Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous entendons prévenir toute dérive provoquée par une revalorisation automatique de la taxe foncière.
Sur ce sujet, nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt la question d'actualité posée la semaine dernière par le président Darnaud. Notre collègue est revenu sur la vive émotion suscitée, dans notre pays, par l'annonce d'une réforme visant à réévaluer, un peu à l'aveugle, le mode de calcul de la taxe foncière, sans prendre en compte la réalité de l'habitat ou des foyers fiscaux concernés.
Pour notre part, nous proposons de plafonner cet impôt local et, ce faisant, d'éviter qu'il n'atteigne des niveaux insoutenables pour les ménages. On le sait bien, les propriétaires modestes consacrent au paiement de la taxe foncière une part beaucoup plus importante de leurs revenus que les propriétaires les plus aisés.
Cet amendement vise donc à encadrer toute décision réglementaire qui pourrait être prise dans les mois, voire les semaines qui viennent.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2187 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1014, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les parcelles en nature de bois et forêt d'un seul tenant d'une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d'une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d'une même commune, dont le propriétaire en a fait l'apport à un groupement forestier au titre de l'article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au titre de l'article L. 332-7 du code forestier. »
2° L'article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à quatre hectares est d'un montant minimal de vingt-cinq euros. Sont exonérées, les parcelles forestières intégrées dans un groupement forestier au titre de l'article L. 331-1 du code forestier ou dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au titre de l'article L. 332-7 du code forestier. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à renforcer la gestion durable de nos forêts en encourageant l'inclusion des très petites parcelles forestières dans des structures collectives.
Le morcellement excessif dont pâtit notre forêt constitue un frein majeur à de véritables actions de gestion forestière. Face à ce constat, nous proposons d'exonérer de taxe foncière les propriétaires d'une parcelle de moins de 4 hectares dès lors qu'ils rejoignent un groupement et, à l'inverse, d'instaurer une taxe minimale de 25 euros sur ces petites parcelles lorsque leur propriétaire décide de ne pas rejoindre un tel groupement.
L'objectif est non pas de pénaliser les petits propriétaires, mais de remédier aux difficultés provoquées par le morcellement de la forêt.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour une mise au point au sujet d'un vote.
M. Emmanuel Capus. Lors du scrutin public n° 71, cette après-midi, mes collègues Vanina Paoli-Gagin, Corinne Bourcier, Claude Malhuret, Pierre-Jean Rochette et moi-même souhaitions voter contre.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour une mise au point au sujet d'un vote.
M. Laurent Burgoa. Lors du scrutin public n° 66, mes collègues Sabine Drexler, Kristina Pluchet et Marta de Cidrac souhaitaient voter contre. Cédric Vial souhaitait quant à lui s'abstenir.
En outre, lors du scrutin public n° 71, ma collègue Béatrice Gosselin souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique des scrutins concernés.
4
Loi de finances pour 2026
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 27.
Après l'article 27 (suite)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-530 rectifié sexies est présenté par MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Bourcier, M. Brault, Mme Carrère-Gée, MM. Chevalier et Chasseing, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Grand, D. Laurent, Lemoyne, Levi, V. Louault, Malhuret, A. Marc et Panunzi, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Capus.
L'amendement n° I-853 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Fargeot et Bleunven.
L'amendement n° I-2650 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Buis et Iacovelli et Mmes Schillinger, Cazebonne et Havet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les locaux loués par une entreprise destinés à l'hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l'article L. 133-11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-530 rectifié sexies.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-853 rectifié bis.
M. Franck Dhersin. Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d'attractivité et d'emploi. Sa pratique s'étend sur tout notre territoire, à la montagne, sur le littoral et en plaine.
Plus de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportif et 5 millions d'entre eux le pratiquent en itinérance.
Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l'embauche : ainsi, deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s'agit de territoires où la pression immobilière est très forte. Une grande partie de ces magasins optent pour la location de biens à la saison, laquelle est soumise à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Notre amendement vise à exonérer de cette taxe les logements loués par des entreprises pour l'hébergement de travailleurs saisonniers dans les communes touristiques.
M. le président. L'amendement n° I-2650 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-109 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Les locaux loués par une entreprise destinés à l'hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l'article L. 133-11 du code du tourisme, dans la limite de la moitié du montant des loyers annuels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Le tourisme sportif fait vivre nos montagnes, nos littoraux et nos plaines, grâce à ses milliers d'emplois saisonniers. Or la première condition pour embaucher est de pouvoir assurer un logement aux salariés.
Je le confirme, deux tiers des magasins de sport et des stations logent leurs salariés, souvent dans des territoires où les loyers explosent. Imposer ces logements via la taxe d'habitation sur les résidences secondaires revient à pénaliser les entreprises qui font précisément l'effort que nous attendons d'elles : loger leurs saisonniers pour maintenir l'activité touristique.
Par cet amendement, nous proposons une exonération ciblée, juste et cohérente, afin de ne pas décourager ces initiatives vitales pour l'attractivité et la compétitivité de nos territoires.
M. le président. L'amendement n° I-1341 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Espagnac et Blatrix Contat, MM. Lurel, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Canalès et Matray, MM. Fichet, Bourgi et Ros, Mme Brossel, MM. Ziane, Temal, Devinaz, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, M. Uzenat, Mmes Le Houerou, Féret et Monier, M. Chaillou et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° les locaux loués par les travailleurs saisonniers au sens de l'article du 3 de l'article L 1242-2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Notre amendement vise à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les locaux loués par les travailleurs saisonniers en situation de double résidence.
M. le président. L'amendement n° I-1405 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. J.M. Boyer et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mme Joseph, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme P. Martin et MM. Reynaud et Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Par délibération du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code, les locaux loués par une entreprise destinés à l'hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les communes touristiques mentionnées à l'article L. 133-11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Dans les communes touristiques, les conseils municipaux doivent pouvoir exonérer de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires les logements loués par des entreprises pour l'hébergement de travailleurs saisonniers.
M. le président. Les trois derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-488 rectifié sexies est présenté par MM. Pellevat, J.B. Blanc et Bleunven, Mme Bourcier, M. Brault, Mme Carrère-Gée, MM. Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Grand, D. Laurent, Levi, Malhuret, A. Marc et Panunzi, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Capus.
L'amendement n° I-1284 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-2034 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Khalifé, Séné, H. Leroy, Brisson, Margueritte, Klinger, Genet, Sido et Cambon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les entreprises contraintes d'héberger leurs travailleurs saisonniers au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° I-488 rectifié sexies.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° I-1284.
M. François Patriat. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° I-2034 rectifié ter.
M. Cédric Vial. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout d'abord, les travailleurs saisonniers peuvent être exonérés de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, sachant qu'ils ont par définition une résidence principale.
Ensuite, vous proposez une exonération obligatoire, alors que nous préférons en général laisser aux collectivités territoriales la liberté de mettre en œuvre ou non de telles dispositions.
Enfin, les travailleurs saisonniers bénéficient d'un certain nombre d'équipements et de services publics sur place. Il faut veiller à ce que les collectivités territoriales puissent équilibrer le poids de leurs investissements et de leurs responsabilités.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-530 rectifié sexies et I-853 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-109 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1341 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1405 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-488 rectifié sexies, I-1284 et I-2034 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° I-127 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guiol et Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-1151 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Féraud, Mmes Espagnac, Briquet et Artigalas, MM. Montaugé et Chaillou, Mme Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane, Temal et Michau, Mmes Matray et Bélim et MM. Uzenat, P. Joly, Bouad, Stanzione et Tissot.
L'amendement n° I-2007 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2143 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité sont exonérés de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sur tous ces immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° I-127 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Au travers de cet amendement, nous proposons une simplification administrative pour les collectivités territoriales.
Nous en avons parlé avant la suspension de séance : nous souhaitons mettre fin à une absurdité administrative en exonérant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires les locaux communaux ou intercommunaux, ainsi que ceux qui sont loués par la collectivité, lorsqu'en réalité celle-ci en est le bénéficiaire fiscal.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° I-1151 rectifié bis.
M. Christian Redon-Sarrazy. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-2007.
Mme Ghislaine Senée. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2007 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° I-2143.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous souhaitons nous aussi mettre fin à une absurdité administrative qui pèse sur les services locaux.
Notre amendement vise donc à exonérer les collectivités territoriales de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés, pour tous les immeubles communaux et intercommunaux ou tout bâtiment qu'elles louent. Il s'agit là d'une part d'impôt qu'elles se paient à elles-mêmes.
C'est une question de bon sens, de justice et de cohérence. Une collectivité territoriale ne saurait être condamnée à se taxer elle-même.
M. le président. L'amendement n° I-333 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont et Drexler, M. Saury, Mme P. Martin, M. Pointereau, Mmes Canayer et Primas, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-333 rectifié bis est retiré.