Séance du 9 décembre 2025

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Au cours de la discussion générale, j'ai déjà évoqué cet amendement, présenté au nom de la commission de la culture.

Nous proposons de faire la moitié du chemin pour la compensation de 200 millions d'euros du CAS « Pensions » de cette année. Puisque la copie du Gouvernement comporte une prise en charge de 80 millions d'euros, nous proposons un abondement à hauteur de la moitié du reste, c'est-à-dire 60 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1835 rectifié.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-1919, présenté par MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. La hausse de 4 points du taux de contribution employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » ne sera compensée qu'à hauteur de 80,9 millions d'euros.

Or la dépense supplémentaire à laquelle elle devrait donner lieu est estimée à 200 millions d'euros. La charge financière des mesures salariales sera donc supportée de façon disproportionnée par les établissements.

L'an dernier, une augmentation semblable avait finalement fait l'objet d'une compensation intégrale par le Gouvernement. Sans aller aussi loin, nous proposons de réduire de moitié la dépense supplémentaire résultant de cette hausse pour les établissements.

M. le président. L'amendement n° II-1695 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Fialaire, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement est très proche du précédent. Seul son montant, de 35 millions d'euros, diffère.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. En 2025, la commission mixte paritaire avait relevé le niveau des crédits du programme 150 pour assurer une compensation intégrale de la hausse du CAS « Pensions ». Le nouveau relèvement intervenu en 2026 est déjà compensé à moitié.

J'émettrai donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-144 rectifié, qui est satisfait par le projet de loi de finances.

Dans le contexte budgétaire actuel, une dépense supplémentaire de 120 millions d'euros telle que proposée dans les autres amendements ne serait pas raisonnable.

Je reconnais néanmoins qu'un ajustement du volume de crédits compensés peut se justifier. Je demande donc le retrait des amendements n^os II-1034 rectifié ter, II-1649, II-1165 rectifié bis et II-1834, au profit des amendements n^os II-1427, II-1835 rectifié et II-1919, pour lesquels je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Enfin, j'émets un avis de sagesse également sur l'amendement n° II-1695 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le relèvement du taux de cotisation au CAS « Pensions » et la protection sociale complémentaire sont deux mesures qui ne sont pas intégralement financées, ni pour les universités ni pour les organismes de recherche, dont les situations sont équivalentes.

Au cours des années précédentes, la compensation avait été intégrale pour les universités et partielle pour les organismes de recherche. La situation est de nouveau déséquilibrée cette année.

Il s'agit évidemment d'une difficulté pour nos établissements. Malheureusement, la tension budgétaire est telle que nous n'avons pas les moyens de compenser intégralement. Un effort de gestion, ainsi que, peut-être, des ajustements d'effectifs, est donc demandé aux universités et aux organismes de recherche.

Je mentionne à mon tour le fait que la trésorerie des universités s'élève à 5,6 milliards d'euros. Certes, une faible fraction de ce montant n'est pas fléchée, mais la part disponible pourrait être mise à contribution pour réaliser l'effort ponctuel qui s'impose cette année.

En ce qui concerne le CAS « Pensions », la ministre en charge des comptes publics avait bien exposé la complexité de la question : on utilise en quelque sorte le budget des établissements pour équilibrer un système de cotisation globale.

Il convient de réfléchir, comme l'a annoncé la ministre en charge des comptes publics, à la mise en place d'un nouveau système. Le mécanisme actuel est délétère pour nos établissements de recherche et d'enseignement supérieur ; il faut en sortir.

Le Gouvernement émet néanmoins un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Monsieur le président, compte tenu de nos échanges, nous souhaitons rectifier notre amendement n° II-1165 rectifié bis, afin de le rendre identique aux amendements identiques n^os II-1427 et II-1835 rectifié.

M. Bernard Pillefer. Je veux faire de même pour l'amendement n° II-144 rectifié, monsieur le président !

M. Louis Vogel. Et moi pour amendement n° II-1034 rectifié ter !

M. Pierre Ouzoulias. Avec l'accord de France Universités, je rectifie à mon tour l'amendement n° II-1649. (Rires.)

M. Bernard Buis. Même chose pour mon amendement n° II-1919 !

M. Bernard Fialaire. Et idem pour l'amendement n° II-1695 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. Il s'agit donc des amendements n^os II-144 rectifié bis, II-1034 rectifié quater, II-1649 rectifié, II-1165 rectifié ter, II-1919 rectifié et II-1695 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements identiques n^os II-1427 et II-1835 rectifié.

