Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-645 rectifié bis est présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Haye, Mme Schillinger, M. J.M. Boyer, Mme Muller-Bronn, MM. Levi et Delia, Mmes Puissat et Gruny et MM. Rojouan, Rietmann, Piednoir, H. Leroy et Belin.
L'amendement n° II-1949 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2026 et jusqu'en 2030, une dotation de l'État est versée, chaque année, à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach.
Le montant de cette dotation est égal, chaque année, à deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim en application du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au titre de l'année concernée.
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° II-645 rectifié bis.
M. Christian Klinger. En cette heure tardive, je suis très heureux de présenter l'un des derniers amendements soumis aujourd'hui à notre examen.
Il vise à mettre en place une dotation spécifique afin d'apporter un soutien à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach, durement touchée par la fermeture de la centrale de Fessenheim.
En effet, cette fermeture, survenue en 2020, a eu un impact financier très fort sur le territoire, entraînant une perte de recettes fiscales importante, plus particulièrement pour la communauté de communes en question, qui a perdu 5,8 millions d'euros.
Malgré des retombées fiscales attendues à moyen et long termes grâce à des implantations industrielles, les mécanismes de compensation prévus par le législateur ne sont pas suffisants pour pérenniser les finances de la communauté de communes.
Cette dernière rembourse, via une attribution de compensation à la ville de Fessenheim, un montant de 2,9 millions d'euros par an au titre de la contribution de celle-ci au fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le problème pour la commune de Fessenheim est qu'il n'y a plus de recettes fiscales liées à la fermeture de la centrale, alors que le versement au FNGIR est dû chaque année.
Cet amendement vise donc à mettre en place une dotation spécifique, à partir de 2026 et jusqu'en 2030, pour aider la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach à passer le cap difficile de la fermeture de la centrale nucléaire et à ouvrir une nouvelle page dans la réindustrialisation de son territoire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° II-1949.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je suis heureuse que nous abordions ce sujet. Comme l'a parfaitement exposé M. Klinger, il s'agit d'instituer, au sein du programme 119, une dotation spécifique au profit de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach, afin de compenser la fermeture de la centrale de Fessenheim.
Je tiens à saluer le travail effectué en faveur de cette mesure de solidarité par M. le sénateur Klinger, ainsi que par Mme la députée Brigitte Klinkert. Quand les Alsaciens s'allient sur des causes de cette nature, ils sont entendus !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. L'avis de la commission sur ces deux amendements identiques est bien évidemment favorable, car ils visent à répondre à une situation particulière sans pénaliser qui que ce soit.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-645 rectifié bis et II-1949.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 77.
compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l'état D.
ÉTAT D
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Avances aux collectivités territoriales |
135 601 446 995 |
135 601 446 995 |
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution |
206 000 000 |
206 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
135 395 446 995 |
135 395 446 995 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
0 |
0 |
M. le président. L'amendement n° II-1997, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2 du II, tableau, quatorzième ligne, première colonne :
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel. Il est favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1997.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-1982, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution |
|
|
|
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
300 000 000 |
|
300 000 000 |
|
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
|
|
|
|
TOTAL |
300 000 000 |
|
300 000 000 |
|
SOLDE |
+ 300 000 000 |
+ 300 000 000 |
||
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je termine en prouvant que le Gouvernement tient parole. Vous avez décidé, sur notre proposition, de porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions d'euros. Cet amendement est la traduction budgétaire concrète de cette décision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Adopter cet amendement permettra effectivement de traduire budgétairement notre vote visant à porter à 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde des départements ; nous ne pouvons donc que lui être favorables.
Les départements dont la situation particulière a été prise en considération seront in fine bénéficiaires avec ce projet de loi de finances, même si nous savons que des réformes structurelles sont à conduire par ailleurs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1982.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l'état D.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption de ces crédits.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 11 décembre 2025 :
À dix heures trente, l'après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :
Mission « Défense » et article 68 ;
Mission « Médias, livre et industries culturelles » ;
Compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » ;
Mission « Santé » ;
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » ;
Mission « Engagements financiers de l'État » ;
Compte spécial « Participations financières de l'État » ;
Compte spécial « Accords monétaires internationaux » ;
Compte spécial « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » ;
Mission « Remboursements et dégrèvements ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 11 décembre 2025, à une heure cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON