Séance du 6 décembre 2025

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1239 rectifié bis et II-1402 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1366 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Darras, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mmes Bonnefoy, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à augmenter de 3,3 millions d’euros le budget dédié aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq), dont le financement prévu s’élève actuellement à 13,5 millions d’euros pour 2026.

Les Geiq regroupent des entreprises qui misent sur le potentiel des personnes éloignées de l’emploi. Il s’agit d’un dispositif d’insertion par la qualification efficace, peu coûteux pour les finances publiques, et entièrement piloté par les entreprises elles-mêmes.

Malgré une légère hausse des crédits, l’enveloppe actuelle est insuffisante pour garantir l’équilibre économique des Geiq et leur permettre de poursuivre leur mission avec un niveau de qualité satisfaisant.

Revaloriser ces crédits revient à sécuriser un outil performant et innovant qui donne concrètement leur chance aux personnes les plus fragiles et favorise un retour à l’emploi durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter de 3,3 millions d’euros l’enveloppe budgétaire consacrée aux Geiq.

Cette hausse de crédits ne me paraît pas nécessaire, dans la mesure où nous avons déjà voté une augmentation de 1 million d’euros l’année dernière, qui figure dans la budgétisation initiale pour 2026. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les crédits alloués aux Geiq ont quadruplé depuis 2015. Cette hausse est considérable.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un volume de crédits stable, à hauteur de 13 millions d’euros, qui permettra de « couvrir » l’existant – et par les temps qui courent, le maintien à niveau des crédits de l’année précédente est une performance, si j’ose dire…

Dans ces conditions, je ne peux pas être favorable à une augmentation de plus de 24 % des crédits prévus pour 2025. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Il a beau être minuit et demi, nous avons toujours autant d’énergie pour nous opposer à vos arguments, monsieur le ministre !

Cela fait plusieurs heures maintenant que vous rejetez systématiquement tous les amendements visant à redonner des moyens aux structures de l’insertion par l’activité économique, comme vous venez de le faire à l’instant même avec les Geiq. Mais peut-être, monsieur le ministre, ne connaissez-vous pas bien ces entreprises : comme ma collègue tout à l’heure, je vous invite à venir dans le Calvados pour constater toute l’utilité de ces groupements.

Vous nous dites que des efforts ont été faits ces dernières années et que, maintenant, tout va bien. Allez le répéter aux structures de l’IAE ! Il se trouve que, pour la première fois, il y a quelques jours – c’était le 4 décembre –, les acteurs du secteur se sont rassemblés, à quelques pas d’ici, pour tirer la sonnette d’alarme et protester : ils considèrent qu’il n’est plus possible d’être soumis à des difficultés croissantes du fait des réductions budgétaires drastiques.

Monsieur le ministre, je vous invite à prendre contact avec eux, à les rencontrer. Vous verrez !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1366 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-684 rectifié, présenté par MM. Levi, Hingray, Dhersin et Laugier, Mme Muller-Bronn, M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Florennes, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Bourguignon, Patru et Aeschlimann, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Cet amendement de mon collègue Pierre-Antoine Levi est un amendement d’appel.

Le Gouvernement prévoit d’opérer, en 2026, une économie de 100 millions d’euros sur les frais de fonctionnement des opérateurs de compétences (Opco). Cet amendement vise non pas à annuler ou à diminuer les économies envisagées, mais, à tout le moins, à réclamer un lissage dans le temps de cette mesure pour que l’effort demandé en 2026 ne soit pas trop brutal.

M. le président. L’amendement n° II-1359, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Par cet amendement, nous demandons de ne pas réduire de 100 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux Opco. Dans le corps du projet de loi de finances pour 2026, il est en effet prévu une « rationalisation du soutien aux opérateurs de compétences » qui doit permettre une économie de 100 millions d’euros « au vu des marges observées ».

L’identification de ces marges résulterait des travaux conduits par l’Igas de mars à juin 2025 dans les onze Opco, sur la demande de la ministre du travail de l’époque.

Or, mes chers collègues, ces travaux n’ont pas été rendus publics : ils ne nous permettent donc pas de nous prononcer en toute connaissance de cause.

Nous proposons, avec cet amendement, de préserver le budget des Opco, acteurs essentiels du développement des compétences des travailleurs à l’heure de la mondialisation et du tout-numérique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Ces deux amendements, y compris l’amendement n° II-684 rectifié, dont j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, visent à octroyer un financement de l’État aux Opco à hauteur de 100 millions d’euros.

Dans la mesure où ces opérateurs sont aujourd’hui financés par France Compétences, et non par l’État, la dotation versée par l’État à France Compétences ferait double emploi. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. D’après mes sources, le rapport de l’Igas aurait été rendu public en octobre 2025. L’inspection met en avant des pistes d’amélioration afin d’accroître l’efficience de ces opérateurs ; elle confirme qu’une réduction maîtrisée de leurs crédits, sans dégradation des missions essentielles, est possible.

En outre, la répartition de l’effort demandé tient compte de la situation propre à chacun des Opco, de leurs moyens, de leur capacité réelle à réaliser ces économies en 2026.

Enfin, et ce n’est pas négligeable, le dispositif de l’amendement comporte un gage sur les crédits alloués aux dispositifs d’accès à l’emploi, notamment des populations les plus vulnérables, qui sont déjà en baisse – vous me l’avez assez dit.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Isabelle Florennes. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° II-684 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1359.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1357, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Je défends cet amendement au nom de la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Celui-ci vise à renforcer les moyens du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), afin de lui permettre de faire face à l’ampleur du phénomène. Entre 2016 et 2024, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles a augmenté de 12 % par an en moyenne, tandis que le budget moyen par femme victime de violences conjugales a chuté de 26 %.

Aujourd’hui, l’État consacre seulement 12,7 millions d’euros à la lutte contre les violences sexuelles chaque année, soit 0,003 % du budget de l’État. La Fondation des femmes estime qu’un abondement annuel de 2,6 milliards d’euros serait nécessaire, dont 344 millions d’euros pour les seules violences sexuelles.

Nous souhaitons en outre attirer votre attention sur la prostitution et l’exploitation sexuelle en ligne, un phénomène en forte expansion. Près de 40 000 personnes sont en situation de prostitution en France, dont 97 % de femmes, souvent jeunes. Les cas de prostitution de mineurs ont explosé : 226 ont été recensés en 2024, soit dix fois plus qu’il y a dix ans. Les moyens affectés aux SDFE sont donc absolument indispensables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement n° II-1357, ainsi que l’amendement n° II-1361, qui sera examiné dans quelques instants, et qui me semble être un amendement de repli, visent à augmenter les moyens du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ce sur quoi je n’ai aucune objection de principe.

Au contraire, le récent rapport d’information de nos collègues Arnaud Bazin et Pierre Barros sur l’évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes a souligné que les effectifs du réseau déconcentré du SDFE devraient être augmentés afin de combler les vacances qui existent çà et là.

Toutefois, dans le même rapport, nos collègues ne recommandent qu’une hausse de 10 ETP. Or, par définition, la hausse des crédits que vous proposez, ma chère collègue, n’affecte pas le plafond d’emplois ; aussi, il ne répond pas à ce besoin de recrutement de 10 ETP. Notons aussi que la création de ces dix postes aurait un coût bien inférieur aux 60 millions d’euros – c’est l’amendement n° II-1357 – ou aux 30 millions d’euros – c’est l’amendement n° II-136. – que vous demandez.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’amendement n° II-1357 et qu’elle demandera également le retrait de l’amendement n° II-1361. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, nous abordons, avec cet amendement, un sujet très sérieux. Aurore Bergé n’étant plus parmi nous, je vais vous répondre bien volontiers.

Je rappelle tout d’abord que le budget du ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a été multiplié par trois entre 2020 et 2025. On voit bien l’ampleur de l’effort qui a été fait pour cette cause juste – nous sommes tous d’accord avec cela.

Cette année, plus de 66 millions d’euros ont été spécifiquement consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes, une politique qui comprend notamment la lutte contre le système prostitutionnel que vous avez évoquée. Au total, 81 millions d’euros ont été mobilisés sur ce volet et sur celui de l’accès aux droits.

En 2026, nous avons sanctuarisé les moyens consacrés au soutien aux associations, dont, bien sûr, les 7 millions d’euros qui leur ont été alloués pour compenser le coût de la prime Ségur.

Vous le voyez, l’engagement du Gouvernement est total. En 2026, nous pensons que les moyens seront de nouveau à la hauteur de l’enjeu.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1357.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1361, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à renforcer les effectifs et les moyens de l’inspection du travail afin de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail.

Il s’agit notamment de pouvoir sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention ni de procédures de signalement et de traitement des faits. Cet amendement répond à une demande concrète des associations féministes qui ont établi une liste de cent quarante mesures pour protéger les salariés et prévenir ces violences.

Renforcer l’inspection du travail, c’est s’assurer que la loi ne reste pas lettre morte et devienne un outil effectif de protection et de sanction, garantissant la sécurité et l’égalité sur tous les lieux de travail.

M. le président. L’amendement n° II-1316, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à augmenter le nombre des agents de l’inspection du travail, qui a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et qui, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024, peine de plus en plus à recruter.

Ainsi, 180 inspecteurs du travail devaient prendre leur poste à l’été 2025, et 45 postes seulement ont finalement été ouverts au concours.

Afin de remédier à cette situation particulièrement préoccupante, et face à cette tendance au renoncement à protéger les salariés, nous proposons d’augmenter de 20 % le nombre total des postes d’agents de contrôle, estimé à 2 000 aujourd’hui, soit l’équivalent de 400 agents supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, je demande le retrait de l’amendement n° II-1361. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° II-1316 vise, lui, à augmenter les effectifs de l’inspection du travail, via une hausse de 20 millions d’euros des crédits. Or les hausses de crédits ne permettent pas – j’ai déjà eu l’occasion de le dire – de faire évoluer les plafonds d’emplois. De surcroît, les crédits de l’inspection du travail sont stables entre 2025 et 2026. Compte tenu de l’état actuel de nos finances publiques, une telle stabilité budgétaire est déjà une victoire en soi. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je ne le retirerai pas !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. L’ambition est bien de remettre à niveau les effectifs des inspecteurs du travail.

Nous avons ouvert plusieurs postes aux concours, puisque c’est par la voie du concours que l’on accède à ces métiers. Depuis 2022, les recrutements progressent, mais la formation dure dix-huit mois, d’où un léger décalage dans le temps qui retarde l’entrée en fonction effective des nouveaux inspecteurs.

Il est véritablement indispensable de rehausser le niveau des effectifs. L’ancien dirigeant d’entreprises que je suis peut vous assurer que l’on a besoin de ces professionnels : les contrôles sont nécessaires si l’on veut renforcer la prévention des accidents du travail. Il nous faut des personnes qualifiées pour vérifier que, dans les entreprises, les procédures prévues sont bien mises en œuvre.

Les inspecteurs du travail ont par ailleurs un rôle à jouer en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Je suis personnellement convaincu de l’utilité de ce corps, qui sera bientôt un corps bien formé et efficace, à la hauteur des enjeux et des besoins sur le terrain. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je suis contente de vous entendre dire, monsieur le ministre, qu’il faut davantage d’inspecteurs du travail. Cependant, je vous rappelle que 180 inspecteurs du travail devaient entrer en fonction à l’été 2025 et que, finalement, 45 postes seulement ont été ouverts au concours. Il y a manifestement un petit souci !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1361.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1316.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-683 rectifié quinquies est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Lassarade, Imbert, Gruny et Micouleau, MM. Sol, Burgoa, Reynaud, Cambier, Séné, Rietmann, Daubresse et Margueritte, Mme Gosselin et MM. Gremillet et Naturel.

L’amendement n° II-1272 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° II-1364 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mme Féret, MM. Mérillou et Darras, Mmes Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1871 est présenté par M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° II-683 rectifié quinquies.

Mme Chantal Deseyne. La réduction du budget et du nombre de postes prévue pour les entreprises adaptées menace sérieusement l’emploi des personnes en situation de handicap. En conséquence, cet amendement vise à préserver l’enveloppe allouée à ces entreprises.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1272.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1364 rectifié.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à abonder les crédits consacrés aux aides aux postes en faveur des entreprises adaptées.

Ces structures indispensables à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap seront privées de plus de 22 millions d’euros de crédits en 2026. Le réseau des entreprises adaptées emploie 58 000 personnes, dont 42 000 en situation de handicap, dans vingt-deux secteurs et deux cent cinquante métiers, pour un chiffre d’affaires de 1,8 milliard d’euros.

Leur modèle économique reste concurrentiel, bien que celles-ci remplissent une mission essentielle d’inclusion. Réduire le soutien qu’on leur accorde pour des raisons purement comptables les fragiliserait et entraînerait des coûts indirects, notamment en termes de compensation sociale pour les salariés.

Dans un contexte où plus de 9 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap, diminuer les aides aux postes dans les entreprises adaptées serait particulièrement contre-productif et mettrait en danger l’inclusion professionnelle de certaines personnes.

Je souhaiterais que l’on fasse preuve de davantage de cohérence. La semaine passée, nous avons été nombreux ici à accueillir des personnes en situation de handicap à l’occasion du DuoDay. Et, il y a quelques jours, c’était la semaine européenne pour l’emploi des handicapés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1871.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Défendu !

M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-60 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Sollogoub, M. Dhersin, Mme Vermeillet, M. Bonhomme, Mmes Aeschlimann, Antoine, Bellamy, Doineau et Richer, M. Henno, Mmes Jacquemet, de La Provôté, Billon, Gacquerre, Lermytte et Housseau, MM. Menonville et Levi, Mme Devésa, M. L. Hervé, Mme Bourguignon, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Haye.

L’amendement n° II-178 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-373 rectifié ter est présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Favreau, Genet, Lefèvre et Bruyen, Mme Perrot, MM. Panunzi, Cambon, Saury, J.B. Blanc et Belin et Mmes de Cidrac et Dumont.

L’amendement n° II-433 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, V. Louault, Laménie, Pellevat, A. Marc, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, Houpert et Paul.

L’amendement n° II-490 rectifié ter est présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Buval, Mme Duranton, MM. Fouassin, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-676 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° II-1313 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-60 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-178 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-373 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-433 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-490 rectifié ter.