M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur Lemoyne. Il m’est toutefois difficile de vous donner une réponse définitive,…
M. Olivier Paccaud. Ça fait dix ans qu’on en parle !
M. David Amiel, ministre délégué. … car nous avons le plus grand mal à chiffrer votre proposition : nous estimons que l’adoption de votre amendement coûterait entre 10 millions et 20 millions d’euros.
M. David Amiel, ministre délégué. Le chiffrage est en cours : telle est la réponse que je peux vous apporter, monsieur le rapporteur général.
Tout en comprenant votre objectif, monsieur le sénateur Lemoyne, j’émets donc, à ce stade, un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre. Le filet de sécurité dont je propose l’extension ne coûte pour l’heure à l’État que 900 000 euros par an, pour 300 communes éligibles.
Sachant qu’une poignée de communes, peut-être quelques dizaines seulement, entreraient dans le dispositif, son coût devrait rester très raisonnable à l’échelle des finances de l’État.
Rapporté au budget de ces communes, en revanche, le bénéfice de ce dispositif serait déterminant : il s’agit de communes rurales dont les recettes sont modestes et fortement érodées par leur situation atypique.
J’appelle donc mes collègues à soutenir cet amendement ; nous pourrons en affiner le dispositif dans la suite de la navette.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je confirme : très peu de communes seraient concernées.
Cela fait plus d’une dizaine d’années que nous le savons, le dispositif du FNGIR est totalement stupide. Dans l’Oise, trois communes se trouvent dans la situation décrite par M. Lemoyne. L’extension du périmètre du filet de sécurité ne changerait en effet pas grand-chose.
C’est donc une bonne proposition, que je soutiendrai.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. J’abonde dans le sens d’Olivier Paccaud : je soutiens cet amendement et vous encourage à le voter, mes chers collègues ; ainsi son dispositif pourra-t-il être retravaillé au cours de la navette, afin de remédier à la difficulté qu’a soulevée Jean-Baptiste Lemoyne. (M. Jean-Baptiste Lemoyne lève le pouce.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. N’ayant pas connaissance du coût estimé de ce dispositif, j’ai demandé l’avis du Gouvernement, non sans m’être entretenu préalablement avec nos collègues Jean-Baptiste Lemoyne et Hervé Maurey, dont l’amendement n° I-533 rectifié quater vise lui aussi à aider les communes concernées.
Le coût du dispositif n’étant manifestement pas énorme, puisqu’il ne devrait pas excéder 1 million d’euros, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-1333 rectifié ter comme sur l’amendement n° I-533 rectifié quater. (M. Alain Houpert applaudit.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Merci !
M. Olivier Paccaud. Bravo !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1333 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° I-533 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et de Nicolaÿ, Mmes Canayer, Pluchet, de La Provôté et Sollogoub, MM. Mizzon, J.B. Blanc, Sol et Bonneau, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mmes Aeschlimann, Schalck et Antoine, MM. L. Vogel, Gremillet et Wattebled, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Chevalier et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À la fin du B du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2020 » est remplacée par les mots : « l’année précédente. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Comme vous le savez, le FNGIR a été créé pour garantir la stabilité des ressources fiscales des communes lorsque la taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises.
En clair, si une commune perçoit moins de recettes que ce qu’elle aurait perçu avant la réforme, elle touche un complément du FNGIR ; et si elle en perçoit davantage, elle doit au contraire contribuer à ce fonds.
Or, depuis 2020, les versements et les contributions au titre du FNGIR ont été figés, quand la situation des communes, elle, a pu évoluer.
Dans mon département, la commune de Ferrières-Haut-Clocher, qui compte 1 000 habitants, a perdu 300 000 euros de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), car des pylônes y ont été démontés. Sa contribution au FNGIR est pourtant restée inchangée.
Par cet amendement, je propose donc d’actualiser chaque année le montant attribué par l’État aux communes qui rencontrent des difficultés du fait du gel des contributions au FNGIR.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-533 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2182 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 2 juin 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. L’arrêté du 2 juin 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif emporte pour nos départements une dépense obligatoire supplémentaire, sans compensation réelle. Par cet amendement, nous demandons que cette nouvelle dépense de 170 millions d’euros soit compensée via un prélèvement sur les recettes de l’État.
D’une manière générale, les départements n’ont d’autre choix que de frapper sans cesse à la porte des ministères pour obtenir de l’aide. Je viens du département du Nord : les dépenses augmentent chaque année dans des proportions considérables, tandis que les recettes fondent comme neige au soleil.
Il a été question tout à l’heure de l’aménagement du territoire ; mais les départements sont surtout en prise avec l’humain, de la naissance jusqu’au décès : leurs compétences vont du revenu de solidarité active (RSA) à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en passant par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ou les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Or, sur l’humain, on ne peut pas mettre de chiffres.
Nos départements sont étranglés, pris en tenaille entre ces dépenses sociales obligatoires en hausse constante et des recettes en baisse. Il est temps de leur prêter attention, mes chers collègues.
Nous ne voulons abandonner ni nos départements ni nos concitoyens. Évitons donc le décrochage de nos territoires et refusons que, faute de financement, des missions essentielles ne soient sacrifiées.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1944 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet, de La Provôté et Antoine, M. Fargeot, Mme Bourguignon, MM. Dhersin, Bleunven, Levi, J.M. Arnaud et L. Hervé et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Annick Jacquemet.
Le 25 juin 2024, le Gouvernement a agréé un accord étendant le bénéfice de la prime Ségur à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n’étaient pas concernés par la première version de cette prime.
Cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les départements et s’assure de la soutenabilité financière des politiques sociales. Or il n’y a pas eu de concertation en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
En l’état actuel de leurs finances, les départements ne peuvent supporter le coût annoncé de cette dépense supplémentaire, d’un montant de 170 millions d’euros en année pleine ; ils ne sauraient non plus être réduits à de simples guichets servant à financer les décisions de l’État.
Les départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette dépense à partir de 2025. L’État s’est en effet engagé à leur verser chaque année dès 2025 une contribution compensatoire à hauteur de 85 millions d’euros, soit 50 % du surcoût annuel estimé. Les dispositions de l’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont la traduction de cet engagement.
Reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué – rétroactivement – au 1er janvier. Par cet amendement, il est donc proposé que l’État verse à ce titre aux départements une compensation d’un montant de 85 millions d’euros à verser en 2025.
Les départements seront ainsi en mesure de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Alors que la prime Ségur ne devait initialement concerner que certaines catégories de personnels, chacun a dû reconnaître que les choses n’étaient pas si simples. On a donc tiré la pelote, si bien que le bénéfice de cette prime a été étendu à des personnels rattachés à d’autres conventions collectives, notamment ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui relèvent des départements : comme quoi, monsieur le ministre, quand on prend des engagements, il faut d’abord en mesurer l’étendue.
Le fonds de sauvegarde des départements a toutefois été porté, pour 2026, à 600 millions d’euros ; le Gouvernement en a pris l’engagement et c’est la disposition que nous avons votée à l’article 33. Or ce fonds a vocation à couvrir notamment les dépenses liées au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je soutiendrai pour ma part l’amendement n° I-2182 rectifié.
Je veux bien que l’on nous propose un package, monsieur le rapporteur général, mais, lors des Assises des départements de France, qui se sont tenues cette année à Albi, dans le Tarn, une compensation spécifique a été explicitement demandée.
Les départements font face à une baisse de leurs recettes et, dans le même temps, à une hausse des dépenses relevant de leurs missions premières.
En ce qui concerne le Ségur, une décision unilatérale a été prise par l’État, avec les conséquences que le rapporteur général a exposées. Les crédits correspondants n’ayant pas été affectés aux départements, on constate une situation de blocage dans un certain nombre d’entre eux.
Par cet amendement de bon sens, nos collègues nous proposent de fluidifier les relations des départements avec un certain nombre de structures et d’associations, qui peinent à recruter tant les salaires sont bas dans ces métiers.
Ne diluons donc pas ce qui ne doit pas l’être, mes chers collègues : à question spécifique, message spécifique ; une réponse globale ne suffit pas.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2182 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1944 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1941 rectifié bis, présenté par Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1941 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2150, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le financement du concours mentionné aux a et b du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse aux départements.
Ce complément de 150 millions d’euros est réparti en prenant notamment en compte le niveau du financement attribué en 2025 au titre du concours mentionné au a du même 3° .
II. – Par exception au I, ne sont pas éligibles à ce complément :
1° Les départements ayant un potentiel fiscal par habitant, au sens de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l’article L. 223-14 du code de la sécurité sociale, supérieur à une valeur définie par voie réglementaire ;
2° Les départements qui n’atteignent pas un seuil défini par voie réglementaire, s’agissant de l’aide financière accordée aux services exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager mentionné au 3° de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Les départements réclament à juste titre à l’État la compensation, d’ici à 2030, des allocations individuelles de solidarité, dont le reste à charge dépasse 10 milliards d’euros.
Parmi ces allocations, deux sont prioritaires : l’APA et la prestation de compensation du handicap (PCH).
La politique d’austérité qui nous est imposée va dégrader encore la situation des départements, qui appellent l’État à prendre diverses mesures financières pour les soutenir.
Dans son rapport annuel de 2023, la Cour des comptes, qui dresse le bilan de quarante ans de décentralisation, estime qu’en 2020 le taux de couverture historique des allocations individuelles de solidarité atteignait 52 %, l’écart non financé par les transferts historiques représentant 9,4 milliards d’euros.
Dans un département comme le mien, la Dordogne, qui compte 413 000 habitants, ce ne sont pas moins de 50 millions d’euros annuels qui ne sont pas compensés au titre des allocations individuelles de solidarité. Imaginez les conséquences dans un département rural…
Dans l’attente d’une réforme de l’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cet amendement d’appel vise donc à reconduire pour 2026 le dispositif voté en 2024 tout en élargissant son périmètre, de sorte que l’État compense aux départements leurs dépenses d’APA, mais aussi de PCH.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-570 rectifié quater est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1209 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1553 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, P. Joly et Lurel, Mmes Matray et Monier et MM. Pla, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane.
L’amendement n° I-2604 rectifié est présenté par Mme Bourguignon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 … ainsi rédigée :
« Section 3 …
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334-16-4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2026, de 800 millions d’euros.
« La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2026, est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2026 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2026, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-570 rectifié quater.
M. Philippe Grosvalet. Un quart des sans-abri et 40 % des jeunes sans domicile fixe sont, faut-il le rappeler, d’anciens enfants de l’aide sociale à l’enfance. Il m’a toujours semblé que nous devions considérer ces enfants de la République comme nos propres enfants.
Nous viendrait-il à l’idée de mettre à la rue nos propres enfants, sitôt atteint l’âge de la majorité ? Non ! C’est pourquoi la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants garantit aux enfants pris en charge par l’ASE un accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans.
Las ! les départements, qui investissent déjà plus de 1,2 milliard d’euros dans cette politique, ne peuvent plus assumer cette responsabilité. Dans sa grande générosité, l’État propose de les aider à hauteur de 50 millions d’euros, ce qui est très loin de correspondre aux besoins.
Pour que la République tienne enfin sa promesse et qu’aucun jeune ne soit abandonné dès sa majorité, cet amendement vise donc à créer un fonds dédié doté de 800 millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1209 rectifié.
M. Bernard Buis. J’y insiste, au nom de ma collègue Patricia Schillinger : protéger un enfant, c’est aussi ne pas l’abandonner le jour de ses 18 ans.
Je vous invite donc à voter cet amendement, mes chers collègues.