Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'objectif de cette vaste mission « Écologie, développement et mobilité durables » est simple : nous permettre de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles et de nous adapter aux changements climatiques.
Je prolongerai ainsi les propos de mon collègue Cédric Chevalier, en me concentrant sur la décarbonation des transports et la prévention des risques.
Comme pour toutes les missions non régaliennes, la contrainte budgétaire nous impose de prioriser certaines actions. Toutefois, même s'il est difficile de quantifier précisément les coûts de l'inadaptation au changement climatique, une chose est certaine : notre inaction et notre absence d'anticipation coûteront très cher demain à nos finances publiques.
C'est d'ailleurs un constat que nous pouvons d'ores et déjà établir au regard de la multiplication des catastrophes naturelles. Le montant des indemnités et des travaux de réparation en témoigne, tout comme les conséquences économiques pour les territoires des inondations survenues au cours des dernières années. Nous devons évidemment accompagner les victimes, mais aussi privilégier la prévention pour limiter ces coûts.
J'ai une pensée particulière pour les territoires côtiers et ceux de montagne, dont les besoins en matière de prévention ne cessent de croître. Pour y répondre, nous avons besoin à la fois du fonds Barnier, de l'enveloppe RGA et du fonds vert ; ce dernier est un outil essentiel, offrant des moyens d'action supplémentaires à nos collectivités.
Dans un tel contexte budgétaire, nous saluons le maintien des crédits consacrés à la prévention des risques, ainsi que la subvention versée au titre du financement du supercalculateur de Météo-France.
La prévention est un investissement : c'est une dépense engagée aujourd'hui qui nous fera économiser demain. « Prévenir » signifie également réduire notre impact sur l'environnement.
C'est pourquoi il est indispensable de décarboner le secteur des transports, en activant tous les leviers : accroître l'électrification des usages, développer les carburants propres et les véhicules moins énergivores ; renforcer le ferroviaire.
Nous nous réjouissons que, dans ce projet de loi de finances, soient non seulement consolidés les crédits de l'Afit France, mais aussi soutenus les investissements dans la régénération et la modernisation du réseau ferré, portés par la SNCF.
Voilà quelques semaines, nous avons eu, dans ce même hémicycle, un débat sur l'avenir de notre filière automobile. Nous faisions alors le constat que des objectifs ambitieux ne sont tenables que si les filières et les industries disposent des moyens nécessaires. C'est vrai pour le transport ferroviaire ; ça l'est également pour le transport aérien, routier, fluvial et maritime, ainsi que pour les infrastructures associées.
En plus d'être structurantes pour nos territoires, les industries automobile et aérienne tirent les exportations françaises. Nous devons les soutenir afin de développer des flottes frugales et des carburants durables. Nous avons là une carte à jouer, car la transition est aussi l'occasion de capter de nouveaux marchés.
Nous saluons ainsi votre soutien et votre action énergique, monsieur le ministre de l'économie, en faveur de l'industrie verte et de la souveraineté énergétique et industrielle.
Le groupe Les Indépendants le répète : nous devons réduire les dépenses en priorisant les dispositifs qui apportent des résultats concrets. Ainsi, investir aujourd'hui pour une souveraineté énergétique fondée sur des énergies décarbonées, c'est garantir une compétitivité durable à notre industrie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Denise Saint-Pé et M. Teva Rohfritsch applaudissent également.)
M. Pierre Jean Rochette. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mmes Jocelyne Antoine et Denise Saint-Pé applaudissent également.)
Mme Marta de Cidrac. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission « Écologie, développement et mobilité durables », soumise à notre examen, couvre un champ important et déterminant pour l'avenir durable de notre pays.
Dans un contexte budgétaire contraint, difficile et instable, permettez-moi, tout d'abord, de saluer la progression des crédits de la mission, qui soutient et poursuit l'effort indispensable de décarbonation de notre économie.
Le budget vert pour 2026 confirme cette dynamique : les dépenses de l'État favorables à l'environnement atteindront 40,5 milliards d'euros, soit une hausse de 2,1 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.
C'est un signal important, un indicateur tangible de la volonté du Gouvernement de réorienter les finances publiques vers la transition écologique.
Malgré ces avancées, qui concernent en priorité les énergies renouvelables, la rénovation énergétique et les transports durables, plusieurs points du PLF ne sont pas pleinement satisfaisants, pour les raisons que je vais exposer.
Le projet de loi de finances mentionne bien la gestion de l'eau parmi les priorités environnementales. Le plan Eau a pour objectif de financer un nombre croissant de mesures de gestion durable de l'eau, au bénéfice de l'ensemble de ses usagers. Il devrait mobiliser en 2026 un volume financier de 475 millions d'euros, la moitié devant être obtenue par des hausses de redevances votées dans les six comités de bassin.
Les six bassins ont tous réussi à accorder leurs différents collèges pour répondre à cette ambition. Il était donc nécessaire de rehausser leur plafond de recettes, puisque, sans cette hausse, les redevances prélevées auraient été écrêtées et versées au budget général de l'État.
Or une véritable stratégie de rénovation des réseaux, de réduction des pertes, d'accompagnement des collectivités et de développement de la réutilisation des eaux usées est aujourd'hui nécessaire. Ce volet reste encore trop discret dans le texte du Gouvernement.
Un autre sujet majeur est la taxe plastique.
M. Jean-François Husson. Eh oui !
Mme Marta de Cidrac. Sa suppression, votée au Sénat la semaine dernière grâce à l'adoption d'un amendement transpartisan, était nécessaire. En effet, l'architecture initialement proposée dans le projet de loi de finances demeurait très insuffisante pour réduire la mise sur le marché massive d'emballages à usage unique.
M. Vincent Louault. Très bien !
Mme Marta de Cidrac. Cette taxe risquait de se transformer en simple prélèvement supplémentaire plutôt qu'en véritable outil de transition.
C'est la raison pour laquelle cette suppression, ainsi que l'adoption de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) dite « amont », proposée par le groupe d'études Économie circulaire du Sénat, que je préside, marque une avancée importante.
En effet, la TGAP amont est un outil permettant d'agir dès la conception des produits, en responsabilisant les metteurs sur le marché et en encourageant l'écoconception. Il s'agit d'un levier bien plus efficace pour réduire durablement les déchets, en particulier les emballages à usage unique.
C'est pourquoi, au nom du groupe d'études Économie circulaire, je forme le vœu que cette mesure soit maintenue dans la version définitive du budget.
Dans le même esprit de cohérence et d'efficacité, je souhaite que le Sénat rétablisse le fonds territorial climat.
Créé sur l'initiative de notre assemblée l'année dernière dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, ce fonds répondait à un besoin clairement identifié : doter le bloc communal d'un financement spécifique pour accompagner la mise en œuvre des PCAET.
Le supprimer dès la deuxième année, comme le Gouvernement le prévoyait dans le texte initial, serait prématuré : un seul exercice budgétaire ne permet ni d'en évaluer l'efficacité ni de consolider les dynamiques locales qu'il a amorcées. En ce sens, la réaffectation à son profit de 100 millions d'euros du fonds vert constitue une mesure pertinente et nécessaire.
Par ailleurs, le Gouvernement envisageait une trajectoire d'augmentation des taxes sur l'enfouissement et l'incinération, instaurées en remplacement de la TGAP. Pour les collectivités, ces hausses, qui représenteraient entre 150 millions et 300 millions d'euros d'ici à 2030, ne sont pas soutenables. Elles se traduiraient mécaniquement par une augmentation de la fiscalité locale des déchets sans effet décisif sur la transition.
Au sein du groupe d'études Économie circulaire, nous défendons des outils plus efficaces : la mise en place d'une TGAP amont, que j'ai déjà évoquée, et d'une tarification incitative, le renforcement de la prévention et du recyclage.
C'est dans cet esprit que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a présenté, en juin 2025, après l'avoir adopté à l'unanimité, un rapport d'information sur le bilan de la loi Agec. La commission y rappelle la nécessité de redonner une véritable stratégie à la politique d'économie circulaire, en réaffirmant deux principes structurants : le principe du pollueur-payeur et la hiérarchie des modes de traitement.
Nous devons également garder à l'esprit que la France s'inscrit dans un cadre européen très exigeant. Les objectifs de réduction des plastiques, d'économie de ressources, de recyclage et de protection de la biodiversité vont s'intensifier dans les années à venir.
La mission « Écologie, développement et mobilité durables » concerne donc tous les pans de nos politiques publiques :…
Mme la présidente. Je vous remercie de conclure, chère collègue.
Mme Marta de Cidrac. … le volet écologie bien sûr, mais aussi les volets social et économique,…
Mme la présidente. Il faut conclure !
Mme Marta de Cidrac. … qui sont essentiels pour l'efficacité et l'acceptabilité de nos politiques publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Jean-François Husson. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Michaël Weber. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous ne pouvons nous satisfaire d'un budget en berne pour l'environnement, qui entérine l'extinction progressive des aides publiques consacrées à la transition écologique.
Pour garantir l'acceptabilité sociale de la transition, celle-ci doit être juste. Cela implique de doter l'action publique des moyens suffisants pour soutenir directement les ménages.
Certaines aides existent déjà : le bonus écologique pour l'achat d'un véhicule propre, le leasing social, le chèque énergie, MaPrimeRénov'.
Oui, ces outils représentent un effort financier important, mais ils sont absolument cruciaux pour garantir une véritable justice climatique, à l'heure où le doute s'installe dans les esprits.
Or la copie budgétaire que nous soumet le Gouvernement traduit au contraire le désengagement de l'État de la plupart de ces programmes ; en lieu et place de politiques publiques, on aura un mécanisme de marché, fondé sur les fameux certificats d'économies d'énergie. Ce basculement concerne non seulement le bonus écologique du leasing social, mais aussi MaPrimeRénov'.
Aux mains des énergéticiens, ces certificats risquent d'alimenter un cercle inflationniste aux dépens du consommateur final – le citoyen –, car ces entreprises répercuteront les coûts supplémentaires sur les factures des usagers, ce qui aboutira à annuler tout l'intérêt réel de ces mesures incitatives. Les aides sont versées d'un côté, puis récupérées de l'autre, donnant à la transition écologique des airs de mascarade.
Tout miser aujourd'hui sur les certificats d'économies d'énergie est d'autant plus préoccupant que, dans un rapport récent, la Cour des comptes suggérait la suppression du dispositif, au vu des défauts et anomalies relevés.
Toutefois, la transition écologique ne se limite pas au climat.
Un autre pilier essentiel, trop souvent relégué au second plan, demeure la lutte contre l'effondrement de la biodiversité. Là encore, les moyens ne sont pas à la hauteur ; ce constat, je le souligne, est partagé par les services gouvernementaux eux-mêmes.
Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable a identifié, s'agissant de la stratégie nationale pour la biodiversité, un besoin de financement brut pour l'État et ses opérateurs représentant 619 millions d'euros en 2023 et jusqu'à 890 millions d'euros en 2027.
Ces montants relèvent non pas du souhaitable, mais du nécessaire. Pourtant, nous en sommes très loin. En 2026, les crédits alloués ne couvrent même pas 62 % des besoins. Les crédits ne progressent pas ; ils reculent même fortement, avec une baisse de 38 % en deux ans seulement.
Toutes ces incohérences relèvent finalement d'une planification écologique de papier. Si les ambitions ne sont pas suivies d'actes, elles perdent en lisibilité, en crédibilité et en sens. Madame la ministre, quel message tentez-vous de faire passer en défendant une telle trajectoire ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Michau. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je consacrerai mon intervention aux crédits consacrés à l'énergie au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », regroupés dans les programmes 174 « Énergie, climat et après-mine », 345 « Service public de l'énergie » et 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection ».
Il convient d'ajouter à ces crédits la dotation du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».
Je souhaite vous faire part de quelques-unes de mes analyses, sans prétendre à l'exhaustivité.
Force est de constater qu'un tel budget, s'il est adopté en l'état, ne permettra pas de combattre efficacement la précarité énergétique. Or celle-ci n'a cessé d'augmenter depuis plusieurs années. Ainsi, le médiateur de l'énergie souligne de nouveau, dans son baromètre énergie-info 2025, l'augmentation du nombre de foyers contraints de diminuer leur chauffage pour réduire leur facture d'énergie.
Parce que nous regrettons les baisses de dotations affectant le chèque énergie pour 2026 par rapport aux deux dernières années, mes collègues du groupe socialiste et moi-même défendrons des amendements visant à augmenter la dotation du chèque énergie, afin non seulement de tenir compte de l'inflation, mais aussi d'étendre l'assiette des bénéficiaires au niveau du Smic.
La modification des modalités de versement du chèque énergie a entraîné la suppression de son automaticité, ce qui se traduit par une hausse du taux de non-recours. Pour tenter de lutter contre une telle précarisation énergétique des ménages, nous présenterons un amendement visant à rétablir cette automaticité.
J'évoquerai maintenant la tendance à la débudgétisation, avec le recours de plus en plus fréquent aux certificats d'économies d'énergie, par le biais desquels s'opère un basculement vers un mécanisme de marché et des acteurs privés.
Dans un rapport récent, la Cour des comptes a d'ailleurs envisagé leur suppression, au vu des défauts et anomalies qu'elle a relevés. La Cour souligne aussi un risque de dérapage inflationniste, lié à l'augmentation des factures énergétiques des ménages, les C2E étant financés par les énergéticiens. Je n'ignore pas, néanmoins, l'importance des C2E pour certaines PME, en particulier en milieu rural.
Je dirai un mot, pour conclure, sur le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ». Le CAS Facé constitue un outil essentiel de péréquation et d'égalité des territoires en matière de distribution d'électricité. Je défendrai un amendement visant à augmenter les crédits qui lui sont consacrés, afin de tenir compte de l'inflation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, préserver les générations à venir, c'est accepter de regarder les deux dettes qui se dressent devant nous : la dette budgétaire, celle qui vous mobilise depuis plusieurs semaines, mais aussi la dette écologique.
Le devoir qui nous incombe aujourd'hui est de trouver un chemin pour affronter ces deux dettes en même temps.
Ce chemin implique d'abord un effort budgétaire, auquel mon ministère prend pleinement part, notamment avec la suppression de 200 postes hors opérateurs. Il implique aussi de préserver notre capacité à répondre aux trois priorités que nous nous sommes fixées.
La première d'entre elles est la décarbonation. Vous connaissez nos objectifs : atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 et, entre temps, baisser nos émissions polluantes de 90 % d'ici à 2040, conformément à nos engagements européens.
Pour faire de ce calendrier une réalité, la stratégie nationale bas-carbone est désormais pratiquement finalisée. Elle traduit les objectifs que je viens de vous présenter en étapes concrètes, déclinées secteur par secteur.
La décarbonation implique aussi un accompagnement financier. Tel est notamment l'objet des certificats d'économies d'énergie, dont le montant global devrait augmenter de 27 % pour financer des dispositifs tels que MaPrimeRénov' ou le leasing social.
Le fonds Chaleur de l'Ademe sera par ailleurs maintenu à son niveau de l'an dernier. Nous sommes aussi en train d'évaluer la façon dont la taxe carbone payée par le secteur maritime pourrait profiter à sa modernisation et à sa décarbonation.
Notre deuxième priorité concerne l'adaptation. Vous qui portez la voie des territoires, vous savez qu'anticiper coûte beaucoup moins cher que de réparer. C'est pour cela que nous proposons de maintenir le fonds Barnier à son niveau de 2025.
Ainsi, 300 millions d'euros devraient permettre à nos territoires de renforcer leurs digues pour protéger leurs littoraux ou de construire des ouvrages pour s'abriter des avalanches.
C'est aussi pour cette raison que le fonds destiné à prévenir le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA), créé par le Sénat, est maintenu à son niveau de l'an dernier.
Notre troisième priorité consiste à préserver nos ressources naturelles, car protéger l'immense richesse de notre patrimoine naturel, c'est aussi préserver la capacité des générations futures de générer à leur tour des richesses. Il convient notamment de sauvegarder nos ressources halieutiques, indispensables pour protéger les équilibres économiques de certaines régions.
Bien sûr, cet objectif de préservation requiert des moyens importants, notamment pour mettre en œuvre la stratégie nationale biodiversité et protéger nos forêts ; vous discuterez des crédits relatifs à ce dernier objectif dans le cadre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Le contexte budgétaire nous impose de faire des choix. C'est pourquoi je concentrerai le reste de mon propos sur deux points.
Commençons par la taxe plastique. L'outil n'était peut-être pas parfait. Il faut aujourd'hui le retravailler, car personne ne saurait se satisfaire du retard pris dans l'atteinte de nos objectifs.
Je suis certaine qu'une majorité pourrait se dessiner en commission mixte paritaire pour approuver l'outil de politique publique adapté. Mais il nous faut d'abord trouver cet outil, car, en refusant de taxer ces emballages sans contrepartie, nous risquerons de continuer à devoir verser 1,5 milliard d'euros par an à l'Union européenne au titre des sanctions, soit l'équivalent du montant total que nous avons affecté à la décarbonation de notre industrie en 2025.
L'eau constitue le second point que je souhaite aborder. Les projets soutenus par les agences de l'eau sont indispensables, que ce soit pour limiter les risques d'inondation ou protéger notre santé.
C'est pourquoi je me réjouis que le Sénat ait adopté une disposition augmentant de 125 millions d'euros les recettes affectées à ces agences. C'est une première étape pour sécuriser la mise en œuvre du plan Eau.
Avant de conclure, je veux dire un mot de nos opérateurs, car ils sont, partout en France, le bras armé de la transition écologique. Les fragiliser revient à fragiliser nos territoires. J'espère pouvoir compter sur votre soutien pour protéger leurs missions.
Je ne serai pas plus longue. Vous avez identifié la voie que nous essayons de tracer, celle qui doit nous permettre de réduire nos emprunts tout en continuant à réduire notre empreinte. (Mme Évelyne Perrot et MM. Jean-François Husson et Vincent Capo-Canellas applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, car la nuit sera longue – nous aurons l'occasion de revenir au cours de ces heures de débat sur un certain nombre de sujets évoqués dans les interventions générales des rapporteurs et des orateurs des groupes.
Je commencerai par vous dire que, si nous disposons aujourd'hui d'électricité décarbonée en volume et bon marché, c'est grâce à des gens qui, il y a cinquante ans, ont fait des choix historiques, courageux et visionnaires.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Eh oui ! (M. Jean-François Husson renchérit.)
M. Roland Lescure, ministre. La situation à laquelle nous faisons face aujourd'hui implique de faire le même genre de choix.
Évidemment, nous discuterons de ce budget ligne par ligne, nous débattrons pour savoir si telle dépense doit être budgétée ou débudgétée. Il n'empêche que nous devons toujours garder à l'esprit le grand projet qui nous réunit : fabriquer, dessiner, financer et construire ensemble ce que doit être la France énergétique et décarbonée des dix, vingt, trente, quarante prochaines années.
De toute évidence, cela suppose d'échanger sur la programmation pluriannuelle de l'énergie : nous y prendrons notre part. (Marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Michel Canévet. Excellent !
M. Jean-François Husson. Enfin !
M. Roland Lescure, ministre. Je ferai des propositions au Premier ministre dans les jours qui viennent, puisqu'il souhaite prendre une décision avant Noël.
Par ailleurs, nous devons travailler ensemble sur les enjeux d'électrification des usages, de fiscalité et de tarification. Au fond, il ne faudrait pas que l'emploi de lunettes budgétaires nous fasse juger anecdotiques les choix stratégiques que nous devons opérer.
Je vais m'efforcer, dans les quelques minutes qui me sont imparties, de répondre à plusieurs des questions qui m'ont été posées par les rapporteurs.
Je tiens, au préalable, à souligner que tous les enjeux évoqués à l'instant s'inscrivent dans un cadre beaucoup plus large, au regard duquel nos discussions budgétaires peuvent ne pas toujours sembler pertinentes.
Ainsi des compensations par l'État des charges de service public de l'énergie (CSPE), qui nous permettent de corriger la tarification des énergies renouvelables. En l'absence d'un tel mécanisme, nous n'aurions pas d'énergies renouvelables, donc de mix énergétique décarboné dans les dix ou vingt prochaines années. Or nous en avons besoin, tant pour leur flexibilité que pour la relative rapidité de construction qui les caractérise.
Pour autant, nous devons corriger les excès du passé. C'est la raison pour laquelle je serais extrêmement ferme sur l'article 69, qui nous permet de revenir sur certains excès, à la hausse – les tarifs étaient extrêmement généreux, comme l'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) –, mais aussi à la baisse – il s'agit de récupérer certaines recettes excédentaires.
La bonne nouvelle des certificats d'économies d'énergie, c'est que l'effet de volume va progressivement l'emporter sur l'effet de prix. Concernant les prix, l'idée est de donner de la visibilité aux opérateurs ; mais il faut surtout que le volume augmente si nous voulons que notre énergie soit toujours plus disponible et décarbonée.
Beaucoup de questions ont été posées sur les certificats d'économies d'énergie. Les C2E constituent un dispositif de marché efficace, qui permet de faire jouer la concurrence entre les opérateurs – à la fois ceux qui polluent et ceux qui dépolluent ;…
M. Alexandre Basquin. C'est la planche à billets !
M. Roland Lescure, ministre. … d'où la nécessité de les conserver et de les améliorer.
La lutte contre la fraude est également l'un des enjeux de cette politique. Nous y consacrons des effectifs supplémentaires. La question de l'efficacité ne doit pas non plus être négligée.
Deux d'entre vous ont souligné que la potentielle volatilité des prix des C2E peut réduire la visibilité des opérateurs : c'est un problème que nous devons régler. Aussi, ce projet de budget garantit que l'Anah dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à cette volatilité.
Surtout, nous augmentons les volumes, à la fois de l'offre et de la demande. L'efficacité de la politique que nous mènerons s'en trouvera renforcée. Elle sera plus profonde et plus liquide, si j'ose dire, ce qui lui assurera de fonctionner.
Sur ce point, je vous renvoie à plusieurs dispositifs déjà évoqués : le bonus automobile, le leasing social et, évidemment, MaPrimeRénov', dont les défauts existants et à venir doivent être corrigés. Je l'ai dit, nous avons alloué des moyens substantiels à la lutte contre la fraude et recentré le dispositif, afin qu'il soit plus efficace.
Des questions ont été posées sur le CAS Facé. Nous en reparlerons tard dans la nuit, puisque ses crédits sont examinés après ceux de la mission ; les amendements déposés sur ce CAS permettront aux plus courageux d'entre nous de débattre de ce sujet.
J'en viens, rapidement, au chèque énergie. Ce qui est en jeu est notre capacité à répondre aux demandes des ménages qui ont besoin de ce dispositif ; des améliorations lui seront apportées en ce sens. Nous avons changé de méthode en la matière, ce qui nécessite des investissements importants pour les systèmes d'information : environ 4 % des autorisations d'engagement demandées pour ce dispositif y seront consacrés, ce qui explique la hausse des frais de gestion de ce dispositif. Les frais devraient néanmoins ensuite baisser en 2026 par rapport à 2025, de 50 millions d'euros à environ 40 millions. Cette trajectoire de diminution devrait se poursuivre en 2027 ; surtout, l'investissement consenti devra, je l'espère, rendre le dispositif plus efficace.
Enfin, l'ASNR a été évoquée. En tant que ministre délégué à l'industrie et à l'énergie, j'avais mis en œuvre le projet de fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je souhaite sincèrement féliciter le président de la nouvelle institution et tous les collaborateurs impliqués dans ce processus, qui ont réussi à transformer l'essai. Je pense que nous avons absorbé les coûts de la fusion.
L'ASNR est aujourd'hui une institution efficace, qui va nous aider à accompagner le développement du nucléaire. Il est vrai que nous lui demandons encore des efforts supplémentaires l'année prochaine, mais c'est le lot de l'ensemble des opérateurs et des agences de l'État, dans un environnement budgétaire assez contraint qui requiert la contribution de chacun des acteurs.
J'espère que le rapprochement des équipes techniques qui a été envisagé par la direction contribuera à cette synergie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis impatient d'échanger avec vous sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés ! (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Madame la présidente, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, en préambule, je souhaite, comme Vincent Capo-Canellas l'a fait, revenir sur le terrible drame survenu hier, qui affecte le monde de l'aérien et plus singulièrement mon ministère.
La grande famille de l'aéronautique est endeuillée par cet accident qui a coûté la vie à quatre de ses plus jeunes membres. Ils étaient unis par une passion profonde pour l'aéronautique, qui les a conduits à étudier et à enseigner à l'École nationale de l'aviation civile (Enac).
Je partage la peine profonde de leur famille et de toute la communauté aéronautique. Je retiens que ces quatre jeunes passionnés incarnaient l'avenir de notre aviation, brillante et ambitieuse. Pour cela, ils doivent rester dans nos mémoires.
Je tenais à leur rendre hommage devant vous aujourd'hui.
Malgré l'émotion qui me traverse à la suite de cet événement tragique, j'ai toujours plaisir à retrouver cette maison et à m'adresser à mes anciens collègues. Aujourd'hui, je viens débattre avec vous des crédits relatifs aux transports, qui relèvent de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Le projet de loi de finances pour 2026 conforte résolument les moyens consacrés aux transports. Dans le contexte de nécessaire redressement des finances publiques que nous connaissons tous, les transports prennent leur part à l'effort collectif, tout en préservant en grande partie leurs moyens.
Ce budget reflète la priorité que le Gouvernement donne aux transports et traduit concrètement les besoins identifiés lors de la conférence nationale sur le financement des mobilités, que vous avez mentionnée les uns et les autres : je vous en remercie.
Le programme 203 connaît une progression significative, qui se matérialise par une hausse de 5 % des crédits de paiement et de 23 % des autorisations d'engagement. Cela reflète notre volonté de ne pas sacrifier l'avenir de nos infrastructures, en donnant la priorité à la régénération et à la modernisation de notre réseau.
Permettez-moi d'insister sur trois priorités structurantes.
Première priorité : les trains de nuit. Près de 1 milliard d'euros seront alloués au renouvellement du matériel roulant d'ici à 2030. Le matériel est en effet vieillissant sur cinq lignes qui traversent notre pays. L'État concentre ces moyens sur les lignes intérieures essentielles à notre territoire.
Deuxième priorité : le fret ferroviaire. La compensation fret, l'aide à l'exploitation des services de wagons isolés et le soutien au transport combiné sont préservés : voilà un signal fort pour cette filière indispensable à notre transition écologique.
Je souhaite que nous réfléchissions collectivement au soutien global qui lui est apporté, non seulement pour assurer sa pérennité, mais aussi pour atteindre nos objectifs de décarbonation.
Troisième priorité : l'aviation civile, qui profite d'une augmentation de 63 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le cadre de l'action n° 52 « Transport aérien ». Sur le montant total de cette enveloppe, 20 millions d'euros sont destinés à la construction du nouvel aéroport de Mayotte : il s'agit de financer des acquisitions foncières indispensables au démarrage de ce projet majeur, ainsi que des études préalables.
Quant aux ressources de nos opérateurs, elles sont soit stables, soit en progression. Cela leur permettra d'assurer leur mission essentielle d'entretien des réseaux, de développement et de régulation des transports.
J'appelle votre attention sur la nécessité de maintenir l'Afit France, qui, forte de 3,8 milliards d'euros de crédits d'investissement pour l'année 2026, constitue le bras armé de notre politique d'infrastructures.
Conformément aux conclusions de la conférence nationale sur le financement des mobilités, les enveloppes allouées à la régénération routière progressent de 10 %, cette dernière étant une nécessité vitale pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
L'Afit France est indispensable pour assurer un suivi sérieux et pluriannuel des opérations d'investissement public.