Séance du 6 décembre 2025

M. Stéphane Fouassin. Défendu !

M. le président. L’amendement n° II-676 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-1313.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, parmi les neuf amendements restant en discussion commune se trouvent deux séries d’amendements identiques.

Les quatre premiers amendements identiques entre eux, parmi lesquels un amendement de la commission des affaires sociales et un autre de la commission des finances, visent à abonder de 22,3 millions d’euros les crédits en faveur des entreprises adaptées. La mesure que nous proposons montre que nous avons bien conscience des besoins très spécifiques de ces entreprises et que nous les avons entendues.

La suppression de ces crédits engendrerait des licenciements au sein de structures qui s’occupent de l’emploi des personnes en situation de handicap. C’est la raison pour laquelle la commission des finances est favorable aux amendements n^os II-683 rectifié quinquies, II-1272 et II-1364 rectifié, identiques au sien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Bien sûr, j’ai conscience qu’il est important de garantir la soutenabilité des dispositifs d’accompagnement des travailleurs les plus éloignés du marché du travail et, particulièrement, de ceux en situation de handicap.

C’est tout le sens du budget d’équilibre présenté au travers de ce projet de loi de finances. Il est demandé, selon nous, un effort mesuré sur les aides aux postes dites « socles » dans les entreprises adaptées. Le financement des entreprises adaptées s’élèvera à 481,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 478 millions d’euros en crédits de paiement, incluant une contribution de 50 millions d’euros, versés par fonds de concours, à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Le soutien de l’État aux entreprises adaptées permettra de poursuivre le renforcement des solutions passerelles vers le marché du travail classique, c’est-à-dire le contrat à durée déterminée tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire. Avec ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous proposez en fait de mettre fin au plan d’investissement dans les compétences, dont l’objet est précisément, selon nous, de soutenir la formation des publics éloignés du marché du travail.

Bien sûr, ce que je viens de vous présenter est gagé par l’amendement qui a été voté au début de l’examen de cette mission. Par cohérence avec ma position initiale, je serai donc défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

M. le président. Mes chers collègues, acceptez-vous de rectifier les amendements n^os II-60 rectifié, II-178 rectifié, II-373 rectifié ter, II-490 rectifié ter et II-1313 pour les rendre identiques aux amendements des commissions des finances et des affaires sociales ? (Assentiment.)

Je suis donc saisi des amendements n° II-60 rectifié bis, II-178 rectifié bis, II-373 rectifié quater, II-490 rectifié quater et II-1313 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements n^os II-683 rectifié quinquies, II-1272, II-1364 rectifié et II-1871.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je risque de me répéter, monsieur le ministre, mais croyez bien que je le ferai autant de fois qu’il le faudra !

Alors que le rapporteur spécial est, cette fois encore, favorable à certains de nos amendements, tant il sait bien, comme nous tous, qu’il est question de structures tout à fait particulières, qui favorisent l’accompagnement, le retour à l’emploi ou l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, vous ne concédez à nouveau aucun pas en avant. Aucun ! Vous émettez systématiquement des avis défavorables sur tous nos amendements.

Monsieur le ministre, je ne peux pas accepter une telle attitude de la part du Gouvernement, que vous représentez ce soir dans notre hémicycle.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je partage les propos de ma collègue Corinne Féret. Il est incompréhensible, monsieur le ministre, dans un contexte où 72 290 personnes en situation de handicap de plus se sont inscrites à France Travail entre décembre 2022 et août 2025 – ce chiffre est en hausse de 16 % –, que vous soyez défavorable à nos amendements. Le retour des personnes en situation de handicap vers l’emploi doit être une priorité politique ! Nous vous demandons de réfléchir et de reconsidérer votre position sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans le cadre des bilans de compétences – je crois que vous n’y êtes pas pleinement favorable, monsieur le ministre –, on apprend aux gens que la qualification n’est pas tout et que certaines compétences peuvent transiter d’un métier à un autre.

Alors, monsieur le ministre, je vous invite à recourir aux compétences que vous avez acquises à la SNCF, notamment en matière de dialogue social, pour les mobiliser dans le cadre de notre dialogue parlementaire. Voilà une sorte de mini-bilan de compétences que je me permets de vous soumettre.

Et puis, je finirai sur un trait d’humour : on ne vous l’a peut-être pas dit, mais, au Parlement, il existe, entre avis favorable et avis défavorable, une position intermédiaire : l’avis de sagesse ! (Sourires.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-683 rectifié quinquies, II-1272, II-1364 rectifié, II-1871, II-60 rectifié bis, II-178 rectifié bis, II-373 rectifié quater, II-490 rectifié quater et II-1313 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les dix premiers sont identiques.

L’amendement n° II-90 rectifié est présenté par M. Parigi et Mme Patru.

L’amendement n° II-117 rectifié quater est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Lemoyne et Rohfritsch, Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-162 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-262 rectifié est présenté par MM. J. B. Blanc, Mouiller et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, MM. Belin et Gremillet, Mme Canayer et MM. Klinger, Genet, Paul, Delia et Houpert.

L’amendement n° II-654 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° II-1013 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mmes Devésa et Aeschlimann et M. Panunzi.

L’amendement n° II-1046 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Perrot, MM. Verzelen, Chasseing, Chevalier et A. Marc, Mme Jacquemet, MM. Grand et Brault et Mme Bessin-Guérin.

L’amendement n° II-1222 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-1317 est présenté par Mmes Gréaume, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-1345 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Redon-Sarrazy, P. Joly et Michau, Mme Féret, MM. Fichet, Bourgi et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat et Ziane, Mmes Narassiguin, Le Houerou, Canalès et Conconne, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° II-90 rectifié.

Mme Anne-Sophie Patru. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-117 rectifié quater.

M. Stéphane Fouassin. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-162 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à assurer la poursuite et le développement de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), en portant le budget de l’association qui le déploie à 88,6 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-262 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu.

Je tiens simplement à signaler que j’ai pu mesurer l’excellence de ce programme dans mon département, et en particulier dans le pays d’Apt.

M. le président. L’amendement n° II-654 n’est pas soutenu, non plus que les amendements n^os II-1013 rectifié bis et II-1046 rectifié quater.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1222.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement mérite d’être défendu, car il s’agit tout de même d’une expérimentation importante.

Les crédits de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, en baisse, ne permettent ni d’assurer les embauches prévues dans les territoires habilités ni de couvrir le paiement des salaires des personnes qui ont déjà été embauchées cette année.

Nous le savons, certaines voix fustigent le coût d’un dispositif qui fait pourtant l’objet d’évaluations très positives. À cet égard, la Cour des comptes souligne que l’expérimentation a pu démontrer que les activités développées répondaient à des besoins des territoires non satisfaits par des entreprises existantes.

Il convient bien entendu d’évaluer ce dispositif, en le comparant, par exemple, à d’autres politiques de l’emploi. Je vous épargnerai toutefois la comparaison avec les résultats du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en matière de création d’emplois…

Les évaluations de 2024 ont montré que l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée est source d’économies en ramenant à l’emploi des personnes qui touchaient le RSA ou l’allocation chômage.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° II-1317.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1345 rectifié.

Mme Monique Lubin. J’ai du mal à comprendre que l’on puisse dire d’un amendement qu’il a été défendu alors que personne n’a commencé à en parler… Il est question d’une très belle expérimentation, dont le nom, territoires zéro chômeur de longue durée, mérite d’être prononcé cette nuit dans cet hémicycle, malgré l’heure tardive.

Monsieur le ministre, je vous invite à venir sur le terrain partout en France pour voir à quel point le dispositif est intéressant et innovant. Il ramène des personnes vers l’emploi tout en rendant plus efficaces les prestations sociales.

Cette expérimentation étant prolongée, je ne comprends pas que les crédits qui lui sont alloués soient diminués. Ce dispositif est unanimement défendu. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas, pour une fois, émettre ne serait-ce qu’un avis de sagesse ?

M. le président. L’amendement n° II-1066 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements identiques qui restent en discussion ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission des finances a toujours défendu l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée. La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre, mais de déterminer si les crédits qui lui sont alloués sont suffisants ou s’il convient de les augmenter.

Vous proposez de les augmenter de 19,8 millions d’euros pour 2026. Cela ne me semble pas obligatoire.

La budgétisation initiale pour 2026 prévoit déjà 68 millions d’euros pour l’expérimentation, ce qui devrait en couvrir les besoins jusqu’à son terme, et même jusqu’à la fin de l’année 2026 dans le cas où nous voterions ultérieurement en faveur de sa prolongation.

Compte tenu de la situation budgétaire du pays, il convient de maintenir l’enveloppe au niveau actuel, dans l’attente que nous nous prononcions sur l’éventuelle généralisation du dispositif, qui va être examinée à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.

La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J’ai plusieurs fois été pris à partie ; je me permettrai donc de répondre.

Tout d’abord, je suis cohérent avec moi-même, tout comme la rapporteure spéciale est cohérente avec elle-même. Elle a fait voter un amendement contre mon avis défavorable. Les crédits ainsi déplacés vous permettent de gager de nouveaux amendements, mais comme je n’ai pas accepté cette opération, par cohérence, je refuse de lever ces gages. Je ne peux donc pas me prononcer favorablement sur ces amendements identiques.

Je peux comprendre qu’il ne soit pas très agréable de se voir opposer cet ensemble d’avis défavorables, mais ma position est cohérente.

Je tiens à nuancer certains propos qui ont été tenus. On me dit que le Gouvernement ne fait rien ou pas grand-chose…

Mme Monique Lubin. On n’a pas dit ça !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. De fait, nous dépensons beaucoup d’argent dans diverses politiques publiques. Il convient de le rappeler.

Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, nous sommes amenés à procéder à des ajustements. L’intention du Gouvernement est connue : nous sommes en train de construire un budget pour ramener le déficit public à 4,7 % du PIB. Nous ne nous en sommes jamais cachés, ce budget s’inscrit dans une trajectoire de retour à 3 % de déficit d’ici à 2029.

Pour cela, nous devons franchir les marches une à une. Nous allons finir l’année à 5,4 % de déficit. Si nous voulons parvenir à 3 % en 2029, il faut prendre l’escalier. La marche à franchir cette année a été fixée à 4,7 %, et le Premier ministre a indiqué que nous pouvions la remonter à un peu moins de 5 %.

L’exercice est difficile. Comme je l’ai dit, il est facile d’augmenter des crédits, mais il est compliqué de les réduire ! Pour les réduire, il faut adopter une attitude de rigueur et penser en gestionnaire.

Vous sentez bien que je le regrette parfois, mais mon travail m’oblige, en cohérence avec l’objectif auquel j’adhère, à adopter une telle attitude. En effet, je pense qu’il n’est pas sain que la France laisse son déficit déraper. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il fallait adopter des recettes !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les taux d’intérêt sont de plus en plus lourds. Le remboursement de la dette va devenir le premier poste de dépenses de l’État, devant l’éducation nationale… La situation est sérieuse !

De là où je vous parle, je fais mon travail, sur chaque dossier, dans une logique de cohérence budgétaire.

J’espère avoir répondu à certaines questions que vous vous posez. Je sais que tous ces refus suscitent de la tension, mais l’exercice est ainsi. Je vous dois des explications, je vous les donne.

En ce qui concerne les territoires zéro chômeur de longue durée, je rêverais, si la démocratie prolonge le contrat à durée très indéterminée que j’ai signé, d’aller davantage sur le terrain. Mais comme vous le voyez, je suis au Sénat, un samedi soir, à 1 h 08 du matin.

Mme Antoinette Guhl. Nous aussi !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, bien sûr.

Dès que j’aurai un peu de temps, je vous promets de me rendre dans vos territoires. Madame Féret, j’adore la Normandie, je serais ravi de m’y rendre en votre compagnie pour effectuer des visites.

Cela dit, j’ai tout de même des contacts. J’ai rencontré Laurent Grandguillaume, le président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi que François Nogué, qui préside le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et que je connais très bien.

Si je n’ai pas le temps d’aller sur le terrain, je prends tout de même le temps de rencontrer les responsables nationaux des différents dispositifs. J’ai par exemple rencontré Stéphane Valli, le président de l’Union nationale des missions locales (UNML). Je m’efforce d’écouter les explications des responsables nationaux pour comprendre les dispositifs.

Je suis un homme de terrain, soyez-en sûrs. Dès que le travail parlementaire sur le budget sera achevé et que nous pourrons revenir à une vie « normale », je serai ravi de retourner sur le terrain.

Je découvre le dispositif territoires zéro chômeur de longue durée, et j’en entends beaucoup de bien, y compris ce soir. Une évaluation est en cours et un moment de partage aura lieu le 16 décembre à ce sujet. Voyons ce qui ressort de cette évaluation et nous verrons ensuite comment nous pouvons avancer !

En ce qui concerne la sécurisation de l’expérimentation, je me suis engagé auprès de Laurent Grandguillaume et de mon ancien collègue François Nogué à financer tout ce qui fonctionne et tout ce à quoi ils se sont engagés. Nous faisons un temps d’arrêt en termes de crédits nouveaux, voilà tout.

Nous verrons à la fin de l’examen des crédits de cette mission si l’expérimentation est prolongée de six mois. Vous en déciderez. Vous avez compris que j’étais ouvert à cet égard. Nous avons même sécurisé financièrement l’éventuelle poursuite de l’expérimentation.

Le concept est nécessairement brillant : « territoires », c’est local ; « zéro chômeurs », c’est formidable ! Ce dispositif représente une solution, et je sais que des délégations étrangères viennent observer les expérimentations, dont je mesure le caractère très innovant.

Dans tout sujet, il y a du positif, et il y a des questions. En l’occurrence, des questions de concurrence avec des entreprises marchandes locales peuvent se poser. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Acceptez le fait que des questions se posent ! Acceptez l’évaluation !

Les conclusions de l’évaluation seront rendues le 16 décembre, et peut-être que certains d’entre vous assisteront à l’événement organisé à cette occasion. Nous devons collectivement accepter ces conclusions et les pondérer. Soyons honnêtes intellectuellement ! Voilà mon état d’esprit.

Pour toutes ces raisons, et dans le contexte budgétaire, je ne saurais être favorable à une augmentation des crédits.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je vous invite à venir dans la Nièvre, où le dispositif a, je pense, atteint ses limites en matière d’équilibre économique. Les associations d’insertion par l’emploi appellent au secours, parce que le dispositif territoires zéro chômeur de longue durée les met à genoux.

Nous devons conserver un point d’équilibre. À cet égard, je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes en entier. En effet, elle formule de très importantes réserves sur le dispositif.

Je vous invite tous, mes chers collègues, à venir chez moi. Vous verrez que nous entendrons, au cours des auditions que nous conduirons dans le cadre de la proposition de loi visant à généraliser l’expérimentation, des acteurs formuler des alertes sur ce dispositif, y compris à l’échelle nationale.

En effet, ce dispositif entre en concurrence avec d’autres dispositifs existants. Je suis absolument d’accord avec l’avis de M. le ministre : pour l’instant, prudence, prudence !

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Madame Sollogoub, peut-être que dans des cas très particuliers, il y a lieu de s’interroger sur la façon dont un projet territoires zéro chômeur de longue durée a été monté, mais pas dans la très grande majorité des cas.

Vous pouvez les interroger à ce sujet, la très grande majorité des élus soutiennent toutes les expérimentations liées à ce dispositif.

Monsieur le ministre, il n’est pas sérieux de dire aujourd’hui que, plus tard, vous irez sur le terrain. Je sais que vous comptez en euros, mais pour ma part, je compte en personnes. Et derrière chaque avis défavorable que vous émettez ce soir se cachent des êtres humains qui ne pourront pas accéder à des processus d’insertion.

Pour avoir été moi-même directrice d’une structure d’insertion, je peux vous dire, monsieur le ministre, que ce que vous êtes en train de décider ce soir est très grave.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question. Vous vous êtes dit favorable, dans la discussion générale – et vous l’avez confirmé à l’instant – à la poursuite de l’expérimentation pour une période de six mois.

Dès lors, comment comptez-vous financer cette prolongation si nos amendements tendant à maintenir les moyens actuels du dispositif ne sont pas adoptés ? Si je peux me permettre, peut-être auriez-vous pu déposer un sous-amendement ? Si vous jugez notre demande trop élevée, vous auriez pu la revoir à la baisse, en cohérence avec la prolongation de dix mois à laquelle vous êtes favorable.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous attendons les conclusions de l’évaluation avec confiance. Nous avons tous suivi, dans nos territoires, les déclinaisons locales de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée.

Madame Sollogoub, ce que vous décrivez ne peut être que marginal, dans la mesure où il est écrit noir sur blanc dans le cahier des charges du dispositif que le besoin social ou territorial visé par les emplois créés ne doit pas être déjà satisfait.

Mme Nadia Sollogoub. Je le sais !

Mme Raymonde Poncet Monge. Les structures mises en concurrence ne se sont-elles pas implantées après l’expérimentation ? En effet, une fois les entreprises à but d’emploi (EBE) solvabilisées et fiabilisées, d’autres opérateurs sont parfois tentés de s’implanter et se plaignent de la concurrence.

Vous ne pouvez pas nier que la non-concurrence figure dans le cahier des charges !

Par ailleurs, dans les EBE créés dans le cadre de l’expérimentation, un salarié sur quatre est en situation de handicap. Mes chers collègues, nous parlons de ce sujet régulièrement et je vous y sais sensibles. Les amendements visant à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap sont souvent adoptés ; faisons de même pour ces amendements identiques !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les amendements n^os II-1227 rectifié, II-1318 rectifié, II-1371 rectifié et II-1384 rectifié bis, que je n’ai pas cités par hasard dans mon propos liminaire, visent à étendre l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année. Si je suis favorable à leur adoption, c’est bien qu’ils sont financés. Il n’y a de problème à cet égard.

Peut-être ai-je répondu maladroitement à vos questions. Je voulais simplement dire que je passe beaucoup de temps tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, mais que j’adore le terrain. J’ai pris le temps de rencontrer des personnes pour parler du dispositif, ce qui est tout à fait normal, et, dès que j’en aurai le temps, je serai ravi de faire le tour de la France s’il le faut, pour que vous me montriez ce que vous voulez me montrer !

Je vous fais une proposition honnête pour m’aider à mieux comprendre comment se passent les choses dans la vraie vie.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-90 rectifié, II-117 rectifié quater, II-162 rectifié, II-262 rectifié, II-1222, II-1317 et II-1345 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-263 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Margueritte et Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, M. Gremillet, Mmes Canayer et de Cidrac et MM. Genet, Klinger, Paul, Delia et Houpert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur Cap emploi. Nous avons déjà remis le paquet sur les entreprises adaptées et je considère davantage votre amendement comme un amendement d’appel.

En effet, il s’agit d’une augmentation de crédits très importante – 12 millions d’euros – en faveur des formations, des outils d’évaluation, des permanences handicap et des partenariats au sein des structures Cap emploi.

Compte tenu des 22 millions d’euros de crédits que nous avons votés en faveur des entreprises adaptées, qui démontrent la volonté de la commission de soutenir les personnes en situation de handicap, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-263 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1367, présenté par M. Darras, Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à rétablir les crédits des maisons de l’emploi au niveau de 2024, c’est-à-dire 5 millions d’euros.

En 2025, ces crédits avaient purement et simplement disparu et ils ne s’élèvent qu’à 4,79 millions d’euros pour 2026. Pourtant, depuis leur création en 2005, les maisons de l’emploi sont devenues des acteurs essentiels des politiques publiques de l’emploi et de la formation.

Ces structures sont agiles et ancrées dans les territoires. Elles sont capables de répondre rapidement et efficacement aux besoins locaux, en particulier dans les zones rurales, où elles jouent un rôle de premier recours – et même de dernier recours – pour de nombreux demandeurs d’emploi.

La commission des finances du Sénat a elle-même souligné, dans un rapport d’information de 2018, le bilan positif des maisons de l’emploi et la nécessité de soutenir leur action. La somme de 5 millions d’euros qui leur est allouée est modeste, alors que l’impact de ces structures est considérable.

En effet, elles accompagnent des milliers de salariés, d’entreprises et de demandeurs d’emploi en adaptant les politiques publiques aux réalités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Tout d’abord, je vous remercie d’avoir cité le rapport d’information sur les maisons de l’emploi que j’avais rendu au nom de la commission des finances il y a quelques années. J’y rappelais en effet le rôle extrêmement important que jouent ces maisons de l’emploi.

Cet amendement tendant à leur allouer 5 millions d’euros relevait ces dernières années du marronnier : chaque année, ces crédits disparaissaient du PLF et nous les rétablissions au Sénat. Cette année, les 5 millions ont été maintenus dans le PLF.

Il faut bien le reconnaître, une petite participation de 210 000 euros est demandée aux maisons de l’emploi. Toutefois, compte tenu de la conjoncture, cette participation ne nous semble pas inabordable.

Le fait de ne pas avoir à déposer cette année encore notre amendement tendant à allouer 5 millions d’euros constitue déjà une victoire.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.