L’amendement n° I-2311, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéas 27 et 28
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
C. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par :
1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement, déjà adopté à l’Assemblée nationale, vise à supprimer le « plafond mordant » imposé aux agences de l’eau.
Nous connaissons bien ce mécanisme : dès que les recettes des agences dépassent un plafond fixé chaque année, l’État ponctionne automatiquement l’excédent pour l’intégrer à son budget général.
En d’autres termes, on prive les agences de l’eau de moyens qui leur reviennent légitimement, alors même que la ressource se raréfie et que les besoins explosent.
Pour 2026, le Gouvernement propose un plafond global de 2,397 milliards d’euros, soit un plafond très bas qui ignore les réalités locales et les besoins structurels.
Plusieurs agences sonnent l’alerte : des projets sont refusés en cours d’année, non pas parce qu’ils seraient inutiles ou mal construits, mais faute de crédits. Pourtant, l’argent existe. C’est un non-sens écologique et économique !
Nous sommes loin, très loin, des engagements du plan Eau de 2023, qui promettait au contraire une hausse des moyens et la suppression du plafond de dépenses. À cet égard, aucun des engagements pris alors n’a été tenu.
Mes chers collègues, si nous voulons être cohérents avec nos ambitions – préserver la ressource, garantir l’eau potable, accompagner les territoires –,…
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Claude Varaillas. … nous devons mettre fin au plafond mordant.
Mme la présidente. L’amendement n° I-138 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1297, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne
Remplacer le montant :
2 397 620 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Alinéa 29, tableau, seconde colonne, première ligne
Remplacer les mots :
du plafond global
par les mots :
de la somme globale
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État résultant du VIII du présent article est compensée à due concurrence par :
1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous souhaitons également supprimer le plafond mordant applicable aux agences de l’eau.
Il faut amplifier la reconquête de la qualité de l’eau. Sur le bassin Loire-Bretagne, 24 % seulement des cours d’eau sont dans un état satisfaisant. C’est indigne ! Nous devons absolument aller de l’avant.
La potabilisation de l’eau coûte de plus en plus cher : 1 milliard d’euros pour en enlever, dans la mesure du possible, les nitrates et les pesticides !
L’argent investi dans cette reconquête n’est pas de l’argent perdu pour le contribuable. Monsieur le rapporteur général, vous êtes pour investir dans les ponts ; investissons également dans la qualité de l’eau ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. Les onze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-57 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Chevalier, A. Marc, Chasseing et Wattebled, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Lemoyne.
L’amendement n° I-459 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Petrus, V. Boyer et Pluchet et MM. H. Leroy, Houpert, Bacci, Bonhomme, D. Laurent, Panunzi et Naturel.
L’amendement n° I-628 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mmes Romagny et Billon et MM. Pillefer et Duffourg.
L’amendement n° I-735 est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-850 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mme Antoine et M. Courtial.
L’amendement n° I-987 rectifié ter est présenté par M. Cambier.
L’amendement n° I-1122 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Bonneau.
L’amendement n° I-1309 rectifié est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1349 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac, Josende et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Cambon, Canévet et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet, Gontard et Gremillet, Mme Havet, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier et P. Martin, Mme Patru, M. Pellevat, Mme Primas et MM. Rojouan, Szpiner, L. Vogel et Sido.
L’amendement n° I-1868 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
L’amendement n° I-2363 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et Daubresse, Mme Perrot et M. Capo-Canellas.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne
Remplacer le montant :
2 397 620 000
par le montant :
2 522 620 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-57 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à sécuriser le niveau des ressources affectées aux agences de l’eau afin de respecter la trajectoire inscrite dans la loi de finances pour 2024.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-459 rectifié bis.
M. François Bonhomme. La question du plafond mordant revient chaque année. En 2013, déjà, on ne parlait pas encore de plafond mordant, mais on ponctionnait la trésorerie des agences de l’eau ! Les prélèvements ont été tels que la seule agence de l’eau Adour-Garonne, par exemple, a perdu 118 millions d’euros dans le cadre de son 11e programme d’intervention.
Parallèlement, nous le savons, 4,5 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros pour les seuls réseaux, manquent au niveau national pour financer les infrastructures.
« Le poumon, le poumon ! » disait, chez Molière, Toinette déguisée en médecin…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La saignée, la saignée ! (Sourires.)
M. François Bonhomme. Ce que vivent les agences de l’eau, c’est la ponction, la ponction !
Revenons à une trajectoire convenable permettant de faire face aux importants besoins des agences sans obérer les ressources de l’État.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-628 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-735.
M. Hervé Gillé. Je me permets de le défendre, madame la présidente. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il reste 139 amendements à examiner : y parvenir d’ici ce soir paraît un objectif raisonnable. Nous pouvons donc prendre quelques instants pour les présenter. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. C’est à moi d’en décider, mon cher collègue. Je préside : veuillez poursuivre.
M. Hervé Gillé. Les sujets que nous évoquons sont très sensibles. Que veut-on faire ? Appliquer un coup de rabot général sur l’intégralité des dépenses et des recettes ou bien cibler des priorités ?
Les précédents gouvernements ont tenté de mettre en place une politique de l’eau, sous l’impulsion du Président de la République. Il y a eu le plan Eau, puis une conférence dédiée. On définit des priorités et des programmes d’action, mais on ne parvient pas à les financer.
Il est donc urgent de relever le plafond mordant des agences de l’eau. Nous proposons de le faire à hauteur de 125 millions d’euros. Cette mesure n’est ni plus ni moins qu’une traduction de l’objectif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2024.
Si nous voulons que les collectivités locales, les intercommunalités et désormais les communes, conformément au souhait du Sénat, puissent être accompagnées sur le petit cycle, il faut relever le plafond mordant des agences de l’eau.
Si nous voulons sécuriser la qualité et la quantité des eaux sur les bassins versants, il faut relever le plafond mordant des agences de l’eau.
Si nous voulons protéger les aires de captage de la pollution qui s’aggrave avec le phénomène des PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées), il faut relever le plafond mordant des agences de l’eau, qui pourront ainsi financer les paiements pour services environnementaux (PSE) et accompagner les agriculteurs sur les aires de captage. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Le temps de parole est écoulé !
Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur Gillé.
M. Hervé Gillé. Nous devons nous donner les moyens de nos ambitions ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-850 rectifié bis.
M. Franck Dhersin. Il est défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-987 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1122 rectifié bis.
M. Claude Kern. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1309 rectifié.
M. Daniel Salmon. Amendement de repli !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1349 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-1868 rectifié bis.
M. Jean-Yves Roux. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-2363 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-627 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mme Bourguignon, M. J.-M. Arnaud, Mmes Romagny et Billon, MM. Maurey, Pillefer, Duffourg et Levi et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 28 et 29
Remplacer ces alinéas par un cinq alinéas ainsi rédigés :
VIII. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « plafonné annuellement » sont remplacés par le mot : « prévisionnel » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel de chaque agence de l’eau est déterminé au regard du montant fixé et mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget. Ce montant est fixé selon une clé de répartition définie et révisée annuellement par arrêté du ministre en charge de la transition écologique et du développement durable, après consultation du Comité national de l’eau et des comités de bassin. La somme des montants fixés par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent 3° est égale au montant mentionné au 1° du D du III du présent article. »
3° Les deuxième à dernier alinéa sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement, similaire aux précédents, vise à supprimer le plafond mordant et à le remplacer par un montant provisionnel par agence, lequel serait fixé chaque année par arrêté, après consultation du Comité national de l’eau (CNE) et des comités de bassin.
Il faut noter que, dans les agences de l’eau, les élus votent. Quant aux usagers, ils sont mis à contribution et font des efforts. Or le produit supplémentaire dégagé au-delà du fameux plafond mordant vient combler la dette de l’État au lieu d’aider les collectivités à financer des investissements qui leur permettraient de s’adapter au changement climatique.
Dans mon territoire, celui de l’agence Adour-Garonne, il manquera un litre sur deux en 2050 ! En la matière, nous avons besoin d’investir. Or les investissements, je le rappelle, sont déjà rendus difficiles par la baisse drastique du fonds vert.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos I-2311, I-138 rectifié bis et I-1297, qui visent soit à supprimer les ressources des agences de l’eau soit, au contraire, à supprimer le plafonnement des affectations de taxe à ces mêmes agences.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, I-1868 rectifié bis et I-2363 rectifié ter, dont l’objet est de rehausser de 125 millions d’euros le plafond des agences de l’eau.
L’article relatif aux taxes affectées du projet de loi de finances pour 2025 prévoyait en effet, sur proposition du Gouvernement, que le plafond des agences de l’eau serait relevé de 175 millions d’euros en 2026. En définitive, il ne l’a été que de 50 millions d’euros : il manque donc 125 millions d’euros. Monsieur le ministre, avez-vous une explication ?
Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-627 rectifié bis, qui vise à supprimer le plafond d’affectation ; tant sur la forme que sur le fond, il est inopérant.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Comme plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, le plan Eau lancé en 2023 visait à mobiliser des financements supplémentaires pour faire face notamment au changement climatique et à ses impacts sur tous les territoires.
Le chiffrage des investissements nécessaires avait conclu à la nécessité d’un rehaussement du plafond annuel de 325 millions d’euros.
Une première augmentation de 150 millions d’euros a été actée dans la loi de finances pour 2024. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit quant à lui, dans sa version initiale, 50 millions d’euros supplémentaires. Cela fait 200 millions d’euros.
Il manque donc bien, monsieur le rapporteur général, 125 millions d’euros. Les amendements nos I-57 rectifié ter et identiques visent précisément à combler ce manque en rehaussant le plafond à due concurrence. Leur adoption permettrait de tenir les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Eau, auquel nous tenons tous collectivement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos I-2311 et I-1297 et un avis favorable sur les amendements identiques nos I-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, I-1868 rectifié bis et I-2363 rectifié ter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Permettez-moi d’exprimer mon étonnement sous la forme d’une boutade, monsieur le ministre : en octobre, lorsque le projet de loi de finances a été déposé, il n’était pas prévu d’appliquer le plan Eau ; mais désormais, en décembre, il conviendrait de le respecter ? Je ne dis pas que j’y suis défavorable, mais je ne comprends pas ! Par la grâce de quel événement structurant le Gouvernement a-t-il bien pu changer d’avis en l’espace de deux mois ?
M. François Bonhomme. Le Gouvernement a été touché par la grâce ! (Sourires.)
Mme Christine Lavarde. En tout état de cause, il faudra que le Gouvernement en tire les conséquences lorsque nous examinerons les crédits des missions et des programmes dans la seconde partie du texte. Voyez comme l’exercice est difficile pour nous, parlementaires…
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2311.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1297.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, I-1868 rectifié bis et I-2363 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-627 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-732, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne
Remplacer le montant :
9 900 000
par le montant :
11 900 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Cet amendement a une haute valeur symbolique pour tous ceux qui, comme moi, vivent dans les pays de la zone atlantique.
Ces pays sont en effet, vous le savez, mes chers collègues, particulièrement touchés par le trafic de drogue. La grande majorité des saisies de stupéfiants qui ont lieu sur le territoire national, en mer comme sur terre, se fait chez nous. Nous avons à la fois la chance et la malchance d’être pris en sandwich entre pays consommateurs et pays producteurs…
La drogue fait des ravages chez nous, tant en raison du trafic lui-même que des problèmes engendrés par la consommation. Pas un jour ne passe sans que s’y déroule un drame lié à la drogue, au sein des familles comme en dehors.
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) saisit beaucoup d’actifs. Or, si elle bénéficie d’une taxe affectée, le montant qu’elle perçoit à ce titre est plafonné à 10 millions d’euros environ.
Je propose donc symboliquement, par cet amendement, de relever ce plafond de 2 millions d’euros, afin de créer et de doter un fonds de lutte contre la drogue en outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, le sujet que vous évoquez semble plutôt relever, sauf erreur de ma part, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). C’est dans ce cadre précis que l’État organise déjà le fléchage d’une partie des produits des saisies liées au trafic de stupéfiants.
Je comprends donc votre demande, et j’ai même envie de dire que je la partage ; néanmoins, elle n’est pas fléchée vers le bon outil.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Conconne, l’amendement n° I-732 est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne. Je le maintiens symboliquement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-732.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1947, présenté par MM. Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quinzième ligne
Remplacer le montant :
700 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise également à supprimer un plafonnement, celui de l’affectation du produit de la vente d’actifs carbone à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Alors que celle-ci devrait percevoir, à ce titre, des recettes d’un montant de 1,46 milliard d’euros, celles-ci sont plafonnées à 700 millions d’euros.
Nous avons pourtant des objectifs à atteindre dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone révisée (SNBC 2). Il reste en France, par exemple, 4,2 millions de passoires thermiques en France, qu’il convient de résorber.
Ne pas donner davantage de moyens à l’Anah serait donc un contresens écologique, économique et social.
En outre, l’argent consacré à la lutte contre les passoires thermiques permet à la France d’éviter des importations d’énergies fossiles. Nous parlons beaucoup, au Sénat, de souveraineté : investir dans la rénovation des logements, c’est aussi agir pour notre souveraineté.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce plafonnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on augmente le plafond d’affectation du produit de la vente d’actifs carbone à l’Anah, il faudra diminuer la part des autres entités qui en bénéficient.
Je pense notamment aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dont nous avons parlé à de nombreuses reprises ces derniers jours, qui reçoivent 50 millions d’euros à ce titre chaque année.
Par ailleurs, je ne comprends pas bien l’utilité d’une telle hausse de ce plafond d’affectation de taxe, puisque l’Anah ne perdra pas de moyens en 2026 : la baisse des crédits budgétaires prévue pour le prochain exercice est en effet compensée par l’intégration dans le budget de l’agence de sommes issues des certificats d’économies d’énergie (C2E). Cette ressource représentait 10 % du budget de l’Anah en 2025 ; en 2026, sa part devrait atteindre 34 %. Son montant devrait passer ainsi d’environ 300 millions d’euros à près de 900 millions l’an prochain.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1947.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-140 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-737 est présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1555 est présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, vingt-deuxième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° I-737.
M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement vise à supprimer le plafond d’affectation de la taxe sur les paris sportifs à l’Agence nationale du sport.
Alors que, l’an dernier, l’une des trois taxes qui finançaient le sport, la taxe sur les jeux exploités par la Française des jeux (FDJ) hors paris sportifs, a vu son affectation à l’agence supprimée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport.
Cette taxe affectée est d’autant plus cruciale que, vous le savez, les crédits de l’État en faveur du sport sont en chute libre : je pense notamment à la suppression du Pass’Sport pour les 6-13 ans, mais aussi à l’évolution des crédits du programme 219 « Sport » dans son ensemble.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° I-1555.
Mme Mathilde Ollivier. Pour ce gouvernement comme pour les précédents, la « France nation sportive » n’est qu’un mythe !
Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n’ont été qu’une parenthèse sans lendemain.
Alors que l’héritage de ces jeux devait être l’occasion d’un sursaut, nous constatons et déplorons, au contraire, une réduction systématique des crédits du sport : suppression du Pass’Sport pour les 6-13 ans, fragilisation du plan « 5 000 équipements sportifs – Génération 2024 », recul du programme « Sport pour tous », etc.
Tout cela traduit une réalité simple et inquiétante : le budget proposé ne correspond pas aux ambitions affichées, et certainement pas à la promesse d’un pays où chaque citoyen pourrait accéder au sport.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer le plafond d’affectation de la taxe sur les paris sportifs. L’amendement que notre collègue Savin va présenter dans la foulée de mon intervention vise, dans le même esprit, à relever ce plafond. Mes chers collègues, allons plus loin ! Demandons un déplafonnement de cette taxe affectée, afin de disposer d’un budget suffisant pour financer les programmes « Sport pour tous ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-343 rectifié, présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert et MM. Gremillet et Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
180 444 000
par le montant :
250 444 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :