Séance du 9 décembre 2025

Mme Evelyne Corbière Naminzo. La francophonie est l'un des leviers les plus puissants de l'influence française : on compte 321 millions de francophones aujourd'hui ; il y en aura 750 millions en 2050, dont 85 % en Afrique.

La francophonie est donc un atout stratégique majeur face aux 541 instituts Confucius chinois implantés dans le monde et au quelque 1,2 milliard de locuteurs anglophones – c'est le chiffre donné par le British Council.

Nos alliances françaises et instituts français ont perdu 15 % à 20 % de leurs moyens en euros constants. Ils refusent chaque année des milliers d'élèves, faute de capacités d'accueil.

La majoration de 5 millions d'euros de crédits que nous proposons permettra d'ouvrir 150 nouvelles classes de français langue étrangère (FLE), d'embaucher trente professeurs et d'accueillir 10 000 apprenants supplémentaires dans cinquante établissements prioritaires d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Asie-Pacifique.

La francophonie est notre dernier levier d'influence. Je vous appelle donc à voter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ma chère collègue, il ne semble pas opportun de déployer un tel plan de recrutement et d'investissement, alors que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et son réseau d'établissements font l'objet de très nombreuses difficultés et d'un projet de réforme ou, en tous cas, de restructuration.

Au vu du contexte, dont on a déjà parlé à plusieurs reprises, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° II-1900 est retiré.

L'amendement n° II-1458 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Courtial et Henno, Mmes O. Richard, Saint-Pé et Sollogoub et M. Delcros, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le Pass enfant langue française (Pelf), annoncé par le Président de la République en 2022, devait apporter une solution aux 80 % des enfants français qui vivent à l'étranger et qui ne sont pas scolarisés dans le réseau de l'AEFE. Beaucoup d'entre eux ne maîtrisent pas notre langue.

Un premier million d'euros avait été inscrit dans le projet de loi de finances pour 2024, mais, l'an dernier, le Gouvernement a suspendu le dispositif dans l'attente d'une évaluation annoncée pour le printemps dernier. Nous sommes au mois de décembre, cette évaluation n'a toujours pas été publiée. Sauriez-vous, monsieur le ministre, quand nous en disposerons ?

En attendant, cet amendement vise à redéployer 300 000 euros de crédits pour permettre à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) de conduire, via nos consulats, une enquête fiable, fondée sur un outil d'évaluation linguistique fourni par un institut français. Elle permettra enfin d'évaluer, pays par pays, le nombre d'enfants qui ne maîtrisent pas le français et de préparer le déploiement effectif du Pelf dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Sous une forme très astucieuse, notre collègue Olivier Cadic demande la remise d'un rapport. Vous savez tous que la commission des finances est très hostile aux demandes de rapports. Nous sommes néanmoins intéressés, monsieur le ministre, par les résultats de l'évaluation menée sur le Pelf, qui a conduit à l'abandon de ce dispositif.

Dans l'attente, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, une expérimentation a effectivement été conduite entre l'automne 2024 et l'été 2025 dans quatorze pays pilotes au profit d'enfants âgés de 6 à 11 ans. Comme le montre l'évaluation qui a été menée cet été et qui pourra vous être communiquée, cette expérimentation a donné des résultats positifs, mais contrastés par rapport aux objectifs qui avaient été fixés.

Si celle-ci a permis de constater l'existence d'une demande – 203 groupes hebdomadaires accueillant 1 182 enfants ont ainsi été mis en place –, elle a également mis en évidence plusieurs limites du point de vue du niveau de langue et de la disponibilité des familles à prendre en charge la poursuite des cours, puisque 28 % seulement des parents se disent disposés à le faire.

Dans ce contexte et compte tenu de l'ampleur du budget nécessaire pour étendre le dispositif à l'ensemble des pays, qui est estimé à tout le moins à 3 millions d'euros, le Pelf n'a pas été reconduit en 2025 ni, à ce stade, dans le projet de loi de finances pour 2026.

Il convient d'examiner les suites qui pourraient être données à cette expérimentation. Il faudra sûrement envisager une offre locale adaptée, avec une contribution financière modeste de la part des parents. Par ailleurs, on peut imaginer accompagner les parents qui souhaitent que leurs enfants poursuivent l'apprentissage du français selon un autre dispositif, par exemple grâce à une association Flam (français langue maternelle). Enfin, nous devrons étudier la possibilité de cibler de nouveaux pays, au cas par cas, au titre d'opérations de promotion du français.

Dans l'attente d'une discussion autour de l'évaluation qui a été menée, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Cadic, l'amendement n° II-1458 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1458 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-1067 rectifié, présenté par Mme Cazebonne, M. Mohamed Soilihi, Mmes Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Cadic.

En 2022, le Président de la République s'était engagé à maintenir le lien des jeunes Français de l'étranger avec notre langue. Le Pass enfant langue française était né. Après un an d'expérimentation, celui-ci a disparu du projet de loi de finances pour 2025. Pourtant, la réalité est là : tous nos enfants établis hors de France n'ont pas accès au réseau d'enseignement français à l'étranger. Ce sont les associations Flam qui assurent ce lien vital avec notre langue et notre culture.

L'amendement de ma collègue Samantha Cazebonne vise simplement à doter ces associations à la hauteur de leurs besoins et de leurs missions. Il s'agit non d'une dépense, mais d'un investissement dans le rayonnement de la langue française et l'avenir de nos jeunes compatriotes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que précédemment, je demande le retrait de cet amendement.

J'ajoute, ma chère collègue, que vous sollicitez 260 000 euros, alors qu'une subvention d'un montant de 523 000 euros a déjà été allouée à ces associations en 2025.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Duranton, l'amendement n° II-1067 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Duranton. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1067 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1933, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Jadot, Mmes Guhl, de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Au travers de cet amendement, nous proposons d'abonder de 1 million d'euros le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » pour couvrir les besoins réels et constituer un fonds de préfinancement qui évitera aux familles d'avancer les rémunérations des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

Vous le savez, dans le réseau d'enseignement français à l'étranger, certaines familles avancent pendant des mois, parfois pendant toute l'année scolaire, les sommes nécessaires pour payer les AESH. Ces familles se retrouvent dans des situations très compliquées et doivent même parfois contracter des prêts pour payer les accompagnants.

Pour nous, il est très important que l'école inclusive que nous défendons dans l'Hexagone soit aussi une réalité pour les Français de l'étranger.

M. le président. L'amendement n° II-1905 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. L'école inclusive n'est dotée, dans le réseau d'enseignement français à l'étranger, que de 2,5 millions d'euros pour 397 766 élèves, soit 0,6 % du budget de l'AEFE. C'est dérisoire !

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une majoration de 500 000 euros des crédits, soit une hausse de 25 %. C'est la reconnaissance implicite que les besoins dépassent les crédits prévus. Mais cela reste insuffisant. Les 500 000 euros supplémentaires que nous proposons de consacrer à l'école inclusive permettraient de porter le financement des AESH à 3 millions d'euros : cela financerait cinquante postes supplémentaires et la couverture de cinquante établissements dépourvus d'accompagnants.

Au-delà du vote de cet amendement, qui traduit un véritable engagement républicain et qui devrait faire, de ce fait, l'unanimité, je demande au Gouvernement de sanctuariser durablement cette ligne budgétaire de 3 millions d'euros dans le prochain projet de loi de finances. C'est un minimum requis pour l'avenir et la prévisibilité du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ces deux amendements ont le même objet, mais ils ne prévoient pas les mêmes montants. Je considère pour ma part qu'ils sont satisfaits, car le dispositif des AESH a bénéficié de 500 000 euros de crédits supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1933.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1905 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1794, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Le dispositif de cet amendement résulte d'une expérimentation que l'on a portée à notre connaissance. Au gré de nos déplacements un peu partout dans le monde, nous nous rendons compte qu'il existe de nombreuses initiatives ou expérimentations locales positives.

C'est le cas au Vietnam, où une cellule d'écoute jeunesse a été mise en place pour répondre aux problématiques de santé mentale qui touchent de plus en plus d'élèves. Dans la mesure où certains pays manquent d'infrastructures ou de psychologues, un tel dispositif me paraît très intéressant. Nous proposons par conséquent de l'étendre à tout le réseau français, ce qui suppose un abondement à hauteur de 200 000 euros, un montant certes très faible, mais qui doit nous permettre de répondre au défi de la santé mentale de nos jeunes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Cette expérimentation pourrait certes se révéler intéressante, mais elle peut être d'ores et déjà financée par le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe), qui permet de subventionner des structures associatives locales, ou directement par le budget de l'AEFE, dont la subvention pour charges de service public a été maintenue.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1794.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1904, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nos 832 alliances françaises et nos 95 instituts français sont le cœur battant de notre diplomatie culturelle.

Avec cet amendement, nous proposons d'octroyer d'urgence 4 millions d'euros pour aider cinquante de nos établissements en déficit, moderniser cent infrastructures, financer 2 000 bourses pour apprenants issus de milieux modestes et former 500 enseignants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ma chère collègue, la commission vous fera remarquer que la dotation globale allouée au réseau français de coopération et d'action culturelle est majorée pour la deuxième année consécutive et devrait atteindre 47,7 millions d'euros en 2026, soit une augmentation de 11,5 %. Ces établissements peuvent également compter sur leurs ressources propres.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Gréaume, l'amendement n° II-1904 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1904 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1782 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1875 est présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° II-1782

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 1 million d'euros des crédits alloués à l'Institut français. Cette baisse s'inscrit en effet dans une trajectoire budgétaire déjà dégradée, après la réduction de 6 % de sa subvention pour charges de services publics l'année dernière. Ces réductions successives ne sont pas neutres. Elles affectent directement les capacités d'action de l'Institut français, qui sont autant de leviers contribuant au rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde.

Deux ans seulement après le sommet de la francophonie, qui avait porté haut et fort l'ambition culturelle et linguistique de notre pays, cette contraction budgétaire est incompréhensible, d'autant que l'Institut français a démontré sa capacité à optimiser ses moyens, puisqu'il a engagé une démarche vertueuse en augmentant nettement ses ressources propres.

Nous demandons simplement que cet acteur stratégique ne soit pas affaibli.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1875.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La baisse de la subvention pour charges de service public de l'Institut français vise à associer cet opérateur au redressement de nos finances publiques.

Par ailleurs, un travail transversal est mené par la direction générale de la mondialisation pour réévaluer les missions des différents opérateurs du ministère.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1782 et II-1875.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique que je suspendrai la séance à dix-neuf heures quarante-cinq. Dans le cas où nous n'aurions pas achevé l'examen des articles de cette mission, la discussion serait reportée à samedi.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1789, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Il s'agit de financer la mission de service public de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) à hauteur de 25 millions d'euros. Cette somme correspond à l'évaluation, réalisée par la caisse elle-même, de ses dépenses non compensées par l'État.

En effet, l'État ne compense qu'une très faible partie de la catégorie aidée. Cette catégorie, qui lui est imposée, et à juste titre, coûte 5 millions d'euros à la CFE. Or la contribution versée par l'État à ce titre ne s'élève qu'à 380 000 euros. S'ajoutent à cela les contrats dits « ex », c'est-à-dire les contrats antérieurs à la réforme de la caisse de 2018, et la mission de service public.

Nous voyons bien que la CFE n'est pas une caisse privée : elle accepte tout le monde, sans considération de pathologie ou d'âge ; c'est ce qu'on appelle la mission de service public. L'État doit donc suffisamment contribuer, pour que la caisse puisse réellement s'adresser à tous, sans que les assurés doivent supporter des hausses de prix.

M. le président. L'amendement n° II-1880, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement a pour objet de couvrir le déficit des « contrats ex », provoqué par la réforme de 2018.

Nous avons limité la capacité de financement de la CFE pour protéger les usagers, mais, face à un environnement concurrentiel, la caisse se retrouve dans une situation inextricable : elle doit assumer le coût très important des contrats ex, qui est estimé à 14 millions d'euros par an.

C'est un cercle vicieux pour la CFE, qui subit une érosion de son ratio cotisants-bénéficiaires et se retrouve contrainte d'adopter des solutions de compensations qui fragilisent son attractivité : les tarifs sont en hausse et les prestations sont en baisse. Les adhérents sont donc mécontents de payer plus pour moins de remboursement.

Cette situation ayant été provoquée par la loi du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, nous devons prendre nos responsabilités et adopter cet amendement tendant à combler le manque à gagner pour la caisse de 14 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-1878 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à maintenir la subvention allouée à la CFE au même niveau que l'année dernière, c'est-à-dire à 1,11 million d'euros. C'est à nos yeux le strict minimum.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ces amendements tendent non seulement à majorer la contribution de l'État au titre de la catégorie aidée, mais aussi à combler un déséquilibre financier. Il s'agit donc de créer une forme de dépense nouvelle, ce qui n'est pas opportun dans le contexte budgétaire actuel.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1789.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1880.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1878 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1778, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :