Mme Christine Lavarde. Il s’agit de décaler l’exigibilité du paiement de la taxe d’aménagement à la date non plus d’obtention de l’autorisation d’urbanisme, mais de démarrage effectif des travaux.
Aujourd’hui, l’écart, qui peut être très long, entre l’obtention de l’autorisation et le démarrage des travaux entraîne un portage de trésorerie pour les entreprises, voire peut contraindre les collectivités territoriales à rembourser ensuite si, d’aventure, le projet ne se fait pas, en raison par exemple des recours intentés.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° I-1202.
Mme Solanges Nadille. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1741 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° I-2619 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Ces dispositions posent une difficulté de nature opérationnelle.
Il est proposé de modifier le calendrier d’exigibilité des acomptes. La déclaration d’urbanisme, dont dispose l’administration fiscale, serait remplacée par la déclaration d’ouverture de chantier, dont l’administration fiscale ne dispose pas aujourd’hui dans son flux d’informations.
Il faudrait donc choisir entre deux options : créer une autre obligation déclarative pour les entreprises concernées, afin de faire remonter l’information à l’administration fiscale, ou recréer un système d’information entre les obligations de dépôt à l’ouverture du chantier et l’administration fiscale, ce qui prendrait beaucoup de temps.
Dès lors, je vois mal comment une telle mesure pourrait s’appliquer en pratique. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, nous répondons à une demande des entreprises elles-mêmes.
Aujourd’hui, les projets, surtout ceux de très grande taille, qui impliquent le paiement d’une taxe d’aménagement élevée, font l’objet de recours. Dans certains cas, que j’ai en tête, plusieurs années se sont écoulées entre le paiement de la taxe et l’arrivée de la première grue. Et les montants étaient colossaux ! Les entreprises ont donc dû mobiliser de la trésorerie en attendant, sans avoir la moindre recette.
L’obligation de transmettre ce document ne sera pas un obstacle pour les entreprises si elle leur évite de puiser dans leur trésorerie. Quant aux collectivités territoriales, elles n’auront plus à procéder à des remboursements lorsque les recours intentés empêchent, tout compte fait, la réalisation du projet.
Quand l’entreprise annonce qu’elle n’effectuera finalement pas la prestation, les collectivités doivent restituer les sommes encaissées deux ou trois ans plus tôt.
Monsieur le ministre, le Gouvernement pourrait apporter une modification aux textes dans le cadre de la navette. M. Bilhac l’a rappelé tout à l’heure, vos services sont informatisés. Quand on veut, on peut !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Outre les éléments que j’ai déjà évoqués, gardons en tête l’effet du décalage de la perception de la taxe d’aménagement sur les collectivités territoriales.
Les auteurs de ces différents amendements proposent, en quelque sorte, d’accroître encore ce décalage. Connaissant les inquiétudes que ce dernier suscite déjà, je plaide plutôt pour la stabilité.
M. le président. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-111 rectifié bis, I-1202, I-1741 rectifié bis et I-2619 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-2628 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Bruyen, Cambier et Courtial, Mme P. Martin, MM. Fargeot, Genet, Dhersin et Chevalier, Mmes Billon et Joseph et MM. Pernot, Haye, Duffourg et Rojouan, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « départementale ».
2° Au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie législative du même code :
a) Chacune des occurrences du mot « régionale » est remplacée par le mot « départementale »
b) Chacune des occurrences du mot « régional » est remplacée par le mot « départemental »
c) Chacune des occurrences du mot « région » est remplacée par le mot « département »
d) À l’article L. 421-42, le mot : « de laquelle » est remplacé par le mot : « duquel ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules prévue au 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans le département sur le territoire duquel la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;
« …° La taxe départementale sur l’immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, perçue au titre des certificats d’immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire du département, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code. »
2° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 4331-2, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont supprimés ;
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à faire en sorte que les responsabilités et les moyens soient enfin alignés. Il a été travaillé avec Départements de France, à la suite de notre réunion avec M. Sauvadet au Sénat.
Nous proposons d’affecter aux départements, dès 2026, le produit de la taxe sur les cartes grises, afin de financer directement l’entretien des routes, infrastructures essentielles aux mobilités quotidiennes dans les territoires ruraux et périurbains.
Ce sont les départements qui assument l’entretien de l’immense majorité des routes.
Chaque année, près de 28 milliards d’euros de recettes fiscales sont prélevées sur le réseau routier, mais ces crédits sont captés par l’État et les régions, qui n’entretiennent qu’environ 1 % des voies. Je défends donc un principe simple et cohérent : la route paye la route. Affecter une part de ses recettes aux départements, c’est garantir des infrastructures sûres, durables et indispensables à la cohésion de nos territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-325 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Gosselin, Drexler et de Cidrac, M. Saury, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « dans la limite de 60 € », sont remplacés par les mots : « dans la limite d’un plancher national de 60 € et d’un plafond national de 80 € ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. La taxe régionale sur les certificats d’immatriculation est la composante majeure du coût des cartes grises. Comme vous le savez, son montant est calculé en multipliant la puissance par un tarif fixé par la région.
Aujourd’hui, cette taxe constitue un financement important des services publics. Cela étant, la situation est assez hétérogène selon les régions.
L’instauration d’un plancher et d’un plafond nationaux permettrait de garantir un financement minimal du service public, tout en protégeant les usagers contre des hausses excessives. Cette solution assurerait également la liberté de choix des régions.
Par cet amendement, nous vous proposons donc d’encadrer la taxe régionale dans une fourchette comprise entre 60 et 80 euros.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-542 rectifié ter est présenté par M. Karoutchi, Mmes Ciuntu et Dumas, MM. Houpert, Daubresse, Hugonet, Levi et Frassa, Mme V. Boyer, MM. Laugier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Fargeot, Mme Primas, M. Brisson, Mme M. Mercier, M. Meignen, Mme Imbert, MM. Saury et Séné, Mmes Micouleau et Evren, M. Paumier, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et L. Darcos et MM. Marseille et Sido.
L’amendement n° I-1642 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Chantrel et Bourgi, Mme Briquet, MM. M. Weber, Lurel et Chaillou, Mmes Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.
L’amendement n° I-2531 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».
La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour présenter l’amendement n° I-542 rectifié ter.
Mme Marie-Carole Ciuntu. Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation.
Ce faisant, nous voulons permettre aux régions d’adapter leurs ressources aux besoins croissants de financement des politiques publiques, notamment en matière de mobilité, de transition écologique et d’investissement dans les infrastructures, tout en tenant compte de l’évolution du contexte économique et budgétaire.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1642.
M. Simon Uzenat. Je tiens à rappeler quelques éléments de contexte.
Notre collègue proposait tout à l’heure un transfert aux départements. Dans un monde idéal, pourquoi pas ? À l’heure où nous sommes censés promouvoir les mobilités décarbonées, la fiscalité liée aux cartes grises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur l’énergie n’ont plus vraiment de sens, monsieur le ministre.
Le panier de recettes n’est pas cohérent avec les compétences exercées. Reste qu’aujourd’hui les régions sont très clairement au bout d’un système.
Les régions ont augmenté leurs dépenses d’investissement d’un montant significatif – nous parlons de près de 1 milliard d’euros supplémentaires en 2024. Ces crédits atteignent 15 milliards d’euros, notamment en faveur des mobilités. Pour autant, comme la Cour des comptes l’a bien pointé, ce sont elles qui sont le plus mises à contribution, notamment dans le cadre des efforts que vous prônez, alors que leur situation financière s’érode.
Pour toutes ces raisons, il faut renforcer les maigres recettes qui leur restent ; je pense notamment à la carte grise.
C’est le sens de la remontée de plafond que nous proposons. Il s’agit de constater à la fois les besoins d’investissements des régions et la crise financière qu’elles doivent affronter.
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2531 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés.
Nous proposons un relèvement du plafond pour favoriser l’investissement des collectivités territoriales en faveur des mobilités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question des cartes grises a été abordée au cours de notre dialogue avec les régions. Parmi ces dernières, le sujet ne fait pas l’unanimité.
Les tarifs varient aujourd’hui selon les régions…
Mme Cécile Cukierman. C’est normal !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Certes, ma chère collègue. Mais mon but est de trouver un point d’atterrissage.
M. Sautarel propose un plancher à 60 euros : or un certain nombre de régions n’y sont pas. Notre rôle n’est pas de conférer un caractère obligatoire au minimum. Ce serait même un peu contradictoire avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, en l’occurrence des régions.
C’est aujourd’hui le plafond qui est à 60 euros. L’an dernier, nous avons adopté un amendement tendant à le porter à 65 euros. À présent, plusieurs d’entre nous proposent 80 euros.
Je pense qu’il faut être plus raisonnable. Passer de 60 à 80 euros, c’est augmenter de plus de 30 %. Ce n’est pas rien ! Vous savez très bien ce que certains diront ou écriront, à mon avis à juste titre, quant à la fiscalité excessive à laquelle les automobilistes seront ainsi soumis.
Il faut que nous avancions. Je suggère donc, si vous en êtes d’accord, une solution intermédiaire : fixons le plafond à 70 euros, ce qui permettra d’augmenter les capacités financières des régions.
En résumé, la commission propose de renoncer au plancher et de porter le plafond à 70 euros. Tel est le point d’équilibre sur lequel nous pourrions nous retrouver.
M. le président. Monsieur Uzenat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur général, vous le savez comme nous, la quasi-totalité des régions sont aujourd’hui au plafond ou s’en approchent. Je le répète, elles sont confrontées à une crise de leurs ressources.
Aussi, je m’interroge. Certes, vous avez raison de ne pas vouloir de plancher ; nous vous rejoignons totalement sur ce point. Mais, de même, dans l’idéal, il ne devrait pas y avoir de plafond. (M. le rapporteur général s’esclaffe.) Faisons confiance aux élus. Qui, dans la chambre des territoires, peut croire que les conseils régionaux feraient n’importe quoi ?
Les régions, comme les autres collectivités territoriales, votent des budgets à l’équilibre – à l’équilibre ! –, alors qu’on leur confie des responsabilités toujours plus importantes avec de moins en moins de moyens. Elles réussissent ce tour de force, mais nous arrivons au bout d’un système.
J’ai l’impression d’être dans une discussion d’épiciers. Quand nous demandons de porter le plafond de 60 euros à 80 euros, vous nous répondez 70 euros. Pour ma part, je préfère laisser les élus assumer leurs choix et les citoyens trancher. Donnons de l’air et des marges de manœuvre aux régions ; faisons confiance à nos élus.
M. le président. Madame Ciuntu, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu. Non, monsieur le président. J’ai la même position que M. Uzenat.
M. le président. Monsieur Delcros, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Bernard Delcros. Oui, monsieur le président.
Mme Cécile Cukierman. Il fallait bien qu’il y en ait qui accepte !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-2531 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub, et ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 70 € ».
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je suis élue régionale depuis 2004. Je peux donc dire tout le mal, mais surtout tout le bien, que je pense de cet échelon territorial. Si ses objectifs sont parfois mal perçus par nos concitoyens, la région reste un maillon indispensable à l’aménagement du territoire. Il est donc nécessaire de lui assurer des recettes, celles-là mêmes qui lui manquent.
Certes, j’aurais préféré voter ces amendements identiques dans leur version initiale, mais nous avons ce soir une obligation : voter des moyens pour les régions, sous quelque forme que ce soit.
Bernard Delcros vient de modifier son amendement pour le rendre conforme à la proposition du rapporteur général. J’en déduis donc que la commission y sera favorable et que cette disposition a des chances d’être adoptée.
Ainsi, nous pourrons donner aux régions les moyens de continuer leur action à l’avenir.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Il est difficile de modifier nos amendements sans connaître l’avis du Gouvernement…
Je comprends l’avis émis par le rapporteur général. Siégeant dans le même conseil régional que Mme Cukierman, je connais bien les besoins de cet échelon.
Je saisis donc la perche qui nous est tendue par le rapporteur général et accepte de rendre mon amendement conforme à sa suggestion.
Si elle peut paraître paradoxale, en ce qu’elle limite la liberté locale, l’instauration d’un plancher me semblait toutefois intéressante : elle aurait permis d’éviter les effets de bord de cette tarification, que l’on commence à voir naître entre les régions, comme cela a été le cas entre les départements lors de la création de la vignette automobile.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé de fixer à la fois un plafond et un plancher.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-325 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2531 rectifié quater.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements désormais identiques nos I-325 rectifié quater et I-2531 rectifié quater, ainsi que sur les amendements identiques nos I-542 rectifié ter et I-1642 ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je sais que l’avis du Gouvernement n’emportera pas l’adhésion de la majorité, mais il est défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui ont pour objet une augmentation de la taxe sur les cartes grises, quel que soit le montant proposé. Je salue néanmoins la modération dont a fait preuve le rapporteur général dans sa suggestion.
La taxe sur les cartes grises est acquittée par les familles qui s’agrandissent, comme par les travailleurs qui ont besoin d’acheter un nouveau véhicule. Elle concerne donc essentiellement les Français des classes moyennes, sans distinction de revenus.
M. Stéphane Sautarel. Très bien !
Mme Cécile Cukierman. Donnez de l’argent aux régions dans ce cas !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment que nous parviendrons à faire converger nos positions – je l’espère, en tout cas.
Je remercie ceux qui ont suivi la position médiane que j’ai suggérée, alors que je n’ai pas déposé d’amendement en ce sens. En effet, l’année dernière, la situation avait été assez tendue. Nous devons donc adapter nos propositions, en prenant un peu la température.
La disposition que j’ai proposée tient compte à la fois des amendements qui ont été déposés, des discussions que j’ai eues avec les présidents de région, ainsi que du travail mené à bien par la commission. Petit à petit, nous sommes parvenus à une convergence de points de vue.
À ce titre, je salue les efforts des uns et des autres.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Les auteurs de l’amendement n° I-1642 souhaitent rendre leur amendement identique à l’amendements no I-2531 rectifié quater.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1642 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-325 rectifié quater et I-2531 rectifié quater.
Je mets aux voix l’amendement n° I-542 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-325 rectifié quater, I-1642 rectifié et I-2531 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-130 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-337 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J. B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-2176 rectifié bis est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril ou le 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l’année même ».
II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-130 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Jamais deux sans trois ! (Sourires.) Voici un troisième amendement visant à modifier le calendrier de la fiscalité locale.
Je note toutefois que nous faisons des progrès. Sur les autres taxes que j’ai évoquées, les délibérations devaient avoir lieu au plus tard le 1er octobre. Je rappelle que j’ai pour ma part proposé de fixer la date limite au 15 avril.
Dans le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), nous faisons mieux : les tarifs doivent être votés avant le 1er juillet !
Dans la mesure où la fiscalité locale est votée à l’automne, cela signifie que le tarif de la taxe est décidé quinze mois avant ! Je comprends qu’il faille laisser du temps pour les contrôles. Reste que, je le répète, nous ne sommes plus à l’époque de la plume d’oie ! À l’heure de l’informatique, il me paraît excessif de prévoir quinze mois pour intégrer la TLPE dans les bases de la fiscalité.
Ramenons donc l’échéance au 15 avril, comme le reste de la fiscalité locale, ou au 30 avril les années de renouvellement.
Cette proposition sera sans doute rejetée, mais c’est en se répétant que l’on parvient parfois à faire changer les choses… (Sourires.)
M. Michel Canévet. C’est vrai !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-337 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-337 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° I-2176 rectifié bis.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-130 rectifié bis et I-2176 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1174 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2378 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère, N. Delattre et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ».
La parole est à M. Henri Cabanel.