Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 139, avis n^os 140 à 145).

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Aide publique au développement

Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte spécial « Prêts à des États étrangers ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Aide publique au développement » verra ses crédits diminuer de 700 millions d'euros en 2026, après avoir subi une baisse de plus de 2 milliards d'euros en 2025. Je le dis comme je le pense : cette mission est littéralement brutalisée par des coupes qui risquent de nous confronter, si l'on persiste dans cette voie, à une situation d'insoutenabilité budgétaire.

La déstabilisation du volume des crédits a, en effet, des conséquences importantes que chacun doit avoir à l'esprit.

Ces contractions budgétaires, appliquées sans préparation, mettent les administrations à rude épreuve, les contraignant à revoir dans l'urgence leurs programmations, leurs partenariats et leurs engagements. Cette désorganisation a pour effet d'ébranler aussi le modèle économique des opérateurs.

Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est que ces coupes budgétaires particulièrement brutales interviennent dans un contexte de bouleversements des équilibres mondiaux, d'instabilité politique intérieure et d'absence de doctrine et de stratégie.

Pour la première fois, en 2025, la France n'a pas pu honorer certains de ses engagements multilatéraux. Le risque réputationnel pour notre pays est très grand.

Je vous le demande, mes chers collègues, car nombre d'entre nous ont eu à gérer des collectivités par le passé : quelle institution publique peut être correctement pilotée si elle ne dispose pas de perspectives pluriannuelles et si elle subit de tels retournements de situation budgétaire ?

Par ailleurs, la multiplication des crises et leur inscription dans le temps déstabilisent de nombreux États bénéficiaires pour lesquels l'assistance internationale est cruciale. L'effondrement de la sécurité et de la santé dans ces pays multiplie les risques pour l'Europe, notamment pour la France, qu'ils soient sanitaires, migratoires ou sécuritaires.

À cet égard, la diminution de 41 % du montant de notre aide humanitaire amputera considérablement nos capacités d'action face aux crises, au Soudan ou à Gaza par exemple.

Sachez-le, une nouvelle baisse stopperait directement un projet de soutien à la population ukrainienne, le projet Espoirs de la Croix-Rouge au bénéfice du Liban, de la Palestine et de la Syrie ou encore l'extension de l'hôpital Saint-Joseph à Jérusalem. Ce sont là des exemples concrets.

J'insiste donc pour que les décisions budgétaires tiennent compte à la fois de l'importance du volet diplomatique et humanitaire de notre action extérieure, mais aussi de son volet économique et de la nécessité de procéder à une actualisation réfléchie de notre stratégie. Sans quoi les remèdes pourraient être pires que les maux.

Je tiens enfin à rappeler que le recul de l'aide publique au développement en France ne constitue en rien une exception, dans un environnement international en profonde mutation, où cette politique publique est remise en cause, tant dans son architecture financière que dans ses présupposés politiques.

Mes chers collègues, le monde dans lequel nous vivons traverse une période de ruptures, où la montée des nationalismes et des souverainismes, exacerbée par la compétition entre les puissances, met en danger les logiques de coopération, de paix et de solidarité.

Dans ce contexte, j'appelle à porter un regard lucide sur l'aide au développement.

Sans doute cette politique publique n'a-t-elle pas réussi à convaincre de son utilité et de son efficience, mais je crois que nous avons le devoir, au-delà des critiques, de nous y intéresser et de réfléchir à son avenir. Celle-ci doit avoir sa place aux côtés de la politique de défense, dans une logique de complémentarité, dans le cadre de partenariats stratégiques globaux, que nous devons bâtir. Nous devons également identifier les limites du bilatéralisme : si l'on peut être tenté de penser que celui-ci est mieux à même de servir directement les intérêts de la France, il ne répondra pas à tous les défis.

À l'heure où le cadre multilatéral vole en éclats, je suis persuadé qu'un nouveau système surgira demain et que les États les plus visionnaires sont déjà à l'œuvre pour faire advenir cette recomposition. Soyons de ceux-là ! Ne cédons pas aux élans de notre époque.

En brisant un outil dont l'utilité est pourtant reconnue, nous nous priverions d'un levier indispensable dans un environnement stratégique incertain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de l'indiquer à l'instant mon collègue Raphaël Daubet, la mission « Aide publique au développement » voit ses crédits diminuer de 700 millions d'euros. Il faut rappeler qu'entre 2017 et 2023 ils ont progressé de 40 % en volume.

Dans un contexte budgétaire dégradé, il n'est pas illégitime de s'interroger sur le volume et la qualité de nos dépenses publiques.

En tout état de cause, le montant des crédits de la mission demeurera supérieur, en volume, de 20 % à celui qu'il a atteint en exécution en 2017, et l'écart est même de 53 % si l'on retraite les contributions à la politique européenne de développement qui sont, désormais, intégrées dans le prélèvement sur recettes du budget de l'État en faveur de l'Union européenne.

Je rappelle que l'augmentation importante des moyens de la politique de développement a présenté deux limites principales. Ce sera mon premier point.

En premier lieu, le quasi-doublement des moyens de la mission s'est accompagné d'une rigidification croissante des dépenses. Le caractère pluriannuel de certaines contributions multilatérales et de plusieurs dépenses bilatérales, telles que les bonifications des prêts de l'Agence française de développement (AFD), contribue à limiter les marges de manœuvre budgétaires pour les années à venir.

C'est particulièrement vrai pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement », au sein duquel la direction générale du Trésor s'est efforcée de limiter les engagements. Selon les données que nous avons reçues, les restes à payer de l'AFD représentaient toutefois un total de 19 milliards d'euros à la fin de l'année 2024.

En second lieu, la trajectoire de notre aide publique au développement au cours des années passées entraîne un risque de sous-exécution des crédits et de dispersion géographique et thématique des dépenses.

Ainsi, 124 pays et entités territoriales bénéficient de versements de la part de la France au titre de l'aide bilatérale, alors qu'ils ne sont par exemple que trente à bénéficier d'une telle aide de la part de la Suède. L'aide publique au développement bilatérale de la France représente en moyenne 5 % de l'aide publique au développement reçue par les bénéficiaires.

Enfin, en ce qui concerne l'aide multilatérale, la Cour des comptes estime que la France a contribué au financement de 271 entités multilatérales en 2023, parfois pour des sommes modiques et peu efficaces. Un travail a été engagé par vos services pour synthétiser la situation, monsieur le ministre.

Je suis également convaincu que la politique de développement comporte des axes d'amélioration, qui sont d'ailleurs amorcés dans ce projet de budget. Ce sera mon second point.

Ainsi, la redéfinition du montant des crédits de l'aide au développement doit être l'occasion de mieux préciser nos objectifs et notre doctrine d'utilisation de ces instruments.

En particulier, nous avons identifié trois volets d'action.

Tout d'abord se pose la question du ciblage de la politique de développement. L'aide est aujourd'hui dispersée géographiquement, ce qui entraîne un risque de saupoudrage et de diminution de nos efforts.

Il me semble que nous devrions choisir, dans les prochains mois, entre une concentration de l'aide sur une liste de pays jugés prioritaires en fonction de leurs besoins et de nos intérêts stratégiques ou le maintien de l'universalité de nos versements.

Ensuite, il nous paraît indispensable de poursuivre dans la voie du renforcement de notre aide bilatérale. Il est nécessaire que le Gouvernement finalise une doctrine d'articulation entre le canal bilatéral, le canal multilatéral et le canal européen, qu'il faut également mobiliser en matière d'aide au développement. Nous devons aussi nous interroger sur l'opportunité de poursuivre notre engagement dans certains grands fonds verticaux, dont la plus-value n'est pas assurée.

Enfin, il importe de mieux évaluer cette politique. Nous espérons que la commission créée à cette fin y contribuera.

Pour conclure, j'indique que la commission des finances a déposé un amendement de réduction des crédits de 200 millions d'euros.

Sous réserve de l'adoption de cet amendement, la commission vous propose d'adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » et ceux du concours financier « Prêts à des États étrangers ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

M. Patrice Joly, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole en lieu et place de mon collègue rapporteur pour avis Christian Cambon, qui ne peut pas être présent aujourd'hui, car il participe au congrès de l'Association internationale de l'eau à Bangkok.

L'évolution des crédits de la mission « Aide Publique au développement » reflète assez fidèlement l'état d'un monde où chaque pays se concentre désormais sur ses propres intérêts de court terme et ne se projette plus vers une prospérité partagée.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a toujours défendu l'aide au développement, pas uniquement par excès de morale ou de vertu, mais bien parce que celle-ci représente moins des dépenses que des investissements, utiles aussi bien aux populations qu'à notre influence et à nos intérêts de long terme.

J'ajoute qu'à l'heure où nous entendons lutter contre l'immigration illégale, il serait paradoxal de ne pas aider les pays de départ à fournir à leurs citoyens les conditions d'une vie digne, qui les maintiendra plus sûrement dans leurs territoires. En effet, on reste plus facilement chez soi quand il y a de l'eau, des médecins et des perspectives d'emploi !

La nouvelle diminution de 16 % des crédits de la mission prévue cette année, concomitante du mouvement de retrait des grands pays développés que l'on observe de la part de l'Europe comme de l'Amérique du Nord, constitue une nouvelle étape dans la perte volontaire d'influence de ce que l'on appelait, il n'y a pas si longtemps, « l'Occident ».

Ne nous y trompons pas cependant, la nature a horreur du vide et la baisse de notre aide sera certainement compensée, selon d'autres modalités, par nos grands compétiteurs, plus enclins à avoir une vision de long terme en la matière.

J'entends parfaitement qu'il est nécessaire, pour notre pays, de redresser ses finances publiques sinistrées. De ce point de vue, la mission « Aide publique au développement », dont les crédits ont diminué de 2 milliards d'euros en deux ans, a été plus mise à contribution que toute autre dans le budget général.

Je pense que ce mouvement doit maintenant cesser, car notre aide publique au développement (APD) a avant tout besoin de lisibilité et de prévisibilité – c'était d'ailleurs justement l'objet de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Débattons de nos priorités – par thèmes, par zones géographiques, etc. –, mais ne laissons pas les institutions internationales et les ONG apprendre avec surprise, avec trois mois de préavis, que les moyens que nous leur octroyons seront très inférieurs à leurs prévisions les plus pessimistes. In fine, l'incertitude a aussi un coût et nous le paierons tôt ou tard.

Enfin, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer où en est la procédure de nomination du futur directeur général de l'AFD, le bras armé de l'État en matière d'APD ? De même, quand sera signé le prochain contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence ? Voilà des domaines où l'incertitude aurait pu être limitée !

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrice Joly, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprime désormais en mon nom.

La réduction des crédits de la mission « Aide publique au développement », dont nous débattons aujourd'hui, s'inscrit dans la continuité des cinq coupes successives réalisées durant ces deux dernières années.

Si le projet de loi de finances était voté en l'état, la diminution totale des crédits serait de près de 37 % en seulement deux ans et leur montant tomberait à un peu plus de 3 milliards d'euros, contre plus de 5 milliards d'euros auparavant.

Parmi tous les postes budgétaires, celui de la solidarité internationale est le plus sévèrement touché. Les premières victimes sont celles qui ont déjà le moins : les populations les plus pauvres.

Cette rupture contredit nos engagements internationaux ainsi que la promesse, inscrite dans la loi de programmation de 2021, de consacrer 0,7 % de notre richesse nationale à aider les pays vulnérables.

Les aides multilatérales sont particulièrement affectées, puisque l'enveloppe qui leur est accordée baisse de 22 %, alors que les défis sont globaux – réchauffement climatique, gestion des flux migratoires, crise sanitaire... – et nécessitent une gouvernance mondiale.

L'aide bilatérale est recentrée sur l'urgence, ce qui n'empêche pas les montants de notre aide humanitaire de subir une baisse historique de 41 % en 2026 – ils auront été réduits des deux tiers depuis 2024 !

En nous concentrant sur l'immédiat, nous abandonnons l'éducation, la santé et les systèmes sociaux, essentiels à la reconstruction des sociétés sur le long terme.

L'Agence française de développement illustre cette dérive. Depuis trois ans, elle fonctionne sans contrat d'objectifs et de moyens et voit ses marges de manœuvre s'effondrer : ses crédits de paiement ont baissé de 31 % ; sa dotation est passée de 145 millions d'euros à 100 millions d'euros.

Faute de moyens, elle se transforme peu à peu en une banque d'investissement pour pays solvables, délaissant les plus pauvres. Ceux qui dépendent le plus de notre solidarité, les pays les moins avancés (PMA), seront donc les premiers frappés.

Ce désengagement nourrit un repli nationaliste, qui laisse penser que tout pourra être réglé à l'intérieur de nos frontières. Dans notre pays, ce repli ne peut qu'alimenter le populisme.

La France se détourne des responsabilités collectives. Les plus vulnérables, à l'étranger comme parmi nos citoyens, en subissent les conséquences.

Pourtant, il existe des financements solidaires, comme la taxe de solidarité sur les billets d'avion ou la taxe sur les transactions financières, qui ont été créés pour garantir un financement stable et prévisible des aides au développement. Une hausse minime de 0,1 point du taux de la taxe sur les transactions financières, pour le porter au même niveau que celui qui est appliqué en Grande-Bretagne, aurait rapporté plus de 600 millions d'euros, soit l'équivalent des économies imposées à l'aide publique au développement cette année. En refusant cette mesure, nous avons laissé passer une opportunité concrète.

Mes chers collègues, l'aide publique au développement n'est pas un luxe. Elle favorise l'accès à l'eau, à l'éducation, à la santé, soutient l'émancipation économique et démocratique, et renforce les sociétés civiles. Notre tissu associatif, au travers d'ONG extraordinaires, constitue un formidable vivier de compétences et d'innovation, capable de transformer ces financements en actions concrètes sur le terrain. Elle protège aussi nos intérêts : en l'absence de soutien, les fragilités s'agrègent, les tensions s'exacerbent et les crises deviennent plus fréquentes et coûteuses, y compris pour nous.

Dans un monde exposé à des risques systémiques, l'aide publique au développement est un outil stratégique indispensable pour bâtir la stabilité, soutenir des sociétés résilientes et protéger nos intérêts. Ce débat dépasse les chiffres : il y va d'une vision du monde, d'une conception de la solidarité et d'une certaine idée de la France.

C'est pourquoi, comme les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je voterai contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique, pour la bonne information de tous, que quarante-six amendements sont à examiner sur cette mission.

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure quarante-cinq.

Toutefois, compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir trente minutes de discussion supplémentaires, pour terminer son examen aux alentours de seize heures quinze, avant de passer à l'examen de la mission « Action extérieure de l'État ».

Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.

Par ailleurs, la conférence des présidents, qui s'est réunie le mercredi 3 décembre, a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, le temps de parole pour présenter un amendement serait fixé, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

S'agissant de la présente mission, pour tenir les délais, compte tenu du nombre d'amendements déposés et du temps imparti à l'examen de cette mission, il conviendrait d'examiner quarante-trois amendements par heure, ce qui est élevé.

Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission, et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute.

Aide publique au développement (suite)

Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en quelques années, rappelons-le, notre dette publique a bondi, passant de 2 000 milliards à 3 300 milliards d'euros. Nos marges de manœuvre budgétaires sont désormais non seulement très réduites, mais aussi très contraintes.

Alors que notre pays doit poursuivre un effort exigeant de redressement de ses comptes publics, nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Le projet de budget de cette mission pour 2026, tel qu'il est présenté, traduit un double impératif : tenir notre ligne de responsabilité et continuer d'assumer les devoirs de la France, dans un monde où les crises, plus que jamais, rejaillissent sur notre sécurité, mais aussi sur notre économie.

Ce budget s'établit à 4,43 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,67 milliards d'euros en crédits de paiement, soit des baisses respectivement de 13,6 % et de 16,1 % par rapport à 2025.

Cette évolution est dans la continuité de l'effort entrepris depuis deux ans. Néanmoins, si l'on s'inscrit dans le temps long et que l'on retraite les crédits en fonction de l'évolution de l'inflation et du périmètre de la mission, on constate que l'enveloppe de cette dernière demeure globalement stable en volume depuis 2017.

Il s'agit donc non pas d'un effondrement, mais plutôt d'un rééquilibrage de l'aide apportée par la France. Celui-ci est nécessaire tant par la situation budgétaire du pays que par l'évolution internationale. Il est indispensable de rendre notre action plus ciblée, plus lisible, mais aussi plus utile.

Nous le savons, mes chers collègues, les crises internationales finissent toujours par nous rattraper et nous atteindre.

Le Sahel s'enlise dans une instabilité profonde. Ces derniers mois, la situation sécuritaire s'est encore aggravée. Des attaques meurtrières ont eu lieu, telle celle qui a été menée par des groupes armés le 19 juin contre Banibangou, au Niger, qui a causé la mort de plusieurs dizaines de soldats.

Par ailleurs, la crise de la mer Rouge, même si elle a cessé de faire les gros titres, continue d'avoir de lourdes conséquences sur le commerce mondial. Au mois de septembre dernier, les Houthis ont ainsi revendiqué l'attaque du pétrolier Scarlet Ray. La pression demeure forte et contraint de nombreuses compagnies à contourner le canal de Suez par le cap de Bonne-Espérance.

Dans un monde d'interdépendance, ne pas agir serait irresponsable. Nous devons toutefois agir mieux. Notre aide publique au développement gagnerait, à cet effet, à être davantage concentrée et alignée pour être plus efficace.

Notre aide bilatérale est aujourd'hui très dispersée. Le risque de dilution est réel. En outre, seulement 24 % de notre aide parvient aux pays les moins avancés.

Il est difficile de justifier que la Chine soit la principale bénéficiaire du Fonds pour l'environnement mondial.

Pour remédier à cette situation et veiller à une meilleure efficacité, le projet de loi de finances pour 2026 vise à recentrer nos moyens sur les actions bilatérales, qui représenteront 65 % de notre aide l'an prochain.

Cette orientation correspond à ce que nous défendons depuis longtemps. Il convient d'aider là où cela a du sens, là où l'effet est maximal, tout en veillant à ce que l'aide soit protégée de toute captation par des acteurs hostiles.

La France a toujours su développer des liens directs avec les acteurs locaux en s'appuyant, cela a été dit, sur la société civile et sur les ONG.

Malgré une baisse relative, mais nécessaire, notre aide publique continue d'être orientée vers les crises les plus aiguës et ses axes essentiels demeurent sanctuarisés. Ce choix reste conforme à nos valeurs, à notre responsabilité internationale et aux attentes de nos concitoyens.

Dans le contexte de la coopération et de la lutte contre le narcotrafic, l'aide au développement est aussi un levier indispensable pour faire refluer les vagues du narcotrafic et de la criminalité organisée qui, vous le savez tous, mes chers collègues, submergent nos territoires. Monsieur le ministre, pour actionner votre plan visant à « éradiquer le mal à la racine », il importe de doter l'AFD des moyens de ses ambitions, afin qu'elle puisse notamment offrir aux producteurs exploités par les mafias un moyen de sortir par le haut de cette situation, en développant des cultures de substitution.

Ce budget clarifie les choix et préserve l'essentiel. Il promeut la cohérence de notre politique extérieure et la stabilité internationale, ce qui est l'intérêt direct de la France.

Soutenir ce budget, c'est affirmer que, dans ces temps difficiles, la France doit être capable de tenir son rang, tout en régénérant ses finances publiques.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l'adoption des crédits de cette mission. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contexte économique que nous connaissons, l'aide publique au développement a perdu plus d'un tiers de ses moyens. En 2026, ses crédits baisseront encore de 16 %. Au total, ces derniers auront diminué de 2 milliards d'euros depuis 2024.

Cette tendance n'épargne personne : l'OCDE prévoit ainsi une baisse mondiale de l'APD de l'ordre de 10 % à 18 % d'ici à 2027. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Suède suivent le même mouvement.

Dans ce contexte, cette aide doit devenir plus lisible, plus efficace et plus cohérente avec les intérêts de la France.

Ainsi, selon les données qui ont été transmises aux rapporteurs spéciaux, l'APD française – canal bilatéral et canal multilatéral confondus – est répartie entre 141 pays et territoires. Concernant notre aide bilatérale, 124 pays et entités territoriales bénéficient de versements de la part de la France.

Parmi les dix premiers bénéficiaires de notre aide figurent, comme les rapporteurs l'ont relevé, la Côte d'Ivoire, le Maroc, l'Égypte, le Sénégal, mais aussi l'Algérie, qui a perçu plus de 140 millions d'euros en 2024.

Ce « partenariat » – les guillemets s'imposent – doit nous conduire à nous interroger, lorsque l'on sait que l'État algérien refuse de coopérer pleinement en ce qui concerne les retours de ses ressortissants ou la délivrance des laissez-passer consulaires, tout en réprimant la liberté d'expression et en muselant les voix dissidentes.

Les cas récents sont éloquents : Boualem Sansal a ainsi été embastillé pendant presque un an pour avoir critiqué le régime ; le journaliste français Christophe Gleizes a été condamné à sept ans de prison pour avoir interviewé un sportif kabyle. Ces arrestations témoignent d'un climat où les libertés sont contraintes, tandis que des régions comme la Kabylie subissent des pressions et des atteintes aux droits individuels et cultuels.

Comment justifier que la France continue de financer un pays où les droits fondamentaux ne sont pas respectés et qui refuse de reprendre ses ressortissants, y compris les plus dangereux ?

Si nous utilisons de l'argent public, c'est-à-dire l'argent des Français, nous devons avoir des exigences fermes, en matière de coopération migratoire, de délivrances de laissez-passer consulaires, de respect des libertés et, si j'osais, je dirais de respect et de réciprocité.

Ce débat n'est pas nouveau. Lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le Sénat a adopté des amendements identiques de Muriel Jourda et de moi-même, afin de rétablir la cohérence sur ce sujet. Il s'agissait de permettre de refuser l'octroi de visas de long séjour aux ressortissants de pays ne coopérant pas en matière de délivrance des laissez-passer consulaires, et d'inscrire dans la loi que la politique migratoire de développement devait tenir compte de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Nous avions rappelé un fait éclairant : les restrictions de visas décidées en 2021 s'étaient accompagnées d'une multiplication par seize des retours forcés vers l'Algérie, puisque leur nombre était passé de 34 à 557. En moins d'un an, cette politique a fonctionné ; dès lors, son abandon interroge.

Dans un contexte où nous demandons des efforts à tous, il n'est plus acceptable que les États qui refusent de coopérer en matière migratoire bénéficient de l'APD française, sans condition.

Nous devons assumer une politique du donnant-donnant : l'aide doit bénéficier à ceux qui coopèrent et conditionnée, modulée, voire suspendue pour ceux qui refusent.

La mise en œuvre de cette logique est nécessaire, légitime et attendue. L'aide publique au développement doit être plus efficace et plus stratégique. Il s'agit aussi de restaurer l'influence internationale de la France et de faire en sorte que cette politique, rendue utile et cohérente, soit acceptable par nos concitoyens.

Mes chers collègues, la générosité n'interdit pas la lucidité. La solidarité n'exclut pas la responsabilité. La France n'a pas à financer ceux qui refusent de coopérer. Refondons notre politique d'aide sur les principes de clarté, de cohérence, de réciprocité et de respect ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte budgétaire de notre pays conduit, pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement à réduire les crédits de la mission « Aide publique au développement », alors qu'elle a déjà pleinement pris sa part dans l'effort collectif de redressement des finances publiques.

En deux ans, cette mission a ainsi perdu 3 milliards d'euros de crédits sur les 6,4 milliards d'euros dont elle disposait.

Pourtant, en 2021, en adoptant à l'unanimité la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités, le Parlement a souhaité que la France consacre à l'APD 0,7 % de son revenu national brut (RNB).

Face à cette situation, nous sommes nombreux à avoir cherché des solutions responsables pour trouver de nouvelles ressources, en proposant d'augmenter de manière mesurée le taux de la taxe sur les transactions financières, d'élargir son assiette, de confier son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou encore de réaffecter son produit ainsi que celui de la taxe de solidarité sur les billets d'avion au financement de la solidarité internationale et de la santé mondiale.

Tous ces amendements ont été rejetés, après que le dernier a été déclaré irrecevable – il avait pourtant été adopté à l'Assemblée nationale, allez comprendre !

Alors même que l'effort demandé au programme 209 était déjà excessif, voici que M. le rapporteur général de la commission des finances propose une coupe supplémentaire de 200 millions d'euros. Ayant eu l'honneur d'être, à vos côtés, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux dans un passé encore récent, je ne peux m'y résoudre, monsieur le ministre.

D'abord, une telle réduction placerait la France dans une position intenable : elle ne serait plus en mesure d'honorer ses engagements internationaux.

Pourtant, malgré les attaques récurrentes dont elle fait l'objet, notre politique de développement est l'un des outils les plus stratégiques de notre politique étrangère. Elle anticipe et limite les crises sanitaires, climatiques et sécuritaires. Elle soutient les populations les plus vulnérables. Elle sert directement les intérêts de la France, en consolidant des partenariats économiques, politiques et stratégiques. Elle contribue ainsi à la stabilité internationale, donc à la sécurité des Français, crée des opportunités pour nos entreprises et porte haut nos valeurs.

Nos concitoyens y sont attachés : 66 % d'entre eux soutiennent l'action de la France en matière de solidarité internationale. Leurs dons et leur engagement bénévole et associatif témoignent également de ce soutien profond.

De son côté, l'État – et j'y ai pris ma part – améliore en permanence l'efficacité et l'évaluation de cette aide pour l'adapter à un environnement international et budgétaire en pleine mutation. Ainsi, il prévoit de concentrer 60 % de notre appui vers les pays les plus vulnérables, de mobiliser plus de financements domestiques et privés ou encore d'améliorer la visibilité de nos projets, notamment avec un logo unique pour tous nos opérateurs.

La commission d'évaluation de l'APD, qui se réunira le 17 décembre prochain, est également une illustration de cette volonté. Des parlementaires y siégeront.

Ensuite, réduire encore ces crédits, c'est accepter des conséquences dramatiques : des projets vitaux interrompus, des milliers d'emplois supprimés, des droits fondamentaux fragilisés, des populations laissées pour compte.

Enfin, il est pour le moins incohérent d'accueillir sur les grilles du Sénat une exposition consacrée au remarquable travail de Handicap International, tout en envisageant simultanément la baisse des moyens qui permettent précisément à cette ONG et à tant d'autres d'accomplir leur mission.

M. Bernard Jomier. Très bien !

M. Thani Mohamed Soilihi. Si le redressement des finances publiques est nécessaire, il ne peut se faire ni au prix d'un affaiblissement profond de l'influence de la France ni au prix de l'abandon de nos engagements internationaux.

En conséquence, le groupe RDPI s'abstiendra sur les crédits tels que proposés par le Gouvernement et s'y opposera s'ils se trouvaient davantage sacrifiés, parce que la France ne peut pas se permettre d'abandonner ce qui fait sa parole, sa force et son honneur. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, SER, GEST et RDSE.)

M. Bernard Jomier. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis deux ans, l'aide publique au développement a connu une série de coupes budgétaires inédites. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse significative d'environ 700 millions d'euros.

En deux années, la mission « Aide publique au développement » aura perdu plus d'un tiers de ses crédits. C'est la mission qui aura été la plus touchée par la recherche d'économies budgétaires. Elle aura contribué à 12 % de l'effort national. Nous faisons donc payer notre déficit aux pays les plus pauvres, alors qu'il suffirait de chercher quelques moyens là où ils se trouvent.

Jamais, nous n'avons vécu une telle crise, avec une telle ampleur, une telle violence.

Le Congrès américain a entériné la disparition de l'Agence des États-Unis pour le développement international, décidée par Donald Trump dès son arrivée au pouvoir. Seul le programme Sida a été sauvé in extremis.

Partout, le trumpisme fait des ravages, particulièrement dans les rangs des conservateurs. En France, certains voudraient emprunter la même voie, alors que 68 % des Français soutiennent l'aide publique au développement. Tandis que certains pays européens, comme l'Espagne, le Portugal, la Belgique, mais aussi l'Italie, maintiennent leur engagement et parfois le renforcent, la France, elle, baisse ses financements au risque de s'inscrire dans une dynamique de repli sur soi.

L'APD n'est pas votre priorité, monsieur le ministre. Pourtant, la loi du 4 août 2021 l'a inscrite dans une trajectoire financière ascendante, visant à renforcer l'influence de la France par sa capacité d'action dans les pays les plus vulnérables.

L'APD est un outil de rayonnement, un levier d'influence diplomatique et de soft power. Elle met en valeur l'expertise française, crée des relations de confiance durables, promeut les valeurs de solidarité et contribue à accroître la présence économique et culturelle de notre pays.

En déstabilisant notre politique publique de solidarité, vous compromettez la capacité de la France à tenir ses engagements internationaux, vous affaiblissez son influence, son expertise et ses partenariats stratégiques, et ce sans compter les conséquences sur l'écosystème français : 8 milliards d'euros de retombées économiques pour les entreprises françaises de 2020 à 2024 ; 40 000 emplois dans l'expertise technique et les réseaux associatifs ; des centaines de collectivités territoriales engagées dans la coopération décentralisée et 200 millions d'euros de dividendes reversés à l'État par l'AFD en 2024. Ces coupes budgétaires fragiliseront certainement les retombées positives pour la France.

Surtout, l'APD a un impact direct ou indirect sur des dizaines de millions de personnes chaque année dans le monde, particulièrement dans les dix-neuf pays prioritaires et les pays les moins avancés.

Ces baisses de financement mettront inévitablement en péril des actions en faveur des populations les plus pauvres : 53 millions de personnes ne bénéficieront plus du soutien de l'AFD, dont 27 millions en Afrique, une Afrique avec laquelle nous avons besoin de renouer un lien solide – vous en conviendrez, monsieur le ministre. Ainsi, 2 millions de personnes ne bénéficieront plus de services de santé, 1 million de personnes n'auront plus accès à l'eau potable et près de 100 000 exploitations familiales agricoles ne seront plus soutenues. Jusqu'à 6 millions d'enfants pourraient être déscolarisés en 2026, selon l'Unicef.

Les décisions que nous prenons ici seront très lourdes de conséquences sur les populations en souffrance.

Le Gouvernement a-t-il au moins fait une étude d'impact sur les conséquences de ses choix budgétaires ? Je ne le pense pas, parce que les seules analyses disponibles viennent d'ONG ou d'organisations internationales comme l'OCDE. Ces organisations sont alarmistes : la solidarité internationale est à l'agonie.

Pour les associations françaises, la réduction sans précédent de leurs financements représente un choc systémique et historique. C'est un basculement vers un sous-financement chronique qui menace leur survie, particulièrement celle des plus petites. Ainsi, 94 % d'entre elles seraient touchées ; près de 1 300 projets sont réduits ou abandonnés ; entre 10 000 et 15 000 personnes sont en train de perdre leur travail. Handicap International a déjà dû se séparer d'une cinquantaine de personnes.

La loi du 4 août 2021 fixe pourtant une trajectoire : atteindre 0,7 % du RNB. Pourtant, depuis, les crédits ne cessent de fondre !

Aujourd'hui, vous nous proposez de nous délester de nos responsabilités, de renoncer à nos engagements, de voter une loi d'un côté, puis de faire tout l'inverse de ce que nous avons décidé de l'autre et, finalement, de porter préjudice à la parole politique et à celle de la France. Ce sera sans nous, monsieur le ministre.

Nous aurions préféré explorer des pistes permettant d'alimenter le fonds de solidarité pour le développement, comme l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ou d'autres sur les activités portuaires ou les infrastructures utilisées par les géants du numérique.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'est limité à proposer essentiellement l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières, pour le porter à 0,5 %, et la suppression du plafond de la part affectée à la solidarité internationale.

Monsieur le ministre, vous le voyez, les pistes existent. Ce qu'il nous manque, c'est la volonté politique. Il nous manque votre volonté politique.

Les coupes budgétaires qui frappent aujourd'hui l'aide publique au développement sont inacceptables. Nous ne pouvons pas nous y résoudre et nous les condamnons. Aussi ne voterons-nous pas ce budget.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne cessera jamais de défendre plus de coopération et plus de solidarité, parce qu'il aspire à la construction d'un monde plus juste. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'ordinaire, décembre est la saison des rues qui scintillent et de l'idée réconfortante que, malgré les tempêtes, le monde peut encore tenir ensemble.

Cette année, un autre froid s'est installé, celui qui traverse l'aide publique au développement, un froid budgétaire, un froid historique. L'État a perdu le sens de sa parole internationale.

Ce projet de loi de finances pour 2026 accentue le tournant amorcé en 2024 et 2025. Alors qu'elle atteignait 5,76 milliards d'euros en 2024, le volume de l'aide publique au développement a chuté à 5,1 milliards d'euros dans la loi de finances pour 2025, pour finalement atteindre 3,6 milliards d'euros dans ce projet de loi de finances pour 2026. Cela représente 2 milliards d'euros de coupe, c'est-à-dire 25 % de crédits en moins par rapport à 2024.

Ce budget marque un renoncement, un renoncement à une certaine idée de la France, celle qui n'hésite pas à tendre la main. Au mois d'octobre dernier, nous avons vu les associations de solidarité internationale manifester : toutes sonnent l'alarme.

Je tiens à le dire et à alerter cet hémicycle : ce basculement répond aux injonctions de l'extrême droite,…

Mme Nathalie Goulet. Mais non !

Mme Michelle Gréaume. … des injonctions face auxquelles certains membres de cet exécutif courbent lâchement l'échine et auxquelles la droite sénatoriale se montre trop souvent disposée à souscrire. En témoigne la proposition du rapporteur général de la commission des finances, qui, à l'instar des amendements issus de l'extrême droite de cet hémicycle, prévoit de réaliser une coupe de centaines de millions d'euros sur l'APD.

Pourtant, derrière ces choix se cachent autant de vies : 700 millions d'euros, c'est par exemple 750 000 décès évités pour le seul Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La coupe de 2025 aurait pu financer la scolarisation de 17 millions d'enfants, la vaccination de 71 millions d'autres ou encore une aide alimentaire d'un an pour 4 millions de foyers.

Derrière cette baisse globale, nous assistons à une reconfiguration profonde. Le programme 110 « Aide économique et financière au développement » chute de 45 % et les contributions aux institutions multilatérales s'effondrent de 60 %. Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », cœur de notre aide bilatérale, perd 37 % en deux ans. Seul le fonds de solidarité pour le développement est stabilisé, mais c'est pour mieux orienter ses crédits vers des instruments financiers, des prêts, des garanties.

Pis, cette aide se transforme en outil de diplomatie économique. Entre 2019 et 2023, 2,5 milliards d'euros de marchés financés par l'AFD sont revenus à des entreprises françaises. Le Gouvernement assume désormais le principe du double dividende : aider le Sud, oui, mais aider nos entreprises d'abord. Où est la solidarité dans cette logique de retour sur investissement ?

Plus grave encore, la migration devient la finalité centrale de l'aide. C'est écrit noir sur blanc dans le bleu budgétaire : l'un des objectifs stratégiques est désormais d'« aider nos partenaires à lutter contre l'immigration irrégulière ». L'APD n'est plus un droit, elle est devenue un instrument de contrôle ! Vous orientez les crédits du programme 209 vers la stabilisation des populations, non vers le développement humain.

Derrière cette orientation se dessine une conditionnalité implicite : les pays qui coopèrent aux réadmissions dans la gestion migratoire voient leurs crédits maintenus ; les autres sont pénalisés. Ce mécanisme est contraire au droit international et à la tradition universaliste de la France.

Mes mots seront donc fermes : aux yeux du groupe CRCE-K, ce budget constitue une honte pour la France.

Décembre est aussi le mois où les familles transmettent de vieux récits en rouvrant les recueils de contes. Un pays, lui aussi, raconte une histoire au travers de son budget. Nous avons eu la chance de naître dans une partie du monde encore épargnée, ce qui crée une responsabilité. L'APD, c'est la France qui soigne, qui construit des écoles et qui agit pour un monde plus stable et plus juste.

Nous voterons donc contre ce projet et continuerons à promouvoir une autre vision : celle d'une France fidèle à ses engagements, fidèle à l'exigence d'égalité entre les peuples, fidèle à ses valeurs de fraternité et à la hauteur de son rôle historique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'aide publique au développement n'est pas une simple ligne technique au milieu d'un tableau comptable : c'est un choix politique qui engage notre part d'humanité et notre place dans le monde.

En 2021, la France s'est engagée à atteindre l'objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l'aide au développement. Pour le projet de loi de finances pour 2024, notre budget s'inscrivait encore dans cette dynamique.

Depuis deux ans, ce cap a été abandonné.

Pis, nous assistons à des baisses drastiques. En 2025, votre budget a réduit l'APD de plus de 2 milliards d'euros, monsieur le ministre. Pour 2026, vous proposez une baisse de 700 millions d'euros, ce qui ramène l'aide française à peine au-dessus de son niveau de 2022.

Surtout, vous avez décidé en 2025 de reprendre dans le pot commun les recettes de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, pourtant créées et fléchées pour financer durablement la solidarité internationale. C'était un acquis précieux, un mécanisme exemplaire : faire contribuer la mondialisation pour réparer ses propres déséquilibres. Vous en avez fait une variable d'ajustement budgétaire.

Ce renoncement a des conséquences directes, humaines, parfois tragiques.

Sur la santé, d'abord.

Nous savons que, lorsque les financements baissent, les épidémies repartent. Moins de vaccination, moins de surveillance, moins de systèmes de santé renforcés, cela ouvre la porte à de nouvelles flambées de sida, de rougeole, de choléra, de polio, et j'en passe. Dans un monde où un virus traverse les frontières en quelques heures, affaiblir les systèmes de santé des pays vulnérables revient aussi à prendre un risque pour nous-mêmes : on ne protège jamais sa population en laissant les autres sans protection.

Sur le climat, ensuite.

Réduire notre contribution aujourd'hui, c'est renforcer l'inaction climatique. L'inaction climatique, c'est l'accélération de la dégradation : sécheresse, migrations forcées, conflits autour de l'eau, instabilité politique. Nous le savons, plus nous tardons à investir dans l'adaptation des pays les plus vulnérables, plus la facture humaine, environnementale et diplomatique sera lourde.

Sur la place de la France dans le monde, enfin.

L'APD n'est pas seulement un impératif moral, c'est un levier diplomatique majeur, un outil d'influence et de confiance.

J'ai reçu le mois dernier la directrice du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud), qui m'a exprimé son inquiétude : elle n'avait toujours pas reçu la subvention française prévue pour 2025. Elle m'a rappelé un paradoxe tout de même assez saisissant : la France verse environ 25 millions de dollars par an au Pnud, lequel, de son côté, achète chaque année pour 30 millions à 40 millions d'euros de biens et services en France.

En d'autres termes, notre aide soutient les pays les plus vulnérables et contribue à l'activité économique de nos propres entreprises. Couper l'APD, c'est se priver d'un outil de solidarité, mais aussi d'un instrument économique et diplomatique essentiel dans la période actuelle.

Face à ces baisses sans précédent, les organisations de terrain, notamment représentées par Coordination SUD (coordination nationale des associations françaises de solidarité internationale), dont je salue le travail, nous rappellent l'essentiel : la solidarité est la réponse aux défis de notre monde.

Renforcer les sociétés civiles, soutenir les droits humains, promouvoir une aide ambitieuse, ce n'est pas un supplément d'âme : c'est la condition d'un monde plus juste, plus stable et plus vivable. C'est aussi la condition de notre propre sécurité. En effet, lorsque nous affaiblissons l'aide, nous laissons prospérer la pauvreté, les pandémies, l'instabilité et nous préparons les crises de demain.

Monsieur le ministre, la France a longtemps été une voix forte pour le multilatéralisme, le développement humain, la dignité. Elle ne peut pas rejoindre aujourd'hui le camp du repli. Elle ne peut pas considérer la solidarité internationale comme une simple réserve budgétaire dans laquelle on coupe en fonction des aléas. Nous devons restaurer notre crédibilité, retrouver notre part d'humanité. Nous devons assumer le fait que la solidarité n'est pas un coût, mais qu'elle est un investissement pour un monde plus pacifié, un avenir commun et une planète plus stable.

Je tiens à le dire avec force : l'aide au développement est un lien vital entre les peuples. La fragiliser, c'est nous fragiliser. La préserver, c'est construire des ponts, non des murs.

C'est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s'opposera à ces coupes et appellera à revenir au minimum au niveau de 2025, à rétablir les ressources consacrées à l'aide publique au développement et à retrouver cette trajectoire nécessaire vers l'objectif de 0,7 % du RNB. C'est notre responsabilité.

Il y va de notre humanité. Un pays qui renonce à la solidarité renonce à une part de lui-même. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'aide publique au développement déployée par la France reposait à l'origine sur des ambitions évidemment louables : accompagner les pays les plus pauvres, soutenir leurs transitions essentielles, favoriser leur croissance et contribuer ainsi à leur stabilité économique, démographique et politique.

C'était une idée belle, généreuse et forte. Aujourd'hui, il est clair que l'aide publique au développement n'est plus ni politiquement justifiée, ni financièrement soutenable, ni diplomatiquement maîtrisée, ni efficace pour les populations bénéficiaires.

Cette mission n'est plus politiquement justifiée.

Alors que l'état alarmant de nos finances publiques impose des efforts considérables, la mission « Aide publique au développement » doit participer pleinement à ces nécessaires ajustements. La France est déjà le cinquième financeur international, avec un engagement global avoisinant les 15,6 milliards d'euros. Dans un contexte où nos comptes publics se dégradent, où nos compatriotes affrontent des difficultés croissantes et où plane une crise économique et financière, nous devons opérer des choix responsables.

C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à réduire les crédits consacrés à l'APD. Je soutiendrai évidemment toute proposition allant dans le même sens.

Cette mission n'est plus financièrement soutenable.

Nous continuons d'allouer des fonds à des puissances économiques majeures comme la Chine, le Brésil ou le Mexique. Ces États ne sont plus des nations en retard de développement sollicitant l'appui de pays avancés ; ce sont désormais des puissances souveraines, dont les entreprises sont souvent concurrentes des nôtres.

Dans le cas de la Chine, notre principal adversaire politique et géostratégique, il est impensable de poursuivre de tels financements.

Que dire de l'Algérie, dont le régime enferme nos compatriotes et méprise nos gouvernements, profitant encore cyniquement de notre générosité ?

À cela s'ajoute le constat mis en lumière par l'excellent rapport d'information de nos collègues : aucune évaluation de l'APD n'a été réalisée depuis 2021. La représentation nationale ignore donc tout du retour sur investissement, de l'efficacité réelle et du contrôle de ces dépenses. Nous savons pourtant depuis longtemps que ces fonds alimentent des projets parfois inutiles ou incomplets, mais aussi, trop souvent, des structures internationales où les rémunérations sont particulièrement élevées.

Enfin, cette mission devrait être étroitement liée à nos intérêts diplomatiques. Nos aides devraient d'abord bénéficier aux pays amis de la France, à ceux qui coopèrent réellement avec elle, dans le cadre d'une politique extérieure cohérente associant partenariat économique, aide au développement et réciprocité en matière migratoire. Pourtant, nous continuons de disperser des crédits à l'échelle du globe sans ciblage, évaluation ni contrepartie.

Depuis 2017, l'aide publique au développement française a connu une forte augmentation, franchissant la barre symbolique des 10 milliards d'euros pour atteindre aujourd'hui plus de 15 milliards d'euros.

Nous entrons désormais dans une phase de redressement nécessaire de cette politique, qui doit consister non plus à verser une obole au monde entier, mais bien à soutenir nos intérêts stratégiques. C'est encore une politique qui, comme bien d'autres, s'est révélée coûteuse, inefficace et, pour tout dire, contraire aux intérêts de la France et des Français. Il faut désormais remédier à cette situation. (MM. Alain Cazabonne et Joshua Hochart applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Aide publique au développement » devrait être l'un des instruments les plus constants et les plus lisibles de notre politique étrangère.

Elle devrait se traduire par une stratégie : stabiliser les régions fragiles, renforcer les services publics essentiels, soutenir la transition climatique et consolider nos partenariats.

Pourtant, le budget proposé inscrit cette mission dans une trajectoire de retrait historique. Comme l'année dernière, cette contraction intervient au moment où le besoin de l'aide de la France n'a jamais été aussi fort. La crise humanitaire, climatique et sécuritaire s'intensifie. Le multilatéralisme est sous pression. Les pays les plus vulnérables encaissent des chocs successifs.

Dans un tel contexte, la France devrait jouer un rôle de stabilisateur. Au lieu de cela, notre empreinte se réduit, alors que d'autres étendent la leur.

Cette baisse de moyens se traduit immédiatement dans le jeu multilatéral : moins nous contribuons, moins nous pesons dans les instances financières. Les banques de développement ajustent leurs priorités en fonction des bailleurs les plus engagés. Les arbitrages qui en découlent se font désormais sans que la France puisse défendre pleinement ses positions.

Sur le terrain, les conséquences sont encore plus visibles. Les ONG, les réseaux humanitaires, les volontaires et les associations locales restent en première ligne, souvent dans des contextes d'une extrême dangerosité.

Ces dernières années, plusieurs travailleurs humanitaires ont perdu la vie dans l'exercice de leur mission. Leur engagement force le respect. Je tiens ici à leur rendre hommage et à rappeler que, face à de tels risques, affaiblir les capacités d'action de ces acteurs revient à les exposer davantage.

Cette situation budgétaire n'est pas une fatalité. Je rappelle que la taxe sur les transactions financières a été créée pour financer la solidarité internationale. Il suffirait d'en réaffecter une part aux programmes les plus fragilisés de cette mission pour absorber substantiellement la baisse actuelle des crédits. Les recettes de cette taxe progressent, son produit est dynamique ; la remettre au service de sa vocation permettrait de renforcer l'action humanitaire sans augmenter la dépense publique. Ce levier existe, encore faut-il avoir le courage politique de le mettre en œuvre.

En tant que membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je note le travail engagé sur l'évaluation des crédits de l'APD. Le constat est très clair : un écart croissant sépare les objectifs fixés par la loi de programmation de 2021 et les moyens véritablement alloués.

Pourtant, les recommandations formulées restent pour l'essentiel sans traduction opérationnelle. Cette situation n'est plus tenable. Nous ne pouvons pas, d'un côté, afficher nos ambitions, de l'autre, ignorer les instruments permettant de les atteindre réellement.

S'appuyant sur cette analyse, le groupe RDSE a déposé plusieurs amendements de rétablissement de crédits.

Monsieur le ministre, nous souhaitons restaurer un minimum de cohérence entre les ambitions affichées par le Gouvernement et les moyens consentis pour les atteindre. Nous refusons que l'aide publique au développement devienne une variable d'ajustement budgétaire. C'est à la fois une erreur stratégique et une faute politique.

La défense globale de notre pays doit être mise en cohérence avec l'effort militaire inscrit au budget. L'APD n'est pas un supplément humanitaire ; c'est un instrument qui protège nos intérêts autant qu'il répond aux besoins des populations.

Notre position est claire : nous voulons une France capable de façonner l'ordre international. La solidarité n'est ni un supplément d'âme ni un geste symbolique ; c'est un héritage d'influence et de prévention qui ne peut s'accommoder d'une telle régression budgétaire.

Vous l'aurez compris, nous nous opposerons à cette baisse de crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Cazabonne. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Alain Cazabonne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis les années 1960, la France entretient une longue tradition d'aide publique au développement.

Avec 14,3 milliards d'euros alloués à cette politique en 2024, soit 0,48 % de son revenu national brut, la France se place au-dessus de la moyenne des pays membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE – 0,33 % –, mais en deçà de l'engagement international de 0,7 %.

Cette aide, qui a des retombées positives sur les pays les plus défavorisés, repose sur la conviction que la prospérité et la stabilité des nations sont intrinsèquement liées et que notre avenir commun dépend de notre capacité à œuvrer pour un monde juste et équitable.

Lorsque j'avais 12 ou 13 ans, j'ai entendu un discours du président Kennedy à l'ONU.

M. Rachid Temal. Un grand président !

M. Alain Cazabonne. Oui, un très bon président !

Il terminait son discours par ces mots : si notre société n'est pas capable d'aider la multitude des pauvres, elle ne pourra jamais sauver le petit nombre des riches.

M. Rachid Temal. Cela n'a pas suffi !

M. Alain Cazabonne. Vous voyez que ce problème existe depuis de nombreuses années…

Depuis deux ans, la réduction significative des crédits de la mission « Aide publique au développement » met en péril cette vision. Pour 2026, les crédits demandés au titre de cette mission s'élèvent à 4,43 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,67 milliards en crédits de paiement, soit une baisse respective de 13,6 % et de 16,1 %.

En 2021, nous avons voté de manière quasi unanime la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui fixe l'objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide au développement en 2025. L'échéance a finalement été reportée à 2030 et cet objectif risque, malheureusement, d'être décalé une nouvelle fois.

Je le regrette, car notre politique en matière d'aide au développement s'affiche ainsi ambiguë et ambivalente. Nous adoptons des textes qui portent une ambition forte, mais les crédits que nous votons ensuite chaque année ne sont pas à la hauteur.

Ayant su que, jeune encore, je me destinais à faire de la politique, un pêcheur du bassin d'Arcachon m'a fait cette réflexion : « Quand tu seras "là-haut", tu leur expliqueras que les engagements, les promesses, c'est comme les anguilles, on les prend facilement ; ce qui est difficile, c'est de les tenir ! » Je constate souvent qu'il avait assez raison. (Sourires.)

À l'avenir, si nous devons nous prononcer sur des textes qui définissent des objectifs pluriannuels, nous devrons veiller à nous donner les moyens de les tenir jusqu'au bout.

Bien que je déplore naturellement la diminution sans précédent des crédits de la présente mission, je suis également conscient que nous devons faire face à l'incertitude budgétaire. La France doit faire des économies, le gouvernement actuel s'y est engagé et tous les acteurs doivent contribuer à l'effort national. Nous ne sommes d'ailleurs pas le seul grand pays donateur qui, confronté à des difficultés budgétaires, a réduit le montant de ses engagements internationaux.

C'est aussi dans ce contexte que nous attendons la première évaluation de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, instaurée par la loi du 4 août 2021, puisque ses modalités de fonctionnement ont été fixées, par décret, début 2025. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

M. Rachid Temal. Quatre ans après !

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Alain Cazabonne. Cette commission aura un rôle éminent…

M. Rachid Temal. Une blague !

M. Alain Cazabonne. … à jouer pour l'avenir budgétaire de l'APD et aurait pu partager son expertise sur la hausse, puis la contraction des moyens destinés à cette politique.

Naturellement, le groupe Union Centriste votera ces crédits.

M. Rachid Temal. Tout ça pour ça ? C'était bien, sauf la fin… Kennedy a bien changé ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Luc Ruelle. Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rarement une mission aura subi en si peu de temps des réductions aussi brutales que celles qui sont imposées à l'aide publique au développement.

Après les coupes successives de 2024 et 2025, c'est la troisième année où la France se détourne de la trajectoire fixée par la loi de programmation du 4 août 2021.

Quatre ans après son adoption, le constat est d'ailleurs sévère : moins d'un tiers des dispositions prévues ont été mises en œuvre, les outils de coordination, de transparence et d'évaluation restent inaboutis et le rapport annuel n'a été transmis que deux fois.

Les baisses prévues dans ce budget sont extrêmement préoccupantes. Derrière ces lignes budgétaires, ce sont des vies, des programmes essentiels pour la santé, l'éducation, l'accès à l'eau, qui sont menacés. C'est aussi un signal de retrait envoyé à nos partenaires, mais surtout à nos concurrents.

L'aide publique au développement est non pas un luxe idéologique, mais un outil de stabilité, d'influence et de présence internationales. Au moment où les États-Unis ont suspendu une grande partie de leurs programmes, où le Royaume-Uni a considérablement diminué les siens, la France devrait consolider sa position. Au contraire, notre recul progressif ouvre un espace géopolitique dont d'autres puissances s'emparent sans hésiter – pays du Golfe, Russie… –, sans compter des acteurs privés qui refaçonnent les équilibres dans des régions essentielles à notre sécurité collective.

Se priver de cet outil d'influence, c'est accepter que demain, dans le Sahel, dans la Corne de l'Afrique, au Proche-Orient, dans l'Indo-Pacifique, d'autres imposent leurs normes, leurs réseaux, leurs récits, leurs intérêts, au détriment des nôtres.

C'est pourquoi je me félicite que Dominique de Legge ait déposé des amendements visant à limiter ces coupes et à rétablir une cohérence stratégique ; je les soutiendrai. J'y insiste, ces amendements n'ont aucun impact budgétaire : ils ont seulement pour objet de redéployer des crédits très limités à l'échelle de la mission, mais qui sont déterminants pour les organisations de solidarité internationale. Par cohérence, j'appelle à ne pas voter les amendements qui auraient pour effet de réduire encore davantage les crédits de cette mission.

Affaiblir l'aide publique au développement, ce n'est pas seulement réduire un effort de solidarité ; c'est renoncer à un outil stratégique de politique étrangère.

M. Guillaume Chevrollier. Tout à fait !

M. Jean-Luc Ruelle. C'est surtout prendre le risque d'un retrait, dont le coût futur en matières sécuritaire, économique, humaine, sera bien supérieur aux économies immédiates. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en trois minutes, je ne pourrai rien faire d'autre que livrer un témoignage.

J'ai passé dix ans à la commission des affaires étrangères. J'ai donc vu évoluer les tentatives d'évaluation de notre aide publique au développement, notamment avec les nombreux amendements de l'excellent président d'alors, Christian Cambon, qui essayait désespérément d'agir en ce sens.

Monsieur le ministre, je ne fais pas du tout partie de ceux qui estiment qu'il faut travailler sur « la Corrèze avant le Zambèze ». En revanche, il faut beaucoup mieux évaluer et cibler notre action.

Aussi, je vous propose de mieux travailler, par le biais de la coopération décentralisée, sur un sujet cher au groupe Union Centriste, en particulier à Raphaël Daubet, président de la commission d'enquête créée à cet effet : la criminalité organisée. À ce titre, l'État doit lutter plus efficacement contre les filières d'émigration clandestine : 50 millions de victimes, 150 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 5 milliards à 7 milliards d'euros de blanchiment en Europe.

Nous devons également faire porter nos efforts sur la lutte contre la contrefaçon, qui représente 2,5 % du commerce mondial, soit 467 milliards d'euros, et ne concerne pas uniquement Gucci ou Prada. Nous sommes bientôt à Noël, nous parlons donc des jouets, mais encore des médicaments, des pièces détachées pour les automobiles ou les avions. Évidemment, je ne peux passer sous silence le narcotrafic et le trafic d'or, qui pourrit l'Afrique. Rien que l'année dernière, on a dénombré plus de 2 569 tonnes d'or africain trafiquées. À 100 ou 120 euros le gramme, cet argent fait beaucoup de dégâts autour de lui.

Je reviens à la lutte contre le narcotrafic. Je proposerai tout à l'heure un amendement visant à flécher des crédits vers la lutte contre la criminalité organisée.

Enfin, monsieur le ministre, comme je l'ai dit au début de mon intervention, je vous propose de mieux mettre à contribution la coopération décentralisée. Là, nous pouvons cibler des opérations avec la quasi-certitude d'avoir en face de nous un interlocuteur digne de confiance.

Je conclus en évoquant la coopération avec les fondations privées, telles que la Gates Foundation ou la Clinton Foundation, structures dont les moyens dépassent parfois ceux des États. Sur ce point, nous pouvons faire beaucoup plus en France. Certes, il faut mettre le drapeau français partout où nous intervenons, mais ces fondations ont une force de frappe, une liberté, une souplesse et une réactivité que l'État n'a peut-être pas.

Il ne s'agit donc pas forcément de demander plus de moyens : nous voulons surtout plus de contrôle et plus d'évaluation. Un opérateur d'État n'est pas un Ovni dans notre organisation financière et budgétaire ; il doit rendre des comptes – et c'est bien ce que nous essayons de mettre en place aujourd'hui.

Puisque nous avons le dos au mur en ce qui concerne nos moyens budgétaires, nous espérons que cette nouvelle forme d'évaluation permettra plus d'efficacité. C'est, en tout cas, ce qu'espèrent les membres du groupe UC, qui voteront ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Aide publique au développement » se trouve à l'intersection entre les préoccupations internationales et les enjeux nationaux : d'un côté, un contexte marqué par un recul de l'aide publique au développement et le désengagement des États-Unis, de l'autre, une situation nationale qui exige un effort de redressement des finances publiques.

Malgré une baisse de l'aide au développement dans le monde entier, particulièrement en Europe, la France reste le cinquième bailleur de fonds et sa générosité est exceptionnelle dans un contexte compliqué.

Cette tradition de soutien, la France l'honore, mais se trouve confrontée à des choix.

Dans tous les cas, c'est la souveraineté de la France qui est en jeu, car des finances publiques dégradées nuisent aussi à son indépendance. L'action de la France doit cependant être préservée et la diplomatie d'influence prendre toute sa place.

Pour autant, la quadrature du cercle face à laquelle nous sommes doit devenir cercle vertueux.

La voix de la France reste entendue et même attendue.

Notre aide doit se faire en fonction de priorités stratégiques et géographiques. Nous ne pourrons pas aider tout le monde. Aussi, il convient d'identifier et d'anticiper ce qui est vraiment prioritaire. Nous aurons besoin de visibilité, tout en gardant une certaine confidentialité.

Monsieur le ministre, comment réorienter habilement et efficacement l'aide publique au développement, si cela est vraiment nécessaire ? Comment définir les priorités dans un monde où celles-ci sont nombreuses et où il faut trancher ? Comment associer le Parlement, dans un domaine fortement soumis à l'exécutif et nécessairement présidentialisé ? Un dialogue avec les assemblées est nécessaire, particulièrement avec le Sénat, qui suit tout ce qui se passe dans le monde. En témoigne l'activité soutenue de nos groupes d'amitié.

Il y a bien sûr la question des moyens.

La réorganisation de l'Agence française de développement (AFD) est sur la table. Cet organisme constitue un acteur majeur de notre politique de coopération et de développement. Comment l'aider à s'interroger sur son modèle, à la lumière de ce qu'ont dit nos rapporteurs, notamment sur son pilotage, qui semble insuffisant ?

Le programme 110 « Aide économique et financière au développement » retrace les crédits confiés à Bercy pour la mise en œuvre de l'aide publique au développement. Ils sont en baisse.

La diminution se fait sous contrainte, car les engagements pluriannuels doivent être respectés. La gestion devient complexe et sensible, puisqu'il y a des restes à payer.

Enfin, l'aide humanitaire est un sujet aussi sensible. Elle subit une baisse, mais les économies ne sont jamais garanties lorsque survient une crise internationale et que notre pays vient au secours de réfugiés à travers le monde.

L'aide publique au développement reste l'une des voix de la France. Notre action dans ce domaine doit être préservée, mais également réorientée. C'est cela qui est en jeu.

Monsieur le ministre, comment faire des économies tout en étant prêt à intervenir en cas de crise grave dans une région du monde ? Comment préserver des marges d'action en cas d'urgence ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères fait beaucoup avec peu de moyens. Nous animons l'un des réseaux diplomatiques les plus importants du monde par son envergure, avec l'équivalent de la dotation de l'Opéra de Paris et avec les effectifs de la métropole de Toulouse.

Ce ministère est au rendez-vous, lorsqu'il s'agit de redresser les comptes publics.

M. Rachid Temal. Ah !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Nous sommes en effet convaincus que notre capacité d'influence à l'extérieur dépend de la force de nos muscles à l'intérieur, en particulier de notre muscle budgétaire.

C'est la raison pour laquelle, sollicités par le Premier ministre, nous nous sommes tenus aux objectifs qui nous avaient été fixés. Nous ferons notamment 435 millions d'euros d'économies sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » par rapport à la loi de finances initiales pour 2025, ce qui représente un tiers des dépenses pilotables. C'est en tout cas le projet de budget que nous vous soumettons.

Certains d'entre vous l'ont souligné, nous pouvons espérer que les moyens de ce ministère, en particulier ceux de l'aide publique au développement, puissent, le moment venu, lorsque les difficultés financières auront été surmontées, se reconstituer de manière à permettre à la France de retrouver une forme d'influence. Cependant, l'honnêteté m'oblige à vous dire, au moment où s'ouvrent nos débats, que des coupes supplémentaires qui pourraient être examinées ici emporteraient inévitablement des conséquences de taille.

M. Rachid Temal. Comme l'an dernier !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. L'aide publique au développement est une responsabilité particulière de la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Pour des raisons de morale autant que de statut, notre pays a vocation à agir dans le champ humanitaire et dans l'aide au développement. C'est aussi une manière pour la France de défendre ses intérêts en matière migratoire, de lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic, de développer son attractivité et l'accès à d'autres marchés ou encore de prévenir et de lutter contre les pandémies.

Il est illusoire de considérer que seules des réponses nationales peuvent protéger les Françaises et les Français de risques liés aux épidémies, au trafic de drogue ou au terrorisme.

Notre capacité à endiguer ces menaces dépend des leviers d'action dont nous disposons et l'aide publique au développement, entendue au sens large, est …

M. Rachid Temal. En baisse !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. … sans doute le principal de ces leviers.

Vous avez déjà souligné, monsieur le sénateur, que ces moyens étaient en baisse et je souhaite expliquer pourquoi des baisses supplémentaires entraîneraient des conséquences très lourdes.

Les crédits de la mission « Aide publique au développement », qu'il vous est proposé d'adopter, s'élèvent pour 2026 à 3,7 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une baisse significative de 700 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, …

M. Rachid Temal. Après 2 milliards !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. … et de 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

Comment ces 700 millions d'euros sont-ils répartis ? Nous prévoyons une baisse de 435 millions d'euros, soit environ 60 % de la baisse totale, sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », de 223 millions d'euros sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de 45 millions d'euros sur le programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement ».

Ainsi, la ventilation des 435 millions pris sur le programme 209, ce qui représente une baisse de 25 % de ses crédits, a été établie selon une méthode que j'ai eu l'occasion de présenter devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

Nous donnons la priorité aux dépenses d'investissement sur les dépenses de fonctionnement. Au sein des dépenses de fonctionnement, nous donnons la priorité au ministère sur les opérateurs et aux opérateurs sur les contributions. Au sein des contributions, nous donnons la priorité aux contributions bilatérales sur les contributions multilatérales.

Cela se traduit par une diminution de 206 millions d'euros des fonds consacrés à l'aide humanitaire, de 116 millions d'euros de la contribution versée à l'Agence française de développement et de 55 millions d'euros destinés au fonds Équipe France (FEF) – je précise qu'il s'agit d'un fonds mis à la disposition des ambassadrices et des ambassadeurs pour mettre en œuvre des projets en fonction de nos intérêts et, évidemment, des particularités des pays dans lesquels ils nous représentent.

C'est donc une économie très importante qui est demandée au programme 209. Si nous allions plus loin, nous risquerions de nous heurter à plusieurs écueils.

D'abord, puisque nous avons déjà demandé à l'AFD toutes les économies possibles dans le champ de ses dépenses pilotables, nous serions conduits à retirer aux ambassadrices et aux ambassadeurs leurs moyens d'action, le fameux FEF, qui leur permettent, par exemple au Brésil, de lancer un programme de coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine ou, en Colombie, d'accompagner un projet de soutien à la réforme rurale pour lutter contre le narcotrafic. Nous les priverions du levier qui leur permet d'exercer de manière déconcentrée leurs fonctions de chef de poste.

Ensuite, nous serions obligés de réduire encore les moyens de notre aide humanitaire. Ce serait moins d'aide humanitaire pour Gaza, pour l'Ukraine, pour le Soudan, pour la République démocratique du Congo, pour le Liban et la Syrie, pour l'Arménie, pour le Sénégal ou pour Madagascar. Ces reculs constitueraient bien évidemment une atteinte à notre influence dans ces pays, puisque, comme d'aucuns l'ont rappelé, là où nous nous retirons, d'autres viennent prendre notre place.

Enfin, si des économies supplémentaires étaient demandées, non seulement nous devrions retirer des instruments de financement à nos ambassadrices et nos ambassadeurs, non seulement nous serions amenés à baisser nos contributions à l'aide humanitaire, quand se multiplient les foyers de crise, mais, en plus, nous serions obligés d'éteindre ou presque le guichet qui permet aux ONG de financer leurs projets d'aide au développement, alors que 10 000 emplois sont d'ores et déjà en jeu dans de grandes institutions comme Médecins du Monde, Handicap International ou Forum Réfugiés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut veiller à ne pas déstabiliser un édifice qui s'est d'ores et déjà rationalisé pour répondre à la demande d'économies qui lui a été faite.

Vous le savez, l'aide publique au développement en dons, c'est-à-dire le programme 209, est désormais beaucoup plus orientée et ciblée pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement : la lutte contre la criminalité organisée, la lutte contre la désinformation, en tout cas contre les atteintes portées dans le champ des perceptions contre l'image de la France, la lutte contre l'immigration irrégulière.

De surcroît, l'aide publique au développement en dons est désormais contrôlée, puisque la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, dont la création a été votée, sur votre initiative, lors de l'examen de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, est désormais constituée. Le Sénat y est représenté par Marie-Arlette Carlotti et Hugues Saury, elle se réunira le 17 décembre prochain.

M. Rachid Temal. Quatre ans après !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Bien sûr, il y a encore des progrès à faire en matière d'évaluation et de pilotage de l'aide publique au développement, mais nous avons besoin de cet instrument pour préserver non seulement la capacité de la France à rayonner, mais aussi son aptitude à défendre les intérêts de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. François Patriat applaudit également.)

aide publique au développement

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l'état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide publique au développement	4 426 081 560	3 669 036 500
Aide économique et financière au développement	1 352 435 000	1 289 107 524
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	100 000 000	100 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 129 960 856	1 541 928 976
Restitution des « biens mal acquis »	0	0
Fonds de solidarité pour le développement	1 843 685 704	738 000 000

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		100 000 000		100 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement		100 000 000		100 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL		200 000 000		200 000 000
SOLDE	- 200 000 000		- 200 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De nombreux orateurs ont déjà évoqué cet amendement de la commission des finances visant à réaliser une économie supplémentaire de 200 millions d'euros sur deux des programmes qui touchent l'aide publique au développement.

Monsieur le ministre, vous nous parlez de risque d'affaiblissement. Nous avons aujourd'hui le choix entre laisser la France s'affaiblir par la dégradation dramatique des comptes de notre pays et ne plus être en mesure, demain ou après-demain, de financer quoi que ce soit et faire en sorte de cibler notre action pour que la France puisse continuer de rayonner en conservant sa capacité d'influence. Certains d'entre vous, mes chers collègues, ont semblé se ranger derrière la commission, ce dont je les remercie.

Enfin, monsieur le ministre, je vous propose d'essayer d'améliorer les relations entre votre ministère et Bercy pour que vous soyez en mesure d'apporter au Parlement des éléments objectifs sûrs, ce qui évitera de provoquer des tensions au sein de nos assemblées. Il y va de notre responsabilité collective.

Mme la présidente. L'amendement n° II-858 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		700 000 000		700 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	700 000 000		700 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	700 000 000	700 000 000	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement est en discussion commune avec celui de la commission des finances, puisqu'il vise à augmenter le budget de 700 millions euros. Je précise que je le retirerai sans doute au profit de l'amendement n° II-1699 de Ronan Dantec.

Je me suis rendu sur le terrain avec Bernard Jomier – pour parler d'un sujet, il est bon d'aller voir sur place comment les choses se passent. Ainsi, nous avons pu constater le travail accompli au Kenya contre les épidémies, ainsi que les moyens mobilisés. Un euro investi dans l'aide au développement a un effet de levier de 12 euros. Par conséquent, retirer 1 euro de l'APD revient en réalité à priver les bénéficiaires de l'aide de 12 euros. Il faut bien prendre la mesure de ce que nous votons. Aujourd'hui, 26 millions de personnes sont menacées de maladies graves.

Je le répète, depuis le covid, chacun sait que les virus ne connaissent ni barrière ni frontière. J'appelle donc mes collègues à retrouver leur part d'humanité et de responsabilité, pour éviter que ces épidémies ne se propagent à notre pays. En protégeant les autres, c'est nous-mêmes que nous protégeons.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. La commission émet évidemment un avis favorable sur l'amendement du rapporteur général et un avis défavorable sur l'amendement de M. Mellouli, qui en est le contrepoint.

Tout à l'heure, M. Mellouli a déclaré qu'il s'agissait d'une baisse sans précédent. Non. Nous sommes encore au-dessus des crédits consacrés à l'aide publique au développement en 2017. Ce n'est donc pas sans précédent.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je tiens à éclairer le Sénat avant qu'il ne s'apprête à voter.

Le ministère a montré toute sa bonne volonté à participer au redressement des finances publiques. En pourcentage de son budget, qui, je le disais, n'est pas très important, il figure parmi les ministères qui ont restitué le plus dans cet exercice budgétaire.

Pour l'année à venir, concernant la mission « Aide publique au développement » au sens large, ce sont déjà 700 millions d'euros qui sont rendus.

Lorsque ces économies nous ont été demandées, nous avons cherché où des gisements pouvaient se trouver.

En particulier, nous avons imaginé pouvoir, au moins temporairement, le temps que les comptes publics se redressent, chercher ces économies du côté de l'Agence française de développement (AFD), l'opérateur qui a la responsabilité de la mise en œuvre de la politique de développement. Nous sommes donc allés au bout de ce qui est pilotable au sein de l'AFD, en réduisant ses crédits de 116 millions d'euros, sur les 435 millions d'euros pris sur le programme 209.

Pour tout dire, jamais je n'aurais prélevé 206 millions d'euros d'économies sur l'aide humanitaire, si j'avais pu le faire sur un autre poste – je n'ai pas trouvé.

C'est pourquoi, après avoir sollicité des économies sur l'AFD, sur le fonds Équipe France, qui est à la main des ambassadrices et des ambassadeurs, tout en maintenant une capacité – certes modeste, mais pas nulle – pour eux d'agir, je n'ai eu d'autre choix que de rendre des crédits qui auraient dû être destinés à l'aide humanitaire.

Autant dire que nous avons fait, en quelque sorte, tous les fonds de tiroirs de ce programme 209. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement de la commission des finances, même si je comprends bien que le rapporteur général cherche dans toutes les missions les économies disponibles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'essaie de réparer les dégâts causés par les gouvernements précédents et c'est dur !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° II-858 rectifié.

Comme je l'ai dit, la copie qui vous est présentée est une copie de responsabilité. Le rapporteur général l'a rappelé : si nous ne redressons pas nos comptes publics, il n'est même plus question d'espérer avoir une influence à l'extérieur. Nous avons tenté de trouver un équilibre : c'est un équilibre fragile, subtil, que nous ne souhaitons pas voir évoluer.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Comme nous l'avons constaté hier soir encore, les amendements présentés par la majorité sénatoriale sont absolument incompréhensibles et attestent qu'il n'y a plus à droite de vision économique claire de l'avenir de la France. C'est une vision totalement décliniste et souffreteuse, où notre pays se prive de toute capacité de rebond.

Au même moment – monsieur le ministre, vous auriez pu le dire –, l'Espagne, qui connaît un taux de croissance de 2,9 %, flèche 400 millions d'euros de plus sur l'aide publique au développement, qui atteint 4 milliards d'euros, avec de vraies stratégies, y compris en matière de main-d'œuvre. J'irai même jusqu'à citer l'Italie, ce qui n'est pas si fréquent, qui n'a pourtant pas la même vision que mon camp politique.

Là, nous perdons tout repère, toute capacité d'influence, tout retour sur investissement. Nous nions tout ce qui s'est passé depuis 2017, qu'il s'agisse du covid, de la nécessité d'une vision globale sur la santé ou de l'Ukraine, sans parler de l'influence que nous avons perdue en Afrique, où des forces hostiles gagnent du terrain.

Par conséquent, ces 200 millions d'euros sont une absurdité. Je le répète, c'est du déclinisme et c'est totalement souffreteux !

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon chez collègue !

M. Ronan Dantec. C'est une absence d'avenir pour la France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Si votre amendement est voté, monsieur le rapporteur général, l'aide publique au développement aura perdu plus de la moitié de son budget en deux ans.

Je veux le dire avec force, abandonner aujourd'hui la solidarité internationale, c'est accepter que des millions de personnes, notamment les plus vulnérables, soient privées de droits fondamentaux. C'est accepter que le VIH progresse de nouveau. (M. Akli Mellouli acquiesce.)

Nous laisserions donc cette épidémie repartir, ce qui aurait pour conséquence, de nouveau, des millions de morts du sida, mais aussi de nouvelles contaminations chez nous, car les frontières n'arrêtent pas les virus, les pays ne sont pas isolés. C'est le principe d'une épidémie ! Soyons clairs, nous allons dégrader à la fois la solidarité internationale et la santé publique en France.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Anne Souyris. Mes chers collègues, ne soyons pas hypocrites : on ne pourra pas faire un monde solidaire… (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. M. le rapporteur général nous invite à la cohérence. Il veille à la parole de la France. Il a raison.

Monsieur le rapporteur général, si j'étais taquin, je vous rétorquerais qu'il serait bon aussi que les sénateurs LR de la commission des lois et ceux de la commission des affaires étrangères se parlent…. Cela éviterait certains débats.

La parole de la France est bafouée. Nous avons adopté en 2021 une loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Pourtant, d'année en année, la France revient sur ses engagements : 2 milliards d'euros l'an dernier ; 700 millions d'euros cette année. Aujourd'hui, vous proposez de raboter 200 millions d'euros de plus.

Il est vrai que c'est beaucoup plus difficile de travailler depuis que la droite sénatoriale a supprimé des recettes du budget. On en voit les conséquences…

J'en appelle donc à rejeter cet amendement, qui ne ferait que remettre en cause la parole de la France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je me demande pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune. Ils sont complètement différents. Il s'agit, pour l'un, de retirer de l'argent à l'aide publique au développement (APD), pour l'autre, d'abonder le budget du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous parlez constamment de la dette de la France, de l'excès de dépenses, mais, et c'est regrettable, vous oubliez de regarder les recettes. Vous êtes tout autant responsables de ces budgets et de la dette, puisque vous avez toujours tout voté.

Je suis désolé de vous le dire, mais, si vous voulez régler les problèmes d'immigration, commencez par faire preuve de plus de solidarité vis-à-vis des pays extérieurs et évitez de vous comporter en va-t-en-guerre.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin. En responsabilité, en tant que président de la commission des affaires étrangères, je m'opposerai à l'amendement du rapporteur général. Comme beaucoup de mes collègues, j'estime évidemment que nous devons faire des économies budgétaires ; pour autant, beaucoup de « mais » suivent ce constat.

La situation dans le monde depuis 2019 ne s'est pas améliorée et l'adoption de cet amendement aujourd'hui entraînerait une triple défaite.

D'abord, ce serait une défaite pour notre influence politique dans le monde : nous rentrons de l'ONU et nous avons bien vu que, lorsque nous ne payons plus un certain nombre de contributions, nous n'avons plus le droit de décider. C'est un point essentiel : qui ne finance plus ne décide plus.

Ensuite, c'est une défaite aussi pour nous-mêmes. En effet, pour espérer qu'un certain nombre de populations restent chez elles, il faut peut-être les aider à se développer. Je rappelle que la Commission européenne estime qu'en 2050 250 millions de migrants afflueraient sur notre continent.

Enfin, c'est une défaite pour nos entreprises qui exportent vers un certain nombre de pays qui bénéficient de l'aide au développement financée par la France. Nous devons nous montrer responsables à cet égard.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Déjà, la copie du Gouvernement était totalement irresponsable, mais cet amendement, qui vise à réduire de 200 millions d'euros supplémentaires les crédits de la mission, l'est plus encore : il me paraît totalement hors sol. J'ai l'impression que nous ne vivons pas dans le même monde !

Depuis 2019, il s'est tout de même passé des choses : la guerre en Ukraine, des conflits au Moyen-Orient, le chaos climatique… Malgré cela, on considérerait que l'aide publique au développement n'a plus d'intérêt et ne sert plus à rien ? C'est complètement à côté de la plaque !

Je ne comprends pas que l'on veuille faire des économies en réduisant les crédits de politiques internationales qui, en plus – et cela devrait parler à la droite –, présentent un indéniable intérêt économique pour les entreprises françaises. Tout le travail accompli grâce à l'aide publique au développement favorise aussi l'implantation des entreprises françaises.

Réfléchissez donc un peu avant d'agir de la sorte !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Mme Sophie Briante Guillemont. Je rappelle, en plus des arguments qui ont été avancés, que presque l'intégralité des orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, y compris ceux qui sont issus des rangs de la majorité sénatoriale, ont souligné que nous avions réellement atteint les limites de ce que nous pouvions faire en termes de baisse de l'aide publique au développement. Pourrions-nous nous mettre d'accord sur ce point ? Je rappelle tout de même qu'à l'origine l'APD était une politique transpartisane.

Pour cette raison, le groupe RDSE s'opposera à l'amendement de la commission des finances. J'invite les membres de la droite sénatoriale à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Le rapporteur général a le souci des finances publiques, ce qui est tout à fait estimable, mais il est ici question d'autre chose : il y va de notre engagement dans le multilatéralisme.

Réduire à ce point les crédits dans le contexte international actuel, alors que les États-Unis de Donald Trump rejettent le multilatéralisme et fracturent le monde, c'est envoyer un message politique qui va dans le même sens, monsieur le rapporteur général. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Les interventions de nos collègues sont pour beaucoup dans la même veine.

L'une des maximes préférées de Napoléon sur la politique, c'était : « On s'engage et puis on voit. ». Là, vous vous désengagez et vous regardez ailleurs ; ce n'est pas acceptable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous demandons nous aussi le retrait de cet amendement.

Je ne reviens pas sur l'effet de levier dont a parlé Akli Mellouli. Je m'attarderai en revanche sur la bataille contre le sida qu'a évoquée Anne Souyris.

Il faut savoir, pour notre propre intérêt, à défaut de nous préoccuper de celui des autres, qu'il n'y aura pas de France sans sida sans un monde sans sida. L'aide publique au développement ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire. Elle finance des programmes de prévention, de dépistage et d'accès aux traitements.

En complément ce qu'a dit Bernard Jomier, j'ajoute qu'il faudrait redoubler d'efforts pour compenser le retrait des États-Unis. À tout le moins, nous ne devons pas les imiter, notamment en matière d'aide publique au développement, les crédits de la mission étant déjà en baisse dans le texte du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il faut savoir que 50 % des marchés publics ouverts au titre de l'AFD bénéficient à des entreprises françaises. C'est l'une des vertus de l'APD. Lorsque les entreprises françaises répondent aux appels d'offres, la quasi-totalité d'entre elles remporte des marchés.

En outre, l'aide publique au développement sert aussi à fixer les populations dans leur pays. En effet, 87 % des migrants effectuent des déplacements Sud-Sud, c'est-à-dire qu'ils cherchent d'abord des solutions dans leur environnement. C'est seulement s'ils n'en trouvent pas qu'ils se déplacent vers le Nord. Par conséquent, diminuer l'aide publique au développement revient à encourager les migrations incontrôlées.

L'aide publique au développement est une invention du général de Gaulle, qui avait une large vision des choses.

M. Rachid Temal. Il n'y a pas de gaullistes !

M. Olivier Paccaud. Sous de Gaulle, la dette était à 13 % du PIB !

M. Thani Mohamed Soilihi. En sa mémoire, nous devrions nous opposer à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet. Je suis globalement d'accord avec tout ce qui a été dit.

Je tiens à rectifier certains éléments concernant l'Agence française de développement et à faire un certain nombre de rappels. L'année dernière déjà, nous lui avons porté un coup terrible, la contribution de l'État ayant été réduite. Si nous réitérons cette année, l'AFD finira par être en difficulté et ne pourra plus remplir ses missions.

Quand on parle de l'intervention de la France à l'étranger, on dit qu'il est facile de trouver 10 milliards à 12 milliards d'euros. Pourtant, ce ne sont pas des crédits budgétaires : c'est l'Agence française de développement qui les engage au nom de la France en se finançant sur les marchés internationaux. Le peu que nous octroyons à l'Agence française de développement produit un effet de levier considérable, qui participe au rayonnement de notre pays.

Monsieur le ministre, l'universalité de la France repose, certes, sur sa diplomatie et sur la défense, mais c'est l'Agence française de développement qui déploie l'aide publique au développement et qui nous permet de respecter nos engagements internationaux devant les Nations unies.

Je m'en tiens là, puisque personne ne semble soutenir l'amendement de la commission des finances pour l'instant. Je le regrette pour notre rapporteur général, car il réalise un travail formidable sur le projet de budget, mais chacun agit en fonction de ses convictions.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Alain Joyandet. Pour ma part, je considère que l'on ne peut pas continuer de rogner les crédits de l'aide publique au développement, ce serait contraire à toute la tradition française. Le gaulliste que je suis ne peut pas l'accepter. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 110 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

123

Contre

217

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Je mets aux voix l'amendement n° II-858 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-709, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement		350 000 000		350 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL		350 000 000		350 000 000
SOLDE	- 350 000 000		- 350 000 000

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. L'aide publique au développement fournie par la France a pour objectif de soutenir les pays les plus pauvres dans le développement de leur économie, de leurs infrastructures et de leurs services publics.

Cependant, dans un contexte où nos finances publiques sont de plus en plus contraintes, il est légitime de s'interroger sur la pertinence de continuer à allouer des centaines de millions d'euros à des pays qui, loin de relever de la catégorie des plus démunis, sont désormais des puissances régionales émergentes.

C'est notamment le cas du Brésil, qui a reçu en 2021 près de 350 millions d'euros de la part de la France, ce qui en a fait cette année-là le deuxième plus grand bénéficiaire de l'aide financière française. Pourtant, le Brésil, avec ses vastes ressources naturelles et son rôle dominant en Amérique latine, ne peut être considéré comme un pays en développement au sens où la France l'entendait historiquement lorsqu'elle a conçu son aide publique.

Il est donc pertinent de remettre en question la poursuite de ces versements massifs à des nations dont la situation économique est désormais bien éloignée de celle des pays les plus vulnérables, dont les populations, elles, ont réellement besoin de nous.

Cet amendement a pour objet de soulever cette interrogation et de réduire de 350 millions d'euros les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

Mme la présidente. L'amendement n° II-1906, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		1 000 000 000		1 000 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 723 534 401		1 723 534 401
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement		723 534 401		723 534 401
TOTAL	1 723 534 401	1 723 534 401	1 723 534 401	1 723 534 401
SOLDE	0		0

La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. Le groupe CRCE-K refuse que la solidarité internationale soit affaiblie, au détriment des populations les plus vulnérables.

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme 209 au niveau de 2024, en les portant à 1,72 milliard d'euros. Conformément à l'article 40 de la Constitution, nous proposons des transferts depuis les programmes 110 et 384.

Cette réaffectation, neutre d'un point de vue budgétaire, préserverait la capacité de la France à agir contre la pauvreté et les inégalités dans le monde. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est le minimum indispensable. Il a pour objet de rappeler une vérité simple : la solidarité ne saurait être une variable d'ajustement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1854 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		200 000 000		200 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	200 000 000		200 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à préserver les crédits de la mission « Aide publique au développement », particulièrement ceux du programme 209.

La mission a déjà largement contribué au redressement des comptes publics, comme cela a été dit. Les réductions supplémentaires adoptées par la commission des finances nous placent au bord de l'insoutenabilité budgétaire.

Les conséquences sont concrètes. L'Agence française de développement ne pourra pas poursuivre les projets déjà engagés. Notre capacité à aider les populations dans les zones de crise sera compromise et notre crédibilité internationale est en jeu. Nous demandons, le cas échéant, au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. Ces amendements en discussion commune visent à profondément réviser le volume du programme 209. Privilégiant une position d'équilibre, la commission des finances émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-709.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1906.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1854 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements en discussion commune.

L'amendement n° II-723, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		208 054 035		208 054 035
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement		130 000 000		130 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL		338 054 035		338 054 035
SOLDE	- 338 054 035		- 338 054 035

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-723 est retiré.

L'amendement n° II-1914 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		100 000 000		100 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	100 000 000		100 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Il est un peu étonnant que cet amendement soit en discussion commune avec le précédent...

Cet amendement vise avant tout à vous féliciter, monsieur le ministre, pour la diplomatie féministe française. La France a accueilli la quatrième conférence interministérielle des diplomaties féministes au mois d'octobre dernier et lancé une stratégie internationale pour une diplomatie féministe pour la période 2025-2030.

Le vent qui se lève à l'ouest ne nous étant pas très favorable, cet amendement a pour objet de signaler que la France porte une voix forte et de vous sensibiliser au fait que nous avons besoin de moyens pour qu'elle porte encore plus loin.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Madame la sénatrice, dans un contexte pourtant très contraint, nous avons fait des arbitrages pour que les différentes lignes du programme 209 soient dotées à un niveau permettant de couvrir les dépenses prioritaires, dont fait partie notre action en matière de diplomatie féministe. C'est d'ailleurs l'un des seuls sujets sur lesquels nous sommes autorisés à sanctuariser des lignes de crédit.

En 2026, nous poursuivrons notre stratégie et la politique que nous défendons, avec vous, en matière d'égalité de genre. Nos investissements permettront, par exemple, d'agir en faveur des survivantes de violences sexuelles liées à des conflits. La contribution au Fonds Dr Denis Mukwege a ainsi permis le déploiement d'actions en Ukraine depuis la guerre d'agression russe.

Je rappelle par ailleurs que tous nos dispositifs bilatéraux visent à soutenir les droits des femmes, qu'il s'agisse des projets humanitaires du Centre de crise et de soutien du ministère ou des subventions de l'Agence française de développement.

Certes, dans un contexte de redressement des comptes publics, nous avons fortement réduit la voilure en matière de financement, mais je rappelle toutefois que nous n'avons jamais dépensé directement des centaines de millions d'euros pour financer ce soutien, comme pourrait le laisser penser cet amendement.

Pour cette raison, le Gouvernement en demande également le retrait.

Mme la présidente. Madame Richard, l'amendement n° II-1914 rectifié est-il maintenu ?

Mme Olivia Richard. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1914 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-714, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement		300 000 000		300 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL		300 000 000		300 000 000
SOLDE	- 300 000 000		- 300 000 000

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. L'aide publique au développement représente pour la France un effort financier légitime et nécessaire, visant à soutenir les pays les plus pauvres dans leurs processus de développement économique et social.

Toutefois, il est impératif que cette aide se fasse dans un esprit de réciprocité, d'amitié et de coopération mutuelle. Il devient inacceptable que la France continue de verser chaque année des centaines de millions d'euros à des gouvernements qui expriment, de manière claire, violente et véhémente, leur haine de notre pays et de ses valeurs.

Dans ce contexte, cet amendement vise à réduire de 300 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Cette somme correspond à l'aide publique au développement versée chaque année à des pays tels que l'Algérie, le Niger et le Mali, dont les gouvernements ont, à plusieurs reprises, affiché une hostilité ouverte envers la France et ses intérêts.

Je rappelle que, dans un contexte similaire, le gouvernement français a déjà pris la décision de suspendre son aide au Burkina Faso. Il est désormais temps d'appliquer une logique semblable à d'autres pays qui, loin de répondre aux principes de coopération et de respect mutuel, entretiennent une attitude hostile envers notre nation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable, car cet amendement est satisfait : la coopération bilatérale est suspendue entre la France et les trois États sahéliens, hors aide humanitaire.

M. Rachid Temal. Bravo !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur le sénateur, les 128 millions d'euros régulièrement évoqués au titre de l'aide publique au développement à destination de l'Algérie financent les bourses destinées aux élèves algériens étudiant en France, ainsi que leur coût imputé, qui relève du budget du ministère de l'éducation nationale.

M. Akli Mellouli. Excellent !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Par conséquent, si cet amendement était adopté, il priverait non pas le Mali, le Niger ou l'Algérie, mais d'autres bénéficiaires de nos crédits.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-714.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-716, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement		135 120 000		135 120 000
TOTAL		135 120 000		135 120 000
SOLDE	- 135 120 000		- 135 120 000

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-716 est retiré.

L'amendement n° II-832 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement	54 000 000		54 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement		54 000 000		54 000 000
TOTAL	54 000 000	54 000 000	54 000 000	54 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France au Fonds pour l'environnement mondial, dont le montant inscrit dans ce projet de loi de finances est en baisse de 67 % par rapport à l'an dernier.

Le Fonds pour l'environnement mondial est l'un des principaux mécanismes financiers chargés d'accompagner les pays en développement face aux grands défis environnementaux : protection de la biodiversité, lutte contre le changement climatique, restauration des terres dégradées, préservation des eaux internationales, réduction des pollutions. Il joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre concrète des grands accords internationaux, notamment l'accord de Paris et la convention sur la diversité biologique.

Cet amendement vise donc à abonder de 54 millions d'euros le programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Pour des raisons de responsabilité financière, ces crédits seraient redéployés depuis le programme 384. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. La Chine est le premier bénéficiaire de ce fonds. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-832 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1774, présenté par M. P. Joly, Mme Carlotti, M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Kanner, Pla, Jomier, Chantrel, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		1 000 000 000		1 000 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 000 000 000		1 000 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à abonder à hauteur de 1 milliard d'euros le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », à la fois en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de rendre possibles, compte tenu des coupes qui sont proposées aujourd'hui, des actions dans le domaine de l'éducation et de la santé en particulier.

Il s'agit en fait de revenir sur le hold-up de l'année dernière : le produit de la hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) n'a pas été affecté à la solidarité à l'égard des pays en développement, ce qui est contraire à la philosophie initiale de cette taxe. Il a abondé le budget général.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1699, présenté par MM. Dantec, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		600 000 000		600 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	600 000 000		600 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L'année dernière, Patrice Joly vient de le rappeler, un véritable hold-up a eu lieu, signe d'un mépris du Parlement. En effet, nous avons voté ici, avec le soutien du groupe Union Centriste – nous nous souvenons de l'engagement de son président Hervé Marseille –, 600 millions d'euros de recettes supplémentaires que nous avons fléchées, non pas directement bien sûr, mais politiquement, sur le maintien de l'aide publique au développement.

Une majorité au Sénat s'était exprimée en faveur de cette proposition, la même d'ailleurs que celle qui vient de voter contre le coup de rabot supplémentaire de 200 millions d'euros sur les crédits de l'aide publique au développement. Pourtant, Bercy a gardé l'argent et maintenu un coup de rabot de même force sur les crédits de cette mission.

Ma question est donc très simple, monsieur le ministre. Vous disposiez de 600 millions d'euros de recettes supplémentaires, votés par le Parlement. Pourquoi ne vous êtes-vous pas battu pour les conserver et les affecter à l'aide publique au développement, alors que le vote majoritaire du Sénat vous donnait toute légitimité pour le faire ?

Mme la présidente. Les quatre derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-1641 est présenté par MM. Jomier et Chantrel.

L'amendement n° II-1662 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-1751 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1832 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		176 000 000		176 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement	176 000 000		176 000 000
TOTAL	176 000 000	176 000 000	176 000 000	176 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l'amendement n° II-1641.

M. Bernard Jomier. Comme M. Dantec vient de le rappeler, il était convenu que le Fonds de solidarité pour le développement serait abondé par le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et par celui de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à ce qui a été prévu lors de sa création.

Pourtant, lorsque le taux de la taxe sur les transactions financières a été augmenté, la différence n'a pas été affectée à ce fonds.

Cet amendement vise donc à rétablir la proportionnalité entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale.

Le principe qui a été voté et adopté par le Parlement n'a pas été respecté, comme on pouvait malheureusement le craindre, Bercy ayant préféré garder une partie des sommes et dépouiller nos actions de solidarité internationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l'amendement n° II-1662 rectifié.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à rétablir la cohérence budgétaire en abondant le programme 384 de 176 millions d'euros.

Il s'agit de maintenir l'intégralité des ressources auparavant consacrées au Fonds de solidarité pour le développement, conformément aux engagements du Gouvernement et à l'esprit même de ce dispositif, créé afin de trouver des financements innovants, stables et sanctuarisés pour l'aide au développement.

Cet abondement est indispensable pour garantir la continuité des contributions de la France en faveur de la santé, de l'éducation ou du climat et pour éviter toute fragilisation de nos engagements pluriannuels. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° II-1751 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cela a été rappelé, nous avons porté l'année dernière dans le projet de loi de finances pour 2025 le taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 %. Plus précisément, nous l'avions porté à 0,5 %, mais il a été réduit à 0,4 % en seconde délibération.

Jusqu'en 2024, une part de la TTF était affectée directement au Fonds de solidarité pour le développement. Pour être en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances, cette part est désormais rebudgétisée sous la forme du programme 384. Nous nous apercevons que le niveau des moyens de ce programme reste calé sur les anciens plafonds d'affectation, sans tenir compte du passage de 0,3 % à 0,4 % de la TTF.

Il s'agit donc de rétablir la proportionnalité entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° II-1832.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement identique est défendu. Je demande à mon tour à notre assemblée de corriger cette incohérence budgétaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. D'une part, ces six amendements ne sont pas compatibles avec les règles de la loi organique relative aux lois de finances ; d'autre part, le programme 384 fait l'objet de mesures de plafonnement.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1774.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1699.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1641, II-1662 rectifié, II-1751 rectifié et II-1832.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1640 est présenté par MM. Jomier et Chantrel.

L'amendement n° II-1663 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-1750 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		186 500 000		186 500 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement	186 500 000		186 500 000
TOTAL	186 500 000	186 500 000	186 500 000	186 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l'amendement n° II-1640.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France en faveur de la sécurité sanitaire mondiale.

Monsieur le ministre, dans quelques mois aura lieu à Nairobi le sommet Afrique-France. Les questions de santé notamment figurent parmi les priorités du ministère lors de ce sommet.

Comme l'a rappelé Akli Mellouli, nous étions à Nairobi il y a deux mois et nous y avons vu les conséquences de l'effondrement de l'aide multilatérale dans le domaine de la santé. Concrètement, cela signifie des enfants qui ne sont pas vaccinés, des femmes à qui on ne dépiste plus le cancer du col de l'utérus et des hommes diabétiques qui ne reçoivent plus leur traitement.

Nous ne pouvons pas accepter une telle diminution des crédits. Nous ne résoudrons pas toute la misère du monde – nous n'allons pas revenir sur ce point –, mais maintenons au moins nos engagements multilatéraux, maintenons nos crédits en santé. Actuellement, nos ONG sont en grande difficulté et notre action est compromise.

L'objet de cet amendement est de rétablir la situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l'amendement n° II-1663 rectifié.

M. Akli Mellouli. En 2025, plusieurs versements obligatoires ont été reportés. Ces reports concernent notamment le versement initialement prévu de 50 millions d'euros à Gavi (Global Alliance for Vaccines and Immunization ou Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation), le règlement de 33 millions d'euros d'arriérés de paiement au titre du mécanisme Covax, ainsi que le versement de 103,5 millions d'euros destinés au Fonds mondial.

Au total, ces reports représentent 186 millions d'euros. Ils doivent aujourd'hui, à notre sens, être réintégrés. Je ne reviendrai pas sur ce que Bernard Jomier et moi avons constaté sur le terrain. Il n'est pas possible de continuer ainsi ! Nous faisons courir un risque à l'humanité et à notre population.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° II-1750 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont. J'ajoute à ce que viennent de dire mes collègues que la France a joué un rôle moteur dans la création du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces reports de crédits, en plus de contraindre notre action, nuisent à notre crédibilité.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1873, présenté par Mme M. Vogel, MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier, Poncet Monge, Souyris et Senée et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		103 500 000		103 500 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement	103 500 000		103 500 000
TOTAL	103 500 000	103 500 000	103 500 000	103 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de Mélanie Vogel vise à rétablir la contribution prévue de 103,5 millions d'euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Plusieurs engagements financiers de la France pour 2025 ont été reportés, notamment la contribution destinée à ce fonds, prévu au titre de la période 2023-2025.

Dans un contexte international de grave désengagement des grands donateurs, marqué notamment par l'arrêt de l'USAID (Agence des États-Unis pour le développement international) depuis la réélection de Donald Trump, le risque pandémique est alarmant ; tous les efforts et progrès des dernières décennies sont menacés.

En ne contribuant pas, à l'automne dernier, à la dernière reconstitution des ressources de ce fonds, la France a affiché son désengagement, alors même qu'elle était jusque-là la deuxième contributrice mondiale à ce fonds.

Affaiblir aujourd'hui notre engagement reviendrait à créer une vulnérabilité impardonnable pour la sécurité collective et à sacrifier la vie de millions d'individus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. La commission des finances demande le retrait de l'ensemble de ces amendements.

Bien sûr, le report de paiement de nos contributions internationales n'est pas satisfaisant, mais il s'agit d'un décalage de versements et non d'un renoncement à ces engagements financiers. Ces contributions seront versées en 2026 et il sera mis fin à ces reports.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est l'un des instruments les plus efficaces que la communauté internationale a créés pour lutter contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. Depuis plus de vingt ans, il a permis de sauver des dizaines de millions de vies, de démocratiser l'accès aux traitements et de renforcer durablement les systèmes de santé. C'est une réussite collective, une preuve que la solidarité internationale fonctionne.

Pourtant, au moment même où le monde a besoin de stabilité et d'engagement, la France, pourtant deuxième contributrice historique du fonds, a été absente : absente des annonces, absente du rendez-vous politique, absente de la solidarité. C'est tout simplement inconcevable.

Le Fonds mondial n'a reçu que 11,34 milliards de dollars de promesses, soit 4 milliards de moins qu'en 2022, très loin des 18 milliards de dollars nécessaires. Selon les associations, cette insuffisance compromet notamment l'accès aux traitements pour près de 3 millions de personnes vivant avec le VIH.

Je profite de l'examen de ces amendements pour inviter solennellement le Gouvernement et, à travers vous, monsieur le ministre, le Président de la République, à se montrer à la hauteur de leurs responsabilités et à annoncer une contribution au Fonds mondial qui se maintienne au moins au niveau de 2020.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1640, II-1663 rectifié et II-1750 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1873.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-855 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-1775 est présenté par M. P. Joly, Mme Carlotti, M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Kanner, Pla, Jomier, Chantrel, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		10 000 000		10 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l'amendement n° II-855 rectifié.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à sécuriser la contribution annuelle de la France au fonds Muskoka, à hauteur de 10 millions d'euros.

En effet, ce fonds est l'un des outils les plus efficaces de notre diplomatie en matière de santé mondiale. Ainsi, depuis 2011, il a permis des progrès majeurs en Afrique de l'Ouest et centrale : réduction de 23 % de la mortalité maternelle, baisse de 16 % de celle des enfants de moins de 5 ans, hausse de 19 % du nombre d'accouchements assistés et augmentation de 66 % de l'accès à la contraception.

Le fonds Muskoka est également un modèle de coopération internationale, puisqu'il réunit l'Unicef, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds des Nations unies pour la population (Fnuap) et ONU Femmes. En outre, il valorise l'expertise française, au travers de nombreux partenariats médicaux et associatifs. Enfin, cela participe au rayonnement de la France.

Afin de respecter les règles de recevabilité, l'amendement tend à minorer les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Toutefois, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l'amendement n° II-1775.

M. Patrice Joly. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements identiques.

En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit bien le versement d'une contribution à ce fonds, à hauteur de 10 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-855 rectifié et II-1775.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1747 rectifié est présenté par Mme Jouve, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Guillotin.

L'amendement n° II-1773 est présenté par M. P. Joly, Mme Carlotti, M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Kanner, Pla, Jomier, Chantrel, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	185 800 000		121 566 645
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement		185 800 000		121 566 645
TOTAL	185 800 000	185 800 000	121 566 645	121 566 645
SOLDE	0		0

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l'amendement n° II-1747 rectifié.

M. André Guiol. Cet amendement, élaboré avec la coordination nationale des associations françaises de solidarité internationale (Coordination SUD), vise à préserver un socle minimal d'action pour les acteurs de terrain.

En effet, la trajectoire budgétaire prévue fragilise des dispositifs essentiels, tels que les initiatives locales, le volontariat ou les réponses humanitaires, qui sont pourtant au cœur de l'efficacité de l'action française auprès des populations vulnérables.

Les associations ont déjà dû réduire leurs effectifs et fermer des programmes. Une nouvelle contraction menacerait leur survie et, avec elle, la présence même de la France dans les zones reculées, où elles sont souvent les seules à intervenir. Leur rôle est reconnu et inscrit dans la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, laquelle fixe l'objectif d'accroître les financements transitant par la société civile.

Cet amendement tend donc à opérer une réallocation de crédits, afin de préserver la capacité d'action et l'image solidaire de la France.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l'amendement n° II-1773.

M. Patrice Joly. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-78 rectifié est présenté par MM. Fouassin, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-1694 est présenté par MM. Gontard, Mellouli, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Poncet Monge et Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	159 800 000		95 566 645
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement		159 800 000		95 566 645
TOTAL	159 800 000	159 800 000	95 566 645	95 566 645
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° II-78 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement a pour objet d'effectuer un rééquilibrage vertueux de notre aide publique au développement. Il est en effet indolore pour nos finances publiques, en ce qu'il ne constitue en rien une charge supplémentaire. Il s'agit de s'appuyer sur les acteurs les plus efficients, c'est-à-dire ceux de notre tissu associatif.

Cet amendement, consensuel et qui dépasse les clivages, vise à aider les acteurs de terrain, sans dégrader nos finances publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° II-1694.

M. Guillaume Gontard. J'ajoute que trois dispositifs clés sont financés au moyen de l'action n° 02 « Coopération bilatérale » : Initiatives OSC (organisations de la société civile), dont la pérennité doit être sauvegardée afin d'assurer une capacité minimale d'action aux associations de solidarité internationale, le fonds Minka pour la paix et la résilience, ainsi que le volontariat, qui permet la montée en compétence des acteurs et actrices de solidarité, notamment grâce à la diffusion de l'expertise française à l'international.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-640 rectifié est présenté par MM. de Legge et D. Laurent, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mmes Valente Le Hir et Richer, MM. Lefèvre et Naturel, Mmes Gruny et Canayer, M. Ruelle et Mmes Primas et Jacques.

L'amendement n° II-1893 rectifié bis est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme N. Delattre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		100 000 000		65 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	100 000 000		65 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	100 000 000	100 000 000	65 000 000	65 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° II-640 rectifié.

M. Dominique de Legge. Les associations qui interviennent dans le domaine de la solidarité internationale permettent à des jeunes de s'engager dans des actions humanitaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° II-1893 rectifié bis.

Mme Sophie Briante Guillemont. Nous proposons, de manière ciblée et modeste au regard des coupes déjà subies, de rehausser les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » en faveur de deux outils éprouvés : Initiatives OSC, qui vise au financement des organisations de la société civile, et le volontariat de solidarité internationale (VSI). Cela nous semble un minimum.

Mme la présidente. L'amendement n° II-642 rectifié, présenté par MM. de Legge et D. Laurent, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mmes Valente Le Hir et Richer, MM. Lefèvre et Naturel, Mmes Gruny et Canayer, M. Ruelle et Mmes Primas et Jacques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	60 000 000		30 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement		60 000 000		30 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1752 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		5 000 000		5 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	5 000 000		5 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1913, présenté par Mme Gréaume et M. Xowie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		1 000 000		1 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 000 000		1 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-79 rectifié est présenté par MM. Fouassin, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-641 rectifié est présenté par MM. de Legge et D. Laurent, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mmes Valente Le Hir et Richer, MM. Lefèvre et Naturel, Mmes Gruny et Canayer, M. Ruelle et Mmes Primas et Jacques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	26 000 000		26 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement		26 000 000		26 000 000
TOTAL	26 000 000	26 000 000	26 000 000	26 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° II-79 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° II-641 rectifié.

M. Dominique de Legge. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1912, présenté par Mme Gréaume et M. Xowie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		3 000 000		3 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	3 000 000		3 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Gaza : trente-six hôpitaux hors service.

Soudan : 18 millions de personnes sans accès aux soins.

République du Congo : épidémies de Mpox et de choléra.

Le retrait américain de l'OMS crée un vide, alors que la France est une puissance médicale. Les 3 millions d'euros supplémentaires que nous proposons de transférer permettront de financer la lutte contre les épidémies, la chirurgie d'urgence mobile, la santé maternelle et les médicaments essentiels dans les crises les plus graves. La France doit tenir son rang humanitaire.

Cet amendement est de cohérence au regard de nos objectifs humanitaires et de la santé des enfants qui, hélas, n'ont pas eu la chance de naître dans un pays en paix.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1911, présenté par Mme Gréaume et M. Xowie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		1 000 000		1 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 000 000		1 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os II-1747 rectifié et II-1773, les amendements identiques n^os II-78 rectifié et II-1694, ainsi que sur l'amendement II-642 rectifié. Elle demande le retrait des amendements n^os II-1752 rectifié, II-1913, les amendements identiques n^os II-79 rectifié et II-641 rectifié, ainsi que sur les amendements n^os II-1912 et II-1911.

En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-640 rectifié et II-1893 rectifié bis, qui tendent à renforcer le soutien aux organisations de la société civile. Il nous semble important que ces associations continuent à œuvrer.

Ces deux amendements identiques visent également à transférer des fonds au bénéfice de la coopération internationale et des volontaires internationaux, ce qui nous semble souhaitable, dans la mesure où de telles actions vont dans le sens des intérêts de notre pays.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Après Guillaume Gontard et le rapporteur spécial, je souhaite à mon tour insister sur l'importance de conserver l'abondement supplémentaire de 10 millions d'euros alloués à France Volontaires. Cette maison commune, qui réunit l'État, les collectivités et les associations, garantit le fait que le volontariat reste une véritable politique publique.

Sans cet opérateur, ce sont des centaines de missions qui disparaîtraient et tout un réseau d'expertise de terrain qui se déliterait. Il s'agit, en outre, d'un levier unique de rayonnement, avec plus de 17 000 volontaires depuis 2005 au service de projets d'éducation, de santé et de soutien d'organisations de la société civile, en lien direct avec les communautés françaises à l'étranger.

Je rappelle, enfin, l'importance de France Volontaires pour cadrer les programmes de bénévolat et de volontariat à l'étranger, dans le contexte d'un boom d'entreprises ou de peudo-associations qui développent des modèles de tourisme volontaire, dont les biais sont très préoccupants. Ils s'affichent en « sauveurs blancs » et les projets sont en inadéquation avec les besoins et les demandes des locaux.

Il y a donc un enjeu réputationnel important dans le soutien à notre opérateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin. Je souhaite rectifier l'amendement n° II-78 rectifié, afin de le rendre identique aux amendements identiques n^os II-640 rectifié et II-1893 rectifié bis, qui ont reçu un avis favorable de la commission.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-78 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques n^os II-640 rectifié et II-1893 rectifié bis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1747 rectifié et II-1773.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1694.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-640 rectifié, II-1893 rectifié bis et II-78 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^osII-642 rectifié, II-1752 rectifié et II-1913 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-79 rectifié et II-641 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1912.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1911.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1748 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		45 000 000		45 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	45 000 000		45 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Présenter cet amendement me donne l'occasion de parler une nouvelle fois de l'AFD.

En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction significative des crédits du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement », dont la trajectoire reste orientée à la baisse à moyen terme, avec 90 millions d'euros prévus pour 2028.

Cet amendement tend à rétablir le montant consacré à ce programme au niveau de 2025. Certes, il s'agit d'un programme particulier, de caractère technique, car il a pour objet de permettre à l'AFD de respecter le cadre prudentiel européen. Cependant, nous demandons des clarifications de la part du Gouvernement sur cette tendance baissière et ses effets à moyen terme. Quelles seront les conséquences d'un tel ralentissement sur les capacités de l'AFD, notamment sa faculté à octroyer des prêts en direction des pays les plus vulnérables ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Compte tenu de son volume d'activités, il n'est pas nécessaire de recapitaliser l'AFD.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1748 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1908, présenté par Mme Gréaume et M. Xowie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement		20 000 000		20 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	20 000 000		20 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1908.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1907, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		20 000 000		20 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	20 000 000		20 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-833 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et Ollivier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		10 000 000		10 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	10 000 000		10 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement est similaire à celui de Michelle Gréaume, à ceci près que le montant qui y est mentionné est de 10 millions d'euros, et non de 20 millions d'euros.

Je salue l'action de la France, qui, cette année, a affirmé son soutien à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) en rehaussant sa contribution de 20 millions d'euros. Cependant, face à l'ampleur des besoins humanitaires et des obligations qui en découlent, nous proposons d'abonder de 10 millions d'euros supplémentaires le volet multilatéral de l'action n° 10 « Action humanitaire » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements. Nous remercions toutefois leurs auteurs d'avoir appelé l'attention du Gouvernement sur le fléchage des crédits, dans la mesure où c'est à ce dernier de les répartir.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1907.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-833 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1658, présenté par MM. Gontard et Mellouli, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier, M. Vogel et Senée, M. Salmon, Mme Souyris et M. Dossus, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement	4 000 000		4 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement		4 000 000		4 000 000
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d'euros la contribution de la France au fonds fiduciaire en faveur des Territoires palestiniens, géré par la Banque mondiale, soit une hausse de 50 %. L'objet de cette rallonge budgétaire est de contribuer à l'organisation de nouvelles élections en Palestine, profondément nécessaires pour parvenir à une paix durable avec Israël.

En effet, le dernier scrutin pour renouveler les représentants de l'Autorité palestinienne remonte à 2006. Une génération entière de Palestiniens a donc été privée du droit de vote et la demande d'expression démocratique est extrêmement forte au sein de la population. L'organisation de nouvelles élections présidentielle et législatives est d'autant plus importante qu'elle permettra aussi d'affaiblir le mouvement terroriste Hamas, qui joue sur l'absence de scrutin depuis deux décennies pour recruter des militants.

Par ailleurs, l'organisation de nouvelles élections est prévue par le plan dit de paix, approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 novembre dernier, présenté par les États-Unis et soutenu par la France. Ce plan prévoit en effet une réforme de l'Autorité palestinienne et l'organisation de nouvelles élections, lesquelles doivent être préparées dès maintenant, en commençant par la mise à jour des listes électorales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Demande de retrait, pour les raisons déjà exposées.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1658.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1749 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mmes Guillotin et N. Delattre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		20 000 000		20 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	20 000 000		20 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits alloués à la francophonie subissent une baisse d'environ 20 millions d'euros. Il est regrettable que celle-ci pâtisse de la mise à contribution particulièrement élevée de la mission « Aide publique au développement » à l'effort de redressement des comptes publics.

Selon nous, la France doit continuer à jouer un rôle de chef de file dans la défense et la promotion de la francophonie, ne serait-ce parce que la France est l'État hôte de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et qu'elle assure la présidence du XIX^e sommet de la francophonie jusqu'en 2026.

En outre, la diminution des crédits alloués à la francophonie aura certainement un impact direct sur l'OIF et ses nombreux opérateurs, puisque la France en est le premier bailleur de fonds.

Par conséquent, cet amendement tend à augmenter de 20 millions d'euros les crédits consacrés à la francophonie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1749 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-252 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d'un fonds d'intégration régionale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		10 000 000		10 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
Création d'un fonds d'intégration régionale	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement est très important pour les outre-mer, dont la coopération régionale est affichée comme une priorité, depuis la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (Loom). Ainsi, nos collectivités ultramarines peuvent conclure des accords internationaux et adhérer aux organisations régionales de leur bassin géographique. Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) de juillet 2023 et le conseil présidentiel d'avril 2025 ont réaffirmé l'ambition de mieux intégrer nos territoires d'outre-mer à leur environnement régional.

Des instruments existent, tels que le fonds de coopération régionale ou des dispositifs de l'AFD. Cependant, le constat est clair : malgré ces annonces répétées, l'intégration régionale de nos outre-mer progresse peu.

Cet amendement tend donc à créer un fonds d'intégration régionale doté de 10 millions d'euros, lequel permettra de soutenir des projets de coopération menés à la fois dans les pays tiers et dans les outre-mer. Chaque projet devra faire l'objet d'une documentation de ses impacts pour nos territoires ultramarins.

La gestion du fonds sera confiée à l'AFD, avec une gouvernance associant le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il s'agit d'un dispositif opérationnel ciblé, qui nous donnera enfin les moyens de nos ambitions.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. Nous demandons l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à créer un fonds d'intégration régionale doté de 10 millions d'euros à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.

Cela soulève la question essentielle de l'intégration régionale de nos territoires ultramarins. Toutefois, nous nous interrogeons sur la création d'un nouvel instrument.

M. Rachid Temal. Alors, on va s'interroger…

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur le sénateur, les besoins que vous avez mentionnés en présentant votre amendement sont essentiels. Nous parlons bien de l'intégration régionale de nos territoires ultramarins, sujet que vous connaissez parfaitement et sur lequel vous êtes très mobilisé.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères finance partiellement cette intégration, notamment au travers du Fonds Pacifique, dont l'enveloppe de 2 millions d'euros est préservée, en 2026. Les crédits concernant le soutien à la coopération décentralisée sont quant à eux portés à 15 millions d'euros.

Par ailleurs, le financement des actions de coopération des territoires d'outre-mer relève avant tout du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

À ce stade, la discussion interministérielle ne me permet pas d'émettre un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, je propose que nous poursuivions cet échange.

En attendant, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. Rachid Temal. C'est Bercy ! Poursuivons l'an prochain, alors…

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je suis d'accord pour poursuivre l'échange. La meilleure garantie, pour ce faire, est donc de voter cet amendement, afin de continuer la discussion dans le cadre de la navette parlementaire.

M. Rachid Temal. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-252 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1910, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		5 000 000		5 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	5 000 000		5 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Au Sahel, plus de 8 000 écoles sont fermées et 1,7 million d'enfants, privés d'école : voilà un terreau idéal de recrutement par les groupes armés.

L'éducation est le troisième objectif prioritaire réaffirmé par le conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) d'avril 2025. Pourtant, nous baissons les crédits, alors que la menace s'aggrave.

Les 5 millions d'euros que nous proposons de transférer permettront de rouvrir entre 100 et 150 écoles communautaires, de former 500 enseignants et d'offrir des bourses à 2 000 filles déplacées. Il s'agit d'un investissement de stabilisation face à l'effondrement sécuritaire régional. C'est aussi une manière différente de contribuer à la sécurité dans la région et à celle de la France, puisque des enfants réorientés vers l'école ne seront plus des proies faciles pour les groupes armés qui menacent la région comme notre sûreté nationale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Demande de retrait. Chacun connaît la situation au Sahel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1910.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1909, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		5 000 000		5 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	5 000 000		5 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. Alors que 713 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde et que 495 000 Gazaouis souffrent d'une famine de stade 5, nous proposons de revaloriser l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition à un niveau décent, après son effondrement de 150 millions d'euros en 2018 à 50 millions d'euros aujourd'hui.

Ces 5 millions d'euros supplémentaires permettront de maintenir nos interventions dans deux à trois pays menacés d'exclusion et de renforcer l'aide d'urgence au Soudan, à Gaza et au Sahel, via le Programme alimentaire mondial (PAM) et nos ONG.

Je vous appelle, mes chers collègues, à voter cet amendement de solidarité humanitaire, ce qui nous permettrait d'honorer nos engagements internationaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Demande de retrait

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1909.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1247 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Brisson, Delia, Panunzi et Bruyen, Mme Joseph et MM. Genet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		3 200 000		3 200 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	3 200 000		3 200 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	3 200 000	3 200 000	3 200 000	3 200 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement vise à doter France Médias Monde de 3,2 millions d'euros supplémentaires, dans une période où la guerre est avant tout informationnelle.

Si nous avons préservé les moyens de France Médias Monde, qui regroupe RFI, France 24 et une radio en langue arabe, nous avons besoin d'investir aujourd'hui dans un outil numérique qui soit plus performant et qui s'appuie sur l'intelligence artificielle, ce qui permettra de produire plus de contenus et de mieux les référencer dans certaines zones du monde, notamment dans le Sahel, ou encore dans certains pays de l'Europe de l'Est et du Moyen-Orient.

Ces 3,2 millions d'euros correspondent à des dépenses d'investissement, et non de fonctionnement, ce dernier étant financé sur d'autres lignes budgétaires. Ils sont nécessaires pour que France Médias Monde puisse renforcer sa présence dans le combat informationnel, afin qu'une vision fondée sur des faits et une information occidentale soient présentes dans ces théâtres du monde.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Malgré le contexte budgétaire, extrêmement contraint, la dotation à France Médias Monde aura augmenté de 10,6 millions d'euros entre 2025 et 2026. Cet amendement est donc satisfait. C'est pourquoi la commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. J'abonde dans le sens de M. le rapporteur spécial.

J'ajoute que, dans le cadre de la mission « Action extérieure de l'État », nous avons dégagé des marges supplémentaires, précisément pour investir dans la lutte contre les manœuvres informationnelles portant atteinte à l'image de la France à l'étranger.

Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Nous ne parlons pas de la même chose.

Certes, quelque 10 millions d'euros supplémentaires sont prévus dans le cadre d'autres missions, mais ils seraient consacrés au fonctionnement ou à des actions spécifiques. Pour ma part, je propose une dotation d'investissement cruciale.

Malgré tout, je retire cet amendement, mais il est fort dommage d'en être arrivé à ce point. Nous devons trouver un moyen d'accompagner spécifiquement France Médias Monde. Nous serons sinon toujours à la remorque du reste du monde.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1247 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-285 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		1 000 000		1 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 000 000		1 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a pour objet d'abonder un fonds consacré notamment à la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic.

Je rappelle que, sur l'initiative de Bernard Delcros, lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons adopté un amendement tendant à demander une évaluation du dispositif d'Euroclear France, qui collecte la taxe sur les transactions financières.

Tout est dans tout, et réciproquement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. Avis de sagesse très bienveillant. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-285 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Non, madame la présidente.

Mme Nathalie Goulet. Ce n'est pas nécessaire, madame la présidente ! Il s'agit d'un transfert.

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : prêts à des états étrangers

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l'état D.

ÉTAT D

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prêts à des États étrangers	811 793 211	1 140 433 663
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	600 000 000	828 640 452
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	211 793 211	211 793 211
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	100 000 000
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

action extérieure de l'état

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », figurant à l'état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	3 452 452 613	3 457 425 325
Action de la France en Europe et dans le monde	2 693 105 108	2 697 674 120
dont titre 2	1 385 974 708	1 385 974 708
Diplomatie culturelle et d'influence	605 940 405	605 940 405
Français à l'étranger et affaires consulaires	153 407 100	153 810 800

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur avec Rémi Féraud de vous présenter les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », mission qui représente une part substantielle – un peu plus de la moitié – du budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Je commencerai par brosser un bref tableau de la situation. Il importe de rappeler qu'une proportion majeure des dépenses d'intervention du ministère relève de la mission « Aide publique au développement », que nous venons d'examiner, particulièrement de son programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Ainsi, si les crédits de ce dernier connaissent une baisse significative, les moyens de la mission « Action extérieure de l'État » sont parfaitement stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, à 3,45 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Par ailleurs, il convient de souligner que, s'il est stable par rapport au texte budgétaire, ce montant est en hausse par rapport à l'exécution anticipée de l'exercice 2025. En effet, près de 70 millions d'euros ont été annulés dans la loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Si l'on se penche dans le détail des équilibres de la mission, on constate que les baisses de crédits découlent d'abord d'une baisse conjoncturelle des contributions internationales obligatoires. Ce n'est pas une bonne nouvelle, car une telle diminution est due au fait que la France perd des rangs à l'échelle internationale. En d'autres termes, nous régressons dans le classement, donc nous payons moins.

Ensuite, plusieurs mesures d'économie notables sont à relever dans les programmes 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » et 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». Toutefois, elles sont compensées par des dépenses nouvelles, ce qui explique la progression des crédits de la mission par rapport à l'exécution 2025. En particulier, le projet de loi de finances prévoit une progression de 12 % des dépenses d'immobilier par rapport à l'exécution 2025. Celles-ci, notamment celles qui sont liées à la sécurisation des emprises, se caractérisent par une sous-consommation systématique en cours d'année. Cette augmentation est donc quelque peu surprenante, même si ces crédits sont nécessaires, comme vous le savez, pour la sécurisation de nos emprises, de nos écoles et de nos ambassades.

Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui permet de financer les fonctions support de la mission, regroupe 2,7 milliards d'euros de crédits. Pour la première fois depuis 2021, le plafond d'emplois est stable et aucune création d'équivalents temps plein (ETP) n'est programmée. Cependant, je rappelle qu'entre 2021 et 2024 le schéma d'emploi cumulé exécuté a représenté 233 ETP de plus, en recul par rapport aux annonces de 700 ETP. Bien évidemment, la situation l'exige.

Ensuite, l'exercice 2026 devrait connaître, comme le précédent, une baisse de nos contributions internationales de l'ordre de 9 %. Celle-ci résulte, d'une part, de la diminution de la quote-part de la France dans le barème des Nations unies, de l'autre, de la paralysie du Conseil de sécurité, qui bloque toute nouvelle opération de maintien de la paix. Je ne suis pas sûre non plus que cela soit une bonne nouvelle.

Enfin, bien que le volume de cette enveloppe soit moins important, l'exercice 2025 se caractérise par une augmentation significative des dépenses de communication, qui sont multipliées par 2,5 au titre de la lutte contre les ingérences informationnelles. Les enjeux sont majeurs ; ils ont été soulignés par une commission d'enquête sénatoriale.

Au total, le projet de loi de finances pour 2026 marque une stabilisation bienvenue pour une mission dont les moyens ont connu un accroissement significatif sur la période 2017-2024, avec une progression moyenne de 55 millions d'euros par an.

Il est toutefois possible qu'en cours de gestion, cette mission fasse, comme lors des exercices passés, l'objet d'une mesure de régulation budgétaire.

Puisque j'en ai terminé avec les figures imposées, j'en viens maintenant aux figures libres. (Sourires.)

Monsieur le ministre, notre budget ne fera pas l'économie d'une étude plus approfondie sur l'enseignement du français à l'étranger. À un moment donné, il faudra reprendre très sérieusement ce sujet, qu'il s'agisse des problèmes immobiliers ou des budgets qui y sont affectés.

J'appelle aussi l'attention sur l'importance du service de la fraude de votre ministère. Il effectue un travail remarquable et constitue la première barrière qui se dresse sur la route d'individus se présentant avec une identité falsifiée ou usurpée.

La commission des finances a évidemment donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Monsieur le ministre, je sais que vous travaillez beaucoup sur la question de l'enseignement du français à l'étranger, à laquelle vous êtes particulièrement attaché. (M. le ministre acquiesce.) Je le répète, c'est un sujet qui mérite d'être examiné de près. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de l'indiquer ma collègue Nathalie Goulet, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 et en progression par rapport à la prévision d'exécution.

Les perspectives diffèrent néanmoins selon les programmes qui la composent. Je présenterai pour ma part les programmes 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires », et 185, « Diplomatie culturelle et d'influence ». J'évoquerai ensuite les dépenses concourant à l'enseignement français à l'étranger.

Le programme 151, qui regroupe les moyens dédiés au réseau consulaire et aux Français de l'étranger, voit ses crédits maintenus.

Il bénéficie d'une dotation supplémentaire de 3,9 millions d'euros, afin de financer les surcoûts des grands programmes de modernisation de l'administration consulaire, dont une partie entre dans la dernière phase de mise en œuvre. C'est le cas notamment de la dématérialisation de l'état civil des Français nés à l'étranger.

En revanche, les crédits dédiés à l'instruction des demandes de visas, qui visent essentiellement au paiement des frais de contentieux des décisions de refus, sont en baisse. Cela s'explique par un apurement du stock de dossiers en attente de paiement.

En dépit de cette accalmie, nous continuons de penser que la répartition des compétences entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le suivi du contentieux des visas devrait être révisée. Il convient en effet d'éviter un allongement excessif des délais de paiement et de rationaliser la budgétisation du contentieux, ce que nous avons souligné dans notre rapport de contrôle budgétaire à l'automne.

J'en viens au programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence », qui correspond en quelque sorte au soft power français dans le monde.

La plupart des baisses de crédits de la mission portent sur ce programme, le ministère ayant décidé de concentrer sur celui-ci, ainsi que sur la mission « Aide publique au développement », récemment adoptée par le Sénat, l'essentiel des économies qui lui étaient demandées.

Ainsi, la subvention allouée à l'Institut français diminue, par exemple, de 1 million d'euros. Mais surtout, l'enveloppe des bourses à destination des étudiants étrangers recule de 20 % par rapport à 2025.

La capacité des postes diplomatiques à dispenser des financements aux étudiants étrangers sera d'autant plus limitée en 2026 que, sur le total de cette enveloppe, 31,2 millions d'euros sont d'ores et déjà engagés du fait de la récurrence de bourses pluriannuelles.

Nous devrons donc, à compter de l'an prochain, renoncer à l'universalité de nos bourses internationales et assumer une priorisation géographique et thématique de leur délivrance.

Je comprends la nécessité de dégager des priorités, mais je regrette cette évolution négative, tant il est essentiel pour le rayonnement de la France de continuer d'accueillir des étudiants étrangers, conformément à la stratégie de ces dernières années, intitulée « Bienvenue en France ».

Enfin, les crédits concourant à l'enseignement français à l'étranger relèvent à la fois du programme 151 et du programme 185.

Au sein du programme 151, les crédits dédiés aux bourses scolaires reculent, comme l'an dernier, de 4 % pour atteindre 104,5 millions d'euros. La baisse prévue en 2026 découle, selon le ministère, du recul du nombre d'élèves éligibles.

Cependant, c'est en quelque sorte l'histoire de l'œuf et de la poule : la baisse du nombre de bourses et la hausse des frais de scolarité n'incitent pas les familles modestes à recourir à l'enseignement français à l'étranger, et donc à solliciter une bourse.

À cela s'ajoute la baisse substantielle de la subvention pour charges de service public versée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Comme tous les opérateurs, l'AEFE est mise à contribution dans ce budget : après une baisse déjà significative de 34 millions d'euros en 2025, sa subvention reculera de 25 millions d'euros en 2026. Toutefois, nous avons été alertés sur la capacité pour le moins incertaine de l'agence à absorber cette mesure d'économie.

Bien qu'il nous semble nécessaire de revoir, à moyen terme, le modèle économique et de fonctionnement de l'enseignement français à l'étranger, nous devons aussi veiller à ne pas remettre en cause sa soutenabilité budgétaire à court terme. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère sur ce sujet ; nous suivrons ses travaux avec attention.

En conclusion, la préservation des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » est apparue positive à la commission des finances dans la mesure où cette mission relève du domaine régalien.

Dans le détail toutefois, nous pouvons regretter que les mesures d'économies soient autant ciblées sur nos leviers d'influence. Il s'agit d'un choix politique dont l'impact est d'autant plus important dans le contexte géopolitique dégradé que nous connaissons.

Enfin, l'objectif assigné au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de maintenir un service public de qualité pour nos compatriotes à l'étranger n'est pas remis en cause. Pour l'atteindre, il faudra néanmoins conserver des moyens budgétaires adaptés dans la durée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », augmenteront de 1,8 % en 2026 pour atteindre 2,69 milliards d'euros.

Cette hausse apparente masque une réalité moins positive : les crédits de la mission dans son ensemble sont en stagnation. Nous le devons à la baisse des crédits des autres programmes, notamment ceux qui sont consacrés à la diplomatie culturelle et d'influence. Notre soft power est pourtant un levier essentiel pour la puissance et pour la souveraineté de la France.

Certes, des marges de manœuvre existent grâce à la diminution mécanique de nos contributions internationales obligatoires, conséquence de l'évolution de notre poids économique relatif dans le monde.

Dans le même temps, nos contributions européennes progressent et les dépenses de masse salariale continuent de grimper sous l'effet de facteurs structurels bien identifiés : hausse de l'indemnité de résidence à l'étranger, montée en charge de la protection sociale complémentaire, augmentation de la contribution aux pensions.

Dans ce contexte, les moyens véritablement pilotables s'amenuisent et la trajectoire de réarmement du ministère en effectifs, pourtant indispensable, s'en trouve brutalement freinée.

En effet, les engagements initiaux prévoyaient 150 créations de postes en 2025, puis 200 par an en 2026 et 2027. L'an dernier, cette ambition avait déjà été revue à la baisse, passant de 700 ETP à 425 ETP. Désormais, le schéma d'emplois pour 2026 est nul.

Il faut bien évidemment saluer la création de 347 postes depuis 2023 : ils ont permis d'enrayer, un temps, l'érosion constante des effectifs du Quai d'Orsay. Mais le non-remplacement annoncé d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite réduirait les effectifs dès 2027. Ce serait un très mauvais signal, dans un contexte international où la plupart des capitales s'emploient à renforcer leurs capacités diplomatiques.

Pour autant, l'agenda de transformation avance. Près de 85 % des 356 recommandations issues des États généraux de la diplomatie ont été mises en œuvre ; c'est un effort louable.

L'Académie diplomatique et consulaire poursuit sa montée en puissance et l'événement La Fabrique de la diplomatie, qui a accueilli 20 000 visiteurs en septembre, a confirmé l'intérêt du public pour les questions diplomatiques.

La France conserve une expertise reconnue dans l'organisation d'événements internationaux. Après les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et le sommet de la francophonie en 2024, après le Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle et la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan en 2025, ce budget prépare la tenue du G7 à Évian et celle du sommet Afrique-France. Là encore, nous nous devons d'être à la hauteur.

La direction de la communication et de la presse du ministère est la grande gagnante de ce budget, puisque ses crédits progressent d'environ 150 % pour atteindre 16,5 millions d'euros.

Le choix politique est assumé : il s'agit de mener enfin une action plus offensive dans la bataille mondiale des perceptions. Nous ne pouvons plus nous satisfaire d'un récit subi ; il nous appartient d'en construire un qui soit fort et cohérent.

En ce qui concerne le numérique et l'immobilier, la hausse des coûts et de l'inflation renchérissent mécaniquement les dépenses. Mais notre commission le dit clairement : renoncer à investir aujourd'hui reviendrait à creuser une dette technologique et immobilière qui deviendrait, demain, un handicap stratégique.

Enfin, dans un monde plus instable et plus dangereux, nous devons veiller scrupuleusement aux moyens alloués à la sécurité de nos emprises diplomatiques.

C'est un enjeu vital. Sans doute est-il temps de penser ces questions dans un cadre plus large. Nous devons être capables d'anticiper et de préparer tous les scénarios.

Pour toutes ces raisons et malgré les réserves que j'ai exposées, la commission a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour compléter le propos de Valérie Boyer sur le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », qui regroupe les moyens de notre action diplomatique, je salue en premier lieu l'importance conférée dans ce budget à la communication stratégique et à la riposte.

Il y a une volonté politique, la vôtre, monsieur le ministre. Il y a un effort budgétaire massif, qui a été souligné : la direction de la communication et de la presse verra ses moyens augmenter de 150 %. Cela permettra de disposer d'outils de veille et de riposte performants.

Je salue d'ailleurs le profil de nos « e-riposteurs », qui se sont forgé des expériences précédentes dans l'Open Source Intelligence ou encore dans des médias au format nouveau, de type Brut. Cela permet une réactivité adaptée au temps numérique et à ses caractéristiques, comme l'émergence rapide de tendances et leur diffusion immédiate.

Cela traduit aussi une nouvelle posture plus offensive pour défendre les positions de notre diplomatie. Nous l'avons vu encore ce week-end à l'occasion de la tentative de coup d'État au Bénin : un certain nombre d'infox se sont répandues et le porte-parole du ministère a pu remettre les pendules à l'heure, grâce notamment au nouveau compte X, French Response.

C'est donc un réveil, la fin de la naïveté, un changement de style, dans lequel l'humour a également sa place. (M. le ministre acquiesce.) C'est une nécessité dans un monde où la désinformation est érigée par certains en arme de fracturation des sociétés, et même en arme de discrédit massif.

Nous assumons une diplomatie de combat, car « la diplomatie n'est pas un dîner de gala », pour reprendre les termes de l'ambassadeur de France Claude Martin. (M. le ministre sourit.)

Deuxième observation : avec des marges de manœuvre financières de plus en plus ténues, nos capacités d'action et d'influence dans le monde pourraient bientôt s'éroder.

Nous sommes certes encore en mesure d'organiser de grands événements – le G7 et le sommet Afrique-France l'année prochaine – ou de renforcer notre réseau – c'est le cas au Groenland avec l'ouverture d'un poste. Pour autant, la baisse de nos contributions volontaires libère des espaces dans lesquels s'engouffrent nos rivaux.

À New York, aux Nations unies, la compétition fait rage dans un contexte de baisse d'effectifs au secrétariat général et de rationalisation des organisations. La France en a fait les frais, d'ailleurs, lors de la désignation du directeur du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud).

Nous avons encore, me semble-t-il, des positions à défendre. Je pense au poste de secrétaire général adjoint chargé des opérations de maintien de la paix, sur lequel un grand pays émergent lorgne. Suivez mon regard…

Dans ces circonstances, la question se pose : existe-t-il des canaux d'influence de substitution ? Nous le pensons.

Au moment où le multilatéralisme semble dans l'impasse, comme grippé, il y a sûrement de l'espace pour accroître nos efforts en direction des organisations internationales sectorielles.

Si elles ne sont pas les plus en vue, elles ne sont pas non plus les moins importantes. Je songe, par exemple, à l'Union internationale des télécommunications où nous pourrions faire de la soft law et mettre en place des règles qui prévaudront demain. (M. le ministre acquiesce.) Dans cet esprit, monsieur le ministre, l'espace doit être désormais un enjeu majeur pour notre diplomatie.

En conclusion, je voudrais saluer le geste de M. le rapporteur général, qui a retiré son amendement, permettant ainsi de préserver les crédits du programme 105. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Catherine Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'ont souligné les orateurs précédents, le projet de loi de finances pour 2026 place une nouvelle fois la diplomatie d'influence de la France sous tension.

Il prévoit en effet un net recul des crédits du programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence », qui seront de 46 millions d'euros inférieurs à ceux qui étaient inscrits dans la loi de finances pour 2025.

Cette diminution intervient alors que l'exercice 2025 a été marqué par deux mesures d'annulation et deux mesures de surgel.

Afin d'y faire face, il a notamment été enjoint aux postes diplomatiques de suspendre tout engagement budgétaire visant à attribuer des bourses à partir du mois d'août. Même temporaires, de telles décisions fragilisent la crédibilité durement acquise par notre pays dans le domaine de la coopération culturelle et scientifique.

En matière de politique d'accueil des étudiants étrangers, l'enveloppe consacrée aux bourses de mobilité devrait diminuer, comme cela a été dit, de 20 %. C'est bien notre compétitivité académique qui s'en trouve directement affectée, au moment même où nos partenaires investissent massivement dans leur propre attractivité.

L'Institut français, autre pilier de notre diplomatie culturelle, n'est pas épargné. Sa subvention pour charges de service public diminue une nouvelle fois de 1 million d'euros, après une réduction de 1,7 million d'euros l'an dernier. Face à cette contraction continue, l'institut a été contraint à une revue drastique de ses programmes et de ses actions.

Enfin, pour ce qui concerne le réseau culturel et de coopération, les dotations aux alliances françaises et aux établissements à autonomie financière sont bien maintenues, mais l'équilibre demeure fragile.

Au sein de notre commission, une seule voix s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits du programme 185. Comme mon corapporteur Didier Marie et pour les raisons que j'ai évoquées, je m'abstiendrai sur le vote de ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le rappeler ma collègue Catherine Dumas, le programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence », subit une nouvelle baisse globale de crédits de 7 %, après une première coupe très importante en 2025.

Il faut bien le dire, cette tendance interroge profondément la capacité de la France à maintenir une diplomatie d'influence ambitieuse.

Je concentrerai mon intervention sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dont la situation devient préoccupante. Sa subvention pour charges de service public baissera de 25 millions d'euros, après une réduction de 38 millions d'euros en 2025.

Dans le même temps, deux mesures accroîtront ses dépenses : d'une part, la hausse de 4 points du taux employeur de la pension civile, pour un surcoût estimé à 10 millions d'euros ; d'autre part, les conséquences de la réforme du statut des personnels détachés, dont le coût devrait atteindre 24,3 millions d'euros en 2026.

Avec une hausse de ses charges et une baisse de ses moyens, l'AEFE sera donc confrontée à un effet de ciseaux la plaçant devant une équation budgétaire intenable.

Si des mesures de court terme sont envisagées pour passer le cap de 2026, le Gouvernement a mis en place, cela a été dit, un groupe de travail interministériel pour réformer le modèle économique de l'AEFE. Plusieurs pistes sont étudiées, parmi lesquelles le renforcement de la participation financière des établissements partenaires ou encore la réforme du dispositif de participation à la rémunération des résidents et détachés, dont l'assiette inclurait les cotisations sociales.

Nous regrettons que la refonte du modèle économique de l'agence, dont la nécessité est connue de longue date, intervienne dans l'urgence et se borne à considérer une augmentation des contributions des établissements.

Cela entraînera nécessairement une hausse des frais de scolarité et pourrait par ailleurs conduire certains établissements à choisir le déconventionnement. Ce serait un recul grave et parfaitement contradictoire avec l'objectif affiché par le Président de la République de doublement des effectifs d'élèves d'ici à 2030.

L'AEFE est donc à la croisée des chemins. Ce réseau est pourtant un atout majeur pour la France : il forme des générations d'élèves francophones, structure des communautés expatriées, entretient un lien durable avec des élites étrangères et représente par conséquent un instrument de rayonnement unique au monde.

Pour toutes ces raisons, comme l'a indiqué ma collègue Catherine Dumas et comme la totalité des membres de la commission des affaires étrangères et de la défense moins une voix, je vous appelle à l'abstention sur les crédits du programme 185.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires », qui connaissent une baisse de 1 %, ont été relativement préservés des ponctions qui touchent la mission « Action extérieure de l'État ».

L'essentiel des diminutions de crédits porte sur l'enveloppe des bourses scolaires destinées aux élèves du réseau AEFE, qui se justifie, selon le ministère, par la baisse continue du nombre de boursiers : –10 % depuis 2022-2023.

Les raisons de cette baisse sont multiples et encore hypothétiques. Parmi celles-ci figurent notamment les vérifications plus approfondies de la situation des familles qui ont été menées dans certains postes, y compris au moyen de visites à domicile.

Il faut citer aussi l'inflation des frais de scolarité dans certains pays, qui conduit les familles à renoncer à demander la bourse lorsque la quotité est inférieure à 100 %.

La lourdeur de la procédure, la nécessité de refaire la demande chaque année et les défaillances du logiciel expliquent aussi la diminution du nombre de boursiers.

Enfin, la concurrence croissante des dispositifs locaux ou d'autres systèmes internationaux joue également un rôle dans cette évolution.

Un travail a été entrepris par les services du ministère pour mieux en comprendre les déterminants. Par ailleurs, il nous a été indiqué qu'une hausse de l'enveloppe des bourses serait envisagée en 2027 afin de tenir compte de l'augmentation des frais de scolarité. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous le confirmer ?

Les bourses scolaires méritent une politique plus proactive : l'enjeu est notre capacité à maintenir dans le giron de l'enseignement français les enfants de nos concitoyens à l'étranger.

L'autre point saillant de ce budget est l'effort maintenu en faveur des chantiers de modernisation des services consulaires : les crédits qui y sont consacrés sont ainsi en augmentation de 2,9 millions d'euros.

L'année 2026 verra notamment l'achèvement du déploiement du registre d'état civil électronique : il sera désormais possible aux Français de l'étranger de créer, transcrire, modifier un acte d'état civil entièrement en ligne.

France Consulaire, la plateforme téléphonique de réponse aux demandes des Français qui vivent à l'étranger, couvrira l'ensemble des pays du monde.

Ces deux services font l'objet de retours très positifs : ils enregistrent des taux de satisfaction supérieurs à 90 %.

De tels chantiers et d'autres, comme la dématérialisation des demandes de passeport, illustrent le rôle précurseur de l'administration des Français de l'étranger en matière de numérisation et de services rendus à nos concitoyens.

Au vu de cet effort maintenu, mon collègue rapporteur Guillaume Gontard et moi-même avons recommandé l'adoption des crédits du programme 151.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une baisse de 1 million d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025, le montant des aides sociales directes versées aux Français de l'étranger se stabilise à 15,2 millions d'euros cette année.

Nous saluons ce maintien : la solidarité nationale à l'égard de nos compatriotes établis à l'étranger ne devrait pas être tributaire des aléas budgétaires.

Après une baisse de près de 300 000 euros, le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe), qui se substitue depuis 2018 à la réserve parlementaire, a vu lui aussi ses crédits se stabiliser à hauteur de 1,6 million d'euros.

L'enveloppe allouée aux organismes locaux d'entraide et de solidarité a quant à elle été portée de 1,2 million d'euros à 1,4 million d'euros, soit à son niveau de 2024. Le rabot n'est donc pas passé, nous nous en félicitons.

Concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit 2,5 millions d'euros en faveur des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), soit une hausse de 500 000 euros. Il s'agit d'une augmentation nécessaire, mais minimale : en 2025, les besoins réels étaient de 2,4 millions d'euros. Ces crédits devraient être abondés de manière non pas réactive, mais proactive.

Enfin, je souhaite aborder la situation financière de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), qui se dégrade depuis plusieurs années en raison de contrats structurellement déficitaires, notamment les contrats aidés à tarif modéré qui bénéficient à nos compatriotes aux ressources les plus modestes.

Alors que ces contrats coûtent 5 millions d'euros à la CFE, l'État n'y contribue qu'à hauteur de 380 000 euros cette année, son soutien s'amenuisant au fil des ans.

Si des mesures tarifaires et contractuelles ont été prises pour améliorer le résultat d'exploitation – ce dernier est passé d'un déficit de 18,3 millions d'euros en 2024 à un déficit prévisionnel de 15,4 millions d'euros en 2025 –, l'avenir de la caisse reste en jeu à moyen terme.

Un récent rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) envisage trois scénarios pour l'avenir de la CFE : une disparition pure et simple, une intégration au régime général ou une transformation de la caisse en mutuelle ou en assurance.

Monsieur le ministre, ces questions seront-elles tranchées dans un prochain projet de loi, comme l'a suggéré une annonce ministérielle en 2025 ? Il est nécessaire que la représentation nationale se saisisse de cette question.

Enfin, la réflexion sur le statut de la CFE ne saurait servir de prétexte à l'inaction budgétaire : l'État doit contribuer davantage à l'équilibre financier de la CFE, qui exerce des missions de service public. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défendra plusieurs amendements en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Ludovic Haye applaudit également.)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence », sont en baisse de 7 % dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le réarmement du réseau culturel dont il était question voilà quelques années ne semble plus être une priorité. La diminution de 6 millions d'euros des crédits non spécifiques d'intervention du programme impliquera une réduction des ressources du réseau culturel à l'étranger, qui a par ailleurs été fragilisé par plusieurs gels de crédits intervenus au cours de l'année 2025.

Il faut néanmoins constater que les moyens alloués aux instituts français, aux instituts français de recherche à l'étranger et aux alliances françaises sont préservés et reconduits à l'identique par rapport à 2025.

Dans le contexte économique et social mondial, la situation financière des instituts français s'est détériorée en 2024. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères commence d'ailleurs à envisager de fermer, à terme, les implantations dont le taux d'autofinancement est structurellement très inférieur à la norme prudentielle.

Le réseau d'enseignement français à l'étranger scolarise actuellement 403 000 élèves, un chiffre en légère augmentation de 1,2 % par rapport à l'an dernier. Le réseau a intégré environ 50 000 élèves supplémentaires entre 2018 et 2025.

Une telle croissance vient principalement des élèves étrangers : seuls 30 % des élèves de l'AEFE sont désormais français.

L'AEFE voit sa subvention pour charges de service public diminuer de 6 %, après une baisse de 8 % l'an dernier, ce qui la place dans une situation budgétaire particulièrement délicate et l'oblige à augmenter la contribution des établissements scolaires au financement du réseau.

Ces derniers répercuteront bien évidemment cette hausse sur les frais de scolarité. Or j'appelle votre attention sur un point préoccupant : dans 40 % des établissements, des parents envisagent, pour des raisons financières, d'inscrire leurs enfants dans des établissements tiers.

Les aides à la scolarité, calculées sur la base des ressources familiales, bénéficiaient à environ 20 000 élèves français en 2023, soit 16 % d'entre eux, mais le nombre de bourses demandées et attribuées connaît une baisse tendancielle depuis quelques années.

Enfin, l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants étrangers constitue une composante de notre diplomatie d'influence. On peut se féliciter que l'objectif fixé par le Président de la République d'accueillir 500 000 étudiants étrangers à l'horizon 2027 soit sur le point d'être atteint.

Le budget alloué aux bourses destinées aux étudiants étrangers est réduit de 20 %, ce qui devrait se traduire par une baisse de plus de 10 % des attributions de bourses entre 2025 et 2026.

La priorisation s'imposera alors comme une nécessité, ciblant les étudiants à très haut potentiel se destinant à des métiers en tension et à forte valeur ajoutée, singulièrement dans les domaines du numérique et de l'intelligence artificielle.

Compte tenu de ce contexte dégradé, et en dépit de la situation financière délicate de l'AEFE, la commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 185. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique, pour la bonne information de tous, que soixante-douze amendements sont à examiner sur cette mission.

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures. Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir quinze minutes de discussion supplémentaires pour achever cet examen aux alentours de dix-neuf heures quarante-cinq.

Nous pourrions alors suspendre la séance pour la reprendre à vingt et une heures quinze, pour l'examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Au-delà de dix-neuf heures quarante-cinq, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission serait reportée à la fin des missions de la semaine.

En outre, la conférence des présidents, réunie le mercredi 3 décembre, a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas permettre leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur la proposition de la commission des finances, à une minute.

S'agissant de la présente mission, le nombre d'amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous impose d'observer un rythme de cinquante amendements par heure, ce qui est élevé. Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission et en application de la décision de la conférence des présidents, la durée des interventions sera fixée à une minute.

Dans la suite de notre discussion, je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote. Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Action extérieure de l'État (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Paul. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Paul. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la fin de la guerre froide, le monde a connu, pendant trente ans, une forme d'anomalie géopolitique, une parenthèse durant laquelle l'apaisement stratégique global nous a fait perdre de vue une réalité première : dans l'histoire du monde, l'instabilité a toujours été la règle et la stabilité l'exception.

Cette exception s'efface aujourd'hui, à mesure que se fissure chacun des piliers sur lesquels elle reposait : le réflexe multilatéral s'étiole face aux impérialismes ; le droit international recule devant les logiques de puissance ; les relations commerciales, hier facteurs de rapprochement, deviennent désormais le terrain d'une compétition de plus en plus féroce.

Quant au primat occidental, qui imprimait jadis sa marque sur les relations internationales, il suit le ressac de l'hyperpuissance américaine et se trouve chaque jour plus relativisé.

Un monde nouveau émerge, de plus en plus découplé de nos priorités ainsi que de nos structures politiques et économiques ; un monde aux aspirations que certains régimes n'hésitent pas à instrumentaliser pour reconstituer, à leur avantage, une logique de blocs.

Sur cette inquiétante toile de fond, de nombreux foyers de conflits prospèrent et participent de l'instabilité globale.

Au Proche-Orient et au Moyen-Orient, l'accalmie toute relative n'éloigne pas le spectre de l'embrasement ; en Afrique, le Soudan s'enfonce toujours plus dans la guerre, tandis que la poussée djihadiste reprend au Sahel et lorgne vers le golfe de Guinée ; dans la zone Caraïbe, la montée des tensions atteint un niveau inédit ; dans l'Indo-Pacifique, et notamment en mer de Chine, les oppositions s'exacerbent de jour en jour.

Pour nous, Européens, la situation se double d'enjeux directs particulièrement forts. L'agression russe en Ukraine a ramené la guerre de haute intensité sur notre sol et fait peser une menace durable sur notre sécurité. Parallèlement, nous assistons à l'étiolement accéléré du lien transatlantique, qui fut pendant soixante-quinze ans le fondement sur lequel nombre d'Européens ont assis leur prospérité, leur sécurité et leur vision du monde.

Face à ces changements de paradigme, nous sommes poussés à réinvestir dans des capacités militaires trop souvent laissées en déshérence. C'est à la fois indispensable et urgent.

Néanmoins, il faut toujours rappeler une évidence : pour contribuer à apaiser les tensions du monde, pour y porter une voix originale, pour y défendre nos valeurs comme nos intérêts, mais aussi pour fournir des services publics et porter assistance à nos compatriotes à l'étranger, la France a besoin d'une diplomatie solide.

Pourtant, l'examen de ce projet de loi de finances met en exergue une loi d'airain des relations internationales : un pays qui ne tient pas ses comptes ne tient pas son rang.

Comment nourrir l'ambition de demeurer une nation influente en Europe et dans le monde, lorsque le remboursement des seuls intérêts de notre dette ampute nos finances de plus de 60 milliards d'euros.

Mme Valérie Boyer. Eh oui !

M. Philippe Paul. Si nous ne corrigeons pas la trajectoire de nos déficits, ceux-ci pourraient engloutir près de 100 milliards d'euros dès demain, soit l'équivalent des crédits exceptionnels consentis par l'Allemagne à ses armées, en sus de leur budget annuel.

La maîtrise de nos dépenses est donc une nécessité impérieuse, à laquelle la mission « Action extérieure de l'État » peut d'autant moins se soustraire que la crédibilité internationale de la France est ainsi engagée.

Je rappelle toutefois que le Quai d'Orsay est sans doute l'une des administrations ayant d'ores et déjà le plus contribué aux efforts budgétaires de l'État. À titre d'exemple, ses effectifs ont fondu de plus de moitié en trente ans et son réseau a chuté du troisième au cinquième rang mondial. Peu de départements ministériels affichent un tel bilan.

En 2026, le réarmement de notre diplomatie, promis par le Président de la République il y a à peine trois ans, connaît un coup d'arrêt bien précoce. Nous nous consolerons en constatant que cela se traduira par une stabilité des moyens affectés à notre action internationale plutôt que par une baisse qui viendrait annuler les efforts réalisés ces deux dernières années.

Certes, certaines coupes sont importantes et nous interpellent. Il s'agit notamment de celles qui affectent les moyens de l'enseignement français à l'étranger, outil de rayonnement majeur pour notre pays et service fondamental pour nos compatriotes expatriés.

Je salue néanmoins le maintien des crédits alloués à d'autres services essentiels les concernant au premier chef. J'ai en particulier à l'esprit le centre de crise et de soutien (CDCS), outil unique qui contribue si efficacement à leur sécurité et à leur information, mais aussi nos services consulaires, très durement éprouvés par la longue érosion budgétaire du ministère. Ils seront cette année préservés et bénéficieront de quelques moyens supplémentaires afin de poursuivre la remarquable entreprise de modernisation qu'ils ont entamée, dont beaucoup d'administrations gagneraient à s'inspirer pour accroître leur réactivité et leur efficacité.

Surtout, je me félicite que des marges de manœuvre aient pu être fléchées vers un enjeu devenu essentiel : l'information.

À l'heure où, partout dans le monde, les outils numériques façonnent les opinions toujours plus vite et plus profondément, l'espace informationnel est devenu un lieu d'affrontement.

Pour prendre l'ascendant dans le champ des perceptions, pour accroître leur influence ou pour nuire à la nôtre, nos compétiteurs ne reculent bien souvent devant aucune ingérence ni aucune manipulation ; et surtout, ils investissent. Or, si nous refusons de riposter à leurs attaques en employant les mêmes méthodes qu'eux, il est indispensable que nous nous donnions pour objectif de disposer, à terme, des mêmes moyens.

Les investissements consentis au bénéfice de notre audiovisuel extérieur constituent à ce titre un signal positif, tout comme la trajectoire particulièrement dynamique des crédits consacrés à la communication stratégique, lesquels progressent de manière cohérente au regard des enjeux.

Permettez-moi cependant, dans cette phase de montée en puissance de nos moyens, d'insister sur l'importance de leur coordination : coordination interne, entre l'administration centrale du Quai d'Orsay et les postes diplomatiques ; mais aussi coordination externe, avec les autres services impliqués dans la lutte informationnelle, notamment le ministère des armées ou le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Il s'agit là d'un élément primordial pour garantir que les actions et les messages défendus par la France évitent les écueils de l'incohérence et de l'inconstance qui ont pu être observés, trop souvent ces dernières années, au plus haut niveau de l'État dans la conception ou dans l'expression de notre stratégie diplomatique.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, au bénéfice de ces observations et parce qu'ils préservent, malgré tout, l'essentiel de notre diplomatie, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'action extérieure de l'État ne constitue pas une simple vitrine. Elle est un instrument de sécurité, de souveraineté économique et de résilience face aux crises internationales que nous traversons.

Dans un monde fracturé par la guerre en Europe, l'instabilité au Sahel, les conflits au Proche-Orient, la rivalité entre les grandes puissances et l'influence étrangère sournoise exercée par nos adversaires, affaiblir notre diplomatie reviendrait à accepter le déclassement silencieux de notre grande Nation.

Notre diplomatie repose sur quatre axes essentiels qu'il convient de préserver : l'action en faveur de la paix et la lutte contre le terrorisme ; la promotion d'une dynamique européenne pour bâtir une Europe forte, qui se protège et qui protège ses ressortissants ; la défense de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit ; enfin, la régulation économique et commerciale face au repli protectionniste et au refus des règles de réciprocité.

Pour atteindre ces objectifs, nous devons continuer de valoriser l'image de la France comme Nation phare des droits humains universels, bastion de la démocratie et société ouverte à tous ceux qui embrassent ses principes fondamentaux.

La France de Molière, la France des Lumières, la France toujours pionnière : nous devons faire preuve d'ingéniosité pour continuer à porter haut la voix de notre pays sur la scène internationale.

Après plusieurs années de réarmement diplomatique, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » se stabilisent à un niveau permettant tout juste de faire face à la succession des crises, à la complexité des négociations multilatérales et à la montée en puissance de nos partenaires européens comme de nos adversaires.

Au lendemain de la crise sanitaire, cette mission avait bénéficié d'une hausse significative de ses crédits, avec pour objectif d'atteindre 8 milliards d'euros en 2027. Désormais, à l'heure où nous devons maîtriser nos dépenses publiques, il est inconcevable que l'essentiel de l'effort budgétaire pèse sur l'action extérieure.

Le maintien des crédits comporte plusieurs enjeux.

Le premier est la capacité de la France à peser dans les organisations multilatérales. Le programme 105, qui sous-tend nos contributions obligatoires à l'ONU, à l'OTAN ou au Conseil de l'Europe, concentre environ 95 % des versements prévus en 2025. Y renoncer se traduirait par une perte de crédibilité sur la scène internationale. Je tiens d'ailleurs à saluer l'excellent travail de mon collègue rapporteur spécial Jean-Baptiste Lemoyne sur ce programme.

Le deuxième enjeu concerne le service rendu à nos compatriotes établis hors de France. Le programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires », fait face à une hausse constante des besoins : délivrance de documents officiels, protection consulaire, réponse aux crises. Or ses moyens diminuent chaque année. Les Français de l'étranger attendent un État protecteur et réactif en cas de crise ; réduire les crédits de ce programme représenterait un véritable danger pour nos ressortissants.

Enfin, l'influence culturelle demeure centrale. Le programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence », voit ses crédits diminuer dans un contexte de forte tension. Il s'agit de soutenir l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, nos instituts et notre audiovisuel extérieur, alors même que la concurrence des autres puissances culturelles s'intensifie. Renoncer aux crédits de ce programme, c'est fragiliser la capacité de la France à défendre sa langue, ses valeurs et ses modèles dans la durée.

Vous l'aurez compris, la mission telle qu'elle nous est présentée constitue un équilibre nécessaire au rétablissement de nos finances publiques, mais potentiellement dangereux pour notre diplomatie si nous demandons des économies supplémentaires.

Accroître encore l'effort budgétaire affecterait les missions prioritaires du ministère, ainsi que ses instruments de rayonnement, compromettant notamment le renforcement de la sécurité des emprises et des systèmes d'information.

En effet, au-delà de la guerre en Ukraine, qui menace directement notre sécurité nationale, une autre confrontation, plus silencieuse, se joue sur le terrain diplomatique et culturel. Renoncer à notre soft power serait une grave erreur.

Enfin, je souhaite alerter particulièrement sur les crédits du programme 185, qui sont réduits de 7 %. Nous pourrions saisir cette occasion pour engager une réforme en profondeur de l'enseignement français à l'étranger. Nous ne pouvons accepter que les familles françaises supportent, année après année, des hausses importantes de frais de scolarité, au risque de devoir se détourner de nos établissements ; nous ne pouvons pas davantage nous résoudre à la fermeture de postes d'enseignants titulaires, qui ferait peser une menace réelle sur la qualité de l'enseignement.

Une gestion optimisée du fonctionnement de l'AEFE est donc devenue indispensable. Refuser de l'entreprendre reviendrait à ignorer la réalité et à compromettre la pérennité de l'Agence.

À l'inverse, nous saluons la dotation supplémentaire de 3,9 millions d'euros du programme 151, indispensable pour garantir un service public de qualité à nos compatriotes établis hors de France. L'état de nos finances impose des économies fortes ; néanmoins, nous devons trouver un chemin d'équilibre budgétaire pour demeurer une nation d'influence et d'excellence culturelle.

Dans cette perspective, le groupe RDPI votera les crédits de la présente mission, à l'exception de notre collègue Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, qui s'abstiendra en raison des baisses importantes affectant le programme 185. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

(M. Alain Marc remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Alain Marc

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, vous êtes l'acteur principal de notre action extérieure et le témoin privilégié du rôle que joue votre ministère, grâce à votre forte présence sur le terrain.

Vous le savez mieux que quiconque : la place qui est encore la nôtre repose sur un investissement humain, financier et historique qui fonde notre présence à l'étranger et ne doit rien au hasard.

Cette force de la France à l'international s'appuie sur un réseau diplomatique et consulaire remarquable, mais aussi sur des instruments patiemment bâtis au fil des décennies : nos établissements scolaires, nos opérateurs culturels, nos outils économiques ou encore notre audiovisuel extérieur. Cet ensemble cohérent confère à la France une voix singulière, longtemps audible et respectée.

Pourtant, faute de moyens, cette architecture se fissure.

Certes, tous les ministères sont mis à contribution pour le redressement des finances publiques, mais chaque euro retiré à votre ministère est immédiatement visible. L'an dernier, après avoir rappelé que votre budget était déjà à l'os, vous avez présenté un amendement réduisant vos propres crédits de 25 millions d'euros, sans doute sous la forte pression de Bercy, envoyant ainsi le signal que des économies étaient encore possibles ; la commission mixte paritaire s'en est d'ailleurs saisie pour retrancher à son tour 50 millions d'euros supplémentaires.

Dans le même temps, le budget des armées augmente de plusieurs milliards d'euros. Je le dis sans ambiguïté : ces investissements de défense sont vitaux, mais, en tant que membre d'une commission couvrant à la fois les affaires étrangères et la défense, je vois se creuser un déséquilibre croissant entre les moyens alloués à l'anticipation des crises et ceux qui sont dévolus à l'emploi de la force.

Or la dissuasion exige à la fois une capacité militaire crédible et une diplomatie convaincante. Ces deux piliers sont indissociables et méritent d'être consolidés de manière cohérente. À défaut d'augmenter le budget de notre action extérieure, je vous exhorte, à tout le moins, à préserver ses fondations.

Monsieur le ministre, comment ne pas s'alarmer de voir, en 2026, les deux piliers de notre enseignement français à l'étranger vaciller sans qu'aucune orientation d'ensemble ne soit définie ? Comment justifier la réduction de 25 millions d'euros de la subvention de l'AEFE, après celle de 14 millions d'euros l'an dernier ? Si l'objectif est d'abandonner la mission de service public d'enseignement à l'étranger, socle de l'influence de la France depuis trente-cinq ans, je vous appelle à l'énoncer clairement.

Cet opérateur stratégique traverse aujourd'hui la crise la plus grave de son histoire, du fait du désengagement de l'État après l'épuisement de toutes ses ressources. Pour combler un déficit structurel que nous avons anticipé et dénoncé à chaque examen budgétaire, vous nous proposez une solution élaborée dans l'urgence : transférer une part croissante du financement des personnels détachés vers les établissements en gestion directe et conventionnés, via une contribution indexée sur les pensions civiles.

Les conséquences sont inéluctables : d'abord, une hausse mécanique des frais de scolarité, qui pénalisera les familles boursières, dont les quotités baisseront nécessairement puisque l'enveloppe globale est réduite, ainsi que les classes moyennes, qui retireront leurs enfants du réseau ; ensuite, il existe un risque réel de déconventionnement pour certains établissements, faute de pouvoir absorber ces charges nouvelles ou de pouvoir les mettre en œuvre en raison de la législation locale.

Or le conventionnement, au-delà de l'homologation, est un véritable gage de qualité pour les familles ; certaines d'entre elles envisageraient déjà d'inscrire leurs enfants dans d'autres systèmes éducatifs. C'est tout le paradoxe de cette mesure, en contradiction totale avec l'objectif de doublement des effectifs d'ici à 2030. À moins que votre but caché soit de basculer vers le « tout privé » ou, pire encore, de se passer des professeurs détachés que nos lycées ne pourront plus prendre en charge ?

D'autres options existent pourtant, à commencer par le transfert de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés vers le ministère de l'éducation nationale, comme c'était le cas avant 2009. Cette charge ne représenterait que trois millièmes du budget de ce ministère contre près d'un tiers de celui de l'Agence.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue, affaiblir l'AEFE revient à porter atteinte à l'un de nos atouts diplomatiques les plus puissants : l'éducation, partout dans le monde, de générations francophones, intimement attachées à notre langue, à nos valeurs et à notre pays.

Parallèlement, comment accepter que la Mission laïque française (MLF) soit contrainte de céder ses neuf établissements en Espagne à un acteur privé ? Cette annonce suscite une inquiétude légitime, tant des personnels que des familles, quant à la pérennité du modèle éducatif et à l'évolution des frais de scolarité.

Ne nous y trompons pas : si un opérateur privé se porte acquéreur, c'est bien parce qu'il estime que ce réseau peut être rentable, voire lucratif, ce qui nous renvoie aux interrogations sur le réseau de l'AEFE.

Comment expliquer, par ailleurs, la nouvelle réduction de l'enveloppe des bourses, clé de notre modèle de mixité sociale et de l'accessibilité de notre enseignement ? Ces contractions budgétaires ne touchent pas seulement les familles françaises, mais aussi les futures élites francophones, avec la réduction draconienne des crédits des bourses de mobilité.

Très souvent, les femmes et les hommes qui occupent aujourd'hui des postes à responsabilité à l'étranger, et que vous êtes amené à croiser, monsieur le ministre, sont précisément celles et ceux qui sont passés par nos lycées et par nos universités en France.

Enfin, quelle est la vision du Gouvernement pour la Caisse des Français de l'étranger qui assure une mission de service public via sa catégorie aidée, permettant à nos compatriotes les plus modestes d'accéder à une couverture sociale ? Le soutien de l'État, auparavant intégral, est limité depuis des années à 380 000 euros. Cette enveloppe est insuffisante et, malgré nos alertes répétées, la gravité de la situation est désormais connue de tous.

Pourtant, aucune mesure concrète n'est prise pour soutenir a minima les plus vulnérables. Pire, ce projet de budget revient sur le doublement de la dotation voté l'année dernière. Si rien n'est fait, l'existence même de la CFE sera compromise et, avec elle, la protection sociale de milliers de Français vivant à l'étranger.

Finalement, dans un contexte mondial où nos concurrents, et parfois nos adversaires, renforcent leur influence, nous cédons du terrain. Il est bien triste de constater que cela ne se produit que pour des raisons purement comptables et court-termistes. Ces deux quinquennats seront-ils jusqu'à leur terme ceux du démantèlement de cet héritage ?

Mes chers collègues, notre diplomatie est non pas un coût, mais une assurance contre l'isolement, contre les tensions politiques et commerciales, contre la guerre ; elle représente un investissement dans la sécurité des Français, dans la stabilité internationale et dans la place que nous voulons conserver au sein du concert des nations.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Hélène Conway-Mouret. Les choix budgétaires qui nous sont présentés mettent en péril ce qui fait la singularité et la force de notre action extérieure. C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendra sur ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France s'est toujours pensée comme un navire engagé dans les mers du monde ; un navire respecté non parce qu'il était le mieux armé, mais parce qu'il savait ouvrir des routes là où d'autres érigeaient des barrières.

Le projet de loi de finances pour 2026 s'inscrit dans la logique de baisse entamée depuis des années par cet exécutif. Celle-ci emporte de lourdes conséquences, dont l'affaiblissement de notre voix dans le concert des nations.

Notre diplomatie culturelle a longtemps reposé sur des principes solides : l'universalité, le partage des savoirs, l'accès du plus grand nombre à la culture et à la langue française. Le Gouvernement oriente désormais son réseau vers la rentabilité, la sélection des publics et la capacité à générer des ressources propres. La culture devient un produit, l'éducation, un marché, et la francophonie, un levier économique plutôt qu'un bien commun.

Les chiffres sont sans ambiguïté. Les crédits du programme 185 passent de 790 millions d'euros en 2024 à 725 millions d'euros en 2026 ; ceux de l'AEFE chutent de 427 millions d'euros à 391,6 millions d'euros ; ceux de Campus France, de 73,9 millions d'euros à 58,5 millions d'euros.

Cela se traduit immédiatement par une hausse des frais de scolarité dans les établissements français, par la multiplication des certifications payantes dans les instituts français et par une sélection qui exclut les classes moyennes et populaires locales.

Cette logique budgétaire s'accompagne d'une diminution continue des effectifs : l'AEFE perdra ainsi cinquante-cinq emplois à temps plein en 2026. Comme si affaiblir ceux qui font vivre notre diplomatie – professeurs, médiateurs, coopérants, personnels d'instituts – ne suffisait pas, le Gouvernement externalise, précarise et remplace des postes statutaires par des contrats locaux.

Monsieur le ministre, ce budget éclaire les incohérences de la politique étrangère du Président de la République : ses annonces spectaculaires, ses déplacements soudains, ses déclarations improvisées ne sont, trop souvent, que des coups d'épée dans l'eau.

La France n'a plus les moyens de ses ambitions diplomatiques, parce que notre réseau est à l'os et parce que la réforme des carrières diplomatiques a brisé la confiance et a fragilisé l'expertise. Cet amateurisme, ces instabilités constantes, réduisent notre crédibilité internationale. On ne remplace pas la diplomatie par de la communication.

C'est dans ce contexte que se déploie une diplomatie hors sol. Non seulement vous baissez les crédits, mais vous fléchez mal les priorités. Le G7 d'Évian, doté de 20 millions d'euros pour trois jours, illustre ce décalage : un club occidental représentant 10 % de l'humanité produit des communiqués sans le Sud global.

On dépense pour l'événementiel, mais on ne soutient plus ce qui fait réellement rayonner la France ; vous nous soumettez un budget déconnecté, qui privilégie l'apparence au détriment de l'impact sur le terrain et nourrit le ressentiment à l'égard de notre pays.

J'en veux pour preuve le choix du Président de la République au sujet du Sahara occidental. Notre blocage de toute perspective de référendum d'autodétermination, notre entrave aux efforts de médiation de la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso) et nos contournements des décisions de justice condamnant l'exploitation des ressources sahraouies ont éloigné davantage la France du principe intangible du respect du droit international. Par ces décisions, le Président a tristement et injustement fait contribuer notre pays à nourrir un conflit dont les conséquences régionales restent explosives.

En Palestine, si nous avons enfin reconnu l'État palestinien – tant mieux, car ce geste était attendu, nécessaire et conforme au droit international –, cette reconnaissance ne suffit pas à masquer la timidité dramatique de notre action réelle.

Israël a repris ses bombardements à Gaza ; pourtant, la France n'active aucun des leviers dont elle dispose. Nous proclamons des principes, mais nous n'en tirons aucune conséquence. Cette attitude affaiblit notre crédibilité et alimente le sentiment d'un deux poids, deux mesures en matière de respect du droit international, ce qui crée, partout dans le monde, une rancœur à l'égard de la voix de notre pays.

La diplomatie est reléguée au second plan, au moment où elle devrait être le cœur de notre stratégie internationale. Dans un monde marqué par l'hyperconcurrence comme par les crises alimentaires, sanitaires, climatiques et d'accueil des réfugiés, nous avons besoin de coopération et pas seulement de moyens militaires. On ne saurait compenser l'affaiblissement de la voix de la France par le bruit de ses canons.

L'asymétrie entre la hausse spectaculaire du budget de la défense et l'effondrement des moyens diplomatiques dit tout. Il s'agit bien d'un choix politique : celui d'une France qui privilégie la confrontation à la coopération, l'alignement militaire à l'indépendance diplomatique.

Nous voulons, quant à nous, une France qui ne se laisse pas happer par la logique atlantiste et militariste ; nous voulons une France qui mise sur de grands projets de coopération, sur la francophonie, sur les biens communs ; une France indépendante et actrice de la paix.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.

Mme Anne-Marie Nédélec. Qui veut la paix prépare la guerre !

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je veux d'abord vous dire avec beaucoup de clarté que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Consacrer 0,6 % du budget général pour permettre à la France de peser dans le monde, c'est dérisoire.

Nous débattons aujourd'hui d'une mission budgétaire essentielle, au moment où la France assiste en spectatrice au retour de Donald Trump, à la poursuite de l'agression russe et à la continuation du génocide à Gaza, dans une situation politique globale inflammable, où les guerres se multiplient, où le changement climatique accélère et où les régimes autoritaires et l'internationale réactionnaire gagnent du terrain, tandis que le multilatéralisme s'effrite.

Et pourtant, les moyens consacrés à cette mission restent inchangés par rapport aux crédits déjà trop bas de 2025. Compte tenu de l'inflation et de la dynamique salariale, cela signifie, de fait, une baisse réelle.

La diplomatie avait été déclarée prioritaire par le chef de l'État. Dans les faits, elle a été rongée à l'os. Le programme 105 n'augmente qu'en apparence : il affiche une hausse de 1,8 %, dont 46 millions d'euros presque entièrement absorbés par la hausse mécanique des pensions civiles. Aucun renforcement d'effectifs n'est prévu, aucun réarmement diplomatique, aucune traduction de la promesse présidentielle d'augmenter les moyens du Quai d'Orsay, ni aucune création de postes.

Au moment où nous devrions renforcer notre capacité d'action internationale, une telle trajectoire est incompréhensible. Dans un monde aussi instable, ce choix d'affaiblissement est dangereux pour la France et pour l'Europe.

Notre diplomatie culturelle et éducative est, elle aussi, étranglée. Avec 45 millions euros en moins, les crédits du programme 185 reculent de 7 %. L'AEFE, pilier de notre influence et de l'enseignement français à l'étranger, voit sa subvention atteindre son niveau le plus bas depuis 2009.

Ce budget traduit un choix politique évident : celui de faire payer encore davantage les familles et de voir notre réseau disparaître progressivement.

Plutôt que de stabiliser un réseau en déficit chronique, le Gouvernement engage en effet une réforme précipitée et dangereuse, qui entraînera mécaniquement une hausse des frais d'écolage, une fragilisation de la qualité pédagogique et un recul de l'accessibilité sociale de l'enseignement français à l'étranger.

Les frais de scolarité ont déjà augmenté de 40 % en dix ans. La réforme qui est sur la table accélérera ces hausses insupportables pour des milliers de familles.

Par nos amendements, nous tenterons de rectifier le tir : nous vous proposerons d'augmenter la subvention de l'AEFE, de protéger les personnels, de consolider les établissements en gestion directe (EGD) et de renforcer les bourses.

Mais nous ne nous faisons pas d'illusion : cela ne suffira pas à préserver ce service public et à garantir une éducation équitable et inclusive pour nos familles à l'étranger.

Par ailleurs, les Françaises et les Français de l'étranger sont encore une fois sacrifiés. Avec 7 millions d'euros en moins pour les bourses, des dépenses sociales qui stagnent, des aides consulaires insuffisantes et pas assez largement accordées, les crédits du programme 151 continuent en effet de s'éroder. Quelque 15 millions d'euros pour 3 millions de Français de l'étranger font 5 euros par personne et par an. C'est dérisoire.

Nous présenterons donc des amendements visant à renforcer l'action sociale, à simplifier les démarches, à améliorer les secours occasionnels et à soutenir les plus vulnérables.

Rien ne sera toutefois possible si l'on ne remédie pas à la situation structurellement catastrophique de la Caisse des Français de l'étranger. Cette caisse est en effet au bord de l'asphyxie financière, ce qui met en danger l'accès à la couverture santé de dizaines de milliers d'assurés. La CFE ne dispose toujours d'aucun financement spécifique, tandis qu'aucune dotation d'urgence ni réforme structurelle n'est envisagée.

Nous avons pourtant formulé quantité de propositions : le fléchage de la cotisation d'assurance maladie (Cotam), l'affectation d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG), l'instauration d'une taxe d'un montant dérisoire de 25 centimes d'euro sur les vols aériens internationaux, mais tout est refusé en bloc. Cet immobilisme expose la CFE à un risque d'effondrement.

Nous proposerons donc des amendements visant à sécuriser le financement de cette caisse, à garantir sa soutenabilité et à préserver la solidarité internationale.

Plusieurs enjeux tels que le climat ou les droits humains restent enfin ignorés.

Comme l'an dernier, nous constatons que les crédits de cette mission balaient la transition écologique d'un revers de la main, alors que notre action extérieure devrait être l'un des leviers majeurs de la diplomatie climatique, comme le récent échec de la COP30 à Bélem l'a sombrement montré.

Ces crédits ignorent enfin l'urgence de donner réellement vie à la diplomatie féministe et à la protection des droits humains.

Ce budget illustre la contradiction permanente par laquelle L'État prétend vouloir une action extérieure forte tout en réduisant les moyens qui lui permettraient de la mener. Or sans ces moyens, nous ne pourrons pas protéger nos compatriotes et défendre nos valeurs.

C'est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Action extérieure de l'État », qui regroupe des crédits affectés en partie au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a vocation à financer les actions par lesquelles la France fait entendre sa voix au plan international.

La France, chacun le sait, est un vieux pays, d'un vieux continent, comme l'avait déclaré un ancien ministre des affaires étrangères aux intérêts aujourd'hui dévoyés. La voix et la place de notre pays ont toujours compté : son histoire et ses affects traversant les continents et les cultures, il se doit d'assurer sa présence singulière sur l'échiquier mondial.

Les crédits de la présente mission financent notamment les administrations chargées des questions européennes, si centrales et, surtout, si invasives dans la conduite de nos politiques nationales et internationales.

Participant modestement à l'effort de redressement des comptes publics, cette mission voit ses crédits simplement stabilisés. Pour notre part, nous estimons qu'avant d'envisager de réduire les prestations ou de ponctionner davantage les revenus de nos compatriotes, il conviendrait que les administrations et la technostructure soient en première ligne de l'effort de réduction de la dépense publique.

Nous défendrons donc deux amendements visant, pour le premier, à rationaliser certains crédits et, pour le second, à supprimer une aide publique que nous jugeons indue, afin de contribuer plus sérieusement au rétablissement budgétaire.

L'examen des présents crédits ne saurait toutefois se réduire à une simple opération comptable. Après deux quinquennats, il faut oser interroger la pertinence de la politique internationale conduite par la France. Or force est de constater que, presque partout, notre influence recule.

En Afrique, notre zone d'influence traditionnelle est désormais réduite à néant. Depuis le départ de nos courageux soldats, la situation de l'Ouest du continent s'est considérablement dégradée, en raison notamment du déploiement d'influences étrangères, en particulier russe, que nous dénonçons.

En Amérique, la doctrine Trump a réaffirmé un isolationnisme ferme. La voix de la France, qui était déjà modeste, y est devenue marginale.

En Asie, où nous pouvons compter sur quelques alliés, comme l'Inde, la Chine, conquérante et innovante, s'affirme comme un concurrent géostratégique majeur. Nous ne pouvons que déplorer qu'en dépit de nos alertes constantes depuis des décennies, l'ouverture généralisée des frontières au commerce et une politique industrielle et économique de courte vue nous aient placés dans la main d'un régime aux intentions pas toujours bienveillantes envers la France et le vieux continent.

Dans l'Union européenne, enfin, toutes les rodomontades présidentielles n'ont absolument rien changé. L'autonomie stratégique rime avec vassalisation américaine. Pis encore, alors que les socio-démocrates danois qui président le Conseil européen souhaitent convaincre les États membres d'adopter une politique migratoire plus restrictive, afin de limiter l'arrivée massive d'illégaux sur notre continent, nous apprenons dans la presse que deux pays seulement s'y opposent : l'Espagne socialo-communiste et la France macroniste, et ce dans la plus grande opacité, dans le plus grand déni des aspirations démocratiques de notre peuple et à rebours des déclarations du Gouvernement. Je souhaite que vous rendiez compte au Parlement de ce positionnement, monsieur le ministre.

Pour terminer, à l'heure des empires, des conflits et du retour de l'histoire, l'heure n'est plus de multilatéralisme béat : elle est au retour des rapports entre nations souveraines et autonomes, seules aptes à garantir la stabilité dans un monde redevenu dangereux.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voter les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », cela revient, me semble-t-il, à répondre à deux questions fondamentales : l'influence de la France est-elle préservée ? Nos compatriotes sont-ils suffisamment soutenus et protégés ? Influence et protection font en effet tout le sens des missions du Quai d'Orsay.

Après l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », en baisse de 16 %, on est tenté de penser : ouf ! l'action extérieure de la France est préservée.

Dans un sens, c'est exact : les crédits cette mission sont en très légère baisse par rapport à l'année dernière, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, n'est pas peu de chose, et je sais que nous vous le devons, monsieur le ministre.

Ces crédits sont toutefois en nette diminution par rapport à 2024, puisqu'ils auront baissé de 4 % en deux ans. Or dans une période aussi troublée sur le plan international que celle que nous connaissons, une telle baisse interroge.

L'influence de la France est-elle toujours une priorité pour notre pays ? Notre faculté à nous intéresser au monde qui nous entoure est-elle toujours bien là ? Ne sommes-nous pas en train de nous renfermer sur nous-mêmes ?

D'un examen plus minutieux, il ressort que le seul programme réellement préservé est le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », dont les crédits sont en hausse de près de 2 %. Les crédits des deux autres programmes reculent en revanche, de 1 % pour le programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires » et de 7 % pour le programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence ».

C'est un problème : le Gouvernement choisit de faire peser l'essentiel de la contrainte budgétaire sur l'éducation et la culture, c'est-à-dire sur l'avenir et l'ouverture d'esprit. Pour le groupe du RDSE, il s'agit d'une erreur stratégique.

Permettre à moins d'étudiants de venir faire leurs études supérieures en France, alors qu'ils y deviendront francophiles à vie, ne contribuera pas à renforcer notre rayonnement. Diminuer, une fois encore, le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui coordonne nos lycées français dans le monde, revient à obérer lourdement notre influence future.

Monsieur le ministre, vous êtes de ceux qui sont les mieux à même de mesurer ce que la France représente dans le monde. Cette influence ne vient pas de nulle part : elle a été construite, pensée. Elle se fonde sur les politiques publiques que nous avons déployées et sur les instruments que nous avons construits. Le réseau des établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger est l'un de ces instruments.

L'AEFE a deux missions : l'éducation des enfants français établis hors de France et la diplomatie d'influence à laquelle concourt l'accueil d'élèves étrangers. Fort de 600 établissements, notre réseau scolarise 400 000 élèves.

La communauté des anciens élèves des lycées français compte pour sa part plus de 800 000 membres, dont un ancien Premier ministre du Québec, un autre d'Égypte, plusieurs ministres en Espagne, au Chili, au Mexique, des conseillers du roi du Maroc, mais aussi cinq lauréats du prix Goncourt, plusieurs patrons d'entreprises du CAC 40 et des dizaines d'acteurs et d'artistes.

On ne peut pas se féliciter collectivement, le dimanche soir sur France 2, de la francophilie de Jodie Foster, sans prendre en considération les années qu'elle a passées au lycée français de Los Angeles. Et sans le lycée français de Rabat, Leïla Slimani ne serait peut-être pas la même écrivaine.

Peut-on sincèrement estimer qu'il est trop cher d'allouer 400 millions d'euros par an à un tel instrument d'influence et de rayonnement ?

Les lycées français à l'étranger sont l'un de ces instruments dont on peut être fiers et qui, dans le monde entier, font dire que la France est tout de même un grand pays.

Et pourtant, qu'a-t-on fait de l'AEFE ? Depuis des années, l'État s'est désengagé financièrement. Le budget alloué à l'Agence devrait en effet baisser de 63 millions d'euros en deux ans, dont 25 millions d'euros seulement pour 2026.

Or l'AEFE a atteint un point critique : entre le poids exponentiel des pensions civiles, les coupes budgétaires annoncées, les coupes surprises et les coûts liés aux différentes réformes à appliquer, l'Agence ne s'en sort plus.

Pour sortir la tête de l'eau, la seule solution, qui est aussi la plus simple, a toujours consisté à faire peser la contrainte financière sur les parents d'élèves. Mais l'augmentation des frais de scolarité a atteint ses limites.

La preuve en est que les Français de l'étranger demandent désormais moins de bourses scolaires, ce qui conduit à une diminution du budget qui leur est alloué. Le reste à charge est en effet devenu trop élevé pour les familles les plus fragiles, tandis que le barème des bourses, dont nous demandons la révision depuis des années, ainsi que le seuil de patrimoine excluent les classes moyennes. Les familles françaises en sont ainsi réduites à arbitrer lequel de leurs enfants ira au lycée français.

Est-ce une bonne manière de soutenir nos compatriotes ? Je ne le crois pas…

L'AEFE doit aujourd'hui rendre des comptes à la direction générale de la mondialisation (DGM) et engager une réforme en profondeur, dont on regrette qu'elle doive être conduite dans l'urgence, alors que la fragilité de l'AEFE est connue depuis longtemps.

Si cette démarche est salutaire et que le modèle doit être repensé, permettez-moi de vous livrer ma conviction profonde, monsieur le ministre : le réseau des lycées français dans le monde tel qu'on le connaît ne survivra pas sans un réengagement de l'État.

On peut naturellement lui demander de se réorganiser et de faire des économies, mais sur le fondement d'une trajectoire budgétaire crédible qui, aujourd'hui, fait défaut.

L'excellent niveau des lycées français dépend d'une ressource fondamentale : les professeurs issus de l'éducation nationale. Or nous nous acheminons vers un modèle au sein duquel la part des enseignants détachés diminuera considérablement, ce qui aura des conséquences pédagogiques.

Si elles peuvent paraître négligeables, les coupes budgétaires de court terme s'accumulent et emportent des conséquences de long terme.

Il en va de même de toutes les contributions internationales, obligatoires ou volontaires, que nous ne versons plus, ou moins : dans les années qui viennent, la place de la France dans les organisations internationales et le nombre de postes à responsabilité confiés à nos ressortissants iront en diminuant. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas.

Afin de signifier son refus de toute nouvelle amputation de notre influence en général et du budget de l'AEFE en particulier, le RDSE s'abstiendra de voter les crédits de la présente mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer votre engagement, monsieur le ministre.

Depuis plus d'un an, vous avez pris des initiatives structurantes, indispensables à la souveraineté diplomatique de la France : le compte de riposte French Response contre les campagnes de désinformation, un plan sans précédent de lutte contre les réseaux de narcotrafiquants, ainsi que des assises consacrées à la diplomatie parlementaire, d'une part, et à la coopération décentralisée, d'autre part.

Ce faisant, vous dessinez les contours d'une diplomatie moderne, offensive, lucide, alignée sur les réalités géopolitiques contemporaines.

Il y a deux ans, nous célébrions, ici même, au Sénat, le réarmement diplomatique voulu par le Président de la République.

Or aujourd'hui, avec 3,45 milliards d'euros en autorisations d'engagement supplémentaires, les crédits de la présente mission augmentent de manière purement symbolique, à hauteur de 0,01 %.

Soyons clairs : c'est trop faible pour un pays qui prétend incarner une puissance d'équilibre.

Pourtant, moins de trois ans après le lancement de l'agenda de transformation du Quai d'Orsay, 85 % des recommandations ont été mises en œuvre. Cet effort méthodique, rigoureux, commence à produire des résultats visibles. Il ne mérite certainement pas d'être fragilisé et doit, au contraire, être consolidé.

La diplomatie est à la défense ce que la justice est à l'intérieur : un complément indispensable. Comment justifier qu'une augmentation massive des budgets militaires s'accompagne d'une compression des crédits alloués à l'action extérieure, alors même que la guerre est revenue au cœur du continent européen, que les ingérences s'accumulent et que les crises climatiques, sécuritaires ou énergétiques affectent déjà nos concitoyens ?

Pour cette raison, le groupe Union Centriste refuserait toute coupe supplémentaire dans les crédits cette mission.

Dans un contexte où la manipulation de l'information se professionnalise, où les ingérences étrangères deviennent systémiques, l'audiovisuel extérieur mérite plus que jamais notre soutien. Notre diplomatie ne peut se contenter d'être institutionnelle : elle doit également être stratégique, numérique, proactive.

Je tiens donc à saluer l'effort consenti en matière de communication stratégique. Les crédits alloués à la DPC atteindront près de 16 millions d'euros, ce qui permettra notamment de déployer dans nos postes des outils modernes de veille et de réponse informationnelle.

Dans ce combat, France Médias Monde et TV5 Monde jouent un rôle essentiel : promotion de la langue française, pluralisme culturel, lutte contre la désinformation. Si on les compare à ceux de leurs équivalents internationaux, leurs financements demeurent pourtant insuffisants. Il est temps de traiter cet outil non plus comme un poste variable, mais comme un véritable pilier d'influence.

Je tiens également à saluer la décision d'organiser au Kenya le Sommet Afrique-France qui se tiendra en 2026. Le choix d'un pays anglophone constitue un signal politique fort, celui d'une stratégie africaine réorientée vers le partenariat, l'ouverture et la coopération économique.

Je reviens d'ailleurs de Nairobi, où, pour la sixième fois cette année, j'ai participé à une réunion régionale des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) J'ai pu y mesurer toute l'importance de ce sommet.

Les CECF, tout comme les représentants des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, constituent une formidable source d'inspiration pour notre action au Parlement et en faveur de la diplomatie économique. Je leur adresse toute ma gratitude pour ce qu'ils font chaque jour pour la France et pour nos partenaires dans leur pays d'accueil.

J'en viens au programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires ». Avec ma collègue Olivia Richard, si nous sommes évidemment préoccupés par la diminution globale des crédits de ce programme, nous nous réjouissons de la hausse de 11,5 % des crédits consulaires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !

M. Olivier Cadic. Il s'agit en effet d'un investissement utile : état civil numérique, vote par internet, dématérialisation du renouvellement des passeports. Ces avancées ne sont pas symboliques ; elles contribuent à améliorer concrètement et durablement la vie de nos compatriotes établis hors de France.

Je tiens aussi à saluer le leadership de Pauline Carmona, directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ainsi que les agents de la direction et des consulats.

La lutte contre la fraude produit déjà des résultats spectaculaires : le réexamen, dans un seul pays, de 263 dossiers, a permis d'identifier 160 faux boursiers. C'est bien la preuve qu'une politique exigeante s'appuyant sur l'analyse des données bancaires porte ses fruits – ma collègue Nathalie Goulet ne me contredira pas.

Permettez-moi maintenant d'être parfaitement clair : contrairement à ce qui est indiqué, cette année encore, dans le projet annuel de performances, l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (Anefe), que j'ai l'honneur de présider, n'a pas été supprimée. Je remercie la ministre Eléonore Caroit d'avoir rappelé, à l'occasion du cinquantième anniversaire de notre association, qu'avec 230 millions d'euros garantis par l'État pour 35 établissements, elle continue d'assumer une responsabilité financière déterminante.

Afin que personne ne soit écarté, l'Anefe s'est par ailleurs ouverte aux écoles non homologuées. Rien qu'en Tunisie, quelque 7 000 jeunes ont passé le baccalauréat en candidats libres cette année.

Cela me conduit au sujet central, qui est en quelque sorte l'éléphant, ou plutôt le mammouth dans la pièce. En 2008 déjà, élu des Français du Royaume-Uni, je déclarais : « Si l'on transforme le réseau AEFE en cause nationale financée sans limite, nous verrons naître un nouveau mammouth. »

Eh bien, nous y sommes : non seulement le mammouth existe, mais il a grossi. Les crédits alloués à l'AEFE, qui sont passés de 200 millions à 400 millions d'euros, constituent à eux seuls 12 % du budget de la mission « Action extérieure de l'État ».

L'octroi de subventions aux soixante-huit EGD équivaut, de fait, à attribuer des bourses aux élèves qui sont scolarisés au sein de ces établissements, sans condition ni de ressources ni de nationalité.

La rémunération des agents y est par ailleurs entourée d'une opacité incompatible avec l'exigence publique : les dix premières rémunérations de l'AEFE atteignent en moyenne 23 000 euros par mois.

Ce modèle n'est plus soutenable, ni financièrement, ni socialement, ni stratégiquement. Je salue donc la décision du Gouvernement d'engager enfin la nécessaire réforme de l'AEFE et les efforts consentis par les équipes du ministère pour la mettre en œuvre.

Cette réforme devra reposer sur trois principes : un juste coût, transparent et comparable entre établissements ; un juste prix, lisible et accessible pour les familles ; et une cohérence tarifaire internationale. Ce n'est pas une réforme technique : c'est une réforme de survie.

Nous subventionnons un modèle qui scolarise moins d'un enfant français sur cinq à l'étranger. Plus grave encore, les classes moyennes sont progressivement exclues. Nous sommes passés de 131 000 à 121 000 élèves français en dix ans. Quant au nombre de boursiers, il a baissé d'un tiers en trois ans, passant de près de 30 000 à plus de 20 000.

La subvention de l'AEFE s'établit à 391 millions d'euros. Or les deux tiers de cette somme bénéficient à des élèves étrangers, ce qui n'est pas conforme à la mission d'équilibre de l'AEFE. Transférer la moitié de cette enveloppe vers les bourses permettrait d'en tripler l'effet et de réintégrer les classes moyennes françaises dans notre système.

Enfin, comme je l'ai déjà plusieurs fois rappelé, parmi les 80 % d'enfants français non scolarisés dans le réseau, beaucoup ne maîtrisent pas notre langue. Pour la deuxième année consécutive, les crédits du pass éducation langue française sont pourtant suspendus. C'est un non-sens !

Je présenterai donc un amendement visant à mesurer la maîtrise du français par nos enfants, pays par pays. Sans mesure, il n'y aura ni stratégie ni résultat.

Je tiens à saluer le rôle essentiel des alliances françaises et des associations français langue maternelle (Flam) ; grâce à leur action, nous parviendrons peut-être à faire en sorte que tous les enfants français à l'étranger parlent notre langue.

Face aux contraintes budgétaires, nous devons mieux coordonner, mieux cibler et mieux mobiliser nos partenaires européens et internationaux.

En conclusion, permettez-moi de citer les propos que Nadia Chaaya, présidente du groupe Les Indépendants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), a tenus en octobre dernier devant l'AFE : « Nous vivons à l'étranger, mais nous ne sommes pas étrangers au sort de notre pays. Cette période de crise doit nous pousser à nous demander ce que nous pouvons apporter à la France, plutôt que ce que la France peut nous apporter. »

Nos compatriotes de l'étranger forment un réseau d'influence unique, un atout stratégique trop longtemps sous-exploité. Je tiens à leur rendre hommage, car ils font notre fierté.

Pour toutes les raisons que j'ai indiquées, le groupe Union Centrise votera les crédits de la présente mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur notre continent, les budgets militaires augmentent comme jamais depuis plusieurs décennies. L'Europe n'est plus un havre de paix éloigné et protégé des conflits. La Russie de Poutine continue sa guerre d'agression contre l'Ukraine et, par conséquent, contre l'Europe, et elle poursuit ses tentatives de déstabilisation de nos démocraties.

Il s'agit d'un phénomène mondial : poursuite de la guerre en Ukraine, guerre au Moyen-Orient ou au Soudan, montée des rivalités stratégiques en Indo-Pacifique. Aucune région du monde n'est épargnée par les tensions et les conflits.

L'usage de la force n'est plus un tabou : nous devons être en mesure de nous protéger. C'est pourquoi, avant d'aborder les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », je tiens à saluer, au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, l'augmentation annoncée du budget des armées. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

« Ne pouvant fortifier la justice on a justifié la force », écrivait Pascal. Il nous revient de nous interroger sur cette citation et de refuser que la loi du plus fort devienne la règle.

Face à l'accumulation des atteintes au droit international, aux campagnes de déstabilisation et de désinformation, la France doit demeurer une puissance capable d'anticiper et d'agir. Et pour cela, notre diplomatie doit disposer de moyens solides et cohérents.

C'est dans cette perspective que nous examinons aujourd'hui les crédits pour 2026 de la présente mission.

Permettez-moi de rappeler quelques faits. Avec 162 ambassades et 90 consulats, la France dispose de l'un des trois réseaux diplomatiques les plus étendus, présent presque partout dans le monde. Puissance d'équilibre ayant vocation à peser sur les affaires du monde, notre pays a clairement défini son ambition.

Pour conserver ce rang et atteindre ses objectifs, la France consacre seulement 3,4 milliards d'euros à sa diplomatie. À titre de comparaison, nous dépensons 3,2 milliards d'euros pour la vie étudiante et 16 milliards d'euros pour l'aide au logement. Après avoir été réduits en 2024 pour l'année 2025, les crédits de cette mission seront gelés en 2026. C'est un vrai sujet.

Si nous voulons que notre pays conserve son influence à travers le monde, nous devons nous en donner les moyens.

Il est exact que les crédits de cette mission bénéficient cette année de la conjugaison de plusieurs facteurs conjoncturels favorables, en particulier la baisse des contributions aux opérations de maintien de la paix et des contributions obligatoires.

Il est tout aussi exact que ces marges de manœuvre ont été intelligemment réinvesties dans des priorités stratégiques, en faveur notamment des dépenses de fonctionnement du ministère.

Il n'en reste pas moins que la France doit consacrer davantage de moyens à sa diplomatie.

J'insisterai sur trois points.

Le premier est le renforcement de notre capacité de riposte informationnelle.

Dans un monde où les régimes autoritaires investissent massivement dans la manipulation et la propagande – nous l'avons constaté au Sahel comme ailleurs – la France ne peut rester passive.

L'augmentation de 10 millions d'euros des crédits alloués à la communication stratégique est donc particulièrement pertinente. Elle répond à une nécessité vitale : défendre notre vision du monde, protéger nos intérêts et préserver la crédibilité de nos institutions. Il faudrait toutefois naturellement faire encore plus.

Le deuxième point a trait à la modernisation de nos outils diplomatiques et consulaires.

Les dépenses numériques et immobilières progressent en 2026. Si des risques de sous-exécution ne peuvent être exclus, cette modernisation est indispensable. Nos agents ont en effet besoin de travailler au sein d'infrastructures résilientes et conformes aux exigences contemporaines, tant en matière de sûreté que de performance énergétique.

J'en viens au troisième et dernier point : la poursuite de l'effort de transformation du réseau consulaire. Notre réseau consulaire joue un rôle crucial en matière de protection de nos compatriotes, d'accompagnement de nos entreprises ou d'accueil des étudiants, chercheurs et autres talents étrangers.

Si les moyens alloués à la modernisation de ce réseau progressent fortement, certains points d'attention demeurent. Le recul des moyens consacrés à la coopération culturelle et universitaire, ainsi que la diminution de la subvention pour l'enseignement français à l'étranger posent en effet des questions structurelles.

Ces établissements figurent parmi les plus puissants leviers de notre rayonnement. Ils forment, partout dans le monde, des générations d'élèves qui seront, demain, des relais d'influence, des partenaires économiques, des acteurs de confiance.

Ces points d'attention doivent nous encourager à accompagner l'évolution du modèle économique de l'AEFE, qui est aujourd'hui en cours de révision. Il est en effet urgent d'accroître l'efficacité de ce réseau.

Dans un monde en recomposition, la France doit rester une puissance d'équilibre, fidèle à son histoire, à ses alliances et à sa vocation universelle. Investir dans l'action extérieure de l'État, c'est investir dans notre sécurité, notre économie, notre influence. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues : 200 000, c'est l'augmentation estimée du nombre des Français de l'étranger entre 2024 et 2025, soit l'équivalent d'une ville comme Rennes qui, en une année, s'ajoute à la charge de notre réseau consulaire.

S'il est difficile de déterminer si cette progression tient à des statistiques mieux établies ou à une hausse réelle de nos communautés, un fait s'impose : partout dans le monde, près de 3 700 000 Français doivent accéder à un service public consulaire fiable et réactif.

Je concentrerai mon propos sur le programme 151, dont les crédits contribuent à organiser concrètement la présence de l'État auprès de nos compatriotes à l'étranger.

J'aborderai d'abord la montée en charge du service consulaire. Plus de 500 000 passeports et cartes d'identité – un nombre en augmentation constante – sont délivrés chaque année par nos services consulaires. Lors des élections législatives de 2024, 350 000 procurations ont été enregistrées. Nos consulats sont par ailleurs la première porte d'entrée d'un flux croissant de démarches d'état civil, et ils ont instruit près de 3 millions de visas en 2024, la demande étant en nette hausse dans la plupart des postes.

Pour assurer cette charge, 1 800 agents sont déployés sur le terrain, un effectif quasi stable depuis plusieurs exercices. Je salue l'engagement de ces agents, dont je souhaite rappeler la singularité des conditions de travail : en situation de service commandé, ces agents ne choisissent pas leur pays d'affectation, alors même que le coût de la vie et les conditions de vie locales peuvent grandement varier.

Il faut donc totalement méconnaître les conditions de travail de ces agents pour proposer, comme certains collègues l'envisageaient, de fiscaliser leur indemnité de résidence à l'étranger (IRE).

Changer les règles relatives à l'IRE sans revoir le statut casserait l'équilibre qui compense ces contraintes, ce qui grèverait l'attractivité du métier et emporterait des refus d'affectation.

Des progrès réels ont été accomplis grâce à la dématérialisation : extension du service France consulaire, prise de rendez-vous en ligne et, dans certains cas, renouvellement de passeport sans comparution. Certaines démarches ne sont toutefois pas encore dématérialisées, notamment la composante « déclaration » du registre d'état civil électronique, qui n'est pas opérationnelle à ce stade. Par ailleurs, les consulats continuent de recevoir les usagers pour chaque naissance, chaque mariage et chaque décès.

La transformation numérique du service public à l'étranger coûte cher. Or moins de 7 % du programme sont consacrés au numérique, ce qui est nettement insuffisant pour absorber la montée en charge. Même modernisé, un consulat ne fonctionne pas uniquement sur logiciel. Aucune interface ne remplace des agents formés aux crises familiales, aux urgences ou aux détresses sociales.

Quant à la protection consulaire, le contexte mondial troublé et les catastrophes naturelles imposent des interventions de la part des agents consulaires, confrontés à des évacuations rapides ou à des mises en sécurité, parfois en quelques heures : cela a été le cas au Proche-Orient, au Sahel, en Ukraine, en Turquie ou au Vanuatu. Nous l'avons constaté récemment, malheureusement, certaines opérations ont manqué de réactivité ou de cohésion, non pas à cause des agents, mais parce que le dispositif est fragilisé par des postes vacants, une rotation rapide ou une marge opérationnelle trop faible. La protection des Français est une mission régalienne ; elle ne peut reposer sur un système affaibli. Les crédits de ce programme progressent bien moins vite que la population qu'il doit servir.

Il est dommage que le vivier des 500 consuls honoraires, implantés dans les zones où la France n'a aucune présence permanente, ne soit pas mis à profit. Leur rôle est essentiel, mais, malheureusement, leurs prérogatives restent limitées. Nous pourrions utilement clarifier le cadre de leur intervention et élargir leurs missions, par exemple, à la remise locale de documents déjà instruits, à la collecte de dossiers simples ou au repérage des vulnérabilités. Tout cela ne coûterait rien.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le service consulaire relève non pas du confort, mais de la continuité de l'État. Or, malheureusement, le budget que nous examinons ne reflète pas cette exigence : il couvre l'existant et non plus les besoins réels.

Je voterai néanmoins ces crédits, parce qu'ils restent indispensables, mais avec la conviction que cet effort devra être réévalué et renforcé. (Mme Sophie Briante Guillemont et M. Jean-Jacques Panunzi applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget total de la mission est en apparence stable pour 2026. En réalité, il pérennise deux coupes budgétaires qui ne figuraient pas dans le projet de budget 2025, mais qui ont été adoptées par amendement : l'une, de 25 millions d'euros, proposée par le Gouvernement, ici même au Sénat ; l'autre, de 50 millions d'euros, proposée par Mme la rapporteure spéciale Goulet, rejetée par le Sénat, mais adoptée en commission mixte paritaire. Le projet de budget pour 2026 traduit donc, en réalité, une baisse de 75 millions d'euros.

Alors que les coupes budgétaires de 2025 ont affecté l'AEFE à hauteur de 17 millions d'euros et les bourses scolaires à hauteur de 8,5 millions d'euros, vous en proposez de nouvelles cette année, à hauteur de 25 millions d'euros pour l'AEFE et de 5 millions d'euros pour les bourses.

Monsieur le ministre, cette décision est incompréhensible, alors que l'AEFE est aujourd'hui confrontée à une crise existentielle qui menace l'avenir du réseau, en raison notamment de la non-compensation du CAS « Pensions ». Vous avez proposé vous-même des mesures, qui seront une énième rustine : la hausse des contributions imposées aux établissements et de nouveaux transferts du financement des personnels détachés vers ces mêmes établissements. Ces choix risquent de fragiliser certains établissements, d'entraîner une augmentation des frais de scolarité, d'accroître la pression sur les bourses et de provoquer un recul de la mixité sociale. Nous nous y opposerons et défendrons plusieurs amendements visant à revenir sur ce désengagement de l'État.

L'autre grande abandonnée de l'État, c'est la Caisse des Français de l'étranger : organisme de sécurité sociale de droit privé, investie d'une mission de service public, mais tenue de garantir seule son autonomie financière. À ce titre, elle ne bénéficie d'aucune taxe affectée ni d'aucun soutien de l'État, en dehors de la contribution versée au titre de la catégorie aidée. Elle ne bénéficie pas non plus d'une fraction de contribution sociale généralisée, alors que les Français établis hors de France continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

Il convient de rappeler que, dans le cadre de sa mission de service public, la CFE – c'est tout à son honneur – a l'obligation d'accepter tous les Français, quels que soient leur âge et leur état de santé, ce qui en fait une caisse universelle. Cette particularité rend ses équilibres financiers à la fois coûteux et fragiles, et place la CFE dans une situation de déficit structurel. C'est pourquoi nous défendrons des amendements visant à garantir un financement pérenne de sa mission de service public.

Nos amendements tendent à changer de cap budgétaire afin de garantir une véritable égalité d'accès à l'éducation, à la santé et à la culture pour nos compatriotes, où qu'ils se trouvent dans le monde. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà rassemblés pour examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », qui, comme cela vient d'être rappelé, sont stables entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026 soumis à vos suffrages. Ils sont en réalité en baisse de 243 millions d'euros, hors titre 2, si l'on prend la loi de finances initiale pour 2024 comme point de référence.

Cette tendance générale dissimule néanmoins des réductions de dépenses, la stabilité de certains éléments des trois programmes qui composent cette mission ainsi que la hausse de plusieurs postes, qui correspondent aux priorités politiques venant d'être rappelées.

Pour commencer par les réductions de dépenses, le texte que nous vous présentons concentre l'effort sur deux postes : d'une part, les contributions volontaires, diminuées d'environ 15 millions d'euros ; d'autre part, les opérateurs, en particulier l'AEFE – j'y reviendrai – et Campus France, dont nous proposons de ramener le budget consacré aux bourses de 70 millions à 56 millions d'euros.

L'AEFE poursuit une double mission : scolariser les enfants français à l'étranger et former une partie des élites des pays d'implantation. Celles-ci constituent dans tous les domaines de potentiels relais d'influence pour la France, dont un certain nombre d'exemples ont été cités par Mme la sénatrice Briante Guillemont.

Entre 1990 et 2025, le nombre d'élèves est passé de 150 000 à 400 000, parmi lesquels 121 000 Français. Cette affluence montre combien nos établissements sont plébiscités. Nous en comptons désormais 612, implantés dans 138 pays.

Mais le modèle économique de l'AEFE n'est plus adapté, de sorte qu'il ne fonctionne plus. Aujourd'hui, la priorité est donc donnée non seulement au redressement des comptes, mais aussi à la réforme en profondeur de l'opérateur. C'est dans cette perspective que nous travaillons depuis quelques mois.

Tout d'abord, des mesures d'économies permettront à l'Agence d'absorber la réduction de sa dotation de 25 millions d'euros qu'il vous est proposé d'adopter. Ces économies concerneront les services centraux de l'agence, à hauteur de plusieurs millions d'euros, avec des suppressions de postes, une baisse de la masse salariale du siège et une baisse des frais de mission. L'opérateur se mobilise également pour permettre la remontée de créances qui sont aujourd'hui bloquées à l'étranger, c'est-à-dire la récupération de sommes qui lui sont dues.

De plus, les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés apporteront une contribution complémentaire au travers d'une participation équitable et lisible, proportionnelle au nombre de personnels détachés par l'Agence dans chaque établissement. Enfin, les établissements partenaires contribueront plus justement au fonctionnement du réseau dont ils bénéficient, ce qui dégagera une recette supplémentaire, mais très modeste, en 2027.

Ensuite, ces mesures d'économies ne constituent que la première étape d'une réforme plus ambitieuse qui a pour but de rendre le modèle de fonctionnement de l'AEFE plus soutenable, en recentrant l'Agence sur son rôle de pilotage stratégique, budgétaire et financier, plutôt que sur celui d'administrateur d'établissements, grâce la réinternalisation du pilotage et de la gestion de l'enveloppe des aides à la scolarité au sein de la direction des Français de l'étranger : c'est une possibilité que nous examinerons.

L'objectif est de rendre le fonctionnement de l'AEFE et du réseau plus juste, avec un partage des coûts qui sera plus équitable et conforme à nos intérêts. La cotisation des établissements à l'AEFE dépendra directement du service rendu. La différenciation des tarifs entre les élèves français et les élèves issus de pays tiers sera systématiquement examinée. Les familles françaises les plus vulnérables seront accompagnées par l'octroi de bourses scolaires.

Enfin, nous souhaitons rendre l'AEFE et son réseau plus lisibles. Il sera mis fin progressivement aux exemptions et aux dérogations, dont chacune répond à une logique individuelle qui nuit aujourd'hui à la cohérence du réseau et à son développement sur des bases saines.

Il est vrai que la situation critique sur le plan budgétaire nous oblige à prendre certaines mesures, dont la réduction de la dotation de l'AEFE, et à inciter l'Agence à engager certaines actions. Mais, encore une fois, ce n'est que la première étape d'un processus qui, tout au long de l'année, nous conduira à placer l'Agence sur une trajectoire de redressement et de projection vers l'avenir.

Quant à Campus France, comme je le rappelais, cette année, son budget de bourses passera de 70 millions à 56 millions d'euros, ce qui entraînera une sélection plus stricte des profils et des zones géographiques.

Les économies représenteront ainsi 15 millions d'euros sur les contributions volontaires, 25 millions d'euros pour l'AEFE et 15 millions d'euros sur les bourses de Campus France.

J'en viens maintenant aux crédits maintenus, en commençant par l'effort en direction des Français de l'étranger les plus fragiles : à ce titre, l'enveloppe consacrée aux aides sociales s'élèvera à 19,6 millions d'euros.

Par ailleurs, je partage l'attachement des parlementaires, sénatrices et sénateurs, à la Caisse des Français de l'étranger, notamment à la contribution que l'État lui verse au titre de la catégorie aidée.

La réforme de la CFE reste néanmoins un préalable indispensable à toute augmentation de la subvention qui lui est versée par mon ministère, le seul à subventionner la CFE. Cette réforme doit faire l'objet d'un travail interministériel en lien avec les ministères de tutelle de la Caisse, à savoir ceux de la santé et du budget, sur la base des recommandations de la mission conjointe d'audit menée par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances afin d'assurer l'équilibre financier de long terme de la Caisse.

Enfin, ce budget comporte des éléments en hausse, qui correspondent à des priorités politiques que vous connaissez.

Il s'agit d'abord des investissements que nous voulons consentir pour armer notre pays dans la guerre informationnelle, afin d'éviter de prendre un retard trop important au moment où la menace augmente.

La deuxième priorité est la poursuite de la transformation du ministère et sa sécurisation. Celle-ci s'entend sur le plan numérique et cyber, car nous sommes l'institution la plus attaquée après l'Élysée. Mais la sécurisation vaut aussi sur le plan physique, puisqu'il s'agit de préserver nos emprises diplomatiques et consulaires. Ainsi, nous consacrerons 10 millions d'euros pour renforcer notre sécurité à la fois sur le terrain et dans l'espace numérique.

La troisième priorité est d'améliorer le service rendu aux Françaises et aux Français de l'étranger. Les crédits du programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires », permettront de mener à bien les grands projets de modernisation numérique que nous avons lancés. Le service de réponse téléphonique France consulaire achève aujourd'hui, mardi 9 décembre, son déploiement mondial. Ce projet rencontre, vous le savez, un fort succès auprès des usagers, avec un taux de satisfaction de 90 %.

S'ajoute à cela l'expérimentation du renouvellement du passeport sans comparution, désormais élargie à l'Australie et à l'Espagne, en sus du Canada et du Portugal. De plus, le déploiement du registre d'état civil électronique a permis de délivrer plus de 4 millions d'actes, de manière dématérialisée, dans un délai moyen de quatre jours seulement. Enfin, le vote par internet est largement plébiscité, puisque 85 % des votants y ont eu recours lors des dernières élections législatives.

Un investissement de 3,2 millions d'euros permettra de développer une nouvelle solution de vote et des outils de vérifiabilité, de mettre en place des tests grandeur nature et d'organiser les élections consulaires de mai 2026. La nouvelle solution de vote permettra à l'électeur de s'identifier grâce à la plateforme certifiée France Identité, ce qui facilitera le parcours de vote.

Telle est l'architecture de la mission « Action extérieure de l'État » que nous avons conçue et que nous soumettons à votre approbation. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)

action extérieure de l'état

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », figurant à l'état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	3 452 452 613	3 457 425 325
Action de la France en Europe et dans le monde	2 693 105 108	2 697 674 120
dont titre 2	1 385 974 708	1 385 974 708
Diplomatie culturelle et d'influence	605 940 405	605 940 405
Français à l'étranger et affaires consulaires	153 407 100	153 810 800

M. le président. L'amendement n° II-1109, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL		100 000 000		100 000 000
SOLDE	- 100 000 000		- 100 000 000

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à dénoncer la participation de la France au fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique, un dispositif dont l'efficacité est remise en cause par la Cour des comptes européenne.

Ce fonds, censé lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière, est devenu un gouffre financier. La Cour, dans son rapport accablant de 2018, dénonçait déjà les dysfonctionnements et la mauvaise gestion de ses ressources. Pourtant, aujourd'hui, rien n'a changé et le fonds continue d'allouer des millions d'euros à des projets inefficaces ou détournés, finançant même indirectement des passeurs, comme l'a confirmé le rapport spécial de 2024 de la même Cour.

Il est scandaleux que l'argent des contribuables français continue de financer des projets absurdes, tels que la distribution de mixeurs alimentaires dans des écoles sans électricité, en Éthiopie. La Cour a également révélé que du matériel financé par ce fonds avait été détourné par des réseaux criminels et des passeurs, agissant ainsi à l'encontre des buts mêmes du programme.

La France ne peut plus cautionner ces dérives et doit refuser de financer un fonds dont l'inefficacité et le gaspillage sont avérés. Les ressources ainsi libérées doivent être réorientées vers des objectifs plus concrets et bénéfiques pour notre pays. Il est urgent de soutenir nos entreprises, de renforcer notre activité économique et diplomatique à l'international et d'assurer une meilleure gestion des fonds publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Mon cher collègue, votre amendement a pour objet de dénoncer la participation de la France à la politique européenne. Or le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne relève de l'article 45 du PLF, de sorte qu'il ne peut être traité dans le cadre du présent débat.

La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1100, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		55 302 637		55 302 637
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL		55 302 637		55 302 637
SOLDE	- 55 302 637		- 55 302 637

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », de la mission « Action extérieure de l'État » est consacré à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France. Son montant s'élève dans le projet de loi de finances pour 2026 à près de 2,7 milliards d'euros.

La présentation stratégique de la mission affirme que les crédits qui y sont affectés participent, entre autres choses, à la poursuite des intérêts économiques, technologiques et stratégiques d'une Europe plus intégrée et unie, indépendante et autonome. Il est intéressant de noter que le contribuable français finance l'intégration et l'unification de l'Europe, c'est-à-dire l'affaiblissement de la souveraineté française.

Plus en détail, le montant des dépenses d'intervention de l'action n° 02, « Action européenne », est de 166 millions d'euros, soit 6 millions d'euros de plus par rapport à la loi de finances pour 2025. Le projet annuel de performance détaille qu'une partie des crédits permettra d'accorder des subventions au profit d'associations, de centres de recherche et d'instituts qui favorisent les échanges sur l'Europe, tout en finançant des dispositifs pilotés par la Commission européenne.

Une partie des crédits sert à la construction de l'Europe, qui serait le premier cercle d'influence de notre pays. La réalité est bien sûr tout autre : la diplomatie communautaire et la politique étrangère européenne étouffent la voie singulière de la France à l'international.

Le présent amendement vise donc à minorer les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement d'un montant de 55 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous proposez de diminuer d'un tiers les crédits de l'action n° 2, « Action européenne ». Or ces crédits permettent la contribution de la France au Conseil de l'Europe, à la Cour européenne des droits de l'homme et à la facilité européenne pour la paix, laquelle regroupe les principales mesures en faveur de l'assistance à l'Ukraine.

Je crains que nos positions sur le sujet ne soient pas les mêmes et je n'arriverai pas à vous convaincre. La commission a rendu un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1939, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	186 000 000		186 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence		186 000 000		186 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	186 000 000	186 000 000	186 000 000	186 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Notre amendement est simple, mais déterminant. En effet, nous proposons une réforme structurelle majeure : extraire les charges de pensions civiles de la subvention pour charges de service public de l'AEFE et les inscrire directement à l'action n° 03, « Dépenses de personnel concourant au programme Diplomatie culturelle et d'influence », du programme 105, créé dans le cadre du PLF pour 2025 pour regrouper les dépenses de personnel de la mission « Action extérieure de l'État ».

Cette solution permettra de retirer de la subvention versée à l'AEFE une charge de personnel disproportionnée, qui a créé un déficit structurel chronique depuis 2009, notamment en raison du choix délibéré d'une subvention insuffisante versée par l'État pour couvrir les charges de service public.

De plus, elle rétablit la clarté budgétaire en séparant le financement des missions opérationnelles des charges de personnel de l'État employeur.

Enfin, elle s'inscrit dans la logique de la réforme budgétaire de 2025, que le Sénat avait soutenue, et facilite le suivi annuel des dépenses sans pénaliser les moyens de l'Agence.

J'y insiste, ce transfert budgétaire est neutre pour les finances publiques. Il n'ajoute pas de charge supplémentaire et corrige une anomalie qui dure depuis seize ans.

M. le président. L'amendement n° II-1936, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		66 000 000		66 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	66 000 000		66 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	66 000 000	66 000 000	66 000 000	66 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. En 2009, l'État a transféré à l'AEFE la charge des pensions civiles avec une compensation de 120 millions d'euros, soit le coût des cotisations patronales estimées à l'époque. Seize ans plus tard, cette compensation n'a toujours pas été indexée, alors que le taux de cotisation est passé de 62,14 % à 78,28 %. Le coût réel atteint aujourd'hui 186 millions d'euros, créant un écart structurel de 66 millions d'euros. Cet amendement vise donc à couvrir le coût réel de cette compensation.

Aujourd'hui, l'AEFE couvre le différentiel entre la subvention et le coût réel en prenant sur sa trésorerie, alors qu'elle devrait pouvoir assurer ses frais de fonctionnement avec cette subvention.

Pourtant, dans son rapport de 2016, la Cour des comptes recommandait déjà une compensation intégrale et pérenne. Mais à chaque conseil d'administration de l'AEFE, le Gouvernement assume ouvertement, depuis seize ans, un choix budgétaire délibéré.

Mettons fin à cette erreur. Ce sous-financement chronique a contraint l'opérateur à supprimer 500 postes depuis 2017 et à augmenter substantiellement les frais de scolarité pour faire peser la charge sur les établissements et les familles. Jusqu'à quand 'État échappera-t-il à ses responsabilités légales d'employeur ?

Nous présenterons dans la suite de l'examen du texte un amendement de repli visant à augmenter la subvention pour charges de service public de l'AEFE à son niveau de 2025.

M. le président. L'amendement n° II-1757 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		63 300 000		63 300 000
Diplomatie culturelle et d'influence	63 300 000		63 300 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	63 300 000	63 300 000	63 300 000	63 300 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Comme ma collègue, nous voulons par cet amendement revenir sur la situation financière désormais critique de l'AEFE. Nous proposons pour cela de rétablir les moyens alloués à l'opérateur à leur niveau de 2024.

Les baisses de subvention s'ajoutent à la hausse de la charge relative aux pensions civiles, qui sont en constante augmentation depuis 2009 et qui, en réalité, vont continuer d'augmenter. L'AEFE se retrouve donc en déficit structurel, avec très peu de marge de manœuvre.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, une réforme est prévue. Toutefois, nous ne pourrons la réaliser sans le réengagement de l'État. Nous proposons donc d'abonder le budget de l'AEFE à hauteur de 63,3 millions d'euros.

M. le président. Les amendements n^os II-1793 et II-1937 sont identiques.

L'amendement n° II-1793 est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1937 est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		25 000 000		25 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	25 000 000		25 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l'amendement n° II-1793.

M. Yan Chantrel. L'AEFE semble vivre une crise existentielle, comme l'ont souligné plusieurs de mes collègues.

Monsieur le ministre, je me rappelle très bien nos débats de l'an passé : le Gouvernement prévoyait déjà une coupe de 25 millions d'euros dans le budget de l'AEFE, et vous l'aviez défendue. Alors que la rapporteure spéciale proposait de la porter à 50 millions d'euros, vous aviez répondu en substance qu'avec une coupe de 25 millions euros, vous saviez comment faire, mais pas avec une coupe de 50 millions d'euros, car le réseau serait gravement touché.

Or vous revenez cette année défendre une coupe de 25 millions d'euros supplémentaires. Je vous demande donc : comment fait-on ? Vous savez très bien que la crise que vit l'AEFE est aussi une crise de financement public, qui diminue. Le CAS « Pensions » n'est pas compensé et il faut se battre pour que le ministère de l'éducation nationale prenne en charge cette dépense pour les enseignants qui sont détachés.

C'est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la coupe de 25 millions d'euros que vous avez proposée cette année, afin que le financement reste au même niveau que l'an passé.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1937.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1758 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		24 500 000		24 500 000
Diplomatie culturelle et d'influence	24 500 000		24 500 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	24 500 000	24 500 000	24 500 000	24 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Il s'agit d'un amendement de repli visant à annuler la nouvelle baisse des crédits prévue pour cette année et à allouer 24,5 millions d'euros supplémentaires à l'AEFE.

M. le président. L'amendement n° II-1901, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	10 000 000		10 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. L'AEFE subit sa sixième baisse de crédits consécutive depuis 2018, soit une diminution de 25 millions d'euros en 2026, alors qu'on lui demande de doubler ses effectifs d'ici à 2030. C'est une injonction contradictoire et intenable.

Le déficit structurel oblige les établissements à augmenter les frais de scolarité, ce qui exclut les familles modestes et dégrade l'attractivité du réseau, qui forme pourtant des élites pour comprendre le monde de demain. Les 10 millions d'euros supplémentaires que nous souhaitons allouer au budget de l'AEFE, par cet amendement, permettraient de stopper l'hémorragie budgétaire, d'éviter une nouvelle hausse des frais et de sécuriser le fonctionnement d'un réseau de 400 000 élèves dans 615 établissements.

L'AEFE est un pilier de l'influence française, au même titre que nos ambassades. Je vous appelle à voter cet amendement ; je sais que sur d'autres travées, y compris celles de la majorité, des inquiétudes demeurent sur l'avenir de l'AEFE.

M. le président. L'amendement n° II-1759 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		9 700 000		9 700 000
Diplomatie culturelle et d'influence	9 700 000		9 700 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	9 700 000	9 700 000	9 700 000	9 700 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur la question particulière des pensions civiles dont la charge grève le budget de l'AEFE, comme celui de plusieurs opérateurs de l'État, à cause d'une norme comptable qui est en réalité un artifice.

Monsieur le ministre, je souhaite une fois de plus vous alerter sur cette question, car l'enjeu est celui de la soutenabilité du budget de l'Agence. Nous n'avons pas trouvé de réponse sur le point particulier de la charge des pensions civiles parmi les mesures que vous nous avez présentées en discussion générale.

M. le président. L'amendement n° II-1902, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		6 000 000		6 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Le réseau de l'enseignement français à l'étranger traverse une crise sociale sans précédent. En un an seulement, 2 296 élèves français ont perdu leur bourse scolaire, soit une chute de plus de 10 %, tandis que le budget des bourses diminue encore de 4,9 millions d'euros.

Par cet amendement, nous voulons revenir sur cet état de fait. Monsieur le ministre, vous transformez l'enseignement français à l'étranger en un système élitiste réservé aux familles aisées. Comment atteindre l'objectif de 800 000 élèves fixé par le Cap 2030 en excluant massivement les enfants des familles modestes ? En abondant le budget de l'AEFE de 6 millions d'euros supplémentaires, nous pourrions réintégrer les 2 296 élèves exclus, revaloriser les bourses de 7,5 % pour compenser l'inflation et créer une bourse intermédiaire pour les classes moyennes inférieures.

Tel est l'objet de cet amendement républicain d'égalité des chances et d'accès à l'éducation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Il est logique que les amendements visant à rétablir totalement ou partiellement les crédits de l'AEFE soient nombreux, compte tenu de la diminution de son budget dans ce PLF.

Néanmoins, certaines questions ont cours depuis longtemps, comme celle des pensions civiles. En outre, les opérateurs de l'État sont tous mis à contribution dans ce PLF. Enfin, il existe d'autres pistes, que le ministre a évoquées dans la discussion générale, pour prendre en compte cette réduction des crédits et voir dans quelle mesure elle est soutenable.

Dans la suite de l'examen des amendements, nous pourrons aussi avancer sur la question des bourses scolaires.

Mes chers collègues, même si vos amendements diffèrent beaucoup dans les montants, qui vont de 6 millions à 186 millions d'euros, la commission des finances a émis un avis défavorable sur chacun d'ente eux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, nous sommes très attachés à l'Agence et à son réseau. La situation budgétaire ne fait qu'accélérer une réforme qui devait, de toute manière, être engagée : indépendamment de la baisse conjoncturelle de la dotation, un fossé structurel se creusait déjà entre les ressources de l'Agence et ses besoins.

Nous nous sommes emparés du sujet avec tout le sérieux et toute l'attention qu'il mérite pour que le réseau puisse, à l'avenir, se projeter dans les meilleures conditions vers un double objectif, ou une double mission : scolariser les élèves français, c'est-à-dire les enfants de nos compatriotes, et contribuer au rayonnement de notre pays partout dans le monde.

Je souscris aux arguments que le rapporteur spécial a opposé à vos amendements. J'ajouterai que vous proposez très souvent d'aller puiser dans le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », pour abonder la dotation de l'AEFE, ce qui nous conduirait à faire un certain nombre de sacrifices que je ne suis pas prêt, pour ma part, à assumer.

M. Didier Marie. Il suffirait de lever le gage !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Si je pouvais lever le gage, monsieur le sénateur, je ne vous aurais pas présenté des mesures d'économies comme celles dont nous discutons !

Nous devons faire face à une situation des finances publiques qui nous impose de faire des économies, en tout cas dans la perspective de préserver la capacité de la France à se défendre à l'étranger. Sous le plafond qui nous a été donné, nous avons tenté de faire le maximum pour défendre l'intérêt des Françaises et des Français.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le ministre.

Permettez-moi de revenir un instant sur certains propos qui ont été tenus au sujet des pensions civiles de l'AEFE.

Pour rappel, les pensions civiles correspondent aux cotisations de retraite des agents. En 2009, j'étais membre du conseil d'administration de l'AEFE quand le président Sarkozy, avec le soutien de Bercy, avait décidé de transférer 120 millions d'euros du budget de l'État vers l'AEFE pour financer ces cotisations. En revanche, l'agence s'engageait à gérer les pensions pour le futur. Car là est l'enjeu : c'est à l'AEFE de trouver les moyens de régler les cotisations de retraite de ses employés.

Proposer, comme l'ont fait plusieurs de nos collègues en présentant leurs amendements, de faire de nouveau peser la charge de ces pensions civiles sur le budget de l'État, me semble totalement inaudible. Cela reviendrait à dire que les employés de l'AEFE ne cotisent plus pour leur retraite !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Olivier Cadic. Personne ne peut demander à percevoir une pension sans cotiser par ailleurs !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1939.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1936.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1757 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1793 et II-1937.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1758 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1901.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1759 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1902.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1874, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	15 000 000		15 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1903, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	3 500 000		3 500 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires		3 500 000		3 500 000
TOTAL	3 500 000	3 500 000	3 500 000	3 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. La France accueille environ 400 000 étudiants étrangers en moyenne chaque année, mais seuls 6 % à 7,5 % d'entre eux bénéficient de bourses publiques, contre 15 % en Allemagne et 10 % au Royaume-Uni. Nous sommes en train de perdre la bataille de l'influence face à des investissements chinois et allemands pléthoriques, qui s'élèvent respectivement à 1 milliard d'euros et 500 millions d'euros par an.

Du côté des mobilités sortantes, 15 % seulement de nos étudiants vont étudier à l'étranger, contre 30 % à 40 % des étudiants en Allemagne, ce qui constitue un handicap en matière de compétitivité.

Les 3,5 millions d'euros supplémentaires que nous réclamons permettraient de créer 240 nouvelles bourses, prioritairement à destination des étudiants d'Afrique francophone, de financer un complément Erasmus+ de 200 euros par mois pour 830 étudiants boursiers français, ainsi que l'équivalent de 50 bourses en faveur de brillants étudiants d'Afrique. Il s'agit d'un investissement durable dans nos réseaux d'influence.

Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-1069 rectifié, présenté par Mmes Cazebonne, Duranton et Schillinger, M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	2 000 000		2 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. La stratégie Bienvenue en France prévoit le doublement du nombre des bourses d'études d'ici à 2027 pour accueillir 500 000 étudiants internationaux.

Cet amendement de ma collègue Samantha Cazebonne a pour objet d'utiliser intelligemment ces crédits. Il s'agit de créer des bourses destinées aux anciens étudiants internationaux de notre réseau d'enseignement français à l'étranger qui souhaiteraient suivre une formation d'enseignant, afin d'œuvrer, à terme, dans ce même réseau.

Cette mesure répond à un triple objectif : recruter des personnels de droit local qui connaissent parfaitement le réseau ; dynamiser le réseau des anciens élèves, lesquels ne se tournent pas suffisamment vers la France après leurs études ; renforcer notre enseignement français à l'étranger.

C'est un cercle vertueux au service du rayonnement de la France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Les amendements n^os II-1874 et II-1069 rectifié visent à abonder l'enveloppe des bourses au profit de la mobilité étudiante.

Afin de contribuer à l'indispensable effort de redressement des comptes publics, la commission des finances est défavorable au premier, l'amendement n° II-1874, qui tend à majorer ces crédits de 15 millions d'euros.

Elle demande en outre le retrait du second, l'amendement n° II-1069 rectifié, qui a pour objet la création d'une enveloppe de 2 millions d'euros pour financer les bourses destinées aux anciens étudiants internationaux. À défaut, elle y sera défavorable.

Enfin, la commission demande également le retrait de l'amendement n° II-1903 ; à défaut, elle émettra également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1874.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1903.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1069 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1792, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		13 500 000		13 500 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	13 500 000		13 500 000
TOTAL	13 500 000	13 500 000	13 500 000	13 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement concerne les bourses scolaires.

Le modèle éducatif français est un modèle de mixité sociale. Cette mixité s'incarne dans le budget des bourses scolaires à destination de nos compatriotes qui souhaitent scolariser leurs enfants dans les établissements hors de France. Un tel dispositif est tout à l'honneur de notre pays et fait sa force.

Toutefois, le nombre des bourses a tendance à diminuer et celles-ci ne sont pas forcément accessibles aux personnes qui en ont besoin. Du reste, quand une bourse ne représente que 10 % à 20% de frais de scolarité qui peuvent atteindre 15 000 ou 20 000 euros, elle ne permet pas aux parents de scolariser leurs enfants.

C'est pourquoi nous proposons une réforme qui permettrait d'élargir le bénéfice des bourses scolaires à des personnes issues de la classe moyenne qui n'y sont pas éligibles aujourd'hui. Cet amendement vise donc à rétablir les crédits consacrés aux bourses scolaires au niveau auquel ils avaient été fixés dans la loi de finances initiale pour 2024, ce qui représente un abondement de 13,5 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-1934, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		7 000 000		7 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	7 000 000		7 000 000
TOTAL	7 000 000	7 000 000	7 000 000	7 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous demandons nous aussi le rétablissement des crédits des bourses scolaires, mais cette fois-ci au niveau auquel ils avaient été définis dans la loi de finances initiale pour 2025.

Le Gouvernement justifie la baisse de cette dotation par la diminution de 10 % du nombre de boursiers. Mais, en réalité, il faut inverser le raisonnement : c'est parce qu'il y a moins d'aides publiques, parce que les frais de scolarité augmentent, parce que la charge qui pèse sur les familles s'accroît qu'il y a moins de boursiers in fine.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1756 rectifié est présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj.

L'amendement n° II-1783 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		4 900 000		4 900 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	4 900 000		4 900 000
TOTAL	4 900 000	4 900 000	4 900 000	4 900 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° II-1756 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement a aussi pour objet de rétablir les crédits alloués aux bourses scolaires pour les élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger.

Comme cela a été dit, le nombre de boursiers a diminué au cours des dernières années. Les causes en sont multiples : la hausse du reste à charge ; la complexité administrative des dossiers à monter ; les visites à domicile qui peuvent parfois être intrusives.

Il s'agit d'une logique non pas de guichet, mais d'enveloppe. Ainsi, lorsque l'on diminue le nombre de bourses scolaires, on pousse les commissions d'attribution à ajuster un certain nombre de paramètres, comme ceux du nombre de bénéficiaires, des quotités attribuées et, donc, du reste à charge. Et cela se fait évidemment au détriment des familles aux revenus modestes et des classes moyennes.

Aussi, cet amendement vise à abonder de 4,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le budget des bourses scolaires.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je sais que la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est en train de mener une étude sur les causes de la diminution du nombre de boursiers. Sauriez-vous quand les résultats de cette étude doivent paraître ?

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° II-1783.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, nous demandons non pas des crédits supplémentaires, mais ni plus ni moins que le rétablissement du budget des bourses scolaires de l'année 2025. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 4,9 millions d'euros de ces crédits, qui vient s'ajouter à la réduction de 6,2 % de l'enveloppe déjà enregistrée l'an passé.

La situation risque de s'aggraver à la suite des récentes annonces de l'administration, que vous venez d'ailleurs de nous confirmer : il est prévu que les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés prennent en charge une part substantielle du financement du personnel détaché. Ces établissements n'auront donc pas d'autre choix que de répercuter ces coûts supplémentaires sur les familles.

Autrement dit, cette réforme se traduira mécaniquement par une augmentation des frais de scolarité, qui sont estimés à environ 400 euros par élève et par an.

Nous redoutons que de nombreux élèves, qui ne sont actuellement pas boursiers, entrent dans le système des bourses, alors même que le montant de l'enveloppe affectée à celles-ci continue de diminuer et ne permettra pas de couvrir ces nouveaux besoins. Il serait profondément injuste que les élèves et les familles paient le prix de cet arbitrage budgétaire.

M. le président. L'amendement n° II-1068 rectifié, présenté par Mmes Cazebonne et Duranton, M. Lemoyne, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ces cinq amendements en discussion commune visent à augmenter le montant des bourses scolaires.

Comme cela a été indiqué, la baisse enregistrée cette année s'ajoute à celle de l'année dernière et se cumule avec la diminution de la subvention à l'AEFE. Certes, les crédits sont sous-consommés et, si l'on regarde les chiffres de près, l'enveloppe peut paraître suffisante, mais n'est-ce pas parce que l'enveloppe globale consacrée aux bourses baisse que le nombre des demandes diminue ?

Parce qu'ils traduisent une attention toute particulière portée à l'enseignement français à l'étranger, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os II-1756 rectifié et II-1783 (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER.), j'évoquerais même un avis de sagesse « bienveillante », si ma collègue rapporteur spécial m'autorise à employer cette expression…

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Il s'agit d'un avis de sagesse tout court !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. En revanche, la commission sera défavorable aux amendements n^os II-1792, II-1934 et II-1068 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. La baisse du nombre des boursiers est un sujet très important, dont il faut que nous comprenions les tenants et les aboutissants. Une étude est en cours sur le sujet, sur le fondement d'une analyse qui a été demandée au conseil consulaire des bourses scolaires.

D'après de premiers résultats, cette baisse n'est pas observée partout. Ainsi, on constate une hausse du nombre de boursiers dans un tiers des circonscriptions. Il y a sans doute des facteurs explicatifs différents selon les circonscriptions ; cela peut être lié, par exemple, au choix des familles de choisir un établissement du réseau d'enseignement local ou international hors AEFE.

Madame la sénatrice Briante Guillemont, un travail est effectivement en cours dans le cadre de la Commission nationale des bourses (CNB) sur les critères à retenir : seuil de patrimoine ; indice de parité de pouvoir d'achat ; prise en compte des plans d'épargne retraite obligatoire. La prochaine réunion de la CNB aura lieu les 16 et 17 décembre prochain, réunion au cours de laquelle les premières conclusions de l'étude seront présentées.

Je comprends bien l'idée qui sous-tend ces amendements : leurs auteurs suggèrent que, si l'AEFE doit solliciter des recettes supplémentaires auprès des établissements – établissements en gestion directe (EGD), établissements conventionnés, établissements partenaires –, ces derniers vont sans doute répercuter une partie de l'effort sur les frais d'écolage, ce qui aura inévitablement des conséquences pour les boursiers, sur les seuils, etc.

C'est pourquoi nous avions réfléchi à présenter, dans le cadre de cette discussion, un amendement qui allait dans le même sens que les vôtres.

Évidemment, le Gouvernement n'aurait certainement pas proposé une hausse de crédits à hauteur de 16 millions ou 17 millions d'euros, il n'aurait peut-être même pas proposé de rétablir les crédits des bourses scolaires au niveau auquel la loi de finances initiale pour 2025 les avait fixés, comme le proposent Mmes Briante Guillemont et Conway-Mouret, malgré la sous-exécution desdits crédits.

Bref, nous y avions songé, mais la discussion interministérielle n'a pas encore tout à fait abouti. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux ni vous proposer un amendement ni vous annoncer que je lèverais le gage si l'un de vos amendements était adopté.

En tout cas, l'idée de rehausser le montant de l'enveloppe consacrée aux bourses fait bien partie de la réforme telle que nous l'avons présentée aux élus des Français de l'étranger et aux syndicats. Nous sollicitons de la part des établissements un effort supplémentaire, en contrepartie des bourses. Ainsi, les économies structurelles tirées de la réforme seront réinjectées immédiatement dans les dispositifs d'aide aux étudiants. C'est ce que j'évoquais dans mon propos introductif.

En définitive, les élèves étrangers représenteront une part plus importante de boursiers, les élèves français bénéficiant de bourses en principe un peu plus généreuses.

À ce stade, je le redis, la réflexion est inachevée : je ne suis donc pas en mesure d'émettre un avis favorable sur ces amendements ni de lever le gage si l'un de ces amendements était adopté. Ainsi, si le cas se présentait, je devrais réallouer les crédits en interne, conformément à ce que vous aurez décidé, mais cela ne sera pas facile.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement n° II-1068 rectifié afin de le rendre identique aux amendements identiques n^os II-1756 rectifié et II-1783.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°II-1068 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os II-1756 rectifié et II-1783.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer que vous n'étiez pas hostile à nos amendements. Si l'un de ces amendements est adopté, cela contribuera à vous aider dans le cadre de la négociation interministérielle. Cela montrera que vous avez le soutien du Sénat pour militer en faveur d'une réforme garantissant la hausse de l'enveloppe consacrée aux bourses scolaires.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement n° II-1934 pour le rendre identique aux amendements n^os II-1068 rectifié bis, II-1756 rectifié et II-1783.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°II-1934 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os II-1068 rectifié bis, II-1756 rectifié et II-1783.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Madame la sénatrice Conway-Mouret, je vais vous répondre : non, le vote d'un ou de plusieurs amendements ce soir ne m'aidera pas tellement. La conclusion qui en sera tirée lors de la réunion interministérielle, c'est que le problème est résolu, alors que nous aurons ponctionné le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». En tout cas, un tel vote conduira à reporter la charge sur d'autres actions du ministère, en particulier sur le réseau, les contributions, etc. Ce n'est vraiment pas idéal.

M. Rachid Temal. Si, ça l'est en vue de la commission mixte paritaire !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. En revanche, si les amendements ne sont pas adoptés, j'invite les sénateurs les plus engagés sur le sujet à tenter de convaincre le reste des participants de la réunion interministérielle de l'importance de cette question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1792.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1068 rectifié bis, II-1756 rectifié, II-1783 et II-1934 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Rachid Temal. Bravo !

M. le président. L'amendement n° II-1900, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	5 000 000		5 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. La francophonie est l'un des leviers les plus puissants de l'influence française : on compte 321 millions de francophones aujourd'hui ; il y en aura 750 millions en 2050, dont 85 % en Afrique.

La francophonie est donc un atout stratégique majeur face aux 541 instituts Confucius chinois implantés dans le monde et au quelque 1,2 milliard de locuteurs anglophones – c'est le chiffre donné par le British Council.

Nos alliances françaises et instituts français ont perdu 15 % à 20 % de leurs moyens en euros constants. Ils refusent chaque année des milliers d'élèves, faute de capacités d'accueil.

La majoration de 5 millions d'euros de crédits que nous proposons permettra d'ouvrir 150 nouvelles classes de français langue étrangère (FLE), d'embaucher trente professeurs et d'accueillir 10 000 apprenants supplémentaires dans cinquante établissements prioritaires d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Asie-Pacifique.

La francophonie est notre dernier levier d'influence. Je vous appelle donc à voter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ma chère collègue, il ne semble pas opportun de déployer un tel plan de recrutement et d'investissement, alors que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et son réseau d'établissements font l'objet de très nombreuses difficultés et d'un projet de réforme ou, en tous cas, de restructuration.

Au vu du contexte, dont on a déjà parlé à plusieurs reprises, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° II-1900 est retiré.

L'amendement n° II-1458 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Courtial et Henno, Mmes O. Richard, Saint-Pé et Sollogoub et M. Delcros, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		300 000		300 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	300 000		300 000
TOTAL	300 000	300 000	300 000	300 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le Pass enfant langue française (Pelf), annoncé par le Président de la République en 2022, devait apporter une solution aux 80 % des enfants français qui vivent à l'étranger et qui ne sont pas scolarisés dans le réseau de l'AEFE. Beaucoup d'entre eux ne maîtrisent pas notre langue.

Un premier million d'euros avait été inscrit dans le projet de loi de finances pour 2024, mais, l'an dernier, le Gouvernement a suspendu le dispositif dans l'attente d'une évaluation annoncée pour le printemps dernier. Nous sommes au mois de décembre, cette évaluation n'a toujours pas été publiée. Sauriez-vous, monsieur le ministre, quand nous en disposerons ?

En attendant, cet amendement vise à redéployer 300 000 euros de crédits pour permettre à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) de conduire, via nos consulats, une enquête fiable, fondée sur un outil d'évaluation linguistique fourni par un institut français. Elle permettra enfin d'évaluer, pays par pays, le nombre d'enfants qui ne maîtrisent pas le français et de préparer le déploiement effectif du Pelf dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Sous une forme très astucieuse, notre collègue Olivier Cadic demande la remise d'un rapport. Vous savez tous que la commission des finances est très hostile aux demandes de rapports. Nous sommes néanmoins intéressés, monsieur le ministre, par les résultats de l'évaluation menée sur le Pelf, qui a conduit à l'abandon de ce dispositif.

Dans l'attente, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, une expérimentation a effectivement été conduite entre l'automne 2024 et l'été 2025 dans quatorze pays pilotes au profit d'enfants âgés de 6 à 11 ans. Comme le montre l'évaluation qui a été menée cet été et qui pourra vous être communiquée, cette expérimentation a donné des résultats positifs, mais contrastés par rapport aux objectifs qui avaient été fixés.

Si celle-ci a permis de constater l'existence d'une demande – 203 groupes hebdomadaires accueillant 1 182 enfants ont ainsi été mis en place –, elle a également mis en évidence plusieurs limites du point de vue du niveau de langue et de la disponibilité des familles à prendre en charge la poursuite des cours, puisque 28 % seulement des parents se disent disposés à le faire.

Dans ce contexte et compte tenu de l'ampleur du budget nécessaire pour étendre le dispositif à l'ensemble des pays, qui est estimé à tout le moins à 3 millions d'euros, le Pelf n'a pas été reconduit en 2025 ni, à ce stade, dans le projet de loi de finances pour 2026.

Il convient d'examiner les suites qui pourraient être données à cette expérimentation. Il faudra sûrement envisager une offre locale adaptée, avec une contribution financière modeste de la part des parents. Par ailleurs, on peut imaginer accompagner les parents qui souhaitent que leurs enfants poursuivent l'apprentissage du français selon un autre dispositif, par exemple grâce à une association Flam (français langue maternelle). Enfin, nous devrons étudier la possibilité de cibler de nouveaux pays, au cas par cas, au titre d'opérations de promotion du français.

Dans l'attente d'une discussion autour de l'évaluation qui a été menée, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Cadic, l'amendement n° II-1458 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1458 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-1067 rectifié, présenté par Mme Cazebonne, M. Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		260 000		260 000
Diplomatie culturelle et d'influence	260 000		260 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	260 000	260 000	260 000	260 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Cadic.

En 2022, le Président de la République s'était engagé à maintenir le lien des jeunes Français de l'étranger avec notre langue. Le Pass enfant langue française était né. Après un an d'expérimentation, celui-ci a disparu du projet de loi de finances pour 2025. Pourtant, la réalité est là : tous nos enfants établis hors de France n'ont pas accès au réseau d'enseignement français à l'étranger. Ce sont les associations Flam qui assurent ce lien vital avec notre langue et notre culture.

L'amendement de ma collègue Samantha Cazebonne vise simplement à doter ces associations à la hauteur de leurs besoins et de leurs missions. Il s'agit non d'une dépense, mais d'un investissement dans le rayonnement de la langue française et l'avenir de nos jeunes compatriotes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que précédemment, je demande le retrait de cet amendement.

J'ajoute, ma chère collègue, que vous sollicitez 260 000 euros, alors qu'une subvention d'un montant de 523 000 euros a déjà été allouée à ces associations en 2025.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Duranton, l'amendement n° II-1067 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Duranton. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1067 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1933, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Jadot, Mmes Guhl, de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Au travers de cet amendement, nous proposons d'abonder de 1 million d'euros le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » pour couvrir les besoins réels et constituer un fonds de préfinancement qui évitera aux familles d'avancer les rémunérations des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

Vous le savez, dans le réseau d'enseignement français à l'étranger, certaines familles avancent pendant des mois, parfois pendant toute l'année scolaire, les sommes nécessaires pour payer les AESH. Ces familles se retrouvent dans des situations très compliquées et doivent même parfois contracter des prêts pour payer les accompagnants.

Pour nous, il est très important que l'école inclusive que nous défendons dans l'Hexagone soit aussi une réalité pour les Français de l'étranger.

M. le président. L'amendement n° II-1905 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		500 000		500 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0

La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. L'école inclusive n'est dotée, dans le réseau d'enseignement français à l'étranger, que de 2,5 millions d'euros pour 397 766 élèves, soit 0,6 % du budget de l'AEFE. C'est dérisoire !

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une majoration de 500 000 euros des crédits, soit une hausse de 25 %. C'est la reconnaissance implicite que les besoins dépassent les crédits prévus. Mais cela reste insuffisant. Les 500 000 euros supplémentaires que nous proposons de consacrer à l'école inclusive permettraient de porter le financement des AESH à 3 millions d'euros : cela financerait cinquante postes supplémentaires et la couverture de cinquante établissements dépourvus d'accompagnants.

Au-delà du vote de cet amendement, qui traduit un véritable engagement républicain et qui devrait faire, de ce fait, l'unanimité, je demande au Gouvernement de sanctuariser durablement cette ligne budgétaire de 3 millions d'euros dans le prochain projet de loi de finances. C'est un minimum requis pour l'avenir et la prévisibilité du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ces deux amendements ont le même objet, mais ils ne prévoient pas les mêmes montants. Je considère pour ma part qu'ils sont satisfaits, car le dispositif des AESH a bénéficié de 500 000 euros de crédits supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1933.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1905 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1794, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		200 000		200 000
Diplomatie culturelle et d'influence	200 000		200 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Le dispositif de cet amendement résulte d'une expérimentation que l'on a portée à notre connaissance. Au gré de nos déplacements un peu partout dans le monde, nous nous rendons compte qu'il existe de nombreuses initiatives ou expérimentations locales positives.

C'est le cas au Vietnam, où une cellule d'écoute jeunesse a été mise en place pour répondre aux problématiques de santé mentale qui touchent de plus en plus d'élèves. Dans la mesure où certains pays manquent d'infrastructures ou de psychologues, un tel dispositif me paraît très intéressant. Nous proposons par conséquent de l'étendre à tout le réseau français, ce qui suppose un abondement à hauteur de 200 000 euros, un montant certes très faible, mais qui doit nous permettre de répondre au défi de la santé mentale de nos jeunes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Cette expérimentation pourrait certes se révéler intéressante, mais elle peut être d'ores et déjà financée par le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe), qui permet de subventionner des structures associatives locales, ou directement par le budget de l'AEFE, dont la subvention pour charges de service public a été maintenue.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1794.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1904, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	4 000 000		4 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires		4 000 000		4 000 000
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nos 832 alliances françaises et nos 95 instituts français sont le cœur battant de notre diplomatie culturelle.

Avec cet amendement, nous proposons d'octroyer d'urgence 4 millions d'euros pour aider cinquante de nos établissements en déficit, moderniser cent infrastructures, financer 2 000 bourses pour apprenants issus de milieux modestes et former 500 enseignants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ma chère collègue, la commission vous fera remarquer que la dotation globale allouée au réseau français de coopération et d'action culturelle est majorée pour la deuxième année consécutive et devrait atteindre 47,7 millions d'euros en 2026, soit une augmentation de 11,5 %. Ces établissements peuvent également compter sur leurs ressources propres.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Gréaume, l'amendement n° II-1904 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1904 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1782 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1875 est présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	1 000 000		1 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° II-1782

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 1 million d'euros des crédits alloués à l'Institut français. Cette baisse s'inscrit en effet dans une trajectoire budgétaire déjà dégradée, après la réduction de 6 % de sa subvention pour charges de services publics l'année dernière. Ces réductions successives ne sont pas neutres. Elles affectent directement les capacités d'action de l'Institut français, qui sont autant de leviers contribuant au rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde.

Deux ans seulement après le sommet de la francophonie, qui avait porté haut et fort l'ambition culturelle et linguistique de notre pays, cette contraction budgétaire est incompréhensible, d'autant que l'Institut français a démontré sa capacité à optimiser ses moyens, puisqu'il a engagé une démarche vertueuse en augmentant nettement ses ressources propres.

Nous demandons simplement que cet acteur stratégique ne soit pas affaibli.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1875.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La baisse de la subvention pour charges de service public de l'Institut français vise à associer cet opérateur au redressement de nos finances publiques.

Par ailleurs, un travail transversal est mené par la direction générale de la mondialisation pour réévaluer les missions des différents opérateurs du ministère.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1782 et II-1875.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique que je suspendrai la séance à dix-neuf heures quarante-cinq. Dans le cas où nous n'aurions pas achevé l'examen des articles de cette mission, la discussion serait reportée à samedi.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1789, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		25 000 000		25 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	25 000 000		25 000 000
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Il s'agit de financer la mission de service public de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) à hauteur de 25 millions d'euros. Cette somme correspond à l'évaluation, réalisée par la caisse elle-même, de ses dépenses non compensées par l'État.

En effet, l'État ne compense qu'une très faible partie de la catégorie aidée. Cette catégorie, qui lui est imposée, et à juste titre, coûte 5 millions d'euros à la CFE. Or la contribution versée par l'État à ce titre ne s'élève qu'à 380 000 euros. S'ajoutent à cela les contrats dits « ex », c'est-à-dire les contrats antérieurs à la réforme de la caisse de 2018, et la mission de service public.

Nous voyons bien que la CFE n'est pas une caisse privée : elle accepte tout le monde, sans considération de pathologie ou d'âge ; c'est ce qu'on appelle la mission de service public. L'État doit donc suffisamment contribuer, pour que la caisse puisse réellement s'adresser à tous, sans que les assurés doivent supporter des hausses de prix.

M. le président. L'amendement n° II-1880, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		14 000 000		14 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	14 000 000		14 000 000
TOTAL	14 000 000	14 000 000	14 000 000	14 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement a pour objet de couvrir le déficit des « contrats ex », provoqué par la réforme de 2018.

Nous avons limité la capacité de financement de la CFE pour protéger les usagers, mais, face à un environnement concurrentiel, la caisse se retrouve dans une situation inextricable : elle doit assumer le coût très important des contrats ex, qui est estimé à 14 millions d'euros par an.

C'est un cercle vicieux pour la CFE, qui subit une érosion de son ratio cotisants-bénéficiaires et se retrouve contrainte d'adopter des solutions de compensations qui fragilisent son attractivité : les tarifs sont en hausse et les prestations sont en baisse. Les adhérents sont donc mécontents de payer plus pour moins de remboursement.

Cette situation ayant été provoquée par la loi du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, nous devons prendre nos responsabilités et adopter cet amendement tendant à combler le manque à gagner pour la caisse de 14 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-1878 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		1 110 000		1 110 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	1 110 000		1 110 000
TOTAL	1 110 000	1 110 000	1 110 000	1 110 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à maintenir la subvention allouée à la CFE au même niveau que l'année dernière, c'est-à-dire à 1,11 million d'euros. C'est à nos yeux le strict minimum.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ces amendements tendent non seulement à majorer la contribution de l'État au titre de la catégorie aidée, mais aussi à combler un déséquilibre financier. Il s'agit donc de créer une forme de dépense nouvelle, ce qui n'est pas opportun dans le contexte budgétaire actuel.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1789.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1880.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1878 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1778, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		4 520 000		4 520 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	4 520 000		4 520 000
TOTAL	4 520 000	4 520 000	4 520 000	4 520 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La Caisse des Français de l'étranger assure nos compatriotes partout dans le monde, sans aucune restriction d'âge ni d'état de santé.

Par le biais de la catégorie aidée, elle est la seule structure à faire bénéficier les Français les plus modestes d'une tarification réellement accessible. C'est une mission de service public pleinement assumée, mais de plus en plus difficile à financer.

De fait, la CFE est de plus en plus seule à assumer une mission de solidarité qui devrait être partagée. Il est donc indispensable que l'État recouvre son rôle et réaffirme son engagement.

Si les dispositions de cet amendement sont modestes dans leur montant et ciblées dans leur objectif, elles auraient néanmoins des effets concrets et immédiats pour soutenir la CFE.

M. le président. L'amendement n° II-1779, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		2 260 000		2 260 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	2 260 000		2 260 000
TOTAL	2 260 000	2 260 000	2 260 000	2 260 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. À défaut de l'adoption de l'amendement précédent, cet amendement de repli tend à financer non pas l'intégralité, mais la moitié du reste à charge de la catégorie aidée. Cela représenterait un effort minimal pour le budget de l'État, mais décisif pour la CFE.

En l'adoptant, nous enverrions un signal clair en faveur de la solidarité nationale envers nos compatriotes les plus vulnérables à l'étranger et nous apporterions un soutien responsable à un acteur qui assume seul cette mission de service public.

Il s'agit d'une mesure de bon sens, proportionnée et immédiatement utile. Je vous invite donc à lui apporter votre soutien, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° II-1877, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		2 070 000		2 070 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	2 070 000		2 070 000
TOTAL	2 070 000	2 070 000	2 070 000	2 070 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de Mélanie Vogel vise également à compenser environ 50 % des dépenses relatives à la catégorie aidée, à hauteur de 2,07 millions d'euros.

La CFE assurant une mission de service public, il est normal qu'elle reçoive une juste compensation de la part de l'État, que nous appelons à tenir ses engagements.

M. le président. L'amendement n° II-1760 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		760 000		760 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	760 000		760 000
TOTAL	760 000	760 000	760 000	760 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. La catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger relève clairement de la mission de service public.

Ce dispositif a été voulu et pensé par l'État en 2002. Alors qu'il s'était engagé, au moment de sa création, à prendre en charge la moitié de son coût, l'État est revenu sur cet engagement.

Quand tout allait bien, ce n'était pas un problème, mais cela l'est devenu maintenant que la Caisse rencontre des difficultés financières importantes.

La catégorie aidée coûte 5 millions d'euros à la CFE, alors que l'État ne participe qu'à hauteur de 380 000 euros, ce qui correspond à 7 % de son coût réel.

Comme l'a dit le ministre, la CFE doit faire l'objet d'une réforme d'envergure, tenant compte des recommandations du rapport conjoint de l'Igas (inspection générale des affaires sociales) et de l'IGF (inspection générale des finances). Vous avez précisé, monsieur le ministre, qu'il s'agit d'un travail interministériel. Peut-on savoir où nous en sommes ? En outre, le rapport en question n'a pas été rendu public, malgré nos demandes. Quand le sera-t-il ?

En attendant cette réforme, il nous semble vital que l'État apporte son concours à la CFE. À cet effet, cet amendement vise à allouer 760 000 euros supplémentaires à la caisse pour l'aider à compenser les charges induites par la catégorie aidée.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1761 rectifié est présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-1790 est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		380 000		380 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	380 000		380 000
TOTAL	380 000	380 000	380 000	380 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° II-1761 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement de repli vise à renouveler la subvention de 380 000 euros en faveur de laquelle le Sénat avait voté l'an dernier.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l'amendement n° II-1790.

M. Yan Chantrel. Cet amendement, qui a déjà été adopté l'an passé, vise à doubler la contribution versée par l'État à la CFE au titre de la catégorie aidée, en lui allouant 380 000 euros supplémentaires, pour la maintenir au même niveau que cette année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Les amendements n^os II-1778, II-1779, II-1877 et II-1760 rectifié tendent à augmenter de manière très substantielle le soutien de l'État à la CFE au titre de la catégorie aidée : la commission en demande le retrait.

Sur les amendements identiques n^os II-1761 rectifié et II-1790, qui visent à rétablir les crédits adoptés l'an dernier, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Sur les quatre premiers amendements, l'avis est le même que celui de la commission, d'autant plus que le programme 105 a déjà été amputé par l'adoption des amendements identiques portant sur les bourses scolaires. Le volet pilotable étant somme toute assez réduit, je ne voudrais pas compromettre l'action de l'État en faveur des priorités que j'ai évoquées précédemment.

Quant aux amendements identiques tendant à rétablir les crédits de l'année dernière, nous avons exécuté plus de crédits en 2025 que ce qui était prévu dans le budget. Vous aviez doublé ces crédits, qui avaient été portés de 380 millions d'euros à 760 millions, mais nous avons dépassé ce montant pour le porter à 1 million d'euros, parce que le besoin s'en faisait sentir.

Nous savons augmenter les crédits en exécution lorsque c'est nécessaire. Nous préférerions donc disposer de cette flexibilité plutôt que d'augmenter les crédits de ce programme.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1778.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1779.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1877.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1760 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1761 rectifié et II-1790.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que si nous n'avons pas fini l'examen des crédits de cette mission à dix-neuf heures quarante-cinq, nous examinerons les amendements restant en discussion samedi prochain. J'appelle donc chacun d'entre vous à faire preuve de plus concision.

L'amendement n° II-1879, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		100 000		100 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	100 000		100 000
TOTAL	100 000	100 000	100 000	100 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à abonder de 100 000 euros le programme 151 afin de mieux faire connaître la CFE aux Français établis hors de France en leur apportant davantage d'informations.

Si l'on déplore le déficit de la Caisse et la baisse du nombre de ses adhérents, rien n'est fait pour remédier à cette insuffisance d'affiliations. En effet, on fait peser des charges importantes sur la CFE, sans lui permettre de faire sa propre promotion au sein des consulats et des ambassades.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. L'amendement n° II-1938, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence		20 000 000		20 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Si vous le permettez, je prendrai le temps de défendre cet amendement important, dont ont déjà discuté nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Marques d'impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

Il porte sur la rénovation énergétique de notre réseau diplomatique à l'étranger. En effet, la Cour des comptes a publié un rapport important et assez sévère sur le sujet. Elle demande de renforcer de manière significative les crédits alloués en matière de rénovation des bâtiments.

Parmi ses constats, la Cour signale l'insuffisance des crédits d'entretien lourd. Les crédits accordés chaque année sont largement en deçà des besoins évoqués par le ministère lui-même.

L'accord de Paris et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) imposent pourtant à la France de réduire drastiquement les émissions de ses bâtiments publics. Comment promouvoir nos objectifs si nos propres ambassades fonctionnent avec des équipements énergivores ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Les dépenses cumulées d'entretien de ces bâtiments représentent s'élèvent d'ores et déjà à 70 millions d'euros.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1938.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1784, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	14 910 000		14 910 000
Diplomatie culturelle et d'influence		14 910 000		14 910 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	14 910 000	14 910 000	14 910 000	14 910 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à garantir le respect de la trajectoire des effectifs fixée dans le cadre de l'agenda de transformation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, annoncé par le Président de la République en 2023.

Cet agenda prévoyait la création de 700 ETP d'ici à 2027, un jalon intermédiaire de 150 ETP devant être atteint en 2025. Or seuls 75 ETP ont été créés en 2025 et aucun en 2026. Nous sommes donc très loin de l'objectif. Les besoins sur le terrain sont pourtant importants.

Nous proposons la création de 150 ETP supplémentaires pour rattraper le retard de l'année dernière et créer les 75 ETP qu'il convient de créer cette année pour respecter la trajectoire.

M. le président. L'amendement n° II-1935, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	1 400 000		1 400 000
Diplomatie culturelle et d'influence		1 400 000		1 400 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	1 400 000	1 400 000	1 400 000	1 400 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1784.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1935.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1661, présenté par M. Mellouli, Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	13 000 000		13 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence		13 000 000		13 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	13 000 000	13 000 000	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. L'occasion m'est donnée de saluer la reconnaissance par la France de la Palestine. Pour être en phase avec cette décision, nous proposons de consacrer 13 millions d'euros à l'ouverture d'une ambassade de France en Palestine.

Cette ambassade constituerait un outil essentiel de dialogue, de prévention des conflits et de médiation. Elle serait une protection pour nos ressortissants et ceux de l'Union européenne et garantirait un accompagnement consulaire adapté dans une région marquée par l'instabilité.

Pour être plus précis, 8 millions d'euros seront consacrés aux dépenses d'installation de la nouvelle ambassade, et les 5 millions d'euros restants couvriront ses coûts de fonctionnement pour l'année 2026.

Cette représentation diplomatique sera de nature à renforcer les canaux de communication avec les autorités légales, à soutenir les acteurs engagés pour la paix et à contribuer à faire respecter le droit international.

Pour des raisons de recevabilité budgétaire, ces crédits sont prélevés sur le programme 185. Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. L'amendement n° II-1899, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence		10 000 000		10 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à anticiper une décision qu'il appartient au Gouvernement de prendre.

La commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1661.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1899.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-827 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-1898 est présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	17 300 000		17 300 000
Diplomatie culturelle et d'influence		17 300 000		17 300 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	17 300 000	17 300 000	17 300 000	17 300 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l'amendement n° II-827 rectifié.

M. Akli Mellouli. L'Organisation des Nations unies est le principal garant du droit international et du règlement pacifique des différends. Dans un contexte marqué par la multiplication des conflits, la montée des tensions géopolitiques et la remise en cause croissante des normes internationales, réduire notre contribution à l'ONU reviendrait à affaiblir l'un des rares cadres capables de faire régner la paix et l'égalité entre les États.

Aussi, cet amendement vise à rétablir la contribution française à l'ONU au niveau prévu en loi de finances pour 2024 en augmentant de 17,3 millions d'euros les crédits y afférents. Si nous réduisons notre contribution, nous enverrons un mauvais signal quant à l'attachement de la France au droit international, à la défense des droits humains et au rôle des Nations unies pour préserver la paix.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous prélevons ces crédits sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». Dans la mesure où il ne s'agit évidemment pas de fragiliser notre influence à l'international, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° II-1898.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Mes chers collègues, comme je vous l'ai expliqué dans mon propos liminaire, la baisse de la contribution de la France à l'ONU ne relève pas d'une volonté du Gouvernement. Elle s'explique simplement par le recul de la part de la France dans le revenu national brut mondial.

M. Didier Marie. C'est donc la Chine qui va payer !

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-827 rectifié et II-1898.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-826 rectifié, présenté par MM. Mellouli et Gontard, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence		3 000 000		3 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Dans le contexte actuel, marqué par une explosion du travail précaire, la montée des violations des droits fondamentaux, le changement climatique, les transformations du monde du travail, et l'essor de plateformes mondiales souvent peu régulées, le rôle de l'Organisation internationale du travail (OIT) est plus crucial que jamais.

En effet, cette instance reste l'un des rares espaces où États, employeurs et travailleurs élaborent ensemble des règles communes.

Aussi, cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l'OIT, que le PLF 2026 prévoit de diminuer de 3 millions d'euros, en abondant de 3 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement l'action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Comme précédemment, les crédits sont prélevés sur le programme 185, mais nous n'avons aucunement l'intention de diminuer le budget de la diplomatie culturelle, qui est indispensable au rayonnement de la France. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Il s'agit d'une contribution obligatoire, dont le calcul ne dépend pas du Gouvernement.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-826 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-828 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	1 151 439		1 151 439
Diplomatie culturelle et d'influence		1 151 439		1 151 439
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	1 151 439	1 151 439	1 151 439	1 151 439
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à rétablir la contribution française à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui est en baisse de 1,15 million d'euros dans le PLF 2026.

En effet, l'AIEA joue un rôle absolument essentiel pour la sécurité mondiale. Elle garantit la sûreté du nucléaire civil et contrôle le respect des engagements de non-prolifération.

Dans un contexte marqué par la multiplication des conflits armés, le réarmement global et les tensions croissantes autour des installations nucléaires en Ukraine comme au Moyen-Orient, le travail de cette agence internationale est plus que jamais indispensable pour prévenir les risques et maintenir un cadre international de confiance.

Cet amendement vise donc à abonder de 1 151 439 euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, l'action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde. Là encore, nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin d'assurer une contribution française à la hauteur des enjeux de sécurité et de paix.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-828 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1781, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. En 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs. Par deux fois, le Sénat a exprimé sa volonté de doter ce fonds d'urgence ; et, par deux fois, son vote n'a pas été suivi d'effets.

Les dispositions de cet amendement s'inscrivent donc en cohérence avec les votes répétés de la Haute Assemblée. Face à ces situations d'urgence, nous ne pouvons plus nous contenter d'outils improvisés ou de dispositifs détournés de leur mission première. Il nous faut un instrument clair, identifié et opérationnel.

M. le président. L'amendement n° II-1896 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bruyen et Delia, Mmes Garnier, Gosselin, Joseph et Josende, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Malet et MM. Paul et Rietmann, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Il y a cinq ans, le Sénat adoptait à l'unanimité ma proposition de loi, que vient de citer ma collègue. Celle-ci avait pour objet de créer un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles, comme un tsunami ; de menaces sanitaires graves, à l'instar d'une pandémie ; ou d'événements politiques majeurs, tels que des coups d'État ou une guerre civile.

Je le répète, car c'est suffisamment rare pour être souligné, ce texte a été adopté à l'unanimité.

Ainsi avons-nous obtenu le secours occasionnel de solidarité, dit SOS covid. Toutefois, il ne s'agissait que d'un dispositif temporaire. Il est donc temps de mener à bien cette proposition qui, je le précise, n'aggrave pas le déficit de la France.

La création du fonds d'urgence, pour une somme symbolique de 1 million d'euros prélevés sur l'action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105, répond à un double objectif.

Comme l'avait souhaité le rapporteur de la commission des finances, qui était saisie au fond sur ma proposition de loi, il s'agit tout d'abord de renforcer la sincérité des comptes de la mission « Action extérieure de l'État ».

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Le Gleut. Ensuite, je souhaite répondre à un objectif d'efficacité et de rapidité de l'action en faveur des Français de l'étranger se trouvant en situation de danger.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Avis défavorable. (Marques de déception sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1781.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1896 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les mêmes travées.)

M. le président. L'amendement n° II-1883, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence		10 000 000		10 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de Mélanie Vogel vise à majorer de 10 millions d'euros l'enveloppe consacrée aux catastrophes naturelles. L'amendement précédent ayant été adopté, je n'irai pas plus avant dans ma présentation.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1883.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1872, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence		5 000 000		5 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l'étranger.

En période de crise, l'ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de regroupement ou d'évacuation. Le regroupement constitue donc, dans de nombreux cas, un préalable à l'évacuation. Ces regroupements se déroulent dans des points de rassemblement, qui sont en pratique des bâtiments que la France possède sur ses emprises à l'étranger.

Compte tenu du contexte dégradé, cette enveloppe de 5 millions d'euros paraît nécessaire afin d'assurer la sécurité de nos compatriotes et de faciliter les évacuations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1872.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1755 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	500 000		500 000
Diplomatie culturelle et d'influence		500 000		500 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement vise à augmenter le budget du centre de crise et de soutien, qui assure une mission de protection des ressortissants français à l'étranger. Les documents budgétaires montrant que cette enveloppe se caractérise par une surexécution chronique, nous proposons, pour plus de transparence, de l'augmenter de 500 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Rémi Féraud et moi-même avons rendu l'année dernière un rapport d'information sur les missions et les moyens d'information du centre de crise et de soutien.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1755 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-831 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Objectifs de développement durable

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		1 769 355		1 769 355
Français à l'étranger et affaires consulaires
Objectifs de développement durable	1 769 355		1 769 355
TOTAL	1 769 355	1 769 355	1 769 355	1 769 355
SOLDE	0		0

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à rétablir l'action « Objectifs de développement durable », qui a été supprimée dans ce projet de loi de finances, ainsi que les 1,77 million d'euros qui lui étaient alloués pour 2025.

Cette action finançait les initiatives de postes diplomatiques se trouvant dans des pays non éligibles à l'aide publique au développement contribuant directement à atteindre les objectifs de développement durable. Il pouvait s'agir d'actions relatives au climat, à la biodiversité, à la gestion de l'eau, à l'efficacité énergétique, à l'éducation, ou encore à l'égalité entre les femmes et les hommes, autant de priorités transversales que la France met en avant dans toutes ses stratégies internationales.

Cet amendement vise donc à prélever 1 769 355 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 185. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Cet amendement ayant pour objet de créer un programme nouveau, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-831 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1780, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à revaloriser l'enveloppe des aides sociales destinées à nos compatriotes établis hors de France les plus modestes.

En effet, ces aides ne sont pas accessoires. Pour certains de nos concitoyens, elles constituent un véritable filet de sécurité. Elles apportent un soutien aux personnes âgées, en situation de handicap, ou aux revenus très modestes, mais aussi aux enfants en détresse et à ceux qui sont confrontés à des difficultés soudaines et temporaires.

Elles incarnent la solidarité nationale dans ce qu'elle a de plus concret et de plus humain, au bénéfice de quelque 4 300 compatriotes.

Après avoir subi une diminution de 1 million d'euros l'an dernier, le budget alloué aux aides sociales reste figé au niveau de 2025. Afin de tenir compte de l'inflation, du coût de la vie et des variations de change, nous estimons nécessaire d'augmenter ce budget.

M. le président. L'amendement n° II-1876, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	1 000 000		1 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Comme l'a dit Hélène Conway-Mouret, ces crédits ne sont pas en baisse.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1780.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1876.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste dix-huit amendements à examiner en quinze minutes. Au-delà de ce délai, je suspends et nous terminerons la discussion samedi prochain.

L'amendement n° II-1932, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à harmoniser les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de sorte qu'elles soient les mêmes pour les Français de l'étranger et pour leurs concitoyens vivant en France.

En effet, un Français en situation de handicap résidant à l'étranger qui présente un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 % n'a pas le droit de percevoir l'AAH. Pourtant, ce même Français y aurait droit s'il résidait en France et rencontrait une difficulté substantielle d'accès à l'emploi.

Nous déposons cet amendement depuis plusieurs années, afin d'obtenir enfin cette harmonisation. Les Assises de la protection sociale des Français de l'étranger ont d'ailleurs montré qu'il s'agissait d'une demande forte de nos compatriotes établis hors de France. Or il me semble important, lorsqu'ils se réunissent pour formuler des propositions, d'écouter nos concitoyens.

Cette disposition en est une et il convient de la mettre en œuvre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Le coût de cette disposition serait beaucoup plus important que la somme figurant dans l'objet de l'amendement.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1932.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1786, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		10 000		10 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	10 000		10 000
TOTAL	10 000	10 000	10 000	10 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à rétablir 10 000 euros – oui, j'ai bien dit 10 000, il ne manque pas zéro – en faveur de sept centres médico-sociaux qui bénéficient d'un soutien financier et qui se trouvent majoritairement en Afrique et en Asie.

Ces établissements jouent un rôle essentiel dans la sécurité sanitaire de nos compatriotes, les structures locales étant souvent défaillantes en matière de santé. Ils permettent de préparer les patients à des évacuations sanitaires, mais également de répondre à de premières urgences.

J'en appelle à votre humanité, mes chers collègues : le dispositif que je propose a une application très concrète.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Compte tenu à la fois de la modestie du coût de la mesure envisagée et de l'importance du sujet, la commission demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1786.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1882, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		650 000		650 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	650 000		650 000
TOTAL	650 000	650 000	650 000	650 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1882.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1916 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Cadic, Mme Billon, MM. Dhersin, Laugier, Longeot et Parigi et Mmes Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	150 000		150 000
Diplomatie culturelle et d'influence		150 000		150 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	150 000	150 000	150 000	150 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Comme nous n'avons plus beaucoup de temps pour débattre, je vous indique par avance que je vais retirer les amendements n^os II-1917 rectifié bis et II-1918 rectifié bis. En revanche, je compte utiliser la minute à laquelle j'ai droit pour défendre le présent amendement, qui concerne les violences faites aux femmes françaises à l'étranger, d'autant que je n'ai pas encore pris la parole au cours de ce débat qui dure depuis près de trois heures.

Il est nécessaire de piloter l'ensemble des organismes qui commencent à s'intéresser au sujet en France, en parallèle de ce que le ministère déploie dans ses consulats à l'étranger.

On me répète à l'envi que le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe) ne peut pas servir à soutenir des associations qui ne sont pas établies à l'étranger. J'ai donc eu une idée. Après tout, nous parlons de sécurité des Françaises à l'étranger. (M. le ministre le conteste.)

Il s'agit pourtant bien de la sécurité de nos compatriotes, monsieur le ministre. J'invite donc à la réflexion. Ne pourrait-on pas essayer de trouver des moyens là où il en reste peut-être encore un peu en faveur des victimes des catastrophes non pas naturelles, mais du quotidien ?

M. le président. L'amendement n° II-1762 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	100 000		100 000
Diplomatie culturelle et d'influence		100 000		100 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	100 000	100 000	100 000	100 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Mon amendement va dans le même sens que celui de ma collègue Olivia Richard.

Les violences conjugales à l'étranger commencent à devenir un sujet de politique publique. Or ce n'est absolument pas financé.

Nous avons des associations qui sont très actives en la matière. La France a fait de la « diplomatie féministe » un axe majeur. Vous-même, monsieur le ministre, avez évoqué le partenariat avec Save You comme un axe stratégique.

Or cette politique publique n'est absolument pas financée par l'État aujourd'hui. Nous demandons simplement une ligne budgétaire spécifique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1916 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.) – (Mme Olivia Richard applaudit.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-1762 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-1881, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		500 000		500 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel tend à prévoir une enveloppe pour le rapatriement sanitaire des personnes qui doivent procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Le même amendement a déjà été adopté en 2022, en 2023 et en 2024. Monsieur le ministre, lors du dernier PLF, vous vous étiez engagé à mettre en œuvre le dispositif. Malheureusement, il n'a pas survécu aux différents 49.3.

Maintenant que nous avons fait de l'IVG un droit fondamental pour les Françaises, il est temps de le rendre accessible à toutes. Or, selon les pays de résidence, cet accès dans des conditions sécurisées n'est pas toujours légal ou possible. Vingt-quatre États interdisent complètement l'IVG. Près de 40 % des femmes en âge de procréer, soit 700 millions de personnes, résideraient dans des pays où la législation sur l'avortement est restrictive.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L'an dernier, la commission avait sollicité le Gouvernement sur le sujet, qui avait émis un avis défavorable.

Par conséquent, cette année, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1881.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1791, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		400 000		400 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	400 000		400 000
TOTAL	400 000	400 000	400 000	400 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1791.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1917 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Cadic, Mme Billon, MM. Dhersin, Laugier, Longeot et Parigi et Mmes Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires		1		1
TOTAL		1		1
SOLDE	- 1		- 1

L'amendement n° II-1918 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Cadic, Mme Billon, MM. Dhersin, Laugier, Longeot et Parigi et Mmes Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires		1		1
TOTAL		1		1
SOLDE	- 1		- 1

Ces deux amendements ont été précédemment retirés.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Action extérieure de l'État », figurant à l'état G.

ÉTAT G

1	Action extérieure de l'État
2	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
3	Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix
4	Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)
5	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)
6	105 - Action de la France en Europe et dans le monde
7	Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
8	Efficience de la fonction achat
9	Efficience de la gestion immobilière
10	Poursuivre les efforts en faveur de l'égalité femme/homme
11	Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
12	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
13	Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
14	Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
15	Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international
16	Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
17	Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
18	Lutte contre la désinformation et communication stratégique
19	Veiller à la sécurité des Français à l'étranger
20	151 - Français à l'étranger et affaires consulaires
21	Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]
22	Délai de transcription des actes d'état civil en consulat
23	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]
24	Nombre de documents délivrés par ETPT
25	Simplifier les démarches administratives
26	Dématérialisation des services consulaires
27	185 - Diplomatie culturelle et d'influence
28	Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export
29	Accompagnement des acteurs économiques
30	Développer l'attractivité de la France
31	Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche
32	Attractivité de la France en termes d'investissements
33	Bourses du gouvernement français
34	Dynamiser les ressources externes
35	Autofinancement et partenariats
36	Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France
37	Diffusion de la langue française
38	Établissements du réseau de l'enseignement français à l'étranger
39	Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger

M. le président. L'amendement n° II-1941, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Performance énergétique des logements diplomatiques

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, pour gagner du temps, je vous propose de présenter en même temps cet amendement et les quatre suivants.

M. le président. J'appelle donc en discussion les amendements n^os II-1942, II-1943, II-1944 et II-1940.

L'amendement n° II-1942, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mesure de la consommation énergétique/m², de la part d'énergies renouvelables dans la consommation et part de bâtiments certifiés sur la totalité du parc immobilier

L'amendement n° II-1943, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Part des projets avec volet énergétique, dépenses dédiées à la transition énergétique et économies d'énergie réalisées (en kWh/an)

L'amendement n° II-1944, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Impact des contributions environnementales

L'amendement n° II-1940, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa

Nombre de consulats dans lesquels le délai de transcription des actes d'état civil est supérieur à 79 jours

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Mathilde Ollivier. L'amendement n° II-1940 vise à la mise en place d'un indicateur relatif au nombre de consulats dans lesquels le délai de transcription des actes d'état civil est supérieur à soixante-dix-neuf jours.

Il existe déjà un indicateur, mais il s'agit d'une moyenne pour les consulats. Nous souhaitons avoir un indicateur pour savoir dans quels consulats le délai de soixante-dix-neuf jours est dépassé ; notre amendement est d'ailleurs issu d'échanges avec le service central d'état civil (SCEC). Cela permettrait de mieux adapter aussi les besoins en fonction des endroits où les délais de transcription sont très élevés du fait, par exemple, de vérifications très importantes à faire.

Les autres amendements font suite au rapport de la Cour des comptes sur la gestion immobilière du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous fassiez part de votre vision des choses concernant les adaptations en la matière.

Aujourd'hui, aucun indicateur ne mesure la performance énergétique des logements diplomatiques, qui représentent 35 % du parc et concentrent des consommations souvent supérieures de 30 % à la moyenne. Aucun projet immobilier ne systématise l'intégration de critères énergétiques, malgré les obligations légales. Et les contributions environnementales, qui représentent 3,3 % du budget et qui sont analysées par nos partenaires internationaux, par des associations et par de nombreuses organisations internationales, sont versées sans suivi de leur impact. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mme Ollivier défend cinq amendements d'un coup, mes chers collègues !

Mme Mathilde Ollivier. Je propose donc d'introduire des indicateurs précis mesurant la performance énergétique des logements, la consommation par mètre carré, la part d'énergies renouvelables, les projets avec volet énergétique et l'impact réel des contributions environnementales. Cela ne nécessite aucune dépense supplémentaire, puisque les données existent déjà, comme le rappellent les documents budgétaires et les rapports de la direction de l'immobilier du MEAE.

M. le président. J'appelle également en discussion les amendements n^os II-1763 rectifié et II-1785.

L'amendement n° II-1763 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Quotité moyenne des bourses scolaires versées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Dans le même esprit, nous proposons également de créer un nouvel indicateur, afin d'objectiver le reste à charge des familles boursières. L'idée est d'intégrer la notion de « quotité moyenne des bourses scolaires » versées par l'AEFE.

M. le président. L'amendement n° II-1785, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de demande et taux de refus de certificats de nationalité française par ETPT

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Dans de nombreuses circonscriptions consulaires, un refus de certificat de nationalité française (CNF) peut avoir des conséquences disproportionnées : radiation du registre, exclusion de la liste électorale, voire retrait des titres d'identité ou de voyage.

Pourtant, dans de nombreux cas, ces refus reposent sur des motifs purement formels, comme l'oubli de cocher une case ou de joindre un document. Comme l'année dernière, je propose l'instauration d'un nouvel indicateur permettant de suivre l'évolution du taux de demande et du taux de refus des CNF.

Je souhaite par ailleurs apporter une précision. Dans mon intervention liminaire, j'avais annoncé que le groupe SER s'abstiendrait sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». Nous espérions, manifestement à tort, que l'adoption de nos amendements permettrait d'abonder les crédits manquants du ministère. Cela n'a pas été le cas. Constatant qu'il n'y avait aucune avancée, nous avons voté contre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'ensemble de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Le travail sur les indicateurs est important ; je remercie les sénateurs et sénatrices qui s'y sont penchés.

Puisque nous sommes nous-mêmes en train de réfléchir à un certain nombre d'indicateurs visant à mieux valoriser l'action du ministère, je vous propose que nous puissions échanger au premier trimestre de l'année prochaine avec les deux rapporteurs spéciaux et des représentants de chaque groupe, afin de voir comment faire évoluer la maquette.

N'agissons pas dans la précipitation, même si cette discussion a été de haute tenue, ce dont je vous remercie tous.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, s'il est regrettable que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne soit pas mieux doté en matière budgétaire, il l'est tout autant que le débat sur les crédits de cette mission, très importante pour nous, soit aussi rapide.

Chaque année, c'est la course ; nous n'avons que trois heures trente, ce qui ne laisse jamais le temps d'avoir des échanges nourris. L'unique choix qui s'offre à nous consiste soit à déposer plein d'amendements, dans une sorte de course à l'échalote, au risque de saturer le débat, soit de ne pas défendre nos positions… Je trouve cela dommage.

M. le président. Ma chère collègue, comme vous le savez, les durées d'examen des différentes missions sont fixées par la conférence des présidents. En tant que président de séance, il m'appartient de veiller au respect des décisions qui ont été prises dans ce cadre.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1941.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1942.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1943.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1944.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1940.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1763 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1785.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. J'appelle en discussion l'amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Avant l'article 66

M. le président. L'amendement n° II-1890, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Avant l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2026 et dans dix circonscriptions consulaires, le Gouvernement peut autoriser le ministère chargé des affaires étrangères à mener des actions à l'égard des Français établis hors de France en situation de perte d'autonomie dans les mêmes conditions que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1890.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante,

est reprise à vingt et une heures quinze, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Lors du scrutin public n° 71, ma collègue Christine Bonfanti-Dossat souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Loi de finances pour 2026

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Recherche et enseignement supérieur

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et article additionnel après l'article 78).

La parole est à Mme le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer cette présentation par un retour – hélas ! – non pas vers le futur, mais sur quelques chiffres.

En dix ans, les crédits de la mission auront augmenté de plus d'un quart. Plus précisément, au cours des cinq dernières années, la hausse des moyens consacrés à l'enseignement supérieur a atteint 2 milliards d'euros. La dépense totale de notre pays en la matière représente une proportion supérieure à celle de la moyenne de l'OCDE, mais aussi – il faut le souligner – très largement à celle de l'Italie ou encore de l'Allemagne.

Sur la seule année 2026, la version initiale du projet de loi de finances prévoit que les crédits dédiés aux établissements d'enseignement supérieur progressent de 245 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 155 millions d'euros en crédits de paiement.

Et pourtant ! Au vu des amendements dont nous allons débattre, je pense que nous pouvons nous accorder sur les difficultés de notre enseignement supérieur. L'ensemble des données que je viens d'évoquer doit, je le crois, nous conduire à nous interroger sur la pertinence du modèle de financement de notre enseignement supérieur.

En effet, la situation de nos établissements doit nous interpeller. Alors que ces derniers ont dû absorber la forte croissance du nombre d'étudiants, ils ont dû avancer une partie des coûts découlant des mesures générales de la fonction publique.

Sauf à envisager une croissance continue et exponentielle des financements accordés par l'État, avec une frustration de plus en plus grande, il semble indispensable que les universités puissent développer leurs ressources propres.

L'une des réponses, c'est la participation, notamment, des familles des étudiants les plus aisés.

Mme Mathilde Ollivier. Non ! Ce n'est pas une solution !

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. La France se caractérise en effet par des droits d'inscription à l'université extrêmement modiques.

Là encore, il suffit de nous comparer à nos voisins européens pour constater qu'un tel modèle, à l'heure de la massification de l'accès à l'enseignement supérieur – nous en connaissons la cause, et le phénomène ne date pas d'hier –, n'est plus du tout adapté. Le coût extrêmement faible de l'accès à l'enseignement supérieur en France, sans aucune prise en compte des revenus, revient à faire peser sur le budget de l'État le caractère anti-redistributif de notre système.

Pour répondre à un tel constat, votre commission des finances a adopté un amendement tendant à prévoir explicitement une exonération de frais d'inscription pour les étudiants boursiers, assortie d'une modulation des frais d'inscription selon les revenus du foyer fiscal de rattachement de l'étudiant.

Ce modèle est déjà appliqué dans des établissements publics tels que les instituts d'études politiques. Il met les familles ou les étudiants à contribution à raison de leurs facultés contributives. Il répond à une exigence à la fois de justice sociale, mais aussi de reconnaissance de la valeur du service public de l'enseignement supérieur.

Toutes les universités n'ayant évidemment pas le même profil d'étudiants, un correctif est nécessaire. Ainsi, pour corriger les inégalités entre établissements qui résulteraient de la mise en place de tels droits d'inscription modulés, mon amendement tend également à mettre en place un mécanisme de péréquation tenant compte de la proportion d'étudiants boursiers au sein de chaque université.

L'inspection générale des finances (IGF) prévoit qu'une telle modulation peut rapporter à terme environ 500 millions d'euros sur une année universitaire complète, montant qui constituera autant de marges de manœuvre pour l'État en vue d'améliorer la situation de notre enseignement supérieur.

J'en viens aux deux principales mesures qui expliquent la hausse des crédits demandés pour 2026 : d'une part, la poursuite d'une partie de la trajectoire de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) ; d'autre part, dans des proportions équivalentes, la compensation partielle du nouveau relèvement de quatre points du taux de cotisation employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions ». La hausse ne devrait être que partiellement compensée, alors que, l'année dernière, le Parlement avait obtenu une compensation intégrale. Eu égard au nombre d'amendements déposés sur ce sujet, cela fera sans doute l'objet d'un échange approfondi au cours des prochaines heures…

Les moyens consacrés à la vie étudiante diminuent de 23,7 millions d'euros entre 2025 et 2026 et l'intégralité de la baisse découle de la diminution des montants prévus en 2026 au titre des bourses sur critères sociaux. Celle-ci est liée directement à la baisse anticipée du nombre d'étudiants boursiers ; c'est donc un phénomène mécanique. Cet effectif est ainsi le plus bas constaté depuis la rentrée 2015. La proportion de boursiers parmi les étudiants est aussi à son taux le plus bas depuis 2012.

Le bilan de la première réforme des bourses sur critères sociaux est pourtant positif, les modes de calcul antérieurs étaient très obsolètes, mais ses effets se dissipent peu à peu, du fait de l'absence de réévaluation du barème d'éligibilité. En effet, la deuxième étape de cette réforme, la linéarisation du mode de calcul des bourses, a malheureusement été repoussée en raison de notre situation budgétaire. Elle ne doit cependant pas être perdue de vue, sous peine d'annuler rapidement les bénéfices de la première vague de réformes.

Au-delà de la question des bourses, les crédits affectés au réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) augmentent légèrement. Ces derniers connaissent une situation de très grande tension, tant pour la restauration que pour l'hébergement. À titre d'exemple – c'est un chiffre frappant –, le nombre de repas servis a augmenté d'un quart entre 2022 et 2024. Je pense néanmoins que cette situation a été bien comprise par le ministère.

Je laisse à présent la place aux échanges, en rappelant, mes chers collègues, que la commission des finances vous propose d'adopter les crédits des programmes relatifs à l'enseignement supérieur, modifiés par ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chère Vanina Paoli-Gagin, j'appelle tout d'abord votre attention sur le fait que ce budget a un caractère spécial. En effet, au-delà des dépenses de fonctionnement, que l'on trouve dans toutes les missions budgétaires, il comporte beaucoup de dépenses d'investissement, qui nous permettent de figurer parmi les premières puissances scientifiques reconnues mondialement.

C'est à la lumière de ce constat que j'insisterai sur trois points particuliers.

En premier lieu, dans le domaine de la recherche, le texte que nous examinons – je rappelle que c'est celui du Gouvernement – n'est pas un budget d'austérité.

Si je commence par formuler cette remarque, ce n'est pas pour minimiser l'importance d'une intervention forte de la puissance publique dans le financement de la recherche. Je suis profondément attaché au fait que nos organismes publics de recherche soient suffisamment financés pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous fixons en matière de recherche ; je suis particulièrement attentif à la défense du métier de chercheur en France, qui constitue l'un des principaux axes de la LPR, que nous avions adoptée en 2020 et que j'avais largement soutenue.

Pour autant, il faut avoir l'honnêteté de le dire : depuis le vote de la LPR, au mois de décembre 2020, un chemin très important a été parcouru pour réarmer financièrement nos organismes de recherche. Je relève donc ici qu'entre la loi de finances initiale pour 2021 et le projet de loi de finances qui vous est proposé, le montant total des crédits du périmètre de la recherche a augmenté de plus de 1 milliard d'euros. Dans ces conditions, il ne serait pas de bonne foi de parler d'« austérité » dans la recherche.

Toutefois, les objectifs que nous avions fixés dans la loi de programmation étaient plus ambitieux encore, puisqu'ils prévoyaient une hausse de 1,6 milliard d'euros de crédits sur le programme 172 entre 2021 et 2026. Le montant proposé pour 2026 est donc en dessous de la cible, à hauteur de 6 %.

Dans un contexte de crise aiguë de nos finances publiques, le fait le plus significatif me semble donc être la préservation de la dynamique des dépenses de recherche enclenchée par la LPR, plutôt que la légère sous-exécution de cette cible fixée pour 2026.

En deuxième lieu, j'appelle votre attention sur l'impérieuse nécessité dans laquelle se trouve notre pays de faire des choix.

Bien évidemment, la France est un pays de rang mondial, à la fois sur le plan économique et sur le plan scientifique. Au mois d'octobre dernier, la remise des prix Nobel de physique et d'économie, respectivement à Michel Devoret et à Philippe Aghion, a été une nouvelle illustration de l'excellence de la recherche française.

Pour autant, j'aimerais vous poser une question faussement naïve : est-ce qu'un pays qui représente 0,8 % de la population mondiale et 2,8 % du PIB mondial peut raisonnablement espérer être simultanément la première nation mondiale dans l'intelligence artificielle, la première nation mondiale dans les technologies quantiques, la première nation mondiale dans les batteries électriques, la première nation mondiale dans les semi-conducteurs et, si possible, la première nation mondiale dans le champ des sciences humaines et sociales ?

Je dis cela non pas pour minimiser le potentiel de notre recherche, qui est immense, mais pour mettre en perspective la nécessité pour notre pays d'identifier certains domaines précis d'excellence et d'y investir en masse les sommes nécessaires pour atteindre les premiers rangs mondiaux. Le sens de ma remarque est le suivant : nous devons collectivement apprendre à faire des choix.

À ce titre, il est assez préoccupant de constater que le projet de budget pour 2026 marque un ralentissement dans le financement de la recherche dirigée dans deux secteurs stratégiques pour notre pays : l'énergie nucléaire et les études spatiales.

Dans le domaine de l'énergie nucléaire, le Gouvernement propose de réduire de 15 millions d'euros les crédits de recherche du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Cela me semble être à contretemps de la stratégie nationale de relance du nucléaire de notre pays, qui vise à maintenir en condition les réacteurs de notre parc actuel et à développer des technologies innovantes pour la prochaine génération de réacteurs, entre autres, les petits réacteurs modulaires (SMR).

Dans le domaine spatial, en dépit des annonces encourageantes faites par le Gouvernement à l'occasion de la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne (ESA), qui s'est tenue le 27 novembre dernier à Brême, le budget se situe nettement en deçà de la trajectoire prévue par la loi de programmation pour le programme 193.

Sur ce point, monsieur le ministre, j'insiste sur la nécessité que la stratégie nationale spatiale – ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre… –, qui a été présentée au mois de novembre dernier, ne constitue pas un simple effet d'annonce. Ce qu'attendent les chercheurs, les industriels, les soldats, les météorologues ou les spécialistes des télécommunications, ce n'est pas un catalogue d'ambitions non financées ; c'est une trajectoire crédible et durable de réarmement budgétaire de notre politique spatiale.

Dans le domaine de la recherche médicale, je tiens à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de ne pas relâcher notre effort dans le domaine des maladies infectieuses émergentes.

Alors que l'exercice 2026 sera marqué par une nette réduction des financements exceptionnels accordés à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) dans le cadre du plan France 2030, nous serons attentifs aux propositions du Gouvernement pour pérenniser les projets de recherche déjà engagés.

En troisième et dernier lieu, je veux insister sur un constat que j'avais déjà formulé ici l'année dernière et qui ne s'est malheureusement pas amélioré. Il s'agit du retard inacceptable de la France en matière de captation des aides du programme Horizon Europe.

D'après les dernières données du ministère chargé de la recherche, le taux de retour, c'est-à-dire la proportion des aides du programme obtenues par les équipes de recherche françaises, était seulement de 9,5 % en 2024. C'est très en deçà du montant de la contribution française, qui atteint, je rappelle, 17,2 %.

Par conséquent, la différence entre le financement par la France des aides Horizon Europe et les aides distribuées par ce programme en France aboutit à un solde contributeur net de 783 millions d'euros.

Vu la crise de déficit public que nous traversons, aucun de nous ne peut se satisfaire que nous laissions sur la table plus d'un demi-milliard d'euros par an, en ne captant pas suffisamment les aides de ce programme.

Voici donc le sens de ma troisième remarque : avant d'envisager une hausse des dépenses de recherche, qui affecte directement le déficit du budget de l'État, la priorité doit être de mobiliser des crédits européens pour renforcer notre recherche, à coût constant pour le budget national. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la deuxième fois consécutive, en six ans de mise en œuvre, que la trajectoire définie par la loi de programmation de la recherche, qui était supposée soutenir un réinvestissement de 25 milliards d'euros pour la période 2020-2030, n'est pas respectée.

En 2026, il sera alloué au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » quelque 453 millions d'euros de moins que ce que prévoyait à l'origine la LPR.

En tenant compte des 250 millions d'euros d'annulations de crédits en cours de gestion et l'accumulation des charges non compensées aux organismes de recherche, on ne peut que se demander si la LPR demeure une référence pertinente ou si elle est désormais caduque, cinq années seulement après son adoption.

Je tiens à le rappeler, l'effort de recherche français, c'est-à-dire la dépense intérieure de recherche et développement (R&D), rapportée au PIB, s'élève à 2,2 %. Ce chiffre reste nettement en deçà de l'objectif de 3 % fixé par l'Union européenne, dans le cadre du programme Horizon Europe, et est très inférieur à l'effort consenti par des pays tels que la Corée du Sud, Israël ou les États-Unis.

Or les dépenses de recherche et d'innovation sont fondamentales pour assurer la croissance future de notre pays, comme l'ont montré les travaux de notre récent prix Nobel d'économie, Philippe Aghion.

Ainsi, si une stabilisation temporaire de la dynamique prévue dans la loi de programmation de la recherche peut se concevoir, eu égard à la dégradation des finances publiques, il conviendra de la relancer dans les années à venir, afin de ne pas perdre le bénéfice des premières années d'exécution de ce texte, en particulier sur des sujets cruciaux, tels que l'énergie nucléaire, le spatial et le numérique.

En matière nucléaire, la proposition du rapporteur spécial Jean-François Rapin, consistant à rétablir les 15 millions d'euros de crédits en faveur de la recherche au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) que le Gouvernement prévoyait de supprimer, est particulièrement bienvenue.

En ce qui concerne la question spatiale, nous avons évité le pire lors de la conférence ministérielle de l'ESA, qui s'est tenue à Brême à la fin du mois de novembre. Avec une souscription de 3,6 milliards d'euros, la France est distancée par l'Allemagne, qui investira 5 milliards d'euros, mais demeure le deuxième contributeur de l'ESA, devant l'Italie.

Enfin, en matière numérique et d'intelligence artificielle, nous devons maintenir notre belle dynamique. À cet égard, la décision de Yann Le Cun d'établir sa future start-up à Paris est un beau symbole. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean Hingray applaudit également.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteure pour avis de la commission de la culture sur les crédits alloués à la recherche, je veux exprimer une conviction, largement partagée ici : la recherche publique française est un pilier fondamental de notre souveraineté, de notre compétitivité et de notre avenir.

Notre pays dispose d'un écosystème scientifique d'excellence reconnu à l'international, soutenu par ses organismes, ses universités, ses grandes écoles et, surtout, par ses chercheurs, ses ingénieurs, se techniciens, dont l'engagement doit être salué.

Le contexte budgétaire est contraint. En conséquence, il impose des choix difficiles et une maîtrise nécessaire de la dépense publique. Toutefois, ces contraintes ne doivent pas nous faire perdre de vue que la recherche est un investissement stratégique de long terme, déterminant pour l'innovation, la croissance et la cohésion de notre pays.

Lors de l'examen de la loi de programmation de la recherche en 2020, la commission de la culture avait souligné la nécessité de concentrer l'effort sur les premières années de la trajectoire ; si elle avait obtenu gain de cause, les faits lui donnent aujourd'hui raison, quant au risque d'essoufflement de la programmation. En effet, pour la deuxième année consécutive, la trajectoire n'est pas respectée et l'effort budgétaire prévu n'est que très partiellement au rendez-vous, car il est essentiellement concentré sur la poursuite de revalorisations salariales.

Ce coup de frein fait peser un risque réel sur la dynamique de réinvestissement engagée entre 2020 et 2024. Il entre par ailleurs en tension avec l'ambition affichée par la France de renforcer son attractivité scientifique, notamment au travers de l'initiative Choose France for Science, qui vise à accueillir des chercheurs internationaux et à promouvoir la liberté académique. Cette ambition est légitime et nécessaire, mais elle doit impérativement s'appuyer sur des moyens lisibles, stables et prévisibles.

Utiliser la recherche comme variable d'ajustement budgétaire, à l'heure où la France et l'Europe veulent affirmer leur souveraineté scientifique, suscite quelques interrogations. Une telle décision constituerait un signal peu encourageant pour les chercheurs, les entreprises innovantes et toute une génération de jeunes scientifiques. Une modification en bonne et due forme de la LPR, associant cette fois-ci le Parlement, aurait sans doute permis de réfléchir collectivement aux moyens que l'État est prêt à allouer à un secteur crucial.

La commission de la culture est également très attentive à la situation financière de l'Agence nationale de la recherche (ANR). L'insuffisance des crédits de paiement et la baisse des autorisations d'engagement font peser un risque sérieux sur les futurs appels à projets. Un retour à des taux de succès inférieurs aux standards internationaux serait un échec collectif.

Nous vous alertons également sur la nouvelle mise à contribution des opérateurs de recherche pour le financement de mesures sociales, notamment le compte d'affectation spéciale « Pensions ». La répétition de ces transferts de charges insuffisamment compensés fragilise durablement leurs équilibres financiers et leur capacité d'action.

Malgré ces réserves importantes, la commission de la culture est favorable à l'adoption de ces crédits, en raison de leur légère augmentation. Elle appelle toutefois à la plus grande vigilance, car, au-delà des ajustements conjoncturels, c'est bien une trajectoire durable pour la recherche publique que nous devons préserver collectivement.

Derrière ces lignes budgétaires, ce sont des découvertes, des emplois, des entreprises de demain et, au fond, une certaine idée de l'avenir de notre pays qui se jouent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, la commission de la culture s'est intéressée de près au pilotage des établissements d'enseignement supérieur, en s'appuyant très largement sur le rapport d'information écrit par Laurence Garnier et Pierre-Antoine Levi sur la stratégie universitaire de l'État, adopté le 22 octobre dernier.

Les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » font partie des budgets relativement préservés dans ce projet de loi de finances, mais cela s'est fait au prix de plusieurs renoncements.

Tout d'abord, la sixième « marche » de la LPR est inférieure de 20 millions d'euros à l'« annuité » prévue. Cette sous-exécution est aggravée par l'intégration, dans cette enveloppe, de manière à mon avis très discutable, des moyens des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (Comp). Ainsi, pour la deuxième année, la trajectoire de la LPR n'est pas respectée ; cela soulève la question de la pertinence des lois de programmation, en matière d'enseignement supérieur ou dans d'autres domaines.

Le deuxième renoncement porte sur la réforme des bourses, dont la deuxième phase est reportée sine die. En attendant, l'absence d'indexation des barèmes sur l'inflation conduit à l'éviction mécanique de nombreux étudiants, annulant ainsi les effets de la réforme de 2023.

Par ailleurs, ce budget repose sur un nouveau recours à la contribution des établissements, selon l'habitude désormais bien ancrée de ne pas compenser entièrement les mesures salariales ou sociales décidées par l'État, pratique bien connue des élus locaux. La commission de la culture ne partage pas l'analyse du Gouvernement sur les réserves des établissements. La dégradation de leur situation financière, conjuguée au manque de fiabilité de leur suivi comptable et à la défiance qui caractérise leur relation avec l'État, doit conduire à suspendre tout prélèvement sur leur trésorerie.

La commission a donc adopté un amendement visant à réduire de moitié le reste à charge au titre du CAS « Pensions », évoqué il y a quelques instants. J'estime par ailleurs que les établissements ne doivent pas négliger les leviers dont ils disposent, à commencer par la majoration des droits d'inscription des étudiants extracommunautaires.

Enfin, il me semble urgent de resserrer les financements publics des formations supérieures privées ; je sais que c'est un sujet qui vous tient à cœur, monsieur le ministre. Le système actuel est en effet marqué par un contrôle exigeant des établissements d'intérêt général, tandis que les établissements à but lucratif prospèrent, grâce à une captation large des financements publics de l'apprentissage.

Ces financements doivent être réservés aux formations dont la qualité pédagogique est reconnue. Cette ambition suppose que toutes les formations financées par des fonds publics fassent l'objet d'une évaluation conduite sous l'égide du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres). Aujourd'hui, l'existence de cette instance est remise en cause. Il me semble pourtant que celle-ci doit occuper une place centrale dans la régulation de l'ensemble des formations supérieures.

Sur le fondement de ces observations, la commission a jugé passables, si je puis me permettre, monsieur le ministre, les crédits de l'enseignement supérieur, mais s'est néanmoins prononcée en faveur de leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)

Organisation des travaux

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique, pour la bonne information de tous, que 92 amendements sont à examiner sur cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de notre discussion à quatre heures.

Compte tenu de l'organisation de la journée, nous pourrions prévoir quinze minutes supplémentaires de discussion, ce qui nous permettra de terminer l'examen de cette mission aux alentours d'une heure trente du matin et d'ouvrir la séance de demain à dix heures trente.

Si l'examen de la présente mission excédait le délai imparti, il serait reporté à la fin de la discussion des autres missions de cette semaine, conformément à l'organisation de nos travaux arrêtée par la conférence des présidents, en accord avec la commission des finances.

En outre, la conférence des présidents, réunie mercredi 3 décembre 2025, a décidé que, lorsque le nombre d'amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir l'examen d'une mission de manière sereine dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. En ce qui concerne la présente mission, le nombre d'amendements examinés, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous conduit à devoir observer un rythme d'examen de 35 amendements par heure, ce qui est élevé.

Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission, les durées d'intervention seront, en application de la décision de la conférence des présidents, fixées à une minute.

MM. Jacques Grosperrin et Laurent Burgoa. Parfait !

Recherche et enseignement supérieur (suite)

M. le président. Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux saluer dès à présent le fait que notre pays cherche à réaliser des économies sans les faire peser sur le dos de la recherche : dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons aujourd'hui, les crédits alloués à l'enseignement supérieur sont préservés et les opérateurs stabilisés.

Avec une hausse de 260 millions d'euros en 2026, ce budget parvient en effet à trouver un certain équilibre, qui est tout aussi nécessaire que la poursuite de la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Ce qui est en jeu n'est pas anodin, puisqu'il s'agit de moyens supplémentaires consacrés à la rémunération des doctorants et du personnel de recherche, ainsi qu'au financement de la recherche sur appels à projets.

Notre groupe soutiendra l'amendement déposé par notre collègue Jean-Baptiste Blanc sur le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (Ripec), qui ne s'adresse aujourd'hui qu'au personnel relevant des corps des enseignants-chercheurs et des chercheurs. L'année 2026 doit permettre de financer des mesures en faveur de l'attractivité des carrières des chercheurs, des contrats doctoraux et d'une nouvelle vague de création de chaires de professeur junior (CPJ).

D'un point de vue global, nous saluons la volonté de territorialiser le pilotage de l'enseignement supérieur, ambition qui s'accompagne de l'inscription dans le PLF d'une enveloppe de 44,5 millions d'euros.

Toutefois, la hausse de 4 points du taux de contribution des employeurs au CAS « Pensions », qui ne devrait être compensée qu'à moitié, soit à hauteur de 81 millions d'euros, devrait avoir un impact sur les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Le risque pèse en particulier sur les universités déjà en difficulté, nombre d'entre elles étant confrontées à une hausse de leurs coûts de fonctionnements, mais aussi sur les organismes nationaux de recherche. Nous reviendrons sur ce sujet au cours du débat.

Je souhaite également saluer la hausse des crédits alloués à la recherche spatiale. Le programme budgétaire y afférent couvre la subvention versée au Centre national d'études spatiales (Cnes) pour ses activités nationales et bilatérales, ainsi que les contributions françaises à l'ESA et à l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), essentielles à la souveraineté de notre pays en matière spatiale.

La France a formé et envoyé dans l'espace de nombreux scientifiques, comme Jean-Loup Chrétien, en 1981, ou encore à Claudie Haigneré, en 1996, qui fut ensuite votre prédécesseure, monsieur le ministre, sans oublier Thomas Pasquet, le spationaute européen le plus expérimenté à ce jour, avec 400 jours passés dans l'espace à son actif.

Notre pays n'a pas dit son dernier mot puisque, dans deux mois, la spationaute nivernaise Sophie Adenot décollera pour la Station spatiale internationale (ISS) : peut-on trouver meilleur symbole pour faire rêver les Françaises et les Français et surtout démontrer à toutes ces femmes et ces filles que les filières scientifiques leur sont grandement ouvertes ?

Monsieur le ministre, dans le pays de Marie Curie, il n'est pas acceptable de constater à l'école une autocensure féminine persistante à l'égard de ces filières. Selon un récent rapport d'information de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, publié en octobre dernier par Marie-Do Aeschlimann, Jocelyne Antoine, Laure Darcos, Didier Marie et ma collègue drômoise Marie-Pierre Monier, moins d'un tiers des chercheurs scientifiques et à peine un quart des ingénieurs en France sont des femmes. Cette situation est d'autant plus navrante que de multiples signaux indiquent une détérioration de cette situation depuis la dernière décennie.

Dans ces conditions, je compte sur vous, monsieur le ministre, pour agir et renverser la tendance. L'égalité des chances au féminin ne doit pas être un slogan, elle doit devenir une réalité.

Puisqu'on parle de la jeunesse, le Gouvernement poursuit son soutien aux étudiants modestes, ainsi que la lutte contre la précarité étudiante : en témoignent la prolongation du ticket de restauration universitaire à 1 euro pour les étudiants boursiers ou encore le gel du tarif de restauration à 3,30 euros, qui concernera tous les étudiants pour l'année universitaire en cours.

N'oublions pas que les moyens des Crous sont rehaussés de près de 15 millions d'euros, afin de rénover les logements, et que les crédits engagés permettront de poursuivre le dispositif Santé Psy étudiant. Celui-ci permet d'assurer la prise en charge à 100 % de douze séances avec un psychologue partenaire, dont pas moins de 14 000 étudiants ont déjà pu bénéficier depuis la création du dispositif en 2021. Si l'année 2025 touche à sa fin, avec pour conséquence la désignation d'une autre grande cause nationale, la santé mentale doit rester une priorité.

Enfin, je souligne que 428 millions d'euros sont inscrits pour 2026 au programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ». La formation d'ingénieurs, de vétérinaires et de paysagistes est également un enjeu stratégique pour notre pays, ce qui nous oblige à proposer des formations dans des conditions optimales du point de vue des coûts et de qualité du service, mais encore faut-il susciter davantage de vocations. Je suis convaincu que le bachelor agro, créé par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, nous y aidera dès la rentrée scolaire 2026.

En ce qui concerne les vétérinaires, que devons-nous penser du fait que 4 000 étudiants français partent chaque année se former en Roumanie ? Environ 90 % d'entre eux suivent des cours en médecine humaine ou vétérinaire à Cluj-Napoca. La mobilité étudiante au sein de l'Union européenne peut être synonyme d'ouverture et je n'y suis absolument pas opposé, mais l'ordre de grandeur et l'évolution des chiffres me troublent.

Compte tenu des priorités du Gouvernement, ainsi que de la répartition et de l'augmentation des enveloppes budgétaires, le groupe RDPI votera pour les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, le budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche affiche une hausse en trompe-l'œil de 176 millions d'euros. Parmi les moyens nouveaux, 87 millions d'euros sont prévus au titre de la loi de programmation de la recherche, en deçà de la trajectoire fixée, et 45 millions d'euros financeront le déploiement des nouveaux Comp.

Cette hausse d'à peine 0,64 %, sur un budget de près de 27 milliards d'euros, paraît plus que minime. Elle se transforme même en baisse lorsqu'on la considère en euros constants, puisqu'elle est inférieure au taux d'inflation attendue en 2026, estimée à 1,3 %. Cette affirmation est d'autant plus vraie que la mission, cette année, pérennise les coupes budgétaires adoptées dans le cadre du PLF pour 2025 via un amendement du Gouvernement.

La réalité, c'est que nos universités continuent d'être en grande détresse. Cette année, 58 établissements sur 70 ont présenté un budget initial en déficit. En 2026, leurs finances restent encore largement grevées par des surcoûts liés à la hausse des prix de l'énergie et surtout par des dépenses que l'État impose aux universités et persiste à ne pas compenser.

Je pense aux mesures Guerini, que l'on estime supérieures à 150 millions d'euros pour 2026, aux nouvelles obligations réglementaires concernant la protection sociale complémentaire, évaluées à 62 millions d'euros, et au nouveau relèvement de 4 points du taux de CAS « Pensions », qui n'est compensé qu'à hauteur de 81 millions d'euros, malgré des besoins estimés à 200 millions d'euros.

C'est la raison pour laquelle notre groupe défendra des amendements visant à compenser ces coûts, pour lesquels l'État décideur refuse d'être payeur, car ils font peser sur nos universités un poids démesuré. L'Assemblée nationale elle-même avait d'ailleurs adopté un amendement visant à assurer une compensation totale du CAS « Pensions ». Il convient de le réintroduire dans le PLF.

Les conséquences sont lourdes sur la capacité d'accueil des universités – près de 30 000 places ont été supprimées en master et en licence à la rentrée 2025 – et sur le recrutement. Nos universités doivent se reposer sur des vacataires abondamment exploités, qui continuent d'être sous-payés. Ils sont 160 000 à assurer plus de 5 millions d'heures de travaux dirigés, soit l'équivalent du service de près de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein. Dans ces conditions, nous défendrons un amendement visant à rétablir un niveau de rémunération conforme à leurs qualifications et à leurs missions.

Enfin, les conséquences sont lourdes pour les étudiants. Les crédits consacrés à la vie étudiante sont en baisse de 1 % par rapport au budget pour 2025. Cette tendance est toutefois mitigée par la légère progression des aides indirectes : je pense notamment à l'enveloppe de 375 millions d'euros destinée à financer les dépenses de fonctionnement des Crous en matière de logement et de restauration, qui permettra la pérennisation du repas à 1 euro.

La baisse la plus significative concerne les bourses accordées sur critères sociaux, leur enveloppe étant réduite de 1,5 %. Le Gouvernement explique cette coupe par une baisse du nombre de boursiers, en lien avec l'apprentissage. Cet argument est inaudible, monsieur le ministre, à l'heure où la précarité augmente chez les étudiants. Les besoins en aide alimentaire se multiplient pour répondre à l'urgence sociale – notamment chez ceux qui ne sont pas éligibles aux bourses –, d'une part, à cause des effets de seuil du système actuel et, d'autre part, en raison de la non-indexation des bourses sur l'inflation.

Il est urgent de mettre en place la réforme structurelle des bourses, qui est repoussée depuis deux ans. En attendant, nous défendrons un amendement pour revenir sur la coupe de 35 millions d'euros opérée dans le budget des bourses.

Dans l'ensemble, la dépense par étudiant continue de s'établir à environ 13 000 euros par an, soit près de 1 000 euros de moins qu'il y a dix ans. C'est le signe que l'État n'a pas accompagné l'augmentation massive des effectifs et qu'il a mis sous pression les universités.

Tout cela continue de profiter à l'enseignement privé lucratif, dont on connaît la capacité à exploiter le désespoir des jeunes à coups de frais de scolarité exorbitants. C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendra, lors de sa niche, le 12 février prochain, des mesures visant à réguler ce secteur d'enseignement.

Pour l'ensemble de ces raisons, si nos amendements ne sont pas adoptés, nous voterons contre le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche qui nous est proposé cette année. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Mme Monique de Marco applaudit.)

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les crédits consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les choix budgétaires qu'ils traduisent sont le signal du décrochage de la France face aux grandes puissances scientifiques du monde.

Premièrement, nous constatons encore et toujours un abandon profond de notre jeunesse. Les 18-29 ans sont, avec les mineurs, la classe d'âge la plus pauvre de notre pays. Pourtant, vous faites le choix, monsieur le ministre, de réduire le seul programme qui leur est spécifiquement consacré.

Pis, vous refusez d'indexer les bourses sur l'inflation. Résultat : des milliers de jeunes sont purement et simplement exclus du système. Nous comptons 17 000 boursiers de moins cette année, alors même que le coût de la vie étudiante explose. Un tiers d'entre eux ne touchent que 150 euros par mois : qui peut vivre, étudier, se loger avec une telle somme ?

Pendant ce temps, les enquêtes se succèdent, toutes plus alarmantes les unes que les autres. Aujourd'hui, 34 % des étudiants sautent des repas, tandis que 53 % réduisent leurs portions. Or rien – absolument rien – dans ce budget ne s'attaque à cette réalité.

Autre constat qui illustre clairement la situation alarmante de l'enseignement supérieur en France : l'état de nos universités. Depuis des mois, les universités nous alertent, car elles sont asphyxiées et laissées seules face à des choix impossibles. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2025, 80 % des universités ont voté un budget en déficit et les surcoûts non compensés atteignent entre 400 millions et 500 millions d'euros par an. En conséquence, les universités devront encore puiser dans leur fonds de roulement, fermer des antennes, réduire l'accueil et dégrader leurs formations.

Chers collègues, nous faisons face à un véritable cas de conscience. Avec ce budget, certains sites universitaires de vos départements fermeront : qui ici, peut s'y résoudre ? Certains sénateurs veulent profiter des rabots sur les budgets des universités pour relancer le débat sur une hausse des frais d'inscription. La ficelle est grosse ! On fragilise la vocation universelle de l'université, on met ses finances au pied du mur pour relancer la ritournelle sur les frais d'inscription et la sélectivité. Nous nous y opposerons frontalement.

L'université n'est pas un marché où l'on ajuste les prix, c'est un bien commun qui prône et continuera de prôner l'égalité des chances et d'accès au savoir. Nous devrions plutôt être en train de discuter de la manière d'adapter l'université aux enjeux d'aujourd'hui et de demain.

Le manque d'ambition du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur le volet des recettes nous oblige aujourd'hui à discuter d'ajustements budgétaires pour la survie même de notre modèle.

Je terminerai mon propos en disant quelques mots du volet recherche. Monsieur le ministre, vous multipliez les discours sur la souveraineté, l'innovation, l'excellence. Pourtant, ce budget acte, pour la deuxième année consécutive, un décrochage massif par rapport aux engagements qui ont été pris dans la loi de programmation de la recherche.

L'objectif consistant à porter l'effort national de R&D à 3 % du PIB est aujourd'hui devenu une illusion. La France continuera de stagner autour de 2,2 %, loin derrière l'Allemagne, les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud.

Les chercheurs eux-mêmes décrivent un système à bout de souffle : appels à projets incessants, perspectives d'évolution limitées, épuisement des équipes. Comment voulons-nous attirer des talents quand un doctorant gagne à peine plus que le Smic et que le doctorat est aujourd'hui si peu valorisé dans les parcours professionnels hors du cadre de la recherche ?

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défend une vision radicalement différente, celle qui impose d'abord de respecter la parole donnée au travers de la loi de programmation de la recherche. Il n'y a pas d'adaptation et de transition écologique possible sans connaissance, sans science, sans investissement fort pour la recherche publique. Il n'y aura pas non plus d'autonomie stratégique de la France sans des investissements importants en ce domaine. Il n'y a pas que la recherche appliquée qui doit être financée, il faut aussi soutenir la recherche en sciences humaines et sociales, ainsi qu'en sciences fondamentales ; on ne le répétera jamais assez.

Notre vision consiste aussi à assumer la défense d'une jeunesse précarisée, au moyen de plusieurs dispositifs : repas à 1 euro, droit à un logement digne, refonte totale des bourses vers une garantie d'autonomie, régulation ferme de l'enseignement privé lucratif, fin de Parcoursup et présence universitaire réelle dans tous les territoires.

Vous l'aurez compris, sans grande surprise, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de cette mission. Votre budget tourne le dos à l'avenir, délaisse la jeunesse, fragilise les universités et affaiblit la recherche française. Il est temps de revoir la copie : c'est précisément ce que nous tâcherons de faire au cours de ce débat budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Recherche et enseignement supérieur » est stratégique, en ce qu'elle conditionne la capacité de la France à rester compétitive. Il y va de notre souveraineté nationale, comme l'a rappelé au Sénat, il y a quelques jours seulement, Philippe Aghion, prix Nobel d'économie.

À la rentrée 2025, les établissements d'enseignement supérieur ont accueilli un peu plus de 3 millions d'étudiants. Après plusieurs années d'augmentation continue du nombre d'inscrits, la dynamique ralentit. Toutefois, des tensions demeurent dans certaines filières stratégiques, telles que la santé ou le numérique, mais aussi dans les classes préparatoires intégrées.

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » devraient progresser en 2026 d'environ 2 %, pour atteindre près de 32 milliards d'euros, un chiffre qu'il faut toutefois tempérer, car l'inflation et l'augmentation mécanique des dépenses de personnel absorbent une grande partie de cette hausse, ce qui réduit le pouvoir d'action réel des établissements.

Cette mission représente encore le quatrième poste budgétaire de l'État. Elle s'appuie sur un réseau exceptionnel de 217 opérateurs. Cette diversité est une richesse qui rend d'autant plus indispensable la définition d'une trajectoire budgétaire claire et sincère.

Or, comme cela a été rappelé, la loi de programmation de la recherche (LPR) accuse toujours un retard d'exécution significatif : plusieurs centaines de millions d'euros manquent chaque année pour respecter la trajectoire prévue. Les crédits de la mission, une fois corrigés de l'inflation, ont même reculé d'environ 1,2 milliard d'euros depuis 2019. Dans la mesure où nous n'avons pas été associés aux travaux lors de la « revoyure » prévue par la loi, monsieur le ministre, nous ne pouvons en porter la responsabilité.

Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » continue de supporter l'essentiel de l'effort concernant l'enseignement supérieur. Ses moyens augmentent, mais ils servent d'abord à compenser les revalorisations salariales et la hausse du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Les universités voient donc leurs marges de manœuvre se réduire, alors même que l'on attend d'elles qu'elles innovent, modernisent leurs formations et renforcent leur rayonnement international. Nous appelons à éclaircir l'opacité qui entoure la répartition de la subvention pour charges de service public (SCSP), afin d'effacer les soupçons d'inégalité et d'encourager les efforts partagés.

J'en viens à présent à la vie étudiante, qui fait l'objet du programme « 231 ». Les crédits de ce dernier reculent légèrement, alors que les coûts liés au logement et à la restauration pèsent de plus en plus lourd et que la mission confiée aux Crous en matière d'accompagnement social et de santé étudiante est plus cruciale que jamais.

La suspension de la deuxième phase de la réforme des bourses fait courir le risque de perdre les effets bénéfiques en matière de redistribution obtenus lors de la première étape. Je ne reviens pas sur la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants extracommunautaires ; leurs frais d'inscription ont considérablement augmenté, mais ils ne sont pas tous fils de riches Texans !

Par ailleurs, monsieur le ministre, qui s'occupe vraiment du sport universitaire ? Voilà pourtant un excellent vecteur d'inclusion, de santé physique et psychique, à un moment où tant d'étudiants sont en souffrance.

Les crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » progressent fortement, ce qui reflète l'ampleur des défis de la transition énergétique. Toutefois, la baisse des moyens consacrés à la recherche nucléaire suscite des interrogations, d'autant que la France tarde à se doter des nouvelles générations de réacteurs.

Les crédits du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » connaissent une augmentation spectaculaire de 50 %, liée à la réforme du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Cette évolution est positive, puisqu'elle resserre le dispositif sur les entreprises réellement intensives en recherche et développement.

Je n'aurai pas besoin de vous convaincre, monsieur le ministre, de l'intérêt de la politique spatiale, financée par le biais du programme 193 « Recherche spatiale ». Le montant de ses crédits progresse légèrement : c'est une bonne chose, à un moment où la France et l'Europe doivent préserver leur autonomie d'accès à l'espace, dans un contexte de compétition mondiale accrue.

Les crédits du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » consacrés à l'enseignement connaissent une nette progression, ce qui traduit les ambitions de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi d'orientation agricole. Néanmoins, on déplore la légère contraction des crédits consacrés à la recherche, alors que cette même loi réaffirme sa nécessité, afin de permettre la transition climatique et environnementale de l'agriculture.

Enfin, le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » voit le montant de ses crédits remonter, après la chute intervenue en 2025. Les financements orientés vers les technologies spatiales, la cybersécurité et les télécommunications visent à renforcer la cohérence entre la recherche civile et la défense, qui constitue un enjeu majeur pour la souveraineté technologique de notre pays en ces temps incertains.

La mission se caractérise donc par une stabilité de ses crédits, mais aussi par des fragilités, qui doivent susciter notre vigilance lors de l'examen de ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. - M. Louis Vogel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. - M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dotée de 31,5 milliards d'euros, la mission « Recherche et enseignement supérieur » devrait incarner les choix d'un pays qui investit dans son avenir, sa jeunesse et la connaissance.

La réalité demeure toutefois contrastée. Si ce budget est un acte politique, force est de constater qu'il reste en deçà des enjeux.

Je tiens néanmoins à saluer, monsieur le ministre, votre engagement personnel. Dans un contexte où beaucoup de ministères subissent des coupes budgétaires sévères, la préservation relative de l'enveloppe de 18,8 milliards d'euros destinée à l'enseignement supérieur témoigne d'un effort réel.

Toutefois, soyons francs : ces moyens demeurent insuffisants pour répondre aux besoins croissants.

Investir dans la recherche et l'enseignement supérieur, ce n'est pas dépenser, c'est jeter les bases de la souveraineté scientifique, de la compétitivité économique et de la capacité d'innovation d'un pays. À l'inverse, sacrifier ces crédits, c'est prendre le risque d'un affaiblissement durable.

Je veux cependant souligner deux avancées importantes.

Je pense tout d'abord aux 35 millions d'euros consacrés à la restauration étudiante à tarifs modérés.

La loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dont j'ai été à l'origine et dont Jean Hingray a été le rapporteur, produit aujourd'hui des effets très concrets : 211 conventions ont été signées, 52 000 étudiants en bénéficient, plus de 44 millions de repas ont été servis. Alors qu'une partie de notre jeunesse doute de la République, garantir un repas sain et accessible est un acte politique fort.

Je pense, ensuite, à la promulgation le 31 juillet 2025 de la loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, dont j'ai été le rapporteur avec Bernard Fialaire.

Face à la montée des actes de haine, nous avons assumé une ligne claire, celle de la tolérance zéro. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte que sa mise en œuvre soit rapide et rigoureuse, afin que des référents formés soient désignés dans les établissements d'enseignement supérieur et que des dispositifs de signalement efficaces soient instaurés. Ce combat touche au cœur de nos valeurs.

Toutefois, les insuffisances demeurent, surtout en matière de recherche. La sixième « marche » de la loi de programmation de la recherche n'est financée qu'à hauteur de 87 millions d'euros, soit 20 millions d'euros de moins que prévu. Ces crédits permettent certes de poursuivre certaines revalorisations, mais, par leur montant, ils envoient un signal préoccupant pour l'attractivité de nos carrières scientifiques et pour nos jeunes chercheurs, qui sont de plus en plus tentés par l'étranger.

Je veux saluer, par ailleurs, la progression de 14 millions d'euros des moyens en faveur des œuvres universitaires. Sans les Crous, la précarité étudiante exploserait. Ces crédits constituent des filets de sécurité, non des dépenses superflues.

Ma collègue Laurence Garnier et moi avons publié récemment un rapport d'information sur la stratégie universitaire de l'État, dans lequel nous appelons à une clarification des objectifs, afin qu'ils soient plus lisibles, à des financements stables et à une allocation des moyens cohérente.

Mon collègue Jean Hingray reviendra en détail sur les propositions techniques du groupe Union Centriste.

Plusieurs sujets exigent cependant un débat national dépassant les clivages : le financement durable des universités, la lutte contre l'échec en premier cycle, la régulation de l'apprentissage ou encore la question des frais d'inscription. Sur ce dernier point, très sensible, il est nécessaire de dialoguer et de prendre le temps de la réflexion avant de décider éventuellement de les augmenter.

Dans cet esprit, notre groupe soutiendra l'amendement de Stéphane Piednoir – de l'excellent Stéphane Piednoir (Sourires.) – visant à porter la compensation du glissement vieillesse technicité (GVT) de 81 millions d'euros à 141 millions d'euros. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.) Son adoption permettrait de corriger partiellement une injustice et de traduire concrètement les préconisations de notre rapport. Je suis cependant conscient que le résultat sera encore bien loin du compte en termes de compensation.

J'ai également déposé deux amendements, l'un tendant à renforcer la compensation relative à la hausse des cotisations au compte d'affectation spéciale « Pensions » pour les organismes de recherche, l'autre visant à octroyer à l'ANR les 30 millions d'euros nécessaires pour honorer ses engagements.

Pour ces raisons, notre groupe s'opposera, dans sa grande majorité, à l'amendement du rapporteur spécial Jean-François Rapin, qui vise à réduire de 135 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15 millions d'euros en crédits de paiement les moyens affectés à l'ANR, car son adoption affaiblirait la parole de l'État et porterait un coup à la crédibilité de notre politique de recherche.

À ce stade et sous ces réserves, le groupe Union centriste votera pour les crédits de cette mission. Toutefois, si les coupes adoptées s'avéraient trop importantes lors de l'examen du budget de la mission, nous serions amenés à revoir notre position quant à notre vote.

Nous serons des partenaires exigeants, soutenant ce qui sert l'intérêt général, mais aussi des vigies attentives, prêtes à nous opposer si l'avenir de notre jeunesse et de notre recherche venait à être compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. - M. Louis Vogel applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. - Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dotée de 31,5 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026, la mission « Recherche et enseignement supérieur » concentre des moyens élevés, parmi les plus significatifs du budget de l'État.

Cependant, en tant que rapporteure de la loi de programmation de la recherche, je suis extrêmement inquiète pour l'avenir de la recherche française, et je ne suis pas la seule, monsieur le ministre, si j'en crois la tribune de huit de vos prédécesseurs parue dans la presse.

Pourquoi, en effet, voter un texte pluriannuel, qui suscite des attentes très nombreuses dans le milieu scientifique, si l'on ne se donne pas les moyens de ses ambitions, comme pour tout domaine régalien ?

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Laure Darcos. La trajectoire budgétaire fixée par la LPR n'est en effet pas respectée pour la deuxième année consécutive, même s'il faut rester positif au regard des moyens nouveaux alloués à la revalorisation des métiers de la recherche et, notamment, au déploiement des chaires de professeur junior ; je tiens d'ailleurs à vous remercier pour cela, monsieur le ministre.

La situation de l'Agence nationale de la recherche, en particulier, me semble très préoccupante. La LPR avait traduit la volonté de l'État de réinvestir dans la recherche publique, après des années de sous-financement, et l'ANR, son bras armé, avait vu ses moyens augmenter très significativement.

Permettez-moi de faire un petit rappel historique : en 2017, lorsque j'ai été nommée rapporteure pour avis de la commission de la culture du Sénat pour le budget de la recherche, le taux de succès aux appels à projets de l'Agence était de 12,6 %. Il s'est élevé à 19,2 % en 2020, puis à 25,2 % en 2023. Il décroît malheureusement depuis 2024 et devrait s'établir à 23 % cette année.

L'ANR se retrouve aujourd'hui dans une situation où elle ne dispose pas de suffisamment de crédits pour couvrir les décaissements liés aux projets qu'elle s'est d'ores et déjà engagée à financer.

Par ailleurs, la diminution de ses autorisations d'engagement de 70 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2026, qui intervient après une baisse de 90 millions d'euros en 2025, va mécaniquement entraîner un recul du taux de succès des appels à projets et réduire le nombre de projets financés portant sur les technologies émergentes, la santé ou l'environnement.

Je rappelle que l'ANR a pour mission de soutenir et de promouvoir la recherche sous toutes ses formes et dans toutes les disciplines. Actuellement, près d'un quart des projets de recherche fondamentale proposés à l'Agence bénéficient ainsi d'un financement. Elle encourage, en outre, les partenariats entre les équipes de recherche françaises, européennes et internationales, ainsi que les partenariats public-privé, dans une logique d'innovation et de transfert de technologie.

Un retour en arrière constituerait indéniablement un signal désastreux envoyé à la communauté scientifique, aux entreprises innovantes et à toute une génération de chercheurs. Nous risquerions également d'être distancés par certains pays européens qui ont fait de la recherche un levier de compétitivité pour leur économie ; je songe notamment à l'Allemagne.

Nous avons tous conscience, mes chers collègues, de la situation très dégradée des finances publiques et de la nécessité de mener une action vigoureuse pour réduire nos déficits. Si la situation reste encore tenable à court terme, elle pourrait devenir périlleuse à long terme pour la recherche.

Gardons-nous de porter atteinte à notre souveraineté, en prenant des mesures de régulation budgétaire inadaptées et surtout mal ciblées.

M. Pierre Ouzoulias. Absolument !

Mme Laure Darcos. Malgré ces réserves, le groupe Les Indépendants – République et Territoires a décidé de voter les crédits de cette mission en signe d'encouragement ; ce ne sera pas mon cas. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Garnier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'enseignement supérieur et la recherche sont essentiels pour former notre jeunesse et pour préparer l'avenir de notre pays, mais la maîtrise de nos dépenses publiques est tout aussi essentielle pour protéger notre jeunesse et pour sécuriser l'avenir de notre pays…

Il nous faut donc tenir compte de ces deux impératifs et bâtir un budget 2026 raisonnable, qui permette à la fois de ne pas abîmer davantage l'enseignement supérieur et de ne pas casser les dynamiques à l'œuvre dans la recherche.

La légère augmentation des crédits par rapport à 2025, de l'ordre de 0,7 % pour l'enseignement supérieur et de 0,5 % pour la recherche, nous semble tenir sur cette ligne de crête, entre maîtrise des dépenses et maintien de nos ambitions. Le groupe Les Républicains votera donc en faveur des crédits de cette mission.

Ces deux politiques publiques partagent des problématiques communes, au premier rang desquelles figure la difficulté à faire face aux décisions prises unilatéralement par l'État concernant la rémunération du personnel : qu'il s'agisse des mesures Guerini, de celles relatives le compte d'affectation spéciale « Pensions » ou de l'instauration de la nouvelle protection sociale complémentaire, les compensations de l'État sont incomplètes et les restes à charge importants. Stéphane Piednoir a évoqué ce sujet au cours de son intervention, je n'y reviens donc pas.

Toutefois, les ressemblances entre ces deux politiques s'arrêtent là, car les dynamiques à l'œuvre dans les deux domaines suivent en réalité des courbes très différentes.

L'enseignement supérieur est clairement fragilisé aujourd'hui. La moitié des universités françaises est en déficit et la qualité de la formation en pâtit directement. Selon une étude de l'OCDE, 10 % – j'y insiste, mes chers collègues, 10 % ! – des étudiants de l'enseignement supérieur en France n'ont pas le niveau d'écriture d'un élève du primaire ! Ces chiffres sont dramatiques et doivent tous nous interpeller.

Au contraire, la recherche a connu une évolution plus positive au cours des dernières années à la suite de l'adoption de la loi de programmation de la recherche. Même si cette dynamique stagne depuis l'année dernière, il convient de rappeler qu'un effort réel avait permis de réaliser de véritables progrès.

Les crédits alloués à la recherche pour 2026, hors dépenses de personnel, nous paraissent rester à un niveau acceptable. Le taux de succès des appels à projets de l'ANR, qui s'est élevé jusqu'à 25 % au cours des dernières années, s'établirait autour de 23 %, ce qui nous semble encore acceptable.

Nous serons toutefois attentifs, comme Alexandra Borchio Fontimp l'a évoqué tout à l'heure, au maintien de ce taux de succès, qui permet à la recherche en France de rester au niveau des standards internationaux, ce qui est essentiel.

Les difficultés financières des universités sont récurrentes. Puiser dans leur trésorerie constitue, à nos yeux – nous avons déjà eu l'occasion de le dire –, une fausse bonne idée, dans la mesure où la quasi-totalité de la trésorerie apparemment disponible est en réalité fléchée vers des appels à projets pluriannuels.

La mission d'information sur les relations stratégiques entre l'État et les universités, que Pierre-Antoine Levi et moi-même avons menée, nous a conduits à nous interroger sur les modalités d'attribution de la subvention pour charges de service public, qui sont aujourd'hui particulièrement opaques et illisibles. De la même manière, les Comp portant sur 100 % de cette SCSP, qui ont été annoncés récemment, nous semblent avoir des contours encore très flous.

Enfin, il faut évoquer la question, qui a déjà été soulevée par les orateurs précédents, du montant des droits d'inscription. Ces derniers représentent aujourd'hui 1,45 % du coût réel de la formation. Lorsqu'un étudiant français paie 178 euros pour s'inscrire en licence, le coût pour l'État est de 12 250 euros. Voilà qui donne la mesure de l'enjeu !

Par ailleurs, si les droits d'inscription pour les étrangers extracommunautaires s'élèvent théoriquement à 2 770 euros, ils ne sont pas appliqués, puisque 92 % de ces étudiants bénéficient d'une exonération totale ou partielle.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. C'est vrai.

Mme Laurence Garnier. Sur ce point également, il nous semble qu'il conviendrait d'ouvrir un chantier de réflexion.

Je rappelle que notre pays accueille 430 000 étudiants étrangers, qui représentent près d'un étudiant sur six en France, dont la formation est payée, disons les choses, par le contribuable français.

Voilà autant de pistes de réflexion budgétaire que nous souhaitions vous soumettre aujourd'hui, monsieur le ministre. Il convient d'y travailler, sans pour autant, et j'insiste sur ce point, réduire le soutien de l'État au fonctionnement de nos universités.

Pour conclure, j'évoquerai la question de l'échec étudiant, qui, là aussi, est de nature à nous interpeller. Je rappelle que 36 % des étudiants seulement obtiennent leur licence en trois ans. Ils sont à peine 50 % à l'obtenir en cinq ans ou moins, c'est-à-dire avec deux années supplémentaires.

Cet échec engorge les bancs des premiers cycles universitaires et décourage nos étudiants. Ces derniers se heurtent en réalité à des échecs a posteriori, une ou deux années après leur entrée à l'université. Cet échec plombe nos finances publiques, puisque la Cour des comptes évalue son coût à 534 millions d'euros par an !

Nos universités sélectionnent aujourd'hui par l'échec. Une réflexion sur la sélection à l'entrée nous semble nécessaire pour permettre à notre système d'enseignement supérieur de renouer avec sa tradition d'excellence et pour que nos étudiants bénéficient d'une formation de qualité, capable de rivaliser avec celle des meilleurs établissements mondiaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

M. le président. La parole est à M. David Ros. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Ros. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Yan Chantrel a évoqué la situation budgétaire préoccupante des universités et du programme consacré à la vie étudiante. Je centrerai donc mon propos sur le budget de la recherche dans les universités et dans les différents organismes concernés.

Monsieur le ministre, pour rassurer la communauté universitaire, vous avez récemment déclaré, concernant la situation des universités : « Il y a des difficultés dans les établissements, mais ce n'est pas Zola non plus ! »

Pourtant, le budget affecté à la recherche ressemble de plus en plus à L'Assommoir !

En effet, la loi de programmation de la recherche devient la loi de programmation la moins bien respectée.

Le risque de décrochage est majeur : avec 2,18 % du PIB consacré à la R&D, nous sommes loin de l'objectif présidentiel, fixé à 3 %, et très loin derrière l'Allemagne, dont ce taux atteint 3,13 %, et la Corée du Sud, avec 5 %.

Après l'exercice budgétaire 2024, qui devait être une parenthèse exceptionnelle, puis le budget pour 2025, dont les crédits dans l'enseignement supérieur et la recherche ont subi une annulation de plus de 900 millions d'euros, dont 700 millions pour la recherche publique, ce budget ne permet plus de respecter la loi de programmation de la recherche.

Les écarts grandissants entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement placent notamment l'Agence nationale de la recherche dans l'incapacité de couvrir les décaissements liés aux projets qu'elle s'est engagée à financer. Résultat, des projets sont retardés ou abandonnés, et l'on manque de personnel. Pourtant, chaque jour, dans les universités, dans les organismes de recherche, ce personnel fait des miracles et participe à l'avenir de notre pays, dans des conditions matérielles de plus en plus difficiles.

Les organismes de recherche sont obligés de puiser dans leurs trésoreries, qui ne constituent pas des cagnottes, mais qui correspondent à des provisions pour des projets en cours ou à venir. À ce rythme, vous risquez d'écrire le Germinal de la recherche ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons, bien sûr, pleinement conscience qu'il est légitime de mettre à contribution l'enseignement supérieur et la recherche dans l'effort national de rétablissement des comptes publics, mais il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal, alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Après Émile Zola, invitons dans cet hémicycle, pour éclairer nos débats, un ancien pair de France qui, avant de devenir l'illustre écrivain que nous connaissons, tenta de passer le concours de l'École polytechnique : je veux parler de Victor Hugo. Il s'agit non d'évoquer Les Misérables de la recherche (Sourires.), mais de contempler ce budget, avec ses « rayons et ses ombres ».

Ombre sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », dans lequel, malgré une hausse faciale des crédits de 1 %, inférieure à l'inflation, à peine une petite moitié des sommes nécessaires pour compenser la hausse du compte d'affectation spéciale « Pensions » est inscrite : 81 millions d'euros, alors que les besoins s'élèvent à 200 millions.

Ombre également sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », dont les crédits sont bien en deçà de ceux prévus par la LPR : 44 millions d'euros sont inscrits, alors que 350 millions étaient attendus. Les crédits de l'ANR baissent, tout comme ceux de dix actions du programme.

Léger rayon de lumière en ce qui concerne le programme 193 « Recherche spatiale », dont vous êtes sûrement l'étoile, monsieur le ministre (Murmures et sourires sur plusieurs travées – M. le ministre sourit également.), même si l'augmentation des crédits reste inférieure aux engagements pris dans le cadre de la LPR.

Faux rayon de lumière, en revanche, en ce qui concerne le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », car l'augmentation faciale de 5,5 % des moyens alloués est trompeuse, compte tenu de l'ombre portée par le coup de rabot budgétaire de 2025.

Le même constat s'impose pour le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » : ses crédits augmentent certes de 54 %, mais ils avaient diminué de 46 % en 2025.

Enfin, on observe une stagnation des moyens alloués au programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) », tandis que ceux du programme 142, consacré à la recherche en matière agricole, qui est particulièrement essentielle, progressent à peine au rythme de l'inflation.

Monsieur le ministre, je suis convaincu que, comme Victor Hugo, vous pensez que seuls l'art et la science élèvent l'homme jusqu'à la divinité.

Sans implorer Ploutos ou les dieux financiers de Bercy, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera, en l'état, contre ce budget et défendra tout amendement, tout rayon lumineux, qui tendrait à sortir cette mission de l'ombre dans laquelle elle est plongée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. Jean Hingray. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre mission se situe au carrefour de multiples attentes : celles du monde de la recherche, qui constitue le socle de notre souveraineté, un outil de partage avec nos partenaires européens et de potentielle confrontation avec d'autres ; celles de notre jeunesse, qu'il faut former et orienter, dans le respect de la promesse républicaine d'égalité des chances ; celles de nos universités, ancrées dans nos territoires ; celles de nos entreprises, car il faut soutenir leur potentiel de croissance et satisfaire leurs besoins de recrutement ; et, enfin, celles de nos territoires, qui sont en quête de revitalisation et de robustesse.

Après avoir confronté le projet de loi de finances pour 2026 à chacune de ces exigences, je veux vous faire part d'une interrogation, lancer une alerte et formuler un vœu.

L'interrogation porte sur l'effort de la recherche.

Les moyens alloués sont, par leur ampleur, au rendez-vous : les crédits de paiement de 12,7 milliards d'euros témoignent de la poursuite du réinvestissement dans la recherche publique amorcé en 2021. Notre nation se fixe pour objectif d'atteindre le seuil de 3 % du PIB consacrés à la recherche, et je sais à quel point vous avez veillé, monsieur le ministre, à maintenir ce cap, dans un contexte difficile.

Toutefois, la trajectoire suivie récemment dans l'exécution de la LPR est inquiétante. Nous avons d'abord monté les marches mais, depuis deux ans, nous les redescendons, puisque les crédits s'établissent en retrait, à 87 millions d'euros. En tenant compte du retard cumulé en 2025 et 2026 par rapport à la trajectoire prévue, les crédits relevant de la LPR seront inférieurs de 55 millions d'euros au niveau cible qui devait être atteint en 2026.

Cette situation pourrait affecter notamment l'expérimentation des contrats d'objectifs, de moyens et de performance à 100 % et déstabiliser le concept de « contractualisation rénovée », dans la mesure où la confusion entre les deux modèles n'est pas bien tranchée.

Mon interrogation porte aussi sur le poids de l'intelligence artificielle, qui se diffuse à grande vitesse dans les laboratoires et parmi les commanditaires de leurs travaux. Quel sera l'impact de cet outil en termes de gain de productivité, mais aussi et surtout comme générateur de processus et accélérateur d'évolutions technologiques ?

J'en viens à mon alerte.

Elle porte sur l'état de la recherche partenariale. L'empilement des dispositifs – chaires d'entreprise, laboratoires communs entre des organismes de recherche publics et des entreprises (LabCom), instituts Carnot, etc. – est source d'une opacité, voire d'une complexité administrative, qui est parfois déroutante, voire sélective. On gagnerait à simplifier, tant il est crucial de réduire le temps de transfert vers la phase d'industrialisation.

Lorsqu'on se tourne vers les appels d'offres européens si stratégiques, on se désole ou on se console, selon l'appréciation de chacun. La contribution de la France au budget du programme Horizon Europe est de 17,5 %, d'où un solde négatif de 783 millions d'euros en 2024. Il y a une marge de progression…

Il devient urgent de faire monter en compétence nos candidats, en leur prodiguant un accompagnement de haut niveau, comparable à celui, par exemple, du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Le statut de lauréat du programme Horizon Europe valorise, stimule, encourage tous les acteurs.

Je formule maintenant mon vœu : que les chercheurs soient bien dans leurs laboratoires, les étudiants bien dans leurs universités, les universités bien dans leur territoire. Je suis sûr que tout le monde partage ce souhait.

Mon collègue et ami Pierre-Antoine Levi, sénateur du Tarn-et-Garonne, vient d'évoquer le volet de ce budget relatif à la vie étudiante, qu'il connaît très bien. Nous sommes tous les deux profondément attachés à l'aménagement du territoire.

À cet égard, le quatrième budget de la Nation constitue aussi un levier de développement pour nos économies locales. Je pense par exemple à la création de partenariats locaux, afin de lutter contre la précarité alimentaire.

Continuons d'investir pour nos territoires ruraux, nos petites villes, nos villes moyennes, afin que le savoir guide nos territoires et pour que nous ne soyons pas condamnés à vivre un roman à la Zola. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - MM. Laurent Burgoa et Stéphane Piednoir applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Louis Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la construction d'un budget doit refléter les objectifs et les priorités que nous nous fixons. En matière d'enseignement supérieur et de recherche, élément essentiel de souveraineté, au même titre que la défense, je crains, monsieur le ministre, que nous ne soyons pas à la hauteur.

Ma collègue Laure Darcos a plaidé en ce sens : il faut, aujourd'hui plus que jamais, soutenir beaucoup plus que nous ne le faisons la recherche en France.

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !

M. Louis Vogel. Nous vivons une quatrième révolution industrielle, comme l'a dit Philippe Aghion. Celle-ci est beaucoup plus forte que les trois précédentes. Elle repose sur l'intelligence artificielle, le numérique, le quantique et les biotechnologies. Dans ces domaines, nous sommes faibles. Nous ne voulons pas être les premiers, mais nous ne voulons pas disparaître pour autant.

En ce sens, je regrette à titre personnel que la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR) que j'avais proposée, avec des collègues de toutes les travées, qui visait à réorienter les crédits vers les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les start-up, n'ait pas pu aboutir. Il faut réorienter le dispositif vers les petites et moyennes entreprises et maintenir les aides au dépôt de demande de brevet, qui sont actuellement monopolisées par douze très grosses entreprises en France. Ce sont elles qui seront aux avant-postes dans les domaines de recherche où nous sommes faibles.

Pour rattraper notre retard, il faut stimuler les relations entre les entreprises et les organismes de recherche. Le non-rétablissement du dispositif « jeunes docteurs », qui encourageait l'embauche de jeunes docteurs, pratique pourtant essentielle en matière d'innovation, est un très mauvais signal.

A contrario, la prorogation jusqu'en 2028 du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative entre les organismes de recherche publique et les entreprises est une très bonne nouvelle.

L'enseignement supérieur et la recherche, c'est aussi la formation. Or nous devons réinventer notre politique de formation pour lutter contre l'échec en premier cycle ; c'est un gâchis inacceptable et qui coûte très cher !

Dans les pays développés, en moyenne, un tiers des étudiants s'inscrivent dans des filières généralistes, deux tiers dans des formations professionnelles. En France, c'est l'inverse. Il faut donc réorienter l'ensemble du système et repenser très profondément l'organisation de nos premières années universitaires, en offrant beaucoup plus de parcours professionnels et en prévoyant des passerelles.

Pour que les universités puissent ouvrir ces parcours, il faut toutefois qu'elles disposent de moyens. C'est pourquoi, à titre personnel, je proposerai à notre assemblée de compenser les décisions prises par l'État qui ne l'ont pas été jusqu'à présent : le compte d'affectation spéciale « Pensions », la complémentaire santé et la hausse du point d'indice. (MM. Bernard Pillefer et Pierre Ouzoulias applaudissent.)

Je salue le travail de notre rapporteur spécial Vanina Paoli-Gagin qui a abattu, au nom de la commission des finances, un travail considérable.

Pour conclure, le groupe Les Indépendants – République et Territoires portera a priori un regard favorable sur le budget présenté, sous réserve de ce qui pourrait être voté durant nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2026 s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint que nul ne conteste. La nécessité de réduire notre dette impose des choix difficiles.

Pourtant, certains budgets sont stratégiques pour l'avenir de la souveraineté de la France ; c'est le cas de celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans un environnement de plus en plus compétitif, il est essentiel de sanctuariser ce budget si nous ne voulons pas perdre du terrain par rapport aux autres pays et à nos concurrents économiques dans la course à l'innovation.

À la lecture de ce projet de budget, une question centrale se pose : est-il à la hauteur des ambitions de notre nation ?

Le programme 150, consacré à l'enseignement supérieur, est doté de 15,6 milliards d'euros en 2026, soit une hausse de 1 % par rapport à 2025. C'est une augmentation symbolique, mais insuffisante. Elle ne couvre ni l'inflation, ni la hausse des salaires, ni l'afflux d'étudiants, qui continue de croître encore pour quelque temps, avant que les effets de la décroissance démographique ne se fassent sentir.

Malgré la hausse affichée, notre excellent (Ah ! sur des travées des groupes Les Républicains et UC.) collègue Stéphane Piednoir évoque des renoncements. Il a raison !

Depuis de nombreuses années, les acteurs de l'enseignement supérieur nous alertent sur l'explosion des coûts de fonctionnement et sur la fonte progressive de leur fonds de roulement. On évoque une trésorerie de 5,6 milliards d'euros, dont 1 milliard serait mobilisable immédiatement.

Les travaux de Stéphane Piednoir montrent que ces chiffres sont imprécis. La subvention pour charges de service public, la SCSP, est certes reconduite avec 14,7 milliards d'euros, mais les nouveaux transferts de charges sociales, non compensés à hauteur de 180 millions d'euros, grèvent les capacités d'investissement des universités. Pourtant, chacun ici est conscient de l'état de vétusté de certains établissements, en particulier les bibliothèques universitaires, véritables lieux de vie pour nos étudiants.

Monsieur le ministre, vous connaissez fort bien le travail exigeant du Sénat. Pourquoi ignorer les recommandations du rapport d'information de Laurence Garnier et de Pierre-Antoine Levi en faveur d'une plus grande transparence de la SCSP ? Inspirez-vous-en !

Un deuxième renoncement concerne la loi de programmation de la recherche, qui devait incarner un réarmement scientifique et une excellence retrouvée : elle est en partie non financée cette année. Sur les 157 millions d'euros supplémentaires, 87 millions servent principalement à financer des mesures déjà engagées, comme la revalorisation de certains salaires, les chaires de professeur junior et la rémunération des doctorants.

En outre, des arbitrages ont conduit à l'annulation d'avancées majeures, comme la suppression de 240 contrats doctoraux en 2025 ou le renoncement à la revalorisation du régime indemnitaire des enseignants et chercheurs, le Ripec, en 2026, à hauteur de 47,5 millions d'euros. Les enseignants du supérieur demeurent exclus de ce régime, alors qu'ils assurent près de 50 % des heures d'enseignement dans le supérieur et la recherche et qu'ils cumulent – c'est considérable – une charge pédagogique et charge administrative. Ils n'ont pas à être une variable d'ajustement. C'est en ce sens que je voterai en faveur de l'amendement n° II-319 rectifié ter de Jean-Baptiste Blanc.

Les nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance, auxquels seront alloués 44,5 millions d'euros et qui portent sur 100 % de la SCSP, ambitionnent de refonder intégralement le modèle d'allocation des moyens aux établissements, mais derrière la logique d'efficacité que recouvrent les indicateurs chiffrés se cache en réalité une mise sous tutelle technocratique des universités, soumises peut-être à une logique de rendement plus qu'à une vision véritablement académique.

Par ailleurs, faute de moyens, l'Agence nationale de la recherche voit son taux de succès aux appels à projets reculer, après avoir atteint un pic de 25 % en 2023.

Alors que la liberté académique est menacée ailleurs, la France doit saisir cette opportunité pour éviter un nouveau décrochage. Le programme Choose France for Science est une vraie réussite, mais il faut aller plus loin. Pourquoi ne pas associer le Parlement à une réflexion sur l'avenir de la LPR ? Notre souveraineté en dépend.

Enfin, pendant que la démographie scolaire dans les établissements du premier et du second degré est en décroissance, le nombre d'étudiants accueillis dans les universités françaises augmentera de 14 000 d'ici à la rentrée prochaine. Cette croissance, due en majeure partie à l'augmentation du nombre de néobacheliers, met à l'épreuve le fonctionnement du système d'enseignement supérieur français.

Ce projet de loi de finances marque un recul sur le programme 231 « Vie étudiante ».

Les aides directes aux étudiants, notamment les bourses sur critères sociaux, subissent une baisse de 35 millions d'euros. Cette réduction s'explique par deux facteurs principaux : d'une part, les barèmes des bourses ne sont plus indexés sur l'inflation ; d'autre part, le développement de l'apprentissage, bien que positif en soi, réduit le nombre de bénéficiaires, car les étudiants en alternance ou dans des formations privées ne sont pas éligibles à ces aides.

Les aides indirectes, comme la restauration universitaire, sont renforcées, mais le réseau des Crous reste fragilisé par des moyens insuffisants et une demande croissante.

Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances pour 2026 a été élaboré, nous le comprenons, dans un contexte budgétaire contraint. Il illustre des arbitrages difficiles, mais aussi des renoncements qui soulèvent une question fondamentale : souhaitez-vous réellement que la France retrouve sa place ?

Ce budget, peut-être trop timide et pas assez ambitieux, semble être une réponse temporaire, mais cela ne saurait suffire. Je suis persuadé qu'au fond de vous-même, vous avez envie que la France réussisse et retrouve sa place, mais les exigences budgétaires l'emportent. La France ne peut se satisfaire de ces mesures provisoires, alors que nos partenaires internationaux investissent massivement dans leur avenir. L'excellence ne se décrète pas, elle se finance.

En attendant des jours meilleurs, nous voterons le budget alloué à cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année 2026 consacre un abandon : celui de la loi de programmation de la recherche.

Souvenez-vous, aux dires du Président de la République, elle devait être une première historique pour la Nation en matière de financement de la recherche publique. Son ambition était non seulement, par un effort budgétaire sans précédent, de rattraper un sous-investissement chronique, mais aussi d'accroître l'autonomie des universités et de transformer les organismes publics de la recherche en agences de programme capables d'organiser et de financer des thématiques stratégiques. Vaste programme, aurait dit le Général…

Cinq exercices budgétaires après ces proclamations révolutionnaires, le bilan est amer. Les objectifs annuels de la loi de programmation n'ont jamais été entièrement respectés, et ce, dès la première année. La part du PIB consacrée à la recherche a baissé et demeure bien inférieure à celle de nos voisins. La plupart des universités risquent le défaut de paiement et les opérateurs de la recherche financent leurs déficits structurels en puisant dans la trésorerie des programmes en cours.

L'essor sans précédent annoncé en 2020 s'est transformé en naufrage, les promesses de résurrection en soins palliatifs et l'ode à la science en requiem.

De 1958 à 1969, le général de Gaulle avait fait du développement de la science la condition de notre souveraineté et le budget du CNRS avait été multiplié par neuf.

De 1981 à 1985, le président François Mitterrand avait décidé que la recherche devait être une grande cause nationale et son budget avait alors augmenté de 55 %.

Depuis lors, les discours politiques ont cessé de considérer l'investissement dans la science comme un moyen de promotion de la Nation, pour juger la recherche comme une institution structurellement sclérosée, repliée sur elle-même et incapable d'évoluer.

Dénonçant la complexité supposée de l'organisation de la recherche française comme la cause de tous ses maux, les gouvernements successifs n'ont cessé d'ajouter des instances supplémentaires, dont les très récentes agences de programme, frappées d'obsolescence avant même que nous ayons compris à quoi elles pouvaient servir.

De réforme structurelle en réforme structurelle, une évidence demeure : la science française est dans une phase de déclin. Cette phase aurait pu commencer plus tôt sans l'abnégation des chercheurs, qui continuent de produire des connaissances de grande qualité, malgré la pénurie de moyens et la lourdeur des procédures administratives croissantes qui leur sont imposées.

Ce dont ils ont le plus besoin aujourd'hui, c'est de confiance. Leur récente fronde contre l'enflure extravagante des critères d'évaluation du Hcéres doit être entendue.

Jamais le recrutement des chercheurs et des enseignants-chercheurs n'a été aussi sélectif. Les concours du CNRS ont un rayonnement international et un tiers de leurs lauréats est d'origine étrangère. Comment peut-on douter de l'investissement absolu des chercheurs ? Pourquoi les soumettre à tous ces contrôles tatillons qui épuisent leur énergie créatrice ?

À la complexité des procédures de financement et à la créativité sans borne de la bureaucratie institutionnelle s'ajoutent maintenant les attaques répétées contre les libertés académiques. Dans un contexte international marqué par une offensive contre la rationalité et alors que les résultats des chercheurs sont contestés au même titre que des opinions politiques ou religieuses, il est de salubrité publique de défendre la spécificité et la valeur du raisonnement scientifique.

La production de données scientifiques vérifiables et soumises au jugement des pairs est l'une des conditions d'existence des politiques publiques. La crise de la covid et la justesse des hypothèses sur le changement climatique devraient nous en convaincre.

Il fut un temps où la science était considérée comme la condition de la liberté politique, l'instrument de l'émancipation individuelle et de la prospérité collective. Condorcet estimait même que les sciences éclairent le législateur et dirigent ses lois vers l'intérêt général.

Pourquoi ces idées, qui ont conduit si longtemps notre nation, sont-elles aujourd'hui contestées ? Devons-nous nous résigner au déclin de la science française et au retour des ténèbres ? Chers collègues, il est grand temps de nous ressaisir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le président, mesdames les rapporteures, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver aujourd'hui pour vous présenter et défendre un budget qui concerne les priorités stratégiques incontestables pour notre pays : la formation de notre jeunesse, dans un monde dont vous connaissez les risques et dont nous ignorons tous ce qu'il peut devenir ; le développement de notre recherche, sans laquelle toute prétention à une quelconque indépendance technologique et économique serait un leurre ; le spatial, enfin, qui est redevenu en quelques années un levier de la puissance scientifique, militaire et politique.

Au moment d'examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », je voudrais que nous partagions ce constat.

Je le sais comme vous, les marges budgétaires sont étroites. L'enjeu est donc de savoir à quoi consacrer l'argent pour ne pas sacrifier notre avenir sur l'autel du présent. Ne pas investir aujourd'hui dans ce qui fera notre croissance et notre indépendance de demain n'est pas plus sain que de laisser courir des dépenses improductives.

Depuis plus de quinze ans, cela a été souligné par de nombreux orateurs, nous stagnons à 2,2 % du PIB investi dans la recherche, alors que, dès 2000, comme nos voisins européens, nous nous étions fixé une cible de 3 %. Cette cible est déjà largement dépassée par l'Allemagne, les États-Unis ou la Corée du Sud, par exemple. Au lieu de se réduire, l'écart s'est même légèrement accru. En 2023, l'effort de recherche de la Nation a encore diminué pour s'établir à 2,18 %. La dépense de recherche des administrations s'élève à 0,74 %, soit son plus bas niveau depuis 1980.

Ce sous-investissement n'est pas une affaire de chercheurs ou d'universitaires. Il se traduit dans notre difficulté à créer des emplois qualifiés et durables et à créer les entreprises innovantes dont nous avons besoin pour tirer les marchés et notre économie.

Aussi, malgré les contraintes, le Gouvernement a-t-il voulu préserver autant que possible ce budget. Pour 2026, il s'établit à presque 29 milliards d'euros, y compris le spatial. Ce budget est celui qui permet de payer avant tout les chercheurs, les enseignants-chercheurs, les techniciens, les ingénieurs qui assurent le fonctionnement des laboratoires et des amphithéâtres.

Malgré l'effort budgétaire, 330 millions d'euros de charges sont transférés aux établissements et ne sont effectivement pas intégralement compensés.

Il y a cinq ans, vous avez adopté à une très large majorité une loi de programmation pour la recherche. C'est le levier que nous nous sommes donné pour rattraper notre retard d'investissement, en assurant une programmation pluriannuelle. Cette année, 87 millions d'euros supplémentaires sont prévus dans le programme 150 au titre de la LPR et 34 millions d'euros pour le programme 172, soit quelque 121 millions d'euros au total, hors spatial.

Ces crédits sont mobilisés en particulier pour le renforcement des rémunérations, notamment celle des contrats doctoraux à partir du 1^erjanvier 2026. Ce n'est pas un luxe, cela a été dit, car nos chercheurs sont aujourd'hui bien loin de leurs homologues allemands ou britanniques du point de vue de la rémunération, sans parler de leurs collègues outre-Atlantique.

Enfin, les financements prévus permettent d'investir dans des équipements et dans des infrastructures, qui sont un point fort de la France et de l'Europe aujourd'hui, mais qu'il faut maintenir à tout prix pour conserver une recherche de très haut niveau.

Le programme 172 permet de soutenir les organismes publics de recherche. Une part importante de ce programme est consacrée à la recherche sur projets via l'Agence nationale de la recherche qui célèbre demain ses vingt ans. Cette modalité est devenue centrale pour la recherche, dans un environnement où l'appel à projets compétitifs est désormais un standard international.

Une baisse brutale du budget de l'ANR, comme cela est proposé ici au travers de l'amendement n° II-31 – nous aurons l'occasion d'en débattre –, signifierait très concrètement le non-financement de 300 projets avec un impact direct sur 900 laboratoires répartis sur tout le territoire. Ce serait un retour à un taux de succès comparable à celui de 2015, donc un retour en arrière de plus de dix ans. Cela signifierait que des milliers de chercheurs s'épuiseraient un peu plus sur des appels à projets, avec une base réduite et moins financée, ce qui ne pourrait qu'engendrer frustration et inefficacité.

De manière plus générale, ce budget doit permettre d'accroître la performance des établissements d'enseignement supérieur.

Aujourd'hui, les universités délivrent sur notre territoire une formation d'excellence, mais elles répondent aussi à une massification de l'enseignement supérieur, un choix fait par la France : le nombre d'étudiants a augmenté de plus de 800 000 en vingt-cinq ans.

Les universités jouent ainsi le rôle indispensable de préparer et de former les jeunes générations, qui connaissent une très grande diversité, y compris du point de vue de leur bagage à leur entrée dans l'enseignement supérieur. Or ce sont ces jeunes générations qui vont prendre en charge l'avenir de notre pays.

C'est pourquoi nous entendons, avec ce budget, renforcer les outils de dialogue stratégique avec les établissements. Je pense en particulier aux contrats d'objectifs, de moyens et de performance, dont nous avons parlé.

À partir de 2026, une nouvelle étape sera franchie : les Comp devront couvrir l'intégralité de la stratégie de chaque établissement. Ils permettront un déploiement des formations sur l'ensemble du territoire national pour éviter les zones blanches que nous connaissons aujourd'hui dans un certain nombre de départements et contre lesquelles il faut absolument lutter. Une enveloppe de 45 millions d'euros figure à ce titre dans le programme 150.

Ce budget vise aussi à poursuivre la lutte contre la précarité étudiante.

La subvention pour charges de service public du réseau du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) augmente de 15 millions d'euros dans le budget pour 2026.

Le soutien aux conditions de vie des étudiants passe aussi, et peut-être avant tout, par un investissement continu en faveur du bâti. Grâce à un budget d'investissement maintenu pour la troisième année consécutive à 120 millions d'euros, le Cnous pourra poursuivre les plans de réhabilitation et de construction qui ont été engagés.

Je rappelle que le plan pluriannuel pour le logement étudiant, présenté en janvier dernier, poursuivra son déploiement, avec un objectif de 45 000 nouvelles places en logements étudiants abordables sur trois ans, dont 30 000 logements sociaux. Je connais l'investissement de la Haute Assemblée sur ce sujet et je vous garantis que c'est une priorité que je suis très attentivement.

Enfin, le programme spatial connaît une progression de 38 millions d'euros par rapport à 2025.

Il y a dix jours, j'étais à Brême pour la conférence ministérielle européenne sur le spatial. Les États européens se sont engagés à fournir un effort inédit de 22 milliards d'euros dans le spatial au cours des années à venir, dont près de 3,7 milliards d'euros pour la France dans les trois à cinq prochaines années. La France est ainsi le deuxième contributeur au sein de l'Agence spatiale européenne.

J'indique que, contrairement aux autres grands pays européens du spatial, la France a aussi un budget national qui s'ajoute à ces investissements réalisés au sein de l'ESA. Au total, lorsque l'on cumule le budget national et le budget affecté à l'Agence spatiale européenne, la France reste le premier contributeur européen au spatial.

Toutefois, je souligne également que les États-Unis investissent chaque année – chaque année ! – environ 75 milliards de dollars dans le spatial, à rapporter à l'effort de 22 milliards d'euros des Européens sur les prochaines années. Il existe donc en la matière une disproportion majeure entre les investissements des États-Unis et ceux de l'Europe. J'ajoute que la Chine se situe aujourd'hui à un niveau assez proche de celui des États-Unis.

Au-delà du projet de loi de finances, je suis engagé dans la recherche de financements hors des enveloppes budgétaires discutées aujourd'hui. La mobilisation des financements issus de France 2030 – j'espère que ce budget sera maintenu – et des fonds européens reste une priorité.

À l'échelon européen en particulier, la France doit mieux faire pour améliorer la qualité des projets et augmenter les taux de retour, qui restent aujourd'hui très en deçà de la cible de 17,5 % que nous nous étions fixée et qui correspond à la contribution française. Un travail important est mené depuis longtemps sur cette question et nous devons le poursuivre. J'ai demandé à l'écosystème de se mobiliser à ce sujet, afin que nous soyons plus tournés vers l'international dès la formation des futurs chercheurs.

