Séance du 12 décembre 2025

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2016.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2094, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement, présenté par mon collègue Guy Benarroche, vise à permettre à chaque enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative de bénéficier d'un avocat rétribué au titre de l'aide juridictionnelle.

Je rappelle que cette mesure fait partie des recommandations du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

Elle a aussi fait l'objet d'une proposition de loi de nos collègues socialistes à l'Assemblée nationale, qui a été adoptée à l'unanimité. Il serait donc de bon augure que le Sénat vote la même disposition aujourd'hui.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. L'assistance éducative est définie par le code civil : il s'agit de mesures pouvant être ordonnées par le juge lorsqu'un enfant se trouve en situation de danger physique ou psychologique.

Cet amendement tend à financer l'intervention d'un avocat dans toutes les procédures d'assistance éducative, soit près de 400 000 cas, alors que, selon son exposé des motifs, seuls 28 000 dossiers font actuellement l'objet d'une indemnisation.

Le coût passerait ainsi de 15 millions à 228 millions d'euros, ce qui est considérable. Cette seule mission représenterait un quart du coût total de l'aide juridictionnelle.

En outre, on peut se demander comment un nombre aussi important d'avocats spécialisés dans l'assistance éducative pourrait être trouvé, en pratique, afin d'assurer une montée en charge aussi brutale.

La commission demande donc le retrait de l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne souhaite pas retarder les débats, mais le vote que nous allons effectuer est très important.

Hier, le principe de la présence de l'avocat aux côtés des enfants a été adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale. Il me semble d'ailleurs que le garde des sceaux a soutenu ce texte et émis un avis favorable. (M. le garde des sceaux le confirme.)

Je suis donc tout à fait étonnée de sa position à l'instant et très inquiète de celle de M. le rapporteur de la commission des finances.

Nous voterons cet amendement, mais je crains de comprendre que la majorité du Sénat s'apprête à s'opposer à la présence de l'avocat dans ces situations, ce qui me semble très inquiétant.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame de La Gontrie, vous êtes trop expérimentée pour feindre l'étonnement...

Premièrement, un ministre thématique ne saurait ajouter 211 millions d'euros de crédits au banc, sans l'accord du Premier ministre et du ministre chargé des comptes publics.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous pouvez les appeler !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Ne soyez donc pas surprise. Je m'étonne moi-même que vous le soyez, tant c'est étonnant !

Deuxièmement, comme l'a indiqué M. le rapporteur spécial, nous divergeons sur l'estimation. Nous ignorons, et c'était d'ailleurs l'objet des débats à l'Assemblée nationale, combien d'enfants auront besoin d'une assistance et, surtout, combien d'avocats seront en mesure d'assurer cette mission.

Madame la sénatrice, l'enjeu ne réside pas dans l'aide juridictionnelle, dont le budget augmentera d'ailleurs significativement, même si vous ne l'avez pas encore voté, mais dans la capacité à mobiliser des avocats spécialisés dans le contentieux des mineurs. Inscrire 211 millions d'euros au budget serait donc sans objet.

Troisièmement, la proposition de loi sera examinée au Sénat. Vous en débattrez, et elle passera ensuite en commission mixte paritaire. Lors des débats d'hier, nous avons proposé d'expérimenter le dispositif – ce ne sera donc pas en année pleine, vous l'aurez compris. Les barreaux, notamment celui de Paris et les avocats spécialisés dans la protection de l'enfance, y sont favorables.

Ne soyez donc pas surprise ; nous partageons le même objectif, mais il est inutile d'inscrire de la dépense publique et d'emprunter…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tartuffe !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Pardon, madame la sénatrice ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est une tartufferie !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je vous demande pardon, madame la présidente, mais je viens d'être traité de Tartuffe par Mme la sénatrice !

Mme la présidente. Monsieur le garde des sceaux, madame de La Gontrie, je vous rappelle qu'il ne s'agit pas d'un dialogue. Je vous prie de respecter les temps de parole et d'éviter les invectives.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Si c'est pour me faire insulter, je regagne mon banc et ne répondrai plus aux questions !

Mme la présidente. Je l'entends, monsieur le garde des sceaux. Je demande à chacun de mesurer ses propos et d'écouter la réponse du Gouvernement.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le garde des sceaux, vous n'êtes pas vraiment fâché, j'espère ?... Vous n'allez pas cesser de répondre alors que je souhaitais vous poser une ou deux questions ?...

Il est évident que l'examen de cet amendement nous permet d'avoir, aujourd'hui, un débat sur la suite de la proposition de loi de notre collègue Ayda Hadizadeh, députée socialiste du Val-d'Oise, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.

Pour vous rassurer, sachez qu'il existe un réseau d'avocats d'enfants : ces professionnels sont prêts et ils attendent. Il me semble que nous trouverons donc les effectifs nécessaires.

Vous avez prononcé une phrase importante : cette proposition de loi sera examinée par le Sénat. (M. le garde des sceaux fait un geste d'approbation.)

Ma question est donc la suivante : le Gouvernement ayant une grande maîtrise de l'ordre du jour, pourriez-vous nous dire si vous avez l'intention d'inscrire ce texte sur le temps gouvernemental ? Cela nous aiderait grandement, car, vous le savez, le temps législatif est contraint. (M. le garde des sceaux refuse ostensiblement de s'exprimer.)

Vous ne voulez pas répondre ? La question était pourtant posée aimablement…

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. J'attends que Mme de La Gontrie me présente ses excuses !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comment ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. J'ai été insulté, j'attends des excuses, c'est ainsi que cela se passe.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2094.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2066 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à revaloriser l'unité de valeur (UV) de l'aide juridictionnelle de 36 euros à 42 euros.

Je rappellerai, pour défendre cette mesure, que l'aide juridictionnelle est largement sous-financée en France : son montant se situe en dessous de la moyenne européenne, alors que notre pays est en tête pour le nombre d'affaires traitées par ce biais.

Il serait donc bienvenu d'augmenter un peu cette unité de valeur, afin de garantir aux avocats de meilleures conditions de travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement tend à proposer une revalorisation de 6 euros, soit 16 %, ce qui représenterait un coût très important.

En tout état de cause, le montant de l'unité de valeur ne peut être modifié par un amendement portant sur les crédits, car il est fixé par la loi.

Il faut donc considérer qu'il s'agit d'un amendement d'appel ; j'en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2066 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-569 rectifié, présenté par Mmes Tetuanui et Billon, MM. Bleunven, Dhersin, Levi et Duffourg, Mme Antoine, M. Hingray, Mmes Perrot et Florennes et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement vise à prendre en compte les surcoûts spécifiques supportés par les professionnels du droit intervenant au titre de l'aide juridictionnelle en Polynésie française, notamment dans le cadre des audiences foraines organisées dans les îles éloignées.

Cette demande est très modeste, monsieur le ministre : elle tend à inscrire 100 000 euros de crédits supplémentaires dans le PLF.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Le Gouvernement a déposé hier soir l'amendement n° II-2333, qui sera examiné à la fin de cette mission et qui tend à modifier la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour prévoir explicitement la prise en charge des déplacements des avocats aux audiences du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Par conséquent, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la nécessité d'augmenter les crédits pour prendre en compte cet accroissement du périmètre de l'aide juridictionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je m'étais engagé sur cette mesure lors des débats parlementaires, pour la Polynésie française, comme pour Wallis-et-Futuna, dont nous parlerons dans un instant : l'avis est favorable.

La somme de 100 000 euros est modeste, mais elle permet d'assurer la continuité des droits de la défense dans ces territoires.

Si vous le permettez, madame la sénatrice, je souhaite saluer votre travail, ainsi que celui de Teva Rohfritsch, de Nicole Sanquer et du député de Wallis-et-Futuna, Mikaele Seo. Leurs amendements, identiques aux vôtres, n'ont pu être adoptés à l'Assemblée nationale pour des raisons d'organisation parlementaire.