Madame Ollivier, l'amendement n° II-1834 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Monsieur le ministre, si l'amendement de la commission de la culture et les amendements identiques étaient adoptés, lèveriez-vous le gage ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre. Malheureusement, non, nous ne lèverons pas le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1834.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1427, II-1835 rectifié, II-144 rectifié bis, II-1034 rectifié quater, II-1649 rectifié, II-1165 rectifié ter, II-1919 rectifié et II-1695 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés. – Mmes Colombe Brossel et Frédérique Puissat s'exclament.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-150 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mme Billon, MM. Chevalier et Pillefer, Mme Romagny, M. Haye, Mmes Bourguignon et Jacquemet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Dans le même esprit, cet amendement vise à prévoir la compensation intégrale aux universités des mesures de masse salariale dites Guerini, décidées unilatéralement par l'État, à hauteur de 150 millions d'euros.

Dans le contexte actuel, l'absence de compensation fragiliserait encore un peu plus les universités. Donnons-leur davantage de capacités d'intervention.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1037 rectifié bis est présenté par MM. L. Vogel et Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Fialaire et V. Louault, Mmes L. Darcos et Jouve, MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Laménie et Mme Lermytte.

L'amendement n° II-1651 est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros et Basquin, Mme Brulin, MM. Brossat et Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° II-1037 rectifié bis.

M. Louis Vogel. Les mesures Guerini ne sont compensées qu'à 50 % par l'État, ce qui laisse 150 millions d'euros à la charge des universités.

Cela se traduira par une dégradation des fonds de roulement ou par des réductions des campagnes d'emploi.

C'est la raison pour laquelle je propose une compensation à hauteur de 150 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l'amendement n° II-1651.

M. Pierre Ouzoulias. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-1168 rectifié est présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ziane, Roiron, Uzenat, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1836 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° II-1168 rectifié.

M. Adel Ziane. Il est défendu également.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1836.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à augmenter de 150 millions d'euros les dépenses de personnel.

Je rappelle que, en 2025, le ministère a versé aux établissements 14,45 milliards d'euros au titre du programme 150, soit 2,74 milliards d'euros de plus qu'en 2014.

Nous venons par ailleurs d'adopter une hausse de crédits de 60 millions d'euros.

Mes chers collègues, si je reconnais pleinement, comme vous, la situation délicate et fragile de certaines universités, vous conviendrez que les moyens accordés par l'État aux universités ne peuvent pas augmenter de 25 % tous les dix ans. Ce n'est tout simplement pas possible !

Pour des raisons de modération budgétaire, la commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Les mesures Guerini remontent à 2024. Il serait difficile de les rediscuter chaque année.

Pour des raisons de modération budgétaire, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Les universités ne décident ni de leur capacité d'accueil ni des mesures salariales. Mes chers collègues, c'est la fin de l'autonomie des universités ! Celles-ci appliquent un programme qui est décidé par l'État seul. Elles n'ont plus aucune responsabilité dans la gestion de ce qui les concerne.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. En écho aux propos de Mme le rapporteur spécial, gardons bien à l'esprit que les universités évoluent dans un contexte budgétaire contraint. Elles font face à la hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens, ainsi qu'à des coûts énergétiques accrus.

Monsieur le ministre, vous le savez, 58 universités sur 70 ont présenté des budgets déficitaires pour 2025, et cela n'ira pas en s'améliorant l'année prochaine.

La non-compensation de 150 millions d'euros se traduira, j'y insiste, soit par des prélèvements sur le fonds de roulement – lors du débat sur les trésoreries de l'année dernière, un trésor caché a été évoqué –, soit par la suppression de l'équivalent de 1 725 emplois de maîtres de conférences. C'est à prendre en considération dans la situation actuelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-150 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1037 rectifié bis et II-1651.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1168 rectifié et II-1836.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-152 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Chevalier et Pillefer, Mme Romagny, M. Haye, Mmes Bourguignon et Jacquemet, M. Houpert et Mme Antoine, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement a pour objet de compenser totalement aux universités le coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire des personnels, qui représente environ 100 millions d'euros par an en année pleine, à compter de mai 2026.

Sans mesure corrective, les universités n'auraient d'autre choix que de recourir à des mesures d'asphyxie budgétaire, dont l'impact serait désastreux sur la mission de service public de l'enseignement supérieur, hypothéquerait l'avenir de notre jeunesse et fragiliserait l'attractivité des territoires.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1036 rectifié ter est présenté par MM. L. Vogel et Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Fialaire et V. Louault, Mmes L. Darcos et Jouve, MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Laménie, Mme Lermytte et M. Paumier.

L'amendement n° II-1652 est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Brulin, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° II-1036 rectifié ter.

M. Louis Vogel. La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire est une très bonne chose et profitera aux personnels de l'enseignement supérieur.

Toutefois, cette mesure, dont le coût s'élève à 100 millions d'euros en année pleine n'est pas compensée. Cet amendement vise donc à y remédier.

À la différence toutefois des non-compensations précédentes, l'État s'était engagé, par le biais de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, à compenser ces mesures. Il ne tient donc pas ses engagements à un double titre.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l'amendement n° II-1652.

M. Pierre Ouzoulias. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-1033 rectifié ter est présenté par MM. L. Vogel et Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Fialaire et V. Louault, Mmes L. Darcos et Jouve, MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Laménie, Mme Lermytte et M. Paumier.

L'amendement n° II-1654 est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mmes Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Brulin, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° II-1033 rectifié ter.

M. Louis Vogel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l'amendement n° II-1654.

M. Pierre Ouzoulias. Il est défendu également.

M. le président. L'amendement n° II-1167, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ziane, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Dans le même esprit, cet amendement vise à compenser les dépenses relatives à la protection sociale complémentaire, qui, là encore, a été imposée aux universités sans être compensée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Mes chers collègues, nous venons de voter une hausse de crédits de 60 millions d'euros…

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas, c'est vrai, les moyens correspondant à la compensation de la protection sociale complémentaire. Toutefois, je vous rappelle que cette mesure devrait être mise en place entre les mois de mai et de décembre prochains.

Si elles n'ont pas la trésorerie suffisante, les universités demeurent libres de ne rien faire avant plusieurs mois. La question se reposera donc en 2027. Peut-être M. le ministre pourrait-il répondre à vos inquiétudes sur ce point ?

La commission demande donc le retrait de l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. La mise en place de la protection sociale complémentaire représente avant tout une avancée pour les personnels de l'enseignement supérieur. C'est une bonne mesure qu'il importe de saluer. C'est aussi une mesure, il faut le dire très clairement, qui n'est pas compensée.

Les chiffres dont je dispose sont, en revanche, quelque peu différents de ceux qui ont été avancés. L'ordre de grandeur est de 63 millions d'euros pour l'ensemble des universités et des organismes en année pleine, ce qui représente un montant significativement moindre pour cette année.

En effet, la plupart des établissements basculeront probablement au mois de mai prochain, d'autres un peu plus tard. La décision leur appartient, évidemment.

La non-compensation représente un effort qui représentera cette année entre 0,2 % et 0,3 % de l'ensemble de la SCSP distribuée aux établissements.

J'ai conscience de l'effort de gestion important qui est ainsi demandé aux établissements, mais, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, je ne suis pas en mesure de proposer une compensation de la protection sociale complémentaire. Les établissements concernés doivent faire un effort en gestion.

Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, j'avoue ne pas bien comprendre…

Tout d'abord, nous n'avons pas les mêmes chiffres. La protection sociale complémentaire représente selon nous environ 60 millions d'euros – c'est le montant prévu dans notre amendement –, pour une application à partir de mai 2026, et 100 millions d'euros en année pleine.

Ensuite, au-delà des chiffres, ce qui importe, monsieur le ministre, c'est la parole de l'État. Comme l'a rappelé notre collègue Louis Vogel, l'article 2 de l'accord majoritaire signé le 8 avril 2024 prévoit explicitement que « l'État compense le coût de cette participation […] dans le cadre de la subvention pour charges de service public ». C'est l'État qui l'a écrit et qui l'a signé !

Quelle valeur a donc la parole de l'État, monsieur le ministre ? C'est tout de même un problème de fond, alors que nos universités se démènent pour trouver des recettes supplémentaires.

Dans mon département, l'université Bretagne-Sud va chercher 30 % de fonds propres grâce à des initiatives diverses et variées prises par l'ensemble des personnels.

Au-delà même de ce que prévoit le projet de loi de finances, il s'agit pour l'État d'assumer sa parole et de respecter le contrat qu'il a passé avec les universités. Cela semble être la moindre des choses.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-152 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1036 rectifié ter et II-1652.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1033 rectifié ter et II-1654.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)