Il est indéniable qu'il existe aujourd'hui un manque de lisibilité dans le système de financement des universités. Cela affecte les établissements et la qualité du dialogue entre ces derniers et l'État.

C'est pourquoi je souhaite organiser dès janvier prochain des assises qui doivent permettre, en se fondant sur un socle de vérité partagée à propos du financement de l'enseignement supérieur, d'ouvrir un espace de travail collectif et de redonner de la visibilité à l'ensemble du secteur, tout en dessinant des pistes pour l'avenir.

Trois objectifs pourront structurer cette démarche, qui se déroulera sur plusieurs mois.

D'abord, établir un état des lieux incontestable et partagé du financement public, ainsi que des charges et des ressources – je pense par exemple à la mobilisation des fonds européens – des universités, en objectivant les efforts tant des pouvoirs publics que des établissements.

Ensuite, ouvrir un dialogue sur la contrainte de gestion des établissements, qui est probablement l'une des sources du fardeau bureaucratique qui pèse sur la recherche.

Enfin, ancrer un repositionnement plus stratégique de la relation État-universités, avec la déconcentration de la discussion contractuelle et la redéfinition du rôle des administrations centrales du ministère.

Pour garantir l'impartialité, la crédibilité et la solidité de la démarche, les travaux seront coprésidés par deux personnalités incontestables pour leur expertise sur des sujets financiers et budgétaires et sur l'environnement de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il s'agira d'un exercice collectif avec une place importante consacrée à France Universités ainsi qu'aux organisations syndicales et représentatives des étudiants. C'est bien entendu un travail que nous mènerons conjointement avec le ministère chargé des comptes publics.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la France forme chaque année des centaines de milliers d'étudiants. Elle compte certains des meilleurs chercheurs au monde. Elle tient son rang dans l'Europe du spatial. Ce sont des conditions indispensables pour préserver notre croissance économique et notre souveraineté.

La voie est donc étroite pour élaborer un budget qui préserve notre crédibilité financière. Au moment de faire votre choix, n'oubliez pas que vous avez entre vos mains les leviers de notre avenir. Comme l'écrivait l'un de nos grands romanciers du XIX^e siècle, l'avenir de l'humanité est dans le progrès de la raison par la science. Cette pensée doit guider votre choix dans les heures qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Bernard Fialaire, Laurent Lafon, Pierre-Antoine Levi applaudissent également.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l'état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Recherche et enseignement supérieur	31 913 970 038	31 475 272 492
Formations supérieures et recherche universitaire	15 628 183 638	15 585 143 424
dont titre 2	451 377 966	451 377 966
Vie étudiante	3 238 826 359	3 223 989 026
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 563 913 527	8 212 392 870
Recherche spatiale	1 847 679 541	1 847 679 541
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 477 776 585	1 485 846 635
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	538 162 635	542 162 635
Recherche duale (civile et militaire)	150 019 167	150 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles	469 408 586	428 039 194
dont titre 2	269 260 623	269 260 623

M. le président. L'amendement n° II-2144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	25 000 000		25 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	25 000 000		25 000 000
SOLDE	+25 000 000		+25 000 000

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre. Il s'agit de tirer les conséquences du maintien du seuil d'éligibilité au dispositif des jeunes entreprises innovantes à 20 % de dépenses de recherche au sein des charges de ces entreprises.

La version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé par le Gouvernement prévoyait de relever ce seuil de 20 % à 25 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1745 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Delahaye, Folliot, Duffourg, Cambier et Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2		50 000 000		50 000 000
Vie étudiante		19 000 000		19 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		30 000 000		30 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables		17 000 000		17 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL		116 000 000		116 000 000
SOLDE	-116 000 000		-116 000 000

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est indispensable que cette mission participe, comme les autres, à la réduction des déficits publics. Par conséquent, cet amendement vise à réduire ses crédits de 116 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-1837, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	21 500 000		21 500 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	316 190 000		316 190 000
Recherche spatiale		337 690 000		337 690 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	337 690 000	337 690 000	337 690 000	337 690 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Au travers de cet amendement, je souhaite simplement exprimer ma déception : cinq ans après le vote de la loi de programmation de la recherche, nous voilà réduits à diviser par quatre les financements prévus initialement !

Plutôt que de discuter ce soir du compte d'affectation spéciale « Pensions », des mesures Guerini ou de la protection sociale complémentaire – sujets qui sont certes importants –, j'aurais préféré que nous passions ce temps à débattre de sujets de fond comme l'attractivité de notre recherche, que ce soit pour les chercheurs ou les étudiants du monde entier, la politique doctorale ou encore la manière d'augmenter le nombre de doctorants et de faciliter leur carrière, dans le public ou dans le privé.

Monsieur le ministre, quelle est, au fond, votre vision de la LPR ? Comment pourrons-nous tenir, un jour, les promesses qui ont été faites et rattraper le retard que nous aurons pris ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Ces deux amendements sont en discussion commune, mais ils sont tout à fait différents : l'un tend à diminuer les crédits, l'autre à les augmenter…

Concernant l'amendement n° II-1745 rectifié bis de M. Canévet, qui tend à raboter les crédits de 116 millions d'euros, il manque de précision : nous ne savons pas où ces baisses s'appliqueraient. J'y suis donc défavorable.

Cela dit, M. Canévet pourra toujours se rallier à mon amendement n° II-31 qui vise à diminuer les crédits de l'Agence nationale de la recherche.

Quant à l'amendement n° II-1837 de Mme Ollivier, il vise en fait à ouvrir un débat sur la loi de programmation de la recherche. C'est intéressant, mais la somme est importante et, là non plus, les mouvements de crédits ne sont pas fléchés, ce qui manque de précision. L'avis est donc également défavorable.

J'espère toutefois, monsieur le ministre, que nous pourrons avoir ce débat sur la LPR, ne serait-ce que dans le cadre de sa révision. Une telle révision est nécessaire, car on voit bien que cette loi n'est plus respectée et qu'il faut la corriger.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° II-1745 rectifié bis, je rappelle que nous n'avons pas de marge sur les dépenses d'investissement pour la recherche et que la situation de nos établissements d'enseignement supérieur est aussi légèrement tendue, sachant qu'ils supportent également des dépenses obligatoires. Par conséquent, ce rabot de 116 millions d'euros ne me semble pas opportun.

Avis défavorable.

En ce qui concerne la trajectoire de la LPR, nous sommes évidemment en retard par rapport à ce qui était prévu initialement. Ce texte s'est néanmoins traduit par des choses extrêmement concrètes, il ne s'est pas rien passé dans la programmation de la recherche. En particulier, il y a eu des revalorisations salariales assez massives, y compris pour les doctorants ; nous parlons là de 400 à 450 euros de plus par mois par rapport au début de l'application de la LPR. Les régimes indemnitaires pour les enseignants-chercheurs ou pour les chercheurs ont aussi été améliorés, on partait de très bas. Il y a donc eu de réelles avancées.

Cela dit, nous sommes en effet en retard par rapport à la LPR, mais il faut, malgré tout, maintenir cette dynamique, car il y va de l'avenir du pays : derrière ces crédits, il y a des dépenses d'innovation pour la recherche, mais aussi pour nos entreprises et pour notre industrie.

Pour toutes ces raisons, j'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° II-1837.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1745 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1837.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1666 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Médevielle, Laménie, Brault, Hingray, Cambier, Grand, Chevalier et Chasseing, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		174 294 000		174 294 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL		174 294 000		174 294 000
SOLDE	- 174 294 000		- 174 294 000

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Il s'agit d'un coup de rabot sur les crédits de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), un organisme dont nous avons grandement besoin en ce moment et qui contribue déjà à l'effort, puisqu'il participe au paiement des pensions sur sa propre trésorerie.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Compte tenu de son niveau de trésorerie et de sa masse salariale, l'Inrae ne peut supporter une telle coupe budgétaire.

Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1666 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1686 rectifié, présenté par MM. M. Weber et Bourgi, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Roiron, Cozic et Vayssouze-Faure et Mmes Brossel et Poumirol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables		12 000 000		12 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL		12 000 000		12 000 000
SOLDE	- 12 000 000		- 12 000 000

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Au début de cette année, le Sénat a mis en place une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État. Le présent amendement s'inscrit dans la logique de ses travaux.

Il vise à réduire de 10 % l'enveloppe dédiée à l'Institut français du pétrole Énergies nouvelles (IFPEN), qui s'élève actuellement à plus de 120 millions d'euros. L'IFPEN concourt, avec les entreprises pétro-gazières, au développement de technologies d'exploration et de production d'hydrocarbures. Son école propose également une formation appliquée pour « découvrir de nouvelles réserves de pétrole et de gaz et les exploiter de façon responsable ».

La puissance publique, engagée dans la sortie des énergies fossiles, ne peut plus se permettre de contribuer, même indirectement, au financement de tels programmes. Compte tenu des autres activités de l'IFPEN tendant à favoriser la décarbonation de l'industrie, nous proposons une réduction mesurée des crédits de cet établissement public industriel et commercial (Épic) pour inviter le Gouvernement à réviser son contrat d'objectifs et de performance et à exiger la fin de ces activités liées aux énergies fossiles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Je suis en désaccord avec l'exposé des motifs, car il s'agit d'un petit organisme qui ne dispose pas d'une trésorerie démesurée. Une réduction de 10 % de ses crédits aurait des conséquences importantes.

En ce qui concerne l'activité de l'IFPEN, nous sommes engagés dans une sortie progressive des énergies fossiles et nous avons encore besoin de cet organisme pour y parvenir. C'est l'objet de sa mission aujourd'hui, même s'il a été, à une certaine époque, engagé dans la recherche de pétrole et de gaz pour notre pays. La modification structurelle de l'IFPEN fait qu'il est en phase avec la mission que nous lui assignons désormais.

La commission est défavorable à la réduction des crédits de l'IFPEN proposée au travers de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1686 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-31, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		150 000 000		30 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	15 000 000		15 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	15 000 000	150 000 000	15 000 000	30 000 000
SOLDE	- 135 000 000		- 15 000 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Il s'agit du fameux amendement sur l'ANR dont il a déjà été question précédemment ; il tend à diminuer les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de cette agence, et ce pour plusieurs raisons.

La commission des finances a entendu en audition des experts et nous avons beaucoup de mal – vous le savez, monsieur le ministre, je l'ai évoqué avec vous – à déterminer le bon équilibre entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'ANR. C'est très compliqué, les échéances des programmes de recherche étant le plus souvent de cinq ans. D'ailleurs, mathématiquement, mon amendement est fondé sur cette temporalité, puisque nous demandons une diminution de 150 millions d'euros des autorisations d'engagement et de 30 millions d'euros des crédits de paiement, 30 millions représentant un cinquième de 150 millions. Ce n'est donc pas dramatique.

Par ailleurs, nous nous sommes interrogés sur les objectifs financiers de l'ANR depuis la LPR, mais aussi bien avant. J'ai ressorti mon intervention liminaire de 2017 ; je prédisais que l'ANR serait vraiment un organisme fonctionnel à partir du moment où il atteindrait 1 milliard d'euros engagés et 25 % de taux de succès.

Aujourd'hui, l'Agence est dotée de 1,2 milliard d'euros environ ; en tenant compte de l'inflation, cela correspond à 1 milliard de 2017. Nous avons donc atteint la cible. Aussi, monsieur le ministre, ne serait-il pas opportun de faire une pause dans la montée en charge de l'ANR ?

Vous nous avez expliqué tout à l'heure, effrayant au passage tous les membres de la Haute Assemblée, qu'une telle baisse pourrait conduire à la suppression de 300 projets. Mes chers collègues, si vous le voulez bien, remontons deux ou trois ans en arrière, lorsque le rapporteur général avait proposé un amendement de suppression de 100 millions d'euros pour le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Scandale dans l'hémicycle ! Le Gouvernement en émoi ! Le rapporteur général retire son amendement, mais, un mois et demi après, le Gouvernement récupère ces 100 millions d'euros…

Méfions-nous donc des discours qui cherchent à nous effrayer, mes chers collègues, sur le thème : « C'est foutu, l'organisme s'écroulera ! » Non, certainement pas ! En tout cas, je ne défends pas cette position et je vous invite à la circonspection.

Je confirme la proposition de la commission des finances, monsieur le ministre, qui vise à diminuer les crédits de l'ANR. Peut-être pourrons-nous les reprendre plus tard, si le besoin s'en fait sentir, dès lors que nous aurons revu la LPR et sa trajectoire.

M. le président. L'amendement n° II-1169, présenté par MM. Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			70 000 000
Recherche spatiale				70 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL			70 000 000	70 000 000
SOLDE			0

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Avant de présenter cet amendement du groupe SER, j'indique que, bien évidemment, nous ne voterons pas l'amendement de M. Rapin.

L'ANR a été créée pour mutualiser les forces et les moyens de notre recherche. Elle doit être mobilisée pour atteindre les objectifs de la LPR. Par conséquent, non seulement il ne faut pas baisser les crédits de l'ANR, mais nous suggérons même, via le présent amendement, d'abonder ses crédits de 70 millions d'euros.

Monsieur Rapin, la vie d'un projet de recherche est évidemment pluriannuelle. Les appels à projets de 2026 sont déjà sur le site de l'ANR, puisqu'on ne répond pas à un appel à projets en quelques mois ; cela exige de constituer des consortiums et des équipes de recherche, en se projetant sur des résultats que l'on espère obtenir dans deux, trois, quatre ou cinq ans. C'est un travail de long terme qui doit être soutenu sur une échelle de temps raisonnable. C'est la raison pour laquelle a été votée la LPR et c'est aussi pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'augmenter les crédits de l'ANR.

M. le président. L'amendement n° II-1161 rectifié, présenté par MM. Levi, Hingray, Dhersin et Laugier, Mmes V. Boyer et Billon, MM. Bonhomme et Duffourg, Mmes Saint-Pé et L. Darcos et M. Menonville, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			30 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2				30 000 000
TOTAL			30 000 000	30 000 000
SOLDE			0

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d'euros les crédits de paiement de l'ANR, afin de lui permettre de faire face à ses engagements.

Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel nous nous inscrivons. La LPR, adoptée en 2020, a fixé une trajectoire ambitieuse pour l'ANR. Entre 2021 et 2024, les autorisations d'engagement ont ainsi été substantiellement supérieures aux crédits de paiement, avec un différentiel moyen de 280 millions d'euros par an. Cette situation correspond au fonctionnement normal des appels à projets de recherche, qui s'étendent sur plusieurs années.

Toutefois, nous en mesurons aujourd'hui les conséquences. L'Agence se retrouve avec un niveau de crédits de paiement insuffisant pour honorer les engagements déjà pris auprès des laboratoires et des chercheurs. Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 20 millions d'euros. C'est un effort que nous saluons, mais il demeure très en deçà des besoins réels. Nous proposons donc de porter cette augmentation à 50 millions d'euros.

Il y va de la crédibilité de l'État et du respect de la parole donnée. Les équipes de recherche ont répondu aux appels à projets, ont été sélectionnées sur des critères d'excellence et attendent légitimement les financements qui leur ont été promis pour mener à bien leurs travaux.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui permettra à l'ANR de tenir ses engagements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Compte tenu de l'amendement que je viens de présenter, je ne peux émettre qu'un avis défavorable sur ces amendements.

Monsieur Levi, vous nous dites qu'il faut respecter la parole de l'État, mais je vous renvoie à la loi du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025, que nous avons adoptée récemment. Dans ce texte, 50 millions d'euros de crédits de paiement ont été retirés à l'ANR. Par conséquent, s'il y avait une urgence à cet égard, nous l'aurions su lors de l'examen de la loi de fin de gestion et ces crédits n'auraient pas été retirés. En tout cas, c'est ainsi que la commission des finances a considéré cette mesure.

On peut me faire gentiment le coup des crédits de paiement qui manquent. À cela, je réponds deux choses : d'abord, les crédits de paiement manqueront en 2027 et non en 2026, si l'on se réfère au travail qui a été effectué ; ensuite, en loi de finances de fin de gestion, 50 millions d'euros ont été retirés sur l'ensemble de la ligne budgétaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Il faut bien comprendre que l'ANR finance aujourd'hui l'ensemble des laboratoires de recherche. Elle est devenue, au cours des vingt dernières années, l'outil qui irrigue les équipes de recherche au quotidien pour mener différents projets. Par conséquent, réduire les financements de l'ANR revient à réduire le volume des projets en circulation.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Ils ont été réduits par la loi de fin de gestion !

M. Philippe Baptiste, ministre. Les hommes et les femmes seront bien payés par les organismes et les universités, mais ils ne pourront plus conduire leurs programmes de recherche à bien, car ils n'auront plus les financements de l'ANR. L'effet serait majeur.

Les 50 millions d'euros de crédits de paiement retirés dans la loi de fin de gestion concernaient non pas l'ANR, mais la mission dans son ensemble. L'ANR n'a pas subi de coupe en la matière.

Quel est l'effet de ces réductions sur les organismes de recherche ? Prenons l'exemple du CNRS, puisque vous en avez parlé : au sein de cet organisme, le nombre de chercheurs a baissé de plusieurs centaines au cours des dernières années parallèlement à cette évolution. Telle est la réalité.

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

M. Philippe Baptiste, ministre. Sans doute, on peut toujours baisser les crédits du CNRS, mais il faut alors s'attendre à deux conséquences. D'une part, la proportion de sa masse salariale au sein de ses dépenses de fonctionnement augmente, il atteint près de 90 % aujourd'hui. D'autre part, cela impose mécaniquement à l'organisme de diminuer son recrutement, c'est-à-dire le nombre de ses chercheurs, réduisant ainsi son socle.

Dans les deux cas, que ce soit via les ressources humaines ou au travers du financement de projets par l'ANR, nous fragilisons le volume et le potentiel de la recherche, en touchant de surcroît à l'excellence des projets. Actuellement, nous avons des chercheurs qui sont recrutés au meilleur niveau international ; 30 % des chercheurs sont étrangers. Par ailleurs, les programmes financés par l'ANR sont très compétitifs, avec un taux de succès de 25 %.

Vous l'aurez compris, je suis défavorable à l'amendement de la commission des finances.

En ce qui concerne les deux autres amendements, j'entends bien les arguments, mais, compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, je ne peux qu'émettre un avis défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je m'associe aux propos de M. le ministre à l'instant. L'ANR a bien contribué à l'augmentation du taux de succès des appels à projets. Ce taux a atteint 25 % en 2023 et chacun a souligné, dans son propos liminaire, combien ce résultat était remarquable. Il ne me semble donc pas raisonnable de freiner cet élan.

J'entends aussi les arguments du rapporteur spécial : compte tenu du décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, il estime qu'il n'est pas raisonnable de continuer à voter des autorisations d'engagement massives que l'ANR ne peut pas honorer avec des crédits de paiement insuffisants.

Enfin, nous sommes tous conscients du contexte budgétaire dans lequel nous travaillons. Les augmentations de crédits proposées à gauche de l'hémicycle ne me semblent pas raisonnables. J'avais déposé un sous-amendement visant à minorer la proposition du rapporteur spécial. Je n'ai pas été entendu par la commission des finances.

Je m'abstiendrai donc sur l'amendement n° II-31.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je veux d'abord remercier notre rapporteur spécial, M. Rapin. L'an passé, il avait indiqué qu'en baissant les crédits de l'ANR, nous obligerions les chercheurs français à aller chercher des crédits européens. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe. Pourquoi ? Parce qu'il y a une différence énorme entre la bureaucratie européenne, qui exige de la part des candidats d'énormes moyens en personnel administratif, et celle de l'ANR, qui a fait des efforts remarquables pour fluidifier la gestion de ses crédits. Elle les gère sans doute même plus facilement que beaucoup d'opérateurs. Ainsi, en la privant de moyens financiers, vous pénalisez donc l'organisme qui, dans le monde de la recherche, a fait les plus gros efforts contre la bureaucratie, au service des chercheurs.

Cela dit, je précise qu'il faut un équilibre entre crédits récurrents et appels à projets.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. J'apprécie beaucoup notre rapporteur spécial ; je me souviens de notre combat commun, lors de la préparation et de l'examen de la LPR, pour faire accepter une programmation sur dix ans plutôt que sur sept. Depuis deux ans, nous sommes malheureusement sortis de la trajectoire.

Toutefois, monsieur le rapporteur spécial, les crédits de paiement accordés à l'ANR par l'État visent à permettre les décaissements dus, afin de permettre aux établissements de mener à bien les projets de recherche. Pour un projet donné, les décaissements sont effectués sur cinq ans et c'est en toute transparence avec les tutelles que l'Agence gère sa trésorerie. La hausse des crédits de paiement de l'ANR est connue par l'ensemble des acteurs depuis le vote de la LPR. Des choix politiques ont ensuite été faits dans le cadre de chaque loi de finances annuelle.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Soyons clairs, la commission des finances nous propose un amendement pour réduire les dépenses. Il n'y a pas d'autre raison. C'est un coup de rabot qui est proposé. J'en comprends l'objectif, mais je ne partage pas l'idée de le faire porter sur la recherche.

Pourquoi ? D'abord, parce que la recherche fait déjà un effort considérable en acceptant que la sixième marche de la LPR ne soit pas atteinte ; il s'en faut de près de 350 millions d'euros. Ensuite, parce que la LPR est censée nous protéger justement de ces coups de rabot, qui ont si souvent pénalisé la recherche publique française.

C'est une erreur stratégique – je sais que le rapporteur spécial le pense aussi – de ne pas investir dans la recherche aujourd'hui. Nous sommes dans une économie d'innovation. Or, que ce soit dans l'informatique quantique, dans les biotechnologies ou dans l'intelligence artificielle, il n'y a pas d'innovations sans recherche préalable. Nous avons besoin de ces investissements aujourd'hui si nous voulons préserver notre économie de demain.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Nous comprenons la nécessité de consentir des efforts financiers. En même temps, il importe d'adresser un signal à l'ANR et aux chercheurs qui se positionnent sur des projets et les financements qui vont de pair. Par conséquent, nous souhaitons rendre notre amendement identique à celui de M. Levi.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° II-1169 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° II-1161 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Nous avons un désaccord de fond avec le ministre.

En fin de gestion, on a su reprendre 20 millions d'euros pour les affecter aux crédits de l'espace. De la même façon, on aurait pu recréditer les 50 millions d'euros que j'évoquais précédemment au bénéfice de l'ANR, s'il lui manque des crédits de paiement ; pourquoi ne l'a-t-on pas fait ? Peut-être parce que l'Agence n'a pas besoin de crédits immédiatement.

Par ailleurs, sur les 30 millions d'euros de crédits de paiement que je souhaite récupérer sur l'ANR, je propose d'en réaffecter 15 millions au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dont les crédits baissent précisément de ce montant dans le PLF. Aussi, si certains ne veulent pas voter l'amendement de la commission, il conviendra de trouver un moyen de compenser cette diminution.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre. Il faut bien comprendre ce différentiel entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Il s'agit de projets qui durent cinq ans. Par conséquent, lorsqu'un projet est engagé, les crédits de paiement correspondants s'étalent ensuite sur cinq ans.

Au début de l'exécution de la LPR, l'Agence a consommé, avec l'assentiment de toutes les parties prenantes et en respectant la trajectoire définie par la LPR, beaucoup d'autorisations d'engagement, en comptant sur les crédits de paiement qui devaient suivre.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Nous y voilà !

M. Philippe Baptiste, ministre. Évidemment, nul ne le nie ! Nous devons donc aujourd'hui faire correspondre les crédits de paiement aux autorisations d'engagement.

Simplement, réduire les aujourd'hui les autorisations d'engagement impliquerait d'assumer de voir, dès 2026, le système s'effondrer et le taux de succès pour les chercheurs passer de 25 % à environ 15 %. Cela n'est pas souhaitable.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Vous ne m'avez pas répondu sur la fin de gestion, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-31.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

132

Contre

205

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1169 rectifié et II-1161 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1894, présenté par Mmes Souyris, Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	30 000 000		30 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)		30 000 000		30 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de notre collègue Anne Souyris a pour objet la création d'un registre des cancers.

Les cancers constituent la première cause de décès chez l'homme et la deuxième chez la femme, avec environ 392 000 nouveaux cas et plus de 157 000 décès par an. La surveillance sanitaire de cette maladie est encore insuffisante à l'échelle nationale. En effet, les registres de cancers existants ne couvrent qu'un quart de la population française.

C'est pourquoi nos collègues Sonia de La Provôté et Marie-Pierre de La Gontrie ont proposé de créer un registre national des cancers. La loi actant cette création, d'origine sénatoriale, a été promulguée le 30 juin 2025. Nous avons pris nos responsabilités ; nous attendons maintenant que le Gouvernement prenne les siennes.

Par cet amendement, nous l'appelons donc à clarifier ses intentions. Quand prévoit-il de publier le décret d'application de cette loi ? Comment compte-t-il financer la mise en place de ce registre ? Peut-il s'engager à ce que l'intention du législateur soit respectée, c'est-à-dire que le registre national ne se contente pas de faire le lien entre les registres existants ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. À titre personnel, j'aurais tendance à être d'accord avec cet amendement. Néanmoins, je sollicite l'avis du Gouvernement.

Le registre des cancers, c'est la bouteille à l'encre, monsieur le ministre. Nous en parlons depuis très longtemps et nous ne le voyons pas venir. Je me demande également si cela ne relève pas plutôt de la mission « Santé » que de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». C'est la raison pour laquelle je vous demande votre avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez de financer le registre national des cancers, instauré par la loi du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers ; c'est tout de même très récent. Le décret d'application est en cours de finalisation et devrait être publié très rapidement.

En ce qui concerne le financement de cette mesure, l'Institut national du cancer (Inca) va bénéficier, d'une part, du transfert des financements consacrés aux registres locaux, pour environ 5 millions d'euros, et, d'autre part, d'une dotation supplémentaire de 5 millions d'euros du ministère de la santé. Avec ces 10 millions d'euros, l'Inca nous indique qu'il n'aura pas besoin de moyens supplémentaires pour l'année 2026. Il faudra retravailler sur cette question à partir de 2026 et jusqu'en 2030.

Nous visons le même objectif, je comprends l'intérêt de votre proposition, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Vous imaginez bien que je suis particulièrement favorable à la mise en place du registre national des cancers. Simplement, le financement de cette mesure relève plutôt, me semble-t-il, de la mission « Santé ». En tout cas, l'année dernière, c'est dans ce cadre que cette question avait été discutée, et ce sera encore le cas cette année.

Je me permets néanmoins d'anticiper cette discussion, en précisant que, sur ces 10 millions d'euros, il y a 4,2 millions qui proviennent du redéploiement de financements à destination des registres locaux. Il ne faudrait pas fragiliser ces derniers tant que nous n'avons pas un registre national digne de ce nom.

Je proposerai donc des amendements tendant à abonder l'Inca, tout en maintenant le financement des registres locaux.

M. Jean Hingray. Excellent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1894.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-786 rectifié, présenté par MM. Piednoir et V. Louault, Mmes Borchio Fontimp et Malet, M. Belin, Mme L. Darcos, M. Dhersin, Mme Belrhiti, MM. Levi et Panunzi, Mmes Di Folco et Gosselin, M. Brisson, Mme Lassarade et MM. H. Leroy, C. Vial, Delia et Houpert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		15 000 000		15 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	15 000 000		15 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Le présent amendement a pour objet d'assurer la poursuite du financement public des projets de ressourcement technologique des structures de recherche sous contrat (SRC) qui sont des acteurs essentiels de la recherche partenariale assurant le transfert technologique et la diffusion de l'innovation vers les entreprises, notamment les PME et les ETI.

La viabilité économique de ces structures est aujourd'hui compromise par les incertitudes pesant sur leur financement. Depuis 2015, celui-ci est d'ailleurs en baisse.

Cet amendement vise donc à assurer les fonds nécessaires, à hauteur de 15 millions d'euros, au renouvellement triennal du dispositif et, partant, à préserver les capacités d'innovation et de transfert, ainsi que la souveraineté technologique de la France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Cet amendement est satisfait, dans la mesure où il y a déjà un dispositif d'aide qui existe et qui n'est déployé qu'à hauteur de 49 %. Sur l'enveloppe de 7,5 millions d'euros, seuls 3,7 millions ont été décaissés à ce jour. Les services du secrétariat général pour l'investissement (SGPI) nous ont confirmé que le fonctionnement de ce dispositif se poursuivait. Les SRC pourront candidater à d'autres appels à projets.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis : le montant aujourd'hui disponible n'étant pas consommé, il nous semble difficile d'aller au-delà.

M. Stéphane Piednoir. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-786 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, il est vingt-trois heures trente ; il nous reste donc deux heures de discussion. Je vous le dis d'emblée, nous ne disposerons d'aucune latitude pour aller au-delà d'une heure et demie, aucune ; nous aurons déjà consommé la marge de tolérance. Je le précise pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, s'il reste vingt-cinq amendements à une heure trente, nous devrons terminer l'examen de la mission en fin de semaine.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1456 rectifié, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Levi, Mme Sollogoub et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2		15 000 000		15 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	15 000 000		15 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'Institut Mines-Télécom (IMT), qui comprend huit grandes écoles, deux écoles filiales, majoritairement situées en province, 16 000 étudiants et 11 300 ingénieurs.

Sur la demande du Gouvernement, ces écoles se sont lancées depuis 2024 dans un plan de croissance et ont conclu un contrat d'objectifs et de performance (COP). Ce contrat prévoyait une trajectoire budgétaire en progression, les écoles devant être dotées en emplois et en masse salariale. Or, après une baisse de 6,5 % de la subvention pour charges de service public dans le projet de loi de finances pour 2025, les crédits prévus pour 2026 diminuent encore.

À titre d'exemple, l'IMT d'Albi, monsieur le ministre, que vous avez récemment visité, s'est engagé dans des programmes de recherche reconnus à l'échelon européen. Les baisses de crédit mettent en péril la réalisation du COP, alors que l'objectif d'augmentation du nombre d'ingénieurs a été dépassé.

Nous demandons donc d'abonder de 15 millions d'euros le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».

M. le président. L'amendement n° II-1948 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Evren, MM. Grand, Grosperrin et V. Louault et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables		15 000 000		15 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	15 000 000		15 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement, comme le précédent, vise à abonder les crédits du programme 192 de 15 millions d'euros.

Ma collègue Sophie Primas et moi avons ensuite chacune déposé un autre amendement, un peu plus raisonnable, les amendements n^os II-1765 et II-1947 rectifié bis, visant à abonder de 4 millions d'euros ce même programme, afin d'augmenter les crédits de l'Institut Mines-Télécom.

M. le président. L'amendement n° II-1765, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2		4 000 000		4 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	4 000 000		4 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Laure Darcos vient de défendre cet amendement, qui vise à augmenter les crédits du programme 192 de 4 millions d'euros.

J'ajoute qu'il serait bon d'accompagner les collectivités territoriales, qui investissent beaucoup d'argent dans l'extension de ces campus. Le département des Yvelines a ainsi investi 100 millions d'euros dans le campus de Satory. C'est un engagement dans l'avenir. Ce serait bien de ne pas nous couper les pattes…

M. le président. L'amendement n° II-1947 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Evren, MM. Grand, Grosperrin et V. Louault et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables		4 000 000		4 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	4 000 000		4 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il est défendu.

Mme Marie-Lise Housseau. Il ne faudrait pas que ces 4 millions d'euros soient exclusivement destinés à l'IMT de Paris !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur les amendements tendant à prévoir un abondement de 15 millions d'euros. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements visant à prévoir un abondement de 4 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Les écoles en question offrent évidemment de très bonnes formations, là n'est pas la question, mais dans le contexte actuel de nos finances publiques, il n'est pas possible de faire ce geste spécifique pour ce groupe d'écoles. Ces amendements sont en outre gagés sur d'autres établissements d'enseignement supérieur, eux-mêmes en difficulté.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Personnellement, je voterai les amendements de Sophie Primas et de Laure Darcos visant à abonder le programme 192 de4 millions d'euros, car je trouve qu'ils vont dans le bon sens. Abonder le programme de 15 millions d'euros serait peut-être excessif. Il faut écouter les territoires et les écoles de l'Institut des Mines-Télécom. Dans le Gard, l'IMT Mines Alès effectue un travail important.

Monsieur le ministre, il faut entendre les territoires et la province.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1456 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Je retire l'amendement n° II-1948 rectifié bis, monsieur le président, et je souhaite rendre l'amendement n° II-1947 rectifié bis identique à l'amendement° II-1765 de Mme Primas.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° II-1947 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° II-1765.

L'amendement n° II-1948 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1765 et II-1947 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1895, présenté par Mmes Souyris, Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	10 000 000		10 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)		10 000 000		10 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a été déposé par notre collègue Anne Souyris.

La France est passée en trois décennies du septième au vingt-septième rang des pays de l'OCDE en matière de mortalité infantile. Nous avons documenté il y a deux ans la situation de la santé périnatale dans le rapport de notre collègue Véronique Guillotin.

Pour lutter contre cette situation alarmante, plutôt que de crier au réarmement démographique, nous appelons à identifier précisément les facteurs de mortalité infantile sur lesquels nous pourrions agir.

L'Assemblée nationale a adopté en mai dernier une proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile, dont l'article 1^er prévoit la mise en place d'un registre national des naissances. Cette mesure est identique à la recommandation numéro 2 formulée dans le rapport de Véronique Guillotin.

Comme en matière de la lutte contre les cancers, nous ne pourrons améliorer la santé périnatale qu'en adoptant une approche de santé publique, éclairée par des données solides. Cet amendement vise donc à prévoir 10 millions d'euros de crédits pour l'Inserm afin de financer un registre des naissances.

Pour conclure, j'appelle le Gouvernement à inscrire à l'ordre du jour des travaux du Sénat la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Le dispositif proposé serait porté par le Système national des données de santé (SNDS), qui est géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et non par l'Inserm. Par conséquent, le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » n'est pas le bon vecteur.

Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis ; cette mesure relève plus de la santé que de la recherche.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1895.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1173, présenté par MM. Omar Oili, Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	8 200 000		8 200 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables		8 200 000		8 200 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	8 200 000	8 200 000	8 200 000	8 200 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement de notre collègue Saïd Omar Oili vise à remédier à la situation de l'université de Mayotte, à la suite du passage des cyclones Chido puis Dikeledi, qui ont durablement fragilisé le territoire.

Dans un rapport interinspections publié en mars 2025, le coût des dégâts subis par les bâtiments de l'université de Mayotte est estimé à 4,2 millions d'euros. Notre amendement vise précisément à permettre la reconstruction post-Chido des bâtiments de cette université.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Mon cher collègue, nous comprenons bien les difficultés de l'université de Mayotte, mais sa rénovation relève du contrat de convergence et de transformation conclu entre l'État et Mayotte et, plus largement, de la mission « Outre-mer ».

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, monsieur le président, pour la même raison, mais aussi parce que 2,9 millions d'euros sont déjà prévus en 2026 pour l'université de Mayotte. En outre, nous avons accordé 2,3 millions d'euros supplémentaires à l'université dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 afin d'accélérer sa rénovation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-241 rectifié, présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Schillinger et MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 500 000		3 500 000
Recherche spatiale		3 500 000		3 500 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	3 500 000	3 500 000	3 500 000	3 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° II-242 rectifié, dont l'objet est proche.

M. le président. J'appelle en discussion l'amendement n° II-242, présenté par Mme Havet, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2		400 000		400 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	400 000		400 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	400 000	400 000	400 000	400 000
SOLDE	0		0

Veuillez poursuivre, cher collègue.

Mme Nadège Havet. Ces deux amendements visent à renforcer le budget de l'Institut polaire français Paul-Émile Victor (Ipev), afin de lui permettre de mettre en œuvre les annonces qui ont été faites lors du premier sommet international consacré aux glaciers et aux pôles, en novembre 2023.

Le premier amendement vise à abonder son budget de 3,5 millions d'euros et le second, qui est un amendement de repli, de 400 000 euros, afin de financer quatre équivalents temps plein.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements, en attendant la restructuration avec l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), qui ne saurait tarder.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Nous travaillons effectivement à un rapprochement entre l'Ipev et l'Ifremer. Un financement de plus de 17 millions d'euros est déjà prévu pour l'année prochaine, ce qui représente une hausse très significative par rapport au budget précédent.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-241 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-242 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-904, présenté par M. Salmon, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		2 600 000		2 600 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2	2 600 000		2 600 000
TOTAL	2 600 000	2 600 000	2 600 000	2 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement a pour objet de permettre la poursuite du plan pluriannuel de renforcement des quatre écoles nationales vétérinaires, lancé en 2022, afin d'endiguer la pénurie de vétérinaires sur le marché du travail, notamment dans les territoires ruraux. Cette augmentation est aujourd'hui réellement indispensable.

Vous le savez, la fréquence des épizooties – dermatose nodulaire bovine, fièvre catarrhale ovine ou encore influenza aviaire – ne fait que croître. Nous avons donc absolument besoin de ces vétérinaires dans les espaces ruraux. C'est une question de vie ou de mort pour l'élevage français.

M. Laurent Somon. C'est vrai !

M. Daniel Salmon. Je compte donc sur vous, chers collègues, pour voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Cette question a déjà été prise en compte dans l'élaboration du budget des établissements d'enseignement supérieur.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. D'une part, des investissements immobiliers très significatifs ont été réalisés dans toutes les écoles ; d'autre part, les effectifs ont été augmentés, les promotions de chaque école vétérinaire ayant été portées à 180 étudiants. Il est difficile de faire plus d'efforts compte tenu des crédits disponibles.

Avis défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je suis assez surpris, car rien n'est prévu dans le projet de budget pour 2026. Certes, les écoles vétérinaires ont bien accueilli 180 étudiants supplémentaires en formation, mais elles n'ont pas de budget. Je ne vois donc pas comment elles vont pouvoir continuer !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-904.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1656, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	600 000		600 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)		600 000		600 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	600 000	600 000	600 000	600 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, chers collègues, j'appelle votre attention sur la situation de la bibliothèque littéraire Jacques-Doucet, qui a malheureusement vécu de terribles drames, que je n'évoquerai pas ici. Alors qu'elle était placée sous la responsabilité de la chancellerie des universités de Paris, elle va être confiée à l'université Sorbonne-Nouvelle.

Cette université a réalisé un diagnostic sur la mise à niveau de cette bibliothèque : il est catastrophique. Avec ses seuls fonds propres, l'université ne pourra pas remettre à niveau ce bâtiment. Je précise que, dans cette bibliothèque, l'eau n'est pas potable ; les agents et les lecteurs apportent leur bouteille d'eau le matin !

Cet amendement tend donc à prévoir 600 000 euros pour remettre à flot cette bibliothèque, qui est un trésor.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Mon cher collègue, nous sommes évidemment tous favorables au sauvetage des bibliothèques. Il nous semble toutefois qu'il n'est absolument pas sérieux de voter un amendement visant à prévoir des crédits pour le financement d'une bibliothèque au sein d'une université. On ne peut à la fois vouloir accroître l'autonomie des universités et demander à l'État d'intervenir jusque dans la gestion des bibliothèques.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Nous sommes bien conscients de la difficulté que rencontre l'université.

Le transfert de la bibliothèque s'étant accompagné d'un transfert d'ETP et de crédits, je vous propose de réévaluer la situation durant l'année et de voir s'il est nécessaire de prévoir d'autres crédits. Il me semble préférable de le faire en cours de gestion plutôt que dans le projet de loi de finances.

M. Pierre Ouzoulias. Je vous ai bien entendu !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1656.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1891 rectifié, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly, Mérillou, Lurel, Ros et Tissot, Mme Poumirol et M. Uzenat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		1		1
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement d'appel de notre collègue Lucien Stanzione porte sur le financement de la recherche agricole. Nous aurons l'occasion d'en reparler vendredi prochain, lors de l'examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », mais nous souhaitons évoquer ici un point très particulier.

Plusieurs collègues l'ont déjà dit, de nombreuses mesures ayant des effets sur le fonctionnement des organismes de recherche ne sont que partiellement financées. Je pense par exemple au glissement vieillesse technicité (GVT) ou aux mesures Guerini.

Une question plus particulière se pose sur le compte d'affectation spéciale « Pensions ». La subvention pour charges de service public des organismes de recherche pour 2026 intégrera-t-elle bien la compensation de ce compte d'affectation spéciale ?

Les moyens doivent être effectivement alloués au développement de la recherche, indispensable pour notre avenir commun, en particulier quand il s'agit d'agriculture, et non au financement de mesures imposées aux organismes de recherche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement d'appel sur la stratégie de recherche agricole du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Vous le savez, ce problème n'est pas spécifique au secteur agricole. Il concerne tous les autres organismes de recherche.

Je ne peux donc pas émettre être favorable à un traitement ad hoc pour les organismes agricoles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1891 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-32, présenté par Mme Paoli-Gagin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2		75 000 000		75 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL		75 000 000		75 000 000
SOLDE	-75 000 000		-75 000 000

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Cet amendement de crédits, qui a été adopté par la commission des finances, est une conséquence de l'amendement n° II-33 portant article additionnel après l'article 78. Je vous propose donc, mes chers collègues, de vous présenter les deux amendements en même temps, puisqu'ils fonctionnent de concert.

Je l'ai rappelé précédemment, la France se caractérise par des droits d'inscription à l'université extrêmement modiques. Le coût très faible de l'accès à notre enseignement supérieur, sans aucune prise en compte des revenus, revient à faire peser sur le budget de l'État le caractère anti-redistributif de notre système.

L'amendement n° II-33 tend à prévoir explicitement une exonération des frais d'inscription pour les étudiants boursiers, ainsi qu'une modulation des frais d'inscription selon les revenus du foyer fiscal de rattachement de l'étudiant. Ce modèle répond à une exigence de justice sociale et de reconnaissance de la valeur du service public de l'enseignement supérieur.

L'amendement n° II-32 vise à réinjecter dans le budget de l'État une partie des ressources ainsi dégagées par la hausse modulée des frais d'inscription. L'inspection générale des finances estime le gain en année pleine à 500 millions d'euros. Je propose donc de diminuer les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de 75 millions d'euros pour la période de septembre à décembre 2026, ce qui revient à permettre aux universités de disposer de 50 millions d'euros de plus dès 2026.

Je signale que cette somme correspond à celle qui a été annulée dans le projet de loi de finances de fin de gestion que nous avons examiné très récemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Cette question est absolument centrale, car elle touche au modèle économique et social de nos établissements. Je ne pense pas qu'elle puisse être tranchée par voie d'amendement, au cours d'une discussion très rapide et très brève comme la nôtre. Elle doit faire l'objet d'un débat beaucoup plus large, s'agissant presque d'un choix de société.

Un tel débat doit avoir lieu selon moi, mais pas maintenant et pas dans ces conditions. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la rapporteure spéciale, vous comparez des choses qui ne sont pas comparables.

En France, l'université est un service public. Le prix d'un service public ne dépend pas de votre fiche de paie !

M. Stéphane Piednoir. Si ! C'est le cas de la cantine scolaire.

M. Pierre Ouzoulias. Quand vous allez à l'hôpital, vous n'y allez pas avec votre fiche de paie : vous payez un service. Ce n'est pas parce que vous sortez de l'hôpital en n'ayant rien payé que le service est mauvais. Ce n'est pas le prix que vous payez qui fait la qualité du service.

Par ailleurs, il est vrai que nous devrions avoir un débat sur la fixation du montant des droits d'inscription. Aujourd'hui, cette question est d'ordre réglementaire. Or elle doit être de nature législative et budgétaire. C'est au Parlement qu'il revient de fixer, tous les ans, le montant des droits d'inscription. J'ai essayé de faire en sorte que cette question soit traitée dans la loi, mais je n'y suis pas arrivé. Il faut un véritable débat sur ce sujet.

J'ajoute, dans les deux secondes qui me restent, qu'une réflexion sur la demi-part fiscale est également nécessaire.

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.

M. David Ros. Il a été question du rapport d'information de nos collègues Laurence Garnier et Pierre-Antoine Levi sur les relations stratégiques entre l'État et les universités. J'ai eu la chance et l'honneur d'être désigné, aux côtés de mes collègues, corapporteur de la mission, avant de décider, en accord avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de me retirer, mes collègues ayant souhaité recommander d'ouvrir une réflexion sur le rehaussement des droits d'inscription à l'université. Nous avons considéré que, dès lors que ce sujet serait mis sur la table, ce serait plus qu'un débat.

Et aujourd'hui, dans le cadre du projet de loi de finances, dont la construction était déjà en cours lors de la rédaction de ce rapport, on nous soumet, comme quelque chose d'évident, une hausse des droits d'inscription à l'université au détour d'un amendement, comme l'a dit le ministre, à vingt-trois heures quarante-neuf !

Or ce sujet extrêmement important soulève de nombreuses questions, sur la mixité à l'université, l'universalité des droits, la formation, l'orientation et le modèle économique. Il ne s'agit pas uniquement d'une question financière.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera évidemment contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Nous ne partageons pas tout à fait le même avis que nos collègues. Nous sommes plutôt ouverts à une réflexion sur cette question, comme le recommandent dans leur rapport Laurence Garnier et Pierre-Antoine Lévy, mais aussi David Ros, qui, ai-je cru comprendre, n'était pas totalement opposé à cette proposition lors des travaux de la mission.

Il nous semble qu'un débat est aujourd'hui prématuré et que la question ne peut pas être tranchée par décret, comme tend à le prévoir l'amendement n° II-33. Néanmoins, ce sujet devra très rapidement être remis sur la table pour que la commission des finances et la commission de la culture puissent y travailler conjointement.

Pour répondre à mon collègue Ouzoulias, j'indique que le tarif de certains services publics dépend du quotient familial. C'est le cas de la cantine scolaire par exemple.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Laurence Garnier, David Ros et moi avons mené la mission d'information sur les relations stratégiques entre l'État et les universités. À cette occasion, la question des droits d'inscription a été évoquée à plusieurs reprises. Il est vrai qu'il y a une différence entre le montant des droits d'inscription, qui est de 178 euros, et le coût de la première année, qui s'élève à 12 280 euros.

Toutefois, nous avions décidé, lors de l'audition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, qu'un débat sur cette question aurait lieu, de manière sereine et apaisée, au sein de la commission des finances et de la commission de la culture, de façon à ne pas faire n'importe quoi en séance publique à vingt-trois heures.

En outre, ce sujet doit être corrélé à la réforme des bourses. Il n'est donc pas possible de traiter ce sujet stratégique et sensible en quelques minutes. Il faut prendre le temps de la réflexion, comme je l'ai dit lors de mon propos liminaire.

Nous voterons bien évidemment contre cet amendement, pour les raisons que je viens d'évoquer.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. J'entends évidemment vos arguments, mais cela fait longtemps que l'on dit qu'il faut faire cette réforme.

M. Pierre Ouzoulias. Non !

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Non ?

Mon cher collègue, je reviendrai juste sur une partie de votre argumentation pour contre-argumenter. Lorsque mes enfants étaient à la crèche, les tarifs variaient en fonction des revenus. Vous dites que tout le monde paie la même chose à l'hôpital, c'est absolument faux, cela dépend de la mutuelle.

Je voudrais donc que l'on revienne dans le monde réel. Le réel, c'est que 500 millions d'euros feraient le plus grand bien à nos universités.

J'entends les arguments : il faut engager le dialogue, discuter. Je vais néanmoins maintenir mon amendement par principe et pour vous forcer à ouvrir ce dialogue et à agir rapidement. Nous faisons face à un problème systémique.

M. Pierre Ouzoulias. Faites cela pendant les élections, les étudiants seront dans la rue !

Mme Sophie Primas. Pas de menaces, mon cher collègue…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1845, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	464 040 000		464 040 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		464 040 000		464 040 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	464 040 000	464 040 000	464 040 000	464 040 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n^os II-1845 et II-1838, qui sont en discussion commune. Ces amendements portent sur les bourses sur critères sociaux et sur les aides directes aux étudiants les plus précaires.

Aujourd'hui, les 18-29 ans sont la classe d'âge la plus touchée par la pauvreté. Près des deux tiers d'entre eux déclarent avoir déjà sauté un repas faute d'argent. Dans ce contexte, vous avez choisi de baisser les crédits des bourses sur critères sociaux. En deux ans, vous avez réduit de plus de 155 millions d'euros les aides directes. Moins de bourses, versées moins longtemps, pour une génération plus pauvre que jamais : c'est l'exact contraire de l'égalité des chances.

Nous réclamons depuis des années une grande et juste réforme des bourses. Où en sommes-nous ? Quand allons-nous enfin avancer sur cette question ?

En attendant, nous formulons deux revendications au travers de ces deux amendements. Premièrement, l'amendement n° II-1845 vise à revenir sur vos reculs en prévoyant des moyens supplémentaires pour les bourses sur critères sociaux. Deuxièmement, l'amendement n° II-1838 tend à annualiser les bourses. Monsieur le ministre, vous le savez, la pauvreté ne s'arrête pas au mois de juin. Nous devons aussi soutenir les étudiants durant les vacances d'été.

M. le président. L'amendement n° II-1816, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Poncet Monge, MM. Mellouli et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	250 000 000		250 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		250 000 000		250 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. L'Observatoire de la vie étudiante a démontré que 20 % des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté. Aussi le présent amendement vise-t-il à sécuriser le revenu des étudiants les plus précaires. Pour garantir l'égalité des chances, il tend à augmenter de 10 % le montant des bourses sur critères sociaux.

M. le président. L'amendement n° II-1838, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	155 200 000		155 200 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		155 200 000		155 200 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	155 200 000	155 200 000	155 200 000	155 200 000
SOLDE	0		0

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° II-1174, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ziane, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	34 664 849		34 664 849
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		34 664 849		34 664 849
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	34 664 849	34 664 849	34 664 849	34 664 849
SOLDE	0		00

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement vise à annuler la baisse en 2026 des aides directes à destination des étudiants. En effet, après la baisse de 77 millions d'euros l'année dernière des crédits du programme « Vie étudiante », il est encore prévu de réaliser 35 millions d'euros d'économies sur le dos des étudiants cette année.

Alors que la réforme des bourses est largement insuffisante et imparfaite, cette baisse des crédits est incompréhensible et inquiétante. Je ne reviens pas sur ce qu'ont dit mes collègues sur la précarité étudiante, toutes les études sur le sujet vont dans le même sens.

S'il était adopté, notre amendement, qui tend à prévoir une hausse de 34,6 millions d'euros des crédits du programme « Vie étudiante », permettrait d'annuler au moins la baisse des aides directes pour 2026.

M. le président. L'amendement n° II-1814, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	1		1
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		1		1
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement d'appel vise à garantir des conditions de vie décentes à notre jeunesse et à lui donner les moyens de s'émanciper. Nous proposons pour cela d'instaurer une allocation d'autonomie universelle d'études pour tous les jeunes en formation âgés de 18 à 25 ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-1845, qui vise à annualiser les bourses, y compris pendant l'été. En effet, les bourses sur critères sociaux ont pour objectif de permettre aux jeunes les moins favorisés de poursuivre des études ; pour les étudiants en difficulté, il existe des aides très spécifiques pour l'été.

De même, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os II-1816 et II-1838.

La commission demande le retrait des amendements n^os II-1174 et II-1814, qui visent à augmenter les moyens accordés aux bourses. D'une part, les bourses sont une dépense de guichet : on peut augmenter ou diminuer les crédits autant que l'on souhaite, ceux qui ont droit aux bourses les obtiendront. D'autre part, la baisse prévue en 2025 des moyens alloués aux bourses sur critères sociaux s'explique par la diminution prévue du nombre de boursiers. En conséquence, il n'y a pas de baisse du montant des bourses. En revanche, il est vrai que la deuxième phase de la réforme des bourses sur critères sociaux ne doit absolument pas être abandonnée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

J'ajoute que la réforme des bourses est absolument centrale ; il faut y travailler. Cela étant, je l'ai dit à plusieurs reprises, le coût de cette réforme est évalué à 300 millions ou 400 millions d'euros. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, je ne suis pas en mesure aujourd'hui de la proposer dans le projet de budget qui vous est présenté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1845.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1816.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1838.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1814.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1815, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	143 272 800		143 272 800
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		143 272 800		143 272 800
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	143 272 800	143 272 800	143 272 800	143 272 800
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Les dépenses de santé représentent un coût de 134 euros par an dans le budget des étudiants qui ne sont pas couverts par une complémentaire de santé, soit 36 % de l'effectif total.

Aussi, cet amendement vise à octroyer un chèque santé de 134 euros par an aux étudiants qui se trouvent dans cette situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. L'objectif est louable, mais les étudiants isolés bénéficient déjà d'aides annuelles d'urgence, versées par le Crous et financées par le fonds national d'aide d'urgence (Fnau). Dans ce cadre, ils peuvent tout à fait déposer une demande de complémentaire santé solidaire à titre personnel et en bénéficier indépendamment du foyer des parents.

En outre, je rappelle que les régions ont, pour bon nombre d'entre elles, créé des outils identiques.

Enfin, le dispositif Santé Psy Étudiant, lancé en 2021, a été pérennisé en 2023.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1815.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1812, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	76 800 000		76 800 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		76 800 000		76 800 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	76 800 000	76 800 000	76 800 000	76 800 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Plus de 64 000 jeunes étudient dans les territoires d'outre-mer dans des conditions de vie particulièrement dégradées. En effet, le niveau de précarité des étudiants ultramarins est très nettement supérieur à celui de ceux qui réalisent leurs études en France hexagonale.

Nous devons garantir l'égalité des chances et une vie digne à notre jeunesse dans tous les territoires. À cet effet, nous proposons de créer une aide économique de 100 euros par mois à destination de l'ensemble des jeunes qui étudient dans les outre-mer, en complément des dispositifs existants.

M. le président. L'amendement n° II-1813, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	23 000 000		23 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		23 000 000		23 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	23 000 000	23 000 000	23 000 000	23 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement de repli tend à créer un complément de 50 euros à la bourse dont bénéficient les étudiants ultramarins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. De nombreux dispositifs existent déjà pour aider spécifiquement les étudiants ultramarins.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Il est important de soutenir les étudiants d'outre-mer, mais des dispositifs existent déjà.

J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame le rapporteur spécial, monsieur le ministre, vous nous indiquez que de nombreux dispositifs existent déjà pour les étudiants ultramarins. Pour ma part, je puis témoigner que nombre de ces derniers vivent dans une grande précarité !

Accéder aux études supérieures constitue un véritable défi pour nous, les Ultramarins. J'aurais aimé entendre des précisions, puisque nous manquons de logements étudiants.

En outre, seules sont accessibles les formations disponibles sur le territoire même ; lorsqu'il n'y a plus de places disponibles, les étudiants doivent se rendre dans l'Hexagone, ce qui coûte extrêmement cher.

L'examen des crédits de la mission « Outre-mer » étant terminé, et au vu des débats qui se sont déroulés, ou qui n'ont pu se dérouler, je vous demande de nous donner des précisions sur ces dispositifs supposément nombreux, plutôt que de balayer la question du revers de la main.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1812.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1813.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1811, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	1 050 000 000		1 050 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		1 050 000 000		1 050 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	1 050 000 000	1 050 000 000	1 050 000 000	1 050 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Monsieur le ministre, vous avez précédemment annoncé un plan pluriannuel de construction de 45 000 places de logement étudiant en trois ans.

Justement, cet amendement vise à financer la construction de 15 000 logements universitaires par an et la rénovation des logements existants, ce qui correspond à votre annonce. J'espère donc qu'il recueillera un avis favorable…

M. le président. L'amendement n° II-1841, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	75 000 000		75 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		75 000 000		75 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Nous souhaitons travailler sur les équipements sportifs, alors que seul un étudiant sur cinq pratique le sport à l'université.

Les gymnastes sont vétustes, les créneaux saturés et les équipements fermés. L'entrée dans le supérieur devient souvent un moment de rupture de la pratique sportive, alors même que l'on sait l'ampleur de la sédentarité chez les jeunes, qui explose littéralement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. S'agissant de l'amendement n° II-1811, le réseau des Crous dispose déjà, en moyenne, de 2 000 nouveaux logements, ainsi que de 3 000 logements réhabilités chaque année. Le montant proposé semble tout à fait déraisonnable. J'émets donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° II-1841, il a été précisé que le Gouvernement avait engagé un nouveau plan pluriannuel pour le logement étudiant, qui prévoit la mise en service de 45 000 nouvelles places en logement étudiant abordable sur trois ans. Je le redis : le réseau des Crous dispose chaque année, en moyenne, de 2 000 nouveaux logements, ainsi que de 3 000 logements réhabilités.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° II-1811, le plan de 45 000 logements est soutenu par la Banque des territoires à hauteur de 5 milliards d'euros. Beaucoup d'argent est donc déjà engagé ; il me semble que le bon ordre de grandeur est celui-là, et non celui qui est proposé au travers de ces amendements.

J'en arrive à l'amendement n° II-1841. Des crédits budgétaires sont déjà engagés, notamment 1 milliard d'euros au titre des contrats de plan État-région (CPER), au bénéfice des établissements publics d'enseignement supérieur. Les équipements sportifs sont indirectement couverts par ces investissements.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1811.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1841.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1839, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	250 000 000		250 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		250 000 000		250 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement a pour objet le bâti sportif. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. De nombreuses universités ont déjà conclu des partenariats avec d'autres acteurs, notamment les collectivités, pour améliorer l'accès aux infrastructures sportives. En outre, je le rappelle, ces dernières peuvent également être financées par la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Au vu du montant disproportionné proposé par les auteurs de cet amendement, mon avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. J'ajoute que les CPER peuvent également être mobilisés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1839.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1844, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	90 000 000		90 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		90 000 000		90 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	90 000 000	90 000 000	90 000 000	90 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à rétablir le repas à 1 euro pour toutes et tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Tout d'abord, depuis la rentrée de 2021, le repas à 1 euro est accessible aux étudiants boursiers ou en situation de précarité.

Ensuite, les Crous ne pourraient pas absorber l'universalisation du dispositif, du fait de l'afflux de repas qui en résulterait.

Enfin, la généralisation du repas à 1 euro pourrait entraîner un effet d'aubaine pour les étudiants les plus aisés ayant, en retour, des conséquences sur la qualité du service apporté aux plus précaires.

J'émets donc un avis défavorable.

M. Stéphane Piednoir. Évidemment !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1844.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1840, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	15 000 000		15 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		15 000 000		15 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1696 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Daubet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, MM. Roux, Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont et MM. Cabanel et Fialaire, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	5 000 000		5 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		5 000 000		5 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Il s'agit d'un amendement de repli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Je fais miennes les préoccupations des auteurs de ces amendements : la question de la santé des étudiants est cruciale dans le contexte actuel. Je ne puis donc qu'être favorable à un accompagnement plus personnalisé.

Cependant, la hausse des crédits alloués aux services de santé accordée en 2024 a été conservée en 2025.

En outre, le dispositif Santé Psy Étudiant, déjà mentionné, est maintenu et permet à chaque étudiant de bénéficier de douze consultations gratuites chaque année, sans avance de frais.

Enfin, je le rappelle, la santé étudiante peut être financée par la CVEC.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. J'y insiste, cette question est cruciale, alors que nous observons une épidémie de problèmes de santé psychologique chez nos jeunes, en particulier étudiants. C'est l'une des priorités du Gouvernement aujourd'hui.

Néanmoins, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Vous affirmez que le sujet est important et que des dispositifs existent déjà. Cependant, la réalité, c'est que 68 % des étudiants présentent aujourd'hui des symptômes dépressifs et 36 % d'entre eux ont des pensées suicidaires.

Certes, des dispositifs existent. Mais l'on ne compte qu'un seul psychologue pour 30 000 étudiantes et étudiants. Il y a encore fort à faire pour améliorer l'accompagnement au plus proche d'eux. Voilà pourquoi nous demandons des moyens supplémentaires !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1840.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1696 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1842, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	1 500 000		1 500 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		1 500 000		1 500 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Nous demandons davantage de moyens pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Aujourd'hui, des étudiantes et étudiants se taisent, renoncent, quittent parfois l'université, faute d'avoir trouvé de l'aide.

L'adoption de cet amendement ne réglerait pas tout, mais elle permettrait de poser une ligne claire : dans l'enseignement supérieur, personne ne doit être laissé seul face à ce type de violences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Bien évidemment, ce problème est très important. Les universités doivent mobiliser leurs ressources et leur subvention pour charges de service public (SCSP) afin d'y répondre. La CVEC, là encore, peut tout à fait financer des actions de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Je vous rappelle que 36 postes de chargés de mission vie étudiante et lutte contre les VSS ont été créés dans les rectorats en 2024.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. La lutte contre les VSS est l'une des priorités des gouvernements successifs. Un plan national de lutte contre les VSS a ainsi été financé et est monté en chargé, à hauteur de 3,5 millions d'euros par an. Aujourd'hui, il est stabilisé.

Malheureusement, je ne puis être favorable à votre amendement, compte tenu des contraintes budgétaires. Cependant, je réaffirme mon engagement sur ce sujet.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1842.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1817, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	650 000		650 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		650 000		650 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	650 000	650 000	650 000	650 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Des expérimentations d'une sécurité sociale de l'alimentation ont été menées sur certains campus universitaires, comme à Bordeaux-Montaigne, afin de tester la faisabilité d'un tel système. Les résultats en sont très prometteurs.

Aussi, avec cet amendement, nous proposons un soutien financier aux campus universitaires, de sorte à les inciter à de telles expérimentations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Le coût de cette expérimentation d'une sécurité sociale de l'alimentation serait estimé à 600 000 euros. Étant donné la situation budgétaire contrainte dans laquelle nous nous trouvons, je considère, ma chère collègue, que vous avez présenté un amendement d'appel, sur lequel il faudra travailler.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1817.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1164, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	290 000 000		290 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		290 000 000		290 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	290 000 000	290 000 000	290 000 000	290 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement a pour objet d'engager un rattrapage de la rémunération des enseignants vacataires exerçant dans l'enseignement supérieur. En effet, il convient de corriger la dégradation continue de leur traitement depuis plus de trois décennies et de rétablir un niveau de rémunération conforme à leurs qualifications et à leurs missions.

Pas moins de 160 000 vacataires accomplissent chaque année plus de 5 millions d'heures d'équivalent en travaux dirigés (TD), ce qui est comparable au service de près de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein. Lesdits vacataires consentent à un temps de travail considérable, consacré à la préparation des cours, à la correction des copies, à la surveillance des examens et aux tâches pédagogiques ou administratives qui leur sont confiées.

Voilà pourquoi le rattrapage que nous proposons constituerait un signal fort et une reconnaissance de la contribution essentielle des enseignants vacataires au service public de l'enseignement supérieur et à la formation de nos étudiants.

M. le président. L'amendement n° II-1846, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl, M. Vogel, Souyris et Senée, M. Salmon, Mme Poncet Monge et MM. Mellouli et Jadot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	290 000 000		290 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		290 000 000		290 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	290 000 000	290 000 000	290 000 000	290 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1166, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	48 000 000		48 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables		48 000 000		48 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	48 000 000	48 000 000	48 000 000	48 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Il est défendu également.

M. le président. L'amendement n° II-1660 rectifié, présenté par MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, M. Grosperrin, Mme Bellamy, M. Paumier, Mme Joseph, MM. Naturel et Bruyen, Mme Aeschlimann, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Bellurot, MM. Houpert et Gremillet, Mme Richer, MM. Margueritte et Delia et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	48 000 000		48 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		48 000 000		48 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	48 000 000	48 000 000	48 000 000	48 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Nous proposons, nous aussi, de revaloriser le travail des vacataires de l'enseignement supérieur, pour un montant certes bien moins élevé que ce que propose notre collègue Yan Chantrel, puisqu'il est de 48 millions d'euros. Il s'agit d'un élément essentiel pour eux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Bien évidemment, l'intention est louable, mais le moment budgétaire n'est pas propice à une telle compensation de l'absence d'indexation sur le Smic horaire de la rémunération des vacataires au cours des quarante dernières années. Sans en nier le besoin pour les vacataires, une telle hausse ne serait pas responsable à cet instant.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je veux mentionner que la vacation n'est, la plupart du temps, qu'une activité complémentaire, des heures effectuées en plus d'un travail principal. Ainsi, je souhaitais remettre en perspective le nombre très important qui a été mentionné.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Pas toujours !

M. Philippe Baptiste, ministre. Pas toujours, certes, mais la plupart du temps.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1846.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1660 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1892 n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1843, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	200 000 000		200 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		200 000 000		200 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. En présentant cet amendement, je souhaitais évoquer la situation des doctorantes et des doctorants de notre pays.

La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) devait éviter le décrochage de la France dans la compétition mondiale de la connaissance. C'est raté !

Or ce qui explique ce décrochage, c'est la situation de celles et ceux qui font de la recherche au quotidien, c'est-à-dire les doctorantes et les doctorants.

Ainsi, en quinze ans, la France a perdu 30 % de ses doctorants. Un d'entre eux sur cinq ne bénéficie pas d'un financement propre pour sa thèse ; en sciences humaines et sociales, à peine plus de la moitié sont financés. Par conséquent, beaucoup doivent cumuler de petits boulots pour payer leur loyer.

Or on ne construit pas une recherche de rang mondial avec des doctorants précaires. Nous sommes face à une machine, clairement défaillante, qui conduit à une fuite des cerveaux.

Nous proposons donc d'abonder de 200 millions d'euros le financement des contrats doctoraux, afin de créer plusieurs milliers de ces contrats et d'accompagner la revalorisation des rémunérations, en priorité pour les doctorants qui, aujourd'hui, sont sans financement spécifique.

M. le président. L'amendement n° II-1171, présenté par MM. Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	39 360 000		39 360 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		39 360 000		39 360 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	39 360 000	39 360 000	39 360 000	39 360 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Le contrat doctoral est un outil essentiel pour financer la préparation d'une thèse et garantir aux doctorants des conditions de travail compatibles avec une recherche de haut niveau.

En 2025, la rémunération brute mensuelle des doctorants contractuels est fixée à 2 200 euros. Conformément à la LPR, elle doit être portée à 2 300 euros en 2026.

Toutefois, pour répondre au besoin d'attractivité et éviter le déclassement de la recherche française, cette revalorisation nous paraît insuffisante. Un véritable choc d'attractivité impose donc de fixer, dès à présent, un revenu minimum à 2 400 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Je le répète, le projet de loi de finances prévoit déjà d'augmenter le financement des contrats doctoraux, pour un montant de 19,1 millions d'euros, dans le prolongement des dispositions de la LPR relatives à la revalorisation du doctorat.

Cette hausse s'ajoute aux 21 millions d'euros supplémentaires prévus pour augmenter de 100 euros par mois la rémunération des doctorants. Il s'agit, tout de même, de l'une des mesures de la LPR qui ont été conservées entre 2025 et 2026.

L'abondement de 200 millions d'euros que vous appelez de vos vœux, mes chers collègues, n'est pas raisonnable dans le contexte budgétaire actuel.

Pour l'anecdote, lorsque j'étais doctorante, il n'y avait pas d'argent disponible pour faire une thèse. Je ne dis pas que c'était bien, mais cela n'a pas mis fin à l'excellence de la recherche française. (Murmures sur les travées du groupe SER.)

Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Pour ma part, quand j'étais doctorant, j'étais rémunéré.

M. David Ros. Moi aussi !

M. Philippe Baptiste, ministre. Il est vrai que je l'étais par une entreprise privée…

Mme Sophie Primas. C'est sale ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Baptiste, ministre. Je rappelle que, s'il y a bien eu une conséquence notable de la loi de programmation de la recherche, c'est la revalorisation des bourses doctorales. Ainsi, celles-ci sont passées de 1 800 euros mensuels il y a cinq ans à 2 300 euros en janvier dernier.

Je serais, bien évidemment, tout à fait favorable à l'idée d'aller bien plus loin. Cependant, cela n'est pas possible au vu des contraintes budgétaires actuelles.

Par conséquent, mon avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame le rapporteur spécial, il est dommage que vous ne lisiez pas davantage les rapports de la commission de la culture. En effet, vous auriez appris que, dans de nombreuses filières, les étudiants sans financement ne peuvent s'inscrire en thèse. C'est exigé !

La période que vous avez vécue, et que j'ai vécue aussi, d'ailleurs, est totalement révolue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1843.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-319 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, M. Gremillet, Mme Canayer, MM. Klinger, Genet, Paul, Delia et Houpert, Mme Micouleau et MM. Canévet, Haye et Lemoyne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	65 000 000		65 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		65 000 000		65 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	65 000 000	65 000 000	65 000 000	65 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (Ripec), créé en 2022, bénéficie actuellement aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs.

Cependant, une catégorie essentielle en demeure écartée : celle des enseignants du premier et du second degrés affectés durablement dans l'enseignement supérieur, qu'il s'agisse des universités, des instituts universitaires de technologie (IUT), des écoles d'ingénieur, ou encore des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé).

Pourtant, ces personnels assurent une part substantielle des enseignements, souvent au cœur de la réussite étudiante. Il y a donc une véritable rupture d'égalité, qui s'accompagne de démotivation et de difficultés de recrutement, de fidélisation et d'attractivité.

M. le président. L'amendement n° II-1170, présenté par MM. Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	65 000 000		65 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		65 000 000		65 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	65 000 000	65 000 000	65 000 000	65 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Pour ma part, à l'issue de mon diplôme d'études approfondies (DEA), n'ayant pu bénéficier d'une bourse pour faire ma thèse, j'ai dû travailler plus tôt… La situation de certains thésards, en France, n'est pas facile, ce qu'il faut prendre en considération.

Cet amendement tend à s'inscrire dans la droite ligne des propos tenus par mon collègue Jean-Baptiste Blanc au sujet des enseignants du secondaire. En effet, depuis la LPR, il existe une discrimination manifeste et une rupture d'égalité. Ainsi, ils assurent plus de 50 % des heures d'enseignement dans l'enseignement supérieur et la recherche.

Leur charge pédagogique et administrative est particulièrement lourde. Pourtant, ils sont exclus du Ripec, tout en ne pouvant plus percevoir les primes relevant de l'éducation nationale, puisqu'ils n'y exercent plus… Une telle situation est véritablement une exception mondiale.

Le coût estimé de l'intégration des enseignants du secondaire au Ripec, soit environ 65 millions d'euros, demeure limité. Il constitue un investissement raisonnable pour établir une équité de traitement et sécuriser la présence d'un corps professionnel indispensable au bon fonctionnement des formations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. La différence de traitement entre les professeurs agrégés et certifiés, d'une part, et les chercheurs et enseignants-chercheurs, d'autre part, au regard de leur éligibilité au Ripec, est justifiée par ce que chacun bénéficie d'un dispositif indemnitaire spécifique.

Ainsi, les enseignants du secondaire touchent une prime d'enseignement supérieur, dont il convient de rappeler qu'elle a fait l'objet de plusieurs revalorisations successives, passant de 1 259 euros en 2021 à 2 308 euros en 2023, soit un quasi-doublement.

Compte tenu de la situation budgétaire, vous comprendrez, mes chers collègues, que notre avis ne peut qu'être défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Pour poursuivre la chronique budgétaire, je précise que le montant du Ripec atteint 3 501 euros en 2025, avec un objectif de 4 216 euros en 2027.

En outre, le « c » de Ripec vise les chercheurs. Il est donc difficile de justifier le bénéfice d'un tel dispositif pour des personnels qui n'ont pas de contraintes de recherche.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-319 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-144 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mme Saint-Pé, M. Bonhomme, Mme Billon, MM. Chevalier et Pillefer, Mme Romagny, M. Haye, Mmes Bourguignon et Jacquemet, M. Houpert et Mme Antoine, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	200 000 000		200 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		200 000 000		200 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement a pour objet de compenser totalement, pour les universités, le coût du relèvement du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d'État. En effet, ce dernier passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit 200 millions d'euros de dépenses supplémentaires par an pour les établissements.

Sans mesure corrective, les universités, dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024 et en 2025, seront contraintes d'opérer des choix difficiles, et cela dès 2026 : fermeture de sites, voire d'antennes universitaires, réduction des capacités d'accueil des étudiants, gel de postes et suppressions d'emploi. Ces réponses à l'asphyxie budgétaire auraient un effet désastreux sur la mission de service public de l'enseignement supérieur, hypothéquant l'avenir de notre jeunesse et fragilisant l'attractivité des territoires.

De telles ponctions budgétaires ont un caractère structurel et invisible. Ainsi, une part significative des crédits alloués par l'État est immédiatement absorbée au travers de tels mécanismes.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1034 rectifié ter est présenté par M. L. Vogel, Mme de La Provôté, MM. Wattebled, Fialaire et V. Louault, Mmes L. Darcos et Jouve, MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Laménie, Mme Lermytte et M. Paumier.

L'amendement n° II-1649 est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Brulin, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	120 000 000		120 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle		120 000 000		120 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	120 000 000	120 000 000	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° II-1034 rectifié ter.

M. Louis Vogel. Nous débattons ici de la compensation du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Cela fait trente ans que l'État prend des mesures et les impose aux universités, sans donner à celles-ci les moyens d'y faire face financièrement. Dans ce cas précis, cela représente un coût supplémentaire de 200 millions d'euros en année pleine, lequel n'est pas compensé. Pas moins de 120 millions d'euros pèsent donc sur les universités.

Comme cela a été dit, les universités sont déjà en grande difficulté financière. Ne pas compenser des dépenses qui leur sont imposées revient donc vraiment à leur asséner un coup de massue sur la tête. C'est tout à fait anormal !

Cet amendement vise donc à prévoir une compensation intégrale, pour les universités, du coût lié au CAS pensions.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l'amendement n° II-1649.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, vous voyez bien que nous sommes plusieurs, issus de différents cantons de l'hémicycle, à présenter les mêmes amendements rédigés par France Universités, qui représente la majorité des présidents d'université. Il y a quelque chose d'unique dans ce que nous faisons ; je ne me souviens pas que cela se soit déjà produit. Le message est donc très fort.

J'évoquerai le cas de l'université de Nanterre. Celle-ci va voter un fonds de roulement négatif ; 60 % de ses bâtiments sont amiantés ; elle ne sait pas comment elle pourra trouver de l'argent pour faire face à ses obligations – sans doute devra-t-elle fermer au début de l'année prochaine.

Nous vivons la situation d'un pays en voie de sous-développement, monsieur le ministre !

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-1165 rectifié bis est présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ziane, Roiron, Uzenat, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1834 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	120 000 000		120 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		120 000 000		120 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	120 000 000	120 000 000	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° II-1165 rectifié bis.

Mme Karine Daniel. Plus nous avançons dans le temps, plus la non-compensation du CAS « Pensions » devient préoccupante. En effet, les trésoreries sont à sec. On ne peut augmenter les déficits sans réaligner les budgets pour honorer les engagements qu'a pris l'État et sans suivre la trajectoire de la LPR.

Bien évidemment, nous voterons les amendements tendant à la compensation du CAS « Pensions ».

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1834.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont encore identiques.

L'amendement n° II-1427 est présenté par M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

L'amendement n° II-1835 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	60 000 000		60 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle		60 000 000		60 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-1427.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Au cours de la discussion générale, j'ai déjà évoqué cet amendement, présenté au nom de la commission de la culture.

Nous proposons de faire la moitié du chemin pour la compensation de 200 millions d'euros du CAS « Pensions » de cette année. Puisque la copie du Gouvernement comporte une prise en charge de 80 millions d'euros, nous proposons un abondement à hauteur de la moitié du reste, c'est-à-dire 60 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1835 rectifié.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-1919, présenté par MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	60 000 000 60 000 000		60 000 000 60 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2		60 000 000 60 000 000		60 000 000 60 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. La hausse de 4 points du taux de contribution employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » ne sera compensée qu'à hauteur de 80,9 millions d'euros.

Or la dépense supplémentaire à laquelle elle devrait donner lieu est estimée à 200 millions d'euros. La charge financière des mesures salariales sera donc supportée de façon disproportionnée par les établissements.

L'an dernier, une augmentation semblable avait finalement fait l'objet d'une compensation intégrale par le Gouvernement. Sans aller aussi loin, nous proposons de réduire de moitié la dépense supplémentaire résultant de cette hausse pour les établissements.

M. le président. L'amendement n° II-1695 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Fialaire, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	35 000 000		35 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		35 000 000		35 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement est très proche du précédent. Seul son montant, de 35 millions d'euros, diffère.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. En 2025, la commission mixte paritaire avait relevé le niveau des crédits du programme 150 pour assurer une compensation intégrale de la hausse du CAS « Pensions ». Le nouveau relèvement intervenu en 2026 est déjà compensé à moitié.

J'émettrai donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-144 rectifié, qui est satisfait par le projet de loi de finances.

Dans le contexte budgétaire actuel, une dépense supplémentaire de 120 millions d'euros telle que proposée dans les autres amendements ne serait pas raisonnable.

Je reconnais néanmoins qu'un ajustement du volume de crédits compensés peut se justifier. Je demande donc le retrait des amendements n^os II-1034 rectifié ter, II-1649, II-1165 rectifié bis et II-1834, au profit des amendements n^os II-1427, II-1835 rectifié et II-1919, pour lesquels je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Enfin, j'émets un avis de sagesse également sur l'amendement n° II-1695 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le relèvement du taux de cotisation au CAS « Pensions » et la protection sociale complémentaire sont deux mesures qui ne sont pas intégralement financées, ni pour les universités ni pour les organismes de recherche, dont les situations sont équivalentes.

Au cours des années précédentes, la compensation avait été intégrale pour les universités et partielle pour les organismes de recherche. La situation est de nouveau déséquilibrée cette année.

Il s'agit évidemment d'une difficulté pour nos établissements. Malheureusement, la tension budgétaire est telle que nous n'avons pas les moyens de compenser intégralement. Un effort de gestion, ainsi que, peut-être, des ajustements d'effectifs, est donc demandé aux universités et aux organismes de recherche.

Je mentionne à mon tour le fait que la trésorerie des universités s'élève à 5,6 milliards d'euros. Certes, une faible fraction de ce montant n'est pas fléchée, mais la part disponible pourrait être mise à contribution pour réaliser l'effort ponctuel qui s'impose cette année.

En ce qui concerne le CAS « Pensions », la ministre en charge des comptes publics avait bien exposé la complexité de la question : on utilise en quelque sorte le budget des établissements pour équilibrer un système de cotisation globale.

Il convient de réfléchir, comme l'a annoncé la ministre en charge des comptes publics, à la mise en place d'un nouveau système. Le mécanisme actuel est délétère pour nos établissements de recherche et d'enseignement supérieur ; il faut en sortir.

Le Gouvernement émet néanmoins un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Monsieur le président, compte tenu de nos échanges, nous souhaitons rectifier notre amendement n° II-1165 rectifié bis, afin de le rendre identique aux amendements identiques n^os II-1427 et II-1835 rectifié.

M. Bernard Pillefer. Je veux faire de même pour l'amendement n° II-144 rectifié, monsieur le président !

M. Louis Vogel. Et moi pour amendement n° II-1034 rectifié ter !

M. Pierre Ouzoulias. Avec l'accord de France Universités, je rectifie à mon tour l'amendement n° II-1649. (Rires.)

M. Bernard Buis. Même chose pour mon amendement n° II-1919 !

M. Bernard Fialaire. Et idem pour l'amendement n° II-1695 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. Il s'agit donc des amendements n^os II-144 rectifié bis, II-1034 rectifié quater, II-1649 rectifié, II-1165 rectifié ter, II-1919 rectifié et II-1695 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements identiques n^os II-1427 et II-1835 rectifié.

Madame Ollivier, l'amendement n° II-1834 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Monsieur le ministre, si l'amendement de la commission de la culture et les amendements identiques étaient adoptés, lèveriez-vous le gage ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre. Malheureusement, non, nous ne lèverons pas le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1834.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1427, II-1835 rectifié, II-144 rectifié bis, II-1034 rectifié quater, II-1649 rectifié, II-1165 rectifié ter, II-1919 rectifié et II-1695 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés. – Mmes Colombe Brossel et Frédérique Puissat s'exclament.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-150 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mme Billon, MM. Chevalier et Pillefer, Mme Romagny, M. Haye, Mmes Bourguignon et Jacquemet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	150 000 000		150 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		150 000 000		150 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Dans le même esprit, cet amendement vise à prévoir la compensation intégrale aux universités des mesures de masse salariale dites Guerini, décidées unilatéralement par l'État, à hauteur de 150 millions d'euros.

Dans le contexte actuel, l'absence de compensation fragiliserait encore un peu plus les universités. Donnons-leur davantage de capacités d'intervention.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1037 rectifié bis est présenté par MM. L. Vogel et Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Fialaire et V. Louault, Mmes L. Darcos et Jouve, MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Laménie et Mme Lermytte.

L'amendement n° II-1651 est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros et Basquin, Mme Brulin, MM. Brossat et Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre I	150 000 000		150 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables		100 000 000		100 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)		50 000 000		50 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° II-1037 rectifié bis.

M. Louis Vogel. Les mesures Guerini ne sont compensées qu'à 50 % par l'État, ce qui laisse 150 millions d'euros à la charge des universités.

Cela se traduira par une dégradation des fonds de roulement ou par des réductions des campagnes d'emploi.

C'est la raison pour laquelle je propose une compensation à hauteur de 150 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l'amendement n° II-1651.

M. Pierre Ouzoulias. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-1168 rectifié est présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ziane, Roiron, Uzenat, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1836 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre II	150 000 000		150 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		150 000 000		150 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° II-1168 rectifié.

M. Adel Ziane. Il est défendu également.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1836.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à augmenter de 150 millions d'euros les dépenses de personnel.

Je rappelle que, en 2025, le ministère a versé aux établissements 14,45 milliards d'euros au titre du programme 150, soit 2,74 milliards d'euros de plus qu'en 2014.

Nous venons par ailleurs d'adopter une hausse de crédits de 60 millions d'euros.

Mes chers collègues, si je reconnais pleinement, comme vous, la situation délicate et fragile de certaines universités, vous conviendrez que les moyens accordés par l'État aux universités ne peuvent pas augmenter de 25 % tous les dix ans. Ce n'est tout simplement pas possible !

Pour des raisons de modération budgétaire, la commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Les mesures Guerini remontent à 2024. Il serait difficile de les rediscuter chaque année.

Pour des raisons de modération budgétaire, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Les universités ne décident ni de leur capacité d'accueil ni des mesures salariales. Mes chers collègues, c'est la fin de l'autonomie des universités ! Celles-ci appliquent un programme qui est décidé par l'État seul. Elles n'ont plus aucune responsabilité dans la gestion de ce qui les concerne.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. En écho aux propos de Mme le rapporteur spécial, gardons bien à l'esprit que les universités évoluent dans un contexte budgétaire contraint. Elles font face à la hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens, ainsi qu'à des coûts énergétiques accrus.

Monsieur le ministre, vous le savez, 58 universités sur 70 ont présenté des budgets déficitaires pour 2025, et cela n'ira pas en s'améliorant l'année prochaine.

La non-compensation de 150 millions d'euros se traduira, j'y insiste, soit par des prélèvements sur le fonds de roulement – lors du débat sur les trésoreries de l'année dernière, un trésor caché a été évoqué –, soit par la suppression de l'équivalent de 1 725 emplois de maîtres de conférences. C'est à prendre en considération dans la situation actuelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-150 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1037 rectifié bis et II-1651.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1168 rectifié et II-1836.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-152 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Chevalier et Pillefer, Mme Romagny, M. Haye, Mmes Bourguignon et Jacquemet, M. Houpert et Mme Antoine, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre II	100 000 000		100 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		100 000 000		100 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement a pour objet de compenser totalement aux universités le coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire des personnels, qui représente environ 100 millions d'euros par an en année pleine, à compter de mai 2026.

Sans mesure corrective, les universités n'auraient d'autre choix que de recourir à des mesures d'asphyxie budgétaire, dont l'impact serait désastreux sur la mission de service public de l'enseignement supérieur, hypothéquerait l'avenir de notre jeunesse et fragiliserait l'attractivité des territoires.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1036 rectifié ter est présenté par MM. L. Vogel et Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Fialaire et V. Louault, Mmes L. Darcos et Jouve, MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Laménie, Mme Lermytte et M. Paumier.

L'amendement n° II-1652 est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Brulin, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre II	100 000 000		100 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		10 000 000		10 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle		80 000 000		80 000 000
Recherche duale (civile et militaire)		10 000 000		10 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° II-1036 rectifié ter.

M. Louis Vogel. La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire est une très bonne chose et profitera aux personnels de l'enseignement supérieur.

Toutefois, cette mesure, dont le coût s'élève à 100 millions d'euros en année pleine n'est pas compensée. Cet amendement vise donc à y remédier.

À la différence toutefois des non-compensations précédentes, l'État s'était engagé, par le biais de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, à compenser ces mesures. Il ne tient donc pas ses engagements à un double titre.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l'amendement n° II-1652.

M. Pierre Ouzoulias. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-1033 rectifié ter est présenté par MM. L. Vogel et Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Fialaire et V. Louault, Mmes L. Darcos et Jouve, MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Laménie, Mme Lermytte et M. Paumier.

L'amendement n° II-1654 est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Brulin, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre II	62 000 000		62 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle		62 000 000		62 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	62 000 000	62 000 000	62 000 000	62 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° II-1033 rectifié ter.

M. Louis Vogel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l'amendement n° II-1654.

M. Pierre Ouzoulias. Il est défendu également.

M. le président. L'amendement n° II-1167, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ziane, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	62 000 000		62 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		62 000 000		62 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre II
TOTAL	62 000 000	62 000 000	62 000 000	62 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Dans le même esprit, cet amendement vise à compenser les dépenses relatives à la protection sociale complémentaire, qui, là encore, a été imposée aux universités sans être compensée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Mes chers collègues, nous venons de voter une hausse de crédits de 60 millions d'euros…

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas, c'est vrai, les moyens correspondant à la compensation de la protection sociale complémentaire. Toutefois, je vous rappelle que cette mesure devrait être mise en place entre les mois de mai et de décembre prochains.

Si elles n'ont pas la trésorerie suffisante, les universités demeurent libres de ne rien faire avant plusieurs mois. La question se reposera donc en 2027. Peut-être M. le ministre pourrait-il répondre à vos inquiétudes sur ce point ?

La commission demande donc le retrait de l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. La mise en place de la protection sociale complémentaire représente avant tout une avancée pour les personnels de l'enseignement supérieur. C'est une bonne mesure qu'il importe de saluer. C'est aussi une mesure, il faut le dire très clairement, qui n'est pas compensée.

Les chiffres dont je dispose sont, en revanche, quelque peu différents de ceux qui ont été avancés. L'ordre de grandeur est de 63 millions d'euros pour l'ensemble des universités et des organismes en année pleine, ce qui représente un montant significativement moindre pour cette année.

En effet, la plupart des établissements basculeront probablement au mois de mai prochain, d'autres un peu plus tard. La décision leur appartient, évidemment.

La non-compensation représente un effort qui représentera cette année entre 0,2 % et 0,3 % de l'ensemble de la SCSP distribuée aux établissements.

J'ai conscience de l'effort de gestion important qui est ainsi demandé aux établissements, mais, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, je ne suis pas en mesure de proposer une compensation de la protection sociale complémentaire. Les établissements concernés doivent faire un effort en gestion.

Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, j'avoue ne pas bien comprendre…

Tout d'abord, nous n'avons pas les mêmes chiffres. La protection sociale complémentaire représente selon nous environ 60 millions d'euros – c'est le montant prévu dans notre amendement –, pour une application à partir de mai 2026, et 100 millions d'euros en année pleine.

Ensuite, au-delà des chiffres, ce qui importe, monsieur le ministre, c'est la parole de l'État. Comme l'a rappelé notre collègue Louis Vogel, l'article 2 de l'accord majoritaire signé le 8 avril 2024 prévoit explicitement que « l'État compense le coût de cette participation […] dans le cadre de la subvention pour charges de service public ». C'est l'État qui l'a écrit et qui l'a signé !

Quelle valeur a donc la parole de l'État, monsieur le ministre ? C'est tout de même un problème de fond, alors que nos universités se démènent pour trouver des recettes supplémentaires.

Dans mon département, l'université Bretagne-Sud va chercher 30 % de fonds propres grâce à des initiatives diverses et variées prises par l'ensemble des personnels.

Au-delà même de ce que prévoit le projet de loi de finances, il s'agit pour l'État d'assumer sa parole et de respecter le contrat qu'il a passé avec les universités. Cela semble être la moindre des choses.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-152 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1036 rectifié ter et II-1652.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1033 rectifié ter et II-1654.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1160 rectifié est présenté par MM. Levi, Hingray, Dhersin et Laugier, Mmes V. Boyer et Billon, MM. Bonhomme, Duffourg et Pillefer, Mmes Bourguignon, Saint-Pé et L. Darcos et M. Menonville.

L'amendement n° II-1920 rectifié est présenté par MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	18 000 000		18 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2		18 000 000		18 000 000
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° II-1160 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement tend à s'aligner sur celui de Stéphane Piednoir relatif à la compensation partielle du relèvement du taux du CAS « Pensions » des universités.

Alors que cette augmentation donnera lieu à une dépense nouvelle évaluée à 68 millions d'euros pour 2026, la compensation prévue n'est que de 16 millions d'euros pour les organismes de recherche.

Le présent amendement vise à porter la compensation à la moitié du total, soit à 34 millions d'euros, en ajoutant des crédits de 16 millions d'euros.

J'espère qu'il connaîtra le même sort que celui de Stéphane Piednoir. C'est une question d'équité entre les universités et les organismes nationaux de recherche.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1920 rectifié.

M. Bernard Buis. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Sur ces deux amendements identiques, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Il est vrai que le CAS « Pensions », n'a pas été intégralement compensé, ces dernières années, pour les organismes nationaux de recherche.

Cette année, nous rencontrons cette même difficulté, qui exige de la part des organismes un effort particulier. Compte tenu des contraintes budgétaires, je ne suis malheureusement pas en mesure de répondre positivement à la demande.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Il y a évidemment une cohérence entre l'amendement présenté par Stéphane Piednoir au nom de la commission de la culture, qui a été voté à l'unanimité, et ceux qui viennent d'être présentés par MM. Pierre-Antoine Lévi et Bernard Buis.

J'ai bien entendu la réponse du Gouvernement, qui n'est pas en mesure, en l'état, de donner suite à la demande. Je ne doute pas cependant, monsieur le ministre, qu'à l'issue de la commission mixte paritaire, vous émettrez un avis favorable sur ces amendements. (M. le ministre sourit.)

Mes chers collègues, donnons donc à cette mesure une chance d'être discutée en commission mixte paritaire, en adoptant ces amendements !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1160 rectifié et II-1920 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1855 rectifié, présenté par MM. Cuypers et Milon, Mmes Chain-Larché, Malet et Berthet, M. H. Leroy, Mmes Gruny, Belrhiti et Aeschlimann et M. V. Louault, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		200 000 000		200 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	200 000 000		200 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Cette proposition est intéressante, mais elle concerne plutôt la mission « Investir pour la France de 2030 ».

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1855 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1031, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2		100 000 000		100 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	100 000 000		100 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La filière aéronautique française s'est fixé pour objectif de produire à partir de 2035 un avion ultrafrugal, qui pourrait utiliser jusqu'à 30 % d'énergie en moins que la génération actuelle d'aéronefs. L'industrie française contribuerait ainsi à la décarbonation de l'aviation mondiale.

Le Président de la République s'était engagé, en juin 2023, à ce que l'État abonde le Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) de 300 millions d'euros par an jusqu'en 2027.

Or le projet de budget actuel est loin de répondre à cette promesse : le niveau de soutien est insuffisant pour permettre aux acteurs de la filière de développer les briques technologiques nécessaires pour produire ce nouvel aéronef sans contretemps.

Cet amendement vise donc à relever le soutien de l'État de 100 millions d'euros, pour éviter qu'il ne dépende trop fortement d'arbitrages effectués en cours d'année au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

M. le président. L'amendement n° II-1833, présenté par MM. Devinaz et Temal, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic et Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Tissot, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		85 000 000		85 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	85 000 000		85 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	85 000 000	85 000 000	85 000 000	85 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Laurent Somon traitera très bien ces questions dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Une partie des financements vient du programme 190, « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », mais l'essentiel vient de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

J'émets donc moi aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1031.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1833.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1448 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Matray, MM. Mérillou, Michau et Roiron, Mme Poumirol et MM. Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		5 000 000		5 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)	5 000 000		5 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement de notre collègue Sebastien Pla vise à développer les projets souverains d'avions bombardiers d'eau, en particulier le projet d'A400M, doté d'un kit de transformation en bombardier d'eau.

Dans un rapport d'information publié en juillet 2025, les députés Damien Maudet et Sophie Pantel ont clairement mis en évidence les fragilités de notre flotte aérienne de sécurité civile, qui fait face à une crise majeure. En effet, nos aéronefs sont vieillissants et la flotte n'est plus adaptée aux besoins.

La recommandation n° 5 du rapport, très largement partagée, invite l'État à investir une partie des moyens destinés au renouvellement des canadairs dans le développement de projets souverains d'avions bombardiers d'eau, avec un objectif de mise en service la plus rapide possible.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Ce sujet concerne lui aussi la mission « Investir pour la France de 2030 » : j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Cet amendement vise directement la sécurité civile et touche assez peu à la recherche.

J'émets moi aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1448 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° II-486 rectifié est présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mmes Cazebonne et Schillinger et MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli.

L'amendement n° II-1742 rectifié est présenté par MM. Canévet, Duffourg, Longeot, Folliot, Delahaye et Menonville.

L'amendement n° II-1768 rectifié est présenté par M. G. Blanc.

L'amendement n° II-1856 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme L. Darcos, MM. Brault, Wattebled et Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. V. Louault, A. Marc, Grand et J.B. Blanc et Mme Pluchet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Création d'un fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2		146 972 621		146 972 621
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
Création d'un fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)	146 972 621		146 972 621
TOTAL	146 972 621	146 972 621	146 972 621	146 972 621
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° II-486 rectifié.

Mme Nadège Havet. Depuis 2014, la hausse des effectifs étudiants n'est plus prise en compte dans le financement des établissements publics. De ce fait, certains d'entre eux se retrouvent en difficulté.

Cet amendement tend à créer un fonds national de péréquation destiné à soutenir les universités les moins bien dotées, sans pénaliser celles qui disposent de marges financières solides. Pour alimenter ce fonds, il est suggéré de prélever 1 % de la subvention pour charges de service public, soit 147 millions d'euros sur les 14,7 milliards d'euros alloués en 2025.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-1742 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° II-1768.

M. Grégory Blanc. Comme cela a été souligné tout au long de l'examen de la mission, il faut davantage d'argent public pour les universités. Nous avons besoin d'un système de péréquation, quel que soit le véhicule. Nous reviendrons sur ce dernier, mais il y a une réalité : à critères équivalents, certaines universités ont des dotations plus faibles que d'autres.

Des universités comme celles de Brest ou d'Angers ont une trésorerie déficitaire et leurs ratios de financement sont dans le rouge. Il faut absolument corriger cela.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° II-1856 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-785 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp et Malet, M. Belin, Mme Primas, M. Dhersin, Mme Belrhiti, MM. Levi et Panunzi, Mmes Di Folco et Gosselin, M. Brisson, Mme Lassarade et MM. H. Leroy, C. Vial, Delia et Houpert, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2		146 972 621		146 972 621
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
Fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)	146 972 621		146 972 621
TOTAL	146 972 621	146 972 621	146 972 621	146 972 621
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Dans le même esprit, il s'agit de créer un fonds de péréquation entre les universités.

M. le président. L'amendement n° II-1175, présenté par Mme Linkenheld, MM. Ziane, Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds national pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en difficulté

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		146 972 621		146 972 621
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
Fonds national pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en difficulté	146 972 621		146 972 621
TOTAL	146 972 621	146 972 621	146 972 621	146 972 621
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Cet amendement, que nous avons déposé ensemble, Audrey Linkenheld, sénatrice du Nord, et moi-même, a été rédigé en lien avec l'université de Lille et des universités de Seine-Saint-Denis.

Je le répète, en 2025, pas moins de 58 universités sur 75 ont présenté un budget déficitaire.

Depuis l'abandon du dernier modèle d'allocation des moyens aux universités en 2014, l'évolution des effectifs étudiants n'est plus prise en compte dans le financement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).

Cela entraîne – nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter, monsieur le ministre – une inégalité flagrante entre les établissements à l'échelle du territoire.

Ce fonds de péréquation doit permettre, en cas d'échec des plans de retour à l'équilibre financier, d'apporter une réponse aux établissements en difficulté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Mes chers collègues, nous avons tous l'intention de protéger les universités les plus fragiles ; le nombre d'amendements déposés sur ce sujet en atteste.

Toutefois, j'appelle votre attention sur un élément : l'adoption de ces amendements ferait aussi des universités perdantes. En effet, dès lors que l'on applique une péréquation à moyens constants, certains établissements peuvent voir leurs ressources diminuer.

Il est probable que les universités les mieux gérées seraient celles dont les fonds seraient ponctionnés en priorité. La prime à la mauvaise gestion n'est pas un principe dont la commission des finances puisse faire la promotion, me semble-t-il...

En revanche, si vous voulez introduire de la péréquation, je vous invite à voter dans quelques minutes l'amendement n° II-33 de la commission des finances : il tend à créer un fonds de péréquation entre universités, mais pour répartir une nouvelle ressource dégagée par la modulation des droits d'inscription selon le revenu.

Pour ces raisons, je demande le retrait des amendements n^os II-486 rectifié, II-1742 rectifié, II-1768, II-1856 rectifié bis, II-785 rectifié bis et II-1175, au profit de l'amendement n° II-33 de la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Un fonds de péréquation à moyens constants ferait en effet des gagnants et des perdants.

La question a été soulevée par un ancien ministre voilà quelques mois. Sa proposition avait alors fait l'objet de dissensus assez forts au sein de la communauté universitaire. Un certain nombre de présidents d'université, notamment, y étaient très hostiles.

Je suis prêt à rouvrir la discussion, mais sous réserve qu'un consensus se forme au sein de la communauté universitaire sur ce sujet.

La conférence sur le financement des établissements que j'évoquais précédemment et qui se tiendra au début de l'année 2026 pourra notamment l'aborder. En attendant, il ne me semble pas nécessaire de recourir à la loi pour avancer. Nous pourrons le faire sereinement dans les mois qui viennent.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Au préalable, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n° II-1175, dont la rédaction me semble préférable, monsieur le président.

Par ailleurs, les universités dont la trésorerie est négative apprécieront vos propos, madame le rapporteur spécial. Je ne suis pas certain que les établissements excédentaires, compte tenu des modalités d'attribution des recettes et des subventions, soient nécessairement les mieux gérés. En effet, la pénurie de ressources contraint parfois à une gestion plus rigoureuse.

À cet égard, je considère que les universités d'Angers ou de Brest, qui se trouvent aujourd'hui dans des situations très difficiles, constituent sans doute des modèles de gestion, eu égard aux deniers publics dont elles disposent.

Je tenais à le souligner, pour rétablir la vérité.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-1768 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° II-1175.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. À l'instar de M. Grégory Blanc, il ne me semble pas que l'on puisse invoquer une mauvaise gestion des établissements. Il existe, en réalité, une véritable inégalité de traitement, résultant principalement de l'histoire.

Le problème réside dans le fait que le ministère de l'enseignement supérieur n'a pas, jusqu'à présent, souhaité remettre à plat la répartition des enveloppes entre les différentes universités. Or ces disparités deviennent criantes.

Les universités de province n'acceptent plus que les étudiants qu'elles accueillent très largement ne bénéficient pas du même traitement que ceux des plus grands établissements du pays.

Il est donc indispensable d'avancer sur ce dossier. Tel est l'objet de ces amendements.

J'invite l'ensemble de mes collègues à soutenir ces propositions, issues de toutes les travées de notre assemblée. Il s'agit d'une véritable problème et il est temps que le ministère prenne la mesure de la situation, car celle-ci n'est plus tenable.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Je souhaite apporter une clarification : il convient de distinguer les premiers amendements, qui visent l'instauration d'un fonds de péréquation en prélevant des ressources sur le budget des universités, de l'amendement n° II-1175 de nos collègues du groupe SER et de l'amendement n° II-1768 rectifié de M. Grégory Blanc, désormais aligné sur cette position. Ces derniers tendent à créer un nouveau fonds, financé par une autre enveloppe budgétaire.

La logique diffère sensiblement, puisqu'il s'agit d'instaurer, sur cette base, une solidarité avec les universités en difficulté.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-486 rectifié, II-1742 rectifié et II-1856 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-785 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1175 et n° II-1768 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-783 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme P. Martin, MM. Gremillet et Belin, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Levi et Panunzi, Mmes Di Folco et Gosselin, M. Brisson, Mme Lassarade et MM. H. Leroy, C. Vial, Delia et Houpert, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	25 000 000		25 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		25 000 000		25 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai à la suite de cet amendement les deux amendements suivants, n^os II-784 rectifié et II-780 rectifié.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-784 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Pointereau et Bruyen, Mmes P. Martin et Malet, MM. Anglars et Belin, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Levi et Panunzi, Mmes Di Folco et Gosselin, M. Brisson, Mme Lassarade et MM. H. Leroy, C. Vial, Delia et Houpert, et qui est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	1 100 000		1 100 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		1 100 000		1 100 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	1 100 000	1 100 000	1 100 000	1 100 000
SOLDE	0		0

J'appelle également en discussion l'amendement n° II-780 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Pointereau, Bruyen et V. Louault, Mmes P. Martin et Malet, MM. Gremillet, Anglars et Belin, Mmes L. Darcos, Primas et Belrhiti, MM. Levi et Panunzi, Mmes Di Folco et Gosselin, M. Brisson, Mme Lassarade et MM. H. Leroy, C. Vial, Delia et Houpert, qui est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante	1 000 000		1 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		1 000 000		1 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000

Veuillez poursuivre, mon cher collègue

M. Stéphane Piednoir. L'amendement n° II-783 rectifié tend à augmenter la subvention pour charges de service public des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig). Ces derniers voient leur dotation par étudiant fondre depuis quelques années : alors que le nombre d'inscrits augmente substantiellement, la subvention décroît.

Les deux amendements suivants tendent à reprendre des dispositions que j'avais déjà fait adopter l'an dernier par le Sénat, visant à rétablir l'égalité entre les étudiants.

L'amendement n° II-784 rectifié a pour objet de permettre aux Eespig de verser l'aide à la mobilité internationale (AMI) aux étudiants boursiers. En effet, il est aujourd'hui impossible, pour un boursier inscrit dans un tel établissement, de prétendre à cette aide, ce qui est absolument incompréhensible.

Enfin, l'amendement n° II-780 rectifié vise à permettre à ces mêmes établissements d'accueillir des étudiants boursiers. En effet, aussi surprenant que cela puisse paraître, ils ne sont pas systématiquement habilités à recevoir des boursiers sur critères sociaux.

En dépit de leur caractère non lucratif et de l'évaluation exigeante du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), le cadre juridique actuel réserve cette habilitation aux établissements créés avant 1952. Par mesure d'équité, il convient d'établir une égalité de traitement entre les étudiants boursiers, qu'ils soient inscrits dans un Eespig ou dans une université publique.

Je rappelle que la Haute Assemblée adopte régulièrement ces dispositions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. En ce qui concerne l'amendement n° II-783 rectifié, la commission sollicite l'avis du Gouvernement. L'an passé, le ministre nous avait indiqué qu'il travaillerait sur le financement de ces établissements, reconnaissant une inégalité de traitement, notamment au regard de la démographie étudiante.

S'agissant de l'amendement n° II-784 rectifié, j'en demande le retrait. En effet, cet amendement de crédits n'est pas opérant sans la modification législative correspondante ; une révision du code de l'éducation serait nécessaire pour qu'il puisse prospérer.

Enfin, la commission demande également le retrait de l'amendement n° II-780 rectifié. En effet, la hausse de 1 million d'euros prévue ici nous semble hors de propos compte tenu de la situation budgétaire actuelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Concernant le financement des Eespig, je tiens à souligner l'effort budgétaire consenti ces dernières années. Certes, celui-ci s'accompagne d'une très forte progression des effectifs étudiants accueillis dans ces structures. Mais le montant moyen de la subvention par étudiant se stabilise aujourd'hui autour de 600 euros.

Par ailleurs, depuis la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR), les Eespig sont reconnus comme opérateurs de recherche ; ils peuvent ainsi soumettre des projets, notamment auprès de l'Agence nationale de la recherche (ANR), et bénéficier des crédits afférents.

Quant à la possibilité pour ces établissements d'accueillir des étudiants boursiers, elle n'est pas inexistante, mais la procédure d'habilitation se révèle complexe. Je vous l'accorde, mesdames, messieurs les sénateurs, une simplification est nécessaire.

De même, l'extension de l'aide à la mobilité internationale aux étudiants boursiers sur critères sociaux constitue un sujet important, qui concerne les Eespig, mais également les universités catholiques et d'autres établissements.

Comme vous le savez, un projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Parlement. L'ensemble de ces questions techniques y sont traitées ; ces dispositions méritent d'être débattues dans ce cadre législatif spécifique.

Je vous invite donc à retirer ces amendements, afin que nous puissions en discuter dans quelques semaines. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Nous avons bien noté le montant de 678 euros de subvention pour charges de service public (SCSP) par étudiant inscrit dans un Eespig. Or, au début de ce débat, le coût d'un étudiant à l'université publique a été chiffré à 12 000 euros.

Vous le savez, la demande des Eespig est d'atteindre un niveau de financement correspondant à 10 % de ce coût. Nous en sommes très loin ! Mon amendement tend à augmenter les crédits de 25 millions d'euros ; cela ne suffira pas à atteindre l'objectif, mais cela constituerait un premier pas.

S'agissant des deux autres amendements, j'ai entendu votre réponse. Nous attendons ce projet de loi avec impatience, et je sais que c'est également votre cas. J'entends la nécessité de modifier le code de l'éducation, ce qui pourra être fait dans ce cadre.

Par conséquent, je retire les amendements n^os II-784 rectifié et II-780 rectifié, dans l'espoir que ce débat puisse avoir lieu lors de l'examen de ce texte, dont j'espère qu'il sera inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

M. le président. Les amendements n^os II-784 rectifié et II-780 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° II-783 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-107 rectifié nonies, présenté par MM. Bonnus et Rietmann, Mmes Schalck, Perrot, Malet et Bellamy, M. J.B. Blanc, Mme Guidez, MM. Perrin et Bacci, Mme Richer, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Anglars et Margueritte, Mme Ventalon, M. Bruyen, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, MM. Menonville et Gremillet, Mmes Romagny, de Cidrac et Jacquemet, MM. Naturel, Delia, Haye et Paul et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	10 000 000		10 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables		10 000 000		10 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le président, je me propose à mon tour de présenter conjointement les deux amendements déposés par notre collègue Michel Bonnus.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-108 rectifié nonies, présenté par MM. Bonnus, Rietmann et Bacci, Mmes Schalck, Perrot, Malet et Bellamy, M. J.B. Blanc, Mme Guidez, M. Perrin, Mme Richer, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Anglars et Margueritte, Mme Ventalon, M. Bruyen, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, MM. Menonville et Gremillet, Mmes Romagny, de Cidrac et Jacquemet, MM. Naturel, Delia et Haye, Mme Micouleau et M. Paul, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	10 000 000		10 000 000
Recherche spatiale		10 000 000		10 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Olivier Rietmann. Ces deux amendements visent à augmenter les crédits respectivement de 10 millions d'euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques et de 10 millions d'euros par an pour la recherche clinique dans ce même domaine.

Chaque année, en France, environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer. La difficulté majeure réside dans le fait que certains cancers spécifiques aux enfants ne se guérissent que très peu, voire pas du tout.

Fin 2018, le Gouvernement a partiellement entendu cette demande, en fléchant, dans le projet de loi de finances pour 2019, quelque 5 millions d'euros par an vers la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques.

Si ce financement, associé au soutien croissant des acteurs associatifs, a permis de mobiliser la communauté scientifique française, il demeure insuffisant. Les besoins réels sont en effet estimés à 10 millions d'euros par an pour la recherche fondamentale et à un montant identique pour la recherche clinique.

Il est à noter que les ministres chargés de la santé et de la recherche, MM. Yannick Neuder et Philippe Baptiste, ont reconnu cette nécessité au printemps 2025 auprès de la fédération Grandir sans cancer et de l'association Eva pour la vie. (M. le ministre acquiesce.) Ils se sont engagés à allouer, dès 2026, 20 millions d'euros par an à la recherche sur les cancers pédiatriques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Je serai bref. Ces deux propositions reviennent quasiment chaque année : l'une porte sur la recherche fondamentale, l'autre sur la recherche clinique.

S'agissant de la recherche fondamentale, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement, car des engagements ont effectivement été pris.

Pour la recherche clinique, j'émettrai en revanche un avis défavorable. Cela me fend le cœur, eu égard à ma profession, et je le répète chaque année, mais j'ai lu récemment un rapport de l'Institut national du cancer (Inca) soulignant l'excellence des travaux des équipes de recherche. Les taux de survie ont été largement allongés, même si, bien sûr, la situation ne sera jamais satisfaisante tant que des décès surviendront.

Dès lors que les résultats sont au rendez-vous, cela signifie que la recherche clinique, qui relève d'ailleurs davantage du budget de la santé, est efficace.

Cependant, compte tenu de la spécificité pédiatrique de certains cancers, je m'en remets à l'avis du Gouvernement pour le volet fondamental.

En résumé, je demande d'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-107 rectifié nonies et j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° II-108 rectifié nonies.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Permettez-moi de prendre un peu de temps pour évoquer ce sujet important, qui revient régulièrement dans nos débats.

Tout d'abord, les chiffres évoqués, quelques dizaines de millions d'euros, donnent une image faussée des montants réellement affectés par l'État.

En réalité, le financement global est bien supérieur. La recherche sur le cancer en général mobilise 6 000 chercheurs et 700 équipes ; elle s'appuie sur une dotation de 70 millions d'euros à l'Institut national du cancer (Inca), ainsi que sur les instituts hospitalo-universitaires (IHU) et les centres hospitaliers universitaires (CHU). Tout cela représente des sommes considérables, qui ne sauraient se résumer aux montants inscrits dans les dispositifs de ces amendements.

Ensuite, s'agissant spécifiquement des cancers pédiatriques, 80 millions d'euros ont été investis depuis 2021, dont 15 millions d'euros en 2025.

Comme vous l'avez rappelé en évoquant M. Yannick Neuder, monsieur le sénateur, nous avons longuement échangé avec les associations, les professionnels et l'Inca pour déterminer le niveau adéquat de financement additionnel, au-delà des moyens structurels – salaires, immobilier… – déjà mobilisés.

Nous nous sommes effectivement engagés sur un montant global de 20 millions d'euros, effectif dès 2026 ; cette somme est d'ores et déjà intégrée dans la programmation du ministère.

Je demande donc le retrait de ces amendements, la demande étant satisfaite par la trajectoire budgétaire proposée.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, j'entends vos arguments. Toutefois, je me suis engagé auprès de mon collègue Michel Bonnus à défendre ces amendements et à les maintenir ; je n'y renoncerai donc pas.

Je souhaite apporter une précision : on ne saurait confondre ces crédits avec l'enveloppe globale dédiée à la lutte contre le cancer. À l'invitation de M. Bonnus, plusieurs collègues et moi-même avons assisté, ici même, à un colloque de la fédération Grandir sans cancer.

J'ai alors pris conscience d'une réalité. Sans vouloir opposer les pathologies entre elles – je ne prendrai pas un tel risque ! –, force est de constater que les cancers de l'adulte bénéficient, outre des fonds publics, d'importants financements privés. En effet, la découverte de traitements offre des perspectives de rentabilité financière.

À l'inverse, avec 2 500 cas annuels, dont certains sont uniques, les cancers pédiatriques n'attirent pas les investisseurs privés ; ces recherches ne reposent donc que sur l'argent public.

C'est la raison pour laquelle je maintiens ces amendements et invite mes collègues à les voter.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Je tiens également à affirmer mon soutien à ces amendements. Il existe un grand déséquilibre entre l'accompagnement des cancers pédiatriques et celui des cancers de l'adulte. Si le nombre de cas est évidemment plus important pour ces derniers, le soutien du secteur privé fait défaut aux premiers.

Dès lors, seuls les pouvoirs publics sont véritablement en capacité de soutenir cette recherche.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-107 rectifié nonies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-108 rectifié nonies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1172, présenté par MM. Omar Oili, Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 000 000		5 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables		5 000 000		5 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1431, présenté par M. Ziane, Mmes S. Robert et G. Jourda, MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme Matray et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour l'accueil d'étudiants et de chercheurs de territoires en guerre ou de régimes autoritaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		2 000 000		2 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
Fonds pour l'accueil d'étudiants et de chercheurs de territoires en guerre ou de régimes autoritaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Le programme national d'accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil (Pause), coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement auprès des chercheurs universitaires issus de territoires en guerre ou sous régime autoritaire. Ce dispositif est essentiel pour la promotion de la liberté académique et la protection des intellectuels en danger.

En 2025, ce programme a déjà mobilisé 3 millions d'euros, permettant l'accueil de 95 scientifiques, pour la plupart originaires de Gaza, ainsi que de leurs familles. Toutefois, l'enveloppe exceptionnelle promise par l'État pour faire face à un nombre record de plus de cent candidatures n'a, à ce jour, toujours pas été versée. Faute de ces crédits, seules quinze candidatures pourront être soutenues.

Pour remédier à cette situation, le programme a besoin de 3 millions d'euros, dont 2 millions d'euros destinés spécifiquement aux scientifiques.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à inscrire les crédits nécessaires au budget du ministère.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je vous confirme qu'un financement exceptionnel de 2 millions d'euros supplémentaires a bien été accordé au Collège de France en 2025 pour le programme Pause.

Il ne serait, en outre, pas opportun de créer un programme budgétaire dédié à ce seul dispositif ; une telle architecture serait tout à fait atypique.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1734 rectifié, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Delahaye, Folliot, Longeot et Menonville, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante		1 000 000		1 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	1 000 000		1 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des maladies auto-immunes dans notre pays.

Plus de quatre-vingts pathologies de ce type sont recensées, et il est nécessaire qu'un effort très important soit accompli pour accroître la recherche et améliorer leur prise en charge. Tel est le sens de cet amendement.

Je souhaite également profiter de cette intervention pour appeler votre attention sur les entreprises qui entendent innover dans le domaine médical en France.

J'ai en particulier à l'esprit la société Hemarina. Implantée dans le Finistère, celle-ci se débat pour obtenir la validation de ses process médicaux, pourtant utiles à la santé publique, et rencontre de grandes difficultés, compte tenu des contraintes qui lui sont imposées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Ce sujet est très important, il nécessite à mon avis un programme de recherche beaucoup plus ambitieux que celui que permettrait une dotation de 1 million d'euros.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je signale qu'un programme en équipements prioritaires de recherche (PEPR) a été lancé il y a quelques jours dans le domaine des maladies inflammatoires chroniques. Doté de 25 millions d'euros, il répond en partie à votre demande, même s'il ne couvre pas intégralement toutes les maladies auto-immunes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1734 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-296 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. L. Vogel, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Levi, Mme Berthet, MM. Panunzi et Rojouan, Mme Bellamy, MM. J.B. Blanc, Genet et Klinger, Mme Sollogoub et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	10 000 000		10 000 000
Vie étudiante		10 000 000		10 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Dans le cadre de la discussion de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, nous avons adopté à l'unanimité une disposition prévoyant la création d'une spécialité d'infirmier du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, assortie d'une formation de niveau 7, accessible via un diplôme de master, soit un niveau bac+5.

Cette mesure s'inscrit dans un contexte d'aggravation de la santé mentale et physique des jeunes, un enjeu majeur de santé publique que la reconnaissance de cette spécialité vise à prendre en compte.

Il s'agit donc, par cet amendement, de donner son plein effet à cette disposition en ouvrant les crédits nécessaires à la création de ce cursus de master.

Je rappelle que cette mesure concernerait 15 millions d'élèves et d'étudiants pour un coût de 10 millions d'euros, soit 66 centimes d'euro par élève pour la santé scolaire et universitaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Une hausse de crédits ne saurait emporter d'impact sur la demande des étudiants, le nombre de professeurs ou le choix des établissements. L'ouverture ou la fermeture d'une spécialité relève de l'autonomie académique des universités.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le nombre de professionnels susceptibles d'intégrer une telle formation n'est pas aujourd'hui identifié.

De plus, cet amendement est gagé sur le programme « Vie étudiante » ; or il n'est pas envisageable de retirer 10 millions d'euros à ces crédits, compte tenu de la tension budgétaire actuelle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. J'entends ces réticences, mais la santé de nos élèves et de nos étudiants mérite un effort !

Je rappelle que la disposition législative initiale, adoptée à l'unanimité, résultait d'un amendement que j'avais présenté conjointement avec mes collègues Mmes Véronique Guillotin, Annick Billon, Céline Brulin, Laurence Muller-Bronn, Amel Gacquerre, Émilienne Poumirol et Anne Souyris.

Nous étions alors unanimes pour soutenir cette mesure. Nous pourrions aujourd'hui, de façon symbolique, consentir un effort particulier en faveur de la santé scolaire et universitaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-296 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1240 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buval, Rambaud et Buis, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	3 000 000		3 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		3 000 000		3 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de mon collègue Dominique Théophile vise à répondre à un déficit préoccupant de professionnels qualifiés en activités physiques adaptées (APA). Ce manque fragilise aujourd'hui nos politiques de prévention et aggrave les inégalités d'accès au parcours de santé.

Il conviendrait de renforcer les crédits concernés de 3 millions d'euros. Cela permettrait de créer et d'étendre des parcours spécialisés, d'ouvrir davantage de places, de sécuriser les équipes pédagogiques et de développer les terrains de stage indispensables à la professionnalisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Une formation relève du libre choix des établissements et non d'un amendement de crédits.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1240 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1242 rectifié, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Buis et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi et Iacovelli et Mmes Nadille et Schillinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	500 000		500 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		500 000		500 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de notre politique de prévention : l'absence de reconnaissance réglementaire des enseignants en activité physique adaptée (APA). Ces professionnels sont pourtant indispensables pour accompagner les personnes vivant avec des maladies chroniques.

Il s'agit ici d'un redéploiement de crédits de 500 000 euros, alors que le précédent amendement portait sur 3 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1242 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1622 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann et M. Saury, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		-		-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2	350 000		350 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle		350 000		350 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	350 000	350 000	350 000	350 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement tend à soutenir la démarche promue par l'Ordre national des pédicures-podologues, qui a travaillé avec l'université d'Orléans et la région Centre-Val de Loire à la création d'une formation universitaire en pédicurie-podologie.

Il s'agit donc d'accompagner l'universitarisation de la profession, afin de répondre au vieillissement de la population et de renforcer la démarche de prévention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Pour les raisons déjà évoquées, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis. En outre, il s'agit d'une compétence de la région.

M. le président. Madame Aeschlimann, l'amendement n° II-1622 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1622 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 78, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Après l'article 78

M. le président. L'amendement n° II-33, présenté par Mme Paoli-Gagin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 719-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 719-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 719-4-.... – 1. Le ministre intéressé et le ministre du budget fixent par décret, pour les établissements publics d'enseignement supérieur définis au titre I^er du livre VII du code de l'éducation :

« 1° Le montant et les modalités de perception des droits d'inscription, d'examen, de concours, et de diplôme ;

« 2° Le montant et les modalités de perception des droits de scolarité ;

« 2. Les droits d'inscription mentionnés au 1° du 1 sont modulés en fonction du revenu fiscal de référence des étudiants dans les conditions prévues à l'article 6 du code général des impôts. Ils peuvent être différents selon qu'ils concernent :

« a) La préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence ;

« b) La préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master ;

« c) La préparation du doctorat ;

« d) L'habilitation à diriger des recherches.

« Les étudiants titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sont exonérés de droits d'inscription.

« 3. Pour chaque université, est calculé un montant de référence des droits de scolarité égal, pour la dernière année pour laquelle ce montant peut être calculé, à ce qu'aurait été leur produit si, pour chacune des catégories d'étudiants prévues aux a, b, c et d du 2, les proportions de boursiers avaient été égales à celles constatées au niveau national. Les universités ayant perçu des droits de scolarité supérieurs à leur montant de référence versent le supplément correspondant à un fonds de péréquation des droits de scolarité, dont les ressources sont réparties entre les autres universités, de manière à compenser les pertes de recettes résultant de leur nombre de boursiers. Les modalités de reversement des ressources du fonds aux établissements sont fixées par décret. »

II. – Le troisième alinéa de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951 est complété par les mots : « autres que les établissements publics d'enseignement supérieur définis au titre I^er du livre VII du code de l'éducation ».

III. – Les I et II sont applicables à compter du 1^er septembre 2026.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. L'avis est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà énoncées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 10 décembre 2025 :

À dix heures trente :

Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :

Mission « Pouvoirs publics » ;

Mission « Conseil et contrôle de l'État » ;

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;

Budget annexe « Publications officielles et information administrative » ;

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » et articles 72 à 77 ;

À quinze heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

À seize heures trente, le soir et la nuit :

Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (texte de la commission n° 183, 2025-2026) ;

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (procédure accélérée ; texte de la commission n° 159, 2024-2025) ;

Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :

Relations avec les collectivités territoriales et articles 72 à 77 (suite).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 10 décembre 2025, à une heure vingt-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON