Nous leur avons demandé des compléments techniques ; ces éléments nous permettront d’engager tous ensemble, dans les prochaines semaines, un dialogue fondé sur des simulations très précises.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je vais retirer mes amendements, madame la présidente.
Monsieur le ministre, aux travaux des inspections que vous évoquez, il convient d’ajouter ceux de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, qui contiennent des propositions vraiment intéressantes, concrètes et raisonnables.
Il faut que nous avancions sur ce sujet !
Mme la présidente. Les amendements nos I-2512 rectifié bis et I-2513 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nous maintenons notre amendement.
Certes, des problèmes que l’on peut qualifier de structurels pèsent sur la CNRACL. Mais n’oublions pas que, dans le passé, cette caisse a contribué, au titre de la solidarité inter-régimes, au soutien d’autres régimes de retraite, pour des montants considérables ; on pourrait envisager que cette solidarité ne s’exerce pas toujours à sens unique…
Mme Isabelle Florennes. Eh oui…
Mme Céline Brulin. Par ailleurs, je me souviens du débat de l’année dernière : on nous promettait d’examiner des solutions durables, mais il fallait d’abord, nous disait-on, parer à l’urgence. Or nous voici, un an plus tard, face à une deuxième année consécutive de hausse de 3 points. L’an prochain, même tarif : encore une augmentation de 3 points, et ainsi de suite la quatrième année.
Je ne peux donc pas entendre vos arguments, monsieur le ministre. Je sais que vous n’êtes en fonction ni depuis très longtemps ni, peut-être, pour très longtemps. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne dis pas ça contre vous : dans ce genre de situations, l’instabilité n’aide pas…
En tout état de cause, nous ne pouvons pas continuer, année après année, à faire peser cette charge sur les collectivités, mais aussi sur les hôpitaux et les Sdis (services départementaux d’incendie et de secours), par exemple.
Un certain nombre de propositions sont désormais sur la table ; elles méritent d’être considérées, d’autant que certaines d’entre elles pourraient être mises en œuvre assez rapidement.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je m’inscris dans la continuité des propos de notre collègue Céline Brulin.
Les citoyens qui nous regardent pourraient à juste raison s’étonner de la teneur de nos débats et y voir une nouvelle démonstration de ce que certains pensent : décidément, les élus ne savent rien gérer, pas même la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Mais de quels montants parle-t-on ? Il ne s’agit pas d’un petit prélèvement. Au cours des cinquante dernières années, la CNRACL a versé un total cumulé de 100 milliards d’euros pour soutenir d’autres régimes. Les collectivités ont donc contribué de façon très nette ; puis, sans qu’elles aient été consultées, de nouveaux prélèvements ont été opérés. Et voici qu’aujourd’hui on revient frapper à leur porte : un gros trou ayant été constaté, il va falloir qu’elles contribuent à nouveau, et qu’elles se préparent à payer encore davantage à l’avenir !
Nous voulons bien faire tous les efforts du monde, mais il faut être sérieux !
Sans doute la pilule avait-elle été un peu adoucie par l’annonce d’une hausse de 3 points sur quatre ans, plutôt que de 4 points sur trois ans. Il n’en demeure pas moins que l’impact budgétaire de cette mesure pour les collectivités est absolument considérable.
Je note au passage que la commission des finances, tout comme le Gouvernement, omet volontairement cette charge dans l’évaluation de l’effort demandé pour 2025, pour 2026 et pour les années suivantes. Or celle-ci est considérable, comme l’a rappelé notre collègue Bernard Delcros.
Que l’on soit bien d’accord sur les responsabilités des uns et des autres : sur ce sujet, comme sur les autres, les collectivités ont été exemplaires en matière de gestion. Pourtant, l’État ne se contente pas de leur faire les poches ; il leur fait aussi la leçon. Il ne faut pas pousser le bouchon trop loin ! La priorité est de garantir une forme d’équilibre ; tel est l’objet de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Ce débat est intéressant. Ces dernières semaines – c’est presque historique –, nous avons vu remises en débat des mesures telles que la défiscalisation des heures supplémentaires ou les dispositifs d’accompagnement permettant de limiter le coût du travail au nom de la compétitivité.
Et voilà que nous chargeons la barque des collectivités territoriales par une hausse des cotisations qu’elles paient sur les salaires de leurs agents.
J’entends les arguments des uns et des autres. S’il était décidé d’appliquer la même mesure, dans les mêmes proportions, à n’importe quelle boîte privée, je peux vous assurer que dans cet hémicycle, et certainement ailleurs, on envisagerait les choses d’une manière bien différente !
Ce « deux poids, deux mesures » est un peu compliqué à avaler. Un gestionnaire, un maire, le directeur général des services ou le DRH d’une collectivité ont droit au même respect qu’un chef d’entreprise ou que le DRH d’une boîte privée !
Mme Émilienne Poumirol. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens tout de même à rappeler la portée de ce vote : le coût annuel de la mesure proposée s’élève à plus de 1,2 milliard d’euros. Ça pique – des deux côtés, certes !
Il nous revient de faire attention à l’équilibre de nos comptes publics et à l’effort que nos propositions représentent pour la collectivité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Je l’ai déjà dit : on sait combien, du point de vue de nos territoires, des élus locaux et des collectivités, cette mesure de hausse de la cotisation CNRACL a été la pire de celles que nous avons prises l’an dernier.
Je me suis amusée à calculer le différentiel de coûts entre les agents titulaires et les contractuels pour une collectivité territoriale, à isopérimètre.
Le constat est sans appel : pour les titulaires, le taux de cotisation employeur atteint aujourd’hui 39,65 % et va augmenter jusqu’à 48 % ; pour les contractuels, le même taux oscille entre 12 % et 21 %. Rendez-vous compte ! Ce différentiel pousse immanquablement les collectivités à recruter des contractuels.
On est en train de tuer la fonction publique territoriale ! La fonction publique hospitalière subit le même traitement, même si, dans son cas, la mesure est compensée dans le cadre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).
Le sujet est grave, le cercle vicieux : moins il y aura de titulaires, plus le déficit de la CNRACL se creusera. Il nous faut assumer pleinement la défense de la fonction publique territoriale ; nous ne pouvons donc accepter cette situation.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2106.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° I-1173 rectifié, présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement.
B. Bénéficient du prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au A les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent, entre 2024 et 2025, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts.
Pour l’application du premier alinéa, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
C. Pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au B, le montant de l’avance mentionnée au A est égal à un tiers de la perte mentionnée au même B.
D. Les conditions d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – En 2027, l’avance versée en 2026 au titre du I est déduite, pour chaque collectivité et établissement mentionné au B du même I, des douzièmes prévus à l’article L. 2332-2, au I de l’article L. 3332-1-1 et au I de l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ou des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement, que je présente conjointement avec Stéphane Sautarel, fait suite à la mission flash de contrôle budgétaire que nous avons menée sur les difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement. Il s’agit du troisième amendement reprenant les préconisations de notre rapport.
Nos travaux ont mis en lumière que l’une des causes de la baisse des recettes de la taxe d’aménagement résidait dans le transfert de sa liquidation à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Nous proposons donc, par cet amendement, que les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant subi une perte importante de recettes de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025 puissent bénéficier d’une avance de l’État en 2026.
Le montant de cette avance serait égal à un tiers de la perte de recettes subie ; il serait ensuite déduit des douzièmes de fiscalité versés l’année suivante.
Cette mesure assurerait une rentrée de trésorerie pour les collectivités, qui pourraient ainsi financer les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Nous avons commencé hier le débat sur la taxe d’aménagement ; je réitère les propos que j’ai tenus alors : oui, il y a eu des dysfonctionnements évidents dans la réforme du recouvrement de cette taxe, mais ces difficultés sont en train d’être progressivement apurées.
L’objectif est clair : en concertation avec les élus locaux, la DGFiP, qui a repris la collecte, doit s’assurer que les versements dus soient intégralement restitués aux collectivités qui doivent en être bénéficiaires, sans la moindre perte de recettes.
En revanche, le dispositif que vous proposez ici, tendant à instituer une forme de compensation égale à un tiers de la perte de recettes subie, ne paraît pas approprié.
En effet, si l’examen des pertes de recettes de ces dernières années révèle des problèmes de collecte, il met surtout en exergue une baisse du produit de la taxe, corrélée à une baisse de l’aménagement. Le secteur immobilier a subi un recul considérable : on observe des baisses de 20 % à 30 % du nombre de permis de construire délivrés en 2023 par rapport aux années précédentes. Cette tendance s’est mécaniquement répercutée sur le niveau des recettes perçues au titre de la taxe d’aménagement.
Faut-il garantir que la réforme n’emporte aucune perte pour les collectivités ? Oui, les dossiers sont en cours d’apurement et la mobilisation de la DGFiP est totale sur ce point.
