Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 696 rectifié.
M. Bernard Fialaire. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Je ne suis pas convaincu de la nécessité de consacrer au programme Evars une ligne budgétaire spécifique. En revanche, il est important de garantir la formation des enseignants. À cette fin, des crédits existants peuvent être utilisés à cet escient.
Je note, par ailleurs, que, pour atteindre cet objectif, les auteurs de ces amendements proposent des montants très différents, allant de 1 million d’euros à 4 millions d’euros.
La commission des finances émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre. Les chiffres que vous avez rappelés, madame Billon, ne laissent aucun doute quant à l’importance du programme Evars : cet enseignement est absolument essentiel.
Par ailleurs, l’école, quels que soient les établissements scolaires, est unanime quant à l’intérêt d’appliquer ces programmes. Si ceux-ci ont pu faire l’objet de quelques attaques extérieures, les raisons que vous avez évoquées devraient suffire à dissuader leurs auteurs de les poursuivre.
En outre, les crédits consacrés à l’Evars en 2026 représentent 119 millions d’euros, dont plusieurs millions sont affectés à la formation. Les dépenses liées à cet enseignement me semblent donc bien intégrées au budget.
Enfin, je suis très réservé quant à l’idée de consacrer une ligne budgétaire propre : si nous faisions de même pour tous les programmes, nous n’aurions plus aucune marge de manœuvre ! Nous ne pourrions pas mobiliser toute la force de frappe du ministère de l’éducation nationale pour établir de nouveaux programmes, comme nous avons pu le faire avec celui-ci.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le ministre, cet enseignement aurait dû être mis en œuvre dès 2001 : alors, oui, nous avons bien besoin d’une ligne budgétaire spécifique ! En tout cas, il faut mettre en application ce programme, nous avons trop longtemps attendu.
Une mission sur les mouvements masculinistes de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est en cours. Comme l’a souligné Mathilde Ollivier, nous avons besoin de du programme Evars pour lutter contre ces mouvements, qui prônent la haine de la femme. Cet enseignement est absolument indispensable.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Si la mise en œuvre de cet enseignement a pris beaucoup de temps, c’est parce que « l’éducation à » ne fonctionne pas. Il fallait établir un programme, ce qui a suscité des polémiques – certaines étaient déplacées, d’autres utiles. En tout cas, le débat a eu lieu. À ce titre, je remercie Mme Borne d’avoir su y mettre un terme et d’avoir donné aux professeurs un programme structuré.
Désormais, le programme existe et les professeurs n’ont plus qu’à faire leur métier, qui consiste à le mettre en œuvre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le ministre, vous annoncez 119 millions d’euros pour le programme Evars.
Nous vous avons exposé les chiffres qui prouvent le non-respect de la loi depuis des années. En 2026, grâce à ce budget, les trois séances obligatoires annuelles auront-elles bien lieu ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je sais qu’il est tard, mais ce sujet mérite que l’on s’y arrête quelques minutes.
Nous sommes le 5 décembre : combien d’enseignants ont été formés à cette date ?
Mme Annick Billon. 15 000 !
Mme Colombe Brossel. C’est aussi ce que j’ai lu dans la presse. Monsieur le ministre, confirmez-vous ce chiffre ?
En outre, sous quelle forme cette formation a-t-elle été dispensée ? S’il s’agit d’autoformation, on est loin d’une formation professionnelle dans ce qu’elle a de plus abouti.
Par ailleurs, nous sommes nombreux, sur l’ensemble de ces travées, à avoir été saisis par des enseignants et des chefs d’établissements : ceux-ci nous ont rappelé que cet enseignement était autrefois dispensé dans le cadre des heures supplémentaires effectives (HSE) ou annualisées (HSA). Cela n’existe plus et l’Evars est désormais intégrée aux programmes scolaires. Résultat, cet enseignement n’est plus mis en œuvre. En d’autres termes, sa formalisation sous forme de programme est une avancée, mais la mise en œuvre des séances n’a pas eu lieu.
En outre, comment permettre aux associations qui intervenaient auparavant dans les rares établissements où cet enseignement était dispensé de poursuivre leur action, puisqu’il n’y a plus de moyens ?
Nous attendons la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité depuis très longtemps !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre. Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État en reconnaissant une carence fautive à assurer l’Evars, prévue par la loi de 2001. En effet, il n’y avait pas de programme. L’éducation nationale renvoyait donc cet enseignement à la bonne volonté des professeurs. Surtout, personne ne savait quel devait en être le contenu.
En 2023, nous avons lancé les travaux – j’en sais quelque chose, car j’ai travaillé à l’élaboration de ces programmes pendant deux ans. Nous avons fait une enquête, qui a montré qu’à peine 15 % des établissements publics ou privés sous contrat réalisaient effectivement les trois séances annuelles.
Aujourd’hui, l’Evars fait partie des programmes. L’objectif est donc que 100 % des établissements assurent cet enseignement.
Vous me direz sans doute que cela va faire de la paperasse supplémentaire, mais nous avons prévu deux enquêtes cette année, la première au mois de décembre, la seconde en juin, afin de savoir si ces séances ont bien lieu et d’en connaître le contenu.
Concernant le nombre de professeurs formés, d’après les chiffres à date, que je n’ai pas vérifiés personnellement, 16 000 professeurs ont été formés en académie – et non pas par Mooc ou sous forme de vidéos accessibles sur CanoTech. Ils ont bénéficié d’une formation, parfois hybride, mais dont une partie, au moins, a eu lieu en présentiel. Le déploiement est toujours en cours, puisque nous avons assuré une formation des formateurs.
Par ailleurs, les associations ont toujours pu intervenir dans les établissements scolaires : rien n’a changé. Elles ne sont pas moins nombreuses à le faire. En revanche, désormais, elles doivent intervenir conformément aux programmes. J’en suis navré, mais c’est la règle du jeu !
Mme Colombe Brossel. Heureusement !
M. Max Brisson. Très bien !
M. Edouard Geffray, ministre. Jusqu’à présent, ces associations pouvaient intervenir sur des sujets qui leur tenaient à cœur, sans qu’ils fassent partie des programmes. Désormais, elles doivent s’y conformer.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Très bien !
M. Edouard Geffray, ministre. Soyons clairs : le droit s’applique à tous de la même manière.
Les associations peuvent intervenir dans les établissements. Certaines sont agréées cette fin et c’est une très bonne chose. En revanche, elles ne peuvent le faire que sous le contrôle d’un professeur, ou en sa présence, et conformément aux programmes. Aucun obstacle ne s’y oppose actuellement, bien au contraire.
Enfin, concernant les HSE et HSA, je dois m’assurer des conditions dans lesquelles est assuré cet enseignement. Pour l’heure, je n’ai pas de réponse à vous apporter.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-614 rectifié bis et II-696 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Vote sur les crédits de la mission
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
3
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 6 décembre 2025 :
À dix heures, l’après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :
Mission « Transformation et fonction publiques » ;
Compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;
Mission « Gestion des finances publiques » :
Mission « Crédits non répartis » ;
Mission « Régimes sociaux et de retraite » ;
Compte spécial « Pensions » ;
Mission « Administration générale et territoriale de l’État » ;
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et article 79 ;
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ; articles 80 et 81.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 6 décembre 2025, à zéro heure quarante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON