Séance du 9 décembre 2025

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-828 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1781, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. En 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs. Par deux fois, le Sénat a exprimé sa volonté de doter ce fonds d'urgence ; et, par deux fois, son vote n'a pas été suivi d'effets.

Les dispositions de cet amendement s'inscrivent donc en cohérence avec les votes répétés de la Haute Assemblée. Face à ces situations d'urgence, nous ne pouvons plus nous contenter d'outils improvisés ou de dispositifs détournés de leur mission première. Il nous faut un instrument clair, identifié et opérationnel.

M. le président. L'amendement n° II-1896 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bruyen et Delia, Mmes Garnier, Gosselin, Joseph et Josende, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Malet et MM. Paul et Rietmann, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Il y a cinq ans, le Sénat adoptait à l'unanimité ma proposition de loi, que vient de citer ma collègue. Celle-ci avait pour objet de créer un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles, comme un tsunami ; de menaces sanitaires graves, à l'instar d'une pandémie ; ou d'événements politiques majeurs, tels que des coups d'État ou une guerre civile.

Je le répète, car c'est suffisamment rare pour être souligné, ce texte a été adopté à l'unanimité.

Ainsi avons-nous obtenu le secours occasionnel de solidarité, dit SOS covid. Toutefois, il ne s'agissait que d'un dispositif temporaire. Il est donc temps de mener à bien cette proposition qui, je le précise, n'aggrave pas le déficit de la France.

La création du fonds d'urgence, pour une somme symbolique de 1 million d'euros prélevés sur l'action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105, répond à un double objectif.

Comme l'avait souhaité le rapporteur de la commission des finances, qui était saisie au fond sur ma proposition de loi, il s'agit tout d'abord de renforcer la sincérité des comptes de la mission « Action extérieure de l'État ».

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Le Gleut. Ensuite, je souhaite répondre à un objectif d'efficacité et de rapidité de l'action en faveur des Français de l'étranger se trouvant en situation de danger.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Avis défavorable. (Marques de déception sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1781.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1896 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les mêmes travées.)

M. le président. L'amendement n° II-1883, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de Mélanie Vogel vise à majorer de 10 millions d'euros l'enveloppe consacrée aux catastrophes naturelles. L'amendement précédent ayant été adopté, je n'irai pas plus avant dans ma présentation.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1883.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1872, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l'étranger.

En période de crise, l'ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de regroupement ou d'évacuation. Le regroupement constitue donc, dans de nombreux cas, un préalable à l'évacuation. Ces regroupements se déroulent dans des points de rassemblement, qui sont en pratique des bâtiments que la France possède sur ses emprises à l'étranger.

Compte tenu du contexte dégradé, cette enveloppe de 5 millions d'euros paraît nécessaire afin d'assurer la sécurité de nos compatriotes et de faciliter les évacuations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1872.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1755 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement vise à augmenter le budget du centre de crise et de soutien, qui assure une mission de protection des ressortissants français à l'étranger. Les documents budgétaires montrant que cette enveloppe se caractérise par une surexécution chronique, nous proposons, pour plus de transparence, de l'augmenter de 500 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Rémi Féraud et moi-même avons rendu l'année dernière un rapport d'information sur les missions et les moyens d'information du centre de crise et de soutien.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1755 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-831 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Objectifs de développement durable

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à rétablir l'action « Objectifs de développement durable », qui a été supprimée dans ce projet de loi de finances, ainsi que les 1,77 million d'euros qui lui étaient alloués pour 2025.

Cette action finançait les initiatives de postes diplomatiques se trouvant dans des pays non éligibles à l'aide publique au développement contribuant directement à atteindre les objectifs de développement durable. Il pouvait s'agir d'actions relatives au climat, à la biodiversité, à la gestion de l'eau, à l'efficacité énergétique, à l'éducation, ou encore à l'égalité entre les femmes et les hommes, autant de priorités transversales que la France met en avant dans toutes ses stratégies internationales.

Cet amendement vise donc à prélever 1 769 355 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 185. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Cet amendement ayant pour objet de créer un programme nouveau, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-831 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1780, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à revaloriser l'enveloppe des aides sociales destinées à nos compatriotes établis hors de France les plus modestes.

En effet, ces aides ne sont pas accessoires. Pour certains de nos concitoyens, elles constituent un véritable filet de sécurité. Elles apportent un soutien aux personnes âgées, en situation de handicap, ou aux revenus très modestes, mais aussi aux enfants en détresse et à ceux qui sont confrontés à des difficultés soudaines et temporaires.

Elles incarnent la solidarité nationale dans ce qu'elle a de plus concret et de plus humain, au bénéfice de quelque 4 300 compatriotes.

Après avoir subi une diminution de 1 million d'euros l'an dernier, le budget alloué aux aides sociales reste figé au niveau de 2025. Afin de tenir compte de l'inflation, du coût de la vie et des variations de change, nous estimons nécessaire d'augmenter ce budget.

M. le président. L'amendement n° II-1876, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Comme l'a dit Hélène Conway-Mouret, ces crédits ne sont pas en baisse.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1780.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1876.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste dix-huit amendements à examiner en quinze minutes. Au-delà de ce délai, je suspends et nous terminerons la discussion samedi prochain.

L'amendement n° II-1932, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à harmoniser les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de sorte qu'elles soient les mêmes pour les Français de l'étranger et pour leurs concitoyens vivant en France.

En effet, un Français en situation de handicap résidant à l'étranger qui présente un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 % n'a pas le droit de percevoir l'AAH. Pourtant, ce même Français y aurait droit s'il résidait en France et rencontrait une difficulté substantielle d'accès à l'emploi.

Nous déposons cet amendement depuis plusieurs années, afin d'obtenir enfin cette harmonisation. Les Assises de la protection sociale des Français de l'étranger ont d'ailleurs montré qu'il s'agissait d'une demande forte de nos compatriotes établis hors de France. Or il me semble important, lorsqu'ils se réunissent pour formuler des propositions, d'écouter nos concitoyens.

Cette disposition en est une et il convient de la mettre en œuvre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Le coût de cette disposition serait beaucoup plus important que la somme figurant dans l'objet de l'amendement.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1932.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1786, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à rétablir 10 000 euros – oui, j'ai bien dit 10 000, il ne manque pas zéro – en faveur de sept centres médico-sociaux qui bénéficient d'un soutien financier et qui se trouvent majoritairement en Afrique et en Asie.

Ces établissements jouent un rôle essentiel dans la sécurité sanitaire de nos compatriotes, les structures locales étant souvent défaillantes en matière de santé. Ils permettent de préparer les patients à des évacuations sanitaires, mais également de répondre à de premières urgences.

J'en appelle à votre humanité, mes chers collègues : le dispositif que je propose a une application très concrète.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Compte tenu à la fois de la modestie du coût de la mesure envisagée et de l'importance du sujet, la commission demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1786.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1882, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1882.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1916 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Cadic, Mme Billon, MM. Dhersin, Laugier, Longeot et Parigi et Mmes Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Comme nous n'avons plus beaucoup de temps pour débattre, je vous indique par avance que je vais retirer les amendements n^os II-1917 rectifié bis et II-1918 rectifié bis. En revanche, je compte utiliser la minute à laquelle j'ai droit pour défendre le présent amendement, qui concerne les violences faites aux femmes françaises à l'étranger, d'autant que je n'ai pas encore pris la parole au cours de ce débat qui dure depuis près de trois heures.

Il est nécessaire de piloter l'ensemble des organismes qui commencent à s'intéresser au sujet en France, en parallèle de ce que le ministère déploie dans ses consulats à l'étranger.

On me répète à l'envi que le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe) ne peut pas servir à soutenir des associations qui ne sont pas établies à l'étranger. J'ai donc eu une idée. Après tout, nous parlons de sécurité des Françaises à l'étranger. (M. le ministre le conteste.)

Il s'agit pourtant bien de la sécurité de nos compatriotes, monsieur le ministre. J'invite donc à la réflexion. Ne pourrait-on pas essayer de trouver des moyens là où il en reste peut-être encore un peu en faveur des victimes des catastrophes non pas naturelles, mais du quotidien ?

M. le président. L'amendement n° II-1762 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Mon amendement va dans le même sens que celui de ma collègue Olivia Richard.

Les violences conjugales à l'étranger commencent à devenir un sujet de politique publique. Or ce n'est absolument pas financé.

Nous avons des associations qui sont très actives en la matière. La France a fait de la « diplomatie féministe » un axe majeur. Vous-même, monsieur le ministre, avez évoqué le partenariat avec Save You comme un axe stratégique.

Or cette politique publique n'est absolument pas financée par l'État aujourd'hui. Nous demandons simplement une ligne budgétaire spécifique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1916 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.) – (Mme Olivia Richard applaudit.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-1762 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-1881, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel tend à prévoir une enveloppe pour le rapatriement sanitaire des personnes qui doivent procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Le même amendement a déjà été adopté en 2022, en 2023 et en 2024. Monsieur le ministre, lors du dernier PLF, vous vous étiez engagé à mettre en œuvre le dispositif. Malheureusement, il n'a pas survécu aux différents 49.3.

Maintenant que nous avons fait de l'IVG un droit fondamental pour les Françaises, il est temps de le rendre accessible à toutes. Or, selon les pays de résidence, cet accès dans des conditions sécurisées n'est pas toujours légal ou possible. Vingt-quatre États interdisent complètement l'IVG. Près de 40 % des femmes en âge de procréer, soit 700 millions de personnes, résideraient dans des pays où la législation sur l'avortement est restrictive.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L'an dernier, la commission avait sollicité le Gouvernement sur le sujet, qui avait émis un avis défavorable.

Par conséquent, cette année, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1881.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1791, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.