1015 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à proroger le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière.
Ce dispositif a déjà été soutenu par notre assemblée lors de l'examen et du vote de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, devenue la loi du 10 juillet 2023. Il est essentiel pour la filière sylvicole, son adaptation au changement climatique et sa résilience face à la multiplication des crises sanitaires ou à l'apparition de parasites comme le nématode du pin, qui a récemment frappé le Sud-Ouest.
Dans notre rapport d'information sur la compétitivité de la filière bois française, adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, Serge Mérillou et moi-même avions préconisé le maintien de ce dispositif, essentiel pour cette filière qui représente plus de 440 000 emplois.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-1078 rectifié bis.
M. Daniel Laurent. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-1656 rectifié.
M. Simon Uzenat. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° I-1859 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. Je complète les propos d'Anne-Catherine Loisier, car c'est un combat commun que nous menons, notamment pour la prévention des incendies.
L'arbre est le premier climatiseur de la planète. Ce taux réduit de TVA nous permettra de mieux entretenir les forêts, mais aussi de lutter contre les ravageurs. C'est un point important, voire déterminant.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° I-1883 rectifié bis.
Mme Audrey Bélim. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° I-2049 rectifié ter.
M. Cédric Vial. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1015 rectifié, I-1078 rectifié bis, I-1656 rectifié, I-1883 rectifié bis et I-2409 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
Je suis saisi de trois amendements identiques et d'un sous-amendement.
L'amendement n° I-342 rectifié est présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert, MM. Gremillet et Ruelle, Mme Dumont, M. D. Laurent et Mme Lavarde.
L'amendement n° I-1282 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-1688 rectifié bis est présenté par M. Grosperrin, Mme Berthet et MM. Karoutchi, H. Leroy, Cambon, Khalifé et Margueritte.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... Les droits d'entrée, l'accès aux installations et l'encadrement des activités physiques et sportives en salle ou en plein air, l'enseignement de disciplines actives, sportives et d'activités de loisirs sportifs et les droits d'inscription aux événements et compétitions sportives. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par :
1° La création d'une taxe additionnelle à la contribution mentionnée à l'article 1613 ter du code général des impôts ;
2° La création d'une taxe additionnelle à la contribution visée aux articles L. 453-69 à L. 453-74 du code des impositions sur les biens et services ;
3° La création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° I-342 rectifié.
M. Michel Savin. Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport ainsi que les activités sportives marchandes pratiquées en intérieur comme en extérieur. Ces activités restent soumises au taux normal de TVA de 20 %, alors même que toutes les autres activités ludiques et de loisir bénéficient de taux réduits.
Dans un contexte où la sédentarité progresse et touche un public de plus en plus jeune, mettre en place une fiscalité incitative apparaît politiquement pertinent. La pratique régulière d'une activité physique et sportive constitue un levier majeur de prévention et de renforcement de la santé publique.
Dans une logique d'équité fiscale, rien ne justifie qu'une activité physique bénéfique pour la santé publique soit taxée au taux plein de 20 %, tandis que des activités plus sédentaires bénéficient de taux réduits de 10 % ou 5,5 %.
Le présent amendement vise donc à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % les activités permettant une pratique physique et sportive, en compensant cette baisse par une augmentation, à due concurrence, de la taxe sur les boissons sucrées, de la taxe dite « Gafam » et des droits d'accise sur le tabac.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1282.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à rendre plus cohérente et plus efficace la politique fiscale en matière de santé publique.
Aujourd'hui, la fiscalité favorise la sédentarité, les fast-foods ou même les produits sucrés, par le biais de taux avantageux de TVA.
C'est d'autant plus grave que, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), 80 % des jeunes de 11 à 17 ans se situent en dessous des seuils d'activité physique et sportive recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Où est la cohérence, lorsque des activités malsaines bénéficient d'un taux de TVA réduit de 5,5 % ou de 10 %, alors que l'accès à l'activité physique et sportive est soumis à un taux de 20 % ?
Notre pays est sur une lancée sportive, entre les jeux Olympiques de Paris et les jeux Olympiques d'hiver de 2030. Ne retenons pas notre élan, afin d'être cohérents avec nos concitoyens !
Je précise dès à présent que je soutiens le sous-amendement de notre collègue Bernard Delcros.
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour présenter l'amendement n° I-1688 rectifié bis.
M. Jacques Grosperrin. Il est défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2772, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Amendement n°I-1688, après l'alinéa 4
I. – Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Après le O de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - L'enseignement et la pratique de l'attelage canin, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement des chiens d'attelage et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des chiens d'attelage, réalisés par les titulaires du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention attelages canins. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. L'année dernière, nous avons ajusté le taux de TVA applicable aux activités équestres. Cette mesure, réclamée depuis longtemps, profite désormais aux quelque 10 000 professionnels qui gèrent des centres équestres.
Ce sous-amendement vise à étendre ce taux aux attelages canins, dont on ne dénombre qu'une centaine en France. Cette activité, assurée par des mushers diplômés, est très proche de l'activité équestre et s'accompagne de nombreuses activités pédagogiques.
Voilà pourquoi je propose d'aligner le taux de TVA applicable à ces activités sur celui des centres équestres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements identiques et du sous-amendement, pour les raisons que je vais vous exposer.
Premièrement, le dispositif proposé serait coûteux pour les finances publiques, voire très coûteux en fonction de sa portée.
Deuxièmement, le taux réduit de TVA de 10 % proposé porterait sur l'accès à l'ensemble des installations sportives, en salle ou en plein air, et non aux seules salles de sport. À ce titre, si la directive TVA ouvre effectivement la possibilité d'un taux réduit pour les droits d'utilisation d'installations sportives, la France n'a jamais, à ce jour, utilisé cette faculté. Une telle mesure pourrait, comme je l'ai indiqué, représenter un coût significatif, car toutes les installations seraient concernées : les stades, les piscines, les gymnases, les circuits de sport mécanique, les patinoires, les espaces de bowling, les boulodromes, les golfs, les salles de sport de combat ou d'arts martiaux, etc.
Troisièmement, il est fait référence, à mon sens à tort, au taux réduit de 5,5 % applicable aux compétitions de e-sport. Ce taux, que nous avons voté dans la loi de finances pour 2024, s'appliquait déjà à la billetterie des spectacles et bénéficie désormais aux droits d'entrée pour assister à des rencontres sportives. Il ne s'agit donc pas du tout du même cas.
Enfin, c'est aussi à tort, selon moi, qu'il est fait référence au taux réduit dont bénéficie l'équitation, également adopté en 2024, qui répondait à un objectif de sécurité juridique au regard du droit européen.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Mon avis ira dans le même sens que celui de la commission.
S'agissant du sous-amendement n° I-2772, l'application du taux réduit aux attelages canins, sur le modèle de l'équitation, contreviendrait au droit européen, cette activité ne figurant pas parmi celles qui sont éligibles à un taux réduit.
Quant aux amendements identiques nos I-342 rectifié, I-1282 et I-1688 rectifié bis, le rapporteur général a bien indiqué que le dispositif proposé pourrait connaître une application extrêmement large et, partant, aurait un coût très élevé pour les finances publiques. Si le périmètre retenu était large, il s'agirait de plusieurs centaines de millions d'euros, pour un effet très incertain, tant sur les prix réellement répercutés aux consommateurs – c'est une situation fréquente lors des baisses de TVA, a fortiori ici au vu de la diversité des activités – que sur la pratique sportive elle-même, selon les sports et les publics concernés.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait des amendements identiques et du sous-amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. S'agissant du sous-amendement n° I-2772, l'enjeu financier est presque nul, puisqu'on compte au plus une centaine de centres agréés, encadrés par des personnes diplômées.
En revanche, si vous m'assurez que la mesure contrevient au droit européen, je suis disposé à retirer ce sous-amendement. (M. le ministre délégué le confirme.)
M. le président. Le sous-amendement n° I-2772 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-342 rectifié, I-1282 et I-1688 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-1221 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, L. Hervé, Capo-Canellas et Levi, Mme Antoine, M. Courtial et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Par dérogation aux dispositions combinées du I de l'article 279-0 bis A et du II bis de l'article 284 du code général des impôts, pour les logements situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de Savoie et de Haute-Savoie et mis à disposition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques entre le 1er janvier 2030 et le 30 avril 2030 dans le cadre de contrats conclus pour l'organisation de ces manifestations, le non-respect des conditions prévues aux 1° et 4° du I de l'article 279-0 bis A précité au cours de cette période est sans incidence sur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à cet article et le complément d'impôt mentionné au II bis de l'article 284 précité n'est pas dû.
B. – Les délais mentionnés au II bis de l'article 284 du code général des impôts sont suspendus au cours de la période mentionnée au A.
II. – La mise à disposition des logements mentionnés au I dans les conditions fixées au même I est sans incidence sur le bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts ni sur celui de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384-0 A du même code.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Michel Arnaud, s'inscrit dans la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Il vise à faciliter la réalisation et l'utilisation de locaux nécessaires à leur organisation. Cela permettrait notamment de renforcer l'offre de logements locatifs intermédiaires dans les départements concernés, en particulier dans les Hautes-Alpes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1221 rectifié bis.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-487 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Bourcier, M. Brault, Mme Carrère-Gée, MM. Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Grand, D. Laurent, Lemoyne, Levi, Malhuret, A. Marc et Panunzi, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Capus.
L'amendement n° I-1404 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Bruyen et Cambon, Mme Josende, MM. H. Leroy et Sido, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L'amendement n° I-1865 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-2464 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé et Burgoa, Mme Petrus, MM. Milon, Séné, Daubresse et Gremillet, Mmes Lassarade et Imbert, M. Margueritte, Mme Gruny, M. Genet et Mme Joseph.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôt est complété par un article 273 septies… ainsi rédigé :
« Art. 273 septies.... – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-487 rectifié quinquies.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement déposé par notre collègue Cyril Pellevat est relatif au tourisme sportif ; il vise à faciliter le logement des travailleurs saisonniers. Nous souhaitons attirer l'attention sur les difficultés rencontrées, notamment en montagne, pour loger ces saisonniers et proposons de rendre possible la déduction de la TVA pour la construction, l'acquisition et l'entretien des logements fournis gratuitement aux travailleurs saisonniers.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° I-1404 rectifié ter.