Séance du 9 décembre 2025

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. L'amendement n° II-1109, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à dénoncer la participation de la France au fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique, un dispositif dont l'efficacité est remise en cause par la Cour des comptes européenne.

Ce fonds, censé lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière, est devenu un gouffre financier. La Cour, dans son rapport accablant de 2018, dénonçait déjà les dysfonctionnements et la mauvaise gestion de ses ressources. Pourtant, aujourd'hui, rien n'a changé et le fonds continue d'allouer des millions d'euros à des projets inefficaces ou détournés, finançant même indirectement des passeurs, comme l'a confirmé le rapport spécial de 2024 de la même Cour.

Il est scandaleux que l'argent des contribuables français continue de financer des projets absurdes, tels que la distribution de mixeurs alimentaires dans des écoles sans électricité, en Éthiopie. La Cour a également révélé que du matériel financé par ce fonds avait été détourné par des réseaux criminels et des passeurs, agissant ainsi à l'encontre des buts mêmes du programme.

La France ne peut plus cautionner ces dérives et doit refuser de financer un fonds dont l'inefficacité et le gaspillage sont avérés. Les ressources ainsi libérées doivent être réorientées vers des objectifs plus concrets et bénéfiques pour notre pays. Il est urgent de soutenir nos entreprises, de renforcer notre activité économique et diplomatique à l'international et d'assurer une meilleure gestion des fonds publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Mon cher collègue, votre amendement a pour objet de dénoncer la participation de la France à la politique européenne. Or le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne relève de l'article 45 du PLF, de sorte qu'il ne peut être traité dans le cadre du présent débat.

La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1100, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », de la mission « Action extérieure de l'État » est consacré à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France. Son montant s'élève dans le projet de loi de finances pour 2026 à près de 2,7 milliards d'euros.

La présentation stratégique de la mission affirme que les crédits qui y sont affectés participent, entre autres choses, à la poursuite des intérêts économiques, technologiques et stratégiques d'une Europe plus intégrée et unie, indépendante et autonome. Il est intéressant de noter que le contribuable français finance l'intégration et l'unification de l'Europe, c'est-à-dire l'affaiblissement de la souveraineté française.

Plus en détail, le montant des dépenses d'intervention de l'action n° 02, « Action européenne », est de 166 millions d'euros, soit 6 millions d'euros de plus par rapport à la loi de finances pour 2025. Le projet annuel de performance détaille qu'une partie des crédits permettra d'accorder des subventions au profit d'associations, de centres de recherche et d'instituts qui favorisent les échanges sur l'Europe, tout en finançant des dispositifs pilotés par la Commission européenne.

Une partie des crédits sert à la construction de l'Europe, qui serait le premier cercle d'influence de notre pays. La réalité est bien sûr tout autre : la diplomatie communautaire et la politique étrangère européenne étouffent la voie singulière de la France à l'international.

Le présent amendement vise donc à minorer les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement d'un montant de 55 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous proposez de diminuer d'un tiers les crédits de l'action n° 2, « Action européenne ». Or ces crédits permettent la contribution de la France au Conseil de l'Europe, à la Cour européenne des droits de l'homme et à la facilité européenne pour la paix, laquelle regroupe les principales mesures en faveur de l'assistance à l'Ukraine.

Je crains que nos positions sur le sujet ne soient pas les mêmes et je n'arriverai pas à vous convaincre. La commission a rendu un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1939, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Notre amendement est simple, mais déterminant. En effet, nous proposons une réforme structurelle majeure : extraire les charges de pensions civiles de la subvention pour charges de service public de l'AEFE et les inscrire directement à l'action n° 03, « Dépenses de personnel concourant au programme Diplomatie culturelle et d'influence », du programme 105, créé dans le cadre du PLF pour 2025 pour regrouper les dépenses de personnel de la mission « Action extérieure de l'État ».

Cette solution permettra de retirer de la subvention versée à l'AEFE une charge de personnel disproportionnée, qui a créé un déficit structurel chronique depuis 2009, notamment en raison du choix délibéré d'une subvention insuffisante versée par l'État pour couvrir les charges de service public.

De plus, elle rétablit la clarté budgétaire en séparant le financement des missions opérationnelles des charges de personnel de l'État employeur.

Enfin, elle s'inscrit dans la logique de la réforme budgétaire de 2025, que le Sénat avait soutenue, et facilite le suivi annuel des dépenses sans pénaliser les moyens de l'Agence.

J'y insiste, ce transfert budgétaire est neutre pour les finances publiques. Il n'ajoute pas de charge supplémentaire et corrige une anomalie qui dure depuis seize ans.

M. le président. L'amendement n° II-1936, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. En 2009, l'État a transféré à l'AEFE la charge des pensions civiles avec une compensation de 120 millions d'euros, soit le coût des cotisations patronales estimées à l'époque. Seize ans plus tard, cette compensation n'a toujours pas été indexée, alors que le taux de cotisation est passé de 62,14 % à 78,28 %. Le coût réel atteint aujourd'hui 186 millions d'euros, créant un écart structurel de 66 millions d'euros. Cet amendement vise donc à couvrir le coût réel de cette compensation.

Aujourd'hui, l'AEFE couvre le différentiel entre la subvention et le coût réel en prenant sur sa trésorerie, alors qu'elle devrait pouvoir assurer ses frais de fonctionnement avec cette subvention.

Pourtant, dans son rapport de 2016, la Cour des comptes recommandait déjà une compensation intégrale et pérenne. Mais à chaque conseil d'administration de l'AEFE, le Gouvernement assume ouvertement, depuis seize ans, un choix budgétaire délibéré.

Mettons fin à cette erreur. Ce sous-financement chronique a contraint l'opérateur à supprimer 500 postes depuis 2017 et à augmenter substantiellement les frais de scolarité pour faire peser la charge sur les établissements et les familles. Jusqu'à quand 'État échappera-t-il à ses responsabilités légales d'employeur ?

Nous présenterons dans la suite de l'examen du texte un amendement de repli visant à augmenter la subvention pour charges de service public de l'AEFE à son niveau de 2025.

M. le président. L'amendement n° II-1757 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Comme ma collègue, nous voulons par cet amendement revenir sur la situation financière désormais critique de l'AEFE. Nous proposons pour cela de rétablir les moyens alloués à l'opérateur à leur niveau de 2024.

Les baisses de subvention s'ajoutent à la hausse de la charge relative aux pensions civiles, qui sont en constante augmentation depuis 2009 et qui, en réalité, vont continuer d'augmenter. L'AEFE se retrouve donc en déficit structurel, avec très peu de marge de manœuvre.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, une réforme est prévue. Toutefois, nous ne pourrons la réaliser sans le réengagement de l'État. Nous proposons donc d'abonder le budget de l'AEFE à hauteur de 63,3 millions d'euros.

M. le président. Les amendements n^os II-1793 et II-1937 sont identiques.

L'amendement n° II-1793 est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1937 est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l'amendement n° II-1793.

M. Yan Chantrel. L'AEFE semble vivre une crise existentielle, comme l'ont souligné plusieurs de mes collègues.

Monsieur le ministre, je me rappelle très bien nos débats de l'an passé : le Gouvernement prévoyait déjà une coupe de 25 millions d'euros dans le budget de l'AEFE, et vous l'aviez défendue. Alors que la rapporteure spéciale proposait de la porter à 50 millions d'euros, vous aviez répondu en substance qu'avec une coupe de 25 millions euros, vous saviez comment faire, mais pas avec une coupe de 50 millions d'euros, car le réseau serait gravement touché.

Or vous revenez cette année défendre une coupe de 25 millions d'euros supplémentaires. Je vous demande donc : comment fait-on ? Vous savez très bien que la crise que vit l'AEFE est aussi une crise de financement public, qui diminue. Le CAS « Pensions » n'est pas compensé et il faut se battre pour que le ministère de l'éducation nationale prenne en charge cette dépense pour les enseignants qui sont détachés.

C'est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la coupe de 25 millions d'euros que vous avez proposée cette année, afin que le financement reste au même niveau que l'an passé.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1937.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1758 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Il s'agit d'un amendement de repli visant à annuler la nouvelle baisse des crédits prévue pour cette année et à allouer 24,5 millions d'euros supplémentaires à l'AEFE.

M. le président. L'amendement n° II-1901, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. L'AEFE subit sa sixième baisse de crédits consécutive depuis 2018, soit une diminution de 25 millions d'euros en 2026, alors qu'on lui demande de doubler ses effectifs d'ici à 2030. C'est une injonction contradictoire et intenable.

Le déficit structurel oblige les établissements à augmenter les frais de scolarité, ce qui exclut les familles modestes et dégrade l'attractivité du réseau, qui forme pourtant des élites pour comprendre le monde de demain. Les 10 millions d'euros supplémentaires que nous souhaitons allouer au budget de l'AEFE, par cet amendement, permettraient de stopper l'hémorragie budgétaire, d'éviter une nouvelle hausse des frais et de sécuriser le fonctionnement d'un réseau de 400 000 élèves dans 615 établissements.

L'AEFE est un pilier de l'influence française, au même titre que nos ambassades. Je vous appelle à voter cet amendement ; je sais que sur d'autres travées, y compris celles de la majorité, des inquiétudes demeurent sur l'avenir de l'AEFE.

M. le président. L'amendement n° II-1759 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :