Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. L'amendement n° II-1979, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre. Cet amendement vise à revaloriser le financement des établissements privés de l'enseignement agricole sous contrat, qui font partie des fédérations affiliées au Conseil national de l'enseignement agricole privé (Cneap) et à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (Unrep).

La question est juridique, ces fédérations ayant formé un recours gracieux contre l'État en janvier 2025. La commission de conciliation qui s'est réunie a constaté que le financement n'était pas suffisant.

Par conséquent, quelle que soit l'issue des échanges en cours sur la partie passée au titre transactionnel, il faut d'ores et déjà procéder à une revalorisation dès 2026, ce qui permettra de couvrir l'équivalent de la part versée par l'État pour les dépenses dans les établissements d'enseignement agricole publics.

C'est pourquoi ma collègue Annie Genevard a souhaité déposer cet amendement qui vise à inscrire 21,2 millions d'euros de crédits en faveur des établissements du Cneap et de l'Unrep.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement est la surprise de l'après-midi, puisqu'il est arrivé à seize heures trente, à l'heure du goûter. (Sourires.)

Il est dommage de l'avoir reçu aussi tard, car la commission des finances n'a pas pu se réunir pour l'examiner et ne se prononcera pas. Elle aurait préféré le recevoir plus tôt. Je rends donc en son nom un avis de sagesse.

Toutefois, dans la discussion générale, nous avons reconnu les qualités de l'enseignement agricole et, par cet amendement, le Gouvernement fait un geste très appréciable. À titre personnel, j'y suis donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1979.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-604 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° II-625 est présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Fagnen et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-905 est présenté par M. Salmon, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-604.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous proposons de créer 684 équivalents temps plein (ETP) d'enseignants et 65 ETP de personnels administratifs, techniques, de laboratoire de santé (ATLS) dans l'enseignement agricole public.

C'est une nécessité à l'heure où la Nation a adopté l'objectif de former, dès 2026, 10 000 nouveaux agriculteurs et au moins la moitié d'entre eux dans des lycées publics.

La situation actuelle rend cet objectif tout simplement irréalisable. Depuis 2017, l'enseignement agricole a subi 250 suppressions d'emplois, notamment 50 ETP en 2019, 60 en 2020, 80 en 2021 et 25 en 2025.

Il s'agit donc de renforcer les équipes afin de ne pas prendre de retard sur la réalisation de cet objectif que nous partageons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l'amendement n° II-625.

Mme Marie-Pierre Monier. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite LOA, fixe l'objectif ambitieux de former, d'ici à 2030, 30 % d'élèves en plus par rapport à 2022, dans un contexte où 50 % de la profession agricole partira à la retraite d'ici cinq à huit ans.

En conséquence, il est nécessaire d'allouer des moyens supplémentaires à l'enseignement agricole public, dont la diversité des structures – lycées, centres de formation, exploitations agricoles et ateliers technologiques – et le maillage territorial sont autant d'atouts pour répondre à cette ambition.

Par conséquent, nous proposons de financer la création de 263 classes et le renforcement des effectifs de l'enseignement agricole public à hauteur de 684 équivalents temps plein travaillé (ETPT) d'enseignants et de 65 ETPT de personnels administratifs, techniques, de laboratoire et de santé, ce qui permettrait de former, sur l'année 2026, au moins 5 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices dans les lycées publics.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° II-905.

Mme Monique de Marco. Je ne ferai que compléter les arguments que mes collègues ont déjà avancés.

Depuis 2019, les budgets successifs traduisent un désengagement de l'État, avec plus de 231 emplois supprimés. Les 40 ETP prévus dans le schéma d'emploi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, ne sont manifestement pas suffisants pour compenser l'ensemble des suppressions annoncées depuis six ans.

Il faut au contraire renforcer les moyens de l'enseignement agricole public, qui dispose du maillage territorial et des structures nécessaires pour former la relève agricole.

Tel est le sens de cet amendement de M. Salmon.

Mme la présidente. L'amendement n° II-635, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Il s'agit de rétablir les 241 postes d'enseignement supprimés dans l'enseignement agricole public depuis 2019.

Il convient de rétablir notamment 20 ETPT pris sur l'accompagnement personnalisé en filière technologique, 46 ETPT pour permettre un enseignement de qualité conforme aux grilles horaires et à la réforme du baccalauréat, ainsi que 15 ETPT nécessaires pour assurer le dédoublement obligatoire des classes, indispensable à la pédagogie et à la sécurité des élèves, en particulier lorsqu'ils travaillent avec de gros animaux, mais aussi dans les classes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L'adoption de ces amendements identiques représenterait un montant total de 42 millions d'euros, financement pris sur l'enseignement privé.

Aller prendre l'argent du côté de l'enseignement privé est une méthode qui nous sera proposée à de nombreuses reprises, notamment par le groupe CRCE-K.

Mme Sonia de La Provôté. Ce n'est pas très judicieux !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Qu'il faille faire plus pour l'enseignement agricole, le rapporteur pour avis Bernard Fialaire en sera d'accord. Toutefois, mes chers collègues, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, le geste que le Gouvernement a fait, même s'il est différent de ce que vous proposez, me semble pour l'instant suffisant.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Nous sommes très conscients de l'augmentation de la population des élèves en lycée agricole C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons proposé 40 ETP supplémentaires.

Compte tenu d'un taux d'encadrement de 20,8 élèves en moyenne par classe, le Gouvernement considère que les moyens sont adaptés aux besoins pour cette année.

Quant aux personnels administratifs, techniques, de laboratoire et de santé, qui sont essentiels à la vie de l'établissement, leurs effectifs ont progressé de 4 % entre 2019 et 2024. Par conséquent, nous ne souhaitons pas de nouvelle augmentation.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-604, II-625 et II-905.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-635.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-759, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous voulons revaloriser les crédits dédiés à l'enseignement agricole dans les outre-mer, en particulier ceux qui sont destinés aux formations dispensées dans les maisons familiales rurales (MFR).

Dans les outre-mer, où les taux de décrochage scolaire et d'illettrisme sont supérieurs à la moyenne nationale, les maisons familiales rurales permettent la réussite professionnelle des jeunes. Grâce à une pédagogie fondée sur l'alternance, elles proposent des formations variées, telles que la culture et la transformation agricoles, l'horticulture, les métiers de service et la bio-industrie. Ces disciplines sont essentielles au développement de l'autonomie agricole, économique et industrielle dans nos outre-mer.

Pourtant, le projet de loi de finances ne prend pas suffisamment en compte l'évolution des besoins de ces structures ni les spécificités ultramarines, à commencer par l'éloignement et le coût de la vie.

Ainsi, il est nécessaire de prévoir une enveloppe complémentaire dédiée aux MFR situées dans les outre-mer, en plus de leur dotation de base.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Le dispositif des MFR fonctionne très bien.

Cet amendement ne vise que l'outre-mer. Je suis d'ailleurs surpris que, cette année, il n'y ait pas d'amendement relatif aux MFR dans l'Hexagone. En effet, l'an dernier, nous en avons voté un qui n'a pas été retenu en commission mixte paritaire.

Ma chère collègue, je regrette que vous centriez votre proposition uniquement sur l'outre-mer.

M. Pierre Ouzoulias. On peut toujours sous-amender !

Mme Marie-Pierre Monier. Oui !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Les effectifs des MFR sont en hausse, tout comme leur budget, avec une augmentation de 7 millions d'euros en 2025 et de 11,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026.

Toutefois, les modalités de calcul de leur dotation, qui sont fixées dans le code rural et de la pêche maritime, prévoient uniquement trois critères : le nombre d'élèves, le taux d'encadrement et le coût des formateurs.

Il n'existe pas de dispositions spécifiques pour l'outre-mer, de sorte que, juridiquement, nous ne pourrions pas utiliser une dotation supplémentaire au-delà du cadre d'ores et déjà fixé par la réglementation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Monsieur le rapporteur spécial, au cours des auditions qu'a menées le rapporteur pour avis Bernard Fialaire, il a été confirmé que la dotation qui doit être versée aux MFR est bien inscrite dans la loi. Par conséquent, leurs représentants ne sont pas inquiets quant à l'attribution de cette dotation. C'est la raison pour laquelle aucun amendement ayant pour objet les MFR n'a été déposé.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le rapporteur spécial, vous n'êtes jamais content ! (Sourires.)

Pour une fois, nous proposons de financer le privé avec l'argent qui vient du public et vous nous reprochez que la disposition ne concerne que La Réunion ! Nous avons fait cette proposition de façon modeste. Je peux tout à fait déposer un sous-amendement pour l'étendre à la métropole !

M. Max Brisson. Chiche ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-759.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-906, présenté par M. Salmon, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à assurer la viabilité financière des dispositifs de test d'activité agricole, ou espaces-tests agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (Eplefpa), en cohérence avec la LOA qui prévoit des dispositifs permettant à des porteurs de projets d'installation en agriculture de disposer d'un cadre et d'un accompagnement pour le test d'activité en agriculture.

Les espaces-tests agricoles de ces établissements permettent d'expérimenter de futures installations dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Il faut que chaque Eplefpa en soit doté.

Il s'agit donc d'accorder une aide de 20 000 euros par espace-test agricole, pour en assurer la viabilité financière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous avez de la suite dans les idées, car un amendement à l'objet identique a déjà été présenté l'an dernier.

Certes, les ministères auraient pu exprimer leur volonté de flécher des crédits vers ces espaces-tests agricoles, mais cela n'a pas été le cas.

C'est la raison pour laquelle, à moins que M. le ministre nous convainque du contraire, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Madame la sénatrice, les espaces-tests agricoles qui existent sont fédérés au sein d'un réseau dénommé Reneta (Réseau national des espaces-test agricoles). Certains d'entre eux sont en effet rattachés aux exploitations des Eplefpa. Toutefois, le développement d'espaces-tests agricoles dans chaque Eplefpa, comme vous le suggérez, représenterait des moyens humains et financiers qui ne seraient pas accessibles.

En outre, toutes les productions ne peuvent pas être développées en espace-test. Cela n'est possible que pour certaines d'entre elles.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-906.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-6 rectifié, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement de sincérisation budgétaire.

Nous avons déjà rencontré ce type de problématique les années passées, notamment sur la formation des enseignants ; en l'occurrence, il y avait une difficulté liée à l'écart entre les crédits qui étaient programmés et ceux qui étaient consommés ou sous-consommés. Monsieur le ministre, à la demande de la commission des finances du Sénat, vous avez parfaitement rectifié le tir cette année sur ce sujet.

Toutefois, la problématique demeure pour l'enseignement post-baccalauréat en lycée, avec un écart de l'ordre d'un milliard d'euros. Ce n'est pas rien !

La commission souhaite une adéquation entre les montants. Monsieur le ministre, vous me répondrez probablement que cet argent a bien été consommé, mais pas forcément dans la bonne ligne budgétaire.

Peut-être saurez-vous me convaincre de retirer cet amendement que la commission a choisi de déposer, en prenant au moins l'engagement, pour l'avenir, de sincériser ce budget et en expliquant d'où vient ce décalage.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez entièrement raison. Il y a bien un écart d'un milliard d'euros, qui ne correspond pas à un milliard d'euros de crédits sous-consommés.

Pardonnez-moi d'entrer ici dans le détail de la technique budgétaire : en budgétisation, on distingue la part des enseignants qui travaillent au lycée – c'est l'action n°2 – et la part de ceux qui sont affectés en post-bac – c'est l'action n° 5. En revanche, en exécution, le traitement des enseignants n'est décompté que sur une seule action budgétaire, c'est-à-dire sur l'action n° 2. Voilà qui explique cet effet miroir qui correspond aux crédits de rémunération des enseignants affectés en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).

Nous comptons réviser la méthode d'imputation. Je l'ai demandé aux services du ministère dès que j'ai pris connaissance de cet amendement. En tout état de cause, nous ferons figurer dans les documents budgétaires une explication de la méthode retenue, de manière que chacun puisse y voir clair dans l'usage des crédits, sans douter de leur sincérité.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Convaincu par la bonne volonté et la maîtrise technique de M. le ministre, je retire cet amendement.

M. Max Brisson. Cinéma !

Mme la présidente. L'amendement n° II-6 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-929 rectifié, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Longeot, Cambier, Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à tenir compte de la situation budgétaire de nos comptes publics et à solliciter un effort parfois assez important de l'ensemble des missions de ce budget.

La mission « Enseignement scolaire » bénéficiant d'un budget considérable, il me semble donc logique qu'elle participe aussi au retour à l'équilibre des finances publiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Nous ne pouvons que louer la volonté de Michel Canévet et des cosignataires de cet amendement de faire des économies.

Toutefois, ce coup de rabot de 100 millions d'euros est en quelque sorte indifférencié ou aveugle. Compte tenu de l'étendue de cette mission, il y avait peut-être matière à être plus précis et pertinent.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Monsieur le sénateur, si je comprends bien, vous proposez de retirer 100 millions d'euros sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Très honnêtement, cela affaiblira des actions importantes. En effet, les crédits du programme 214, hors titre 2, correspondent à toutes les dépenses immobilières, notamment celles qui portent sur les constructions à Mayotte. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Madame la présidente, je ne retirerai pas mon amendement.

Il appartient au ministère de l'éducation nationale de réfléchir à l'organisation des politiques de soutien qu'il déploie, de manière à les optimiser. En effet, comme nombre de mes collègues, j'estime que des efforts de rationalisation sont à faire.

En effet, nous savons que, dans les rectorats, et sans doute aussi dans l'administration centrale, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, des efforts d'optimisation des moyens sont à réaliser. Nous vous le disons très clairement : les parlementaires souhaitent que cela soit fait.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je comprends l'effort que souhaite Michel Canévet. La somme qu'il propose est néanmoins relativement modeste par rapport à la minoration des crédits d'un milliard d'euros que M. le rapporteur spécial vient d'effacer en retirant son amendement. Il s'agissait pourtant de dénoncer une pratique récurrente, qui commence à être agaçante, monsieur  le ministre.

En effet, pour les crédits dédiés à la formation continue des enseignants du second degré, il a fallu que le Sénat, à répétition, demande au ministère un peu plus de sincérité. L'année suivante, le même problème se pose pour ceux qui portent sur la rémunération des professeurs de l'enseignement post-baccalauréat.

Le message qui est passé l'année dernière n'était-il pas assez clair pour que nous ayons, cette année encore, un budget insincère ? Je regrette que le rapporteur spécial ait retiré cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-929 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-455 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre, le projet de loi de finances prévoit la suppression de 4 018 postes d'enseignants en 2026. Certes, on observe une baisse de la démographie, mais celle-ci ne nous offrait-elle pas l'occasion d'améliorer le taux d'encadrement dans nos établissements scolaires ?

On nous explique par ailleurs que le solde entre les emplois créés et les emplois supprimés est positif. Évidemment ! La création de postes de stagiaires, rendue nécessaire par la réforme du concours, est un trompe-l'œil destiné à nous faire croire que l'on ne supprime pas d'emplois. En réalité, on supprime des postes pérennes pour leur substituer des postes temporaires et, quand les personnes qui occupent ces postes temporaires partiront, les emplois pérennes auront été définitivement supprimés.

Dans les territoires ruraux, fermer une classe, c'est dramatique et$ fermer une école, c'est catastrophique. De nouveau, de nombreuses communes rurales vont perdre une deuxième classe, ce qui, pour les écoles, ne sent pas très bon…

En conclusion, je dirai que l'école sert avant tout à enseigner. Plutôt que de supprimer des postes d'enseignants, peut-être vaudrait-il mieux supprimer des postes dans les services du ministère ou dans les rectorats et les académies.