Mme Isabelle Briquet. Je comprends tout à fait l'intention de notre collègue Bernard Delcros.
Effectivement, les montants correspondent bien au niveau de DPEL qui serait nécessaire. Pour autant, nous mettons d'un côté ce que nous prenons de l'autre, puisque c'est à due concurrence de la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)… Je suis donc assez réservée sur le mécanisme.
M. le président. L'amendement n° I-801 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Naturel, H. Leroy, Sautarel, Piednoir et Rapin, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 20
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou les établissements
2° Deuxième phrase :
Supprimer les mots :
ou l'un de ces établissements
et les mots :
ou établissements
II. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de la minoration est réparti entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La population retenue pour ce calcul est celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. La répartition de l'effort sur les valeurs locatives des locaux industriels pour les établissements publics de coopération intercommunale est effectuée en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement. Or, nous savons bien que plus un EPCI est intégré, plus il a de recettes réelles de fonctionnement.
Je veux simplement souligner que, dans les autres mécanismes de péréquation qui concernent les EPCI, le critère retenu n'est pas le même : on ne se fonde pas sur les recettes réelles de fonctionnement, mais plutôt sur un indicateur de richesse par habitant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lavarde. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° I-801 rectifié est retiré.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote sur l'article.
M. Grégory Blanc. Nous savons que d'ici à 2031, et même après, il faudra consentir un effort de 180 à 200 milliards d'euros si l'on intègre l'armée, la transition écologique et la transition démographique.
Il me semble qu'il faut commencer par mettre à contribution les plus hauts patrimoines et les plus hauts revenus de ce pays, mais nous savons que cela ne suffira pas. Un débat sur les économies est donc également nécessaire.
Nous avons formulé un certain nombre de propositions lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment sur la question de la financiarisation de la santé.
Il est ici proposé de faire porter les économies sur les collectivités territoriales. C'est un débat. Pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas d'accord, non pas sur le principe, mais sur la façon de les mettre à contribution. Il y a eu, par exemple, le pacte de Cahors, qui avait le mérite d'être plus clair. Ce que nous venons de faire, en diminuant les compensations sur des exonérations d'imposition locale, est une innovation.
En ce qui concerne les exonérations de taxe foncière sur les logements sociaux, les collectivités attendent plus de 1 milliard d'euros de l'État, qui s'est engagé à compenser et qui ne le fait toujours pas. Si nous adoptons l'article 31, nous adressons aussi le signal aux collectivités territoriales qui ont de nombreux logements sociaux – pour lesquels l'État s'était engagé à compenser – qu'en fin de compte, elles ne reverront jamais l'argent. C'est notamment l'une des raisons pour lesquelles, en plus de toutes celles qui ont été exposées au moment du débat, nous ne voterons pas cet article 31.
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Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Lors du scrutin n° 66, mes collègues Marie-Jeanne Bellamy et Thierry Meignen souhaitent voter contre.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Lors du scrutin n° 71, MM. Bernard Buis et Didier Rambaud souhaitaient voter pour.
M. le président. Acte est donné de ces mises au point. Elles figureront dans l'analyse politique du scrutin concerné.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze,
est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Loi de finances pour 2026
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis nos 140 à 145).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 31.
Après l'article 31
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2082 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Longeot et Delcros, Mmes Billon, Jacques et Loisier, M. Courtial et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsqu'il est procédé à des modifications de l'assiette, des taux, des exonérations, des abattements ou des modalités de recouvrement d'une imposition locale, la compensation versée par l'État est déterminée de manière à assurer la neutralité financière effective pour les collectivités territoriales concernées.
II. – Toute évolution des modalités de cette compensation fait l'objet d'une évaluation préalable et d'une information détaillée du Parlement, incluant une analyse de son impact sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, précisant ainsi ses conséquences.
III. – Lors du dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement un état des lieux de cette compensation, faisant apparaître l'évolution des bases et du produit de l'imposition concernée ainsi que l'écart éventuel entre la compensation versée et la perte de ressources constatée.
IV. – Lorsque cet écart est significatif, le Gouvernement expose, dans le même document, les mesures permettant, le cas échéant, d'en rétablir la neutralité financière.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Monsieur le ministre, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe professionnelle et bientôt taxe d'habitation : l'histoire se répète. Chaque réforme d'imposition locale est annoncée à compensation intégrale, avant d'être rebasée, plafonnée ou rognée quelques années plus tard. L'article 31 ne fait que reproduire ce schéma. On supprime un impôt local, puis on supprime la compensation qui allait avec. La parole de l'État s'érode, la confiance aussi ; il faut l'entendre.
Vous comprenez bien que ces méthodes compliquent le pilotage des collectivités territoriales. C'est pour cela que je présente cet amendement, qui vise à sacraliser un principe cardinal : une réforme nationale ne doit jamais fragiliser les finances locales.
Ce principe n'est pas optionnel. Il découle directement de l'article 72-2 de la Constitution, qui impose la neutralité financière des décisions de l'État concernant les collectivités territoriales.
Respectons les collectivités territoriales !
Nous demandons deux garanties : une compensation réellement neutre et une évaluation préalable transparente avant toute modification.
Mme la présidente. L'amendement n° I-908 rectifié ter, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, MM. Courtial et Verzelen, Mmes Patru et Gacquerre et MM. Levi, Menonville et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire décidée par l'État modifie l'assiette, le taux, les exonérations, l'abattement, l'exigibilité ou les modalités de recouvrement d'une imposition locale, l'État assure aux collectivités territoriales concernées une compensation financière intégrale et pérenne garantissant la neutralité de la réforme.
II. – Toute évolution des modalités de cette compensation fait l'objet d'une évaluation préalable et d'une information détaillée du Parlement, incluant une analyse de son impact sur l'autonomie financière des collectivités, précisant ainsi ses conséquences.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2082 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-908 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-339 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L'amendement n° I-2031 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales liée à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l'article 1382 et à l'article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes, qu'ils soient métalliques ou en béton, est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-339 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement concerne l'extension de l'exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les mâts d'éoliennes, quelle que soit leur conception. Cette mesure était prévue dans la loi de finances pour 2024, sans qu'aucune compensation n'ait été envisagée.
En effet, dans l'article 27 quinquies du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, seule l'exonération a été retenue, et non la compensation. Le présent amendement vise donc à réintroduire la compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales, liée à l'extension de l'exonération de la taxe foncière à tous les mâts d'éoliennes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-2031 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement est identique au précédent et a été parfaitement défendu. J'ajouterai simplement que l'on ne peut promouvoir la transition énergétique en la finançant sur le dos des collectivités territoriales. Cela rejoint également ce que disait tout à l'heure M. Fargeot.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces amendements ne choisissent pas le bon vecteur.
En 2024, nous avions voté contre cette exonération, estimant qu'aucune évaluation fiable n'avait été fournie sur le nombre de mâts concernés ni sur les pertes des collectivités territoriales.
En outre, il me semble que cela peut entrer dans le champ des travaux que conduisent Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet au nom de la commission des finances sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Sautarel. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-339 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2031 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1253 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad, Bourgi et Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l'article L. 262-26 est complétée par les mots : « , à l'exclusion du dispositif de cumul du revenu de solidarité active avec les activités saisonnières des secteurs en tension autorisé par le plan départemental d'insertion faisant l'objet d'une compensation au titre de la dotation globale de fonctionnement » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 121-4 est complété par les mots : « , sauf mention dérogatoire prévue à l'article L. 262-26. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1253 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 32
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – À l'article L. 1615-1 :
A. – Au I :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépenses pour : « sont supprimés ;
2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ;
B. – Au II, à la première phrase du deuxième alinéa :
1° Les mots : « avant-dernier » sont remplacés par le mot : « dixième » ;
2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , ni » ;
3° La seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « onzième » ;
4° Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1615-2, », sont insérés les mots : « ni aux redevances mentionnées au douzième alinéa du même article L. 1615-2, » ;
5° Les mots : « du présent code, ni à celles » sont remplacés par les mots : « , ni aux financements mentionnés à l'article L. 1615-11 du présent code, ni aux dépenses » ;
II. – À l'article L. 1615-2, après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la part des redevances versées aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national compétentes pour les actions ou opérations mentionnées au 2° de l'article L. 327-3 du code de l'urbanisme correspondant au remboursement des intérêts des emprunts conclus par ces sociétés pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d'écoles élémentaires ou maternelles de l'enseignement public. » ;
III. – Le troisième alinéa de l'article L. 1615-5 est supprimé ;
IV. – À l'article L. 1615-6 :
A. – Au II :
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, sont ajoutés au début de la première phrase les mots : « Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 ainsi que » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ;
4° Au dixième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ;
B. – Au III, les mots : « reconnues par décret, » sont supprimés ;
V. – L'article L. 1615-11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1615-11. – Les participations versées à compter du 1er janvier 2026 pour le financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ouvrent droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de la collectivité. Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre sont déterminées par l'application du taux de compensation forfaitaire au montant des participations versées au titre des équipements intégrés dans le patrimoine de la collectivité. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1716 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Courtial et Fargeot, Mme Gacquerre et MM. Bleunven, Dhersin et Delcros.
L'amendement n° I-2100 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1716 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2100.
Mme Cécile Cukierman. Cet article 32 tourne le dos à la réalité des collectivités locales. C'est pourquoi nous en demandons la suppression : il cumule deux mesures qui, mises bout à bout, provoqueraient un choc budgétaire violent pour des territoires déjà sous tension.
Limiter le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux seules dépenses d'investissement, en en excluant l'entretien, c'est faire comme si l'entretien n'était pas une obligation quotidienne. En outre, l'article prévoit de décaler d'un an le versement pour les établissements publics de coopération intercommunale, ce qui placerait ces derniers face à un véritable mur financier en 2026.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements, s'ils étaient adoptés, conduiraient à annuler plusieurs extensions souhaitables et souhaitées de l'assiette du FCTVA, que prévoit l'article 32.
La commission demande donc leur retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1716 rectifié bis et I-2100.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-1677 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-2098 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1677 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Le FCTVA est l'un des leviers les plus puissants pour soutenir l'investissement local. Hélas, il arrive trop tard, en année n+1, parfois n+2, alors même que les collectivités territoriales – cela a été dit à maintes reprises ce matin – financent 70 % de l'investissement public. Dans un contexte où leur autofinancement recule et où elles maintiennent l'effort d'équipement au prix de leur trésorerie, il est temps de leur redonner de l'oxygène.
Cet amendement vise donc à ce que le FCTVA soit versé l'année même de la dépense. Cela fournirait de la trésorerie immédiate, susciterait une relance réelle et apporterait un soutien direct à l'économie locale.
À l'inverse, le recentrage proposé dans ce budget fragilise les EPCI et pourrait provoquer une véritable année blanche pour certains programmes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2098 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à répondre enfin, et une bonne fois pour toutes, à la demande d'un grand nombre de nos collègues élus, en assurant la contemporanéité du FCTVA.
C'est une mesure importante, exigeante, que nous avons d'ailleurs très bien su mettre en œuvre dans notre pays pour les entreprises, mais que nous ne parvenons pas à appliquer aux collectivités territoriales. Celles-ci deviennent, de fait, une sorte de banque pour l'État : elles doivent avancer sur leurs propres dépenses, parfois même ouvrir une ligne de crédit supplémentaire, dans l'attente que l'État leur reverse, souvent avec retard, ce qu'il leur doit.
Nous allons y revenir à l'occasion d'un certain nombre d'amendements. Même si l'article 32, comme le souligne le rapporteur général, prévoit quelques retours en arrière, il en manque encore beaucoup pour que l'intégralité de la TVA puisse être remboursée aux collectivités territoriales.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1713 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Courtial et Fargeot, Mme de La Provôté, M. Parigi, Mme Gacquerre et MM. Bleunven, Dhersin et Duffourg.
L'amendement n° I-1964 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2178 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Après le huitième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés aux troisième et septième alinéas du présent II, à compter de 2026, les dépenses éligibles de 2024 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2025, pour le calcul des attributions du fonds. L'année suivante, en 2027, première année d'application du régime, les dépenses éligibles en 2027 sont celles afférentes à l'exercice 2026. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1713 rectifié ter.