Cela étant, instaurer un mécanisme compensatoire calculé sur la base des années précédentes, via une avance égale à un tiers de la perte de recettes, serait faire une fausse promesse aux collectivités.
Une grande partie du manque de recettes étant imputable non pas à la réforme ou à des difficultés de recouvrement, mais à la simple évolution du marché immobilier, le dispositif proposé donnerait probablement lieu, par la suite, à des dégrèvements visant à la restitution des sommes indues.
Je crains donc que l’on ne crée une nouvelle difficulté à l’avenir si cet amendement venait à être adopté. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je ne suis pas intervenu sur les deux autres amendements que nous avons déposés avec ma collègue Isabelle Briquet pour donner suite à notre mission flash sur les problèmes de recouvrement de la taxe d’aménagement ; celui-là mérite quelques explications supplémentaires.
Les deux premiers portaient sur des mesures techniques ; l’un visait notamment à abaisser le seuil de surface déclenchant le versement d’un acompte.
Par le présent amendement, monsieur le ministre, nous demandons non pas une compensation, mais bien une avance. Il s’agit bien d’une mesure de trésorerie, assortie d’un recouvrement prévu ultérieurement sur les douzièmes de fiscalité des années suivantes.
Dans le cadre de notre mission flash, nous avons bel et bien démontré qu’il existe des problèmes de recouvrement indépendants de la dynamique de la taxe d’aménagement.
On connaît le blocage actuel du côté des permis de construire et des mises en chantier, mais le recouvrement de la taxe est sans conteste sujet à des difficultés spécifiques : son rendement baisse de 56 % entre 2023 et 2025.
Ce dispositif – il s’agit, je le répète, de la troisième proposition issue de nos travaux – permet de répondre à cet enjeu, mais sous la forme d’une avance et non d’une compensation. Je ne vois pas où est la difficulté !
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de la culture sur les crédits du programme « Patrimoines », je tiens à exprimer mon soutien aux différents amendements déposés par mes collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel portant sur le produit de la taxe d’aménagement.
Nous le savons tous, et cela a été rappelé à de nombreuses reprises, notamment la nuit dernière : les CAUE dépendent de cette taxe.
Or ces acteurs sont indispensables : ils accompagnent nos élus et garantissent la qualité architecturale et paysagère de nos territoires. Ils offrent ainsi à toutes les communes, y compris aux plus petites d’entre elles, une ingénierie culturelle qu’elles ne sauraient financer seules.
Je rappelle également que l’architecture est non seulement la première voie d’accès à la culture, mais aussi un levier économique majeur pour la France, car elle est source d’attractivité touristique. Sans les CAUE, cet équilibre s’effondre ; on sait d’ailleurs que celui de la Manche a déjà été liquidé.
Ces amendements constituent à cet égard une première réponse très attendue.
Avec mes collègues de la commission de la culture, nous espérons vivement qu’ils seront votés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Bien que Stéphane Sautarel lui ait déjà répondu de manière très complète, je tiens à rassurer définitivement M. le ministre : cette avance – car il s’agit bien d’une avance – n’a pas pour but de compenser l’effondrement du marché de la construction. Tel n’est pas du tout l’objectif, de toute façon inatteignable, que nous nous sommes assigné : il faudrait trouver, pour ce faire, d’autres moyens de financement – ce n’est pas le sujet aujourd’hui.
Le dispositif que nous proposons porte exclusivement sur la part de la perte de produit incombant à la DGFiP, c’est-à-dire imputable à des problèmes de recouvrement. Nos travaux ont permis d’isoler cette part spécifique, celle-là même qui donnerait lieu au versement d’une avance, laquelle serait remboursable – je le précise une nouvelle fois.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je soutiens également cet amendement. Comme ma collègue Isabelle Briquet l’a très bien indiqué à l’instant, il s’agit de consentir une avance, et, par là, d’envoyer un signal, car il y a trop longtemps que les assemblées d’élus, sur le terrain, nous alertent à ce sujet.
La mission flash ayant permis de mettre le doigt sur une difficulté technique, dont l’existence a du reste longtemps été niée par les services des finances publiques, la présente disposition contribuera à rassurer les départements et les CAUE, sans obérer les solutions plus structurelles qui pourront être trouvées pour peu qu’on y consacre le temps nécessaire. C’est à cette condition que nous pourrons avancer dans le rétablissement du rendement de la taxe d’aménagement.
Je vous invite donc à voter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Les arguments ont été avancés par nos collègues Sautarel et Briquet : rien ne s’oppose à l’adoption de cet amendement, fruit d’un travail mené tambour battant. Il s’agit d’apporter une solution concrète et surtout immédiate à la difficulté identifiée.
Faute des moyens nécessaires à la poursuite d’une activité longue de plus de quarante ans, le CAUE du beau département de la Manche, dont je suis élu, a été liquidé, et ses quatorze salariés ont été licenciés du jour au lendemain.
Plus de la moitié des collectivités locales de la Manche, c’est-à-dire 250 communes environ, étaient accompagnées : elles ne le seront plus demain. Celles qui ne pourront pas s’offrir les services d’un bureau d’études n’auront d’autre choix que l’abandon de leurs projets.
Après le CAUE de la Manche, premier à tomber, celui de l’Orne suivra, et sans doute d’autres ensuite, malheureusement. Et les communes rurales seront les premières victimes de cette disparition progressive.
Telle est la raison pour laquelle il est vital d’adopter cet amendement, qui n’a rien d’une coquetterie budgétaire : il est urgent de légiférer pour assurer cette avance de crédits, dont je répète qu’elle n’a rien d’une compensation.
En assurant la survie des CAUE, nous permettrons à nos collectivités, et en particulier aux communes rurales, de continuer de bénéficier d’une ingénierie de proximité. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Ayant présidé un CAUE pendant dix ans, je peux témoigner qu’avec mes anciens collègues nous avions prévenu que la réforme de la collecte de la taxe d’aménagement ne fonctionnerait pas. Tout le monde l’avait annoncé !
Puisque vous avez créé le problème, il vous revient de le régler, monsieur le ministre.
Je ne fonde que peu d’espoirs sur cette avance de trésorerie, car il n’y a de toute façon personne pour l’instruire, comme il n’y a personne pour instruire nos demandes. Ça finira mal !
En tout état de cause, le groupe Les Indépendants votera cet amendement. (Très bien sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. J’ai été président d’un CAUE pendant dix ans. Créées par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ces instances sont constituées d’une équipe pluridisciplinaire composée d’architectes et de paysagistes. Elles offrent leurs services, à titre totalement gratuit, aux particuliers ainsi qu’aux collectivités locales, notamment les petites communes, qui n’ont pas d’architecte et ont besoin d’un œil expert. Elles jouent un rôle clef dans nos territoires, en particulier ruraux.
Or il y a aujourd’hui un grain de sable dans l’engrenage, et si nous ne retrouvons pas la raison nous ne pourrons pas éviter la disparition de ces quatorze emplois, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Cette question me touche personnellement, car j’ai été maire, mais aussi architecte pendant vingt ans. Je suis donc convaincu, comme, j’en suis certain, l’ensemble de mes collègues, de l’utilité des CAUE pour faire le lien entre des architectes qui parlent l’« architecte » et des maires qui parlent le « maire ». Ces structures jouent un rôle essentiel, en matière de perception de l’espace, d’accompagnement et de décodage ; ce rôle, je le qualifierais volontiers d’empathique.
Je salue l’opération commando qui a été menée, mais le présent dispositif de sauvetage ne réglera pas grand-chose, malheureusement, sur le fond. Au regard des difficultés structurelles des départements, la situation des CAUE, qui sont des associations, est plus que jamais fragile.
Je suis très inquiet pour la suite : quelle autre association, demain, l’année prochaine, vivra ce que vivent aujourd’hui les CAUE ? Protection de l’enfance, lutte contre les violences faites aux femmes, accompagnement sur divers sujets de la vie quotidienne, soutien aux grandes causes nationales : ce sont les associations en général qui vont se trouver à leur tour en difficulté dans les prochains mois ou les prochaines années.
Quels dispositifs d’urgence faudra-t-il alors mettre en place pour sauver ces associations qui déploient des politiques publiques pour le compte des départements et de l’État sur l’ensemble des territoires ?
L’horizon paraît sombre, mais je me rassure en supposant qu’à chaque fois, comme aujourd’hui, nous trouverons une solution, ne serait-ce que temporaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.
M. Raphaël Daubet. Le groupe RDSE soutiendra lui aussi cet amendement, non seulement pour sauver les CAUE, mais plus généralement pour défendre notre patrimoine, nos paysages et nos formes urbaines dans tous les départements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy. Ayant rendu il y a peu un rapport d’information consacrée au programme Petites Villes de demain, mon collègue Louis-Jean de Nicolaÿ et moi-même avons pu apprécier le rôle crucial joué par l’ingénierie locale dans la mise en œuvre de ce programme, en particulier pour les collectivités rurales. L’ingénierie publique, gratuite et pluridisciplinaire dont les CAUE sont l’une des pièces est indispensable pour soutenir nos petites communes.
Les CAUE sont financés à 80 %, voire à 90 %, par le produit de la taxe d’aménagement, dont on sait qu’il s’amenuise. Reste que c’est ici le recouvrement, et non le rendement en lui-même, qui est en cause, l’État s’étant montré incapable de mettre en œuvre la réforme dont il a décidé en organisant adéquatement la collecte.
Cette avance est donc indispensable pour répondre aux difficultés des CAUE, mais aussi des départements, qui sont eux aussi privés de la part du produit de la taxe d’aménagement qui leur revient. Cette part finance notamment l’exercice par les départements de leur compétence en matière de protection des espaces naturels sensibles et de la biodiversité.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. J’avais été accusé par Mme Filippetti, alors ministre de la culture, de vouloir faire disparaître les CAUE de France. C’est vous dire combien le soutien que je leur apporte aujourd’hui a du poids, mes chers collègues !
Comme cela a été dit, les CAUE sont extrêmement utiles à nos communes et à nos maires. Ils apportent leur précieux concours à un certain nombre de politiques que nous menons ; je pense au ZAN (zéro artificialisation nette) et, plus généralement, à la sobriété foncière. Sur ces sujets, ils sont en pointe !
Il importe donc de les soutenir et de les défendre.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. J’ai bien compris votre proposition, monsieur le sénateur Sautarel : il s’agit d’une avance remboursable.
Ma crainte est qu’en commençant par amalgamer la baisse « naturelle » du rendement de la taxe d’aménagement, liée au cycle immobilier, d’une part, et les difficultés de recouvrement, d’autre part, nous ne soyons conduits ensuite à devoir exiger des remboursements significatifs au titre du premier motif – l’effondrement du marché immobilier –, ce qui compliquerait encore davantage la vie des collectivités.
Tel est l’objet de ma réserve.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, à la solution transpartisane que nous proposons, vous opposez les nouvelles difficultés que nous rencontrerions si, demain, le marché de l’immobilier restait à l’arrêt.
Essayons de « cranter » ! Adoptons cet amendement, et que le Gouvernement accepte au moins de nous apporter sa caution dans l’hypothèse d’une dérive du marché immobilier !
Alors que les programmes immobiliers connaissent un creux et que les rendements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe d’aménagement s’en ressentent, vous semblez dire qu’il n’y a aucun espoir de rebond ; c’est dramatique !
Nous vous proposons un dispositif robuste : intégrons-le dans notre boîte à outils, à charge pour l’État, qui est directement responsable de cette situation, d’intervenir en cas de difficulté. Cette solution-là va très bien : dans l’immédiat, nous garantissons une avance, après quoi l’État devra prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1173 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° I-2506 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Billon, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Antoine et Saint-Pé, M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non bâties a représenté plus de 20 % des recettes fiscales en 2025, le coût résultant du relèvement de 20 % à 30 % de l’exonération prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts, tel qu’issu du 3° du I de l’article 66 de la loi de finances pour 2025.
Le montant de ce prélèvement correspond à une majoration par un coefficient égal à 2 de la compensation prévue au troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. En adoptant mon amendement n° I-2525 rectifié, le Sénat a validé la compensation intégrale aux collectivités des pertes de recettes induites par l’augmentation de 10 % de l’exonération applicable aux terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le présent amendement n’ayant par conséquent plus lieu d’être, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2506 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1333 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Aeschlimann, M. Lévrier, Mmes Schillinger et Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également éligibles à ce prélèvement sur recettes, les communes qui réunissent les conditions suivantes :
« 1° Avoir constaté, entre 2016 et 2020, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 40 % ;
« 2° Acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Certaines communes rurales qui ont vécu des restructurations industrielles se retrouvent dans une situation très atypique : ayant subi une érosion massive, non compensée, de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), elles doivent s’acquitter dans le même temps d’un prélèvement inchangé au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui peut atteindre – tenez-vous bien ! – plus de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
À l’article 31, nous avons plafonné l’effort demandé aux collectivités à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Imaginez, mes chers collègues, ce que représente un prélèvement de 20 % !
Par cet amendement, il vous est donc proposé de rendre ces communes – elles sont une poignée – éligibles au filet de sécurité mis en place par la loi de finances pour 2021.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?