D'après les informations qui nous ont été communiquées, certains services de l'État interpréteraient de manière très restrictive telle ou telle disposition relative à la taxe d'aménagement, au point d'en priver Mayotte et la Guyane.
Cette lecture erronée entraîne une rupture d'égalité et fragilise des territoires qui connaissent déjà de très fortes tensions en matière de logement.
Il s'agit non pas de demander un droit nouveau, mais d'affirmer un droit existant en confirmant que les exonérations et réductions prévues aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts s'appliquent partout, sans distinction. Cette clarification est indispensable pour sécuriser juridiquement les opérations de logement social, soutenir les acteurs concernés et éviter des surcoûts qui bloquent des projets urgents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-233 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d'aménagement est exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. » ;
2° Au V de l'article 235 ter ZG, les mots : « d'achèvement » sont remplacés par les mots : « de délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Depuis 2022, l'exigibilité de la taxe d'aménagement à l'achèvement des travaux a placé les communes rurales dans une impasse. Retards de chantiers, déclarations d'achèvement oubliées, recettes imprévisibles et, parfois, perdues : ce qui était l'une de leurs ressources les plus dynamiques est devenu un casse-tête administratif et financier.
Il est temps de revenir au bon sens. Nous proposons de rétablir la délivrance du permis de construire comme fait générateur : c'est une mesure de lisibilité, de sécurité budgétaire et de soutien aux communes rurales.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-361 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, J.M. Boyer, Bacci et J.B. Blanc, Mme Muller-Bronn, MM. Sol, Houpert et H. Leroy, Mmes Richer et Dumont, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mmes Drexler et P. Martin et MM. Séné, Pointereau, Sido, Allizard et Michallet.
L'amendement n° I-407 rectifié est présenté par Mmes Bonnefoy et S. Robert, MM. Gillé, M. Weber, P. Joly, Temal et Ros, Mmes Féret et Poumirol, MM. Omar Oili, Pla, Chantrel et Bourgi, Mmes Matray et Bélim, MM. Bouad, Tissot, Vayssouze-Faure, Devinaz, Chaillou et Mérillou, Mme Monier et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d'aménagement est exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° I-361 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël. Je le confirme, la réforme de 2022 a profondément désorganisé le recouvrement de la taxe d'aménagement. Elle a entraîné de graves retards de déclaration et une charge de travail accrue pour les communes, qui doivent multiplier les relances.
Le manque à gagner est colossal : certaines communes de mon département attendent des arriérés de 2021 et de 2022, pour plusieurs centaines de milliers d'euros. En outre, elles s'exposent à un risque accru de se voir opposer, à terme, la prescription fiscale en cas de non-recouvrement dans les temps de la taxe d'aménagement.
Les conséquences pour les CAUE sont également considérables.
Toutes les communes sont touchées par ce problème, sans exception. Il est grand temps de mettre fin à cette réforme calamiteuse et, du reste, improvisée.
Aussi, cet amendement vise à revenir au système antérieur à la loi de finances pour 2021 en fixant l'éligibilité de la taxe à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. (MM. Bruno Belin et Rémy Pointereau applaudissent.)
M. Jean-Marc Boyer. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l'amendement n° I-407 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy. Mes chers collègues, le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la DGFiP a conduit à reporter l'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date d'achèvement des travaux.
En pratique – force est de le constater –, ce décalage du fait générateur a bouleversé le rendement de la taxe et fragilise grandement les finances locales. Nombre d'entre nous l'ont déjà rappelé, d'ailleurs, sur les différentes travées de l'hémicycle.
Cet amendement vise donc à rétablir l'exigibilité de la taxe à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, afin de redonner aux élus locaux la prévisibilité dont ils ont besoin. Il s'agit là d'une taxe essentielle au financement des politiques publiques qu'ils mènent et au budget des CAUE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme votre constat, mais, pour ce qui est de la solution, je vous proposerai d'adopter les amendements d'Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel que nous allons examiner ultérieurement, pour que davantage d'opérations fassent l'objet du versement d'un acompte.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. La réforme de 2022 visait à éviter des dégrèvements trop importants : nous ne voulions plus avoir à demander aux collectivités territoriales de restituer un trop-perçu lorsque des projets n'étaient pas menés à leur terme. Je rappelle que la taxe d'aménagement était alors perçue au déclenchement des travaux.
Vous avez raison de le souligner, la transition vers ce nouveau système a créé bien des problèmes. De nombreux rapports parlementaires ont été dédiés à ce sujet – j'en ai moi-même réalisé un en tant que député. Ils soulignent les grandes difficultés de collecte subies par le service en ligne Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et les plateformes associées.
Un travail est actuellement conduit par la DGFiP et les élus pour s'assurer que l'ensemble des taxes dues sont bien reversées aux collectivités territoriales qui en sont les destinataires. Il s'agit, ce faisant, d'éviter toute perte de recettes fiscales.
Par cette disposition, vous cherchez à répondre à des dysfonctionnements réels, mais vous risquez aussi d'en créer de nouveaux. En effet, si nous rebroussons chemin dans les prochaines années, je crains que nous suscitions de très grandes difficultés.
Nous sommes en train de traiter les dossiers. La DGFiP est pleinement mobilisée pour apurer les sommes dues. Ce travail est en cours et – je le répète – une nouvelle réforme risque de créer un nouveau problème industriel.
Le Gouvernement demande, en conséquence, le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-361 rectifié ter et I-407 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2185, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1635 quater N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par une délibération prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, le taux de la part communale ou intercommunale peut être augmenté jusqu'à 40 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Je présenterai par la même occasion l'amendement n° I-2139, dont les dispositions portent sur le même sujet.
Ces mesures, élaborées avec France Urbaine, font écho aux remarques formulées par Grégory Blanc. Nous proposons en effet d'étendre la faculté de majorer la taxe d'aménagement aux terrains non artificialisés, de sorte que les constructions privilégient des terrains artificialisés, dans le cadre du renouvellement urbain.
Notre but est d'éviter l'étalement urbain et l'artificialisation de sols jusque-là préservés.
M. le président. L'amendement n° I-2139, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, le taux peut également être augmenté jusqu'à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l'année précédant celle de la demande d'autorisation d'urbanisme. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2185.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-701 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1674 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2026, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, lequel ne peut excéder 4,5 %. À l'issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2025 et appliqués au cours de l'année 2026 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-701.
M. Thierry Cozic. Nous souhaitons soutenir les départements, qui font face à une perte massive de recettes depuis plusieurs années. À cet effet, nous proposons de majorer, à titre transitoire, le taux maximal de la part départementale de la taxe d'aménagement. Pour quatre ans, ce taux serait porté de 2,5 % à 4,5 %.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1674 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1675 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, lequel ne peut excéder 4 %. À l'issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l'année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2144, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2026, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, dans la limite de 3,5 %. À l'issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2025 et appliqués au cours de l'année 2026 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A. Par dérogation, à l'article L. 331-3 du code l'urbanisme, la différence de produits recouvrés entre l'application du taux normal et du taux fixé par la présente dérogation peut être affecté aux dépenses de toutes natures des départements. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-701 et I-1674 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1675 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° I-331 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et E. Blanc, Mme Dumont, M. Brisson, Mmes Drexler, Canayer et Primas, MM. Belin, Grosperrin, Margueritte, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L'amendement n° I-392 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet, MM. Canévet, Delcros et Henno, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Fargeot et Courtial, Mme Sollogoub, M. Pillefer, Mme Billon, MM. Laugier et Cambier, Mmes Romagny et Patru, MM. L. Hervé, P. Martin et Haye, Mmes Perrot et Morin-Desailly, MM. Duffourg et Cigolotti, Mmes Housseau, Antoine, Bourguignon et Saint-Pé et M. Hingray.
L'amendement n° I-722 est présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1166 rectifié est présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1415 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° I-1838 rectifié quinquies est présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-331 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Il s'agit là d'un sujet auquel nous sommes très attachés : la déliaison des taux entre le foncier bâti et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Depuis la suppression de la taxe d'habitation, le lien entre ces taux ne répond plus aux besoins des politiques locales.
Soucieux de respecter les libertés locales, nous proposons, en conséquence, de décorréler ces taux. Une telle mesure de simplification administrative ne coûterait pas un euro à l'État.
Monsieur le président, cet amendement ayant été rédigé il y a un certain temps, je souhaite le modifier pour le rendre identique à l'amendement n° I-2785, déposé par M. le rapporteur général, amendement dont la rédaction est plus satisfaisante, le dispositif qu'il tend à instaurer étant plus sécurisant et mieux encadré.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-331 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-1878 rectifié bis et I-2785, que nous examinerons dans quelques instants.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l'amendement n° I-392 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet. Nous avons proposé ces dispositions l'an dernier, et notre amendement avait été adopté de haute lutte. Je me réjouis qu'une telle mesure soit défendue ce soir sur toutes les travées de notre hémicycle.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-722.
Mme Isabelle Briquet. Il est défendu, monsieur le président, et je souhaite le modifier pour le rendre identique à l'amendement n° I-2785.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1166 rectifié.
M. Grégory Blanc. Je rectifie également mon amendement pour le rendre identique aux amendements nos I-1878 rectifié bis et I-2785.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-1415.
M. Pierre Barros. Cet amendement est défendu, et nous le rectifions pour le rendre identique aux amendements nos I-1878 rectifié bis et I-2785.
M. le président. Il s'agit donc des amendements nos I-722 rectifié, I-1166 rectifié bis et I-1415 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-1878 rectifié bis, I-2785 et I-331 rectifié ter.
L'amendement n° I-1838 rectifié quinquies n'est pas soutenu.
J'appelle à présent en discussion les amendements identiques nos I-1878 rectifié bis et I-2785.
L'amendement n° I-1878 rectifié bis est présenté par M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Pla, Uzenat et Tissot, Mmes Monier et Matray et MM. Omar Oili, P. Joly et Roiron.
L'amendement n° I-2785 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 4 et 6 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « à 75 % de la moyenne constatée » sont remplacés par les mots : « au taux moyen constaté » ;
2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-1878 rectifié bis.
M. Simon Uzenat. Cet amendement a été déposé sur l'initiative de mon collègue Serge Mérillou.
La marge de manœuvre accordée par le projet de loi de finances pour 2024 s'est révélée complètement inopérante. Or nous voulons avancer. C'est le sens de notre amendement, lequel est identique à l'amendement de M. le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-2785 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-392 rectifié bis.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'an dernier déjà, nous avons débattu de la liaison des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le dispositif adopté alors n'ayant pas prospéré, j'ai essayé de parvenir à une solution de compromis.
Comme nous venons de le voir, un certain nombre de nos collègues se sont prononcés en faveur d'une déliaison intégrale des taux. Je comprends cet objectif, mais je pense qu'une telle rédaction pourrait entraîner des ressauts d'imposition très importants. Dans certaines communes, le taux de THRS pourrait même passer brutalement de 10 % à 60 %.
C'est pourquoi je propose, au nom de la commission, une rédaction de compromis, afin de permettre aux communes de majorer leur taux de THRS pour le rapprocher de la moyenne. On éviterait ainsi une augmentation excessive de la pression fiscale tout en assouplissant les règles de liaison des taux en matière de THRS.
Nous serions alors en conformité avec les recommandations du rapport sénatorial sur la décentralisation, réalisé sous l'autorité du président du Sénat, que je remercie et que je salue.
L'objectif de ce travail a toujours été de parvenir à un équilibre raisonné. (M. Gérard Larcher le confirme.) En l'occurrence, il ne pourrait pas y avoir d'augmentation supérieure à 10 % par an.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. M. le rapporteur général vient d'exposer les éléments du débat.
Je salue les importants travaux auxquels ce dossier a donné lieu. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement de la commission et sur les amendements qui lui sont identiques. En conséquence, il demande le retrait de l'amendement n° I-392 rectifié bis, faute de quoi l'avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Pour ma part, j'aurais préféré une déliaison totale, signe d'une pleine confiance accordée aux élus locaux. Mais, en relevant le taux à 10 %, nous ferons déjà un premier pas.
Je rectifie donc mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-392 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-1878 rectifié bis, I-2785, I-331 rectifié ter, I-722 rectifié, I-1166 rectifié bis et I-1415 rectifié.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1509 rectifié bis, présenté par MM. M. Weber, Pla, P. Joly et Redon-Sarrazy, Mme Bélim, MM. Ros, Devinaz et Bourgi, Mmes Blatrix Contat, Matray et Bonnefoy et MM. Stanzione, Tissot, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1636 B undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette faculté de différenciation des taux s'applique également en cas de coexistence, sur le périmètre de l'établissement public, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l'article 1522 bis, notamment à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale quel que soit le service rendu. » ;
2° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut conserver la part incitative prévue à l'article 1522 bis du présent code dès la première année suivant la fusion sur le périmètre des communes sur lesquelles cette part était déjà en vigueur avant la fusion, sous réserve que les conditions techniques et réglementaires de mise en œuvre soient toujours remplies et que le service rendu reste équivalent. Les dispositions du premier alinéa s'applique à la part du territoire sur lequel est ou sera étendue l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative. »
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d'une fusion de faire coexister, de manière transitoire, différents taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom).
Les communes ayant déjà mis en place une part incitative pourraient ainsi conserver cet outil, jusqu'à son extension progressive à l'ensemble du territoire du nouvel EPCI, et ce sans transferts fiscaux brutaux susceptibles de pénaliser les usagers.
L'objectif est de garantir une plus grande souplesse pour le nouvel EPCI dans l'harmonisation des taux, afin de permettre l'extension progressive de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) sans que les communes l'ayant déjà mise en place se trouvent dans l'obligation de revenir temporairement à la Teom.
M. le président. L'amendement n° I-513 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Herzog, MM. Fargeot, Cambier et Canévet, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mmes Patru et Housseau et MM. Duffourg et Dhersin, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l'article 1636 B undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette faculté de différenciation des taux s'applique également en cas de coexistence, sur le périmètre de l'établissement public, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l'article 1522 bis, notamment à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale quel que soit le service rendu. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. La Teom coexiste parfois avec la Teomi, en particulier dans les EPCI issus de la fusion d'une intercommunalité qui appliquait la première et d'une autre qui appliquait la seconde. Or il est difficile de généraliser la Teomi sans que l'EPCI rétropédale pour revenir à la Teom. Cette forme de stop and go pénalise tout le monde, et les habitants finissent par ne plus rien y comprendre.
Les dispositions de l'amendement n° I-513 rectifié permettent de surmonter ces difficultés.
M. le président. L'amendement n° I-508 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Herzog, MM. Fargeot, Cambier et Canévet, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mmes Patru et Housseau et MM. Duffourg et Dhersin, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 6 du I de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut conserver la part incitative prévue à l'article 1522 bis du présent code dès la première année suivant la fusion sur le périmètre des communes sur lesquelles cette part était déjà en vigueur avant la fusion, sous réserve que les conditions techniques et réglementaires de mise en œuvre soient toujours remplies et que le service rendu reste équivalent.