M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 82 portant sur l'amendement n° II-549 rectifié, tous les membres du RDSE souhaitaient non pas s'abstenir, mais voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Discussion générale (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2026

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis n^os 140 à 145).

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Seconde partie (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Cohésion des territoires

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires » (et articles 66 et 67).

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, jamais, au cours des cinquante dernières années, notre pays n'a traversé une crise du logement aussi importante, qui ait tant frappé nos concitoyens, les comptes de la Nation et l'activité économique. La crise du logement touche l'ensemble de nos compatriotes.

Depuis 2017, une série de décisions politiques, prises indépendamment les unes des autres, a affecté durablement la politique de logement.

Évidemment, la décision de faire assumer par les bailleurs sociaux la baisse des aides personnelles au logement (APL) les prive, depuis 2018, de toute capacité d'investissement.

La fiscalité, du fait notamment de la mise en place de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), a détourné les petits investisseurs privés de l'immobilier. Quant à la suppression de la taxe d'habitation (TH) et à la baisse des moyens alloués aux collectivités, elles ont freiné les élus dans les projets de construction, tant la confiance dans les compensations de l'État est depuis longtemps entamée.

S'ajoute à cela la question très sensible, monsieur le ministre, de l'attribution des logements sociaux. Je combats pour rendre ce pouvoir d'attribution aux maires ; je sais que vous partagez ma position. (M. le ministre acquiesce.)

Bien sûr, les normes et la raréfaction organisée du foncier, donc son renchérissement, pèsent sur les comptes d'exploitation, rendant les opérations de plus en plus risquées.

Enfin, la crise récente qui a traversé tous les pays d'Europe a eu des effets délétères sur le coût de la construction et sur les taux d'intérêt : c'est la cerise sur le gâteau !

Par conséquent, il nous faut agir vite, en usant de tous les moyens dont nous disposons malgré le contexte budgétaire contraint.

Le premier volet sur lequel nous avons avancé est celui de la fiscalité. Je salue ainsi la création d'un statut du bailleur privé en première partie de ce projet de loi de finances. Néanmoins, certains paramètres doivent encore être travaillés en commission mixte paritaire pour que l'effet de relance du dispositif soit totalement opérant.

Le Sénat a exclu les logements locatifs de l'assiette de l'IFI : cela rendra de l'attractivité à l'investissement privé des épargnants, qui se sont détournés de la pierre.

En matière de logement social, nous avons accru de 200 millions d'euros la participation des bailleurs sociaux au fonds national des aides à la pierre (Fnap), particulièrement apprécié des collectivités territoriales.

Nous débattrons de la réduction de loyer de solidarité (RLS), que le Sénat, au-delà de ses clivages politiques, cherche à atténuer depuis 2018. Le plafonnement du dispositif à 1,1 milliard d'euros l'année précédente a redonné aux bailleurs sociaux des marges de manœuvre. Près de 100 000 logements pourraient avoir été agréés d'ici à la fin de l'année 2025 : une première depuis 2019 !

Aujourd'hui, il est nécessaire de réduire de nouveau l'ampleur du dispositif pour compenser la hausse de la participation des bailleurs au Fnap. Je vous inviterai, mes chers collègues, à voter l'amendement que la commission des finances a déposé en ce sens.

J'en viens au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il convient de saluer l'objectif affiché par le Gouvernement de maintenir en 2026 les 203 000 places existantes du parc d'hébergement social, alors que le dispositif national d'accueil (DNA), à destination des personnes en situation irrégulière, pourrait connaître une baisse de 1 400 places cette année.

La budgétisation initiale du programme 177, insincère depuis plusieurs années, est accrue de 110 millions d'euros à objectif constant. Toutefois, par rapport à l'anticipation de consommation prévue dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), l'ouverture de crédits pour 2016 diminue de 14,6 millions d'euros. J'émettrai un avis favorable sur les amendements visant à combler cet écart, notamment au bénéfice des femmes et des enfants en grande précarité.

Les aides au logement, qui font l'objet du programme 109, représentent les trois quarts des crédits de la mission. Elles sont en baisse de 3,5 % dans ce projet de budget.

Cette réduction résulte du gel du barème des APL et de leur recentrage, pour les étudiants étrangers extracommunautaires, sur les seuls boursiers, comme le prévoit l'article 66. Dans le contexte budgétaire tendu, ce gel s'impose, même si je reconnais que la mesure n'est absolument pas idéale. Elle n'aura qu'une faible incidence sur les bénéficiaires cette année, mais elle ne doit en aucun cas être pérennisée.

Les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », qui constitue le cœur de la politique du logement conduite par le Gouvernement, apparaissent facialement en baisse, mais on ne sacrifie pas pour autant les moyens destinés à la rénovation énergétique des logements privés.

Ainsi, les crédits versés par l'État à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) passeront de 2 milliards d'euros en 2025 à 1,6 milliard d'euros en 2026. Cette réduction mettra utilement à contribution la trésorerie de l'agence qui, je le rappelle, s'élevait à plus de 1 milliard d'euros en 2023. Toutefois, cette diminution des crédits budgétaires sera compensée intégralement par la captation par l'Anah d'une partie des certificats d'économies d'énergie (C2E).

Pour finir, je présenterai les crédits de la politique de la ville, inscrits dans le programme 147. Ils seront en hausse de 5,5 % en euros constants, pour atteindre 651,7 millions d'euros en 2026. Cet effort est le reflet de la participation de l'État au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) – il était temps ! –, qui s'élève à 116 millions d'euros cette année.

Pour autant, il reste du chemin à parcourir, car l'État est très en retard. Aussi l'article 67 repousse-t-il d'un an le délai maximum de contractualisation des opérations de renouvellement urbain ; je serai, évidemment, très favorable à cette mesure.

Concernant les autres enjeux de la politique de la ville, je salue le fait que tous les nouveaux contrats de ville sont désormais signés ou en passe de l'être, notamment en outre-mer. Ils permettront de déployer les moyens et les actions utiles : je pense notamment aux cités éducatives ou aux adultes-relais. Nous aurons évidemment des débats sur d'autres dispositifs encore.

Pour conclure, la reprise du secteur du logement est urgente et vitale pour nos concitoyens, pour l'économie et même pour nos finances publiques, mais elle ne se fera pas d'un coup de baguette magique : il faudra du temps, des moyens et de la volonté pour y parvenir.

Puisque nous parlons de volonté, je veux saluer, monsieur le ministre, celle de votre prédécesseure, Valérie Létard, que nous connaissons bien dans cette assemblée, mais aussi la vôtre, car je sais qu'elle est aussi forte.

Ce budget est la première pierre apportée à l'édifice, si j'ose dire. Je mesure que les crédits pour l'hébergement d'urgence, la rénovation énergétique et la politique de la ville pourraient être accrus : en outre, le gel du barème des APL ne saurait être durable. Il n'en faut pas moins tenir compte de nos contraintes budgétaires.

« Il n'est de défaites que celles que l'on accepte », nous enseignait Jean Monnet. Vous trouverez, monsieur le ministre, le Sénat à vos côtés dans cette bataille. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Merci !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, il me revient de vous présenter la partie essentiellement rurale de la mission « Cohésion des territoires », qui relève de deux programmes : le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui comprend notamment les crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), et le programme 162 « Interventions territoriales de l'État », qui regroupe sept actions territorialisées.

Je commencerai, madame la ministre, par un point positif. (Mme la ministre témoigne de sa satisfaction.) Je me réjouis que ce projet de budget conserve le FNADT, dont les crédits de paiement sont même en hausse de près de 10 %. Si j'évoque d'emblée ce sujet, c'est parce que, il y a quelques mois seulement, le FNADT était menacé de disparition. Je devrais plutôt parler de fusion, mais cela revient au même… (Mme la ministre sourit.)

C'est pourquoi j'ai voulu conduire une mission à ce sujet au nom de la commission des finances, au terme de laquelle j'ai présenté un rapport démontrant l'intérêt du FNADT, sa souplesse d'utilisation et son puissant effet levier sur les dynamiques territoriales. Je vous l'ai d'ailleurs transmis dès sa publication.

Le FNADT est un outil financier qui accompagne les collectivités, les acteurs privés et les associations dans leurs projets d'investissement, notamment dans le cadre du volet territorial des contrats de plan État-région (CPER).

Le fonds aide également au fonctionnement des collectivités via les maisons France services (MFS), l'ingénierie locale, les programmes Petites Villes de demain et Villages d'avenir, ou encore les actions culturelles dans les établissements scolaires. C'est bien ce qui fait sa particularité.

Je tenais à rappeler ces éléments, pour éviter toute tentative de supprimer ces dispositifs une autre année. (Mme la ministre sourit.)

Pour 2026, les crédits inscrits aux programmes 112 et 162 s'élèvent à 362 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 348 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Ces montants sont en légère hausse par rapport à la loi de finances pour 2025.

Cette année, le programme 112 a largement été mis à contribution pour les efforts d'économies. Une nouvelle baisse en 2026 aurait tout simplement mis fin, dans les territoires, à de nombreuses actions très concrètes et appréciées des élus.

À ces crédits s'ajoutent près de 800 millions d'euros de dépenses fiscales adossées à des zonages. Je pense en particulier au zonage France Ruralités Revitalisation (FRR), successeur des zones de revitalisation rurale (ZRR), dont nous avons largement débattu les années précédentes.

Les crédits inscrits au programme 112 permettent de poursuivre la quasi-totalité des actions du plan France Ruralités : le programme Petites Villes de demain, qui profite à 1 646 communes, le programme Villages d'avenir, qui accompagne 2 965 communes rurales, et le programme Territoires d'industrie, qui a permis de labelliser 127 sites. N'oublions pas la politique de la montagne et le programme Action cœur de ville, dont la seconde génération vient d'être annoncée par le Premier ministre.

Enfin, je veux redire ici tout le succès des maisons et espaces France Services. On prévoyait d'atteindre 1 million d'accompagnements par mois en 2026 ; cet objectif a été rempli dès 2025. Nous pouvons nous féliciter de ce dispositif, dans une société de plus en plus numérisée et dématérialisée, car il a permis de replacer l'humain au cœur des relations entre les citoyens et les administrations. Ce sont aussi des services de proximité, puisque maisons et espaces sont répartis sur l'ensemble du territoire national.

Rappelons que, même s'il s'agit d'un programme d'État, les deux tiers des lieux France Services sont à la charge des collectivités. C'est pourquoi je plaide depuis longtemps pour qu'on offre à celles-ci, pour chacun de ces lieux – maisons, espaces et bus –, une dotation socle de 50 000 euros, à laquelle s'ajouteraient 10 000 euros pour les communes classées en zone FRR.

L'objectif que nous avons fixé sera atteint, madame la ministre. En 2026, grâce à l'effort des onze opérateurs concernés, nous porterons déjà la dotation socle à 47 500 euros, de sorte qu'elle atteigne 50 000 euros dès 2027, comme prévu.

Les crédits inscrits dans ce projet de budget permettent en outre de financer les 61 nouveaux lieux France Services, qui ont été labellisés tout récemment, à l'occasion du salon des maires et des collectivités locales.

J'attire votre attention, madame la ministre, sur le fait que la mutualisation n'est pas un inconvénient : elle est un avantage, notamment en zone rurale. À cet égard, il faut absolument veiller à ne pas pénaliser ces lieux, qui accomplissent énormément de ce point de vue. Je songe à des exemples extraordinaires, où dans le même bâtiment, les habitants peuvent trouver à la fois un guichet France Services, une agence postale communale, un secrétariat de mairie et, parfois, une antenne de l'office de tourisme !

Je ne saurais davantage insister : il faut favoriser ce type d'organisation, d'autant que nous avons été alertés, lors du renouvellement des labels, sur des cas moins satisfaisants de mutualisation.

Pour conclure sur ce sujet, je veux, depuis la tribune de la chambre des territoires, adresser un grand bravo à tous les conseillers France Services, dont la qualité d'accueil est la clé de la réussite de ces lieux.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Absolument !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ils accueillent les usagers avec beaucoup de bienveillance et le souci permanent d'exécuter leur mission de service public au profit des habitants de tous nos territoires.

Je suis moins satisfait, madame la ministre, de relever qu'aucun crédit n'est ouvert en faveur des tiers-lieux, à l'exception du soutien à l'animation du réseau. Il s'agit pourtant de lieux de vie qui favorisent le lien social et le partage de compétences. Les tiers-lieux jouent ainsi un rôle non négligeable dans la vitalité des territoires et dans la cohésion sociale, dont notre pays a tant besoin. Nous ferons tout notre possible pour sauver le programme Nouveaux Lieux, nouveaux liens. La commission émettra donc un avis favorable sur plusieurs amendements tendant à abonder cette ligne budgétaire.

Concernant le FNADT contractualisé, les crédits inscrits permettent de poursuivre les politiques contractuelles, y compris les CPER, puisque nous avons réglé la question des crédits manquants dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Reste à traiter le sujet des conventions interrégionales de massif (Cimac) ; nous en reparlerons tout à l'heure, lors de la discussion des amendements.

Enfin, concernant l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), principal opérateur de l'État rattaché à cette mission budgétaire, je note que sa subvention pour charges de service public (SCSP) s'élève à 66 millions d'euros.

Nous savons que plusieurs agences sont dans le viseur du Gouvernement, qui agite la menace de leur suppression. S'il suffisait de fusionner les agences pour faire des économies, cela se saurait ! Nous avons vu les limites de cette logique lors de la mise en place des grandes intercommunalités et des grandes régions.

Disons-le clairement : sur le terrain, les programmes conduits et animés par l'ANCT sont utiles et appréciés des élus. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Vous l'aurez compris, nous serons bien attentifs à l'avenir de ces programmes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, en tant que rapporteure pour avis des crédits relatifs au logement, je me suis fixé un cap clair : lutter contre la crise du logement en toute responsabilité, en veillant à la maîtrise des dépenses publiques.

Je relève d'abord que les aides personnelles au logement sont en baisse de 590 millions d'euros, en raison de trois mesures d'économie.

La commission des affaires économiques a validé deux d'entre elles : le gel des APL et leur recentrage sur les étudiants extracommunautaires boursiers.

En revanche, nous déplorons le recul que représente la hausse de la RLS par rapport à l'an dernier. Cela réduirait significativement les capacités d'investissement des bailleurs sociaux et, partant, la production de nouveaux logements, alors que nous connaissons une pénurie de logements sans précédent.

Je salue donc l'adoption, en première partie de ce PLF, d'amendements visant à abonder le Fnap. Cela témoigne d'un constat largement partagé au sein de notre hémicycle et devrait inciter le Gouvernement à acter la baisse de la RLS.

Concernant la rénovation énergétique, la commission estime que le recours accru aux C2E est une réponse pragmatique à la contrainte budgétaire. Il permettra à l'Anah de poursuivre son action, malgré une dotation réduite.

Néanmoins, j'appelle votre attention sur les conséquences de cette débudgétisation : elle limite le contrôle parlementaire des crédits et fait peser le financement non plus sur les contribuables, mais sur tous les ménages de manière égale, ce qui va à l'encontre de la redistribution.

Plus largement, les épisodes récents et les changements de cap incessants en matière de politique de rénovation énergétique témoignent d'un manque de stratégie claire du Gouvernement. Pour mettre en cohérence les travaux et rendre chaque euro dépensé plus efficace, je plaide, monsieur le ministre, pour l'élaboration d'un parcours de rénovation par geste.

Enfin, nous saluons l'augmentation de 110 millions d'euros des crédits alloués à l'hébergement et au logement adapté, parmi lesquels 29 millions d'euros seront consacrés à la montée en puissance du deuxième plan quinquennal Logement d'abord. Pour le moment, les résultats de ce plan sont encourageants.

Cependant, en matière d'hébergement d'urgence, l'enveloppe supplémentaire prévue de 81 millions d'euros ne sera malheureusement pas suffisante pour assurer la sincérité budgétaire, car les besoins sont systématiquement sous-estimés en loi de finances initiale.

Cette pratique met sous pression les opérateurs, les travailleurs sociaux et les administrations, tandis que la détresse des personnes à la rue reste dramatique.

C'est pourquoi je défendrai, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement visant à corriger cette sous-budgétisation. Si l'on ne fait pas cela en priorité, tout débat sur l'augmentation du parc sera vain.

Au total, les crédits consacrés au logement traduisent un effort d'économie de plus de 4 % par rapport à 2025. Aussi, sous réserve de l'adoption de l'amendement relatif à l'hébergement d'urgence, la commission des affaires économiques se montrera favorable au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, alors que la politique de la ville fait régulièrement les frais de coupes budgétaires, le programme 147 est doté cette année d'une enveloppe de 651 millions d'euros, en hausse de 42 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2025.

Cette progression tient exclusivement à l'augmentation de 66 millions d'euros du financement par l'État du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU).

Cette hausse n'était pas seulement attendue, elle était devenue impérative après l'annulation des crédits en cours de gestion en 2024 et le faible montant versé en 2025. Pour rappel, seuls 50 millions d'euros avaient finalement été inscrits à la suite de notre mobilisation face au silence du texte initial.

Cependant, nous ne pouvons pas nous contenter de ces 66 millions d'euros supplémentaires et mettre sous le tapis le retard accumulé par l'État dans le financement du NPNRU.

À mi-parcours du programme, l'État n'a tenu, je le rappelle, que 13 % de ses engagements financiers. Il faudra verser au moins 250 millions d'euros l'an prochain et augmenter drastiquement les crédits sur les dernières années du programme si nous ne voulons pas mettre en péril le rythme des opérations et, par conséquent, les conditions de vie des habitants concernés.

Par ailleurs, si le report d'un an de la date limite des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) est bienvenu, il ne constitue pas une solution pérenne. Cela ne dispensera pas le Gouvernement de travailler, dès 2026, à un troisième programme de renouvellement urbain.

La commission des affaires économiques salue également la sanctuarisation des crédits alloués au dispositif adultes-relais, au programme de réussite éducative (PRE) et aux cités éducatives, qui ont montré toute leur utilité sociale.

En revanche, elle déplore que le dispositif Quartiers d'été paie le prix des choix budgétaires. Il voit ses crédits divisés par six, à l'heure où les « colos apprenantes » sont, elles aussi, supprimées.

Nous comprenons cependant que, dans une optique de redressement des finances publiques, les restrictions soient ciblées sur un seul dispositif, afin d'épargner les autres actions de la politique de la ville, trop souvent malmenées ces dernières années par des à-coups budgétaires.

Malgré mes réserves personnelles sur le volet logement, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Elle tient néanmoins à rappeler, monsieur le ministre, que ce sursaut budgétaire doit être non pas un coup de pouce exceptionnel en faveur des habitants des quartiers, mais la première étape vers une réelle prise en main par l'État de la rénovation urbaine et de la politique de la ville. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » représente le dernier filet de sécurité de la République, celui qui tente de réparer l'humain lorsque toutes les autres politiques ont échoué, celui qui redonne confiance, garantit la sécurité et, surtout, offre un toit.

Depuis 2018, les deux plans Logement d'abord ont eu des effets qu'il convient de saluer : un parc annualisé qui compte aujourd'hui 203 000 places, le relogement de 195 000 ménages et un renforcement de l'accompagnement social.

Mais aujourd'hui, du fait de l'échec de nos politiques sociales et de logement, ce programme connaît une crise profonde. En dépit de sa taille, le parc d'hébergement est saturé, si bien que près de 2 200 enfants dorment chaque soir dans la rue.

Le sans-domicilisme a des conséquences catastrophiques, en particulier pour les plus jeunes, dont la plupart présentent un retard de développement cognitif. C'est une bombe à retardement social dont nous ne pouvons plus tarder à prendre conscience.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d'augmenter de 110 millions d'euros les crédits du programme 177. Force est de constater que l'État ne fait pas d'économies sur le sans-domicilisme.

Cependant, cette hausse, concentrée sur le logement adapté, ne corrige nullement la sous-budgétisation de l'hébergement d'urgence, pourtant largement documentée par la Cour des comptes, l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale de l'administration (IGA).

Disons-le clairement, le Gouvernement fait preuve en la matière d'insincérité budgétaire, laquelle se chiffre à 120 millions d'euros en 2026. En plus d'être insincère, cette sous-budgétisation a de lourdes conséquences. Elle engendre des coûts de gestion pour les administrations et des frais de trésorerie pour les associations – ce sont des dépenses bien inutiles.

Dans un contexte politique particulièrement instable, les associations nous envoient un message clair : elles ne peuvent plus se permettre d'avancer leur trésorerie en espérant être compensées par un hypothétique abondement de crédits via une loi de finances de fin de gestion.

C'est donc maintenant, mes chers collègues, qu'il nous faut sortir de cette sous-budgétisation toxique, d'autant que cela est possible.

Le secteur de l'hébergement d'urgence est, lui aussi, en voie de financiarisation. Permettre d'optimiser l'achat des nuitées et redonner des marges de négociations et du poids aux associations, face aux groupes qui investissent dans les hôtels sociaux, c'est choisir de faire plus et mieux à budget constant. Encore faut-il que le budget soit certain, dès le début de l'exercice, et qu'il ne soit pas consolidé a posteriori.

C'est pourquoi, tout en étant favorable à l'adoption du programme 177, la commission des affaires sociales a déposé un amendement visant à corriger la sous-budgétisation via l'instauration d'un plancher de 85 millions d'euros, en deçà duquel les associations ne passeront pas l'année 2026.

Je vous remercie donc tous par avance de votre soutien sur un sujet sensible, qui ne peut laisser aucun de nous indifférent. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Il ne s'agit pas pour autant d'un blanc-seing, car la commission estime que notre assemblée devra être vigilante, à l'avenir, vis-à-vis de certaines évolutions.

Deux points de vigilance ont été identifiés à l'issue des travaux de la commission. Ils sont tous deux liés au soutien en ingénierie, qui est devenu, depuis 2020, le principal mode d'intervention de l'État en matière d'aménagement du territoire.

Nous sommes à la fin d'un cycle, avec l'imminence du terme annoncé des programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Villages d'avenir et Territoires d'industrie. La concomitance de ces échéances rend d'autant plus nécessaire la réflexion sur l'après-2026.

Cependant, le présent PLF ne tranche pas cette question et ne permet pas d'appréhender les grandes tendances de ce que pourrait être l'héritage de ces programmes. Pour les programmes Petites Villes de demain et Villages d'avenir, les crédits sont reconduits à l'identique : respectivement 11 millions et 8 millions d'euros financent les postes de chefs de projet.

Pour le programme Petites Villes de demain, on peut parler d'une prolongation de crédits, car le dispositif devait prendre fin cette année.

Quant aux autres programmes, certains sont si fortement mis à contribution que se pose la question de la pertinence de leur maintien, au vu du caractère désormais symbolique de leur enveloppe.

Si le PLF 2026 ne tranche rien, le prochain PLF ne pourra faire l'économie d'une réflexion stratégique sur ce que seront les outils et leviers à mobiliser pour le cycle à venir en matière de cohésion des territoires.

Au regard du contexte budgétaire, la commission formule le souhait suivant : concernant le programme Petites Villes de demain, il serait pertinent de capitaliser sur les réussites des précédents outils, comme Nicole Bonnefoy et moi-même le proposons, et d'appuyer l'essaimage des acquis du programme à une échelle plus vaste, comme celle du dispositif Territoires de demain.

J'en viens brièvement à mon second point. L'ANCT a consacré, en 2024, plus de 18 millions d'euros au recours à des prestations privées externalisées en matière d'ingénierie territoriale. Cette somme correspond environ au quart du montant de sa subvention pour charges de service public.

Il nous paraît indispensable de nous interroger sur ce soutien public apporté à de grands cabinets de conseil privés. Peut-être conviendrait-il d'affecter une part de ce montant au soutien direct à l'ingénierie territoriale des collectivités, par la création d'une enveloppe entièrement décentralisée.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance sur ce projet de budget pour 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Je souhaite effectuer un rappel au règlement fondé sur son article 32.

Cette prise de parole, avant les interventions des représentants des groupes politiques, me paraît absolument nécessaire. Il suffit d'observer la composition actuelle de l'hémicycle pour constater que l'opposition dispose d'une majorité parmi les membres présents de notre Haute Assemblée. Il est pourtant hors de question que nous reproduisions la mascarade d'hier soir.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Quelle mascarade ?

M. Patrick Kanner. Je tiens à rappeler quelques chiffres relatifs à la séance d'hier.

Dans l'après-midi, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », dix scrutins publics ont eu lieu ; il nous reste onze amendements à examiner dimanche. Ces scrutins publics ont été demandés parce que la gauche et ses partenaires potentiels étaient majoritaires dans l'hémicycle.

Dans la soirée, sur la mission « Outre-mer », douze scrutins publics ont été organisés en deux heures pour les mêmes motifs, ce qui a provoqué le départ, tout à fait justifié, d'une partie de nos collègues. En l'occurrence – permettez-moi de reprendre une expression que j'ai déjà employée –, le Parlement était bâillonné.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Mais non !

M. Patrick Kanner. Je m'adresse à la droite sénatoriale, que je respecte profondément : mes chers collègues, mobilisez vos troupes, faute de quoi nous serons confrontés au même problème, et nous assisterons à une nouvelle multiplication des scrutins publics. Bien que prévus par le règlement de la Haute Assemblée et tout à fait légaux, si je puis dire, ceux-ci ont pour conséquence de nous empêcher de tenir les délais. Voyez seulement le nombre d'amendements déposés sur cette mission « Cohésion des territoires » !

J'ai souhaité prendre la parole dès maintenant, avant les interventions des différents groupes, pour vous exhorter à la mobilisation. Pour notre part, nous sommes présents en nombre raisonnable afin que les débats puissent se dérouler normalement.

Vous ne souhaitez tout de même pas que nous quittions l'hémicycle pour vous permettre de redevenir majoritaires… Ce serait un comble !

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes et pour la bonne information de tous, je vous indique que 147 amendements sont à examiner sur cette mission.

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à cinq heures. Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir une heure trente de discussion supplémentaire pour terminer l'examen de cette mission aux alentours de dix-huit heures trente, heure à laquelle il faudrait passer à l'examen de la mission « Enseignement scolaire ».

Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission serait reportée à la fin des missions de la semaine.

En outre, la conférence des présidents, réunie le mercredi 3 décembre, a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

S'agissant de la présente mission, même avec les marges que nous avons dégagées, le nombre d'amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous impose d'observer le rythme élevé de trente amendements par heure.

Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute. J'y veillerai.

Cohésion des territoires (suite)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la cohésion est ce qui permet de maintenir unis les membres d'une même communauté. La cohésion territoriale vise à garantir un développement équilibré de nos territoires et à permettre à nos collectivités de mener à bien leurs projets, qu'il s'agisse de la politique du logement, de l'accessibilité des services publics ou de l'attractivité.

Nos territoires, divers et riches de leur singularité, des littoraux aux montagnes, des espaces épars aux centres denses, des îles aux campagnes, des villages aux villes, composent notre richesse collective. Nous devons partir du terrain pour apporter des réponses adaptées à leurs spécificités. De là découle l'importance particulière de l'examen de cette mission au Sénat : élus de ces territoires, nous en représentons toute la diversité.

Cette mission constitue un levier essentiel pour un aménagement harmonieux. Ses crédits sont des outils au service d'une performance collective ; ils sont nécessaires.

À ce titre, nous soulignons le maintien des crédits alloués au dispositif adultes-relais ou encore au programme de réussite éducative, ainsi que la hausse de la contribution de l'État au nouveau programme national de renouvellement urbain. Nous saluons également l'augmentation des crédits du réseau France Services, dispositif principalement porté par les collectivités et essentiel pour maintenir la proximité entre nos concitoyens et les services publics.

Toutefois, depuis plusieurs années déjà, nous devons, à tous les niveaux, consentir des efforts et réduire les dépenses de l'État ; la marge de manœuvre se réduit encore aujourd'hui. La ligne de notre groupe demeure claire : réaliser des économies chaque fois que cela est possible, sans compromettre la qualité du service rendu.

La mission « Cohésion des territoires » représente une part importante du budget de l'État, avec 22,2 milliards d'euros.

La baisse proposée, de 5,1 % par rapport à l'an dernier, constitue un effort substantiel. Nous devons distinguer, au sein de cette mission, les budgets sur lesquels des économies sont possibles de ceux qu'il ne faut pas toucher, voire qu'il convient d'augmenter.

Tel est le cas de l'hébergement d'urgence, qui ne saurait en aucun cas constituer une variable d'ajustement. S'il est un budget qui ne peut être restreint au sein de cette mission, c'est bien celui-ci. Il est inacceptable que des personnes meurent encore dans la rue, que des enfants et des femmes s'y retrouvent, ou que des hiérarchies soient établies entre les demandeurs.

Nous ne pouvons qu'accueillir favorablement, en cette période de rigueur budgétaire, l'augmentation de 110 millions d'euros permettant le maintien des 203 000 places d'hébergement actuelles. Ne nous leurrons pas pour autant : ce montant reste très en deçà des besoins réels. Nous soutiendrons donc, unanimement, la hausse de crédits proposée par les rapporteurs de cette mission, car nous ne saurions réaliser des économies sur la vie des plus vulnérables.

Reste la question des économies possibles. Un recentrage des APL est prévu dans ce texte. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du débat, de même que sur la question de la hausse de la RLS.

Il deviendra difficile pour un bailleur d'investir si, dans le même temps, la RLS et la contribution au Fonds national des aides à la pierre augmentent. Plusieurs amendements tendent à remédier à cette situation ; nous en discuterons.

Nous abordons également dans cette mission le thème du logement. Nul besoin de rappeler la crise que traverse ce secteur. Il convient de mobiliser tous les leviers et d'inciter à l'investissement locatif. À cet égard, nous nous réjouissons de l'adoption, voilà quelques jours, du dispositif destiné aux bailleurs privés.

Toutefois, avant de construire de nouveaux logements, constatons que trop d'habitations demeurent vacantes. De nombreux propriétaires, y compris des collectivités territoriales, hésitent à les remettre sur le marché, craignant les loyers impayés, les procédures longues, ou encore des contraintes légales trop lourdes.

Il me paraît donc essentiel de repenser la relation entre locataires et propriétaires, en rééquilibrant plus nettement les droits et les responsabilités au bénéfice de ces derniers. En renforçant la protection des propriétaires, en simplifiant les démarches et en instaurant des garanties efficaces, nous pourrions libérer ces logements aujourd'hui bloqués et répondre plus rapidement aux besoins des locataires.

La politique du logement doit être protectrice des plus fragiles, incitative pour les particuliers bailleurs comme pour les bailleurs sociaux, et compatible avec nos objectifs de transition écologique. Comme l'a rappelé notre collègue Amel Gacquerre, il ne s'agit plus d'opposer le privé au public ou les particuliers propriétaires à l'État ; notre seul objectif est d'augmenter l'offre de logements. C'est cela aussi, la cohésion des territoires.

Enfin, je souhaite revenir sur le nouveau dispositif proposé à l'article 74 : le fonds d'investissement pour les territoires (FIT). Celui-ci vise à unifier le cadre et les procédures de trois dotations : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

De prime abord, toute démarche allant dans le sens de la simplification est louable ; nos collectivités en ont besoin. Pour autant, l'enfer est parfois pavé de bonnes intentions. Je veux rappeler ma conviction profonde : la ruralité aspire avant tout à la sérénité et à la stabilité ; elle n'a pas besoin que l'on bouleverse des dispositifs qui fonctionnent, dont elle maîtrise les démarches et les objectifs.

Tel qu'il est proposé, le FIT créerait une nouvelle définition de la ruralité qui exclurait 3 269 communes et 217 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du soutien auquel ils avaient droit jusqu'à présent.

Dès 2026, les communes éligibles seulement à la DSIL en seraient clairement exclues. Aucun mécanisme ne garantit le maintien des équilibres financiers entre dotations. Rien ne protège l'effort en faveur du monde rural et tout cela arrive sans étude d'impact, comme l'a souligné Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs aux politiques des territoires.

Dans ces conditions, fusionner ces enveloppes risque de pénaliser les petites communes. Celles-ci se retrouveraient en concurrence avec des projets par nature plus coûteux, portés par de grandes municipalités et absorbant une part disproportionnée d'une enveloppe budgétaire fermée.

Une telle situation ne serait pas acceptable. Nous devons sécuriser les crédits et maintenir une distinction claire entre les dotations pour protéger nos territoires ruraux ; à défaut, on risquerait d'enfoncer un clou de plus dans le cercueil des petites communes.

Pour ces raisons, notre groupe restera particulièrement attentif à l'évolution des discussions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à son arrivée au Sénat, ce budget pour 2026 ne présentait pas le même élan en faveur du logement que celui de 2025. Pour ce qui est du logement social, la copie initiale du Gouvernement lui était même franchement défavorable : elle conduisait à augmenter de 500 millions d'euros les prélèvements sur les bailleurs sociaux.

Heureusement, le Sénat a su ajuster cette proposition, en conciliant la rigueur budgétaire exigée par l'état de nos finances publiques et la lucidité commandée par la crise du logement.

Je salue l'adoption, dimanche dernier, d'amendements maintenant les prélèvements sur les bailleurs sociaux à leur niveau de l'an dernier, tout en fléchant 200 millions d'euros vers le Fnap. À l'inverse de la RLS, ce fonds permet de réinvestir les sommes prélevées dans le logement ; il ne constitue pas une ponction à perte pour les bailleurs sociaux.

Je salue également l'adoption par le Sénat d'un statut du bailleur privé, dont le principe a reçu un large soutien dans cet hémicycle. Il ne s'agit, certes, que d'une première étape vers la revalorisation de l'investissement locatif dans notre pays, où il est encore trop souvent assimilé à une rente. C'est en tout cas un signal adressé à ceux qui contribuent à la production de logements, en investissant tant dans le neuf que – c'est tout aussi important – dans l'ancien.

D'une manière générale, le logement est trop souvent appréhendé sous le seul prisme des dépenses, alors qu'il représente aussi une source de recettes pour l'État et les collectivités, au travers des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), de la taxe foncière, ou encore de la TVA.

Le budget de la mission « Cohésion des territoires » pour cette année démontre que le logement contribue aussi à la maîtrise des dépenses publiques. Les crédits qui lui sont consacrés au sein de la mission affichent une baisse de plus de 4 % par rapport à 2025. Notre commission soutient les mesures d'économie relatives aux APL. En période de contraintes budgétaires, nous devons opérer des choix et affirmer des priorités.

La rénovation urbaine figure au rang de celles-ci. Le Gouvernement prévoit cette année une hausse du financement qu'il octroie à l'Anru. Nous saluons cette mesure, mais l'essentiel du rattrapage du retard considérable accumulé par l'État dans le financement du NPNRU reste devant nous.

Monsieur le ministre, je connais votre engagement en faveur de la rénovation urbaine et des quartiers. Aussi rappellerai-je combien il est indispensable d'engager rapidement les travaux préparatoires d'un troisième programme de renouvellement, afin d'éviter toute latence entre les dispositifs. Les élus de nos territoires nous le disent : l'Anru donne des résultats.

Cette année, l'effort budgétaire est aussi particulièrement marqué en matière de rénovation énergétique du parc privé, avec un recours accru aux certificats d'économies d'énergie. Il s'agit d'une solution pragmatique, au vu de notre contexte contraint ; elle permettra en tout cas à l'Anah de poursuivre son action en 2026, malgré une dotation réduite. Tel est bien l'essentiel.

La continuité, au même titre que la stabilité, constitue en effet un pilier fondamental pour assurer l'efficacité des aides à la rénovation. Les errements et les revirements de ces derniers mois ont montré, une fois de plus, à quel point le manque de boussole rejaillit sur les ménages, sur les acteurs économiques et sur les collectivités. Tous ont besoin d'un cap clair et stable.

C'est pourquoi j'ai déposé, voilà quelques jours, une proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction, dont l'objet est de rétablir une programmation de la politique du logement à moyen terme, assortie d'objectifs en matière de construction et de rénovation.

Poser un diagnostic partagé sur l'ampleur de la tâche à accomplir constitue un préalable indispensable pour créer les conditions d'une action collective, volontariste et cohérente dans le temps. J'ai aussi eu à cœur de proposer un texte campé sur les deux jambes de la politique du logement : le parc privé et le parc social. Nous ne pouvons résoudre la crise du logement en isolant l'un de l'autre.

Les apports du Sénat à ce budget en témoignent : nous avons adopté un statut du bailleur privé, mais nous avons aussi réduit les prélèvements pesant sur les bailleurs sociaux afin de favoriser leur capacité d'investissement, laquelle est essentielle si nous entendons préserver leur rôle contracyclique pour relancer le logement.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits ; le groupe Les Républicains suivra naturellement cet avis. (Mme le rapporteur spécial applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » est le ciment de la solidarité nationale. Elle permet à la collectivité de venir en aide à tous les citoyens afin de leur garantir l'accès à un logement digne.

Nous débattons de cette mission dans un contexte de crise aiguë, marqué par la hausse des loyers, la chute de la construction, la pression pesant sur les aides au logement, ou encore la saturation des dispositifs d'hébergement.

Pourtant, les crédits de la mission diminuent de près de 1 milliard d'euros, passant de 23,1 milliards à 22,2 milliards d'euros. Alors que les besoins augmentent, l'effort budgétaire recule ! La question se pose donc avec acuité : cette mission tient-elle encore sa promesse de cohésion, ou entérine-t-elle des renoncements ciblés sur les plus fragiles ?

Je souhaite d'abord revenir sur le programme 177, instrument budgétaire de la lutte contre le sans-abrisme, qui finance notamment les centres d'hébergement d'urgence, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et le 115.

L'on dénombre aujourd'hui quelque 200 000 places d'hébergement d'urgence dans notre pays. Les données disponibles attestent d'une tension et d'une insuffisance du nombre de places ; c'est la raison pour laquelle nous proposons d'allouer à ces centres des financements permettant de créer 10 000 places supplémentaires.

En outre, afin de protéger les victimes de violences conjugales et leurs enfants, nous proposons de créer 1 000 places supplémentaires en CHRS qui leur seraient allouées spécifiquement.

L'hébergement d'urgence à l'hôtel n'est en effet plus acceptable ; j'ai en mémoire les paroles d'Adrien Taquet et le texte dont il est à l'origine, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui l'interdisait pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. C'est chose faite depuis la publication de trois décrets en ce sens, en février 2024. Reste à savoir si la loi est bel et bien appliquée partout et pour tous. Je ne doute pas de l'engagement dont fera montre l'ancienne ministre Sarah El Haïry pour s'en assurer depuis le Haut-Commissariat à l'enfance.

Par ailleurs, nous proposons une mesure d'accompagnement de la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement, afin que celle-ci ne se traduise ni par des fermetures de places ni par une dégradation des conditions de travail.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la réalité est tout aussi brutale. On en compte environ 1 500, regroupant 5,4 millions d'habitants dont le revenu médian est inférieur à 11 250 euros par an ; c'est le cas dans les douze QPV que compte la Drôme. S'y cumulent souvent chômage, décrochage scolaire, difficultés de santé et sentiment d'insécurité.

La légère progression des crédits du programme 147 est un signal positif, mais insuffisant pour réduire l'écart avec le reste du pays. À nos yeux, il est nécessaire de proposer une meilleure articulation des moyens et une stabilité pluriannuelle des crédits.

Le groupe RDPI étant particulièrement tourné vers les outre-mer, nous soulignons le fait que les crédits du programme 162 sont en partie mobilisés pour la Guadeloupe et la Martinique, deux territoires confrontés aux échouages massifs de sargasses, qui engendrent des nuisances, des risques sanitaires et un effet négatif direct sur le tourisme et la pêche.

Nous proposons d'augmenter de 4,5 millions d'euros les crédits dédiés à la lutte contre les sargasses pour financer davantage de ramassage, de traitement et de protection des populations, et limiter ainsi l'impact économique de ce fléau.

Enfin, la sortie du dispositif Pinel, sans alternative pleinement opérationnelle, a entraîné une chute d'environ 85 % de l'investissement locatif privé. Cela représente près de 9 000 logements en 2025, contre 60 000 certaines années précédentes.

Puisqu'il est question de logement, je souhaite aussi que nous évoquions la rénovation des logements existants. Encore faut-il disposer des moyens financiers nécessaires pour la mener à bien !

À ce titre, monsieur le ministre, vous avez souligné lors de votre dernière audition devant la commission des affaires économiques que, en matière de rénovation urbaine, l'État tiendrait ses engagements et irait au bout des financements engagés par l'Anru. Nous saluons ces engagements, mais nous devons aller plus loin dans la mise en place d'une incitation fiscale pour encourager la rénovation. J'attends donc avec impatience les résultats de la mission de préfiguration en cours.

Monsieur le ministre, vous avez également annoncé en commission des affaires sociales allouer 200 millions d'euros supplémentaires aux bailleurs sociaux pour la rénovation et la mise en œuvre des mesures du comité interministériel des villes.

Là encore, nous partageons cet objectif, qui fait aussi tout l'esprit de la proposition de loi déposée récemment par Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud, mon collègue ardéchois, sur la rénovation et l'offre de logement. J'espère que nous pourrons examiner ce texte dès janvier prochain.

Il n'en demeure pas moins qu'un cap clair est désormais nécessaire pour l'après-Pinel dans les zones tendues, les QPV et les outre-mer. Cette exigence est d'autant plus forte que les 200 millions d'euros destinés aux bailleurs sociaux proviennent d'une augmentation des C2E, supportée par les contribuables.

En définitive, la cohésion des territoires se mesure à notre capacité à protéger les plus vulnérables, à réduire les écarts de revenus ou de conditions de vie dans les quartiers prioritaires et à considérer les outre-mer comme des territoires français à part entière, faisant face à des crises environnementales spécifiques.

Nos propositions s'inscrivent dans cette logique ; elles représentent des soutiens modestes au regard des 22,2 milliards d'euros de crédits de la mission.

Notre objectif est de faire en sorte que l'intitulé de cette mission, « Cohésion des territoires », cesse d'être un slogan pour devenir une réalité tangible partout. C'est pourquoi, madame, monsieur les ministres, nous vous accorderons encore notre confiance en votant ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Bouad. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Denis Bouad. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, au moment où je vous parle, plus de 3 millions de ménages sont en attente d'un logement social. Ce chiffre constitue un record historique, qui marque une progression de plus de 30 % en dix ans. Tels sont, monsieur le ministre, les résultats de la politique menée depuis 2017 !

Au-delà du logement social, c'est l'ensemble de la construction de logements qui est en recul, faute d'ambition affirmée. Précisons que les bailleurs sociaux sont aujourd'hui fortement sollicités par les opérateurs privés pour mener à bien des opérations immobilières mixtes. Nous constatons donc que, lorsque le logement social s'enrhume, c'est tout le bâtiment qui tousse.

Nous faisons face à un premier paradoxe : d'un côté, les Français, confrontés à une pénurie de logements, éprouvent des difficultés croissantes à se loger ; de l'autre, les entreprises du bâtiment et de l'immobilier souffrent d'un manque d'activité. Les politiques du logement ont été totalement négligées sous les mandats d'Emmanuel Macron.

Monsieur le ministre, vous l'avez reconnu vous-même devant la commission des affaires économiques : une politique ambitieuse du logement rapporte des recettes au budget de l'État. Lorsque nous dépensons un euro pour le logement, le retour sur investissement est supérieur à cette somme. Nous souscrivons pleinement à ce raisonnement. Malheureusement, cette logique vaut dans les deux sens : l'analyse des politiques récentes, comme de ce budget, démontre bien que lorsque l'on retire un euro au logement, on perd bien davantage.

Oui, construire du logement, y compris du logement social, est sain pour nos finances publiques ! Investir dans le logement social conduit à faire sortir des bâtiments de terre, à en rénover d'autres ; des entreprises y travaillent et l'État collecte des recettes fiscales. Surtout, des Français peuvent ainsi accéder à un logement en économisant, en moyenne, 250 euros par mois de pouvoir d'achat. Quelle autre mesure permet de rendre autant de pouvoir d'achat aux Français qui en ont le plus besoin ?

Vous l'aurez compris : les marges de manœuvre budgétaires des bailleurs sociaux et, par conséquent, la RLS – eh oui, monsieur le ministre ! – constituent pour nous des enjeux majeurs.

Si nous sommes favorables à la création d'un statut du bailleur privé, afin d'inciter à l'investissement dans des logements abordables, cette mesure doit s'accompagner de véritables engagements pour conférer une plus grande capacité d'investissement aux bailleurs sociaux.

Second paradoxe : alors qu'il devient de plus en plus difficile pour nombre de nos compatriotes d'accéder à un logement social abordable, vous proposez le gel des APL.

Nous sommes opposés à cette mesure, tout comme nous nous opposons à la suppression de ces aides pour les étudiants étrangers. Il est inacceptable que, une fois de plus, les Français les plus modestes supportent les conséquences d'un dérapage budgétaire résultant de dispositions favorables aux plus aisés.

De la même manière, la baisse des crédits de l'Anah et le recentrage du dispositif MaPrimeRénov' apparaissent comme un mauvais signal quant à notre responsabilité envers les générations futures.

Enfin, si l'augmentation des crédits relatifs à l'hébergement d'urgence est une bonne nouvelle, elle ne fait en réalité que pallier une sous-dotation dans les budgets précédents. Elle demeure, de surcroît, insatisfaisante : nous comptons aujourd'hui plus de 350 000 personnes sans domicile en France, soit une hausse de 150 % depuis 2012.

Alors non, monsieur le ministre, à ce stade, le projet de budget ne nous semble pas satisfaisant. Il ne répond ni à l'urgence ni à la gravité de la situation.

Les problématiques du logement sont devenues des préoccupations majeures au sein de nos territoires. Dans le même temps, ces politiques auraient pu représenter un important levier de croissance si ce projet de loi de finances avait incarné une ambition radicalement différente. J'avais plaidé pour un plan Marshall dans ce domaine. Ce n'est pas le choix qui a été retenu.

Vous avez néanmoins l'occasion de faire un geste, notamment sur la RLS. Sur ce point, nous avons déposé un amendement qui nous semble être une proposition de compromis : il tend à ramener la charge de la RLS pour les bailleurs sociaux à 900 millions d'euros, sachant que la baisse de 1,3 milliard à 1,1 milliard d'euros était déjà considérable et qu'ils en ont bien profité.

Monsieur le ministre, il s'agit non pas de leur faire un cadeau, comme l'un de vos prédécesseurs semblait le déplorer, mais bien de contribuer à la relance de la construction de logements en France. Tout le monde y serait gagnant, y compris Bercy ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes GEST et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, jamais deux budgets n'auront été aussi proches l'un de l'autre, dans le temps comme dans l'esprit : dans le temps, car c'est le 21 janvier dernier que nous étions la dernière fois réunis pour examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires » et déplorer la crise du logement ; dans l'esprit, car les orientations que vous défendez aujourd'hui ne résolvent aucun des problèmes d'hier et en ajoutent même parfois de nouveaux.

Alors que nous comptions alors déjà 2,7 millions de demandes de logements sociaux, ce chiffre s'est encore accru pour atteindre 3 millions de demandes en attente. Nous évoquions déjà les 4 millions de personnes mal logées, les 350 000 personnes sans abri.

Nous avons ce matin l'occasion de corriger ensemble, Gouvernement et parlementaires, ce qui, à l'évidence, ne fonctionne pas aujourd'hui et ne fonctionnera pas davantage demain.

À dix mois d'intervalle, nous examinons deux budgets quasi identiques. Il aurait pu en être autrement : par nos amendements, nous proposerons une autre voie, bien différente, afin de garantir véritablement et inconditionnellement le droit au logement.

Au lieu de vous donner cet objectif, vous organisez une insécurité permanente, alors que la première des sécurités serait de garantir à chacun un toit pour protéger les siens.

Lorsque les aides au logement sont gelées ou restreintes tandis que les loyers augmentent, la précarité et les expulsions progressent. Tout cela, alors que nous savons que nous manquons de places d'hébergement et de logements sociaux accessibles. En conséquence, vous condamnez des familles à l'insécurité et des enfants au mal-logement.

Le ministère du logement doit être le ministère qui loge. Pourtant, on n'a jamais été autant délogé dans notre pays. D'après l'Unicef, à la veille de la rentrée scolaire, nous comptions au moins 2 159 enfants à la rue, parmi lesquels 503 étaient âgés de moins de 3 ans. En 2024, 31 enfants y ont perdu la vie !

Toutes les issues ne sont pas si dramatiques, mais prenons ensemble la mesure de ce que cela signifie pour notre Nation. Évaluons le coût de cette politique du non-logement en termes démocratiques, humains, éducatifs, économiques, financiers, environnementaux et sanitaires.

Attardons-nous sur la santé. Le mal-logement augmente significativement la prévalence des maladies respiratoires, des troubles cardiovasculaires et des problèmes de santé mentale. Humidité, moisissures et froid favorisent les infections et accroissent le risque d'hospitalisation. La précarité énergétique et l'instabilité résidentielle sont associées à une hausse de la dépression et à un recours aux soins jusqu'à 20 % plus fréquent.

Alors que les factures d'énergie augmentent et que le montant alloué à MaPrimeRénov' continue de baisser, quelque 5,8 millions de personnes vivent dans une passoire thermique. Ce sont désormais ces factures d'énergie qui seront censées financer la rénovation des logements, via les certificats d'économie d'énergie. C'est en somme un circuit fermé : pour répondre au cercle vicieux du mal-logement, on fait tout de même payer la facture aux locataires !

Quelques-uns de nos concitoyens doivent cependant être satisfaits de votre politique, madame, monsieur les ministres : les 3,5 % de propriétaires qui possèdent plus de 50 % du parc locatif privé. Au cours des quinze prochaines années, quelque 9 000 milliards d'euros de patrimoine seront transmis d'une génération à une autre. Ces transmissions sont un vecteur de perpétuation des inégalités auquel votre gouvernement ne s'attaque pas.

« Qu'avez-vous fait pour tant de biens ? vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus », écrit Beaumarchais dans Le Mariage de Figaro. Avec des prix qui atteignent en moyenne 13 000 euros du mètre carré, le boulevard Beaumarchais est du reste un bon exemple de la folie spéculative qui affecte le logement.

Nous ne traversons pas une crise du logement : vous installez un nouveau système où spéculation et richesse pour quelques-uns côtoient la négation d'un droit au logement digne pour les autres. Ce n'est pas un hasard, mais plutôt le reflet de votre vision, de votre choix de société, lequel transparaît également dans le reste des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Ainsi, les crédits pour la politique de la ville sont en baisse. Les programmes qui soutenaient nos territoires, comme Villages d'avenir, Petites Villes de demain ou Action cœur de ville, ne sont pas renforcés.

Le dispositif France Ruralités Revitalisation est présenté comme un souffle nouveau, mais aucune ligne budgétaire ne lui est réservée. Son financement repose sur des crédits existants, qui n'augmentent pas ; or un plan sans moyens est une promesse sans avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, que dire de la présente mission, intitulée « Cohésion des territoires » ? Les coupes budgétaires dont elle fait les frais sont telles qu'il aurait peut-être mieux valu l'intituler : « Mission impossible pour la cohésion des territoires et pour la transition écologique », une part des crédits destinés à cette dernière étant inscrits dans cette mission.

Avec des crédits de paiement dont le recul, significatif, s'établit à 5,1 %, cette mission compte parmi les plus fortement amoindries par la recherche d'économies ; elle passe d'ailleurs du cinquième au sixième rang des missions selon le montant des crédits. Bien sûr, il s'agit de questions aussi secondaires pour la cohésion de notre société que le logement et la facture énergétique…

L'effondrement de la construction de logements neufs restera parmi les points les plus saillants du bilan des années Macron. En 2019, 410 300 logements étaient mis en chantier, contre seulement 286 600 en 2024. C'est le chiffre le plus bas depuis quinze ans, en recul de 43 % par rapport au pic de 2017 !

Il faut dire que l'œuvre de siphonnage de la trésorerie des organismes HLM a été menée avec beaucoup de constance.

Ainsi, en 2018, la baisse de 2 milliards d'euros des crédits alloués aux APL a été compensée, à la demande de l'État, par les organismes HLM, ce qui a eu pour conséquence évidente, comme nous l'annoncions à l'époque, la baisse de leurs capacités d'investissement. Je note la constance de l'effort gouvernemental pour ce qui est de baisser les APL : désormais, les étudiants étrangers non boursiers seraient exclus de leur bénéfice, de manière tout à fait scandaleuse – nous y reviendrons.

Le désengagement de l'État du fonds national des aides à la pierre a parachevé l'effondrement de la production de logements sociaux. Afin de préserver la continuité de la trajectoire de production, les groupes de travail menés cette année sous l'égide de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) recommandent pourtant le maintien d'un abondement de 500 millions d'euros du Fnap par l'État.

L'État a toutefois poursuivi son désengagement, ce qui est de mauvaise politique. Il lui faut au contraire se ressaisir et comprendre qu'au regard de l'insuffisance de l'offre de logements dans notre pays, son intervention est essentielle. En juillet dernier, dans son rapport intitulé Quel bilan pour le Fnap ?, Jean-Baptiste Blanc insistait également sur ce nécessaire réengagement de l'État. Nous ne pouvons pas nous résoudre à perdre cette bataille, madame la rapporteure spéciale.

Je souhaite par ailleurs insister sur les errements dont, après le « patouillage » de l'été dernier, le dispositif MaPrimeRénov' a fait l'objet.

Il s'agit probablement de l'un des dispositifs les plus instables jamais pilotés par l'État. Les conditions changent tout le temps, non seulement d'une année à l'autre, mais même en cours d'année. Le dispositif lui-même est, en quelque sorte, en rénovation permanente, non pas pour tendre vers sa rénovation globale et efficiente, mais pour accumuler autant de modifications isolées, de « mono-gestes », pourrait-on dire, qui contribuent à le transformer en une passoire de plus en plus perméable, fragilisant l'architecture générale de l'édifice.

MaPrimeRénov' est pourtant la clef de voûte des trois actions qu'il nous faut absolument mener pour l'avenir de notre pays : tenir nos engagements climatiques internationaux – en clair, faire notre part de l'effort collectif, sachant que la trajectoire que nous nous étions fixée n'est plus tenue ; réduire notre dépendance aux énergies fossiles, en particulier – soyons clairs ! – pour arrêter de financer l'armée russe ; enfin, réduire la facture énergétique des ménages. Autant dire que chaque euro investi dans ce dispositif contribue à nous rendre plus forts et participe d'une véritable politique de cohésion.

Le budget alloué à ce dispositif étant en baisse de 500 millions d'euros, le désengagement de l'État se confirme pourtant. La filière qui s'était constituée, laquelle avait connu de véritables succès l'année dernière, notamment pour les rénovations d'ampleur, se trouve donc fragilisée.

Un tel calcul à courte vue, nous le savons, emporte un effet récessif pour la filière, en particulier les artisans du bâtiment, madame, monsieur les ministres.

Nous tenterons donc de rétablir des crédits plus raisonnables au cours du débat. Nous en profiterons aussi, madame la ministre, pour rediscuter de l'articulation, qui me paraît peu claire, entre le budget de l'Anah et les C2E.

En 2023, le Gouvernement avait promis que le fonds de rénovation énergétique du parc social serait doté de 400 millions par an. Cette promesse est, elle aussi, démentie par le budget alloué à ce fonds.

Alors qu'il est bien connu que ce sont souvent les Français les plus précaires qui vivent dans des passoires thermiques, seuls 18 000 logements locatifs sociaux ont bénéficié d'une rénovation en 2024, alors que l'État s'était fixé pour objectif la rénovation de 120 000 logements sociaux. Nous en sommes loin !

Je pourrais également évoquer le FNADT ou l'ANCT, mais la liste des coupes est trop longue pour que je puisse toutes les aborder dans les cinq minutes qui me sont imparties, limite que j'ai respectée, madame la présidente ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Je vous en félicite, mon cher collègue !

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » concentre, cette année encore, des moyens budgétaires considérables. Elle devrait incarner l'action publique dans ce qu'elle a de plus essentiel : garantir la solidarité nationale, permettre à chacun de vivre dignement, assurer la cohérence de notre politique d'aménagement. Pourtant, elle illustre surtout, et de manière criante, l'incapacité des gouvernements successifs à améliorer la situation.

Commençons par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » qui a pour vocation première de lutter contre le sans-abrisme et de proposer un parcours d'insertion à ceux qui en sont privés. Alors même que près de 3 milliards d'euros sont consacrés à ce programme, la Fondation Abbé-Pierre estime que la France compte aujourd'hui 350 000 personnes sans domicile fixe. Ce chiffre, qui devrait tous nous alerter, fait plutôt l'objet d'une forme de résignation.

Dans le même temps, nous observons une autre dynamique, beaucoup plus efficace celle-ci : le développement constant des dispositifs d'hébergement pour les migrants.

Mme Audrey Linkenheld. Ah !

M. Patrick Kanner. Cela nous manquait !

M. Christopher Szczurek. Je sais que vous auriez été déçus que je n'en parle pas, mes chers collègues !

La France compte désormais environ 2 000 centres d'hébergement pour migrants répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans des villages jusqu'ici préservés de cette pression. L'on peut y voir l'expression d'une politique qui, elle, avance sans difficulté : celle d'une extension continue de l'immigration de peuplement, financée par nos compatriotes.

Mme Audrey Linkenheld. Mais bien sûr, le grand remplacement !

M. Christopher Szczurek. Là encore, ce ne sont pas les immigrés qu'il faut blâmer, mais ceux qui promettent un eldorado alors que nous sommes à l'os.

Mme Audrey Linkenheld. On n'est jamais déçu avec vous !

M. Christopher Szczurek. J'en viens aux aides personnelles au logement. Celles-ci ont longtemps été perçues comme un outil indispensable d'accompagnement des ménages modestes. Alors qu'il connaissait des tensions structurelles, le secteur immobilier traverse désormais une véritable crise généralisée, si bien que 5,7 millions de ménages bénéficient aujourd'hui de ces aides. Autrement dit, les Français n'ont jamais été aussi dépendants de la solidarité nationale pour se loger.

Le Gouvernement propose de limiter le versement des APL aux étudiants étrangers non communautaires. S'il s'agit d'une modeste victoire, il faut aller beaucoup plus loin. J'ai donc déposé, avec mes collègues, un amendement visant à conditionner le versement de ces aides aux étrangers à une durée minimale de cinq années de résidence ou de trois années d'exercice d'une activité professionnelle soumise à cotisations. Il est en effet profondément anormal que les Français ne soient pas prioritaires dans l'accès à des dispositifs qu'ils financent largement par leurs impôts et leurs contributions sociales.

Mme Audrey Linkenheld. Il n'y a pas que les Français qui travaillent !

M. Christopher Szczurek. La mission « Cohésion des territoires » englobe enfin les politiques de la ville et l'aménagement du territoire. En la matière, les inégalités persistent également. Les ghettos urbains se renforcent, si bien que certains territoires demeurent durablement perdus pour la République.

Jamais autant de gens dans la rue, jamais autant de misère dans nos rues, une crise du logement aggravée, plus d'immigration, plus de dépenses publiques : dans ce domaine comme dans d'autres, le conformisme, les tabous idéologiques et moraux entravent ce gouvernement. Incapable de se remettre en question, et encore moins capable de décider d'une rupture, il cuisine toujours les mêmes recettes, qui ont failli.

N'oubliez jamais que l'enfer est pavé de bonnes intentions et que, s'il est flatteur de porter son cœur en bandoulière, cela n'a jamais rendu personne heureux, mes chers collègues !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la France – ce n'est un secret pour personne – est engluée dans une crise du logement sans précédent, tant structurelle que conjoncturelle, à laquelle il n'a pas été remédié efficacement.

Relance de la construction et de l'accession à la propriété, financement du logement social, traitement des copropriétés en difficulté, hébergement d'urgence : les problématiques sont nombreuses et concernent l'ensemble de la chaîne résidentielle.

Le blocage du parcours résidentiel se traduit par une assignation à résidence et un sentiment de déclassement au regard des générations précédentes, qui, elles, pouvaient accéder à la propriété. En 1975, il fallait en moyenne dix ans pour rembourser l'emprunt immobilier contracté lors de l'acquisition d'un logement, contre vingt-trois ans en 2025.

Cette situation est vécue comme une injustice d'autant plus grande que, dans certaines zones tendues, le nombre de résidences secondaires et de meublés de tourisme va croissant. Elle entrave des projets de vie, met à mal le pacte social et menace la solidarité et la cohésion nationales.

L'écart entre les détenteurs d'un patrimoine immobilier et ceux qui en sont dépourvus s'est fortement accentué depuis l'an 2000. Aujourd'hui, 24 % des ménages détiennent 68 % des logements possédés par des particuliers. Le nombre de résidences secondaires croît plus vite que celui des résidences principales ; entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a par ailleurs augmenté environ 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements.

Face à ces constats, la réponse budgétaire du Gouvernement est attendue, quand bien même le redressement des comptes publics nous oblige et qu'il faut veiller aux effets d'aubaine de certains dispositifs.

Le constat est morose : maintien à 1,1 milliard d'euros de la RLS, ce qui limite d'autant la capacité d'investissement des bailleurs sociaux ; absence de crédits abondant le Fnap, ce qui rend improbable la relance de la construction de logements sociaux ; énième sous-budgétisation des crédits dédiés à l'hébergement d'urgence ; participation encore timide de l'État au nouveau programme de renouvellement urbain piloté par l'Anru ; gel des APL et recentrage de celles-ci au détriment des étudiants étrangers non boursiers ; réduction de la participation de l'État à la rénovation énergétique par une baisse de la subvention octroyée à l'Anah, etc.

Alors même que la rénovation énergétique décroche, l'État s'en désengage progressivement, via un recours accru aux certificats d'économie d'énergie.

Les émissions du secteur du bâtiment ont de plus légèrement augmenté au premier semestre 2025, alors qu'elles devaient chuter de 7,1 %, selon le rythme annuel moyen prévu jusqu'à 2030 dans la stratégie nationale bas-carbone.

Dans le contexte contraint que connaissent nos finances publiques, le Gouvernement mise sur ce dispositif dit « extrabudgétaire » des C2E pour garder le cap de la transition écologique, mais celui-ci n'est pas sans conséquence sur le consommateur, puisque les primes générées sont en partie répercutées sur les factures d'énergie.

Le coût de la rénovation énergétique est ainsi supporté non plus par le contribuable, mais par le consommateur. Or, dans la mesure où le coût de l'énergie représente une part plus importante du budget des plus modestes, une telle évolution n'est pas neutre socialement.

Autre conséquence de cette débudgétisation de la rénovation énergétique : elle réduit le contrôle parlementaire et le périmètre de l'action publique quant au soutien à la rénovation énergétique.

Je ne saurais passer sous silence le gel des aides personnelles au logement, dont 5,7 millions de ménages sont bénéficiaires. Alors que le pouvoir d'achat des Français recule, ce gel aura des effets néfastes sur la cohésion sociale.

Par ailleurs, quel message envoyons-nous en excluant des étudiants extracommunautaires non boursiers du bénéfice des APL, mes chers collègues ? Après la multiplication par seize des frais d'inscription des étudiants ne provenant pas de l'Union européenne, une telle exclusion est indiscutablement contraire aux valeurs comme aux intérêts de l'université française, de la recherche et, partant, de notre futur économique. Elle rompt avec les principes d'humanisme, d'accueil, d'échange et d'universalité qui sont au fondement de la vie universitaire et dont le respect ménage nos intérêts futurs.

Si le redressement des comptes publics doit être une priorité, la cohérence, l'efficacité et la pertinence de la dépense publique doivent l'être aussi. Par conséquent, le vote des membres du RDSE dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Yves Bleunven. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la baisse de 900 millions d'euros des crédits de la mission « Cohésion des territoires » ne saurait passer inaperçue.

Derrière la diminution des crédits de cette mission structurante, il y a des dynamiques territoriales qui s'essoufflent, des collectivités qui s'inquiètent et des bailleurs sociaux qui craignent la détérioration d'un modèle économique qu'ils peinent déjà à équilibrer.

Dans le contexte budgétaire très contraint qui est le nôtre, il nous faut pourtant aborder l'examen de ces crédits avec pragmatisme. La clarté et la prévisibilité doivent primer. Si nous voulons relancer l'offre, fluidifier les parcours résidentiels et redonner confiance aux acteurs, il faut faire cesser les à-coups et stabiliser les crédits de cette mission. C'est dans cet esprit que le groupe Union Centriste votera ces crédits, tout en veillant à leur indispensable rééquilibrage.

L'accession à la propriété, qui compte parmi les leviers sous-utilisés, mérite de faire l'objet d'un débat stratégique. La part des dépenses qui lui sont consacrées demeure marginale, alors que des outils existent : le prêt à taux zéro (PTZ), le bail réel solidaire (BRS), ou encore le prêt social location-accession (PSLA).

Mme Audrey Linkenheld. Pour ce qu'il en reste…

M. Yves Bleunven. Cette politique publique est menée à coups d'interventions ponctuelles, sans vision affirmée. Si nous voulons encourager la primo-accession, notamment des jeunes ménages, et relancer la production, il faut assumer une stratégie lisible dans le temps.

En ce qui concerne les APL, des économies importantes sont prévues, mais la prudence doit être de mise. Chaque réduction doit être évaluée à l'aune de ses effets sur l'ensemble du système. Derrière l'économie affichée pour l'État, c'est principalement sur les bailleurs sociaux que l'effort pèsera. L'action contracyclique de ces acteurs a permis au secteur du logement de tenir bon au cours des dernières périodes difficiles, mais ils ne disposent plus des mêmes marges. Ils subissent de plus la hausse durable des coûts de construction, des charges d'exploitation et des impayés.

Dans ce contexte, le financement du Fnap appelle aussi notre vigilance. L'augmentation des cotisations demandées aux bailleurs, couplée au désengagement progressif de l'État, fragilise encore un secteur déjà sous pression – nous y reviendrons prochainement.

Réduire les aides sans repenser globalement l'équilibre du modèle revient à prendre le risque d'aggraver les tensions. C'est la raison pour laquelle un travail de fond, transversal et dépassionné, sur l'ensemble des aides est devenu indispensable.

Enfin, au-delà des lignes budgétaires, c'est notre capacité collective à relancer la production qui est en jeu. L'État doit assumer une trajectoire budgétaire pluriannuelle crédible. Les collectivités doivent être davantage associées et incitées à innover. Le modèle économique des bailleurs sociaux doit être sécurisé pour leur permettre d'investir, et les bailleurs privés doivent pouvoir se mobiliser dans un cadre lisible et incitatif.

Sans stabilité financière pour les bailleurs, sans outils d'accession cohérents, sans aide lisible, sans confiance des collectivités, nous ne redresserons pas la dynamique du logement. Cette mission n'est pas un simple volet budgétaire ; c'est un pilier de notre pacte social, indispensable à la viabilité de nos communes et à la dignité de millions de familles. Notre responsabilité est de bâtir une politique du logement qui sécurise les bailleurs, soutienne l'accession comme la rénovation et redonne de la fluidité au parcours résidentiel.

La crise de l'offre n'est pas une fatalité. Elle exige de la constance et des choix assumés. C'est une exigence que nous devons porter dans le débat budgétaire et c'est, je l'espère, l'ambition collective que nous choisirons de défendre, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ma collègue Dominique Estrosi Sassone ayant centré son intervention sur le logement, la mienne portera sur la politique des territoires.

Même si les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Cohésion des territoires » ne mobilisent que 362,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 348,4 millions d'euros en crédits de paiement, ils financent de nombreux projets et services essentiels dans le quotidien de nos concitoyens. Ces deux programmes, auxquels s'ajoutent près de 800 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur des entreprises, adossées à différents zonages, ont en effet une incidence non négligeable sur les dynamiques territoriales.

En ce qui concerne le programme 112, alors qu'une menace sérieuse pesait sur l'avenir même du FNADT, financé par ce programme, les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2026 permettront de tenir les engagements pris, notamment au titre du plan France Ruralités.

Je rappelle par ailleurs que nous avons voté une enveloppe de 16 millions d'euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, afin d'honorer le financement des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plans interrégionaux États-région (CPIER) terminés ou en cours. Il était en effet essentiel d'assurer la pérennité du volet territorial de ces contrats.

Les autres dispositifs contractuels financés par le programme 112 sont, quant à eux, globalement préservés.

C'est notamment le cas des contrats de convergence conclus entre l'État et les cinq départements et régions d'outre-mer, qui définissent, pour dix à vingt ans, une stratégie de convergence adaptée à chaque territoire afin de réduire les écarts de développement avec la métropole.

De même, les pactes territoriaux, réservés aux territoires confrontés à d'importantes difficultés socio-économiques structurelles, voient leurs crédits globalement préservés, même si l'on constate une légère diminution par rapport à 2025.

En ce qui concerne les opérateurs rattachés à la mission, Business France voit les crédits qui lui sont affectés diminuer largement, ce qui soulève des interrogations pour l'avenir.

L'ANCT, principal opérateur rattaché à la mission, voit ses crédits diminuer de seulement 1 million d'euros. Cette agence assure la coordination de plusieurs programmes nationaux territorialisés, tels qu'Action cœur de ville, entré dans sa deuxième phase, Petites Villes de demain, Villages d'avenir ou encore Territoires d'industrie. Ces missions pourraient très bien être gérées directement par les services déconcentrés de l'État ou confiées aux collectivités territoriales.

Au regard des travaux conduits par le Sénat sur les agences de l'État, mais aussi pour tenir compte des offres locales existantes en matière d'ingénierie publique, je défendrai deux amendements visant à réduire le coût de fonctionnement de l'ANCT sans remettre en cause les crédits alloués aux programmes.

Nous irons très prochainement plus loin, en demandant, dans le cadre d'une proposition de loi, la suppression de l'agence et la réaffectation de ses missions à l'administration d'État ou, dans le cadre du prochain acte de décentralisation, aux collectivités locales.

J'en viens au réseau des maisons France Services (MFS). Ce dispositif, qui relève de la section générale du FNADT, permet aux usagers d'accéder, à proximité de chez eux, à un panier de services regroupant onze opérateurs, voire plus dans certains départements. Le réseau dessert désormais largement le territoire et a, me semble-t-il, atteint son niveau d'équilibre.

La contribution annuelle de l'État au fonctionnement des maisons France Services est un sujet sensible dans les territoires. En effet, même si elles contribuent à renforcer l'offre de services, il s'agit de fait du transfert aux collectivités locales d'une compétence de l'État. Cette contribution devrait progressivement atteindre l'objectif que nous avions fixé : 50 000 euros par structure en 2027. Je rappelle que nous sommes partis d'une participation de 30 000 euros – une moitié au titre du FNADT, l'autre par le biais des opérateurs. En 2026, cette contribution s'élèvera à 47 500 euros par MFS, avant, je l'espère, d'atteindre la dernière marche l'année suivante, quand, je l'espère aussi, la barre des 3 000 MFS sera atteinte.

Nous avons de plus décidé d'attribuer une dotation complémentaire de 10 000 euros à chacune des MFS implantées dans les zones relevant du dispositif France Ruralités Revitalisation et portées par des collectivités territoriales. Je tiens du reste à souligner la pertinence du dispositif FRR, qui, à l'exception de son volet éducation – j'y reviendrai lors de l'examen d'une autre mission –, donne de bons résultats.

Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » n'appelle pas de commentaires particuliers. Ses sept actions répondent à des enjeux locaux très spécifiques et transversaux. Nous attendons toutefois la création d'une huitième action, consacrée à Mayotte, pour la période 2026-2031. Au regard de l'ampleur des crédits qu'il conviendrait de lui allouer, la création de cette action pourrait profondément modifier l'architecture budgétaire du programme.

En conclusion, sous réserve de l'adoption des amendements que nous présenterons, le groupe Les Républicains se prononcera pour l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, quand on se regarde, dit-on, on se désole ; quand on se compare, on se console ! Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », en particulier ceux qui sont alloués à la politique des territoires, font mentir l'adage.

En effet, les actions du programme 112 sont toutes en baisse, à l'exception de l'action n° 11 « FNADT section locale », dont les crédits de paiements, en hausse cette fois de 43 millions d'euros, avaient toutefois subi une coupe de 100 millions d'euros en 2025. Le compte n'y est donc pas.

Cela traduit les sacrifices disproportionnés qui sont exigés des collectivités locales : rappelons que, après l'effort de 7 milliards d'euros qui leur a été demandé en 2025, la copie initiale du Gouvernement prévoit 7 milliards d'euros de coupes supplémentaires en 2026. La droite sénatoriale s'efforcera certes de réduire cet effort, mais celui-ci devrait tout de même dépasser les 5 milliards d'euros. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dénonce cette baisse de crédits et reste mobilisé pour réduire encore cette facture.

Pour en revenir à la présente mission, l'État ne cesse d'envoyer des signaux contradictoires et d'accumuler les engagements non tenus, au point que la valeur même de sa parole est en jeu.

En ce qui concerne les CPER, il faut être clair, madame la ministre : aucun moyen nouveau n'est prévu pour finaliser les CPER 2015-2020. Il manque 43,3 millions d'euros, ce qui correspond, quasiment à l'euro près, à la hausse des crédits de paiement annoncée pour 2026. L'État sollicite la trésorerie des collectivités locales, auxquelles il fait payer des actions qu'il lui revient de financer.

Pour en venir aux ruralités, il y a une forme de cynisme à défendre l'abaissement, à hauteur de 30 équivalents temps plein (ETP), du plafond d'emplois de l'ANCT tout en déplorant le recours aux cabinets privés. Comment faire autrement ? Si l'on suit cette logique jusqu'au bout, on voit bien qu'à la fin, ce qui sera demandé n'est rien moins que la disparition de cette agence, qui a pourtant fait la preuve de son utilité. Faute de moyens, le nombre de communes qu'elle accompagne est d'ailleurs passé de 800 à 650.

Des interrogations demeurent quant au programme Petites Villes de demain, dont nous ne connaissons pas les modalités, ou au programme Territoires d'industrie, dont les crédits de paiements reculent de 45 %. Pourra-t-on continuer à payer les chefs de projet ?

S'agissant du réseau France Services, là aussi, les crédits sont insuffisants pour tenir la promesse de 3 000 lieux France Services en 2027. Le reste à charge pour les collectivités demeure beaucoup trop élevé, y compris dans les territoires labellisés France Ruralités Revitalisation. L'approche forfaitaire est également déplorée par de nombreux élus qui souhaitent s'engager davantage, là encore, pour pallier les défaillances de l'État.

Quant aux tiers-lieux, nous nous opposerons à ce que l'on peut qualifier d'extinction programmée, puisque le texte ne prévoit de leur allouer que 700 000 euros, soit une baisse de 95 % des crédits de paiement. Là encore, la parole de l'État n'a pas été respectée : les crédits ayant été gelés en 2025, nous avions voté une rallonge qui n'a pas été mise en œuvre.

Concernant le programme 162 « Interventions territoriales de l'État », outre le fait que l'on attend toujours l'action qui devra regrouper les crédits destinés à Mayotte, je relève l'insuffisance des moyens alloués à la Guyane et à la lutte contre les algues vertes, alors même que ce programme constitue un outil « souple et performant », pour reprendre les mots du rapporteur spécial.

Vous comprendrez donc, madame la ministre, au vu de tous ces éléments, que nous soyons dubitatifs et vigilants quant au fonds d'investissement des territoires, qui ne relève pas de cette mission budgétaire ; nous nous opposerons à la fusion des dotations actuelles, car l'État pourrait bien ensuite flécher ces moyens à d'autres fins. Le Sénat a aussi un rôle de vigie !

Nos territoires et nos ruralités, qui sont une chance pour notre pays, méritent mieux que ces faux équilibres. Avec mes collègues, nous aurons à cœur de présenter des amendements pour les défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Silvana Silvani applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Jacquemet. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de cette mission sont essentiels pour la mise en œuvre de politiques publiques majeures : le logement, l'hébergement, l'insertion, l'aménagement des territoires, ou encore la rénovation énergétique.

Vous savez bien, madame, monsieur les ministres, que ces financements sont attendus avec impatience et parfois avec inquiétude par les acteurs de terrain, qui observent de près les soubresauts de l'examen de ce projet de loi de finances pour 2026.

En complément des propos de mon collègue Yves Bleunven, je concentrerai mon intervention sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

L'ambition du Gouvernement de conserver en 2026 les 203 000 places ouvertes dans le parc d'hébergement constitue un signal important pour les acteurs de terrain, comme un espoir pour les personnes accueillies qui, aujourd'hui encore, ont besoin d'un refuge et d'un accompagnement. Toutefois, cette ambition exige des moyens sincères et pérennes ; on ne saurait attendre la loi de finances de fin de gestion pour rectifier un tir que l'on sait déjà manqué.

C'est pourquoi mes collègues Amel Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, et Nadia Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, ont déposé des amendements identiques visant à allouer 85 millions d'euros supplémentaires à ce programme pour en renforcer la sincérité. Le groupe Union Centriste soutiendra pleinement ces initiatives.

Cette exigence de sincérité budgétaire est d'autant plus nécessaire que la loi de finances pour 2025 avait augmenté de 2 000 places le parc d'hébergement destiné aux femmes proches de la maternité et aux enfants, pour un montant d'environ 20 millions d'euros. Or nous avons appris depuis lors, grâce aux travaux menés par les rapporteurs spéciaux, que ces crédits ont finalement été redirigés pour combler le financement de mesures déjà existantes du programme, sans qu'aucune nouvelle place soit ouverte. Le groupe Union Centriste ne peut que déplorer les conséquences de cet épisode, qui traduit de manière tragique une hausse des besoins.

En septembre 2024, le rapport d'information sénatorial sur l'avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale a révélé la dégradation de la situation sanitaire périnatale de la France par rapport à ses voisins européens.

Au regard des conclusions de ce rapport, le développement de solutions d'hébergement en amont et en aval des maternités apparaît indispensable. Cet investissement social doit être conçu dans une logique de partenariat entre l'État, compétent en matière d'hébergement d'urgence, et les départements, responsables de l'hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants de moins de trois ans, et en lien étroit avec les établissements hospitaliers afin de garantir un suivi médical fluide et sécurisé.

L'enjeu est celui de la dignité et de la santé des mères et des nouveau-nés, alors que, selon la Fondation des femmes, quatre femmes sur dix se voient toujours refuser une solution d'hébergement faute de place disponible et que, selon l'Unicef, l'on recensait plus de 2 150 enfants à la rue à la fin du mois d'août 2025.

Madame, monsieur les ministres, l'État doit prendre ses responsabilités. Nos politiques publiques ne peuvent pas reposer sur des annonces sans lendemain. Les femmes enceintes, les jeunes mères et les enfants ne peuvent être les variables d'ajustement d'un programme sous-dimensionné.

Nous serons donc vigilants et exigeants, mais constructifs. C'est dans cet état d'esprit que nous aborderons l'examen des crédits de cette mission et, en particulier, du programme 177, sur lequel j'ai fait le choix d'axer mon propos.

Le groupe Union Centriste votera en faveur de l'adoption de ces crédits, sans ignorer qu'ils ne sont pas suffisants pour répondre à tous les défis. Nous le ferons avec le sens des responsabilités, tout en demeurant force de proposition dans un cadre budgétaire que chacun sait toujours plus contraint. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. (M. Michel Canévet et Mme Olivia Richard applaudissent.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, avant tout, de relever que votre assemblée est fidèle à elle-même : peu de postures, beaucoup de mesure et des propositions auxquelles nous apporterons réponses et commentaires.

Ensuite, je veux rappeler – cela n'a peut-être pas été assez souligné ce matin – que, sur la ligne de départ, le budget est grevé de 3 400 milliards d'euros de dette. Par conséquent, la volonté de redressement se traduit, d'une manière douloureuse pour chacun, par des diminutions de crédits et, en même temps, par des choix qui nous conduisent à présenter globalement, pour les collectivités locales, un budget de préservation.

Il s'agit donc d'un budget de responsabilité, mais aussi d'équité territoriale. En effet, comme vous l'avez constaté, il sert l'ensemble du territoire de la Nation, en incluant bien évidemment les outre-mer et la Corse.

Les transferts de l'État vers les collectivités s'élèvent, dans leur ensemble, à 155 milliards d'euros. Si les montants des programmes relevant de cette mission sont un peu faibles, ceux-ci n'en sont pas moins très importants. Je rappelle plus généralement que l'État a maintenu les fondamentaux, puisque le montant de la DGF est préservé, que celui de la DETR reste autour d'un milliard d'euros, et qu'il n'y aura pas de recul sur la solidarité territoriale, si ce projet de budget est finalement voté.

Le budget de la mission « Cohésion des territoires » préserve l'État aménageur et soutient les territoires au quotidien. C'est pourquoi je m'étonne – permettez-moi de vous le dire, mesdames, messieurs les sénateurs – de certaines de vos propositions, par lesquelles vous semblez renier la nécessité d'aménagement du territoire. Je le redis avec force, tous les territoires de France, qu'il s'agisse de quartiers prioritaires de la politique de la ville ou de territoires dits ruraux, doivent bénéficier également de la promesse républicaine pour être des territoires forts, vivants et dotés de services.

Vous comprendrez également – nous aurons l'occasion d'en reparler au cours du débat – que je vous exprime mon étonnement au sujet de vos propositions sur l'ANCT, qui est tout de même la seule agence de l'État qui est articulée par le préfet ; elle n'est donc ni autonome ni indépendante.

Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les crédits du programme 112, qui reste la colonne vertébrale de l'aménagement du territoire, passent à 270 millions d'euros, contre 246 millions l'année dernière. Ainsi, l'État respecte sa parole, notamment au sujet des CPER, pour lesquels les crédits de paiement passeront de 21 millions d'euros en 2025 à plus de 83 millions en 2026. Enfin, vous avez eu raison de souligner l'importance du FNADT, notamment pour les maisons France Services.

Nous pourrons donc débattre sur un certain nombre de sujets. Toutefois j'assume totalement les propositions du Gouvernement, car nous devons faire preuve de frugalité. Il faut donc que, sans doute dans la douleur, mais avec intelligence et responsabilité, nous établissions des priorités. Celles-ci peuvent être différentes selon les uns et les autres ; nous aurons l'occasion d'en débattre.

En tout cas, je vous remercie de l'esprit de mesure dont vous faites preuve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Annick Jacquemet et M. Stéphane Demilly applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits que nous allons examiner ce matin représentent moins de 3 % du budget de l'État, mais sont ô combien importants pour nos concitoyens.

Le logement est en effet un enjeu économique, social et humain. C'est un véritable pilier de notre cohésion nationale : le Sénat sait combien la politique du logement participe à la revitalisation de nos centres-villes, renforce les liens entre les territoires urbains, périurbains et ruraux, et permet de rapprocher l'habitat des emplois, des transports et des services publics.

Le logement façonne l'équilibre de nos vies comme celui de nos territoires : il conditionne l'attractivité de nos villes et de nos villages.

Le logement est un enjeu économique, parce qu'il mobilise des artisans, des entreprises, des filières de matériaux, des professionnels du bâtiment, de l'immobilier et de l'aménagement. Ce sont des emplois non délocalisables, des savoir-faire ancrés dans nos territoires, qui irriguent une large partie de notre économie.

Le logement est également un enjeu social fort et profondément humain, parce qu'il représente un besoin vital à tous les âges. Trop souvent encore, il est la première cause de précarité : je le constate chaque semaine sur le terrain, notamment à l'occasion de maraudes sociales.

Notre responsabilité est donc de permettre à chacun de nos concitoyens de vivre décemment, de vivre dignement et de vivre bien logé.

En préambule de l'examen de ces crédits, je veux rappeler la méthode voulue par le Premier ministre : le Gouvernement propose, nous débattons et, in fine, vous voterez.

Les crédits soumis à votre vote correspondent à des objectifs très concrets. Si leurs intitulés ne font pas toujours écho au quotidien de nos concitoyens, ce que je regrette, leur contenu constitue de véritables leviers d'action dont vous mesurez l'ampleur dans vos départements chaque semaine.

Dans un contexte de redressement des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de préserver les politiques essentielles de solidarité et d'accès au logement, tout en opérant des ajustements ciblés sur certains dispositifs dont les besoins sont désormais mieux calibrés.

Cela a été dit, le Sénat a d'ores et déjà bien travaillé sur la première partie de ce PLF, en adoptant plusieurs mesures relatives à la RLS et en approuvant la création d'un statut du bailleur privé.

La mission « Cohésion des territoires » constitue, à mon sens, le cœur de la promesse républicaine en matière d'égalité des chances. Peu importe l'endroit où l'on vit, peu importe l'endroit d'où l'on vient, chacun doit être accueilli de la meilleure façon qui soit.

Les crédits du programme 177, consacrés à l'hébergement et à l'insertion, demeurent à un niveau historiquement élevé et connaîtront même une augmentation afin d'assurer le maintien du parc d'hébergement d'urgence et de poursuivre la montée en charge du deuxième plan quinquennal Logement d'abord.

Je connais votre attachement aux crédits de ce programme et la frustration que vous avez pu ressentir dans le cadre du précédent exercice budgétaire. Comme je l'ai rappelé la semaine dernière et comme la délégation sénatoriale aux droits des femmes l'a indiqué dans son rapport d'information Femmes sans abri, la face cachée de la rue, ce sont chaque soir près de 3 000 femmes sans abri qui passent la nuit dans la rue, ainsi que plus de 2 000 enfants. Dans ces circonstances, la sincérisation des crédits dévolus à ce programme est un impératif absolu.

Dans le cadre du programme 109, les aides personnelles au logement font l'objet d'une réduction maîtrisée, portée par deux mesures principales : le gel du barème et le recentrage du dispositif.

Le programme 135 connaîtra, quant à lui, une baisse faciale, concentrée sur l'Agence nationale de l'habitat et le dispositif MaPrimeRénov'. Toutefois, vous le savez, les engagements de l'Agence seront stabilisés en 2026 par rapport à 2025, notamment grâce aux certificats d'économie d'énergie.

Mon orientation est claire : il faut donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs et éviter le fameux stop-and-go en s'abstenant de faire évoluer les paramètres tous les deux jours. Notre ambition sera de privilégier la rénovation complète des logements les plus énergivores et d'accompagner pour cela les ménages les plus modestes.

De manière générale, ma volonté est d'accroître la construction de logements, qu'ils soient privés ou sociaux, en poursuivant l'impulsion donnée par ma prédécesseure Valérie Létard, que je tiens à saluer ici.

C'est pourquoi le Gouvernement est prêt à consentir un effort de quelque 500 millions d'euros, dont 200 millions au travers de la baisse de la RLS. Un amendement du Gouvernement a été déposé en ce sens.

Ce sujet est lié à la capacité de construction des bailleurs sociaux et au financement du Fnap, qui est un bon outil pour renforcer les moyens de ceux d'entre eux qui construisent et rénovent le plus.

Le programme 147 « Politique de la ville » bénéficie d'une légère progression de ses crédits, permise par la réduction du dispositif spécifique Quartiers d'été. Je sais que vous êtes nombreux, ici, à y être attachés, de sorte que vous souhaiterez peut-être en remonter les crédits.

En tout état de cause, l'objectif est de maintenir à un niveau constant l'ensemble des autres dispositifs de la politique de la ville, comme les contrats de ville, les cités éducatives, les programmes de réussite éducative, ou encore les contrats adultes-relais.

Il s'agit également d'augmenter de manière significative le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse Anru.

Je tiens aussi à rappeler les quarante-trois propositions du comité interministériel des villes, qui permettent d'enrichir le débat, mais surtout de réaffirmer l'engagement de l'État envers les quartiers prioritaires, dans lesquels résident 10 % de nos concitoyens, propositions dont je suis l'exécution avec la plus grande attention. Le rendez-vous que j'ai eu avec les représentants du Conseil national des villes, il y a une semaine, fut d'ailleurs très éclairant sur ce point.

Pour conclure mon propos, deux éléments me semblent fondamentaux. Le projet de loi de finances pour 2026 n'est pas un budget d'attente ; c'est un budget d'action, qui consolide les outils existants tout en préparant les adaptations nécessaires. L'ensemble des programmes traduit ainsi une ligne d'équilibre : préserver les actions les plus structurantes tout en veillant à la soutenabilité des dépenses publiques. Il s'agit d'un budget de responsabilité, centré sur l'efficacité des politiques publiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je connais votre sérieux et votre investissement pour préserver la trajectoire de réduction du déficit public en dessous de la barre des 5 %. Vous l'avez largement démontré lors de l'examen de ces crédits en commission.

J'ai hâte de pouvoir échanger avec vous sur les amendements que vous défendrez.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devrons terminer l'examen de cette mission aux alentours de dix-huit heures trente afin de pouvoir passer à la suite de l'examen de la mission « Enseignement scolaire ». Cent quarante-neuf amendements sont à examiner. Si la discussion n'était pas achevée à dix-huit heures trente, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour un rappel au règlement.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mon rappel au règlement se fonde sur son article 47 bis, qui prévoit l'organisation des débats sur les projets de loi de finances.

La conférence des présidents a fixé les jours et les délais d'examen des missions budgétaires. Or nous constatons que la majorité sénatoriale est dans l'incapacité d'assurer une présence d'un nombre suffisant de ses membres sur les travées de notre hémicycle. La désertion de nos collègues de droite entraîne une multiplication des demandes de scrutin public qui paralyse nos débats. Déjà hier, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », nous n'avons pas pu achever l'examen des amendements.

Ma question est simple. Nous sommes vendredi matin et les sénateurs du groupe Les Républicains ne sont pas capables d'être plus de douze ou quinze. Mes chers collègues, comment allez-vous assurer votre présence ce soir et demain ?

Madame la présidente, soixante-dix amendements ont été déposés par les sénatrices et sénateurs du groupe Les Républicains. Pouvez-vous nous confirmer que, en cas de dépassement du temps d'examen prévu pour cette mission, nos collègues de la majorité viendront siéger dimanche ?

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Cohésion des territoires (suite)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l'état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Cohésion des territoires	22 110 606 492	22 228 146 636
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	3 046 689 925	3 071 443 369
Aide à l'accès au logement	16 126 135 643	16 126 135 643
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	1 923 343 472	2 030 445 390
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	285 365 202	270 777 602
dont titre 2	8 107 239	8 107 239
Politique de la ville	651 746 960	651 746 960
dont titre 2	19 143 320	19 143 320
Interventions territoriales de l'État	77 325 290	77 597 672

Mme la présidente. L'amendement n° II-931 rectifié, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Longeot, Cambier, Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		5 000 000		5 000 000
Aide à l'accès au logement		10 000 000		10 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		100 000 000		100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Politique de la ville dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Interventions territoriales de l'État		1 000 000		1 000 000
TOTAL		123 000 000		123 000 000
SOLDE	- 123 000 000		- 123 000 000

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Mes chers collègues, il n'y aura pas besoin de scrutin public si vous entendez bien les arguments que je vais exposer pour vous convaincre d'adopter cet amendement. (Sourires.)

Comme vous le savez, la situation de nos comptes publics est particulièrement préoccupante, ce qui impose des efforts de rigueur dans la gestion des comptes publics ; c'est ce que demandent la plupart de nos concitoyens.

J'invite donc chacun à la réflexion : sur toutes les dépenses de l'État, donc sur toutes les missions budgétaires, nous devons réaliser un certain nombre d'économies.

Tel est l'objet de cet amendement, que je défends à contrecœur, car je sais comme vous tous ici combien les politiques de cohésion des territoires sont importantes. Néanmoins, il importe que toutes les missions participent à l'effort de réduction du déficit public.

Par cet amendement, je propose donc une réduction de crédits de 123 millions d'euros – le montant me paraît modeste – pour permettre un retour à l'équilibre des finances publiques. J'espère que vous serez sensibles à cet impératif. En tout cas, vous constaterez que ce n'est pas dans un esprit négatif que je le présente, mais à contrecœur et avec la volonté d'améliorer notre situation globale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je vous remercie d'attirer notre attention, par ce qui me semble bien être un amendement d'appel, sur la nécessité de réduire notre déficit et d'améliorer l'efficience de notre organisation.

Certes, la politique menée en matière de logement et, plus largement, l'ensemble de cette mission ne doivent pas rester à l'écart de nos interrogations sur le fonctionnement des politiques publiques. Néanmoins, ce coup de rabot ne me semble pas de nature à nous faire progresser vers cet objectif.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l'amendement n° II-931 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Bien sûr, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Comme il a été dit, 4 millions de personnes sont mal logées, 3 millions de familles attendent un logement social, 350 000 personnes sont sans abri et 1 000 personnes sont mortes dans la rue l'année dernière, dont des dizaines d'enfants. J'ajouterai que 40 % des Françaises et des Français ont froid l'hiver et étouffent l'été, et qu'une part similaire de la population a du mal à payer ses factures énergétiques. Le logement est donc clairement devenu une bombe sociale.

Or, face à cette bombe sociale, nous observons un record négatif de la construction de logements sociaux. Dans le même temps, on bidouille en permanence MaPrimeRénov' pour s'assurer que Bercy ne sorte pas un euro ! Enfin, quelque 100 000 emplois ont été perdus dans le secteur du bâtiment depuis la crise du covid. La bombe sociale est donc en train de se transformer en bombe politique.

Par conséquent, mes chers collègues, je vous invite à adopter plutôt nos amendements visant à relever nettement les crédits destinés au logement. En effet, j'y insiste, nous sommes face à une bombe politique qui risque de nous exploser à la figure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-931 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1010, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	200 000 000		200 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	200 000 000		200 000 000
SOLDE	+ 200 000 000		+ 200 000 000

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme je le disais à l'instant à la tribune – vous avez été plusieurs à le souligner également –, le Gouvernement doit entendre le besoin qu'ont les bailleurs sociaux d'être soutenus.

Par cet amendement, nous proposons donc d'abaisser le montant total de la RLS, ce fameux prélèvement qui est venu compenser la réduction des APL, de 1,3 milliard à 1,1 milliard d'euros, soit une baisse de 200 millions d'euros. Cette dernière somme sera fléchée vers le Fnap afin que les bailleurs sociaux puissent accélérer la production de logements sociaux.

Je rappelle que nous avons également renforcé l'accès des bailleurs sociaux aux certificats d'économie d'énergie, de manière à faire passer de 200 millions à 400 millions d'euros les sommes dont ils bénéficient pour accélérer la rénovation des logements.

Mme la présidente. Les deux sous-amendements sont identiques.

Le sous-amendement n° II-1692 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Le sous-amendement n° II-1945 est présenté par Mme Gacquerre.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° II-1010

1° Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Aide à l'accès au logement » figurant dans l'amendement n° II-1010, remplacer le montant :

200 000 000

par le montant :

400 000 000

2° Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », minorer le montant de :

200 000 000

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter le sous-amendement n° II-1692.

Mme Marianne Margaté. Par ce sous-amendement, nous demandons au Gouvernement de tenir compte de la crise du logement sans précédent que subit notre pays, et d'apporter un soutien supplémentaire au secteur, qui est à bout de souffle.

L'amendement que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, vise à ramener le montant de la RLS à 1,1 milliard d'euros, une baisse bien insuffisante.

Il y a urgence, tout le monde en est conscient. Il est nécessaire d'engager une action forte, comme le demandent les bailleurs sociaux. C'est pourquoi nous proposons que le montant de la RLS soit ramené à 900 millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter le sous-amendement n° II-1945.

Mme Amel Gacquerre. L'enjeu de cette discussion est crucial, puisqu'il s'agit de redonner des capacités d'investissement aux bailleurs sociaux. Alors que 2,8 millions de Français attendent un logement social, nous nous devons de soutenir la production de ce type de logements.

La réduction de loyer de solidarité, actée en 2018 par le gouvernement de l'époque, pèse sur les finances des bailleurs sociaux à hauteur de 1,3 milliard d'euros.

Monsieur le ministre, vous proposez d'en ramener le montant global à 1,1 milliard d'euros. Cependant, au cours de l'examen de la première partie de ce PLF, nous avons acté ensemble une augmentation, de 75 millions à 275 millions d'euros, de la contribution des bailleurs sociaux au Fnap, précieux outil attendu par les élus locaux.

Nous avions alors expliqué que nous souhaitions voir la RLS baisser en contrepartie d'un montant équivalent, donc de 200 millions d'euros.

Aussi, nous proposons, par cet amendement, de fixer le niveau de la RLS à hauteur de 900 millions d'euros en 2026.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-943 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Ziane, Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1851 est présenté par Mme Primas, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	400 000 000		400 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		400 000 000		400 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	400 000 000	400 000 000	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° II-943 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Les gouvernements successifs, depuis 2018, ont exercé une forte pression sur les organismes de logements sociaux, au point de réduire drastiquement leurs capacités d'investissement. En conséquence, la production de logements sociaux s'est effondrée, alors que le nombre de demandeurs a augmenté de 30 % en moins de dix ans.

La loi de finances pour 2025 avait, enfin, acté une légère inflexion budgétaire en faveur du logement social, qui s'est traduite par une RLS d'un montant de 1,1 milliard d'euros, soit une baisse de 200 millions d'euros. Les résultats ont été immédiats, avec une hausse de 8 %, cette année, des projets de demande d'agrément des opérateurs HLM dans le champ du Fnap.

En première partie de ce projet de loi de finances, le Sénat a voté à l'unanimité en faveur d'une contribution des organismes HLM au Fnap à hauteur de 275 millions d'euros, soit 200 millions d'euros de plus qu'en 2025. Cela permettra de flécher ces fonds sur le soutien à la production de logements sociaux neufs et à la rénovation du parc social.

En contrepartie, nous proposons, par cet amendement, une baisse équivalente de 200 millions d'euros du niveau de la RLS, par rapport non pas à la proposition initiale du Gouvernement, mais au montant de 2025.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-1851.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. La commission des finances souhaite parvenir à une RLS d'un montant de 900 millions d'euros. Nous verrons, quand je rendrai mes avis, qu'il y a plusieurs chemins pour y arriver. En tout cas, Mme Artigalas a très bien défendu cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-841, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		1 300 000 000		1 300 000 000
Aide à l'accès au logement	1 300 000 000		1 300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 300 000 000	1 300 000 000	1 300 000 000	1 300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Ce système de RLS a tout de même ponctionné, depuis son instauration, près de 8 milliards d'euros sur le logement social. Or à peine plus de 80 000 logements sociaux ont été construits l'année dernière, contre 130 000 en 2017. Cette situation est insupportable pour les 3 millions de ménages qui attendent un logement social.

Notre amendement vise donc tout bonnement à supprimer la RLS pour redonner du souffle au logement social et relancer la construction.

Mme la présidente. L'amendement n° II-915, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	1 000 000 000		1 000 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		1 000 000 000		1 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La RLS constitue l'un des principaux enjeux de cette mission. En effet, elle asphyxie les organismes HLM, fait chuter leurs capacités d'autofinancement, retarde les chantiers de rénovation énergétique et annule des programmes de construction, alors même que, nous l'avons tous dit, la crise est sans précédent.

Cet amendement vise donc à offrir aux bailleurs sociaux une compensation complète de la RLS, selon une estimation, d'ailleurs plutôt basse, de son montant : 1 milliard d'euros. En l'acceptant, le Gouvernement marquerait fortement sa décision de changer de direction. J'espère en tout cas que notre assemblée le votera, afin de donner à nos bailleurs sociaux les moyens d'agir.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-842 est présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-911 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	600 000 000		600 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		600 000 000		600 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° II-842.

M. Yannick Jadot. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement II-841 ; nous proposons par celui-ci de reprendre le compromis trouvé à l'Assemblée nationale, à savoir une RLS d'un montant global de 700 millions d'euros ; cela redonnerait déjà aux bailleurs sociaux des moyens pour investir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-911.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement tend à réduire de 600 millions d'euros la ponction imposée aux bailleurs sociaux, et ce sans répercussion sur les locataires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Je ne reviendrai pas sur l'intérêt que présenterait une diminution de la RLS, puisque cet objectif est partagé sur l'ensemble des travées de cet hémicycle.

Nous ne serons cependant favorables à l'amendement n° II-1010 du Gouvernement qu'à la condition que les sous-amendements identiques n^os°II-1692 et II-1945 soient adoptés ; à défaut, nous vous demanderons de lui préférer les amendements identiques n^os II-943 rectifié et II-1851, respectivement de Mme Artigalas et de la commission.

Dans la mesure où le Gouvernement ne lèvera probablement pas les gages – même si j'appelle de mes vœux un tel geste de l'exécutif – sur les amendements identiques n^os II-842 et II-911 tendant à fixer le plafond de la RLS à 700 millions d'euros, sur l'amendement n° II-915 tendant à le fixer à 300 millions d'euros, non plus que sur l'amendement n° II-841 qui a pour objet de le réduire à zéro, il me semblerait inopportun de les adopter. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre derniers amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je partage le constat fait par les différents orateurs sur la crise du logement : celle-ci ne pourra se résoudre que si nous marchons sur deux jambes, comme le disait très justement Dominique Estrosi-Sassonne : le logement social, d'une part ; le logement privé, d'autre part.

Les deux secteurs sont en symbiose, comme ils l'ont encore prouvé ces dernières années. Ainsi, le secteur du logement social est venu sauver celui du logement privé quand la crise a débuté. Il est, en contrepartie, fondamental que le logement privé soutienne le logement social pour lui permettre de sortir de terre de nouveaux projets immobiliers. Aussi faut-il donner de l'oxygène à l'un comme à l'autre.

C'est tout le sens de l'amendement du Gouvernement, qui a pour objet de baisser de 200 millions d'euros le niveau de la RLS, dont le coût global pour les bailleurs passera de 1,3 milliard d'euros – plafond fixé dans la copie initiale du projet de loi de finances – à 1,1 milliard d'euros. Je serai par conséquent défavorable à l'ensemble des autres amendements et sous-amendements en discussion commune.

Mais, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement propose, nous débattons, et vous votez.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je comprends l'inquiétude de nos collègues : la production de logements locatifs publics dans notre pays ne suffit pas à répondre aux besoins de la population.

Il existe cependant au moins trois manières de régler ce problème.

Il y a d'abord l'option budgétaire, que proposent un certain nombre d'entre vous et le Gouvernement ; elle consiste à réduire le montant de la RLS, ce qui implique de revaloriser les aides au logement.

Mais deux leviers extrabudgétaires peuvent aussi être mobilisés afin d'accroître la production de logements, pour peu que le Gouvernement se donne la peine de les examiner.

L'un consisterait à réduire la marge que prend la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur les financements octroyés aux bailleurs sociaux pour conduire des opérations immobilières. Cette marge est d'au moins 0,6 % aujourd'hui. La réduire de moitié permettrait de gagner quelque 0,3 point et, partant, d'améliorer la situation des bailleurs sociaux.

L'autre serait de réévaluer la valeur patrimoniale de l'ensemble de ces bailleurs. Aujourd'hui, cette valeur est bloquée du fait de règles comptables extrêmement strictes. Si nous la fixions à hauteur de sa valeur effective, nous aiderions les bailleurs sociaux à emprunter davantage.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Chacun le voit, il s'agit d'une équation impossible.

Évidemment, la RLS, dans la mesure où son dispositif a empêché les bailleurs d'investir, était une mauvaise chose, mais le véritable problème reste la décision initiale de baisser les APL.

En vérité, mes chers collègues, nous sommes en train de débattre des dépenses, alors que le principal enjeu concerne les recettes. Étant donné que les prix des logements et, par voie de conséquence, la valeur du patrimoine de beaucoup de nos concitoyens flambent depuis vingt-cinq ou trente ans, je reste convaincu que c'est l'héritage qu'il faudrait taxer. C'est cette taxation qui financera une aide à la pierre à la hauteur des enjeux !

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os II-1692 et II-1945.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Madame la présidente, la commission souhaite rendre son amendement n° II-1851 identique à l'amendement n° II-1010 du Gouvernement ainsi sous-amendé. En conséquence, elle demande à Mme Artigalas, dont l'amendement est actuellement identique au sien, d'en faire de même.

Mme la présidente. Madame Artigalas, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° II-943 rectifié dans le sens suggéré par Mme le rapporteur spécial ?

Mme Viviane Artigalas. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements n^os II-943 rectifié bis et II-1851 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1010, tel que modifié par l'adoption des sous-amendements identiques n^os II-1692 et II-1945.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1010, modifié, II-943 rectifié bis et II-1851 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-841 et II-915, ainsi que les amendements identiques n^os II-842 et II-911 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-983, présenté par M. Kanner et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	504 000 000		504 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		504 000 000		504 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	504 000 000	504 000 000	504 000 000	504 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe socialiste croit en la vertu redistributive des aides au logement.

C'est la raison pour laquelle, par la voix de ma collègue Viviane Artigalas, nous venons de présenter un amendement tendant à fixer la RLS à 900 millions d'euros pour soutenir les bailleurs sociaux. C'est aussi la raison pour laquelle nous sommes opposés au gel des APL et au recentrage de leur dispositif.

C'est dans ce même esprit enfin que le président Patrick Kanner et moi-même avons déposé cet amendement, qui vise à revaloriser les aides au logement de 20 % pour tous les étudiants et de 30 % pour les étudiants boursiers. Cela permettrait à 800 000 d'entre eux de bénéficier d'un surplus de pouvoir d'achat, ce qui leur éviterait d'avoir à renoncer à manger pour se loger. Aujourd'hui, malheureusement, un jeune sur deux doit sacrifier des repas pour payer son loyer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Évidemment, la précarité étudiante est un sujet qui nous concerne tous. Toutes les études qui ont été publiées récemment confirment que cette précarité est un fléau. Et nous savons aussi que le logement est le premier poste de dépenses de nos étudiants.

Par conséquent, il est nécessaire de donner, à nouveau, accès au logement à tous les étudiants.

Pour autant, je pense que la mesure que nous venons d'adopter concernant la RLS, de même que l'étape que nous avons franchie en faisant un premier pas vers le statut de bailleur privé, est susceptible de redynamiser le marché, ce qui devrait enclencher une spirale positive pour le logement étudiant.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement, dont le coût est pour le moins assez disproportionné.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Dans le même esprit, j'insiste sur le fait que le coût d'une telle mesure serait démesuré, même si le Gouvernement souhaite réaffirmer sa volonté de préserver le soutien qu'il accorde et les aides qu'il verse aux étudiants. Les APL restent dans une épure très similaire à celle de l'année dernière ; l'objectif est d'accompagner nos étudiants.

Quoi qu'il en soit, de tels niveaux de dépenses ne seraient pas soutenables. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, Mme Linkenheld et moi-même souhaiterions vous convaincre qu'il existe une crise propre au monde étudiant dans notre pays. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir dans quelle précarité – le mot a été employé par Mme la rapporteure spéciale – vivent celles et ceux qui seront l'avenir de la France.

Leur adresser un signal serait particulièrement bienvenu sur un plan politique. Je comprends bien les arguments budgétaires qui ont été avancés, mais faire des étudiants une variable d'ajustement me semble totalement inopportun compte tenu de la situation que nous observons. Qui d'entre nous peut dire qu'il n'a pas à l'esprit des témoignages émouvants d'étudiants en très grande difficulté ? Leur pouvoir d'achat, au travers notamment des aides au logement, doit demeurer notre priorité.

Nous ne retirerons donc pas notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Nous partageons l'objectif des auteurs de cet amendement, que nous voterons. En effet, la précarité étudiante est une réalité dans notre pays aujourd'hui, et cette précarité étudiante résulte directement du coût du logement, qui est excessif.

Nous sommes par conséquent favorables à l'augmentation des APL pour les étudiants, comme nous soutiendrons, bien sûr, la hausse des budgets des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et du logement social étudiant, qui sont aujourd'hui encore bien trop faibles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-983.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-984, présenté par M. Kanner et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Complément solidarité logement étudiant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		500 000 000		500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Complément solidarité logement étudiant	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Dans le prolongement de l'amendement précédent, le président Kanner et moi-même demandons que soit créé un complément de solidarité pour le logement étudiant, afin d'aider une jeunesse qui se sent aujourd'hui à la fois abandonnée et précarisée.

Plutôt que de sacrifier nos jeunes, nous proposons de mieux les protéger : ce complément de solidarité, qui s'élèverait à 100 euros par mois, permettrait à 400 000 étudiants modestes de vivre un peu mieux ; cette mesure permettrait de desserrer l'étau du logement.

Couplé à ce que nous proposions précédemment, c'est-à-dire une revalorisation des APL, ce complément permettrait de ramener la part du logement dans le budget des étudiants de 55 % aujourd'hui – ce pourcentage est considérable ! – à 40 %, ce qui est encore beaucoup… Il s'agit donc, encore une fois, de redonner à ces jeunes du pouvoir d'achat, du pouvoir de vivre, ainsi qu'une sérénité accrue pour mener leurs études.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Je le redis, nous partageons le constat fait par nos collègues, à savoir la nécessité de lutter contre la précarité étudiante.

Néanmoins, nous estimons que le soutien à la construction de logements prime la hausse des subventions en faveur du logement si l'on veut véritablement aider tout le monde, et en particulier les étudiants, à sortir de la crise.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme l'a très justement expliqué Mme la rapporteure spéciale, notre ambition reste très forte en matière de soutien aux étudiants. Ce sont ainsi plus de 2 milliards d'euros qui sont dépensés chaque année afin de les aider à se loger. Mais la priorité aujourd'hui, c'est de produire des logements.

Comme vous le savez, certains jeunes qui étudient à Paris sont aujourd'hui contraints de dormir dans des campings aux alentours de la capitale, faute de logements disponibles. Pour agir à court terme, la solution consiste moins à relever le niveau des APL qu'à construire de nouveaux logements.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Il ne suffit pas de dire qu'il faut produire des logements. Il faut certes en construire, mais il faut également aider les étudiants à payer leurs loyers.

Pour rappel, mes chers collègues, le coût de la vie étudiante explose : désormais, le budget moyen d'un étudiant atteint près de 1 230 euros par mois. Quels sont les étudiants qui sont en mesure de dépenser une telle somme pour vivre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Comme cela a été rappelé par Mme la rapporteure spéciale et M. le ministre du logement, il faut évidemment construire plus de logements étudiants. Néanmoins, mes chers collègues, il convient surtout d'accroître l'offre locative à destination de l'ensemble des jeunes.

La commission des affaires économiques a récemment publié un rapport, fort intéressant, sur cette question, rapport dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité. Il semble avéré que se concentrer sur le seul logement étudiant, même si le problème est réel, est quelque peu réducteur : il faut en vérité parler du logement des jeunes en général, dans une acception plus large : il faut aussi tenir compte du logement des jeunes travailleurs, ou encore des jeunes en contrat de professionnalisation ou de qualification.

Essayons de voir un peu plus loin, mes chers collègues : le rapport de la commission des affaires économiques propose un certain nombre de solutions, qui contribueraient à une diversification de l'offre de logements à destination de la jeunesse de notre pays.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-984.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-756 rectifié, présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		208 000 000		208 000 000
Aide à l'accès au logement	208 000 000		208 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	208 000 000	208 000 000	208 000 000	208 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à revenir sur la décision gouvernementale de geler le barème des aides personnalisées au logement, alors que 5,7 millions de ménages en dépendent pour réduire leurs dépenses en matière de logement.

L'on comprend bien que cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un gel généralisé des prestations sociales, qui figure déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais elle intervient après plusieurs années successives de réduction du montant des APL : baisse de 5 euros en 2017 ; création de la RLS en 2018 ; puis calcul en fonction des revenus contemporains en 2021.

Permettez-moi, mes chers collègues, d'attirer également votre attention sur l'exclusion prévue des étudiants extracommunautaires non boursiers de ce dispositif des APL. En tant que sénateur, je siège au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) : je suis donc bien placé pour vous dire que la plupart des étudiants étrangers se trouvent actuellement dans une situation vraiment très difficile. Rappelons que 130 700 étudiants étrangers bénéficient aujourd'hui des APL ; 100 000 d'entre eux risquent d'en être privés l'an prochain. Une telle disposition ne fera qu'accroître la précarité de ces étudiants, dont les revenus sont en général loin d'être élevés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. La non-revalorisation des aides personnalisées au logement n'est évidemment pas une mesure que nous soutenons de gaieté de cœur. Nous souhaitons avant tout qu'elle soit temporaire et qu'elle ne s'applique que cette année.

Cela étant, compte tenu des prévisions d'inflation pour l'année 2026, le manque à gagner pour les bénéficiaires des APL sera réduit. Le travail qu'a réalisé mon prédécesseur Jean-Baptiste Blanc, et dont je salue la qualité, évalue la baisse de pouvoir d'achat entre 3 et 6 euros. L'effort me semble donc relativement proportionné, si tant est qu'il ne porte que sur cette année.

S'agissant de l'exclusion des étudiants étrangers du bénéfice des APL, je pense que nous pouvons aborder cette question avec sérénité. La France faisait figure d'exception jusqu'à présent, puisqu'aucun des pays qui nous entourent, en particulier l'Allemagne, qui n'est pourtant pas un enfer, ne versait d'aides au logement aux jeunes étrangers qui venaient étudier sur leur territoire.

En fait, nous nous sommes alignés sur nos voisins. Je précise que les étudiants extracommunautaires boursiers, c'est-à-dire les plus modestes, ne sont pas touchés par cette mesure.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme le disait très justement Mme la rapporteure spéciale, il serait aberrant que la France continue de verser des aides au logement, par exemple, à un jeune étudiant texan multimillionnaire… (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les boursiers, donc les étudiants les plus modestes, qui ont besoin d'être accompagnés. Et si jamais il y avait le moindre trou dans la raquette, les Crous sont à la disposition de tous les étudiants.

Je tenais, mesdames, messieurs les sénateurs, à bien vous rassurer sur ce point.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Je tiens à faire plusieurs observations sur ce sujet.

D'abord, en diminuant ces aides au logement, ce sont les étudiants que l'on cible, alors même que le montant des aides a déjà été fortement abaissé. Chacun sait pourtant que le logement est essentiel pour la santé de nos jeunes, en particulier leur santé mentale.

Ensuite, je voudrais parler plus particulièrement des étudiants étrangers. On risque d'aboutir à une situation assez extraordinaire ! Si cette mesure d'exclusion est appliquée en juillet prochain, un certain nombre d'étudiants qui poursuivent déjà des études en France vont soudainement voir leurs aides subir un bon coup de rabot. Résultat des courses, certains ne pourront plus payer leur loyer, et le nombre d'impayés va augmenter !

Vous parliez des Crous, monsieur le ministre, mais un nombre non négligeable d'étrangers, pas tous boursiers, qui sont actuellement logés dans des résidences universitaires, vont sans doute se tourner vers les services sociaux pour trouver de l'aide. De ce fait, les communes vont être sursollicitées, puisque les centres communaux d'action sociale (CCAS) seront mobilisés pour leur venir en aide.

Certes, on peut entendre la nécessité de prendre des mesures d'économies, mais cette disposition va poser un certain nombre de problèmes dans les territoires. Il serait préférable de la suspendre et de commencer à réfléchir à la problématique du logement dans son ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce débat, absolument essentiel, dépasse la seule question des APL.

Ce matin, France Inter diffusait un reportage sur la hausse des moyens mobilisés par la Chine pour attirer les étudiants étrangers, notamment africains, sur son territoire. Autrement dit, ce dont nous débattons à cet instant, c'est aussi de l'influence de la France dans le monde, d'autant que l'on sait très bien qu'une partie des jeunes étrangers, très bien formés, qui sont venus faire leurs études en France restent parfois dans notre pays pour exercer des métiers où l'on manque de monde.

En retenant cette approche, on se tire une balle dans le pied ! Cette mesure est totalement décliniste ! Elle réduit à néant nos efforts pour maintenir l'influence de la France dans le monde ; elle obère aussi une large part de notre développement économique.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de millionnaires texans : franchement, ce n'est pas la question ! Soyons sérieux ! Pour ce qui concerne les étudiants français, l'assiette des ressources prise en compte pour le calcul des APL est beaucoup plus large que celle des bourses. Cette exclusion est donc complètement aberrante d'un point de vue tant social qu'économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Depuis le XIII^e siècle, l'université française participe à la construction de l'universalisme. L'université représente un enrichissement considérable pour notre société, notamment grâce à ces étudiants étrangers qui sont formés en France et qui y resteront pour travailler. Elle contribue aussi au rayonnement de notre pays, de notre culture et de notre langue. Elle est enfin un lieu de contact qui favorise la création de richesses pour nos entreprises.

La mesure dont nous discutons reflète une vision extrêmement négative des étudiants étrangers. Après avoir multiplié jusqu'à quinze fois leurs frais d'inscription, on leur ferait désormais les poches en diminuant leurs APL ! Quelle image veut-on donner de notre pays ? Dans quel avenir souhaite-t-on se projeter ?

Enfin, monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre millionnaire texan, il ne va pas réclamer des aides au logement ; il occupe sûrement un très beau logement dans Paris intramuros ou dans une grande ville universitaire !

Avec cette très mauvaise mesure, on cède, comme Ronan Dantec vient de le dire, au déclinisme.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. J'irai dans le même sens que mes collègues : le riche Texan qui vient faire ses études à Paris s'installera dans une résidence de coliving où il paiera très cher sa chambre et ne demandera pas à bénéficier des APL.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pourquoi pas ?

Mme Marianne Margaté. Monsieur le ministre, c'est céder à la caricature que de tenir de tels propos.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est vous qui caricaturez !

Mme Marianne Margaté. On sait que, parmi les 266 000 étudiants extracommunautaires, 50 % viennent d'Afrique, 22 % d'Asie et d'Océanie, 8 % des États-Unis. Alors, de quoi parlez-vous ?

J'ajoute que très peu d'entre eux résident dans un logement universitaire, car les conditions d'accès sont extrêmement limitatives. Beaucoup vivent donc dans le parc locatif privé et doivent s'acquitter de loyers qui représentent une part très importante de leurs ressources.

Nous le savons, la précarité alimentaire touche beaucoup d'étudiants ; de manière générale, les jeunes qui font des études se trouvent dans des situations difficiles, et c'est particulièrement le cas des étudiants extracommunautaires, parmi lesquels le nombre de boursiers est en baisse. Il ne faut pas prendre cette mesure d'exclusion : elle est honteuse pour notre pays !

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Je partage évidemment les propos des précédents orateurs. Cette mesure est une forme de préférence nationale, ce qui est une raison suffisante pour s'y opposer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Mes chers collègues, je partage le constat que vous dressez et je suis, tout comme vous, très gênée par cette mesure, mais je voterai malgré tout contre l'amendement qui nous est soumis. En effet, dans la mesure où le Gouvernement ne lèvera certainement pas le gage, l'adopter affaiblirait le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », que je tiens à défendre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-756 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

117

Contre

222

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-909 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-942 est présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	250 000 000		250 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		250 000 000		250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-909.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de supprimer le mois de carence imposé aux bénéficiaires des APL avant le versement de leurs aides. Ce mois de carence apparaît profondément injuste, alors que la période de l'installation dans un logement est souvent synonyme de fragilité financière pour les locataires et, particulièrement, les jeunes.

Le dépôt des dossiers de demande d'aides personnalisées au logement intervient presque toujours au moment de l'emménagement. Dès lors que les critères d'éligibilité sont remplis, rien ne justifie que les allocataires soient privés du versement de cette allocation pendant un mois. Maintenir cette carence, c'est accroître le risque d'impayé, de découvert et de précarité dès le premier mois d'occupation du logement, alors même que les quittances de loyer augmentent chaque année.

Notre amendement vise à faire en sorte que le versement des APL intervienne dès le premier mois d'occupation du logement, de sorte que ces aides restent pleinement cohérentes avec leur objectif : aider les ménages à accéder à un logement et s'y maintenir.

Un amendement analogue avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du précédent projet de loi de finances : je vous invite, mes chers collègues, à le voter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° II-942.

Mme Viviane Artigalas. Il vient d'être très bien défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Les crédits demandés s'élèvent à 250 millions d'euros, soit un montant relativement élevé au regard de l'enveloppe de la mission.

En outre, je précise que le mois de carence ne s'applique pas automatiquement ; il existe d'ores et déjà un certain nombre d'exceptions pour les publics fragiles, que j'aurais évidemment pu énumérer ici si le temps alloué à l'examen de cette mission le permettait.

Enfin, une prime de déménagement est attribuée à compter du troisième enfant aux personnes ou aux ménages bénéficiaires d'une aide au logement qui s'installent dans un nouveau logement.

Il existe donc déjà des dispositifs qui ont vocation à répondre aux enjeux que vous soulevez, ma chère collègue.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de la commission.

Par ailleurs, j'apporterai deux précisions. D'une part, une telle mesure relève du domaine réglementaire, ce qui signifie qu'elle n'a pas sa place dans ce texte ; d'autre part, le délai de carence constitue un principe général qui a trait au versement des prestations familiales dans leur ensemble. Dès lors que ce n'est pas une disposition propre aux APL, je considère qu'il faut s'en tenir au cadre actuel.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-909 et II-942.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-757 rectifié, présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		108 000 000		108 000 000
Aide à l'accès au logement	108 000 000		108 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	108 000 000	108 000 000	108 000 000	108 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement concerne les aides au logement.

Aujourd'hui, 5,7 millions de ménages bouclent leur budget de fin de mois grâce à ces aides. Or le Gouvernement a décidé, une nouvelle fois, de faire des économies sur le dos de ces ménages, en gelant le barème des APL. Cela ne peut avoir qu'un effet néfaste sur la cohésion sociale au moment où le pouvoir d'achat des Français recule.

Il convient par ailleurs de rappeler que 87,2 % des ménages locataires bénéficiaires des APL ont des revenus inférieurs au Smic et que 99 % d'entre eux ont des revenus inférieurs à deux fois le Smic.

Mme la présidente. L'amendement n° II-959 rectifié, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	108 000 000		108 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		108 000 000		108 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	108 000 000	108 000 000	108 000 000	108 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Madame la rapporteure spéciale, vous nous avez dit qu'il ne fallait pas que l'on s'habitue à voir les APL baisser chaque année. À ce propos, je voudrais vous rappeler que, depuis 2017, le montant des aides au logement a tout de même diminué de 25 % !

En écho à vos propos, je propose que l'on stoppe cette baisse tout de suite. Mettons un terme à cette habitude néfaste, voire funeste, qui revient à faire payer le rétablissement de nos finances publiques par les ménages modestes, en réduisant l'efficacité des mécanismes de redistribution. C'est exactement ce que nous faisons depuis quelques jours.

En rehaussant de 108 millions d'euros le budget des APL, le dispositif que je vous soumets va donc dans le sens de ce que veut la commission !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Je ne réagirai évidemment pas au trait d'humour de M. Dantec. (Sourires.)

Selon les prévisions, l'inflation devrait être de 1,1 % en 2026, soit un niveau proche de celui de 2025. Par conséquent, la non-revalorisation des APL priverait les bénéficiaires de ces aides de seulement 3 à 6 euros par mois.

Les effets de cette mesure étant limités, je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure spéciale.

Je suis défavorable à l'amendement n° II-757 rectifié, parce qu'il est gagé sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce ne serait évidemment pas une bonne chose que de réduire le budget de ce programme.

Je suis également défavorable à l'amendement n° II-959 rectifié, dont l'objet est similaire.

J'ajoute que, contrairement à ce que certains ont laissé entendre, les APL ont été revalorisées en 2024, puisque leur évolution suit l'inflation. Quand celle-ci est très élevée – rappelons qu'elle a atteint 5 % en 2023 –, le Gouvernement est au rendez-vous et en rehausse le montant d'autant. Cette année, l'inflation est faible ; c'est pourquoi nous proposons le gel de son barème.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Il serait intéressant de faire le compte, à la fin de cette discussion budgétaire, de tous les euros qui ont été économisés sur le dos de celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pour les nombreuses familles qui, dans notre pays, n'ont plus que quelques dizaines d'euros dans leur portefeuille le 20 du mois, les 5, 6 ou 8 euros qui leur sont pris çà et là du fait de la non-indexation des prestations sur les prix, cela fait beaucoup. Ces familles ont sacrément besoin de cet argent !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, vous parlez de l'indexation comme s'il s'agissait d'une revalorisation. Or ce n'est pas la même chose ! En l'occurrence, si vous n'aviez pas indexé les prestations sur l'inflation, elles auraient baissé en termes réels ; l'indexation ne permet qu'une stabilisation.

Il est important de le préciser, par égard pour ce que vivent nos concitoyens au quotidien. Ne laissons pas croire que le Gouvernement s'est montré généreux : il a fait le minimum attendu !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-757 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-959 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Dans la discussion des crédits, nous en sommes parvenus à l'amendement n° II-1018 rectifié.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion de cette mission à cinq heures. Nous sommes convenus ce matin de lui consacrer une heure et demie supplémentaire, ce qui nous ferait terminer son examen aux alentours de dix-huit heures trente, heure à laquelle il nous faudra commencer l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Si nous ne parvenions pas à tenir ce délai, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen des crédits de cette mission serait reportée à la fin des missions de la semaine.

Je précise qu'il nous reste 132 amendements à examiner.

L'amendement n° II-1018 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Marie, Bourgi et Ros, Mme Poumirol, M. Mérillou, Mme Narassiguin, MM. Fagnen et Tissot, Mme Le Houerou et M. Uzenat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	50 000 000		50 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Au travers de cet amendement, avec plusieurs de mes collègues du groupe socialiste, je propose de rétablir l'APL accession.

Jusqu'à présent, nous avons surtout parlé des allocations fléchées sur le logement locatif, mais un soutien était par le passé accordé à ceux qui souhaitaient accéder à la propriété malgré des revenus modestes. En le rétablissant, on offrirait un coup de pouce important à nos concitoyens qui souhaitent acheter un logement dans une période difficile.

Je précise que le coût de ce dispositif ne serait pas très important. En effet, nombre de ses bénéficiaires potentiels bénéficient déjà d'APL en tant que locataires.

Par ailleurs, s'il fallait trouver des fonds pour la financer, il suffirait de revenir sur l'élargissement du bail réel solidaire (BRS) aux logements intermédiaires, auquel nous nous sommes opposés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. De nombreuses mesures ont été déployées ces dernières années pour faciliter l'accession au logement et à la propriété.

Tout d'abord, depuis le 1^er avril 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) a été étendu aux acquisitions neuves sur l'ensemble du territoire, pour les appartements comme pour les maisons individuelles.

Ensuite, certains ménages sous plafond de ressources bénéficient du prêt d'accession sociale (PAS) ou du prêt social de location-accession (PSLA).

Enfin, on peut citer le développement du bail réel solidaire et l'application d'un taux réduit de TVA aux logements en accession sociale à la propriété.

De nombreux efforts ont donc été consentis en faveur de l'accession à la propriété.

Dominique Estrosi Sassone et moi-même avions beaucoup regretté la fin de l'APL accession. Nous l'avions d'ailleurs rétabli outre-mer il y a quelques années, tellement il était important pour y permettre l'accession à la propriété. Néanmoins, je le redis, d'autres dispositifs s'y sont substitués depuis lors.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1018 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-910, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	10 000 000		10 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de supprimer le seuil de non-versement des APL afin de lutter contre le non-recours aux droits sociaux et, ainsi, de soutenir davantage les ménages modestes.

L'incohérence de ce seuil n'a fait qu'augmenter depuis que les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide sont celles de l'année de demande, ce qui permet de mettre à jour les données plus rapidement. Ce seuil prive chaque année des ménages pourtant modestes d'une aide à laquelle ils sont éligibles, au motif que cette aide serait trop faible. Or, pour beaucoup de nos concitoyens qui sont à découvert en début de mois, il n'y a pas de petite aide.

L'argument selon lequel ce seuil éviterait des démarches considérées comme coûteuses n'a plus aucun sens depuis que les calculs sont automatisés. Sa suppression représenterait d'ailleurs moins de 1 % des économies réalisées grâce aux calculs en temps réel.

Autrement dit, ce seuil ne sert à rien d'autre qu'à empêcher des ménages de percevoir une aide pourtant susceptible de faire la différence dans leur budget mensuel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. L'avis est défavorable ; ce serait faire preuve de suradministration, pour des sommes beaucoup trop faibles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-910.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1009, présenté par MM. Gontard, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		1 500 000 000		1 500 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	1 500 000 000		1 500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 500 000 000	1 500 000 000	1 500 000 000	1 500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai à la fois cet amendement et l'amendement n° II-854.

Mme la présidente. L'amendement n° II-854, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		550 000 000		550 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	550 000 000		550 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	550 000 000	550 000 000	550 000 000	550 000 000
SOLDE	0		0

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yannick Jadot. Ces deux amendements portent sur les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique. Nous savons la nécessité absolue d'agir en ce sens.

En 2023, Élisabeth Borne avait annoncé la création d'un fonds de rénovation énergétique du parc social, doté de 1,2 milliard d'euros sur trois ans, soit 400 millions d'euros par an. Il s'agissait d'une avancée incontestable, mais insuffisante. En effet, la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont Dominique Estrosi Sassone était la présidente et Guillaume Gontard le rapporteur, avait préconisé une dotation de 1,5 milliard d'euros pour ce fonds.

Malheureusement, même la promesse initiale n'a pas été tenue : dans ce projet de loi de finances, les crédits consacrés à la rénovation énergétique du parc social s'élèvent à 50,5 millions d'euros et sont destinés à financer les seuls dossiers déjà retenus au titre des années 2024 et 2025. Alors que l'objectif était de rénover 120 000 logements locatifs sociaux, seuls 18 000 l'ont été !

L'amendement n° II-1009 du président Gontard vise ainsi à abonder ce fonds de 1,5 milliard d'euros.

Comme je suis beaucoup plus raisonnable (Sourires.), je propose, par le biais de l'amendement n° II-854, une hausse de crédits de 550 millions d'euros seulement.

En effet, pour que les bailleurs sociaux, dont nous connaissons l'efficacité dans la rénovation thermique, puissent remplir les objectifs qui ont été fixés, il faudrait a minima augmenter les crédits du fonds de 350 millions d'euros et consacrer 200 millions d'euros à la compensation de l'absence d'augmentation des loyers.

Mme la présidente. L'amendement n° II-372 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		200 000 000		150 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	200 000 000		150 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	200 000 000	200 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement a pour objet de soulager, au moins en partie, les finances des bailleurs sociaux. En effet, ceux-ci sont pris en étau entre la remontée des taux d'intérêt, qui pèse sur leur équilibre financier, et la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui grève d'autant leur capacité d'investissement.

Nous proposons de leur allouer une partie de l'enveloppe promise par l'État pour soutenir la rénovation énergétique du parc social.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas. L'amendement n° II-1009 ayant un coût de 1,5 milliard d'euros, vous comprendrez que je le considère comme un amendement d'appel, ayant vocation à susciter la discussion.

Certes, nous avons besoin d'une réhabilitation globale du parc social. Toutefois, les acteurs du logement social ne seraient pas en mesure de consommer 1,5 milliard d'euros de crédits supplémentaires, ni même 200 millions d'euros.

Les 178 millions d'euros qui ont été engagés en 2024 et en 2025, les 50 millions d'euros supplémentaires alloués en 2025 à la rénovation du parc social, ainsi que la baisse de la RLS que nous avons votée tout à l'heure, permettront d'améliorer la situation.

Je suis d'accord avec vous sur le fait que le rythme d'engagement des crédits n'est pas suffisant, mais il est compatible avec nos capacités budgétaires.

L'avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement partage pleinement l'ambition de rendre notre parc social le plus vertueux d'Europe, voire du monde. Je m'y emploie, et le doublement des certificats d'économies d'énergie alloués à la rénovation énergétique, que j'ai évoqué ce matin, constitue un premier pas en ce sens.

Toutefois, compte tenu des montants en jeu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1009.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-854.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-372 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-956, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		1 000 000 000		1 000 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	1 000 000 000		1 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je subodore que la rapporteure spéciale jugera que ma proposition coûterait beaucoup d'argent, mais il me semble que c'est peu ou prou le niveau de financement requis pour répondre aux enjeux.

En l'occurrence, il s'agit de doter le Fnap de 1 milliard d'euros. Sans vouloir relancer le débat que nous avons eu ce matin, je relève qu'il faudra bien trouver de nouvelles recettes pour compenser ces crédits. Pour cela, nous pourrions mobiliser les gains extrêmement importants, en matière de capital immobilier, de toute une génération – mais c'est un débat plus large.

Quoi qu'il en soit, 1 milliard d'euros, c'est moins que 1,5 milliard, madame la rapporteure spéciale ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Monsieur Dantec, vous avez évidemment raison, mais cela reste 1 milliard d'euros…

En votant en faveur d'une baisse de la RLS, nous avons ce matin redonné des marges de manœuvre aux bailleurs pour construire des logements sociaux de tous types.

Je le répète, le rythme n'est pas pleinement satisfaisant. Nous voudrions aller plus vite, mais nous faisons avec les moyens à notre disposition.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Au-delà des arguments que vient d'avancer Mme la rapporteure spéciale et sans trahir de secret, il a été question, au cours de nos échanges avec le monde du logement social, en particulier l'Union sociale pour l'habitat (USH), du lien entre la RLS et le Fnap.

Nous nous sommes demandé s'il serait utile d'augmenter encore le montant de ce dernier, mais l'USH m'a fait comprendre que, si nous le dotions de 375 millions d'euros, les bailleurs auraient bien du mal à consommer cette somme, au regard des difficultés inhérentes à la construction et de toutes les contraintes qui pèsent sur la production.

Il est ressorti de nos discussions que le montant de 275 millions d'euros est le montant idéal. Il n'est pas nécessaire de rajouter 100 millions d'euros, et encore moins 1 milliard d'euros.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Dans cet hémicycle, nous partageons tous le même diagnostic : la question du logement est une bombe sociale, qui est en train de devenir une bombe politique. Nous voyons déjà comment l'extrême droite s'empare de ce sujet dans certains pays.

Nous qui appartenons à des formations politiques qui veulent gouverner, nous devons éviter que nombre de nos concitoyens en viennent à se dire que seule l'extrême droite s'occupe de leur cas et parle de ce sujet. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'exclame.)

Nous sommes lucides sur les contraintes budgétaires, mais nous devons constamment avoir à cœur de rappeler que les investissements dans le logement et dans le bâtiment ne représentent pas de simples dépenses. Plusieurs d'entre nous avons rencontré les représentants de la Fédération française du bâtiment, qui nous dit que les baisses budgétaires dans le secteur depuis le covid impliquent une perte de 20 milliards d'euros de recettes pour les finances publiques.

Investir un euro dans le bâtiment, c'est gagner deux euros. N'ayons pas une vision trop court-termiste des questions budgétaires et projetons-nous un peu plus dans l'avenir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-956.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-972 rectifié, présenté par MM. Ouizille et Bourgi, Mme Daniel, MM. Mérillou et M. Weber, Mme Narassiguin, MM. Fagnen, Tissot et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Linkenheld, MM. Temal et Gillé, Mmes S. Robert et Poumirol et M. Fichet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		362 000 000		362 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	362 000 000		362 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	362 000 000	362 000 000	362 000 000	362 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Avec cet amendement, nous poursuivons la discussion sur les moyens dont peuvent disposer les bailleurs sociaux. J'entends par là non pas leurs fonds propres, mais ceux que d'autres, en particulier l'État, pourraient leur allouer pour équilibrer les opérations qu'ils mènent en faveur du logement social.

Ainsi, nous proposons par le présent amendement de mieux subventionner les bailleurs sociaux pour la construction de logements financés par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) – les logements les plus sociaux, si je puis dire –, ceux dont le loyer est le plus faible et pour lesquels il est donc plus compliqué de trouver les bons équilibres économiques.

On financerait la production de 60 000 logements sociaux en augmentant de 20 % le montant moyen des subventions apportées par l'État, dans un contexte où, il faut bien le souligner, ce soutien se fait de plus en plus rare.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Au-delà des arguments que j'ai avancés précédemment, il convient de respecter une forme de mixité au sein des logements que nous construisons.

En maintenant un équilibre entre les différents types de logements au sein des nouvelles constructions et dans les quartiers, nous favorisons l'acceptabilité des projets de logements sociaux, que ce soit par les populations ou par les élus. Il ne serait pas opportun de favoriser un type de logement social au détriment d'un autre.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Nous défendons tous l'équilibre et la mixité, mais ils ne sont pas assurés lorsque l'équilibre économique ne rencontre pas l'équilibre social.

Un logement financé en PLAI coûte plus cher qu'un logement financé en prêt locatif social ou un logement intermédiaire. C'est précisément pour favoriser la mixité dans les opérations qu'il convient de subventionner davantage les premiers que les autres.

Comme vous, madame la rapporteure spéciale, je suis favorable à ce qu'il existe, à l'échelle d'un îlot, d'un immeuble ou d'une opération, du logement très social, du logement social, du logement intermédiaire et du logement libre. Tel est justement l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-972 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-847, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	250 000 000		250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		250 000 000		250 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. L'objet de cet amendement est double : d'une part, allouer des crédits supplémentaires à la production de logement social et très social ; d'autre part, pour financer cette ambition, doubler les amendes infligées aux communes qui ne respectent pas la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

En effet, le doublement du produit des amendes rapporterait 250 millions d'euros, soit la somme que nous proposons d'affecter au logement très social.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Nous sommes d'accord pour que les communes qui ne respectent pas la loi soient sanctionnées d'une amende, à condition que ce soit fait avec discernement et bonne volonté – Mme la présidente de la commission des affaires économiques n'en disconviendra pas.

Le produit de ces amendes rapporte déjà plus de 50 millions d'euros au Fnap, fournissant de la sorte un soutien à la construction. Ce que vous me proposez me semble en revanche déraisonnable.

Sans surprise, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je rejoins la position de Mme la rapporteure spéciale. J'irais même jusqu'à dire que, maintenant que la loi SRU est bien entrée dans les mœurs, il conviendrait de récompenser les communes méritantes.

Sans remettre en cause le principe d'une contribution financière des communes qui ne disposent pas du stock de logements sociaux requis, il me semble anormal que des communes qui essayent de rattraper leur retard et ont produit du logement social doivent s'acquitter d'une majoration de 400 %. C'est le cas de certaines communes de mon beau département du Val-de-Marne.

Lorsque des efforts sont faits, c'est aller à contresens que de sanctionner les communes ; au contraire, il convient de les récompenser.

