Mme Françoise Gatel, ministre. Je souhaite apporter une précision concernant les communes nouvelles. Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d'entre vous participent au groupe de travail que nous avons instauré l'année dernière.
Je rappelle qu'une dotation de garantie, votée dans cet hémicycle il y a deux ans, assure que, lors de la création d'une commune nouvelle, le montant de la dotation que celle-ci reçoit est au moins égal à celui de la somme des dotations anciennement touchées par les communes qui la composent. Il est important de souligner qu'il n'y a donc pas de baisse de ces montants.
M. Grégory Blanc. Tout à fait.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-750 rectifié bis, II-1705 rectifié, II-1809 rectifié bis, II-1829 rectifié ter et II-1867 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 72 à 77) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
Article 72 (suite)
M. le président. Dans l'examen des articles rattachés à cette mission, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 72.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-160 rectifié bis est présenté par MM. Théophile et Patriat, Mme Nadille, MM. Buval, Mohamed Soilihi, Kulimoetoke, Fouassin et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° II-308 rectifié est présenté par MM. Lurel et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Espagnac et Féret, M. Gillé, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-1714 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le huitième alinéa de l'article L. 2334-23-2 est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les communes qui sont chefs-lieux de département ainsi que pour les communes de plus de 10 000 habitants qui sont chefs-lieux d'arrondissement. » ;
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-160 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Par cet amendement, mon collègue Dominique Théophile souhaite ajuster les modalités de calcul de la dotation de péréquation des communes d'outre-mer (DPOM) afin de sécuriser le versement de la majoration de 50 % prévue pour les communes chefs-lieux de département, quelle que soit leur population. L'application mécanique du seuil de 10 000 habitants retenu conduit en effet à des effets budgétaires disproportionnés, contraires à la logique même de la péréquation.
L'exemple de Basse-Terre l'illustre clairement : en passant sous la barre des 10 000 habitants en 2025, cette commune a enregistré une perte immédiate de 320 000 euros, soit 30 % de sa DPOM, sans lissage, portant la baisse totale de sa DGF à près de 10 %, soit plus de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.
Pourtant, les charges de centralité de cette commune demeurent identiques : services administratifs, équipements structurants, accueil des flux domicile-travail, obligations en matière de sécurité et de solidarité.
En maintenant le seuil pour les seuls chefs-lieux d'arrondissement, l'amendement vise à préserver l'architecture de la DPOM tout en corrigeant un biais technique identifié dès la réforme de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° II-308 rectifié.
M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, l'objet de ces amendements identiques a fort bien été exposé. Il y a un instant, vous avez vu notre groupe voter avec ardeur, et même avec ferveur, toutes les propositions visant à corriger quelques inégalités, dissymétries et effets de bord – le terme est souvent employé pour décrire les effets redistributifs.
Basse-Terre est une exception : c'est une capitale, un chef-lieu de département et d'arrondissement. En 2019, Georges Patient et Jean-René Cazeneuve ont remis un très beau rapport proposant des mesures de correction de quelques inégalités dans les outre-mer. Ils prédisaient déjà que, en raison de la déprise démographique – disons-le ainsi –, Basse-Terre passerait très rapidement en dessous du seuil d'éligibilité à la majoration de la dotation de péréquation. À l'époque, Basse-Terre comptait 13 000 habitants ; en 2025, elle en compte 9 601.
Or dans cette ville se trouve toute l'administration de la République, depuis la prison et la préfecture jusqu'aux tribunaux et au commandement supérieur de la gendarmerie. Bref, les charges liées de centralité sont insuffisamment prises en compte dans sa dotation forfaitaire et sa DGF. Nous demandons de corriger cette injustice.
Je le dis très clairement, d'autant plus – j'anticipe les avis émis par le rapporteur spécial et le Gouvernement – que nous ne demandons rien aux villes et aux communes de l'Hexagone.
En effet, à l'époque, pour traduire législativement les propositions du rapport que je mentionnais, la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom) a été réformée, notamment pour modifier son alimentation par la dotation nationale de péréquation.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel. Pour la seule ville concernée par ce problème, la baisse de dotation est de 380 000 euros, ce qui représente 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la ville. Je demande de corriger cette injustice.
M. le président. Mes chers collègues, nous devons achever l'examen de cette mission ainsi que de celle du compte de concours financiers impérativement avant une heure trente. Par conséquent, je veillerai attentivement au respect du temps de parole.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° II-1714.
Mme Michelle Gréaume. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous avons déjà évoqué avant la suspension de la séance les effets de seuil liés aux évolutions de population.
Actuellement, la DPOM est majorée de 50 % pour les chefs-lieux de département et d'arrondissement dont la population est supérieure à 10 000 habitants. L'amendement vise à majorer les indices pour les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, quelle que soit leur population.
Bien que la commission soit sensible aux arguments avancés par les auteurs de ces amendements identiques, elle émet à leur propos un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le ministre Lurel, je suis également très attentive au problème que vous soulevez. Toutefois, en cohérence avec la position que je défends depuis le début de l'examen de ces crédits, nous devons raisonner à enveloppe fermée, ce qui nous contraint à ne pas pouvoir évoluer en la matière.
En revanche, je m'engage à aborder ce sujet précis avec la ministre des outre-mer.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, nous avons trouvé des correctifs au sujet de la voirie des communes de montagne, de la DSR et de la DSU. L'argumentaire du Gouvernement et de la commission consiste à avancer que cela produit des effets redistributifs, et que cela revient à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
En l'occurrence, tel n'est pas le cas : aucune dotation n'est prise aux autres communes d'outre-mer de plus de 10 000 habitants. Quant aux effets redistributifs en question, la somme de 380 000 euros est presque négligeable. Mes chers collègues, ne restez pas indifférents et acceptez de corriger cette inégalité.
Monsieur le rapporteur spécial, ces amendements identiques n'ont pas pour objet de changer les indices synthétiques ou le coefficient de majoration. Nous proposons simplement que tous les chefs-lieux de département d'outre-mer, quelle que soit leur population, bénéficient de la majoration prévue, tout en maintenant le seuil de 10 000 habitants pour les chefs-lieux d'arrondissement.
Personne n'y perdrait. La seule commune qui risque de passer sous le seuil de population dans les cinq prochaines années est La Trinité, en Martinique. Saint-Laurent-du-Maroni, par exemple, n'est pas concerné. Il n'y a donc pas d'effet de bord ni d'effet redistributif. Tout à l'heure, j'évoquais la notion d'homothétie en mathématiques ; même à enveloppe fermée, il est possible d'élargir le bénéfice de la majoration existante.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, en outre-mer, les charges administratives et de service public sont structurellement plus lourdes, notamment en matière de transport et de sécurité civile. C'est la raison pour laquelle nous avions déposé ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-160 rectifié bis, II-308 rectifié et II-1714.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-1719, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 78
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
VIII. – L'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Les troisième et sixième alinéas du c du 11° du I sont supprimés ;
2° Le VII est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement vise à sécuriser définitivement le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes en excluant une fois pour toutes les redevances d'assainissement. Il s'agit de régler la distorsion qui pourrait intervenir entre les communes qui exercent la compétence assainissement en régie et celles qui l'exercent par l'intermédiaire d'un syndicat intercommunal.
En effet, si les communes ont transféré la compétence en question à un syndicat intercommunal, les redevances perçues par ce syndicat ne figurent pas dans les ressources des communes. Comme son dénominateur augmente sans que son numérateur évolue dans le même sens, le CIF des intercommunalités concernées baisse donc mécaniquement, alors même qu'elles exercent pleinement la compétence. Autrement dit, le calcul pénalise les communautés de communes les plus intégrées, qui ont choisi un mode d'exercice mutualisé.
Selon les simulations réalisées par l'AMF, une telle baisse du CIF pourrait réduire significativement la dotation d'intercommunalité des communautés de communes et, par ricochet, déséquilibrer l'ensemble de l'enveloppe au détriment de tous les territoires.
Alors que l'article 72 reporte d'un an l'application de cette mesure, nous proposons, pour notre part, de lever définitivement l'incertitude.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. L'article 72 prévoit déjà le report d'un an de la réforme prévue, afin de mieux en évaluer les effets. Si nous partageons la préoccupation de l'auteur de cet amendement, pour l'heure, le débat ne peut pas être tout à fait éclairé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, votre remarque est juste. Le Gouvernement prend en compte la question, puisqu'il propose de décaler l'application de cette réforme en 2027.
Je le rappelle, cette modification avait été décidée non par l'État, mais par le Comité des finances locales (CFL).
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1719.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-749 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Uzenat, Pla, Montaugé, Mérillou, Tissot, Roiron et Lozach, Mmes Monier et Poumirol et MM. Ziane et M. Weber.
L'amendement n° II-1137 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 78
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au dernier alinéa du B du III de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 90 % en 2024, à 80 % en 2025 et à 60 % en 2026. »
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° II-749 rectifié.
M. Michaël Weber. Le présent amendement porte sur l'évolution du calcul de l'effort fiscal des communes, qui figure notamment parmi les critères de la répartition des dotations de péréquation de la DGF. Nous proposons d'ajuster le calendrier d'application des nouvelles modalités de calcul de l'effort fiscal, neutralisées depuis 2023.
En 2026, si aucun aménagement n'est voté, le coefficient de neutralisation des effets de la réforme sera de 40 %, conformément au calendrier initial, alors qu'il était de 80 % en 2025. La marche, particulièrement élevée, produirait des effets importants sur la dotation des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition.
En outre, ces effets seraient aggravés par les conséquences du gel de la DGF prévu en 2026, qui entraînerait inévitablement de nouvelles baisses de dotations pour une forte proportion de communes, après celles qu'elles ont déjà connues entre 2018 et 2022.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° II-1137 rectifié.
M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à ajuster le calendrier d'application des nouvelles modalités de calcul de l'effort fiscal des communes, critère déterminant de la répartition des dotations de péréquation de la DGF.
Si le calendrier prévu a été respecté pour les évolutions du potentiel fiscal et financier, il a été décalé d'année en année pour ce qui concerne l'effort fiscal, dont les nouvelles modalités de calcul pénalisent particulièrement les communes membres d'EPCI fortement intégrés.
Faute d'une solution satisfaisante, la nouvelle définition de l'effort fiscal produit partiellement ses effets depuis 2024. Sans ajustements, la réforme s'appliquerait à 60 % en 2026, contre 20 % aujourd'hui.
Nous proposons d'établir un coefficient de neutralisation de 60 % en 2026 : un tel lissage permettrait d'éviter les à-coups financiers injustifiés, et de maintenir une répartition plus soutenable de la DGF, pour laisser au législateur le temps de travailler à une définition plus équilibrée de l'effort fiscal.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-21 est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-1715 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° II-1799 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 79
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
IX. – L'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 60 %. » ;
2° À la première phrase du IV bis, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » et les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2026 ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. L'année dernière, nous avons déjà lissé les effets du nouveau mode de calcul de l'effort fiscal. Nous proposons également un coefficient de neutralisation de 60 % pour 2026.
La commission estime simplement que, d'un point de vue légistique, la rédaction de son amendement est plus précise que celle des amendements identiques nos II-749 rectifié et II-1137 rectifié. J'invite donc leurs auteurs à les rectifier pour les rendre identiques à celui de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° II-1715 rectifié.
Mme Michelle Gréaume. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1799 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces propositions et je suggère que ces amendements en discussion commune soient tous alignés sur celui du rapporteur spécial, dont la rédaction nous paraît particulièrement pertinente.
Sous réserve d'une telle rectification, l'avis du Gouvernement est favorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Monsieur Roiron, monsieur Roux, acceptez-vous de rectifier vos amendements pour les rendre identiques à celui de la commission ?
M. Pierre-Alain Roiron. Oui, monsieur le président !
M. Jean-Yves Roux. J'accepte également.
M. le président. Il s'agit donc des amendements nos II-749 rectifié bis et II-1137 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos II-21, II-1715 rectifié et II-1799 rectifié bis.
Je mets aux voix ces cinq amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 72, modifié.
(L'article 72 est adopté.)
Après l'article 72
M. le président. L'amendement n° II-1468, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, la part d'augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est réservée aux quatre cent cinquante premières communes classées selon l'indice synthétique mentionné à l'article L. 2334-16.
« Pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, cette part d'augmentation est réservée aux cinquante premières communes classées selon le même indice synthétique.
« La liste des communes bénéficiaires mentionnées aux deux alinéas précédents est arrêtée chaque année sur la base du classement établi en application de l'article L. 2334-16. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement de mon collègue Grégory Blanc a pour objet de faire évoluer les modalités d'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, qui constitue l'un des principaux instruments de péréquation verticale destinés aux communes urbaines les plus en difficulté, car supportant les charges socio-urbaines les plus élevées.
Il vise à renforcer son efficacité en concentrant la part majorée de la DSU sur les 450 communes de plus de 10 000 habitants et les 50 communes de plus de 5 000 et de moins de 10 000 habitants les plus en difficulté, en réorientant une partie de la DSU vers ces communes, et ce sans remettre en cause l'équilibre structurel actuel de cette dotation.
Cette mesure ouvre une piste de réflexion pour l'augmentation de l'impact péréquateur du dispositif et pour un meilleur ajustement des moyens de l'État aux réalités sociales des territoires urbains.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ma chère collègue, nous comprenons parfaitement votre intention, qui est aussi celle du premier signataire de cet amendement, Grégory Blanc : il s'agit de concentrer la DSU sur les communes qui présentent le plus de difficultés.
Je rappelle simplement que 839 communes sont éligibles à la DSU et, en l'état actuel du dispositif, bénéficieraient de sa progression. Si nous concentrions l'augmentation de la péréquation verticale sur 500 communes, nous priverions par définition 339 autres du bénéfice de cette dynamique.
S'agissant d'une enveloppe fermée, une difficulté particulière se pose néanmoins : le montant de DSU ne peut pas diminuer dès lors qu'une commune y est éligible. Autrement dit, même si sa situation sociale évolue – même si elle s'enrichit –, elle ne peut pas voir sa DSU baisser. Là est la difficulté aujourd'hui ; d'où l'idée de traiter cette question dans un cadre un peu plus général, celui de la DGF, comme je le disais tout à l'heure en ouverture de nos débats.
À ce stade, l'avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J'émettrai le même avis sur l'ensemble des neuf amendements portant article additionnel après l'article 72.
Comme le rapporteur spécial, et en cohérence avec les arguments que j'ai défendus depuis le début de notre discussion, je pense qu'un problème très large se pose autour des dotations des collectivités : on peut l'appeler « irritant », on peut l'appeler « dysfonctionnement ».
J'entends vos propos, mesdames, messieurs les sénateurs : ils ouvrent des pistes de réflexion que j'invite les parlementaires à emprunter, car nous devons trouver des solutions pour résorber tous ces irritants. Si nous corrigeons la péréquation au profit de certaines collectivités, d'autres collectivités subiront mécaniquement et automatiquement l'effet inverse, c'est-à-dire négatif, qui tombera comme un couperet.
Je demande donc le retrait de cet amendement et, par avance, de tous les autres, en vous invitant à une réflexion très large sur tous ces sujets.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Ce sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises : s'agissant d'une enveloppe fermée, il y aura des gagnants et des perdants. À défaut d'étude d'impact, nous ne savons pas exactement ce qu'il en sera ; c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis d'accord !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1468.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-43 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
2° L'article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :
– L'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
– Le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
– La première phrase est supprimée ;
– À la deuxième phrase, après le mot : « est » , sont insérés les mots : « , à compter de 2026, » et le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;
– À la troisième phrase, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 1,5 ».
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Je dépose cet amendement chaque année afin de mettre un terme à une inégalité injustifiée : il s'agit de réduire l'écart entre communes urbaines et communes rurales en matière de DGF forfaitaire.
En effet, le montant de celle-ci varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants, plus de 120 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants.
Cette règle n'est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales. Nous proposons donc, par cet amendement, de réduire l'écart, qui est aujourd'hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi la dotation minimale passerait-elle de 64,46 euros à 96,69 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je partage le constat qui vient d'être posé : les effets de bord du coefficient logarithmique utilisé pour calculer la dotation forfaitaire sont bien connus. Avec ma collègue Isabelle Briquet, nous travaillons ardemment à élaborer des propositions pour régler ce problème récurrent.
Aujourd'hui, un certain nombre de difficultés se posent ; elles tiennent notamment à la prise en compte des charges de centralité et à l'application de ce coefficient.
Cela étant, ma chère collègue, au regard des nouveaux effets de bord non maîtrisés que la mise en œuvre de votre proposition produirait, et dans l'attente des travaux que nous conduisons dans le cadre de notre mission de contrôle, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable.