Séance du 5 décembre 2025

Mme Laure Darcos. Ainsi que j'en parlais récemment avec M. le ministre, beaucoup de maires de très bonne volonté utilisent souvent leur dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour réaménager un local ou un logement de la commune de manière à pallier le manque de places d'hébergement d'urgence. Il n'est pas normal qu'ils doivent opérer une telle ponction au détriment d'autres services ou actions de leur commune. Nous vous attendons aussi sur ce sujet, monsieur le ministre.

À mon sens, un fonds d'urgence permettant la création de 2 000 places supplémentaires serait vraiment nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-920.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Les chiffres sont là : une femme est tuée tous les trois jours par son conjoint ou son ex-conjoint ; quatre femmes sur dix qui demandent une mise à l'abri se voient refuser l'accès faute de place. C'est cela, la réalité ! Des femmes fuient pour rester en vie et on leur dit que l'on ne peut rien faire pour elles.

En outre, quand elles obtiennent une place, plus de la moitié d'entre elles déclarent ne pas s'y sentir en sécurité. En effet, les structures sont mixtes ; elles ne sont pas adaptées.

Nous proposons donc de créer 2 000 places de plus. Cela ne réglera pas le problème, mais cela évitera le pire. La création de 2 000 places supplémentaires n'est pas simplement un geste symbolique : ce sont déjà 2 000 femmes qui n'auront pas à choisir entre dormir dans leur voiture avec leurs enfants et retourner chez leur agresseur, au risque d'y mourir.

Dans un pays où les services sont saturés et où les associations tirent la sonnette d'alarme depuis des années, ce serait une faute de ne pas créer ces places !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-768 rectifié est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-939 est présenté par Mmes Lubin, Le Houerou, Artigalas et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-768 rectifié.

M. Bernard Buis. Au travers de cet amendement, ma collègue Patricia Schillinger propose de créer 2 000 places d'hébergement supplémentaires spécifiquement destinées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, puisque l'offre actuelle ne couvre plus les besoins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l'amendement n° II-939.

Mme Colombe Brossel. Madame la rapporteure spéciale, monsieur le ministre, je me permets de vous renvoyer à l'excellent rapport publié au nom de la délégation aux droits des femmes Femmes sans abri, la face cachée de la rue – plusieurs de ses auteures sont présentes dans l'hémicycle aujourd'hui –, dont la lecture vous conduirait, je le crois, à émettre un avis favorable à la création de ces fameuses 2 000 places supplémentaires.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres.

Selon l'enquête « Un abri pour toutes » de la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fondation des femmes, 93 % des femmes interrogées dans trois centres d'hébergement d'urgence mixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie.

Dans le cadre du projet « Elles déménagent » de 2024 de la Fondation des femmes, le manque de places disponibles était cité parmi toutes les raisons qui empêchent les femmes victimes de violences de quitter leur domicile, parfois avec leurs enfants.

La création de ces places supplémentaires est donc impérative.

Mme la présidente. L'amendement n° II-699 rectifié, présenté par Mmes O. Richard, Vérien, Sollogoub, Gacquerre, Phinera-Horth, Rossignol et Antoine, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Je remercie Colombe Brossel d'avoir mentionné le rapport Femmes sans abri, la face cachée de la rue, qui nous a permis de mesurer l'ampleur du problème et de mettre des visages sur des chiffres.

Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui viennent d'être présentés. L'an dernier, un amendement visant à mobiliser 20 millions d'euros pour permettre la création de 2 000 places supplémentaires avait été adopté, puis retenu par la commission mixte paritaire. Or ces 2 000 places n'ont jamais été créées. Il est impératif qu'elles le soient.

Ainsi que le rappelle régulièrement Dominique Vérien, empêcher les femmes de finir à la rue coûte moins cher que de prendre en charge le traumatisme subi par celles qui n'ont pas eu d'autres choix. Je pourrais égrener d'autres chiffres : au bout d'un an, 100 % des femmes concernées auront subi des violences sexuelles. Il faut intervenir le plus rapidement possible.

Mme la présidente. L'amendement n° II-690, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Le présent amendement vise à renforcer les capacités d'hébergement d'urgence spécifiquement destinées aux femmes et, en particulier, aux victimes de violences conjugales, dans un contexte où le dispositif d'accueil demeure saturé. Les offres disponibles montrent une insuffisance structurelle de l'offre adaptée.

Nous proposons donc la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il ne s'agit pas seulement de créer des places ; nous voulons aussi assurer des parcours d'accompagnement social et psychologique, essentiels pour leur sécurité et leur insertion.

Adopter cet amendement, c'est faire un geste de solidarité et de responsabilité. Ce faisant, nous répondrons à un besoin urgent – protéger un public particulièrement fragile – et nous affirmerons l'engagement de l'État à garantir un accueil digne et sécurisé à toutes les femmes en situation de vulnérabilité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Les amendements qui font l'objet de cette discussion commune ont tous un objet identique, même si le niveau des crédits demandés varie quelque peu entre eux.

Comme cela a été rappelé, deux amendements tendant à accroître de 2 000 places le parc d'hébergement en faveur des femmes proches de la maternité et des enfants avaient été adoptés l'an dernier, mais ces mesures n'ont pas été mises en œuvre.

C'est la raison pour laquelle il convient selon nous, non pas de financer la création de nouvelles places, mais de faire en sorte que le montant des crédits ouverts en 2026 soit équivalent à celui des crédits consommés en 2025. Ainsi que je l'ai indiqué, l'écart entre les deux est, à ce stade, de 14,6 millions d'euros.

Je demande donc le retrait de l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés, au profit des amendements n^os II-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938, dont nous serons saisis dans quelques instants.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Encore une fois, nous avons un objectif commun : nous souhaitons continuer à faire en sorte que celles et ceux qui en ont besoin – je pense au particulier aux femmes – puissent être mieux accueillis et mis à l'abri.

J'ai bien dit : « continuer ». Il faut en effet noter que des efforts importants ont déjà été réalisés et que des moyens ont été mobilisés.

En 2017, le nombre total de places que l'on pouvait proposer aux femmes, en particulier aux femmes victimes de violences, était de 5 000 sur l'ensemble du territoire national. Il est aujourd'hui de 11 000, soit plus du double. Est-ce suffisant ? Ce ne l'est jamais, mais nous avons déjà fait un grand pas.

J'aimerais vous communiquer un autre chiffre, extrêmement important, relatif à la rotation du parc, c'est-à-dire le fait de libérer des places en mettant les personnes à l'abri durablement. Entre 2017 et 2025, plus de 55 % des femmes victimes de violences concernées ont pu accéder à un logement social. Une fois mises en sécurité de la sorte, elles peuvent se reconstruire, avec leur famille. Il faut continuer d'agir en ce sens.

Je salue l'excellent rapport qui a été évoqué par plusieurs d'entre vous. Je me tiens d'ailleurs à la disposition de l'ensemble de la délégation, afin que nous puissions continuer à échanger nos réflexions et à travailler ensemble.

Dans l'immédiat, je me dois d'émettre un avis défavorable sur l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces annonces.

Toutefois, j'aimerais rappeler que nous avons eu exactement le même débat l'an dernier. Nous avons voté à l'unanimité en faveur de la création de places d'hébergement supplémentaires pour les femmes à la rue.

Je salue l'excellent rapport de la délégation aux droits des femmes, et je voterai l'amendement qui a été présenté par Olivia Richard.

Mais ce que nous avons voté l'an dernier n'a servi à rien, car le problème de la sous-budgétisation n'était pas réglé : les sommes sont tombées dans le grand trou du déficit !

Si les 85 millions d'euros nécessaires ne sont pas rebudgétés, ainsi que nous le réclamons avec ma collègue Amel Gacquerre – Mme Antoinette Guhl soutient la même démarche –, ce que nous allons voter ne servira à rien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-394 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-415 rectifié ter et II-920.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-768 rectifié et II-939.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-699 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-690 n'a plus d'objet.

Organisation des travaux

Mme la présidente. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en accord avec la commission des finances, compte tenu du nombre d'amendements à examiner sur les prochaines missions, je vous indique que nous devrons siéger dimanche 7 décembre, à quatorze heures et éventuellement le soir, afin de terminer l'examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et des missions reportées, dont la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Y a-t-il des observations ?… (Mouvements divers sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il en est ainsi décidé.

ÉTAT B (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-652 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-773 rectifié est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-921 rectifié est présenté par Mmes Margaté, Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-938 est présenté par Mmes Le Houerou, Artigalas, Lubin et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l'amendement n° II-652 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement, qui a déjà fait l'objet d'un avis favorable de la commission, vise à créer 1 000 places supplémentaires d'hébergement pour les femmes en pré- ou post-maternité et qui n'ont pas de solution de logement ou d'hébergement.

Il s'agit de faire suite aux alertes lancées par Véronique Guillotin via son rapport sur les soins périnatals, paru en 2024. Notre collègue y souligne que certaines situations complexes nécessitent une prise en charge sociale et non hospitalière.

Il est urgent de proposer des solutions d'hébergement en sortie de maternité, coordonnées entre l'État et les départements, et à proximité des hôpitaux pour garantir un suivi médical adapté.

Les besoins sont considérables. En Île-de-France, quelque 4 000 femmes sortent chaque année de maternité sans solution et le baromètre « Enfants à la rue » a recensé une hausse préoccupante du nombre de nourrissons sans hébergement.

Je n'insiste pas sur le fait que, l'an dernier, le financement fléché en faveur de cette action a été bloqué. Il convient de réorienter 14,6 millions d'euros pour financer ces nouvelles places.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-773 rectifié.

M. Bernard Buis. Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-921 rectifié.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement a pour objet de créer 1 000 places d'hébergement consacrées aux femmes en pré- ou post-maternité, pour elles et leurs nourrissons. Il s'agit d'un public extrêmement vulnérable. Pourtant, notre système n'est plus en mesure de garantir leur mise à l'abri.

Chaque année, en Île-de-France, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d'hébergement. Le baromètre « Enfants à la rue » de l'Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité indique que, en août 2025, 503 enfants de moins de 3 ans, dont 171 de moins de 1 an, étaient sans solution malgré un appel au 115. Cela représente une hausse de 37 % en deux ans.

En 2024, 38 enfants sont morts des conséquences de la rue ; 19 d'entre eux avaient moins de 4 ans et le plus jeune avait 8 jours.

Face à de tels chiffres, on ne peut pas se retrancher derrière des difficultés budgétaires. Nous sommes face à un manquement grave à un principe fondamental : l'inconditionalité de l'accueil. La pénurie imposée au 115 empêche même d'assurer la protection des femmes enceintes sortant de la maternité.

Nous devons nous donner les moyens d'agir : créons ces 1 000 places pour éviter des nuits d'hôtel, qui sont inadaptées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-938.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. J'ai indiqué précédemment que j'étais favorable à ces amendements.

Toutefois, considérant, d'abord, que nous venons d'augmenter de 20 millions d'euros les crédits du même programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en adoptant l'amendement n° II-699 rectifié ; ensuite, que de nombreux amendements relatifs à ce programme sont encore à examiner : et, enfin, que les gages portent tous sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », je pense que nous devons faire preuve de prudence et de raison.

En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. À l'évidence, nous sommes face à un problème de méthode.

Je vais rebondir sur les propos que vous avez tenus précédemment, monsieur le ministre, mais on pourrait faire cette remarque pour chaque mission. Je l'ai faite hier et je la ferai probablement lors de l'examen de la mission « Enseignement scolaire ».

Selon la formule de M. le Premier ministre, les parlementaires jouent leur rôle, débattent, votent, se mettent ou non d'accord et, s'ils se mettent d'accord, décident ; mais dans ce cas, il faut lever le gage, monsieur le ministre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons bien le droit d'avoir un avis, tout de même !

Mme Colombe Brossel. Sinon, c'est trop facile.

Nous avons un Premier ministre qui nous dit que les parlementaires doivent faire leur travail, mais des ministres qui ne lèvent jamais le gage. Cela met Mme la rapporteure dans une position pour le moins baroque. (M. Stéphane Piednoir s'exclame.) Elle comptait dire non aux crédits en faveur des femmes victimes de violences afin de pouvoir dire oui pour les femmes sortant de l'hôpital avec leur enfant et risquant de se trouver à la rue – rendez-vous compte du niveau de notre débat… Mais, au motif que nous avons adopté la mesure en faveur des femmes victimes de violences, elle serait contrainte de dire non pour les femmes qui sortent de l'hôpital avec un nourrisson !

Monsieur le ministre, à chacun ses responsabilités. Nous assumons les nôtres ; assumez les vôtres et levez le gage. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mes propos feront écho à ce qui vient d'être dit.

Les sommes en jeu sont extrêmement faibles (Mme Dominique Estrosi Sassone manifeste son désaccord.) par rapport aux grandes masses budgétaires du projet de loi de finances, et nous discutons là de situations d'urgence extrême.

Nous avons déjà eu ce débat, et la commission avait initialement émis un avis favorable. Monsieur le ministre, levez le gage, tout simplement ! Ce n'est pas cette somme qui changera grand-chose au budget général.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme Frédérique Espagnac. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme la présidente. M. le ministre était défavorable, l'amendement a donc été adopté tel quel. Le gage ne peut plus être levé.

Mme Frédérique Espagnac. On va donc devoir choisir entre les femmes battues et les enfants ?

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-845, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à corriger l'insincérité budgétaire du programme 177, qui résulte de choix d'une violence inouïe, empêchant de garantir l'hébergement d'urgence de milliers de personnes, notamment d'enfants.

Chaque année, l'État inscrit dans ce programme des crédits qui ne couvrent pas les besoins réels et, chaque année, des vies basculent. Pourtant, l'hébergement d'urgence constitue une liberté fondamentale. L'État, à cet égard, a une obligation de résultat.

Aussi cet amendement a-t-il simplement pour objet de donner à l'État les moyens de ne laisser personne à la rue, ce qui n'est pas une option.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-109 est présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-231 est présenté par Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-848 est présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° II-109.

Mme Amel Gacquerre. Je l'ai déjà souligné, la priorité de la commission des affaires économiques est, à ce titre, d'assurer la sincérité budgétaire des crédits de l'hébergement d'urgence.

La situation budgétaire actuelle conduit à une grave instabilité, à des ouvertures tardives de crédits, à des incertitudes et à des tensions entre opérateurs.

Si nous souhaitons ouvrir de nouvelles places, il faut accroître ces crédits. Pour que le budget soit sincère, il doit être abondé d'au moins 85 millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° II-231.

Mme Nadia Sollogoub. Mes chers collègues, cette sous-budgétisation est la source de tous les maux.

Nous avons adopté un amendement à 20 millions d'euros, puis un autre à 14,6 millions d'euros. Nous proposons à présent 85 millions d'euros supplémentaires.

Il ne s'agit pas de sommes délirantes, monsieur le ministre, au regard de ce qui se passe dans la rue et des conséquences sociales de cette situation pour toute une population.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° II-848.

Mme Antoinette Guhl. Mon amendement n° II-845 tendait à assurer un abondement de 100 millions d'euros. Le montant figurant dans le présent amendement s'élève quant à lui à 85 millions d'euros.

Afin de m'aligner sur mes collègues, je retire l'amendement n° II-845.

Mme la présidente. L'amendement n° II-845 est retiré.

L'amendement n° II-393 rectifié bis, présenté par MM. Laouedj, Daubet, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Bien que les crédits du programme 177 augmentent de 110 millions d'euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l'effort reste insuffisant pour répondre à la crise de l'hébergement d'urgence.

Le parc compte toujours 203 000 places, mais la demande explose. Entre 2021 et 2024, le nombre d'appels au 115 restés sans solution a été multiplié par 2,5. En janvier 2025, près de la moitié des demandes n'étaient pas pourvues.

Cette tension est le fruit d'une sous-budgétisation chronique. Chaque année, en fin de gestion, l'État doit débloquer des centaines de millions d'euros supplémentaires ; en résulte une grande insécurité pour les associations, qui sont contraintes d'avancer leur trésorerie sans garantie de financement. Quant aux services de l'État, ils se trouvent de ce fait dans une position inconfortable, puisqu'ils sont contraints de couvrir a posteriori des places non financées.

Or l'instabilité politique ne nous garantit nullement, bien au contraire, l'adoption définitive du projet de loi de finances de fin de gestion. Même les mesures adoptées par le Parlement sont utilisées pour combler les déficits existants.

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) estime le manque de financement à 200 millions d'euros. Pour assurer enfin une budgétisation sincère de l'hébergement d'urgence, je propose d'ajouter 85 millions d'euros au programme 177.