J'ajoute qu'augmenter le pouvoir de décision des maires quant à l'attribution des logements sociaux, comme l'a souvent suggéré Mme la rapporteure spéciale, serait de nature à renforcer leur envie de produire du logement social sur leur territoire.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J'ai l'impression qu'on nous repasse les mêmes arguments en boucle.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous aussi !

M. Grégory Blanc. Mais répéter mille fois un argument n'en fait pas pour autant une vérité.

Vous dites que les propositions exposées par Antoinette Guhl sont déraisonnables ; pour ma part, c'est le système que je trouve déraisonnable, et nous tentons précisément d'y réinjecter de la raison !

Certes, des communes font des efforts. Je le reconnais bien volontiers. Mais le préfet a déjà la possibilité d'ajuster la contribution de ces communes, voire de la supprimer.

En revanche, d'autres communes ne font absolument aucun effort.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ce n'est pas vrai !

M. Grégory Blanc. Dans les départements littoraux notamment, de nombreuses communes refusent de faire le moindre effort et restent terriblement carencées en logement social.

Quand engagerons-nous enfin un mouvement rationnel pour que la loi soit respectée ?

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je voudrais tempérer un peu l'ardeur de ceux qui considèrent que les impératifs de la loi SRU doivent s'appliquer partout de la même manière.

Ainsi, en Bretagne, la population est particulièrement attachée à la propriété individuelle ; le taux de propriétaires individuels y est donc beaucoup plus élevé qu'ailleurs. Cela conduit parfois à des aberrations : lorsqu'une collectivité de plus de 3 500 habitants fait partie d'une agglomération, elle se voit imposer un taux de logements locatifs publics de l'ordre de 20 %, même si elle est éloignée de la commune-centre et que les besoins y sont nuls… Peut-être que les besoins en logements sociaux existent dans les villes-centres et dans les communes attenantes, mais ce n'est pas le cas dans les communes qui se trouvent à vingt ou trente kilomètres de ce centre ! Le fait d'imposer 20 % de logements locatifs publics dans ces communes relève du non-sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-847.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-812 rectifié, présenté par MM. Daubet, Laouedj, Masset, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		100 000 000		100 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	250 000 000		250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		150 000 000		150 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Le décalage croissant entre les besoins et la production de logements sociaux illustre une réalité simple : le fonds national des aides à la pierre n'a plus les moyens de remplir sa mission. Au regard des besoins identifiés et du niveau de trésorerie actuel des bailleurs sociaux, des moyens supplémentaires devront être déployés ne serait-ce que pour maintenir l'activité actuelle de ce fonds.

À cet effet, cet amendement vise à abonder le Fnap de 250 millions d'euros supplémentaires. Il s'agit du seuil indispensable pour assurer la continuité des opérations en cours et maintenir un niveau minimal d'intervention.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1016 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Billon, Housseau et Loisier et MM. Levi et Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		30 000 000		30 000 000
Aide à l'accès au logement		4 000 000		4 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		16 000 000		16 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. L'objet de cet amendement est identique à celui du précédent, à l'exception du montant. Pour notre part, nous proposons un abondement de 50 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas. Nous avons déjà adopté une disposition en faveur du Fnap lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme je l'ai déjà expliqué, il est apparu au cours des discussions que nous avons eues avec les représentants de l'USH qu'une dotation de 275 millions pour l'aide à la pierre était suffisante.

Par ailleurs, le Sénat a voté une baisse accrue de la RLS, ce qui revient à octroyer des moyens supplémentaires aux bailleurs sociaux.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-812 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1016 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1015 rectifié, présenté par MM. Bleunven et Levi, Mmes Loisier, Jacquemet, Housseau, Billon et Romagny et MM. Haye et Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	15 000 000		15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. J'avais déjà déposé un amendement analogue l'année dernière, mais les crédits de la mission n'avaient malheureusement pas été adoptés. Son objet est d'intégrer les centres communaux d'action sociale (CCAS) parmi les bénéficiaires de l'aide à la pierre.

En effet, les CCAS étant souvent propriétaires de logements sociaux, aucune raison ne justifie qu'ils ne puissent pas profiter de ces aides pour assurer la rénovation de ces logements. Il serait cohérent et même nécessaire qu'ils puissent être soutenus par le Fnap.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Monsieur Bleunven, comme vous, je salue le travail accompli par les CCAS partout sur le territoire. Néanmoins, il ne me semble pas opportun que le Fnap abonde leurs ressources.

D'une part, les collectivités éligibles au Fnap peuvent ensuite décider de financer les actions foncières de leurs propres CCAS, ce qui ne requiert pas d'ouvrir de nouveaux crédits.

D'autre part, le financement du Fnap n'est pas sécurisé au-delà de 2027 à périmètre d'intervention constant. Par conséquent, le moment n'est pas opportun pour élargir le nombre de ses bénéficiaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je salue à mon tour le travail des CCAS, mais la production de logements n'est pas leur fonction principale. Aussi, je ne trouve pas pertinent qu'ils bénéficient de l'aide à la pierre à ce stade.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1015 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-918, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Compensation du gel des loyers des logements sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		270 000 000		270 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Compensation du gel des loyers des logements sociaux	270 000 000		270 000 000
TOTAL	270 000 000	270 000 000	270 000 000	270 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La différence entre offre et demande de logement social ne cesse de se creuser : le nombre de ménages en attente augmente de 100 000 chaque année. La dynamique est la même dans le parc privé, le mal-logement touchant plus de 4 millions de personnes.

Dans ce contexte, on ne peut pas demander aux ménages les plus modestes d'encaisser une nouvelle hausse de loyer, alors que le coût du logement absorbe déjà une part immense de leurs revenus.

Le gel des loyers en 2026 n'est pas un slogan ; c'est une mesure de survie. Les millions de personnes qui vivent dans le parc social sauraient que nous n'allons pas aggraver leur situation, alors que tous les prix augmentent autour d'eux.

Nous proposons que ce gel soit intégralement compensé pour les bailleurs sociaux, car nous savons la fragilité de leur situation. Ainsi, notre proposition sécurise tant les locataires que les organismes qui assurent une mission de service public essentielle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas. Madame Margaté, vous avez dit dans la discussion générale que le ministère du logement devait loger ; pour ma part, je dirais plutôt que le ministère du logement doit d'abord construire, pour ensuite loger.

Dans cette perspective, il est utile que les bailleurs sociaux puissent continuer de dégager des marges au moyen d'une RLS réduite, du Fnap, mais aussi de la revalorisation des loyers.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, les bailleurs sociaux ont une vocation sociale. Ils se préoccupent donc évidemment de la solvabilité des occupants de leur parc.

Pour autant, la loi leur permet d'ores et déjà de fixer les montants des loyers, donc de les augmenter ou non. Je préfère leur laisser la liberté de gérer sereinement, humainement et socialement leur parc.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-918.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-917, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds national d'aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		200 000 000		200 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Fonds national d'aide à la quittance	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Des milliers de demandes de logement social sont refusées actuellement non parce que le ménage n'en aurait pas besoin, mais pour la seule raison que ses revenus sont jugés trop faibles pour assumer une quittance. C'est un contresens total.

En effet, le logement social a précisément été créé pour accueillir les ménages modestes ; 70 % de la population y est actuellement éligible. Il a vocation à sécuriser, à protéger, à éviter que la pauvreté ne condamne à perpétuité à l'hébergement d'urgence ou à un logement indigne.

Pourtant, en pratique, de nombreux bailleurs, y compris sociaux, sont contraints de refuser des candidats, parfois même prioritaires, parce qu'ils savent qu'ils n'ont aucun filet de sécurité financière en cas d'impayé.

Nous proposons donc la création d'un fonds national d'aide à la quittance. Cet outil simple garantirait qu'aucun logement social ne sera refusé pour des motifs de solvabilité. Le bailleur serait sécurisé et le ménage pourrait accéder à un logement adapté à ses moyens comme à ses besoins.

C'est une manière de réaffirmer que le logement est un droit inaliénable et de mener une véritable politique du logement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Plusieurs dispositifs d'aide sur quittance existent déjà pour couvrir partiellement le montant du loyer d'un locataire en situation d'urgence. Par exemple, Action Logement a mis en place le dispositif Soli'AL : les bailleurs qui signent une convention de prévention des impayés locatifs offrent ainsi aux locataires un soutien particulier.

En outre, le montant que vous proposez ne me semble pas raisonnable.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement est d'ores et déjà satisfait par les APL. Surtout, vous gagez votre amendement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », ce qui ne me paraît absolument pas opportun.

L'avis du Gouvernement est donc également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-917.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-912 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay et Lahellec, Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-937 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1020 est présenté par M. Patient.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	35 000 000		35 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		35 000 000		35 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous proposons par cet amendement de revaloriser le forfait charges dans les outre-mer.

Ce forfait, qui participe au calcul des aides au logement, est moins élevé outre-mer que dans l'Hexagone, alors même que le coût de la vie y est nettement plus élevé – de 30 % à 40 % pour les produits alimentaires et de près de 20 % sur l'énergie aux Antilles et en Guyane.

Dans les outre-mer, les revenus sont plus faibles, le taux de pauvreté plus élevé, et les inégalités plus marquées. En d'autres termes, les ménages ultramarins paient plus cher, mais reçoivent une aide plus faible, voire aucune aide. C'est une situation injuste, totalement déconnectée des réalités locales.

Le forfait charges doit refléter les dépenses qui sont réellement supportées par les foyers. À l'inverse, sa sous-évaluation contribue mécaniquement à accroître leur taux d'effort, qui – cela a été évoqué précédemment – est déjà bien supérieur dans les outre-mer par rapport à l'Hexagone.

Nous proposons donc une revalorisation progressive de 50 % du forfait charges sur deux ans. Le coût de la mesure est estimé à 70 millions d'euros. Nous invitons évidemment le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° II-937.

Mme Audrey Bélim. Avec l'Union sociale pour l'habitat, nous avons objectivé le besoin de revaloriser le forfait charges de 50 % sur deux ans, pour un coût maîtrisé de 35 millions d'euros en 2026, afin de redonner du souffle aux ménages les plus fragiles en outre-mer.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1020 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Le coût de la vie outre-mer est effectivement très élevé ; nous avons eu l'occasion d'en débattre hier soir. Je partage les préoccupations de nos collègues en la matière, et je m'étonne que le niveau du forfait charges soit inférieur dans les collectivités ultramarines par rapport à l'Hexagone.

C'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'esprit qui anime ma collègue Françoise Gatel et moi-même est d'assurer partout la cohésion des territoires. Cela implique par définition de soutenir le pouvoir d'achat des familles.

Je rappelle simplement que les APL ont d'ores et déjà été tout récemment revalorisées de 1,04 % et qu'il existe un certain nombre de mesures en faveur de l'égalité. Par exemple, l'aide aux enfants à charge est versée jusqu'à 22 ans en outre-mer, contre 21 ans en métropole.

Le dispositif proposé par les auteurs de ces amendements identiques représentant un coût pour nos finances publiques, il ne m'est pas possible d'émettre un avis favorable. Ce sera donc un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Avis de sagesse également.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever les gages sur les amendements identiques n^os II-912 et II-937 ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Oui, madame la ministre : compte tenu du vote qui semble se dessiner au sein de l'hémicycle, et conformément à l'esprit qu'a rappelé le Premier ministre – le Gouvernement propose, le Parlement débat, délibère et décide –, je n'ai pas vraiment d'autre choix. (Sourires.)

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques n^os II-912 rectifié et II-937 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-710, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		1 200 000 000		1 200 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL		1 200 000 000		1 200 000 000
SOLDE	- 1 200 000 000		- 1 200 000 000

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons principales.

D'une part, sur le fond, s'il y a effectivement de plus en plus de personnes en situation irrégulière dans le parc d'hébergement classique, le nombre de places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda), lui, est en train de baisser, ce qui explique le flux constaté vers les autres centres d'hébergement. Certes, il s'agit de personnes en situation irrégulière. Mais je ne crois pas que les laisser à la rue soit le meilleur moyen de régler les problèmes d'immigration auxquels notre pays est confronté. Mieux vaut regarder qui entre sur notre territoire et demander à ceux qui doivent partir de le faire. Laisser les personnes à la rue, au risque de les exposer à des individus peu recommandables, n'est pas la solution.

D'autre part, le Conseil constitutionnel a retoqué l'an dernier des dispositions similaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-710.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-718, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		157 585 000		157 585 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL		157 585 000		157 585 000
SOLDE	-157 585 000		-157 585 000

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-718.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-395 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	135 000 000		135 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		135 000 000		135 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	135 000 000	135 000 000	135 000 000	135 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement de mon collègue Ahmed Laouedj vise à créer 13 703 places supplémentaires pour compenser la réduction nette de 1 403 places dans le dispositif national d'accueil (DNA) pour les demandeurs d'asile, géré par le ministère de l'intérieur, et de 12 300 places dans le parc Huda. Il s'agit donc de sécuriser l'accueil des personnes vulnérables et de soulager un système qui est déjà sous tension.

Mme la présidente. L'amendement n° II-691, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	100 000 000		100 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Aujourd'hui, le problème du sans-abrisme s'aggrave rapidement, sur tout le territoire national.

Face aux tensions en matière d'accès aux hébergements d'urgence, nous proposons par cet amendement de créer 10 000 places supplémentaires, réparties sur tout le territoire national.

Je précise dès à présent que l'amendement n° II-692 est un amendement de repli ; le nombre de places supplémentaires créées ne serait que de 5 000.

Mme la présidente. L'amendement n° II-919, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	100 000 000		100 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Chaque nuit dans notre pays, des milliers de personnes appellent le 115 et n'obtiennent aucune réponse. Ainsi, au mois d'août 2025, 6 738 demandes sont demeurées sans solution. Ces chiffres montent, s'installent, deviennent presque routiniers…

Deux tiers de ces demandes viennent de familles. Pendant ce temps, plus de 2 000 enfants dorment dehors. Et encore, ce n'est que la partie visible ! En effet, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité disent ne plus appeler. Elles ont renoncé. Il y a donc des personnes qui renoncent à l'hébergement d'urgence en 2025 : voilà où nous en sommes !

La pauvreté progresse, les expulsions ont doublé en trois ans, et une loi anti-squat, défendue par un ancien ministre fier de battre des records, promet d'en jeter encore plus à la rue ! Des records, nous en battons aussi en matière de nombre de morts dans la rue : en 2024, il y en a eu 912 !

Face à cela, on nous propose un parc d'hébergement simplement stabilisé, avec 203 000 places.

Cet amendement vise à abonder de 100 millions d'euros le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » afin de créer 10 000 places supplémentaires. C'est la seule manière d'empêcher que les listes d'attente ne deviennent des listes de renoncement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-936 rectifié, présenté par Mmes Féret, Artigalas, Le Houerou et Lubin, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	100 000 000		100 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		100 000 000		100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L'objet de cet amendement a été très bien exposé par Mme Margaté à l'instant. Celui-ci aussi vise à dcréer 10 000 places supplémentaires dans l'hébergement d'urgence.

Mme la présidente. L'amendement n° II-823 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	98 000 000		98 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		98 000 000		98 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	98 000 000	98 000 000	98 000 000	98 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Après avoir réclamé la création de 13 703 places supplémentaires dans le parc d'hébergement d'urgence, afin de compenser la réduction nette des places dans le DNA et dans le parc Huda, nous proposons, par cet amendement, de créer ne serait-ce que 10 000 places supplémentaires.

Je le rappelle, le nombre de demandes d'hébergement d'urgence ne trouvant pas de réponse suite à un appel au 115 a été multiplié par deux et demi entre mars 2021 et mars 2024. En janvier 2025, ce sont ainsi 46,9 % des demandes d'hébergement d'urgence qui n'étaient pas pourvues, alors que l'évolution du parc d'hébergement et de la demande afférente demeure l'un des indicateurs les plus sûrs de la détresse sociale.

Par conséquent, afin de ne pas aggraver la pression sur les parcs d'hébergement d'urgence généralistes, dont le maintien à un niveau haut de 203 000 places ne sera malheureusement pas suffisant en 2026, cet amendement tend à créer 10 000 places supplémentaires.

Mme la présidente. L'amendement n° II-692, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	50 000 000		50 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Comme vous le savez, mes chers collègues, le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pâtit, depuis de nombreuses années, de l'écart entre les crédits ouverts et le nombre de places correspondant aux objectifs affichés par les différents gouvernements.

Les lois de finances de fin de gestion viennent de manière récurrente ouvrir des crédits supplémentaires à l'approche de l'achèvement de chaque exercice : 250 millions d'euros en 2024, 124,5 millions d'euros cette année.

Ce manque de sincérité budgétaire a été mis en évidence par de très nombreux travaux, qu'il s'agisse des rapports budgétaires et des avis produits par le Sénat, ou de rapports publiés par la Cour des comptes et, plus récemment, par l'inspection générale des finances (IGF). Celle-ci, dans la revue de dépenses qu'elle a menée en mai 2025 sur le budget de l'hébergement d'urgence, a notamment recommandé que les crédits correspondant aux engagements prévisibles de l'État soient engagés dès la loi de finances initiale.

Aussi, monsieur le ministre, je salue l'effort engagé par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances pour accroître de près de 110 millions d'euros les crédits alloués à le programme. Il s'agit d'une avancée nette vers une mise en cohérence des crédits et de l'objectif de places, qui reste inchangé.

Pour 2025, en additionnant les crédits ouverts en loi de finances initiale et ceux qui ont été adoptés dans le projet de loi de finances de fin de gestion, on arrive à un total de 3,085 milliards d'euros. Pour 2026, les crédits ouverts s'élèvent à 3,071 milliards d'euros, soit 14,6 millions d'euros de moins que ce qui a été consommé en 2025.

Par conséquent, pour aligner les crédits ouverts en 2026 avec la consommation de 2025, je serai favorable aux amendements n^os II-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938, qui tendent à majorer les crédits du programme 177 de 14,6 millions d'euros. Ces crédits seraient d'ailleurs fléchés, conformément à une promesse faire l'an dernier, vers des places destinées aux femmes proches de la maternité et aux enfants. Nous approuvons un tel fléchage vers ces publics particulièrement vulnérables.

La commission demande donc le retrait de l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés, faute de quoi l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je remercie Mme la rapporteure spéciale d'avoir souligné l'ampleur de l'effort consenti cette année et l'importance des moyens mobilisés en faveur de la sincérisation du budget.

Il est aujourd'hui absolument fondamental de maintenir les places d'hébergement proposées.

Dans cette perspective, il me paraîtrait pertinent de retirer les amendements qui viennent d'être présentés.

Certes, j'en comprends évidemment le sens. Nul ne peut se satisfaire qu'il y ait encore 3 000 femmes et 2 000 enfants à la rue. Nul ne peut se satisfaire que des enfants, une trentaine cette année, meurent de la rue.

Je le dis donc devant vous : nous allons continuer nos efforts et faire le maximum pour que plus personne – il y va de l'honneur de la France – ne meure de la rue dans les années à venir.

Mme Silvana Silvani. On nous avait déjà fait la même promesse l'année dernière !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements qui font l'objet de cette discussion commune. À défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. J'ai bien entendu les réponses, convergentes, de Mme la rapporteure spéciale et de M. le ministre, et je dois avouer que je n'en comprends pas la teneur.

Oui, la sincérité budgétaire est un sujet important. Oui, dans un certain nombre de villes et de métropoles, l'effort en faveur de l'hébergement d'urgence est une réalité.

Toutefois, une fois que l'on a dit cela, force est de constater qu'il reste des personnes à la rue. Ces amendements ont justement pour objet de répondre à cet état de fait. Il ne s'agit pas d'améliorer la sincérité budgétaire ou de saluer – je veux bien le faire – l'action du Gouvernement.

À Paris, au mois de février prochain, lors de la Nuit de la solidarité, nous irons, comme chaque année, à la rencontre des personnes qui sont à la rue. L'année dernière, il y en avait 3 500. C'est donc de places d'hébergement d'urgence que nous avons besoin.

Nous demandons non pas des engagements verbaux, mais bien des ouvertures de places, afin que les 3 500 personnes qui dorment à la rue à Paris puissent trouver un accueil.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Il y va de l'honneur de la France, dites-vous, monsieur le ministre, d'éviter qu'il n'y ait des personnes à la rue. Certes, mais l'honneur de la France implique aussi des arbitrages budgétaires correspondants !

Au fond, par votre réponse, vous mettez en lumière l'impuissance des pouvoirs publics à régler le problème, en raison notamment des choix qui ont été faits lors des débats sur la première partie du projet de loi de finances.

De deux choses l'une : soit vous prenez le problème de l'hébergement d'urgence à bras-le-corps pour que plus personne ne dorme à la rue, et vous y consacrez les moyens nécessaires, soit vous vous contentez de slogans et de discours.

J'ai bien entendu votre réponse ; je ne vois toujours pas où sont les arbitrages budgétaires qui s'imposent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Je pense que personne dans cet hémicycle n'est insensible à la situation actuelle.

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement, l'insincérité budgétaire est un vrai sujet. Pour nous, il s'agit d'une priorité à traiter.

Comme cela a été rappelé, nous avons voté en faveur de la création de 2 000 places supplémentaires l'an dernier. Or ces 2 000 places n'ont jamais vu le jour, car le budget ne l'a pas permis. De mon point de vue, il se justifie de régler ce problème avant d'envisager la création de nouvelles places.

Telle est, en tout cas, notre position. Encore une fois, notre priorité est d'assurer à nos administrations et aux travailleurs sociaux visibilité et stabilité dans les budgets votés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la rapporteure spéciale, j'ai une inquiétude.

Vous nous avez expliqué que les 14,6 millions d'euros supplémentaires vaudraient pour solde de tout compte. Or je ne suis pas tout à fait d'accord. Les 110 millions d'euros qui ont été votés en loi de finances de fin de gestion sont destinés au logement adapté, pas à l'hébergement d'urgence.

Il faut de la clarté. Comme l'a souligné ma collègue Amel Gacquerre, tant que le problème de l'insincérité budgétaire et du déséquilibre en cours d'année ne sera pas réglé, nous ne nous en sortirons pas.

En l'occurrence, c'est bien 85 millions d'euros dont nous avons besoin. J'ai donc besoin d'une réponse précise. Est-ce « 14,6 millions d'euros ou 85 millions d'euros », ou « 14,6 millions d'euros et 85 millions d'euros » ?

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Je voudrais juste rappeler qu'il y a toujours même un engagement présidentiel sur ce dossier. Aux dernières nouvelles, le Président de la République est toujours en poste ; or, autant que je sache, c'est lui qui nomme le Gouvernement et les ministres ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Nous attendons simplement du Gouvernement qu'il mette en œuvre la parole présidentielle en la matière.

Nous ne demandons pas des milliards. Nous demandons seulement des millions pour faire en sorte que plus personne, ni homme, ni femme, ni enfant, ne meure dans la rue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-395 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-691.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-919.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-936 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-823 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-692.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-394 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	24 090 000		24 090 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		24 090 000		24 090 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	24 090 000	24 090 000	24 090 000	24 090 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à créer 2 000 nouvelles places d'hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants covictimes.

Aujourd'hui, en France, une femme est tuée tous les trois jours par son conjoint ou ex-conjoint, et les violences sexistes ne cessent d'augmenter. Beaucoup de femmes restent coincées au domicile faute de solution, par dépendance économique, par peur des représailles, ou encore du fait de leur isolement ou de la complexité des démarches administratives complexes.

Selon la Fondation des Femmes, 90 % des femmes concernées vivent encore avec l'auteur des violences et quatre sur dix ne se voient proposer aucune solution quand elles demandent un hébergement, faute de places suffisantes.

En outre, 55 % de celles qui sont accueillies dans les centres d'hébergement d'urgence mixtes indiquaient ne pas s'y sentir en sécurité, notamment une fois la nuit tombée. Malgré les efforts récents, les 10 000 places dédiées restent insuffisantes. C'est pourquoi les associations spécialisées en demandent 10 000 de plus.

Cet amendement vise à la création de 2 000 places sécurisées, non mixtes et accompagnées par des professionnels formés. Ce serait une première étape.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-415 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat, Grand, Chevalier et Chasseing, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, M. Laménie, Mme de Cidrac, M. Haye et Mme Bellamy.

L'amendement n° II-920 est présenté par Mmes Margaté, Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	24 090 000		24 090 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		24 090 000		24 090 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	24 090 000	24 090 000	24 090 000	24 090 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° II–415 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Ainsi que j'en parlais récemment avec M. le ministre, beaucoup de maires de très bonne volonté utilisent souvent leur dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour réaménager un local ou un logement de la commune de manière à pallier le manque de places d'hébergement d'urgence. Il n'est pas normal qu'ils doivent opérer une telle ponction au détriment d'autres services ou actions de leur commune. Nous vous attendons aussi sur ce sujet, monsieur le ministre.

À mon sens, un fonds d'urgence permettant la création de 2 000 places supplémentaires serait vraiment nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-920.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Les chiffres sont là : une femme est tuée tous les trois jours par son conjoint ou son ex-conjoint ; quatre femmes sur dix qui demandent une mise à l'abri se voient refuser l'accès faute de place. C'est cela, la réalité ! Des femmes fuient pour rester en vie et on leur dit que l'on ne peut rien faire pour elles.

En outre, quand elles obtiennent une place, plus de la moitié d'entre elles déclarent ne pas s'y sentir en sécurité. En effet, les structures sont mixtes ; elles ne sont pas adaptées.

Nous proposons donc de créer 2 000 places de plus. Cela ne réglera pas le problème, mais cela évitera le pire. La création de 2 000 places supplémentaires n'est pas simplement un geste symbolique : ce sont déjà 2 000 femmes qui n'auront pas à choisir entre dormir dans leur voiture avec leurs enfants et retourner chez leur agresseur, au risque d'y mourir.

Dans un pays où les services sont saturés et où les associations tirent la sonnette d'alarme depuis des années, ce serait une faute de ne pas créer ces places !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-768 rectifié est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-939 est présenté par Mmes Lubin, Le Houerou, Artigalas et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	24 090 000		24 090 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		24 090 000		24 090 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	24 090 000	24 090 000	24 090 000	24 090 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-768 rectifié.

M. Bernard Buis. Au travers de cet amendement, ma collègue Patricia Schillinger propose de créer 2 000 places d'hébergement supplémentaires spécifiquement destinées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, puisque l'offre actuelle ne couvre plus les besoins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l'amendement n° II-939.

Mme Colombe Brossel. Madame la rapporteure spéciale, monsieur le ministre, je me permets de vous renvoyer à l'excellent rapport publié au nom de la délégation aux droits des femmes Femmes sans abri, la face cachée de la rue – plusieurs de ses auteures sont présentes dans l'hémicycle aujourd'hui –, dont la lecture vous conduirait, je le crois, à émettre un avis favorable à la création de ces fameuses 2 000 places supplémentaires.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres.

Selon l'enquête « Un abri pour toutes » de la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fondation des femmes, 93 % des femmes interrogées dans trois centres d'hébergement d'urgence mixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie.

Dans le cadre du projet « Elles déménagent » de 2024 de la Fondation des femmes, le manque de places disponibles était cité parmi toutes les raisons qui empêchent les femmes victimes de violences de quitter leur domicile, parfois avec leurs enfants.

La création de ces places supplémentaires est donc impérative.

Mme la présidente. L'amendement n° II-699 rectifié, présenté par Mmes O. Richard, Vérien, Sollogoub, Gacquerre, Phinera-Horth, Rossignol et Antoine, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	20 000 000		20 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État		20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Je remercie Colombe Brossel d'avoir mentionné le rapport Femmes sans abri, la face cachée de la rue, qui nous a permis de mesurer l'ampleur du problème et de mettre des visages sur des chiffres.

Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui viennent d'être présentés. L'an dernier, un amendement visant à mobiliser 20 millions d'euros pour permettre la création de 2 000 places supplémentaires avait été adopté, puis retenu par la commission mixte paritaire. Or ces 2 000 places n'ont jamais été créées. Il est impératif qu'elles le soient.

Ainsi que le rappelle régulièrement Dominique Vérien, empêcher les femmes de finir à la rue coûte moins cher que de prendre en charge le traumatisme subi par celles qui n'ont pas eu d'autres choix. Je pourrais égrener d'autres chiffres : au bout d'un an, 100 % des femmes concernées auront subi des violences sexuelles. Il faut intervenir le plus rapidement possible.

Mme la présidente. L'amendement n° II-690, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	18 000 000		18 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		18 000 000		18 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Le présent amendement vise à renforcer les capacités d'hébergement d'urgence spécifiquement destinées aux femmes et, en particulier, aux victimes de violences conjugales, dans un contexte où le dispositif d'accueil demeure saturé. Les offres disponibles montrent une insuffisance structurelle de l'offre adaptée.

Nous proposons donc la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il ne s'agit pas seulement de créer des places ; nous voulons aussi assurer des parcours d'accompagnement social et psychologique, essentiels pour leur sécurité et leur insertion.

Adopter cet amendement, c'est faire un geste de solidarité et de responsabilité. Ce faisant, nous répondrons à un besoin urgent – protéger un public particulièrement fragile – et nous affirmerons l'engagement de l'État à garantir un accueil digne et sécurisé à toutes les femmes en situation de vulnérabilité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Les amendements qui font l'objet de cette discussion commune ont tous un objet identique, même si le niveau des crédits demandés varie quelque peu entre eux.

Comme cela a été rappelé, deux amendements tendant à accroître de 2 000 places le parc d'hébergement en faveur des femmes proches de la maternité et des enfants avaient été adoptés l'an dernier, mais ces mesures n'ont pas été mises en œuvre.

C'est la raison pour laquelle il convient selon nous, non pas de financer la création de nouvelles places, mais de faire en sorte que le montant des crédits ouverts en 2026 soit équivalent à celui des crédits consommés en 2025. Ainsi que je l'ai indiqué, l'écart entre les deux est, à ce stade, de 14,6 millions d'euros.

Je demande donc le retrait de l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés, au profit des amendements n^os II-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938, dont nous serons saisis dans quelques instants.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Encore une fois, nous avons un objectif commun : nous souhaitons continuer à faire en sorte que celles et ceux qui en ont besoin – je pense au particulier aux femmes – puissent être mieux accueillis et mis à l'abri.

J'ai bien dit : « continuer ». Il faut en effet noter que des efforts importants ont déjà été réalisés et que des moyens ont été mobilisés.

En 2017, le nombre total de places que l'on pouvait proposer aux femmes, en particulier aux femmes victimes de violences, était de 5 000 sur l'ensemble du territoire national. Il est aujourd'hui de 11 000, soit plus du double. Est-ce suffisant ? Ce ne l'est jamais, mais nous avons déjà fait un grand pas.

J'aimerais vous communiquer un autre chiffre, extrêmement important, relatif à la rotation du parc, c'est-à-dire le fait de libérer des places en mettant les personnes à l'abri durablement. Entre 2017 et 2025, plus de 55 % des femmes victimes de violences concernées ont pu accéder à un logement social. Une fois mises en sécurité de la sorte, elles peuvent se reconstruire, avec leur famille. Il faut continuer d'agir en ce sens.

Je salue l'excellent rapport qui a été évoqué par plusieurs d'entre vous. Je me tiens d'ailleurs à la disposition de l'ensemble de la délégation, afin que nous puissions continuer à échanger nos réflexions et à travailler ensemble.

Dans l'immédiat, je me dois d'émettre un avis défavorable sur l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces annonces.

Toutefois, j'aimerais rappeler que nous avons eu exactement le même débat l'an dernier. Nous avons voté à l'unanimité en faveur de la création de places d'hébergement supplémentaires pour les femmes à la rue.

Je salue l'excellent rapport de la délégation aux droits des femmes, et je voterai l'amendement qui a été présenté par Olivia Richard.

Mais ce que nous avons voté l'an dernier n'a servi à rien, car le problème de la sous-budgétisation n'était pas réglé : les sommes sont tombées dans le grand trou du déficit !

Si les 85 millions d'euros nécessaires ne sont pas rebudgétés, ainsi que nous le réclamons avec ma collègue Amel Gacquerre – Mme Antoinette Guhl soutient la même démarche –, ce que nous allons voter ne servira à rien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-394 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-415 rectifié ter et II-920.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-768 rectifié et II-939.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-699 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-690 n'a plus d'objet.

Organisation des travaux

Mme la présidente. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en accord avec la commission des finances, compte tenu du nombre d'amendements à examiner sur les prochaines missions, je vous indique que nous devrons siéger dimanche 7 décembre, à quatorze heures et éventuellement le soir, afin de terminer l'examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et des missions reportées, dont la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Y a-t-il des observations ?… (Mouvements divers sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il en est ainsi décidé.

ÉTAT B (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-652 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-773 rectifié est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-921 rectifié est présenté par Mmes Margaté, Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-938 est présenté par Mmes Le Houerou, Artigalas, Lubin et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	14 600 000		14 600 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		14 600 000		14 600 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	14 600 000	14 600 000	14 600 000	14 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l'amendement n° II-652 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement, qui a déjà fait l'objet d'un avis favorable de la commission, vise à créer 1 000 places supplémentaires d'hébergement pour les femmes en pré- ou post-maternité et qui n'ont pas de solution de logement ou d'hébergement.

Il s'agit de faire suite aux alertes lancées par Véronique Guillotin via son rapport sur les soins périnatals, paru en 2024. Notre collègue y souligne que certaines situations complexes nécessitent une prise en charge sociale et non hospitalière.

Il est urgent de proposer des solutions d'hébergement en sortie de maternité, coordonnées entre l'État et les départements, et à proximité des hôpitaux pour garantir un suivi médical adapté.

Les besoins sont considérables. En Île-de-France, quelque 4 000 femmes sortent chaque année de maternité sans solution et le baromètre « Enfants à la rue » a recensé une hausse préoccupante du nombre de nourrissons sans hébergement.

Je n'insiste pas sur le fait que, l'an dernier, le financement fléché en faveur de cette action a été bloqué. Il convient de réorienter 14,6 millions d'euros pour financer ces nouvelles places.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-773 rectifié.

M. Bernard Buis. Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-921 rectifié.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement a pour objet de créer 1 000 places d'hébergement consacrées aux femmes en pré- ou post-maternité, pour elles et leurs nourrissons. Il s'agit d'un public extrêmement vulnérable. Pourtant, notre système n'est plus en mesure de garantir leur mise à l'abri.

Chaque année, en Île-de-France, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d'hébergement. Le baromètre « Enfants à la rue » de l'Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité indique que, en août 2025, 503 enfants de moins de 3 ans, dont 171 de moins de 1 an, étaient sans solution malgré un appel au 115. Cela représente une hausse de 37 % en deux ans.

En 2024, 38 enfants sont morts des conséquences de la rue ; 19 d'entre eux avaient moins de 4 ans et le plus jeune avait 8 jours.

Face à de tels chiffres, on ne peut pas se retrancher derrière des difficultés budgétaires. Nous sommes face à un manquement grave à un principe fondamental : l'inconditionalité de l'accueil. La pénurie imposée au 115 empêche même d'assurer la protection des femmes enceintes sortant de la maternité.

Nous devons nous donner les moyens d'agir : créons ces 1 000 places pour éviter des nuits d'hôtel, qui sont inadaptées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-938.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. J'ai indiqué précédemment que j'étais favorable à ces amendements.

Toutefois, considérant, d'abord, que nous venons d'augmenter de 20 millions d'euros les crédits du même programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en adoptant l'amendement n° II-699 rectifié ; ensuite, que de nombreux amendements relatifs à ce programme sont encore à examiner : et, enfin, que les gages portent tous sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », je pense que nous devons faire preuve de prudence et de raison.

En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. À l'évidence, nous sommes face à un problème de méthode.

Je vais rebondir sur les propos que vous avez tenus précédemment, monsieur le ministre, mais on pourrait faire cette remarque pour chaque mission. Je l'ai faite hier et je la ferai probablement lors de l'examen de la mission « Enseignement scolaire ».

Selon la formule de M. le Premier ministre, les parlementaires jouent leur rôle, débattent, votent, se mettent ou non d'accord et, s'ils se mettent d'accord, décident ; mais dans ce cas, il faut lever le gage, monsieur le ministre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons bien le droit d'avoir un avis, tout de même !

Mme Colombe Brossel. Sinon, c'est trop facile.

Nous avons un Premier ministre qui nous dit que les parlementaires doivent faire leur travail, mais des ministres qui ne lèvent jamais le gage. Cela met Mme la rapporteure dans une position pour le moins baroque. (M. Stéphane Piednoir s'exclame.) Elle comptait dire non aux crédits en faveur des femmes victimes de violences afin de pouvoir dire oui pour les femmes sortant de l'hôpital avec leur enfant et risquant de se trouver à la rue – rendez-vous compte du niveau de notre débat… Mais, au motif que nous avons adopté la mesure en faveur des femmes victimes de violences, elle serait contrainte de dire non pour les femmes qui sortent de l'hôpital avec un nourrisson !

Monsieur le ministre, à chacun ses responsabilités. Nous assumons les nôtres ; assumez les vôtres et levez le gage. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mes propos feront écho à ce qui vient d'être dit.

Les sommes en jeu sont extrêmement faibles (Mme Dominique Estrosi Sassone manifeste son désaccord.) par rapport aux grandes masses budgétaires du projet de loi de finances, et nous discutons là de situations d'urgence extrême.

Nous avons déjà eu ce débat, et la commission avait initialement émis un avis favorable. Monsieur le ministre, levez le gage, tout simplement ! Ce n'est pas cette somme qui changera grand-chose au budget général.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme Frédérique Espagnac. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme la présidente. M. le ministre était défavorable, l'amendement a donc été adopté tel quel. Le gage ne peut plus être levé.

Mme Frédérique Espagnac. On va donc devoir choisir entre les femmes battues et les enfants ?

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-845, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	100 000 000		100 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à corriger l'insincérité budgétaire du programme 177, qui résulte de choix d'une violence inouïe, empêchant de garantir l'hébergement d'urgence de milliers de personnes, notamment d'enfants.

Chaque année, l'État inscrit dans ce programme des crédits qui ne couvrent pas les besoins réels et, chaque année, des vies basculent. Pourtant, l'hébergement d'urgence constitue une liberté fondamentale. L'État, à cet égard, a une obligation de résultat.

Aussi cet amendement a-t-il simplement pour objet de donner à l'État les moyens de ne laisser personne à la rue, ce qui n'est pas une option.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-109 est présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-231 est présenté par Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-848 est présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	85 000 000		85 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		85 000 000		85 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	85 000 000	85 000 000	85 000 000	85 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° II-109.

Mme Amel Gacquerre. Je l'ai déjà souligné, la priorité de la commission des affaires économiques est, à ce titre, d'assurer la sincérité budgétaire des crédits de l'hébergement d'urgence.

La situation budgétaire actuelle conduit à une grave instabilité, à des ouvertures tardives de crédits, à des incertitudes et à des tensions entre opérateurs.

Si nous souhaitons ouvrir de nouvelles places, il faut accroître ces crédits. Pour que le budget soit sincère, il doit être abondé d'au moins 85 millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° II-231.

Mme Nadia Sollogoub. Mes chers collègues, cette sous-budgétisation est la source de tous les maux.

Nous avons adopté un amendement à 20 millions d'euros, puis un autre à 14,6 millions d'euros. Nous proposons à présent 85 millions d'euros supplémentaires.

Il ne s'agit pas de sommes délirantes, monsieur le ministre, au regard de ce qui se passe dans la rue et des conséquences sociales de cette situation pour toute une population.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° II-848.

Mme Antoinette Guhl. Mon amendement n° II-845 tendait à assurer un abondement de 100 millions d'euros. Le montant figurant dans le présent amendement s'élève quant à lui à 85 millions d'euros.

Afin de m'aligner sur mes collègues, je retire l'amendement n° II-845.

Mme la présidente. L'amendement n° II-845 est retiré.

L'amendement n° II-393 rectifié bis, présenté par MM. Laouedj, Daubet, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	85 000 000		85 000 000
Aide à l'accès au logement		85 000 000		85 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	85 000 000	85 000 000	85 000 000	85 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Bien que les crédits du programme 177 augmentent de 110 millions d'euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l'effort reste insuffisant pour répondre à la crise de l'hébergement d'urgence.

Le parc compte toujours 203 000 places, mais la demande explose. Entre 2021 et 2024, le nombre d'appels au 115 restés sans solution a été multiplié par 2,5. En janvier 2025, près de la moitié des demandes n'étaient pas pourvues.

Cette tension est le fruit d'une sous-budgétisation chronique. Chaque année, en fin de gestion, l'État doit débloquer des centaines de millions d'euros supplémentaires ; en résulte une grande insécurité pour les associations, qui sont contraintes d'avancer leur trésorerie sans garantie de financement. Quant aux services de l'État, ils se trouvent de ce fait dans une position inconfortable, puisqu'ils sont contraints de couvrir a posteriori des places non financées.

Or l'instabilité politique ne nous garantit nullement, bien au contraire, l'adoption définitive du projet de loi de finances de fin de gestion. Même les mesures adoptées par le Parlement sont utilisées pour combler les déficits existants.

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) estime le manque de financement à 200 millions d'euros. Pour assurer enfin une budgétisation sincère de l'hébergement d'urgence, je propose d'ajouter 85 millions d'euros au programme 177.

Mme la présidente. L'amendement n° II-822 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	60 000 000		60 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		60 000 000		60 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement de M. Daubet a le même objet que le précédent. Il s'agit d'assurer une budgétisation sincère de l'hébergement d'urgence, qui évite de devoir corriger a posteriori des besoins pourtant prévisibles.

Les 60 millions d'euros supplémentaires dont nous proposons d'abonder le programme 177 doivent corriger la sous-budgétisation identifiée pour 2026 en matière d'hébergement d'urgence, en donnant aux acteurs la visibilité indispensable au maintien d'un nombre suffisant de places.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Mes chers collègues, le Sénat vient d'adopter une augmentation de 20 millions d'euros, puis une autre de 15 millions d'euros.

Vu leur nombre de signataires, les amendements à 85 millions d'euros vont très probablement emporter le vote de la Haute Assemblée. Or tous ces crédits sont pris sur le programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ; ces transferts représentent déjà 10 % du budget de ce programme, et je ne suis pas certaine que M. le ministre lève le gage sur vos amendements.

En outre, même avec un tel budget, qui peut effectivement donner un élan, les associations ne seraient sans doute pas en mesure d'ouvrir dès le 1^er janvier prochain des places d'hébergement d'urgence.

Surtout, nous avons un autre problème à résoudre : comment sortir ces personnes de l'hébergement d'urgence pour les faire entrer dans des circuits normaux d'accession au logement ? L'adoption de tels amendements bloquera l'accession au logement et la rénovation. Je ne pense pas que nous raisonnions dans le bon sens pour aider les personnes qui sont dans la rue à accéder au logement.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous l'accorde, il faut absolument sincériser le budget de l'hébergement d'urgence. Au travers du projet de loi de finances de fin de gestion, que vous avez adopté récemment, il a fallu ajouter plus de 100 millions d'euros pour boucler le budget.

Cette sincérisation permettrait évidemment de mieux piloter l'action de toutes les structures et associations. Toutefois, au regard de nos contraintes budgétaires et des montants demandés, je suis obligé d'émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la rapporteure spéciale, j'ai bien entendu votre avis, mais le programme 177 a un périmètre plus large que le programme 135. Renforcer ses crédits permettrait de consolider des dispositifs qui doivent être soutenus, comme les pensions de famille, qui fonctionnent vraiment très bien et doivent monter en puissance.

Un tel abondement permettra non seulement de mettre les bénéficiaires en sécurité en cas d'urgence, mais aussi de renforcer des dispositifs qui doivent monter en puissance pour régler le problème de fond.

Il ne faut sans doute pas se polariser sur les 203 000 places, qui sont difficiles à maintenir ; mieux vaut prévoir la montée en qualité de l'hébergement. Il ne suffit pas de mettre les enfants dans des hôtels sociaux, il faut aussi améliorer le niveau de qualité de ces établissements : nous avons tout à y gagner.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, cessez je vous prie de verser des larmes de crocodile…

Nous savons, d'une part, que ce qui a été voté l'année dernière n'a pas été appliqué et, de l'autre, que nous parlons là de situations d'urgence extrêmement dramatiques.

Le Premier ministre – vous l'avez rappelé vous-même – a donné pour consigne de respecter le travail du Parlement ; de prendre acte de ce qu'il considère comme des priorités. Il n'est pas si fréquent qu'émergent, dans cet hémicycle, des majorités alternatives ; cela prouve bien que cette question fait l'objet d'un consensus politique.

Pourtant, vous ne levez pas le gage sur les amendements, ce qui conduit à des débats absurdes, au cours desquels on nous exhorte à ne pas dégarnir la ligne du dessous, ce qui n'est évidemment pas notre volonté.

Ainsi, la logique politique des engagements du Premier ministre, d'un côté, et le travail collectif accompli par le Sénat, de l'autre, devraient vous conduire à lever le gage sur ces amendements. Il y a quelques minutes, vous avez refusé de le faire pour 14 millions d'euros destinés à traiter des situations d'une extrême gravité.

À l'évidence, votre position est intenable. À tout le moins, épargnez-nous vos interventions la main sur le cœur, au cours desquelles vous nous expliquez que la situation est certes très grave, mais que l'on fera ce que l'on pourra, quand on le pourra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Nous ne sommes pas en train de voter un budget supplémentaire, nous examinons un budget sous-doté…

Mme Nadia Sollogoub. Voilà !

Mme Amel Gacquerre. … et nous parlons de bonne gestion, puisque les places d'hébergement d'urgence coûtent plus cher que les places programmées.

Renversons enfin la logique suivie et faisons de la bonne gestion, ce qui nous évitera de jeter l'argent par les fenêtres.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-109, II-231 et II-848.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-393 rectifié bis et II-822 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-966 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou, Ziane, Marie et Tissot et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	88 000 000		88 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		88 000 000		88 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	88 000 000	88 000 000	88 000 000	88 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Nous proposons d'augmenter encore les crédits du programme 177, à hauteur de 88 millions d'euros. Cette somme correspond à 16 350 emplois – les emplois de ceux qui travaillent dans les établissements associatifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion.

Ces professionnels ont obtenu, de haute lutte – nous étions à leurs côtés –, de bénéficier du Ségur de la santé et des revalorisations salariales y afférentes. Toutefois, bien qu'ils aient eu gain de cause, les établissements qui les emploient n'ont pas les moyens financiers de verser ces primes.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de compléter le programme 177 pour permettre au Gouvernement d'honorer sa promesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Je m'étonne que les primes du Ségur n'aient pas été toutes versées. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. C'était argumenté…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-966 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-693, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	13 000 000		13 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		13 000 000		13 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	13 000 000	13 000 000	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Nous vous proposons d'accompagner la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement, afin que cette réforme ne se traduise ni par une fermeture de places ni par une dégradation des conditions de travail du personnel.

Cet amendement a ainsi pour objet de compenser les coûts supplémentaires liés à fusion entre la convention collective nationale de 1966 et les accords dits CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale). Cette réforme, qui entrera en vigueur en août 2026, vise à harmoniser les conditions de travail, de carrière et de rémunération des personnels.

Ce transfert de crédits s'inscrit donc dans un cadre strictement technique. Il permet de garantir que la réforme des conventions collectives soit mise en œuvre sans que l'accueil des publics vulnérables s'en trouve compromis ni que soient dégradées les conditions de travail des employés.

Cette mesure de responsabilité et de justice sociale protégera les usagers et le personnel des CHRS, tout en assurant la mise en œuvre harmonieuse d'une réforme nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur le sénateur, la fusion que vous évoquez sera effective à partir d'août 2026. Il s'agit d'ailleurs moins d'une fusion que d'un basculement des salariés couverts par les accords CHRS vers les dispositions de la convention de 1966, laquelle est plus favorable en tous points.

Cette évolution permettra d'améliorer la rémunération et les conditions de travail des salariés relevant des accords CHRS – les travailleurs sociaux, les « écoutants » du 115, mais aussi l'ensemble du personnel administratif et technique, que je tiens à saluer.

Le coût estimé de cette mesure en 2026 pour les employeurs du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion s'élève bien à 13 millions d'euros. Mais, dans le contexte que nous connaissons, cet effort devra être pris sur enveloppe et absorbé par l'optimisation de la dépense.

Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-693.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-922 est présenté par Mmes Margaté, Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-941 est présenté par Mmes Le Houerou, Artigalas, Lubin et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	40 000 000		40 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		40 000 000		40 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-922.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de renforcer les équipes chargées d'accueillir, d'accompagner et de mettre à l'abri les personnes sans domicile.

À ce jour, plus de 350 000 personnes vivent sans logement et les demandes non pourvues au 115 continuent de progresser régulièrement. Les équipes de terrain ne disposent plus des moyens nécessaires pour faire face à la crise de l'hébergement d'urgence et le manque d'effectif dégrade encore davantage la situation.

Nous proposons donc la création de 500 postes supplémentaires, qui seront répartis sur l'ensemble du territoire, en fonction des besoins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-941.

Mme Frédérique Espagnac. Mme Margaté l'a dit, il s'agit de créer 500 équivalents temps plein (ETP) à l'occasion du second plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme.

Dans ce cadre, de véritables responsabilités ont été confiées au dispositif de la veille sociale et aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). En effet, le service public de la rue au logement ne peut être performant qu'avec le concours des maraudes et de l'accueil de jour, ainsi qu'avec celui de SIAO renforcés et reconnus.

Il faut mener à bien ces nouvelles missions sans affecter les activités existantes, qui sont fondamentales. Nous proposons donc de les renforcer de 500 ETP pour tout le territoire national.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Dans le cadre du deuxième plan Logement d'abord, 500 postes ont déjà été créés en 2024 – 400 auprès des SIAO et 100 auprès de l'accueil de jour.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-922 et II-941.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-964 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou, Ziane et Tissot et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	48 028 537		48 028 537
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		48 028 537		48 028 537
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	48 028 537	48 028 537	48 028 537	48 028 537
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Les autorisations d'engagement de l'action n° 12, « Hébergement et logement adapté », du programme 177 doivent croître de 116 millions d'euros pour atteindre 3 milliards d'euros.

Toutefois, la loi de finances initiale pour 2025 était elle-même sous-dotée ; elle ne peut servir de référentiel pertinent pour analyser le projet de budget pour 2026.

Parallèlement, l'objectif affiché de maintien du parc d'hébergement à 203 000 places ne pourra pas être tenu, puisque, à moyens constants et en comparant les autorisations d'engagement exécutées en 2024 à celles qui sont prévues pour 2026, on constate une diminution de 103 millions d'euros. En y ajoutant l'inflation et le coût de la nouvelle convention, la sous-budgétisation s'élève à 119 millions d'euros.

Cumulée avec la mise en réserve – les difficultés s'additionnent –, cette sous-dotation a évidemment des effets néfastes pour le pilotage de la politique d'hébergement. Elle soulève ainsi trois risques : un risque financier pour les organismes gestionnaires, un risque juridique pour les administrations et un risque social.

Il convient donc de compenser les effets de l'inflation et de la hausse des coûts en augmentant de 1 % les crédits de l'action n° 12.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. La faiblesse de l'inflation et les nombreuses mesures d'abondement du programme 177 qui ont été adoptées cet après-midi rendent inutile une telle disposition.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-964 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-961, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	19 900 000		19 900 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		19 900 000		19 900 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	19 900 000	19 900 000	19 900 000	19 900 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le deuxième plan quinquennal Logement d'abord devait assurer la création de 10 000 places supplémentaires en pension de famille. Or, si j'en crois le rapport de notre collègue Amel Gacquerre, nous en serons à 3 307 places en 2026 au lieu des 7 000 prévues. Le compte n'y est pas.

Cet amendement vise donc à abonder le programme de 20 millions d'euros pour parvenir à un budget sincère et atteindre les objectifs fixés à l'État.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-961.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-923 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	10 000 000		10 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de renforcer les moyens consacrés aux structures d'accueil et d'hébergement afin que ces dernières deviennent plus accueillantes et plus décentes.

Une partie des lieux aujourd'hui mobilisés ne répond plus aux besoins élémentaires des personnes accueillies : les espaces sont trop petits et inadaptés. Dans certains cas, ils ne garantissent ni intimité ni sécurité.

Or, depuis la crise sanitaire, nous savons que la promiscuité peut avoir des conséquences sur la santé tant physique que mentale. Ces enseignements sont toujours d'actualité ; la situation s'est même aggravée depuis lors.

L'augmentation de la précarité entraîne un recours accru à ces dispositifs et les structures n'ont pas eu les moyens de suivre.

La fréquentation des accueils de jour est en hausse, ce qui entraîne une saturation rapide de leurs locaux et rend difficile l'agencement d'espaces séparés pour les familles, les femmes victimes de violences et tous les autres publics. Comme tout un chacun, ces personnes méritent un peu d'humanité et un minimum de confort.

Ces lieux jouent un rôle essentiel dans la chaîne de l'accès aux droits, notamment pour orienter vers un hébergement durable et, parfois, vers la réinsertion.

C'est pourquoi nous proposons un effort supplémentaire de 10 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est déjà très mobilisée en faveur de l'humanisation des lieux d'accueil. En 2026, 15,5 millions d'euros sont affectés à cette action. Les crédits augmentent ainsi de 5 millions d'euros par rapport à 2025.

Cet effort étant déjà prévu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-923 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-940, présenté par Mmes Le Houerou, Artigalas, Lubin et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 650 000		1 650 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		1 650 000		1 650 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 650 000	1 650 000	1 650 000	1 650 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Nous proposons de financer la création de postes supplémentaires de coordination et d'intervention sociale, afin de renforcer l'accompagnement des enfants et des familles hébergés à l'hôtel, ainsi que le prévoient le pacte des solidarités 2023-2027 et la feuille de route du comité interministériel à l'enfance.

Depuis 2017, la croissance du parc d'hébergement est marquée par le recours accru aux nuitées hôtelières, principale solution proposée aux personnes ou familles, à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Ainsi, selon le baromètre « Enfants à la rue », publié en août 2025 par l'Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité, 29 857 enfants sont hébergés à l'hôtel, dont 9 488 enfants de moins de 3 ans.

Les nuitées hôtelières se caractérisent également par un moindre accompagnement des personnes hébergées. Les plateformes d'accompagnement social à l'hôtel, mises en place depuis 2020 en Île-de-France, ne permettent pas actuellement de répondre à l'ensemble des besoins.

Au travers du présent amendement, nous voulons donc financer la création de 33 postes supplémentaires pour garantir une montée en charge progressive du dispositif sur deux ans et créer 114 postes d'ici à 2027, conformément aux engagements du pacte des solidarités.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-940.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-893, présenté par MM. Benarroche, Dantec, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 500 000		1 500 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		1 500 000		1 500 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. La persistance des bidonvilles dépasse les seules questions de la dignité des personnes, du logement ou de la santé ; l'enjeu de la scolarisation des enfants qui y vivent est également crucial.

Le dispositif de médiation scolaire mis en place en 2020 a fait la preuve de son utilité et de son efficacité. Près de 70 % des 6 000 enfants résidant dans des squats ou des bidonvilles n'avaient pas été scolarisés auparavant : grâce à ce dispositif, 3 700 enfants ont pu être durablement accompagnés dans leur scolarité.

Les médiateurs sont des acteurs aussi importants qu'efficaces. Toutefois, le budget prévu ne répond pas à la montée en puissance de cette politique publique, qui permet de remettre les enfants à l'école. Aussi proposons-nous d'accroître les crédits affectés à la médiation sociale associative.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-893.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-965 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou, Ziane et Tissot et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1		1
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		1		1
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Par cet amendement d'appel, nous entendons mettre sur la table le sujet de la prestation alimentaire dans les centres d'hébergement d'urgence et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Face à l'inflation que subissent les produits alimentaires, tous les acteurs associatifs, notamment les Restos du Cœur et les banques alimentaires, ont tiré la sonnette d'alarme. Pour les CHU et les CHRS, il est absolument urgent de revaloriser cette prestation afin de leur permettre de proposer, en quantité et en qualité, des repas qui, parce qu'ils correspondent aux besoins, feraient diminuer la pression pesant sur les réseaux associatifs.

Mes chers collègues, nous comptons véritablement sur votre soutien. Notre pays compte 8 millions de personnes en situation d'insécurité alimentaire, alors qu'il est l'une des premières puissances agricoles au monde.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'appeler notre attention sur ces enjeux, tant il est vrai que l'alimentation participe au maintien en bonne santé. Nous devrons tous être vigilants sur ce point.

Toutefois, sur cet amendement d'appel, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-965 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-789 rectifié bis, présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mmes Antoine et Guidez, MM. Bonneau et Longeot, Mme Gacquerre, M. Duffourg et Mmes Romagny et Patru, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		150 000 000		150 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL		150 000 000		150 000 000
SOLDE	- 150 000 000		- 150 000 000

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement, proposé par mon collègue Guislain Cambier, vise à réduire les crédits de la mission pour réaliser des économies.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Cet amendement s'inscrit dans la même veine que l'amendement n° II-931 rectifié, puisqu'il s'agit, là encore, de faire des économies transversales.

À mon sens, si mesures d'économies budgétaires il doit y avoir, elles doivent être motivées par des évolutions de fond. J'espère que la loi de simplification de l'urbanisme et du logement ou la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, récemment déposée par la présidente Dominique Estrosi Sassone, permettront l'an prochain de constater des économies.

Si l'intention exprimée au travers de cet amendement est bonne, je m'interroge sur la méthode. J'émets dès lors un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cette envie de simplification et d'accélération d'un certain nombre de procédures est aussi la nôtre. Pour autant, au regard des enjeux, je suis obligé d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-789 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-807 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Laménie, Brault, Grand et Sautarel, Mme Perrot et M. Klinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		66 646 442		66 646 442
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL		66 646 442		66 646 442
SOLDE	- 66 646 442		- 66 646 442

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Madame la ministre, malgré tout l'amour que j'ai pour vous (Sourires.), je propose de supprimer l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Cette mesure permettrait de simplifier le fonctionnement de l'État et d'économiser des millions d'euros, en recentrant l'action sur les préfectures, les autres agences nationales, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et les agences départementales d'information sur le logement (Adil).

Il est temps de prioriser l'efficacité budgétaire ; bref, d'avoir du courage ! (Exclamations sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1021 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot et Berthet, M. Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme de Cidrac, M. Delia, Mmes Di Folco, Drexler, Dumont, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Klinger, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Michallet, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Paul, Paumier, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido et Somon et Mmes Valente Le Hir et Ventalon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		27 500 000		27 500 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL		27 500 000		27 500 000
SOLDE	- 27 500 000		- 27 500 000

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Mon amendement paraît bien modeste à côté de celui de Vincent Louault !

Si notre volonté est bien de supprimer l'ANCT, comme l'a préconisé la commission d'enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, créée sur l'initiative du groupe Les Républicains, nous savons qu'il faut une accroche législative pour ce faire. Elle arrivera très rapidement, ne vous inquiétez pas.

Mme Audrey Linkenheld. Si, on s'inquiète !

Mme Christine Lavarde. Le texte est prêt et il sera déposé avant la fin de l'année.

Néanmoins, il faut engager le processus. Au reste, nous n'avons pas dit qu'il fallait remettre en cause les crédits d'intervention, car l'idée n'est pas d'arrêter des programmes tels que Petites Villes de demain ou Action cœur de ville.

Il s'agit en définitive d'agir doublement : recentraliser, au niveau de l'administration centrale, l'ensemble des missions d'organisation et de planification, comme a pu le faire en son temps la Datar (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale),…

M. Vincent Louault. Excellent !

Mme Christine Lavarde. … qui incarnait une vision de l'avenir en promouvant de grands projets d'aménagement du territoire ; et décentraliser les crédits d'intervention au niveau des préfectures, dans une logique de rationalisation et de simplification de l'action publique. Voilà un objectif que nous visons tous ici, me semble-t-il.

Pour engager le mouvement, nous proposons par cet amendement une réduction des crédits limitée à 27,5 millions d'euros, ce qui correspond à l'enveloppe de 2024.

Le Parlement – c'est un cas parmi d'autres – se prononce sur l'ANCT sans connaître réellement son budget 2025. Faute de siéger au conseil d'administration, nous ne disposons pas des données correspondantes.

Ces 27,5 millions d'euros équivalent à la somme dépensée en 2024 au titre : d'une part, des projets immobiliers, dans la mesure où il n'y aurait pas lieu d'en conduire en 2026 si l'Agence venait à être supprimée (M. Olivier Paccaud acquiesce.) ; d'autre part, de l'action qu'elle conduit à l'échelle européenne, puisque, les travaux de la commission d'enquête l'ont montré, la responsabilité de mener les négociations internationales, notamment européennes, doit être supportée par les ministères et non par les agences, lesquelles n'ont pas vocation à incarner un démantèlement de l'État.

Mme la présidente. L'amendement n° II-899, présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		18 000 000		18 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	18 000 000		18 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous avons eu l'occasion de le dire, sur ce sujet, la droite sénatoriale et nous sommes à fronts renversés. Certes, tout ce que fait l'ANCT n'est pas parfait ; mais qu'il est facile, une fois que ses moyens ont été réduits et que sa capacité d'intervention a été affaiblie, de prendre prétexte de la réduction de son efficacité pour justifier sa disparition !

L'ANCT a subi une diminution de 20 % de ses crédits en 2025 ; cette fois-ci, elle voit ses effectifs réduits de 30 ETP.

Évidemment, lorsqu'on veut intervenir auprès des collectivités territoriales sans disposer de ressources humaines en nombre suffisant, comme c'est également le cas dans les petites collectivités, on fait appel à des structures extérieures.

En conséquence, nous souhaitons renforcer les moyens propres de l'ANCT, s'agissant en particulier de l'accompagnement en ingénierie sur mesure. Lorsque l'ANCT accompagnait 800 projets, nous disions déjà que ce n'était pas suffisant. Elle va être contrainte de passer à 650, parce que la droite sénatoriale a voulu réduire ses moyens.

L'ANCT doit disposer de moyens raisonnables. Nous proposons donc de rétablir ces crédits au niveau qui prévalait avant le budget 2025. La question de la qualité et de l'efficacité de son action continuera de se poser ; mais encore faut-il lui donner la capacité d'agir.

Mme la présidente. L'amendement n° II-851, présenté par MM. G. Blanc, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		5 000 000		5 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Nous nous inscrivons dans la même logique. J'en suis intimement convaincu – ce propos n'engage que moi –, il y a sans doute des économies à faire dans le pilotage d'un certain nombre d'agences. Je parle bien du pilotage, non des objectifs ou des politiques publiques à conduire.

Aujourd'hui, la quasi-totalité des effectifs relevant, jadis, du ministère de l'équipement, ont été supprimés. Nous avons besoin d'ingénierie, cela a été dit tout à l'heure, et l'ANCT a su mettre en œuvre des dispositions et des dispositifs qui fonctionnent. Ces derniers ont besoin d'être renforcés, sans doute plus que d'autres. C'est le cas, notamment, de l'outil Territoires pilotes de sobriété foncière, qui obtient des résultats tout en étant conforme à la trajectoire que nous nous sommes collectivement fixée pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Si nous ne sommes pas capables d'accompagner les territoires vertueux pour en faire des modèles et élargir ensuite le dispositif, cela deviendra compliqué.

Mme la présidente. L'amendement n° II-958, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		2 000 000		2 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Au travers de cet amendement, nous défendons une philosophie diamétralement opposée à celle que Christine Lavarde vient d'exposer.

Nous sommes là sur un vrai débat politique. Notre collègue a explicité sa vision avec une grande clarté ; or celle-ci provoquerait, selon moi, une thrombose du système, donc une perte d'efficience de l'action publique. Notre désaccord est bel et bien total.

On peut considérer que nous sommes encore au milieu du gué, et pour cause, nous aurions dû aller au bout de la logique en créant une agence au service direct des collectivités territoriales. Telle est bien la direction qu'il convient d'emprunter, ce qui marque un désaccord politique clair et net entre nous.

Comme il n'est pas certain que le Parlement ira jusqu'à adopter définitivement la proposition de loi que défendront Christine Lavarde et la majorité sénatoriale, je m'en tiens à la réalité des faits : nous avons besoin de pérenniser l'ANCT et ses programmes.

Simon Uzenat l'a rappelé, les moyens humains de l'ANCT sont trop faibles, ce qui entraîne un recours massif à des prestataires extérieurs et, donc, un surcoût.

Il s'agit, par cet amendement, d'augmenter ces moyens de 2 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Parmi ces cinq amendements en discussion commune, deux visent à réduire les moyens de l'ANCT et trois tendent à les augmenter.

Le premier tend à supprimer purement et simplement l'ANCT. L'avis est défavorable ; j'y reviendrai.

Le deuxième a pour objet de réduire ses ressources de 27 millions d'euros : contrairement à ce que j'ai pu entendre, ce montant est loin d'être anodin. Il représente près de la moitié des crédits actuellement attribués à l'ANCT.

Je précise à l'intention de ceux qui pourraient laisser penser le contraire qu'une partie importante de ces crédits est fléchée vers des actions concrètes dans les territoires.

Je ne compte plus les rapports que nous avons rédigés ici, au Sénat, pour soutenir le développement de l'ingénierie territoriale dans les territoires ruraux et dans les petites communes. Or une partie des crédits de l'ANCT est bel et bien destinée à l'ingénierie territoriale. (Mme Sonia de La Provôté s'exclame.)

Je le dis comme je le pense, je suis favorable à une réflexion globale sur la réorganisation des agences, voire sur leur utilité. Mais ce travail ne peut se faire au détour d'un amendement dont l'adoption – on le sait – aurait des conséquences concrètes sur les actions de terrain.

M. Grégory Blanc. Exactement !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. L'ANCT est la seule agence pour laquelle le préfet de département est le délégué territorial. Or c'est le modèle que nous préconisons pour les autres agences.

Pourquoi s'acharner ainsi, si je puis dire, sur l'ANCT ? Il convient d'avoir une réflexion sur l'ensemble des agences. Nous aurions sans doute beaucoup à dire et à faire au sujet des agences régionales de santé (ARS), dont il est moins question. (Mmes Annick Billon et Frédérique Espagnac applaudissent.)

Mme Christine Lavarde. C'est prévu !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-1021 rectifié, dont l'adoption aurait des conséquences très concrètes sur les actions menées, notamment sur l'appui à l'ingénierie territoriale des petites communes ou des petites intercommunalités. (M. Vincent Louault affiche son scepticisme.)

Les trois autres amendements en discussion commune ont pour objet d'augmenter les crédits de l'ANCT. Je reprends mon propos liminaire : avec un budget annuel de 66 millions d'euros, ce qui n'est pas non plus excessif – ces crédits ont d'ailleurs subi une coupe assez importante l'année dernière –, l'ANCT parvient à poursuivre le financement d'opérations sur le terrain, par exemple Petites Villes de demain et Villages d'avenir, ainsi que des projets d'ingénierie territoriale.

Avec un tel niveau de crédits, qui, évidemment, pourrait être plus élevé, l'ANCT est en mesure de mener ses actions concrètes sur le terrain, lesquelles sont bien connues et appréciées des élus locaux dans tous les territoires ruraux. Nombreux sont celles et ceux qui, parmi vous, pourraient en témoigner.

En conséquence, outre l'avis défavorable déjà émis sur les amendements n^os II-807 rectifié ter et II-1021 rectifié, la commission demande aux auteurs des amendements n^os II-899, II-851 et II-958 de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais prendre le temps de m'expliquer.

Je croyais que le Sénat était la chambre de la raison ; or je vois que je suis, en fait, dans la chambre du grand écart. (Sourires sur de nombreuses travées.) Comme quoi, tout peut arriver. Cela étant, je ne doute pas que nous trouvions une solution.

Au sein de cette discussion commune, on nous a présenté deux types d'amendements, que je peux résumer ainsi. Avec le premier, on dit : « Supprimons l'ANCT, elle ne sert à rien. » ; avec le second, on déclare : « Confortons-la, car elle manque de moyens. »

L'ANCT – M. le rapporteur spécial l'a dit – est la seule agence placée sous la seule autorité d'un préfet : elle ne fait rien sans son accord. En outre, elle agit toujours après concertation des associations d'élus. J'aimerais bien qu'il en soit de même pour toutes les autres agences.

En appeler à la suppression d'une agence en ayant préalablement épuisé sa capacité à faire pour, ensuite, affirmer la nécessité d'en passer par une disposition législative est une méthode pour le moins singulière.

Chacun d'entre nous devra être capable, en rentrant chez lui, d'assumer ses choix. Monsieur Louault, êtes-vous prêt à vous rendre dès ce soir dans les trente-deux communes de votre département qui accueillent une maison France Services pour annoncer que celle-ci sera mise en vente dès lundi prochain ?

M. Vincent Louault. J'y suis prêt !

Mme Françoise Gatel, ministre. J'ai la liste de toutes les maisons France Services de chaque département. Nous sommes trop sérieux pour ne pas considérer que ce sont des amendements d'appel (Mme Maryse Carrère acquiesce.), déposés pour nous inviter à réfléchir ; dès lors, procédons intelligemment et agissons.

Si le Sénat a effectivement rédigé d'excellents rapports sur la nécessité de faire évoluer les agences, j'ai aussi lu d'autres rapports qui vantent, à raison, les programmes mis en œuvre par l'ANCT. (M. Ronan Dantec approuve.)

En comptant mon déplacement effectué hier, je me suis déjà rendue dans cinquante-trois départements. Ces déplacements n'étaient en aucun cas des « visites Potemkine » : j'ai vu les maisons France Services, les Villages d'avenir. Hier encore, j'ai rencontré 300 élus, libres de leur pensée et de leur parole : pour eux, ils me l'ont dit, l'ANCT est une réussite. (M. Cédric Chevalier approuve.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne pouvez pas être la chambre des territoires et condamner des actions qui fonctionnent, comme nous n'en avons pas connu depuis très longtemps.

M. Ronan Dantec. Bravo !

Mme Françoise Gatel, ministre. Les maisons France Services traitent plus de 12 millions de demandes par an, avec un taux de satisfaction de 95 %. Si vous trouvez mieux, dites-le-moi.

Le nouveau directeur de l'ANCT a pour mission de nous proposer une feuille de route d'ici à quelques mois, pour nous permettre de procéder aux évaluations et aux évolutions nécessaires.

Supprimer sans proposer aucune solution est une méthode à mon sens dénuée de raison, que je n'assumerai jamais : autant fermer le ministère de l'aménagement du territoire. Disons-le clairement !

Mme Maryse Carrère. Eh oui !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je reviens sur ce qui a été dit ce matin, car nous devons en effet travailler ensemble pour évaluer les programmes Villages d'avenir et Petites Villes de demain, lesquels arrivent à échéance en 2026.

Soyons donc sérieux un instant et accordons-nous notamment sur ce point : le travail à mener doit concerner l'ensemble des agences. Je vous en supplie, la chambre des territoires ne peut pas supprimer ce qui fonctionne dans les territoires.

Celles et ceux qui ont proposé la suppression de l'ANCT ou la réduction de ses crédits ont sans doute eu un moment d'absence ou de déraison. Je leur pardonne. L'avis sera, vous l'aurez compris, défavorable sur leurs amendements.

J'émettrai le même avis sur les amendements tendant à conforter le dispositif, car, je vous le dis sincèrement, l'ANCT parvient à fonctionner avec ses moyens actuels.

Je vais donner un exemple qui vous concerne plus particulièrement, monsieur Uzenat. Voici la carte des maisons France Services dans le département du Morbihan, que chacun peut se procurer sur le site de l'Agence. (Mme la ministre brandit le document.) Voyez-vous comme votre territoire est bien couvert ? Il y en a même sur les îles du Ponant, qui nous sont chères, une à Belle-Île et une autre à Groix. Très sincèrement, je n'ai pas entendu de demandes supplémentaires à ce sujet.

Par ailleurs, dans le cadre du programme Villages d'avenir, nous avons réussi l'année dernière à demander à l'ANCT de couvrir, avec le même budget, 450 villages supplémentaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je réitère mon invitation à travailler ensemble pour faire évoluer les actions de l'ANCT. Mais n'allons pas demain devoir dire à nos maires : « L'ANCT était un outil formidable : nous en rêvions, nous l'avons fait ; mais tout va s'arrêter. » (M. Bernard Buis, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Cédric Chevalier et Ronan Dantec applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Je vous remercie, madame la ministre, de vos paroles. Vous comprendrez que la présidente du groupe du RDSE intervienne à ce stade de la discussion, sur ces amendements.

L'ANCT a tout de même été créée ici,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Oui !

Mme Maryse Carrère. … sur l'initiative du groupe RDSE, à la suite de l'adoption d'une proposition de loi de notre ancien collègue Jacques Mézard, même si les contours de cette agence ont été quelque peu modifiés au cours de la navette.

L'objectif de Jacques Mézard était de réduire les inégalités territoriales et d'accompagner les collectivités, en particulier les plus rurales, celles qui souffraient d'un déficit d'ingénierie, dans leurs projets de développement.

Aujourd'hui, d'aucuns nous parlent de supprimer ces agences, au motif qu'elles constitueraient une strate supplémentaire.

Non, l'ANCT n'est pas une strate supplémentaire. Elle résulte de la fusion du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), de l'Agence du numérique et de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca). Autrement dit, avec trois agences, on en a fait une seule.

Aujourd'hui, au détour d'un amendement au projet de loi de finances, on nous suggère de supprimer cette agence : ce n'est pas sérieux.

L'ANCT a une déclinaison territoriale : ce sont les préfets qui pilotent son action, avec l'aide des agents des préfectures et des directions départementales des territoires (DDT). Elle déploie les programmes nationaux et les politiques publiques qui soutiennent l'investissement et le développement de nos territoires.

Les membres du groupe RDSE sont, à quelques exceptions près, farouchement opposés à ces deux amendements. Mes chers collègues, j'espère que vous ferez preuve de raison, en ne les votant pas. L'ANCT apporte une véritable plus-value à nos territoires.

M. Bernard Fialaire. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Chère Christine Lavarde, je vous remercie de votre soutien ! Nous risquons de nous sentir bien seuls… (Exclamations sur de nombreuses travées.)

Madame la ministre, je vous reconnais bien là. Le réseau France Services est une réussite évidente, financée à 45 % par l'État, le reste l'étant par les EPCI.

M. Olivier Paccaud. Exactement !

M. Vincent Louault. Il faut tout de même le préciser. L'État fait les gros bras, fidèle au centralisme paternaliste. Mais les élus locaux – j'ai moi-même été président d'une communauté de communes –, eux, savent ce qu'ils paient. Voilà pour le premier point.

J'en viens au deuxième point : avant 2020, rien n'existait, bien sûr. Vous nous prenez pour de gentils benêts ! (Sourires sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Les agences techniques départementales ont été créées par la loi de décentralisation de 1982. Il y en a 77 en France.

Les CAUE ont été créés par la loi de 1977 sur l'architecture : ils comptent 1 300 professionnels, qui ont fourni 64 000 conseils en 2023. Il y en a 93 en France.

Les Adil sont des associations loi de 1901. Il y en a 101 en France.

En Indre-et-Loire, nous avons opéré, avec Jean-Gérard Paumier, ici présent, la fusion de ces trois organismes. Cela fonctionne très bien. L'ANCT ne nous rend aucun service, hormis le réseau France Services, je vous l'accorde. Mais votre ministère peut continuer à le gérer sans une agence spécifique.

Finissons-en avec cet esprit de centralisation, avec ces subventions qui ne sont que des fléchages de DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) et de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux).

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Vincent Louault. La position que Christine Lavarde et moi exprimons est totalement justifiée. Madame la présidente, je rectifie d'ailleurs mon amendement pour le rendre compatible avec celui de ma collègue.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-807 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° II-1021 rectifié.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je tiens à vous apporter tout mon soutien, madame la ministre. Les dispositifs fonctionnent – enfin, ai-je envie de dire, car cela n'a pas toujours été le cas.

J'ajoute, mes chers collègues, qu'un certain scepticisme prévalait initialement dans nos territoires, avant que ces outils ne se développent progressivement. Aujourd'hui, nous entendons tous les élus plébisciter les programmes Villages d'avenir et Petites Villes de demain.

L'ingénierie était indispensable ; elle est assurée, et nous en avons encore besoin. Il faut les crédits, madame la ministre, pour continuer à investir. Je me félicite d'ailleurs, je me permets de le souligner, que nous y travaillions ensemble dans le cadre, notamment, de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). Je tiens à saluer l'action exceptionnelle que mène l'ANCT sur ce terrain et l'aide précieuse qu'elle nous apporte.

Certes, des éléments méritent sans doute d'être repensés. Une évaluation est nécessaire, vous l'admettez. Nous sommes prêts à y travailler conjointement, mais les modifications et les évolutions ne sauraient intervenir, là encore, qu'en étroite concertation avec le Gouvernement, main dans la main.

Je n'ai pas perdu mon esprit critique, loin de là. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais je sais reconnaître ce qui fonctionne bien. Je tiens ainsi à rendre hommage au personnel de l'ANCT.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Si j'osais, je dirais que supprimer l'ANCT ce serait faire boire le bouillon à nos collectivités territoriales.

Toute plaisanterie mise à part, j'ai connu un ministre de la ville qui, jusqu'en 2017, n'avait sous son autorité que le CGET, cité par Mme Carrère. Je sais combien ce ministre aurait pu tirer profit d'une telle fusion entre différents organismes. Nous aurions d'ailleurs pu aller plus loin à l'époque.

La création de l'ANCT, sous l'autorité du Président de la République, fut une bonne décision. Elle correspond à l'esprit du rapport Borloo, publié en novembre 2017. Dès lors, je ne comprends pas l'obsession compulsive « anti-agences » que manifestent une partie de nos collègues. L'ANCT est utile. C'est un outil d'ingénierie au service des collectivités territoriales. Faut-il l'améliorer ? Sûrement. Faut-il le faire disparaître ? Sûrement pas. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a consacré plusieurs rapports à l'évaluation de l'ANCT. Il est normal que le débat ait lieu. Cela dit, ce n'est évidemment pas au détour d'un amendement que nous allons régler le problème, en faisant disparaître l'ANCT ou en la mettant en très grande difficulté.

Pour autant, un certain nombre de questions se posent. Nous ne pouvons pas parler d'aménagement du territoire lorsque nous procédons à des appels à projet systématiques.

M. Vincent Louault. Eh oui !

Mme Sonia de La Provôté. On peut dire que cela fonctionne, que des élus s'en montrent satisfaits, ce n'est pas pour autant une évaluation.

Nous avons besoin d'un regard objectif, que l'on peut d'ailleurs retrouver dans les différents rapports de la délégation sur le devenir de l'ANCT.

L'Agence doit évoluer. Elle ne peut plus se contenter d'accompagner l'ingénierie privée : elle doit épauler l'ingénierie des collectivités territoriales sans essayer de la concurrencer sur place, in situ, au risque de la mettre en difficulté.

M. Vincent Louault. Très bien !

Mme Sonia de La Provôté. Je pense aux agences d'urbanisme, aux CAUE et à l'ingénierie départementale.

Tout cela mérite d'être clarifié, d'autant que l'ANCT n'est pas la seule agence de l'État sur ce créneau. Nous devrons donc, à un moment donné, reconnaître qu'un ménage s'impose et nous demander comment rationaliser l'ensemble de ces dispositifs. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Madame la ministre, j'irai dans votre sens. Comme quoi, à l'instar de notre assemblée, Les Indépendants peuvent faire le grand écart ! (Sourires.)

Je peux témoigner de l'utilité de l'ANCT. Rappelons-nous tout de même que cette agence a été créée voilà à peine cinq ans, dans une période relativement compliquée.

Certes – je rejoins ce qui a pu être dit à ce sujet –, des évaluations sont nécessaires et il faut être en mesure de les mener. Mais, en remettant en cause l'existence même de l'Agence, l'on placerait aujourd'hui un certain nombre de collectivités territoriales face à de grandes difficultés.

Nous avons encore besoin de temps pour nous approprier un tel outil. Il revient aux préfets et aux élus de s'intéresser à cette agence pour en saisir toute l'utilité.

J'approuve donc vos propos et ceux de M. le rapporteur spécial : avant d'envisager une suppression pure et simple, mettons-nous en capacité de bien évaluer. La disparition de l'ANCT laisserait un grand vide et mettrait nombre de nos collectivités, notamment rurales, en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, dans cet hémicycle, nous représentons évidemment nos départements, mais nous incarnons d'abord la représentation nationale. Lorsque je prends la parole, je ne pense donc pas qu'au Morbihan…

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce n'était qu'un exemple !

M. Simon Uzenat. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de débattre plus tard du réseau France Services.

Le sujet de l'évaluation peut nous rassembler. Mais comment évaluer une structure dont la création est encore récente et à qui l'on fait faire le « grand huit » ? Ici même, la droite sénatoriale a voté un renforcement considérable de ses crédits d'intervention en 2024, avant de les faire chuter brutalement en 2025, ce qui n'est pas sans conséquences. À présent, elle exige une évaluation… Or, pour garantir une évaluation fiable, il faut un minimum de stabilité, donc de constance dans nos engagements.

Mes chers collègues, quel message renvoyons-nous aux élus locaux ? Ceux-là mêmes qui ont voté le renforcement des crédits en promettant accompagnement et aide déclarent aujourd'hui vouloir tout retirer et tout supprimer, au nom de l'efficacité. Que vaut dès lors notre parole ? Encore une fois, cela ne nous dispense pas d'évaluer et de travailler, mais faisons-le dans un cadre serein et sur un temps relativement long.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, je vais commettre le péché d'incarner la déraison à vos yeux (Mme la ministre sourit.) en soutenant les amendements de Christine Lavarde et de Vincent Louault.

L'ANCT a en effet été créée pour être en quelque sorte l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) rurale. Je fais partie de ceux que son action laisse sceptiques. Dans mon département, qui a pourtant vu l'une de ses élus accéder à la présidence de l'Agence, j'estime que l'ANCT n'a pas servi à grand-chose…

Concrètement, comme l'a dit Vincent Louault, de nombreuses actions étaient menées avant la création de l'ANCT ; et, comme cela n'a pas été dit, bien des territoires comptent des structures d'ingénierie à l'échelon des collectivités territoriales, qu'il s'agisse d'intercommunalités ou de départements.

Vous avez donné deux exemples pour nous montrer que l'ANCT était le Graal de l'action territoriale : Villages d'avenir et France Services.

Chez moi, mais peut-être la situation est-elle différente dans d'autres départements, France Services relève d'une sous-préfète, qui n'a pas eu du tout besoin de l'ANCT… (Mme la ministre manifeste sa circonspection.)

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Olivier Paccaud. En revanche, cette sous-préfète a eu besoin de l'aide des collectivités territoriales.

À mon sens, l'ANCT n'a rien démontré, si ce n'est que l'« agencification » coûte de l'argent et que l'État n'a pas besoin d'un tel millefeuille pour être efficace !

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Jean-Gérard Paumier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J'ai l'impression d'avoir été quelque peu caricaturée : notre intention n'est pas de tout supprimer. Le budget de l'ANCT, je tiens à le préciser, ne se limite pas à ces crédits : des transferts en provenance d'autres programmes et des recettes fléchées l'abondent également. Nous n'amputons absolument pas l'ensemble des moyens d'action de cette agence.

Notre réflexion s'appuie sur les données de 2024, faute de mieux : je n'ai malheureusement pas pu trouver celles de 2025.

La page consacrée à l'action européenne de l'ANCT mentionne l'organisation d'une grande Fresque du climat avec d'autres partenaires européens. M. Dantec s'en réjouira sans doute, mais il est permis de s'interroger : quelle est l'utilité d'une telle initiative ? Que peut-elle bien apporter à nos collectivités territoriales ?

Pour ces raisons, il nous semble nécessaire de recentrer le pilotage de l'aménagement du territoire, pour les zones tant urbaines que rurales, au sein d'un ministère doté de directions de plein exercice.

Aujourd'hui, ces structures n'existent plus du tout. Il n'y a même pas de ministère de la ville, alors qu'auparavant, comme le disait le président Kanner, à l'époque du CGET, il y avait un secrétariat d'État à la ville et, encore avant, la Datar. Tout cela a disparu. Il convient de maintenir les véritables missions d'ingénierie et d'accompagnement au plus près des territoires, dans les préfectures.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Madame la ministre, je sais que vous étiez hier à Ancy-Dornot, en Moselle, où vous avez de nouveau visité une maison France Services.

Mes chers collègues, partout, nous entendons des appels à favoriser la cohésion des territoires, à lutter contre l'opposition entre ville et campagne.

Sans doute pouvons-nous regretter la disparition de la Datar et, avec elle, la perte d'une vision et d'une réflexion prospectives. À l'inverse, au vu des programmes que l'ANCT accompagne, qu'il s'agisse de Petites Villes de demain, de Villages d'avenir, des maisons France Services ou de tant d'autres, comment pouvons-nous envisager que cet outil, encore en construction et qui a déjà tant apporté aux territoires, soit aujourd'hui menacé ?

Au contraire, il convient de lui allouer des moyens. La proposition de Christine Lavarde, qui consiste à intégrer les personnels de l'Agence dans les préfectures, est inopérante : dans les territoires, nous le savons pertinemment, cela ne se passe pas ainsi. (Mme Christine Lavarde proteste.)

Donnons les moyens à l'ANCT d'être encore plus efficace demain, mais ne la supprimons pas. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Madame la ministre, je reviens sur certains propos tenus au cours des interventions liminaires, car il est vrai que les intercommunalités s'interrogent au sujet du programme Territoires d'industrie, piloté par l'ANCT et partiellement financé par le programme 112.

Nous constatons une baisse de 45 % des crédits de paiement, qui doivent passer de 5,5 millions à 3 millions d'euros. Les intercommunalités se posent donc de nombreuses questions quant à la visibilité à venir des projets concernés.

Pouvez-vous nous éclairer sur l'ensemble des financements consacrés au programme Territoires d'industrie et, plus précisément, nous indiquer s'ils permettent la pérennisation du financement des chefs de projet de ce programme ?

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je fais miens les arguments développés en faveur des amendements identiques n^os II-807 rectifié quater et II-1021 rectifié. Pour ma part, je me contenterai de formuler deux remarques.

Premièrement, si nous faisons un peu d'histoire, nous nous rappellerons que l'État a apporté un soutien en ingénierie aux collectivités au travers du dispositif d'Assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atésat), assuré par les ministères. La réforme de ces administrations a entraîné la disparition totale des services dont il s'agit. Aussi, les territoires ont dû s'organiser en s'appuyant sur des agences d'ingénierie départementales ou locales pour répondre à leurs besoins, l'État ne pouvant plus leur venir en aide.

Mme Christine Lavarde. Eh oui !

M. Stéphane Sautarel. Deuxièmement, si nous avons tant besoin d'ingénierie, c'est parce que nous n'avons pas assez simplifié nos procédures. Je plaide donc pour une réforme de simplification, qui permettrait aux collectivités territoriales de se passer d'une ingénierie si développée.

Mme la présidente. Cher collègue, il faut conclure.

M. Stéphane Sautarel. Enfin, monsieur le président Kanner, les propositions actuelles du ministre Borloo pour répondre aux besoins des territoires sont bien différentes de celles qu'il formulait il y a quelque temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis très surpris d'entendre Christine Lavarde évoquer avec nostalgie le temps pompidolien de la Datar : à ma connaissance, face à la diagonale du vide, la Datar n'a jamais rien pu. (Mme Christine Lavarde proteste.)

La création de l'ANCT découle d'une autre logique. Il s'agissait d'encourager les territoires à monter des projets, grâce à l'appui de professionnels capables de mutualiser les expériences d'un département à l'autre.

Si l'on revient à un système en silos, chaque département ne disposera plus que de deux ou trois référents, relevant de la préfecture. Ces personnes n'auront pas le temps de travailler avec leurs homologues des autres départements : c'en sera fini, à ce titre, des liens tissés entre territoires.

Il s'agirait là d'un terrible retour en arrière, d'une perte de compétences absolument absurde. Un tel choix creuserait encore davantage la fracture territoriale…

Mme la présidente. Cher collègue, il faut conclure.

M. Ronan Dantec. … entre les collectivités territoriales qui vont bien et celles qui vont mal.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Nos discussions sont passionnées, comme toujours lorsqu'il est question d'aspects si importants de l'aménagement du territoire.

Il est primordial que ces questions soient véritablement prises en compte dans les politiques de l'État et des collectivités territoriales.

Pour ma part, je suivrai l'avis de M. le rapporteur spécial. À l'évidence, il faut réfléchir assez rapidement à l'avenir de cette agence.

Madame la ministre, je vous invite à travailler en ce sens. Nous devons identifier la meilleure manière d'organiser la politique d'aménagement du territoire et, surtout, l'ingénierie qui l'accompagnera dès demain.

Une réforme est donc nécessaire. Mais, si nous réduisons dès à présent le budget de l'aménagement du territoire, nous risquons de ne plus retrouver de tels crédits à l'avenir : c'est donc toute la politique d'aménagement du territoire qui se réduirait comme peau de chagrin. Or, je le répète, cette politique est extrêmement importante.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour explication de vote.

M. Jean-Gérard Paumier. Les territoires sont divers ; les besoins le sont aussi.

Dans mon département, quand l'ANCT a été créée, le préfet et les responsables de la direction départementale des territoires ont expliqué à chacun des maires qu'il fallait désormais privilégier cette agence aux autres moyens d'ingénierie. Aussi, je m'interroge : est-ce un réseau de service ou un réseau de pouvoir ?

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Jean-Gérard Paumier. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) nous a été vendu de la même manière.

Il y a beaucoup à faire et les raisons de s'interroger sont nombreuses, mais, je le répète, la situation n'est pas la même partout. Gardons-nous d'appliquer une vision uniforme à l'ensemble des territoires. (MM. Olivier Paccaud et Vincent Louault applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je suis heureux que ce débat ait lieu : la question mérite le temps que nous lui consacrons, car elle est d'une grande importance. Les avis qui s'expriment sont certes assez différents les uns des autres, mais, en définitive, nous visons tous le même objectif.

Madame de La Provôté, je suis d'accord avec vous : il y a trop d'appels à projet. Certains émanent de l'État, d'autres des régions, d'autres encore des départements. Il convient de les limiter. Plutôt que de tenter de faire entrer les projets dans des cadres rigides, accompagnons ceux qui relèvent d'une initiative des territoires.

Mme Sonia de La Provôté. Il faut de l'aménagement du territoire !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Les amendements identiques n^os II-807 rectifié quater et II-1021 rectifié tendent à réduire les crédits de l'ANCT de 43 %. Or ces fonds sont en partie fléchés vers des actions concrètes dans les territoires.

Nous ne parlons pas seulement des dépenses de fonctionnement de cette agence. Je le répète, ces crédits financent aussi des actions concrètes, notamment en matière d'ingénierie, auprès des collectivités territoriales. (M. Vincent Louault manifeste son désaccord.) Nous les réclamions depuis longtemps.

En outre, comme l'a rappelé Maryse Carrère, l'ANCT résulte de la fusion de trois structures, dont le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Personne, d'ailleurs, ne réclamait la disparition de cette instance.

L'ANCT a ainsi pris le relais du CGET pour piloter les comités de massif. Les élus de montagne connaissent bien ces entités, ainsi que les conventions interrégionales de massif. Aucun d'eux ne souhaite les remettre en cause. (Mme Frédérique Espagnac et Maryse Carrère manifestent leur approbation.) Le commissaire de massif est un agent de l'ANCT. Il pourrait relever d'une autre agence : auparavant, c'était le CGET.

Enfin, monsieur Sautarel, j'ai très longtemps été maire d'un village qui bénéficiait de l'Atésat. Mais il s'agit là d'un tout autre sujet : je m'appuyais sur ce dispositif pour des problématiques techniques, par exemple pour des projets de voirie. Il me suffisait d'appeler la direction départementale de l'équipement (DDE) et de préparer un dossier de subvention.

Ce n'est pas ce dont il est question ici : nous parlons de soutien à l'ingénierie, de développement territorial.

À mon tour, j'insiste sur la nécessité d'une réflexion globale sur l'avenir des agences. Ce travail est d'ailleurs déjà engagé. Mais, pour 20 à 30 millions d'euros d'économies, ne taillons pas dans les moyens d'une agence appréciée dans les territoires.

M. Cédric Chevalier. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-807 rectifié quater et II-1021 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

129

Contre

211

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Ronan Dantec. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-899.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-851.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-958.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-788 rectifié bis, présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mmes Antoine et Guidez, MM. Bonneau, Longeot et Duffourg et Mmes Romagny et Patru, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		28 000 000		28 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	14 000 000		14 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	14 000 000	28 000 000	14 000 000	28 000 000
SOLDE	-14 000 000		-14 000 000

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement de Guislain Cambier vise à réduire les crédits dédiés à l'administration chargée de la gestion des programmes d'urbanisme.

Les services dont il s'agit sont de grands producteurs de normes. Il convient de les rationaliser pour éviter cette prolifération, qui entrave la construction de logements et, plus largement, l'activité du secteur du bâtiment dans notre pays. À ce titre, le besoin de simplification est réel.

En outre, notre amendement tend à procéder à quelques économies tout en fléchant une partie des crédits vers des missions d'aménagement du territoire.

Mme la présidente. L'amendement n° II-914, présenté par Mmes Margaté et Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		45 000 000		45 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	45 000 000		45 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Par cet amendement, nous proposons d'abaisser le reste à charge des collectivités territoriales pour le financement des maisons France Services.

Partout dans nos territoires, et particulièrement dans les communes rurales, le recul des services publics laisse les mairies en première ligne pour maintenir un accès minimal aux droits.

Le coût de fonctionnement annuel d'une maison France Services oscille entre 110 000 et 150 000 euros. La participation de l'État, même rehaussée à 50 000 euros pour 2026, demeure très en deçà des besoins réels. Les collectivités territoriales assument donc un reste à charge qui dépasse souvent les deux tiers du coût total. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, cette situation se traduit par des arbitrages douloureux.

Là où les fermetures s'accumulent – écoles, bureaux de poste, gares, etc. –, les maisons France Services sont un rempart contre la désertification et l'abandon vécus par nombre de nos concitoyens.

Nous proposons donc d'augmenter les moyens alloués aux maisons France Services pour garantir leur pérennité et renforcer un service public de proximité attendu tant par les élus que par les habitants.

Mme la présidente. L'amendement n° II-903 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		9 000 000		9 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	9 000 000		9 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	9 000 000	9 000 000	9 000 000	9 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous proposons de renforcer les moyens dédiés au dispositif France Services. C'est l'une des actions pilotées par l'ANCT, même si ce n'est pas la seule.

Madame la ministre, le Gouvernement s'est fixé pour objectif 3 000 maisons France Services à l'horizon 2027. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne nous permet pas de tenir la cadence.

Aussi cet amendement vise-t-il à compléter le dispositif avec 40 maisons France Services supplémentaires, pour atteindre 100 créations l'année prochaine et parvenir à l'objectif de 3 000 maisons en 2027. Vous pouvez constater que nous souhaitons vous aider.

Dès 2026, la participation de l'État devrait s'élever à 50 000 euros. En effet, l'État est bien loin d'assumer la part de financement de 50 % qui lui incombe a minima. Cette charge est en partie reportée sur les collectivités territoriales, en particulier dans les territoires ruraux, malgré le bonus prévu pour les structures en zone France Ruralités Revitalisation (FRR).

Nous sommes donc bien loin du compte : le forfait proposé ne couvre qu'une petite partie des besoins.

Mme la présidente. L'amendement n° II-900, présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		1 800 000		1 800 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	1 800 000		1 800 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 800 000	1 800 000	1 800 000	1 800 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement de repli vise à permettre l'ouverture de 40 maisons France Services supplémentaires en maintenant le niveau de participation actuel, pour atteindre 100 créations en 2026.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ces amendements visent à rehausser les crédits du programme 112, majoritairement fléchés vers le dispositif France Services.

Les crédits alloués à ce dispositif, tels qu'ils sont présentés dans le projet de budget, sont suffisants pour financer les maisons existantes et à venir au même niveau qu'en 2025.

L'augmentation de la dotation prévue pour 2026, afin d'atteindre une participation de 50 000 euros par structure, avec une majoration de 10 000 euros pour les maisons situées en zone rurale, incombe aux opérateurs du dispositif.

Les crédits sont donc satisfaisants pour la dotation de l'ensemble des maisons France Services, en incluant à la fois les nouvelles structures et la majoration de 10 000 euros pour celles qui sont situées en zone FRR.

En effet, dans ces territoires, les collectivités faiblement peuplées et dont la situation financière est fragile ont souvent la caractéristique d'être très étendues : elles doivent donc gérer plusieurs structures, ce qui entraîne d'importants reste à charge. (M. Simon Uzenat le confirme.) C'est ce qui justifie cette majoration.

Je sollicite donc le retrait de ces différents amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L'État tiendra son engagement de doter le territoire de 3 000 maisons France Services en 2027. La labellisation de 61 maisons supplémentaires à l'occasion du congrès des maires a permis d'atteindre, dès ce mois de décembre, un total de 2 865 structures. Or nous avions annoncé que 2 900 maisons France Services seraient ouvertes en 2026.

Les crédits du projet de loi de finances permettent d'honorer cet engagement. Je suis donc défavorable à ces amendements, mais je me réjouis de l'intérêt que leurs auteurs portent, à raison, au programme dont il s'agit.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. M. le rapporteur spécial l'a souligné, dans les zones France Ruralités Revitalisation, les coûts de fonctionnement des maisons France Services sont bien plus élevés. Malgré le bonus de 10 000 euros, le reste à charge est plus important, en proportion, dans ces territoires. C'est notamment le cas dans la communauté de communes de Roi Morvan, dans le Morbihan.

Une telle situation n'est pas compréhensible. Bien que la participation progresse, l'État et les opérateurs devraient assumer au moins 50 % des charges, dans les meilleurs délais. Tel devrait déjà être le cas. En effet, jusqu'à maintenant, ces services étaient assumés par l'État.

Madame la ministre, vous affirmez, chiffres à l'appui, que la trajectoire est respectée. Pour notre part, nous estimons qu'avec ces 2 864 maisons France Services nous sommes pour l'instant en retard. Dans les territoires où c'est nécessaire, nous voulons avoir les moyens d'accompagner cette démarche extrêmement vertueuse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-788 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-914.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-903.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-900.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-957, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		40 000 000		40 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	40 000 000		40 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement d'agrégation.

Je ne reviens pas sur le débat relatif aux maisons France Services, bien que ces structures relèvent du programme vers lequel nous proposons, via cet amendement, de rediriger 40 millions d'euros de crédits. Ce faisant, nous souhaitons rehausser les moyens du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Madame la ministre, je saisis cette occasion pour vous interroger sur l'avenir des tiers-lieux, auxquels nous proposons d'allouer 12 millions d'euros.

Les tiers-lieux jouent un rôle formidable dans les territoires. Ils y suscitent une véritable dynamique en créant de nombreux liens entre les acteurs locaux. La poursuite de cette action relève pleinement de la redynamisation des territoires ; j'espère que cet objectif est aussi le vôtre. Ma question est donc simple : comment l'État conçoit-il aujourd'hui l'avenir des tiers-lieux ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je me suis opposé à la diminution des crédits dédiés aux dispositifs que vous mentionnez. De même, je m'oppose aux amendements visant à les augmenter.

J'ajoute que je salue comme vous l'action des tiers-lieux. D'autres amendements nous donnerons l'occasion de revenir sur le sujet : j'émettrai d'ailleurs un avis favorable sur l'un d'eux, qui tend à abonder les crédits alloués aux tiers-lieux.

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, j'abonde dans le sens de M. le rapporteur spécial.

À ce titre, les crédits pour 2026 sont en augmentation par rapport à 2025. De plus, après nos discussions de début d'après-midi, je serais gênée de réduire ainsi le budget du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Je respecte d'ailleurs la position que vous avez défendue à ce titre.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, vous vous dites opposée à ce que nous prélevions des crédits sur un autre programme : un tel argument n'est pas recevable ! Vous le savez très bien, nous sommes obligés de prévoir un gage, en espérant qu'il soit levé.

Toutefois, comme le souligne M. le rapporteur spécial, nous reviendrons sur ce sujet dans quelques instants. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-957 est retiré.

L'amendement n° II-850, présenté par MM. G. Blanc, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		3 000 000		3 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Par cet amendement, mon collègue Grégory Blanc appelle notre attention sur un sujet tout à fait précis.

Dans les territoires très peu denses, les maisons France Services ne permettent pas toujours de répondre à l'ensemble des besoins, l'habitat étant particulièrement dispersé.

À ce titre, les bus France Services ont prouvé leur efficacité. Cet amendement tend donc à abonder l'action n° 12 de 3 millions d'euros. Nous sommes bien obligés de prélever sur un autre programme : vous connaissez la règle aussi bien que moi, madame la ministre.

En confortant les bus France Services, nous répondrons aux besoins de territoires spécifiques pour un coût relativement modeste.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Les bus France Service apportent une réponse tout à fait adaptée dans certains territoires. D'ailleurs, à l'instar des maisons France Services, ils bénéficieront en 2027 d'une dotation de 47 500 euros, majorée de 10 000 euros dans les communes des zones FRR – c'est souvent le cas des collectivités territoriales qui choisissent cette solution. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, un peu plus de 6 millions d'euros sont déjà prévus pour les bus France Services. J'ajoute que ces bus sont parfois connectés à une maison France Services.

Les crédits dont il s'agit sont suffisants. De plus, je préférerais vous éviter de prélever des crédits alloués à l'habitat.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-850 est retiré.

L'amendement n° II-924, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	1 000 000 000		1 000 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		1 000 000 000		1 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Chaque étudiant devrait pouvoir étudier dans des conditions décentes et même optimisées – c'est là un gage de réussite pour toutes et tous –, ce qui suppose de vivre dans un logement décent.

Or un tel logement n'est toujours pas garanti, notamment pour les étudiants boursiers. Nous souhaitons donc assurer aux étudiants boursiers logés dans le parc privé l'accès à un logement à un coût comparable à celui d'une résidence universitaire. Actuellement, c'est loin d'être le cas.

Pour rappel, la France compte 700 000 étudiants boursiers chaque année pour seulement 175 000 places dans les résidences des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

En moyenne, en France, une chambre de Crous coûte entre 250 et 350 euros, tandis que, dans le parc privé, les loyers s'établissent souvent entre 500 et 600 euros.

Un abondement de 1 milliard d'euros en faveur des étudiants boursiers logés dans le parc privé serait une réponse concrète à cette inégalité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Ma chère collègue, vous nous présentez là un amendement à 1 milliard d'euros.

Nous avons déjà débattu du logement étudiant. Pour notre part, nous privilégions la relance de la construction à la création de substituts aux aides personnalisées au logement (APL). La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-924.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-947, présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan de rattrapage pour le logement étudiant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		45 000 000		45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Plan de rattrapage pour le logement étudiant	45 000 000		45 000 000
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. La jeunesse étudiante est désormais victime d'une précarité structurelle. Face à cette situation, nous plaidons à la fois pour le renforcement des allocations logement et pour des mesures en faveur de la construction.

Faut-il rappeler que 20 % des étudiants de France vivent sous le seuil de pauvreté ? Près de la moitié d'entre eux sont obligés de travailler pour vivre, notamment pour payer leur loyer, lequel représente environ 60 % de leurs dépenses.

Par cet amendement de 45 millions d'euros – c'est une somme plus modeste –, nous proposons de soutenir la production de logements étudiants. Cette dernière baisse depuis 2017, malgré les annonces successives, alors que nous avons besoin de construire 15 000 logements par an.

Mme la présidente. L'amendement n° II-846, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		45 000 000		45 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	45 000 000		45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à abonder de 45 millions d'euros les crédits du programme 135 afin de financer la création de 15 000 logements universitaires supplémentaires.

Monsieur le ministre, à vous entendre, mieux vaut ne pas augmenter les APL, au motif que nous devons créer directement du logement. Je vous propose donc de créer 15 000 logements universitaires supplémentaires tout en accélérant la mise aux normes du parc existant.

La situation actuelle est intenable. La France compte près de 3 millions d'étudiants pour seulement 233 430 logements sociaux dédiés, soit un logement pour seize étudiants, contre un pour trois il y a cinquante ans.

Les engagements publics ne sont pas tenus. Sur les 60 000 logements promis pour 2022, seuls 16 000 ont été livrés. Par cet amendement, nous vous proposons une réponse simple.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Je le confirme, nous sommes pour la construction d'abord. C'est d'ailleurs la logique que nous avons suivie en mettant en place la réduction de loyer de solidarité (RLS) et en allouant des moyens supplémentaires aux bailleurs sociaux. L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame Guhl, les étudiants et les jeunes actifs méritent bien sûr un accompagnement dédié. Toutefois, nous devons rester prudents.

Vous gagez cet amendement sur le programme 177. Or il n'est pas imaginable de trancher dans les crédits de l'hébergement d'urgence.

Madame Artigalas, vous êtes une spécialiste de ces questions. Vous avez notamment contribué à la rédaction d'un rapport sénatorial de grande qualité sur la précarité des jeunes en matière de logement. Nous ne pouvons ignorer cette alerte.

Pour autant, le Gouvernement a annoncé, dès janvier 2025, la construction de 15 000 logements par an pendant trois ans, notamment grâce à la mobilisation du foncier disponible de l'État, en particulier dans le périmètre des campus universitaires. Cette annonce a été confirmée par la circulaire du 25 août 2025.

Par ailleurs, la Banque des territoires a mis en place en 2025 son programme AGir pour le Logement Étudiant (AGiLE), doté de 5 milliards d'euros, à savoir 3,5 milliards d'euros de prêts et 1,5 milliard d'euros d'investissements.

La Banque des territoires a signé, le 13 mai 2025, un protocole d'engagement avec les ministres chargés du logement et de l'enseignement supérieur, afin de venir en appui des universités et des Crous.

Enfin, un certain nombre de mesures prises au titre de la loi de finances pour 2024 et des deux décrets d'application publiés en 2024, relatifs aux logements locatifs intermédiaires (LLI) meublés et aux résidences-services, contribuent à développer l'offre de logements étudiants à loyer intermédiaire.

En conséquence, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-947.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-846.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-844 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I.– Créer le programme :

Garantie universelle des loyers

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		994 000 000		994 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Garantie universelle des loyers (ligne nouvelle)	994 000 000		994 000 000
TOTAL	994 000 000	994 000 000	994 000 000	994 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à créer un programme budgétaire destiné à financer la garantie universelle des loyers (GUL). Je rappelle que ce dispositif public a pour but d'indemniser les propriétaires en cas de loyer impayé et de prévenir les expulsions locatives.

La garantie Visale a bien sûr le mérite d'exister, mais elle ne couvre qu'une partie des locataires et des bailleurs, selon des critères très restrictifs liés à l'âge, la situation professionnelle ou encore la nature du bail. Une garantie réellement universelle permettrait de sécuriser les locataires et les propriétaires contre les risques d'impayés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. La garantie universelle des loyers, sur un modèle mutualiste, est bel et bien intéressante : elle permet aux ménages les moins solvables de se loger grâce à la mobilisation d'une cotisation.

Néanmoins, une telle mesure présente des effets de bord. Pour l'heure, elle me paraît prématurée ; dans l'attente du travail que le sujet exige et mérite, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-844 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-112 rectifié ter, présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Sollogoub, MM. Levi et Duffourg, Mme Romagny, MM. Bleunven et Menonville et Mmes Bourguignon et Antoine, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	6 000 000		6 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		6 000 000		6 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Entre 2018 et 2024, plus de 650 000 personnes ont pu accéder à un logement après avoir vécu dans la rue ou dans des hébergements provisoires.

À cet égard, les résidences sociales ont joué un rôle essentiel. En 2024, elles représentaient plus de 150 000 logements, souvent issus de transformations de structures existantes.

Dans le cadre du deuxième plan Logement d'abord, le Gouvernement vise l'agrément de 25 000 nouveaux logements en résidence sociale entre 2023 et 2027, en métropole comme en outre-mer. Une simplification de l'aide à la gestion locative sociale est prévue pour atteindre cet objectif.

En mai 2025, l'État a donc engagé une réforme de cette aide, conduite par Valérie Létard, alors ministre du logement. L'enveloppe prévue pour 2025 s'est toutefois révélée insuffisante. Un dépassement de 10 %, soit 5 millions d'euros, a été constaté.

Pour 2026, le projet de loi de finances dédie 47,1 millions d'euros à cette réforme. Or cette enveloppe est manifestement insuffisante : elle ne couvre pas la hausse mécanique des besoins considérés.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons diverses augmentations de crédits – 5 millions d'euros supplémentaires pour accompagner la réforme, 1 million d'euros pour financer les nouvelles ouvertures et 1 million d'euros à titre de compensation pour les gestionnaires affectés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Ma chère collègue, le dépassement que vous mentionnez semble provenir d'une difficulté de mise en œuvre des primes liées au Ségur.

Pour ce qui est du montant prévu pour accompagner cette réforme, je sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. La réforme qui a permis d'octroyer l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) à plus de 1 870 résidences sociales en France, couvrant plus de 146 000 logements, a été élaborée en concertation avec les fédérations professionnelles – l'Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) et l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj). Elle traduit un engagement fort de l'État en faveur de l'habitat, que confirme le plan Logement d'abord.

Un effort de 5 millions d'euros a été consenti en 2025, ce qui correspond à une hausse de 10 %, dans la continuité de l'augmentation des financements depuis quatre ans.

Sans méconnaître l'importance du logement accompagné, j'estime que le contexte des finances publiques nous impose la plus grande rigueur, a fortiori à la lumière des augmentations consenties ces dernières années. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-112 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-843, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		884 000 000		884 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	884 000 000		884 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	884 000 000	884 000 000	884 000 000	884 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Nous espérons que l'Anru ne fera pas l'objet des discussions parfois lunaires que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a suscitées...

Cet amendement vise à conférer des moyens supplémentaires à l'Anru, et à permettre l'émergence de l'Anru 3. On sait en effet combien la rénovation urbaine est un enjeu important ; on sait ce que ses budgets et ses projets recouvrent.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances contient un abondement exceptionnel de 116 millions d'euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), conformément au protocole signé avec l'Anru. Mais il ne s'agit là que d'un rattrapage budgétaire. À ce jour, seulement 150 millions d'euros ont été versés à l'Anru, au lieu des 415 millions qui auraient dû être accordés par l'État entre 2018 et 2026.

Nous proposons donc un abondement de 884 millions d'euros dans la perspective de l'Anru 3.

Mme la présidente. L'amendement n° II-950 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. Haye, Mmes Bourguignon et Billon, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Gremillet, Mme Romagny, MM. Hingray, J.B. Blanc, Daubresse et Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Bleunven et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		100 000 000		100 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Malgré le décalage de la date limite d'engagement de fin 2026 à fin 2027, mesure pragmatique, que je salue, l'abondement obtenu dans le projet de loi de finances initial, de 116 millions d'euros, est insuffisant par rapport aux trajectoires d'engagement de l'Anru.

Nous devons permettre à l'État d'accompagner enfin l'accélération des projets observée depuis 2021, en prévoyant un transfert de 100 millions d'euros pour soutenir les projets déjà engagés.

Mme la présidente. L'amendement n° II-758 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		25 000 000		25 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	25 000 000		25 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à renforcer le financement du NPNRU, lancé en 2014 pour transformer plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et favoriser la mixité sociale dans ces territoires.

La contribution de l'État au NPNRU est fixée, dans le projet de loi de finances pour 2026, à 116 millions d'euros. Elle augmente ainsi dans des proportions notables par rapport à 2025, mais il ne s'agit là que d'un rattrapage.

Rappelons que l'État s'est engagé à verser 1,2 milliard d'euros d'ici à 2033, dont au moins 300 millions d'euros entre 2023 et 2027. Or la contribution de l'État n'a atteint que 156,9 millions d'euros après sept ans, ce qui est très loin d'être suffisant.

Il manque encore plus de 900 millions d'euros pour honorer l'engagement total. Ce sous-financement chronique fragilise l'Anru en pleine phase opérationnelle du programme, au moment où les investissements doivent s'accélérer.

Le NPNRU est essentiel à la cohésion territoriale, qui plus est dans le contexte actuel. Nous proposons donc d'abonder ses crédits de 25 millions d'euros supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. L'amendement n° II-843 vise à prévoir un abondement de 1 milliard d'euros pour lancer l'Anru 3. Un tel montant me paraît complètement disproportionné, nonobstant l'importance du sujet.

Concernant les amendements n^os II-950 rectifié bis et II-758 rectifié, même si M. le ministre et moi-même connaissons bien les quartiers du NPNRU ainsi que les problèmes de financement que pose la rénovation urbaine, je me dois de vous répondre que nous avons une feuille de route. En outre, grâce aux 116 millions d'euros prévus dans le projet de budget, nous serons en mesure de poursuivre la rénovation de nos quartiers. (Mme Dominique Estrosi Sassone le confirme.)

Je rappelle que tous les programmes ont été signés, y compris en outre-mer. L'État est en retard, c'est un fait, mais il ne faut pas déséquilibrer notre budget plus qu'il n'est nécessaire.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je tiens à rappeler mon soutien plein et entier aux programmes de rénovation urbaine, qui sont très importants et très attendus à travers notre territoire.

Pour autant, grâce aux 116 millions d'euros programmés dans le projet de loi de finances pour 2026, le budget de l'Anru augmente déjà de 66 millions d'euros par rapport à 2025. Il s'agit là d'un effort considérable.

Par ailleurs, compte tenu de la trajectoire financière de l'Anru, et notamment de la situation de sa trésorerie, il n'y aura pas d'incertitude quant aux financements. L'État tient sa promesse et soutient l'Agence.

Enfin, une mission de préfiguration travaille actuellement au programme de rénovation urbaine de troisième génération ; son rapport, très attendu, devrait être remis aux alentours de mars 2026. En attendant cette date, il ne m'appartient pas de me prononcer à cet égard.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-843.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-950 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-758 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-926, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		55 000 000		55 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	55 000 000		55 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	55 000 000	55 000 000	55 000 000	55 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La géographie prioritaire compte désormais 1 609 quartiers, mais les crédits reculent. Plus de quartiers, moins de moyens : les acteurs de terrain ne peuvent plus absorber les effets de cette contradiction.

Dans ces territoires, les habitants subissent une double peine : d'un côté, la disparition progressive des services publics de proximité, de la médiation, de l'insertion et de la prévention ; de l'autre, la stigmatisation quand les difficultés s'aggravent, alors même que les moyens pour y faire face disparaissent.

Le Gouvernement met en avant les crédits accordés à l'Anru, lesquels ne correspondent pourtant qu'au respect des engagements passés. Un tel respect est rare, il est vrai...

Ces engagements sont nécessaires, bien sûr. Il est indispensable de réhabiliter, de désenclaver et d'améliorer l'espace public. Mais l'Anru ne saurait remplacer ni l'éducateur, ni la médiatrice, ni l'association qui ouvre ses portes quand tout est fermé. On peut reconstruire des immeubles, mais, sans moyens humains, on ne reconstruit pas la confiance.

Ne serait-ce que pour maintenir le niveau d'intervention de l'an dernier – nous parlons, non pas de faire plus, mais simplement de ne pas faire moins –, il manque 55 millions d'euros. Nous proposons donc de les ajouter.

Mme la présidente. L'amendement n° II-962, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		55 000 000		55 000 000
Politique de la ville dont titre 2	55 000 000		55 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	55 000 000	55 000 000	55 000 000	55 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Derrière les 55 millions d'euros de crédits alloués au dispositif Quartiers d'été, il y a un enjeu social : ce dispositif permet de prévenir les tensions et donc de réduire les risques, y compris les risques d'affrontements.

L'accès aux loisirs et au vivre ensemble pour les jeunes et les familles des quartiers populaires, véritable enjeu de justice sociale, qui va de pair avec le soutien aux associations, participe de la réduction des inégalités territoriales.

Au travers de cet amendement, comme souvent lors de nos débats, nous souhaitons limiter les effets de stop and go qui fragilisent, démobilisent et démotivent les acteurs de terrain. Bien sûr, nous entendons aussi répondre aux enjeux sociaux spécifiques des quartiers relevant de la politique de la ville.

Mme la présidente. L'amendement n° II-849, présenté par MM. G. Blanc, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		24 000 000		24 000 000
Politique de la ville dont titre 2	24 000 000		24 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	24 000 000	24 000 000	24 000 000	24 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement de repli vise à conserver les crédits alloués au dispositif Quartiers d'été en majorant de 24 millions d'euros les crédits du programme considéré.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Notre lecture est un peu différente de la vôtre, mes chers collègues. En regardant les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025, on constate que cette baisse de crédits de 24 millions d'euros porte en fait sur l'action n° 01, « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville ».

Les amendements n^os II-926 et II-962 visent à ouvrir 55 millions d'euros supplémentaires pour les dispositifs territorialisés et, ainsi, à en augmenter les crédits par rapport à l'année dernière. J'y suis défavorable.

J'ajoute qu'au travers de cette baisse globale de crédits le Gouvernement a décidé de cibler des dispositifs selon lui plus efficaces, notamment le dispositif des adultes-relais et le programme des Cités éducatives, qui se développe.

Pour ma part, bien qu'attachée aux Quartiers d'été, j'émets un avis défavorable sur ces amendements, y compris l'amendement n° II-849.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme la rapporteure spéciale a bien expliqué la situation. Nous avons essayé de préserver l'ensemble des dispositifs de la politique de la ville. Seul celui des Quartiers d'été a vu sa voilure budgétaire réduite.

Je sais que de nombreux élus locaux et de nombreux parlementaires y tiennent beaucoup. J'y suis également attaché, à titre personnel, mais la situation financière du pays me contraint, hélas ! à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Au Sénat, au Parlement en général et plus globalement dans la société française, nous vivons un moment de mobilisation contre le narcotrafic.

Or – nous le savons tous – la lutte contre le trafic de drogue ne se limite pas à des actions de répression. L'animation menée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment en été, période de l'année tout à fait spécifique, est à cet égard un enjeu absolument majeur.

Je déplore la position du Gouvernement, ainsi que l'avis défavorable émis par Mme la rapporteure spéciale, d'autant qu'elle se dit attachée aux Quartiers d'été…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-926.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-962.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-849.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-361 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Roux, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		15 000 000		15 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	15 000 000		15 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à renforcer le financement des Cités éducatives, dispositif créé en 2019 pour améliorer les conditions d'éducation dans les quartiers en favorisant la continuité éducative.

Aujourd'hui au nombre de 252, les Cités éducatives recouvrent plus de 500 QPV. Touchant un million de jeunes, elles mobilisent parents, enseignants, éducateurs et travailleurs sociaux pour favoriser l'accueil de la petite enfance, la santé, le soutien scolaire, ainsi que les activités péri et extrascolaires.

En 2024, les Cités éducatives ont été dotées de 28 millions d'euros supplémentaires, mais, en 2025, leur budget a été réduit de 20 millions d'euros. L'action des acteurs locaux s'en est trouvée fragilisée, malgré l'augmentation du nombre de Cités.

Si le projet de loi de finances pour 2026 accorde 5 millions d'euros supplémentaires pour ces Cités, cet effort est insuffisant au regard des enjeux soulevés par ce dispositif et des conséquences de ce stop and go sur la politique de la ville.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Mon cher collègue, les Cités éducatives sont bel et bien de superbes outils pour nos territoires.

L'engagement a été pris de labelliser 40 nouvelles Cités éducatives. Malgré le contexte budgétaire que nous connaissons, la brique qui leur est consacrée est en augmentation de 5 millions d'euros.

Je vous informe, à cet égard, qu'un certain nombre de retards sont à attendre du fait des élections municipales. Le déploiement des Cités éducatives prendra probablement quelques semaines ou quelques mois. Les 5 millions d'euros supplémentaires prévus correspondent, dès lors, à la réalité des besoins. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme la rapporteure spéciale a rappelé, à juste titre, l'utilité de ce dispositif, ainsi que la pertinence de l'augmentation de ses crédits à hauteur de 5 millions d'euros.

Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-361 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-362 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		5 000 000		5 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à renforcer le dispositif des adultes-relais, qui est essentiel à la politique de la ville.

Ces acteurs renforcent le lien social dans les quartiers prioritaires grâce à la médiation culturelle. Ils favorisent la prévention de la délinquance et œuvrent en faveur de la tranquillité publique en défendant l'accès aux droits, aux soins et aux services.

Leurs initiatives complètent les actions traditionnelles des travailleurs sociaux et des éducateurs, en leur permettant de se concentrer sur leurs missions.

Les postes d'adultes-relais sont réservés à des personnes sans emploi et en contrat d'insertion, âgées d'au moins 26 ans et résidant dans un QPV.

Les crédits de ce dispositif, dont on ne peut contester l'importance, ont été réduits de 5 millions d'euros, puis rétablis dans le PLF pour 2026. Toutefois, cette hausse reste manifestement insuffisante. Au total, sur 6 200 postes d'adultes-relais, seuls 4 500 étaient pourvus en septembre 2025.

Nous proposons donc 5 millions d'euros supplémentaires pour permettre un développement réel du dispositif et répondre, ce faisant, aux besoins des quartiers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Étant donné que des crédits sont ouverts, que des postes ne sont pas encore pourvus aujourd'hui et le budget de ce dispositif est en augmentation de 5 millions d'euros, j'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je tiens à réitérer mon attachement au dispositif des adultes-relais.

Les 4 500 adultes-relais sont 4 500 ambassadeurs de la République dans nos quartiers, qu'il faut effectivement soutenir. C'est la raison pour laquelle les crédits de ce dispositif ont été préservés, et même augmentés.

Il s'agit typiquement d'un dispositif qui serait mis en péril si la France devait se retrouver in fine sans budget à la fin de cette année et si nous devions avoir recours à une loi spéciale. En effet, nous ne pourrions pas renouveler les contrats des adultes-relais. Ces ambassadeurs ne pourraient dès lors plus œuvrer sur le terrain.

Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous attacher à les défendre. Toutefois, pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure spéciale, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-362 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2, présenté par Mme Primas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		1 500 000		1 500 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	1 500 000		1 500 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à prévoir un très modeste montant de crédits, à savoir 1,5 million d'euros, afin de soutenir la politique d'embauche des établissements pour l'insertion dans l'emploi, les anciens établissements publics d'insertion de la défense (Epide).

Aucune revalorisation salariale n'a été accordée à ces établissements depuis 2015, ce qui pose des problèmes de recrutement et de maintien du personnel. Or ces structures sont tout à fait essentielles pour la formation et l'intégration d'un grand nombre de jeunes.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous sommes évidemment très attachés à ce dispositif, mais un certain nombre de financements ont déjà été fléchés vers les Epide. Ces établissements vont ainsi bénéficier, en 2026, d'une revalorisation de près de 3 millions d'euros. En outre, il faut tenir compte du contexte budgétaire actuel.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1022 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot et Berthet, M. Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme de Cidrac, M. Delia, Mmes Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Klinger, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Michallet, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Paul, Paumier, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mmes Ventalon et Valente Le Hir, MM. Somon, Sido et Séné, Mme Schalck, MM. Savin, Sautarel, Saury, Rojouan et Rietmann, Mme Richer et M. Reynaud, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		57 000 000		57 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL		57 000 000		57 000 000
SOLDE	- 57 000 000		- 57 000 000

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise lui aussi à tirer les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, l'objectif étant, à terme, l'extinction de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Cette structure verse à des particuliers des aides qui prennent jusqu'à présent la forme de crédits budgétaires et qui, demain, reposeront sur des certificats d'économies d'énergie (C2E). En parallèle, elle finance des accompagnateurs Rénov', qui relèvent souvent directement des collectivités territoriales.

Il ne nous semble pas utile qu'une structure intermédiaire redonne de l'argent aux collectivités qui financent ces accompagnateurs Rénov', notamment au travers des agences locales de l'énergie et du climat (Alec).

Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les différents types de fraude ou d'abus, il est nécessaire de recentrer l'ensemble des paiements vers les particuliers au sein d'une structure unique. Il ressort d'une mission d'inspection portant sur les différentes structures dont la mission est de verser de l'argent que l'Agence de services et de paiement (ASP) atteint la meilleure efficacité à l'euro dépensé ; elle sait notamment mettre en place des dispositifs de lutte contre la fraude.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement vise un objectif très ambitieux pour la rénovation énergétique des logements, chantier dont dépendent des pans entiers de notre économie. Je pense notamment à toutes les entreprises représentées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui manifesteront devant les préfectures le 17 décembre prochain pour demander davantage de moyens en faveur de la rénovation thermique.

Par ailleurs, nombre de nos concitoyens qui vivent dans des passoires thermiques ont besoin de l'aide que représente MaPrimeRénov'.

Cela étant, j'ai pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État. Ma collègue Françoise Gatel le disait très justement il y a quelques instants, il ne faut pas s'interdire de réfléchir aux moyens de gagner en efficience.

Nous avons l'ambition d'accompagner les ménages les plus modestes dans la rénovation thermique et énergétique de leur logement. Il s'agit notamment de supprimer les passoires thermiques. Souhaitant, à cet effet, maintenir les dispositifs existants, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. La rénovation de notre parc de logements est un enjeu absolument majeur, qu'il s'agisse de maintenir la balance du commerce extérieur de la France, de réduire la facture énergétique des Français ou de lutter contre la précarité.

Peut-on envisager sérieusement, même en tenant compte des stop and go qui ont déjà fragilisé l'ensemble du système, de supprimer l'Anah au détour d'un amendement au projet de loi de finances, en fin d'après-midi, et d'inventer en « direct live » un nouveau système de redistribution des financements ? Personne n'y croit ! Il s'agit donc d'un amendement d'appel, quelque peu provocateur.

Peut-être faudra-t-il aborder de nouveau ce sujet. Pour ma part, je reste convaincu que nous devons renforcer les structures territoriales d'accompagnement. On peut discuter des modes de décaissement ; mais ce n'est pas sérieux de remettre ainsi en cause l'Anah.

Une telle proposition n'a aucun sens, à moins que l'on ne veuille déstructurer purement et simplement le secteur de la rénovation énergétique dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Je suis tout à fait favorable à ce que l'on interroge le fonctionnement des différents organismes.

Le secteur a connu, en 2025, des turbulences extrêmement marquées. L'un de ces épisodes a touché MaPrimeRénov' – je précise que l'Anah n'est pas chargée de ce seul outil.

Alors même que l'on essaye de redonner envie aux Français de rénover leur logement grâce à un dispositif plus stable, il serait très malvenu de balayer cet organisme, d'autant que nous ne disposons pas de plan B.

Je pose la question : quel serait le plan B si l'on devait fonctionner sans l'Anah à partir du 1^er janvier 2026 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. J'abonde dans le sens de Mme Gacquerre. L'Anah n'est pas seulement chargée de mettre en œuvre MaPrimeRénov' : elle gère aussi MaPrimeAdapt' – une aide pour l'adaptation du logement des personnes âgées ou en situation de handicap, qui fonctionne bien.

Au moment où tous ces dispositifs sont en train de se stabiliser un tant soit peu, il serait très malvenu de diminuer les crédits de l'Anah. On peut certes se pencher sur le fonctionnement de cette agence pour tenter de l'améliorer, mais, jusqu'à nouvel ordre, mieux vaut la conserver.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je vais voter cet amendement d'appel.

Monsieur Dantec, à vous entendre, une telle proposition n'est pas sérieuse. Or ce qui n'est pas sérieux, selon moi, c'est de créer des établissements publics qui distribuent des milliards d'euros d'argent public sans être dotés de systèmes de contrôle.

Aucune structure ne devrait pouvoir distribuer de l'argent sans être outillée en conséquence. Nos agences ne peuvent pas être des guichets ouverts. Par ailleurs, il ne faut pas confondre les crédits que distribuent ces agences et ceux qui financent le management et la gestion ; ce sont ces derniers que l'amendement de Mme Lavarde vise à raboter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. Nous avons sans doute besoin de transparence et d'une meilleure articulation des acteurs. Nous avons pu discuter avec les responsables de l'Anah de la manière dont cette agence accomplit sa mission. Elle participe d'ailleurs à l'atteinte des grands objectifs que nous nous assignons en faveur de la rénovation énergétique.

Cela étant, il faut aussi que le Gouvernement prenne des engagements forts, clairs et pérennes dans ce domaine, ce qui pour l'heure n'est pas le cas.

Supprimer l'Anah, ou du moins afficher la volonté de le faire, au moment où l'on supprime des crédits dédiés à MaPrimeRénov' au profit des C2E, ne peut que créer de la confusion – une fois de plus – au sujet de la rénovation thermique. Ce serait un très mauvais signal pour nos entreprises – je le souligne à mon tour –, pour les propriétaires qui veulent rénover, ainsi que pour toutes celles et tous ceux qui souffrent du froid ou de la chaleur dans leur logement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Comme pour l'ANCT, ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on va régler le sort de l'Anah et des politiques publiques dont il s'agit.

L'Anah est aussi chargée des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah), de la rénovation des façades, des programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement des copropriétés (Popac), de la gestion des cœurs d'îlots dans les îlots de la reconstruction ou encore des questions d'adaptation du logement : autant de politiques publiques qui méritent d'être étudiées avec sérénité.

Peut-être faut-il se pencher sur son fonctionnement pour renforcer son efficacité. Une chose est sûre, l'Anah accompagne de nombreuses entreprises, notamment des PME et des artisans : les mesures proposées auraient un impact indiscutable sur l'économie locale.

M. Christian Bilhac. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je remercie Marie-Claire Carrère-Gée d'avoir rappelé que cet amendement visait non pas à tuer l'Anah, mais seulement à réduire les crédits de fonctionnement et de soutien de l'Agence.

Par ailleurs, je ne suis pas certaine que les personnes ayant recours au dispositif MaPrimeRénov' sachent que l'Anah est derrière cette politique. Elles sont sans doute bien loin de s'en soucier.

Madame, monsieur les ministres, je saisis cette occasion pour vous soumettre une question que j'ai posée, hier, à votre collègue chargée des sports. M. le Premier ministre a lancé la mission « État efficace » et annoncé, la semaine dernière dans la presse, qu'il allait faire 300 millions d'euros d'économies sur les dépenses de communication. À quelle hauteur vos ministères respectifs seront-ils concernés par ces réductions de dépenses ?

À l'évidence, les agences dont nous avons parlé au cours de cette séance verront leurs crédits diminuer. Il serait bon que la représentation nationale sache dans quelle proportion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Ce débat, comme celui auquel l'ANCT a donné lieu un peu plus tôt, me semble assez surréaliste…

Madame Lavarde, seuls les crédits de fonctionnement de l'Anah sont ici visés ; je l'entends bien. Cela étant, je peux vous assurer que, chez moi, tout le monde sait ce qu'est l'Anah. (Mme Christine Lavarde manifeste sa circonspection.)

M. Stéphane Piednoir. Félicitations ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Espagnac. Il en est de même dans nombre de territoires, ruraux comme urbains. Les particuliers connaissent l'Anah ; les entreprises aussi. Cette agence fait partie du paysage.

En outre, contrairement à ce que j'ai pu entendre, l'Anah n'est pas chargée de gérer une seule et unique aide.

Vous voulez évaluer l'efficacité de cette agence et réorienter divers crédits : sur ce point, je vous approuve. Peut-être les budgets de communication sont-ils plus faciles à réduire que les crédits de fonctionnement ou d'investissement.

Faisons cause commune au service de la rénovation urbaine ; au service des habitants et des entreprises. (Mme Amel Gacquerre acquiesce.) Menons un contrôle et une évaluation afin d'examiner les choses de près, sans pour autant remettre en cause l'existence même de l'Anah. Ouvrons ce chantier, et nous verrons ce qu'il en sera l'an prochain, lors de l'examen du budget.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Mes chers collègues, en l'absence de M. le président de la commission des finances, je me permets de vous signaler qu'il nous reste 56 amendements à examiner sur cette mission et de vous appeler, de ce fait, à davantage de concision.

Je ne sous-estime en rien l'importance de nos débats, mais je ne suis pas certaine que vous serez tous là, dimanche soir prochain, pour achever l'examen des crédits de la mission… Faisons preuve d'un minimum d'esprit collectif. (Mme Laure Darcos applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1022 rectifié.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

131

Contre

211

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de neuf amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-955 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		3 700 000		3 100 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	3 700 000		3 100 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	3 700 000	3 700 000	3 100 000	3 100 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. J'ai bien entendu votre appel à la concision, madame la rapporteure spéciale ; mais nous débattons là d'une politique-clef pour l'avenir de notre pays.

À mon sens, il convient de maintenir, autant que faire se peut, les crédits dédiés à la rénovation des logements. Je ne prétends pas que le système actuel est parfait. Nous pourrions discuter des problèmes d'ingénierie financière, des manières de comptabiliser différents éléments, y compris l'investissement public, au regard des impacts attendus ; mais la priorité est-elle vraiment là ?

L'argent que nous consacrons aux efforts de rénovation rapporte, en définitive, à la société et à l'État. Dès lors, la réduction de ces crédits aura un effet profondément récessif. Elle entraînera des pertes d'emplois et aggravera la situation de notre balance extérieure.

Cet amendement vise à restaurer au maximum les moyens dédiés à la rénovation thermique des logements.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-813 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet.

L'amendement n° II-916 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay et Lahellec, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		500 000 000		500 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	500 000 000		500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l'amendement n° II-813 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Je reviens sur le financement de l'Anah.

L'insuffisance de recettes de cette agence fait persister le risque, pour l'exercice en cours, d'une fermeture temporaire du guichet, après celle qui est survenue entre le 23 juin et le 30 septembre derniers, ou d'un ralentissement des décaissements pour les nouveaux dossiers.

À l'époque, le Gouvernement a invoqué un risque de fraude trop élevé. Or il est aujourd'hui proposé d'encourager le recours aux C2E comme mécanisme de remplacement. Pourtant, la Cour des comptes dénonce ce dispositif. Elle juge en effet qu'il est plus complexe, qu'il conduit à surestimer les économies d'énergie réalisées et qu'il souffre de défaillances en matière de lutte contre la fraude.

Il convient donc à revenir sur la baisse des crédits accordés à l'Anah.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-916 rectifié.

Mme Marianne Margaté. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-839 est présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-948 est présenté par Mmes Artigalas et Monier, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		500 000 000		500 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	500 000 000		500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° II-839.

M. Ronan Dantec. J'y insiste, nous attendons de l'État quelques éclaircissements quant aux modalités de gestion des C2E.

Tout à l'heure, Christine Lavarde disait que l'Anah disposait de trop de moyens humains. Quelle part l'Agence prendra-t-elle dans les coûts de gestion des C2E, mécanisme extrêmement complexe ? Quelle est la recette attendue ? Quels sont les risques de variabilité de cette recette, étant donné que nous nous sommes fondés sur une somme initiale sans avoir de certitude quant au montant final ?

Ces nombreuses inconnues nous incitent plutôt à conforter les moyens de l'Anah hors C2E. En outre, il est indispensable que le Gouvernement s'exprime très précisément sur ce sujet. J'attends des réponses à mes différentes questions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° II-948.

Mme Viviane Artigalas. Il n'est pas normal de soumettre la rénovation énergétique à la loi du marché, au détriment des dispositifs existants. Il faut donc rétablir les 500 millions d'euros prélevés sur ce budget.

L'efficacité des C2E n'est pas démontrée ; en tout cas, pour ma part, je n'en suis pas convaincue.

Mme la présidente. L'amendement n° II-649 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Cambier, Mmes Vérien et Saint-Pé, M. Menonville, Mme Gacquerre, M. Chasseing, Mme Perrot, M. Pillefer, Mmes Devésa, Lermytte, Bellamy, Jacquemet et Loisier, MM. Hingray et Haye et Mmes Bourguignon et Antoine, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		400 000 000		400 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	400 000 000		400 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	400 000 000	400 000 000	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement tend à relever les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov' au titre des aides à la rénovation dont bénéficient les appareils de chauffage domestique au bois.

À compter du 1^er janvier 2026, les chaudières à bûches et à granulés ne bénéficieront plus d'aides financières au titre de MaPrimeRénov' dans les parcours monogestes, contrairement aux pompes à chaleur et malgré les performances environnementales accrues de ces chaudières, notamment en matière d'émissions de CO2 et de particules.

En outre, cette source d'énergie s'inscrit pleinement dans le cadre d'une économie circulaire. Il s'agit non pas de consommer la biomasse, mais bien d'utiliser des coproduits du bois, puisque les granulés sont fabriqués à 90 % à partir de sciure.

Au total, sept millions de ménages ont recours à ce mode de chauffage, en particulier dans les territoires ruraux, dont les habitants éprouvent parfois de grandes difficultés à se chauffer.

Mme la présidente. L'amendement n° II-814 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		200 000 000		200 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	200 000 000		200 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-952 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, MM. Menonville et Haye, Mmes Bourguignon et Billon, MM. Chasseing et Duffourg, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Romagny, MM. Cambier, Hingray, Bonhomme, J.B. Blanc, Daubresse et Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Bleunven et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		200 000 000		200 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	200 000 000		200 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1008, présenté par MM. Gontard, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		1		1
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	1		1
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. En déposant cet amendement, nous entendions avant tout ouvrir le débat, mais il me semble que c'est déjà fait !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. L'avis sur l'ensemble de ces amendements est défavorable, étant donné que ce budget bénéficie déjà de 200 millions d'euros supplémentaires au titre des C2E.

Monsieur Dantec, je pointais précédemment des propositions déraisonnables. L'amendement que vous avez défendu, et qui pèse la modique somme de 3,7 milliards d'euros,…

M. Stéphane Piednoir. Oh là !

M. Cédric Chevalier. L'homme qui valait 3 milliards ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. … me paraît l'être tout particulièrement ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je suis 3,7 milliards de fois défavorable à ces amendements. (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Cela étant, je suis attentif aux enjeux évoqués par Mme Sollogoub. À preuve, les membres de mon cabinet ont rencontré hier les représentants de la filière bois, dont le combat est juste. Je ne manquerai pas de poursuivre le dialogue avec eux.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je me suis senti quelque peu mis en cause… (Sourires.) Le montant de 3,7 milliards d'euros permet simplement de revenir au niveau de 2024 et – je le redis – la mobilisation de cet argent rapporte en fait à notre pays. Ce qui est déraisonnable, en réalité, ce n'est pas de voter mon amendement : c'est de se priver d'investissements qui rapportent au pays.

Dans de nombreux domaines, nous réalisons des économies qui nous mènent droit à la récession, droit au déclin économique. J'assume pleinement la volonté de restaurer l'ambition initiale. J'y insiste, ce qui est totalement déraisonnable, c'est de revoir nos ambitions à la baisse et de sacrifier notre avenir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-955 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-813 rectifié et II-916 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-839 et II-948.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-649 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-814 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-952 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1008.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-925, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		300 000 000		300 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	300 000 000		300 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Avec cet amendement, nous revenons sur la question des copropriétés, dans le prolongement de la commission d'enquête conduite à ce sujet.

Le droit à un logement décent s'applique aussi à la copropriété. Lorsque les charges augmentent, que la gestion se bloque, que les copropriétaires se trouvent dans l'incapacité de financer les travaux indispensables ou préfèrent partir plutôt que d'investir dans un immeuble qui se dégrade, c'est la copropriété tout entière qui périclite.

Aujourd'hui, 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté. Contrairement à ce que certains voudraient laisser croire, la propriété ne protège ni de la pauvreté, ni de la précarité, ni du mal-logement. Elle n'est pas la solution à tout.

Les petites copropriétés, en ville comme dans les villages, sont les plus exposées. Elles n'ont ni ingénierie, ni moyens, ni capacités d'action.

Les dispositifs de l'Anah, bien qu'essentiels, demeurent très insuffisants pour répondre à ces besoins. Nous proposons donc de déployer 300 millions d'euros de crédits pour s'attaquer à cet enjeu important pour nos communes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-925.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-840, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	4 000 000		4 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Nous proposons de rehausser de 4 millions d'euros les crédits alloués à la lutte contre l'habitat indigne, pour compenser exactement la baisse de crédits prévue. Cet important sujet mérite un budget stable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Ma chère collègue, la baisse que vous déplorez est justifiée par le fait que la consommation des crédits alloués à cette action est très insatisfaisante. En 2024, sur les 20,5 millions d'euros ouverts, seuls 6 millions d'euros ont été consommés. Il s'agit donc plutôt d'une action de sincérisation du budget.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-840.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-644 rectifié octies, présenté par MM. Bonhomme, J.B. Blanc et Maurey, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Levi, Frassa et Anglars, Mmes M. Mercier, Aeschlimann et Lassarade, M. H. Leroy, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mme Nédélec, MM. Naturel et Genet, Mme Canayer, M. Rojouan, Mmes Romagny et Ventalon, M. Gremillet, Mme Schalck, MM. C. Vial, Haye et Pointereau et Mmes Demas et Bellurot, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		130 000 000		130 000 000
Interventions territoriales de l'État
Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements	130 000 000		130 000 000
TOTAL	130 000 000	130 000 000	130 000 000	130 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par un vote de notre assemblée sur la première partie du projet de loi de finances. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Il est défavorable, madame la présidente.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire cet amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° II-644 rectifié octies est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-56 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer et MM. Panunzi, Genet et H. Leroy.

L'amendement n° II-165 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. J.M. Boyer, Delia et C. Vial.

L'amendement n° II-278 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bellamy et Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. Levi et A. Marc et Mme Vermeillet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		88 000 000		47 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	88 000 000		47 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	88 000 000	88 000 000	47 000 000	47 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° II-56 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Blanc. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-165 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° II-278 rectifié bis.

M. Jean-Luc Brault. Défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-75 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° II-172 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Khalifé, H. Leroy, J.B. Blanc, Menonville, Sol, Levi et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Di Folco, MM. A. Marc et Panunzi, Mme Saint-Pé et MM. Brisson, J.M. Boyer, Genet, Belin et Pointereau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		44 000 000		24 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	44 000 000		24 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	44 000 000	44 000 000	24 000 000	24 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-75 rectifié bis.

Mme Frédérique Espagnac. La loi reconnaît aux territoires de montagne un certain nombre de handicaps naturels et de spécificités. Elle fixe en outre comme objectif d'intérêt national le développement équitable et durable de la montagne, assuré et maîtrisé par les populations de montagne et appuyé par la collectivité nationale.

Cet accompagnement prend la forme d'une politique contractuelle propre à chaque massif, via les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER), alimentée par un fonds spécifique reconnu par tous comme particulièrement efficace, souple et adapté : le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour les massifs.

Or les crédits du FNADT ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, passant de 190 millions à 97 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 130 millions à 40 millions d'euros en crédits de paiement, après plusieurs années de baisse consécutives.

Ces réductions mettent à mal la réalisation de nombreux projets et fragilisent l'ensemble de la politique contractuelle de l'État en direction des territoires de montagne.

Pour 2026, le Gouvernement a fait le choix de restaurer une partie des crédits dédiés au financement des projets de massifs sans que l'on retrouve toutefois le niveau de 2024.

Face au besoin de ces territoires en matière d'accompagnement, nous proposons de restaurer les crédits du FNADT à leur niveau de 2024. Il s'agit, plus précisément, d'abonder l'action n° 11 de 44 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 24 millions d'euros en crédits de paiement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° II-172 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc. M. Anglars me charge d'appuyer les arguments invoqués par Mme Espagnac ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-364 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement				30 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2			30 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL			30 000 000	30 000 000
SOLDE			0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à renforcer les crédits du FNADT de 30 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-363 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement				21 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2			21 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL			21 000 000	21 000 000
SOLDE			0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement tend à renforcer les crédits du FNADT de 21 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ces six amendements ont pour objet le volet territorial des contrats de plan et des contrats de massif, notamment au titre des contrats de plan État-région (CPER).

Je comprends la logique qui sous-tend les amendements dont il s'agit, car il manquait 55 millions d'euros pour honorer les paiements des opérations réalisées ou engagées.

Comme je l'ai expliqué précédemment, nous avons trouvé cette somme grâce au dégel d'une partie des crédits, mais aussi et surtout grâce à l'inscription de 31 millions d'euros dans le projet de loi de finances de fin de gestion. La question des CPER est donc réglée.

Les amendements identiques n^os II-75 rectifié bis et II-172 rectifié bis ont quant à eux pour objet les contrats interrégionaux de massif, pour lesquels j'estime qu'il manque des crédits pour honorer les engagements de l'État. La demande formulée est donc justifiée.

Cela étant, ces deux amendements identiques sont gagés sur le programme 109, « Aide à l'accès au logement », qui relève de la compétence de Mme Primas. C'est la raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement, sachant que nous sommes nombreux à nous accorder sur la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires.

La commission demande le retrait de l'ensemble des autres amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'entends bien votre attachement à la montagne qui, vous le savez, est aussi le nôtre.

Sur les 60 millions d'euros inscrits à ce titre pour 2026, 35 millions d'euros restent à consommer : ces crédits de paiement portent sur des projets encore inaboutis.

Je plaide pour que l'enveloppe soit totalement consommée. Le Conseil national de la montagne se réunira la semaine prochaine. Ce sera l'occasion d'aborder ce sujet et d'évoquer les missions en cours pour l'avenir de la montagne.

Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, je ne manquerai pas de me rendre à la réunion du Conseil national de la montagne, la semaine prochaine, mais je ne saurais accepter vos propos.

Les crédits que vous avez évoqués semblent en apparence non consommés, mais ils le sont en réalité : d'ici à la fin de l'année, l'intégralité de ce budget sera décaissée. Je tiens à vous alerter sur ce point.

De surcroît, nous savons qu'il manque déjà des crédits pour financer l'ensemble des projets planifiés. Je réitérerai mes remarques devant le Conseil national de la montagne.

Il était indispensable que vous leviez le gage, car ces crédits nous sont absolument nécessaires. Bien sûr, il ne faut pas pour autant amoindrir les crédits du logement, sur lesquels ces amendements sont gagés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Permettez-moi une brève observation.

Il arrive fréquemment que des crédits budgétaires ne soient pas consommés : dès lors, il faudrait instaurer une procédure d'alerte systématique pour prévenir les élus concernés, environ six mois avant l'extinction des programmes. À l'heure actuelle, une telle procédure n'existe pas.

C'est par exemple le cas lorsque des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) demeurent inutilisés, faute d'une réalisation complète des projets. Une telle mesure permettrait aux acteurs de consommer les crédits dont ils ont besoin.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-56 rectifié ter et II-278 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-75 rectifié bis et II-172 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-364 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-363 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1007, présenté par MM. Gontard, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Sur l'initiative de Guillaume Gontard, président de notre groupe, nous proposons de créer un fonds pour la transition écologique des stations et villages de montagne.

Nous le savons très bien, les stations de montagne sont tenues d'évoluer face au changement climatique et à la remise en cause de leur modèle économique historique. Un tel fonds permettrait d'accompagner cette transition inéluctable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Tout d'abord, je rappelle que la notion de station de ski n'existe pas juridiquement : il faudrait la préciser davantage.

Ensuite, la création d'un nouveau programme n'est pas une solution satisfaisante pour déployer ces crédits : il conviendrait plutôt d'abonder le plan Avenir montagnes.

Enfin, les villages de montagne ne sont pas seuls à devoir faire face à la transition écologique, malheureusement. De nombreux territoires sont concernés. Aucune raison ne justifie donc la création d'un programme spécifique s'ajoutant au plan Avenir montagnes.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L'État est engagé de longue date pour l'avenir de la montagne et notamment des stations de moyenne montagne. À ce titre, 800 000 euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026.

Diverses missions sont en cours – nous en reparlerons la semaine prochaine, lors de la réunion du Conseil national de la montagne.

Je rappelle en outre que, dans l'ensemble, le taux d'exécution des crédits dédiés à la montagne s'établit à 60 % en 2025. Les crédits de paiement, qui s'élevaient à 15 millions d'euros en 2025, sont portés à 60 millions d'euros en 2026. Par ailleurs, 700 projets ont d'ores et déjà été financés. Nous espérons poursuivre cette action de manière tout aussi active et concertée.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1007.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-742 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		21 000 000		21 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	21 000 000		21 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	21 000 000	21 000 000	21 000 000	21 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement a pour objet les CPER et les CPIER, auxquels nous avons déjà consacré de longs débats.

Nous proposons un abondement à hauteur de 21 millions d'euros. En effet, pour la génération 2015-2020, le reste à payer de la part de l'État s'élève aujourd'hui à plus de 43 millions d'euros.

Madame la ministre, nous comprenons que, de votre point de vue, le niveau de mobilisation des collectivités territoriales justifie l'abondement de 43 millions d'euros en crédits de paiement. Toutefois, cette somme correspond exactement au montant nécessaire pour honorer les engagements passés. Au-delà, on observe un effet de levier.

De nombreuses collectivités territoriales, notamment des régions, ralentissent leurs efforts en constatant que l'État ne sera pas au rendez-vous. Nous souhaitons donc envoyer un signal ; et le coût de cet amendement n'en est pas moins mesuré.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je le disais tout à l'heure, s'agissant des opérations réalisées ou engagées, mais non encore payées à ce jour, il manque en réalité 55 millions d'euros : c'est davantage encore que le montant que vous évoquez. Toutefois, nous avons répondu à cette demande, notamment au travers du projet de loi de finances de fin de gestion, en inscrivant 31 millions d'euros supplémentaires.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le projet de loi de finances de fin de gestion a effectivement permis d'ajouter quelque 30 millions d'euros. En 2026, les crédits de paiement augmenteront, en outre, de 24 millions d'euros par rapport à 2025.

Le Gouvernement demande à son tour le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. À l'évidence, nous ne parlons pas de la même chose. La génération 2015-2020 ne fait pas l'objet du projet de loi de finances de fin de gestion, du moins pas totalement.

Un reste à charge de 43 millions d'euros subsiste sur des contrats remontant désormais à plus de cinq ans. Je le répète, l'État devrait honorer sa parole. Au-delà de cet aspect, il faut susciter un effet de levier. Nous devons envoyer ce signal.

Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-742 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-726 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

L'amendement n° II-953 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, M. Haye, Mmes Bourguignon et Billon, M. Duffourg, Mme Romagny, MM. Cambier, Hingray, J.B. Blanc, Daubresse et Dhersin, Mme Sollogoub et M. Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		30 000 000		30 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° II-726.

M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à prolonger l'engagement pris par le Président de la République en faveur du renouveau du bassin minier, un territoire confronté à des défis majeurs, notamment en termes de logements et de cadre de vie.

Nous proposons d'allouer, cette année encore, 30 millions d'euros à ce territoire pour poursuivre la rénovation thermique des logements sociaux. Ce faisant, nous améliorerons la qualité de vie des habitants tout en réduisant leur facture énergétique.

Ces crédits permettront également d'aider les communes et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à achever l'amélioration des espaces publics et leur verdissement, effort essentiel à la redynamisation de ce bassin.

Mes collègues centristes, en particulier Amel Gacquerre et Brigitte Bourguignon, ont déposé un amendement identique au mien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° II-953 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise à conforter l'engagement pris par le Président de la République devant les élus et les acteurs du bassin minier, dans le cadre du programme de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier, dont les résultats sont d'ores et déjà visibles.

Il s'agit de poursuivre la rénovation des bâtiments et l'amélioration des espaces publics : nous proposons un abondement de 30 millions d'euros pour soutenir cette dynamique si précieuse pour nos territoires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Sur ces deux amendements identiques relatifs aux bassins miniers, je sollicite l'avis du Gouvernement.

Madame la ministre, je saisis cette occasion pour vous interroger : les crédits du programme Territoires d'industrie permettent-ils bien de financer les 160 chefs de projet concernés ?

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le bassin minier fait l'objet de deux programmes distincts : un programme de rénovation des logements stricto sensu et un programme d'aménagement de l'espace public.

C'est au titre de ce second programme que M. le Président de la République a annoncé une aide de 100 millions d'euros, assurée par le programme 112.

Sur cette somme, 63,5 millions d'euros ont été délégués et consommés depuis 2022. Le solde de 36,5 millions d'euros est inscrit sur deux exercices – 15 millions d'euros sont prévus pour 2026 et 21,5 millions d'euros pour 2027. La ventilation de cette enveloppe sur les deux années correspond au rythme des opérations prévues.

La parole du Président de la République sera bien respectée. Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur spécial, M. Ziane m'a également interrogée au sujet des Territoires d'industrie. Ce programme relève à la fois de Bercy et de l'ANCT, qui relève du ministère de l'aménagement du territoire. Nous sommes attentifs au point que vous avez soulevé et espérons pouvoir satisfaire votre demande. À cette fin, nous nous concertons avec le ministère de l'industrie.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-726 et II-953 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1011 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		20 000 000		20 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	20 000 000		20 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. De nombreux bâtiments ont été endommagés par le retrait-gonflement des argiles (RGA), en Dordogne comme dans d'autres départements. Or certains assurés n'obtiennent pas gain de cause auprès de leurs assureurs. Ils se trouvent dès lors sans solution, quand bien même il s'agit de leur résidence principale. L'enveloppe de 20 millions d'euros prévue à ce titre apparaît, hélas ! modeste au regard des besoins exprimés.

Les résidences principales font l'objet d'une expérimentation sur le volet préventif. Elles devraient, de même, bénéficier d'une expérimentation sur le volet curatif. On pourrait ainsi accompagner les occupants les plus touchés dans leur quotidien par les fissures et autres dommages.

Les fissures et autres dommages provoqués par le RGA altèrent substantiellement la qualité des constructions et des logements. Cet enjeu mérite donc un débat, notamment au titre de la mission « Cohésion des territoires ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Dans le projet de loi de finances, 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement sont ouverts au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à l'action n° 15, « Retrait-gonflement des argiles », que nous examinerons ultérieurement.

Bien sûr, il convient de privilégier la prévention, mais rien n'interdit d'utiliser ces crédits pour la réhabilitation des logements.

Je mesure les drames que cette situation engendre, mais il faut commencer par évaluer l'efficacité de ce tout nouveau dispositif : restons-en là pour cette année.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je suis tout à fait d'accord avec Mme la rapporteure spéciale. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1011 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-944, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Fonds de reconquête des friches et du bâti rural

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		15 000 000		15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Fonds de reconquête des friches et du bâti rural	15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Je demande le retrait de cet amendement. Au titre de la première partie, nous avons en effet voté des dispositions en faveur de la réhabilitation des friches.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. Adel Ziane. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-944 est retiré.

L'amendement n° II-653 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord Lorrain

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		13 000 000		13 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord Lorrain	13 000 000		13 000 000
TOTAL	13 000 000	13 000 000	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Du fait de la proximité de l'agglomération de Genève, les fonctionnaires des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie bénéficient d'une prime de résidence équivalant à 3 % de leur traitement indiciaire. Nous proposons d'étendre cette prime au Nord-Lorrain, en raison de la proximité avec le Luxembourg.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Cette demande est formulée depuis deux ans déjà. La commission confirme son avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, tout d'abord, votre demande relève du pouvoir réglementaire.

Ensuite, la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, présentée par David Amiel, sera bientôt inscrite à l'ordre du jour.

Enfin, une telle mesure, si tant est qu'elle soit possible, ne relève pas du programme 112.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Fialaire, l'amendement n° II-653 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-653 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-755 rectifié est présenté par M. Uzenat, Mme S. Robert, M. Fagnen, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-930 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Duffourg et Longeot et Mmes Gacquerre et Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	9 000 000		9 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État		9 000 000		9 000 000
TOTAL	9 000 000	9 000 000	9 000 000	9 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-755 rectifié.

M. Simon Uzenat. L'an dernier, nous avons voté une enveloppe de 13 millions d'euros en faveur des tiers-lieux. Malheureusement, ces crédits ont été gelés autour de 8 millions d'euros au cours de l'année 2025.

Le Gouvernement projette une quasi-extinction du dispositif, la dotation prévue au titre du présent texte étant de 700 000 euros seulement. Or les tiers-lieux, en particulier dans les territoires ruraux, jouent un rôle-clef. Cet amendement, travaillé avec M. le rapporteur spécial, vise à leur accorder un soutien de 9 millions d'euros.

L'essentiel des fonds déployés par l'ANCT sont alloués hors appels à projet. Ils s'inscrivent dans un cadre véritablement contractuel, qui a fait ses preuves. Nous parlons d'une dotation de 100 000 euros sur trois ans, dont les effets se font sentir sur les services publics, le développement économique et l'aménagement du territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-930 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ces deux amendements identiques ont pour objet les tiers-lieux, sur lesquels, je le sais, les avis divergent sensiblement.

À mon sens, il est utile que l'État soutienne le développement de ces espaces de lien social, de partage de compétences et de cohésion sociale, dont notre pays a bien besoin. À tout le moins, il convient d'accompagner leur lancement et leur mise en place. Or le projet de loi de finances a réduit à zéro les crédits alloués aux tiers-lieux, exception faite des dépenses d'animation.

Ces deux amendements identiques tendent à réabonder la ligne dont il s'agit à hauteur de 9 millions d'euros. La commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Bien sûr, ce sujet a toute son importance. Mais – chacun pourra l'admettre – avec une dette de 3 400 milliards d'euros, nous devons construire ensemble un budget de responsabilité.

Avec humilité et en éprouvant mille regrets, j'ai dû retenir des priorités et considérer que certaines actions, bien qu'importantes, ne pouvaient être abondées dans un budget d'urgence.

M. le rapporteur spécial l'a indiqué, l'État s'est engagé l'année dernière à aider au démarrage des tiers-lieux sur trois ans. Ce qui m'importe, c'est que nous assumions cette responsabilité : nous tiendrons parole.

L'aide au financement de l'animation nationale est aujourd'hui de l'ordre de 700 000 euros. De tels crédits sont tout sauf négligeables. J'ajoute que deux structures coexistent : un groupement d'intérêt public (GIP) et une association. Nous avons d'ores et déjà prolongé le GIP, et des missions d'inspection et d'évaluation nous aident à structurer le volet national.

Enfin, 50 % des tiers-lieux ont développé un modèle relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS). Nous devons les accompagner résolument en ce sens.

Toutefois, je le répète, le Gouvernement doit faire des choix. Il demande de ce fait le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-755 rectifié et II-930 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-318 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		4 500 000		4 500 000
Interventions territoriales de l'État	4 500 000		4 500 000
TOTAL	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Par cet amendement, nous souhaitons développer le programme 162, « Interventions territoriales de l'État », mobilisé notamment en Guadeloupe et en Martinique, territoires confrontés à l'échouage massif de sargasses.

Nous proposons d'augmenter de 4,5 millions d'euros les crédits dédiés à la lutte contre ces algues, pour financer davantage le ramassage, le traitement des algues et la protection des populations, afin de limiter l'impact économique de ce fléau.

Mme la présidente. L'amendement n° II-853, présenté par MM. Mellouli, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		3 600 000		3 600 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État	3 600 000		3 600 000
TOTAL	3 600 000	3 600 000	3 600 000	3 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous proposons pour notre part de renforcer les crédits affectés à la lutte contre les sargasses de 3,6 millions d'euros.

L'augmentation de ces crédits se justifie par celle du nombre d'échouages. L'an dernier, on a collecté en mer 4 500 tonnes de sargasses en seulement trois mois. Les besoins de traitement augmentent extrêmement vite, ce qui justifie d'augmenter très rapidement la somme affectée.

Mme la présidente. L'amendement n° II-902, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		1 500 000		1 500 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État	1 500 000		1 500 000
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Depuis plus de dix ans, nos territoires vivent une véritable catastrophe écologique. Nous nous battons pour éviter les échouages de sargasses, qui arrivent par tonnes sur nos rivages, créant énormément de difficultés. Elles provoquent en particulier des intoxications au sulfure d'hydrogène (H2S), gaz que ces algues dégagent en pourrissant après leur échouage.

C'est une catastrophe écologique et humaine. Un GIP entre l'État et les collectivités territoriales a certes vu le jour, mais il manque d'argent. L'an dernier, il a fallu racheter du matériel et des engins pour équiper plusieurs communes littorales, tant en Guadeloupe qu'en Martinique. Il a aussi fallu passer des appels d'offres pour effectuer des ramassages en mer.

L'argent manque, les populations n'en peuvent plus : je suis extrêmement inquiète. Les sargasses risquent d'être bientôt le détonateur de nouvelles émeutes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Mes chers collègues, ces amendements et les suivants visent à abonder le programme « Interventions territoriales de l'État ».

D'après les informations dont je dispose – Mme la ministre pourra les préciser –, sur les 179 millions d'euros de crédits prévus au titre de la dernière loi de finances, seuls 95 millions d'euros ont été consommés. (Mme Catherine Conconne manifeste son désaccord.)

Madame Conconne, selon vous, l'on consacre trop peu d'argent aux sargasses. Cette situation tient peut-être à l'insuffisante fongibilité des crédits, qui empêche de faire face précisément aux besoins constatés.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Devant l'importance du sujet, l'État a légèrement augmenté les crédits de ce programme, de 4 millions d'euros.

Madame Conconne – nous avons eu l'occasion d'évoquer ce sujet ensemble –, M. le Premier ministre a en outre annoncé un plan Sargasses III, qui, à partir de 2026, permettra de structurer la réponse en quatre volets : l'anticipation, la protection, la coordination avec les collectivités territoriales et la montée en puissance de la stratégie de lutte.

Une augmentation des crédits de ce programme me semble, dès lors, prématurée. Mieux vaut attendre un premier bilan du plan Sargasses III. Le Gouvernement demande donc également le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, je ne retirerai pas mon amendement ; le faire reviendrait à dire aux populations qui nous regardent que nous capitulons. Chacun assumera son vote. Le cas échéant, le Sénat devra assumer d'avoir dit non à cette demande de 1,5 million d'euros.

Tous les crédits de paiement ne sont peut-être pas encore consommés, mais ce n'est pas le cas des autorisations d'engagement. En effet, tant que les appels d'offres ne sont pas conclus, les crédits sont considérés comme non consommés.

Aujourd'hui, il manque de l'argent pour lutter contre les sargasses. Pas plus tard qu'il y a deux jours, des manifestants ont fait irruption dans une mairie et les forces de l'ordre déployées sur place ont subi diverses violences, parce que la population n'en peut plus des sargasses.

Je ne capitulerai pas. Je ne retirerai pas mon amendement.

On invoque les crédits de ce programme, mais je le répète : je suis Martiniquaise, je vis à la Martinique, je suis élue de la collectivité territoriale et je connais mon pays. Ce n'est pas ici que l'on m'apprendra ce qui y est fait et ce qui ne l'est pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mme Conconne l'a dit mieux que je ne pourrais le faire : nous sommes face à un cas d'urgence majeure.

Le plan Sargasses II de 2022 était censé déployer 36 millions d'euros seulement sur quatre ans. Si l'on veut envoyer un signal et mobiliser l'ensemble des acteurs grâce au plan Sargasses III, notre responsabilité est d'augmenter sans plus tarder les crédits alloués. Il ne faut certainement pas attendre 2026, sachant que les tensions sont déjà à leur comble.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-318 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-853.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-902.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-852, présenté par MM. Mellouli, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		4 000 000		4 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État	4 000 000		4 000 000
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous connaissons les ravages du chlordécone et les retards de l'État dans le traitement de ce dossier.

Il convient d'augmenter de 4 millions d'euros les crédits de ce programme, car il est cruellement sous-évalué.

Mme la présidente. L'amendement n° II-820 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-901, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		1 500 000		1 500 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État	1 500 000		1 500 000
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Autre pollution, autres problèmes… Par la voix du Président de la République, l'État a officiellement reconnu sa responsabilité dans le scandale du chlordécone.

Il est sans doute inutile de développer davantage le sujet : tout le monde connaît les actions mises en œuvre et les enjeux, qui sont d'importance vitale. Des gens meurent de cancers liés à l'utilisation de cette molécule, qui a perduré chez nous bien après son interdiction, ce qui est évidemment inacceptable.

Nous demandons une nouvelle fois 1,5 million d'euros supplémentaires, au bénéfice du plan national d'action chlordécone. Il s'agit de développer toutes les actions de prévention limitant l'exposition des populations.

C'est vrai, de premières initiatives sont mises en œuvre. Le Sénat a notamment accepté, avec l'appui du groupe socialiste, la prise en charge des diagnostics visant à mesurer le taux de chlordécone dans le sang. Mais ces mesures ne suffisent pas.

Nous parlons d'un combat quotidien. Je le répète : l'État ayant reconnu sa responsabilité, ce qui est tout de même assez rare, il doit mobiliser des moyens en conséquence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Pour les raisons exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le plan national d'action chlordécone a déjà été nettement renforcé : son budget est passé de 92 millions à 130 millions d'euros.

En outre, le Gouvernement est en train de déployer le plan chlordécone IV, élaboré en concertation avec les collectivités locales. N'anticipons pas ses conclusions.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-852.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-901.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-945 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	1 000 000		1 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Par cet amendement, notre collègue Audrey Bélim défend le financement des observatoires locaux des loyers prévus par la loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer.

À cet égard, l'amendement suivant a d'ailleurs exactement le même objet : assurer la mise en œuvre des décisions prises par le Parlement, en consentant des moyens en conséquence.

Hier soir nous n'avons pas pu défendre nos propositions. Nous avons dû sortir par la porte,…

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Vous êtes sortis tout seuls !

Mme Catherine Conconne. … mais nous revenons aujourd'hui par la fenêtre ! (Sourires sur les travées du groupe SER. – M. Ronan Dantec rit.) Le montant demandé est d'ailleurs si ridiculement faible qu'il serait proprement ridicule de nous opposer un refus. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-987 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Jomier et Bourgi, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Poumirol, MM. Michau, M. Weber, Tissot, Uzenat, Temal et Chaillou et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	50 000		50 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		50 000		50 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	50 000	50 000	50 000	50 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Le logement en outre-mer est évidemment un sujet-clef. Catherine Conconne nous a conduites en Martinique, Dominique Estrosi Sassone et moi-même ; nous avons pu mesurer les difficultés et les fortes tensions à l'œuvre.

L'octroi de crédits pour le développement des observatoires locaux des loyers ne semble toutefois pas nécessaire. Si la loi en question doit bel et bien être appliquée, il serait probablement plus efficace de flécher les fonds directement vers l'aide au logement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme Bélim me l'a fait savoir la semaine dernière, elle attend toujours la publication du décret d'application du texte de loi qu'elle a défendu au Sénat. J'ai pu m'entretenir avec elle et nous restons évidemment à son écoute, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-945 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-987 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-946 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	430 500		430 500
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		430 500		430 500
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	430 500	430 500	430 500	430 500
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Notre collègue Audrey Bélim veut assurer l'institution des comités référentiels construction.

À cette fin, elle propose d'instaurer trois de ces comités, le premier en Guyane, le deuxième aux Antilles et le troisième dans l'océan Indien, pour un montant de 430 000 euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-986 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Poumirol, MM. Michau, M. Weber, Tissot, Uzenat, Temal et Chaillou et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	287 000		287 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		287 000		287 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	287 000	287 000	287 000	287 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Par cet amendement de repli, nous proposons de nous limiter à deux comités, pour un montant inférieur à 300 000 euros. Il s'agit, comme précédemment, d'une somme tout à fait raisonnable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Mes chers collègues, hier soir, lors de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », vous avez choisi de quitter l'hémicycle. Vous n'avez donc pas pu entendre la ministre Naïma Moutchou expliquer que les groupes de travail se réunissaient et que les décrets allaient être publiés.

Dès lors, les crédits demandés ne sont pas nécessaires. (Mme Catherine Conconne manifeste sa circonspection.) La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je ne peux laisser dire qu'hier nous avons choisi de quitter la salle. Nous sommes des gens sérieux.

On nous a poussés dehors. (M. Cédric Chevalier proteste.) La nuance est de taille.

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. On ne vous a pas mis dehors !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-946 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-986 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-898 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mme Daniel, M. Fichet, Mmes Le Houerou, S. Robert, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		250 000		250 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État	250 000		250 000
TOTAL	250 000	250 000	250 000	250 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à abonder le programme 162, « Interventions territoriales de l'État », afin de renforcer la lutte contre les algues vertes en Bretagne.

La ligne budgétaire dont il s'agit est stable, certes, mais elle a accusé deux reculs successifs en 2024 et en 2025, à hauteur de -5 % et de -8 %.

Les besoins sont toujours aussi grands – la justice administrative et la Cour des comptes l'ont confirmé. Il ne faut pas mollir dans l'effort.

Les collectivités territoriales, en particulier la région Bretagne, les conseils départementaux et le bloc communal, font leur travail aux côtés des agriculteurs. Tout le monde est mobilisé, mais l'État doit amplifier encore son action.

Le montant que nous proposons, à savoir 250 000 euros, est tout à fait raisonnable. Il sert avant tout à affirmer que cet enjeu reste une priorité pour atteindre les objectifs fixés en 2027.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. À ce titre également, les crédits du programme « Interventions territoriales de l'État » n'ont pas été entièrement consommés. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de souligner l'engagement des acteurs locaux ; mais l'action est collective et l'État n'a jamais relâché ses efforts.

Il n'y a d'ailleurs pas de meilleur exemple de partenariat entre l'État et les collectivités territoriales que celui-ci : l'engagement de 130 millions d'euros a très vite donné des résultats. Entre 2010 et 2023, les teneurs en nitrate ont ainsi baissé de 20 % à 30 %.

Le sujet reste très sensible, mais l'État a affirmé un choix politique très clair en confirmant ses engagements et en maintenant les crédits à un niveau stable en 2026.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, nous visons le même objectif et nous ne nous écharperons pas sur le sujet des algues vertes.

Néanmoins, pour ce qui concerne l'action de l'État et les moyens qu'il a engagés, je suis bien moins optimiste que vous. Le fait a d'ailleurs été objectivé par la justice administrative, dont nul ne peut contester l'indépendance.

Mes chers collègues, soyons à la hauteur des actions que les collectivités territoriales déploient avec les maigres moyens dont elles disposent : renforçons l'action de l'État en adoptant cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-898 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l'État B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les articles 66 et 67, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Cohésion des territoires

Article 66

Au premier alinéa du I de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

Mme la présidente. L'amendement n° II-609 rectifié ter, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Lefèvre, Bruyen, Favreau, Dhersin, Levi, Panunzi, Genet, Cambon, J.B. Blanc, Saury, Belin et Sido et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les centres de santé au titre des articles L. 6323-1 à L. 6323-1-15 du code de santé publique sont éligibles aux subventions du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour leurs frais de structure sur site dans les zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins au titre de l'article L. 1434-1 du même code.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Nous avons déjà débattu de cette question.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », finance les actions du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Pour ce qui concerne les centres de santé, M. le Premier ministre a annoncé la création du réseau France Santé, qui permet la labellisation de maisons France Santé, sur le modèle des maisons France Services. Chacune sera accompagnée à hauteur de 50 000 euros par an. Le Sénat, du reste, s'est prononcé sur ce sujet…

Le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-609 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 66.

(L'article 66 est adopté.)

Article 67

Le code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :

I. – Le I de l'article L. 822-2 est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des ressortissants étrangers titulaires d'un visa long séjour ou d'un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne remplissant pas les conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. »

II. – La révision prévue à l'article L. 823-4 n'est pas appliquée en 2026.

III. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-766 rectifié est présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet.

L'amendement n° II-913 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-932 est présenté par M. Ziane, Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-960 est présenté par MM. Dantec, Mellouli, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° II-766 rectifié.

M. Christian Bilhac. L'article 67 gèle les aides personnalisées au logement (APL) et exclut de leur bénéfice les étudiants extracommunautaires non boursiers.

Nous proposons tout simplement de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-913.

Mme Marianne Margaté. Il est urgent de garantir l'indexation automatique des APL sur l'évolution des loyers afin de préserver la vocation sociale de ces aides. Il s'agit, ce faisant, d'aider les ménages à accéder à un logement et à s'y maintenir, sans exclure de nouvelles catégories de personnes de leur bénéfice.

Notre amendement vise à supprimer le gel et la mesure de restriction prévus à ce titre.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° II-932.

M. Adel Ziane. Avec l'article 67, le Gouvernement entend faire 108 millions d'euros d'économies sur le dos des jeunes et des plus précaires.

La non-revalorisation des aides personnalisées au logement s'ajoute aux réductions budgétaires massives menées entre 2017 et 2022.

De plus, l'article 67 exclut les étudiants extracommunautaires de la liste des bénéficiaires de ces aides. Cette mesure brutale et discriminatoire soumet l'obtention des APL à un séjour en France d'au moins deux ans. Nous sommes face à une inégalité de traitement, contraire aux principes de justice sociale et d'égalité républicaine.

Mes chers collègues, en procédant ainsi, l'on ne fera qu'aggraver la précarité des étudiants. En outre, je vous l'affirme en tant que membre de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, cette mesure entraînera une grave perte d'attractivité pour la France.

C'est le rayonnement de la France dans le monde qui est en jeu. Nous y reviendrons plus longuement lors de l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° II-960.

M. Ronan Dantec. À ce titre, le Gouvernement commet un contresens historique évident.

Une telle mesure trahit une vision décliniste de la France (Mme la rapporteure spéciale proteste.), quand il faut, au contraire, rendre notre pays plus attractif pour les étudiants étrangers.

La Chine déploie beaucoup de moyens pour attirer les étudiants, notamment ceux qui viennent d'Afrique. La France, elle, fait l'inverse. Notre pays est en train de se rabougrir. Il se replie sur lui-même et n'est pas à la hauteur de son histoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Nous avons déjà débattu de ce sujet. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Je le confirme, dès que ce dispositif sera mis en place, au mois de juillet prochain, de nombreux étudiants et des propriétaires bailleurs feront face à de nombreuses difficultés – impayés, expulsions, affluence vers les services sociaux et les centres communaux d'action sociale (CCAS), etc. L'État refile la patate chaude aux collectivités territoriales, aux services sociaux et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Nous vous mettons en garde, mes chers collègues ; au moins, nous vous aurons alertés…

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-766 rectifié, II-913, II-932 et II-960.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

119

Contre

222

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-795 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Daubresse, Mmes Belrhiti, Noël et Pluchet, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Sido, H. Leroy, Klinger et Naturel, Mmes Bellamy, Di Folco et Dumont, MM. P. Martin et Panunzi et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d'au moins cinq années d'affiliation à un régime de sécurité sociale français au titre d'une activité professionnelle exercée en France. »

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. De telles dispositions sont anticonstitutionnelles. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. Georges Naturel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-795 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-767 rectifié est présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet.

L'amendement n° II-907 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° II-767 rectifié.

M. Christian Bilhac. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-907.

Mme Marianne Margaté. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-767 rectifié et II-907.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 67.

(L'article 67 est adopté.)

Après l'article 67

Mme la présidente. L'amendement n° II-791 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Daubresse, Mmes Belrhiti, Noël et Pluchet, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Sido, H. Leroy, Klinger et Naturel, Mmes Bellamy, Di Folco et Dumont, MM. P. Martin et Panunzi et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Après l'article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le trentième jour calendaire de prise en charge, l'autorité administrative vérifie la régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge. Dans le cas où elle fait l'objet d'une décision mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la structure d'accueil interrompt immédiatement la prise en charge. »

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-791 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-934, présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » sont remplacés par les mots : « aux locataires bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en application des articles L. 831-1 et suivants du présent code et dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement est très différent du précédent, je tiens à le souligner.

Pour notre part, nous proposons de recentrer le champ d'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les seuls bénéficiaires des APL. Avec le mécanisme actuel, les bailleurs sociaux rencontrent des problèmes assez importants en matière de gestion – gestion que la réforme de la contemporanéité des aides au logement complexifie encore.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Les auteurs de cet amendement soulignent non sans raisons la complexité de la RLS, constatée dès sa mise en place, puis au fil de ses évolutions.

La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous parlons au total de 42 000 personnes – c'est à la fois peu et beaucoup –, qui, du fait de ces modifications de la RLS, pourraient voir leur loyer augmenter de 40 euros par mois, ce qui n'est pas rien.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. Ronan Dantec. Ah !

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Audrey Linkenheld. Avec un avis de sagesse, il le doit !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Par cohérence, j'y consens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-934.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 67.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-867 rectifié est présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-976 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2026 et jusqu'au 31 juillet 2026, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1^er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l'absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-867 rectifié.

M. Bernard Buis. Par cet amendement, nous proposons une mesure indispensable pour garantir la continuité des politiques publiques dans les quartiers prioritaires, en particulier en outre-mer.

Il s'agit plus précisément d'autoriser jusqu'en 2026 la mobilisation des instruments de la politique de la ville assurée par les lois de finances pour 2024 et 2025. Cette mesure technique est essentielle.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° II-976.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. On nous a dit et répété qu'à ce titre tout était sous contrôle... Toutefois, par mesure de précaution, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-867 rectifié et II-976.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 67.

L'amendement n° II-967 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences, pour les collectivités territoriales et les politiques publiques ainsi financées, du transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme. Il présente notamment des recommandations pour remédier et recouvrer les sommes perdues.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise simplement à corriger les effets indésirables de la réforme de la taxe d'aménagement sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. La commission émet un avis défavorable. Premièrement, il s'agit d'une demande de rapport ; deuxièmement, nous avons déjà eu ce débat, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-967 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Enseignement scolaire

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, très chers collègues, voici un budget historique ! En effet, après plusieurs décennies et même plus d'un demi-siècle d'hégémonie budgétaire, l'école n'est plus au premier rang des dépenses de la Nation. Elle est désormais supplantée par les crédits de la défense, si tant est que ce budget aille à son terme...

Il faut remonter aux années 1960, c'est-à-dire au temps du gaullisme triomphant, pour voir les dépenses militaires devancer le budget de l'enseignement, entre l'épilogue du conflit algérien, les vents mauvais de la guerre froide et la volonté de doter notre pays d'une carapace nucléaire.

Aujourd'hui, un invité regrettable s'impose sur la deuxième marche du podium budgétaire : l'anaconda de l'endettement, qui ne cesse de priver notre État d'oxygène financier. Ainsi, le remboursement des intérêts de la dette dépassera, en 2026, nos dépenses éducatives : voilà un triste constat qu'il convient de ne pas minorer.

Pour autant, le budget que l'État consacre à son école n'a jamais été si élevé. Il dépasse 64,5 milliards d'euros, et il est même en hausse de 0,3 %, soit 200 millions d'euros. Souvenons-nous que, en 2019, le budget de l'enseignement scolaire était de 52,3 milliards d'euros : on observe donc une hausse de 18,8 % en six ans. En y ajoutant le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », autrement dit, la participation au financement des retraites, le budget atteint plus de 89 milliards d'euros.

Le contexte de cet exercice budgétaire est aussi marqué par une problématique démographique inédite inquiétante, qui ne cesse de s'aggraver. Notre natalité, comme celle de tous les anciens pays industrialisés, est en effet entrée en hibernation.

En 2010, la France avait accueilli 833 000 berceaux joyeux ; en 2024, le chiffre est tombé à 663 000. Ce n'est plus une baisse, c'est un effondrement – surtout depuis 2022 – dont les conséquences sont inévitables sur les effectifs scolaires.

À la rentrée 2025, on a enregistré 109 000 élèves de moins. L'an dernier, c'était 100 000 et, l'an prochain, la chute sera de près de 140 000.

Un autre élément de contexte doit être mis en exergue : la crise du recrutement des enseignants, de l'attractivité du métier. Elle s'explique par le fait que la mission des enseignants est de plus en plus difficile, que les élèves sont de moins en moins dociles et que les parents sont tantôt intrusifs, tantôt négligents quant au soutien aux apprentissages.

En outre, n'oublions pas la problématique salariale, trop longtemps niée. Nos enseignants sont parmi les plus mal payés d'Europe. Dans ces conditions, la liste des candidats à l'estrade professorale se réduit année après année comme peau de chagrin.

Certes, des efforts ont été faits pour revaloriser les enseignants débutants, mais aucune mesure n'a été prise pour les enseignants en milieu de carrière. La paupérisation des maîtres depuis trente ans est incontestable.

Si l'on y ajoute les poisons du harcèlement, de la violence, de la remise en cause de l'autorité des maîtres, des entorses à la laïcité et de la baisse du niveau constaté par le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), votre bureau, monsieur le ministre, n'est pas vide de dossiers à traiter !

Quelles sont donc les réponses budgétaires à cette situation préoccupante ?

Tout d'abord, la réforme de la formation initiale a été engagée, avec le recrutement, dès la fin de la licence, des futurs enseignants rémunérés pendant leur apprentissage : 1 400 euros la première année, 1 800 euros la seconde. Ce sont ainsi 7 938 postes d'élèves stagiaires qui ont été créés.

Le but est de former plus tôt nos enseignants, tout en redonnant de l'attractivité au métier. Laissons sa chance à cette réforme !

Autre mesure-clef et symbolique : les effectifs d'enseignants ont été réduits de 4 018 équivalents temps plein (ETP) – 2 373 dans le premier degré, 1 645 dans le second –, pour tenir compte de l'évolution de la démographie scolaire.

Rappelons que, l'an dernier, le Gouvernement n'avait pas souhaité supprimer de postes. Précisons aussi qu'une répercussion proportionnelle stricte de la baisse du nombre d'élèves aboutirait, cette année, à une réduction de 9 415 postes. La coupe ministérielle est donc logique et mesurée. En prenant en compte les futurs élèves stagiaires, le plafond d'emploi du ministère augmentera de 5 440 ETP.

Ayons donc bien à l'esprit que, depuis 2015, le premier degré a perdu 621 000 élèves et qu'il en perdra encore 455 000 d'ici à 2029.

Cette baisse massive des effectifs, aujourd'hui dans le primaire, demain dans le secondaire, ne doit pas seulement être subie. Elle peut devenir une chance, non seulement pour poursuivre l'amélioration du taux d'encadrement, qui est passé de 25 à 21 élèves par classe depuis 2011, mais aussi pour bonifier les conditions salariales de nos enseignants, notamment en milieu de carrière.

À cet égard, je déplore que ce budget ne comporte quasiment aucune mesure de revalorisation indemnitaire. N'est-il pas souhaitable, maintenant que les classes comptent beaucoup moins d'élèves, d'avoir un tout petit peu moins de professeurs, quitte à mieux les rémunérer ?

Il ne s'agit certainement pas de « dégraisser le mammouth », pour reprendre une expression malheureuse, mais plutôt de muscler l'éléphant de la sagesse et du savoir. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Autre point saillant de ce PLF : l'embauche de 2 000 nouveaux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), qui porte leur nombre à près de 140 000. Ces professionnels n'étaient que 43 000 en 2017 et le budget consacré à l'école inclusive s'élevait à 4,74 milliards d'euros.

Notons enfin le recrutement incontestablement bienvenu, quoique peut-être insuffisant, de 200 psychologues et assistantes sociales, dans le cadre du plan Santé mentale et psychiatrie.

Pour conclure, permettez-moi, monsieur le ministre, d'insister sur l'enjeu territorial.

La République, c'est l'égalité des droits et surtout des chances, partout et pour tous. L'école en est et en sera toujours le meilleur vecteur.

Aussi, les adaptations de la carte scolaire ne peuvent se faire que de façon circonstanciée – au point de croix, si j'ose dire –, en partenariat avec les élus locaux.

À ce titre, la ruralité doit faire l'objet d'une attention particulière, tout comme les quartiers dits sensibles, qui bénéficient, eux, des ressources précieuses de l'éducation prioritaire, dont on attend, soit dit en passant, la refonte de la cartographie depuis plus de cinq ans.

C'est aussi une question d'aménagement du territoire, un évanouissement scolaire ne pouvant qu'accélérer la désertification de certaines de nos campagnes.

N'est-il pas temps de réunir un Grenelle de l'école rurale, voire un Saint-Flour ou un Castellane de l'école rurale, pour optimiser le temps de l'enfant en articulant au mieux l'accueil de la petite enfance, le temps périscolaire et l'école ?

Il s'agit de changer de méthode, dans l'intérêt de nos élèves, de nos territoires et de notre pays tout entier.

Les sénateurs, dans leur département, et les élus locaux sont prêts à se mettre autour de la table pour discuter avec vos services et ceux des préfectures. Le plus tôt sera le mieux, monsieur le ministre : nous n'attendons plus que votre impulsion et votre invitation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l'éducation nationale pour 2026 est relativement stable. Il est désormais le troisième budget de l'État, après celui qui est consacré au remboursement des intérêts de la dette et celui de la défense.

Les crédits pour 2026 se distinguent par la forte variation du nombre d'ETP, qui présente un solde positif de 5 400. Cette situation s'explique par un double mouvement, à commencer par une hausse de 7 900 ETP, conséquence mécanique de l'avancement au niveau bac+3 des concours de l'éducation nationale, suivis de deux années de formation en master sous statut de fonctionnaire.

Ensuite, ce budget supprime 4 000 ETP du fait de la diminution des effectifs d'élèves. On dénombrera 560 000 élèves en moins entre 2024 et 2029 : cette baisse démographique doit être prise en compte.

Aussi, contrairement à l'année dernière, la diminution du nombre d'ETP est raisonnable. À trop attendre, nous risquons une cassure nette au moment du rattrapage, qui devra nécessairement s'opérer.

Toutefois, il ne me semble pas opportun d'aller au-delà du schéma d'emploi proposé par le ministère. Un nombre important de fermetures de classes sera difficile à absorber socialement et risque de remettre en cause les priorités définies par le ministère.

En revanche, il est impératif de préparer collectivement l'école et les territoires à ce choc démographique. Depuis de nombreuses années, on s'accorde sur la nécessité de définir une carte scolaire pluriannuelle. Cette dernière est vouée à ne rester qu'une belle idée tant que le nombre d'ETP sera fixé annuellement.

Il me semble essentiel de définir un schéma pluriannuel d'emploi afin de dessiner une trajectoire connue de tous. Quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, nous pourrions formuler collectivement cette demande après les prochaines échéances nationales.

Sans une telle évolution, l'école ne pourra que subir la déprise démographique, se contenant d'une navigation à vue, année après année.

Je serai très bref sur la réforme de la formation initiale des enseignants, qui reprend plusieurs préconisations de la commission de la culture.

Un certain nombre de questions demeurent à ce titre. Cette réforme nécessite un pilotage politique fort, qu'il s'agisse des professionnels mis à disposition pour former les futurs enseignants ou de l'offre de stages à proximité des lieux d'études et de résidence des jeunes. Il est également essentiel de garantir un maillage territorial suffisamment équilibré des licences professorat des écoles (LPE).

Soyez déterminé et exigeant, monsieur le ministre : il y va de la réussite de cette réforme et de l'attractivité du métier d'enseignant.

La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a émis un avis favorable sur l'adoption des programmes budgétaires relatifs à l'éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette de ne pouvoir saluer la ministre de l'agriculture, car elle est directement concernée par l'examen de cette mission. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour lui transmettre nos recommandations. (M. le ministre opine.)

L'enseignement agricole est en passe de gagner le pari de l'attractivité retrouvée : à la rentrée 2025, la barre des 200 000 jeunes inscrits dans l'enseignement technique agricole a été franchie. Les effectifs ont progressé de 7 % ces cinq dernières années, dans le contexte démographique que l'on sait.

Les crédits du programme 143, « Enseignement technique agricole », s'établissent à 1,46 milliard d'euros, hors CAS « Pensions ». Ce budget est donc stable par rapport à l'année dernière.

La commission de la culture a émis un avis favorable sur l'adoption de ces crédits. Je tiens toutefois à vous alerter sur le caractère extrêmement rigide des dépenses de ce programme, dans la mesure où plus de 95 % d'entre elles sont contraintes.

Aussi, la commission de la culture met en garde contre toute tentation d'effectuer des économies supplémentaires, qui auraient certes un effet à très court terme, mais qui seraient préjudiciables, à moyen terme, à l'attractivité de l'enseignement agricole.

Nous avons particulièrement mal vécu le coup de rabot de 2025 qui s'était matérialisé par la suppression de 45 ETP, alors que les effectifs croissaient et que 4 000 postes étaient préservés pour l'éducation nationale.

Par ailleurs, il conviendra de porter une attention particulière à trois sujets, à commencer par le pacte enseignant. Ce dernier rencontre un succès certain dans l'enseignement agricole, puisque 97 % des crédits ont été consommés l'année dernière. La réduction de 20 millions d'euros de cette ligne budgétaire risque d'entraîner la consommation de l'ensemble des crédits du pacte au premier semestre 2026.

Une décision devra être prise pour la rentrée prochaine : il s'agira soit d'abonder cette enveloppe, soit de mettre fin au pacte enseignant, en prenant le risque, le cas échéant, que certaines missions ne soient plus assurées.

Ensuite, les effectifs accueillis dans les maisons familiales rurales (MFR) sont supérieurs à ceux retenus pour construire ce budget. En résulte une dotation insuffisante, que le ministère aura l'obligation légale d'abonder.

Enfin, un contentieux est en cours avec le Conseil national de l'enseignement agricole privé (Cneap) au sujet de subventions accordées. Il conviendra probablement de prévoir une contribution ; mais j'apprends qu'un amendement vise à allouer 21 millions d'euros supplémentaires pour régler cette question. (M. le ministre et M. le rapporteur spécial le confirment.)

Surtout, nous devons dès à présent porter nos regards vers 2030, date-clef fixée par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Nous devons évidemment travailler à atteindre les objectifs d'accroissement des effectifs et à déployer le bachelor agro.

Quelques chiffres permettent de mesurer l'effort qu'il reste à faire : 10 bachelors agro ouvrent sous statut scolaire à la rentrée 2026 avec 5 ETP, mais le ministère souhaite en ouvrir 100 à la rentrée 2027 et 300 à la rentrée 2030.

À partir de 2027, les moyens devront être à la hauteur des ambitions affichées par notre pays pour sa souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations d'agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique que 88 amendements sont à examiner sur cette mission.

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à quatre heures. Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir une heure de discussion supplémentaire pour terminer l'examen de cette mission, aux alentours d'une heure du matin.

Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux, arrêtée par la conférence des présidents, en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission serait reportée au dimanche 7 décembre prochain.

En outre, la conférence des présidents, réunie le mercredi 3 décembre, a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas garantir un examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

Pour ce qui est de la présente mission, même avec les marges que nous avons dégagées, le nombre d'amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous contraint à observer un rythme de discussion de 22 amendements par heure, ce qui est élevé.

Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer ce soir l'examen de cette mission, les durées d'intervention seront, en application de la décision de la conférence des présidents, fixées à une minute. J'en appelle donc à la concision de chacun.

Enseignement scolaire (suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat concernant notre école se concentre habituellement sur les moyens : les uns les trouvent insuffisants, les autres arguent de la décroissance démographique pour demander une adaptation des effectifs.

Disons-le clairement, si les suppressions sont nécessaires face à la décrue démographique et à l'impératif de réduction du déficit budgétaire, le rabot ne constitue pas une politique et ne dispense pas de penser différemment.

Prenons un exemple concret. Dans les Pyrénées-Atlantiques, entre les écoles à classe unique et les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) multisites, 101 professeurs sont seuls dans leur école. Ils ne peuvent donc pas véritablement échanger avec leurs collègues, pour évoquer leurs missions ou leurs pratiques.

Dans ce contexte, toute fermeture de classe et toute suppression de poste est, de fait, vécue comme une fermeture d'école, entraînant son lot de crispations et de défiance.

N'est-il pas temps d'ouvrir une réelle réflexion sur l'offre pédagogique et son organisation en ruralité, d'entrer dans une démarche pluriannuelle et contractuelle avec les élus, pour définir une offre pédagogique adaptée, pensée selon la spécificité de chaque territoire ?

Bien sûr, une telle démarche supposerait de recentrer la réflexion non pas sur les postes en eux-mêmes, mais bien sur l'offre pédagogique et l'organisation de l'école en ruralité, pour ensuite en déduire le nombre de postes nécessaires et les moyens à mobiliser. Surtout, elle implique de constater l'échec de l'ensemble des politiques éducatives déployées au cours des quarante dernières années, marquées du sceau de la verticalité, et d'enfin recentrer notre système scolaire là où tout se fait mais rien ne se décide : au niveau de l'établissement.

La Cour des comptes indiquait, dans un rapport publié en 2021, que « les systèmes scolaires les plus performants sont ceux qui donnent le plus de place à chaque établissement, fédérant à ce niveau la communauté éducative autour d'un projet commun qui encourage les enseignants à être novateurs ».

Dans ce même rapport, qui n'a pas pris une ride, la Cour des comptes précise que « la performance globale du système éducatif français […] reste médiocre malgré l'importance des moyens mobilisés ».

Comment lui donner tort, quand plus de la moitié des élèves entrant en classe de quatrième ne maîtrisent pas les compétences élémentaires requises en français et en mathématiques ; quand, chaque année, plus de 60 000 élèves décrochent du système scolaire ; quand la crise des vocations s'amplifie ; quand 53 % des Français estiment que l'école fonctionne mal ?

Malgré tout, l'attachement à notre école demeure : son redressement est espéré, des réponses sont apportées. Pour la majorité des acteurs, ces réponses sont essentiellement financières. C'est ainsi que, depuis quarante ans, on répète en chœur qu'il faut plus de moyens.

Ne serait-il pas temps de remettre en question la légitimité de cette méthode ? Ne masque-t-elle pas, depuis trop longtemps, l'impuissance à réformer un système trop vertical et trop uniforme, oublieux des particularités ?

Alors qu'en Europe la tendance générale conduit à donner plus d'autonomie aux établissements d'éducation, en France, la verticalité, la centralisation et l'uniformisation épuisent toutes les initiatives et repoussent les meilleures idées.

Ainsi, seules 10 % des décisions éducatives de notre pays sont prises à l'échelon des établissements et 2 % des décisions réelles en autonomie totale. Tout est dit : ce sont bien la liberté et l'autonomie qui font défaut.

Ce constat, monsieur le ministre, vous l'avez dressé vous-même en affirmant vouloir rompre avec une « organisation universelle », pour tous les établissements, décidée depuis le ministère. Vous avez évoqué, au sujet de l'école, un « jardin à l'anglaise » qui devrait succéder au « jardin à la française ».

À l'aune de ce constat, je vous invite à ouvrir une réflexion sur l'autonomie des établissements, la liberté des équipes pédagogiques et la capacité à s'adapter aux réalités dans chaque école ou établissement. Il en est grand temps.

À rebours de toutes les politiques de vos prédécesseurs, une telle inflexion susciterait un grand vent de liberté en faveur de notre système éducatif. Elle responsabiliserait les acteurs, valoriserait l'innovation et adapterait l'offre scolaire aux besoins réels de chaque territoire.

C'est là, j'en suis convaincu, que commence le chemin du redressement de notre école.

Il est difficile, pour autant, de trouver dans votre budget les débuts d'un pilotage différencié et une réponse aux problèmes que vous avez identifiés, si j'en crois du moins vos déclarations à la presse.

Certes, les élus du groupe Les Républicains voteront les crédits de cette mission, mais ils réitèrent leur souhait : que les belles volontés affichées se traduisent rapidement en actes concrets.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Max Brisson. Veillez, monsieur le ministre, à ce qu'elles ne restent pas, comme ce fut le cas pour vos prédécesseurs, de simples effets d'annonce bien vite oubliés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si je ne suis pas membre de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, je me sens parfaitement à ma place dans cette discussion générale. En effet, avant de devenir élu, j'ai été gestionnaire d'établissements scolaires pendant plus de trente-huit ans.

Le monde de l'éducation m'a profondément marqué et je reste très attaché aux conditions dans lesquelles nos enfants grandissent et apprennent.

À cet égard, je souligne le fait que les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont globalement préservés, à hauteur de 64,5 milliards d'euros. Ils sont même en augmentation de 200 millions d'euros par rapport à l'année dernière.

Cette évolution des crédits s'inscrit dans la continuité d'une hausse progressive engagée depuis 2019, de l'ordre de 3,15 milliards d'euros en six ans.

Ce budget grave dans le marbre des priorités stratégiques essentielles : la maîtrise des savoirs fondamentaux, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, le combat contre le harcèlement ou encore le soutien à l'école inclusive.

Toutefois, l'attractivité du métier d'enseignant doit demeurer notre boussole. En toute logique, notre groupe s'est opposé aux suppressions de postes proposées par M. le rapporteur spécial en commission des finances. Le PLF supprime déjà 4 000 postes d'enseignants dans les premier et second degrés, ce qui est considérable.

Les impératifs d'économies budgétaires ne doivent pas nous faire perdre de vue l'essentiel : nous ne pouvons pas dégrader les conditions d'apprentissage des générations futures.

Les enquêtes successives révèlent une baisse du niveau scolaire, notamment en lecture et en écriture, résultant de phénomènes multiples, souvent extérieurs à l'école. Face à ce constat, nous pourrions envisager d'autres solutions que de simples suppressions de postes.

Certes, la décrue démographique pourrait théoriquement justifier une réduction des effectifs, mais cette logique ne vaut que lorsque tout va pour le mieux. Or les indicateurs sont au rouge, tant pour les enseignants que pour les élèves. Il convient d'en tenir compte pour ne pas reproduire, voire aggraver, les erreurs du passé.

Le dédoublement des classes, de CP en particulier, a prouvé sa pertinence. La proposition de notre groupe est la suivante : nous ne nous opposons pas aux économies, mais, plutôt que d'appliquer des règles purement comptables, privilégions le dédoublement des classes partout où cela pourrait être utile, pour les enseignants comme pour les enfants.

S'agissant toujours des effectifs, je salue, monsieur le ministre, le recrutement de 1 200 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires à la rentrée 2026. Depuis 2017, leur nombre a augmenté de plus de 70 %. (M. le ministre le confirme.)

Je note également que la commission des finances souhaite minorer de 20 millions d'euros la subvention pour charges de service public accordée au réseau Canopé.

Présent dans chaque département de l'Hexagone et des outre-mer, ce réseau est un acteur de proximité irremplaçable pour la formation et l'accompagnement des enseignants. Son ancrage territorial, au plus près des établissements, est un atout majeur pour soutenir la transformation pédagogique et l'élévation du niveau des élèves.

Il s'agit également d'un opérateur tourné vers l'international, au cœur de la diffusion du savoir-faire éducatif français et du rayonnement de nos valeurs à l'étranger, en lien avec nos ambassades et les grands organismes multilatéraux.

Une telle concentration de réductions d'emplois fragiliserait gravement la capacité de cet opérateur à exercer ses missions de service public au cœur des territoires.

Ce sujet revêt une importance particulière pour notre groupe, et singulièrement pour notre collègue Samantha Cazebonne. C'est pourquoi nous défendrons un amendement visant à garantir au réseau Canopé les moyens d'assurer ses missions, d'accompagner nos enseignants et de préserver la qualité de notre service public d'éducation.

La santé mentale ayant été déclarée grande cause nationale de l'année 2025, je tiens à souligner la création de 200 postes supplémentaires dans le secteur médico-social, prévue dans le cadre du plan Santé mentale.

Enfin, le budget pour 2026 consacre 25 millions d'euros supplémentaires aux constructions scolaires à Mayotte. Cet engagement, pris dans le cadre du contrat de convergence et de transformation ainsi que de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, m'offre l'occasion de saluer le travail de mon ancienne collègue Salama Ramia.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus du groupe RDPI détermineront leur vote sur les crédits de cette mission à l'aune de nos débats et des moyens qui seront alloués, demain, aux conditions d'apprentissage des futurs citoyens de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son discours aux écoles laïques de Castres, Jean Jaurès déclarait : « La démocratie a le devoir d'éduquer l'enfance. »

À chaque examen du budget de la mission « Enseignement scolaire », nous devons nous poser cette question : sommes-nous collectivement à la hauteur de ce devoir ? Je crains que, cette année encore, la réponse ne soit négative.

Je connais cette petite musique : les moyens actuels seraient largement suffisants et l'amélioration de notre service public d'éducation nécessiterait plutôt de repenser son organisation. Pourtant, les faits sont têtus.

Selon Julien Grenet, chercheur à l'école d'économie de Paris, « la France se situe parmi les pays de l'OCDE qui dépensent le moins pour l'école primaire. La dépense par élève dans le primaire y est inférieure de 11 % à la moyenne de l'OCDE. »

M. Grenet précise que notre pays compte les classes parmi les plus chargées d'Europe. Nous dénombrons 21 élèves par classe en moyenne, soit deux de plus que la moyenne européenne. De surcroît, les salaires de nos enseignants du primaire sont inférieurs de près de 20 % à la moyenne des pays de l'OCDE.

Nous affichons l'un des pires taux d'encadrement de l'Union européenne : alors que la moyenne s'établit à 13,7 élèves par professeur, nous atteignons 18,2. D'après les données d'Eurostat pour 2022, seule la Roumanie fait moins bien.

Le sous-investissement dans notre système éducatif n'est pas une vue de l'esprit, mais une réalité tangible.

Face à ce constat, l'évolution démographique devrait être perçue comme l'occasion d'améliorer les conditions de scolarisation pour tous, à moyens constants. Or ce budget traduit encore une vision comptable et des suppressions de postes. Au total, 4 018 équivalents temps plein travaillé (ETPT) d'enseignants doivent disparaître, dont 1 891 dans le premier degré et 1 365 dans le second.

Se livrant à une surenchère difficilement compréhensible, M. le rapporteur spécial nous a même invités à aller encore plus loin, en commission, en supprimant 8 000 ETP d'enseignants.

Mes chers collègues, il y a seulement quelques mois, nous étions nombreux, sur toutes les travées de cet hémicycle, à dénoncer les fermetures de classes dans nos territoires, notamment ruraux.

Si vous faites le choix, aujourd'hui, de supprimer des postes, vous devrez assumer demain, dans vos départements respectifs et devant les élus locaux, la responsabilité de fermetures de classes douloureuses. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) ne font que ce qu'ils peuvent avec les moyens que nous leur donnons, et que nous leur donnerons ce soir.

Le second degré est lourdement mis à contribution, puisque les suppressions de postes programmées vont au-delà de l'évolution démographique. Voici quelques exemples concrets des tensions existantes, faute de professeurs en nombre suffisant.

L'an dernier, dans un collège de l'Ain, le professeur de français d'une classe de troisième de 32 élèves a été absent une bonne partie de l'année. Faute de remplaçant, les cours ont finalement dû être assurés en visioconférence pour ces 32 élèves pendant plusieurs mois.

Plus près de chez moi, un chef d'établissement de la Drôme m'a récemment expliqué être confronté au dépassement du seuil de 30 élèves par classe en sixième. Il m'a également confié avoir l'habitude de se rendre sur France Travail pour pallier les vacances de postes ou chercher des professeurs remplaçants.

Dès lors, comment s'étonner du manque d'attractivité de la profession enseignante et des déficits constatés chaque année à l'issue des concours ? Nous comptons 1 700 postes vacants en 2025, dans un contexte où les salaires réels des enseignants français n'ont progressé que de 1 %, contre 4 % en moyenne dans les pays de l'OCDE.

La commission d'enquête sur les défaillances de prise en charge du handicap, menée à l'Assemblée nationale, souligne que nous ne sommes pas non plus à la hauteur des promesses en matière d'inclusion scolaire. Au total, 14 % des enfants en situation de handicap ne bénéficient pas de l'accompagnement auquel ils ont droit, soit 33 % de plus qu'en 2024. Au regard de ces graves carences, le recrutement de seulement 1 200 AESH supplémentaires, prévu par ce budget, est loin d'être à la hauteur des enjeux.

Je conclurai en évoquant l'enseignement agricole. Les effectifs en hausse, de plus de 7 % sur cinq ans, témoignent du dynamisme et de l'attractivité de cet enseignement, pépite de nos territoires. Je m'en réjouis, mais je constate à regret que nous n'en tirons pas les conséquences.

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fixé l'objectif d'une augmentation de 30 % des effectifs d'élèves à l'horizon 2030. Nous devons donc nous donner les moyens de nos ambitions.

Le présent budget crée 30 ETP d'enseignants supplémentaires, mais cet effort paraît bien insuffisant au regard des 241 suppressions survenues entre 2019 et 2025. Rétablissons ces postes, comme nous l'avions voté au Sénat en 2020 ; l'enjeu est trop important pour que l'on remette cette décision à plus tard.

Pour toutes ces raisons, et d'autres, que ma collègue Colombe Brossel aura l'occasion d'évoquer, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se prononceront contre l'adoption des crédits alloués à l'enseignement scolaire.

Il y a urgence à sauver notre école publique et il est temps d'en prendre la mesure. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous examinons ce soir le budget de l'éducation nationale, qui se trouve, selon vos propres termes, monsieur le ministre, dans une situation extrêmement inquiétante. Vous en êtes pourtant l'auteur…

Ce projet de loi de finances aggrave ainsi les inquiétudes au lieu d'y répondre.

Concernant les 4 000 postes supprimés, à l'heure où la démographie scolaire baisse, une question simple s'impose : faut-il supprimer des postes ou saisir cette occasion pour réduire les effectifs des classes, améliorer l'inclusion et renforcer l'accompagnement des élèves ? Pour votre part, vous avez tranché : ce PLF ne servira ni les élèves ni leurs enseignants.

Reléguée au neuvième rang protocolaire du Gouvernement, l'éducation nationale ne constitue définitivement plus une priorité dans notre pays.

Pour masquer ce déclassement, le Gouvernement se vante de créer 5 440 postes. Dans les faits, ces créations ne résultent que d'une manœuvre technique liée à la réforme du concours de recrutement en troisième année de licence (L3) ; les postes concernés disparaîtront mécaniquement dans trois ans. En réalité, 4 018 postes d'enseignants seront supprimés, à savoir 2 373 dans le premier degré et 1 645 dans le second.

Les moyens budgétaires stagnent. Les crédits des programmes consacrés aux premier et second degrés, ainsi qu'à l'enseignement privé sous contrat, progressent à peine. Ils ne permettront donc pas de répondre aux besoins croissants des équipes éducatives.

Cette absence d'ambition est d'autant plus grave que la situation se dégrade depuis longtemps. Depuis 2017, près de 9 000 postes ont été supprimés dans le second degré, alors même que les effectifs augmentaient. Les classes sont plus chargées, avec 26 élèves en moyenne au collège et plus de 31 au lycée ; les enseignants doivent faire face à des injonctions multiples avec toujours moins de moyens.

En outre, ce budget opère des choix antisociaux. Je pense au coup de rabot de 2 millions d'euros porté aux fonds sociaux destinés à aider les familles en grande difficulté financière, ou encore à l'amputation de près de 10 millions d'euros infligée au pass Culture scolaire.

Enfin, les opérateurs du ministère sont eux aussi touchés, singulièrement le réseau Canopé, pilier des ressources pédagogiques.

Je souhaite également attirer l'attention sur l'enseignement agricole public. Le PLF 2026 ne crée que 40 ETP, dont 30 sont affectés au nouveau bachelor agro. Autrement dit, rien n'est prévu pour les lycées agricoles traditionnels, lesquels sont pourtant au cœur de la formation des futurs agriculteurs.

Alors que, dans le public, l'État se désengage, le secteur privé agricole bénéficie de financements multiples : dotations de l'État, subventions au titre de l'article 44, fonds européens, aides régionales et départementales, financements des opérateurs de compétences (Opco) et soutien aux frais de scolarité.

Pourtant, la loi Duplomb fixe l'objectif d'une hausse de 30 % des effectifs d'ici à 2030. Comment former plus, mieux et plus vite à moyens constants et avec des équipes exsangues ?

Ce PLF ne répond pas à l'impératif de renouvellement des générations, alors que 45 % des agriculteurs partiront à la retraite dans les dix ans qui viennent.

J'en viens à la situation des AESH, personnels essentiels à l'inclusion et à la scolarisation des 350 000 élèves en situation de handicap.

Alors que le nombre d'enfants concernés augmente de 8 % à 10 % par an, le rythme des créations de postes ralentit dangereusement : 3 000 en 2024, contre seulement 1 200 en 2026. C'est trois fois moins en trois ans, alors même que les besoins explosent.

Par ailleurs, ces agents perçoivent entre 850 et 1 000 euros par mois, en temps partiel imposé. Votre feuille de route budgétaire ne fait que confirmer la précarité de ces personnels essentiels : ils n'y trouveront ni reconnaissance ni revalorisation.

Ce désinvestissement global de l'État est confirmé par les grandes études internationales. Selon l'OCDE, la France dépense moins que la moyenne pour ses élèves du primaire et du collège ; les classes y sont plus chargées et les enseignants bien moins rémunérés. Les compétences fondamentales stagnent ou reculent, car nous exigeons toujours plus malgré des moyens constants, voire décroissants.

Ce budget acte le renoncement à renforcer les équipes pédagogiques, à garantir l'inclusion et à faire de l'école un pilier de la République.

Monsieur le ministre, où est passée l'égalité des chances, principe de l'école de la République ? Qu'avez-vous donc fait de l'école de la réussite ?

Pour toutes ces raisons, les élus du groupe communiste refusent ce budget.

Nous l'amenderons pour défendre une véritable reconquête éducative, passant par des créations de postes, la réduction des effectifs par classe, la titularisation des AESH, l'augmentation des moyens pédagogiques et une revalorisation réelle des métiers de l'école. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Monique de Marco. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, de tous les ministères, l'éducation nationale est sans doute celui qui pâtit le plus de l'instabilité politique que nous traversons.

Pour la première fois, l'éducation n'est plus le premier budget de l'État : elle passe au deuxième rang, derrière la défense. Cette inversion illustre un changement de priorité de la Nation, selon Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances.

Qui veut la paix prépare la paix, et l'éducation contribue à la paix : je ne peux me résoudre à cette relégation.

Comme dans les écoles, les collèges et les lycées, nous avons cessé de compter les ministres qui se sont succédé à cette tribune pour nous promettre de grandes réformes, avant même de s'assurer que l'essentiel était garanti.

Qu'est-ce que l'essentiel en matière d'éducation ? C'est un enseignant dans chaque classe, des classes dans tous les établissements et des établissements dans tous les territoires.

Monsieur le ministre, la semaine dernière, vous vous êtes rendu dans un petit village de Charente. (M. le ministre le confirme.) Vous y avez été interpellé par des parents d'élèves et des élus souhaitant préserver leur école, menacée d'être rayée d'un trait de plume.

Vous leur avez répondu par des chiffres. Vous avez fait valoir que l'école rurale représenterait 30 % des établissements pour 18 % des élèves ; que la chute de la natalité nous obligeait à nous projeter à long terme. Cette réponse est inquiétante : l'éducation deviendra-t-elle un privilège de centre urbain ?

Conformément à l'article 22 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793, nous devons mettre l'instruction à la portée de tous. Comment garantir ce principe constitutionnel quand plus de 17 000 écoles ont fermé en quarante ans ? Il s'agit d'une véritable rupture d'égalité, qui frappe de plein fouet nos territoires ruraux.

Avant d'entrer au Gouvernement, votre collègue Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité, appelait de ses vœux un moratoire sur les fermetures de classes en zone rurale. Nous soutenons cette démarche, car laisser s'installer des déserts scolaires revient à renoncer à l'égalité républicaine.

Aujourd'hui – les précédents orateurs l'ont rappelé –, les collèges et les lycées de France comptent les classes les plus chargées d'Europe. C'est là le résultat d'une baisse continue, depuis 1996, de la part du PIB consacrée à l'éducation nationale. En conséquence, la France dépense 11 % de moins par élève que la moyenne des pays de l'OCDE.

La baisse démographique est une occasion historique d'améliorer notre taux d'encadrement et de rattraper notre retard.

Au lieu de cela, votre budget est marqué par la suppression de 4 000 postes d'enseignants, saignée qui s'ajoute aux 9 000 suppressions actées depuis 2017. Il faut cesser de justifier ces coupes par la baisse du nombre d'élèves, sans prendre en compte la dégradation des conditions de travail et d'apprentissage.

L'essentiel de l'éducation nationale réside dans l'équipe pédagogique. Je pense à la fois aux professeurs et à ceux qui les accompagnent au quotidien. À la rentrée 2025, il manquait déjà plus de 3 000 enseignants. Comment espérer susciter des vocations sans améliorer les rémunérations et les conditions de travail ? Nous défendrons des amendements en ce sens.

Concernant les AESH, on ne nous propose que 1 200 nouveaux postes, soit deux fois moins que l'an dernier et trois fois moins qu'il y a deux ans. Je rappelle que plus de 48 000 enfants sont en attente d'un accompagnement.

Le métier d'AESH demeure pourtant l'un des plus précaires du service public, avec un salaire moyen inférieur à 1 000 euros. Sur ce sujet aussi, monsieur le ministre, vous devez entendre nos propositions.

L'essentiel de l'éducation nationale, ce sont aussi les élèves. Et sur ce point aussi, la situation est préoccupante : dans certaines écoles du centre-ville de Bordeaux, un enfant sur cinq est sans domicile fixe – je dis bien un enfant sur cinq. Les enseignants connaissent bien cette réalité sociale. Nous attendons que vous preniez ce sujet à bras-le-corps, avec vos collègues chargés des ministères sociaux.

Enfin, comment ne pas évoquer également la santé scolaire ? L'éducation nationale est devenue en quelques années le premier désert médical de France. Infirmières, médecins, psychologues ou encore assistantes sociales : partout, les postes manquent. Les promesses se succèdent, mais se limitent souvent à des effets d'annonce.

Je n'aurai pas le temps d'évoquer la part collective du pass Culture ou la rénovation du bâti scolaire, alors que 10 % des écoles sont vétustes et que près de 10 millions d'élèves seront exposés à de fortes chaleurs d'ici à 2030. Les financements nécessaires ne sauraient reposer exclusivement sur les collectivités territoriales.

« Après le pain, l'éducation est le premier besoin d'un peuple. » Ces mots de Danton, prononcés en 1793, résonnent aujourd'hui avec une force particulière. L'éducation n'est ni un luxe ni un supplément d'âme ; elle est la condition même de notre avenir collectif. Avant de réformer encore le baccalauréat ou de débattre à nouveau des rythmes scolaires, revenons donc à l'essentiel ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce budget illustre malheureusement la manière dont notre école a été maltraitée, en particulier depuis 2022. D'ailleurs, le fait que ce budget déterminant pour l'avenir de la Nation, naguère le plus important de l'État, soit examiné un vendredi soir, dans une relative indifférence, en dit long – mais c'est un autre débat…

Avec sept ministres en seulement trois ans, ce ministère a subi le plus de changements au cours de la période, et même depuis le début de la Macronie. Ce triste record démontre que, nonobstant les beaux discours, la cause de l'école n'a jamais constitué une priorité durant ces huit dernières années.

Il s'agit donc du budget des renoncements. Il porte nombre de coups de frein, voire de coups d'arrêt. Certains dispositifs phares défendus par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2022 sont d'ailleurs concernés.

Fin du service national universel (SNU) : Emmanuel Macron avait promis de le généraliser à toute une classe d'âge. Ce dispositif n'aura finalement pas survécu plus de sept ans.

Fin du fameux Conseil national de la refondation (CNR) : sa déclinaison éducative devait permettre une révolution copernicienne au sein de l'école ; il a finalement été intégralement supprimé, en catimini.

Mise à l'arrêt du pacte enseignant, annoncé en grande pompe à la rentrée 2023 pour mieux rémunérer les professeurs : monsieur le ministre, vous proposez cette année de diviser ses crédits par deux. Dans le même temps – n'est-ce pas ! –, vous imposez une mutuelle obligatoire pour les enseignants, plus chère et moins protectrice que ses concurrentes. J'ai déjà évoqué ce sujet lors de votre audition.

Une fois de plus, les conditions matérielles des professeurs se dégradent, ce qui n'aidera certainement pas à résoudre la crise des vocations.

Quant au fameux « choc des savoirs », annoncé tambour battant il y a deux ans, vous en reportez sans cesse le calendrier initial, ce qui brouille la ligne et perturbe les enseignants.

En réalité, la présidence Macron aura fait de la rue de Grenelle le ministère de la communication, des grandes annonces sans lendemain ou remises en cause le jour même ; celui de l'esbroufe, en définitive.

Pourtant, aujourd'hui, le bilan est catastrophique, comme l'illustrent nos pathétiques résultats internationaux. Ces derniers sont en chute libre ! Pour triste rappel, 50 % des collégiens de sixième ne maîtrisent pas la lecture fluide et 20 % des jeunes de 17 ans éprouvent de sérieuses difficultés de lecture.

En mathématiques, le niveau des écoliers se situe, selon l'étude Trends in International Mathematics and Science Study (Timss), entre le Kazakhstan et le Monténégro, parmi les tout derniers de l'OCDE. C'est un comble pour notre pays, qui est le deuxième au monde pour le nombre de médailles Fields !

Il y a à peine soixante ans, la France pouvait se targuer d'avoir l'une des meilleures écoles au monde ; nous figurons désormais parmi les derniers de la classe.

Ces nombreuses difficultés structurelles sont aggravées par le poids de l'immigration massive, véritable éléphant au milieu de la pièce que tout le monde voyait, mais dont personne n'osait parler.

Ce phénomène a enfin été mis en lumière par une récente étude produite pour l'Observatoire de l'immigration et de la démographie (OID), que je suis à l'évidence le seul à évoquer. Le poids de l'immigration a également été reconnu par l'ancien ministre de l'éducation nationale, un personnage emblématique de votre mouvement, Jean-Michel Blanquer, dans un récent entretien audiovisuel.

Monsieur le ministre, l'avenir de notre pays est en jeu. Selon certains économistes, vingt-cinq points PISA supplémentaires représentent 30 % de PIB en plus à l'horizon 2100.

Comme le disait il y a cent cinquante ans l'un de nos augustes prédécesseurs, Jules Simon, ministre de l'instruction publique, puis sénateur, « le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple ; s'il ne l'est pas aujourd'hui, il le sera demain. » Si nous voulons que la France soit toujours au premier rang des nations demain, elle doit disposer d'une école à la hauteur de son histoire et de son génie. Ce budget ne le permet pas. C'est pourquoi nous nous y opposerons.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, je m'exprime à présent au nom du groupe du RDSE.

Dans un contexte budgétaire contraint, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » demeurent globalement stables. Ce constat pourrait rassurer, d'autant que la démographie, bien qu'inquiétante pour la société, pourrait d'une certaine manière favoriser l'enseignement.

Toutefois, l'examen attentif du budget révèle des fragilités que nous ne saurions ignorer. Le système éducatif entre dans une phase de transformation profonde : la baisse durable du nombre d'élèves modifie l'équilibre général de l'organisation scolaire.

Cette évolution pourrait fournir l'occasion d'améliorer les conditions d'enseignement et de renforcer l'accompagnement des élèves. Mais le PLF 2026 opère plusieurs suppressions de postes d'enseignants, alors même que la moyenne d'élèves par classe en France reste supérieure à celle que l'on observe dans tous les pays affichant de meilleurs résultats scolaires.

Cette logique d'ajustement méconnaît également la réalité de nombreux territoires dans lesquels les besoins pédagogiques, sociaux et sanitaires demeurent élevés.

J'ai naturellement à l'esprit les départements contraints de maintenir le maillage scolaire en dépit de l'éloignement géographique et des regroupements de classes. Dans ces territoires, chaque fermeture de poste modifie l'équilibre des équipes, dégrade l'offre pédagogique et fragilise tout un bassin de vie.

Nous nourrissons les mêmes inquiétudes quant à la politique d'inclusion. Le nombre d'élèves en situation de handicap augmente chaque année, la demande d'accompagnement suivant la même courbe.

Les AESH se trouvent au cœur de cette évolution. Si leur mission est essentielle, leurs conditions d'exercice demeurent précaires et leur formation, insuffisante. Les équipes le constatent quotidiennement : trop d'élèves ne bénéficient que d'un accompagnement partiel ou attendent encore une notification. Les familles s'essoufflent et les enseignants s'adaptent tant bien que mal.

Les élus du groupe RDSE défendent des propositions visant à rétablir des moyens cohérents en la matière. Il s'agit non pas d'engager des dépenses nouvelles, mais de sécuriser un dispositif sans lequel l'inclusion demeure théorique. La formation des AESH, les recrutements nécessaires et la stabilité des équipes doivent être érigés en priorités. Ce sont les conditions de la réussite scolaire de milliers d'enfants.

D'autres signaux doivent être pris en compte. La santé scolaire reste en difficulté dans de nombreux établissements. Comme je vous l'ai déjà indiqué, monsieur le ministre, il faudra bien, un jour, clarifier la répartition des compétences médico-sociales entre les services de protection maternelle et infantile (PMI), qui relèvent des départements, et l'éducation nationale.

L'organisation actuelle ne permet pas de répondre correctement aux problématiques de santé mentale, aux situations de vulnérabilité sociale et aux besoins de prévention, qui vont croissant.

Mes chers collègues, nous abordons ce sujet avec lucidité. Si les revalorisations engagées ces dernières années méritent d'être saluées, le PLF 2026 comporte plusieurs points de fragilité.

Les suppressions de postes d'enseignants, les tensions s'exerçant sur l'inclusion, l'indigence de la santé scolaire et les disparités territoriales montrent que l'équilibre est loin d'être atteint.

Les amendements que nous vous soumettrons en séance tendent à répondre à ces besoins. Ils visent à renforcer l'inclusion, à soutenir les élèves allophones et à allouer des moyens là où les équipes sont les plus exposées. Loin de représenter des ajouts dispersés, ces dispositifs s'inscrivent dans une logique d'efficacité et de continuité du service public.

Les membres du groupe RDSE se prononceront sur les crédits de cette mission en fonction des amendements qui seront adoptés, mais s'opposeront à toute suppression de postes supplémentaires, monsieur le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Billon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2017, les effectifs scolaires chutent sous l'effet d'une démographie en forte baisse.

À titre d'exemple, la cohorte de 2022, qui a fait sa rentrée en maternelle cette année, compte 143 000 enfants de moins que celle de 2007. C'est l'équivalent de 5 700 classes de 25 élèves. Dans quinze ans, une baisse de 20 % du nombre d'élèves est attendue.

Cette tendance soulève une question de fond quant au schéma d'emploi des enseignants. L'approche comptable voudrait qu'à moins d'élèves correspondent moins de professeurs. En réalité, cette équation est inexacte pour deux raisons.

D'une part, nos classes demeurent parmi les plus chargées de l'OCDE : on compte en moyenne 21,6 élèves par classe dans le premier degré et 25,9 dans le second.

D'autre part, dans le même temps, les résultats sont inquiétants : un élève sur trois entre en sixième avec des difficultés en français et un élève sur quatre, avec des difficultés en mathématiques.

Avec un taux d'encadrement trop élevé et des performances scolaires en baisse, la France porte un double bonnet d'âne.

Face à ce bilan, une autre équation existe : moins d'élèves avec autant de professeurs permet un meilleur encadrement des élèves et de meilleurs résultats. La Cour des comptes confirme d'ailleurs que la baisse des effectifs est l'occasion de repenser notre modèle scolaire.

Oui, certaines suppressions de postes peuvent se justifier à condition d'être pensées, anticipées. Prendre à la hâte des décisions comptables peut avoir des conséquences lourdes sur l'enseignement et sur les élèves.

Chaque année, l'élaboration de la carte scolaire provoque tensions et crispations. Les territoires ruraux souffrent particulièrement de fermetures sèches.

La responsabilité budgétaire doit chercher l'efficacité de la dépense publique, avec l'intérêt de l'élève comme boussole. Tel est le sens des recommandations que Jacques Grosperrin, Colombe Brossel et moi-même avons formulées dans le rapport d'information Baisse démographique, réussite des élèves : quel maillage scolaire pour la France de demain ? : une vision à long terme pour l'école grâce à des politiques pérennes.

L'an dernier, le Sénat s'est déjà opposé à la suppression de 4 000 équivalents temps plein (ETP). Nos auditions ont montré que ces postes sauvés n'ont pas été gâchés, bien au contraire : ils ont permis de renforcer les remplacements, les groupes de besoins, l'école inclusive et la souplesse de la carte scolaire. En d'autres termes, ils ont servi précisément là où, chaque année, nous réclamons des moyens supplémentaires.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 7 000 ETP. Cette augmentation étant la conséquence de la réforme de la formation initiale, ces postes seront occupés par des enseignants stagiaires. Ils ne compenseront donc en rien les 4 000 suppressions de postes de professeurs titulaires.

Un amendement de la commission visait à aller plus loin, en supprimant 8 000 postes. Son adoption aurait mécaniquement entraîné la fermeture de 1 500 écoles. Le groupe Union Centriste s'est donc fermement opposé à cette proposition.

En résumé, mes chers collègues, pendant plus de vingt-cinq ans, l'éducation nationale a été le premier budget de l'État. Les résultats n'ont pourtant cessé de baisser. Dépenser beaucoup ne suffit pas : il faut dépenser mieux.

Permettez-moi à ce titre de vous soumettre plusieurs points de vigilance pour cette année.

Premièrement, le pacte enseignant n'apporte qu'une solution ponctuelle à des problèmes structurels. Il présente des faiblesses : une efficacité à géométrie variable en fonction des réseaux d'éducation et un aspect inégalitaire, puisqu'il est majoritairement sollicité par les hommes.

Ce pacte apporte toutefois un premier niveau de réponse. Attention, toutefois, son enveloppe pourrait être entièrement consommée dès le mois de juin. Il manquerait alors près de 10 millions d'euros.

Deuxièmement, si les besoins en matière d'inclusion scolaire vont croissant, les moyens restent insuffisants. Le manque de place en institut médico-éducatif (IME) provoque un effet domino sur toute la chaîne médico-sociale. En dépit des efforts importants consentis les années précédentes et cette année, avec la création de 1 200 EPT d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le constat est sévère : 42 000 enfants étaient sans AESH deux mois après la rentrée.

Derrière les chiffres, ce sont des élèves et des familles qui sont en souffrance. Les difficultés de recrutement emportent des fractures territoriales majeures. En 2024, 1 736 postes n'ont pas été pourvus. Le métier reste précaire, certains professionnels devant prendre en charge jusqu'à dix élèves. Il doit donc absolument être revalorisé afin de remédier à son manque d'attractivité, avec une formation renforcée, un temps de travail et des missions repensées.

Troisièmement, il nous faut revaloriser les milieux de carrière des enseignants. Le décret pris au printemps dernier n'a pas été mis en œuvre. Si, en début et en fin de carrière, les rémunérations des enseignants français se situent dans la moyenne des pays de l'OCDE, notre pays décroche pour ce qui est de la rémunération en milieu de carrière : le salaire des enseignants est alors inférieur de 16 % à la moyenne. L'attractivité du métier dépend aussi de cette revalorisation.

Quatrièmement, depuis vingt-quatre ans, la loi impose trois séances d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evars) par an et par niveau. Pourtant, moins de 15 % des élèves se les voient dispenser. Une génération entière a été sacrifiée, mes chers collègues.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Tout à fait !

Mme Annick Billon. L'accès facilité à la pornographie biberonne et éduque les plus jeunes, avec tous les risques que les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont révélés et mis en avant.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Oui !

Mme Annick Billon. Deux tiers des moins de 15 ans ont déjà eu accès à du contenu pornographique. La loi doit donc absolument être appliquée et le programme Evars, enseigné. Il y va de la protection des jeunes.

Cinquièmement, je salue la politique ambitieuse menée en faveur de l'enseignement agricole. Dotée des moyens nécessaires, celle-ci a permis la progression des effectifs, puisque l'objectif de 200 000 apprentis vient d'être atteint. En dépit du contexte actuel, le budget alloué à cette politique est stable.

La prochaine étape, inscrite dans la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA), est une hausse de 30 % des effectifs d'ici à 2030.

Quelque 95 % des dépenses financées par les crédits alloués à cette politique étant incompressibles, nous n'avons aucune marge de manœuvre. La prudence est donc requise.

Par ailleurs, de nombreux établissements sont en difficulté, voire en grande difficulté financière : c'est le cas de 30 % des établissements publics, de 45 établissements privés et d'une cinquantaine de maisons familiales rurales (MFR). Dans la copie présentée par le Gouvernement, la dotation des MFR étant sous-évaluée, elle devra être réhaussée.

Le groupe Union Centriste appelle le Gouvernement à dégager des moyens supplémentaires dans les années à venir, de manière à atteindre les objectifs fixés en matière d'enseignement agricole et à accompagner le développement du bachelor Agro.

Je me réjouis donc que, par un amendement qu'il vient de déposer, le Gouvernement nous propose de rehausser de plus de 21 millions d'euros les crédits alloués au Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP).

Pour conclure, mes chers collègues, l'enseignement scolaire se résume aujourd'hui à un paradoxe saisissant : des dépenses importantes, des résultats insuffisants, des ministres qui ne finissent pas toujours l'année scolaire. (Exclamations amusées sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. C'est méchant... (Sourires.)

Mme Annick Billon. Nous avons une responsabilité : ne pas traduire baisse démographique par baisse d'ambition pour l'école et les élèves.

Tout en restant particulièrement vigilant aux points que je viens d'évoquer, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Laure Darcos. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un total de 63 milliards d'euros, le budget affecté pour 2026 à la mission « Enseignement scolaire » reste sable par rapport à l'exercice précédent. Il s'agit du deuxième poste budgétaire de l'État, après celui de la défense, ce qui démontre l'attachement de la Nation tout entière à son école et à la transmission des savoirs.

Toutefois, en dépit de la stabilité des crédits par rapport à l'année passée, les dynamiques à l'œuvre depuis plusieurs années nous inquiètent.

L'école en effet est affectée par la crise démographique de grande ampleur qui frappe notre pays et qui se traduit par une diminution rapide des effectifs scolaires, dans le premier degré comme au collège. Entre 2025 et 2029, les effectifs du premier degré devraient continuer de baisser de 7 % et ceux du second degré, de 4 %.

L'attractivité du métier d'enseignant, qui dépend à la fois du niveau de rémunération et des conditions de travail que nous sommes capables de proposer, doit par ailleurs nous préoccuper.

En matière de rémunération, force est en effet de constater que des progrès doivent être accomplis, notamment en milieu de carrière, afin de hisser notre pays au niveau des standards européens. Dans un rapport paru en 2024, l'OCDE relève que les salaires des enseignants français n'ont progressé que de 1 % en huit ans. Dans les autres pays membres, ces salaires ont été revalorisés en moyenne de 4 % durant la même période. L'écart est donc immense.

L'attractivité du métier d'enseignant dépend également des conditions de travail. Au cours l'année scolaire 2023-2024, près de 57 % des enseignants du second degré ont subi au moins une atteinte à leur personne ou à leurs biens. Comment des jeunes gens pourraient-ils choisir ce métier lorsqu'ils voient des professeurs menacés, insultés, agressés ou assassinés, comme l'ont été Samuel Paty ou Dominique Bernard ?

Le résultat, nous le connaissons : 4 000 postes supprimés, non pas par manque de moyens, mais parce que ces postes n'ont pas pu être pourvus dans le cadre du concours de l'année dernière.

Baisse démographique et manque d'attractivité du métier d'enseignant composent un cocktail explosif dont nous n'avons pas fini de subir les conséquences.

Face à cette situation, il nous faut impérativement agir pour éviter les conséquences délétères qu'une telle situation pourrait emporter. Je pense au risque de désertification de nos communes rurales qu'entraîne inévitablement la fermeture de classes ou d'écoles. S'ils constituent une solution utile, les regroupements pédagogiques intercommunaux ne sauraient tenir lieu de politique éducative globale pour le milieu rural.

La mission « Enseignement scolaire » se caractérise par ailleurs par des baisses de crédit ciblées qu'il convient de souligner.

C'est en particulier le cas, et je le déplore vivement, de la part collective du pass Culture, qui, en raison de sa forte attractivité, fait les frais d'une mesure de régulation budgétaire, à raison de 10 millions d'euros. Ce formidable outil permet pourtant à nos enseignants d'organiser des sorties pédagogiques très variées pour leurs élèves.

En matière d'inclusion, plusieurs motifs d'inquiétude doivent également être soulevés. Dans un contexte marqué par une très forte demande d'accompagnement, ce budget prévoit la création de 1 200 postes d'AESH. C'est une nécessité. Est-ce pour autant suffisant ? Fin octobre 2025, près de 36 000 enfants en situation de handicap et ayant fait l'objet d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) étaient encore en attente d'attribution. Il n'est pas rare, de ce fait, que des AESH accompagnent en même temps plusieurs élèves en situation de handicap. Le manque d'accompagnants est une réalité. Par conséquent, l'attractivité du métier d'AESH, comme celle du métier d'enseignant, doit nous préoccuper, mes chers collègues.

Comme je l'ai plusieurs fois indiqué, je suis favorable, à titre personnel, à la création d'un corps d'AESH au sein de l'éducation nationale. Cela permettrait un pilotage plus efficient de la carrière de ces professionnels, qui sont les chevilles ouvrières de l'école inclusive.

Je salue donc l'initiative de nos collègues Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel, dont la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers sera examinée par le Sénat le 7 janvier prochain.

J'en viens à la santé des jeunes.

Le projet loi de finances pour 2026 prévoit la création de 300 postes d'assistants sociaux, d'infirmiers mais aussi de psychologues scolaires à la prochaine rentrée. Au regard de la situation actuelle, ce ne sera toutefois probablement pas suffisant.

Et que dire des médecins scolaires, dont le nombre diminue fortement année après année, sans qu'aucune mesure concrète voie le jour ? Faut-il rappeler que la santé mentale des jeunes a été érigée au rang de grande cause nationale de l'année 2025 ?

J'en viens au programme 143 « Enseignement technique agricole ». Le montant global des crédits de ce programme pour 2026 s'élève à 1,46 milliard d'euros, un montant stable par rapport à celui de la loi de finances pour 2025. Pourtant, l'année scolaire 2025-2026 est marquée par une hausse – la plus forte enregistrée depuis dix ans – de 1,3 % des effectifs de l'enseignement technique agricole par rapport à l'année précédente.

Si l'on ne peut que se réjouir de cette évolution, qui va dans le bon sens, il nous faut anticiper une hausse de crédits pour les années à venir. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de la mission, tout en restant vigilant à l'ensemble des points que j'ai mentionnés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bruyen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Bruyen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut que se réjouir de constater la prise en compte effective de la LOA, à tout le moins en matière d'enseignement agricole.

Au titre des sujets de satisfaction, je tiens à souligner la mise en œuvre assez rapide, car l'exercice n'était pas simple, du bachelor Agro. Les premières unités proposant la préparation de ce diplôme devraient ouvrir en 2026.

Les acteurs de l'enseignement expriment toutefois des inquiétudes fondées.

Les maisons familiales rurales, qui voient leurs effectifs progresser significativement, pourraient légitimement prétendre à une revalorisation de leur dotation prenant en compte à juste niveau l'évolution du nombre de jeunes en formation. À défaut, il est à craindre que cette insuffisance de crédits ne contraigne les établissements à des choix douloureux, dont les autres formations dispensées dans le domaine des services à la personne seraient les victimes collatérales formations, et ce alors même que ces formations, qui sont essentielles au développement socioéconomique du monde rural, paraissent aujourd'hui retrouver un peu de souffle.

Un autre sujet particulièrement important, parce qu'il est encore insuffisamment pris en considération, est l'accueil d'élèves à besoins particuliers, lesquels présentent des niveaux de handicap bien plus élevés que par le passé.

La difficulté la plus inquiétante a toutefois été mise en lumière par le Conseil national de l'enseignement agricole privé, lequel compte 173 établissements, rejoints par les 90 structures de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (Unrep), fédération laïque privée d'enseignement agricole. Oui, il est urgent de corriger une approche budgétaire qui bafoue depuis trop longtemps le principe d'équité entre le public et le privé, ainsi que les règles qui l'encadrent.

Il faut sans délai effacer un contentieux qui pourrait demain coûter bien plus cher que la somme évoquée aujourd'hui. Ne pas le faire reviendrait à placer un grand nombre d'établissements, déjà plus que fragilisés, en situation d'inévitable fermeture dès 2026. Le secteur public serait alors dans l'incapacité de se substituer à ces établissements privés qui accueillent 40 % des effectifs d'apprenants.

Je sais votre capacité à entendre nos alertes, monsieur le ministre. L'objectif d'une hausse de 30 % des personnes formées est à notre portée, il est crucial pour assurer l'indispensable renouvellement des générations.

Si je reste optimiste quant à nos capacités à atteindre cet objectif, notre réussite suppose que deux conditions soient remplies.

D'une part, si le contexte difficile que nous connaissons appelle un effort global de réduction de la dépense publique, la trajectoire budgétaire des prochains exercices devra prendre en compte la hausse des effectifs. Nous n'accueillerons pas 30 % d'étudiants supplémentaires sans moyens complémentaires significatifs.

D'autre part, il faut corriger sans attendre la distorsion d'équité de financement entre les établissements publics et privés. Aujourd'hui, l'estimation de ce différentiel ne fait raisonnablement pas état des années antérieures. Il est toutefois admis que le protocole d'accord pourra prévoir un étalement de la somme due sur plusieurs exercices. Naturellement, pas un centime d'euro ne sera engagé avant la signature de cet accord.

Tout en souhaitant vous faire confiance, je le dis donc avec un peu de gravité, monsieur le ministre : il faut adresser un signal rassurant, encourageant à ces établissements en grande difficulté. En l'état, l'enseignement agricole, que l'on qualifie souvent à juste titre de pépite de notre système éducatif,

Mme Nathalie Goulet. Oui, c'est une réussite !

M. Christian Bruyen. … ne dispose d'aucune marge de manœuvre. Au vu des enjeux agricoles majeurs qui sont devant nous, efforçons-nous de ne pas ternir son éclat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Colombe Brossel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si, comme Marie-Pierre Monier vient de le rappeler au nom du groupe socialiste, les enseignants et personnels de direction sont au cœur du système éducatif, la vie des élèves ne commence pas à la porte des salles de classe et elle ne s'arrête pas à l'heure de la sonnerie.

L'école de la République est un lieu de vie, d'apprentissage et d'émancipation qui doit être considéré dans son ensemble. Chaque jour, des professionnels tout aussi importants du point de vue éducatif que les enseignants sont présents aux côtés des élèves. Je pense aux infirmiers, aux médecins, aux psychologues, aux travailleurs sociaux, aux AESH, aux conseillers principaux d'éducation (CPE) ou encore aux assistants d'éducation (AED).

Tous ces professionnels qui participent à l'encadrement, au bien-être, in fine à la réussite scolaire des élèves, doivent également avoir toute notre attention et bénéficier des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Mes chers collègues, à la lecture du budget qui nous est proposé, le groupe socialiste constate à regret que le Gouvernement ne partage pas son analyse.

Quelque 900 : c'est le nombre de médecins scolaires présents dans les établissements, ce qui revient à 1 médecin pour 12 000 élèves, alors qu'il en faudrait 1 pour 5 000 élèves. Face à cette situation, le Gouvernement ne propose rien, ni pour relever le nombre de postes ni pour rendre le métier plus attractif.

Quelque 125 : c'est le nombre moyen d'élèves par AED, au collège comme au lycée, alors que celui-ci s'établissait à 89 en 2019. Là encore, le Gouvernement ne prévoit rien.

Comment lutter, par exemple contre le harcèlement scolaire, lorsque le nombre d'adultes présents dans les établissements décroît ? Nous présenterons des amendements visant à remédier à cette situation.

Nous nous opposerons par ailleurs au projet du Gouvernement de diminuer une nouvelle fois la part collective du pass Culture, qui constitue pourtant la grande réussite de ce dispositif, ainsi que les crédits pédagogiques. Une telle disposition viserait, nous dit-on, à éviter des effets d'aubaine. Dans ce cas, augmentez les crédits alloués à l'éducation artistique et culturelle, monsieur le ministre ! Vous n'en faites rien.

Une baisse s'ajoutant à une autre, à la fin, c'est l'ambition que nous avons pour nos élèves qui baisse.

La seule bonne nouvelle, ce soir, c'est que les masques tombent. Les sénateurs du Rassemblement national ont en effet retiré, juste avant la séance, un amendement visant à revenir sur la suppression de 4 000 postes d'enseignants. Ils ont d'ailleurs quitté l'hémicycle ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Bien qu'apparemment anecdotique, une telle décision ne sera pas sans conséquence au cours des semaines et des mois à venir, lorsque nous irons à la rencontre des habitants de nos territoires et que, du fait de ces suppressions, des fermetures de classe auront été annoncées, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Nous rappellerons alors que les membres du Rassemblement national sont les amis des grands patrons, encouragent les politiques libérales et, apportant en cela leur soutien au Gouvernement, ont refusé de se battre contre la suppression de 4 000 postes d'enseignants. Ils sont donc les fossoyeurs des services publics.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Colombe Brossel. C'est une bonne nouvelle pour la démocratie que les masques soient tombés de la sorte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Evren. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un budget dont le montant, qui s'élève à près de 90 milliards d'euros, en fit longtemps le premier budget de l'État.

Derrière les chiffres, l'inquiétude persiste pourtant. L'école, premier chantier de notre pays, tient-elle encore sa promesse républicaine ?

Du point de vue budgétaire, il y a un immense paradoxe : alors que le montant des crédits paraît considérable, le niveau scolaire est en chute libre. L'attractivité du métier d'enseignant baisse et le nombre de postes vacants progresse.

L'institution est menacée par un délitement de l'autorité et par les failles qui compromettent la protection des personnels éducatifs – une surveillante assassinée, des professeurs agressés, des proviseurs menacés, des enseignants qui s'autocensurent.

L'école doit redevenir le sanctuaire décrit par Hannah Arendt : elle doit permettre la transmission des savoirs fondamentaux et la construction d'un esprit critique.

Les classements internationaux montrent pourtant que nos résultats académiques s'effondrent. L'addiction aux écrans, qui nuit à la concentration et à la santé mentale et physique de nos enfants, contribue à ces médiocres performances.

Il nous faut écouter les alertes émanant de la communauté éducative, des parents et des élèves, que ce soit sur l'autorité, sur la crise des vocations, sur le niveau scolaire des élèves ou sur la santé mentale de nos enfants.

L'autorité doit redevenir le socle de notre école républicaine. Quelque 100 000 professeurs sont agressés ou menacés chaque année et près de la moitié des enseignants déclarent s'être déjà autocensurés. Rien qu'en octobre 2025 527 atteintes à la laïcité ont été recensées. Au cours de l'année scolaire 2024-2025, 1 668 actes antisémites ont été perpétrés au sein de nos établissements scolaires.

Ces signaux faibles sont devenus des signaux forts : lorsque nos professeurs ne sont plus protégés, c'est la République elle-même qui est en danger. Je salue d'ailleurs à ce titre la nécessaire et courageuse proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent de Laurent Lafon, dont Annick Billon est la rapporteure.

J'en viens à la crise des vocations. On comptait près de 100 000 élèves de moins dans les classes à la rentrée 2025. Comme mon collègue Jacques Grosperrin le soulignait, nous souhaitons que les revalorisations salariales soient enfin effectives, même si elles ne suffiront pas à mettre un terme aux vagues de démissions dans l'éducation nationale, dont – faut-il le rappeler ? – le nombre a été multiplié par six en dix ans.

Mieux former, mieux recruter, offrir des perspectives d'évolution : voilà, comme l'a rappelé Max Brisson, ce que nous devons à nos professeurs.

En ce qui concerne le niveau scolaire, les évaluations internationales attestent un recul continu en mathématiques, une augmentation du nombre d'élèves en grande difficulté de lecture et un recul des apprentissages fondamentaux.

La part d'élèves ayant un niveau très faible en mathématiques a été multipliée par six en trente ans, tandis que dans le dernier classement Pisa (programme international pour le suivi des acquis des élèves), la France était classée au vingt-huitième rang en compréhension écrite.

La succession de huit ministres de l'éducation nationale depuis 2022, qui a conduit à une politique de zigzag permanent, n'a pas permis de fixer un cap clair et une ambition élevée pour l'éducation de nos enfants.

J'aborde un dernier sujet qui me paraît tout à fait fondamental : la santé mentale de nos élèves.

Si elle ne peut pas porter seule tout le poids des fragilités psychiques, l'école ne peut détourner le regard non plus. Tel est du reste le sens de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes, que j'ai déposée avec l'aide de Catherine Morin-Desailly.

Où en est, par ailleurs, la généralisation annoncée de la pause numérique ? Quid du manque cruel d'infirmières, de psychologue et de médecins scolaires qu'a souligné Laure Darcos ?

Pour conclure, ce budget ne se résume pas à un tableau comptable. Il est la projection de ce que nous voulons pour l'école de demain : une école qui assume l'autorité en soutenant ses enseignants, en accompagnant les élèves, en investissant dans les savoirs.

Monsieur le ministre, l'éducation nationale a une obligation de résultat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que je viens vous présenter doit à mon sens satisfaire à deux exigences : d'une part, pourvoir aux besoins et financer les réformes qui interviendront en 2026, pour permettre à l'éducation nationale de préparer le plus sereinement possible la prochaine rentrée, ce qui se fait dès maintenant, d'autre part, s'inscrire dans une perspective de plus long terme marquée par la chute démographique que notre école connaît en avance de phase des autres services publics, en particulier dans les territoires ruraux.

Les enfants qui naissent aujourd'hui entreront à l'école dans trois ans et passeront leur baccalauréat en 2043, dans une école qui comptera environ 20 % d'élèves de moins qu'aujourd'hui. En 2043, l'école accueillera en effet moins de 10 millions d'élèves, contre près de 12 millions aujourd'hui.

Ce que vous déciderez aura des effets non seulement pour la rentrée 2026, mais aussi bien au-delà. Comme vous le savez, depuis le début de nos fructueuses discussions, j'estime que, pour s'emparer pleinement de la question éducative, il faut avoir simultanément une vision annuelle et une vision à vingt ans.

En réponse aux observations qui ont été formulées, ou en tout cas à une grande partie d'entre elles, permettez-moi de rappeler les trois axes qui sont à mes yeux prioritaires.

Il nous faut premièrement assurer l'efficacité et la qualité pédagogique du service public de l'éducation. Si la situation est loin d'être parfaite, les efforts engagés dans le premier degré depuis 2017 ont porté des fruits. Jamais les écarts n'ont été aussi faibles entre les élèves qui sont scolarisés au sein d'un réseau d'éducation prioritaire (REP), singulièrement en REP+, et les élèves scolarisés en dehors de ces réseaux.

Notre école primaire a par ailleurs progressé dans les classements internationaux. L'enquête réalisée en 2021 par le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) montre en effet que les élèves français sont les seuls dont le niveau a augmenté. Entre 2017 et 2024, le score de nos élèves a augmenté de quatre points en mathématiques et de six points en français, cette dernière hausse étant encore plus marquée en REP+, où elle atteint neuf points.

Quant à la fluence qu'évoquait M. le sénateur Durox, le taux d'élèves atteignant les attendus en début de sixième s'établissait en septembre dernier non pas à 50 % – ce taux date de 2021 –, mais à 61,7 %. Nous progressons donc, même si le niveau reste très fragile, en particulier au collège.

Depuis vingt-cinq ans, notre pays se distingue des autres pays de l'OCDE par deux spécificités : nous formons globalement de moins en moins d'élèves que l'on pourrait qualifier d'excellents et nous avons un nombre anormalement haut d'élèves en grande difficulté.

Pour remédier à ces difficultés de niveau, il nous faut des professeurs compétents et formés. Un élève réussit quand il a un professeur compétent, formé, mais aussi accompagné et soutenu par l'institution.

Comme je l'ai déjà indiqué dans cet hémicycle, il est à mes yeux essentiel que l'institution soutienne et prenne soin de l'ensemble de ses personnels, en veillant notamment à la qualité de la communication et de la gestion des carrières. J'en fais une priorité absolue.

Il nous faut remettre les personnels au centre, singulièrement les professeurs : ils ont pour mission d'instruire, de transmettre et de faire grandir ; à ce titre, ils doivent être non seulement formés, mais aussi respectés, soutenus et encouragés.

Nous devons deuxièmement remédier à la très grande difficulté scolaire et aux inégalités territoriales. Dans 15 % des collèges, plus de 40 % des élèves obtiennent au diplôme national du brevet une note inférieure à huit sur vingt en français et en mathématiques. Nous ne pouvons pas nous résoudre à avoir autant d'élèves en si grande difficulté, qui sortent du système éducatif ou poursuivent leur cursus avec de très grandes lacunes, d'autant que cette situation dure depuis des années.

Je souhaite donc qu'un effort particulier soit fourni en faveur de ces établissements – c'est l'un des enjeux de ce budget. Je ne crois pas, moi non plus, qu'il existe une organisation universelle applicable partout. Je constate sur le terrain qu'il existe toute sorte d'écoles et d'établissements et que les conditions d'apprentissage n'étant pas les mêmes sur l'ensemble du territoire, il nous faut élaborer des réponses spécifiques.

En tout état de cause, ces établissements caractérisés par une forte proportion d'élèves en difficulté doivent bénéficier d'un effort particulier, en lien étroit avec les collectivités territoriales, qui sont à mes yeux les partenaires « absolus » de l'éducation nationale.

Nous devons troisièmement prendre soin de la santé mentale et physique de nos élèves, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé. Nous avons deux missions : instruire et prendre soin, c'est-à-dire protéger.

Un certain nombre de signaux, corroborés par la science, convergent pour attester de la dégradation de la santé psychique d'une partie de nos jeunes. Un tiers des jeunes entre 11 ans et 24 ans déclarent souffrir de troubles anxiodépressifs – cela figure dans l'étude Mentalo de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). La proportion deux fois plus élevée chez les filles et croît avec la consommation d'écrans.

Pour faire face à cet enjeu collectif, l'école ne suffit pas, mais elle joue un rôle majeur. J'aurai l'occasion, au cours des prochaines semaines, de prendre un certain nombre de décisions, après concertation, notamment au sujet de l'usage des écrans pendant l'intégralité du cycle scolaire.

Nous devons également achever de réussir le défi de l'école inclusive. Je rappelle que c'est un véritable service public de l'école inclusive qui s'est développé depuis une dizaine d'années. Le métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) est devenu le deuxième de l'éducation nationale, avec plus de 145 000 AESH, à rapporter aux 800 000 professeurs. Les élèves en situation de handicap augmentent de 10 % par an.

C'est à tous ces enjeux, et aux autres que vous avez évoqués, mais que je n'ai pas le temps d'aborder dans le temps qui m'est imparti, que le budget 2026 apporte une réponse à l'échelle annuelle, mais dans une perspective que je souhaite, bien sûr, pluriannuelle.

Pour entrer davantage dans le détail, j'observe, pour m'en réjouir, que ce budget augmente de nouveau cette année, que ce soit en masse financière ou en emplois. En crédits de paiement, l'éducation nationale demeure ainsi le premier budget de l'État avec 63 milliards d'euros, l'augmentation ayant tout de même été de 30 % depuis 2017.

Le schéma d'emplois demeure positif, parce que nous voulons continuer de recruter et, surtout, amorcer la pompe de l'attractivité avec la réforme du concours pour renforcer aussi le taux d'encadrement dans nos écoles et nos établissements.

Cependant, augmenter un budget ne signifie pas qu'il faut ignorer les réalités. La première d'entre elles, j'y reviens, c'est la transformation démographique que connaît notre pays.

Entre 2019 et 2029, nous aurons perdu un million d'élèves dans le premier degré : nous passerons de 6,7 millions à 5,7 millions d'élèves. J'ai eu l'occasion, il y a quarante-huit heures d'assister à un séminaire dans lequel intervenait l'économiste Julien Grenet. Selon lui, d'ici à 2034, nous connaîtrons une chute de 25 % des effectifs dans le premier degré par rapport à 2015. Le collège commence à être sérieusement touché et, dans deux ou trois ans, ce sont les lycées qui le seront. La pente s'accélère : il y a quelques années, nous perdions 40 000 élèves par an ; à la rentrée prochaine, nous en perdrons 150 000.

Cette perspective à vingt ans doit nous pousser à repenser en profondeur le contenu de l'offre scolaire. De quoi s'agit-il au XXI^e siècle, dans un pays où la démographie ne correspond plus à ce pour quoi le paysage scolaire a été conçu, à savoir une démographie réputée rester dynamique ?

Dans ce cadre, partant d'un principe qui consiste à agir et à ne pas subir, le Gouvernement propose la suppression de 4 000 postes d'enseignants. En voici la logique, qui n'est ni comptable ni théorique. Elle s'articule autour de trois points.

Premièrement, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de la démographie. J'en suis intimement convaincu.

Deuxièmement, nous devons favoriser un atterrissage en douceur des effets de la baisse de la démographie et, autant que faire se peut, tempérer ceux qui sont négatifs pour freiner les fermetures de classes, notamment en milieu rural. C'est dans ce cadre que j'ai demandé que les observatoires des dynamiques rurales couvrent désormais tout le territoire, que leurs données soient systématiquement partagées à un horizon d'un an, trois ans et cinq ans – voire plus, si possible – et qu'ils deviennent des lieux de travail avec les collectivités sur l'évolution de l'offre scolaire.

Troisièmement, nous devons, paradoxalement, prendre un peu de temps pour réfléchir à l'évolution de cette offre, territoire par territoire. Cela ne se fera pas depuis la rue de Grenelle. Comme cela était rappelé, je me suis rendu à l'école de Bunzac, en Charente ; depuis mon ministère, je ne sais pas quelle sera la destinée de cet établissement. En revanche, j'ai pu observer que, localement, notamment dans le cadre des intercommunalités, les élus locaux accomplissent un travail remarquable ; quand consensus il y a, l'école doit bien évidemment accompagner le mouvement.

Nous avons trois options théoriques, qu'il faudrait en réalité projeter sur plusieurs années.

La première option consiste à dire que, dans le fond, il n'est pas nécessaire de s'ajuster par rapport à la démographie. Il suffirait de ne supprimer aucun poste. Ainsi, nous nous rapprocherions des standards de l'OCDE qui sont aujourd'hui de dix-neuf enfants par classe.

Pour pouvoir apprécier cet effectif, il faut tenir compte de la situation des pays membres de l'OCDE. Ainsi, depuis trente, l'Italie a ans un taux de fécondité inférieur à 1,3 enfant par femme, contre 1,6 dans notre pays, alors même que nous abordons la faille démographique. Nous ne parlons donc pas de la même réalité au même moment.

Choisir cette option reviendrait à créer une crise de recrutement d'ici sept à dix ans. Je ne tiens pas à laisser à mes successeurs, quels qu'ils soient, une situation dans laquelle ils devront réduire drastiquement le nombre de postes, parce que tout aurait été maintenu à l'identique pendant trop longtemps.

La deuxième option serait de suivre strictement l'évolution de la démographie. Cela ne paraît pas non plus souhaitable. Nous avons déjà eu une discussion très fructueuse à ce sujet.

La troisième option s'inscrit entre ces deux extrêmes. Nous faisons le choix d'une évolution qui me semble profondément raisonnable, consistant à suivre une partie de la démographie et à mobiliser les marges générées, si je puis dire, par l'autre partie de la démographie, pour limiter autant que possible les fermetures de classes en milieu rural et pour améliorer le taux d'encadrement.

Vous savez en effet que, depuis 2017, le taux d'encadrement dans le premier degré s'est amélioré systématiquement dans tous les départements, chaque année. Il n'y a pas eu un seul département, pas une seule année où le taux d'encadrement ne s'est pas amélioré en nombre de professeurs pour cent élèves.

J'en viens à la réforme de la formation initiale des enseignants, que je considère comme l'autre grand chantier de ce budget. Le recrutement en troisième année de licence (L3) est un enjeu déterminant, puisque ces étudiants, futurs enseignants, seront rémunérés pendant leurs deux années de master. Nous vous proposons de créer, dans le cadre de ce projet de loi de finances, 8 000 postes d'élèves fonctionnaires, avec un enjeu de réalisation majeur, puisque ces élèves seront rémunérés 1 400 euros net en première année de master et 1 800 euros net en deuxième année.

Nous avons reçu, hier soir, les chiffres des inscriptions aux concours. Je vous les livre : ce nombre a quasiment doublé. Cela paraît logique, puisqu'il y a deux niveaux de recrutement, sauf qu'il y a moins de candidats en deuxième année de master et plus de candidats en troisième année de licence. En d'autres termes, l'effet de dilatation progressif – et il sera progressif, il n'y aura pas de miracle – de la pyramide au niveau de la troisième année de licence, donc d'ouverture sociale aussi, commence à jouer.

Vous me pardonnerez de le dire d'une manière aussi directe, mais l'éducation nationale a besoin d'un budget pour financer la mesure nouvelle que représente la création de ces 8 000 équivalents temps plein (ETP). Concrètement, sans moyens budgétaires, les 85 000 étudiants en troisième année de licence qui se sont inscrits cette année au concours ne pourront pas le passer, car je ne serai pas en mesure d'ouvrir ces nouveaux postes.

Au-delà de ces transformations structurelles – la dimension démographique et, en corollaire, la réflexion sur l'offre scolaire et les concours de recrutement –, nous devons également nous emparer des sujets que vous avez évoqués en matière d'inclusion et de santé scolaire.

Quelque 1 500 créations d'emplois sont prévues dans ce domaine, notamment 1 200 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Cela représente un effort important. Progressivement, nous essayons d'améliorer leurs conditions d'emploi : ils bénéficient désormais d'un quasi-statut et leur rémunération a augmenté de 13 % au cours des deux dernières années. Nous avons créé en vis-à-vis 300 postes médico-sociaux – psychologues, assistants sociaux et infirmiers –, qui visent à renforcer l'accompagnement des élèves en dehors de l'enseignement.

À mon sens, c'est un enjeu à la fois essentiel et de long terme. En réalité, si nous nous projetons sur les dix ou vingt prochaines années, nous aurons sans doute progressivement besoin d'un peu moins de professeurs du fait de la démographie, mais de plus d'infirmiers, d'assistants sociaux ou de psychologues de l'éducation nationale. Je suis convaincu de cela.

Quant à l'enseignement agricole, au sujet duquel je représente ma collègue Annie Genevard, il voit ses crédits augmenter de 7 % en cinq ans. Il y a quelques années, nous étions tous très inquiets. Nous avons fait un travail d'orientation considérable pour faire connaître cette voie de réussite et d'avenir pour notre souveraineté alimentaire. Manifestement, cela porte ses fruits et je me permets de m'en réjouir au nom de tous ceux qui y participent.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je défends devant vous en présentant ce budget. J'ai bien conscience des défis qu'il nous faut relever. Je vous assure également que la coopération étroite avec les collectivités territoriales, quel que soit leur niveau, sera au cœur de mon action.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix,

est reprise à vingt et une heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2026.

Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission, figurant à l'état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à quatre heures.

Nous pourrions prévoir une heure de discussion supplémentaire pour terminer son examen aux alentours d'une heure du matin. Au-delà de cet horaire, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée au dimanche 7 décembre.

Quatre-vingt-huit amendements sont à examiner.

ÉTAT B

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire	89 623 156 280	89 643 976 423
Enseignement scolaire public du premier degré	27 909 445 801	27 911 895 801
dont titre 2	27 853 974 129	27 853 974 129
Enseignement scolaire public du second degré	40 007 854 624	40 007 854 624
dont titre 2	39 646 484 228	39 646 484 228
Vie de l'élève	8 074 529 556	8 078 759 956
dont titre 2	5 631 528 394	5 631 528 394
Enseignement privé du premier et du second degrés	8 874 491 322	8 874 491 322
dont titre 2	7 974 120 679	7 974 120 679
Soutien de la politique de l'éducation nationale	3 023 059 802	3 056 170 353
dont titre 2	2 199 743 616	2 199 743 616
Enseignement technique agricole	1 733 775 175	1 714 804 367
dont titre 2	1 149 864 516	1 149 864 516

Mme la présidente. L'amendement n° II-1979, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	21 200 000 0		21 200 000 0
TOTAL	21 200 000		21 200 000
SOLDE	+21 200 000		+21 200 000

La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre. Cet amendement vise à revaloriser le financement des établissements privés de l'enseignement agricole sous contrat, qui font partie des fédérations affiliées au Conseil national de l'enseignement agricole privé (Cneap) et à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (Unrep).

La question est juridique, ces fédérations ayant formé un recours gracieux contre l'État en janvier 2025. La commission de conciliation qui s'est réunie a constaté que le financement n'était pas suffisant.

Par conséquent, quelle que soit l'issue des échanges en cours sur la partie passée au titre transactionnel, il faut d'ores et déjà procéder à une revalorisation dès 2026, ce qui permettra de couvrir l'équivalent de la part versée par l'État pour les dépenses dans les établissements d'enseignement agricole publics.

C'est pourquoi ma collègue Annie Genevard a souhaité déposer cet amendement qui vise à inscrire 21,2 millions d'euros de crédits en faveur des établissements du Cneap et de l'Unrep.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement est la surprise de l'après-midi, puisqu'il est arrivé à seize heures trente, à l'heure du goûter. (Sourires.)

Il est dommage de l'avoir reçu aussi tard, car la commission des finances n'a pas pu se réunir pour l'examiner et ne se prononcera pas. Elle aurait préféré le recevoir plus tôt. Je rends donc en son nom un avis de sagesse.

Toutefois, dans la discussion générale, nous avons reconnu les qualités de l'enseignement agricole et, par cet amendement, le Gouvernement fait un geste très appréciable. À titre personnel, j'y suis donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1979.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-604 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° II-625 est présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Fagnen et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-905 est présenté par M. Salmon, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		42 226 785 42 226 785		42 226 785 42 226 785
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	42 226 785 42 226 785		42 226 785 42 226 785
TOTAL	42 226 785	42 226 785	42 226 785	42 226 785
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-604.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous proposons de créer 684 équivalents temps plein (ETP) d'enseignants et 65 ETP de personnels administratifs, techniques, de laboratoire de santé (ATLS) dans l'enseignement agricole public.

C'est une nécessité à l'heure où la Nation a adopté l'objectif de former, dès 2026, 10 000 nouveaux agriculteurs et au moins la moitié d'entre eux dans des lycées publics.

La situation actuelle rend cet objectif tout simplement irréalisable. Depuis 2017, l'enseignement agricole a subi 250 suppressions d'emplois, notamment 50 ETP en 2019, 60 en 2020, 80 en 2021 et 25 en 2025.

Il s'agit donc de renforcer les équipes afin de ne pas prendre de retard sur la réalisation de cet objectif que nous partageons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l'amendement n° II-625.

Mme Marie-Pierre Monier. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite LOA, fixe l'objectif ambitieux de former, d'ici à 2030, 30 % d'élèves en plus par rapport à 2022, dans un contexte où 50 % de la profession agricole partira à la retraite d'ici cinq à huit ans.

En conséquence, il est nécessaire d'allouer des moyens supplémentaires à l'enseignement agricole public, dont la diversité des structures – lycées, centres de formation, exploitations agricoles et ateliers technologiques – et le maillage territorial sont autant d'atouts pour répondre à cette ambition.

Par conséquent, nous proposons de financer la création de 263 classes et le renforcement des effectifs de l'enseignement agricole public à hauteur de 684 équivalents temps plein travaillé (ETPT) d'enseignants et de 65 ETPT de personnels administratifs, techniques, de laboratoire et de santé, ce qui permettrait de former, sur l'année 2026, au moins 5 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices dans les lycées publics.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° II-905.

Mme Monique de Marco. Je ne ferai que compléter les arguments que mes collègues ont déjà avancés.

Depuis 2019, les budgets successifs traduisent un désengagement de l'État, avec plus de 231 emplois supprimés. Les 40 ETP prévus dans le schéma d'emploi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, ne sont manifestement pas suffisants pour compenser l'ensemble des suppressions annoncées depuis six ans.

Il faut au contraire renforcer les moyens de l'enseignement agricole public, qui dispose du maillage territorial et des structures nécessaires pour former la relève agricole.

Tel est le sens de cet amendement de M. Salmon.

Mme la présidente. L'amendement n° II-635, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		13 691 210 13 691 210		13 691 210 13 691 210
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	13 691 210 13 691 210		13 691 210 13 691 210
TOTAL	13 691 210	13 691 210	13 691 210	13 691 210
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Il s'agit de rétablir les 241 postes d'enseignement supprimés dans l'enseignement agricole public depuis 2019.

Il convient de rétablir notamment 20 ETPT pris sur l'accompagnement personnalisé en filière technologique, 46 ETPT pour permettre un enseignement de qualité conforme aux grilles horaires et à la réforme du baccalauréat, ainsi que 15 ETPT nécessaires pour assurer le dédoublement obligatoire des classes, indispensable à la pédagogie et à la sécurité des élèves, en particulier lorsqu'ils travaillent avec de gros animaux, mais aussi dans les classes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L'adoption de ces amendements identiques représenterait un montant total de 42 millions d'euros, financement pris sur l'enseignement privé.

Aller prendre l'argent du côté de l'enseignement privé est une méthode qui nous sera proposée à de nombreuses reprises, notamment par le groupe CRCE-K.

Mme Sonia de La Provôté. Ce n'est pas très judicieux !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Qu'il faille faire plus pour l'enseignement agricole, le rapporteur pour avis Bernard Fialaire en sera d'accord. Toutefois, mes chers collègues, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, le geste que le Gouvernement a fait, même s'il est différent de ce que vous proposez, me semble pour l'instant suffisant.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Nous sommes très conscients de l'augmentation de la population des élèves en lycée agricole C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons proposé 40 ETP supplémentaires.

Compte tenu d'un taux d'encadrement de 20,8 élèves en moyenne par classe, le Gouvernement considère que les moyens sont adaptés aux besoins pour cette année.

Quant aux personnels administratifs, techniques, de laboratoire et de santé, qui sont essentiels à la vie de l'établissement, leurs effectifs ont progressé de 4 % entre 2019 et 2024. Par conséquent, nous ne souhaitons pas de nouvelle augmentation.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-604, II-625 et II-905.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-635.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-759, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous voulons revaloriser les crédits dédiés à l'enseignement agricole dans les outre-mer, en particulier ceux qui sont destinés aux formations dispensées dans les maisons familiales rurales (MFR).

Dans les outre-mer, où les taux de décrochage scolaire et d'illettrisme sont supérieurs à la moyenne nationale, les maisons familiales rurales permettent la réussite professionnelle des jeunes. Grâce à une pédagogie fondée sur l'alternance, elles proposent des formations variées, telles que la culture et la transformation agricoles, l'horticulture, les métiers de service et la bio-industrie. Ces disciplines sont essentielles au développement de l'autonomie agricole, économique et industrielle dans nos outre-mer.

Pourtant, le projet de loi de finances ne prend pas suffisamment en compte l'évolution des besoins de ces structures ni les spécificités ultramarines, à commencer par l'éloignement et le coût de la vie.

Ainsi, il est nécessaire de prévoir une enveloppe complémentaire dédiée aux MFR situées dans les outre-mer, en plus de leur dotation de base.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le dispositif des MFR fonctionne très bien.

Cet amendement ne vise que l'outre-mer. Je suis d'ailleurs surpris que, cette année, il n'y ait pas d'amendement relatif aux MFR dans l'Hexagone. En effet, l'an dernier, nous en avons voté un qui n'a pas été retenu en commission mixte paritaire.

Ma chère collègue, je regrette que vous centriez votre proposition uniquement sur l'outre-mer.

M. Pierre Ouzoulias. On peut toujours sous-amender !

Mme Marie-Pierre Monier. Oui !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Les effectifs des MFR sont en hausse, tout comme leur budget, avec une augmentation de 7 millions d'euros en 2025 et de 11,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026.

Toutefois, les modalités de calcul de leur dotation, qui sont fixées dans le code rural et de la pêche maritime, prévoient uniquement trois critères : le nombre d'élèves, le taux d'encadrement et le coût des formateurs.

Il n'existe pas de dispositions spécifiques pour l'outre-mer, de sorte que, juridiquement, nous ne pourrions pas utiliser une dotation supplémentaire au-delà du cadre d'ores et déjà fixé par la réglementation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Monsieur le rapporteur spécial, au cours des auditions qu'a menées le rapporteur pour avis Bernard Fialaire, il a été confirmé que la dotation qui doit être versée aux MFR est bien inscrite dans la loi. Par conséquent, leurs représentants ne sont pas inquiets quant à l'attribution de cette dotation. C'est la raison pour laquelle aucun amendement ayant pour objet les MFR n'a été déposé.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le rapporteur spécial, vous n'êtes jamais content ! (Sourires.)

Pour une fois, nous proposons de financer le privé avec l'argent qui vient du public et vous nous reprochez que la disposition ne concerne que La Réunion ! Nous avons fait cette proposition de façon modeste. Je peux tout à fait déposer un sous-amendement pour l'étendre à la métropole !

M. Max Brisson. Chiche ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-759.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-906, présenté par M. Salmon, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		200 000		200 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	200 000		200 000
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à assurer la viabilité financière des dispositifs de test d'activité agricole, ou espaces-tests agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (Eplefpa), en cohérence avec la LOA qui prévoit des dispositifs permettant à des porteurs de projets d'installation en agriculture de disposer d'un cadre et d'un accompagnement pour le test d'activité en agriculture.

Les espaces-tests agricoles de ces établissements permettent d'expérimenter de futures installations dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Il faut que chaque Eplefpa en soit doté.

Il s'agit donc d'accorder une aide de 20 000 euros par espace-test agricole, pour en assurer la viabilité financière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous avez de la suite dans les idées, car un amendement à l'objet identique a déjà été présenté l'an dernier.

Certes, les ministères auraient pu exprimer leur volonté de flécher des crédits vers ces espaces-tests agricoles, mais cela n'a pas été le cas.

C'est la raison pour laquelle, à moins que M. le ministre nous convainque du contraire, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Madame la sénatrice, les espaces-tests agricoles qui existent sont fédérés au sein d'un réseau dénommé Reneta (Réseau national des espaces-test agricoles). Certains d'entre eux sont en effet rattachés aux exploitations des Eplefpa. Toutefois, le développement d'espaces-tests agricoles dans chaque Eplefpa, comme vous le suggérez, représenterait des moyens humains et financiers qui ne seraient pas accessibles.

En outre, toutes les productions ne peuvent pas être développées en espace-test. Cela n'est possible que pour certaines d'entre elles.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-906.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-6 rectifié, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2		1 094 242 785 1 094 242 785		1 094 242 785 1 094 242 785
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL		1 094 242 785		1 094 242 785
SOLDE	- 1 094 242 785		- 1 094 242 785

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement de sincérisation budgétaire.

Nous avons déjà rencontré ce type de problématique les années passées, notamment sur la formation des enseignants ; en l'occurrence, il y avait une difficulté liée à l'écart entre les crédits qui étaient programmés et ceux qui étaient consommés ou sous-consommés. Monsieur le ministre, à la demande de la commission des finances du Sénat, vous avez parfaitement rectifié le tir cette année sur ce sujet.

Toutefois, la problématique demeure pour l'enseignement post-baccalauréat en lycée, avec un écart de l'ordre d'un milliard d'euros. Ce n'est pas rien !

La commission souhaite une adéquation entre les montants. Monsieur le ministre, vous me répondrez probablement que cet argent a bien été consommé, mais pas forcément dans la bonne ligne budgétaire.

Peut-être saurez-vous me convaincre de retirer cet amendement que la commission a choisi de déposer, en prenant au moins l'engagement, pour l'avenir, de sincériser ce budget et en expliquant d'où vient ce décalage.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez entièrement raison. Il y a bien un écart d'un milliard d'euros, qui ne correspond pas à un milliard d'euros de crédits sous-consommés.

Pardonnez-moi d'entrer ici dans le détail de la technique budgétaire : en budgétisation, on distingue la part des enseignants qui travaillent au lycée – c'est l'action n°2 – et la part de ceux qui sont affectés en post-bac – c'est l'action n° 5. En revanche, en exécution, le traitement des enseignants n'est décompté que sur une seule action budgétaire, c'est-à-dire sur l'action n° 2. Voilà qui explique cet effet miroir qui correspond aux crédits de rémunération des enseignants affectés en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).

Nous comptons réviser la méthode d'imputation. Je l'ai demandé aux services du ministère dès que j'ai pris connaissance de cet amendement. En tout état de cause, nous ferons figurer dans les documents budgétaires une explication de la méthode retenue, de manière que chacun puisse y voir clair dans l'usage des crédits, sans douter de leur sincérité.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Convaincu par la bonne volonté et la maîtrise technique de M. le ministre, je retire cet amendement.

M. Max Brisson. Cinéma !

Mme la présidente. L'amendement n° II-6 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-929 rectifié, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Longeot, Cambier, Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL		100 000 000		100 000 000
SOLDE	- 100 000 000		- 100 000 000

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à tenir compte de la situation budgétaire de nos comptes publics et à solliciter un effort parfois assez important de l'ensemble des missions de ce budget.

La mission « Enseignement scolaire » bénéficiant d'un budget considérable, il me semble donc logique qu'elle participe aussi au retour à l'équilibre des finances publiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Nous ne pouvons que louer la volonté de Michel Canévet et des cosignataires de cet amendement de faire des économies.

Toutefois, ce coup de rabot de 100 millions d'euros est en quelque sorte indifférencié ou aveugle. Compte tenu de l'étendue de cette mission, il y avait peut-être matière à être plus précis et pertinent.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Monsieur le sénateur, si je comprends bien, vous proposez de retirer 100 millions d'euros sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Très honnêtement, cela affaiblira des actions importantes. En effet, les crédits du programme 214, hors titre 2, correspondent à toutes les dépenses immobilières, notamment celles qui portent sur les constructions à Mayotte. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Madame la présidente, je ne retirerai pas mon amendement.

Il appartient au ministère de l'éducation nationale de réfléchir à l'organisation des politiques de soutien qu'il déploie, de manière à les optimiser. En effet, comme nombre de mes collègues, j'estime que des efforts de rationalisation sont à faire.

En effet, nous savons que, dans les rectorats, et sans doute aussi dans l'administration centrale, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, des efforts d'optimisation des moyens sont à réaliser. Nous vous le disons très clairement : les parlementaires souhaitent que cela soit fait.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je comprends l'effort que souhaite Michel Canévet. La somme qu'il propose est néanmoins relativement modeste par rapport à la minoration des crédits d'un milliard d'euros que M. le rapporteur spécial vient d'effacer en retirant son amendement. Il s'agissait pourtant de dénoncer une pratique récurrente, qui commence à être agaçante, monsieur le ministre.

En effet, pour les crédits dédiés à la formation continue des enseignants du second degré, il a fallu que le Sénat, à répétition, demande au ministère un peu plus de sincérité. L'année suivante, le même problème se pose pour ceux qui portent sur la rémunération des professeurs de l'enseignement post-baccalauréat.

Le message qui est passé l'année dernière n'était-il pas assez clair pour que nous ayons, cette année encore, un budget insincère ? Je regrette que le rapporteur spécial ait retiré cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-929 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-455 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	93 000 000 93 000 000		93 000 000 93 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	64 400 000 64 400 000		64 400 000 64 400 000
Vie de l'élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2	33 100 000 33 100 000		33 100 000 33 100 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		190 500 000 190 500 000		190 500 000 190 500 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	190 500 000	190 500 000	190 500 000	190 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre, le projet de loi de finances prévoit la suppression de 4 018 postes d'enseignants en 2026. Certes, on observe une baisse de la démographie, mais celle-ci ne nous offrait-elle pas l'occasion d'améliorer le taux d'encadrement dans nos établissements scolaires ?

On nous explique par ailleurs que le solde entre les emplois créés et les emplois supprimés est positif. Évidemment ! La création de postes de stagiaires, rendue nécessaire par la réforme du concours, est un trompe-l'œil destiné à nous faire croire que l'on ne supprime pas d'emplois. En réalité, on supprime des postes pérennes pour leur substituer des postes temporaires et, quand les personnes qui occupent ces postes temporaires partiront, les emplois pérennes auront été définitivement supprimés.

Dans les territoires ruraux, fermer une classe, c'est dramatique et$ fermer une école, c'est catastrophique. De nouveau, de nombreuses communes rurales vont perdre une deuxième classe, ce qui, pour les écoles, ne sent pas très bon…

En conclusion, je dirai que l'école sert avant tout à enseigner. Plutôt que de supprimer des postes d'enseignants, peut-être vaudrait-il mieux supprimer des postes dans les services du ministère ou dans les rectorats et les académies.

Mme la présidente. L'amendement n° II-859, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	24 181 478 24 181 478		24 181 478 24 181 478
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	18 431 595 18 431 595		18 431 595 18 431 595
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2	9 918 920 9 918 920		9 918 920 9 918 920
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		52 531 993 52 531 993		52 531 993 52 531 993
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	52 531 993	52 531 993	52 531 993	52 531 993
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Je partage tout à fait l'analyse de M. Bilhac.

Cet amendement vise aussi à revenir sur la suppression de 4 000 postes prévue à la rentrée de 2026. Je rappelle que, depuis 2017, ce sont près de 10 000 postes d'enseignants qui ont été supprimés dans l'éducation nationale.

Une autre piste consisterait à préserver les postes actuels en vue de rehausser le taux de remplacement, à l'heure où près de 7 % des heures d'enseignement dans le second degré n'ont pas été assurées en 2024, faute de remplaçants.

Mme la présidente. L'amendement n° II-621, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	24 181 478 24 181 478		24 181 478 24 181 478
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		24 181 478 24 181 478		24 181 478 24 181 478
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	24 181 478	24 181 478	24 181 478	24 181 478
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Je ne reviens pas sur un certain nombre d'arguments que je viens d'entendre, puisque ce sont aussi les miens.

Cependant, mon cher collègue Bilhac, je vous mets en garde contre la tentation de supprimer des effectifs dans l'administration. On a besoin de ces personnels pour garantir une bonne gestion. Si cette idée était mise en œuvre, le risque est que cette tâche incombe aux établissements, ce qui serait très compliqué pour eux.

J'ajoute que la baisse de quelque 106 000 élèves dans le premier degré à la rentrée de 2026 reste à confirmer et, surtout, qu'elle aurait pu contribuer, à effectifs constants d'enseignants, à améliorer la réussite scolaire des élèves et à favoriser un climat scolaire serein, propre à réduire les inégalités scolaires.

À l'heure actuelle, notre école élémentaire publique ne peut pas remplir l'ensemble des missions qui lui sont assignées, à savoir la mise en œuvre de l'école inclusive, la lutte contre le harcèlement et la garantie des remplacements nécessaires. Il sera très compliqué pour elle d'y parvenir si on ne lui donne pas les moyens humains indispensables pour ce faire.

Mme la présidente. L'amendement n° II-620, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	18 431 595 18 431 595		18 431 595 18 431 595
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		18 431 595 18 431 595		18 431 595 18 431 595
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	18 431 595	18 431 595	18 431 595	18 431 595
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Il s'agit d'un amendement ayant le même objet, mais en faveur du second degré.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Tout d'abord, permettez-moi de faire une petite mise au point à la suite des interventions en discussion générale de MM. Buis et Fialaire, ainsi que de Mmes Monier et Corbière Naminzo.

Tous ont fait mention d'un amendement que la commission a présenté – ce que j'assume totalement – et qui a pour objet la suppression de 4 000 postes de plus que ce que prévoit le projet de loi de finances. Cet amendement a été retiré avant la séance, parce que « les conditions de départ du train n'étaient pas réunies », pour employer un vocabulaire typique de la SNCF (Sourires.), et que la marche était vraisemblablement un peu haute.

Manifestement, mes chers collègues, l'information ne vous est pas parvenue. Dont acte.

Concernant la suppression des 4 000 postes d'enseignants prévue par le Gouvernement, un certain nombre d'explications vous ont déjà été fournies, notamment par M. le ministre et moi-même, concernant l'évolution démographique. On a bien enregistré une baisse de 100 000 élèves à la rentrée 2023-2024, une autre de 110 000 à la rentrée 2004-2025, et une nouvelle diminution de 140 000 élèves à la rentrée 2025-2026. L'entrée en maternelle des nouveau-nés de 2022 a marqué une très importante chute de la démographie.

Le ministre l'a bien dit : cette chute va se poursuivre. Même avec une réduction de 4 000 postes à la rentrée prochaine, l'amélioration assez nette du taux d'encadrement – que tout le monde souhaite – se poursuivra. En à peine une dizaine d'années, ce taux est passé, dans le primaire, d'un enseignant pour 25 élèves par classe – en 2011 – à un enseignant pour 21 élèves – c'est le pourcentage actuel – ; il va continuer à s'améliorer.

Autre remarque, mes chers collègues, vous avez raison de dire que, dans d'autres pays d'Europe, le taux d'encadrement est plus élevé. M. le ministre en a très bien exposé les raisons : il s'agit de pays qui ont eu une démographie négative ou défavorable plus précocement que la France. Aussi, il faudra un peu de temps à notre pays pour rattraper ce retard, mais nous empruntons la même voie.

Très concrètement, toujours plus de professeurs pour encadrer toujours moins d'élèves améliore-t-il la situation de l'école ? (Oui ! sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

C'est vous qui le dites !

Mme Colombe Brossel. C'est ce que dit le ministère !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. En tout cas, les résultats actuels ne le prouvent pas forcément !

Les dédoublements de classes, ainsi que les groupes, non pas de niveau, mais de besoins, ont produit leurs effets. On en fait déjà beaucoup ! Faut-il en faire davantage dans le contexte budgétaire et démographique que nous connaissons et qui, malheureusement, ne s'améliorera pas de sitôt ?

On ne peut pas nier la réalité démographique. C'est pourquoi la commission des finances émet un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune, par ailleurs pleins de bon cœur.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. À titre personnel, j'estime qu'il est indispensable que l'on puisse « atterrir en douceur » et faire évoluer le nombre d'enseignants sur plusieurs années pour tenir compte du décrochage démographique massif.

En réalité, décider de retarder cet ajustement reviendrait à créer un problème de recrutement dans sept, huit ou neuf ans, tout simplement parce que les effectifs de professeurs auront été totalement décorrélés des effectifs d'élèves.

La suppression des 4 000 postes permet incontestablement d'absorber une partie de la chute de la démographie, mais aussi de maintenir un nombre de professeurs suffisamment important pour qu'à la rentrée scolaire prochaine le nombre d'élèves par classe dans le premier degré soit le plus faible qu'ait jamais connu le système éducatif français. Cela permettra d'avoir un taux d'encadrement qui, je le répète, continuera à s'améliorer un peu plus chaque année.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je profite de l'occasion pour défendre un amendement que j'ai déposé et qui, hélas, a été déclaré irrecevable.

Pourtant, monsieur le ministre, à vous entendre depuis tout à l'heure, il me semble que cet amendement aurait pu être examiné, puisque vous avez vous-même évoqué la nécessité de prendre un peu de temps pour répercuter cette évolution démographique sur les effectifs d'enseignants. Je proposais justement de mettre en place un moratoire de trois ans dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR). Il s'agit d'un engagement pris en 2023, qui n'a pas été tenu.

Aujourd'hui, les observatoires des dynamiques rurales, qui portent assez mal leur nom, ne permettent pas d'engager un dialogue de confiance, dans la mesure où, pendant que l'on y discute de perspectives pluriannuelles, des coupes ont lieu chaque année dans les effectifs…

À l'heure où je vous parle, certaines communes de mon département du Cantal ont déjà été informées par la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen) de nouvelles suppressions de postes à la rentrée prochaine. Comment voulez-vous que nous ayons un dialogue franc, transparent et prospectif en adéquation avec les données dont nous disposons, si ces coupes brutales, qui ne font l'objet d'aucune concertation, continuent d'avoir lieu année après année ?

Monsieur le ministre, je vous demande de vous engager sur des moratoires de trois ans à compter de la mise en place des observatoires des dynamiques rurales, pour laisser le temps aux territoires de dialoguer et de mener les concertations.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je formulerai deux remarques.

Je me réjouis que, pour une fois, le ministère anticipe les évolutions démographiques. Cette anticipation est la bienvenue, car, trop souvent par le passé, l'absence de prévision a provoqué des mouvements d'accordéon qui ont été extrêmement préjudiciables à une juste évaluation du nombre de postes à offrir aux concours et, partant, aux étudiants qui, selon les années, étaient plus ou moins nombreux à se porter candidats.

Je reviens sur les propos de notre collègue Stéphane Sautarel.

À organisation constante, et faute d'une véritable réflexion, on est effectivement crispés sur les moyens dont on dispose, en particulier sur l'école dans la ruralité. Je l'ai souligné tout à l'heure à la tribune : dans mon département, 101 professeurs des écoles, qu'ils exercent dans des établissements à classe unique ou dans des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) multisites, sont les seuls adultes dans leur école, avant que les parents ne viennent chercher leurs enfants. Évidemment, toute fermeture de classe crée les crispations que l'on connaît.

Il serait temps, plutôt que de parler constamment de moyens et de considérer que c'est toujours à moyens constants que l'on doit raisonner, de mener une vraie réflexion sur l'école en ruralité.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Je me suis replongé dans le rapport d'information sur le remplacement des enseignants du sénateur Paccaud, qui, dans la première partie de son analyse, mentionne un nombre croissant d'heures d'enseignement non remplacées. Ce n'est pas moi qui le dis, monsieur le rapporteur spécial, et ce n'est pas une question de cœur…

Nous observons ce soir un véritable changement de paradigme.

Faisant preuve d'esprit de responsabilité, chacun se pose, bien sûr, la question de la baisse de la démographie et réfléchit à l'ajustement des effectifs d'enseignants qui serait ou non nécessaire pour tenir compte de la baisse du nombre d'élèves.

Pour ma part, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur ce dont a parlé l'un de vos prédécesseurs lors de son audition en octobre 2023 – il y a eu un certain nombre depuis –, un certain Gabriel Attal : à l'époque, disait-il, 15 millions d'heures de cours n'étaient pas dispensées. Partant de ce constat, nous lui avions suggéré – pour tout dire, je l'avais fait moi-même – d'arrêter de supprimer des postes d'enseignants durant un certain nombre d'années, considérant que cela permettrait de réduire le nombre d'heures non assurées et de corriger les difficultés que nous observons aujourd'hui.

Il faut désormais accepter ce changement de paradigme. À cet égard, je me réjouis d'avoir entendu parler de « moratoire ». Ces amendements tendent à régler une partie du problème.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. D'abord, je remercie le professeur Paccaud pour la leçon. (M. le rapporteur spécial rit.)

Je tiens à réfuter l'argument répété à l'envi par nos collègues LR, qui revient à dire – pardonnez-moi de le résumer à grands traits – que la gauche en demanderait toujours plus. Mes chers collègues, ce n'est pas ce que nous disons ! Nous demandons le maintien des 4 000 postes, et ce afin de transformer l'école. Leur suppression l'empêchera.

On peut avoir un débat sur le lien de causalité entre nombre d'enfants par classe et réussite scolaire. Moi qui lis la littérature du ministère, j'y constate que le dédoublement des classes a produit des effets bénéfiques et que l'on a donc tout intérêt à abaisser le nombre d'enfants dans chaque classe.

Par ailleurs, je veux bien que la démographie soit devenue votre seule et unique préoccupation, mes chers collègues, mais vous oubliez que, pendant des années, les effectifs d'élèves ont augmenté au collège et que, dans le même temps, le nombre de postes d'enseignants n'a pas cessé de diminuer ! Vous voudriez maintenant nous faire croire – pire, faire croire aux enseignants ! – que seule la démographie guide les choix budgétaires du Gouvernement. Non, ce n'est pas sérieux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur ministre, j'ai écouté attentivement votre propos introductif.

Vous avez indiqué que l'on avait le choix entre trois solutions : premièrement, répercuter purement et simplement la baisse de la démographie et supprimer en conséquence de nombreux postes ; deuxièmement, ne rien faire, ne supprimer aucun poste, ce qui reviendrait à laisser vos successeurs faire les coupes dans les effectifs ; troisièmement, supprimer 4 000 postes. C'est cette dernière solution que vous avez retenue et que vous présentez comme raisonnable, modérée, médiane, qui permettrait de répondre à la crise.

Nous nous inscrivons en faux contre cette analyse ! Aujourd'hui, comme mes collègues l'ont dit, nous avons besoin de ces postes d'enseignants pour transformer l'école !

Mes chers collègues de droite, vous nous parlez sans cesse des savoirs fondamentaux sur lesquels il faudrait se recentrer et de l'autorité qu'il faudrait rétablir. Pour parvenir à faire tout cela, on a besoin de moyens humains ! Il faut un meilleur encadrement des élèves, car ces derniers ont besoin de professeurs à leur écoute avec qui ils puissent échanger au quotidien.

C'est de cela qu'ont besoin les élèves de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Soyons précis. Ce sont 3 200 postes qui ont été supprimés dans le second degré depuis 2017, à rebours des évolutions démographiques, puisque l'on a enregistré 68 000 élèves de plus entre 2018 et 2021. L'argument démographique ne peut donc pas être invoqué dans un seul sens, celui qui implique de supprimer des postes. (Mme Colombe Brossel acquiesce.)

Avec près de 26 élèves en moyenne par classe dans l'enseignement secondaire, la France compte parmi les plus mauvais élèves de l'OCDE.

Par ailleurs, les retours que j'ai du terrain montrent que les rectorats admettent un seuil de 30 élèves par classe au collège depuis plusieurs années. Du point de vue pédagogique, ce n'est pas acceptable !

Enfin, pour ce qui est du premier degré, mis à part les classes dédoublées dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire (REP) et des réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+), les classes rurales uniques ou à faibles effectifs – au passage, heureusement que ces classes sont maintenues pour assurer le maillage territorial ! –, le nombre moyen d'élèves par classe est plutôt de 25, 26 ou 27, comme je le constate dans mon département.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre Monier. On peut dire ce que l'on veut : la qualité de l'enseignement dépend du nombre d'élèves par classe.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Malheureusement, je n'ai pas du tout compris ce que vous vouliez dire par « agir », « ne pas subir », « atterrissage en douceur »… Sincèrement, ce ne sont là que des mots…

Permettez-moi de vous poser à mon tour cette question : êtes-vous favorable à la proposition qui a été faite ici, au Sénat, d'envisager un moratoire de trois ans des fermetures de classes en milieu rural ? Savez-vous qu'en ruralité la classe ou l'école est parfois la dernière trace de service public ?

Soyons concrets !

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Cela fait plusieurs années que l'on se plaint de la place qu'occupe la France dans le classement Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) et de la baisse du niveau des élèves.

En définitive, on se plaint des conséquences d'un problème dont on chérit les causes, puisque, depuis toutes ces années, le nombre d'enseignants a fortement baissé. Si l'on compare notre situation avec celle des autres pays de l'OCDE, on constate que la France a un nombre d'élèves par classe plus élevé que la moyenne.

La comparaison dans le temps est également instructive : dans les années 1980, par exemple, le nombre moyen d'élèves par classe était de 23,5 au collège ; il s'élève à 25,8 aujourd'hui. Au lycée, il était de 27 élèves par classe ; il s'établit désormais à 30. Comme vous le voyez, les effectifs d'élèves ont augmenté au collège et au lycée et, comme le niveau dans les classes est devenu beaucoup plus hétérogène, les résultats des élèves sont en baisse…

Comme cela a par ailleurs été rappelé, les remplacements ne sont pas assurés partout. C'est notamment le cas dans les zones tendues, mais aussi dans mon département de l'Ain, dans le pays de Gex, ou près de Lyon.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.

M. Bernard Pillefer. Monsieur le ministre, il me semble que l'on prend le problème à l'envers.

Vous commencez par supprimer des postes, puis nous mènerions une réflexion sous la forme d'un moratoire de trois ans – pourquoi pas ? –, pour définir une nouvelle trajectoire.

Pour avoir été en face d'élèves pendant quarante ans, je pense qu'il est préférable d'abord de mettre en œuvre un moratoire, puis d'établir une trajectoire et, enfin, d'ajuster le nombre de postes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. On le sait tous : notre pays subit une baisse de sa démographie, il a une dette abyssale, ce qui nous pousse à chercher des économies, et notre école a de mauvais résultats. Nous nous accordons tous sur ces constats.

Certains partent du postulat que plus on mettra d'enseignants face aux élèves, meilleurs seront les résultats.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Oui !

Mme Annick Billon. Eh non, on ne peut pas le garantir !

Aujourd'hui, il est urgent d'envisager des réformes sur le temps long. De ce point de vue, le budget qui nous est proposé assure, finalement, une certaine stabilité.

Oui, l'école a besoin d'être réformée, mais ce n'est pas en mettant plus de moyens, en embauchant plus d'enseignants que l'on parviendra à rehausser le niveau des élèves. (Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et si GEST.)

Colombe Brossel, Jacques Grosperrin et moi-même avons mené des travaux autour de la question du maillage territorial des établissements scolaires. Certes, ce n'est pas ce soir que nous parviendrons à nous mettre d'accord – nos débats en attestent –, mais il est possible de conduire une réflexion au long cours sur la question des effectifs. Oui, il faudra nous demander quels postes il faudra supprimer, où et combien de postes il faudra faire disparaître – car c'est inévitable.

Il faut anticiper tout en étant réaliste. Tout cela demande du temps !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je partage les propos d'Annick Billon.

Le problème qui se pose tient sans doute à la suradministration de l'éducation nationale, qui a pour corollaire un nombre insuffisant d'enseignants face aux élèves. Il conviendrait de renforcer cette présence dans les classes pour parvenir à traiter l'ensemble des situations. (M. Stéphane Sautarel acquiesce.)

De mon point de vue, seuls les deux premiers des quatre amendements en discussion commune qui nous sont soumis procèdent d'une vision correcte de la réalité ; les deux derniers, à l'inverse, traduisent une vision des choses qui n'est pas acceptable.

Chacun sait bien par exemple que, dans notre pays, le pluralisme scolaire est source de réussite. C'est en Bretagne et dans les Pays de la Loire, là où les résultats sont les meilleurs, que le pluralisme scolaire s'affirme le plus. Dans ces territoires, en effet, l'enseignement catholique, l'enseignement privé, prend en charge l'ensemble des élèves ! (M. Pierre Ouzoulias proteste.) Eh oui, Pierre Ouzoulias !

M. Pierre Ouzoulias. Eh non !

M. Michel Canévet. C'est un modèle qu'il faut encourager. Il faut octroyer des moyens à l'enseignement privé pour favoriser la prise en charge de l'ensemble des élèves.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. J'irai dans le sens d'Annick Billon et Michel Canévet.

Partons du constat qui a été dressé, celui d'une baisse de la démographie dans notre pays : il y a quelques années, on enregistrait près de 900 000 naissances chaque année ; l'an prochain, il y en aura moins de 600 000. Ce phénomène a nécessairement un impact sur le nombre d'élèves dans les classes.

Comme l'a dit Michel Canévet, L'un des enjeux fondamentaux tient à la suradministration dans l'éducation nationale. Il existe assurément des marges de progression en la matière. Aujourd'hui, pour un enseignant, organiser une sortie scolaire est devenu complètement dingue ! La mise en place de stages, qui est une bonne chose si l'on veut ouvrir l'école sur l'extérieur, est devenue quasiment impossible, car les enseignants sont confrontés à une montagne de paperasses et de normes.

C'est ce choc de simplification qu'il nous faudrait réclamer unanimement, mes chers collègues. Du moins, nous devrions pouvoir nous retrouver sur ce point.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Folliot. Il faut faire en sorte de réduire le nombre de normes afin qu'il y ait davantage d'adultes devant les élèves que dans l'administration…

M. Michel Canévet. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre. Premièrement, je veux dire que les effectifs d'élèves par classe sont stables dans le second degré depuis vingt ou trente ans, c'est-à-dire sur le long terme. Je vous renvoie aux études de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), qui le montrent très bien.

En revanche, les effectifs d'élèves n'ont pas cessé de chuter dans le premier degré. En 2017, on comptait plus de 23 élèves en moyenne par classe. À la rentrée de 2026, le nombre moyen d'élèves dans les classes sera de 21 – et encore, il se pourrait que ce nombre soit un peu moindre, même en tenant compte de la suppression de 4 000 postes d'enseignants.

Deuxièmement, la baisse des effectifs d'élèves par classe a un impact quand, simultanément, les pratiques pédagogiques évoluent. Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, mais les dédoublements de classes n'ont produit des effets que parce que les pratiques pédagogiques ont évolué dans le même temps. Sinon, cela n'aurait servi absolument à rien.

M. Max Brisson. On n'en parle jamais !

M. Edouard Geffray, ministre. Troisièmement, nous avons sensiblement amélioré le taux de remplacement. Tout n'est pas encore parfait, mais nous assurons 2,5 millions d'heures de plus grâce au pacte enseignant ; je me permets de le signaler.

Mme Colombe Brossel. Évidemment…

M. Edouard Geffray, ministre. Quatrièmement, je m'inscris en faux par rapport aux propos que j'ai entendus sur la suradministration du ministère de l'éducation nationale. Il y a aujourd'hui 6 gestionnaires pour 1 000 personnes à l'éducation nationale ; or la moyenne dans les administrations publiques en France est de 25 gestionnaires pour 1 000. Mon ministère est quatre fois moins administré que la moyenne des autres ministères. Ce n'est donc pas un levier que nous pourrions activer pour augmenter le taux d'encadrement dans les classes.

Cinquièmement, enfin, je vous répondrai sur la question des moratoires. Je n'y suis personnellement pas favorable, et pour une raison simple : je ne vois pas comment je pourrais, depuis la rue de Grenelle, dire qu'il faut tout suspendre partout.

Je me suis rendu dans une intercommunalité de Charente il y a une semaine exactement. Celle-ci regroupe 49 communes, pour 18 000 habitants : en six ans, les effectifs scolaires sont passés de 1 100 élèves à 900… Eh bien, on m'a expliqué qu'il n'y avait pas d'autre solution que de fermer des classes ou des écoles dans ces communes regroupées en RPI.

La véritable question qui se pose à ces élus n'est pas de savoir s'ils doivent ou non les fermer. De toute façon, ils n'ont pas le choix, puisqu'ils ont perdu 200 élèves en peu de temps. Ils m'ont assuré en revanche qu'ils souhaitaient repenser l'offre pédagogique – ils avaient des idées extrêmement intéressantes en la matière, ce qui fait écho aux propos du sénateur Brisson.

Personnellement, je préfère mille fois maintenir un poste d'enseignant, qui aurait peut-être dû disparaître pour tenir compte d'une baisse de la démographie, et ce pour repenser l'offre pédagogique, plutôt que subir année après année, « pousser la neige » et reporter le problème sine die.

Au fond, si l'on ne change pas l'offre pédagogique – ce qui appelle une réflexion dans les territoires –, on risque de prendre cette vague de la démographie de plein fouet et de la subir terriblement au cours des prochaines années, parce que l'on aura manqué d'intelligence.

Je m'engage solennellement à ce que tous les observatoires des dynamiques rurales soient des lieux de réflexion et de conception d'une offre pédagogique renouvelée, et peut-être renforcée, en lien et en accord avec les collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J'apporterai trois précisions, en complément de la réponse de M. le ministre.

En ce qui concerne la diminution du nombre d'enseignants, si l'on s'en tenait à une application mécanique et proportionnelle de la baisse de la démographie, nous aurions dû supprimer 9 400 postes. La proposition du ministère est d'en supprimer 4 000 : in medio stat virtus. (Sourires.) Ce choix, plutôt mesuré, me semble très positif. À ce propos, mes chers collègues, n'oubliez pas que, l'an dernier, malgré les 110 000 élèves de moins, aucune suppression de postes n'a été programmée.

S'agissant de la question des effectifs dans l'administration, le ministre vient de répondre de manière très précise. M. Ziane a eu la gentillesse de citer l'un de mes rapports. J'en ai produit un autre sur l'administration de l'éducation nationale : sachez que celle-ci compte 55 000 personnes. Cela pourra sembler étonnant à MM. Bilhac et Folliot, mais le ministère est objectivement sous-administré.

Troisième et dernière remarque : oui, Stéphane Sautarel et Max Brisson ont raison, il faut anticiper. Si un moratoire est difficile à mettre en place, il est en revanche aisé de mettre en œuvre une diplomatie académique, ce qui, monsieur le ministre, dépend de vous et des directives que vous allez donner à vos Dasen.

Lorsque, au mois de décembre, on annonce à des élus que des fermetures de classes ou d'écoles sont prévues dans leur territoire, cela est totalement inacceptable, et ce d'autant plus que, dans beaucoup de départements, cela ne se passe pas ainsi.

Par conséquent, vous pourriez adresser aux recteurs et aux inspecteurs d'académie des directives les invitant à agir avec beaucoup plus de modération qu'aujourd'hui et à ne pas prendre des décisions de façon aussi précoce, de sorte qu'elles soient les plus appropriées possible. (M. Stéphane Sautarel applaudit.)

M. Max Brisson. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-455 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

137

Contre

205

Le Sénat n'a pas adopté.

J'ai été saisie de demandes de scrutins publics sur les amendements n^os II-859, II-621 et II-620. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os II-859, II-621 et II-620 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° II-592, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste– Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :


Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		144 000 000 144 000 000		144 000 000 144 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public	144 000 000		144 000 000
TOTAL	144 000 000	144 000 000	144 000 000	144 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Avec cet amendement, nous proposons un plan pluriannuel de recrutement pour répondre à la crise profonde que traverse l'éducation nationale. Il s'agit de recruter 3 300 enseignants dès 2026, ce qui constitue une première étape pour créer les 10 000 postes d'enseignants dont notre pays a besoin.

Je ne reviens pas sur la question du taux d'encadrement. Je tiens simplement à dire que, si l'on veut rendre le métier d'enseignant plus attrayant, il faudra en améliorer les conditions d'exercice. Pour cela, il faut que chaque enseignant puisse exercer pleinement ses missions, sans devoir sans cesse courir à droite et à gauche et avoir à répondre aux injonctions qui se multiplient au fil des textes que nous votons.

Il faut recruter des enseignants pour faire baisser le nombre d'élèves par classe et leur permettre de remplir leurs missions plus sereinement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Créer 3 300 postes coûterait 144 millions d'euros. Cet amendement me semble plus ou moins satisfait par les futures embauches de professeurs.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Par cohérence avec ce que j'ai indiqué sur l'évolution des effectifs et les prévisions de recrutements liées à la réforme des concours, désormais ouverts aux étudiants troisième année de licence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-592.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-595, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	90 000 000 90 000 000		90 000 000 90 000 000
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		90 000 000 90 000 000		90 000 000 90 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	90 000 000	90 000 000	90 000 000	90 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Pour ne pas allonger les débats, j'ai renoncé à intervenir tout à l'heure, mais je vous invite à venir dans les Hauts-de-Seine, monsieur Canévet, : vous y constaterez que l'enseignement privé ne scolarise que les plus riches. Je suis désolé de vous le dire, mais c'est ainsi !

Je profite de l'occasion pour vous poser une question, monsieur le ministre : aujourd'hui, est-on capable d'évaluer, de manière globale et durable, le volume horaire perdu sur l'ensemble d'une scolarité ? Il semblerait que cette perte atteigne près de deux années et demie ; cela signifie qu'en vingt ans nos élèves auraient perdu aux alentours de deux ans et demi d'enseignement effectif…

Dans la foulée, je vous pose une autre question – je précise qu'il s'agit plutôt d'une idée de droite (Sourires.) – : aujourd'hui, ne serait-il pas temps d'augmenter le volume horaire ? Je considère que, dans une société de la connaissance comme la nôtre, les élèves ont besoin de passer davantage de temps à l'école.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement concerne les professeurs de sport.

M. Pierre Ouzoulias. Oui, tout à fait !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L'an dernier, un amendement à l'objet similaire nous a été soumis : cette année, vous gagez cette mesure par un prélèvement de 90 millions d'euros sur le privé, ce qui ne manquera pas de faire plaisir à M. Canévet ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. C'est le principe de la Lolf !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J'ouvre une toute petite parenthèse : les mesures que vous proposez sont financées, à hauteur de 3,8 milliards d'euros, sur le privé ! (Mme Colombe Brossel s'exclame.)

M. Pierre Ouzoulias. C'est la Lolf qui nous oblige à gager nos amendements de cette manière !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. En ce qui concerne l'éducation physique et sportive (EPS) et le sport en général, on a tendance à oublier l'existence des associations sportives. Les professeurs d'éducation physique et sportive doivent assurer trois heures d'activité hebdomadaires dans ce cadre. Cela fait partie de leurs obligations de service.

Au-delà des heures d'EPS qui sont inscrites dans l'emploi du temps et auxquelles on pense spontanément, des millions d'élèves participent aux activités des associations sportives.

Par ailleurs, je ne peux pas vous répondre précisément sur l'évaluation du volume horaire, mais je communiquerai ce chiffre dès que je l'aurai – dans les prochaines heures ou dans les prochains jours.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-595.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-593, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du premier degré public

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		80 000 000 80 000 000		80 000 000 80 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du premier degré public	80 000 000		80 000 000
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à créer un plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du premier degré.

Monsieur le ministre, je tiens à évoquer l'épuisement professionnel des enseignants, dont il a peu été question. Nous parlons beaucoup d'effondrement démographique et de contraintes budgétaires, mais nous ne parlons pas des conditions de travail des enseignants.

Je tiens à rappeler que ces derniers doivent garantir la réussite de tous les élèves, individualiser les apprentissages et inclure les élèves à besoins particuliers. Ils doivent aussi compenser les heures non remplacées, durant lesquelles les élèves sont malgré tout accueillis dans l'établissement. C'est ainsi que fonctionne l'école de la République.

Pour améliorer les conditions d'exercice des enseignants, il faut recruter pour permettre à chacun d'entre eux d'accomplir les missions que nous leur confions dans des conditions acceptables.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Madame la sénatrice, je me préoccupe moi aussi de la santé de nos professeurs.

À ce sujet, j'identifie trois enjeux principaux.

Premièrement, nous devons faire en sorte que chaque enseignant puisse faire son travail, et non celui de quelqu'un d'autre. Un professeur est là pour enseigner ; il n'est pas là pour assumer d'autres fonctions.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. C'est la raison pour laquelle je m'efforce, comme vous l'aurez compris, de ne pas multiplier les réformes.

Deuxièmement, je vais lancer des travaux sur la prévention et la qualité de vie au travail des enseignants. J'en ai discuté avec les organisations syndicales pas plus tard qu'hier matin.

Troisièmement, 5 millions d'euros de crédits supplémentaires sont inscrits dans ce projet de loi de finances pour renforcer la politique de santé et de sécurité au travail.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-593.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-629, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	15 000 000 15 000 000		15 000 000 15 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		15 000 000 15 000 000		15 000 000 15 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Cet amendement vise à allouer 15 millions d'euros supplémentaires à la formation continue des enseignants du premier degré.

Il est à noter que les crédits destinés à la formation des enseignants sont en baisse de plus de 57 % en 2026, sans qu'aucune précision soit mentionnée dans le bleu budgétaire quant aux actions qui seront affectées. Peut-être obtiendrons-nous une réponse à ce sujet ce soir.

Un nouveau schéma directeur 2025-2029 a été dévoilé à l'automne, mais cette baisse de crédits compromet très clairement son déploiement effectif.

La formation des enseignants tout au long de leur carrière doit être de qualité. Elle doit leur permettre d'approfondir sérieusement les contenus et de répondre aux besoins ciblés par les équipes. Elle doit aussi répondre aux aspirations personnelles et au projet de carrière des enseignants.

Ce besoin est identifié au sein de la profession : 76 % des enseignants déclarent effectuer des tâches pour lesquelles ils auraient besoin de plus de formation. Il est d'autant plus prégnant que les enseignants doivent sans cesse assumer de nouvelles missions et atteindre de nouveaux objectifs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Monsieur Ziane, je suis en effet en mesure de vous éclairer sur la supposée baisse de crédits que vous mentionnez.

Concrètement, 992 millions d'euros de crédits ont été programmés en 2024. N'ont été consommés que 377 millions d'euros. Dans le projet de loi de finances pour 2026, nous proposons 418 millions d'euros, c'est-à-dire une hausse de crédits de 41 millions d'euros par rapport aux crédits qui ont été consommés en 2024.

D'une certaine façon, votre demande est donc satisfaite.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Il s'agit en quelque sorte du même effet miroir que pour le milliard d'euros dont il a été question dans l'objet de l'amendement n° II-6 rectifié.

En effet, la méthode de ventilation des crédits a été révisée à la suite des travaux de l'année dernière pour améliorer la sincérité budgétaire et faire converger exécution et programmation. Malgré cette apparente baisse en miroir, les crédits de la formation sont bien conservés.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Max Brisson. Des progrès restent à faire !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-629.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-630, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	15 000 000 15 000 000		15 000 000 15 000 000
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		15 000 000 15 000 000		15 000 000 15 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cette mission vise également à abonder un programme de 15 millions d'euros, mais il s'agit cette fois de la formation continue des enseignants du second degré.

En effet, les crédits destinés à la formation de ces enseignants sont en baisse de 62 % en 2026. Peut-être nous expliquerez-vous pourquoi, monsieur le ministre, mais cela semble remettre en cause le schéma directeur de la formation continue entre 2025 et 2029.

Je tiens à vous alerter : les enseignants nous disent que les formations qui leur sont proposées ne correspondent souvent pas à leurs demandes. Elles sont en effet proposées de manière très descendante. De nouvelles politiques sont instaurées et l'enseignant doit se former dans ce cadre. Par ailleurs, les enseignants ont des besoins en formation qui ne sont pas satisfaits.

La logique inverse devrait prévaloir : il convient de répondre aux besoins de formation qu'ils expriment, sur des créneaux horaires compatibles avec leur emploi du temps.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Pour répondre à la question que vous me posez, madame la sénatrice, je suis totalement d'accord avec vous sur le fait que nous devons pondérer différemment les formations d'initiative locale et celles qui sont d'initiative nationale.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. C'est vrai !

M. Edouard Geffray, ministre. Comme vous, je ne suis pas favorable aux politiques exclusivement descendantes. S'il convient de satisfaire à des priorités nationales, il nous faut également répondre aux priorités locales définies par les équipes.

Cela fait partie des axes de travail et de la réflexion que je vais lancer prochainement sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, vous avez annoncé haut et fort que vous n'alliez pas faire de réforme.

Dans la mesure où une grande partie du temps de formation était consacrée au pilotage des réformes, il devrait être assez facile de répondre à l'attente exprimée par les professeurs de suivre des formations qui correspondent réellement à leurs besoins !

En effet, au cours de ces dernières années, une grande partie des crédits consacrés à la formation ont été utilisés pour le pilotage des innombrables réformes successives conduites par vos prédécesseurs.

M. Pierre Ouzoulias. Vous les avez tout de même soutenues…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-630.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-14, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL		15 000 000		15 000 000
SOLDE	- 15 000 000		- 15 000 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Il s'agit de minorer de 15 millions d'euros les crédits alloués au Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Dans la mesure où les fonds de roulement de cette instance sont relativement confortables à la fin de 2025, notre recherche d'économies nous conduit à proposer cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Comme vous le savez, le Cned joue un rôle important pour l'enseignement à distance. De plus, son financement est assuré à 61 % par ses recettes commerciales.

Au 31 décembre 2025, le montant de sa trésorerie devrait être de 23 millions d'euros. Si je comprends que l'on puisse à première vue estimer possible d'y retrancher 15 millions d'euros, cela laisserait un fonds de roulement couvrant moins d'un mois de frais de fonctionnement. Cela le mettrait dans une situation de fragilité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Nous voterons contre cet amendement.

En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, je vous donnerai quelques exemples d'actions essentielles qu'assume le Cned.

Lorsqu'un pays est en crise, que les établissements scolaires sont contraints de fermer et que parents et enfants sont démunis, c'est souvent le Cned qui prend le relais. Je pense par exemple à l'Azerbaïdjan, à l'Iran ou encore au Niger.

Au-delà des crises politiques, le Cned est aussi une réponse quand, en France comme à l'étranger, les enfants ne peuvent plus se rendre à l'école pour une raison ou une autre, situation de harcèlement ou problème de santé mentale.

Voilà ce que permet le Cned. J'ai personnellement rencontré à l'étranger des élèves qui ne pouvaient plus aller à l'école, car ils faisaient l'objet de harcèlement scolaire, et à qui le Cned permettait de poursuivre leur scolarité.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Monsieur le rapporteur spécial, vous motivez votre proposition de baisser les crédits du Cned de 15 millions d'euros par le fait que sa trésorerie s'élèverait à 27 millions d'euros. Nous nous sommes posé la même question l'année dernière, lorsque nous avons évoqué les capitaux cachés dans les universités.

En général, les fonds de roulement ne sont pas thésaurisés ; ils sont fléchés sur des projets en vue d'être dépensés dans les années n+1, n+2 ou n+3. Il s'agit de préparer des investissements ou des appels d'offres.

Pour que nous puissions voter en conscience, pouvez-vous, si vous le savez, nous dire à quoi est destiné ce fonds de roulement ? À moins qu'il ne soit agi d'une coupe sèche et nette…

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous voterons contre cet amendement.

Le Cned reste à nos yeux une solution tout à fait viable, qu'il convient de continuer de soutenir

Nous le savons, de nombreux enfants ne peuvent pas effectuer leur scolarité en établissement. Ils doivent pouvoir s'appuyer sur le Cned pour poursuivre leur éducation à distance.

Lorsque les élèves ne peuvent pas durablement aller à l'école pour des raisons de santé, parce qu'ils ont des pathologies graves, les parents ne peuvent pas toujours s'improviser professeurs à la maison.

Le Cned est un outil indispensable. On ne peut pas couper ses crédits de la sorte.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre. Je précise que nous n'enlevons aucun emploi au sein du Cned. L'intérêt et l'importance du Cned ne font aucun doute.

Tout établissement public a un fonds de roulement qui correspond tout simplement à l'engagement de ses dépenses sur plusieurs années. Le standard prudentiel, pour un établissement public, est un niveau de trésorerie suffisant pour assumer un à deux mois de frais de fonctionnement.

Aussi, j'estime que nous mettrions en difficulté le Cned en réduisant son fonds de roulement à moins d'un mois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-14.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-13, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL		20 000 000		20 000 000
SOLDE	- 20 000 000		- 20 000 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement vise lui aussi à minorer les crédits alloués à un opérateur. En l'occurrence, il s'agit du réseau Canopé.

C'est un cas différent du Cned, lequel a le monopole de son action et l'exerce de manière tout à fait remarquable. En effet, le réseau Canopée, qui a remplacé les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), peut faire doublon avec les écoles académiques de formation continue (EAFC), bien qu'il effectue un travail exemplaire avec de nombreux enseignants sur tout le territoire.

Le Gouvernement a déjà prévu une baisse de ses crédits de 10 %, il nous semble possible d'aller un petit peu plus loin. Dans notre volonté de faire des économies et d'éviter les doublons et l'« agencification », il s'agit à mon sens d'une bonne mesure.

Mme la présidente. L'amendement n° II-15, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL		5 000 000		5 000 000
SOLDE	- 5 000 000		- 5 000 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement concerne l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep).

Vous connaissez tous l'Onisep, qui est un organisme ancien dont le rôle est d'orienter et d'informer les élèves. Depuis 2018, l'orientation scolaire est devenue une compétence des régions, ce qui crée une situation de doublon.

M. Michel Canévet. C'est vrai !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La Cour des comptes a suggéré, dans deux rapports publiés en 2024, d'optimiser le fonctionnement et de l'Onisep et de Canopé. Elle recommandait de supprimer dix-sept postes au sein de l'Onisep.

Cet amendement tend à appliquer cette recommandation.

Mme la présidente. L'amendement n° II-631, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		6 100 000		6 100 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2	6 100 000		6 100 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	6 100 000	6 100 000	6 100 000	6 100 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Nous l'aurons compris, les opérateurs sont dans le double viseur et du Gouvernement et de la commission. Le Sénat vient ainsi d'affaiblir le Cned ; il est maintenant question de fragiliser l'Onisep et Canopé.

Permettez-moi un instant de revenir sur le cas de Canopé, non pas pour plaider en faveur de ce réseau – je l'ai déjà fait l'année dernière –, mais pour lancer une alerte. Dans dix jours, nous examinerons dans cet hémicycle une proposition de Catherine Morin-Desailly visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux ; je suis sûre que nous voterons tous en sa faveur.

Mes chers collègues, savez-vous quel est le seul opérateur à faire de l'éducation numérique ?

Mme Laure Darcos. Canopé !

Mme Colombe Brossel. C'est Canopé !

Nous risquons donc de baisser ce soir les moyens de Canopé pour, dans dix jours, nous retrouver à nous dire qu'il faudra accompagner le réseau pour lui permettre d'assurer ses actions de préventions sur le numérique…

Mes chers collègues, je vous appelle donc à un peu de décence et à un peu de rationalité !

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

Mme la présidente. L'amendement n° II-808 rectifié ter, présenté par M. Pillefer, Mmes Vermeillet, Antoine et Sollogoub, M. Dhersin et Mmes Saint-Pé et Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2		4 000 000		4 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Le réseau Canopé assure une mission essentielle de formation continue des enseignants et d'accompagnement des pratiques pédagogiques, notamment dans le domaine du numérique éducatif. Cela vient d'être mentionné.

Dans son rapport d'octobre 2024, la Cour des comptes confirme la transformation profonde dans laquelle s'est engagé Canopé : d'un établissement d'édition, il est devenu un acteur central de la formation continue numérique. La Cour observe également que l'établissement a réduit ses effectifs de plus de 270 ETP depuis 2015 et qu'il adapte désormais ses emplois à ses missions réorientées vers l'ingénierie pédagogique et le numérique éducatif.

Du point de vue financier, si l'arrêt de son activité d'édition a entraîné une forte baisse du chiffre d'affaires, les nouvelles missions du réseau relèvent pleinement du service public, ce qui justifie le maintien d'un financement reposant largement sur la subvention pour charges de service public. Pourtant, ce projet de budget prévoit une réduction de 100 ETP au sein du réseau Canopé en 2026, soit près de 10 % de ses effectifs.

Mme la présidente. L'amendement n° II-969, présenté par M. Patriat, Mme Cazebonne, MM. Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de François Patriat vise à majorer de 3 millions d'euros les crédits alloués au réseau Canopée, afin de limiter les suppressions de postes à 35 ETP en 2026.

En effet, en l'état actuel du texte, le projet de budget ne permet pas à cet opérateur essentiel de continuer à assumer ses missions de service public.

Le réseau Canopé, présent dans chaque département de France hexagonale et d'outre-mer, est un acteur de proximité irremplaçable pour la formation et l'accompagnement des enseignants. Sa présence sur le terrain au plus près des établissements est un atout majeur pour soutenir la transformation pédagogique et l'élévation du niveau de nos élèves.

Il s'agit par ailleurs d'un opérateur tourné vers l'international, qui est au cœur de la diffusion du savoir-faire éducatif français et du rayonnement de nos valeurs à l'étranger, en lien avec nos ambassades et les grands organismes multilatéraux.

Pourtant, le projet de loi de finances prévoit de supprimer 100 postes dans le réseau, soit 10 % de ses effectifs, ainsi qu'une diminution de ses crédits pouvant atteindre un quart de la subvention qu'il perçoit. Une telle concentration des réductions d'impôt fragiliserait gravement la capacité de cet opérateur implanté dans tous les départements à assurer des missions de service public.

Cet amendement a donc pour objet de redonner au réseau Canopé les moyens d'assurer ses missions.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Peut-être est-ce lié à mon côté médian, mais je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements, que leur objet soit d'augmenter les crédits ou de les diminuer, et ce pour deux raisons.

Le réseau Canopé est un opérateur important. Il est notamment impliqué dans l'éducation au numérique et par le numérique. Il a basculé en très grande partie vers une logique de formation continue en ligne et il est devenu le premier acteur en la matière.

Tout l'enjeu est de faire en sorte qu'il ne fasse pas doublon avec les EAFC. C'est pourquoi nous avons proposé la suppression d'une centaine d'emplois, ce qui représente un effort certes important, mais il s'agit d'un effort de transformation.

Pour vous donner un ordre de grandeur, nous projetons une trésorerie de 4,7 millions d'euros au 31 décembre. Si nous retirons 20 millions d'euros, nous nous retrouverons tout simplement en rupture de trésorerie. Dès lors, je ne sais pas comment nous pourrions combler un tel trou ; il nous faudrait aller piocher des fonds dans d'autres programmes.

Très concrètement, si nous arrivons à une rupture de la trésorerie, il nous faudra tout d'abord écoper. Ensuite, il faudra procéder à une restructuration, puisque les 20 millions d'euros qu'il est question de supprimer équivalent à 320 ETP. Il nous faudra alors ouvrir des crédits de restructuration pour verser des indemnités aux agents qui seront amenés à changer de carrière.

M. Pierre Ouzoulias. C'est clair !

M. Edouard Geffray, ministre. In fine, cette disposition nous coûtera beaucoup plus cher que les 20 millions d'euros que la commission envisage d'économiser.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement II-13.

À l'inverse, le processus de transformation intéressant dans lequel s'est engagé l'établissement induit un risque de doublon avec les EAFC – c'est d'ailleurs une réalité. Je souhaite donc pouvoir continuer de piloter en 2026 cette transformation, de manière raisonnable et suffisamment sereine pour, dans un premier temps, absorber la baisse des ETP, ensuite pour l'avenir de l'opérateur.

En effet, les moyens doivent s'articuler avec les obligations et les missions que vous serez amenés à lui confier dans le cadre de textes, notamment la proposition de loi relative aux écrans qui a été mentionnée.

La situation de l'Onisep est comparable. Sa trésorerie devrait s'élever à 2,7 millions d'euros au 31 décembre 2025. Là aussi, une baisse de crédits de 5 millions d'euros entraînerait tout simplement en rupture de trésorerie, avec les mêmes effets que pour Canopé. J'entends votre argument sur le rôle des régions en matière d'information, mais l'articulation entre celles-ci et l'Onisep mérite d'être améliorée et actualisée et fera l'objet de prochains travaux.

Dans ce cadre, nous proposons une baisse de 20 ETP. Honnêtement, il serait risqué d'aller au-delà. Là aussi, il nous faudrait aller chercher de l'argent ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. En ce qui concerne le volet éducation numérique du réseau Canopé, je voudrais revenir sur deux points.

Tout d'abord, le Gouvernement prévoit déjà une baisse de 10 % des effectifs du réseau Canopé. M. le ministre nous a expliqué la nécessité de préserver des fonds de roulement. J'aimerais savoir, monsieur Paccaud, combien d'agents seraient concernés par la baisse de crédits que vous proposez.

Si je comprends bien, une baisse de 10 % représente 111 ETP, soit 300 personnes. Environ 1 000 personnes travaillent au sein du réseau Canopé. Combien en restera-t-il si l'amendement de M. Paccaud est adopté ?

Ensuite, Canopé fait face à un effet ciseaux : d'un côté, on élargit ses missions en lui demandant de trouver des financements privés ; de l'autre, on supprime des postes. Par exemple, le réseau doit proposer des formations supplémentaires à destination des enseignants francophones à l'étranger. Comment voulez-vous que l'établissement se projette sur de nouvelles missions s'il dispose de moins de personnel pour assurer la transition ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J'évoquerai à mon tour le réseau Canopé.

Dans quelques jours, nous examinons ici même la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux. Les dispositions de ce texte nécessiteront des moyens.

S'il existe actuellement des formations pour les enseignants, nous savons qu'elles ne répondent souvent pas à leurs besoins. En réalité, seul le réseau Canopé dispose de l'agilité nécessaire pour proposer de nouveaux modules, notamment consacrés au numérique.

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !

Mme Annick Billon. Actuellement, les programmes de formation académique ne proposent aucun module sur les sujets relatifs au numérique. Pour avoir travaillé sur le sujet avec la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous connaissons tous les méfaits et tous les dangers que représente l'industrie pornographique.

Il nous faut absolument maintenir le réseau Canopé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je partage le point de vue d'Annick Billon sur le réseau Canopé.

Pour avoir assisté à une audition conduite par Catherine Morin-Desailly dans le cadre de la proposition de loi qu'elle a déposée, je trouve important de maintenir les crédits de cet organisme.

J'émettrai toutefois un bémol : vous l'avez dit, monsieur le ministre, il existe de nombreuses instances différentes ; nous gagnerions à clarifier leurs compétences respectives. Je l'ai d'ailleurs dit l'année dernière au sujet de Canopé. Ce manque de lisibilité explique certainement la volonté du rapporteur spécial de faire des économies.

La position du groupe Les Indépendants – République et Territoires est donc favorable au maintien des crédits en l'état.

En revanche, je serais favorable à ce que l'Onisep soit complètement refondé à l'échelle régionale ou fondu au sein d'un autre organisme. En effet, le manque d'orientation est criant dès le collège. Nous le constatons sur le terrain, monsieur le ministre : des enfants sont conduits à l'échec, parce qu'ils n'accèdent pas à une voie adaptée.

Il faut absolument que l'Onisep soit réformé.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Finalement, mission après mission, on nous répète que la clarification et les économies, ce sera pour demain ! Il y a toujours une bonne raison de refuser nos propositions en ce sens. (M. Michaël Weber s'exclame.)

Je cherche encore ce que fait réellement l'Onisep…

Quant à Canopé, il est intéressant de noter que l'on a donné à cette structure, qui n'avait plus de raison d'être, de nouvelles missions afin de la maintenir.

Pourrait-on défendre les politiques publiques, plutôt que les organismes qui en sont chargés ? Mission après mission, j'entends avant tout une volonté de défendre les acteurs et non les dispositions. Si une politique publique est intéressante, sans doute peut-elle être accomplie différemment.

Est-il nécessaire de systématiquement déléguer nos politiques publiques à des organismes extérieurs ? Interrogeons-nous sur les politiques publiques avant de défendre mordicus tous les organismes. Sinon, nous ne sommes pas près d'obtenir la clarification et les économies auxquelles nous appelons !

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit en faveur du maintien des crédits de Canopé, que je partage.

J'appelle votre attention sur les questions relatives à l'orientation, car il s'agit d'un sujet central. L'Onisep, qu'on le juge de manière positive ou négative, a le mérite d'exister. Actuellement, ce qui est proposé aux élèves en matière d'orientation, c'est de se mettre devant un écran, d'ouvrir Pronote et de répondre à des quiz.

Les élèves ont le choix de répondre « tout à fait d'accord », « d'accord », « un peu d'accord », « pas d'accord » ou « je ne sais pas » à des questions telles que : « Vous aimeriez démarcher et convaincre de nouveaux clients ? » ; « Vous aimez faire vos comptes vous-même ? » Soyons sérieux !

Il s'agit d'un volume horaire considéré comme obligatoire dans l'emploi du temps des élèves. (Mme Evelyne Corbière Naminzo brandit son téléphone portable.) Je vous parle en connaissance de cause : j'ai un fils en classe de seconde et j'ai Pronote sous les yeux. Toutes les semaines, il a une heure d'accompagnement au choix de l'orientation et, toutes les semaines, il doit répondre au même questionnaire sur Pronote.

Je veux bien que l'on réforme l'Onisep, mais, en attendant, nous passons à côté de l'orientation des élèves à qui l'on demande instamment, pour la semaine à venir, de faire leur choix d'orientation pour la classe de première. Je le répète, soyons sérieux ! Peu importent les coupes budgétaires, il nous faut avant tout être efficaces !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Max Brisson a posé une question intéressante : quelle est la première des politiques publiques ? Dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire », cela doit être l'enseignement – ou l'éducation.

Je vous propose de régler tous ces débats sur l'Onisep et Canopé de manière très simple : commençons par garder des enseignants devant les élèves ! Voilà la priorité, monsieur le ministre !

Nous ne faisons pas face à une administration suradministrée. Je suis d'accord avec ce constat. En revanche, parmi le personnel pédagogique, nombreux sont ceux qui ne travaillent plus devant les élèves. Voilà le véritable problème de ce ministère ! Pour ma part, je préfère des enseignants qui sont face aux élèves, plutôt qu'à l'Onisep, à Canopé ou je ne sais où.

Pour en revenir à ce que vous faisiez remarquer précédemment, monsieur le ministre, je ne demande pas une généralisation du moratoire sur les fermetures de classes. Toutefois, le moratoire dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) est un engagement ministériel que je vous demande de respecter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-15.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-631, II-808 rectifié ter et II-969 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-637, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revalorisations salariales des enseignants

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1 200 000 000 1 200 000 000		1 200 000 000 1 200 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Revalorisations salariales des enseignants	1 200 000 000		1 200 000 000
TOTAL	1 200 000 000	1 200 000 000	1 200 000 000	1 200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à instaurer une revalorisation immédiate pour tous les enseignants en milieu de carrière, qui sont les grands oubliés du corps enseignants.

En effet, depuis 2015, les salaires des professeurs certifiés ayant quinze ans d'ancienneté n'auraient augmenté que de 15 %, soit moins que l'inflation cumulée.

La réponse du pacte enseignant et sa logique de travailler plus pour gagner plus ne pouvaient pas convenir à des personnels qui travaillent déjà, pour la moitié d'entre eux, plus de 43 heures par semaine.

L'attractivité de la profession enseignante doit être pensée sur l'ensemble de la carrière, dans un contexte de crise de vocation. En effet, au cours des dix dernières années, le taux de démission des enseignants a progressé de 567 %.

Pour financer cette revalorisation supplémentaire de 5 %, nous proposons – petit clin d'œil à nos collègues communistes ! – de prélever 1,2 milliard d'euros sur les crédits de l'enseignement privé. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-638, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revalorisations salariales des enseignants

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		720 000 000 720 000 000		720 000 000 720 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Revalorisations salariales des enseignants	720 000 000		720 000 000
TOTAL	720 000 000	720 000 000	720 000 000	720 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise également à prévoir une revalorisation des enseignants plus modeste, en l'occurrence de 3 %.

Cela ne représenterait que l'équivalent de 0,38 % des 90 milliards d'euros de crédits supplémentaires. Je ne doute donc pas que M. le ministre lèvera le gage ; nous sommes largement en dessous du milliard d'euros !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Les enseignants de milieu de carrière sont mal payés, c'est une évidence. Il y a des progrès à faire en la matière. D'ailleurs, c'est ce que je proposais dans l'amendement que j'ai retiré. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.) Il faut tout de même le dire, mes chers collègues.

L'amendement n° II-637 vise à prélever 1,2 milliard d'euros sur l'enseignement privé. Nous ne pouvons pas y souscrire.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l'amendement n° II-638.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Vous le savez, un certain nombre de mesures salariales ont d'ores et déjà été adoptées entre 2022 et 2024, qui ont abouti à une revalorisation moyenne de 11 %, soit 258 euros par mois. Je n'ai aucun doute sur le fait qu'il reste à faire sur le milieu de carrière.

Toutefois, au regard des contraintes budgétaires qui sont les nôtres, vous me permettrez de concentrer cette année l'effort sur des mesures plus ponctuelles et sous enveloppe.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je trouve ces amendements, qui visent à prélever des crédits sur l'enseignement privé, totalement inadmissibles ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Pierre Ouzoulias. C'est la Lolf qui le veut !

M. Michel Canévet. Les fonds dont disposent les établissements d'enseignement privés sont déjà extrêmement restreints et qui ne correspondent pas aux besoins effectifs.

Vouloir les réduire encore pour alimenter l'enseignement public est un non-sens total !

Mme Marie-Pierre Monier. Mais non !

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Je vais vous dire, moi, ce qui est inadmissible, monsieur Canévet.

Depuis le début de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, toutes tendances confondues, nous avons adopté plusieurs amendements, par exemple sur l'hébergement des femmes victimes de violences aujourd'hui ou sur le service civique hier.

Les ministres au banc du Gouvernement n'ont pas l'autorisation de lever le gage. Voilà ce qui est inadmissible !

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-637.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-638.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-863, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	198 477 827 198 477 827		198 477 827 198 477 827
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	295 982 255 295 982 255		295 982 255 295 982 255
Vie de l'élèvedont titre 2	55 665 364 55 665 364		55 665 364 55 665 364
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		578 190 639 578 190 639		578 190 639 578 190 639
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2	17 957 479 17 957 479		17 957 479 17 957 479
Enseignement technique agricole dont titre 2	10 107 714 10 107 714		10 107 714 10 107 714
TOTAL	578 190 639	578 190 639	578 190 639	578 190 639
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Le gel répété du point d'indice a progressivement appauvri les fonctionnaires et fragilisé l'attractivité des carrières publiques. Nous proposons donc de revaloriser de 7,5 % les rémunérations pour compenser partiellement cette perte historique de pouvoir d'achat.

Mme la présidente. L'amendement n° II-868, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	11 030 010 11 030 010		11 030 010 11 030 010
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	108 864 480 108 864 480		108 864 480 108 864 480
Vie de l'élèvedont titre 2	3 134 100 3 134 100		3 134 100 3 134 100
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		126 789 510 126 789 510		126 789 510 126 789 510
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2	2 547 720 2 547 720		2 547 720 2 547 720
Enseignement technique agricole dont titre 2	1 213 200		1 213 200
TOTAL	126 789 510	126 789 510	126 789 510	126 789 510
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à revenir sur la réduction des crédits alloués à la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), afin de s'assurer du maintien de cette dernière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-863, pour les raisons que j'ai exposées précédemment.

Il en est de même pour l'amendement n° II-868. En effet, la Gipa est un dispositif interministériel qui ne relève pas du seul périmètre du ministère de l'éducation nationale. La mesure proposée n'a donc pas sa place ici.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-863.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-868.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-596, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	4 000 000 4 000 000		4 000 000 4 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	4 000 000 4 000 000		4 000 000 4 000 000
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		8 000 000 8 000 000		8 000 000 8 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser la prime pour les enseignants stagiaires ultramarins qui doivent se rendre dans l'Hexagone, en la portant à 500 euros net mensuels.

Chaque année, ces personnels sont dans l'obligation d'aller dans l'académie de Versailles ou dans celle de Créteil, qui manquent de professeurs. Il leur faut alors trouver un logement en urgence avec des revenus insuffisants au regard des loyers franciliens, tout en assumant le coût élevé d'un billet d'avion en pleine période estivale.

La revalorisation de la prime, qui est passée de 2 130 euros à 2 550 euros brut par an, reste limitée. Nous proposons de porter la prime de 200 euros par mois à 500 euros par mois, afin de compenser les frais de déplacement et de déménagement et de limiter le mal-être des enseignants.

Je rappelle que 3,44 % des stagiaires ont quitté l'éducation nationale en 2020-2021, contre 0,94 % seulement en 2008.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement, qui concerne la prime dont bénéficient les enseignants stagiaires ultramarins, est peut-être déjà satisfait par le nouveau système, avec une rémunération de 1 400 euros en première année et de 1 800 euros en deuxième année.

Je sollicite l'éclairage du Gouvernement à cet égard.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Les enseignants stagiaires ultramarins qui sont obligés de venir en métropole, alors que leur résidence familiale se situe outre-mer, ont déjà droit à une prime spécifique d'installation correspondant à douze mois du traitement indiciaire de base. On ne le sait pas toujours, mais cette somme serait versée d'un seul coup !

En outre, les stagiaires ultramarins nommés sur un premier emploi de fonctionnaire perçoivent une indemnité de frais de changement de résidence, quand ils ont été agents contractuels pendant les quatre années précédentes, ce qui est souvent le cas.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-596.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-600 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Gratuité de l'école publique en éducation prioritaire

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		850 000 000		850 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Gratuité de l'école publique en éducation prioritaire	850 000 000		850 000 000
TOTAL	850 000 000	850 000 000	850 000 000	850 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement proposent de mobiliser 920 millions d'euros en faveur de la gratuité totale dans les établissements publics relevant de l'éducation prioritaire.

Sur le papier, l'idée est très généreuse. Dans les faits, une telle mesure serait un peu injuste pour les familles en difficulté dont les enfants ne sont pas scolarisés en éducation prioritaire.

Par ailleurs, ces 920 millions d'euros seraient prélevés sur l'enseignement privé.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. D'une part, les dépenses dont il est question ici relèvent de la compétence des collectivités territoriales et non de l'État.

D'autre part, il y a déjà des bourses sur critères sociaux, à hauteur de 877 millions d'euros, et des fonds sociaux, à hauteur de 52 millions d'euros, qui permettent de venir en aide aux élèves concernés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-600 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-602, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds visant à instaurer la gratuité totale des vœux déposés sur Parcoursup

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1		1
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Fonds visant à instaurer la gratuité totale des vœux déposés sur Parcoursup	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une dérive que nous jugeons profondément injuste, celle de la marchandisation progressive de l'accès à l'enseignement supérieur au travers des frais de dossier et les frais de concours sur Parcoursup.

On nous répète chaque année que Parcoursup est gratuit.

M. Michel Canévet. Rien n'est gratuit !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Pour des milliers de familles, pourtant, cette affirmation relève de la fiction. Si l'accès à la plateforme elle-même est gratuit, l'accès à un certain nombre de formations – écoles d'architecture, instituts d'études politiques, écoles d'ingénieurs, filières paramédicales et sociales, écoles de commerce, écoles d'art, brevets de technicien supérieur (BTS) sélectifs, etc. – ne l'est pas.

Des montants allant de 30 euros à 200 euros sont exigés juste pour pouvoir candidater et exprimer un vœu ! Je précise que les lycéens concernés n'ont pas de carte bancaire et sont souvent mineurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Une telle disposition relève plutôt de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis.

Les frais en question sont, dans certains cas, prévus par des textes réglementaires ou administratifs et relèvent, dans d'autres, de formations privées. Il n'appartient pas à l'État de les prendre en charge.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Je fais le pari que, lorsque nous défendrons un amendement à l'objet similaire à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », on nous répondra que cela relevait de la mission « Enseignement scolaire » ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

On peut jouer au ping-pong longtemps, mais il y a une réalité : des enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas choisir gratuitement leurs études supérieures. Il faudra bien se saisir de ce problème à un moment ou un autre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je me permets d'insister sur l'importance de cet amendement.

Oui, nous parlons bien de l'enseignement supérieur. Pour autant, ceux qui s'inscrivent sur Parcoursup sont des lycéens, c'est-à-dire des élèves scolarisés dans le second degré ; cela relève donc bien de la mission « Enseignement scolaire ». Je regrette que vous n'entendiez pas cet argument.

Il y a là une vraie rupture d'égalité. Dans nos territoires, où la précarité est importante – à La Réunion, 36 % de la population est en dessous du seuil de pauvreté –, les lycéens hésitent à s'inscrire et à formuler des vœux. Leurs chances d'intégrer des formations sélectives sont ainsi réduites à peau de chagrin, ce qui est vraiment dommage !

Au fond, ceux qui peuvent suivre des études prestigieuses, des études d'élite, ce sont ceux qui ont les moyens. Et ça, c'est un système de classes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Je soutiens fermement cet amendement.

Aujourd'hui, en France, la catégorie d'âge la plus pauvre, ce sont les moins de 18 ans, suivis ensuite des 18-29 ans. Imposer le paiement de frais de dossier pour l'inscription dans des écoles, c'est empêcher les élèves concernés d'accéder à l'enseignement supérieur, qui est déjà de facto très inégalitaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-602.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-268, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	600 000 000 600 000 000		600 000 000 600 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		600 000 000 600 000 000		600 000 000 600 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous formulons une exigence simple : il faut enfin reconnaître le rôle indispensable des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans notre école.

Aujourd'hui, près de 90 000 femmes et hommes permettent chaque jour à plus de 450 000 élèves en situation de handicap d'exercer un droit fondamental, celui de l'inclusion scolaire. Sans elles, sans eux, ce droit resterait une promesse vide.

Pourtant, ces professionnels essentiels sont maintenus dans une précarité indigne : contrats courts, temps partiels forcés, salaires qui peinent à atteindre 1 000 euros net.

Comment garantir la continuité de l'accompagnement quand ceux qui l'assurent n'ont eux-mêmes aucune stabilité ? Comment parler d'école inclusive si celles et ceux qui la rendent possible sont traités comme une variable d'ajustement ?

Cet amendement vise donc à préparer enfin la création d'un véritable statut pérenne, aligné sur un corps de catégorie B, avec une rémunération décente, une formation solide et de vraies perspectives d'évolution.

Mme la présidente. L'amendement n° II-591, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	200 000 000 200 000 000		200 000 000 200 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		200 000 000 200 000 000		200 000 000 200 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous proposons une mesure d'urgence pragmatique et indispensable : une hausse de 10 % du salaire des AESH, pour que celui-ci atteigne 1 850 euros brut, pour un coût d'environ 134 millions d'euros.

C'est une mesure immédiatement applicable qui peut améliorer l'attractivité, retenir les personnels et éviter que des milliers d'élèves ne se retrouvent sans accompagnement.

À plus long terme, il faudra créer un vrai statut dans un corps de catégorie B pour un travail à plein temps et une reconnaissance pleine et entière de ces métiers.

Mme la présidente. L'amendement n° II-590, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	1		1
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		1		1
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement tend à prévoir un plan de titularisation des AESH pour leur permettre d'aller vers un vrai métier et d'en finir avec le travail partiel – c'est toujours du temps partiel subi, jamais choisi – et des rémunérations indignes.

Il est nécessaire de pouvoir leur permettre de travailler dans de bonnes conditions. Tout le monde est là pour saluer leur présence, leur investissement et leur dévouement dans l'accompagnement des jeunes en situation de handicap. Il est temps d'avoir enfin une reconnaissance de l'État vis-à-vis de ces personnels.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Ces trois amendements et ceux qui suivront concernent les AESH, qui ont un rôle clé dans notre système scolaire.

Ainsi que M. le ministre l'a indiqué au cours de la discussion générale, c'est devenu le deuxième métier de l'éducation nationale. Il y a désormais un peu plus de 140 000 AESH. De gros efforts ont été réalisés pour améliorer leurs salaires et leurs conditions. Certes, nous sommes à l'évidence encore très loin d'une situation idéale.

Ces dernières années, le nombre d'élèves suivis par des AESH a quasiment doublé, pour atteindre près de 500 000 aujourd'hui.

On peut toujours, et on doit faire mieux. Malheureusement, la situation budgétaire nous conduit sans doute à émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Je note tout de même qu'il y a déjà eu des progrès : revalorisations salariales et CDIsation en cours.

En outre, les pôles d'appui à la scolarité (PAS), qui sont expérimentés, permettront des améliorations.

M. Max Brisson. Ils n'ont pas été votés !

Mme Marie-Pierre Monier. L'amendement a été rejeté !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Ils sont en train d'être mis en place.

M. Michel Canévet. À titre expérimental !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cette expérimentation dans quatre départements donne de bons résultats, par exemple dans l'Aisne. Je me tourne vers Mme Gruny... (Mme Pascale Gruny acquiesce.)

Vous le voyez, il y a déjà des actions qui sont menées pour essayer d'améliorer la situation.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Nous sommes très attentifs à la situation des AESH, qui est un enjeu important.

Regardons tout de même d'où nous venons.

Depuis 2017, le système éducatif a accueilli 40 % d'élèves en situation de handicap en plus. Au cours de la même période, le nombre d'AESH a augmenté de 70 % et leur rémunération a progressé de 41 %.

Vous le savez, les AESH sont en moyenne à 62 % de temps de travail en moyenne. C'est pour cela que d'aucuns ont le sentiment que leur salaire est inférieur à 1 000 euros. En réalité, à taux plein, cela correspond à un salaire de 1 900 euros brut.

Mme Colombe Brossel. Ils n'ont pas choisi d'être à temps partiel !

M. Edouard Geffray, ministre. Certes. Reste que 1 900 euros bruts, c'est le salaire théorique à taux plein aujourd'hui.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. C'est du temps partiel subi !

M. Edouard Geffray, ministre. Peut-être.

S'ils percevaient 1 900 euros brut en travaillant à 62 %, ils seraient payés deux fois plus que les professeurs.

L'objectif est de faire en sorte qu'ils puissent travailler à taux plein, d'où l'intérêt des PAS. Je pense aussi aux réflexions du sénateur Vial autour du temps méridien.

Tels sont nos axes de travail.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, même s'il est nécessaire de rester vigilant sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-591.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-590.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-618, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élève dont titre 2	341 000 000 341 000 000		341 000 000 341 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		341 000 000 341 000 000		341 000 000 341 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	341 000 000	341 000 000	341 000 000	341 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à couvrir les besoins des 50 000 enfants aujourd'hui sans AESH, malgré une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Sur plus de 350 000 enfants notifiés, 48 726 étaient sans AESH à la rentrée 2025, contre 36 186 à la rentrée 2024. Ainsi, un enfant sur sept en situation de handicap ne bénéficie pas d'AESH – et je ne parle pas de la situation de ceux qui bénéficient d'un AESH, mais avec un volume horaire insuffisant.

Au regard de ce sombre tableau, la création de seulement 1 200 nouveaux postes d'AESH n'est pas à la hauteur des enjeux. Elle marque un décrochage avec les années précédentes, au cours desquelles 2 000 postes étaient créés par an. Le manque d'AESH constitue une violation du droit à une scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, garantie par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Nous proposons de mettre fin à cette situation en créant le nombre de postes d'AEHS nécessaire aux besoins.

Mme la présidente. L'amendement n° II-869, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	133 776 000 133 776 000		133 776 000 133 776 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		133 776 000 133 776 000		133 776 000 133 776 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	133 776 000	133 776 000	133 776 000	133 776 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement a le même objet.

Il est urgent et nécessaire de recruter non pas 1 200 postes d'AESH, mais 2 000 au minimum.

Je le rappelle, la scolarité de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi de 2005. Aux termes du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à la scolarité inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.

À mon sens, 2 000 postes d'AESH, c'est un minimum.

Mme la présidente. L'amendement n° II-257 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer et Bonhomme, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. Rietmann, H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, M. Anglars, Mme P. Martin, MM. Belin et Gremillet, Mmes Canayer et de Cidrac, MM. Klinger, Genet, Paul et Delia et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	50 000 000 50 000 000		50 000 000 50 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		50 000 000 50 000 000		50 000 000 50 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-454 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élève dont titre 2	25 000 000 25 000 000		25 000 000 25 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		25 000 000 25 000 000		25 000 000 25 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le ministre a indiqué la progression en pourcentage entre 2017 et aujourd'hui. Nous sommes passés de 40 000 AESH à cette époque à 140 000 actuellement.

Certes, on peut toujours faire mieux. Des enfants attendent encore un AESH, mais d'autres attendent aussi un placement en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ou en institut médico-éducatif (IME).

Nous faisons déjà beaucoup.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.

Il y a d'abord un enjeu de vivier. Vous aurez beau voter la création de 10 000 équivalents temps plein (ETP), il y a des territoires où il est impossible de recruter des AESH. J'en suis le premier navré, mais c'est un fait. Nous n'arrivons pas à pourvoir tous les postes d'AESH, même en faisant les meilleurs efforts.

Il y a un second enjeu. Actuellement, on répond essentiellement, voire quasi exclusivement à la question du handicap par la compensation. Nous atteignons les limites du système. Il faut marcher sur ses deux jambes : l'accessibilité, d'une part, la compensation, de l'autre. Aujourd'hui, nous courons après une demande qui va croissant.

Nous perdons 1,5 % d'élèves par an et nous avons 10 % de notifications de la MDPH en plus. Tout cela devient difficile à gérer, à plus forte raison quand le vivier n'est pas suffisant.

Je serais déjà heureux de pourvoir les 1 200 postes créés et d'améliorer ainsi le service.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Ce débat est un triste marronnier.

Nous sommes tous bien d'accord pour dire que l'école inclusive ne remplit pas totalement ses fonctions. Les ministres successifs ont à juste titre souligné que des améliorations avaient été apportées.

Nous sommes face à un emballement du système. L'école n'arrive pas à suivre.

Nous aurons ce débat dans quelques jours. Il faudra avoir le courage de poser clairement la question des finalités de l'école inclusive. L'école ne peut pas assumer les conséquences de défaillances qui ne sont pas de son fait, lorsque des enfants qui devraient être dans des établissements spécialisés n'y sont pas faute de place.

Nous sommes dans une spirale infernale qui me paraît très dangereuse. L'école se trouve en porte-à-faux.

Il nous faut aborder tous ces sujets avec beaucoup plus de sérénité et de pragmatisme.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, vous pouvez tout à fait légitimement, de votre banc, nous répondre qu'il est trop coûteux de titulariser les AESH et de leur offrir des conditions de travail dignes leur permettant d'être justement rémunérés.

En revanche, vous ne pouvez pas nous dire qu'on a déjà beaucoup fait et qu'il faut arrêter d'agir !

M. Max Brisson. Il n'a jamais dit cela !

Mme Colombe Brossel. Je reprends les mots qui ont été employés. C'est vrai que l'on a déjà beaucoup fait.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Je n'ai pas dit qu'il fallait arrêter !

Mme Colombe Brossel. Reste que l'école inclusive est aujourd'hui à bout de souffle. (Marques d'approbation sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Si nous ne sommes pas capables de dresser ce constat vingt ans après la loi de 2005, nous ne pourrons pas accompagner l'école inclusive.

M. Max Brisson. C'est de la démagogie !

Mme Colombe Brossel. Non, ce n'est pas de la démagogie, monsieur Brisson !

Si nous n'arrivons pas à avancer sur les questions de statut, de titularisation et de conditions d'emploi dignes des AESH…

M. Max Brisson. C'est votre seule réponse !

Mme Colombe Brossel. … – je précise qu'il s'agit souvent de femmes ; ce n'est pas pour rien si elles sont à temps partiel subi –, ce sont l'école inclusive et les enfants qui en pâtiront !

M. Max Brisson. Si ça, ce n'est pas de la démagogie…

Mme Colombe Brossel. Les AESH vous entendent, monsieur Brisson !

M. Max Brisson. On aura l'occasion d'en reparler !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-257 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Je ne sais pas ce qu'il faut faire. Ce que je sais, c'est que des centaines, voire des milliers de parents sont dans le désespoir, parce que leurs enfants ne sont pas encadrés.

On peut leur parler d'établissements spécialisés, de classes spécialisées, on peut leur dire qu'il y a eu des progrès et que nous serons au niveau dans quinze ans : tout cela ne les intéresse pas. Leur préoccupation immédiate, c'est que leur enfant soit scolarisé aujourd'hui, pas dans cinq ans ou dix ans. Voilà la réalité du terrain !

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, j'ai une question pour vous. Une fois que ces amendements auront été rejetés, puisque, selon vous, il n'y a pas d'argent, que dirons-nous aux parents dont les enfants ne pourront pas être accueillis, demain, après-demain, le mois prochain ? Que dirons-nous aux enfants qui seront dans la classe face à un enseignant, sans savoir ce qu'ils font là ?

M. Max Brisson. Et ce n'est pas d'démagogie ? Franchement, c'est une honte !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Que direz-vous, monsieur le ministre, à ces enseignants qui ne sont pas soutenus, qui sont démunis face à des enfants qu'ils ne savent pas comment accueillir, transforme en élèves et faire progresser ?

M. Max Brisson. Démagogie !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. J'aimerais entendre votre réponse. Le risque psychosocial est réel. La souffrance est réelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-618.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-869.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-454 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il est vingt-trois heures trente. Il nous reste une cinquantaine d'amendements à examiner. Si nous voulons achever l'examen des crédits de la mission dans le temps imparti et ne pas renvoyer la suite de la discussion à dimanche après-midi ou le soir, nous devons tous faire un effort.

L'amendement n° II-636, présenté par Mmes Bélim, Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Handicap et scolarité à La Réunion

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		4 500 000 4 500 000		4 500 000 4 500 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Handicap et scolarité à La Réunion dont titre 2	4 500 000 4 500 000		4 500 000 4 500 000
TOTAL	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement de notre collègue Audrey Bélim vise à créer un nouveau programme « Handicap et scolarité à La Réunion », doté de 4,5 millions d'euros destinés à la création des postes d'AESH sur ce territoire.

Le 18 octobre 2025, le rectorat de La Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d'AESH. Lors d'une récente rencontre avec les acteurs publics, il a admis un manque de 212 AESH au sein de son académie, un phénomène qui prive de nombreux enfants handicapés d'un suivi nécessaire à leur scolarité.

Face à cette situation exceptionnelle, il s'agit de financer, à hauteur du manque constaté, le nombre de postes d'AESH à La Réunion. Il faut deux ans au minimum d'attente pour avoir un AESH. Parfois, les AESH prévus ne couvrent pas tous les besoins et les parents doivent faire le choix entre temps scolaire et temps méridien.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable.

Il s'agit d'une politique nationale avec allocation territoriale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-636.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-619, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	2 100 000 2 100 000		2 100 000 2 100 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		2 100 000 2 100 000		2 100 000 2 100 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	2 100 000	2 100 000	2 100 000	2 100 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits dédiés à la formation des AESH.

En 2024, ces crédits étaient déjà très faibles, à hauteur de 4,25 millions d'euros. En 2025, leur montant a été divisé par deux. En 2026, il est encore légèrement revu à la baisse, à seulement 2,62 millions d'euros.

Afin que l'école soit réellement inclusive, il est indispensable que les AESH bénéficient d'une formation de qualité pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions et à toutes les complexités, au plus près des besoins individualisés de chaque élève.

Cet amendement tend donc à rétablir les moyens destinés à la formation des AESH à leur niveau de 2024.

Mme la présidente. L'amendement n° II-453 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	2 000 000 2 000 000		2 000 000 2 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		2 000 000 2 000 000		2 000 000 2 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-297 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. L. Vogel, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Levi, Mme Berthet, MM. Panunzi et Rojouan, Mme Bellamy, MM. J.B. Blanc, Genet et Klinger, Mme Sollogoub, M. H. Leroy, Mme Carrère-Gée, MM. Piednoir, Frassa et Delia, Mme Malet, M. Reynaud et Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Petrus, Ventalon et Bellurot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	215 000 215 000		215 000 215 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		215 000 215 000		215 000 215 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	215 000	215 000	215 000	215 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement a été déposé par ma collègue Marie-Do Aeschlimann.

On a parlé des problèmes de formation des AESH et du manque d'attractivité du métier. Face à ces difficultés, des solutions concrètes et innovantes sont déjà mises en œuvre localement.

C'est le cas dans le département des Hauts-de-Seine, où une formation pour devenir accompagnant et animateur spécialisé en handicap (AASH)a été expérimentée en 2025. Elle combine le métier d'AESH sur le temps scolaire et celui d'animateur spécialisé sur le temps périscolaire. En permettant l'exercice d'un emploi temps plein, soit 35 heures par semaine, cette initiative offre une réponse aux problèmes d'attractivité du métier et permet également d'augmenter la qualité de la formation. Il faut seulement 215 000 euros pour soutenir cette initiative.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os II-619 et II-453 rectifié.

Je sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-297 rectifié quater. Je ne connaissais pas le mécanisme mis en place dans les Hauts-de-Seine ; il a l'air très intéressant.

M. Pierre Ouzoulias. Il y a tout de même un peu d'argent dans les Hauts-de-Seine, monsieur le rapporteur spécial !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. J'ajoute que le coût de l'école inclusive est de 4,5 milliards d'euros. Cela démontre que des efforts ont été réalisés.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

L'an dernier, le montant des crédits de formation consommés a atteint 1,6 million d'euros. Pour cette année, nous prévoyons 2,8 millions d'euros. C'est donc bien supérieur.

J'imagine que l'initiative altoséquanaise qui a été évoquée pourrait logiquement être prise en charge au titre de ces crédits. Nous l'examinerons avec attention. J'avoue ne pas en avoir encore expertisé le contenu et la qualité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-619.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-453 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-297 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-603, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds visant à garantir la présence obligatoire d'un AESH pour chaque séance d'EPS dans les collèges et les lycées

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1		1
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Fonds visant à garantir la présence obligatoire d'un AESH pour chaque séance d'EPS dans les collèges et les lycées	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous souhaitons réparer une injustice que le système éducatif laisse perdurer depuis trop longtemps : l'absence quasi systématique d'AESH durant les cours d'éducation physique et sportive au collège et au lycée.

L'EPS est précisément la discipline où l'absence d'accompagnement provoque le plus d'exclusion : toutes les associations de terrain, tous les syndicats le rappellent, et cela figure même dans les rapports institutionnels, c'est en EPS que les élèves en situation de handicap sont le plus souvent mis à l'écart, assignés au banc ou invités à faire autre chose, faute de soutien humain adapté. Pourtant, l'EPS n'est pas une discipline secondaire, elle constitue un espace de socialisation, un facteur de santé et de confiance en soi, un moment où l'on construit sa place dans le groupe, où l'on apprend à vivre ensemble.

Soyons clairs, aujourd'hui, l'inclusion dépend trop souvent du hasard. Si l'AESH est disponible, l'élève participe ; si ce n'est pas le cas, il est exclu. Une République qui se dit inclusive ne peut pas s'accommoder de ce qui s'apparente à une loterie.

C'est pourquoi nous demandons la présence systématique d'un AESH pour chaque séance de sport dès lors qu'un élève est en situation de handicap.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Une telle mesure ne relève pas d'une loi de finances, elle ne nécessite pas de financement particulier.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

L'AESH a vocation à accompagner un enfant, elle n'est pas une auxiliaire d'un professeur de sport.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Si !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-603.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-634, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	560 000 000 560 000 000		560 000 000 560 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		560 000 000 560 000 000		560 000 000 560 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	560 000 000	560 000 000	560 000 000	560 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Nous proposons de recruter massivement des assistants d'éducation (AED), en créant 15 000 postes.

Les AED sont bien plus que de simples surveillants ; ils sont indispensables à la vie des élèves et à leur réussite scolaire, à tous les moments de la journée, dès leur entrée dans l'établissement : surveillance des espaces communs, accompagnement pédagogique, lien avec les familles, soutien aux professeurs et appui à la direction.

Ces personnels souffrent pourtant de conditions de travail particulièrement précaires : ils sont exclus de la fonction publique, ils signent un contrat d'un an, renouvelable jusqu'à cinq fois, avant de pouvoir accéder à un CDI.

Dans mon propos liminaire sur cette mission, j'ai cité ces ratios : il y a aujourd'hui un assistant d'éducation pour 125 élèves, contre 89 en 2019. Le Gouvernement annonce la création de 2 614 postes, mais il ne s'agit pas d'emplois nouveaux, ce sont des transferts d'emplois préalablement budgétés par les établissements ; en réalité, 612 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ont été supprimés depuis 2022.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. L'adoption de cet amendement conduirait à augmenter de 30 % en quelques mois le nombre d'AED. Je ne vois vraiment pas comment je m'y prendrais…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-634.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-633, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	29 287 800 29 287 800		29 287 800 29 287 800
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		29 287 800 29 287 800		29 287 800 29 287 800
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	29 287 800	29 287 800	29 287 800	29 287 800
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Comme je l'indiquais précédemment, le statut des AED est précaire : 55 % d'entre eux sont employés à temps incomplet, avec une rémunération sur la base du Smic. C'est pourquoi nous proposons de revaloriser leur salaire de 150 euros par mois.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Il y a déjà eu diverses revalorisations, en 2022, 2023 et 2024.

Par ailleurs, les AED des réseaux d'éducation prioritaire bénéficient désormais de certains avantages liés à l'éducation prioritaire, dont ils ne bénéficiaient pas auparavant.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-633.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-601, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	500 000 000 500 000 000		500 000 000 500 000 000
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		500 000 000 500 000 000		500 000 000 500 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Depuis la réforme du lycée général et technologique de 2019, treize spécialités sont censées être offertes à tous les lycéens. Dans les faits, dans nombre d'établissements, on est loin du compte : en moyenne, seulement sept spécialités sont disponibles. Cela signifie que, concrètement, un élève ne choisit plus ses spécialités, ce sont les moyens de son établissement qui les choisissent pour lui.

Prenons quelques chiffres. La spécialité Sciences de l'ingénieur n'est présente que dans 30 % des lycées ; la spécialité Arts dans un tiers seulement et la spécialité Numérique et sciences informatiques dans 47 % des établissements. Un tel phénomène est présent dans tout le pays et entraîne des trajets interminables pour les familles, qui doivent réorganiser toute leur vie.

Nous vous proposons une mesure simple, mais fondamentale : augmenter les moyens des lycées généraux et technologiques pour garantir qu'aucune spécialité ne soit absente dans plus de 50 % des établissements. Cela ne réglerait pas tout, mais ce serait un premier pas indispensable vers la justice et l'égalité territoriale.

J'entends vos avis depuis tout à l'heure, donc je le précise : faites-le dans tout le pays, afin que les plus discriminés de tous – les Ultramarins – puissent accéder à un traitement plus égalitaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. À ce jour, 94 % des établissements proposent plus de sept spécialités, ce qui est très supérieur à ce qui était proposé à l'époque de l'ancien baccalauréat, lorsque existaient des filières.

Par ailleurs, pour votre information, 63 % des établissements proposent la spécialité Numérique et sciences informatiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-601.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-744 rectifié, présenté par MM. Brisson, Piednoir et Savin, Mmes Drexler et Bellamy, M. Naturel, Mme Ventalon, MM. C. Vial, Bruyen, J.B. Blanc, Panunzi, Sol, Daubresse, Séné et Pointereau, Mmes Malet et P. Martin, MM. Anglars et Milon, Mmes Canayer et Petrus, M. Genet, Mme Imbert et MM. Delia et Rapin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	68 000 000 68 000 000		68 000 000 68 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	112 000 000 112 000 000		112 000 000 112 000 000
Vie de l'élèvedont titre 2		60 000 000 60 000 000		60 000 000 60 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		120 000 000 120 000 000		120 000 000 120 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	180 000 000	180 000 000	180 000 000	180 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Tel le Petit Poucet, chaque année, je dépose mes petits cailloux blancs, pour être un jour, non pas retrouvé, mais entendu… (Sourires.)

L'objet de cet amendement est très simple. Il s'agit de sortir d'un système qui ne met jamais en adéquation le profil des professeurs avec les types de postes.

Dans toutes les collectivités et dans la plupart des ministères, on essaie de garantir cette adéquation entre profil et carrière. Il n'y a qu'à l'éducation nationale qu'on ne le fait pas !

Voilà pourquoi, au-delà des postes à profil, qui existent déjà, je souhaite que l'on réfléchisse à l'instauration de contrats de mission permettant à l'éducation nationale de faire correspondre le profil des professeurs aux postes à pourvoir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. En effet, le Basque a de la suite dans les idées ! (Sourires.)

Nous avons déjà examiné cette proposition, qui est très intéressante. Il s'agit sans doute d'un amendement d'appel, car il serait plus opportun d'y réfléchir dans le cadre de la révision de la carte de l'éducation prioritaire, que l'on attend depuis bien longtemps.

Du reste, l'éducation prioritaire démontre que les contrats de mission peuvent être efficaces, puisque les postes proposés dans ce cadre, très intéressants financièrement, attirent énormément aujourd'hui. Je suis donc convaincu qu'il faudra creuser la piste proposée par Max Brisson et les cosignataires de son amendement.

Toutefois, à ce stade, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Dans l'absolu, la démarche suggérée est intéressante.

Toutefois, les postes à profil, tels qu'ils ont été remaniés par une directive de 2021, permettent, au bout d'une durée assez courte – trois ans, de mémoire –, soit de bénéficier d'une bonification pour une future mobilité, soit de revenir dans son académie d'origine. Il y a donc déjà une idée de mobilité volontaire associée à certains postes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Comme chaque année, le rapporteur spécial m'ayant indiqué qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, je le retire…

Mme la présidente. L'amendement n° II-744 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-870, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	180 000 000 180 000 000		180 000 000 180 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		180 000 000 180 000 000		180 000 000 180 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	180 000 000	180 000 000	180 000 000	180 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Peut-être trouverez-vous cet amendement un peu trop ambitieux, monsieur le ministre, car vous avez précédemment annoncé la création de 300 postes médico-sociaux, tandis que ce sont ici 5 000 infirmiers et infirmières scolaires qu'il est proposé de recruter, afin de donner au système de santé scolaire les moyens de répondre aux besoins grandissants des élèves.

À ce jour, 40 % des élèves de 12 ans n'ont jamais bénéficié d'un bilan infirmier. La santé scolaire constitue un échelon essentiel pour prévenir les maladies et détecter les troubles psychologiques. La moitié des troubles mentaux se manifestent avant l'âge de 14 ans et les infirmiers scolaires sont souvent les premiers vers qui se tournent les élèves en difficulté.

Mme la présidente. L'amendement n° II-623, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	30 000 000 30 000 000		30 000 000 30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		30 000 000 30 000 000		30 000 000 30 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires à la médecine scolaire, à hauteur de 30 millions d'euros.

Je l'ai indiqué, la situation de la médecine scolaire n'a cessé de se dégrader : 500 médecins à la rentrée dernière contre 1 233 en 2016 ; seulement deux revalorisations salariales indiciaires en trente-quatre ans ; les salaires les plus bas, de très loin, de tous les médecins fonctionnaires ; une revalorisation promise en 2024 de 500 euros brut mensuels qui s'est transformée en une prime de 75 euros brut mensuels, ce qui n'est pas exactement la même chose…

Résultat, en 2023, huit enfants sur dix n'ont jamais vu de médecin scolaire et 20 % des élèves seulement ont eu leur visite obligatoire à l'âge de 6 ans. Il est temps d'agir, d'autant que les assises de l'année dernière n'ont rien réglé, comme l'affirment tous ceux qui continuent péniblement d'exercer leur métier. Il est temps de s'en occuper.

Mme la présidente. L'amendement n° II-456 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	25 000 000 25 000 000		25 000 000 25 000 000
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		25 000 000 25 000 000		25 000 000 25 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Les auteurs de ces trois amendements mettent en relief un véritable problème : la médecine scolaire ne se porte pas bien. Quelques recrutements – 200 – sont prévus dans le projet de loi de finances. Une solution réside peut-être dans un futur mouvement de décentralisation, via le transfert de cette compétence aux conseils départementaux.

Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Chaque année, en adoptant le projet de loi de finances, vous actez la création de 1 500 postes de médecins scolaires. Pourtant, on n'en pourvoit pas la moitié. Vous pourriez donc créer 3 000 ou 4 000 postes que je n'en pourvoirais toujours que 700, car je me bats déjà pour trouver des candidats… (Mme Marie-Pierre Monier frotte ses doigts pour montrer qu'il s'agit d'une question d'argent.)

La rémunération des médecins scolaires a progressé de 19 % et celle des infirmières scolaires de 23 % en quatre ans. L'effort que vous avez décidé au cours des années précédentes est donc loin d'être nul.

Il faut rapprocher la question de l'augmentation du nombre d'infirmières de celle du nombre de places au concours. Avec 250 ou 300 places par an au concours, nombre qui a déjà augmenté, même en créant 5 000 postes, à rapporter aux 300 que j'arrive tout juste à pourvoir, je ne suis pas sûr que j'arriverais à faire quoi que ce soit de plus. Ce serait une belle disposition du projet de loi de finances, mais qui n'aurait pas le moindre effet sur le terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je ne parlerai pas des gares, mes chers collègues, je vous rassure… (Sourires.)

La santé scolaire est fondamentale. Je pose chaque année la question en réunion de la commission des finances, quand on examine cette mission, car plusieurs rapports d'information soulignent la gravité de la situation. Ce sujet est prioritaire ; ma collègue a parlé de l'enjeu de la santé mentale. On manque d'infirmières, de psychologues.

Néanmoins, je suivrai l'avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-870.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-623.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-456 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-594 est présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Bacchi et Ouzoulias.

L'amendement n° II-1017 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Antoine, MM. Pillefer et Levi, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Romagny, MM. Laugier et Hingray, Mmes Devésa et Jacquemet, M. Cambier, Mmes Saint-Pé, Florennes et Gacquerre, M. Bleunven, Mme Morin-Desailly, M. Menonville, Mme Bourguignon et M. Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	3 000 000 3 000 000		3 000 000 3 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		3 000 000 3 000 000		3 000 000 3 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-594.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il s'agit d'abonder de 3 millions d'euros la médecine scolaire.

La solution pour avoir plus de candidats consisterait peut-être tout simplement à revaloriser les rémunérations, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous proposons d'augmenter de 30 % le traitement des médecins scolaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° II-1017 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Je signale la spécificité de ces amendements identiques : ce sont les seules qui ne tendent pas à prélever des crédits sur l'école privée, contrairement aux nombreux autres que nous avons examinés… (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Cela restera une exception ! (Nouveaux sourires.)

Mme Annick Billon. Raison de plus pour le voter !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable pour les raisons précédemment exposées.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-594 et II-1017 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-871, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	8 000 000 8 000 000		8 000 000 8 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	12 000 000 12 000 000		12 000 000 12 000 000
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		20 000 000 20 000 000		20 000 000 20 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Voici encore un amendement ambitieux, puisqu'il tend à recruter 500 psychologues de l'éducation nationale, afin de répondre aux besoins grandissants des élèves. Comme je l'ai indiqué, la moitié des troubles mentaux se manifestent avant l'âge de 14 ans.

L'an passé, le Sénat a adopté un amendement à l'objet similaire en première lecture du projet de loi de finances, mais la commission mixte paritaire ne l'a pas conservé dans la rédaction finale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable, pour les raisons précédemment expliquées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-871.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-267, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	10 000 000		10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés aux missions de santé mentale assurées par les psychologues de l'éducation nationale.

En discutant avec ces professionnels, nous avons appris que, dans ce corps, la part de vacataires est très élevée. L'attractivité du concours de psychologue de l'éducation nationale est aujourd'hui trop faible en comparaison de l'exercice dans le secteur privé ou dans d'autres structures, surtout après autant d'années d'études.

Nous nous trouvons donc dans une situation difficile : nous avons beaucoup de vacataires et peu de titulaires du concours. Contrairement aux autres dispositifs existants, les psychologues de l'éducation nationale sont au cœur des équipes pédagogiques notamment dans le cadre des pôles d'appui à la scolarité, et assurent le lien avec les différentes structures adaptées pour prendre en charge les enfants en difficulté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-872, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	10 000 000		10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à garantir aux villes délégataires en santé scolaire la juste compensation de leur effort.

Mme la présidente. L'amendement n° II-873, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	600 000		600 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		600 000		600 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	600 000	600 000	600 000	600 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement a pour objet de revenir sur la baisse de subventions attribuées aux villes délégataires en santé scolaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Vous avez déjà déposé un amendement l'objet similaire l'an dernier, madame de Marco.

Mme Monique de Marco. Je fais comme Max Brisson ! (Sourires.)

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Ces villes ont volontairement décidé d'assumer un transfert de compétences. Dès lors, elles doivent aller au bout de la démarche.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Une subvention est d'ores et déjà prévue en faveur de ces villes.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-872.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-873.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-477 rectifié bis, présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Lemoyne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	90 000 000		90 000 000
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		90 000 000		90 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	90 000 000	90 000 000	90 000 000	90 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de Nadège Havet a pour objet d'instituer une aide de 500 euros pour financer le permis de conduire des élèves de terminale en voie professionnelle, un public particulièrement vulnérable. Cela correspond à une proposition formulée par Élisabeth Borne quand elle était Première ministre.

Les lycéens de cette filière sont majoritairement issus de milieux modestes : 70 % des parents sont ouvriers, employés ou inactifs. Près d'un tiers d'entre eux viennent d'établissements en éducation prioritaire.

Dans les territoires ruraux et périurbains, où les transports en commun sont souvent inexistants, le permis de conduire conditionne l'accès à l'emploi ; 80 % des jeunes titulaires du permis ont un emploi, contre seulement 52 % de ceux qui ne l'ont pas.

Cet amendement, soutenu par l'association Une Voie pour tous, vise à briser le cercle vicieux de l'immobilité sociale et à offrir aux jeunes des filières professionnelles les mêmes chances d'insertion que les autres.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. On parle parfois de musée des horreurs pour décrire certains amendements ; là c'est plutôt du musée du bonheur qu'il s'agit, car c'est une très belle mesure, à 90 millions d'euros. Toutefois, elle ne relève pas de l'éducation nationale.

En revanche, j'encourage toutes les personnes intéressées à prendre connaissance des actions de certaines collectivités. Ainsi, dans le département de l'Oise, votre serviteur a mis en place un dispositif en vigueur depuis 2015, le pass Permis citoyen, qui consiste en une aide de 600 euros proposée à chaque jeune âgé de 17 à 19 ans qui souhaite passer le permis, ayant pour contrepartie 70 heures de contribution citoyenne au service d'une association, d'une commune ou d'un établissement scolaire. Quelque 30 000 jeunes en ont bénéficié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Je rappelle qu'il existe déjà une aide 500 euros au bénéfice des apprentis et que la réforme de la voie pro a exigé un investissement de 1 milliard d'euros supplémentaires, dont plus de 300 millions pour la gratification des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP). Ces mesures permettent de couvrir les besoins.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Ma collègue Nadège était au courant de la demande de retrait de la commission, qu'elle peut entendre dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre.

Toutefois, elle souhaite que l'on étudie la possibilité pour les titulaires d'un compte personnel de formation de consentir au transfert d'une partie de leurs droits, par exemple via la Caisse des dépôts, en faveur de ceux qui en ont le plus besoin mais qui n'en bénéficient pas, comme nos lycéens professionnels en recherche de mobilité. Cela pourrait être une piste de travail.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-477 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-632, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	555 697		555 697
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	1 990 000		1 990 000
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		2 545 697		2 545 697
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	2 545 697	2 545 697	2 545 697	2 545 697
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Cet amendement vise à revenir sur la baisse programmée des crédits pédagogiques dans l'enseignement des premier et second degrés. Ces crédits permettent de financer des activités complémentaires et des partenariats dans les domaines artistique, littéraire et scientifique, mais aussi dans l'enseignement des langues vivantes et le développement numérique.

La baisse d'environ 500 000 euros du budget global des crédits pédagogiques du premier degré a une répercussion très forte sur les crédits alloués aux besoins éducatifs, lesquels permettent par exemple d'acheter du matériel adapté pour les enfants handicapés. Dans le second degré, cette baisse a une incidence très forte sur les conventions pour dispositifs pédagogiques des collèges, qui perdent près de 2 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2025, soit une diminution de plus de 60 % des crédits alloués.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-632.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-272, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	50 000 000		50 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à mieux protéger le périscolaire, donc les enfants, en professionnalisant le secteur, en améliorant le statut des animateurs et en garantissant des formations qualifiantes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le périscolaire relève des collectivités territoriales.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-895 rectifié bis, présenté par Mmes Bellamy et Gosselin, MM. Panunzi et J.B. Blanc, Mmes Belrhiti et Malet, MM. Belin, Gremillet, Rojouan, Margueritte, Genet, Piednoir, Anglars et Delia et Mme Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	20 000 000		20 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé en 2013, afin de permettre de financer des activités dans le cadre de la semaine de quatre jours et demi.

À l'automne 2023, après avoir envisagé sa suppression, Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a finalement décidé de proroger ce dispositif jusqu'à la rentrée de l'année scolaire 2025-2026, avec la promesse d'une concertation approfondie avec les élus.

Pourtant, deux ans plus tard, aucune concertation n'a eu lieu. Compte tenu de l'extinction annoncée de ce financement, de nombreuses communes ont décidé de renoncer à la semaine de quatre jours et demi, pourtant mise en place depuis longtemps et bénéfique pour les enfants.

Nous proposons de rétablir un dispositif comparable, afin d'accompagner les communes qui souhaitent maintenir le rythme scolaire de droit commun, calé sur quatre jours et demi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Certes, il est regrettable que la concertation annoncée n'ait pas eu lieu, mais la « belle mort » du FSDAP était programmée depuis longtemps.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable.

Mme Béatrice Gosselin. Je le retire !

Mme la présidente. L'amendement n° II-895 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-269, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	3 000 000		3 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à relancer et à promouvoir les classes de découverte et les voyages scolaires.

Une proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte a été adoptée par l'Assemblée nationale au mois de février 2024. Pourtant, alors que ces classes de découverte font partie de notre tradition éducative, leur nombre recule. Les freins se multiplient : coûts trop élevés, inégalités entre écoles, manque d'accompagnement de l'État.

La circulaire de 2023 visait à relancer la dynamique, mais, sur le terrain, nous le savons, les ambitions affichées ne sont pas suivies d'effet, des enfants restent sur le quai, faute de moyens.

Les collectivités territoriales assument déjà une part immense de cet effort. Il est temps que l'État prenne aussi ses responsabilités.

Nous proposons donc d'allouer 3 millions d'euros supplémentaires à ce programme pour permettre à un maximum de classes de partir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. C'est sans doute une belle idée, mais la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-271, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Nous soutenons une exigence simple, mais profondément républicaine : le droit aux vacances pour tous les enfants.

Aujourd'hui, près de 5 millions de jeunes ne partent jamais, non par manque d'aides, mais parce que personne ne peut s'y retrouver dans la complexité des dispositifs existants : Vacaf, pass colo, chèques-vacances, dispositifs associatifs, autant d'outils très utiles, mais dispersés, illisibles, donc inaccessibles pour les familles qui en auraient le plus besoin.

Cet amendement a pour objet de créer un guichet unique, clair et identifié, à la fois numérique et physique, placé au sein des écoles. L'école doit être le lieu où nous touchons toutes les familles, y compris les plus éloignées des démarches administratives.

Ainsi, pour 2 millions d'euros la première année, nous offrons lisibilité, justice sociale et égalité d'accès.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cela relève du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ma chère collègue.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable.

L'école est le lieu de l'instruction, non le support d'un guichet unique pour organiser des vacances en dehors de son enceinte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-639, présenté par M. Omar Oili, Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		74 000 000		74 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2	74 000 000		74 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	74 000 000	74 000 000	74 000 000	74 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement porte sur la reconstruction des écoles à Mayotte.

Hier, lors de l'examen de la mission « Outre-mer », Omar Oili nous a livré un témoignage poignant. Alors que lui-même, il y a soixante-quinze ans, suivait l'école selon un système de rotation, aujourd'hui, ses petits-enfants se retrouvent dans la même situation, avec des cours le matin ou l'après-midi.

Cela relève d'une inégalité criante, que l'on n'accepterait nulle part ailleurs. Nous devons donc absolument soutenir la reconstruction des écoles à Mayotte.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Cet amendement est relatif à la situation actuelle de Mayotte. Je rappelle que les trente-trois établissements du second degré ont été endommagés par le cyclone Chido et que le coût de leur reconstruction s'élève à 55 millions d'euros.

La programmation budgétaire prévoit bien la reconstruction de ces établissements du second degré, monsieur le ministre, mais une interrogation demeure : l'enveloppe de 109 millions d'euros fixée pour 2026 suffira-t-elle ?

Les crédits prévus pour 2026 correspondent à la portion annuelle de l'enveloppe de 400 millions d'euros programmée pour la période 2025-2029 mais ne couvrent que la poursuite des constructions scolaires, sans malheureusement intégrer le coût spécifique de la reconstruction des établissements endommagés.

Nous souhaitons accroître l'enveloppe prévue, afin de résorber la surcharge des lycées et de réduire celle des collèges. Il nous paraît légitime de nous interroger sur le montant des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2026 pour répondre à l'urgence de la reconstruction et aux besoins de rattrapage structurel du système éducatif mahorais.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre. Nous sommes bien évidemment tous conscients de la situation dramatique à Mayotte.

Monsieur le sénateur, la trajectoire que nous proposons, 109 millions d'euros par an, est conforme non seulement au programme, mais surtout à la capacité réelle de réalisation des travaux sur place. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Néanmoins, je vous l'assure, tous les services sont mobilisés autour de cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-639.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1023 rectifié, présenté par M. Mellouli, Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2	5 875 000		5 875 000
Enseignement technique agricole dont titre 2		5 875 000		5 875 000
TOTAL	5 875 000	5 875 000	5 875 000	5 875 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Près de 500 élèves scolarisés sur le littoral guyanais, notamment le long des fleuves Oyapock, Maroni et Lawa, doivent parcourir, plusieurs fois par an, des trajets d'une à trois journées, combinant pirogue, avion et bus ou voiture. Ces déplacements sont non seulement longs, mais surtout dangereux. Les embarcations sont parfois surchargées, la navigation dépend du niveau des fleuves et les places d'avion sont limitées. Les noyades constituent la première cause de mortalité des moins de 15 ans sur le Maroni. L'an dernier encore, un père a perdu la vie en tentant de rejoindre son enfant.

Pour un coût estimé à 5,9 millions d'euros, il est possible de sécuriser le transport de ces élèves.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Les transports scolaires sont du ressort des collectivités.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1023 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1024 rectifié, présenté par M. Mellouli, Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2		4 000 000		4 000 000
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. J'obtiendrai sans doute de la commission et du Gouvernement la même réponse que précédemment, mais je tiens tout de même à défendre cet amendement.

L'amendement n° II-1024 rectifié a pour objectif de soutenir la construction de deux collèges en Guyane, l'un à Trois-Sauts, l'autre le long du fleuve Maroni-Lawa, que l'État promet depuis dix ans. Une décennie plus tard, rien n'a été fait.

Cet amendement vise donc à rendre une telle promesse effective et à faire vivre, enfin, le principe d'égalité réelle, inscrit dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite Érom.

Compte tenu des problèmes de transport en Guyane que j'ai évoqués à l'amendement précédent, il est absolument nécessaire que les collèges soient situés au plus près des populations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Là encore, la commission émet un avis défavorable. En l'absence de tout transfert de compétences, ce sujet relève de la collectivité concernée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1024 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-597, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la rénovation thermique du bâti scolaire

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1		1
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Fonds de soutien à la rénovation thermique du bâti scolaire	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous défendons la mise en place d'un véritable plan national de rénovation thermique des établissements scolaires.

En 2023, Emmanuel Macron a lancé un plan de rénovation des écoles, s'engageant sur un objectif de 40 000 établissements rénovés. Cependant, en raison de la baisse du fonds vert, les élus locaux n'ont pas pu mener leur projet à bien et rénover autant d'écoles que prévu.

Alors que les périodes de canicule sont vouées à s'allonger et à empiéter sur le temps scolaire, l'inadaptation du bâti scolaire au réchauffement climatique touche l'ensemble du territoire, l'Hexagone comme les outre-mer, singulièrement en période d'examen pour ces derniers.

Les fortes températures ressenties dans les écoles, dont certaines sont transformées en véritables bouilloires thermiques, ont un impact sur la réussite des enfants.

Dans un rapport, l'association Oxfam rappelle que l'éducation figure au nombre des droits fondamentaux menacés par la négligence de l'État en matière d'adaptation au changement climatique.

Dans l'intérêt de nos enfants et pour leur garantir de bonnes conditions d'études, un plan de rénovation thermique est indispensable.

Mme Colombe Brossel. Bravo !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La gestion du bâti scolaire relève de la compétence des collectivités, lesquelles peuvent toutefois bénéficier d'un soutien important de l'État en la matière, qu'il s'agisse de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), du fonds vert ou de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Puisque ces possibilités existent, qu'elles s'en saisissent !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis.

J'ajoute que, dans le cadre du plan annoncé par le Président de la République, le programme ÉduRénov a déjà permis de mobiliser 2 milliards d'euros de prêts pour soutenir la rénovation de 10 000 écoles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-597.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-748 rectifié est présenté par MM. Brisson, Piednoir et Savin, Mme Drexler, M. C. Vial, Mme Bellamy, M. Naturel, Mme Ventalon, MM. Bruyen, J.B. Blanc, Panunzi, Sol, Daubresse, Séné et Pointereau, Mme Malet, MM. Anglars et Milon, Mmes Canayer et Petrus, M. Genet, Mme Imbert et MM. Delia et Rapin.

L'amendement n° II-968 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Antoine et Sollogoub, MM. Levi et Duffourg, Mme Romagny, MM. Laugier, Hingray et Cambier, Mmes Devésa, Saint-Pé et Florennes, M. Bleunven, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville et L. Hervé, Mme Bourguignon et M. Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	42 000 00042 000 000		42 000 00042 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		42 000 00042 000 000		42 000 00042 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	42 000 000	42 000 000	42 000 000	42 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° II-748 rectifié.

M. Max Brisson. Comme chaque année, j'évoque devant vous le beau métier de directeur ou de directrice d'école. Dans le prolongement de la loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, dite Rilhac, je propose d'améliorer le régime des décharges. Les détails techniques figurent dans l'exposé des motifs de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° II-968 rectifié ter.

Mme Annick Billon. La loi Rilhac du 21 décembre 2021 a créé la fonction de directrice et de directeur d'école, dont le rôle est comparable à celui des chefs d'établissement du secondaire.

Toutefois, contrairement à leurs homologues, les directrices et directeurs d'école n'ont ni directeur adjoint, ni conseiller principal d'éducation, ni gestionnaire, ni secrétaire, ni assistant d'éducation pour les épauler. Ils sont seuls.

Il s'agit donc de financer la décharge à temps plein des directrices et des directeurs dans les écoles de dix classes et plus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Max Brisson et Annick Billon ont présenté des amendements à l'objet similaire l'année dernière.

Il s'agit d'une initiative généreuse, qui va dans le sens des efforts accomplis depuis 2021 pour accroître le temps de décharge des directeurs. Le dispositif qui nous est proposé concerne les écoles de dix classes ou plus. L'idée est louable, mais son coût, estimé à 42 millions d'euros, rend son adoption difficilement envisageable.

Toutefois, monsieur le ministre, je souligne que nos directeurs d'école accomplissent un travail colossal, surtout quand ils ne sont que partiellement déchargés. S'ils pouvaient être dispensés de remplir certaines enquêtes, ils ne s'en porteraient que mieux. De ce point de vue, très souvent, la coupe déborde !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. La coupe déborde, en effet. Message reçu, d'autant que je partage le diagnostic.

Je précise toutefois que les temps de décharges représentent 13 000 ETP, soit 3 % du volume total des emplois du premier degré.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Je profite de l'examen de ces amendements identiques, que nous voterons, pour vous rappeler, monsieur le ministre, que vous avez sur votre bureau le projet de convention entre la Ville de Paris et le ministère, ainsi que le projet de décret permettant de poursuivre le régime particulier de décharges des directeurs d'école à Paris.

M. Laurent Lafon. Ah !

Mme Colombe Brossel. Ce projet de convention est actuellement soumis au vote dans l'ensemble des conseils d'arrondissement de Paris. Il sera adopté, je n'en doute pas, la semaine prochaine.

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous, tout comme les directeurs et les parents d'élèves.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je reprends au vol ce que vient de dire le rapporteur spécial.

Dans ce jardin à l'anglaise que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre, il y aura moins d'enquêtes, moins de paperasse et plus de liberté pour les directeurs d'école, à défaut de décharges supplémentaires.

Le rapporteur spécial a souligné le coût d'une telle mesure. Ayant retenu la leçon, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme Annick Billon. Je retire également le mien, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os II-748 rectifié et II-968 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n° II-835, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		35 000 000		35 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2	35 000 000		35 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os II-837 et II-836.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion les amendements n^os II-837 et II-836.

L'amendement n° II-837, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	1 000 000		1 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

L'amendement n° II-836, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1		1
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2	1		1
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Monique de Marco. Je tiens à évoquer au travers de ces trois amendements un sujet d'actualité, qui n'a pas été abordé au cours des années précédentes.

L'amendement n° II-835 vise à renforcer et à revaloriser les corps d'inspection de l'éducation nationale, conformément aux recommandations du rapport parlementaire sur le contrôle de l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires.

Ainsi, nous proposons la création de 240 postes d'inspection et de 23 postes administratifs supplémentaires pour le contrôle des établissements. Cet investissement structurel correspond au scénario établi par la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et permettrait de couvrir 100 % des établissements privés sous contrat en trois ans.

À la suite des révélations concernant l'institution Notre-Dame de Bétharram, le Gouvernement a fait le choix du scénario le moins ambitieux. Le plan ministériel « Brisons le silence, agissons ensemble » prévoit seulement 60 équivalents temps plein supplémentaires pour les contrôles, ce qui ne permet de couvrir que 40 % des établissements sous contrat d'ici à 2027.

L'amendement n° II-837 tend à créer une enveloppe consacrée au financement des associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire.

La commission d'enquête lancée à l'Assemblée nationale à la suite de l'affaire de Notre-Dame de Bétharram a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences et dans l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Pourtant, de nombreuses associations reconnues d'utilité publique se trouvent contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires.

L'amendement n° II-836 s'inscrit dans la même logique : des centaines de victimes se sentent abandonnées par l'institution qui était censée les protéger. Le fonds que nous proposons de créer permettrait d'indemniser les victimes, de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique et de soutenir les établissements dans la mise en œuvre d'actions de prévention et de reconstruction collective.

Ce faisant, nous affirmons un principe simple : la République doit réparation aux victimes de violences. Nous appelons le Gouvernement à abonder ce fonds à la hauteur des besoins réels et à lui donner les moyens d'assurer pleinement sa mission d'indemnisation et d'accompagnement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces trois amendements.

Je précise, à propos de l'amendement n° II-836, que la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences en milieu scolaire relèverait davantage du ministère de la justice.

Mme Sonia de La Provôté. Eh oui !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de ces trois amendements.

Pour ce qui concerne les corps d'inspection, nous avons d'ores et déjà créé, au total, 60 postes d'inspecteur et nous en créons d'autres cette année, y compris des postes administratifs de soutien. Nous tiendrons donc la cadence, ces inspections couvrant d'ailleurs d'autres domaines que celui qui a été mentionné.

Par ailleurs, sur la question du soutien aux associations, ces dernières se voient déjà verser de substantielles subventions et nous veillons à leur bon usage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-835.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-837.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-836.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-599 rectifié est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-628 est présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	27 500 000		27 500 000
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		27 500 000		27 500 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	27 500 000	27 500 000	27 500 000	27 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-599 rectifié.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Dans la lignée de mon précédent amendement, cet amendement vise à accorder des crédits budgétaires suffisants pour les programmes bénéficiant aux élèves allophones du second degré.

Au cours de l'année scolaire 2023-2024, dans le second degré, 1 493 jeunes supplémentaires présentant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l'apprentissage du français seconde langue étaient scolarisés en France par rapport à 2021-2022, portant l'effectif total à 50 000 élèves. Les deux années précédentes avaient déjà été marquées par une hausse importante du nombre d'élèves accueillis. Malgré tout, les crédits budgétaires alloués aux programmes bénéficiant aux élèves allophones sont restés stables.

Nous vous proposons donc une augmentation à la hauteur du nombre d'élèves accueillis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° II-628.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement a été très bien défendu.

J'ajoute qu'un tel soutien spécifique est essentiel à la réussite des élèves allophones. Comme l'a relevé la Cour des comptes, il est indispensable de le doter de crédits suffisants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Il s'agit d'une problématique récurrente. Mon prédécesseur à la fonction de rapporteur spécial, Gérard Longuet, suggérait de solliciter des fonds européens en la matière ; nous en avions d'ailleurs parlé avec l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre. Visiblement, cela n'a pas été fait.

Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Nous déployons déjà des efforts importants, notamment au travers des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A), densément réparties sur le territoire. (M. le rapporteur spécial acquiesce.)

Je retiens votre excellente suggestion relative aux fonds européens, monsieur le rapporteur spécial. Si elle est opérante, c'est avec grand plaisir que j'irai y puiser.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-599 rectifié et II-628.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-457 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-598 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	14 500 000		14 500 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		14 500 000		14 500 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	14 500 000	14 500 000	14 500 000	14 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l'amendement n° II-457 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-598.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il s'agit d'un amendement similaire au précédent, qui porte cette fois sur les élèves allophones du premier degré. Il vise à accorder des crédits suffisants pour pouvoir mener les missions concernées.

En effet, si le nombre d'élèves allophones scolarisés dans le premier degré a augmenté de près de 34 % entre 2020 et 2024, les crédits alloués sont restés stables. Loin d'être suffisants, ceux-ci ne permettent pas d'assurer la réussite et l'intégration de ces élèves.

Pour qu'ils réussissent, il faut commencer par les accueillir dans leur langue, afin d'établir avec eux un véritable échange. En d'autres termes, il convient de prendre en compte la langue d'origine, celle qui est parlée à la maison.

Mme la présidente. L'amendement n° II-627, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	14 000 000		14 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		14 000 000		14 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	14 000 000	14 000 000	14 000 000	14 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Par cet amendement, quasi identique aux précédents, nous proposons d'augmenter de 14 millions d'euros l'enveloppe consacrée à l'accueil des élèves allophones dans le premier degré.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable, par cohérence avec les avis précédemment exprimés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-457 rectifié et II-598.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-627.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-605, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	4 250 000		4 250 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		4 250 000		4 250 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	4 250 000	4 250 000	4 250 000	4 250 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous parler de l'école en France, mais en outre-mer, et des élèves français, mais ultramarins.

Nous souhaitons accorder des moyens à la formation des enseignants d'outre-mer au créole, afin de créer davantage de classes bilingues et de faciliter l'apprentissage du français en milieu créolophone.

En effet, dans nos territoires, de nombreux enfants ont le créole pour langue maternelle ; par conséquent, ils maîtrisent mal le français. À La Réunion, un quart des jeunes âgés de 16 à 25 ans ne maîtrisent ni la lecture ni l'orthographe en français.

Le décalage entre la langue de la maison, le créole, et la langue de l'école, le français, crée un obstacle particulier, qui engendre souvent du décrochage scolaire.

De nombreux enfants ont du mal à saisir une consigne en français. Comment comprendre des concepts, comment apprendre quand on ne maîtrise pas la langue dans laquelle la discipline est enseignée ? C'est comme si on leur parlait chinois !

Nous savons par ailleurs qu'une bonne maîtrise de la langue maternelle facilite l'apprentissage d'une autre langue. Des enseignants formés au créole pourraient donc l'utiliser non plus comme un frein, comme cela a été le cas longtemps, trop longtemps, depuis la colonie, mais comme une ressource pédagogique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Au demeurant, monsieur le ministre, les enseignants concernés ont-ils massivement demandé une formation en créole ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, je ne saurais dire s'il existe une demande forte des enseignants concernés pour une formation en créole. En revanche, je peux vous indiquer que nous avons augmenté de 20 % le nombre d'enseignants de créole entre 2020 et 2024, soit en seulement quatre ans.

Nous poursuivons cette trajectoire cette année avec les postes ouverts au Capes (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré), même si ceux de l'agrégation ne le seront que l'année prochaine.

Pour cette raison, tout en ayant une très grande conscience de l'enjeu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-605.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-876, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	2 500 000		2 500 000
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		2 500 000		2 500 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	2 500 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. J'ai déposé un amendement à l'objet similaire l'année dernière. Il s'agit de renforcer les moyens attribués à l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement scolaire public du second degré.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Sur le créole, que je viens d'évoquer, comme sur l'ensemble des langues régionales, nous renforçons sensiblement le déploiement des professeurs et, par conséquent, leur formation.

Dans le prolongement de la circulaire du 14 décembre 2021, le Sénat a publié un rapport d'information, rédigé notamment par M. Brisson, qui alimente notre réflexion. Depuis la rentrée 2024, plus de 283 000 élèves suivent des enseignements de langue régionale, contre 255 000 comptabilisés à la rentrée précédente.

Nous accompagnons ce mouvement, sans qu'il soit besoin d'adopter un amendement spécifique sur le sujet.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Qu'il s'agisse du créole, des autres langues ultramarines ou des langues régionales de l'Hexagone, le besoin de formation est incontestable. Les recteurs et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) ne cessent d'évoquer l'insuffisance des viviers. Face à ce manque, il est incontestablement nécessaire d'assurer la formation.

Cet amendement n'est peut-être pas le bon moyen pour ce faire, pas plus que le débat budgétaire. Recevez-nous rapidement, monsieur le ministre, même si je sais que nous rencontrons quelques difficultés de calendrier, pour travailler sur ce sujet, qui est au cœur même de la transmission de nos langues régionales par l'école.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-876.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-246 rectifié, présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Aeschlimann, Muller-Bronn, P. Martin et Gosselin et MM. H. Leroy, Anglars, Panunzi, Genet et Delia, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	20 000 00020 000 000		20 000 00020 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		20 000 00020 000 000		20 000 00020 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Avis défavorable.

Mme Béatrice Gosselin. Je retire l'amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-246 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-875, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	630 000		630 000
Vie de l'élèvedont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		630 000		630 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	630 000	630 000	630 000	630 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à renforcer le dispositif des territoires éducatifs ruraux (TER) pour ce qui concerne l'enseignement scolaire public du second degré.

Alors qu'il existe 200 cités éducatives qui bénéficient de 100 millions d'euros, les 201 territoires éducatifs ruraux se voient accorder une enveloppe de 6,3 millions d'euros seulement. Les moyens sont trop faibles, les besoins, très importants.

Le taux de non-poursuite d'études s'élève à 23,6 % dans les territoires ruraux éloignés, contre 15 % en moyenne à l'échelle nationale. Pour les élèves de ces territoires, l'ambition scolaire se limite souvent aux filières proposées dans la ville la plus proche. Face à ce constat, il est essentiel de lutter contre ces inégalités territoriales et de garantir l'égalité des chances.

L'amendement suivant, l'amendement n° II-874, vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017. Je tiens à insister sur le montant raisonnable de la mesure que nous proposons.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Par cet amendement, qui concerne le renforcement des territoires éducatifs ruraux, Monique de Marco met en évidence l'iniquité de moyens entre la ruralité et les territoires urbains. (Mme Monique de Marco acquiesce.) Je sollicite donc l'avis du Gouvernement à ce sujet.

À cet égard, les chiffres sont parlants et il conviendrait de donner un peu plus de moyens à la ruralité – encore faudra-t-il qu'elle les utilise. M. le ministre nous éclairera sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Nous poursuivons l'effort en faveur des TER, avec quasiment un million d'euros supplémentaires par rapport à l'enveloppe précédente.

La réalité m'oblige à dire que les fonds que nous octroyons pour les TER sont actuellement sous-consommés. L'un des enjeux est donc de parvenir à une consommation intégrale.

Si un abondement se révèle nécessaire à l'avenir, je serai évidemment favorable à des évolutions. Pour l'instant, la priorité reste donnée à la consommation effective des 30 000 euros octroyés par TER sur trois ans.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, la sous-consommation tient au saupoudrage absolu : les crédits fléchés vers les territoires éducatifs ruraux n'ont pas l'effet escompté, si bien que les collectivités y renoncent.

Tout au long de la soirée, nous vous avons indiqué qu'une réflexion globale sur l'école en milieu rural était nécessaire ; celle-ci ne saurait se résumer aux seuls territoires éducatifs ruraux. (M. le rapporteur spécial acquiesce.) Si nous restons enfermés dans des débats réduits à la seule question des moyens, nous n'arriverons pas à avancer.

Il est évident que la réduction des postes à venir affectera l'école rurale si nous ne menons pas une véritable réflexion sur l'offre et l'organisation pédagogiques, sur la manière dont il faut la concevoir. L'école en ruralité est une construction empirique, le résultat de fermetures qui n'ont pas été pensées.

Il est urgentissime, monsieur le ministre, dans le cadre du pilotage que vous souhaitez mettre en place, d'ouvrir ce chantier.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Eh oui !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-875.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-874, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	10 500 000		10 500 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		10 500 000		10 500 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	10 500 000	10 500 000	10 500 000	10 500 000
SOLDE	0		0

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° II-624, présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	1 350 000		1 350 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1 350 000		1 350 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1 350 000	1 350 000	1 350 000	1 350 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. En 2026, les fonds sociaux destinés aux collégiens et lycéens seront en baisse : ils s'établiront à environ 47,7 millions d'euros, contre 49 millions en 2025, 49,6 millions entre 2022 et 2024 et plus de 59 millions en 2019.

Ces enveloppes sont versées aux établissements en vue d'apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées. Elles permettent aux élèves dont les familles ne peuvent pas couvrir des dépenses particulières de manger à la cantine, de participer aux voyages et aux sorties scolaires, de se procurer des manuels scolaires, et ce au même titre que les autres élèves.

Ces fonds permettent également de prendre en charge les changements de situation familiale en cours d'année scolaire, ce que le calendrier d'examen des demandes de bourses ne permet pas de couvrir.

Dans un contexte de hausse croissante des situations de précarité, nous souhaitons augmenter cette enveloppe de 1,35 million d'euros, afin que ces fonds retrouvent a minima leur niveau de 2025.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous soulevez un véritable problème, d'autant plus compliqué à résoudre que certaines collectivités se montrent particulièrement actives et généreuses, contrairement à d'autres. Il y a un manque d'homogénéité en la matière selon les territoires.

Néanmoins, la commission demande le retrait de cet amendement, ainsi que celui de l'amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, non pas sur la démarche en tant que telle, mais parce que, là aussi, il s'agit de faire en sorte que ces fonds soient déjà intégralement consommés. Ce n'est actuellement pas le cas et cela l'un de mes combats.

Je précise d'ailleurs qu'à ces crédits s'ajoutent les 17 millions d'euros apportés par le ministère des affaires sociales et consacrés au financement des petits déjeuners.

Par ailleurs, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° II-874.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-874.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-624.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-626 est présenté par Mmes Brossel et Monier, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-834 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	10 000 000		10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l'amendement n° II-626.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement vise à rétablir les 10 millions d'euros retirés de la part collective du pass Culture par rapport à la loi de finances pour 2025. Cette part collective permet aux collèges et aux lycées de financer des activités d'éducation artistique et culturelle (EAC), par exemple des sorties organisées dans le cadre des options théâtre.

Grâce à cette enveloppe, les équipes éducatives montent des projets ambitieux, qui ouvrent de nouveaux horizons aux élèves et participent pleinement au projet d'émancipation républicaine.

Comme le pointait la Cour des comptes, 72 % des élèves ont pu en bénéficier. Toutefois, avec une enveloppe limitée à 61,7 millions d'euros, la part collective du pass Culture a subi en deux ans une baisse de 36 %.

Par ailleurs, parce que nous siégeons dans la commission compétente en matière d'éducation et de culture, nous savons à quel point une telle baisse fragilisera également les structures culturelles partenaires, qu'il s'agisse de théâtres, de salles de spectacle ou d'espaces d'exposition. Il est donc urgent de revenir sur cette diminution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° II-834.

Mme Monique de Marco. Ma collègue l'a rappelé, 10 millions d'euros ont été retirés de la part collective du pass Culture, laquelle a bénéficié à 93 % des établissements scolaires et, partant, à 72 % des élèves.

Monsieur le ministre, le pass Culture revêt une importance toute particulière pour les territoires ruraux, que nous nous ne cessons d'évoquer. Les collèges, notamment dans ces territoires, ont ainsi la possibilité d'emmener leurs élèves voir une exposition, de faire venir une troupe de théâtre, ou autres, soit autant d'occasions de tisser un lien culturel et de favoriser une ouverture sur le monde.

Il est indispensable de rétablir ces 10 millions d'euros, tant l'attente est grande dans les territoires, qui entendent continuer à financer des projets culturels.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le pass Culture est victime de son succès.

Sa part collective, c'est-à-dire scolaire, fonctionne très bien, peut-être trop bien. Il y a visiblement un problème de pilotage, qui a entraîné des effets d'aubaine : les établissements se sont jetés sur ces crédits dès le début de l'année. Il faut remettre un peu d'ordre dans le fonctionnement.

Néanmoins, les montants mobilisés restent assez confortables. Rappelons-nous que, voilà trois ou quatre ans, un tel dispositif n'existait pas

Mme Colombe Brossel. Il y avait l'EAC !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Sa mise en œuvre constitue donc déjà une avancée.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. C'est un sujet qui me tient à cœur, car je ne suis pas totalement étranger, alors que j'occupais d'autres fonctions, à la genèse et à la conception de la part collective du pass Culture. Vous avez raison, le dispositif fonctionne : 96 % des établissements et 70 % des élèves en bénéficient.

Ces crédits se sont ajoutés à ceux de l'EAC, sans les remplacer. Nous disposions initialement de 20 millions d'euros en tout et pour tout pour l'EAC, que nous avons conservés en les réallouant pour partie au premier degré, qui en était historiquement le parent pauvre. Nous y avons ajouté 52 millions d'euros.

Le véritable enjeu de la part collective du pass Culture réside aujourd'hui dans les effets d'aubaine observés sur les tarifs. Nous travaillons sur ce point, car certains tarifs se sont véritablement envolés lorsqu'un certain nombre d'offreurs culturels ont compris qu'il existait une facilité à la fois logistique et financière pour les établissements qui souhaitaient y souscrire. Nous sommes donc en train de remettre tout cela d'équerre, si je puis dire, afin d'endiguer ce phénomène, notamment en élaborant un dispositif de conventionnement tarifaire.

Dans ces conditions, nous considérons que ces 52 millions d'euros suffiront pour faire face à la demande.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-626 et II-834.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-622, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	4 000 000		4 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à apporter des moyens supplémentaires pour assurer une éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Evars) pour tous les élèves.

Depuis la loi Aubry du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, le code de l'éducation impose au moins trois séances annuelles d'Evars pour tous les élèves. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens en bénéficient.

Nous avons alerté pendant des années sur l'inapplication de cette loi. Le 2 décembre dernier, l'État a d'ailleurs été condamné pour son inaction en la matière.

Pareille défaillance a des conséquences graves : recrudescence des violences sexistes, sexuelles et LGBTphobes, montée du cyberharcèlement, mésinformation sur les infections sexuellement transmissibles (IST).

La publication, en février 2025, d'un programme national d'éducation à la vie affective, relationnelle, et à la sexualité est une bonne nouvelle.

Monsieur le ministre, soyons clairs, il manque une ligne budgétaire spécifique pour permettre la mise en œuvre concrète de ce dispositif dans l'ensemble du territoire. Quel est le montant réel que vous avez consacré à ce sujet ?

Mme la présidente. L'amendement n° II-270, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	3 000 000		3 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à renforcer le programme Evars. Vingt-cinq ans après la loi Aubry, l'école n'assure toujours pas les trois séances obligatoires par an. Ce sont vingt-cinq ans de rendez-vous manqués, de demi-mesures, de manque de moyens.

Pourtant, les besoins n'ont jamais été aussi urgents. Nos adolescents ne sont pas laissés sans information : ils sont saturés d'images, d'injonctions, de violences, exposés très tôt à la pornographie et aux stéréotypes. Si l'école ne reprend pas la main, d'autres le feront à sa place, et pas pour le bien des élèves.

Le programme Evars a ouvert une voie prometteuse, mais son déploiement reste hétérogène, fragile, insuffisant. Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est de lui donner enfin les moyens de ses ambitions et de garantir un droit fondamental, celui d'apprendre le respect, le consentement, l'égalité et la protection contre les violences sexistes et sexuelles.

Je le dis clairement : arrêtons les polémiques et les mensonges à ce sujet ; garantissons la confiance dans ce programme au sein des écoles et les effets seront bénéfiques pour tout le monde.

Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-614 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Vérien, Antoine et O. Richard, M. Levi, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Pillefer, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Morin-Desailly, M. Menonville et Mme Bourguignon.

L'amendement n° II-696 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l'élèvedont titre 2	1 000 000		1 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° II-614 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Là encore, il est question de l'application du programme Evars. Notre objectif est de rendre son enseignement effectif dans tous les établissements.

Une formation à destination des professeurs existe : 15 000 enseignants auraient été formés pour la rentrée 2025, essentiellement par le biais de l'autoformation. Je doute de l'efficacité et de la pertinence d'une formation ainsi dispensée. J'aimerais que le ministre nous rassure sur ce point.

En effet, le programme Evars vise à protéger les enfants. Je rappelle qu'un enfant est victime d'une agression sexuelle toutes les trois minutes, soit 160 000 mineurs chaque année, et que trois enfants par classe sont victimes d'inceste.

Pourtant, 67 % des jeunes de 15 à 24 ans n'ont pas bénéficié des trois séances d'Evars qui devraient avoir lieu chaque année scolaire, pour tous les niveaux.

Les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes montrent, en outre, que deux tiers des moins de 15 ans et un tiers des moins de 12 ans sont exposés régulièrement à des images pornographiques.

Il y a urgence !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l'amendement n° 696 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Je ne suis pas convaincu de la nécessité de consacrer au programme Evars une ligne budgétaire spécifique. En revanche, il est important de garantir la formation des enseignants. À cette fin, des crédits existants peuvent être utilisés à cet escient.

Je note, par ailleurs, que, pour atteindre cet objectif, les auteurs de ces amendements proposent des montants très différents, allant de 1 million d'euros à 4 millions d'euros.

La commission des finances émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Les chiffres que vous avez rappelés, madame Billon, ne laissent aucun doute quant à l'importance du programme Evars : cet enseignement est absolument essentiel.

Par ailleurs, l'école, quels que soient les établissements scolaires, est unanime quant à l'intérêt d'appliquer ces programmes. Si ceux-ci ont pu faire l'objet de quelques attaques extérieures, les raisons que vous avez évoquées devraient suffire à dissuader leurs auteurs de les poursuivre.

En outre, les crédits consacrés à l'Evars en 2026 représentent 119 millions d'euros, dont plusieurs millions sont affectés à la formation. Les dépenses liées à cet enseignement me semblent donc bien intégrées au budget.

Enfin, je suis très réservé quant à l'idée de consacrer une ligne budgétaire propre : si nous faisions de même pour tous les programmes, nous n'aurions plus aucune marge de manœuvre ! Nous ne pourrions pas mobiliser toute la force de frappe du ministère de l'éducation nationale pour établir de nouveaux programmes, comme nous avons pu le faire avec celui-ci.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le ministre, cet enseignement aurait dû être mis en œuvre dès 2001 : alors, oui, nous avons bien besoin d'une ligne budgétaire spécifique ! En tout cas, il faut mettre en application ce programme, nous avons trop longtemps attendu.

Une mission sur les mouvements masculinistes de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est en cours. Comme l'a souligné Mathilde Ollivier, nous avons besoin de du programme Evars pour lutter contre ces mouvements, qui prônent la haine de la femme. Cet enseignement est absolument indispensable.

M. Edouard Geffray, ministre. Nous sommes bien d'accord !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Si la mise en œuvre de cet enseignement a pris beaucoup de temps, c'est parce que « l'éducation à » ne fonctionne pas. Il fallait établir un programme, ce qui a suscité des polémiques – certaines étaient déplacées, d'autres utiles. En tout cas, le débat a eu lieu. À ce titre, je remercie Mme Borne d'avoir su y mettre un terme et d'avoir donné aux professeurs un programme structuré.

Désormais, le programme existe et les professeurs n'ont plus qu'à faire leur métier, qui consiste à le mettre en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le ministre, vous annoncez 119 millions d'euros pour le programme Evars.

Nous vous avons exposé les chiffres qui prouvent le non-respect de la loi depuis des années. En 2026, grâce à ce budget, les trois séances obligatoires annuelles auront-elles bien lieu ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Je sais qu'il est tard, mais ce sujet mérite que l'on s'y arrête quelques minutes.

Nous sommes le 5 décembre : combien d'enseignants ont été formés à cette date ?

Mme Annick Billon. 15 000 !

Mme Colombe Brossel. C'est aussi ce que j'ai lu dans la presse. Monsieur le ministre, confirmez-vous ce chiffre ?

En outre, sous quelle forme cette formation a-t-elle été dispensée ? S'il s'agit d'autoformation, on est loin d'une formation professionnelle dans ce qu'elle a de plus abouti.

Par ailleurs, nous sommes nombreux, sur l'ensemble de ces travées, à avoir été saisis par des enseignants et des chefs d'établissements : ceux-ci nous ont rappelé que cet enseignement était autrefois dispensé dans le cadre des heures supplémentaires effectives (HSE) ou annualisées (HSA). Cela n'existe plus et l'Evars est désormais intégrée aux programmes scolaires. Résultat, cet enseignement n'est plus mis en œuvre. En d'autres termes, sa formalisation sous forme de programme est une avancée, mais la mise en œuvre des séances n'a pas eu lieu.

En outre, comment permettre aux associations qui intervenaient auparavant dans les rares établissements où cet enseignement était dispensé de poursuivre leur action, puisqu'il n'y a plus de moyens ?

Nous attendons la mise en œuvre de l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité depuis très longtemps !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre. Le tribunal administratif de Paris a condamné l'État en reconnaissant une carence fautive à assurer l'Evars, prévue par la loi de 2001. En effet, il n'y avait pas de programme. L'éducation nationale renvoyait donc cet enseignement à la bonne volonté des professeurs. Surtout, personne ne savait quel devait en être le contenu.

En 2023, nous avons lancé les travaux – j'en sais quelque chose, car j'ai travaillé à l'élaboration de ces programmes pendant deux ans. Nous avons fait une enquête, qui a montré qu'à peine 15 % des établissements publics ou privés sous contrat réalisaient effectivement les trois séances annuelles.

Aujourd'hui, l'Evars fait partie des programmes. L'objectif est donc que 100 % des établissements assurent cet enseignement.

Vous me direz sans doute que cela va faire de la paperasse supplémentaire, mais nous avons prévu deux enquêtes cette année, la première au mois de décembre, la seconde en juin, afin de savoir si ces séances ont bien lieu et d'en connaître le contenu.

Concernant le nombre de professeurs formés, d'après les chiffres à date, que je n'ai pas vérifiés personnellement, 16 000 professeurs ont été formés en académie – et non pas par Mooc ou sous forme de vidéos accessibles sur CanoTech. Ils ont bénéficié d'une formation, parfois hybride, mais dont une partie, au moins, a eu lieu en présentiel. Le déploiement est toujours en cours, puisque nous avons assuré une formation des formateurs.

Par ailleurs, les associations ont toujours pu intervenir dans les établissements scolaires : rien n'a changé. Elles ne sont pas moins nombreuses à le faire. En revanche, désormais, elles doivent intervenir conformément aux programmes. J'en suis navré, mais c'est la règle du jeu !

Mme Colombe Brossel. Heureusement !

M. Max Brisson. Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. Jusqu'à présent, ces associations pouvaient intervenir sur des sujets qui leur tenaient à cœur, sans qu'ils fassent partie des programmes. Désormais, elles doivent s'y conformer.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. Soyons clairs : le droit s'applique à tous de la même manière.

Les associations peuvent intervenir dans les établissements. Certaines sont agréées cette fin et c'est une très bonne chose. En revanche, elles ne peuvent le faire que sous le contrôle d'un professeur, ou en sa présence, et conformément aux programmes. Aucun obstacle ne s'y oppose actuellement, bien au contraire.

Enfin, concernant les HSE et HSA, je dois m'assurer des conditions dans lesquelles est assuré cet enseignement. Pour l'heure, je n'ai pas de réponse à vous apporter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-622.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-614 rectifié bis et II-696 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, samedi 6 décembre 2025 :

À dix heures, l'après-midi, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :

Mission « Transformation et fonction publiques » ;

Compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;

Mission « Gestion des finances publiques » :

Mission « Crédits non répartis » ;

Mission « Régimes sociaux et de retraite » ;

Compte spécial « Pensions » ;

Mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et article 79 ;

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ; articles 80 et 81.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 6 décembre 2025, à zéro heure quarante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON