Séance du 8 décembre 2025

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Des montants significatifs sont alloués, via la mission « Économie », à la décarbonation de l'industrie. Par ailleurs, en première partie, nous avons voté une baisse des accises sur l'électricité.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J'ajoute un argument à ceux que vient d'exposer Mme le rapporteur spécial : si le Sénat adoptait votre amendement, monsieur le sénateur, cet abondement de crédits se ferait au détriment du soutien aux énergies renouvelables. Des ressources seraient ainsi soustraites au financement de dépenses liées à des contrats en cours. Je vous renvoie à ce qu'a dit tout à l'heure M. le ministre Lescure : il serait inconvenant que l'État ne s'acquitte pas des obligations dont il est partie.

M. Jean-Jacques Michau. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-1520 est retiré.

L'amendement n° II-764, présenté par M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Delia, rapporteur pour avis. Le Gouvernement s'est engagé à financer le nouveau régime de pénibilité des dockers à hauteur de 20 millions d'euros par an ; c'est légitime.

En contrepartie, le projet de loi de finances pour 2026 acte une réduction de 25 millions d'euros des crédits alloués à l'entretien des accès aux grands ports maritimes. Or cette baisse survient au moment où nos ports doivent investir massivement dans leur transition énergétique.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable propose donc, par cet amendement, de rétablir une enveloppe de 20 millions d'euros destinée à financer l'entretien portuaire, notamment les opérations de dragage, lesquelles sont indispensables au fonctionnement et à la compétitivité des ports.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a très bien résumé les choses : cette baisse des crédits de 25 millions d'euros résulte de l'engagement de l'État à contribuer, à compter de 2026 et pour une durée de vingt ans, au régime conventionnel de pénibilité des dockers, à hauteur de 20 millions d'euros par an.

Cette contribution est compensée par une baisse des crédits dédiés au dragage des ports. À cet égard, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement : monsieur le ministre, nous confirmez-vous que les ressources propres des grands ports maritimes sont suffisantes pour absorber une telle baisse ?

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Une baisse de 20 millions d'euros est en effet prévue, compte tenu des contraintes budgétaires. En revanche, l'État continue de soutenir massivement les investissements des grands ports maritimes. Il accompagne par ailleurs de nombreuses actions visant à améliorer la productivité du dragage, donc à atténuer l'impact de cette baisse.

M. Tabarot continuera volontiers de travailler avec vous, monsieur le rapporteur pour avis, à l'atténuation des effets de cette mesure. Malheureusement, j'y insiste, compte tenu des contraintes budgétaires, il est difficile d'aller plus loin.

M. le président. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-764.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1523, présenté par Mme Bélim, MM. Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. L'article 7 de la loi de finances pour 2025 a acté une réforme de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI). En résulte une baisse de 93,8 % de la dotation de l'action « Soutien dans les ZNI au réseau métropolitain », dont les crédits passent de 1,8 milliard à 114 millions d'euros.

Les élus de notre groupe n'étaient pas favorables à cette réforme : elle emporte à nos yeux, de la part de l'État, un désengagement du financement de la péréquation tarifaire en outre-mer, c'est-à-dire un abandon par la solidarité nationale des territoires et populations d'outre-mer, lesquels sont déjà gravement fragilisés, notamment par des aléas climatiques de plus en plus violents et récurrents.

Nous proposons donc de rétablir un niveau de financement adéquat pour les ZNI, c'est-à-dire pour les territoires très peu connectés au réseau électrique continental : cet amendement vise à abonder de 100 millions d'euros les crédits de l'action n° 11 du programme 345.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L'adoption de votre amendement reviendrait à allouer cette enveloppe de 100 millions d'euros supplémentaires aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui sont les deux seules ZNI encore couvertes par le programme 345.

Le choix du financement – accise versus crédits budgétaires – ne change strictement rien aux charges de service public de l'électricité telles qu'elles sont calculées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1523.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1241 rectifié, présenté par M. Naturel, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mmes Bellurot, Belrhiti, V. Boyer et Canayer, MM. Genet et Grosperrin, Mmes Gruny, Jacques, Joseph et Lassarade, M. H. Leroy, Mmes Malet et Primas, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Rietmann et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. L'objet de cet amendement est de répondre à une urgence immédiate : soutenir la Nouvelle-Calédonie, qui demeure l'un des rares territoires de la République totalement exclus des dispositifs nationaux de solidarité énergétique.

Les Calédoniens paient aujourd'hui leur électricité presque deux fois plus cher que leurs compatriotes de l'Hexagone, et la situation de la société d'économie mixte Enercal menace d'entraîner une nouvelle hausse massive des tarifs. Nous proposons donc une aide exceptionnelle de 20 millions d'euros, indispensable pour éviter une nouvelle crise sociale et économique.

