Séance du 3 décembre 2025

M. Michel Savin. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 126 millions d’euros en autorisations d’engagement des crédits en faveur du sport.

Cette baisse de 18 % résulte notamment de la suppression des crédits dédiés aux équipements sportifs structurants ou au Pass’Sport, ainsi que de gels et d’annulations de crédits intervenus en 2025 sans consultation du Parlement.

La chute des crédits du programme 219 surprend par son ampleur, alors que celui-ci ne représente que 0,09 % du budget. L’effort exigé dépasse largement celui qui est demandé aux autres missions.

Par ailleurs, le relèvement du plafond de la taxe sur les paris sportifs, instauré par la loi de finances pour 2025, n’a pas suffi à compenser la baisse des moyens alloués à l’Agence nationale du sport et aux équipements sportifs.

La baisse du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 est source d’interrogations. Cette prévision est d’autant plus surprenante que, dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, les recettes tirées des prélèvements sur les paris sportifs ont été réévaluées à la hausse de 142 millions d’euros par rapport aux prévisions initiales.

Afin de sécuriser le financement des équipements structurants, déjà fragilisé par la contraction des dotations aux collectivités, nous proposons, par cet amendement, de déplafonner l’affectation de la taxe sur les paris sportifs à l’Agence nationale du sport.

Cette mesure permettrait de réinjecter 70 millions d’euros dans les crédits du programme 219, qui sont en recul de 193 millions par rapport à 2024. Cet amendement est gagé par une hausse à due concurrence du taux de la taxe prévue à l’article 1609 tricies du code général des impôts.

Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-739 est présenté par MM. Lozach, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-2163 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne

Remplacer le montant :

180 444 000

Par le montant :

208 363 994

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-739.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement de Jean-Jacques Lozach s’inscrit dans la même veine que les précédents. Il vise à relever de 27,9 millions d’euros le plafond d’affectation du prélèvement sur les paris sportifs en ligne opérés par la Française des jeux et les nouveaux opérateurs agréés au profit de l’Agence nationale du sport.

Cette mesure est conforme au principe selon lequel le sport finance le sport. Son adoption permettrait de réattribuer au secteur sportif la part de financement qui lui revient naturellement. Ces crédits profiteraient aux nombreux clubs sportifs de nos territoires, ce qui ne leur ferait aucun mal.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° I-2163.

M. Jérémy Bacchi. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques n^os I-737 et I-1555 visent à supprimer le plafonnement de la taxe sur les paris sportifs : avis défavorable, car il s’agit là non pas d’une quasi-redevance, mais d’un dispositif de péréquation au sein d’un secteur économique. Il n’y a d’ailleurs pas de raison que l’ANS conserve tout le produit de cette taxe, notamment si celui-ci dépasse ses besoins.

M. Savin propose, par son amendement n° I-343 rectifié, de porter à 250 millions d’euros, contre un peu plus de 180 millions actuellement, le niveau de l’affectation de la taxe sur les paris sportifs à l’ANS, ce qui représenterait une hausse de 70 millions d’euros.

Les amendements identiques n^os I-739 et I-2163 tendent à rehausser ce plafond à 208 millions d’euros, soit un relèvement de 28 millions d’euros.

Je propose à M. Savin de rectifier son amendement pour réduire le plafond envisagé à 230 444 000 euros, soit 50 millions d’euros supplémentaires au lieu de 70 millions. S’il l’accepte, les auteurs des amendements identiques n^os I-739 et I-2163 pourraient rectifier leur amendement dans le même sens.

Le cas échéant, la commission émettrait un avis favorable sur les amendements ainsi rectifiés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements qui visent à déplafonner la taxe affectée à l’Agence nationale du sport ou à en relever le plafond.

Je rappelle que, l’année dernière, le plafond d’affectation de la taxe sur les paris sportifs a déjà été relevé de 145,8 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’ai besoin d’une clarification relative au montant. Le rendement prévisionnel d’une suppression du plafond de la taxe pour 2026 serait de 208 millions d’euros, d’après les données dont nous disposons.

Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, votre proposition, qui vise à relever le plafond de 50 millions d’euros, et non pas de 70 millions comme le demandait M. Savin, aboutirait au même montant : l’effet serait le même que celui d’un déplafonnement. Est-ce bien le cas ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais l’affectation de taxe resterait plafonnée !

Mme la présidente. Monsieur Savin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-343 rectifié dans le sens suggéré par la commission ?

M. Michel Savin. Je répondrai bien sûr favorablement à la proposition du rapporteur général, que je remercie pour son avis favorable. Il est nécessaire, je le conçois, que toutes les missions prennent leur part de l’effort budgétaire.

L’adoption de cet amendement redonnerait du souffle aux collectivités : ces 50 millions d’euros supplémentaires ont vocation à être ciblés sur la réalisation d’équipements structurants à destination des collectivités locales.

Je rappelle que, l’année dernière, le Sénat a voté une enveloppe de 98 millions d’euros pour lesdits équipements structurants. Or, cette année, le montant des crédits inscrits au budget pour cela est égal à zéro !

De la sorte, et même si le plafond de la taxe est relevé de 50 millions d’euros, comme nous le proposons, les crédits octroyés aux collectivités baisseront tout de même de moitié !

Or on sait bien que, sans l’aide de l’État, les collectivités auront beaucoup de difficultés à financer la réalisation et l’entretien d’équipements structurants.

Enfin, monsieur le ministre, il ne sert à rien de voter des crédits pendant l’examen du projet de budget ni que le Gouvernement émette des avis favorables sur certaines de nos propositions si, en cours d’année, ces crédits sont surgelés, puis effacés ! C’est ce qui s’est passé en 2025. Il est donc important de redonner des moyens au sport.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-343 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert et MM. Gremillet et Ruelle, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne

Remplacer le montant :

180 444 000

par le montant :

230 444 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.

Mme la présidente. Madame Briquet, madame Gréaume, acceptez-vous de rectifier vos amendements pour les rendre identiques à l’amendement n° I-343 rectifié bis ?

Mme Isabelle Briquet. J’accepte, au nom de mon groupe, de rectifier l’amendement n° I-739 pour le rendre identique à l’amendement n° I-343 rectifié bis, et je retire l’amendement n° I-737.

Mme la présidente. L’amendement n° I-737 est retiré.

Mme Michelle Gréaume. J’accepte moi aussi, madame la présidente, de rectifier l’amendement de mon groupe pour le rendre identique à celui de M. Savin.

Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, je souhaite également rectifier l’amendement n° I-1555 pour le rendre identique à l’amendement n° I-343 rectifié bis !

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^os I-1555 rectifié, I-739 rectifié et I-2163 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-343 rectifié bis.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur Savin, les crédits d’investissement dans les infrastructures n’ont pas été gelés en 2025. La réforme proposée de la dotation d’investissement doit permettre de poursuivre le financement de ces infrastructures.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1555 rectifié, I-343 rectifié bis, I-739 rectifié et I-2163 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1009, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

1° Avant-dernière colonne, vingt-sixième ligne :

Remplacer le montant :

9 500 000

par le montant :

15 330 000

2° Dernière colonne

a) Vingt-quatrième ligne

Remplacer le montant :

5 362 350

par le montant :

8 560 000

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le montant :

10 500 000

par le montant :

16 100 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) perçoit des recettes issues de ses activités d’évaluation et de délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides – ce que certains, sur ma droite, appellent des « médicaments pour les plantes »… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Elle perçoit, disais-je, des recettes tirées de ces évaluations. Hélas ! une partie de ces ressources sont reprises par l’État, qui a ainsi soustrait à l’Anses 2,8 millions d’euros l’année dernière.

Pourtant, l’Anses fait face à une croissance des demandes d’autorisation de mise sur le marché. Pour y répondre, elle devrait pouvoir recruter. Dans les faits, elle a davantage de travail, mais elle n’a pas davantage d’argent : cela ne peut pas fonctionner, vous le savez bien.

Il convient donc de revoir ce mécanisme et de supprimer le plafonnement de ces recettes. Cet argent, en effet, ne sort pas de la poche de l’État : il provient des taxes acquittées par les pétitionnaires lorsqu’ils déposent des demandes d’autorisation de mise sur le marché, car il est bien normal qu’ils paient l’évaluation.

Il me semble tout à fait logique, dans une économie de marché, d’être payé pour le travail que l’on fait. Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à supprimer ce plafond.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1009.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2739, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, troisième colonne, trente-deuxième ligne

Supprimer les mots :

et l’échange

et le mot :

(TREPC)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2739.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2440 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

8 500 000

par les mots :

Non plafonnée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à déplafonner l’affectation de la taxe sur les spectacles vivants à l’Association pour le soutien du théâtre privé, dont elle est la principale source de financement.

En dépit du relèvement opéré l’année dernière par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé reste très inférieur au rendement prévisionnel de la taxe pour 2026. La différence entre rendement et plafond représente autant de moyens en moins pour le financement du théâtre privé dans notre pays.

Une telle ressource, qui est prélevée sur le spectacle vivant et affectée au secteur culturel, ne saurait être utilisée pour combler le déficit du budget de l’État, alors même que ce secteur subit déjà de plein fouet les restrictions budgétaires, notamment celles des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-730 est présenté par Mme Brossel, MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-2552 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand, Laménie, V. Louault et Wattebled et Mme Lermytte.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

8 500 000

par le montant :

10 500 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Rémi Féraud. Même sujet que précédemment : les théâtres. La plupart des salles étant parisiennes, nul doute que M. le ministre y sera sensible…

Nous proposons non pas de supprimer le plafond du produit de la taxe sur les spectacles perçu par l’Association pour le soutien du théâtre privé, mais de le rehausser.

Cette taxe devrait rapporter un peu plus de 9,5 millions d’euros cette année et 10,5 millions d’euros l’an prochain. Il n’y a pas de raison que la taxation des spectacles serve à alimenter les finances publiques et non à soutenir le théâtre privé, ce pour quoi elle a été conçue.

Notre amendement tend ainsi à rehausser le plafond à 10,5 millions d’euros. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de l’inspection générale des affaires culturelles : un soutien au théâtre privé par les recettes de cette taxe sur les places vendues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2552 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un mauvais acteur,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais non !

M. Patrick Kanner. À vot’ bon cœur !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … mais je suis un petit rapporteur ! (Sourires.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Le rapporteur général a des lettres !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Redevenant sérieux, je serai sobre : la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-2440 rectifié et demande le retrait des amendements identiques n^os I-730 et I-2552 rectifié bis. Et je laisse la place à meilleur acteur que moi ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je serai sobre également : j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Peut faire mieux : il faudra travailler pour être réélu ! (Rires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2440 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Féraud, l’amendement n° I-730 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° I-2552 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-730 et I-2552 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-995 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° I-2357 est présenté par MM. Roiron et Chaillou, Mme Brossel, MM. Ros et Uzenat, Mme Poumirol et MM. Mérillou, Pla, Bourgi, Omar Oili et Ziane.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarantième ligne

Remplacer le montant :

220 000 000

par le montant :

230 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-995.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à relever le plafond d’affectation de la contribution pour frais de contrôle à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Monsieur le ministre, cette autorité s’est vu confier de nouvelles missions, notamment dans le cadre de l’application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Mica). Il me semble qu’augmenter ses ressources de 10 millions d’euros serait une bonne action, au regard des services que rend l’ACPR en matière de respect des règles de conformité.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° I-2357.

M. Pierre-Alain Roiron. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Dans la loi de finances pour 2024, nous avons déjà augmenté les moyens de l’ACPR de 25 millions d’euros pour les porter à 220 millions d’euros, soit une hausse de 10 %.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Ce que vous dites est tout à fait vrai, monsieur le ministre, mais le risque est qu’il n’y ait plus de crédits disponibles en milieu d’année.

En conséquence, je maintiens cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. Qu’en pense la commission ?

Mme la présidente. La commission suit l’avis du Gouvernement, sauf contre-ordre de sa part.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet : la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Nathalie Goulet. Je maintiens mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-995 et I-2357.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2740, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :