Séance du 2 décembre 2025

M. Grégory Blanc. Nous souhaitons étendre les marges de manœuvre des communes en leur laissant la possibilité de moduler comme elles le souhaitent, jusqu'à 0,5 % maximum, le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour certaines mutations immobilières.

Faisons le pari de la libre administration ; faisons confiance aux communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2051 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Lahellec, Mme Brossel, MM. Bourgi, P. Joly, Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mme Poumirol, MM. Pla et M. Weber, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Bélim, M. Chaillou, Mme Rossignol et MM. Ziane et Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1594 F... ainsi rédigé :

« Art. 1594 F.... -Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation

« Le bénéfice de la réduction ou de l'exonération prévues au premier alinéa du présent article est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n'est pas exigé.

« L'article 1594 E du présent code est applicable aux délibérations prises en application du premier alinéa du présent article. »

II.- A.- Par dérogation à l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils municipaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er avril 2026 et le 31 mars 2029.

B.- Le A du présent II ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale.

III.- Les délibérations des conseils municipaux prises en application du A du II du présent article s'appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2026 ou entre le 1^er décembre 2026 et le 15 avril 2027 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;

2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2027 ;

3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2028 ;

4° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2028 et le 30 novembre 2028 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2029.

IV.- Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1^er avril 2029, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2026.

V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à IV est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à étendre aux communes la possibilité, déjà donnée aux départements par la loi de finances pour 2025, de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 point, et ce jusqu'au 30 avril 2029.

En France, près de 10 % du parc de logements est occupé par des résidents secondaires. C'est un record à l'échelle de l'Europe. Ce développement massif contribue à raréfier l'offre de résidences principales dans les métropoles, sur le littoral et en montagne. Il alimente un cercle vicieux – baisse du nombre de logements disponibles, flambée des prix, éviction des ménages modestes et extension de l'artificialisation des sols.

En effet, 350 000 personnes sont sans abri et des millions d'autres peinent à se loger. À Paris, l'offre locative a chuté de 74 % en trois ans. En Bretagne, entre 2012 et 2017, la part des résidences principales a diminué, pour atteindre environ 79 %.

Cette dynamique contribue à la déstructuration du tissu social local, les services publics disparaissant progressivement dans les communes où la population de résidents permanents décline.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2051 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Briquet et S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz et Fagnen, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Omar Oili, Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1863 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset.

L'amendement n° I-2314 est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l'article 1635 quater B du code général des impôts, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et dans le département ».

II. – Le I s'applique aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-747 rectifié bis.

M. Thierry Cozic. Dans sa version initiale, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements élargissait la taxe d'aménagement à ces opérations, incluant à la fois les parts communale et départementale. Toutefois, la part départementale de cette taxe a été supprimée dans la version du texte reprise via la loi de finances pour 2025.

Dans un souci de cohérence, et à l'heure où les finances départementales sont particulièrement contraintes, cet amendement tend à inclure de nouveau cette part départementale de la taxe d'aménagement, afin de soutenir les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° I-1863 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° I-2314.

Mme Marie-Claude Varaillas. Ces dispositions ont été très bien défendues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-747 rectifié bis, I-1863 rectifié bis et I-2314.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2449, présenté par MM. G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l'article 1635 quater D sont abrogés ;

2° Au 2° du I de l'article 1635 quater E, les mots : « prévu à l'article L. 31-10-1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l'article L. 31-10-2 » ;

3° Le I de l'article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) Au 3°, les mots : «, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale » sont supprimés ;

4° L'article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 € » est remplacé par le montant : « 516 € » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

c) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H, 250 € par mètre carré. » ;

5° Au premier alinéa de l'article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu'à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu'à 3 000 € » ;

6° Au I de l'article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° L'article 1635 quater N est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l'urbanisation à partir d'espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

II. – Au premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, les mots : « à l'article L. 101-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 101-2 et L. 101-2-1 ».

III. – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il convient de renforcer sensiblement la cohérence entre la taxe d'aménagement et les objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN) ou, si vous préférez, de la proposition de loi Trace.

À cet effet, nous proposons de rendre modulable la taxe d'aménagement. On pourra ainsi pénaliser les aménagements qui artificialisent les sols outre mesure tout en favorisant les opérations de renaturation et les opérations économes en surface foncière.

M. le président. L'amendement n° I-1780, présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du 16° du I et du 5° du II de l'article 1379, après la première occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités » ;

2° Au 7° du I de l'article 1635 quater D, les mots : « et aménagements » sont remplacés par les mots : « , aménagements et opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation » ;

3° Au I de l'article 1635 quater E :

a) Au 1°, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : «, ainsi que leurs annexes, » ;

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les magasins et boutiques mentionnés à l'article 1388 quinquies C ; » ;

c) Au 6°, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « soumis à déclaration préalable » sont supprimés ;

4° Au 4° du I de l'article 1635 quater F, les mots : « ou d'aménagements » sont remplacés par les mots : « , d'aménagements ou d'opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation » ;

5° Au c du 1 de l'article 1728, les mots : « ou d'aménagement » sont remplacés par les mots : « , d'aménagement ou d'opération de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « souscrire », la fin du 6° de l'article L. 66 est supprimée ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 68, les références : « , 5° et 6° » sont remplacées par la référence : « et 5° » ;

3° Au premier alinéa du 13° de l'article L. 80 B, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande tendant à obtenir l'autorisation » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 80 CB, les mots : « ou du 8° » sont remplacés par les mots : « , du 8° ou du 13° ».

III. – Les I et II s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Je présente cet amendement conjointement avec Stéphane Sautarel. Ses dispositions résultent en effet du contrôle budgétaire flash que nous avons effectué sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et ses conséquences sur les CAUE. À ce titre, nous présenterons d'ailleurs deux autres amendements dans la suite de la discussion.

Par cet amendement, nous proposons des corrections techniques que nous jugeons indispensables, ainsi que des mesures de simplification en matière de fiscalité de l'aménagement, tout en renforçant la lutte contre la fraude et la sécurité juridique des contribuables.

L'objectif est d'augmenter les moyens dont dispose la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour collecter la taxe d'aménagement, dont les recettes manquent cruellement à nos collectivités territoriales.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-700 est présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et Espagnac, MM. Fagnen, Redon-Sarrazy, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-2639 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Masset.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1635 quater D est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Pour les opérations dont la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager intervient après le 1^er janvier 2027, les exonérations prévues au 1°, 5°, 6° et 7° du I s'appliquent à condition que l'opération de construction ou d'aménagement ne s'effectue pas sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme.

2° À la fin du 3° du I de l'article 1635 quater I, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale » sont supprimés ;

3° L'article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 € » est remplacé par le montant : « 393 € » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 € » est remplacé par le montant : « 4 578 € » ;

4° Au premier alinéa de l'article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu'à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu'à 3 052 € » ;

5° Au I de l'article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % »

6° L'article 1635 quater N est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 30 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A du présent code, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l'urbanisation à partir d'espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

II. – À l'exception du 5° et du 6°, le I s'applique à compter du 1^er janvier 2027.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-700.

Mme Isabelle Briquet. Mes chers collègues, il s'agit à présent d'un amendement du groupe socialiste, visant à adapter la taxe d'aménagement à l'objectif de sobriété foncière.

Cette taxe constitue l'un des leviers mobilisables dans le cadre du ZAN, mais son architecture comporte toujours des angles morts, qui contribuent à favoriser malgré nous des projets consommateurs d'espace.

Aussi proposons-nous de réduire certaines exonérations, de limiter des abattements pour les aménagements consommant beaucoup d'espace et de donner aux collectivités territoriales la possibilité d'augmenter le taux de la taxe pour les opérations conduisant à une importante artificialisation des sols.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-2639 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux derniers amendements sont également identiques.

L'amendement n° I-1201 est présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° I-2617 rectifié bis est présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos et MM. Levi, Fialaire et Dhersin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 1635 quater D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les constructions nouvelles ou reconstructions autres que celles à usage d'habitation situées sur des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme, dans la limite de la surface préalablement construite. Les surfaces additionnelles créées ne sont pas exonérées de la taxe d'aménagement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° I-1201.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° I-2617 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l'amendement n° I-2449 ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Comme l'a rappelé Mme Briquet, les dispositions de l'amendement n° I-1780 résultent des travaux réalisés dans le cadre d'un contrôle budgétaire flash.

Ce travail portait sur les difficultés croissantes observées au titre de la taxe d'aménagement, à la fois pour les communes et pour les départements, qui ont du mal à financer leurs conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Je tiens à remercier vivement Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel, qui sont parvenus en très peu de temps à pointer les principales difficultés et à proposer des solutions dès l'examen de ce projet de loi de finances.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, elle demande le retrait des amendements identiques n^os I-700 et I-2639 rectifié bis, ainsi que des amendements identiques n^os I-1201 et I-2617 rectifié bis. À défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. L'amendement n° I-1780, présenté par Mme Briquet, vise à faire œuvre de simplification utile : le Gouvernement y est favorable.

En revanche, l'adoption des autres amendements conduirait à une augmentation très importante du coût de la construction et, partant, du coût de l'immobilier.

J'ajoute que la sobriété foncière, objectif que nous visons tous, évidemment, relève avant tout de la politique d'urbanisme. Or les mesures fiscales que tendent à instaurer ces amendements entreraient en contradiction avec la politique d'urbanisme que nous menons.

À preuve, l'amendement n° I-2449 et les amendements identiques n^os I-700 et I-2639 rectifié bis visent à augmenter la taxe d'aménagement sur des opérations d'intérêt national (OIN) ou des zones d'aménagement concerté (ZAC). Si ces dispositifs sont déployés, c'est parce que la puissance publique a décidé de construire dans ces zones. En adoptant de telles dispositions, on risque donc surtout de décourager les porteurs de projet et de renchérir le coût de la construction pour des opérations que nous avons nous-mêmes définies comme relevant de l'intérêt national.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-2449, sur les amendements identiques n^os I-700 et I-2639 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n^os I-1201 et I-2617 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Sur ce point, je ne suis absolument pas de votre avis, monsieur le ministre.

Mes chers collègues, l'examen de la proposition de loi Trace a mis au jour, à ce titre, un certain nombre de désaccords entre nous. Mais si nous voulons atteindre le ZAN, il faut un volet fiscalité. Sinon, nous ne serons pas en mesure de passer le cap. C'est aussi simple que cela !

Telle est la philosophie de l'ensemble des amendements en discussion commune. On nous explique, comme l'an passé, qu'il n'est pas possible de les adopter pour telle ou telle raison. Si nous ne changeons pas de logiciel, nous allons conserver les normes en vigueur sans adapter la fiscalité. Au bout du compte, nous allons complexifier la vie des communes.

Il nous faut choisir une orientation claire. Soit on estime – ce n'est bien sûr pas mon cas – qu'il faut arrêter la politique de sobriété foncière, abandonner le ZAN et la proposition de loi Trace, auquel cas nous pouvons garder les mêmes règles de fiscalité ; soit on considère qu'il faut changer de logiciel et adopter une logique de protection et de préservation des sols, auquel cas nous devons adapter notre fiscalité.

En tout état de cause, nous ne pouvons pas rester au milieu du gué. Cela pose de réels problèmes sur le terrain, et cela va en poser de plus en plus.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. À la suite de M. le rapporteur général, j'insiste sur le fait que le financement des CAUE, auxquels l'État et l'ensemble de nos collectivités territoriales sont attachés, est un véritable sujet. Nous devons trouver des solutions pour ces structures.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2449.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1780.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-700 et I-2639 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1201 et I-2617 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-112 rectifié est présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, MM. Brisson et Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Margueritte et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir et M. J.P. Vogel.

L'amendement n° I-1661 est présenté par M. Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du II de l'article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-112 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Il s'agit de retirer toute mention des aides d'État dans la définition de l'abattement de 50 % dont bénéficient les locaux industriels et les entrepôts.

M. le président. L'amendement n° I-1661 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le droit européen nous impose de maintenir un tel encadrement au titre des aides d'État. C'est la raison pour laquelle cette mention figure dans la définition de l'abattement.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-112 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2044 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1635 quater D est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Ouvrent droit aux exonérations et réductions prévues au présent article :

« - les constructions de logements, d'hébergement et de leurs annexes mentionnées à l'article 278 sexies, dans l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements et régions d'outre-mer ;

« - ainsi que les constructions de logements sociaux mentionnées à l'article 296 ter.

« Les dispositions du présent article s'appliquent dans tous les départements et régions d'outre-mer sans distinction selon l'article de référence. » ;

2° Le 1° du I de l'article 1635 quater I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avantages prévus au présent article sont applicables, dans l'ensemble des départements et régions d'outre-mer, aux logements sociaux relevant tant de l'article 278 sexies que de l'article 296 ter. »

II. – Le présent article a un caractère interprétatif. Il vise à lever une ambiguïté de rédaction et à confirmer l'applicabilité des dispositions des articles 278 sexies et 296 ter dans tous les départements et régions d'outre-mer au titre de la taxe d'aménagement.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement a été déposé par notre collègue Audrey Bélim.