Séance du 6 décembre 2025

M. le président. L'amendement n° II-397, présenté par M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Teva Rohfritsch. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Il revient aux autorités de la collectivité de financer la protection de l'enfance, les compétences de l'État étant très limitées en Polynésie française par la loi organique de 2004.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Je m'attendais à ce que l'on m'oppose le statut et la loi organique. C'est souvent le cas dans cette assemblée. Cependant, je faisais référence à notre Constitution : la protection de l'enfance figure dans le bloc de constitutionnalité.

J'irai même au-delà : la loi organique n'empêche pas l'État de conclure une convention sur la santé et la solidarité avec le gouvernement de la Polynésie française. Celle-ci est d'ailleurs en cours de négociation et elle doit entrer en vigueur en 2026.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité, au nom de la Constitution et de la protection de nos enfants, d'y insérer absolument cette clause de protection de l'enfance.

J'y insiste, il y a des enfants qui dorment dans la rue à Papeete !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-401.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1154, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Lutte contre la traite des êtres humains

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de notre collègue Guy Benarroche vise à donner de vrais moyens à la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof). Des forces de l'ordre aux associations, en passant par les magistrats, ils sont unanimes : le repérage, la prise en charge et le suivi de ces victimes présentent de trop grandes lacunes.

La Miprof existe, mais son autonomie budgétaire bien trop limitée ne permet pas à notre pays de répondre à ses obligations en matière de protection des mineurs victimes de la traite, par exemple. Je vous invite tous, mes chers collègues, madame la ministre, à prendre connaissance de l'excellent rapport de l'Unicef publié l'été dernier sur le sujet des mineurs victimes d'exploitation criminelle.

Par le présent amendement, nous souhaitons créer une ligne budgétaire autonome de 200 000 euros pour la lutte contre la traite des êtres humains, comme c'était prévu dans le plan national de lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027.

Il est temps de donner à la Miprof des moyens autonomes pour la mise en œuvre effective de ses missions.

M. le président. L'amendement n° II-1155, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Ghislaine Senée. Par cet amendement de repli, Guy Benarroche vise à insister sur le besoin réel et important de crédits pour la mise en œuvre du mécanisme national d'identification, d'orientation et de protection des victimes de la traite.

Il s'agit pour notre pays d'une obligation, qui est prévue par deux directives européennes de 2021 et 2024 et que nous avons intégrée dans le plan national de lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027. C'est aussi et surtout un outil qui fonctionne, comme le montre l'expérience anglaise.

Il ne s'agit que de 200 000 euros. La Miprof a déjà commencé le travail et a identifié les critères et la faisabilité d'un tel outil avec la direction interministérielle du numérique (Dinum) et les services numériques des ministères sociaux.

Inutile de rappeler ici l'horreur subie par les victimes de traite, mais les chiffres sont tout de même terrifiants. Les associations spécialisées ont recensé près de 7 000 victimes, dont 14 % étaient mineures. Plus de la moitié des majeurs avaient déjà commencé à être exploités lorsqu'ils étaient mineurs. Sur la période 2024-2025, quelque 38 % des victimes mineures de traite des êtres humains avaient moins de 14 ans.

C'est une nécessité de mieux repérer les victimes, de mieux les accompagner en dehors même d'un parcours judiciaire et de leur offrir une protection, ainsi qu'une assistance adaptée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je demande de retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Je profite de cette intervention pour demander à Mme la ministre où en est la mesure de revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis), l'allocation de sortie des parcours de prostitution, que nous avions votée l'an passé.

L'objectif était de l'aligner sur le revenu de solidarité active (RSA), mais il me semble que les décrets ne sont pas parus.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Je voterai ces amendements, car l'identification des victimes de traite est fondamentale. Lorsque l'on entend le mot « traite » ressortent des idées préconçues, qui ne permettent pas de lutter efficacement contre un phénomène qui prend de l'ampleur.

La traite, c'est l'exploitation d'autrui, soit à des fins sexuelles, soit pour travailler. Nous avons tous lu des articles alarmants concernant l'exploitation sexuelle des mineurs. Il ne faut pas parler de prostitution, car il n'y a pas de libre arbitre en l'occurrence.

Il nous faut impérativement des outils pour mesurer ce phénomène, afin de pouvoir le combattre.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le ministre de l'intérieur et le ministre des comptes publics, avec Tracfin, se sont entendus, le 7 février dernier, précisément pour lutter contre ces filières en y consacrant des moyens.

Par conséquent, je ne soutiendrai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame Le Houerou, je vous informe que le décret en question est paru le 1^er décembre dernier. La revalorisation qui avait été votée est désormais pleinement applicable. Bien évidemment, elle se répétera année après année.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l'état G.

ÉTAT G

M. le président. L'amendement n° II-1277 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Antoine, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Vérien, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1452

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de demandes de parcours de sortie de prostitution validées par les commissions départementales dans l'année

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Madame la ministre, vous avez lancé la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel en mai 2024.

Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de la prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l'année. Pour l'instant, l'indicateur 3.1 précise le nombre des PSP en cours, à savoir 845, mais ne donne pas d'informations sur le nombre des PSP demandés.

Or, selon les associations de terrain, 40 000 personnes, dont 30 % de mineurs, pourraient être concernées. Il est donc indispensable de pouvoir mesurer les besoins pour ajuster le dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. En cohérence avec les conclusions de notre dernier rapport de contrôle, réalisé avec Arnaud Bazin, nous sommes favorables à la création d'un tel indicateur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre demande est satisfaite.

Chaque année, nous donnons consigne aux réseaux de se concentrer sur les droits des femmes et aux commissions départementales de mesurer le nombre de personnes qui ont pu entrer dans les parcours de sortie de la prostitution (PSP), département par département. En 2024, par exemple, nous savons que nous avons eu un taux de refus de 18 %.

Ces données sont d'ores et déjà disponibles. Nous pouvons nous engager, évidemment, à les faire mieux connaître des parlementaires si tel n'est pas encore le cas.

Par ailleurs, je réunirai en avril prochain le comité de suivi de la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel, qui marquera aussi les dix ans de l'entrée en vigueur de la loi, dite Rossignol, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. J'entends bien ce que vous dites, madame la ministre, mais, puisque les données existent, je ne vois pas de difficultés à voter cet amendement, afin d'inscrire en dur dans la loi le principe de leur communication.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1277 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1231, présenté par Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1455

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Il s'agit, par cet amendement, de mesurer le taux d'appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles. En effet, mieux l'on mesure, mieux l'on sait ce que l'on finance et s'il faut ou non continuer à le faire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous partageons l'intention de notre collègue, qui nous paraît louable.

Cependant, cet indicateur pourrait avoir des effets pervers. Nous avons identifié ce risque dans notre rapport, au sujet du financement des associations. En effet, la démarche d'aller vers une structure d'accompagnement est une décision de la femme, et non de la plateforme.

Or quand le nombre d'appels augmente, le taux d'appels traités tend à diminuer à moyens constants. C'est non pas la performance de l'association qui a diminué, mais sa charge de travail qui a augmenté. Mes chers collègues, vous connaissez comme nous la fragilité de ces structures. Nous vous incitons donc à la prudence.

La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme Dominique Vérien. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-1231 est retiré.

L'amendement n° II-1232 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, O. Richard et Bourguignon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Billon, M. Pillefer et Mmes Gacquerre, Housseau et Romagny, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1455

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de femmes bénéficiaires de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Il s'agit de mesurer le taux de recours à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. En cohérence avec les conclusions de notre dernier rapport de contrôle budgétaire, l'avis est favorable sur la création de cet indicateur, sous réserve que l'amendement soit rectifié pour mesurer le taux de recours à l'aide universelle d'urgence et non le nombre de femmes bénéficiaires.

Mme Dominique Vérien. Je suis d'accord pour le rectifier, monsieur le président !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-1232 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, O. Richard et Bourguignon, MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Billon, M. Pillefer et Mmes Gacquerre, Housseau et Romagny, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 1455

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de recours à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Le nombre est connu : il figure dans les annexes au projet de loi de finances et a été fourni aux parlementaires dans des réponses ministérielles à leurs questions. Précisément, 63 062 aides ont été versées de décembre 2023 à octobre 2025.

Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1232 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 79, ainsi que les amendements portant articles additionnels après l'article 79, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances. »

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 79

L'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1^er avril 2026.

Toutefois, la situation des personnes qui bénéficient, au 31 mars 2026, de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité, demeure régie par les dispositions de cet article jusqu'à l'intervention du réexamen périodique, prévu à l'article L. 843-4 du code de la sécurité sociale, de leur prime d'activité.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements identiques.

L'amendement n° II-28 est présenté par MM. Bazin et Barros, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-233 est présenté par M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-612 rectifié ter est présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Favreau, Lefèvre, Genet et Bruyen, Mmes Bellamy et Perrot, MM. Dhersin, Levi et Panunzi, Mme Malet, MM. Cambon, E. Blanc, Sido et Saury et Mme Dumont.

L'amendement n° II-760 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Cambier et S. Demilly, Mme Guidez, MM. Hingray et Menonville et Mmes O. Richard, Romagny et Saint-Pé.

L'amendement n° II-1091 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° II-1113 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-1118 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1178 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Bourgi, Mmes Brossel, S. Robert et Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-28.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je souhaite dire quelques mots sur cet amendement qui est d'importance, puisqu'il vise à supprimer l'article 79.

Nous avons tous été interpellés, voire choqués par l'exclusion des travailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat), du bénéfice de la prime d'activité.

L'enjeu se monte à 90 millions d'euros sur 9,3 milliards d'euros de crédits pour cette année 2026, en tenant compte des dates de décision. Cela représente un effort de 1 % de la part de l'ensemble des travailleurs qui bénéficient de la prime d'activité, si nous répartissons cet effort de 90 millions sur tout le monde.

Nous avons donc proposé de supprimer l'article 79, sans pour autant augmenter les crédits de la mission, afin d'être cohérents avec tout ce que nous avons dit depuis le début. L'année suivante, cela représenterait un effort de 2 %. On reste donc toujours dans l'épaisseur du trait, à financement constant.

Un tel article nous paraît tout à fait contradictoire avec ce que nous voulons pour les travailleurs handicapés, c'est-à-dire la meilleure insertion possible par le travail.

Par conséquent, la commission des finances a validé, je crois à l'unanimité, cette suppression de l'article 79.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-233.

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. Je précise que la commission des affaires sociales souhaite elle aussi la suppression de cet article, à l'unanimité de ses membres également.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° II-612 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° II-760 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu également.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° II-1091.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° II-1113 rectifié bis.

M. Stéphane Fouassin. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° II-1118 rectifié.

M. Christian Bilhac. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° II-1178.

Mme Corinne Féret. Je suis tout à fait satisfaite de voir que la quasi-totalité des groupes, ainsi que les deux commissions concernées, réclament cette suppression. Proposer un tel article, tout de même, il fallait oser !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Monsieur le président, je sens que ma mission ne va pas être facile… Mais cela arrive : c'est la dure vie de ministre ! (Sourires.)

J'ai bien compris quelle allait être l'issue du vote. Sans débattre plus que cela, nous pourrions objecter qu'il existe une dérogation historique, puisque l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est depuis toujours considérée comme un revenu d'activité, contrairement aux autres allocations.

Vous avez dit vous-même que les personnes en situation de handicap aimaient être traitées comme tout le monde, et ce n'est pas ce que vous proposez en l'occurrence. J'ajoute que cela peut même être contre-productif, puisque nous savons que, à partir d'un certain montant, le mécanisme de la prime d'activité joue défavorablement. Visiblement, nous ne vous avons pas convaincus, mais ce n'est pas grave.

Pour ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, sans illusion sur le résultat, vous comprendrez que je sois amené à émettre un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements identiques.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Et sans amertume ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Non, sans aucune amertume, monsieur le rapporteur spécial !

M. le président. Vous auriez pu émettre un avis de sagesse, monsieur le ministre… (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-28, II-233, II-612 rectifié ter, II-760 rectifié, II-1091, II-1113 rectifié bis, II-1118 rectifié et II-1178.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 79 est supprimé.

Après l'article 79

M. le président. L'amendement n° II-240 rectifié, présenté par M. Henno, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud et Courtial, Mme de La Provôté, M. Dhersin, Mme Jacquemet, M. Menonville et Mmes Patru, Perrot, Romagny, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux règles de calcul et de versement mentionnées au présent article, le bénéfice du revenu de solidarité active est limité à vingt-quatre mois consécutifs pour les personnes ayant le statut d'autoentrepreneur au titre de l'activité pour laquelle elles sollicitent ou perçoivent le revenu de solidarité active. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement de M. Olivier Henno vise à instaurer un délai maximal de vingt-quatre mois pour le versement du RSA aux autoentrepreneurs, une mesure qui a pour objectif de renforcer l'incitation à l'autonomie financière.

Nous estimons que vingt-quatre mois sont suffisants pour juger de la pérennité de l'activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Barros, rapporteur spécial. Le rapport de la Cour des comptes sur le RSA, remis en 2022, notait que la combinaison du RSA et de la prime d'activité constitue un système efficace pour préserver les incitations au travail. Il ne nous semble pas nécessaire de limiter son bénéfice à vingt-quatre mois pour les autoentrepreneurs.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.