J'ai également une pensée pour la Polynésie française, qui fait face à des difficultés similaires et qui, elle aussi, reste exclue des mécanismes de compensation. Je forme le vœu que les dispositifs à venir tiennent pleinement compte de ces réalités ultramarines, afin que la solidarité nationale s'exerce de manière cohérente et équitable sur l'ensemble du territoire de la République.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Mon cher collègue, j'ai bien conscience des difficultés que vous exposez et, sur le fond, je suis favorable à votre amendement.

En revanche, sur la forme, un problème d'application se pose : aujourd'hui, la Nouvelle-Calédonie n'est pas éligible aux charges de service public de l'électricité. Viser le programme 345 rendrait donc l'aide demandée inopérante. Je me demande s'il ne faudrait pas plutôt déposer cet amendement sur la mission « Outre-mer », qui comprend des crédits de soutien aux entreprises.

Cela étant, j'aimerais que le Gouvernement nous dise comment il compte résoudre ce problème très particulier, sachant qu'Enercal, par ses dispositifs d'aide, soutient l'économie du pays, notamment la filière du nickel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je confirme l'analyse de Mme le rapporteur spécial : c'est la Nouvelle-Calédonie qui est compétente en matière d'énergie. Dès lors, c'est le gouvernement calédonien qui fixe les tarifs de l'électricité et le niveau des éventuelles subventions attribuées à Enercal.

Monsieur le sénateur, pour répondre à la préoccupation que vous avez exprimée, le gouvernement calédonien a d'ailleurs décidé une hausse des tarifs de la distribution publique sur trois ans.

À ce stade, je n'ai pas la réponse à votre question. Mais Roland Lescure pourra vous répondre par écrit, au nom du Gouvernement, ou encore prendre attache avec vous à l'issue de la séance – il sera là tout à l'heure.

M. le président. Monsieur Naturel, l'amendement n° II-1241 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Naturel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1241 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1571, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Il s'agit de la décarbonation des flottes de bus, qui est non seulement un impératif environnemental, mais aussi une obligation européenne, car une échéance claire a été fixée pour 2030 : 90 % des nouveaux autobus urbains immatriculés dans l'Union européenne devront être des véhicules « zéro émission ».

Or le surcoût d'un autobus électrique ou à hydrogène par rapport à un véhicule diesel est de l'ordre de 280 000 à 420 000 euros. Une enveloppe de 10 millions d'euros, financée par les C2E, a permis d'aider des AOM de moins de 400 000 habitants à acquérir des bus électriques, mais le surcoût restait important et les montants attribués par bus se sont révélés insuffisants pour activer un effet de levier.

Produire un tel effet, voilà précisément l'objet de cet amendement, qui tend à créer un programme de soutien financier aux collectivités territoriales à hauteur de 100 000 euros par bus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Il existe déjà, à cet effet, un dispositif piloté par l'Ademe.

De surcroît – j'ai eu l'occasion de le dire précédemment –, nous avons voté en première partie l'affectation aux AOM de 100 millions d'euros de recettes supplémentaires issues d'une fraction accrue du produit des quotas carbone.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1571.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1324 est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1603 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° II-1324.

M. Michaël Weber. Les crédits consacrés à la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) enregistrent pour 2026 une baisse de 27,6 millions d'euros, soit 8 %, après une première baisse intervenue l'an dernier : la réduction est donc de 35 % sur deux exercices. Je me souviens du lancement de cette stratégie, à Matignon. C'était en 2023, il n'y a pas si longtemps…

La rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale sur les crédits du programme dont relève cette stratégie estime ainsi à 300 millions d'euros le différentiel cumulé entre les crédits promis et ceux qui réellement alloués à la SNB.

Je rappelle par ailleurs que l'engagement dont nous parlons a été pris par la France dans le cadre des différentes COP.

La baisse de crédits prévue pour 2026 va à contre-courant des besoins et des attentes, alors même qu'en 2022, dans un rapport conjoint sur le financement de la SNB, l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable préconisaient une montée en puissance de ses moyens jusqu'en 2027.

Notre pays doit honorer ses engagements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l'amendement n° II-1603.

M. Jean-Pierre Corbisez. Le programme 113 du projet de loi de finances pour 2026 entraîne une nouvelle diminution, de 27,6 millions d'euros, des crédits dédiés à la stratégie nationale biodiversité, ce qui est contraire aux engagements internationaux de la France.

Le Gouvernement lui-même a annoncé un financement national de 1 milliard d'euros pour appuyer le déploiement de cette stratégie. Comment, dans ces conditions, justifier une baisse des crédits ?

Par cet amendement, les élus de notre groupe proposent deux mesures simples et responsables visant à replacer la France sur une trajectoire crédible : compenser intégralement la baisse prévue pour 2026 et abonder de 50 millions d'euros supplémentaires les crédits de la SNB, qui relèvent de l'action n° 07, « Gestion des milieux et biodiversité », du programme 113, pour un effort total de 76,7 millions d'euros.

Conformément aux règles de recevabilité, cet amendement est gagé sur une baisse à due concurrence des crédits de l'action n° 41 du programme 203 ; nous invitons évidemment le Gouvernement à lever ce gage.

M. le président. L'amendement n° II-1441 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. La stratégie nationale biodiversité n'est pas un simple plan : elle est au cœur de notre planification écologique. Or, après une baisse significative de ses crédits en 2025, le Gouvernement prévoit une nouvelle diminution.

Ce choix va à rebours des recommandations d'un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable : 415 millions d'euros seulement ont été engagés sur la période 2023-2026, quand le besoin de financement était estimé à 1,25 milliard d'euros.

Nous proposons donc d'abonder de 30 millions d'euros supplémentaires le programme 113, afin de maintenir nos capacités d'action à la hauteur de celles de 2025.

M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-1325 est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1493 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° II-1325.

M. Michaël Weber. Il s'agit d'un amendement de repli – la somme proposée est seulement un peu moins élevée.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° II-1493.

M. Ronan Dantec. En adoptant cet amendement de repli, nous ne ferions que restaurer l'augmentation de crédits prévue pour 2026 dans le rapport de référence de l'IGF et de l'Igedd.

Monsieur le ministre, je me tourne vers vous. En avril 2025, la Cour des comptes a considéré que les annulations successives de crédits depuis trois ans rendaient extrêmement improbable la mise en œuvre de la stratégie nationale ; comment, dans ces conditions, la France pourra-t-elle tenir ses engagements nationaux, au titre de la SNB, et internationaux, au titre de l'accord de Montréal ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je l'ai dit dans mon propos liminaire : comme vous, je déplore un hiatus entre les objectifs affichés dans la SNB et les financements effectivement mobilisés.

Lors des auditions que j'ai menées, on a relativisé la gravité de cet écart. Certes, m'a-t-on expliqué, la trajectoire de financement initiale est censée atteindre le niveau de crédits optimal dès 2026 ; mais, comme son nom l'indique, cette stratégie vaut à l'horizon 2030. Il est possible de faire « glisser » cette trajectoire pour n'atteindre qu'en 2030 la cible de financement maximum.

Je pense néanmoins que ce n'est pas qu'une question de date : il faut aussi revoir le contenu de la SNB. Quels doivent être nos objectifs dans ce cadre ? N'est-il pas opportun d'en réduire le nombre ?

Il faut de la cohérence entre nos ambitions et nos capacités budgétaires, d'autant que la stratégie nationale biodiversité est financée non pas par une taxe affectée, mais par l'impôt national.

Aujourd'hui, notre déficit nous impose des choix. Je ne suis pas sûre que les choix qui sont faits soient les bons, mais, pour ce qui est de la SNB, il est difficile de faire autrement tant que nous n'avons pas revu le contenu du document ; et ce constat vaudrait pour d'autres documents-cadres du ministère de l'écologie. Un travail préalable est donc nécessaire, car nous n'avons plus les moyens de tout payer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'enveloppe soumise au vote du Sénat est-elle optimale ? À l'évidence, la réponse est non : elle est tout simplement la résultante d'une contrainte budgétaire. Je ne puis vous dire autre chose.

Cela n'empêche pas que l'ambition du Gouvernement en la matière pour 2030 soit maintenue, et cela n'empêche pas que les crédits de la biodiversité soient en hausse substantielle, de 140 millions d'euros, depuis 2022 – je rappelle que ces crédits s'élevaient alors à 244 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Un changement de périmètre a eu lieu : il y a eu quelques petits transferts…

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Nous pourrons évoquer les effets de périmètre. Mais la hausse nette de ces crédits depuis 2022 est bien de 140 millions d'euros.

Par ailleurs, la baisse n'est pas de 76 millions d'euros par rapport à la trajectoire, comme le disent les auteurs des amendements identiques n^os II-1324 et II-1603, mais plutôt de l'ordre de 30 millions d'euros.

En tout état de cause, il nous faut travailler ensemble, pour l'année 2027, à identifier de nouvelles marges de manœuvre, qu'il s'agisse de mobiliser des recettes fiscales affectées, comme l'a suggéré Mme le rapporteur spécial, de réduire les dépenses « brunes » dans la logique du budget vert, ou encore de maximiser les effets de levier associés aux investissements des établissements bancaires comme des collectivités territoriales.

En l'état, le Gouvernement est défavorable à la majoration de ces crédits, ce qui ne signifie en rien qu'il renonce à l'ambition de déployer pleinement la SNB d'ici à 2030.