Séance du 2 décembre 2025

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1377.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

Je suis saisi d'un amendement et d'un sous-amendement.

L'amendement n° I-2733, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1463, après le mot : « entreprises, », sont insérés les mots : « les titulaires d'un titre minier d'exploitation de stockage géologique de dioxyde de carbone, » et après les mots : « l'extraction, » sont insérés les mots : « l'injection, » ;

2° L'article 1519 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le mot : « extrait », sont insérés les mots : « l'année précédente » et sont ajoutés les mots : « qui exploitent au 1^er janvier de l'année un gisement de substances imposables mentionnées au II » ;

- à la seconde phrase, après le mot : « applicable », la fin cette phrase est ainsi rédigée : « à chaque tonne de dioxyde de carbone injecté par les concessionnaires de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° À compter du 1^er janvier 2026, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :

«

» ;

- le 2° est abrogé ;

c) Au premier alinéa du IV, les mots : « au 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

d) Le V est ainsi rédigé :

« V. – A. – Pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, le produit de la redevance prévue au I est ainsi réparti :

« 1° Une moitié est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.

« Lorsqu'une exploitation assujettie est située sur le territoire de plusieurs communes, cette moitié est répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Pour les besoins de cette répartition, ne sont prises en compte que les propriétés bâties affectées à l'extraction, la manipulation et à la vente des matières extraites ;

« 2° Une moitié est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée ;

« B. – Pour les hydrocarbures liquides et gazeux, le produit de la redevance prévue au I est réparti selon les pourcentages suivants :

« 1° 17,5 % est attribué pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.

« Lorsqu'une exploitation assujettie est située sur le territoire de plusieurs communes, la fraction est répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Pour les besoins de cette répartition, ne sont prises en compte que les propriétés bâties affectées à l'extraction, la manipulation et à la vente des matières extraites ;

« 2° 5 % est réparti entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée ;

« 3° 27,5 % est affecté pour l'ensemble de la France à un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés ne représente pas au moins un pour mille de la population totale communale ;

« 4° 15 % est réparti entre les communes sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'année écoulée.

« Toutefois, aucune commune ne peut percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années ;

« 5° 35 % et les sommes éventuellement retenues au titre du second alinéa du 4° du présent B sont répartis par le conseil départemental entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.

« Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs départements, la part de l'ensemble des communes de chaque département dans les recettes mentionnées au 5° est fixée au prorata du tonnage extrait sur le territoire de chacun des départements producteurs.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement, d'envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l'application des dispositions du 3° du présent B. » ;

e) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. » ;

3° L'article 1587 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le mot : « extrait », sont insérés les mots : « l'année précédente » et sont ajoutés les mots : « qui exploitent au 1^er janvier de l'année un gisement de substances imposables mentionnées au II » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° À compter du 1^er janvier 2026, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :

«