M. Pierre Jean Rochette. Nous retirons l'amendement de notre collègue Lermytte, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1026 rectifié ter est retiré.
Monsieur Louault, l'amendement n° I-82 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Vincent Louault. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-82 rectifié sexies est retiré.
Monsieur Masset, l'amendement n° I-578 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-578 rectifié, I-725 et I-2102.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au titre de l'année 2026, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d'un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n'excède pas 600 millions d'euros.
II. – Le dernier alinéa du 1 des B, C et D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le dernier alinéa du C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le dernier alinéa du A du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont supprimés.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement contient plusieurs éléments. Il vise tout d'abord à doubler les crédits du fonds de sauvegarde des départements. Nous sommes évidemment favorables à cette proposition, puisque nous la formulons nous-mêmes à l'amendement n° I-1628, conformément au souhait du Premier ministre.
En revanche, nous n'approuvons pas la suppression du dispositif d'écrêtement de la TVA. Une telle mesure n'aura aucun impact en 2026 sur les transferts aux collectivités territoriales, puisque la dynamique de la TVA sera insuffisante pour que l'écrêtement ait un effet.
Si le mécanisme d'écrêtement reste en place après 2026, il permettra de constituer des ressources pérennes pour le fonds de sauvegarde des départements, dans une logique de solidarité entre les strates de collectivités.
Mme Sophie Primas. Il y a déjà la péréquation !
M. David Amiel, ministre délégué. J'ajoute que l'ensemble de la dynamique de la TVA n'est pas récupéré par l'écrêtement : il y a bien une partie qui est laissée aux collectivités, notamment celle qui correspond à la croissance nationale.
Un partage de la dynamique a donc bien lieu et un abondement sera acté pour garantir la pérennité du fonds de sauvegarde, le tout n'ayant aucun impact l'an prochain pour la part de l'écrêtement. Dans ces conditions, nous assurons la visibilité du financement de ce fonds.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 33 est ainsi rédigé et les amendements nos I-2001, I-2147, les amendements identiques nos I-540 rectifié quinquies, I-1641 rectifié bis et I-1992 rectifié septies, l'amendement n° I-811 rectifié bis, les amendements identiques nos I-1162 et 1628, ainsi que l'amendement n° I-2146 n'ont plus d'objet.
Après l'article 33
Mme la présidente. L'amendement n° I-1879 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et Monier, MM. Tissot, Uzenat, Pla et Omar Oili, Mme Matray et MM. M. Weber et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour une commune, cette somme par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant, la somme des a, b et c est majorée d'un taux correspondant au quart du pourcentage de différence entre la somme par habitant de cette commune et la moyenne nationale. » ;
2° Au premier alinéa du 1° du C, après la référence : « 1° du même A » sont insérés les mots : « sans prise en compte de la majoration prévue au dernier alinéa de ce 1° , ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1879 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-37 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mmes Vermeillet et Gosselin, M. Levi, Mme Jacquemet, MM. Séné et Burgoa, Mmes Dumont et Malet, MM. Khalifé, Saury, Pointereau, J.P. Vogel et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Gruny et Canayer, MM. Cambon et Brisson, Mme P. Martin, MM. Anglars et Courtial et Mmes Romagny et Imbert, est ainsi libellé :
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le E du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « selon les modalités prévues au B » sont remplacés par les mots : « au vu du coefficient de correction moyen pondéré des communes fondatrices l'année précédant leur fusion » ;
2.° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes issues de fusion de communes dont certaines communes fondatrices ont été exonérées de prélèvement au regard des dispositions du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est minorée, pour chaque commune fondatrice concernée, de la différence définie au A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-548 rectifié est présenté par MM. Verzelen, Grand, Brault, Laménie, Chasseing et Wattebled et Mmes Bourcier, Paoli-Gagin et L. Darcos.
L'amendement n° I-808 rectifié bis est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Raynal, Mme Monier et MM. Kerrouche, Mérillou, Stanzione, Ziane et Tissot.
L'amendement n° I-2180 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le E du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes issues de fusion de communes dont certaines communes fondatrices ont été exonérées de prélèvement en application du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est minorée, pour chaque commune fondatrice concernée, de la différence définie au A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-548 rectifié.
M. Marc Laménie. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-808 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à permettre aux communes fondatrices de communes nouvelles, qui sont en grande majorité des collectivités rurales, de bénéficier de la mesure d'annulation du prélèvement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsque la surcompensation est inférieure à 10 000 euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2180.
Mme Cécile Cukierman. J'insiste sur le fait que ces amendements sont le fruit d'un véritable travail mené en lien non seulement avec la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, mais aussi avec de nombreux élus issus de l'ensemble des groupes politiques du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Notre collègue Isabelle Briquet vient de le rappeler, notre objectif est de corriger une forme d'inégalité oubliée, liée à la construction des communes nouvelles avant qu'elles ne fusionnent.
Or, pour redonner une marge à ces collectivités, nous devons passer par la loi. Tel est le sens de ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Veillons à ne pas toujours refaire le match : il est logique que la dérogation cesse pour les communes nouvelles lorsqu'elles regroupent des communes exonérées.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-37 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-548 rectifié, I-808 rectifié bis et I-2180.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1880 rectifié, présenté par MM. Mérillou, P. Joly et Uzenat, Mme Bélim, MM. M. Weber et Pla, Mme Matray, MM. Omar Oili et Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le G du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À compter du 1er janvier 2026, pour chaque commune, le coefficient correcteur mentionné au B du présent IV est majoré de 0,10 par an, jusqu'à une limite de 1. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1880 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 34
I. – Après le troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, elle est majorée d'un coefficient de 1,50. »
II. – Le IV de l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.
III. – Le III de l'article 4 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2096, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2026, le montant de la compensation est majoré par l'application d'un coefficient de 2,00.
« À compter de l'année 2027, cette compensation est majorée par l'application d'un coefficient de 1,50. »
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement concerne la compensation liée au relèvement de l'abattement sur les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), passé de 20 % à 30 %.
Cette évolution, chacun en conviendra, a produit un effet mécanique sur les ressources des collectivités concernées. Or, en 2025, la compensation versée par l'État a continué d'être calculée sur la base de l'ancien abattement.
Cela a entraîné une perte estimée à près de 50 millions d'euros pour les communes et les EPCI. Cette situation, qui n'a pas été anticipée par de nombreuses collectivités, a fragilisé leurs recettes fiscales.
Aussi, cet amendement vise à rétablir une véritable neutralité financière en appliquant, dès 2026, un coefficient de compensation de 2,00, pour couvrir à la fois la perte subie en 2025 et l'effet complet de l'abattement à 30 %.
À partir de 2027, le coefficient reviendra à 1,5, comme le texte le prévoit, ce qui garantira une compensation durable et cohérente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-254 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, D. Laurent et Patriat, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Aeschlimann, M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Chevalier, Bruyen, V. Louault et Fialaire, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Perrot, MM. Klinger et Chaize, Mmes Josende et Bellurot, MM. Anglars et J.B. Blanc, Mmes Ventalon et Richer, MM. Genet, Fargeot, Ruelle et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mmes Romagny, Imbert et Bellamy.
L'amendement n° I-547 rectifié ter est présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie et Brault, Mme L. Darcos, MM. Wattebled et Chasseing et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° I-254 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Lors de l'examen du précédent projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, Charles de Courson avait déjà déposé un amendement visant à porter de 20 % à 30% l'exonération de TFPNB.
Il se trouve que, au cours de la navette, la compensation a disparu. Cela a conduit le Gouvernement à annoncer, en juin dernier, la mise en place de la compensation : tel est l'objet de l'article 34.
Reste que ce bug légistique, si je puis dire, a eu un impact de 10 000 à 15 000 euros pour les communes rurales en 2025. De nombreux maires nous ont fait part de leur détresse, dans la mesure où 25 % à 30 % de leur budget d'investissement se trouvent amputés de recettes.
Cet amendement vise à garantir que la compensation soit opérée dès 2025, conformément à l'intention exprimée par le législateur au travers de la loi de finances pour 2006. Les débats avaient été intenses ; je pense que mes collègues Rémy Pointereau et Marc Laménie, ici présents, s'en souviennent.
Souvenez-vous, la compensation avait été ordonnée. Il convient désormais de la mettre en place.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-547 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Cet amendement de notre collègue Verzelen a été parfaitement défendu par Jean-Baptiste Lemoyne.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2525 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet et M. Dhersin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
1,50
par le chiffre :
2
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Nous proposons également de porter de 20 % à 30 % le taux d'exonération partielle de TFPNB pour les terres agricoles.
Cette décision a été prise l'année dernière, mais, contrairement à l'exposé des motifs de la loi de finances initiale pour 2025, elle s'est faite sans aucune compensation pour les collectivités. Cela a provoqué une perte sèche, en particulier pour les petites communes, qui comptent souvent peu d'habitants, malgré de grandes superficies.
Je le rappelle, dans certaines communes, les recettes de la TFPNB peuvent représenter plus de la moitié de la recette fiscale totale. Pourtant, il n'y a toujours aucune compensation.
J'avais interrogé l'ancien ministre de l'économie et des finances Éric Lombard sur ce sujet, lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement. Je me souviens qu'il s'était engagé à rectifier le tir en 2026.
Force est de constater que l'article 34 prévoit bien une compensation, mais, à y regarder de plus près, le mécanisme de calcul envisagé ne couvre qu'à moitié la perte de recette des collectivités.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de couvrir intégralement la perte de recettes des collectivités, comme s'y était engagé M. Lombard.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-726 rectifié est présenté par Mmes Narassiguin et Le Houerou, M. Cozic, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Pla, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1678 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-1892 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° I-726 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. L'article 34 supprime la compensation versée aux communes en contrepartie de la disparition de la taxe sur les spectacles en 2015. Ce faisant, l'État revient sur son engagement, malgré l'importance de l'enjeu financier pour les communes, et ajuste une fois de plus ses comptes sur le dos des communes : ce n'est pas acceptable.
L'absence de compensation entraînerait – j'en donnerai quelques exemples – une perte de recettes importante, sans considération pour la situation particulière des communes.
Prenons le cas de la commune de Saint-Denis, qui accueille le Stade de France. Elle supporte, de ce fait, des charges importantes, mais perçoit tout de même 2,7 millions d'euros au titre de la taxe sur les spectacles. La perte de compensation serait insupportable.
Citons aussi la ville de Guingamp, dont je suis originaire, qui bénéficie d'une compensation de 223 000 euros, dont un tiers est versé au centre communal d'action sociale (CCAS), et qui permet également d'accueillir, dans de bonnes conditions et dans le respect des règles de sécurité, le public des matchs d'un club de foot de grande qualité. (Exclamations impatientes sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel. Votre temps est écoulé !
Mme Annie Le Houerou. Toutefois, cela engendre des coûts importants pour une petite commune.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je fais preuve d'un peu de souplesse vis-à-vis des temps de parole sur la question des collectivités territoriales.
Je veille toutefois à ce que les débats avancent vite, ce qui semble d'ailleurs être le cas jusqu'à présent. Je vous prie donc de faire preuve d'un peu de sollicitude et de garder le silence lorsqu'un orateur prend la parole. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1678 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Les Bretons parlent d'une seule voix ; je mets donc mon temps de parole à la disposition de ma collègue. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Je me félicite de cette solidarité entre collègues !
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1892.
Mme Ghislaine Senée. Cet article lie artificiellement trois sujets pourtant sans rapport : d'un côté, la juste revalorisation d'une compensation agricole sous-dotée – Bernard Delcros en a parlé ; de l'autre, la suppression, à titre de contrepartie, de deux compensations fiscales pourtant pleinement justifiées. Financer une mesure pertinente en en affaiblissant deux autres revient à déplacer les déséquilibres plutôt qu'à les résoudre.
Ma collègue a cité la ville de Saint-Denis : une telle décision serait manifestement la cause, pour cette collectivité, de très grandes difficultés.
Là encore, c'est la crédibilité de la parole de l'État qui est remise en cause : déroger systématiquement au schéma de financement par des variables d'ajustement et se dédire de ses obligations de compensation entretient l'idée que les règles changent au gré des besoins immédiats de l'État.
Voilà qui n'est plus acceptable.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2195, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à refuser que la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles ne soit plus compensée par l'État.
Mes collègues l'ont très bien dit, cette mesure constitue un manque à gagner important pour les collectivités, qui investissent massivement en matière culturelle et artistique, alors que les coûts de sécurisation sont renchéris ces derniers temps.
Nous refusons cette non-compensation, tant par principe qu'en raison de son impact sur les actions que les collectivités peuvent mettre en œuvre grâce à ces ressources.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émets un avis défavorable sur ces amendements, à l'exception des amendements n° I-2096 et n° I-2525 rectifié, sur lesquels je demande l'avis du Gouvernement.
Ce sujet reste délicat. Le Sénat avait voté l'année dernière un mécanisme de compensation qui permettait de faire une partie du chemin ; mais cette disposition n'avait pas été retenue dans la version finale de la loi de finances pour 2025.
Monsieur le ministre, en un an, le Gouvernement a pu avancer dans ses travaux et peut-être, je l'espère, évoluer vers une solution.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le dispositif inscrit à l'article 34 vise à répondre à la difficulté née du manque de compensation constaté dans le précédent projet de loi de finances.
Dans le contexte budgétaire actuel, nous proposons une hausse de la compensation de 50 millions d'euros. Les auteurs de ces amendements souhaitent aller au-delà, mais l'article 34 tel qu'il vous est soumis représente déjà un progrès important par rapport à l'année dernière.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Il faut avoir un petit peu de mémoire, au-delà de trois ou six mois !
En juin dernier, le Gouvernement a reconnu son erreur concernant la compensation de la hausse de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), dont le taux était passé pour 2025 de 20 % à 30 %. M. Lombard avait ensuite reconnu l'erreur du Gouvernement – c'était ici même, le 11 juin dernier – et avait indiqué que, le moment venu – c'est-à-dire aujourd'hui ! –, la compensation serait ajustée. Or vous nous annoncez 50 millions d'euros : ce montant n'est pas du tout à la hauteur de ce que doit l'État aux collectivités !
Je rappelle, monsieur le ministre, que cette compensation n'est pas un cadeau que vous faites aux communes rurales : c'est un simple retour à la normale qui est demandé.
Le cadeau fiscal qui a été accordé à juste titre à notre agriculture ne saurait être financé sur le dos des communes, comme ce fut le cas en 2025. Certaines petites communes ont subi 2 000, 3 000, jusqu'à 10 000 euros de perte de ressources à cause de cette non-compensation !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. 110 000 euros !
M. François Bonhomme. Au demeurant, les services de l'État en ont ajouté une couche : au mois de mai, alors que les taux étaient votés et que les effets de la non-compensation n'étaient pas encore connus, les communes rurales ont reçu un courrier leur offrant la possibilité d'augmenter eux-mêmes les impôts pour compenser l'absence de réponse de l'État.
Il ne faut pas plaisanter, monsieur le ministre ! Nous demandons non pas une charge supplémentaire, mais un juste retour des choses. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Paulette Matray et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Monsieur le rapporteur général, vous avez émis un avis défavorable sur nos amendements. Or le choix qui est fait à l'article 34 soulève plusieurs difficultés. Le cas de Guingamp a été évoqué par nos collègues et amis bretons, mais ces compensations concernent un nombre limité de collectivités.
Je veux revenir sur l'exemple de Saint-Denis.
Cette ville, qui accueille le Stade de France, supporte des charges importantes liées à l'organisation d'événements sportifs auxquels de nombreuses personnes peuvent assister.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Des charges, sans doute, mais aussi des recettes !
M. Adel Ziane. Elle perçoit 2,7 millions d'euros au titre de la compensation « taxe sur les spectacles » ; la suppression de cette ressource, qui représente près de 1 % de ses recettes réelles de fonctionnement, créerait un choc budgétaire significatif pour cette collectivité.
J'ajoute que la suppression de ce versement aurait pour effet immédiat la diminution des ressources des centres communaux d'action sociale (CCAS) de la ville, qui bénéficient du reversement obligatoire d'une fraction de cette compensation. Cela affecterait négativement leurs finances.
Enfin, il s'agit d'une mesure injuste d'un point de vue fiscal : elle ferait peser l'effort sur des collectivités qui supportent déjà des dépenses croissantes pour l'accueil des événements sportifs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Je soutiens ces amendements : les adopter serait tout simplement un juste retour des choses.
Guingamp et son stade du Roudourou ont été cités ; tout le monde connaît l'En avant Guingamp. Nous pourrions également citer Boulazac (Bravo ! sur des travées des groupes CRCE-K, SER et INDEP.) et son club de basket-ball, qui évolue en Pro A. Que je sache, il s'agit là de la ruralité : Guingamp est par excellence un exemple de ruralité, et de culture en ruralité !
Le juste retour des choses serait, par exemple, de ne pas pénaliser cette commune en la privant de 223 000 euros. Il convient donc de voter ces amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et RDSE et RDPI.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2096.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. J'ai une question technique à poser, madame la présidente : les amendements présentés par Jean-Baptiste Lemoyne et Marc Laménie, d'une part, et mon amendement n° I-2525 rectifié, d'autre part, portent sur des sujets différents ; je veux m'assurer que son éventuelle adoption ne ferait pas tomber le mien.
Mme la présidente. Le vôtre ne tombera pas, mon cher collègue.
M. Bernard Delcros. Sur le fond, je souhaite répondre à M. le ministre.
Je ne peux pas entendre ce genre de propos ! Vous nous dites, en substance : « Le Gouvernement fait tout de même un effort de 50 millions, ne vous plaignez pas ! » Vous ne l'avez pas dit de cette manière, mais c'est bien ainsi que j'ai perçu votre réponse.
Or ce n'est pas ce que nous demandons : nous demandons que la perte de recettes liée pour les collectivités à cette hausse de l'exonération soit entièrement compensée.
On n'a jamais vu une exonération ou une suppression de fiscalité locale n'être pas intégralement compensée au moment où elle est décidée ! On sait qu'ensuite les dynamiques s'essoufflent, mais c'est un autre sujet.
Si cette exonération concernait les grandes villes, il ne viendrait à l'idée de personne de leur tenir pareil discours : « Nous supprimons une partie de vos recettes, et nous ne compensons le manque à gagner qu'à moitié, mais ne vous plaignez pas ! »
Mme Sophie Primas. Oh si !
M. Bernard Delcros. On le fait ici parce qu'il s'agit de petites communes.
En toute franchise – je le dis gentiment –, je suis fâché de cette situation. Je demande donc que l'on compense intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités par l'effet de telles décisions, au moins l'année où elles sont prises. La dynamique, c'est autre chose…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-254 rectifié ter et I-547 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2525 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-726 rectifié, I-1678 rectifié bis et I-1892.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2195.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Après l'article 34
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-2106 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-2512 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mmes Antoine, Patru et Saint-Pé et M. Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025. Le montant de cette compensation correspond à la différence entre le montant total des cotisations versées par les employeurs territoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations versées en 2024.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-2106.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous demandons que l'État compense enfin, dès 2026, le coût colossal imposé aux collectivités territoriales par la hausse brutale de 3 points du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), entrée en vigueur par décret du 30 janvier 2025.
Cette décision unilatérale, prise sans concertation avec les représentants des collectivités, a eu un impact immédiat et massif sur les budgets locaux entre 2024 et 2025 : ce relèvement du taux a représenté des centaines de millions d'euros supplémentaires à verser, sans qu'intervienne en contrepartie aucune amélioration du service, aucune création de postes, aucune simplification administrative. Il s'agit d'une pure et simple translation de charges vers les territoires.
Pour de nombreuses collectivités, cette dépense imprévue grève des finances locales déjà très fragilisées.
Nous demandons donc que l'État assume la responsabilité de sa décision en compensant intégralement, en 2026, la différence entre les cotisations versées avant et après la hausse du taux.
Pour une collectivité comptant une centaine agents, le manque à gagner est de 130 000 euros : autant d'emplois en moins, car les suppressions de postes sont en général la variable d'ajustement lorsqu'il s'agit de payer les charges liées à ce genre de décisions. C'est une très mauvaise nouvelle pour le service public !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2512 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2513 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon et Saint-Pé et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025.
Le montant de cette compensation correspond à la différence entre le montant total des cotisations versées par les employeurs territoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations versées en 2024.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement et le précédent sont des amendements d'appel ; leurs objets respectifs sont très proches.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur ce sujet : nous débattons de l'effort demandé aux collectivités – initialement estimé à 4,7 milliards d'euros, ramené à 2 milliards d'euros –, mais il ne faut pas oublier l'augmentation de la cotisation CNRACL.
En régime « plein effet », après quatre années, une fois le taux stabilisé à la hausse, le surcoût sera de 5,4 milliards d'euros par an pour les collectivités : déjà 1,2 milliard l'année dernière et 1,3 milliard cette année, et ce alors même que cette mesure ne règle pas le problème du déficit structurel de la caisse à terme.
Je souhaite vraiment, monsieur le ministre, qu'une concertation soit ouverte sur ce sujet : il faut un débat avec le Gouvernement et avec les parties concernées afin de trouver un accord.
Un rapport a été fait à l'Assemblée nationale ; la Cour des comptes et les inspections se sont également emparées du dossier. Des solutions doivent être apportées ; à défaut, on fera contribuer les collectivités dans des proportions considérables sans pour autant résoudre de façon pérenne ce déficit structurel.
Monsieur le ministre, une concertation doit être engagée rapidement !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai bien entendu le plaidoyer de notre collègue Bernard Delcros. Nous sommes tous conscients de la difficulté : elle touche l'ensemble de nos systèmes de retraite par répartition, obligatoires comme complémentaires, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, qu'il s'agisse des salariés du secteur privé ou des agents des collectivités publiques.
C'est le déséquilibre croissant entre le nombre de bénéficiaires et le nombre de cotisants qui est en cause. Des améliorations ont certes été apportées par des réformes partielles, mais celles-ci restent manifestement insuffisantes. Comme c'est le cas pour la dette publique, chaque année passée sans traiter ce problème aggrave la situation, et les déficits s'accumulent.
Dès lors, monsieur le ministre, il appartient au Gouvernement de tout faire pour mettre les choses à plat et tracer des perspectives.
Le conclave a été un échec ; on nous propose désormais autre chose : une grande négociation sociale autour de la retraite.
Nous ne pourrons pas éternellement nous contenter de ce genre d'expédients, car la situation contribue à électriser davantage l'opinion. Je sens partout des tensions : si nous pouvions les apaiser, il serait plus facile de préparer l'avenir.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le sénateur Delcros, je partage votre analyse : vous avez raison, la CNRACL souffre d'un problème structurel. Il s'agit en réalité du problème démographique général qui affecte nos régimes de retraite, mais celui-ci se décline de façon particulièrement exacerbée dans la fonction publique territoriale.
Actuellement, le régime géré par la CNRACL compte 1,33 cotisant pour 1 retraité ; ce ratio vous donne une idée du défi qui est devant nous.
Il y a évidemment à prendre des mesures de court terme – c'est l'objet de cet article 34. Toutefois, comme vous l'avez souligné, elles ne suffiront pas, pas plus que nous ne pourrons les reconduire indéfiniment. Il est donc impératif de remettre l'ouvrage sur le métier.
Ce travail s'inscrit dans la réflexion générale que nous devons avoir sur les régimes de retraite, objet de la conférence sur le travail et les retraites lancée avec mon collègue Jean-Pierre Farandou. Sont au programme aussi bien le régime général du secteur privé que les différents régimes de la fonction publique.
Parallèlement, nous devons mener des travaux spécifiques sur la CNRACL. Ces travaux s'appuieront sur ceux que le Parlement a déjà conduits sur la base de rapports demandés aux inspections – l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (Igas), l'inspection générale de l'administration (IGA).
Nous leur avons demandé des compléments techniques ; ces éléments nous permettront d'engager tous ensemble, dans les prochaines semaines, un dialogue fondé sur des simulations très précises.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je vais retirer mes amendements, madame la présidente.
Monsieur le ministre, aux travaux des inspections que vous évoquez, il convient d'ajouter ceux de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, qui contiennent des propositions vraiment intéressantes, concrètes et raisonnables.
Il faut que nous avancions sur ce sujet !
Mme la présidente. Les amendements nos I-2512 rectifié bis et I-2513 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nous maintenons notre amendement.
Certes, des problèmes que l'on peut qualifier de structurels pèsent sur la CNRACL. Mais n'oublions pas que, dans le passé, cette caisse a contribué, au titre de la solidarité inter-régimes, au soutien d'autres régimes de retraite, pour des montants considérables ; on pourrait envisager que cette solidarité ne s'exerce pas toujours à sens unique…
Mme Isabelle Florennes. Eh oui…
Mme Céline Brulin. Par ailleurs, je me souviens du débat de l'année dernière : on nous promettait d'examiner des solutions durables, mais il fallait d'abord, nous disait-on, parer à l'urgence. Or nous voici, un an plus tard, face à une deuxième année consécutive de hausse de 3 points. L'an prochain, même tarif : encore une augmentation de 3 points, et ainsi de suite la quatrième année.
Je ne peux donc pas entendre vos arguments, monsieur le ministre. Je sais que vous n'êtes en fonction ni depuis très longtemps ni, peut-être, pour très longtemps. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne dis pas ça contre vous : dans ce genre de situations, l'instabilité n'aide pas…
En tout état de cause, nous ne pouvons pas continuer, année après année, à faire peser cette charge sur les collectivités, mais aussi sur les hôpitaux et les Sdis (services départementaux d'incendie et de secours), par exemple.
Un certain nombre de propositions sont désormais sur la table ; elles méritent d'être considérées, d'autant que certaines d'entre elles pourraient être mises en œuvre assez rapidement.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je m'inscris dans la continuité des propos de notre collègue Céline Brulin.
Les citoyens qui nous regardent pourraient à juste raison s'étonner de la teneur de nos débats et y voir une nouvelle démonstration de ce que certains pensent : décidément, les élus ne savent rien gérer, pas même la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Mais de quels montants parle-t-on ? Il ne s'agit pas d'un petit prélèvement. Au cours des cinquante dernières années, la CNRACL a versé un total cumulé de 100 milliards d'euros pour soutenir d'autres régimes. Les collectivités ont donc contribué de façon très nette ; puis, sans qu'elles aient été consultées, de nouveaux prélèvements ont été opérés. Et voici qu'aujourd'hui on revient frapper à leur porte : un gros trou ayant été constaté, il va falloir qu'elles contribuent à nouveau, et qu'elles se préparent à payer encore davantage à l'avenir !
Nous voulons bien faire tous les efforts du monde, mais il faut être sérieux !
Sans doute la pilule avait-elle été un peu adoucie par l'annonce d'une hausse de 3 points sur quatre ans, plutôt que de 4 points sur trois ans. Il n'en demeure pas moins que l'impact budgétaire de cette mesure pour les collectivités est absolument considérable.
Je note au passage que la commission des finances, tout comme le Gouvernement, omet volontairement cette charge dans l'évaluation de l'effort demandé pour 2025, pour 2026 et pour les années suivantes. Or celle-ci est considérable, comme l'a rappelé notre collègue Bernard Delcros.
Que l'on soit bien d'accord sur les responsabilités des uns et des autres : sur ce sujet, comme sur les autres, les collectivités ont été exemplaires en matière de gestion. Pourtant, l'État ne se contente pas de leur faire les poches ; il leur fait aussi la leçon. Il ne faut pas pousser le bouchon trop loin ! La priorité est de garantir une forme d'équilibre ; tel est l'objet de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Ce débat est intéressant. Ces dernières semaines – c'est presque historique –, nous avons vu remises en débat des mesures telles que la défiscalisation des heures supplémentaires ou les dispositifs d'accompagnement permettant de limiter le coût du travail au nom de la compétitivité.
Et voilà que nous chargeons la barque des collectivités territoriales par une hausse des cotisations qu'elles paient sur les salaires de leurs agents.
J'entends les arguments des uns et des autres. S'il était décidé d'appliquer la même mesure, dans les mêmes proportions, à n'importe quelle boîte privée, je peux vous assurer que dans cet hémicycle, et certainement ailleurs, on envisagerait les choses d'une manière bien différente !
Ce « deux poids, deux mesures » est un peu compliqué à avaler. Un gestionnaire, un maire, le directeur général des services ou le DRH d'une collectivité ont droit au même respect qu'un chef d'entreprise ou que le DRH d'une boîte privée !
Mme Émilienne Poumirol. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens tout de même à rappeler la portée de ce vote : le coût annuel de la mesure proposée s'élève à plus de 1,2 milliard d'euros. Ça pique – des deux côtés, certes !
Il nous revient de faire attention à l'équilibre de nos comptes publics et à l'effort que nos propositions représentent pour la collectivité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Je l'ai déjà dit : on sait combien, du point de vue de nos territoires, des élus locaux et des collectivités, cette mesure de hausse de la cotisation CNRACL a été la pire de celles que nous avons prises l'an dernier.
Je me suis amusée à calculer le différentiel de coûts entre les agents titulaires et les contractuels pour une collectivité territoriale, à isopérimètre.
Le constat est sans appel : pour les titulaires, le taux de cotisation employeur atteint aujourd'hui 39,65 % et va augmenter jusqu'à 48 % ; pour les contractuels, le même taux oscille entre 12 % et 21 %. Rendez-vous compte ! Ce différentiel pousse immanquablement les collectivités à recruter des contractuels.
On est en train de tuer la fonction publique territoriale ! La fonction publique hospitalière subit le même traitement, même si, dans son cas, la mesure est compensée dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).
Le sujet est grave, le cercle vicieux : moins il y aura de titulaires, plus le déficit de la CNRACL se creusera. Il nous faut assumer pleinement la défense de la fonction publique territoriale ; nous ne pouvons donc accepter cette situation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° I-1173 rectifié, présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d'aménagement.
B. Bénéficient du prélèvement sur les recettes de l'État mentionné au A les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent, entre 2024 et 2025, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A du code général des impôts.
Pour l'application du premier alinéa, les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
C. Pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au B, le montant de l'avance mentionnée au A est égal à un tiers de la perte mentionnée au même B.
D. Les conditions d'application du I sont fixées par décret en Conseil d'État.
II. – En 2027, l'avance versée en 2026 au titre du I est déduite, pour chaque collectivité et établissement mentionné au B du même I, des douzièmes prévus à l'article L. 2332-2, au I de l'article L. 3332-1-1 et au I de l'article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ou des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I et du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement, que je présente conjointement avec Stéphane Sautarel, fait suite à la mission flash de contrôle budgétaire que nous avons menée sur les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement. Il s'agit du troisième amendement reprenant les préconisations de notre rapport.
Nos travaux ont mis en lumière que l'une des causes de la baisse des recettes de la taxe d'aménagement résidait dans le transfert de sa liquidation à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Nous proposons donc, par cet amendement, que les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant subi une perte importante de recettes de taxe d'aménagement entre 2024 et 2025 puissent bénéficier d'une avance de l'État en 2026.
Le montant de cette avance serait égal à un tiers de la perte de recettes subie ; il serait ensuite déduit des douzièmes de fiscalité versés l'année suivante.
Cette mesure assurerait une rentrée de trésorerie pour les collectivités, qui pourraient ainsi financer les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Nous avons commencé hier le débat sur la taxe d'aménagement ; je réitère les propos que j'ai tenus alors : oui, il y a eu des dysfonctionnements évidents dans la réforme du recouvrement de cette taxe, mais ces difficultés sont en train d'être progressivement apurées.
L'objectif est clair : en concertation avec les élus locaux, la DGFiP, qui a repris la collecte, doit s'assurer que les versements dus soient intégralement restitués aux collectivités qui doivent en être bénéficiaires, sans la moindre perte de recettes.
En revanche, le dispositif que vous proposez ici, tendant à instituer une forme de compensation égale à un tiers de la perte de recettes subie, ne paraît pas approprié.
En effet, si l'examen des pertes de recettes de ces dernières années révèle des problèmes de collecte, il met surtout en exergue une baisse du produit de la taxe, corrélée à une baisse de l'aménagement. Le secteur immobilier a subi un recul considérable : on observe des baisses de 20 % à 30 % du nombre de permis de construire délivrés en 2023 par rapport aux années précédentes. Cette tendance s'est mécaniquement répercutée sur le niveau des recettes perçues au titre de la taxe d'aménagement.
Faut-il garantir que la réforme n'emporte aucune perte pour les collectivités ? Oui, les dossiers sont en cours d'apurement et la mobilisation de la DGFiP est totale sur ce point.
Cela étant, instaurer un mécanisme compensatoire calculé sur la base des années précédentes, via une avance égale à un tiers de la perte de recettes, serait faire une fausse promesse aux collectivités.
Une grande partie du manque de recettes étant imputable non pas à la réforme ou à des difficultés de recouvrement, mais à la simple évolution du marché immobilier, le dispositif proposé donnerait probablement lieu, par la suite, à des dégrèvements visant à la restitution des sommes indues.
Je crains donc que l'on ne crée une nouvelle difficulté à l'avenir si cet amendement venait à être adopté. C'est la raison pour laquelle j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je ne suis pas intervenu sur les deux autres amendements que nous avons déposés avec ma collègue Isabelle Briquet pour donner suite à notre mission flash sur les problèmes de recouvrement de la taxe d'aménagement ; celui-là mérite quelques explications supplémentaires.
Les deux premiers portaient sur des mesures techniques ; l'un visait notamment à abaisser le seuil de surface déclenchant le versement d'un acompte.
Par le présent amendement, monsieur le ministre, nous demandons non pas une compensation, mais bien une avance. Il s'agit bien d'une mesure de trésorerie, assortie d'un recouvrement prévu ultérieurement sur les douzièmes de fiscalité des années suivantes.
Dans le cadre de notre mission flash, nous avons bel et bien démontré qu'il existe des problèmes de recouvrement indépendants de la dynamique de la taxe d'aménagement.
On connaît le blocage actuel du côté des permis de construire et des mises en chantier, mais le recouvrement de la taxe est sans conteste sujet à des difficultés spécifiques : son rendement baisse de 56 % entre 2023 et 2025.
Ce dispositif – il s'agit, je le répète, de la troisième proposition issue de nos travaux – permet de répondre à cet enjeu, mais sous la forme d'une avance et non d'une compensation. Je ne vois pas où est la difficulté !
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de la culture sur les crédits du programme « Patrimoines », je tiens à exprimer mon soutien aux différents amendements déposés par mes collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel portant sur le produit de la taxe d'aménagement.
Nous le savons tous, et cela a été rappelé à de nombreuses reprises, notamment la nuit dernière : les CAUE dépendent de cette taxe.
Or ces acteurs sont indispensables : ils accompagnent nos élus et garantissent la qualité architecturale et paysagère de nos territoires. Ils offrent ainsi à toutes les communes, y compris aux plus petites d'entre elles, une ingénierie culturelle qu'elles ne sauraient financer seules.
Je rappelle également que l'architecture est non seulement la première voie d'accès à la culture, mais aussi un levier économique majeur pour la France, car elle est source d'attractivité touristique. Sans les CAUE, cet équilibre s'effondre ; on sait d'ailleurs que celui de la Manche a déjà été liquidé.
Ces amendements constituent à cet égard une première réponse très attendue.
Avec mes collègues de la commission de la culture, nous espérons vivement qu'ils seront votés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Bien que Stéphane Sautarel lui ait déjà répondu de manière très complète, je tiens à rassurer définitivement M. le ministre : cette avance – car il s'agit bien d'une avance – n'a pas pour but de compenser l'effondrement du marché de la construction. Tel n'est pas du tout l'objectif, de toute façon inatteignable, que nous nous sommes assigné : il faudrait trouver, pour ce faire, d'autres moyens de financement – ce n'est pas le sujet aujourd'hui.
Le dispositif que nous proposons porte exclusivement sur la part de la perte de produit incombant à la DGFiP, c'est-à-dire imputable à des problèmes de recouvrement. Nos travaux ont permis d'isoler cette part spécifique, celle-là même qui donnerait lieu au versement d'une avance, laquelle serait remboursable – je le précise une nouvelle fois.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je soutiens également cet amendement. Comme ma collègue Isabelle Briquet l'a très bien indiqué à l'instant, il s'agit de consentir une avance, et, par là, d'envoyer un signal, car il y a trop longtemps que les assemblées d'élus, sur le terrain, nous alertent à ce sujet.
La mission flash ayant permis de mettre le doigt sur une difficulté technique, dont l'existence a du reste longtemps été niée par les services des finances publiques, la présente disposition contribuera à rassurer les départements et les CAUE, sans obérer les solutions plus structurelles qui pourront être trouvées pour peu qu'on y consacre le temps nécessaire. C'est à cette condition que nous pourrons avancer dans le rétablissement du rendement de la taxe d'aménagement.
Je vous invite donc à voter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Les arguments ont été avancés par nos collègues Sautarel et Briquet : rien ne s'oppose à l'adoption de cet amendement, fruit d'un travail mené tambour battant. Il s'agit d'apporter une solution concrète et surtout immédiate à la difficulté identifiée.
Faute des moyens nécessaires à la poursuite d'une activité longue de plus de quarante ans, le CAUE du beau département de la Manche, dont je suis élu, a été liquidé, et ses quatorze salariés ont été licenciés du jour au lendemain.
Plus de la moitié des collectivités locales de la Manche, c'est-à-dire 250 communes environ, étaient accompagnées : elles ne le seront plus demain. Celles qui ne pourront pas s'offrir les services d'un bureau d'études n'auront d'autre choix que l'abandon de leurs projets.
Après le CAUE de la Manche, premier à tomber, celui de l'Orne suivra, et sans doute d'autres ensuite, malheureusement. Et les communes rurales seront les premières victimes de cette disparition progressive.
Telle est la raison pour laquelle il est vital d'adopter cet amendement, qui n'a rien d'une coquetterie budgétaire : il est urgent de légiférer pour assurer cette avance de crédits, dont je répète qu'elle n'a rien d'une compensation.
En assurant la survie des CAUE, nous permettrons à nos collectivités, et en particulier aux communes rurales, de continuer de bénéficier d'une ingénierie de proximité. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Ayant présidé un CAUE pendant dix ans, je peux témoigner qu'avec mes anciens collègues nous avions prévenu que la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement ne fonctionnerait pas. Tout le monde l'avait annoncé !
Puisque vous avez créé le problème, il vous revient de le régler, monsieur le ministre.
Je ne fonde que peu d'espoirs sur cette avance de trésorerie, car il n'y a de toute façon personne pour l'instruire, comme il n'y a personne pour instruire nos demandes. Ça finira mal !
En tout état de cause, le groupe Les Indépendants votera cet amendement. (Très bien sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. J'ai été président d'un CAUE pendant dix ans. Créées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ces instances sont constituées d'une équipe pluridisciplinaire composée d'architectes et de paysagistes. Elles offrent leurs services, à titre totalement gratuit, aux particuliers ainsi qu'aux collectivités locales, notamment les petites communes, qui n'ont pas d'architecte et ont besoin d'un œil expert. Elles jouent un rôle clef dans nos territoires, en particulier ruraux.
Or il y a aujourd'hui un grain de sable dans l'engrenage, et si nous ne retrouvons pas la raison nous ne pourrons pas éviter la disparition de ces quatorze emplois, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Cette question me touche personnellement, car j'ai été maire, mais aussi architecte pendant vingt ans. Je suis donc convaincu, comme, j'en suis certain, l'ensemble de mes collègues, de l'utilité des CAUE pour faire le lien entre des architectes qui parlent l'« architecte » et des maires qui parlent le « maire ». Ces structures jouent un rôle essentiel, en matière de perception de l'espace, d'accompagnement et de décodage ; ce rôle, je le qualifierais volontiers d'empathique.
Je salue l'opération commando qui a été menée, mais le présent dispositif de sauvetage ne réglera pas grand-chose, malheureusement, sur le fond. Au regard des difficultés structurelles des départements, la situation des CAUE, qui sont des associations, est plus que jamais fragile.
Je suis très inquiet pour la suite : quelle autre association, demain, l'année prochaine, vivra ce que vivent aujourd'hui les CAUE ? Protection de l'enfance, lutte contre les violences faites aux femmes, accompagnement sur divers sujets de la vie quotidienne, soutien aux grandes causes nationales : ce sont les associations en général qui vont se trouver à leur tour en difficulté dans les prochains mois ou les prochaines années.
Quels dispositifs d'urgence faudra-t-il alors mettre en place pour sauver ces associations qui déploient des politiques publiques pour le compte des départements et de l'État sur l'ensemble des territoires ?
L'horizon paraît sombre, mais je me rassure en supposant qu'à chaque fois, comme aujourd'hui, nous trouverons une solution, ne serait-ce que temporaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.
M. Raphaël Daubet. Le groupe RDSE soutiendra lui aussi cet amendement, non seulement pour sauver les CAUE, mais plus généralement pour défendre notre patrimoine, nos paysages et nos formes urbaines dans tous les départements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy. Ayant rendu il y a peu un rapport d'information consacrée au programme Petites Villes de demain, mon collègue Louis-Jean de Nicolaÿ et moi-même avons pu apprécier le rôle crucial joué par l'ingénierie locale dans la mise en œuvre de ce programme, en particulier pour les collectivités rurales. L'ingénierie publique, gratuite et pluridisciplinaire dont les CAUE sont l'une des pièces est indispensable pour soutenir nos petites communes.
Les CAUE sont financés à 80 %, voire à 90 %, par le produit de la taxe d'aménagement, dont on sait qu'il s'amenuise. Reste que c'est ici le recouvrement, et non le rendement en lui-même, qui est en cause, l'État s'étant montré incapable de mettre en œuvre la réforme dont il a décidé en organisant adéquatement la collecte.
Cette avance est donc indispensable pour répondre aux difficultés des CAUE, mais aussi des départements, qui sont eux aussi privés de la part du produit de la taxe d'aménagement qui leur revient. Cette part finance notamment l'exercice par les départements de leur compétence en matière de protection des espaces naturels sensibles et de la biodiversité.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. J'avais été accusé par Mme Filippetti, alors ministre de la culture, de vouloir faire disparaître les CAUE de France. C'est vous dire combien le soutien que je leur apporte aujourd'hui a du poids, mes chers collègues !
Comme cela a été dit, les CAUE sont extrêmement utiles à nos communes et à nos maires. Ils apportent leur précieux concours à un certain nombre de politiques que nous menons ; je pense au ZAN (zéro artificialisation nette) et, plus généralement, à la sobriété foncière. Sur ces sujets, ils sont en pointe !
Il importe donc de les soutenir et de les défendre.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. J'ai bien compris votre proposition, monsieur le sénateur Sautarel : il s'agit d'une avance remboursable.
Ma crainte est qu'en commençant par amalgamer la baisse « naturelle » du rendement de la taxe d'aménagement, liée au cycle immobilier, d'une part, et les difficultés de recouvrement, d'autre part, nous ne soyons conduits ensuite à devoir exiger des remboursements significatifs au titre du premier motif – l'effondrement du marché immobilier –, ce qui compliquerait encore davantage la vie des collectivités.
Tel est l'objet de ma réserve.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, à la solution transpartisane que nous proposons, vous opposez les nouvelles difficultés que nous rencontrerions si, demain, le marché de l'immobilier restait à l'arrêt.
Essayons de « cranter » ! Adoptons cet amendement, et que le Gouvernement accepte au moins de nous apporter sa caution dans l'hypothèse d'une dérive du marché immobilier !
Alors que les programmes immobiliers connaissent un creux et que les rendements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe d'aménagement s'en ressentent, vous semblez dire qu'il n'y a aucun espoir de rebond ; c'est dramatique !
Nous vous proposons un dispositif robuste : intégrons-le dans notre boîte à outils, à charge pour l'État, qui est directement responsable de cette situation, d'intervenir en cas de difficulté. Cette solution-là va très bien : dans l'immédiat, nous garantissons une avance, après quoi l'État devra prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1173 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° I-2506 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Billon, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Antoine et Saint-Pé, M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non bâties a représenté plus de 20 % des recettes fiscales en 2025, le coût résultant du relèvement de 20 % à 30 % de l'exonération prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, tel qu'issu du 3° du I de l'article 66 de la loi de finances pour 2025.
Le montant de ce prélèvement correspond à une majoration par un coefficient égal à 2 de la compensation prévue au troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. En adoptant mon amendement n° I-2525 rectifié, le Sénat a validé la compensation intégrale aux collectivités des pertes de recettes induites par l'augmentation de 10 % de l'exonération applicable aux terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le présent amendement n'ayant par conséquent plus lieu d'être, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2506 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-1333 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Aeschlimann, M. Lévrier, Mmes Schillinger et Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également éligibles à ce prélèvement sur recettes, les communes qui réunissent les conditions suivantes :
« 1° Avoir constaté, entre 2016 et 2020, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 40 % ;
« 2° Acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Certaines communes rurales qui ont vécu des restructurations industrielles se retrouvent dans une situation très atypique : ayant subi une érosion massive, non compensée, de la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), elles doivent s'acquitter dans le même temps d'un prélèvement inchangé au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui peut atteindre – tenez-vous bien ! – plus de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
À l'article 31, nous avons plafonné l'effort demandé aux collectivités à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Imaginez, mes chers collègues, ce que représente un prélèvement de 20 % !
Par cet amendement, il vous est donc proposé de rendre ces communes – elles sont une poignée – éligibles au filet de sécurité mis en place par la loi de finances pour 2021.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur Lemoyne. Il m'est toutefois difficile de vous donner une réponse définitive,…
M. Olivier Paccaud. Ça fait dix ans qu'on en parle !
M. David Amiel, ministre délégué. … car nous avons le plus grand mal à chiffrer votre proposition : nous estimons que l'adoption de votre amendement coûterait entre 10 millions et 20 millions d'euros.
M. David Amiel, ministre délégué. Le chiffrage est en cours : telle est la réponse que je peux vous apporter, monsieur le rapporteur général.
Tout en comprenant votre objectif, monsieur le sénateur Lemoyne, j'émets donc, à ce stade, un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre. Le filet de sécurité dont je propose l'extension ne coûte pour l'heure à l'État que 900 000 euros par an, pour 300 communes éligibles.
Sachant qu'une poignée de communes, peut-être quelques dizaines seulement, entreraient dans le dispositif, son coût devrait rester très raisonnable à l'échelle des finances de l'État.
Rapporté au budget de ces communes, en revanche, le bénéfice de ce dispositif serait déterminant : il s'agit de communes rurales dont les recettes sont modestes et fortement érodées par leur situation atypique.
J'appelle donc mes collègues à soutenir cet amendement ; nous pourrons en affiner le dispositif dans la suite de la navette.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je confirme : très peu de communes seraient concernées.
Cela fait plus d'une dizaine d'années que nous le savons, le dispositif du FNGIR est totalement stupide. Dans l'Oise, trois communes se trouvent dans la situation décrite par M. Lemoyne. L'extension du périmètre du filet de sécurité ne changerait en effet pas grand-chose.
C'est donc une bonne proposition, que je soutiendrai.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. J'abonde dans le sens d'Olivier Paccaud : je soutiens cet amendement et vous encourage à le voter, mes chers collègues ; ainsi son dispositif pourra-t-il être retravaillé au cours de la navette, afin de remédier à la difficulté qu'a soulevée Jean-Baptiste Lemoyne. (M. Jean-Baptiste Lemoyne lève le pouce.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. N'ayant pas connaissance du coût estimé de ce dispositif, j'ai demandé l'avis du Gouvernement, non sans m'être entretenu préalablement avec nos collègues Jean-Baptiste Lemoyne et Hervé Maurey, dont l'amendement n° I-533 rectifié quater vise lui aussi à aider les communes concernées.
Le coût du dispositif n'étant manifestement pas énorme, puisqu'il ne devrait pas excéder 1 million d'euros, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée sur l'amendement n° I-1333 rectifié ter comme sur l'amendement n° I-533 rectifié quater. (M. Alain Houpert applaudit.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Merci !
M. Olivier Paccaud. Bravo !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1333 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° I-533 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et de Nicolaÿ, Mmes Canayer, Pluchet, de La Provôté et Sollogoub, MM. Mizzon, J.B. Blanc, Sol et Bonneau, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mmes Aeschlimann, Schalck et Antoine, MM. L. Vogel, Gremillet et Wattebled, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Chevalier et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À la fin du B du VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année : « 2020 » est remplacée par les mots : « l'année précédente. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Comme vous le savez, le FNGIR a été créé pour garantir la stabilité des ressources fiscales des communes lorsque la taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises.
En clair, si une commune perçoit moins de recettes que ce qu'elle aurait perçu avant la réforme, elle touche un complément du FNGIR ; et si elle en perçoit davantage, elle doit au contraire contribuer à ce fonds.
Or, depuis 2020, les versements et les contributions au titre du FNGIR ont été figés, quand la situation des communes, elle, a pu évoluer.
Dans mon département, la commune de Ferrières-Haut-Clocher, qui compte 1 000 habitants, a perdu 300 000 euros de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), car des pylônes y ont été démontés. Sa contribution au FNGIR est pourtant restée inchangée.
Par cet amendement, je propose donc d'actualiser chaque année le montant attribué par l'État aux communes qui rencontrent des difficultés du fait du gel des contributions au FNGIR.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-533 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2182 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l'arrêté du 2 juin 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d'euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. L'arrêté du 2 juin 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif emporte pour nos départements une dépense obligatoire supplémentaire, sans compensation réelle. Par cet amendement, nous demandons que cette nouvelle dépense de 170 millions d'euros soit compensée via un prélèvement sur les recettes de l'État.
D'une manière générale, les départements n'ont d'autre choix que de frapper sans cesse à la porte des ministères pour obtenir de l'aide. Je viens du département du Nord : les dépenses augmentent chaque année dans des proportions considérables, tandis que les recettes fondent comme neige au soleil.
Il a été question tout à l'heure de l'aménagement du territoire ; mais les départements sont surtout en prise avec l'humain, de la naissance jusqu'au décès : leurs compétences vont du revenu de solidarité active (RSA) à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en passant par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) ou les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Or, sur l'humain, on ne peut pas mettre de chiffres.
Nos départements sont étranglés, pris en tenaille entre ces dépenses sociales obligatoires en hausse constante et des recettes en baisse. Il est temps de leur prêter attention, mes chers collègues.
Nous ne voulons abandonner ni nos départements ni nos concitoyens. Évitons donc le décrochage de nos territoires et refusons que, faute de financement, des missions essentielles ne soient sacrifiées.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1944 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet, de La Provôté et Antoine, M. Fargeot, Mme Bourguignon, MM. Dhersin, Bleunven, Levi, J.M. Arnaud et L. Hervé et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d'euros.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Annick Jacquemet.
Le 25 juin 2024, le Gouvernement a agréé un accord étendant le bénéfice de la prime Ségur à l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n'étaient pas concernés par la première version de cette prime.
Cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les départements et s'assure de la soutenabilité financière des politiques sociales. Or il n'y a pas eu de concertation en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022.
En l'état actuel de leurs finances, les départements ne peuvent supporter le coût annoncé de cette dépense supplémentaire, d'un montant de 170 millions d'euros en année pleine ; ils ne sauraient non plus être réduits à de simples guichets servant à financer les décisions de l'État.
Les départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette dépense à partir de 2025. L'État s'est en effet engagé à leur verser chaque année dès 2025 une contribution compensatoire à hauteur de 85 millions d'euros, soit 50 % du surcoût annuel estimé. Les dispositions de l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont la traduction de cet engagement.
Reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué – rétroactivement – au 1er janvier. Par cet amendement, il est donc proposé que l'État verse à ce titre aux départements une compensation d'un montant de 85 millions d'euros à verser en 2025.
Les départements seront ainsi en mesure de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Alors que la prime Ségur ne devait initialement concerner que certaines catégories de personnels, chacun a dû reconnaître que les choses n'étaient pas si simples. On a donc tiré la pelote, si bien que le bénéfice de cette prime a été étendu à des personnels rattachés à d'autres conventions collectives, notamment ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui relèvent des départements : comme quoi, monsieur le ministre, quand on prend des engagements, il faut d'abord en mesurer l'étendue.
Le fonds de sauvegarde des départements a toutefois été porté, pour 2026, à 600 millions d'euros ; le Gouvernement en a pris l'engagement et c'est la disposition que nous avons votée à l'article 33. Or ce fonds a vocation à couvrir notamment les dépenses liées au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je soutiendrai pour ma part l'amendement n° I-2182 rectifié.
Je veux bien que l'on nous propose un package, monsieur le rapporteur général, mais, lors des Assises des départements de France, qui se sont tenues cette année à Albi, dans le Tarn, une compensation spécifique a été explicitement demandée.
Les départements font face à une baisse de leurs recettes et, dans le même temps, à une hausse des dépenses relevant de leurs missions premières.
En ce qui concerne le Ségur, une décision unilatérale a été prise par l'État, avec les conséquences que le rapporteur général a exposées. Les crédits correspondants n'ayant pas été affectés aux départements, on constate une situation de blocage dans un certain nombre d'entre eux.
Par cet amendement de bon sens, nos collègues nous proposent de fluidifier les relations des départements avec un certain nombre de structures et d'associations, qui peinent à recruter tant les salaires sont bas dans ces métiers.
Ne diluons donc pas ce qui ne doit pas l'être, mes chers collègues : à question spécifique, message spécifique ; une réponse globale ne suffit pas.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2182 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1944 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1941 rectifié bis, présenté par Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d'euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l'article 22 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1941 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2150, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le financement du concours mentionné aux a et b du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux départements.
Ce complément de 150 millions d'euros est réparti en prenant notamment en compte le niveau du financement attribué en 2025 au titre du concours mentionné au a du même 3° .
II. – Par exception au I, ne sont pas éligibles à ce complément :
1° Les départements ayant un potentiel fiscal par habitant, au sens de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 du code de la sécurité sociale, supérieur à une valeur définie par voie réglementaire ;
2° Les départements qui n'atteignent pas un seuil défini par voie réglementaire, s'agissant de l'aide financière accordée aux services exerçant des activités d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager mentionné au 3° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Les départements réclament à juste titre à l'État la compensation, d'ici à 2030, des allocations individuelles de solidarité, dont le reste à charge dépasse 10 milliards d'euros.
Parmi ces allocations, deux sont prioritaires : l'APA et la prestation de compensation du handicap (PCH).
La politique d'austérité qui nous est imposée va dégrader encore la situation des départements, qui appellent l'État à prendre diverses mesures financières pour les soutenir.
Dans son rapport annuel de 2023, la Cour des comptes, qui dresse le bilan de quarante ans de décentralisation, estime qu'en 2020 le taux de couverture historique des allocations individuelles de solidarité atteignait 52 %, l'écart non financé par les transferts historiques représentant 9,4 milliards d'euros.
Dans un département comme le mien, la Dordogne, qui compte 413 000 habitants, ce ne sont pas moins de 50 millions d'euros annuels qui ne sont pas compensés au titre des allocations individuelles de solidarité. Imaginez les conséquences dans un département rural…
Dans l'attente d'une réforme de l'ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), cet amendement d'appel vise donc à reconduire pour 2026 le dispositif voté en 2024 tout en élargissant son périmètre, de sorte que l'État compense aux départements leurs dépenses d'APA, mais aussi de PCH.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° I-570 rectifié quater est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-1209 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-1553 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, P. Joly et Lurel, Mmes Matray et Monier et MM. Pla, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane.
L'amendement n° I-2604 rectifié est présenté par Mme Bourguignon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 ... ainsi rédigée :
« Section 3 ...
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance
« Art. L. 3334-16-4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2026, de 800 millions d'euros.
« La première part, d'un montant de 500 millions d'euros en 2026, est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l'année N-1 pour l'accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2026 et le nombre d'enfants de 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de l'année N-1.
« L'application des quatre premiers alinéas fait l'objet d'un décret pris après l'avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d'un montant de 300 millions d'euros en 2026, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l'inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-570 rectifié quater.
M. Philippe Grosvalet. Un quart des sans-abri et 40 % des jeunes sans domicile fixe sont, faut-il le rappeler, d'anciens enfants de l'aide sociale à l'enfance. Il m'a toujours semblé que nous devions considérer ces enfants de la République comme nos propres enfants.
Nous viendrait-il à l'idée de mettre à la rue nos propres enfants, sitôt atteint l'âge de la majorité ? Non ! C'est pourquoi la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants garantit aux enfants pris en charge par l'ASE un accompagnement jusqu'à l'âge de 21 ans.
Las ! les départements, qui investissent déjà plus de 1,2 milliard d'euros dans cette politique, ne peuvent plus assumer cette responsabilité. Dans sa grande générosité, l'État propose de les aider à hauteur de 50 millions d'euros, ce qui est très loin de correspondre aux besoins.
Pour que la République tienne enfin sa promesse et qu'aucun jeune ne soit abandonné dès sa majorité, cet amendement vise donc à créer un fonds dédié doté de 800 millions d'euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1209 rectifié.
M. Bernard Buis. J'y insiste, au nom de ma collègue Patricia Schillinger : protéger un enfant, c'est aussi ne pas l'abandonner le jour de ses 18 ans.
Je vous invite donc à voter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l'amendement n° I-1553 rectifié bis.
Mme Paulette Matray. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° I-2604 rectifié n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° I-2605.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour les raisons précédemment invoquées, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-570 rectifié quater, I-1209 rectifié et I-1553 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.
L'amendement n° I-84 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Verzelen et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.
L'amendement n° I-202 rectifié quater est présenté par MM. Reynaud, Anglars et J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mmes P. Martin et Micouleau et MM. Panunzi, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.
L'amendement n° I-729 rectifié est présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-883 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Cambier, Lemoyne, Pillefer, Courtial et Bruyen, Mmes Patru et Bourguignon, MM. Haye et Duffourg et Mme de La Provôté.
L'amendement n° I-1570 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Paumier, Bazin et Cadec, Mme Mouton, MM. Pernot, Sido, Favreau, Saury, Belin, Somon, de Montgolfier, P. Martin, Bonneau et Grosvalet, Mme Bellurot, MM. Daubresse, Cambon, D. Laurent et Brisson, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Rietmann, Khalifé et Chaize, Mmes Gosselin, Richer et Aeschlimann et M. Séné.
L'amendement n° I-2105 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-2536 rectifié ter est présenté par M. Delcros et Mmes Vermeillet, Billon, Gacquerre, Saint-Pé et Sollogoub.
L'amendement n° I-2564 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos et MM. Laménie, L. Vogel et Wattebled.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d'euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-84 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Retiré : je suis satisfait ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-84 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l'amendement n° I-202 rectifié quater.
M. Hervé Reynaud. Cet amendement vise à réviser en profondeur le dispositif du fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus en difficulté. Il a un double objet : doubler l'enveloppe consacrée au fonds, en la portant de 300 millions à 600 millions d'euros, et adapter ses modalités d'abondement afin d'en garantir l'efficacité et la pérennité.
Si je me félicite que cette mesure d'urgence entre dans le débat public, cela ne doit pas nous détourner des mesures structurelles qui s'imposent. D'ici à la fin de l'année, ce sont près de soixante départements qui devraient se retrouver dans la plus grande difficulté.
Il n'est plus possible que la solidarité nationale repose sur les seules épaules des départements, sans les compensations requises. Dans mon département, 120 millions d'euros étaient consacrés l'année dernière au versement du RSA, contre 70 millions d'euros en 2011. Le concours de l'État, qui s'élève à 49 millions d'euros, n'a quant à lui pas varié. Cela ne peut plus continuer ainsi ; ce sont la solidarité intercommunale et l'action publique de proximité qui sont en jeu.
Monsieur le ministre, voulez-vous, oui ou non, que les départements continuent à exister ? Ou voulez-vous plutôt qu'ils meurent ?
Il y a maintenant plus de dix ans, le Premier ministre, Manuel Valls, et le Président de la République, François Hollande, souhaitaient revoir l'architecture institutionnelle de notre pays. Ils avaient annoncé la fin des départements – la fin, notamment, des départements ruraux. Après un certain nombre de mois d'atermoiements, ils étaient revenus sur cette idée. Mais nous voilà, me semble-t-il, en pleine réminiscence de cet épisode.
En tout état de cause, les mesures d'urgence inscrites dans ce projet de budget ne régleront pas les difficultés structurelles qui compromettent la pérennité et la santé de nos départements.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-729 rectifié.
M. Thierry Cozic. Cet amendement, qui bénéficie d'un large soutien, a été très bien défendu par mon collègue, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° I-883 rectifié ter.
Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour présenter l'amendement n° I-1570 rectifié ter.
M. Jean-Gérard Paumier. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° I-2105.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2536 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-2564 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La demande d'un abondement de 600 millions d'euros du fonds de sauvegarde est satisfaite. Le sénateur Louault a d'ailleurs, pour ce motif, retiré son amendement. Je souhaite que nos collègues qui ont déposé des amendements identiques fassent de même. À défaut, il faudrait ajouter 600 millions d'euros à 600 millions d'euros, ce qui ferait 1,2 milliard d'euros. Or, par les temps qui courent, il serait assez incompréhensible d'alourdir ainsi le budget.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
M. Hervé Reynaud. S'il est satisfait, il est retiré, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-202 rectifié quater est retiré.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Bernard Delcros. Et moi de même !
M. Marc Laménie. Le mien est également retiré.
M. Laurent Burgoa. Qui dit mieux ? (Sourires.)
Mme la présidente. Les amendements nos I-883 rectifié ter, I-2536 rectifié ter et I-2564 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-729 rectifié, I-1570 rectifié ter et I-2105.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2107, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au titre de l'exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions d'un montant de 220 200 000 €, réparti comme suit :
Région |
Montant en euros |
Auvergne-Rhône-Alpes |
15 676 215 |
Bourgogne-Franche-Comté |
9 216 670 |
Bretagne |
10 949 719 |
Centre-Val-de-Loire |
13 312 968 |
Corse |
630 200 |
Grand-Est |
26 074 511 |
Hauts-de-France |
11 658 694 |
Île-de-France |
37 418 958 |
Normandie |
11 028 494 |
Nouvelle-Aquitaine |
28 831 634 |
Occitanie |
19 693 739 |
Pays de la Loire |
13 312 968 |
Provence-Alpes-Côte-d'Azur |
18 748 440 |
Guadeloupe |
1 102 849 |
Guyane |
180 692 |
Martinique |
866 525 |
Mayotte |
551 425 |
La Réunion |
945 299 |
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Depuis plusieurs années, les régions portent la responsabilité d'organiser et de financer les formations sanitaires et sociales. Elles le font dans un contexte marqué par des besoins importants et croissants, notamment en raison du manque de personnel et au regard des tensions existant dans les structures médico-sociales.
Or le projet de loi de finances pour 2026 supprime la compensation nationale qui permettait d'équilibrer les charges dues à ce financement, ce qui représente un manque à gagner pour les régions de 220,2 millions d'euros, alors même, faut-il le rappeler, qu'elles ne disposent d'aucun levier fiscal propre pour absorber un tel choc budgétaire.
Par cet amendement, nous proposons donc de maintenir cette compensation.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par les mesures que nous avons déjà adoptées : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'en demande également le retrait.
M. Alexandre Basquin. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-2107 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-558 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à partir de l'année 2026, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 60 millions d'euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Chaque année, les parlementaires corses, tous partis confondus, sollicitent des enveloppes budgétaires ponctuelles pour compenser les surcoûts pérennes liés à notre insularité et à nos contraintes structurelles.
La dotation de continuité territoriale (DCT) en est le parfait exemple. Pourtant garant de la continuité territoriale, l'État, malgré son soutien, nous laisse chaque année à la merci de l'arbitraire budgétaire. Cette dotation, gelée depuis 2009, qui conditionne l'accès aux services essentiels, dont la santé, impose que les fonds octroyés réparent cette iniquité en intégrant la dynamique réelle des coûts imputés aux transports.
Si, l'année passée, la dotation permettait de justesse la compensation de ce gel, l'inflation et les projections économiques pour 2026 portent le montant nécessaire de la DCT à 247 millions d'euros, soit 10 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2025.
Aussi, l'amendement ici proposé vise un abondement juste et réaliste pour compenser ce déficit.
Par ailleurs, pour mettre fin à cette précarité budgétaire sur un sujet si capital, nous proposons également de procéder à l'indexation de ladite dotation sur l'indice des prix à la consommation. Ainsi assurerons-nous un ajustement automatique qui répondra enfin aux besoins croissants d'un service public indispensable pour les Corses et l'économie locale.
Mme la présidente. L'amendement n° I-383 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à partir de l'année 2026, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 60 millions d'euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-820 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à partir de l'année 2026, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 57 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vient d'être bien défendu par mon collègue Parigi.
Monsieur le ministre, une fois de plus, une fois de trop – cela fait trois ans que je le dis –, nous revenons ici sur un débat qui, logiquement, ne devrait pas avoir lieu. Une fois pour toutes, il faut définir avec précision le montant de la dotation de continuité territoriale qui, je vous le rappelle, a été votée en 1976, a tenu jusqu'en 2019 et n'a plus été réindexée depuis cette date.
C'est donc à vous, monsieur le ministre, de régler ce problème avec l'exécutif de Corse, afin que nous ne soyons pas obligés, tous les ans – tous les jours ! –, de venir quémander une subvention pour pouvoir terminer l'exercice.
Madame la présidente, je retire mon amendement au profit de l'amendement n° I-558 rectifié de Paul Toussaint Parigi.
Mme la présidente. L'amendement n° I-820 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° I-1648 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Briquet et MM. Lurel et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à partir de l'année 2026, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n° I-558 rectifié de M. Parigi.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1648 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-558 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon analyse n'est pas tout à fait la même que celle des auteurs de ces amendements. Néanmoins, j'entends leurs arguments et je souhaite apporter plusieurs précisions.
D'abord, la Corse n'est pas le seul territoire enclavé du pays et d'autres territoires, vous le devinez, pourraient demander un soutien identique.
Ensuite, la Corse a bénéficié de la dotation de continuité territoriale exceptionnelle en 2025, à hauteur de 50 millions d'euros. Je pars du principe qu'une dotation exceptionnelle ne saurait devenir habituelle.
En outre, vous sollicitez une augmentation de 20 %, qui ferait passer le montant de la dotation de 50 millions à 60 millions d'euros, sans fournir d'éléments complémentaires qui permettraient d'apprécier les motifs d'une telle hausse.
Enfin, vous l'avez dit et c'est important, le plan de transformation et d'investissement pour la Corse s'applique depuis 2018 : il s'agit d'un programme doté de 2 milliards d'euros de crédits, qui sont très fortement consommés depuis deux ou trois ans. On comprend d'ailleurs pourquoi : au départ, il faut poser les jalons ; ensuite vient le temps de la consommation.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Aux éléments que le rapporteur général vient d'exposer, j'ajouterai que le Gouvernement a bien entendu les demandes des élus de Corse. Messieurs les sénateurs, vous venez-vous-mêmes d'exposer les besoins qui existent encore cette année. C'est la raison pour laquelle nous déposerons, en seconde partie du projet de loi de finances, un amendement visant à abonder de 50 millions d'euros la dotation pour la continuité territoriale.
Je demande donc le retrait de vos amendements de création d'un prélèvement sur recettes au profit de l'amendement du Gouvernement, que nous examinerons en seconde partie.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-558 rectifié et I-1648 rectifié ter.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Pour l'adoption | 298 |
| Contre | 22 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34, et l'amendement n° I-383 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-2775, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence de l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » et le montant : « 1 113 666 148 € » est remplacé par le montant : « 1 191 314 095 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
»
(En euros)
Collectivités territoriales |
Montant de la part fixe d'accise sur les énergies |
Auvergne-Rhône-Alpes |
107 122 085 |
Bourgogne-Franche-Comté |
50 612 638 |
Bretagne |
43 355 380 |
Centre-Val de Loire |
42 270 376 |
Corse |
5 457 023 |
Grand Est |
90 798 012 |
Hauts-de-France |
171 486 360 |
Île-de-France |
159 183 920 |
Normandie |
95 685 297 |
Nouvelle-Aquitaine |
104 583 755 |
Occitanie |
105 044 413 |
Pays de la Loire |
45 094 628 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
93 201 861 |
Guadeloupe |
12 644 620 |
Guyane |
3 914 085 |
La Réunion |
35 456 493 |
Martinique |
14 013 564 |
Mayotte |
11 389 585 |
« .
II. – Au titre des années 2022 à 2025, le montant du droit à compensation des régions, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique et du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par les décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 relatifs à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est diminué à titre non pérenne de 8 149 208 € répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
Collectivités territoriales |
Montant |
Auvergne-Rhône-Alpes |
-2 325 664 |
Bourgogne-Franche-Comté |
-246 452 |
Bretagne |
-99 948 |
Centre-Val de Loire |
-1 086 596 |
Corse |
-297 756 |
Grand Est |
-363 552 |
Hauts-de-France |
6 611 760 |
Île-de-France |
0 |
Normandie |
-4 897 468 |
Nouvelle-Aquitaine |
1 998 280 |
Occitanie |
-3 895 224 |
Pays de la Loire |
-4 174 424 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
-2 486 764 |
Guadeloupe |
64 944 |
Guyane |
0 |
La Réunion |
12 952 616 |
Martinique |
-12 664 520 |
Mayotte |
2 761 560 |
III.- Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
»
Régions |
Gazole |
Supercarburant sans plomb |
Auvergne-Rhône-Alpes |
4,98 |
7,05 |
Bourgogne-Franche-Comté |
5,11 |
7,22 |
Bretagne |
5,23 |
7,41 |
Centre-Val de Loire |
4,77 |
6,73 |
Corse |
9,96 |
14,09 |
Grand Est |
6,32 |
8,95 |
Hauts-de-France |
6,99 |
9,89 |
Île-de-France |
12,83 |
18,15 |
Normandie |
5,61 |
7,95 |
Nouvelle-Aquitaine |
5,38 |
7,63 |
Occitanie |
5,06 |
7,18 |
Pays de la Loire |
4,40 |
6,22 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
4,49 |
6,35 |
« .
IV. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation des régions résultant conjointement des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022 et du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 167 550 085 € répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
Collectivités territoriales |
Montants |
Auvergne-Rhône-Alpes |
15 056 057 |
Bourgogne-Franche-Comté |
6 656 800 |
Bretagne |
2 628 717 |
Centre-Val de Loire |
9 976 622 |
Corse |
1 430 657 |
Grand Est |
7 430 654 |
Hauts-de-France |
24 165 278 |
Île-de-France |
26 176 807 |
Normandie |
4 212 699 |
Nouvelle-Aquitaine |
10 718 884 |
Occitanie |
13 367 171 |
Pays de la Loire |
985 077 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
44 744 662 |
V. – Les montants des droits à compensation inscrits au V de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 résultant du versement par les régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :
(En euros)
Collectivités territoriales |
Montants |
Auvergne-Rhône-Alpes |
16 650 |
Bourgogne-Franche-Comté |
-5 100 |
Bretagne |
-16 800 |
Centre-Val de Loire |
-22 050 |
Corse |
2 700 |
Grand Est |
-8 250 |
Hauts-de-France |
-269 550 |
Île-de-France |
436 500 |
Normandie |
28 800 |
Nouvelle-Aquitaine |
-16 500 |
Occitanie |
-18 150 |
Pays de la Loire |
2 250 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
-44 400 |
Guadeloupe |
10 200 |
Guyane |
-9 150 |
La Réunion |
-14 850 |
Martinique |
-12 300 |
Mayotte |
25 350 |
VI. – Les montants des droits à compensation inscrits au XI de l'article 42 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 résultant du versement par les régions aux stagiaires de la formation professionnelle et aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :
(En euros)
Collectivités territoriales |
Montants |
Auvergne-Rhône-Alpes |
56 200 |
Bourgogne-Franche-Comté |
-50 500 |
Bretagne |
-88 200 |
Centre-Val de Loire |
-35 800 |
Corse |
4 000 |
Grand Est |
-4 500 |
Hauts-de-France |
-688 100 |
Île-de-France |
159 600 |
Normandie |
-85 400 |
Nouvelle-Aquitaine |
303 200 |
Occitanie |
-4 800 |
Pays de la Loire |
-92 100 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
178 800 |
Guadeloupe |
-212 100 |
Guyane |
2 100 |
La Réunion |
15 100 |
Martinique |
-17 300 |
Mayotte |
83 700 |
VII. – Le II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au j, le montant : « 27 396 € » est remplacé par le montant : « 200 220 € » ;
2° Au treizième alinéa, les mots : « Pour 2024 » sont remplacés par : « A compter de 2026 ».
VIII. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation du Département de Mayotte résultant conjointement des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022, du 13 avril 2023 et du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 précité portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 1 358 412 €.
IX. – Le III de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2026 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 0,126 € » est remplacé par le montant : « 0,130 € » ;
b) Au b, le montant : « 0,117 € » est remplacé par le montant : « 0,121 € » ;
c) Au cinquième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
d) Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
Département |
Pourcentage |
Aveyron |
5,583649 |
Côte-d'Or |
4,893028 |
Haute-Garonne |
3,219022 |
Gers |
21,891544 |
Isère |
4,175583 |
Lot |
1,387824 |
Maine-et-Loire |
0,998519 |
Haute-Marne |
8,731832 |
Mayenne |
7,452691 |
Moselle |
9,938105 |
Pyrénées-Orientales |
13,089291 |
Rhône |
2,996943 |
Seine-et-Marne |
10,734019 |
Vaucluse |
4,907950 |
X. – Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'État aux départements est augmenté de 1 170 639 €.
Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :
(En euros)
Département |
Montant |
Aveyron |
77 494 |
Côte-d'Or |
73 817 |
Haute-Garonne |
5 280 |
Gers |
223 986 |
Isère |
73 101 |
Lot |
0 |
Maine-et-Loire |
0 |
Haute-Marne |
144 668 |
Mayenne |
760 |
Moselle |
153 615 |
Pyrénées-Orientales |
127 474 |
Rhône |
435 |
Seine-et-Marne |
207 491 |
Vaucluse |
82 518 |
XI. – Le I. de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2026 » ;
2° Au 1° , le montant : « 0,201 € » est remplacé par le montant : « 0,209 € » ;
3° Au 2° , le montant : « 0,151 € » est remplacé par le montant : « 0,157 € » ;
4° Au huitième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
5° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
Collectivité territoriale |
Pourcentage |
Région Auvergne-Rhône-Alpes |
9,820646 |
Région Bourgogne-Franche-Comté |
6,505114 |
Région Bretagne |
3,631055 |
Région Centre-Val de Loire |
3,419063 |
Collectivité de Corse |
0,983221 |
Région Grand Est |
10,041738 |
Région Hauts-de-France |
6,57434 |
Région Ile-de-France |
6,554263 |
Région Normandie |
4,805545 |
Région Nouvelle-Aquitaine |
11,468808 |
Région Occitanie |
13,173263 |
Région Pays de la Loire |
4,387443 |
Région Provence-Alpes Côte d'Azur |
8,602111 |
Région de Guadeloupe |
3,123101 |
Collectivité territoriale de Guyane |
1,437032 |
Collectivité territoriale de Martinique |
1,588136 |
Région de La Réunion |
3,041668 |
Département de La Réunion |
0,614704 |
Département de Mayotte |
0,158266 |
Collectivité de Saint-Martin |
0,063922 |
Collectivité de Saint-Barthélemy |
0,004572 |
Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon |
0,001991 |
XII. – Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté de 1 238 410 €.
Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales selon le tableau suivant :
(En euros)
Collectivité territoriale |
Montant |
Région Auvergne-Rhône-Alpes |
86 141 |
Région Bourgogne-Franche-Comté |
143 023 |
Région Bretagne |
113 685 |
Région Centre-Val de Loire |
96 621 |
Collectivité de Corse |
0 |
Région Grand Est |
40 340 |
Région Hauts-de-France |
49 894 |
Région Ile-de-France |
0 |
Région Normandie |
49 468 |
Région Nouvelle-Aquitaine |
58 676 |
Région Occitanie |
270 388 |
Région Pays de la Loire |
330 174 |
Région Provence-Alpes Côte d'Azur |
0 |
Région de Guadeloupe |
0 |
Collectivité territoriale de Guyane |
0 |
Collectivité territoriale de Martinique |
0 |
Département de La Réunion |
0 |
Département de Mayotte |
0 |
XIII. – Les ajustements non pérennes prévus aux II, IV, V, VI, VIII, X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions, aux départements et collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnées à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État ou d'une minoration de celle revenant aux collectivités concernées.
XIV. – L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au septième alinéa, les mots : « un produit de » sont remplacés par les mots : « une part du produit de l' » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
2° Au III :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) A l'antépénultième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » ;
3° Au IV, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies ».
XV. – Aux VII de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VIII de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, I de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et VII de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies ».
XVI. – Au II de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies ».
XVII. – Le deuxième alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le B du II de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le VI de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont supprimés.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à tenir compte des mesures d'actualisation des compensations versées aux régions et aux départements qui sont intervenues à la suite de la réunion de la commission consultative sur l'évaluation des charges qui s'est tenue le 17 novembre, les conseils régionaux et départementaux étant évidemment représentés au sein de cette instance.
Divers ajustements se traduiront par des ressources supplémentaires pour les régions, à hauteur de 265 millions d'euros. Il s'agit notamment de l'actualisation des barèmes et des taux applicables aux bourses des étudiants en formation sanitaire et sociale ou à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2775.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
Article 35
Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 514 696 624 euros, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement |
Montant |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
32 578 368 022 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
3 575 438 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
15 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
7 866 719 297 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
896 979 349 |
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
370 103 970 |
Dotation élu local |
123 506 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse |
42 946 742 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
431 738 376 |
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 000 |
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 000 |
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 000 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
3 308 187 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
59 537 455 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) |
610 772 436 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
1 174 315 500 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) |
97 697 769 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
164 278 401 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 649 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage |
122 559 085 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française |
90 552 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels |
3 501 958 378 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
3 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
33 366 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles |
33 201 983 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
17 393 977 |
Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires |
94 786 610 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
49 514 696 624 |
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite ouvrir par une synthèse cet examen de l'article 35 relatif à l'évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
Les PSR, ou prélèvements sur recettes, ont été créés en 1969 pour compenser la suppression de certains impôts locaux. Dans le présent projet de loi de finances, ils s'élèveraient à 50 milliards d'euros : la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont nous avons débattu à l'article 31, à hauteur de 32,5 milliards d'euros ; le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à l'article 32, pour 7,8 milliards d'euros ; des variables d'ajustement ; des compensations fiscales à hauteur de 4,5 milliards d'euros, ainsi que diverses autres compensations.
Ce total a été porté à 50 milliards d'euros par l'adoption à l'article 31 de l'amendement n° I-20 rectifié du rapporteur général, qui visait à mieux calibrer le PSR finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI).
Le groupe Les Indépendants votera naturellement l'article 35, qui prévoit des prélèvements sur recettes très importants au profit de l'ensemble des collectivités territoriales.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-427 rectifié quinquies est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mmes Berthet, Bellurot et V. Boyer, M. J.B. Blanc, Mmes Puissat et Estrosi Sassone, MM. Reynaud et Gueret, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Richer, M. Daubresse, Mmes Dumont et Schalck, MM. Bonhomme, Cambon, Panunzi, D. Laurent et Margueritte, Mme Gruny, M. Somon, Mmes Joseph et Belrhiti, M. Anglars, Mme Demas, MM. Brisson, Piednoir et Meignen, Mme de Cidrac, MM. Séné et J.P. Vogel, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Josende et Di Folco, MM. Frassa, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Naturel, Mme Bellamy et MM. C. Vial et Gremillet.
L'amendement n° I-557 rectifié quinquies, présenté par M. Sautarel, Mme Drexler, M. Pointereau, Mme Primas et MM. Belin, Grosperrin et Rojouan
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Remplacer le montant :
123 506 000
par le montant :
183 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l'amendement n° I-427 rectifié quinquies.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'extension du champ de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), prévue dans la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Je veux associer à cette démarche tous mes collègues, puisque le Sénat a adopté cette proposition de loi à l'unanimité, en deuxième lecture, en octobre dernier.
Ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l'État des remboursements des frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. Afin de financer ces mesures, il est nécessaire de prévoir une enveloppe plus importante affectée à cette dotation, soit une majoration de 59,4 millions d'euros.
Le Gouvernement s'étant engagé, conformément à la volonté du Sénat, à ce que le texte précité entre en vigueur avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, cette majoration de la DPEL doit impérativement être inscrite dans le budget pour 2026.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-557 rectifié quinquies.
M. Stéphane Sautarel. Il a été excellemment défendu par ma collègue, dont je précise qu'elle était, aux côtés de Mme Patru et de M. Kerrouche, rapporteure de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.
Cet amendement vise aussi à tirer les conséquences de l'adoption, à l'article 31, du sous-amendement n° I-2793, en abondant de 59,4 millions d'euros les crédits de la DPEL. Il s'agit, comme l'a expliqué Jacqueline Eustache-Brinio, de tenir les engagements pris dans le cadre du vote de notre proposition de loi.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2515 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Antoine et Saint-Pé, M. Canévet, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Cigolotti et Duffourg, Mme Patru et M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° huitième ligne :
Rédiger ainsi cette ligne :
Dotation élu local |
182 906 000 |
2° Seizième et dix-septième lignes :
Rédiger ainsi ces lignes :
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(communes) |
54 261 500 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) |
556 648 391 |
M. Bernard Delcros. Par cet amendement, qui a le même objet que les précédents – s'il apparaît opportun de le rectifier, je le ferai –, nous proposons de porter l'augmentation de la DPEL, de 23 millions d'euros, montant inscrit par le Gouvernement dans son projet de budget initial, à 59,4 millions d'euros, afin de respecter les engagements qui ont été pris dans le cadre du vote au Sénat de la proposition de loi sur le statut de l'élu, texte qui devrait d'ailleurs être adopté définitivement à l'Assemblée nationale dans les prochains jours.
Grâce à cette augmentation, nous ciblerons toutes les communes qui en ont besoin : les communes de moins de 1 000 habitants, pour compenser l'augmentation des indemnités des maires ; les communes de 1 000 à 3 500 habitants, pour une extension par socle de la DPEL ; les communes de 3 500 à 10 000 habitants, pour la prise en charge par l'État des frais de garde d'enfants.
Mme la présidente. L'amendement n° I-728 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, huitième ligne :
Remplacer le montant :
123 506 000
par le montant :
182 906 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° I-728 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Avec ces amendements, comme l'a dit Mme Eustache-Brinio et comme le dira sans doute aussi Mme Patru, notre autre collègue rapporteure, nous ne faisons que tenir la parole que nous avons donnée aux élus locaux dans la proposition de loi que nous avons votée sur le statut de l'élu. La condition pour que ce texte ait un sens est que la DPEL soit abondée de telle manière que soient couverts l'ensemble des facteurs modifiés par les mesures que nous avons votées.
Il s'agit donc d'un amendement essentiel. Nous avons voté cette proposition de loi à l'unanimité, faut-il le rappeler, et ce que nous proposons à l'article 35 n'est qu'une façon de tenir nos engagements. En réalité, du strict point de vue du mode opératoire, nous aurions préféré que ce ne soient pas les collectivités qui paient pour les collectivités, et que l'État trouve d'autres ressources, indépendantes, qui tiennent compte de l'importance de la rémunération des élus locaux.
Je précise que je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de Mme Eustache-Brinio.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-728 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-427 rectifié quinquies et I-557 rectifié quinquies.
Monsieur Delcros, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de vos collègues ?
M. Bernard Delcros. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-2515 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-427 rectifié quinquies, I-557 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis.
L'amendement n° I-2659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° huitième ligne :
Rédiger ainsi cette ligne :
Dotation élu local |
146 506 000 |
2° Seizième et dix-septième lignes :
Rédiger ainsi ces lignes :
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(communes) |
57 494 532 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) |
589 814 860 |
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Nous reprenons ici le débat que vous avez commencé ce matin, avec la ministre Amélie de Montchalin, sur le chiffrage de la majoration de la DPEL. Doit-elle s'élever à 23 millions d'euros, comme le Gouvernement le propose, ou plutôt à une cinquantaine de millions d'euros, comme vous le suggérez dans les amendements que vous venez de présenter ?
Je constate que nous avons un accord sur le principe d'une majoration de la DPEL ; je constate que nous avons également un accord sur le financement de cette majoration par une minoration des variables d'ajustement.
Je constate en revanche, monsieur le sénateur Delcros, que nous avons un désaccord sur le chiffrage de la DPEL, donc sur celui de la minoration des variables d'ajustement.
Le Gouvernement défend un amendement à 23 millions d'euros, qui est cohérent avec la position défendue ce matin. Vous défendez des amendements à une cinquantaine de millions d'euros, qui ont aussi leur cohérence. Ces deux options sont par définition incompatibles, en raison d'une différence de chiffrage. Toutefois, l'essentiel reste que nous puissions avancer sur cette question. Comme nous partageons à la fois, en cette matière, la même volonté et le même esprit, nous pourrons continuer d'affiner les choses dans le cadre de la navette.
Mme la présidente. L'amendement n° I-468 rectifié ter, présenté par Mmes Patru et Vermeillet, MM. L. Hervé, Delcros, Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mmes Gacquerre et Tetuanui, MM. Parigi, Bitz, Maurey et Cambier, Mme Guidez, M. Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Levi et Fargeot, Mmes Antoine, Perrot et Morin-Desailly, MM. Duffourg, Courtial et L. Vogel, Mmes Housseau, Bourguignon, Romagny, Billon et Saint-Pé et M. Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Remplacer le montant :
123 506 000
par le montant :
146 506 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Avec mes collègues rapporteurs de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, avec Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et avec le Gouvernement, nous avons travaillé sur l'évaluation des sommes liées aux incidences de la future adoption définitive de ce texte, dont nous espérons qu'elle sera rapide.
Le président de la délégation aux collectivités territoriales, Bernard Delcros, nous a expliqué que l'augmentation de 10 % des indemnités des élus créait un delta d'un peu plus de 36 millions d'euros. Nous souhaiterions que cette hausse soit incluse dans le budget ; d'où ces amendements.
Le mien diffère de celui de Bernard Delcros, parce que je propose de le gager sur l'accise sur les tabacs, quand mon collègue préférerait que le gage porte sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Hier, nous penchions, sans certitude absolue, pour la seconde option, afin que l'effet recherché soit vraiment acquis, mais la question reste pendante. En d'autres termes, l'amendement de mon collègue Delcros me paraît préférable, sauf si le Gouvernement nous assure que nous atteindrons bien les 59,4 millions d'euros visés par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est favorable sur les amendements identiques de nos collègues Eustache-Brinio, Sautarel, Delcros et Kerrouche ; avis défavorable, en revanche, sur l'amendement n° I-2659 du Gouvernement. Quant à l'amendement n° I-468 rectifié ter de notre collègue Patru, j'en demande le retrait.
Je demande le retrait de l'amendement n° I-468 rectifié ter de la sénatrice Patru.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements identiques nos I-427 rectifié quinquies, I-557 rectifié quinquies, I-2515 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis comme sur l'amendement n° I-468 rectifié ter.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-427 rectifié quinquies, I-557 rectifié quinquies, I-2515 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-2659 et I-468 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-23 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Dix-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
97 697 769
par le nombre :
278 463 770
2° Vingt-sixième ligne
Remplacer le nombre :
3 501 958 378
par le nombre :
3 911 958 378
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, compte tenu des ajustements auxquels nous avons procédé par voie d'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1160, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-sixième ligne
Remplacer le montant :
3 501 958 378 €
par le montant :
4 291 000 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Il s'agit aussi d'un amendement de coordination, mais il vise un ajustement à hauteur de 50 %, et non de 25 %, de la compensation de la baisse des valeurs locatives des bâtiments économiques et industriels.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-1160 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement du sénateur Blanc n'est pas opérant : les montants qui y sont inscrits ne sont pas les mêmes que ceux que nous avons adoptés tout à l'heure.
J'en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement de la commission ; l'avis est défavorable sur l'amendement n° I-1160.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-23 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° I-1160 n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-723, présenté par MM. Uzenat et Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Pla, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-troisième ligne
Remplacer le montant :
27 000 000
par le montant :
57 000 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Du fait d'une très forte croissance démographique, qui s'est produite après les principaux transferts financiers de l'État vers les collectivités, et d'une moindre dynamique économique, la Guyane se caractérise par un sous-financement chronique des collectivités territoriales qui composent son territoire. Cela engendre des difficultés structurelles pour cette collectivité depuis maintenant de nombreuses années ; cette question a fait l'objet en 2019 d'un rapport de la Cour des comptes, qui appelait à une révision pérenne du panier de recettes.
C'est dans cette logique que l'État et la collectivité territoriale de Guyane ont engagé, dès 2019, un travail conjoint afin de définir une trajectoire administrative et financière partagée pour la collectivité. Ce travail a permis de signer en 2021 un premier accord structurel triennal, suivi en 2024 par un second. Au bout de cinq ans, il convient de souligner le succès de cet accord.
Cela étant, il faut pointer les hésitations de l'État. Pis, le présent projet de loi de finances prévoit, dans le cadre des économies programmées, la suppression complète du soutien financier de l'État à cet accord, en totale contradiction avec les engagements pris. Les projections montrent que, dès 2026, la collectivité territoriale de Guyane ne serait à nouveau plus en mesure de voter son budget à l'équilibre, ne pourrait plus emprunter et devrait alors drastiquement diminuer ses investissements.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à poursuivre le soutien de l'État à hauteur de 30 millions d'euros en le pérennisant via un prélèvement sur recettes, dans l'attente d'une réforme de la fiscalité et d'un panier de dotations susceptibles de garantir les ressources de la collectivité territoriale de Guyane.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je comprends l'intérêt qu'il y a à examiner de près ce qui se passe en Guyane. Toutefois, les difficultés que vous avez mentionnées portent sur les crédits de la mission « Outre-mer », que nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances. C'est à ce moment que sera déterminé le soutien que le Gouvernement est prêt à apporter à la collectivité territoriale de Guyane pour résoudre cette situation.
La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-723.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.
L'amendement n° I-85 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Verzelen et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.
L'amendement n° I-203 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Anglars et J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mmes P. Martin et Micouleau et MM. Panunzi, Pointereau, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.
L'amendement n° I-523 rectifié quater est présenté par MM. Paumier, Cadec, Bruyen et Bazin, Mme Mouton, MM. Pernot, Sido, Favreau, de Montgolfier, Saury, Belin, Somon, P. Martin, Bonneau et Courtial, Mme Muller-Bronn, MM. Brisson et Séné, Mmes Canayer, Bellurot et Eustache-Brinio, M. Klinger et Mme Bellamy.
L'amendement n° I-895 rectifié quinquies est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Cambier, Lemoyne, Pillefer et Capo-Canellas, Mme Bourguignon et MM. Haye et Duffourg.
L'amendement n° I-1542 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-2104 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2565 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos et MM. Laménie, L. Vogel et Wattebled.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvements sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2026 |
600 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-85 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-85 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l'amendement n° I-203 rectifié ter.
M. Hervé Reynaud. Cet amendement est défendu, puisqu'il vise le fonds de sauvegarde des départements, comme les amendements satisfaits que nous avons examinés voilà quelques minutes.
Je note qu'un amendement identique a été déposé par notre collègue Jean-Gérard Paumier et cosigné, entre autres, par quatorze de ses collègues qui furent comme lui présidents de conseil départemental avant d'être brillamment élus sénateurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour présenter l'amendement n° I-523 rectifié quater.
M. Jean-Gérard Paumier. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° I-895 rectifié quinquies.
M. Bernard Pillefer. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-1542 rectifié.
M. Michel Masset. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° I-2104.
Mme Michelle Gréaume. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-2565 rectifié quater.
Mme Laure Darcos. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2565 rectifié quater est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Jamais deux sans trois : nous revenons sur ce sujet.
J'informe chacun de ce qui va se passer si nous votons ce dispositif : cela signifiera que nous voterons à nouveau l'abondement du fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros, alors qu'il est déjà voté. Nous avons failli commettre une petite erreur… (Sourires.) Mes chers collègues, j'observe que cette situation rend certains d'entre vous joyeux et souriants ! (Nouveaux sourires.)
J'alerte officiellement tout le monde : je ne suis pas sûr que, par les temps qui courent, on estimerait que le Sénat fait preuve de sérieux budgétaire en s'adonnant à pareil vote.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme la présidente. Je me tourne vers les auteurs des amendements restant en discussion : mes chers collègues, puis-je considérer qu'en l'absence d'opposition ils sont retirés ? (Assentiment.)
Les amendements identiques nos I-203 rectifié ter, I-523 rectifié quater, I-895 rectifié quinquies, I-1542 rectifié et I-2104 sont retirés. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un retrait à 600 millions d'euros ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-376 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mmes Housseau et Vermeillet et M. Courtial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse |
60 000 000 |
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-376 rectifié est retiré.
Je suis saisie de huit amendements identiques.
L'amendement n° I-1027 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing et Grand, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Capus et Henno, Mme Romagny et MM. Bonhomme, H. Leroy et Khalifé.
L'amendement n° I-1154 rectifié est présenté par Mme Florennes, M. Levi, Mmes Bourguignon, Saint-Pé, Devésa et Patru, MM. Bitz, Maurey et Parigi, Mme Sollogoub, M. Cambier, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Chauvet et Fargeot, Mme Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Antoine et MM. Capo-Canellas et L. Hervé.
L'amendement n° I-1679 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-1701 rectifié septies est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Sol et Sido, Mme Micouleau, MM. Longeot et Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme P. Martin, M. Saury, Mme Malet, M. Genet, Mmes Bellurot et Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon, Mme Demas, M. Courtial et Mme Dumas.
L'amendement n° I-1893 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2103 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-2356 est présenté par MM. Roiron, M. Weber, Uzenat et Chaillou, Mme Brossel, MM. Pla, Bourgi, Mérillou, Ros, Omar Oili et P. Joly, Mme Poumirol et MM. Gillé, Marie et Ziane.
L'amendement n° I-2623 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos et M. L. Vogel.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales |
1 047 800 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1027 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l'amendement n° I-1154 rectifié.
Mme Isabelle Florennes. Mes chers collègues, je ne veux pas relancer le débat que nous avons eu tout à l'heure sur le déficit de la CNRACL. Mon amendement a un seul et unique objet : compenser ce déficit.
Monsieur le ministre, permettez-moi simplement de rappeler que, depuis deux ans, les élus appellent unanimement de leurs vœux à une remise à plat du système. Durant ces deux années, énormément de rapports ont été produits – vous l'avez vous-même admis. Ils sont désormais sur la table.
Or, quel que soit le gouvernement, c'est toujours la même solution qui est proposée : celle d'une rustine coûteuse, qui prend la forme d'une hausse du taux de cotisation pour des collectivités qui peinent déjà à équilibrer leurs budgets.
J'entends vos arguments, monsieur le ministre, mais il convient sans plus attendre de réunir les employeurs territoriaux, notamment sur cette question, car ils ont des propositions à vous faire – et vous le savez très bien. Ainsi, nous pourrions commencer à travailler sur une réforme globale du système de retraite de la fonction publique territoriale, contribuant à une meilleure prise en compte des contractuels et à une révision des mécanismes de solidarité.
Vous pouvez compter sur moi et sur mon groupe pour y veiller, monsieur le ministre, et pour continuer à vous interroger sur le sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1679 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° I-1701 rectifié septies.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je veux dire un mot de cet amendement, dans le prolongement des propos d'Isabelle Florennes. Compte tenu des informations qui nous ont été fournies sur le coût d'un tel dispositif, je pense que la question va vite être réglée…
Je profite néanmoins de l'occasion pour rappeler qu'il n'est plus admissible que les collectivités locales supportent elles-mêmes le coût du financement des déficits successifs de la protection sociale. Depuis des années, en effet, on voit galoper les déficits budgétaires et sociaux : une véritable cavalerie ! Il faudra bien un jour prendre les bonnes décisions, car ce déficit est structurel.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a commandé un rapport et je crois savoir qu'il dispose actuellement de pistes sérieuses et documentées qui devraient permettre d'avancer sur ce sujet. Aussi, cet amendement est en quelque sorte un amendement d'appel, que je retirerai si vous me le demandez… (M. le rapporteur général manifeste son approbation.) Je vois que le rapporteur général apprécie cette avance (Sourires.), ou plutôt, devrais-je dire, cette annonce anticipée !
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1893.
Mme Ghislaine Senée. Je veux être certaine de bien comprendre la situation.
Nous avons déjà abordé la question des compensations au profit des collectivités locales à l'article 34. Nous examinons désormais l'article 35 et débattons d'une série d'amendements identiques qui, très concrètement, visent à compenser aux collectivités territoriales, via un prélèvement sur recettes dédié, le 1,1 milliard d'euros de dépenses supplémentaires correspondant à la hausse de 3 points du taux de cotisation employeur à la CNRACL.
On peut considérer qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, mais nous allons tout de même le maintenir et le soumettre au vote de notre assemblée. Nous estimons en effet qu'il est important de dire et de redire, comme je le fais depuis ce matin, que les collectivités souffrent particulièrement de cette mesure qui s'étalera sur quatre ans.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° I-2103.
M. Alexandre Basquin. Il vient d'être parfaitement défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° I-2356.
M. Pierre-Alain Roiron. Nous ne retirerons pas cet amendement, car il nous semble particulièrement important.
Beaucoup de collectivités locales se retrouvent aujourd'hui en difficulté. Nous avons déjà évoqué les baisses de dotations. Aujourd'hui, certaines communes ont bien du mal à payer leurs cotisations à la CNRACL. Et cela va durer un certain nombre d'années !
Je voudrais que chacun prenne conscience que ce sont les budgets locaux qui vont être mis à contribution pour rétablir la situation financière de la CNRACL, une caisse à laquelle on a par ailleurs beaucoup fait appel pour renflouer les caisses de la sécurité sociale ces dix dernières années.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-2623 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n'ai pas changé d'avis sur le danger que représenteraient ces amendements, s'ils étaient adoptés, pour nos finances publiques. Je ne souhaite donc évidemment pas qu'ils le soient. Je précise, du reste, que c'est la deuxième ou la troisième fois que nous évoquons ce sujet depuis le début de l'examen du texte…
Tout aussi sérieusement, monsieur le ministre, je considère que le Gouvernement doit maintenant prendre le problème du déficit de la CNRACL à bras-le-corps, car nous ne pourrons pas éternellement accroître la contribution des employeurs territoriaux.
Personne ne sait ce qui peut arriver entre l'adoption du présent projet de loi de finances et l'examen du prochain budget. Mais, si l'on s'intéresse à la situation dans laquelle nous nous trouvions l'an passé, j'observe que le problème existait déjà et qu'entretemps deux, voire trois gouvernements – l'un a été très éphémère – se sont succédé.
Aussi, je pense que cela faciliterait grandement les choses si vous pouviez poser dès à présent une première pierre à l'édifice, en engageant cette réforme avec sérieux et efficacité et en mettant tout le monde autour de la table. Cela nous permettrait d'envisager plus sereinement la perspective du prochain projet de loi de finances, dont l'examen aura lieu quelques mois à peine avant l'élection présidentielle.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je tiens à répondre aux questions de méthode qui m'ont été posées par Mmes les sénatrices Florennes et Aeschlimann, ainsi qu'aux remarques de M. le rapporteur général.
J'ai reçu il y a quelques jours la coordination des employeurs publics territoriaux : l'idée était précisément que nous nous mettions autour de la table pour évoquer ensemble tous les sujets. Nous sommes convenus d'entamer un travail très spécifique sur la CNRACL, sur le fondement des rapports techniques remis par les trois inspections. Des compléments d'information ont été demandés pour que l'État et, surtout, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales puissent disposer d'un état des lieux intégral.
Ensuite se tiendra la conférence sur le travail et les retraites : il est très important que la question des régimes de retraite, et notamment de celui qui est géré par la CNRACL, soit pleinement inscrite à l'ordre du jour. Le conclave sur les retraites qui a été organisé cette année a été exclusivement consacré aux salariés du privé et au régime général, faisant totalement l'impasse sur le dossier des retraites de la fonction publique.
Je me suis donc assuré que les régimes de retraite de la fonction publique soient intégrés dans ce nouvel espace de réflexion et que les employeurs territoriaux fassent partie de la conférence : il faut que l'on puisse parler de la CNRACL dans le cadre de travaux plus prospectifs sur l'avenir global des régimes de retraite.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous venons d'entendre le rapporteur général demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Il me semble que nous sommes réunis ici en assemblée et que, sur d'autres sujets, nous avons fait la démonstration que le Sénat savait prendre ses responsabilités.
Je souhaite prendre le rapporteur général au mot : sur ce sujet spécifique de la CNRACL, le Sénat doit assumer ses responsabilités et adresser un message extrêmement fort à l'attention du Gouvernement.
Nous aurons ensuite tout le temps de procéder à des ajustements dans le cadre de la navette, sans même parler d'une éventuelle nouvelle lecture… A priori, la séquence budgétaire promet d'être longue ; utilisons ce temps pour négocier et trouver un point d'atterrissage satisfaisant.
En attendant, faisons en sorte que le Sénat adresse un message extrêmement clair à la fois au Gouvernement et à nos collectivités locales !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je suis en partie d'accord avec le rapporteur général : il faut se mettre au travail ; sauf que cela fait plusieurs fois que l'on nous dit de nous mettre au travail sur cette question de la compensation de la hausse des cotisations CNRACL.
Nous sommes devant un problème : la hausse de 3 points du taux des cotisations vieillesse employeur dues à la CNRACL par les collectivités représente environ 1 milliard d'euros. Il faut tout se dire, mes chers collègues : si la mesure n'est pas compensée, elle coûtera aux collectivités, en année pleine, 4 milliards d'euros, sans création d'un seul emploi dans la fonction publique territoriale !
Il y a là un vrai sujet. On nous demande de faire preuve de sérieux ; mais le sérieux consiste d'abord à évaluer à l'instant t, puis aux instants t+1, t+2, etc., l'impact de cette mesure sur les collectivités. Faute de réponse de la part de l'État, la facture passera de 1 milliard d'euros annuels à 2 milliards, et bientôt à 4 milliards ! Qu'en sera-t-il, dans ces circonstances, des budgets des collectivités territoriales ? Je le répète, tout ce que je dis est vérifiable – et cette explosion des dépenses se fera sans aucune création de postes dans la fonction publique territoriale…
Mme la présidente. Madame Aeschlimann, j'ai compris de vos propos que vous retireriez l'amendement n° I-1701 rectifié septies si le rapporteur général en formulait la demande. Est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1701 rectifié septies est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1027 rectifié ter, I-1154 rectifié, I-1679 rectifié bis, I-1893, I-2103, I-2356 et I-2623 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-454 rectifié est présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial.
L'amendement n° I-824 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement opéré sur les recettes de l'État de TA-CVAE et de TA-CFE au profit de la Collectivité de Corse |
4 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l'amendement n° I-454 rectifié.
M. Paul Toussaint Parigi. À la suite de la création du nouvel établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse, un précompte de 4 millions d'euros, opéré sur les ressources à répartir en 2026 au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l'article L. 711-16 du code de commerce, doit être réaffecté à la collectivité de Corse.
Cet amendement vise à reverser ledit précompte au réseau des CCI de région pour qu'il soit ensuite réaffecté à la collectivité de Corse, laquelle pourra utiliser cette somme via un contrat d'objectifs et de performance ou une convention d'objectifs et de moyens.
Je précise que cette disposition est strictement neutre pour le budget de l'État. Il s'agit d'une mesure de justice territoriale et de responsabilité économique qui permettra à la Corse d'exercer pleinement ses missions de tutelle et de développement économique sans peser sur les finances nationales.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-824 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi. La loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a transféré la CCI de Corse à la collectivité de Corse. Or, comme l'a expliqué mon collègue Parigi, tout doit suivre : tout ce qui revenait auparavant à la CCI, en particulier ses ressources, doit être transféré à la collectivité de Corse.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Il me semble que cet amendement est satisfait, puisqu'il est prévu, dans le présent projet de loi de finances, d'inscrire dans le code général des impôts que CCI France reverse la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qui lui est affectée aux CCI de région, mais également au nouvel établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
Aussi, j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Parigi, l'amendement n° I-454 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Panunzi, maintenez-vous l'amendement n° I-824 rectifié bis ?
M. Jean-Jacques Panunzi. Non, madame la présidente : je le retire également.
Mme la présidente. Les amendements nos I-454 rectifié et I-824 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de quatre amendements identiques et d'un sous-amendement.
L'amendement n° I-408 rectifié est présenté par Mmes Bonnefoy et S. Robert, MM. Gillé, M. Weber, P. Joly, Temal, Féraud et Ros, Mmes Féret et Poumirol, MM. Omar Oili, Pla, Chantrel et Bourgi, Mme Matray, MM. Bouad et Tissot, Mmes G. Jourda, Monier et Bélim et MM. Stanzione, Mérillou, Vayssouze-Faure, Chaillou et Devinaz.
L'amendement n° I-1567 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, Sido, Cambon, Khalifé et H. Leroy, Mmes Josende, Dumont et Bellurot et MM. Rojouan et Chaize.
L'amendement n° I-1864 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-2315 est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d'aménagement |
300 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-408 rectifié.
M. Hervé Gillé. Mes chers collègues, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à défendre ces quatre amendements identiques, qui tendent à créer un fonds de compensation de 300 millions d'euros au profit des départements, afin de combler pour partie la perte de recettes liée au moindre rendement de la taxe d'aménagement – nous y revenons.
Je précise que cette question n'a rien à voir avec celle du fonds de sauvegarde des départements. Nous parlons bien ici de la crise de la perception de la taxe qui a été provoquée par la réforme gouvernementale de 2021 : il s'agit donc bien d'un fonds de compensation et non d'un fonds de sauvegarde.
On nous a indiqué que Bercy ne serait pas d'accord. On nous dit aussi que les ministères de la culture et du logement souhaitent déclencher une mission d'inspection interministérielle. Un tel flegme a de quoi étonner au regard de la crise !
Mes chers collègues, ce sont là des mesures dilatoires qui ne permettront pas d'enrayer le démantèlement à l'œuvre de nos CAUE. L'État doit assumer sa pleine et entière responsabilité dans ce fiasco général, qui a d'ores et déjà causé des licenciements.
Ce fonds d'urgence pour les départements constitue une réponse vitale pour maintenir notre ingénierie locale, laquelle est essentielle à l'adaptation de nos territoires au changement climatique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° I-1567 rectifié quater.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1864 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° I-2315.
Mme Marie-Claude Varaillas. Je retire cet amendement, car il porte sur un sujet que nous avons déjà traité, celui des CAUE.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° I-2315 est retiré.
Le sous-amendement n° I-2692 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, première colonne
Remplacer les mots :
collectivités territoriales
par les mots :
départements
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Je tiens à rappeler et à saluer le rôle essentiel des CAUE dans les départements.
Dans un contexte budgétaire très difficile, mon sous-amendement vise à flécher vers les collectivités départementales la compensation financière de 300 millions d'euros visée par les amendements identiques dont nous sommes en train de discuter.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, le débat sur les CAUE a déjà eu lieu ; nos collègues du groupe communiste ont montré l'exemple en retirant leur amendement…
Je demande donc le retrait des trois amendements identiques restant en discussion, ainsi que du sous-amendement de Mme de Marco ; à défaut, l'avis serait défavorable. Chacun aura compris ce qu'il doit faire…
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Certes, le débat a bien eu lieu ; certes, un vote est intervenu. Mais nous verrons bien comment les choses vont se passer sur ces amendements…
La proposition que nous formulons a pour objet de sécuriser et de compléter un dispositif imparfait ; elle est donc pleinement justifiée.
Une question reste d'ailleurs en suspens, monsieur le ministre : si aucune compensation n'est finalement prévue, si l'amendement relatif à la taxe d'aménagement qui a été voté par notre assemblée ne figure pas dans la version définitive du projet de loi de finances, que comptez-vous faire pour sauver les CAUE ? Que répondez-vous ? Que proposez-vous ?
Si vous ne proposez rien, ces conseils vont continuer à licencier et à disparaître. En effet, le fonds de sauvegarde ne prend pas en considération cette réalité nouvelle liée au recouvrement de la taxe d'aménagement, qui obère encore davantage les capacités d'intervention des départements et, plus particulièrement, leur soutien aux CAUE. Cette situation n'a tout simplement pas été prise en considération.
Le fonds de sauvegarde est centré sur les problématiques propres des départements ; mais, pour ce qui est des CAUE, le compte n'y est pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Le sujet est important. Nous sommes très préoccupés par cette question centrale de l'avenir des CAUE et de leurs moyens. Comme cela a été dit, leur situation est absolument dramatique.
Je voudrais insister sur les effets qu'une crise des CAUE pourrait avoir sur les collectivités, et notamment les petites collectivités – je n'aime pas parler de « petites » communes ; disons plutôt les communes « de nos territoires ». Si les CAUE disparaissent, ne peuvent plus ou plus autant intervenir, les collectivités locales seront perdantes. Elles ne lanceront plus certains projets, et ceux qui seront conduits supposeront de faire appel à d'autres ressources – très coûteuses, quant à elles – en études et en ingénierie ; il ne faut pas perdre cet enjeu de vue.
N'oublions pas que son affectation au financement d'entités comme les CAUE fait l'essence même de la taxe d'aménagement.
Je voterai ces amendements des deux mains.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Sur cette affaire des CAUE, mes chers collègues, il nous faut retrouver un peu de raison. Pourquoi ? Parce que le fléchage d'une fraction de la taxe d'aménagement est décidé par le conseil départemental. Or certains présidents ou assemblées de conseil départemental sont en froid avec leurs CAUE, qui sont devenus de véritables principautés de Monaco ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
J'ai dit « certains », ce n'est pas le cas partout ! Je ne fais pas de généralité ! Je suis un défenseur des CAUE ; j'ai même présidé un CAUE pendant dix ans. Seulement, j'ai dû nettoyer les écuries quand j'ai été élu en Indre-et-Loire avec mon collègue Jean-Gérard Paumier, qui siège ici juste en face de moi !
Une ancienne directrice de la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (FNCAUE) est partie avec un pont d'or, totalement injustifié dans la sphère publique, deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Apparemment, dans les CAUE, c'est un peu l'usage…
Je ne suis pas là pour dénigrer, mais il y a des abus dans les CAUE ! Certains d'entre eux ne remplissent pas leur mission d'aide aux communes, mais les conseillers ont le temps de publier des livres, de faire tout un tas de trucs accessoires…
Je ne fais pas de généralité ; je dis simplement que les CAUE posent un certain nombre de problèmes dans certains départements. Et personne ne me fera croire que c'est à cause du moindre rendement de la taxe d'aménagement que certains conseils sont en faillite aujourd'hui. Je le redis, beaucoup sont en froid avec le président de leur département.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappellerai une fois de plus les dispositions que nous avons adoptées sur l'initiative et grâce à l'excellent travail des commissaires des finances Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel. Je pensais que ce travail emportait de manière assez naturelle l'adhésion collective. Je constate que tel n'est pas le cas à ce stade.
Voici les mesures que nous avons adoptées : nous avons abaissé le seuil de surface retenu pour définir les grands projets donnant lieu au versement d'un acompte de taxe d'aménagement ; nous avons facilité la procédure de taxation d'office ; nous avons créé un PSR, c'est-à-dire un prélèvement sur recettes ; enfin, l'abondement du fonds de sauvegarde des départements, même si certains ont indiqué qu'il n'était pas fléché prioritairement vers les CAUE, a été porté de 300 millions à 600 millions d'euros.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à bien garder à l'esprit tous les dispositifs que nous avons votés ; j'en appelle également à la responsabilité de chacun pour que soient respectées les enveloppes budgétaires d'un certain nombre de missions. Certes, les débats sont longs, mais nous discutons des ressources des collectivités locales, et ces collectivités locales, de manière générale, nous regardent !
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2692 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-408 rectifié, I-1567 rectifié quater et I-1864 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-897 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Verzelen, Lemoyne et Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Saury et Fargeot, Mmes Bourguignon et Housseau, MM. Genet, Dhersin et Levi, Mme Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Lermytte.
L'amendement n° I-2272 est présenté par M. Barros, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-2603 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Chasseing, Grand et Laménie, Mme Paoli-Gagin et MM. L. Vogel et Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation des taxes d'urbanisme |
300 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° I-897 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° I-2272.
M. Alexandre Basquin. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-2603 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : tout ce que je viens de dire reste valable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-897 rectifié bis, I-2272 et I-2603 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-727, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds vert pour l'année 2026 |
500 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement, que je présente au nom du groupe socialiste, vise à abonder de 500 millions d'euros le PSR à destination des collectivités territoriales, afin d'annuler la baisse des crédits du fonds vert. Il s'agit de respecter les collectivités territoriales, de préserver l'effectivité de la transition environnementale et de maintenir l'investissement local.
Cet amendement a aussi pour objet de susciter le débat et de poser une question simple : en faisons-nous assez en matière de transition environnementale ? Le groupe socialiste pense, pour sa part, que la transition environnementale ne peut plus être la variable d'ajustement des dépenses de l'État.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-727.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1211, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser une part du financement par les départements de l'extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif |
85 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Le Gouvernement a décidé, le 25 juin 2024, d'étendre la prime Ségur à l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette évolution va dans le bon sens. Ces personnels jouent en effet un rôle essentiel auprès des publics les plus fragiles et leur engagement mérite d'être reconnu et valorisé.
Mais, si la mesure est juste, sa mise en place a été précipitée. Elle est intervenue sans validation du comité des financeurs et sans concertation suffisante avec les départements, alors même que la charge nouvelle induite pour ces derniers est évaluée par l'État à 170 millions d'euros par an.
Cette absence de préparation a immédiatement créé un désaccord entre financeurs. Les départements ont refusé d'assumer cette dépense nouvelle. Les employeurs associatifs n'ont tout simplement pas les ressources pour financer cette revalorisation et la pérennité de leur activité se trouve directement menacée. Le Gouvernement s'est donc engagé à compenser la moitié du coût de cette mesure, soit 85 millions d'euros par an, à compter de 2025.
Un problème crucial reste cependant sans solution : la mesure n'est pas financée au titre de l'année 2024. Aussi cet amendement vise-t-il à créer un prélèvement sur recettes de 85 millions d'euros afin que la compensation due par l'État aux départements soit financée y compris pour 2024.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne redonne pas les raisons que j'ai invoquées à l'encontre d'un certain nombre d'amendements relatifs aux finances des départements que nous examinons depuis quelque temps : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1960 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2181 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l'État permettant de financer un tiers de la progression de la dotation d'intercommunalité |
30 000 000 |
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1960.
Mme Ghislaine Senée. Le présent amendement vise à rétablir la participation financière de l'État dans le financement de l'augmentation annuelle de la dotation d'intercommunalité, à la suite de l'engagement inscrit en loi de finances initiale pour 2024.
Cette loi prévoyait de porter l'enveloppe de la dotation de 30 millions à 90 millions d'euros par an, l'État finançant un tiers de la hausse. Cet engagement n'a cependant pas été reconduit dans le projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit de faire reposer désormais l'intégralité du coût de la mesure sur les intercommunalités à fiscalité propre. Encore une fois, l'État se dédit et, moins d'un an après, il revient sur ses engagements financiers envers les collectivités locales. Ce n'est pas acceptable !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-2181.
M. Pascal Savoldelli. Nous cheminons depuis plusieurs jours dans cette discussion et le rapporteur général nous appelle régulièrement à faire attention à l'équilibre budgétaire.
Nous passons des jours et des jours à adopter – ou à rejeter – des amendements, ce qui a des conséquences financières, et je ne comprends pas que nous ne disposions pas d'un thermomètre, c'est-à-dire d'un bilan provisoire nous indiquant où en est le solde, où en sont les recettes nouvelles, à quelles économies prévues nous avons renoncé et quel est l'impact net de nos décisions.
Mme Christine Lavarde. Nous en parlions !
Mme Sophie Primas. À l'instant !
M. Pascal Savoldelli. Selon mon calcul personnel – mais je n'ai pas une administration pour m'assister dans cette tâche –, l'effet provisoire de nos votes sur le solde avoisine les 10 milliards d'euros. Avoir un peu de visibilité sur l'avancement de nos travaux, ce serait pas mal, non ? C'est dit !
En ce qui concerne l'objet de cet amendement, c'est-à-dire la dotation d'intercommunalité, excusez-moi, mais on se fait avoir !
L'article 56 de la loi de finances pour 2024 prévoyait une hausse importante de la dotation d'intercommunalité : de 30 millions d'euros en 2023, elle est passée à 90 millions d'euros l'année suivante. En 2024, l'État avait pris ses responsabilités : un tiers de la dotation, soit 30 millions d'euros, était financé par le budget de l'État, le reste l'étant par écrêtement de la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre.
Et voilà que cet engagement disparaît l'année suivante, dans le budget pour 2025 ! Pour 2026 ? Même motif, même punition ! Il faut voir la décision qui a été prise : l'intégralité de l'augmentation de 90 millions d'euros de la dotation intercommunale repose sur les seules épaules des EPCI.
De nouveau, c'est un vrai sujet. Je viens de demander un point d'étape ; cela vaut aussi pour les collectivités territoriales : où en sommes-nous des soldes publics ? Faisons les additions et les soustractions : ce bilan serait une bonne base si nous voulons poursuivre nos débats avec sérieux et rigueur !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1960 et I-2181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2271, présenté par M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie |
1 000 400 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à transformer en subventions les prêts et avances consentis par l'État à la Nouvelle-Calédonie.
La charge de la dette représente un quart du budget de la Nouvelle-Calédonie. Cette situation deviendra insoutenable à partir de 2027, le prêt garanti par l'État arrivant à échéance.
La conversion de ces dettes en subventions est la seule solution viable pour restaurer la soutenabilité des finances publiques calédoniennes. C'est une nécessité pour préserver l'avenir économique et social de la Nouvelle-Calédonie et garantir la stabilité des institutions et des services pour les Calédoniens.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement pesant 1 milliard d'euros, je tiens à apporter quelques éléments de compréhension et de mise en contexte.
L'État a octroyé 530 millions d'euros d'aides publiques à la Nouvelle-Calédonie en 2024, dont 340 millions d'euros d'avances remboursables et 190 millions d'euros de subventions.
La loi de finances initiale pour 2025 autorise l'État à apporter sa garantie à l'Agence française de développement (AFD) au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie et aux autres collectivités du territoire à hauteur de 1 milliard d'euros, dont 800 millions d'euros auront été prêtés en 2025. L'article 62 du présent projet de loi de finances autorisera le décaissement des 200 millions d'euros restants pour l'année 2026.
Une subvention de 200 millions d'euros a également été votée en loi de finances initiale pour 2025 afin de financer la reconstruction des bâtiments publics à l'issue des émeutes.
Enfin, une réduction d'impôt sur la reconstruction des immeubles a été adoptée l'an dernier. La commission des finances a soutenu l'extension de cette réduction d'impôt à l'ensemble des secteurs d'activité concernés par cette aide fiscale en appelant à adopter, à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026, l'amendement n° I-1743 rectifié du sénateur Naturel.
Compte tenu du soutien que l'État apporte à la Nouvelle-Calédonie depuis deux ans, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le rapporteur général a évoqué l'amendement de M. Naturel, qui a été adopté et sur lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable.
J'ajoute qu'une discussion a lieu cette semaine pour préciser les contours du soutien à la Nouvelle-Calédonie pour 2026. Il s'agit aussi de faire la part, dans ce soutien public, entre les subventions et les prêts.
En tout état de cause, en seconde partie du projet de loi de finances, dans le cadre de l'examen de la mission « Outre-mer », nous déposerons des amendements visant à renforcer le soutien apporté à la Nouvelle-Calédonie.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2271.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Après l'article 35
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-616 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Pour un chiffre d'affaires cumulé de 39,3 milliards d'euros en 2024, le total des bénéfices engrangés en un an par les sociétés autoroutières dépasse 4 milliards d'euros : 1,7 milliard d'euros pour Autoroutes du sud de la France (ASF) ; 0,6 milliard d'euros pour Cofiroute ; 1,1 milliard d'euros pour Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ; 70 millions d'euros pour la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (Sanef).
Il est donc légitime que l'État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte où le besoin d'investissement public dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transport est massif.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2083 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Lubin et M. Gillé, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,8 % ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à relever de 1,2 point le taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, pour un produit estimé à 150 millions d'euros environ.
La répartition du produit perçu s'effectue proportionnellement à la longueur des lignes ferroviaires à grande vitesse financées par les établissements créés par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). Cette taxe finance à ce jour les infrastructures routières et ferroviaires nationales et les infrastructures routières locales, mais elle ne finance pas encore les infrastructures ferroviaires locales.
Cette proposition répond aux conclusions de la conférence nationale sur le financement des mobilités : il apparaît absolument nécessaire de flécher des crédits vers le financement des transports, et plus particulièrement du réseau ferroviaire et de ses infrastructures.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1968 rectifié, présenté par M. Raynal, Mme Briquet et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section unique du chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article L. 425-12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % » ;
2° L'article L. 425-20 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « du II », sont insérés les mots : « et du III » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l'assiette mentionnée au 1° de l'article L. 425-12 et le taux de 0,6 % est affecté à la région Occitanie ainsi qu'à la région Nouvelle Aquitaine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Il vient d'être excellemment défendu par Éric Kerrouche.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous en revenons au débat que nous avons eu hier sur le financement des projets de transports et de mobilités. Ces projets, bien que structurants, sont souvent territorialisés et il est difficile de trouver pour eux le bon mode de financement.
Ces trois amendements ont tous pour objet d'augmenter, mais dans des proportions différentes, le taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
La conférence nationale sur le financement des mobilités a logiquement abouti à un diagnostic partagé : les besoins sont réels. Mais elle a aussi conclu à un manque de réflexion et de mise en perspective stratégique sur les rôles respectifs des différents acteurs – qui fait quoi ? Il faut définir des priorités et ce travail, qui incombe conjointement à l'État et aux acteurs locaux, voire aux opérateurs, reste à faire.
Le financement des mobilités reste globalement très difficile. Ces propositions visent toutes, dans des proportions variables, à apporter des moyens ; mais, en l'état des discussions, elles ne sauraient satisfaire tout le monde.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Nous avons créé cette taxe sur les infrastructures de transport de longue distance dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024. L'objectif était notamment de faire contribuer les sociétés concessionnaires d'autoroutes sans que cette imposition soit répercutée sur le prix des péages, donc sur le pouvoir d'achat des automobilistes, comme cela aurait été le cas si nous avions instauré une taxe sectorielle.
L'assiette est donc plus large que les seules sociétés autoroutières : elle inclut notamment des aéroports. Si nous augmentons trop fortement le taux, nous risquons évidemment de fragiliser la situation déjà délicate de certains aéroports régionaux, qui contribuent à l'équilibre du territoire.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au maintien d'un taux stable : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-616 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2083 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1968 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 36
I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :
(En euros) |
||||||
Ligne |
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) |
B. - Intitulé de la ressource |
C. - Bénéficiaire actuel |
D. - Nouveau bénéficiaire éventuel |
E. - Rendement prévisionnel en 2026 (*) |
F. - Plafond d'affectation 2026 |
1 |
Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation |
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) |
Action Logement Services |
- |
1 998 000 000 |
Non plafonnée |
2 |
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 1° du code des transports (affectation) |
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
- |
1 447 000 000 |
271 000 000 |
3 |
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 3° du code des transports (affectation) |
Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
- |
1 619 455 925 |
1 619 455 925 |
4 |
Art. L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 1512-20, 2° du code des transports (affectation) |
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
- |
776 000 000 |
566 667 000 |
5 |
Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 4° du code des transports (affectation) |
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
- |
500 000 000 |
500 000 000 |
6 |
Art. L. 421-29 et L. 421-30, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 3314-4 du code des transports (affectation) |
Taxe sur l'immatriculation des véhicules de transport (TIVT) |
AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports |
- |
62 000 000 |
Non plafonnée |
7 |
Art. 1609 C du code général des impôts |
Taxes spéciales d'équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Guadeloupe |
- |
1 377 000 |
1 377 000 |
8 |
Art. 1609 D du code général des impôts |
Taxes spéciales d'équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Martinique |
- |
1 353 000 |
1 353 000 |
9 |
Art. L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement |
Redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d'eau potable, redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d'eau |
Agences de l'eau |
- |
2 485 659 120 |
2 397 620 000 |
10 |
Art. L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail |
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) |
AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National |
- |
123 656 000 |
Non plafonnée |
11 |
Art. 706-163 du code de la procédure pénale |
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués |
AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués |
- |
150 600 000 |
9 900 000 |
12 |
Art. L. 143-11-4 et L. 143-11-6 du code du travail |
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) |
AGS - Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés |
- |
1 747 000 000 |
Non plafonnée |
13 |
Art. L. 621-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier |
Droits et contributions pour frais de contrôle |
AMF - Autorité des marchés financiers |
- |
140 382 179 |
126 000 000 |
14 |
Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » |
ANAH - Agence nationale de l'habitat |
- |
1 460 080 000 |
700 000 000 |
15 |
Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et L. 342-21 1° du code de la construction et de l'habitation (affectation) |
Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) |
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social |
- |
6 450 000 |
6 450 000 |
16 |
Art. L. 342-21 2° du code de la construction et de l'habitation |
Cotisation versée par les organismes HLM |
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social |
- |
11 334 000 |
11 334 000 |
17 |
Art. L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services (création) L.43, V du code des postes et des communications électroniques (affectation) |
Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique |
ANFr - Agence nationale des fréquences |
- |
380 000 |
Non plafonnée |
18 |
Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, a du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-1 du code de l'environnement (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR) |
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
- |
63 237 400 |
55 000 000 |
19 |
Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, c du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-3 du code de l'environnement (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC) |
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
- |
133 290 000 |
Non plafonnée |
20 |
Art. 1609 sexvicies I du code général des impôts |
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle |
ANFA - Association nationale pour la formation automobile |
- |
28 812 000 |
Non plafonnée |
21 |
Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) art. L. 112-11-1, 2° du code du sport (affectation) |
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés |
ANS - Agence nationale du sport |
- |
208 363 994 |
180 444 000 |
22 |
Art. L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 112-11-1, 3° du code du sport (affectation) |
Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives |
ANS - Agence nationale du sport |
- |
44 288 953 |
59 665 000 |
23 |
Art. L. 5141-8 I du code de la santé publique |
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
- |
8 154 329 |
5 362 350 |
24 |
Art. L. 5141-8 II du code de santé publique |
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
- |
4 400 000 |
4 620 000 |
25 |
Art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 |
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
- |
9 500 000 |
10 500 000 |
26 |
Art. L. 253-8-2-VI du code rural |
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
- |
4 179 000 |
4 200 000 |
27 |
Art. R. 522-1 et R. 522-24 du code de l'environnement |
Redevance sur les produits biocides |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
- |
2 973 900 |
Non plafonnée |
28 |
Art. L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale (création) et L. 137-24 du code de la sécurité sociale (affectation) |
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux |
ANSP - Agence nationale de santé publique |
- |
5 000 000 |
400 000 |
29 |
Art. 953 al. IV et V du code général des impôts et L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
- |
21 090 000 |
14 490 000 |
30 |
Art. L. 421-29 et L. 421-30, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1, 1° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) |
Taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules (TFIV) |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
- |
44 000 000 |
36 200 000 |
31 |
Art. L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1, 2° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) |
Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire (TREPC) |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
- |
15 000 000 |
7 000 000 |
32 |
Art. 953 al. I du code général des impôts |
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
- |
392 710 000 |
217 043 000 |
33 |
Art. 1628 bis du code général des impôts |
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
- |
25 250 000 |
12 000 000 |
34 |
Art. L. 453-35 et suivants du code des impositions sur les biens et services et L. 7345-4 du code du travail |
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport |
ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi |
- |
1 500 000 |
1 500 000 |
35 |
Art. 1605 nonies du code général des impôts |
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement |
ASP - Agence de services et de paiement |
- |
17 000 000 |
17 000 000 |
36 |
Art. L. 341-6 du code forestier |
Indemnité de défrichement |
ASP - Agence de services et de paiement |
- |
2 000 000 |
2 000 000 |
37 |
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, art. L.5212-1, L. 5212-10, L. 5214-1 et L. 5214-3 du code du travail |
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) |
AGEFIPH - Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés |
- |
507 000 000 |
Non plafonnée |
38 |
Art. L. 452-14 et L. 452-15, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation) |
Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC) |
ASTP - Association pour le soutien du théâtre privé |
- |
10 267 658 |
8 500 000 |
39 |
Art. L. 612-20 du code monétaire et financier |
Contributions pour frais de contrôle |
Banque de France-ACPR |
- |
246 120 000 |
220 000 000 |
40 |
Art. L. 6241-2 II du code du travail |
Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 |
Caisse des dépôts et des consignations |
- |
513 133 507 |
Non plafonné |
41 |
Art. 1600 (III) du code général des impôts |
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région |
CCI-France |
- |
326 339 124 |
163 411 333 |
42 |
Art. 1600 (I et II) du code général des impôts |
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région |
CCI-France |
- |
280 712 986 |
186 666 667 |
43 |
Art. 1635 bis A du code général des impôts et L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime |
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance |
CCR - Caisse centrale de réassurance |
- |
120 000 000 |
120 000 000 |
44 |
Art. L. 426-1 du code des assurances |
Contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé |
CCR - Caisse centrale de réassurance |
- |
8 300 000 |
Non plafonnée |
45 |
Art. L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. … de la loi n … du … de finances pour 2026 (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA) |
CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives |
- |
793 183 000 |
175 000 000 |
46 |
Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 322-15 du code de l'environnement (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
- |
42 500 000 |
42 500 000 |
47 |
Art. L. 451-17 du code de la fonction publique |
Cotisation obligatoire |
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) |
- |
413 018 054 |
Non plafonnée |
48 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 9° du code des impositions sur les biens et services (création) art. L. 521-8-1, 4° du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP) |
Centre technique du papier (CTP) |
- |
2 800 000 |
Non plafonnée |
49 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 10° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 5° du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC) |
Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) |
- |
7 450 000 |
Non plafonnée |
50 |
Art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation |
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM |
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social |
- |
590 200 000 |
Non plafonnée |
51 |
Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation |
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM |
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social |
- |
38 000 000 |
Non plafonnée |
52 |
Art. 1604 du code général des impôts |
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) |
Chambres départementales d'agriculture |
- |
334 720 915 |
334 720 915 |
53 |
Art. L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 1° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur les spectacles cinématographiques |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
- |
147 781 000 |
Non plafonnée |
54 |
Article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 5° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
- |
241 516 000 |
Non plafonnée |
55 |
Art. L. 453-13 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 3° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur les services de télévision |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
- |
251 946 000 |
Non plafonnée |
56 |
Art. L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1, 2° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur les vidéogrammes |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
- |
2 970 000 |
Non plafonnée |
57 |
Article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 4° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
- |
151 368 000 |
Non plafonnée |
58 |
Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
- |
43 148 000 |
Non plafonnée |
59 |
Art. L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 7° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
- |
90 000 |
Non plafonnée |
60 |
Art. L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 8° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
- |
10 000 |
Non plafonnée |
61 |
Art. L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 8° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) |
Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
- |
7 728 000 |
Non plafonnée |
62 |
Art L. 452-14 et L. 452-15, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 4, II de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation) |
Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) |
CNM - Centre national de la musique |
- |
59 880 000 |
58 000 000 |
63 |
Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts |
Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne |
CNM - Centre national de la musique |
- |
21 330 000 |
21 000 000 |
64 |
Art. L. 6331-35 à L. 6331-41 du code du travail |
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics. |
Comité de Concertation et de Coordination de l'Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (3CABTP) |
- |
130 983 111 |
Non plafonnée |
65 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 11° (affectation CTI) et art. 5-1, 3° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE) |
Taxe sur les biens des industries de l'habillement (TBIH) |
Comité de développement et de promotion de l'habillement - DEFI |
Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI), Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) |
9 800 000 |
Non plafonnée |
66 |
Art. L. 733-2 du code général de la fonction publique |
Cotisation obligatoire |
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) |
- |
498 330 000 |
Non plafonnée |
67 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1, 1° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation) |
Taxe sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT) |
Comité Francéclat - Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table |
- |
20 000 000 |
Non plafonnée |
68 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins |
- |
5 400 000 |
Non plafonnée |
69 |
Art. L. 642-6 du code de l'énergie |
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
- |
591 000 000 |
Non plafonnée |
70 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins |
- |
7 200 000 |
Non plafonnée |
71 |
Art. 1601 du code général des impôts et 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat |
CRMA (incl. Alsace et Moselle) |
- |
264 464 412 |
113 099 333 |
72 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 11° à 15° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 7°, 8° et 9°, b à d du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC) |
CTI de l'Industrie : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) |
- |
109 850 000 |
Non plafonnée |
73 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1, 2° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation) |
Taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (TBICCM) |
CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie |
- |
18 110 000 |
Non plafonnée |
74 |
Art. 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles |
- |
2 900 000 |
2 900 000 |
75 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 4° et 5° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 1° et 9°, a du code la recherche (affectation CTI) et art. 5-1, 4° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE) |
Taxe sur les biens des industries de l'ameublement (TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB) |
CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ; Centre technique de la mécanique (CETIM) |
- |
14 212 000 |
Non plafonnée |
76 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 6° à 8° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 2° et 3° du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction (TBIROC) |
CTI des matériaux de construction : Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) |
- |
13 200 000 |
Non plafonnée |
77 |
Art. 1609 B du code général des impôts |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public d'aménagement en Guyane |
- |
4 842 000 |
4 842 000 |
78 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Bretagne |
- |
8 500 500 |
8 500 500 |
79 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Grand-Est |
- |
14 709 500 |
14 709 500 |
80 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de la région Île-de-France |
- |
139 136 000 |
139 136 000 |
81 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes |
- |
20 469 500 |
20 469 500 |
82 |
Art. 1609 B du code général des impôts |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Mayotte |
- |
3 829 000 |
3 829 000 |
83 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Normandie |
- |
10 813 500 |
10 813 500 |
84 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine |
- |
23 904 500 |
23 904 500 |
85 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur |
- |
45 421 500 |
45 421 500 |
86 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Vendée |
- |
9 532 500 |
9 532 500 |
87 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier des Hauts de France |
- |
16 814 000 |
16 814 000 |
88 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme |
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier d'Occitanie |
- |
32 258 500 |
32 258 500 |
89 |
Art. L. 841-5 du code de l'éducation |
Contribution vie étudiante et campus |
Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires |
- |
194 000 000 |
194 000 000 |
90 |
Art. L. 421-1 et suivants du code des assurances |
Contribution des assurés |
FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages |
- |
109 506 698 |
Non plafonnée |
91 |
Art. L. 422-1 du code des assurances |
Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens |
FGTI - Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions |
- |
672 336 479 |
Non plafonné |
92 |
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 541-10-25-1 du code de l'environnement (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) |
- |
900 000 |
Non plafonnée |
93 |
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (affectation) |
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine |
Fondation du patrimoine |
- |
26 466 381 |
Non plafonnée |
94 |
Art. 1635 bis P du code général des impôts |
Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel |
Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel |
- |
24 891 090 |
Non plafonné |
95 |
Art. L. 6331-69 du code du travail |
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire |
Fonds pour l'emploi du travail temporaire |
- |
68 500 000 |
Non plafonnée |
96 |
Art. L. 351-12 du code général de la fonction publique art. 20 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) |
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) |
- |
120 000 000 |
Non plafonnée |
97 |
Art. L. 6331-53 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime |
France compétences |
- |
60 670 319 |
Non plafonnée |
98 |
Art. L. 6242-1 et L. 6131-3 et L. 6131-4 I du code du travail |
Contribution supplémentaire à l'apprentissage |
France compétences |
- |
190 917 674 |
Non plafonnée |
99 |
Art. L. 6331-48 1° et L. 6331-50 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale |
France compétences |
- |
204 009 023 |
Non plafonnée |
100 |
Art. L. 6331-48 2° et L. 6331-50 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs |
France compétences |
- |
95 013 716 |
99 260 726 |
101 |
Art. L. 6331-53 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS |
France compétences |
- |
488 466 |
Non plafonnée |
102 |
Art. L. 6331-6 et L. 6131-4 du code du travail |
PEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche |
France compétences |
- |
322 864 714 |
Non plafonnée |
103 |
Art. L. 6331-57 et L. 6331-60 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS |
France compétences |
- |
19 140 081 |
Non plafonnée |
104 |
Art. L. 6331-65 2° et L. 6331-68 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la SS |
France compétences |
- |
13 135 319 |
Non plafonnée |
105 |
Art. L. 6331-55 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées |
France compétences |
- |
69 095 039 |
Non plafonnée |
106 |
Art. L. 6131-2 et L. 6131-4 I et L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail |
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance |
France compétences |
- |
10 811 758 276 |
11 031 758 276 |
107 |
Art. L. 6523-1-5 du code du travail |
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre et Miquelon |
France Compétences |
- |
344 906 |
Non plafonnée |
108 |
Art. L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime |
Redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires |
FranceAgriMer |
- |
840 000 |
882 000 |
109 |
Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, b, du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 542-11-1 du code de l'environnement (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d'accompagnement (TINB-E, TA) |
Groupements d'intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute-Marne » et Communes concernées |
- |
57 895 489 |
Non plafonnée |
110 |
Art. L. 820-10 du code de commerce |
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes |
H2A - Haute autorité de l'audit |
- |
18 060 000 |
18 060 000 |
111 |
Art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime |
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée (INAO) |
INAO - Institut national de l'origine et de la qualité |
- |
7 330 000 |
7 140 000 |
112 |
Art. L. 411-2 1er alinéa du code de la propriété intellectuelle |
Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes |
INPI - Institut national de la propriété industrielle |
- |
186 900 000 |
139 000 000 |
113 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 16° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 10° du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries des corps gras (TICG) |
ITERG - Institut des corps gras |
- |
763 000 |
Non plafonnée |
114 |
Art. 1609 tertricies du code général des impôts |
Redevance sur les paris hippiques |
Les sociétés-mères de courses de chevaux |
- |
70 261 915 |
Non plafonnée |
115 |
Art. L. 423-6 du code de l'environnement |
Droit d'examen du permis de chasse |
OFB - Office français de la biodiversité |
- |
700 000 |
Non plafonné |
116 |
Art. R. 423-11 du code de l'environnement |
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse |
OFB - Office français de la biodiversité |
- |
1 100 000 |
Non plafonnée |
117 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
OFB - Office français de la biodiversité |
- |
3 600 000 |
Non plafonnée |
118 |
Article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et article L. 312-22 du même code (création), article L. 121-6 du code de l'énergie (affectation) |
Fraction d'accise sur les carburants, à l'exception du gaz naturel carburant |
Opérateurs électriques chargés d'une mission de service public au titre du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, pour la part relative aux contrats de cogénération à partir de gaz naturel, et au 3° du même article |
- |
376 777 755 |
Non plafonnée |
119 |
Article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et article L. 312-22 du même code (création), article L. 121-35 du code de l'énergie (affectation) |
Fraction d'accise sur les carburants, à l'exception du gaz naturel carburant |
Opérateurs de gaz naturel chargés d'une mission de service public au titre des 3° à 6° de l'article L. 121-36 du code de l'énergie |
- |
773 767 058 |
Non plafonnée |
120 |
Art. R. 434-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France de membres de familles étrangères |
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France |
OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration |
- |
800 000 |
Non plafonnée |
121 |
Art. L. 312-1 et L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 121-6 du code de l'énergie (affectation) |
Accise sur les énergies, perçue sur l'électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire |
Opérateurs électriques chargés d'une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l'art. L. 121-6 du code de l'énergie |
- |
3 329 484 246 |
Non plafonnée |
122 |
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) |
- |
4 000 000 |
4 000 000 |
123 |
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) |
- |
160 000 |
168 000 |
124 |
Art. 1519 B à 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) |
- |
1 800 000 |
Non plafonnée |
125 |
Art. L. 423-47 et suivants du code des impositions sur les biens et services et L. 321-12 du code de l'environnement (affectation) |
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés |
Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé |
- |
4 500 000 |
Non plafonnée |
126 |
Art. L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 6360-2 du code des transports (affectation) |
Taxe sur les nuisances sonores aériennes |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes |
- |
48 800 000 |
40 000 000 |
127 |
Art. 231 ter du code général des impôts (création) et 36 XI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation) |
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France |
SGP - Société des Grands projets |
- |
792 847 053 |
832 489 406 |
128 |
Art. 1599 quater A bis du code général des impôts |
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP |
SGP - Société des Grands projets |
- |
86 198 112 |
90 508 018 |
129 |
Art. 1609 G du code général des impôts |
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des Grand Projets |
SGP - Société des Grands projets |
- |
67 100 000 |
67 100 000 |
130 |
Art. 1599 quater C du code général des impôts |
Taxe sur les surfaces de stationnement |
SGP - Société des Grands projets |
- |
18 472 976 |
19 396 626 |
131 |
Art. L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales |
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF |
SGP - Société des Grands projets |
- |
20 280 000 |
21 294 000 |
132 |
Art. L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du code du travail (création) et R. 4643-35 à 42 dont le R. 4643-40 du code du travail (affectation) |
Cotisation BTP intempéries |
UCF CIBTP - Union des caisses de France |
- |
128 325 577 |
Non plafonnée |
133 |
Art. 1635 bis Q du code général des impôts tel que modifié par l'article de la loi n° … du … de finances pour 2026 |
Droit de timbre sur les procédures civiles en première instance et prud'hommales |
UNCARPA - Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats |
- |
45 000 000 |
45 000 000 |
134 |
Art. L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 1600-0-C et 1600-0-D du code général des impôts |
Contribution sociale généralisée (CSG) |
UNEDIC |
- |
17 100 000 000 |
Non plafonnée |
135 |
Art. L. 4316-1 1° et R. 4316-1 du code des transports |
Redevance hydraulique |
VNF - Voies navigables de France |
- |
150 800 000 |
150 300 000 |
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif. |
||||||
II. – L'article L. 137-24 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22, qui ne peut excéder 5 millions d'euros, est affectée à l'Agence nationale de santé publique dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances.
« La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d'euros est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. »
III. – Après le mot : « annuel », la fin du premier alinéa du I de l'article 1604 du code général des impôts est supprimée.
IV. – A. – Au 3° de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, après le mot : « hauteur », sont insérés les mots : « de 70 % ».
B. – L'article L. 521-8-1 du code de la recherche est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l'Institut Français du Textile et de l'Habillement, à hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 du même code ; ».
C. – Le troisième alinéa de l'article L. 521-8-3 du code de la recherche est complété par la phrase suivante : « Pour les biens des industries de l'habillement mentionnés à l'articles L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l'organisme mentionné au 3° de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »
D. – L'article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au c du 1°, avant les mots : « Les biens », sont insérés les mots : « Sans préjudice du n du 2°, » ;
2° Après le m du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« n) Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ; ».
V. – A. – A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1600 du code général des impôts, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».
B. – Le 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
2° À la troisième phrase :
a) Après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « chambres », sont insérés les mots : « et de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « industrie », sont insérés les mots : « et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ».
VI. – Le troisième alinéa du I de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase suivante : « Le montant de la contribution fixé pour chaque agence de l'eau résultant de l'application des quatrième et cinquième alinéas peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 10 %. »
VII. – A. – Au second alinéa du I de l'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, à la trente-et-unième ligne de la première colonne du tableau, les mots : « Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse » sont remplacés par les mots : « Redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d'eau potable, redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d'eau ».
B. – Le premier alinéa de l'article L. 213-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « consommation d'eau potable, » sont insérés les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte, » ;
2° Les mots : « et pour protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : «, pour protection du milieu aquatique et pour obstacle sur les cours d'eau ».
C. – Le A du IV de l'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
VIII. – Le tableau du troisième alinéa du 1 du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est remplacé par le tableau suivant :
« |
A. - Personne affectataire |
B. - Part du plafond global |
». |
Agence de l'eau Adour-Garonne |
15,2 % |
||
Agence de l'eau Artois-Picardie |
6,7 % |
||
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
17,5 % |
||
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
7,6 % |
||
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse |
25,2 % |
||
Agence de l'eau Seine-Normandie |
27,8 % |
IX. – Au 2° du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 878 312 945 euros ».
X. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. En l'absence de versement spontané avant le 1er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
XI. – A. – L'article L. 422-1 du code des assurances est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « biens » est remplacé par le mot : « dommages » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont remplacés par les mots : « et des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 dudit article » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;
B. – À l'article L. 422-6 du même code, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2026. »
C. – Les dispositions du présent XI entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
XII. – L'article L. 6241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « En sont également redevables les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code. » ;
2° Le 4° du III est abrogé.
XIII. – Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-143 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme Pantel, M. Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
1 870 000 000
2° Septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
62 000 000
3° Onzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
123 656 000
4° Treizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
1 747 000 000
5° Dix-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
380 000
6° Vingtième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
133 290 000
7° Vingt-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
28 000 000
8° Vingt-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
2 973 900
9° Trente-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
507 000 000
10° Quarante-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
506 048 823
11° Quarante-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
8 300 000
12° Quarante-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
396 980 060
13° Cinquante-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
307 500 000
14° Cinquante-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
38 000 000
15° Cinquante-quatrième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
147 781 000
16° Cinquante-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
241 516 000
17° Cinquante-sixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
214 000 000
18° Cinquante-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
2 970 000
19° Cinquante-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
113 500 000
20° Cinquante-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
21 300 000
21° Soixantième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
90 000
22° Soixante-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
10 000
23° Soixante-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
7 728 000
24° Soixante-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
130 983 111
25° Soixante-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
498 330 000
26° Soixante-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
4 402 832
27° Soixante-et-onzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
5 870 442
28° Quatre-vingt-onzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
109 506 698
29° Quatre-vingt-douzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
672 336 479
30° Quatre-vingt-treizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
900 000
31° Quatre-vingt-quatorzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
26 466 381
32° Quatre-vingt-quinzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
24 891 090
33° Quatre-vingt-seizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
68 500 000
34° Quatre-vingt-dix-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
130 000 000
35° Quatre-vingt-dix-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
60 364 108
36° Quatre-vingt-dix-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
190 917 674
37° Centième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
202 978 558
38° Cent-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
485 833
39° Cent-troisième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
317 152 282
40° Cent-quatrième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
18 801 437
41° Cent-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
13 068 864
42° Cent-sixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
67 872 543
43° Cent-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
344 906
44° Cent-dixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
57 895 489
45° Cent-quinzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
62 419 969
46° Cent-seizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
600 000
47° Cent-dix-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
900 000
48° Cent-dix-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
2 935 000
49° Cent-dix-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
376 777 755
50° Cent-vingtième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
773 767 058
51° Cent-vingt-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
800 000
52° Cent-vingt-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
3 329 484 246
53° Cent-vingt-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
4 000 000
54° Cent-vingt-sixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
4 500 000
55° Cent-trente-troisième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
128 325 577
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux sous-amendements sont identiques.
Le sous-amendement n° I-2795 est présenté par Mme L. Darcos.
Le sous-amendement n° I-2796 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 72 à 116
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter le sous-amendement n° I-2795.
Mme Laure Darcos. L'amendement n° I-143 rectifié bis n'a pas été présenté, mais l'objet de mon sous-amendement est d'en supprimer une partie du dispositif.
En effet, cet amendement vise notamment à plafonner les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à hauteur de 748 millions d'euros, alors que la prévision de rendement de ces taxes pour 2026 s'établit à 846 millions d'euros, dont environ 800 millions pour les aides devant être versées par le CNC.
Si cet amendement était adopté, le CNC serait contraint de procéder à des coupes radicales dans son budget : celles-ci s'élèveraient à 98 millions d'euros, soit plus de 12 % de son budget. Ces coupes conduiraient à une diminution considérable du soutien qu'il apporte au cinéma et à l'audiovisuel, voire à l'amputation d'une partie de ses aides automatiques et sélectives.
Une telle diminution serait insoutenable pour le secteur et aurait des effets majeurs sur l'ensemble du territoire : le moindre soutien aux salles de cinéma conduirait à des fermetures, dans une période économiquement difficile pour elles ; la baisse des aides à la distribution nuirait à la diffusion des œuvres dans les territoires ; celle des aides à la production cinématographique et audiovisuelle, y compris en région, entraînerait des défaillances d'entreprises ; on couperait dans les budgets de certaines structures et de certains festivals ; et j'en passe !
En conséquence, ce sous-amendement vise à supprimer le plafonnement des taxes affectées au CNC.
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter le sous-amendement n° I-2796.
M. Adel Ziane. Ce sous-amendement de la présidente Robert est défendu, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-139 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dix-huitième ligne
Supprimer cette ligne.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement de notre collègue Christian Bilhac s'inscrit dans le cadre d'une série de propositions sur la suppression d'un certain nombre d'agences.
Il s'agit, en l'espèce, de supprimer les taxes affectées à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Les missions de cet opérateur ont vocation à être transférées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), pour plus de cohérence et d'efficacité dans l'action publique.
Mme la présidente. L'amendement n° I-860, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-quatrième à soixante-deuxième lignes
Supprimer ces lignes.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2741, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, soixante-deuxième ligne
Remplacer la référence :
8°
par la référence :
9°
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1925, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant-dernière colonne, quatre-vingt-dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
190 917 674
par le montant :
264 917 674
II. – Après l'alinéa 40
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
… – Le IV de l'article L. 6242-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,56 % » et le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,84 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,14 % » ;
4° Au 4°, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,07 % ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Je reprends, par cet amendement, une recommandation formulée par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) dans plusieurs rapports remis en 2023 et en 2024. Il s'agit de redynamiser la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et d'en préserver ainsi le caractère incitatif.
La CSA est due par les entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe d'apprentissage. Son taux diminue à mesure que la part des salariés en alternance augmente. Aussi, la forte croissance du nombre d'apprentis depuis 2020, stimulée par l'explosion des aides publiques, a mécaniquement réduit son rendement.
Avant la mise en place des primes à l'embauche, les entreprises avaient intérêt à recruter des apprentis pour réduire leur CSA. Désormais, elles sont massivement subventionnées pour le faire et voient parallèlement leur CSA diminuer en raison d'une incitation concurrente à recruter.
La CSA n'est donc plus calibrée pour un système qui voit l'État dépenser une dizaine de milliards d'euros dans l'apprentissage. Cette situation est en quelque sorte à l'image de notre système fiscal, à l'heure où quelques foyers fiscaux possèdent plusieurs centaines de milliards d'euros.
Ainsi proposons-nous, par cet amendement, de rehausser les taux de CSA de 40 %, ce qui permettrait de dégager 74 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Mme la présidente. L'amendement n° I-141 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, avant-dernière colonne
1° Cent dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
376 777 755
par le montant :
344 111 088
2° Cent vingtième ligne
Remplacer le montant :
773 767 058
par le montant :
773 767 059
3° Cent vingt deuxième ligne
Remplacer le montant :
3 329 484 246
par le montant :
3 249 484 246
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement technique vise à corriger le rendement de trois taxes affectées dans le secteur de l'énergie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-1578 du Gouvernement et demande le retrait de tous les autres – à défaut, l'avis serait défavorable.
Je dirai simplement quelques mots de l'amendement n° I-143 rectifié bis, qui fait l'objet de deux sous-amendements identiques, dont l'un a été défendu par Mme Darcos.
Cet amendement vise large : il s'agit de plafonner cinquante-cinq taxes qui ne l'étaient pas jusqu'à présent. Pour tout vous dire, j'ai moi-même exploré cette piste, mais je ne l'ai pas retenue. En effet, lorsqu'on regarde dans le détail la liste des taxes affectées qui ne sont pas plafonnées, on se rend compte que l'absence de plafonnement est bien souvent justifiée.
Par exemple, le 1° de cet amendement tend à prévoir le reversement partiel à l'État de la participation des employeurs à l'effort de construction. Or celle-ci est affectée à Action Logement, qui a remplacé le 1 % logement, et a pour seule raison d'être de contribuer aux frais de logement des salariés.
Est-il réellement souhaitable d'abroger ce principe en amendant l'article du projet de loi de finances relatif aux taxes affectées ?
Le même raisonnement vaudrait pour chaque ligne de cet amendement, que j'interprète donc plutôt comme un amendement d'appel, ou d'interpellation. Son auteur nous appelle à mieux maîtriser le volume des taxes affectées.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je partage l'analyse du rapporteur général. On pourrait citer d'autres exemples de taxes dont le plafonnement n'est pas opportun.
Je pense notamment au cas de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), qui relève du principe du pollueur-payeur. Le rendement de la taxe qui lui est affectée finance les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs, à l'image du projet Cigéo (Centre industriel de stockage géologique). Il convient donc de ne pas le plafonner.
Ce constat vaut également pour le CNC, pour les raisons qu'a énoncées Mme la sénatrice Darcos.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements en discussion commune, à l'exception de l'amendement rédactionnel n° I-2741 de la commission et des sous-amendements identiques nos I-2795 et I-2796, sur lesquels il émet un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Permettez-moi d'intervenir au sujet de l'amendement n° I-143 rectifié bis de M. Bilhac. Cet amendement, c'est la petite boutique des horreurs ! (Sourires sur les travées des groupes RDSE et INDEP.) C'est l'exact contraire de ce qu'il faut faire : il tend à plafonner toutes les taxes affectées, c'est-à-dire à les ponctionner, à les taxer !
Que veulent les Français ? Ils veulent comprendre pourquoi ils paient ! Il n'y a pas de consentement à l'impôt sans compréhension : on est prêt à payer une taxe si l'on sait à quoi elle sert.
Or il nous est proposé de tout « désaffecter », afin de payer le déficit de l'État ; ainsi l'État pourra-t-il continuer de fonctionner comme il le fait actuellement, c'est-à-dire sans contrôle !
Au bout du compte, cela reviendrait de surcroît à ce que chacun paie une deuxième fois. Mme Darcos a pris l'exemple du CNC, qui paie ses impôts – taxe sur les sociétés, TVA, etc. – comme tout le monde. La taxe qui lui est affectée lui sert à faire fonctionner tout un écosystème. Et on lui prendrait une partie du produit de cette taxe pour lui faire payer une deuxième fois le déficit de l'État ?
La même logique se voit appliquer à la contribution des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité (OFB), et à toutes les taxes affectées… Cet amendement est une horreur ! Je regrette qu'il ait été voté, par quelque manière que ce soit, à l'Assemblée nationale, et j'espère que nous n'aurons plus jamais à examiner ce genre d'amendements dans cette enceinte.
Si les taxes affectées ont un rendement trop important, alors abaissons le taux !
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. Cédric Vial. Mais elles doivent rester affectées. C'est ce qu'attendent les Français et c'est la position que nous devons défendre.
M. Vincent Delahaye. Lumineux !
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Juste un mot sur l'amendement de M. Bilhac : il n'est tout simplement pas concevable de voter une proposition pareille.
Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-2795 et I-2796.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme Guylène Pantel. Je retire l'amendement n° I-143 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-143 rectifié bis, modifié, est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-139 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-860.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2741.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1925.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1578.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quarante amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-137 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1070, présenté par MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
271 000 000
par le montant :
521 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à augmenter de 250 millions d'euros l'affectation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), actuellement fixée à 271 millions d'euros.
Ces moyens supplémentaires permettront d'accélérer le développement des transports ferroviaires et le report vers des modes de transport massifiés et décarbonés. Ce levier est essentiel si l'on veut que notre fiscalité contribue concrètement à la transition écologique et à la mobilité durable.
Les recettes affectées à l'Afit ont déjà baissé de plus de 600 millions d'euros par rapport à 2024.
Mme la présidente. L'amendement n° I-144 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
271 000 000
par le montant :
270 000 000
2° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
1 619 455 925
par le montant :
1 221 042 970
3° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
163 411 333
par le montant :
245 117 000
4° Quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
186 666 667
par le montant :
280 000 000
5° Soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
par le montant :
53 000 000
6° Soixante-quatrième ligne
Remplacer le montant :
21 000 000
par le montant :
18 000 000
7° Cent-septième ligne
Remplacer le montant :
11 031 758 276
par le montant :
10 620 466 270
8° Cent-treizième ligne
Remplacer le montant :
139 000 000
par le montant :
94 000 000
9° Cent-vingt-huitième ligne
Remplacer le montant :
832 489 406
par le montant :
782 000 000
10° Cent-trentième-et-unième ligne
Remplacer le montant :
19 396 626
par le montant :
18 926 712
12° Cent-trente-deuxième ligne
Remplacer le montant :
21 294 000
par le montant :
20 000 000
12° Dernière ligne
Remplacer le montant :
150 300 000
par le montant :
143 100 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Les taxes affectées explosent : elles représentent près de 57 milliards d'euros en 2026, soit 10 % de la dépense de l'État, et progressent six fois plus vite que la dépense publique elle-même.
Cette dynamique automatique n'a plus aucun lien avec les besoins réels. Certains opérateurs accumulent des excédents, d'autres demandent toujours davantage, et la maîtrise parlementaire s'effrite.
Cet amendement vise à mettre de l'ordre : gel des dépassements ; annulation de 1 milliard d'euros de relèvements de plafond ; création d'un plafonnement pour soixante-six opérateurs actuellement non limités. Au total, 749 millions d'euros reviendraient au budget de l'État, les opérateurs dont le modèle financier nécessite une exception étant préservés.
Voilà une mesure de transparence, de responsabilité et de sérieux budgétaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2797, présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 144, alinéas 22 à 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Ce sous-amendement de la présidente Sylvie Robert vise à éviter que le plafonnement des deux taxes qui alimentent le Centre national de la musique (CNM) ne soit abaissé davantage que ce que prévoit déjà le projet de loi de finances : la taxe sur les spectacles de variétés et la taxe sur le streaming musical, dont les plafonds d'affectation au CNM seraient respectivement abaissés, si l'amendement de M. Bilhac était adopté, de 58 millions à 53 millions d'euros et de 21 millions à 18 millions d'euros.
La subvention budgétaire du centre est en baisse de 7 millions d'euros pour 2026 ; le produit des deux taxes plafonnées permettait de dégager 8 millions d'euros et ainsi de compenser cette baisse.
En réduisant le plafond de ces deux taxes, l'amendement tend à amputer leur produit affecté de 8 millions d'euros. Le cas échéant, la capacité de financement globale du CNM serait en baisse de 7 millions d'euros en 2026, ce qui risquerait de l'empêcher d'accomplir ses missions de soutien à l'industrie musicale.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2557, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
2 bis |
Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services |
Ecotaxe de solidarité envers les français établis hors de France |
- |
Caisse des Français de l'étranger |
40 000 000 |
25 000 000 |
»
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L'article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de l'écotaxe de solidarité envers les Français établis hors de France déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22-2. » ;
2° Après l'article L. 422-22-1, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22-2. – Le tarif de l'écotaxe de solidarité envers les Français établis hors de France prévu au 5° de l'article L. 422-20 est identique pour l'ensemble des aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports. Son montant unitaire est fixé à 0,25 €.
« Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe 4.
« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements des aéronefs réalisant un vol commercial dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 422‐16 du code de l'imposition des biens et services, à l'article L. 112‐4 du même code, aux articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires.
« Une fraction du produit du tarif de solidarité envers les Français établis hors de France de la taxe sur le transport aérien de passagers est affectée à la Caisse des Français de l'étranger, dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances. Le solde du produit de ce tarif est affecté au budget général de l'État. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à créer une écotaxe sur les billets d'avion internationaux en faveur de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Permettez-moi, mes chers collègues, de vous expliquer brièvement pourquoi.
Cela fait trois ans que nous alertons – que le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger alerte – sur un fait très simple. Un audit de l'Igas a récemment conclu que le modèle économique actuel de la caisse n'était pas soutenable. Si nous ne faisons rien, faute d'un réengagement de l'État, la Caisse des Français de l'étranger va mourir, et avec elle la sécurité sociale de dizaines de milliers de Français de l'étranger, donc, pour eux, le principe même de solidarité !
Nous proposons donc d'allouer 25 centimes d'euros – j'insiste sur ce montant dérisoire –, prélevés sur les billets d'avion internationaux, au financement des missions de service public de la Caisse des Français de l'étranger.
Vous avez dit non à l'affectation à la CFE d'une partie de la cotisation d'assurance maladie (Cotam) payée par les Français de l'étranger.
Vous avez dit non à l'affectation à la CFE d'une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les Français de l'étranger.
À un moment donné, il va falloir dire oui à quelque chose pour que la caisse survive ! Sinon, dites officiellement aux Français de l'étranger que vous ne voulez plus assurer leur protection sociale ! (Bravo ! sur des travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1071 est présenté par MM. Gillé et Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement n° I-2480 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, avant-dernière et dernière colonnes, quatrième ligne
Remplacer le nombre :
1 619 455 925
par le nombre :
1 869 455 925
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-1071.
M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a voté à l'unanimité en faveur de cet amendement, qui vise à rehausser de 250 millions d'euros l'affectation de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'Afit, pour 2026.
En 2026, les recettes de l'agence devraient être d'environ 3,75 milliards d'euros, contre 3,6 milliards d'euros en 2025, exercice considéré comme une « année blanche » pour les transports, à ne pas reproduire les années suivantes. Nous avons déjà pris du retard !
Par comparaison, la loi de finances initiale pour 2024 avait affecté 4,6 milliards d'euros à l'Afit. Elle prévoyait en particulier d'allouer environ 2,1 milliards d'euros de TICPE à l'agence.
Le PLF pour 2026, lui, ne prévoit l'affectation à l'Afit que de 1,6 milliard d'euros au titre de la TICPE, alors même que cette recette est en grande partie assise sur le secteur des transports. Une telle évolution traduit une fuite des impôts payés par ce secteur au profit du budget général de l'État.
Il est indispensable de donner des moyens supplémentaires à l'agence, afin qu'elle puisse renforcer les efforts en faveur de la régénération, de la modernisation et du développement des infrastructures de transport. L'Afit pourrait en particulier utiliser ces moyens supplémentaires pour soutenir la modernisation du réseau ferroviaire, notamment le déploiement du système européen de signalisation ERTMS (European Rail Traffic Management System) et de la commande centralisée, ainsi que la performance du réseau fluvial et l'entretien et la modernisation des infrastructures routières. (Marques d'impatience sur les travées du groupe UC.)
Si nous ne boostons pas les financements de l'Afit, nous allons continuer à prendre du retard sur l'ensemble de ces orientations, qui sont pourtant affichées comme des priorités.
Je vous invite donc vivement, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° I-2480.
M. Jacques Fernique. Comme mon collègue Gillé vient de le souligner, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est unanime sur le sujet.
Cet amendement, qui est identique à celui qui vient d'être présenté, vise à affecter 250 millions supplémentaires à l'Afit ; c'est véritablement nécessaire.
Souvenez-vous : voilà quelques années, le Conseil d'orientation des infrastructures a proposé un scénario de planification écologique qui a été retenu par le Gouvernement. Faute d'affectation de ces 250 millions d'euros supplémentaires issus du produit de la TICPE, nous n'y serons pas du tout ! Tout récemment encore, la conférence Ambition France Transports a bien identifié le niveau de financement nécessaire ; derechef, faute de l'affectation demandée, nous n'y serons pas du tout.
Ne pas voter cet amendement nous ferait plonger dans le scénario décrit par l'Autorité de régulation des transports (ART) : celui d'une paupérisation de nos infrastructures de transport !
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1059 rectifié bis est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement n° I-2771 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° I-2786 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, sixième ligne
Remplacer le montant :
500 000 000
par le montant :
550 000 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – À compter de 2025, une fraction égale à 50 000 000 € du produit de la taxe est affectée annuellement à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d'un programme de cofinancement d'études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art sous la responsabilité des communes exerçant la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l'article L. 5214-16, au I de l'article L. 5215-20, au I de l'article L. 5215-20-1 ou au II de l'article L. 5216-5 du même code.
« Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d'investissement d'une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l'Agence mentionnée à l'article L. 1512-19 du code des transports aux termes de l'article R. 1512-12 du même code. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-1059 rectifié bis.
M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire. Cet amendement, qui est également présenté au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, porte sur le programme national Ponts (PNP), lancé en 2021 – vous le savez – à la suite d'une recommandation du Sénat.
Un diagnostic global a été réalisé. À ce jour, 55 millions d'euros sont dévolus au PNP, et quatre-vingt-six ponts ont bénéficié de travaux dans ce cadre.
Si rien n'est fait, le programme s'arrêtera d'ici au mois de février prochain. Or les attentes restent particulièrement importantes. Il faut donc consolider le PNP aujourd'hui.
Selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), en tenant compte de la dynamique actuelle, un rythme d'attribution des subventions situé entre 2,3 millions et 3,5 millions d'euros par mois en 2026 serait envisageable. L'enveloppe budgétaire annuelle devrait être alors comprise entre 34 millions et 42 millions d'euros.
Nous présentons donc un amendement tendant à consolider les capacités de financement de l'Afit France à hauteur de 50 millions d'euros au profit du PNP, la mise en œuvre du dispositif relevant du Cerema. Refuser une telle mesure serait consacrer, pour ce programme, le stop and go !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° I-2771.
M. David Amiel, ministre délégué. Comme l'a souligné le sénateur Gillé, l'objectif est de pérenniser le financement du programme national Ponts de l'Afit, qui permet d'apporter de l'ingénierie pour faciliter la réparation des ponts endommagés, ainsi que la détection des fissures.
À cette fin, nous proposons de réaffecter au PNP 50 millions d'euros du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-2786.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, nous proposons de créer une enveloppe dédiée au programme national Ponts.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait dressé, sous l'autorité de notre collègue Hervé Maurey, un diagnostic sur l'état de vétusté de nos ponts et grandes infrastructures. Si l'État avait bien mobilisé des crédits pour financer des études, il n'y a malheureusement jamais eu, par la suite, de programme dédié ni d'enveloppe.
C'est donc à chaque fois la commission des finances du Sénat qui a demandé et obtenu des moyens dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion, ce qui, entre parenthèses, démontre l'utilité de ce type de textes…
Nous proposons donc de pérenniser le programme national Ponts via l'affectation d'une fraction de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, qui transitera par l'Afit avant d'être confiée au Cerema. Ce dernier, qui – vous le savez – est en train de déployer ses actions, en a besoin.
Le dispositif que nous proposons présente l'avantage de garantir le financement du PNP et de le sanctuariser pour l'avenir.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2128, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
163 411 333
par le montant :
326 339 124
2° Quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
186 666 667
par le montant :
280 712 986
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt à une politique de désengagement étatique des réseaux consulaires.
Le Gouvernement propose encore une fois de réduire le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI), de 525 millions à 350 millions d'euros.
Or les CCI ont déjà payé un tribut historique à l'effort de rigueur. Depuis dix ans, leurs ressources fiscales ont fondu de 66 %, passant de 1,3 milliard à 525 millions d'euros, et le réseau a supprimé plus de 11 000 postes. L'an dernier, nous leur avons même imposé un prélèvement supplémentaire de 100 millions d'euros sur leur fonds de roulement en échange d'une garantie de stabilité.
Aujourd'hui, l'État rompt cette garantie, imposant ainsi une double peine : il conserve l'argent prélevé tout en sabrant la ressource. Ce n'est pas de la rigueur ; c'est de l'irresponsabilité.
Sacrifier 3 000 emplois supplémentaires et démanteler le maillage territorial, c'est condamner l'accompagnement de nos TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) ainsi que la formation de nos apprentis, et c'est abandonner les territoires les plus fragiles, notamment nos outre-mer.
Mme la présidente. Les onze amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-55 rectifié quinquies est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.
L'amendement n° I-59 est présenté par MM. Buis, Patriat, Rambaud, Lemoyne, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-240 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud, Rietmann, Retailleau, Anglars, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L'amendement n° I-279 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Bleunven et Duffourg, Mme Doineau et M. Chauvet.
L'amendement n° I-296 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mmes Lassarade, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Cadec, Anglars et Brisson, Mme M. Mercier, MM. Klinger et Pointereau, Mme Canayer, MM. Bonhomme, Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.
L'amendement n° I-577 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Grosvalet, Masset et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-742 rectifié est présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac et G. Jourda, MM. Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1658 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. Canévet et Delcros, Mme Gacquerre et M. Longeot.
L'amendement n° I-1965 rectifié sexies est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sido, Mme Belrhiti, M. Khalifé, Mmes Malet et Schalck, M. Chaize, Mme Demas, M. Milon et Mme Dumas.
L'amendement n° I-2129 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-2519 rectifié quater est présenté par MM. Delcros et Menonville, Mme Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Saint-Pé et Sollogoub.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Quarante-deuxième ligne :
Remplacer le montant :
163 411 333
par le montant :
245 117 000
2° Quarante-troisième ligne :
Remplacer le montant :
186 666 667
par le montant :
280 000 000
II. – Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'État avant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-55 rectifié quinquies.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° I-59.
Mme Nadège Havet. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-240 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-279 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° I-296 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-577 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-742 rectifié.
M. Simon Uzenat. Je souhaite verser au débat quelques éléments en complément de ce qu'a indiqué notre collègue Bacchi.
Il faut souligner que les CCI jouent un rôle absolument essentiel dans nos différents territoires, en particulier ruraux. Le retour des entreprises accompagnées est très largement positif : plus de 80 % d'entre elles saluent la qualité de cet accompagnement. Ce constat vaut aussi pour les collectivités, dont les CCI sont des partenaires clefs. Songeons par exemple aux aides que les régions et les intercommunalités apportent aux entreprises : pour 1 euro investi grâce à la taxe CCI, 4 euros de retour sur les territoires ! Ces données sont à prendre en compte.
Dès lors, monsieur le ministre, l'enjeu principal est encore et toujours le respect de la parole de l'État, qu'il s'agisse des collectivités ou des CCI ; il y va de la visibilité donnée à nos opérateurs économiques et aux structures qui les accompagnent.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-1658 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° I-1965 rectifié sexies.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je partage les propos de mes collègues quant au soutien que ce réseau consulaire apporte au développement économique de nos territoires, à nos petites et moyennes entreprises comme à nos entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Je le souligne, la loi de finances pour 2024 avait acté une trajectoire claire qui consistait en un prélèvement de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI, moyennant quoi celles-ci bénéficieraient jusqu'à 2027 d'un financement stable de 525 millions d'euros.
Or, monsieur le ministre, les mesures inscrites à l'article 36 du PLF pour 2026 conduisent à revenir sur cette parole donnée, alors même que les CCI, de leur côté, ont ajusté leur budget et leurs dépenses et commencé à s'acquitter de ce versement de 100 millions d'euros, à hauteur de 40 millions d'euros en 2024, puis de 20 millions d'euros chaque année en 2025, 2026 et 2027.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l'amendement n° I-2129.
M. Jérémy Bacchi. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2519 rectifié quater.
M. Bernard Delcros. Défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-403 rectifié ter est présenté par MM. Hingray, Bonhomme et Pillefer, Mme Florennes, MM. Courtial et Fargeot, Mmes Morin-Desailly et Antoine, MM. Reynaud, Canévet, Parigi, Mizzon, J.M. Arnaud, Anglars, L. Hervé et P. Martin, Mme Guidez, M. Levi, Mmes Perrot, Saint-Pé, de La Provôté, Housseau et Nédélec et MM. Michallet, Haye, Duffourg et Delcros.
L'amendement n° I-1123 rectifié ter est présenté par M. Fargeot, Mmes Florennes et Billon, M. Longeot, Mme Jacques, M. Courtial, Mmes Loisier, Antoine et Gacquerre et M. Levi.
L'amendement n° I-1483 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
163 411 333
par le montant :
245 117 000
2° Quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
186 666 667
par le montant :
280 000 000
II. – Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'État avant le 31 décembre 2026.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° I-403 rectifié ter.
M. Bernard Pillefer. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1123 rectifié ter.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise simplement à assurer le respect de la trajectoire qui a été votée en 2024 : 525 millions d'euros pour les CCI et un prélèvement maîtrisé de 20 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Revenir sur cette trajectoire, c'est remettre en cause un engagement clair et fragiliser l'accompagnement économique local.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l'amendement n° I-1483.
M. Jérémy Bacchi. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est aujourd'hui à bout de souffle. Ses ressources publiques ont été réduites de 66 % en dix ans et le projet de loi de finances pour 2026 menace de supprimer près d'un tiers de ses moyens. Imaginez un instant : plus de 3 000 emplois menacés au moment où nos entreprises ont le plus besoin de soutien et d'accompagnement !
Cet amendement vise donc à relever les plafonds d'affectation de la taxe pour frais de CCI à hauteur de 280 millions d'euros pour la part TA-CVAE (taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de 245 millions pour la part TA-CFE (taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises).
Ce n'est ni un luxe ni une faveur ; c'est un réajustement indispensable pour assurer le fonctionnement normal du réseau, garantir le respect des engagements que le Gouvernement a lui-même pris et permettre aux CCI de continuer à accompagner concrètement nos entreprises locales partout sur le territoire.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-402 rectifié est présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et M. Courtial.
L'amendement n° I-823 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
163 411 333
par le montant :
161 411 333
2° Quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
186 666 667
par le montant :
184 666 667
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l'amendement n° I-402 rectifié.
M. Paul Toussaint Parigi. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° I-454 rectifié, qui a déjà été examiné et est satisfait.
Monsieur le ministre, je voudrais être sûr d'avoir bien compris : le Gouvernement confirme-t-il le fléchage des 4 millions d'euros à la collectivité de Corse ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-823 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2435 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
par les mots :
Non plafonnée
2° Soixante-quatrième ligne
Remplacer les montant :
21 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement tend à déplafonner la taxe sur la billetterie affectée au Centre national de la musique.
Ce dernier a été créé en 2020, dans le contexte de la crise du covid-19. Il a pour vocation d'être le centre de toutes les musiques et de garantir la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale. Il vise aussi, par le biais de ses dispositifs de soutien financier, à soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et autres professionnels et à leur permettre d'aller à la rencontre de tous les publics.
La taxe que je viens d'évoquer constitue sa principale ressource de financement. Ses recettes sont amenées à croître dans les prochaines années, comme l'indique le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance du Centre national de la musique. Afin de nous assurer que cette taxe affectée continue de permettre le développement de l'établissement, nous proposons d'en supprimer le plafond, qui ne paraît pas suffisamment élevé au regard de l'évolution estimée des recettes.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1073 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet, Delcros et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
Par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, concerne le CNM, qui est principalement financé par deux taxes affectées : la taxe sur les spectacles vivants, dite taxe billetterie, et la taxe streaming.
Cet amendement vise à déplafonner la taxe billetterie afin de conforter le mécanisme de redistribution des ressources propres à la filière. Le CNM bénéficierait ainsi d'un modèle de financement similaire à celui du CNC.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2633 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand, Laménie, V. Louault et Wattebled et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
par le montant :
70 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être présenté. Nous proposons le relèvement à 70 millions d'euros du plafond de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique, dont elle est la principale source de financement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-749 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1099 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
par le montant :
65 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-749 rectifié.
M. Thierry Cozic. Madame la présidente, je présente cet excellent amendement au nom de notre collègue Sylvie Robert. (Sourires.) Il s'agit de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue par le CNM, afin de financer ses actions et de renforcer ses missions au service de la filière musicale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1099 rectifié.
Mme Annick Billon. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1074 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-quatrième ligne
Remplacer le montant :
21 000 000
Par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, qui a également été déposé par notre collègue Catherine Morin-Desailly, vise à déplafonner la taxe streaming, afin de conforter le mécanisme de redistribution des ressources propres à la filière musicale et des variétés mis en œuvre par le CNM. Ce dernier bénéficierait ainsi d'un modèle de financement similaire à celui du CNC, dont les taxes affectées ne sont pas plafonnées.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1100 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
L'amendement n° I-1525 rectifié est présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier, MM. Ros, Ziane et Uzenat, Mme Bonnefoy, MM. Roiron, Bourgi, Bouad, Montaugé et Lurel, Mme Harribey, MM. Devinaz, Redon-Sarrazy et Mérillou, Mme Le Houerou, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Stanzione et Marie, Mme Conconne, M. Chaillou, Mmes Rossignol et Bélim et M. Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-quatrième ligne
Remplacer le montant :
21 000 000
par le montant :
25 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1100 rectifié.
Mme Annick Billon. Encore une proposition labellisée « Catherine Morin-Desailly » (Sourires.) : cet amendement de repli vise à augmenter le plafond de la taxe streaming, afin, là encore, de conforter le mécanisme de redistribution des ressources propres à la filière musicale et des variétés mis en œuvre par le CNM.
Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° I-1525 rectifié.
M. Lucien Stanzione. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-25, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-treizième ligne
Remplacer le montant :
139 000 000
par le montant :
94 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir le plafond des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) à son niveau de 2025.
Mme la présidente. L'amendement n° I-26, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Cent-vingt-huitième ligne
Remplacer le montant :
832 489 406
par le montant :
782 000 000
2° Cent-vingt-neuvième ligne
Remplacer le montant :
90 508 018
par le montant :
89 626 608
3° Cent-trentième-et-unième ligne
Remplacer le montant :
19 396 626
par le montant :
18 926 712
4° Cent-trente-deuxième ligne
Remplacer le montant :
21 294 000
par le montant :
20 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° I-25, mais le gel s'appliquerait cette fois à la Société des grands projets (SGP).
Mme la présidente. Les quatre derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-852 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L'amendement n° I-970 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim et MM. P. Joly, Bourgi et Stanzione.
L'amendement n° I-1053 est présenté par M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement n° I-2482 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-852 rectifié.
M. Franck Dhersin. Ce superbe amendement est si important qu'il a été déposé en quatre exemplaires par Olivier Jacquin, par Jacques Fernique, par la commission du développement durable et par moi-même !
Le fluvial représente une solution majeure pour réduire la pollution et notre consommation d'énergie, ainsi que pour décarboner le transport. L'établissement Voies navigables de France (VNF), qui gère 80 % de nos 8 500 kilomètres de fleuves et canaux, doit être davantage accompagné pour la modernisation de ses infrastructures dans le cadre de la dynamique impulsée par le contrat d'objectifs et de performance, renouvelé avec l'État au mois de décembre 2023.
Le rapport de la conférence Ambition France Transports, publié au mois de juillet 2025, identifie un besoin d'investissement dans la régénération et la modernisation du réseau fluvial mesuré à 400 millions d'euros par an, enveloppe nécessaire pour stabiliser l'état du réseau et commencer sa modernisation. Ce besoin suppose un effort supplémentaire d'environ 200 millions d'euros par an par rapport à l'existant.
Dans son rapport du 11 décembre 2024 consacré à l'entretien du réseau navigable, la Cour des comptes recommande notamment, pour ce faire, la suppression du plafonnement de la redevance hydraulique. Elle souligne aussi que cette suppression ne jouerait pas sur les taux, mais conduirait à affecter à VNF la totalité de la redevance.
Cet amendement vise donc à supprimer pour 2026 le plafonnement de la redevance hydraulique, première des ressources propres dont bénéficie l'établissement. Il est nécessaire que cette suppression soit définitive. Ce faisant, nous permettrons de faire du transport fluvial un pilier de la transition écologique.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-970 rectifié.
M. Hervé Gillé. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l'amendement n° I-1053.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° I-2482.
M. Jacques Fernique. Je rappelle simplement, à titre de complément au formidable exposé de mon collègue Franck Dhersin, que la part modale du fluvial n'a pas connu d'augmentation depuis 1997. L'adoption de ces amendements identiques est donc plus que nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-1070 tend à accroître de 250 millions d'euros l'affectation du produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) à l'Afit. Une telle mesure serait coûteuse et j'ai du mal à en voir la justification : avis défavorable.
L'amendement n° I-144 rectifié bis, que je qualifierai d'amendement de rabot, vise à réduire le plafond de douze taxes : avis défavorable. Même avis, défavorable, sur le sous-amendement n° I-2797, qui a pour objet le maintien du plafond des seules taxes affectées au Centre national de la musique sans modifier le reste de l'amendement.
Les auteurs de l'amendement n° I-2557 souhaitent créer une écotaxe aérienne de solidarité envers les Français de l'étranger ; cette mesure multiplierait par soixante le montant des fonds publics attribués à la Caisse des Français de l'étranger sans qu'il soit même demandé une amélioration de la gestion de cet organisme : avis défavorable.
Les amendements identiques nos I-1071 et I-2480 ont pour objet d'augmenter de 250 millions d'euros l'affectation du produit de l'accise sur les carburants à l'Afit. Je les qualifie de coûteux : avis défavorable.
L'avis de la commission est favorable, en revanche, sur les amendements qui visent à maintenir le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie et à opérer un prélèvement de 20 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI, conformément à la trajectoire négociée entre CCI France et l'État – je fais ici référence à l'amendement n° I-55 rectifié quinquies et aux dix amendements qui lui sont identiques.
Avis favorable également, mais sous réserve de leur rectification, sur les amendements identiques nos I-403 rectifié ter et I-1123 rectifié ter et I-1483, dont la rédaction est très proche, mais moins satisfaisante, les modalités de recouvrement n'y étant pas précisées.
Toujours sur le même sujet, la commission sollicite le retrait de l'amendement n° I-2128, dont les auteurs proposent de maintenir le plafond d'affectation de taxe au même niveau qu'en 2025, mais sans prévoir en contrepartie de mécanisme de prélèvement sur le fonds de roulement.
Avis défavorable sur les amendements identiques nos I-402 rectifié et I-823 rectifié bis, qui visent à diminuer de 4 millions d'euros le plafond des taxes affectées aux CCI. L'intention des auteurs est de reverser ces 4 millions d'euros à la collectivité de Corse pour qu'elle les redistribue au nouvel établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
J'en viens aux amendements relatifs au secteur culturel. Plusieurs amendements tendent à déplafonner ou à rehausser les plafonds d'affectation de la taxe sur la billetterie et de la taxe streaming au Centre national de la musique.
L'avis de la commission est défavorable sur les amendements nos I-2435 rectifié, I-1073 rectifié et I-2633 rectifié bis, sur les amendements identiques nos I-749 rectifié et I-1099 rectifié, sur l'amendement n° I-1074 rectifié et sur les amendements identiques nos I-1100 rectifié et I-1525 rectifié. En effet, les plafonds des taxes concernées sont déjà rehaussés par le projet de loi de finances. À ce stade, rien ne me paraît devoir justifier un déplafonnement : il ne s'agit pas de quasi-redevances ni de péréquation d'un secteur.
Enfin, les amendements identiques nos I-852 rectifié, I-970 rectifié, I-1053 et I-2482 tendent à supprimer le plafond de l'affectation du produit de la redevance hydraulique à VNF. En l'occurrence, il s'agit bien là d'une redevance, ce qui n'est pas le cas des taxes visées dans les amendements relatifs au financement du CNM. On peut donc à bon droit se poser la question de la pertinence de son plafonnement : avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je centrerai mon propos sur les avis qui diffèrent de ceux du rapporteur général.
Si je suis défavorable à l'amendement n° I-144 rectifié bis – le coup de rabot serait excessif –, je suis en revanche favorable au sous-amendement n° I-2797, qui vise à aider le CNM et va dans le bon sens.
Je réponds à la question qui m'a été posée sur la Corse. L'idée est en effet que la réforme soit budgétairement neutre ; les moyens qui seront alloués au nouvel établissement seront donc du même montant que ceux qui étaient alloués à la CCI de Corse.
J'ai un désaccord avec le rapporteur général sur deux de ses amendements.
L'amendement n° I-25 vise à supprimer le rehaussement du plafond de la taxe affectée à l'Inpi. Je crains pour ma part que l'institut ne soit confronté à un vrai besoin de trésorerie. Le rehaussement me paraît donc justifié : avis défavorable.
L'amendement n° I-26 tend à maintenir plutôt qu'à rehausser les plafonds d'affectation applicables à la SGP. Je crains qu'une telle décision ne réduise la capacité d'emprunt de cet établissement et ne soit source de difficultés de financement, notamment pour le Grand Paris Express : avis défavorable également.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1070.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2797.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-144 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2557.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1071 et I-2480.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1059 rectifié bis, I-2771 et I-2786.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Madame Michelle Gréaume, l'amendement n° I-2128 est-il maintenu ?
Mme Michelle Gréaume. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-55 rectifié quinquies, I-59, I-240 rectifié ter, I-279 rectifié bis, I-296 rectifié ter, I-577 rectifié, I-742 rectifié, I-1658 rectifié bis, I-1965 rectifié sexies, I-2129 et I-2519 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos I-403 rectifié ter, I-1123 rectifié ter et I-1483, ainsi que les amendements identiques nos I-402 rectifié et I-823 rectifié bis, n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2435 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1073 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2633 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-749 rectifié et I-1099 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1074 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1100 rectifié et I-1525 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-25.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-26.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-852 rectifié, I-970 rectifié, I-1053 et I-2482.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2556, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
2 bis |
Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services |
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) |
État |
Caisse des Français de l'étranger |
1 447 000 000 |
25 000 000 |
»
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie du produit de la taxe sur le transport aérien de passager est affecté à la Caisse des Français de l'étranger dans la limite d'un plafond annuel. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. La Caisse des Français de l'étranger (CFE), unique caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l'étranger, doit bénéficier d'un réengagement fort de la part de l'État pour pouvoir continuer d'exercer sa mission de service public.
Comme l'a rappelé ma collègue Mélanie Vogel, la situation est critique : cela fait trois ans que le groupe écologiste et le conseil d'administration de la CFE alertent le Gouvernement sur le sujet.
Nous arrivons en bout de course : l'Igas confirme que la caisse pourrait fermer dans les trois à quatre ans. Or je rappelle que les missions de service public de la CFE représentent 26 millions d'euros.
Vous pouvez continuer à ne rien faire, mais qui couvrira les Français de l'étranger que les assurances privées auront refusé d'assurer ? Qui prendra en charge les Français disposant de peu de moyens ?
L'adoption de notre amendement, qui vise à affecter une part de la taxe sur les billets d'avion à la CFE, rapporterait 25 millions d'euros. Ce n'est pas avec des subventions délivrées au compte-gouttes et couvrant à peine 3 % des coûts des missions de service public de la caisse que nous répondrons à cet enjeu.
Mes chers collègues, quelle solution proposez-vous dans l'hypothèse où vous rejetteriez notre amendement ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2556.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-851 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L'amendement n° I-2260 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim, MM. P. Joly, Vayssouze-Faure, Bourgi, Stanzione et Kerrouche et Mme Lubin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après la sixième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
5 bis |
Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » |
AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport en France |
- |
1 460 080 000 |
200 000 000 |
II. – Après l'alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V .... – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Une fraction de 200 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l'agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l'article L. 1512-19 du code des transports. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-851 rectifié.
M. Franck Dhersin. Les revenus bruts issus du système européen d'échange des quotas d'émissions dit ETS 1 (Emissions Trading System) ont été d'environ 2,4 milliards d'euros en 2023.
Si ces sommes sont versées au budget général de l'État, la récente révision de la directive européenne ETS impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs « revenus ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts, parmi lesquels figurent les transports ferroviaires.
Le rapport final de la conférence Ambition France Transports sur le financement des mobilités a clairement confirmé « un besoin d'investissement supplémentaire de 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2028 pour améliorer la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant ».
Outre le projet de loi-cadre annoncé pour décembre 2025, qui doit graver dans le marbre de la loi l'objectif de 1,5 milliard d'euros supplémentaires par an à compter de 2028 pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, il demeure essentiel de mettre d'ores et déjà en place les conditions juridiques nécessaires pour garantir ces financements futurs.
Cela devra passer par l'affectation à l'Afit France, dès 2026 et jusqu'à 2028, d'une fraction du produit des enchères ETS 1 de l'ordre de 200 millions d'euros par an.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-2260 rectifié.
M. Hervé Gillé. Il est défendu, mais j'en dirai tout de même un mot. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
À force de ne plus abonder le budget de l'Afit, à force de ne plus remettre au pot, que se passera-t-il ? Faute d'engager les travaux nécessaires, nous continuerons à financer la dette grise. Nous retarderons également, conventionnellement, un certain nombre de programmes et nous en verrons les conséquences dans le cadre des contrats de plan État-Région.
Ces retards se cumuleront jusqu'à nous empêcher de réaliser la mise à niveau nécessaire.
Bien que mon amendement soit identique au précédent, je tenais à souligner que la position actuelle du Sénat, qui s'oppose au refinancement de l'Afit, nous conduit à aggraver la dette grise du secteur ferroviaire français.
M. Franck Dhersin. Très bien !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1072 rectifié est présenté par MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement n° I-2477 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I... » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I ... ainsi rédigé :
« I .... – Une fraction de 250 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l'amendement n° I-1072 rectifié.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à affecter 250 millions d'euros supplémentaires issus des recettes du marché carbone européen à l'Afit France.
Ces financements permettront de soutenir le développement du fret ferroviaire, du transport combiné et du réseau fluvial, et ainsi d'accélérer le report modal ainsi que la décarbonation des mobilités.
Il y a là un levier essentiel à actionner pour donner un second souffle à notre politique climatique dans les transports, respecter nos engagements environnementaux et, je le répète, combler les 600 millions d'euros de recettes qui manquent à l'Afit depuis 2024.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° I-2477 rectifié.
M. Jacques Fernique. Mes chers collègues, lors d'un vote précédent, vous avez choisi à quelques voix près de ne pas affecter des recettes issues de la TICPE à l'Afit.
Nous avons là une session de rattrapage : il est proposé de consacrer à l'agence une part des recettes issues du marché carbone, l'ETS 1. De telles recettes ont été précisément conçues pour cela : elles ont vocation à financer des secteurs verts, selon les recommandations accompagnant la récente révision de la directive européenne.
Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-1054 rectifié est présenté par M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement n° I-1379 rectifié ter est présenté par MM. Mandelli et Canévet, Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. Dhersin, P. Martin, Grand, Bourgi, Rapin, Gremillet, Genet, Naturel, Piednoir et Belin, Mme Di Folco, M. Anglars, Mme de Cidrac, M. Sido, Mmes Josende et Dumont, MM. Chaize et Somon, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Muller-Bronn, MM. Sol et Michallet, Mme Havet, M. Pernot et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I » ;
2° Après le I ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I.... – Une fraction de 90 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l'amendement n° I-1054 rectifié.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire. Le transport maritime français doit se décarboner pour rester compétitif et répondre aux urgences climatiques.
Cet amendement vise à affecter à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) 90 millions d'euros issus du marché carbone européen, afin de financer la décarbonation du transport maritime.
Le secteur fait face à un défi considérable : le renouvellement de 90 % de la flotte coûtera jusqu'à 18 milliards d'euros sur dix ans.
Les moyens que nous proposons ici de mobiliser permettront aux armateurs français de réduire leurs émissions, de moderniser leur flotte et de répondre aux objectifs ambitieux fixés par l'Organisation maritime internationale (OMI). Il s'agit d'un investissement stratégique pour une filière maritime durable et compétitive.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-1379 rectifié ter.
M. Franck Dhersin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements identiques nos I-851 rectifié et I-2260 rectifié ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mes chers collègues, concernant les quotas carbone, nous avons fait, à l'occasion d'un vote précédent, un choix différent de celui que vous proposez. Je rappelle également que les recettes affectées à l'Afit progressent de 300 millions d'euros dans ce projet de loi de finances, cette hausse nette résultant notamment d'une augmentation de 400 millions d'euros du produit de la TICPE affecté à l'agence.
Si l'on excepte 2024, année historique en raison des crédits du plan de relance, le budget de l'Afit pour 2026 sera le plus élevé de ces dernières années.
J'appelle par ailleurs votre attention, mes chers collègues, sur la dérive de nos comptes publics, qui nous impose de faire des choix. Dans ce contexte, quelques grands budgets sont prioritaires, notamment ceux qui relèvent du domaine régalien. Nous essayons de tenir, chaque fois que nous le pouvons, les lois de programmation. Je ne dis pas que cette situation est satisfaisante, mais il faut bien faire des arbitrages…
Je demande également le retrait des amendements identiques nos I-1072 rectifié et I-2477 rectifié, qui visent à porter ces crédits affectés à l'Afit non plus à 200 millions, mais à 250 millions d'euros. À défaut d'un tel retrait, l'avis de la commission serait défavorable : même objet, mêmes arguments.
En revanche, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter. Monsieur le ministre, en matière de décarbonation du transport maritime, l'État doit respecter l'engagement qu'il a pris au mois de mai dernier par la voix du Président de la République.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que celles qu'a exposées le rapporteur général, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le rapporteur général m'a interpellé à propos des amendements nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter. Je précise que les engagements de financement de la décarbonation du secteur maritime seront bien tenus. Ils le seront toutefois au travers de mécanismes budgétaires dont nous aurons l'occasion de discuter dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser votre avis sur les amendements identiques nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter ?
Vous avez indiqué émettre un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, en faisant vôtres les arguments du rapporteur général. Or ce dernier a émis un avis de sagesse, me semble-t-il, sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Je suis en effet d'accord avec le rapporteur général sur les quatre premiers de ces amendements en discussion commune.
Je demande en revanche le retrait des amendements identiques nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter : nous remplirons nos engagements au travers d'instruments budgétaires que nous examinerons dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-851 rectifié et I-2260 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1072 rectifié et I-2477 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1810 rectifié, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac et Aeschlimann, M. Chauvet, Mme de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, M. Bleunven, Mme Jacquemet, MM. Fargeot, S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la sixième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
..... |
Art. 22 de la loi de finances pour 2026 |
Recettes issues de la taxe sur les petits colis |
AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France |
500 000 000 |
500 000 000 |
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le produit de de la taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers est affectée jusqu'à son abrogation à l'agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l'article L. 1512-19 du code des transports.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. La taxe sur les petits colis doit permettre de réguler les flux d'articles de faible valeur importés depuis des pays tiers.
Ces envois, qui sont généralement d'un montant inférieur à 150 euros, sont aujourd'hui exonérés de droits de douane, ce qui crée une distorsion de concurrence.
Il apparaît donc essentiel que cette nouvelle taxe contribue au financement de l'entretien et de la régénération des infrastructures de transport, qui sont massivement sollicitées par ces nouveaux flux logistiques.
Le présent amendement vise donc à affecter le produit de la taxe sur les petits colis, estimé à 500 millions d'euros en 2026, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'Afit France.
Un tel schéma d'affectation permettrait de donner un objectif clair à la nouvelle taxe en liant l'activité économique génératrice d'usure à l'entretien des réseaux qu'elle mobilise.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'affectation doit être conforme au droit européen : la taxe doit être affectée aux douanes. La formule que vous proposez est donc impossible, mon cher collègue.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme la présidente. Monsieur Longeot, l'amendement n° I-1810 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Si cette taxe de 2 euros ou de 5 euros par petit colis a pu être créée, c'est parce qu'elle ne tombait pas directement dans le champ de la politique commerciale européenne. Nous sommes là, vraiment, à la frontière du droit européen, la politique commerciale étant une compétence exclusivement communautaire. Si l'on a pu justifier l'instauration de cette taxe, c'est pour avoir démontré qu'elle compensait des coûts bien réels, des coûts d'infrastructure et de gestion notamment.
Certains disent qu'il faudra l'arrêter dès lors que le cadre réglementaire européen sera mis en conformité à la demande de la France. Et je remercie le Gouvernement d'avoir donné un vrai coup de boost à cet égard : jusqu'à récemment, en deçà d'un certain seuil, tous les produits importés l'étaient en duty free, comme dans un aéroport ! La TVA n'est collectée sur les produits chinois que depuis deux ans, et encore, la sous-évaluation est notable.
Que cette taxe puisse continuer – car elle couvre des coûts – y compris après la mise en conformité du droit européen, cela me convient tout à fait.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Le cadre européen en matière de politique commerciale est contraignant : la taxe sur les petits colis doit servir à financer le coût de gestion des contrôles par les douanes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1810 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2311, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéas 27 et 28
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
C. – Le III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par :
1° La création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement, déjà adopté à l'Assemblée nationale, vise à supprimer le « plafond mordant » imposé aux agences de l'eau.
Nous connaissons bien ce mécanisme : dès que les recettes des agences dépassent un plafond fixé chaque année, l'État ponctionne automatiquement l'excédent pour l'intégrer à son budget général.
En d'autres termes, on prive les agences de l'eau de moyens qui leur reviennent légitimement, alors même que la ressource se raréfie et que les besoins explosent.
Pour 2026, le Gouvernement propose un plafond global de 2,397 milliards d'euros, soit un plafond très bas qui ignore les réalités locales et les besoins structurels.
Plusieurs agences sonnent l'alerte : des projets sont refusés en cours d'année, non pas parce qu'ils seraient inutiles ou mal construits, mais faute de crédits. Pourtant, l'argent existe. C'est un non-sens écologique et économique !
Nous sommes loin, très loin, des engagements du plan Eau de 2023, qui promettait au contraire une hausse des moyens et la suppression du plafond de dépenses. À cet égard, aucun des engagements pris alors n'a été tenu.
Mes chers collègues, si nous voulons être cohérents avec nos ambitions – préserver la ressource, garantir l'eau potable, accompagner les territoires –,…
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Claude Varaillas. … nous devons mettre fin au plafond mordant.
Mme la présidente. L'amendement n° I-138 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1297, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne
Remplacer le montant :
2 397 620 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Alinéa 29, tableau, seconde colonne, première ligne
Remplacer les mots :
du plafond global
par les mots :
de la somme globale
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII du présent article est compensée à due concurrence par :
1° La création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous souhaitons également supprimer le plafond mordant applicable aux agences de l'eau.
Il faut amplifier la reconquête de la qualité de l'eau. Sur le bassin Loire-Bretagne, 24 % seulement des cours d'eau sont dans un état satisfaisant. C'est indigne ! Nous devons absolument aller de l'avant.
La potabilisation de l'eau coûte de plus en plus cher : 1 milliard d'euros pour en enlever, dans la mesure du possible, les nitrates et les pesticides !
L'argent investi dans cette reconquête n'est pas de l'argent perdu pour le contribuable. Monsieur le rapporteur général, vous êtes pour investir dans les ponts ; investissons également dans la qualité de l'eau ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. Les onze amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-57 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Chevalier, A. Marc, Chasseing et Wattebled, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Lemoyne.
L'amendement n° I-459 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Petrus, V. Boyer et Pluchet et MM. H. Leroy, Houpert, Bacci, Bonhomme, D. Laurent, Panunzi et Naturel.
L'amendement n° I-628 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mmes Romagny et Billon et MM. Pillefer et Duffourg.
L'amendement n° I-735 est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-850 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mme Antoine et M. Courtial.
L'amendement n° I-987 rectifié ter est présenté par M. Cambier.
L'amendement n° I-1122 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Bonneau.
L'amendement n° I-1309 rectifié est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1349 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac, Josende et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Cambon, Canévet et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet, Gontard et Gremillet, Mme Havet, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier et P. Martin, Mme Patru, M. Pellevat, Mme Primas et MM. Rojouan, Szpiner, L. Vogel et Sido.
L'amendement n° I-1868 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
L'amendement n° I-2363 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et Daubresse, Mme Perrot et M. Capo-Canellas.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne
Remplacer le montant :
2 397 620 000
par le montant :
2 522 620 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-57 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à sécuriser le niveau des ressources affectées aux agences de l'eau afin de respecter la trajectoire inscrite dans la loi de finances pour 2024.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° I-459 rectifié bis.
M. François Bonhomme. La question du plafond mordant revient chaque année. En 2013, déjà, on ne parlait pas encore de plafond mordant, mais on ponctionnait la trésorerie des agences de l'eau ! Les prélèvements ont été tels que la seule agence de l'eau Adour-Garonne, par exemple, a perdu 118 millions d'euros dans le cadre de son 11e programme d'intervention.
Parallèlement, nous le savons, 4,5 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros pour les seuls réseaux, manquent au niveau national pour financer les infrastructures.
« Le poumon, le poumon ! » disait, chez Molière, Toinette déguisée en médecin…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La saignée, la saignée ! (Sourires.)
M. François Bonhomme. Ce que vivent les agences de l'eau, c'est la ponction, la ponction !
Revenons à une trajectoire convenable permettant de faire face aux importants besoins des agences sans obérer les ressources de l'État.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° I-628 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-735.
M. Hervé Gillé. Je me permets de le défendre, madame la présidente. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il reste 139 amendements à examiner : y parvenir d'ici ce soir paraît un objectif raisonnable. Nous pouvons donc prendre quelques instants pour les présenter. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. C'est à moi d'en décider, mon cher collègue. Je préside : veuillez poursuivre.
M. Hervé Gillé. Les sujets que nous évoquons sont très sensibles. Que veut-on faire ? Appliquer un coup de rabot général sur l'intégralité des dépenses et des recettes ou bien cibler des priorités ?
Les précédents gouvernements ont tenté de mettre en place une politique de l'eau, sous l'impulsion du Président de la République. Il y a eu le plan Eau, puis une conférence dédiée. On définit des priorités et des programmes d'action, mais on ne parvient pas à les financer.
Il est donc urgent de relever le plafond mordant des agences de l'eau. Nous proposons de le faire à hauteur de 125 millions d'euros. Cette mesure n'est ni plus ni moins qu'une traduction de l'objectif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2024.
Si nous voulons que les collectivités locales, les intercommunalités et désormais les communes, conformément au souhait du Sénat, puissent être accompagnées sur le petit cycle, il faut relever le plafond mordant des agences de l'eau.
Si nous voulons sécuriser la qualité et la quantité des eaux sur les bassins versants, il faut relever le plafond mordant des agences de l'eau.
Si nous voulons protéger les aires de captage de la pollution qui s'aggrave avec le phénomène des PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées), il faut relever le plafond mordant des agences de l'eau, qui pourront ainsi financer les paiements pour services environnementaux (PSE) et accompagner les agriculteurs sur les aires de captage. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Le temps de parole est écoulé !
Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur Gillé.
M. Hervé Gillé. Nous devons nous donner les moyens de nos ambitions ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-850 rectifié bis.
M. Franck Dhersin. Il est défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° I-987 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° I-1122 rectifié bis.
M. Claude Kern. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° I-1309 rectifié.
M. Daniel Salmon. Amendement de repli !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° I-1349 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° I-1868 rectifié bis.
M. Jean-Yves Roux. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° I-2363 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-627 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mme Bourguignon, M. J.-M. Arnaud, Mmes Romagny et Billon, MM. Maurey, Pillefer, Duffourg et Levi et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 28 et 29
Remplacer ces alinéas par un cinq alinéas ainsi rédigés :
VIII. – Le III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « plafonné annuellement » sont remplacés par le mot : « prévisionnel » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du montant fixé et mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget. Ce montant est fixé selon une clé de répartition définie et révisée annuellement par arrêté du ministre en charge de la transition écologique et du développement durable, après consultation du Comité national de l'eau et des comités de bassin. La somme des montants fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 3° est égale au montant mentionné au 1° du D du III du présent article. »
3° Les deuxième à dernier alinéa sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement, similaire aux précédents, vise à supprimer le plafond mordant et à le remplacer par un montant provisionnel par agence, lequel serait fixé chaque année par arrêté, après consultation du Comité national de l'eau (CNE) et des comités de bassin.
Il faut noter que, dans les agences de l'eau, les élus votent. Quant aux usagers, ils sont mis à contribution et font des efforts. Or le produit supplémentaire dégagé au-delà du fameux plafond mordant vient combler la dette de l'État au lieu d'aider les collectivités à financer des investissements qui leur permettraient de s'adapter au changement climatique.
Dans mon territoire, celui de l'agence Adour-Garonne, il manquera un litre sur deux en 2050 ! En la matière, nous avons besoin d'investir. Or les investissements, je le rappelle, sont déjà rendus difficiles par la baisse drastique du fonds vert.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est défavorable sur les amendements nos I-2311, I-138 rectifié bis et I-1297, qui visent soit à supprimer les ressources des agences de l'eau soit, au contraire, à supprimer le plafonnement des affectations de taxe à ces mêmes agences.
La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, I-1868 rectifié bis et I-2363 rectifié ter, dont l'objet est de rehausser de 125 millions d'euros le plafond des agences de l'eau.
L'article relatif aux taxes affectées du projet de loi de finances pour 2025 prévoyait en effet, sur proposition du Gouvernement, que le plafond des agences de l'eau serait relevé de 175 millions d'euros en 2026. En définitive, il ne l'a été que de 50 millions d'euros : il manque donc 125 millions d'euros. Monsieur le ministre, avez-vous une explication ?
Enfin, l'avis est défavorable sur l'amendement n° I-627 rectifié bis, qui vise à supprimer le plafond d'affectation ; tant sur la forme que sur le fond, il est inopérant.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, le plan Eau lancé en 2023 visait à mobiliser des financements supplémentaires pour faire face notamment au changement climatique et à ses impacts sur tous les territoires.
Le chiffrage des investissements nécessaires avait conclu à la nécessité d'un rehaussement du plafond annuel de 325 millions d'euros.
Une première augmentation de 150 millions d'euros a été actée dans la loi de finances pour 2024. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit quant à lui, dans sa version initiale, 50 millions d'euros supplémentaires. Cela fait 200 millions d'euros.
Il manque donc bien, monsieur le rapporteur général, 125 millions d'euros. Les amendements nos I-57 rectifié ter et identiques visent précisément à combler ce manque en rehaussant le plafond à due concurrence. Leur adoption permettrait de tenir les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Eau, auquel nous tenons tous collectivement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos I-2311 et I-1297 et un avis favorable sur les amendements identiques nos I-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, I-1868 rectifié bis et I-2363 rectifié ter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Permettez-moi d'exprimer mon étonnement sous la forme d'une boutade, monsieur le ministre : en octobre, lorsque le projet de loi de finances a été déposé, il n'était pas prévu d'appliquer le plan Eau ; mais désormais, en décembre, il conviendrait de le respecter ? Je ne dis pas que j'y suis défavorable, mais je ne comprends pas ! Par la grâce de quel événement structurant le Gouvernement a-t-il bien pu changer d'avis en l'espace de deux mois ?
M. François Bonhomme. Le Gouvernement a été touché par la grâce ! (Sourires.)
Mme Christine Lavarde. En tout état de cause, il faudra que le Gouvernement en tire les conséquences lorsque nous examinerons les crédits des missions et des programmes dans la seconde partie du texte. Voyez comme l'exercice est difficile pour nous, parlementaires…
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2311.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1297.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, I-1868 rectifié bis et I-2363 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° I-627 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-732, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne
Remplacer le montant :
9 900 000
par le montant :
11 900 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Cet amendement a une haute valeur symbolique pour tous ceux qui, comme moi, vivent dans les pays de la zone atlantique.
Ces pays sont en effet, vous le savez, mes chers collègues, particulièrement touchés par le trafic de drogue. La grande majorité des saisies de stupéfiants qui ont lieu sur le territoire national, en mer comme sur terre, se fait chez nous. Nous avons à la fois la chance et la malchance d'être pris en sandwich entre pays consommateurs et pays producteurs…
La drogue fait des ravages chez nous, tant en raison du trafic lui-même que des problèmes engendrés par la consommation. Pas un jour ne passe sans que s'y déroule un drame lié à la drogue, au sein des familles comme en dehors.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) saisit beaucoup d'actifs. Or, si elle bénéficie d'une taxe affectée, le montant qu'elle perçoit à ce titre est plafonné à 10 millions d'euros environ.
Je propose donc symboliquement, par cet amendement, de relever ce plafond de 2 millions d'euros, afin de créer et de doter un fonds de lutte contre la drogue en outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, le sujet que vous évoquez semble plutôt relever, sauf erreur de ma part, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). C'est dans ce cadre précis que l'État organise déjà le fléchage d'une partie des produits des saisies liées au trafic de stupéfiants.
Je comprends donc votre demande, et j'ai même envie de dire que je la partage ; néanmoins, elle n'est pas fléchée vers le bon outil.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Conconne, l'amendement n° I-732 est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne. Je le maintiens symboliquement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-732.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1947, présenté par MM. Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quinzième ligne
Remplacer le montant :
700 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise également à supprimer un plafonnement, celui de l'affectation du produit de la vente d'actifs carbone à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Alors que celle-ci devrait percevoir, à ce titre, des recettes d'un montant de 1,46 milliard d'euros, celles-ci sont plafonnées à 700 millions d'euros.
Nous avons pourtant des objectifs à atteindre dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone révisée (SNBC 2). Il reste en France, par exemple, 4,2 millions de passoires thermiques en France, qu'il convient de résorber.
Ne pas donner davantage de moyens à l'Anah serait donc un contresens écologique, économique et social.
En outre, l'argent consacré à la lutte contre les passoires thermiques permet à la France d'éviter des importations d'énergies fossiles. Nous parlons beaucoup, au Sénat, de souveraineté : investir dans la rénovation des logements, c'est aussi agir pour notre souveraineté.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce plafonnement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si l'on augmente le plafond d'affectation du produit de la vente d'actifs carbone à l'Anah, il faudra diminuer la part des autres entités qui en bénéficient.
Je pense notamment aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dont nous avons parlé à de nombreuses reprises ces derniers jours, qui reçoivent 50 millions d'euros à ce titre chaque année.
Par ailleurs, je ne comprends pas bien l'utilité d'une telle hausse de ce plafond d'affectation de taxe, puisque l'Anah ne perdra pas de moyens en 2026 : la baisse des crédits budgétaires prévue pour le prochain exercice est en effet compensée par l'intégration dans le budget de l'agence de sommes issues des certificats d'économies d'énergie (C2E). Cette ressource représentait 10 % du budget de l'Anah en 2025 ; en 2026, sa part devrait atteindre 34 %. Son montant devrait passer ainsi d'environ 300 millions d'euros à près de 900 millions l'an prochain.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1947.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-140 rectifié bis n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-737 est présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1555 est présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, vingt-deuxième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° I-737.
M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement vise à supprimer le plafond d'affectation de la taxe sur les paris sportifs à l'Agence nationale du sport.
Alors que, l'an dernier, l'une des trois taxes qui finançaient le sport, la taxe sur les jeux exploités par la Française des jeux (FDJ) hors paris sportifs, a vu son affectation à l'agence supprimée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport.
Cette taxe affectée est d'autant plus cruciale que, vous le savez, les crédits de l'État en faveur du sport sont en chute libre : je pense notamment à la suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans, mais aussi à l'évolution des crédits du programme 219 « Sport » dans son ensemble.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° I-1555.
Mme Mathilde Ollivier. Pour ce gouvernement comme pour les précédents, la « France nation sportive » n'est qu'un mythe !
Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n'ont été qu'une parenthèse sans lendemain.
Alors que l'héritage de ces jeux devait être l'occasion d'un sursaut, nous constatons et déplorons, au contraire, une réduction systématique des crédits du sport : suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans, fragilisation du plan « 5 000 équipements sportifs – Génération 2024 », recul du programme « Sport pour tous », etc.
Tout cela traduit une réalité simple et inquiétante : le budget proposé ne correspond pas aux ambitions affichées, et certainement pas à la promesse d'un pays où chaque citoyen pourrait accéder au sport.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer le plafond d'affectation de la taxe sur les paris sportifs. L'amendement que notre collègue Savin va présenter dans la foulée de mon intervention vise, dans le même esprit, à relever ce plafond. Mes chers collègues, allons plus loin ! Demandons un déplafonnement de cette taxe affectée, afin de disposer d'un budget suffisant pour financer les programmes « Sport pour tous ».
Mme la présidente. L'amendement n° I-343 rectifié, présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert et MM. Gremillet et Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
180 444 000
par le montant :
250 444 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l'article 1609 tricies du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 126 millions d'euros en autorisations d'engagement des crédits en faveur du sport.
Cette baisse de 18 % résulte notamment de la suppression des crédits dédiés aux équipements sportifs structurants ou au Pass'Sport, ainsi que de gels et d'annulations de crédits intervenus en 2025 sans consultation du Parlement.
La chute des crédits du programme 219 surprend par son ampleur, alors que celui-ci ne représente que 0,09 % du budget. L'effort exigé dépasse largement celui qui est demandé aux autres missions.
Par ailleurs, le relèvement du plafond de la taxe sur les paris sportifs, instauré par la loi de finances pour 2025, n'a pas suffi à compenser la baisse des moyens alloués à l'Agence nationale du sport et aux équipements sportifs.
La baisse du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 est source d'interrogations. Cette prévision est d'autant plus surprenante que, dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, les recettes tirées des prélèvements sur les paris sportifs ont été réévaluées à la hausse de 142 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales.
Afin de sécuriser le financement des équipements structurants, déjà fragilisé par la contraction des dotations aux collectivités, nous proposons, par cet amendement, de déplafonner l'affectation de la taxe sur les paris sportifs à l'Agence nationale du sport.
Cette mesure permettrait de réinjecter 70 millions d'euros dans les crédits du programme 219, qui sont en recul de 193 millions par rapport à 2024. Cet amendement est gagé par une hausse à due concurrence du taux de la taxe prévue à l'article 1609 tricies du code général des impôts.
Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-739 est présenté par MM. Lozach, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2163 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
180 444 000
Par le montant :
208 363 994
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-739.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement de Jean-Jacques Lozach s'inscrit dans la même veine que les précédents. Il vise à relever de 27,9 millions d'euros le plafond d'affectation du prélèvement sur les paris sportifs en ligne opérés par la Française des jeux et les nouveaux opérateurs agréés au profit de l'Agence nationale du sport.
Cette mesure est conforme au principe selon lequel le sport finance le sport. Son adoption permettrait de réattribuer au secteur sportif la part de financement qui lui revient naturellement. Ces crédits profiteraient aux nombreux clubs sportifs de nos territoires, ce qui ne leur ferait aucun mal.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l'amendement n° I-2163.
M. Jérémy Bacchi. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos I-737 et I-1555 visent à supprimer le plafonnement de la taxe sur les paris sportifs : avis défavorable, car il s'agit là non pas d'une quasi-redevance, mais d'un dispositif de péréquation au sein d'un secteur économique. Il n'y a d'ailleurs pas de raison que l'ANS conserve tout le produit de cette taxe, notamment si celui-ci dépasse ses besoins.
M. Savin propose, par son amendement n° I-343 rectifié, de porter à 250 millions d'euros, contre un peu plus de 180 millions actuellement, le niveau de l'affectation de la taxe sur les paris sportifs à l'ANS, ce qui représenterait une hausse de 70 millions d'euros.
Les amendements identiques nos I-739 et I-2163 tendent à rehausser ce plafond à 208 millions d'euros, soit un relèvement de 28 millions d'euros.
Je propose à M. Savin de rectifier son amendement pour réduire le plafond envisagé à 230 444 000 euros, soit 50 millions d'euros supplémentaires au lieu de 70 millions. S'il l'accepte, les auteurs des amendements identiques nos I-739 et I-2163 pourraient rectifier leur amendement dans le même sens.
Le cas échéant, la commission émettrait un avis favorable sur les amendements ainsi rectifiés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements qui visent à déplafonner la taxe affectée à l'Agence nationale du sport ou à en relever le plafond.
Je rappelle que, l'année dernière, le plafond d'affectation de la taxe sur les paris sportifs a déjà été relevé de 145,8 millions d'euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai besoin d'une clarification relative au montant. Le rendement prévisionnel d'une suppression du plafond de la taxe pour 2026 serait de 208 millions d'euros, d'après les données dont nous disposons.
Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, votre proposition, qui vise à relever le plafond de 50 millions d'euros, et non pas de 70 millions comme le demandait M. Savin, aboutirait au même montant : l'effet serait le même que celui d'un déplafonnement. Est-ce bien le cas ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais l'affectation de taxe resterait plafonnée !
Mme la présidente. Monsieur Savin, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° I-343 rectifié dans le sens suggéré par la commission ?
M. Michel Savin. Je répondrai bien sûr favorablement à la proposition du rapporteur général, que je remercie pour son avis favorable. Il est nécessaire, je le conçois, que toutes les missions prennent leur part de l'effort budgétaire.
L'adoption de cet amendement redonnerait du souffle aux collectivités : ces 50 millions d'euros supplémentaires ont vocation à être ciblés sur la réalisation d'équipements structurants à destination des collectivités locales.
Je rappelle que, l'année dernière, le Sénat a voté une enveloppe de 98 millions d'euros pour lesdits équipements structurants. Or, cette année, le montant des crédits inscrits au budget pour cela est égal à zéro !
De la sorte, et même si le plafond de la taxe est relevé de 50 millions d'euros, comme nous le proposons, les crédits octroyés aux collectivités baisseront tout de même de moitié !
Or on sait bien que, sans l'aide de l'État, les collectivités auront beaucoup de difficultés à financer la réalisation et l'entretien d'équipements structurants.
Enfin, monsieur le ministre, il ne sert à rien de voter des crédits pendant l'examen du projet de budget ni que le Gouvernement émette des avis favorables sur certaines de nos propositions si, en cours d'année, ces crédits sont surgelés, puis effacés ! C'est ce qui s'est passé en 2025. Il est donc important de redonner des moyens au sport.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-343 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert et MM. Gremillet et Ruelle, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
180 444 000
par le montant :
230 444 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l'article 1609 tricies du code général des impôts.
Mme la présidente. Madame Briquet, madame Gréaume, acceptez-vous de rectifier vos amendements pour les rendre identiques à l'amendement n° I-343 rectifié bis ?
Mme Isabelle Briquet. J'accepte, au nom de mon groupe, de rectifier l'amendement n° I-739 pour le rendre identique à l'amendement n° I-343 rectifié bis, et je retire l'amendement n° I-737.
Mme la présidente. L'amendement n° I-737 est retiré.
Mme Michelle Gréaume. J'accepte moi aussi, madame la présidente, de rectifier l'amendement de mon groupe pour le rendre identique à celui de M. Savin.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, je souhaite également rectifier l'amendement n° I-1555 pour le rendre identique à l'amendement n° I-343 rectifié bis !
Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques nos I-1555 rectifié, I-739 rectifié et I-2163 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-343 rectifié bis.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur Savin, les crédits d'investissement dans les infrastructures n'ont pas été gelés en 2025. La réforme proposée de la dotation d'investissement doit permettre de poursuivre le financement de ces infrastructures.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1555 rectifié, I-343 rectifié bis, I-739 rectifié et I-2163 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1009, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
1° Avant-dernière colonne, vingt-sixième ligne :
Remplacer le montant :
9 500 000
par le montant :
15 330 000
2° Dernière colonne
a) Vingt-quatrième ligne
Remplacer le montant :
5 362 350
par le montant :
8 560 000
b) Vingt-sixième ligne
Remplacer le montant :
10 500 000
par le montant :
16 100 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) perçoit des recettes issues de ses activités d'évaluation et de délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides – ce que certains, sur ma droite, appellent des « médicaments pour les plantes »… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Elle perçoit, disais-je, des recettes tirées de ces évaluations. Hélas ! une partie de ces ressources sont reprises par l'État, qui a ainsi soustrait à l'Anses 2,8 millions d'euros l'année dernière.
Pourtant, l'Anses fait face à une croissance des demandes d'autorisation de mise sur le marché. Pour y répondre, elle devrait pouvoir recruter. Dans les faits, elle a davantage de travail, mais elle n'a pas davantage d'argent : cela ne peut pas fonctionner, vous le savez bien.
Il convient donc de revoir ce mécanisme et de supprimer le plafonnement de ces recettes. Cet argent, en effet, ne sort pas de la poche de l'État : il provient des taxes acquittées par les pétitionnaires lorsqu'ils déposent des demandes d'autorisation de mise sur le marché, car il est bien normal qu'ils paient l'évaluation.
Il me semble tout à fait logique, dans une économie de marché, d'être payé pour le travail que l'on fait. Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à supprimer ce plafond.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1009.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2739, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne, trente-deuxième ligne
Supprimer les mots :
et l'échange
et le mot :
(TREPC)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2739.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2440 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne
Remplacer le montant :
8 500 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à déplafonner l'affectation de la taxe sur les spectacles vivants à l'Association pour le soutien du théâtre privé, dont elle est la principale source de financement.
En dépit du relèvement opéré l'année dernière par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé reste très inférieur au rendement prévisionnel de la taxe pour 2026. La différence entre rendement et plafond représente autant de moyens en moins pour le financement du théâtre privé dans notre pays.
Une telle ressource, qui est prélevée sur le spectacle vivant et affectée au secteur culturel, ne saurait être utilisée pour combler le déficit du budget de l'État, alors même que ce secteur subit déjà de plein fouet les restrictions budgétaires, notamment celles des collectivités territoriales.
Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-730 est présenté par Mme Brossel, MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2552 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand, Laménie, V. Louault et Wattebled et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne
Remplacer le montant :
8 500 000
par le montant :
10 500 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° I-730.
M. Rémi Féraud. Même sujet que précédemment : les théâtres. La plupart des salles étant parisiennes, nul doute que M. le ministre y sera sensible…
Nous proposons non pas de supprimer le plafond du produit de la taxe sur les spectacles perçu par l'Association pour le soutien du théâtre privé, mais de le rehausser.
Cette taxe devrait rapporter un peu plus de 9,5 millions d'euros cette année et 10,5 millions d'euros l'an prochain. Il n'y a pas de raison que la taxation des spectacles serve à alimenter les finances publiques et non à soutenir le théâtre privé, ce pour quoi elle a été conçue.
Notre amendement tend ainsi à rehausser le plafond à 10,5 millions d'euros. Il s'agit d'ailleurs d'une recommandation de l'inspection générale des affaires culturelles : un soutien au théâtre privé par les recettes de cette taxe sur les places vendues.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-2552 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un mauvais acteur,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais non !
M. Patrick Kanner. À vot' bon cœur !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … mais je suis un petit rapporteur ! (Sourires.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Le rapporteur général a des lettres !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Redevenant sérieux, je serai sobre : la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-2440 rectifié et demande le retrait des amendements identiques nos I-730 et I-2552 rectifié bis. Et je laisse la place à meilleur acteur que moi ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je serai sobre également : j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Peut faire mieux : il faudra travailler pour être réélu ! (Rires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2440 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Féraud, l'amendement n° I-730 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Darcos, l'amendement n° I-2552 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-730 et I-2552 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-995 est présenté par Mme N. Goulet.
L'amendement n° I-2357 est présenté par MM. Roiron et Chaillou, Mme Brossel, MM. Ros et Uzenat, Mme Poumirol et MM. Mérillou, Pla, Bourgi, Omar Oili et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarantième ligne
Remplacer le montant :
220 000 000
par le montant :
230 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-995.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à relever le plafond d'affectation de la contribution pour frais de contrôle à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Monsieur le ministre, cette autorité s'est vu confier de nouvelles missions, notamment dans le cadre de l'application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Mica). Il me semble qu'augmenter ses ressources de 10 millions d'euros serait une bonne action, au regard des services que rend l'ACPR en matière de respect des règles de conformité.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° I-2357.
M. Pierre-Alain Roiron. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Dans la loi de finances pour 2024, nous avons déjà augmenté les moyens de l'ACPR de 25 millions d'euros pour les porter à 220 millions d'euros, soit une hausse de 10 %.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Ce que vous dites est tout à fait vrai, monsieur le ministre, mais le risque est qu'il n'y ait plus de crédits disponibles en milieu d'année.
En conséquence, je maintiens cet amendement.
Mme Nathalie Goulet. Qu'en pense la commission ?
Mme la présidente. La commission suit l'avis du Gouvernement, sauf contre-ordre de sa part.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet : la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme Nathalie Goulet. Je maintiens mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-995 et I-2357.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2740, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, quarante-quatrième ligne
Remplacer la référence :
L. 361-5
par la référence :
L. 361-2-1
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2740.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2781, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la quarante-sixième ligne
(En euros) |
|||||
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.L. 332-4 du code de la recherche (affectation) |
Fraction d'accise sur l'électricité |
CEA – Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives |
|
5 546 000 000 |
60 700 000 |
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation) |
Fraction d'accise sur le gaz |
CEA – Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives |
|
2 287 000 000 |
60 700 000 |
II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
... – L'article L. 332-4 du code de la recherche est ainsi rétabli :
« Art. L. 332-4. – Sont affectées au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :
« 1° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité ;
« 2° Une fraction du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du même code et perçue sur le gaz. »
.... – L'article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) L'article L. 332-4 du code de la recherche. » ;
2° Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S'agissant de l'accise perçue sur le gaz, l'article L. 332-4 du code de la recherche. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à assurer le financement du réacteur Jules-Horowitz du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sur le site de Cadarache.
Ce réacteur doit permettre de tester le comportement de matériaux et de combustibles sous irradiation, afin d'améliorer le fonctionnement des réacteurs nucléaires actuels et futurs. Il s'agit aussi de produire des radioéléments pour la médecine nucléaire.
L'enjeu est donc d'affecter au CEA une fraction des accises sur les énergies perçues sur l'électricité et sur le gaz, à hauteur de 121 millions d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est favorable sur cet amendement.
Il me semble néanmoins qu'il serait préférable d'anticiper. Il existe désormais trois taxes affectées au financement d'un projet dont le Gouvernement rappelle qu'il est majeur. Il conviendrait, pour de tels projets, de trouver enfin les bonnes modalités de financement, plutôt que de recourir chaque année à de nouvelles affectations de taxe…
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2781.
(L'amendement est adopté.)
5
Conférence des présidents
Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
PROJET DE LOI DE FINANCES
Jeudi 4 décembre 2025
À 12 heures, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Examen des articles de la première partie (suite et fin)
=> Explications de vote sur l'ensemble de la première partie
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 3 décembre à 15 heures
=> Scrutin public ordinaire de droit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Sport, jeunesse et vie associative (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)
• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 1er décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 3 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 3 décembre à 11 heures
=> Outre-mer (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 1er décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 3 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 3 décembre à 11 heures
Vendredi 5 décembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Cohésion des territoires (+ articles 66 et 67) (durée maximale prévisionnelle : 5 heures)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 4 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 4 décembre à 11 heures
=> Enseignement scolaire (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 4 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 4 décembre à 11 heures
Samedi 6 décembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Transformation et fonction publiques (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 15)
. Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État
et Gestion des finances publiques
et Crédits non répartis
et Régimes sociaux et de retraite
. Compte spécial : pensions
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes pour l'un et 5 minutes pour l'autre
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
=> Administration générale et territoriale de l'État (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 15)
• Temps attribué à la rapporteure spéciale : 5 minutes
• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
=> Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 79) (durée maximale prévisionnelle : 3 heures 30)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
=> Travail, emploi et administration des ministères sociaux (+ articles 80 et 81) (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
Éventuellement, dimanche 7 décembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés
Lundi 8 décembre 2025
À 9 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Immigration, asile et intégration (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)
• Temps attribué à la rapporteure spéciale : 5 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 4 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
=> Sécurités (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)
. Compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 4 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
=> Écologie, développement et mobilité durables (+ article 69) (durée maximale prévisionnelle : 9 heures)
. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens
. Compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (4) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (7) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 4 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
Mardi 9 décembre 2025
À 14 heures, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Aide publique au développement (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 45)
. Compte spécial : prêts à des États étrangers
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 8 décembre à 11 heures
=> Action extérieure de l'État (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (7) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 8 décembre à 11 heures
=> Recherche et enseignement supérieur (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 8 décembre à 11 heures
Mercredi 10 décembre 2025
À 10 h 30
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Pouvoirs publics (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)
et Conseil et contrôle de l'État
et Direction de l'action du Gouvernement
. Budget annexe : publications officielles et information administrative
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 5 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (5) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mardi 9 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 9 décembre à 11 heures
=> Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 72, 73, 74, 75, 76 et 77) (durée maximale prévisionnelle : 8 heures 30)
. Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mardi 9 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 9 décembre à 11 heures
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 10 décembre à 11 heures
À 16 h 30, le soir et la nuit
- deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (texte n° 853, 2024-2025)
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (procédure accélérée ; texte de la commission n° 159, 2024-2025)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 8 décembre à 15 heures
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Relations avec les collectivités territoriales (suite) (+ articles 72, 73, 74, 75, 76 et 77) (durée maximale prévisionnelle : 8 heures 30)
. Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
Jeudi 11 décembre 2025
À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Défense (+ article 68) (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (8) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 10 décembre à 11 heures
=> Médias, livre et industries culturelles (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 15)
Compte spécial : avances à l'audiovisuel public
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (6) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 10 décembre à 11 heures
=> Santé (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 45)
• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes
• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 10 décembre à 11 heures
=> Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 30)
• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes
• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 10 décembre à 11 heures
=> Engagements financiers de l'État (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)
. Compte spécial : participations financières de l'État
. Compte spécial : accords monétaires internationaux
. Compte spécial : prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
et Remboursements et dégrèvements
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 5 minutes chacun
• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 10 décembre à 11 heures
Vendredi 12 décembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 2141)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l'ouverture de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l'issue de la discussion générale
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 11 décembre à 15 heures
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Culture (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 11 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 11 décembre à 11 heures
=> Justice (+ article 78) (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 11 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 11 décembre à 11 heures
=> Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (durée maximale prévisionnelle : 5 heures)
. Compte spécial : développement agricole et rural
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 11 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 11 décembre à 11 heures
Samedi 13 décembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Économie (+ articles 70 et 71) (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)
. Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
et Investir pour la France de 2030
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (4) : 5 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 12 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 12 décembre à 11 heures
=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés
=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
• Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : vendredi 12 décembre à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : vendredi 12 décembre matin
Éventuellement, dimanche 14 décembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Examen des missions et des articles rattachés reportés
=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite)
Lundi 15 décembre 2025
Éventuellement, le matin
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés
=> Éventuellement, examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite)
À 14 h 30
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 12 décembre à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : lundi 15 décembre à 12 h 30
=> Scrutin public à la tribune de droit*
SEMAINE SÉNATORIALE
Lundi 15 décembre 2025
À 17 heures
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels à engager (demande du gouvernement)
• Intervention des orateurs des groupes, à raison d'un orateur par groupe, par ordre décroissant des effectifs des groupes, avec 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste et 8 minutes pour les autres groupes, ainsi que 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 12 décembre à 15 heures
En application de l'article 39, alinéa 6, du Règlement, le vote sur cette déclaration donnera lieu à un scrutin public ordinaire et aucune explication de vote ne sera admise.
Mardi 16 décembre 2025
À 14 h 30
- Proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies C du règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur, présentée par MM. Jean-François Rapin, Cédric Perrin et Mme Dominique Estrosi Sassone (texte de la commission n° 157, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avec une saisine pour avis de la commission des affaires européennes.
• Délai limite pour le dépôt, auprès de la commission des affaires européennes, des amendements sur la proposition de résolution n° 99 initialement déposée : lundi 17 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission des affaires européennes pour le rapport et le texte : jeudi 20 novembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission auprès de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : lundi 24 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour le rapport et le texte : mercredi 26 novembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour examiner les amendements de séance : mardi 16 décembre après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 décembre à 15 heures
- Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, présentée par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues (texte n° 385, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 décembre début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 décembre à 15 heures
Le soir
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2025
• Intervention liminaire du Gouvernement : 8 minutes
• 4 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur des commissions et des groupes pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Conclusion par la commission des affaires européennes : 4 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 15 décembre à 15 heures
Mercredi 17 décembre 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 17 décembre à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)
- Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, présentée par M. Pierre Jean Rochette et plusieurs de ses collègues (texte n° 66, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 décembre à 15 heures
- Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques, présentée par M. Dany Wattebled et plusieurs de ses collègues (texte n° 8, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 décembre à 15 heures
À 22 heures
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (demande du gouvernement)
• Intervention des orateurs des groupes, à raison d'un orateur par groupe, par ordre décroissant des effectifs des groupes, avec 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste et 8 minutes pour les autres groupes, ainsi que 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 16 décembre à 15 heures
En application de l'article 39, alinéa 6, du Règlement, le vote sur cette déclaration donnera lieu à un scrutin public ordinaire et aucune explication de vote ne sera admise.
Jeudi 18 décembre 2025
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (texte n° 744, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 décembre à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (texte n° 415, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 décembre à 15 heures
À l'issue de l'espace réservé au groupe UC et au plus tard de 16 heures à 20 heures
(Ordre du jour réservé au GEST)
- Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, présentée par Mme Monique de Marco et plusieurs de ses collègues (texte n° 107 rectifié, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 décembre à 15 heures
- Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse, présentée par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues (texte n° 107, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 5 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 décembre à 15 heures
PROJET DE LOI DE FINANCES
Mardi 23 décembre 2025
À 9 h 30
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2026
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 22 décembre à 15 heures
- Questions orales
Suspension des travaux en séance plénière :
du mercredi 24 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 6 janvier 2026
À 14 heures (hors hémicycle)
Travaux hors hémicycle de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu'à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures)
À 18 heures
- Débat sur la délinquance des mineurs (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 5 janvier à 15 heures
Le soir
- Débat sur la sécurité dans les musées (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 5 janvier à 15 heures
- Débat sur l'accès à la culture dans les territoires ruraux (demande du GEST)
• Temps attribué au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 5 janvier à 15 heures
Mercredi 7 janvier 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 7 janvier à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, présentée par Mmes Marie-Pierre Monier, Colombe Brossel et plusieurs de leurs collègues (texte n° 872, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 janvier à 15 heures
- Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social, présentée par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues (texte n° 501, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 janvier à 15 heures
Jeudi 8 janvier 2026
À 10 h 30
- Questions orales
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 13 janvier 2026
À 14 h 30
- Éloge funèbre de Gilbert Bouchet
À 15 h 15 et le soir
- Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud (texte n° 171, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 23 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 6 janvier après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 9 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 janvier en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 janvier à 15 heures
Mercredi 14 janvier 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 14 janvier à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud (texte n° 171, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, présentée par M. Antoine Lefèvre (texte n° 128, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 janvier à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (texte n° 569, 2023-2024) (demande des groupes UC et Les Indépendants)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 janvier à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 19 janvier 2026
À 16 heures et, éventuellement, le soir
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi organisant une consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 janvier après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 janvier à 15 heures
Mardi 20 janvier 2026
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud (texte n° 171, 2025-2026)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 19 janvier à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 20 janvier à 12 h 30
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 662, 2024-2025) et proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 661, 2024-2025)
Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 janvier en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 janvier à 15 heures
Mercredi 21 janvier 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 21 janvier à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 662, 2024-2025) et de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 661, 2024-2025)
Jeudi 22 janvier 2026
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 662, 2024-2025) et de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 661, 2024-2025)
Éventuellement, vendredi 23 janvier 2026
Le matin et après-midi
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 662, 2024-2025) et de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 661, 2024-2025)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 26 janvier 2026
À 15 heures et le soir
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 662, 2024-2025) et de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 661, 2024-2025)
Mardi 27 janvier 2026
À 14 h 30 et le soir
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 662, 2024-2025) et de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 661, 2024-2025)
Mercredi 28 janvier 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 28 janvier à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutins publics solennels sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 662, 2024-2025) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte n° 661, 2024-2025)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 27 janvier à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mercredi 28 janvier à 14 h 30
- deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (procédure accélérée ; texte n° 160, 2025-2026)
=> Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 26 janvier à 15 heures
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (procédure accélérée ; texte n° 871, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 janvier à 15 heures
Jeudi 29 janvier 2026
À 10 h 30
- Sous réserve de leur dépôt, explications de vote des groupes sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique (procédure accélérée)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 28 janvier à 15 heures
De 11 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 17 heures
(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)
Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 3 février 2026
À 14 h 30 et le soir
- Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 février en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 février à 15 heures
Mercredi 4 février 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 4 février à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)
Jeudi 5 février 2026
À 10 h 30, 14 h 30 et éventuellement le soir
- Suite du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 10 février 2026
À 14 h 30
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 9 février à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 10 février à 12 h 30
6
Mise au point au sujet de votes
Mme Nadège Havet. Lors du scrutin public n° 71, M. Lévrier et moi-même souhaitions voter pour.
Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
7
Mises au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Lors du scrutin n° 71, Marie-Pierre Bessin-Guérin, Jean-Pierre Grand et Dany Wattebled souhaitaient voter contre et Jean-Luc Brault souhaitait s'abstenir.
Lors du scrutin n° 76, Vincent Louault, Alain Marc ; Pierre Médevielle, Dany Wattebled et moi-même souhaitions voter pour.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Lors du scrutin n° 66, Laurence Muller-Bronn souhaitait voter contre.
Lors du scrutin n° 71, François-Noël Buffet souhaitait voter pour.
J‘ajoute que le soutien des sénateurs Les Républicains du Rhône aux pompiers est sans ambiguïté. À bon entendeur, salut !
Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique des scrutins concernés.
8
Loi de finances pour 2026
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.
Motion d'ordre
Mme la présidente. Sur la proposition de M. le président de la commission des finances, nous pourrions, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, procéder à l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Sport, jeunesse et vie associative », « Outre-mer », « Cohésion des territoires », « Enseignement scolaire » et « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Il n'y a pas d'opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l'examen de l'article 36.
Article 36 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.
L'amendement n° I-594 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Duplomb, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, M. L. Hervé, Mmes Housseau et Antoine, MM. Haye, Delcros et Levi, Mmes Saint-Pé et Nédélec, M. Duffourg et Mme de La Provôté.
L'amendement n° I-1573 rectifié quater est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. H. Leroy, Daubresse, Cambon, J.-B. Blanc, D. Laurent, Somon et Pernot, Mme Drexler, M. Brisson, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Chevalier, Séné et de Nicolaÿ, Mme P. Martin, MM. Khalifé, J.-M. Boyer, Bonhomme et Chaize, Mmes Gosselin et Richer, M. Belin, Mme Aeschlimann et MM. Sido et Margueritte.
L'amendement n° I-1795 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Fouassin, Rambaud, Lemoyne et Buis, Mme Havet et MM. Cazabonne, Mohamed Soilihi, Patient et Iacovelli.
L'amendement n° I-2113 rectifié est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2545 rectifié ter est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Masset.
L'amendement n° I-2566 rectifié est présenté par Mme Vérien.
L'amendement n° I-2635 rectifié ter est présenté par MM. Stanzione, P. Joly, Fagnen, Bourgi, Omar Oili et Bouad, Mmes Matray et Monier et MM. Mérillou et Tissot.
L'amendement n° I-2644 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Rochette et Laménie, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Dhersin et Reynaud.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-troisième ligne
Remplacer le montant :
334 720 915
par le montant :
338 402 845
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
– La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° I-594 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1573 rectifié quater n'est pas soutenu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° I-1795 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-2113 rectifié.
M. Gérard Lahellec. La loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 prévoit que France Services agriculture fonctionne sous la forme d'un guichet unique. Les chambres d'agriculture évaluent à 4,4 millions d'euros les besoins de financement pour ce guichet.
Cet amendement vise à permettre aux chambres de financer les nouvelles missions qui leur sont confiées, ce qui, bien entendu, ne dispense pas le Gouvernement de prendre ses propres responsabilités.
Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l'amendement n° I-2545 rectifié ter.
Mme Guylène Pantel. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° I-2566 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° I-2635 rectifié ter.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à donner aux chambres d'agriculture les moyens d'exercer les missions de service public que nous leur avons confiées. Nous proposons ainsi de revaloriser de 1,1 % la taxe additionnelle au foncier non bâti, soit 3,6 millions d'euros supplémentaires, par simple indexation sur les prix.
Cette mesure est neutre pour l'État, puisqu'il s'agit d'une taxe affectée. Elle est soutenue par la profession agricole. La Cour des comptes elle-même souligne que la nouvelle mission d'accueil, d'animation et de coordination qui est confiée aux chambres nécessite un accompagnement renforcé et des moyens pérennes.
Cet amendement est simple, juste et pleinement cohérent avec les engagements que nous avons pris antérieurement.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-2644 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-594 rectifié ter, I-1795 rectifié bis, I-2113 rectifié, I-2545 rectifié ter, I-2635 rectifié ter et I-2644 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-261 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Delcros et Levi, Mmes Sollogoub et Housseau, MM. Fargeot, L. Hervé et Pillefer et Mme Bourguignon.
L'amendement n° I-269 rectifié quinquies est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chasseing, A. Marc et Pellevat, Mme Bessin-Guérin, MM. Wattebled et Chevalier et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, cinquième colonne, soixante-sixième ligne
Supprimer les mots :
Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI), Institut français du textile et de l'habillement (IFTH)
II. – Alinéas 7 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-261 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Le secteur de la mode et de l'habillement traverse une crise profonde : concurrence accrue, fragilisation des marges, pressions sur l'emploi.
Dans ce contexte, le Comité de développement et de promotion de l'habillement, qui constitue le principal outil de soutien collectif à la filière, souhaite garder ses fonds et ne pas les voir transférés à l'Institut français du textile et de l'habillement.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à supprimer le transfert d'une partie de la taxe affectée, afin de préserver les moyens d'action indispensables à la compétitivité et au renouveau du secteur de la mode et de l'habillement.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-269 rectifié quinquies.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2742, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, soixante-sixième ligne
I. – Deuxième colonne
Après la référence :
11°
insérer les mots :
du code de la recherche
II. – Cinquième colonne
Après le mot :
(IFTH)
insérer les mots :
(IV du présent article)
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos I-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-2742 est rédactionnel, madame la présidente.
La commission s'est montrée favorable au transfert d'une partie de la fiscalité affectée au Comité de développement et de promotion de l'habillement vers l'Institut français du textile et de l'habillement.
Par cette mutualisation des moyens, il s'agit d'enclencher une fusion de ces deux organismes qui présentent des synergies évidentes. Cela permettra une optimisation de l'usage des deniers publics, selon des modalités qui ne me semblent pas de nature à déstabiliser les entreprises de la filière.
C'est pourquoi la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos°I-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. J'émets le même avis que la commission sur les deux amendements identiques.
En revanche, mon avis est favorable sur l'amendement n° I-2742 de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le rapporteur général, il semblerait que les entreprises du secteur ne soient pas tout à fait d'accord avec la position que vous avez adoptée. Elles nous ont indiqué qu'elles étaient disposées à trouver les voies et moyens pour appuyer l'Institut français du textile et de l'habillement, mais dans un cadre négocié et non dans celui du projet de loi de finances.
Par conséquent, je soutiendrai l'amendement de Mme Billon.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J'ai entendu l'explication de M. le rapporteur général et je voudrais simplement dire que fusion rime souvent avec diminution... Et, comme vient de le dire Nathalie Goulet, les entreprises du textile sont extrêmement inquiètes de cette situation.
À titre d'exemple, dans les Pays de la Loire, le groupement Mode Grand Ouest représente 13 500 emplois, dont plus de 3 000 en Vendée, et nous constatons une croissance soutenue de l'emploi depuis 2018.
Globalement, les entreprises du secteur sont totalement défavorables à cette fusion.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2742.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements identiques.
L'amendement n° I-56 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.
L'amendement n° I-60 est présenté par MM. Patriat, Buis, Rambaud, Lemoyne, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-105 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Daubet et Grosvalet, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et M. Masset.
L'amendement n° I-241 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud, Rietmann et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L'amendement n° I-593 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. L. Hervé, Parigi et Levi et Mmes Housseau, Antoine et Saint-Pé.
L'amendement n° I-733 est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-891 rectifié sexies est présenté par M. Pillefer, Mme Vermeillet et MM. Henno, Fargeot, P. Martin, Courtial, Dhersin et Duffourg.
L'amendement n° I-2149 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° I-2643 rectifié ter est présenté par M. Delcros et Mmes Billon, Gacquerre et Sollogoub.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-douzième ligne
Remplacer le montant :
113 099 333
par le montant :
156 399 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-56 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. L'article 36 prévoit une diminution de 56 millions d'euros pour 2026 du montant du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TFCMA).
Cette taxe sert à financer les chambres de métiers et de l'artisanat, qui sont des services publics de proximité. Il s'agit d'une taxe affectée, c'est-à-dire qu'elle est payée par les artisans eux-mêmes pour financer des services dont ils doivent bénéficier. En réduisant fortement le montant reversé aux chambres, la taxe s'éloigne de son objectif initial.
C'est pourquoi cet amendement du groupe Les Indépendants tend à revenir sur cette baisse et à la limiter à 13,25 millions d'euros pour 2026.
Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° I-60.
M. François Patriat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-105 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont engagées sur une trajectoire maîtrisée. Rompre cet engagement, c'est mettre en péril leur plan de transformation, qui est fondé sur des efforts considérables : régionalisation, mutualisation, économies et modernisation du service aux artisans.
Les CMA sont un réseau exemplaire et responsable qui prend sa part dans les économies, mais elles ont besoin de stabilité. Cet amendement vise simplement à respecter la parole donnée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-241 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, j'en profiterai pour vous poser une question. J'ai réalisé un rapide calcul : il semblerait que 47 % du montant des taxes censées être affectées aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers et de l'artisanat se retrouvent en fait dans le budget général de l'État. Peut-être va-t-il falloir songer à un nouveau nom pour ces taxes...
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° I-593 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-733.
M. Thierry Cozic. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° I-891 rectifié sexies.
M. Bernard Pillefer. Je voudrais simplement insister sur le fait qu'une trajectoire a été négociée et qu'il faut s'y tenir – il est tout de même préférable de tenir ses engagements !
Ensuite, comme cela a été dit, la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat est une taxe affectée, payée par les artisans pour financer leur chambre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° I-2149.
Mme Marie-Claude Varaillas. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ne peut être pris en otage par une décision budgétaire aveugle. La base initiale de 56 millions d'euros pour 2026 serait catastrophique ; elle menacerait la stabilité des CMA et compromettrait le plan CAP 2027, qui est en cours et qui vise à moderniser et rationaliser les services aux artisans sur tout le territoire.
Maintenir la trajectoire négociée à 13,25 millions d'euros par an est non pas un luxe, mais une nécessité pour garantir la continuité des missions des CMA. Rappelons-le, la TFCMA est une taxe affectée, car ce sont les artisans eux-mêmes qui financent leur chambre. Diminuer ces reversements de manière brutale revient à détourner ces fonds de leur objet et à fragiliser le réseau.
Les artisans doivent continuer à pouvoir bénéficier d'un soutien efficace et structurant ; ils ne peuvent être sacrifiés sur l'autel des économies aveugles.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2643 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-56 rectifié ter, I-60, I-105 rectifié ter, I-241 rectifié bis, I-593 rectifié bis, I-733, I-891 rectifié sexies, I-2149 et I-2643 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2743, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
I. – Quatre-vingt-dix-huitième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer la référence :
L. 6331-53 du code du travail
par la référence :
L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime
2° Troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime
II. – Centième ligne, troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
III. – Cent et unième ligne, troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont microentrepreneurs
IV. – Cent deuxième ligne, troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS
V. – Cent troisième ligne, troisième colonne
Remplacer les mots :
CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche
par les mots :
Participation au financement de la formation des titulaires d'un contrat à durée déterminée
VI. – Cent quatrième ligne, troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS
VII. – Cent cinquième ligne, troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la SS
VIII. – Cent sixième ligne, troisième colonne
Supprimer les mots :
correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2743.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1862 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent douzième ligne
Remplacer le montant :
7 140 000
par le montant :
7 330 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,12 € » et « 1,20 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,15 € » et « 1,50 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;
4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 0,93 € » ;
5° Au septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,40 € » ;
6° Au huitième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9,30 € ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-815 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme Monier, MM. Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bourgi et Bouad, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou, Michau, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal, Mme Le Houerou et M. Tissot.
L'amendement n° I-2423 rectifié sexies est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Anglars, Mmes Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Buis, Burgoa et Cambon, Mme Canayer, M. Chevalier, Mme Chain-Larché, MM. Courtial, Cuypers, de Legge, Delia et Duffourg, Mmes Dumont et Duranton, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mme Josende, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lemoyne et Longeot, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Patriat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Richer et Romagny, MM. Rojouan et Ruelle, Mmes Schalck et Schillinger, M. Sol et Mmes Sollogoub et Ventalon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent douzième ligne
Remplacer le montant :
7 140 000
par le montant :
7 330 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l'amendement n° I-815 rectifié bis.
Mme Paulette Matray. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-2423 rectifié sexies.
M. Daniel Laurent. Les plafonds des redevances affectées à l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) n'ont pas été actualisés depuis la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Les filières engagées dans les signes officiels de qualité, réunies au sein du comité permanent de l'Inao, ont volontairement accru leur contribution, malgré un contexte économique agricole difficile, afin d'assurer la continuité des missions de contrôle et de protection de ces signes de qualité.
Il convient désormais d'intégrer cette hausse, financée par les professionnels, dans le cadre juridique applicable. Cette mesure permettra de garantir la stabilité du financement de l'institut, essentiel au maintien d'un système de qualité reconnu, structurant pour les territoires ruraux et générateur de valeur pour l'ensemble des filières concernées.
Je voudrais insister, pour conclure, sur l'importance du rôle de l'Inao pour la viticulture française qui est actuellement en grande difficulté. Nous avons clairement mis ce point en avant dans le rapport d'information sur l'avenir de la viticulture, que nous avons publié il y a quelques semaines au nom de la commission des affaires économiques du Sénat.
Par conséquent, j'aimerais que nous soyons très attentifs à cet amendement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-734 est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1582 rectifié est présenté par M. Haye, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Perrot, MM. J.M. Arnaud, Courtial et Capo-Canellas, Mme Bourguignon, M. Canévet et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 40
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
– L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,12 € » et « 1,20 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,15 € » et « 1,50 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;
4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 0,93 € » ;
5° Au septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,40 € » ;
6° Au huitième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9,30 € » ;
7° Au neuvième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 9,30 € » ;
8° Au dixième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant « 9,30 € » ;
9° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro supérieur. »
– Le plafond du produit des ressources instituées par l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime mentionné à la ligne 111 du tableau du I de l'article 36 est fixé à 7 330 000 €.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-734.
M. Thierry Cozic. Nous restons sur le sujet de l'Inao. Nous proposons, dans cet amendement, d'augmenter le plafond d'affectation pour 2026 du montant de la ressource supplémentaire attendue par l'effort des filières sous signes de qualité.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° I-1582 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont encore identiques.
L'amendement n° I-816 rectifié est présenté par M. Pla et Mme Monier.
L'amendement n° I-2422 rectifié sexies est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bourgi, Brisson, Buis et Burgoa, Mme Canayer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chevalier, Courtial, Cuypers, de Legge et Delia, Mme Dumont, M. Duffourg, Mme Duranton, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mme Josende, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lemoyne et Longeot, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Patriat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Richer et Romagny, MM. Rojouan et Ruelle, Mmes Schalck et Schillinger, M. Sol et Mmes Sollogoub et Ventalon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,12 € » et « 1,20 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,15 € » et « 1,50 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;
4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 0,93 € » ;
5° Au septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,40 € » ;
6° Au huitième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9,30 € » ;
7° Au neuvième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 9,30 € » ;
8° Au dixième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant « 9,30 € » ;
9° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro supérieur ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° I-816 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-2422 rectifié sexies.
M. Daniel Laurent. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À la suite de mes échanges avec les responsables de l'Inao, il me semble que leur première réaction a été de se prémunir contre une éventuelle réduction de leurs moyens, tant en crédits qu'en postes.
Vous connaissez les ressources de l'Inao : elles proviennent d'un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge.
Il est vrai qu'il est nécessaire de continuer à travailler sur ces sujets dans une période où le monde viticole est en difficulté, en raison en particulier d'une diminution de la consommation et d'une contraction des marchés.
On le voit bien avec la question de l'arrachage des vignes qui touche certains territoires, notamment dans le Sud-Ouest. À ce sujet, nous avons ajouté 10 millions d'euros dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 qui a été adopté définitivement ce matin.
En maintenant les moyens de l'Inao en 2026 au même niveau qu'en 2025, il me semble que nous lui permettons de continuer à répondre au plus près aux besoins de la profession viticole.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l'ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.
M. Daniel Laurent. Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général : nous devons maintenir les moyens de l'Inao.
Je retire donc mes amendements, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-2423 rectifié sexies et I-2422 rectifié sexies sont retirés.
Madame Carrère, l'amendement n° I-1862 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1862 rectifié bis est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° I-1582 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1582 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-815 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-734.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1659 rectifié septies, présenté par MM. Bacci, Longeot, Bonnus, Khalifé, Sido, Parigi, Séné, Burgoa et H. Leroy, Mmes Belrhiti, Petrus et Dumont, MM. Margueritte et Genet, Mme Nadille, MM. Gremillet, Levi et Théophile et Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la cent dix-huitième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation) |
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité |
OFB – Office français de la biodiversité |
- |
8 000 000 |
Non plafonnée |
II. – Après l'alinéa 2, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Au début du II de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les années : « 2024 et 2025 » sont remplacées par les années : « 2026 et 2027 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Séné.
M. Marc Séné. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1807 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Dhersin et Courtial, Mme Antoine, MM. Canévet, J.-M. Arnaud et Levi et Mme Saint-Pé.
L'amendement n° I-1926 rectifié bis est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Au II de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les années : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les années : « 2026 et 2027 ».
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1807 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Cet amendement a pour objet le jeu de grattage intitulé Mission nature, instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
Depuis 2023, les deux premières éditions ont permis de récolter plus de 14 millions d'euros, et 64 projets ont été soutenus. En réalité, ces tickets sont commercialisés pour financer de nombreux projets très différents.
Au regard du succès des premières éditions, le présent amendement propose de prolonger cette initiative de deux années supplémentaires. L'objectif est de renforcer la sensibilisation du public à la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets concrets sur les territoires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1926 rectifié bis.
Mme Ghislaine Senée. J'ajouterai simplement que, dans ce projet de loi de finances, le Gouvernement propose de retirer près de 380 millions d'euros au programme « Paysage, eau et biodiversité ». La stratégie nationale pour la biodiversité est ainsi financée à un tiers à peine de ce qui était prévu.
Dans ce contexte, prolonger le jeu que vient d'évoquer Annick Billon permet de garantir quelques dizaines de millions d'euros, tout en ne créant aucune charge nouvelle pour l'État ou pour les collectivités. C'est donc une mesure simple et immédiatement opérante.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je suis favorable à ces amendements qui visent tous trois à prolonger jusqu'en 2027 le jeu Mission nature. Il me semble qu'ils sont quasiment identiques. Peut-être leurs auteurs pourraient-ils les rectifier, pour les rendre identiques ?
En tout cas, j'émets un avis favorable.
Mme la présidente. Madame Billon, acceptez-vous de modifier l'amendement n° I-1807 rectifié ter dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?
Mme Annick Billon. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Senée, acceptez-vous également cette rectification pour l'amendement n° I-1926 rectifié sexies ?
Mme Ghislaine Senée. C'est d'accord !
Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos I-1807 rectifié quater et I-1926 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-1659 rectifié septies.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1659 rectifié septies, I-1807 rectifié quater et I-1926 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-985 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mme Billon, MM. Courtial et Chevalier et Mmes Saint-Pé et Romagny.
L'amendement n° I-2632 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne, cent-dix-neuvième ligne
Compléter cette ligne par les mots :
et du gaz de pétrole liquéfié carburant
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-985 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Cet amendement de Guislain Cambier a pour objet que les recettes issues des accises sur le GPL-c soient orientées vers le soutien au biopropane et à la décarbonation des zones rurales, plutôt que vers la cogénération et le biométhane.
Une telle affectation permettrait d'apporter la stabilité nécessaire aux acteurs industriels français pour consolider leur stratégie de décarbonation et accompagner efficacement la transition énergétique des territoires isolés.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2632 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Nous proposons effectivement, par cet amendement, que les recettes issues des accises sur le GPL-c soient orientées vers le soutien au biopropane et à la décarbonation des zones rurales, où il est utilisé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n'ai pas le sentiment que l'adoption de ces amendements emporterait des effets juridiques réels. D'ailleurs, je ne partage pas vos craintes, mes chers collègues, puisque la réforme du financement qui est prévue est neutre pour les consommateurs.
Contrairement à ce qui est écrit dans l'objet des amendements, la réforme proposée n'apportera pas de financement pour des dispositifs de soutien au biopropane ou à la décarbonation des zones rurales.
C'est pourquoi il me semble préférable de retirer ces amendements. À défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-985 rectifié bis et I-2632 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2744, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, cent-vingt-et-unième ligne, deuxième colonne
Supprimer les mots :
et Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France de membres de familles étrangères
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2744.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2745, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, cent-vingt-quatrième ligne
Après le mot :
services
insérer le mot :
(création)
et après le mot :
intérieure
insérer le mot :
(affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De nouveau, il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2745.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2746, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, cent vingt-sixième ligne
1° Deuxième colonne
Après le mot :
services
insérer le mot :
(création)
2° Troisième colonne
Remplacer les mots :
les passagers maritimes
par les mots :
le transport maritime de passagers
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, l'amendement est rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2746.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-420 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Reynaud, Mme de Cidrac, M. Saury, Mme Canayer et M. Genet.
L'amendement n° I-869 rectifié quater est présenté par M. Chevrollier, Mme Muller-Bronn, MM. Mandelli et Séné, Mmes Evren et Lassarade et MM. Bruyen, Sido, Michallet et Naturel.
L'amendement n° I-2077 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent vingt-septième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° I-420 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° I-869 rectifié quater.
M. Marc Séné. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-2077 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu également.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-222 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Dhersin, Courtial, Belin et Levi, Mme Romagny, MM. Rochette et Henno et Mme de La Provôté.
L'amendement n° I-1062 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-vingt-septième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
50 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de 40 à 50 millions d'euros du plafond d'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° I-222 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Il s'agit ici vraiment d'un sujet d'intérêt général : la prise en compte des nuisances sonores des infrastructures de transport, en particulier des aéroports, pour les riverains.
Je propose de maintenir le plafond d'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, afin que cette taxe conserve sa destination, qu'elle bénéficie bien aux riverains de ces infrastructures et qu'il n'y ait pas de prélèvement au profit de l'État.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l'amendement n° I-1062.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux amendements nos I-222 rectifié et I-1062 ; elle suggère aux auteurs des autres amendements en discussion de rectifier leurs propositions pour les rendre identiques à ceux-ci.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'exprimerai un avis différent de celui de M. le rapporteur général, puisque le problème que nous rencontrons aujourd'hui pour le financement de l'insonorisation des logements à proximité des aéroports, c'est la difficulté à décaisser les sommes dont nous disposons.
Le plafond proposé dans le projet de loi de finances est de 40 millions d'euros. Les montants engagés depuis 2018 s'élèvent à environ 34 millions d'euros par an. Par conséquent, sans même tenir compte du stock de trésorerie qui a été accumulé, le plafond de 40 millions d'euros affecté aux investissements des riverains est déjà supérieur à la demande.
D'ailleurs, notre politique est plutôt de susciter la demande ; le besoin existe, mais il faut le transformer en demandes pour pouvoir décaisser les fonds. C'est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons revalorisé de 25 % les plafonds d'aide. Malgré cela, nous observons un ralentissement de la demande… Ces dispositions ne porteront donc pas les fruits que leurs auteurs espèrent.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, vous avez sans doute les mêmes chiffres que moi. La prévision de recettes pour cette année est de 48 millions d'euros. Par conséquent, avec un plafond à 40 millions d'euros, le budget général de l'État récupère 8 millions d'euros.
Par ailleurs, vous devez savoir que l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) et Aéroports de Paris (ADP) ont écrit au Gouvernement pour proposer un certain nombre de mesures de redynamisation et de simplification, afin que le maximum de riverains puisse bénéficier de l'insonorisation. Cet objectif relève, me semble-t-il, de l'intérêt général.
Un programme de travaux importants doit être engagé pour la rénovation des établissements scolaires et pour un certain nombre de grands projets. Le décaissement se fait par phase, car il suppose de passer en commission, mais des opérations sont bel et bien réalisées ensuite.
Je propose donc de ne pas prélever d'argent au profit de l'État et de permettre que ces fonds servent plutôt à financer les programmes qui sont en train d'être enclenchés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Si vous n'arrivez pas à dépenser ces crédits, vous n'avez qu'à élargir les périmètres des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), monsieur le ministre !
Aujourd'hui, nous sommes sur des niveaux d'exposition au bruit Lden (level day-evening-night), c'est-à-dire sur vingt-quatre d'heures, de 55 décibels. Si nous passions à 40 décibels, les périmètres seraient élargis et plus de logements pourraient bénéficier de ces aides à l'isolation.
Il faut savoir que, en région parisienne, avec l'application du décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires, les banlieues sont de plus en plus touchées par le bruit des avions en phase de descente. Si vous ne savez pas quoi faire de cet argent, nous sommes prêts à le prendre, chez nous, dans les Yvelines !
Mme la présidente. Monsieur Séné, acceptez-vous, comme le suggère M. le rapporteur général, de rectifier l'amendement n° I-869 rectifié quater, pour le rendre identique aux amendements identiques nos I-222 rectifié et I-1062 ?
M. Marc Séné. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Carrère, acceptez-vous de faire de même avec l'amendement n° I-2077 rectifié bis ?
Mme Maryse Carrère. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos I-869 rectifié quinquies et I-2077 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements identiques nos I-222 rectifié et I-1062.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-222 rectifié, I-1062, I-869 rectifié quinquies et I-2077 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2747, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
II.- L'article L. 137-24 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22, qui ne peut excéder 5 millions d'euros, est affectée à l'Agence nationale de santé publique dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté » sont remplacés par les mots : « La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d'euros est affectée ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2747.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-390 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Henno, Mme Housseau, MM. Bitz et Kern, Mmes Vermeillet et Patru et M. Courtial, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15 à 21
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
V. – A. – L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , d'une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et, d'autre part, au profit de la Collectivité de Corse ».
2° Le 2 du II est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , l'autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d'un plafond annuel ».
3° Le 2 du III est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et une autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse, dans la limite d'un plafond annuel ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Dans l'esprit des engagements pris pour reverser à la collectivité de Corse les sommes initialement dévolues à CCI France, il s'agit de sanctuariser les modalités de financement du nouvel établissement public au titre de la taxe pour frais de chambre.
Mme la présidente. L'amendement n° I-825 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
V. – A. – L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : «, d'une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et d'autre part au profit de la Collectivité de Corse. »
2° Le 2 du II est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « l'autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d'un plafond annuel ».
3° Le 2 du III est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « l'autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d'un plafond annuel ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait des deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme la présidente. Monsieur Panunzi, l'amendement n° 390 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi. C'est la même logique que pour les amendements que nous avons votés tout à l'heure : il s'agit de transférer une ressource qui était collectée par CCI France et que cette dernière reversait aux chambres de commerce et d'industrie de la Corse.
Nous demandons que cette ressource soit versée directement à la collectivité de Corse, puisque c'est maintenant elle qui représente les CCI insulaires. Je ne vois pas pourquoi nous supporterions toutes les charges sans bénéficier de toutes les ressources.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Parigi, l'amendement n° I-825 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-390 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-825 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-740 est présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1699 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Le début de la deuxième phrase du 2° du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « Au titre de l'année 2026, cette fraction s'élève... (le reste sans changement). »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° I-740.
Mme Sylvie Robert. Le PLF pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des concours publics alloués à l'audiovisuel public, à hauteur de 70,8 millions d'euros, par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025.
Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l'audiovisuel public, ce qui place ce dernier dans une situation désormais très difficile. En effet, il va devoir baisser le volume des programmes de flux, fragilisant malheureusement de ce fait la création audiovisuelle.
Cet amendement vise donc à maintenir pour 2026 le montant voté dans la loi de finances pour 2025.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° I-1699.
Mme Monique de Marco. Ce projet de loi de finances prévoit une baisse de crédits de plus de 65 millions d'euros pour France Télévisions, de 4,1 millions d'euros pour Radio France et de 1,5 million d'euros pour l'Institut national de l'audiovisuel.
Il s'agit de la troisième baisse consécutive des ressources de l'audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée en 2023. Cette nouvelle réduction de crédits placerait les sociétés de l'audiovisuel public dans un risque d'impasse budgétaire, alors même que leur rôle demeure plus essentiel que jamais. Je précise également que cette baisse affectera le volet création que France Télévisions finance.
La France dispose d'un audiovisuel public de grande qualité. Il importe de l'accompagner face aux défis que représentent la transformation numérique, le développement de l'intelligence artificielle ou encore la lutte contre la désinformation.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1523 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier, MM. Ros et Ziane, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Lurel, Mme Harribey, MM. Bouad, Roiron, Devinaz, Redon-Sarrazy et Mérillou, Mme Le Houerou, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Stanzione, Mme Rossignol, M. Marie, Mme Conconne, M. Chaillou, Mme Bélim et M. Tissot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
3 878 312 945
par le montant :
4 175 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la dotation de l'audiovisuel public avec la trajectoire des contrats d'objectifs et de moyens arbitrée en 2023, pour la porter au niveau qu'elle aurait dû atteindre en 2026, c'est-à-dire 4,175 milliards d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Ces amendements ne sont pas seulement comptables. Il s'agit de vous interroger sur l'avenir de l'audiovisuel public, monsieur le ministre. Je vous rappelle que la suppression de la redevance audiovisuelle, autrement appelée contribution à l'audiovisuel public, a entraîné 4 milliards d'euros de perte de recettes pour l'État, ce qui n'est pas neutre.
De plus, nous avons subi ici même, le 11 juillet dernier, de la part de la ministre de la culture, un vote bloqué qui nous a laissé une impression quelque peu désagréable sur les perspectives d'avenir de l'audiovisuel public. Les messages adressés depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, sont peu favorables à notre grand service public, qui fait l'honneur de la France.
Ces amendements ont pour objet de corriger cette tendance particulièrement négative. Bien sûr, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain les soutiendra.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-740 et I-1699.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1523 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2434, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Je reviens ici sur le sujet du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le présent amendement vise à supprimer la ponction de 50 millions d'euros sur le budget de cet organisme, qui joue un rôle essentiel dans le soutien à la production d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et de jeux vidéo.
Comme le montre le rapport d'Unifrance de 2025, cette politique de soutien au secteur, enviée à l'international, a fait ses preuves cette année encore : les exportations ont dépassé 200 millions d'euros pour la quatrième fois en trente ans.
Le CNC contribue également à la vitalité culturelle des territoires : soutien aux festivals de cinéma, soutien aux régions, sans compter le soutien aux salles de cinéma sur l'ensemble du territoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2434.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° I-424 rectifié quater est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Sol, Mme Richer, M. Cadec, Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Mouiller, Genet et Gremillet et Mme Josende.
L'amendement n° I-1077 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon et Pointereau, Mme Drexler, M. Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mme V. Boyer, MM. Anglars et Naturel et Mme Imbert.
L'amendement n° I-1543 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-1559 est présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2054 est présenté par Mme Le Houerou.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 38 à 40
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-424 rectifié quater.
M. Daniel Laurent. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 1077 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Le projet de loi de finances pour 2026 étend la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage à l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Seront ainsi concernés les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant des activités non lucratives, tels qu'ils sont définis au 1 bis de l'article 206 et aux 5 bis et 11 de l'article 207 du code général des impôts.
Cette mesure alimente une dynamique préoccupante de fragilisation durable de ces structures, à rebours de leurs besoins et de l'intérêt public qu'elles accompagnent. Cette approche essentiellement comptable, déconnectée des réalités du terrain, risque de compromettre la continuité des services de soins, d'accueil et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.
En tant que fondation reconnue d'utilité publique, l'Institut Pasteur sera directement affecté par cette suppression, tout comme les autres fondations œuvrant dans la coopération scientifique : l'Institut Curie, l'Institut Imagine, l'Institut Pasteur de Lille, etc.
Si elle était adoptée, cette mesure entraînerait un coût annuel particulièrement lourd pour les instituts de recherche déjà fragilisés. Les premières estimations font état d'une charge supplémentaire d'environ 1 million d'euros par an pour l'Institut Pasteur.
Cet amendement vise donc à maintenir l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à maintenant ces acteurs, afin de préserver leur viabilité économique et de garantir la poursuite de leur mission d'intérêt général.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-1543 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° I-1559.
Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu également.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° I-2054.
Mme Annie Le Houerou. Il s'agit de maintenir l'exonération de taxe d'apprentissage pour les associations, les fondations et les fonds de dotation non soumis à l'impôt sur les sociétés.
Mes chers collègues, vous connaissez la situation des associations, qui jouent un rôle essentiel pour la cohésion de nos communes. Cette suppression de l'exonération, telle qu'elle nous est proposée, fragilise encore davantage le tissu associatif.
Un tiers des associations employeuses ne disposent pas de plus de trois mois de réserve, et une sur deux déclare des financements publics en baisse jusqu'à 20 %. Elles sont donc en grande fragilité.
Par conséquent, pour l'avenir de ces structures, il faut maintenir l'exonération de taxe d'apprentissage.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-731 est présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1629 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville et H. Leroy, Mme Saint-Pé et M. Delcros.
L'amendement n° I-1667 rectifié est présenté par M. Bonneau, Mmes Antoine, Sollogoub, Billon, Perrot, de La Provôté, Patru, Bourguignon et Devésa et MM. Henno, Levi, Courtial, Capo-Canellas, Canévet, Cambier et Duffourg.
L'amendement n° I-1796 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Fouassin, Mmes Havet et Cazebonne et MM. Mohamed Soilihi, Buis, Patient et Iacovelli.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. Alinéas 38 à 40
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
XII. – Après le 2° du III de l'article L. 6241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-731.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, afin de préserver leur viabilité et d'assurer la continuité des services rendus à la population.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° I-1629 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Il s'agit de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1667 rectifié.
Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° I-1796 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Il est défendu également.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émets des avis défavorables sur ces deux séries d'amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Mêmes avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-424 rectifié quater, I-1077 rectifié bis, I-1543 rectifié, I-1559 et I-2054.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-731, I-1629 rectifié, I-1667 et I-1796 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1948 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-2777 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
– Au premier alinéa de l'article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant : « 74,7 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 79,7 millions d'euros ».
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-1948 rectifié.
Mme Maryse Carrère. La contribution de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux parcs nationaux atteint le plafond de 74,7 millions d'euros en 2025, ainsi qu'il avait été fixé en 2018. Sans relèvement de ce plafond, la moindre hausse de dépense contrainte, notamment de masse salariale, mettrait ces établissements en difficulté.
Nous proposons donc d'augmenter ce plafond de 5 millions d'euros pour restaurer une marge de sécurité et garantir la continuité des missions essentielles de nos parcs nationaux, notamment en matière de ressources humaines. Cette mesure de prudence n'entraîne aucune hausse de crédits au profit de l'OFB. Il s'agit en effet d'une opération réalisée à enveloppe constante.
J'y insiste, cet amendement vise à préserver le rôle essentiel de nos parcs nationaux pour la préservation des espèces, ainsi que pour la protection de la biodiversité et de nos patrimoines naturels.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° I-2777.
M. David Amiel, ministre délégué. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1948 rectifié et I-2777.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Après l'article 36
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-1556 est présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2160 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 841-5 du code de l'éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation et à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° I-1156.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). C'est une disposition que nous déposons chaque année et que nous continuerons à déposer tant que la précarité étudiante restera une réalité, même si elle ne fait plus la une des médias.
Alors que le Sénat s'apprête à défendre une hausse des frais d'inscription à l'université, nous continuerons à nous battre pour améliorer le pouvoir d'achat des étudiantes et des étudiants.
Instaurée en 2018 et fixée aujourd'hui à 105 euros, la CVEC n'a cessé d'augmenter et pèse lourdement sur des jeunes déjà fragilisés. Loyers en hausse, inflation et files alimentaires qui s'allongent : le dernier baromètre IFOP-Cop1 nous le rappelle crûment, 34 % des étudiants sautent régulièrement des repas faute de moyens, 16 % dépendent de l'aide alimentaire et un tiers d'entre eux se sentent isolés. Et cette précarité ne touche pas les seuls boursiers.
Dans ce contexte, il n'appartient pas aux étudiants de financer les universités ou les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
La Cour des comptes indique que le produit net de la CVEC est passé de 132 millions à 177 millions d'euros en six ans. Ces montants doivent être pris en charge par l'État, via la hausse des dotations, et non pas par des jeunes en difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° I-2160 rectifié.
M. Alexandre Basquin. Il a été très bien défendu par ma collègue Mathilde Ollivier.
J'ajouterai simplement que la Cour des comptes, dans un rapport de mai 2025, a indiqué notamment que 14 millions d'euros versés par les étudiants au titre de la CVEC avaient été transférés vers le budget général de l'État, alors que tel n'était pas, évidemment, l'objet initial de cette cotisation.
Mme la présidente. L'amendement n° I-903, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l'article L. 841-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« V.- Le produit de la contribution est versé au budget général de l'État. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émets un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je rappellerai simplement que la CVEC n'est pas acquittée par les étudiants boursiers et que sa création s'est accompagnée d'une suppression de la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette contribution vise justement à financer la vie étudiante.
Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1556 et I-2160 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-903.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-833 rectifié bis, présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du f du 1 de l'article 200 est ainsi modifiée :
a) La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires » ;
2° La première phrase du e du 1 de l'article 238 bis est ainsi modifiée :
a) La sixième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Les gares sont des propriétés de l'État qui présentent, pour nombre d'entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel, au-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l'accueil des voyageurs.
Dès lors, il est d'intérêt général de permettre à la société chargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisation patrimoniale, une mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons de la part d'entreprises et de particuliers selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat et sur le modèle d'éligibilité précédemment accordée par le législateur à d'autres sociétés de capitaux publics.
Cet amendement a pour objet d'ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l'État, la possibilité de percevoir des dons d'entreprises et de particuliers.
Mes chers collègues, les gares sont des chefs-d'œuvre en péril !
Mme la présidente. L'amendement n° I-968 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros et Devinaz, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim, M. Vayssouze-Faure, Mme Monier, MM. Bourgi, Stanzione et Kerrouche et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Paulette Matray.
Mme Paulette Matray. Cet amendement tend à ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la gestion des gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l'État la possibilité de percevoir les dons d'entreprises, et cela sur le modèle de l'éligibilité précédemment accordée par le législateur à d'autres sociétés de capitaux publics.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De nombreuses questions me viennent spontanément : selon quels critères les gares seront-elles considérées comme présentant un intérêt patrimonial remarquable ? S'agira-t-il de grandes gares ? De petites gares ? Est-ce que c'est aux entreprises de financer la rénovation des gares ?... Pour ma part, je ne le crois pas.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Mes chers collègues, je ne pouvais pas ne pas intervenir sur un tel sujet… (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)
Mme Sophie Primas. Le ferroviaire !
M. Marc Laménie. Très modestement, je vais tenter une synthèse.
L'idée ici est bonne. Aussi, je voterai en faveur de cette proposition, d'autant qu'il semblerait qu'elle ait été travaillée avec SNCF Gares & Connexions, une entité distincte de SNCF Voyageurs et de SNCF Réseau – toute cette organisation est très complexe, surtout si l'on y ajoute l'intervention des régions…
Il y a effectivement des gares qui présentent les caractéristiques du patrimoine remarquable, mais on pourrait également ajouter certaines voies ferrées, avec des paysages superbes, des viaducs – Garabit dans le Cantal, par exemple, conçu par Gustave Eiffel –, des tunnels, des ponts… (Marques d'amusement.) Le patrimoine ferroviaire est véritablement très riche.
Et je n'oublierai pas la gare de Limoges, pour ne pas froisser ma collègue Isabelle Briquet, la gare de Metz, voire des petites gares, dans le département de la Lozère, par exemple ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur l'ensemble des travées.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-833 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.) – (Exclamations amusées et applaudissements.)
M. Emmanuel Capus. C'est grâce à M. Laménie !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36, et l'amendement n° I-968 rectifié bis n'a plus d'objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-871 rectifié est présenté par Mme Sylvie Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Michaël Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2441 rectifié bis est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et Mélanie Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1531-.... – Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l'article L. 1531-1 statue sur l'acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d'organisation d'expositions d'art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, » , sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° I-871 rectifié.
Mme Sylvie Robert. Par cet amendement, je reprends l'esprit de ma proposition de loi, qui a été votée ici à l'unanimité en juin 2023. Michel Canévet en était le rapporteur, la commission des finances ayant été saisie au fond. Il s'agit de permettre aux sociétés publiques locales (SPL) culturelles de bénéficier du mécénat. En effet, lorsque l'État est partie prenante, c'est possible, mais avec deux collectivités, c'est absolument impossible.
Je souhaite corriger cette incongruité, ce qui serait une forme de justice.
Cette mesure a été proposée à l'Assemblée nationale. Elle n'a pas été adoptée, mais j'espère que vous serez cohérents avec le vote que vous avez émis voilà deux ans et demi, mes chers collègues, pour permettre enfin aux collectivités territoriales, via les SPL, de bénéficier du mécénat.
Mme Catherine Conconne. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° I-2441 rectifié bis.
Mme Monique de Marco. Ma collègue Sylvie Robert, a très bien défendu cet amendement. J'espère qu'il recueillera un avis favorable – nous l'espérons tous...
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse. (Ah ! sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Je soutiendrai ces amendements, auxquels je suis particulièrement favorable.
Tout d'abord, les entreprises publiques locales et les sociétés publiques locales culturelles sont essentielles dans tous les territoires. Elles participent pleinement à la vie culturelle et facilitent à l'accès à la culture. Toutes les entités culturelles ne sont pas des structures publiques d'État labellisées. Nous avons donc besoin de ces outils.
Ensuite, il s'agit d'une mesure de justice, car le mécénat permet à la société civile de contribuer à la vie culturelle, et cela dans tous les territoires.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-871 rectifié et I-2441 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
L'amendement n° I-1068, présenté par M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports à la condition que les versements soient affectés à la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. les dispositions de cet amendement vont dans le même sens : il s'agit d'ouvrir au mécénat la rénovation des gares SNCF Gares & Connexions.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, parce qu'il est satisfait.
M. Jean-Marc Delia. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1068 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-743, présenté par Mme S. Robert, MM. Éblé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée : contribution progressive au financement de l'audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
« - 10 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 13 820 € ;
« - 20 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 13 821 € et 17 820 € ;
« - 40 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;
« - 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;
« - 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;
« - 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;
« - 133 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;
« - 166 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;
« - 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;
« - 250 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;
« - 300 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;
« - 350 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 € ;
« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation et arrondis à l'euro supérieur.
« II. – Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l'audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
« 2° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montants sont fixés, respectivement, à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.
« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation.
« 3° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2 du présent article ;
« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2 du présent article, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;
« 5° Les contribuables mentionnés au 4 du présent IV lorsqu'ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
« - 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« - 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« - 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
« - 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 4. sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;
« 6° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas n'excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;
« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;
« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l'article 1391 B ter, est nul.
« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Je sens que j'aurai bien moins de chance avec cet amendement, mais ce n'est pas grave ! Comme je l'ai déjà dit l'année dernière, la suppression de la redevance audiovisuelle, voulue par le Président de la République, a véritablement été une bêtise.
Nous travaillons depuis plusieurs années sur un nouveau système de contribution à l'audiovisuel public, car il était indispensable de réformer l'ancienne redevance.
Par cet amendement, je vous propose donc de remplacer le dispositif actuel par une contribution affectée, beaucoup plus progressive, assise sur le niveau de revenu des citoyens, et dont le montant et l'affectation seront contrôlés par un organisme indépendant, sur le modèle allemand.
Les Allemands ont mis en place un tel dispositif, qui fonctionne très bien et qui est beaucoup plus juste.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ach ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylvie Robert. Le dispositif que nous proposons permettrait de susciter plus de 4 milliards d'euros de recettes, ce qui serait vraiment intéressant, compte tenu des baisses affectant l'audiovisuel public que j'ai évoquées tout à l'heure.
Mme la présidente. L'amendement n° I-940, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l'audiovisuel public.
« II. – La contribution à l'audiovisuel public est due par l'ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l'article 1 A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la somme de 11 294 euros ;
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;
« 3° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 1° du présent article.
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde.
« VI. – Il est institué un crédit d'impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n'est pas imposable au titre de l'article 1A du code général des impôts, pour la contribution à l'audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables mentionnés bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Pour compléter les propos de ma collègue, cet amendement vise à rétablir un financement dédié à l'audiovisuel public, conforme aux exigences du European Media Freedom Act, qui impose aux États membres de garantir à leurs médias publics des ressources stables, pérennes et suffisantes.
Afin de répondre à cet impératif tout en assurant une contribution équitable des citoyens, notre amendement tend à créer une redevance proportionnelle aux revenus. En mettant en place un financement dédié, stable et équitable, il vise à préserver l'autonomie de l'audiovisuel public et à garantir les conditions indispensables à l'exercice de ses missions de service public.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, j'émettrai un avis défavorable, même si je porte le même votre jugement que vous sur la réforme de la redevance telle qu'elle a été entreprise.
Faut-il entreprendre une nouvelle réforme aussi peu de temps après la précédente, par voie d'amendement ? Pensez-vous réellement qu'elle permettra de dégager 4 milliards d'euros de recettes ? J'avoue que, à ce stade, j'ai beaucoup de doutes sur cet amendement.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'ai également un doute, non sur le chiffrage, mais sur l'effet de cet amendement. En réalité, s'il était adopté, il aurait pour conséquence d'augmenter l'impôt sur le revenu de l'ensemble des ménages, pour un total de 4 milliards d'euros. Dans la période actuelle, je doute que ce soit la bonne solution.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, cette réforme permettra de dégager 4 milliards d'euros de recettes. Aujourd'hui, vous les prélevez sur le produit de la TVA, qui est un impôt injuste, payé par tout le monde.
Il serait plus juste que la redevance soit assise sur une fraction de l'impôt sur le revenu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voterai cet amendement, pour nous permettre de faire face à nos très grandes difficultés budgétaires. Nous avons supprimé la redevance télévisuelle, qui rapportait 3,5 milliards d'euros. Or l'État a besoin de revenus.
Certes, cette suppression est importante pour nos concitoyens, car ils ont ainsi moins d'impôts à payer. Malheureusement, nous avons également supprimé la taxe d'habitation et la redevance télévisuelle.
Alors qu'il nous faut trouver plusieurs milliards d'euros, je le répète, je voterai cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-743.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-940.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2170, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.
La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa.
II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une personne mentionnée au second alinéa du I à un éditeur mentionné au premier alinéa du même I sont incluses dans l'assiette de la taxe due par ce dernier et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au second alinéa dudit I. Pour les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée hors de France métropolitaine est supérieure à 90 % de son audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe afférente à ces seules sommes est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'éditeur de services de télévision de l'audience qu'il a obtenue hors de France métropolitaine.
III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa du I et une personne mentionnée au second alinéa du même I au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux.
V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VIII. – Le produit de la taxe est affecté aux sociétés et établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je tiens tout d'abord à indiquer que cet amendement est soutenu par Marc Laménie. (Rires et exclamations.)
M. Emmanuel Capus. Un amendement labellisé Laménie !
M. Fabien Gay. Je ne dis pas cela pour mettre la pression... (Sourires.) Plus sérieusement, cet amendement est légèrement différent des précédents.
Nous proposons d'instaurer une taxe sur les recettes publicitaires, dont le montant s'élève à 3,5 milliards d'euros. Elle rapporterait 70 millions d'euros à l'audiovisuel public.
Je sais que cette proposition est à contre-courant des projets du Gouvernement et de la ministre de la culture, qui veulent privatiser l'audiovisuel public et livrer l'information et la création originale aux appétits de quelques milliardaires. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
Porter un coup à l'audiovisuel public, c'est réduire en réalité le pluralisme des idées et de la création et, in fine, porter atteinte à notre démocratie. Cela pose question.
Vous avez rejeté les amendements précédents. Au moins celui-ci est-il indolore pour les deniers publics, mais aussi pour les milliardaires qui se partagent un magot de 3,5 milliards d'euros de publicité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1336 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, M. Margueritte, Mme Canayer, M. Somon, Mmes Belrhiti et Bellamy, MM. Panunzi, Khalifé et Henri Leroy, Mme Nédélec et MM. Pernot, Gremillet et Genet est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le C du I de la section VII du chapitre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1519 … ainsi rédigé :
« Art. 1519 … – Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :
« 1° 50 % sont affectés à l'État ;
« 2° 50 % sont affectés aux communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, telles que mentionnées dans le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024.
« Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'État sont précisées par décret en Conseil d'État ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Comme vous le savez, nos côtes sont affectées par l'érosion ; ce n'est pas une hypothèse, c'est une réalité.
Les territoires littoraux sont donc complètement sous pression. Les communes concernées doivent, parfois dans l'urgence, se protéger, relocaliser, renaturer. Elles le font aujourd'hui sans l'aide du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, auquel elles ne sont pas éligibles, car celui-ci ne permet l'indemnisation que des submersions. Par conséquent, aucun outil réellement adapté n'existe actuellement pour ces communes.
Le présent amendement tend à mettre en œuvre une mesure simple et logique : affecter aux communes littorales exposées 50 % du produit de la taxe sur l'éolien situé en mer, dans la zone économique exclusive. Cette ressource provient de l'exploitation du domaine maritime national. Elle doit donc revenir à ceux qui, en première ligne, subissent les effets du recul du trait de côte.
Il s'agit d'une mesure de justice territoriale, mais aussi de cohérence de l'action publique. On ne peut pas demander aux littoraux d'anticiper et de protéger sans leur donner les moyens d'agir.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Comme vous le savez, il y a un débat sur la répartition de la taxe entre les collectivités, les pêcheurs et les différents acteurs concernés par le sujet.
Je précise que l'adoption de l'amendement que vous proposez ne permettrait aux collectivités de bénéficier de la ressource que vous proposez qu'à partir de 2031. Or, en matière de lutte contre l'érosion côtière, les besoins sont immédiats.
Nous avons débattu du relèvement du plafond de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) pour financer la lutte contre les effets du recul du trait de côte. Une telle mesure n'est évidemment pas suffisante, mais nous débattrons de nouveau de ce sujet lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable, car l'adoption de cet amendement ne permettrait pas de faire face à l'urgence de la situation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.
Mme Béatrice Gosselin. J'entends bien, monsieur le ministre, mais il faut trouver des solutions.
On nous dit que le produit de la taxe sur l'éolien en mer est destiné aux pêcheurs ou aux collectivités, mais, pour l'instant, rien n'est fléché. Il me semble donc important de flécher rapidement des fonds pour lutter contre l'érosion des côtes littorales, même si ce n'est que pour 2031.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1336 rectifié bis.
(L'amendement est pas adopté.)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 37
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2026 – (Adopté.)
Article 38
Au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 506,65 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 514,65 millions d'euros » et le montant : « 336,65 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d'euros » – (Adopté.)
Article 39
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de la loi n° 60-1356 du 17 décembre 1960 de finances rectificative pour 1960 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce compte est crédité, d'une part, des soldes périodiques positifs des mouvements de retrait et d'émission des pièces et, d'autre part, du produit de la vente des pièces démonétisées. II est débité des soldes périodiques négatifs des mouvements de retrait et d'émission des pièces et des dépenses de fabrication de celles-ci engagées pour le compte de l'État. – (Adopté.)
D. – Autres dispositions
Article 40
I. – Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,42 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 27,36 % » et les mots : « 3,35 milliards d'euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d'euros en 2026 » ;
2° Au a, le nombre : « 23,24 » est remplacé par le nombre : « 19,26 » ;
3° Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le nombre : « 8,10 » et les mots : « 3,35 milliards d'euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d'euros en 2026 » ;
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2026.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1927 est présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2108 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1927.
Mme Ghislaine Senée. Comme chaque année, l'article sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale vient affaiblir un peu plus notre système de protection sociale. Cet article, qui arrive en fin de discussion, est particulièrement important.
Aux ponctions devenues systématiques sur l'Unédic s'ajoute cette année la réduction de la fraction de TVA versée à la sécurité sociale. Ce sont des recettes en moins pour un régime déjà fortement fragilisé, auquel on va imposer encore 240 millions d'euros de charges nouvelles après l'entrée en vigueur de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, que nous avons tous votée. Cela commence à faire beaucoup !
Chaque année, cet article organise la sous-compensation, voire la non-compensation totale des mesures décidées par le Gouvernement dans la loi de finances. Résultat, des déficits sont créés – des déficits artificiels, car ils résultent de l'absence de financement de décisions économiques, non de dépenses sociales excessives.
Nous demandons donc la suppression de cet article, car nous refusons la casse de notre modèle social orchestrée aujourd'hui par le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° I-2108.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous faisons nôtres les arguments de notre collègue, qui a très bien présenté cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1927 et I-2108.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1929, présenté par Mmes Senée et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
28,42
par le nombre :
27,36
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à maintenir le niveau actuel de transfert de TVA de l'État vers la sécurité sociale, afin de compenser l'ensemble des décisions étatiques ayant un impact sur nos comptes sociaux.
La logique suivie ici est la même que lorsque des impôts dont bénéficient les collectivités sont supprimés : l'État doit respecter sa parole et compenser intégralement les exonérations de cotisations.
Il n'est pas acceptable de réduire cette compensation, alors que la Cour des comptes estime déjà à 5,5 milliards d'euros le montant des exonérations qui ne sont pas compensées. Une telle diminution reviendrait à aggraver artificiellement, une fois encore, le déficit des comptes sociaux.
Je note que la commission des affaires sociales avait initialement déposé un amendement sur le même sujet, avant de le retirer. Il est pourtant essentiel de ne pas sacrifier une fois de plus la sécurité sociale sur l'autel d'un désendettement désordonné de l'État.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, parce que ses dispositions, telles qu'elles sont rédigées, ne fonctionnent pas.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme la présidente. Madame Senée, l'amendement n° I-1929 est-il maintenu ?
Mme Ghislaine Senée. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1928 est présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2109 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
4,1 milliards d'euros
par le montant :
0,00 euro
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Nous faisons face à un mécanisme qui est désormais bien rodé : on capte les excédents en période favorable, puis, lorsque le cycle se retourne, on pointe du doigt le déficit créé pour justifier de nouvelles réformes au détriment des droits sociaux. Cela, nous ne pouvons pas l'accepter !
Cet amendement de repli vise à supprimer le prélèvement de 4,1 milliards d'euros sur les recettes de l'Unédic prévu dans le projet de loi de finances pour 2026.
Or rien ne justifie un tel prélèvement. Le marché du travail se dégrade, nous le savons tous. La dette de l'opérateur demeure très élevée, et sa trajectoire financière est déjà fragilisée par les 12 milliards de ponctions opérées sur ses excédents. Ces décisions successives ont d'ailleurs conduit l'Unédic à être de nouveau déficitaire dès 2025.
Ces ponctions réduisent la trésorerie de l'assurance chômage, l'obligent à emprunter davantage à des taux encore plus élevés et alourdissent par conséquent sa charge d'intérêt, sans améliorer la dette publique au sens de Maastricht.
Je rappelle que le montant de la dette de l'Unédic s'élève à près de 60 milliards d'euros, une part substantielle résultant des décisions prises par l'État durant la crise sanitaire, et ce sans compensation.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° I-2109.
M. Alexandre Basquin. Cet amendement de repli a été pleinement défendu par notre collègue.
J'ajouterai simplement que nous contestons cette ponction de 4 milliards d'euros, car elle remet en cause le fonctionnement de l'Unédic et son modèle paritaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1928 et I-2109.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 322-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prises en application de l'article L. 322-80 donnent également lieu à la consultation préalable du gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité. » ;
2° Après l'article L. 322-81, il est inséré un article L. 322-82 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-82. – L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-17-3 du code de l'énergie. »
II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 321-17-2, il est inséré un article L. 321-17-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-17-3. – Le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Les sommes résultant de cette affectation ont pour objet exclusif :
« 1° La compensation par ce gestionnaire de la perte de recettes supportée par les fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l'article L. 337-3 ;
« 2° La couverture des frais de gestion correspondants supportés par ce gestionnaire. Le montant de ces frais est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État. » ;
2° À l'article L. 337-3-1 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 dans les conditions prévues à l'article L. 321-17-3. » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 337-3-3-1 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3-2, le mot : « annuelle » est supprimé et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 337-3-3-1 » ;
4° Le 1° de l'article L. 337-3-3 est complété par les mots : « déterminée conformément à l'article L. 337-3-3-1 » ;
5° Après l'article L. 337-3-3, il est inséré un article L. 337-3-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3-3-1. – Afin de contribuer à la réalisation des objectifs d'insertion des énergies renouvelables et d'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, mentionnés aux articles L. 321-6-1 et L. 321-10, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 établit, pour chaque année civile, un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique au regard de l'équilibre des flux d'électricité, mois par mois. Cet état prévisionnel est publié au plus tard au mois de septembre de l'année précédente. La période d'application de la minoration pour une année civile est fixée par décret. Elle est déterminée sur la base de cet état prévisionnel et couvre au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent au cours de l'année civile précédant celle pour laquelle il est anticipé que le tarif unitaire de la minoration prévu à l'article L. 337-3-2 sera non nul.
« Par dérogation au présent article, la première période d'application de la minoration est déterminée par décret au plus tard le 31 décembre 2026. » ;
6° Au 1° de l'article L. 337-3-6, les mots : « le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité verse la compensation » ;
7° Au tableau de l'article L. 363-7 du code de l'énergie, la ligne :
Articles L. 337-3 à L. 337-3-6 |
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 |
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
Article L. 337-3 |
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 |
||
Articles L. 337-3-1 à L. 337-3-3-1 |
De la loi n° 202X-XX du XX de finances pour 2026 |
||
Articles L. 337-4 à L. 337-3-5 |
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 |
||
Article L. 337-3-6 |
De la loi n° 202X-XX du XX de finances pour 2026 |
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, sur l'article.
M. Vincent Louault. L'année dernière, le Gouvernement s'est engagé à créer un nouveau dispositif destiné à se substituer au mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).
Je rappelle que le plafond de l'Arenh a été relevé à 120 térawattheures et son prix à 42 euros par mégawattheure pour les fournisseurs alternatifs. Ce dispositif post-Arenh, dit VNU, pour versement nucléaire universel, nous a été imposé dans la loi de finances pour 2025, malgré l'opposition du Sénat.
Quand l'Arenh a été créée, la commission Champsaur comprenait quatre parlementaires, dont Jean-Marc Pastor et Ladislas Poniatowski, et quatre experts : Jean Bergougnoux, Martin Hellwig, Daniel Labetoulle et Jacques Percebois. Le VNU, lui, vient d'être créé par deux ou trois pseudo-experts ou conseillers de faible niveau.
Si l'idée est bonne, le dispositif en lui-même est une véritable usine à gaz. Certes, nous avons besoin de gaz en ce moment... (Sourires.) Mais le VNU ne fonctionne pas.
J'ai déposé un amendement visant à supprimer une partie du dispositif, mais il deviendra sans objet une fois que les amendements de suppression de l'article nos I-905, I-2061 rectifié bis et I-2121 seront adoptés. Je tenais à prendre la parole sur l'article pour vous alerter, chers collègues : si vous votez ces amendements, vous ne pourrez pas examiner le mien.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-905 est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Michau, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2061 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Khalifé, Mme Belrhiti, M. Sol, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Brisson, H. Leroy, Daubresse et Klinger, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Reynaud, Piednoir, Saury et Belin, Mme Joseph, MM. Perrin et Rietmann, Mme Malet et MM. Genet, Cambon, Chaize, Sido, Anglars, de Legge, V. Louault et Lefèvre.
L'amendement n° I-2121 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° I-905.
M. Franck Montaugé. L'article 41 de ce projet de loi de finances confie à RTE la gestion opérationnelle du dispositif post-Arenh, le versement nucléaire universel, ou VNU.
Pour les membres de notre groupe, RTE n'a pas à gérer ces flux financiers, car aucun des trois grands axes de son contrat de service public ne le justifie.
RTE, je le rappelle, est chargé de rendre possible la transition énergétique par la transformation du réseau de transport d'électricité et la réduction des délais de raccordement ; d'exploiter le réseau en l'adaptant aux mutations du système électrique ; et d'éclairer les choix énergétiques des pouvoirs publics et des citoyens.
Il nous semble donc plus approprié de confier cette gestion à un tiers de confiance. Nous rappelons que, aujourd'hui, c'est la Caisse des dépôts et consignations qui gère les flux de l'Arenh, à la satisfaction de tous les acteurs, nonobstant, comme l'a souligné Vincent Louault, les problèmes inhérents à l'Arenh, lesquels perdureront probablement, sous des formes diverses, dans le VNU.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article. Nous souhaitons débattre avec le Gouvernement, pour trouver le processus et l'acteur les mieux appropriés pour gérer ces flux financiers, qui représentent des sommes considérables pour la Nation.
Nous n'avons pas pu amender l'article, nos amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Mais j'aimerais débattre d'un autre point, monsieur le ministre. Le problème n'est pas seulement de confier le dispositif à RTE : il est également de demander aux entreprises et aux particuliers de déplacer leur consommation des mois d'hiver vers le reste de l'année. C'est mal connaître la vraie vie ! Comment peut-on faire une telle demande aux entreprises, ou, pis encore, aux particuliers ?
Va-t-on dire aux particuliers qu'ils ne peuvent pas bénéficier du VNU pendant les mois d'hiver pour se chauffer, mais qu'ils y auront droit en été pour chauffer leur piscine ?
Il faut vraiment revoir votre copie, monsieur le ministre. Je demande donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Fabien Gay. Je présente le même amendement que mes deux collègues précédents.
Nous en sommes là par la faute du Gouvernement, je suis désolé de le dire : c'est du bricolage ! Personne ne peut admettre que RTE va gérer les flux financiers ; il n'est pas fait pour cela, ce n'est pas sa vocation, ce n'est pas son travail. D'ailleurs, il n'en a même pas envie.
Le problème est que cela fait quatre ans que nous attendons une programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE, qui n'arrive pas. La proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet, avec lequel j'ai des débats, mais qui avait fourni un travail, est maintenant bloquée à l'Assemblée nationale. Et vous n'avancez sur rien !
Voilà quatre ans que nous vous alertons en disant que l'Arenh ne fonctionne pas et qu'il faut en débattre, parce qu'il va y avoir un problème pour les entreprises et les ménages de ce pays. Y compris ici, nous ne sommes pas tous d'accord ! Vous connaissez ma proposition, et nous pouvons en débattre. Mais vous avez refusé le débat.
Et maintenant, vous arrivez avec une proposition qui est du bricolage et qui ne marchera pas. Au ministre qui était au banc du Gouvernement l'an dernier, nous avons demandé comment le système allait fonctionner ; il ne savait même pas nous répondre. Personne ne connaît le plafond ou le plancher, s'il est de 80 euros ou de 110 euros, à qui cela revient, et comment. Personne ne comprend rien ! Vous serez incapable de nous l'expliquer ici ce soir. Annulons donc ce dispositif.
M. Vincent Louault. Très bien !
M. Fabien Gay. En revanche, tout le monde en est d'accord, il nous faut un débat urgent sur le post-Arenh et sur la manière dont le système électrique fonctionnera.
Je vous le redis, monsieur le ministre, il n'y a ici que des gens pragmatiques et convaincus qu'il faut un débat. Celui-ci est, urgent et vous avez les cartes en main. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis est favorable. (Ah ! sur diverses travées.)
M. David Amiel, ministre délégué. Plusieurs sujets sont abordés : le fond, la méthode et la mise en place du VNU, si nous en venions à être d'accord sur le fond.
Toutefois, on ne peut pas dire que nous découvrons le sujet. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Franck Montaugé. Vous ne pouvez pas dire cela ! Vous nous prenez pour des imbéciles !
M. David Amiel, ministre délégué. Que s'est-il passé ? Il y a eu, en 2023, un accord entre l'État et EDF. Il y a eu, dans le projet de loi de finances pour 2025, validé en commission mixte paritaire et voté par votre assemblée, la mise en place de l'accord pour le post-Arenh, donc la création du VNU. Il y a eu enfin la proposition formulée dans ce projet de loi de finances, qui est la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, RTE étant chargée de collecter les fonds.
M. David Amiel, ministre délégué. C'est sur ce point que porte note débat, monsieur le sénateur : ce dispositif peut-il ou non fonctionner ?
Pourquoi RTE, et non pas les opérateurs qui ont été évoqués, a-t-il été choisi ? C'est parce que nous avons une contrainte juridique. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et INDEP.)
M. David Amiel, ministre délégué. La loi organique relative aux lois de finances impose que l'affectation d'une imposition soit liée aux missions exercées par l'entité bénéficiaire. Or seul RTE satisfait à ce critère, pas la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peut donc collecter le VNU.
Le versement du VNU relève en revanche des missions de service public de RTE. Telle est donc la raison pour laquelle nous avons choisi RTE comme collecteur du VNU.
Enfin, il a fallu évaluer l'impact de ce dispositif sur RTE. Le travail qui a été réalisé ces derniers mois visait précisément à s'assurer que ce dispositif serait financièrement neutre pour RTE. C'est la raison pour laquelle plusieurs mois se sont écoulés entre l'inscription du dispositif dans la loi l'année dernière et le texte qui vous est aujourd'hui présenté.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. Vincent Louault. Vous voyez quel débat vous lancez, monsieur le ministre !
Mes chers collègues, je le répète, si vous votez la suppression de l'article, vous ne supprimerez pas le VNU. Mon amendement, lui, tend à abroger ce dispositif. Nous en reviendrons ainsi à la situation de 2025, lorsque le Sénat avait refusé le VNU. Cela me satisfera, d'ailleurs, car nous bloquerons RTE.
Comment fonctionne le VNU ? C'est un mécanisme par lequel l'électricité, dès que le prix du marché dépassera certains seuils – 118 euros le mégawattheure – sera taxée à 50 %, puis à 100 %. Aujourd'hui, le prix du mégawattheure est inférieur à 50 euros le mégawattheure. Le dispositif ne s'appliquera donc pas du tout dans les deux ou trois prochaines années, car nous avons trop d'électricité.
Ensuite, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) reversera l'argent à RTE, qui lui-même le transmettra aux fournisseurs, qui, eux, devront rembourser le consommateur. Quelle incroyable usine à gaz !
Les contrats de différence conclus pour l'éolien, eux, sont simples comme bonjour. EDF récupère l'argent dès que le prix du marché dépasse un certain prix, par exemple 90 euros. Quand le prix est inférieur à ce montant, EDF rend l'argent. C'est l'État qui établit le solde. Il est donc possible de faire simple !
Nous avons créé un monstre, mes chers collègues, un monstre ! Si vous adoptez les amendements de suppression, j'en serai très content, mais nous ne résoudrons pas le problème initial, qui reste la création du VNU, l'équivalent d'un parachute pour qui reste au sol !
L'Arenh a été créé par de brillants experts, le VNU par trois couillons qui ont fait n'importe quoi. La voilà la réalité, mais on n'ose pas le dire.
Vous dites également que vous y aviez travaillé ces derniers mois. Pour ma part, je dirais plutôt que c'était ces dernières semaines ! Sinon, le Gouvernement n'aurait pas déposé l'amendement n° I-2665 pour régler certains problèmes du dispositif actuel, notamment les risques que celui-ci fait peser sur la trésorerie de RTE. On peut tout à fait entendre les critiques émises par le président de RTE, qui est le mandataire social de l'entreprise et doit donc la préserver. Il y a eu à tout le moins un léger manque de concertation.
Que l'on soit pour ou contre le mécanisme post-Arenh, il était sage de toute façon, l'année dernière, de définir un nouveau dispositif, au risque, sinon, de basculer dans l'inconnu, faute d'une mesure de remplacement.
En revanche, comme l'a dit très justement M. Louault, il n'est pas urgent aujourd'hui de mettre en place ce nouveau mécanisme. Compte tenu du niveau des prix aujourd'hui, il n'y aura aucune raison de l'activer, les prix resteront stables, sauf si une crise de l'énergie comme celles que nous avons connues après la pandémie de covid ou le début de la guerre en Ukraine survenait, mais nous ne le souhaitons pas.
De grâce, n'agissons pas à la va-vite. Nous pouvons consacrer une année supplémentaire pour discuter ensemble du mécanisme. Car même si l'adoption de l'amendement n° I-2665 du Gouvernement permettrait de résoudre une partie des difficultés, nous constatons tous, quelle que soit la façon dont nous analysons la situation, que le dispositif n'est pas abouti.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-905, I-2061 rectifié bis et I-2121.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 41 est supprimé, et les amendements nos I-2196, I-2197, I-1991 rectifié ter, I-2198 rectifié et I-2665 n'ont plus d'objet.
Article 42
I. – L'article L. 121-6 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 121-7 du présent code en lien avec un contrat de cogénération à partir de gaz naturel sont compensées par l'affectation à l'opérateur qui les supporte d'une fraction du produit de l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l'article L. 312-22 du même code, à l'exception du gaz naturel carburant. Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l'énergie selon les modalités de l'article L. 121-9. »
II. – L'article L. 121-35 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux obligations de service public mentionnées aux 3° à 6° de l'article L. 121-36 sont compensées par l'affectation à l'opérateur qui les supporte d'une fraction du produit de l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l'article L. 312-22 du même code, à l'exception du gaz naturel carburant.
« Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l'énergie selon les modalités de l'article L. 121-37. »
III. – Après le 1° de l'article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis S'agissant de l'accise perçue en métropole sur les gazoles, carburéacteurs, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant, non affectée conformément aux dispositions du 1°, les articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie ; ».
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er mai 2026, sous réserve d'une décision de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-64 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier, Dhersin et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mmes Loisier et Lermytte et M. Capus.
L'amendement n° I-1116 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mmes Billon et Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :La parole est à M. Vincent Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-64 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Ce qui est important, c'est la discussion. Or, dans le budget de l'État, des magiciens ont fait disparaître une dépense de nos discussions pour la cacher en perte de recettes, avec des accises qui sont fléchées vers une politique donnée.
Je le rappelle, quand on a une volonté politique, comme celle de développer les énergies renouvelables – les décisions prises en ce sont l'ont été à juste titre et au bon moment –, on prévoit un budget en face. En l'occurrence, c'est le programme 345, « Service public de l'énergie ».
Puis, les magiciens s'inquiètent, parce que la compensation pour charges de service public, qui était au départ de 2, 3, 4 ou 5 milliards d'euros, est aujourd'hui de 10, 12 ou 15 milliards d'euros. Alors, ils disent : « Mettons tout cela sous le tapis, par un fléchage des accises. » De cette façon, nous, parlementaires, nous ne voyons plus rien !
J'entends les arguments des rapporteurs. De fait, il est indiqué dans l'excellent rapport de M. Husson que l'on peut trouver tous les chiffres auprès de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) – à condition de bien chercher. Mais le débat sur le budget se passe ici, mes chers collègues, et nulle part ailleurs. Si, en votant cet article, vous acceptez leurs propositions sur le biogaz et la cogénération, demain, ils passeront à l'éolien et au photovoltaïque. Ils auront ainsi fait disparaître 14 milliards d'euros du budget !
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Vincent Louault. J'ai le droit d'être passionné, madame la présidente ! Par ailleurs, j'ai retiré des dizaines d'amendements…
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° I-1116 rectifié ter.
M. Claude Kern. Je serai moins disert que M. Louault : cet amendement vise simplement à supprimer un article visant à faire payer la transition énergétique par le consommateur d'énergie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le financement du soutien au biométhane et à la cogénération par l'affectation d'une part du produit de l'accise sur les carburants – l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – n'aura de conséquence ni sur le niveau de cette taxe ni sur le prix à la pompe. Simplement, cette part n'abondera plus le budget de l'État : elle financera le dispositif.
M. Vincent Louault. C'est de la magie !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais pas si c'est de la magie, mon cher collègue, mais dans la mesure où ces dispositifs sont aujourd'hui financés par des crédits du budget de l'État, l'opération sera neutre pour les finances publiques comme pour les consommateurs de carburant.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il n'est pas bavard, le ministre, pour le coup…
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je souhaitais simplement poser une question à M. le ministre.
L'année dernière, déjà, nous avions commencé à affecter une part d'accises pour financer la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI). Ce soir, nous venons ajouter deux parts supplémentaires. Un peu plus tôt dans le débat, nous avons aussi affecté une partie des accises pour financer le réacteur Jules Horowitz…
Que se passerait-il si, un jour, l'évolution des prix de l'électricité avait pour conséquence un montant de charges du service public de l'énergie très important à couvrir et supérieur aux recettes des accises ? Rien ne le précise aujourd'hui.
Quand existait la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui fonctionnait comme un compte d'affectation spéciale, EDF a vu jusqu'à plusieurs milliards d'euros non couverts. L'État a donc fini par payer des intérêts moratoires sur le montant qu'il lui restait à verser.
Certes, c'était dans les années 2008, 2009 et 2010. Mais peut-être manque-t-il une disposition prévoyant expressément que, si le produit des accises ne suffisait plus, le budget de l'État viendrait couvrir cette charge.
M. Vincent Louault. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Si les accises ne suffisaient pas à financer les charges du service public de l'énergie, il y aurait un abondement budgétaire du programme 345. Votre demande est donc satisfaite. (Mme Christine Lavarde proteste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Les accises rapportent aujourd'hui 16 milliards d'euros ; nous avons donc un peu de marge, madame Lavarde.
Ce qui est clair, c'est que les crédits du programme 345 sont concernés. Les magiciens ont fait disparaître 1,5 milliard d'euros l'an dernier et ils récidivent avec 1,6 milliard d'euros cette année, soit plus de 3 milliards d'euros en tout. Or ils demandent de nouveau 2,8 milliards d'euros cette année, soit presque encore 3 milliards d'euros, mais cette fois sous forme de perte de recettes.
Oui, monsieur le rapporteur général, l'opération est neutre. Ce qui me dérange, c'est que le débat sorte de cet hémicycle. Mon petit cœur va finir par saigner. Je ne suis pas venu au Sénat pour entériner des pertes de recettes et sucrer les fraises en constatant que le programme 345 a disparu du budget de l'État. Demain, ils nous feront le même coup avec l'éolien et le photovoltaïque ! Que croyez-vous ? C'est cran par cran qu'ils progressent !
Je vous le dis pour la troisième fois, mes chers collègues : il est temps de sonner la fin de la récréation. Je vous appelle vraiment à voter cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-94 rectifié quinquies et I-1116 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 42 est supprimé, et les amendements nos I-2631 rectifié bis et I-2748 n'ont plus d'objet.
Article 43
I. – Un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général, est opéré en 2026 sur le solde de taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l'article L. 6360-3 du code des transports, qui figure dans les comptes des exploitants d'un aérodrome des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du même code, lorsque le solde constaté au 31 décembre 2025 excède le montant de quarante-cinq millions d'euros.
II. – Le montant de ce prélèvement est égal à la différence entre celui du solde mentionné à l'article L. 6360-3 du code des transports et quarante-cinq millions d'euros.
III. – Ce prélèvement est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 mars 2026. Son recouvrement est régi par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.
L'amendement n° I-419 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Cadec, Mme Canayer et M. Genet.
L'amendement n° I-759 rectifié bis est présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, MM. Courtial et Dhersin, Mmes Bourguignon et Antoine et M. Levi.
L'amendement n° I-868 rectifié quater est présenté par M. Chevrollier, Mme Muller-Bronn, MM. Mandelli et Séné, Mmes Evren et Lassarade et MM. Bruyen, Sido, Michallet et Naturel.
L'amendement n° I-936 est présenté par MM. Devinaz, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1287 rectifié est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1481 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-1723 rectifié bis est présenté par MM. Belin, de Legge, Khalifé et Grosperrin, Mmes Joseph, Imbert et P. Martin et M. Ruelle.
L'amendement n° I-2079 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-419 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-759 rectifié bis.
M. Franck Dhersin. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-868 rectifié quater.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic , pour présenter l'amendement n° I-936.
M. Thierry Cozic. Il s'agit d'un amendement de repli.
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) a été créée pour financer les travaux d'insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes, et certainement pas pour participer à la réduction du déficit budgétaire de l'État. Son produit doit être exclusivement destiné à améliorer, autant que faire se peut, le bien-être des populations riveraines des aéroports, en leur permettant de mieux isoler leur logement.
Aussi, il faut non seulement sanctuariser le produit de cette taxe au profit des travaux d'insonorisation des logements, mais aussi revaloriser le plafond de prise en charge de ces travaux, aujourd'hui limité à 80 %.
En réalité, si un surplus de recettes non utilisées existe, c'est parce que le reste à charge pour les ménages est souvent trop élevé pour qu'ils engagent ces travaux. Il faut donc réduire ce reste à charge, voire permettre une prise en charge totale des travaux, et en aucun cas ponctionner cette trésorerie, ce qui reviendrait à faire financer le budget général de l'État par les victimes des nuisances sonores, en contradiction totale avec l'esprit et la finalité de cette taxe.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'article 43.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° I-1287 rectifié.
M. Daniel Salmon. Cet amendement a été très bien défendu.
Il reste de nombreux logements qui doivent être insonorisés. Leur nombre exact est de 43 618, selon le rapport annuel de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa). Cette taxe doit donc vraiment rester affectée à sa finalité première, qui est l'insonorisation des logements des riverains.
Nous prenons l'avion, mais nous oublions souvent que la qualité de vie de nombre de riverains s'en trouve dégradée. Il faut vraiment – c'est la moindre des choses – faire en sorte que leur logement soit isolé phoniquement, autant que faire se peut.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° I-1481.
M. Fabien Gay. Depuis 2013, entre Roissy, Le Bourget et Orly, 33 000 logements et 150 groupes scolaires sont concernés. Voilà la réalité ! Et certains d'entre eux attendent depuis douze ans…
Par conséquent, au minimum, les 50 millions d'euros doivent rester affectés à l'insonorisation et au mieux-vivre des riverains.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° I-1723 rectifié bis.
M. Dominique de Legge. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère , pour présenter l'amendement n° I-2079 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je serai plutôt favorable à l'amendement n° I-952 rectifié bis de M. Capo-Canellas, qui sera examiné dans quelques instants et qui vise à prévoir un effort de 35 millions d'euros.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Parlons franchement : vu les seuils retenus, le montant évoqué ne visera qu'Aéroports de Paris (ADP). En outre, un prélèvement de 35 millions d'euros laisserait encore pour sept ans de trésorerie à ADP. Cela me semble raisonnable.
Comme M. le rapporteur général, j'invite leurs auteurs à voter l'amendement n° I-952 rectifié bis de M. Capo-Canellas, auquel, pour ma part, je rendrai identique l'amendement n° I-2784 du Gouvernement.
Je demande donc le retrait de ces amendements de suppression. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je me réjouis que M. le rapporteur général et M. le ministre souhaitent converger, semble-t-il, sur l'amendement que j'ai déposé.
Comment ai-je fixé ce montant ? À vrai dire, je trouvais cet article un peu fort de café. Je comprends d'ailleurs les arguments des auteurs des amendements de suppression. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous essayiez de fixer un plafond à cette taxe au profit du budget général ; à présent, vous voulez prélever directement dans la trésorerie. Cela fait beaucoup.
J'ai donc examiné la situation. Durant la période de la covid, comme le trafic avait baissé, nous n'abondions plus ce fonds. J'avais été l'auteur d'amendements visant à l'abonder, via le budget général, à hauteur de 28 millions d'euros. Cette trésorerie a été très bien placée par ADP, à son profit évidemment.
C'est ainsi que j'arrive un montant de 35 millions d'euros, qui me paraît légitime. Je me réjouis que le ministre souhaite rectifier son amendement, qui, contrairement à ce qu'indique son objet, visait à prélever en réalité non pas 30 millions d'euros, mais 45 millions d'euros.
Je le rappelle, le montant de 35 millions d'euros est légitime : ce qui a été versé par le budget général sera ainsi rendu, avec des intérêts. Il me semble que cela règle le problème, tout en respectant les riverains et l'impératif d'insonorisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement de suppression. En effet, l'objectif n'est pas atteint.
Peut-être y a-t-il de la trésorerie disponible ; mais, dans ce cas, il faut revoir le taux d'aide à tous les riverains, pour qu'ils progressent vers l'isolation phonique, qui est absolument nécessaire. Une fois que cela sera fait, nous pourrons nous interroger sur le produit de cette taxe. Pour l'instant, il reste énormément de travail à accomplir. Ce n'est donc pas le moment d'en rabattre en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. S'il y a de la trésorerie, comment se fait-il que des dossiers déposés il y a douze ans n'avancent toujours pas ? Douze ans ! C'est une tranche de vie pour les riverains de Roissy, d'Orly ou du Bourget…
Le schéma n'a pas été refait depuis 2011, et un certain nombre de nouveaux logements, qui n'entrent pas dans ce cadre, devraient être insonorisés. Il y a tout même un problème. Franchement, nous parlons de quelques dizaines de millions d'euros, qui seront une goutte d'eau dans l'océan de la dette que vous avez creusée et qui sont nécessaires pour la rénovation des logements.
Mme la présidente. Monsieur Cozic, l'amendement n° I-936 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Bien sûr que oui, madame la présidente ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente. Monsieur Panunzi, l'amendement n° I-419 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-419 rectifié est retiré.
Monsieur Dhersin, l'amendement n° I-759 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Dhersin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-759 rectifié bis est retiré.
Madame Senée, l'amendement n° I-868 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Ghislaine Senée. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-868 rectifié quater est retiré.
Monsieur de Legge, l'amendement n° I-1723 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge. Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l'amendement de M. Capo-Canellas !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1723 rectifié bis est retiré.
Madame Carrère, l'amendement n° I-2079 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2079 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-936, I-1287 rectifié et I-1481.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements en discussion commune.
L'amendement n° I-2784, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer (deux fois) le montant :
quarante-cinq millions d'euros
par le montant :
quatre-vingt-quinze millions d'euros
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Comme je l'ai indiqué précédemment, madame la présidente, je souhaite modifier mon amendement, pour le rendre identique à celui de M. Vincent Capo-Canellas, qui est en discussion commune avec lui.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-2784 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-952 rectifié bis, qui sera présenté dans un instant.
L'amendement n° I-1066, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le montant de ce prélèvement est égal à vingt et un millions d'euros.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je souhaite moi aussi modifier mon amendement, pour le rendre identique à l'amendement n° I-952 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1066 rectifié.
L'amendement n° I-952 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas et Fargeot, Mme Perrot, MM. Dhersin, Belin et Courtial, Mme de La Provôté et M. Henno.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le montant total du prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder trente-cinq millions d'euros.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis tout à fait favorable à ces trois amendements devenus identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-952 rectifié bis, I-2784 rectifié, et I-1066 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 44
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'article L. 422-23, le montant : « 9,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;
2° À l'article L. 422-24 :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Au 2° de l'article L. 6328-4 du code des transports, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-27 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-224 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, J.-M. Arnaud, Chauvet, Belin, Fargeot, Henno et Rochette, Mmes Perrot, de La Provôté et Saint-Pé et M. Courtial.
L'amendement n° I-1067 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-27.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ne pas assujettir les petits aéroports, c'est-à-dire les aéroports de classe 4, plus modestes que Roissy-Charles-de-Gaulle, par exemple, au tarif de péréquation aéroportuaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° I-224 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l'amendement n° I-1067.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-27, I-224 rectifié ter et I-1067.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article 45 (précédemment examiné)
Mme la présidente. Je rappelle que l'article 45 a été précédemment examiné.
Article 46
I. – L'article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code.
« Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice sont divisés en autant de parts égales qu'il y a de condamnés et chacun n'est redevable que de sa part. Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée.
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits des parties civiles.
« Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l'aide juridictionnelle ou qu'elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l'État.
« La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'État. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, lorsqu'il est fait application » sont remplacés par les mots : « II. – Lorsqu'il est fait application » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l'audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
II. – En tant qu'elles concernent les personnes physiques, les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables aux frais de justice engagés à compter de la publication de la présente loi.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-746 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1155 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris, M. Vogel et Briante Guillemont.
L'amendement n° I-2273 est présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l'amendement n° I-746.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. À part Marc Laménie, personne ne sait précisément ce que contient cet article... Il s'agit de mettre à la charge d'une personne condamnée ce que l'on appelle les frais de justice.
Les frais de justice sont une sorte de pot-pourri – Antoine Lefèvre connaît bien le sujet –, dans lequel on trouve à la fois des examens médicaux, des expertises de toute nature, des enquêtes sociales, des frais de gardiennage des scellés et des indemnisations des jurés et des témoins. Bref, vous l'avez compris, mes chers collègues, ces frais s'accroissent rapidement. Depuis trente ans, c'est l'État qui les prend à sa charge.
De fait, cet article affectera la possibilité d'indemniser la partie civile. En effet, lorsqu'une personne est condamnée, elle l'est à une peine de prison – pas toujours, heureusement pour elle – ou à une peine d'amende. Elle doit donc indemniser la partie civile, mais aussi, désormais, rembourser les frais de justice. Par conséquent, en raison de l'ordonnancement des créanciers, les parties civiles seront défavorisées.
Dans l'excellent rapport de M. le rapporteur général, il est mentionné que le gain prévu en 2026 est de 2 millions d'euros. Au regard du problème posé par ce dispositif aux parties civiles, mes chers collègues, le jeu n'en vaut pas la chandelle. Nous devons rejeter cet article, qui affaiblit les droits des victimes.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1155 rectifié.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, nous avons un désaccord philosophique sur ce sujet, au-delà de la question de l'efficience du dispositif. En effet, pour 2 millions d'euros, nous créerons de l'instabilité dans le fonctionnement de la justice : quels frais intègre-t-on, quels frais n'intègre-t-on pas ? Même les procédures d'écoute téléphonique peuvent être concernées…
Il existe un principe simple : pour une compétence purement régalienne, le service public doit être gratuit. Commencer à exiger que les citoyens, même condamnés, paient, c'est mettre le doigt dans un engrenage. On sait d'où l'on part, on ne pas forcément où l'on atterrit.
Si nous adoptons une telle mesure pour la justice, pourquoi ne pas en adopter une également pour les frais de fonctionnement de la police, dans une procédure judiciaire ? Sincèrement, j'ai un désaccord philosophique total avec vous sur cette question, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° I-2273.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'apporterai une précision sur le chiffrage : le montant que vous avez cité, madame la sénatrice, correspond à l'entrée en vigueur, mais, en année pleine, il devrait être compris entre 30 millions et 80 millions d'euros. Il faut avoir cet élément en tête.
Par ailleurs, les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ne seraient en aucun cas concernées. Il s'agit bien de cibler celles qui ont les moyens financiers les plus importants.
Enfin, évidemment, cela restera une capacité discrétionnaire des juridictions.
C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le chiffrage que vous présentez, monsieur le ministre, est optimiste. Les montants sont évoqués dans les documents joints aux documents budgétaires pour 2028 ou 2029. Or la situation est très hétérogène.
Ce dispositif a été supprimé il y a trente ans parce que les tribunaux étaient incapables de faire le départ entre les différents frais, notamment quand plusieurs personnes étaient condamnées.
Admettons que nous cherchions de l'argent et réfléchissons. Pour que cela fonctionne, il va falloir mettre en place un dispositif considérable, avec des applicatifs qui n'existent pas, pour éventuellement réussir à reconstituer les sommes.
À la question des principes, évoquée par mes collègues, s'ajoute donc celle de l'application concrète : dans la vraie vie, le dispositif ne « tourne pas », comme dit fréquemment M. le rapporteur général. Enfin, un problème se pose pour les parties civiles : on ne peut prétendre que l'on veut mettre l'accent sur le sort des victimes et ne pas s'intéresser à elles le moment venu.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-746, I-1155 rectifié et I-2273.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2749, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l'article 88-2 du code de procédure pénale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2749.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47
Par dérogation à l'article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, les corrections financières résultant des décisions d'exécution de la Commission européenne prises dans le cadre des procédures d'apurement des dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural, exécutées depuis le 1er janvier 2014 en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, sont prises en charge de manière forfaitaire par l'État et chacune des autres autorités de gestion de ce fonds.
Les conditions et modalités de répartition de ces corrections financières entre ces autorités de gestion sont fixées par décret, en tenant notamment compte, d'une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité, d'autre part, de l'origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne – (Adopté.)
Après l'article 47
Mme la présidente. L'amendement n° I-2642, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 20 de l'ordonnance 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par un III ainsi rédigé :
« III.– Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 6241-1 du code du travail, la taxe d'apprentissage est due par les entreprises passibles de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et les autres personnes morales mentionnées au code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les agents des administrations fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon communiquent, dans des conditions fixées par décret, à la caisse de prévoyance sociale, la liste des employeurs mentionnés au précédent alinéa. ».
II.– Par dérogation au III de l'article 20 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales :
1° La taxe d'apprentissage n'est pas due par les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les rémunérations dues en 2026 ;
2° Pour l'année 2027, le taux de la taxe d'apprentissage et celui de la part principale mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail sont fixés à 0,30 % ;
3° Pour l'année 2028, le taux de la taxe d'apprentissage et celui de la part principale mentionnée au même I sont fixés à 0,59 %.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à introduire de manière progressive la taxe d'apprentissage à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2798, présenté par Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 2642
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Jusqu'au 31 décembre 2026, l'article L. 6131-1 du code du travail est applicable aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale, sous réserve des dispositions suivantes : ces employeurs ne sont redevables que de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du même code. Les entreprises de onze salariés et plus sont assujetties au taux de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Pardonnez d'aborder un micro-sujet à une telle heure, mes chers collègues, mais je ne comprends pas du tout la position du Gouvernement.
Il s'agit d'une contribution à la formation professionnelle qui a été étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon à la suite d'une négociation sur le terrain, avec une caisse de prévoyance sociale qui a son autonomie et dans une collectivité qui, je vous le rappelle, a un statut particulier. Il a été décidé en 2022 et 2023 de mettre en place ce dispositif jusqu'en 2025.
Où est le bilan ? Où est la preuve de l'efficacité du dispositif ? A priori, les retours financiers sont plus importants que les besoins. Et voilà que vous ajoutez à ce régime une autre taxe.
Monsieur le ministre, il me semble qu'il faut prolonger le dispositif pour une année, afin de prendre le temps de réfléchir, de dresser un bilan et de mener une discussion locale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous terminons nos débats par quelque chose de magique : un amendement nous parvient dix minutes avant la séance. La prochaine fois, il faudra le déposer dix secondes avant… (Sourires.)
Plus sérieusement, la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement. Nous aurions aimé vous voir adopter la même attitude pour certains amendements que nous vous avons présentés, monsieur le ministre. En tout cas, je tiens à vous remercier de votre disponibilité ces derniers jours.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-1278 ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'entends ce que vous dites, madame la sénatrice. Il faut effectivement que nous prenions le temps d'approfondir la question et de prolonger d'un an le dispositif, comme vous le proposez.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2798.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2642, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné aujourd'hui 400 amendements. Je vous remercie tous, sur quelque travée que vous siégiez, des efforts que vous avez réalisés pour que nous puissions tenir les délais prévus. (Applaudissements.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 4 décembre 2025 :
À douze heures, l'après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :
Suite de l'examen des articles de la première partie ;
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie ;
Scrutin public ordinaire de droit ;
Mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
Mission « Outre-mer ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON