Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1011 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-944, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Fonds de reconquête des friches et du bâti rural

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Je demande le retrait de cet amendement. Au titre de la première partie, nous avons en effet voté des dispositions en faveur de la réhabilitation des friches.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. Adel Ziane. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-944 est retiré.

L'amendement n° II-653 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes du Pôle métropolitain frontalier du Nord Lorrain

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Du fait de la proximité de l'agglomération de Genève, les fonctionnaires des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie bénéficient d'une prime de résidence équivalant à 3 % de leur traitement indiciaire. Nous proposons d'étendre cette prime au Nord-Lorrain, en raison de la proximité avec le Luxembourg.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Cette demande est formulée depuis deux ans déjà. La commission confirme son avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, tout d'abord, votre demande relève du pouvoir réglementaire.

Ensuite, la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, présentée par David Amiel, sera bientôt inscrite à l'ordre du jour.

Enfin, une telle mesure, si tant est qu'elle soit possible, ne relève pas du programme 112.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Fialaire, l'amendement n° II-653 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-653 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-755 rectifié est présenté par M. Uzenat, Mme S. Robert, M. Fagnen, Mmes Espagnac, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-930 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Duffourg et Longeot et Mmes Gacquerre et Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-755 rectifié.

M. Simon Uzenat. L'an dernier, nous avons voté une enveloppe de 13 millions d'euros en faveur des tiers-lieux. Malheureusement, ces crédits ont été gelés autour de 8 millions d'euros au cours de l'année 2025.

Le Gouvernement projette une quasi-extinction du dispositif, la dotation prévue au titre du présent texte étant de 700 000 euros seulement. Or les tiers-lieux, en particulier dans les territoires ruraux, jouent un rôle-clef. Cet amendement, travaillé avec M. le rapporteur spécial, vise à leur accorder un soutien de 9 millions d'euros.

L'essentiel des fonds déployés par l'ANCT sont alloués hors appels à projet. Ils s'inscrivent dans un cadre véritablement contractuel, qui a fait ses preuves. Nous parlons d'une dotation de 100 000 euros sur trois ans, dont les effets se font sentir sur les services publics, le développement économique et l'aménagement du territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-930 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ces deux amendements identiques ont pour objet les tiers-lieux, sur lesquels, je le sais, les avis divergent sensiblement.

À mon sens, il est utile que l'État soutienne le développement de ces espaces de lien social, de partage de compétences et de cohésion sociale, dont notre pays a bien besoin. À tout le moins, il convient d'accompagner leur lancement et leur mise en place. Or le projet de loi de finances a réduit à zéro les crédits alloués aux tiers-lieux, exception faite des dépenses d'animation.

Ces deux amendements identiques tendent à réabonder la ligne dont il s'agit à hauteur de 9 millions d'euros. La commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Bien sûr, ce sujet a toute son importance. Mais – chacun pourra l'admettre – avec une dette de 3 400 milliards d'euros, nous devons construire ensemble un budget de responsabilité.

Avec humilité et en éprouvant mille regrets, j'ai dû retenir des priorités et considérer que certaines actions, bien qu'importantes, ne pouvaient être abondées dans un budget d'urgence.

M. le rapporteur spécial l'a indiqué, l'État s'est engagé l'année dernière à aider au démarrage des tiers-lieux sur trois ans. Ce qui m'importe, c'est que nous assumions cette responsabilité : nous tiendrons parole.

L'aide au financement de l'animation nationale est aujourd'hui de l'ordre de 700 000 euros. De tels crédits sont tout sauf négligeables. J'ajoute que deux structures coexistent : un groupement d'intérêt public (GIP) et une association. Nous avons d'ores et déjà prolongé le GIP, et des missions d'inspection et d'évaluation nous aident à structurer le volet national.

Enfin, 50 % des tiers-lieux ont développé un modèle relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS). Nous devons les accompagner résolument en ce sens.

Toutefois, je le répète, le Gouvernement doit faire des choix. Il demande de ce fait le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-755 rectifié et II-930 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-318 rectifié, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Par cet amendement, nous souhaitons développer le programme 162, « Interventions territoriales de l'État », mobilisé notamment en Guadeloupe et en Martinique, territoires confrontés à l'échouage massif de sargasses.

Nous proposons d'augmenter de 4,5 millions d'euros les crédits dédiés à la lutte contre ces algues, pour financer davantage le ramassage, le traitement des algues et la protection des populations, afin de limiter l'impact économique de ce fléau.

Mme la présidente. L'amendement n° II-853, présenté par MM. Mellouli, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous proposons pour notre part de renforcer les crédits affectés à la lutte contre les sargasses de 3,6 millions d'euros.

L'augmentation de ces crédits se justifie par celle du nombre d'échouages. L'an dernier, on a collecté en mer 4 500 tonnes de sargasses en seulement trois mois. Les besoins de traitement augmentent extrêmement vite, ce qui justifie d'augmenter très rapidement la somme affectée.

Mme la présidente. L'amendement n° II-902, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Depuis plus de dix ans, nos territoires vivent une véritable catastrophe écologique. Nous nous battons pour éviter les échouages de sargasses, qui arrivent par tonnes sur nos rivages, créant énormément de difficultés. Elles provoquent en particulier des intoxications au sulfure d'hydrogène (H2S), gaz que ces algues dégagent en pourrissant après leur échouage.

C'est une catastrophe écologique et humaine. Un GIP entre l'État et les collectivités territoriales a certes vu le jour, mais il manque d'argent. L'an dernier, il a fallu racheter du matériel et des engins pour équiper plusieurs communes littorales, tant en Guadeloupe qu'en Martinique. Il a aussi fallu passer des appels d'offres pour effectuer des ramassages en mer.

L'argent manque, les populations n'en peuvent plus : je suis extrêmement inquiète. Les sargasses risquent d'être bientôt le détonateur de nouvelles émeutes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Mes chers collègues, ces amendements et les suivants visent à abonder le programme « Interventions territoriales de l'État ».

D'après les informations dont je dispose – Mme la ministre pourra les préciser –, sur les 179 millions d'euros de crédits prévus au titre de la dernière loi de finances, seuls 95 millions d'euros ont été consommés. (Mme Catherine Conconne manifeste son désaccord.)

Madame Conconne, selon vous, l'on consacre trop peu d'argent aux sargasses. Cette situation tient peut-être à l'insuffisante fongibilité des crédits, qui empêche de faire face précisément aux besoins constatés.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Devant l'importance du sujet, l'État a légèrement augmenté les crédits de ce programme, de 4 millions d'euros.

Madame Conconne – nous avons eu l'occasion d'évoquer ce sujet ensemble –, M. le Premier ministre a en outre annoncé un plan Sargasses III, qui, à partir de 2026, permettra de structurer la réponse en quatre volets : l'anticipation, la protection, la coordination avec les collectivités territoriales et la montée en puissance de la stratégie de lutte.

Une augmentation des crédits de ce programme me semble, dès lors, prématurée. Mieux vaut attendre un premier bilan du plan Sargasses III. Le Gouvernement demande donc également le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, je ne retirerai pas mon amendement ; le faire reviendrait à dire aux populations qui nous regardent que nous capitulons. Chacun assumera son vote. Le cas échéant, le Sénat devra assumer d'avoir dit non à cette demande de 1,5 million d'euros.

Tous les crédits de paiement ne sont peut-être pas encore consommés, mais ce n'est pas le cas des autorisations d'engagement. En effet, tant que les appels d'offres ne sont pas conclus, les crédits sont considérés comme non consommés.

Aujourd'hui, il manque de l'argent pour lutter contre les sargasses. Pas plus tard qu'il y a deux jours, des manifestants ont fait irruption dans une mairie et les forces de l'ordre déployées sur place ont subi diverses violences, parce que la population n'en peut plus des sargasses.

Je ne capitulerai pas. Je ne retirerai pas mon amendement.

On invoque les crédits de ce programme, mais je le répète : je suis Martiniquaise, je vis à la Martinique, je suis élue de la collectivité territoriale et je connais mon pays. Ce n'est pas ici que l'on m'apprendra ce qui y est fait et ce qui ne l'est pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mme Conconne l'a dit mieux que je ne pourrais le faire : nous sommes face à un cas d'urgence majeure.

Le plan Sargasses II de 2022 était censé déployer 36 millions d'euros seulement sur quatre ans. Si l'on veut envoyer un signal et mobiliser l'ensemble des acteurs grâce au plan Sargasses III, notre responsabilité est d'augmenter sans plus tarder les crédits alloués. Il ne faut certainement pas attendre 2026, sachant que les tensions sont déjà à leur comble.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-318 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-853.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-902.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-852, présenté par MM. Mellouli, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous connaissons les ravages du chlordécone et les retards de l'État dans le traitement de ce dossier.

Il convient d'augmenter de 4 millions d'euros les crédits de ce programme, car il est cruellement sous-évalué.

Mme la présidente. L'amendement n° II-820 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-901, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et M. Weber, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Autre pollution, autres problèmes… Par la voix du Président de la République, l'État a officiellement reconnu sa responsabilité dans le scandale du chlordécone.

Il est sans doute inutile de développer davantage le sujet : tout le monde connaît les actions mises en œuvre et les enjeux, qui sont d'importance vitale. Des gens meurent de cancers liés à l'utilisation de cette molécule, qui a perduré chez nous bien après son interdiction, ce qui est évidemment inacceptable.

Nous demandons une nouvelle fois 1,5 million d'euros supplémentaires, au bénéfice du plan national d'action chlordécone. Il s'agit de développer toutes les actions de prévention limitant l'exposition des populations.

C'est vrai, de premières initiatives sont mises en œuvre. Le Sénat a notamment accepté, avec l'appui du groupe socialiste, la prise en charge des diagnostics visant à mesurer le taux de chlordécone dans le sang. Mais ces mesures ne suffisent pas.

Nous parlons d'un combat quotidien. Je le répète : l'État ayant reconnu sa responsabilité, ce qui est tout de même assez rare, il doit mobiliser des moyens en conséquence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Pour les raisons exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le plan national d'action chlordécone a déjà été nettement renforcé : son budget est passé de 92 millions à 130 millions d'euros.

En outre, le Gouvernement est en train de déployer le plan chlordécone IV, élaboré en concertation avec les collectivités locales. N'anticipons pas ses conclusions.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-852.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-901.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-945 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Par cet amendement, notre collègue Audrey Bélim défend le financement des observatoires locaux des loyers prévus par la loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer.

À cet égard, l'amendement suivant a d'ailleurs exactement le même objet : assurer la mise en œuvre des décisions prises par le Parlement, en consentant des moyens en conséquence.

Hier soir nous n'avons pas pu défendre nos propositions. Nous avons dû sortir par la porte,…

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Vous êtes sortis tout seuls !

Mme Catherine Conconne. … mais nous revenons aujourd'hui par la fenêtre ! (Sourires sur les travées du groupe SER. – M. Ronan Dantec rit.) Le montant demandé est d'ailleurs si ridiculement faible qu'il serait proprement ridicule de nous opposer un refus. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-987 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Jomier et Bourgi, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Poumirol, MM. Michau, M. Weber, Tissot, Uzenat, Temal et Chaillou et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Le logement en outre-mer est évidemment un sujet-clef. Catherine Conconne nous a conduites en Martinique, Dominique Estrosi Sassone et moi-même ; nous avons pu mesurer les difficultés et les fortes tensions à l'œuvre.

L'octroi de crédits pour le développement des observatoires locaux des loyers ne semble toutefois pas nécessaire. Si la loi en question doit bel et bien être appliquée, il serait probablement plus efficace de flécher les fonds directement vers l'aide au logement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme Bélim me l'a fait savoir la semaine dernière, elle attend toujours la publication du décret d'application du texte de loi qu'elle a défendu au Sénat. J'ai pu m'entretenir avec elle et nous restons évidemment à son écoute, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-945 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-987 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-946 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.