L'amendement n° I-1131 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Féraud, Mmes Espagnac, Briquet et Artigalas, MM. Montaugé, Michau, P. Joly et Uzenat, Mme Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane et Temal, Mmes Matray et Bélim et MM. Bouad, Chaillou et Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Les immeubles communaux ou intercommunaux, ainsi que les bâtiments loués par la collectivité, situés sur le territoire de celle-ci, lorsque la collectivité en serait elle-même redevable. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, ce n'est pas le propriétaire bailleur qui paie la THRS : c'est l'occupant. Je vous demande donc de retirer vos amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'ajoute que cette demande est satisfaite depuis l'année dernière. En effet, au titre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, nous avons recentré la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires. Si des avis de dégrèvement ont été envoyés à tort, cet automne, sans prendre en compte les modifications législatives dont il s'agit, les collectivités territoriales doivent se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes également à votre disposition, si des cas vous sont signalés, pour examiner les situation dont il s'agit.
Je demande à mon tour le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Cabanel, l'amendement n° I-127 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-127 rectifié bis est retiré.
Monsieur Redon-Sarrazy, l'amendement n° I-1151 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1151 rectifié bis est retiré.
Madame Varaillas, l'amendement n° I-2143 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Varaillas. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1340 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Matray, MM. Fichet et Ros, Mmes Canalès et Brossel, MM. Ziane, Temal, Devinaz, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, M. Uzenat, Mmes Le Houerou, Féret et Monier, M. Chaillou et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Les locaux loués par les apprentis ou alternants pendant la durée d'un contrat d'apprentissage visé aux articles L 6211-1 et suivants du code du travail ou d'un contrat de professionnalisation visé aux articles 6321-1 et suivants du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à exonérer de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires les apprentis et les alternants ayant une double résidence, leur lieu de travail étant éloigné de leur lieu d'études.
M. le président. L'amendement n° I-2648 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Aeschlimann et Belrhiti, MM. J.M. Boyer et Cambon, Mme Chain-Larché et MM. Cuypers, de Legge, Khalifé, H. Leroy et Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété́ par un...° ainsi rédigé́ :
« ...° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des alternants et apprentis en double résidence »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Les dispositions de cet amendement ont été très bien défendues par Mme Viviane Artigalas. Elles reprennent une des propositions que nous avons formulées dans le rapport d'information Programmer, accompagner, innover : 25 clés pour loger les jeunes, remis au nom de la commission des affaires économiques. Il faut faire cesser cette injustice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le redis, cette exonération doit rester une faculté. L'imposer aux collectivités territoriales serait contraire à la doctrine sénatoriale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Il est défavorable.
Mme Martine Berthet. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2648 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1340 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-2586 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-2042 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros et Ziane, Mme Rossignol, M. Mérillou, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les locaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, les associations doivent en principe continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif.
Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont exonérés de cette même taxe, à l'instar des Ehpad publics et des foyers de jeunes travailleurs. En résulte une inégalité de traitement manifeste entre établissements du secteur social et médico-social, alors que ces derniers concourent tous à la cohésion et à la solidarité nationale.
Cette situation est intenable, d'autant que les associations dont il s'agit affrontent une crise financière majeure qui est liée, vous le savez, à la hausse du coût de l'énergie et à l'absence de compensation des revalorisations salariales.
Sur l'initiative d'Audrey Bélim, nous souhaitons mettre fin à cette incohérence en exonérant l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, sauf erreur de ma part, cet amendement est satisfait depuis l'adoption du projet de loi de finances pour 2025. Aussi, je vous propose de le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous confirme que cet amendement est satisfait. Si certains établissements ont reçu à tort un avis de dégrèvement, les services des impôts sont à leur disposition pour procéder à la correction de cette erreur.
Le Gouvernement demande à son tour le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2042 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-2375 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux destinés à l'habitat inclusif tel que défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à mettre fin à une incohérence majeure.
Certaines formes d'habitat inclusif, qui sont pourtant la résidence principale de personnes âgées ou en situation de handicap, sont encore soumises à la taxe d'habitation.
Ces lieux de vie ne sont ni des commerces ni des hébergements temporaires. Il s'agit d'espaces d'autonomie, d'inclusion et de dignité. Les taxer revient à fragiliser des modèles sociaux indispensables.
Grâce à l'exonération que nous proposons, nous rétablissons la logique de la réforme de la taxe d'habitation, qui visait à alléger le coût du logement principal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2375 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-2445 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Buval, Fouassin et Lemoyne et Mmes Havet, Conconne et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les locaux meublés appartenant à des associations ou fondations à but non lucratif mentionnées à l'article 200, lorsqu'ils sont affectés exclusivement à la réalisation de leurs missions sociales, éducatives, sanitaires, culturelles ou caritatives, y compris lorsque ces locaux constituent :
« a) Le logement de personnes accompagnées dans le cadre de ces missions ;
« b) Le logement de personnels dont la présence sur place est rendue nécessaire par la continuité du service ou la sécurité des personnes accueillies.
« Ces locaux ne doivent pas être mis à disposition de tiers moyennant une contrepartie excédant le simple remboursement des charges supportées par l'organisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. La loi de finances pour 2025 a recentré la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires.
La situation de nombreux acteurs associatifs et médico-sociaux est d'ores et déjà sécurisée. Par cet amendement, nous entendons supprimer les angles morts qui subsistent pour les associations et les fondations d'intérêt général.
Concrètement, il s'agit d'exclure du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires les locaux meublés appartenant aux associations ou fondations mentionnées à l'article 200 du code général des impôts (CGI), dès lors qu'ils sont exclusivement affectés à leur mission d'intérêt général.
Ces biens ne sont ni des résidences de confort ni des supports de spéculation. Ce sont des outils de travail au service du lien social, relevant de modèles économiques déjà très fragiles, en Guadeloupe comme ailleurs.
Le dispositif que nous proposons est strictement encadré par une clause anti-abus qui exclut les mises à disposition moyennant une contrepartie supérieure au simple remboursement des charges. De plus, il est assorti d'un gage classique sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et l'accise sur les tabacs.
Il s'agit d'un ajustement ciblé, conforme à l'esprit de la réforme de 2025, qui a pour objectif de frapper les biens de confort et non les locaux indispensables aux missions d'utilité sociale des associations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Solanges Nadille. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2445 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1608 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Ventalon, M. Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné, Bruyen, Sol, Belin, Grosperrin et Rojouan, Mme Bellamy, MM. Genet et Margueritte et Mme Demas.
L'amendement n° I-1951 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Petrus et Imbert, MM. Duplomb et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Sollogoub, M. Khalifé, Mme Gosselin et MM. Sido et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux mentionnés au premier alinéa et situés au sein du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que la résidence à titre principal de la personne imposable sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, faire l'objet d'un usage exclusivement professionnel. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1608 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement a pour objet d'éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique.
Afin de mettre un terme aux inégalités constatées tout en simplifiant les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, nous proposons en effet d'inverser la charge de la preuve.
Les locaux meublés situés au sein du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) que la résidence principale du contribuable seront présumés faire l'objet d'un usage exclusivement professionnel. Ils seront ainsi dispensés de THRS.
Néanmoins, l'administration pourra soumettre ces locaux à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la THRS, s'il apparaît qu'ils ont été utilisés à titre personnel pendant une partie de l'année.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° I-1951 rectifié bis.
Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble dangereux de partir d'une simple présomption d'usage professionnel : un tel choix pourrait conduire à exonérer des contribuables qui se réservent la jouissance de leur résidence secondaire, par exemple dans le cadre du dispositif des locations meublées non professionnelles. Ces dispositions nous exposent, de ce fait, à un réel risque de fraude.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1608 rectifié bis et I-1951 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-699 est présenté par Mme Briquet, M. Fagnen, Mme Artigalas, MM. Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2158 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1407 ter du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Une commune nouvelle dont au moins une de ses communes fondatrices était classée dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 avant son regroupement, peut, dans les conditions prévues au présent article, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-699.
Mme Isabelle Briquet. Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice était classée en zone tendue doivent conserver la possibilité de majorer la THRS.
Il ne s'agit là ni d'un avantage nouveau ni d'un élargissement incontrôlé de cette faculté. Nous voulons simplement assurer la continuité d'un droit existant pour ne pas pénaliser les projets de fusion de communes dès la première année.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° I-2158 rectifié.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question se pose en effet pour les communes nouvelles qui regroupent des communes auparavant classées en zone tendue et d'autres qui ne l'étaient pas. Je me tourne vers M. le ministre : qu'en est-il de leur situation juridique ?
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le cas des communes nouvelles dont seule une partie des communes fondatrices étaient en zone tendue pose bel et bien question.
Madame la sénatrice, vous proposez de passer par la loi en édictant une règle générale, mais, ce faisant, on risque de fragiliser juridiquement le dispositif. Un décret est en cours d'élaboration pour inscrire les communes nouvelles créées depuis 2024 sur la liste des communes en zone tendue, mais en se référant aux critères fixés dans la loi. C'est ainsi que nous pourrons traiter le problème que vous pointez du doigt.
Enfin, grâce à l'amendement n° I-2019 rectifié bis, précédemment adopté, les communes concernées pourront délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer une majoration de THRS liée aux zones tendues.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-699 et I-2158 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-1377, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buval et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 1414 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient, les catégories de locaux suivantes ou l'une de ces deux catégories seulement : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. En principe, un logement meublé loué qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est soumis à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Nous souhaitons étendre à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du territoire national la possibilité d'instituer, sur délibération, une exonération de la THRS au profit des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.
Actuellement, seules les communes situées dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) disposent de cette faculté. Il s'agit donc d'harmoniser la politique fiscale en faveur d'un outil concret.
En offrant aux élus locaux la possibilité de moduler la fiscalité des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes, nous favoriserons l'attractivité des territoires et la création de valeur pour l'économie locale sans imposer de contrainte uniforme à l'ensemble des communes.
Par cet amendement, nous nous inscrivons pleinement dans la logique de décentralisation et de responsabilisation des élus locaux, en donnant à ces derniers le contrôle de secteurs stratégiques pour nos territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?