L'adoption de ces mesures sera une très bonne chose pour les avocats, mais surtout pour les Polynésiens, les Wallisiens et les Futuniens.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur cet amendement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-569 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2121 rectifié, présenté par MM. Naturel, Cambon et H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet, M. Milon, Mme Gruny, M. Levi, Mme Petrus et MM. Hingray et Delia, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. À Wallis-et-Futuna, l'aide juridictionnelle ne couvre aujourd'hui que le pénal. En matière civile et administrative, nos concitoyens ne bénéficient d'aucun dispositif, contrairement à ceux de la Nouvelle-Calédonie. Cette inégalité n'est plus tenable.

Les autorités locales et les professionnels du droit appellent unanimement à l'extension de l'aide juridictionnelle et à la prise en charge des frais de déplacement des avocats, indispensables dans un territoire dépourvu de barreau. Le garde des sceaux lui-même a affirmé cette nécessité lors de la journée outre-mer du ministère de la justice en 2024.

Cet amendement vise à répondre à deux objectifs simples : rétablir l'égalité d'accès au droit et permettre concrètement la présence d'avocats devant le tribunal de Mata-Utu.

Nous proposons donc de transférer 90 000 euros vers le programme 101, « Accès au droit et à la justice », afin de créer un dispositif aligné sur le droit commun et adapté aux spécificités locales, sans toucher au cadre applicable en Nouvelle-Calédonie.

Néanmoins, j'ai bien noté que le Gouvernement avait déposé l'amendement n° II-2333, qui vise à reprendre cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. L'aide juridictionnelle est actuellement limitée aux actions pénales à Wallis-et-Futuna. Il est difficile de comprendre une telle différence de traitement avec les autres territoires.

La commission émet donc un avis favorable, à la suite des explications données précédemment par M. le ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous également le gage sur cet amendement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-2121 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-83 rectifié est présenté par MM. Szpiner, Lefèvre, Daubresse, Panunzi et Frassa, Mmes Di Folco, Renaud-Garabedian et Malet et MM. Genet, H. Leroy et Delia.

L'amendement n° II-800 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Francis Szpiner, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié.

M. Francis Szpiner. Quelque 40 % des dossiers de liquidation sont gérés par des mandataires judiciaires qui, en réalité, ne sont pas rémunérés.

Il existe un fonds dédié à ces dossiers dits impécunieux. Celui-ci est pour l'instant excédentaire : doté de 52 millions d'euros dans le budget de l'année dernière, il doit voir sa dotation ramenée à 1 million d'euros aujourd'hui.

Or les défaillances d'entreprises se multiplient, auxquelles s'ajoutent les problèmes posés par le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Je considère donc que supprimer du jour au lendemain, ou presque, cette rémunération de 1 500 euros par dossier ne procède ni d'une bonne justice ni d'une saine gestion économique.

C'est pourquoi je propose, non pas de rétablir les 52 millions d'euros de l'année dernière, mais de fixer la dotation à 15 millions d'euros, afin de permettre aux mandataires et administrateurs judiciaires d'exercer leur métier convenablement au service des entreprises en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-800 rectifié bis.

M. Michel Masset. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à abonder de 15 millions d'euros le fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI).

J'ai moi-même été inquiet de constater que le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n'inscrivait que 1 million d'euros sur l'action dédiée à ce fonds, alors que le PLF pour 2025 prévoyait 54 millions d'euros.

Le ministère m'a expliqué que le fonds disposait d'une trésorerie abondante, de sorte que la subvention prévue en 2025 n'a pas été versée ; elle semble avoir contribué à financer les surcoûts de l'aide juridictionnelle. En 2026, la trésorerie sera, semble-t-il, encore suffisante pour faire face aux dépenses du FFDI.

J'ai toutefois estimé qu'il était préférable de prévoir un abondement minimal, afin de s'assurer que ce fonds soit en mesure de payer les indemnités dues aux liquidateurs judiciaires. Il ne s'agit pas de gaspillage, car les crédits ne seront utilisés que s'ils sont nécessaires.

C'est pourquoi, après avoir cosigné l'amendement n° II-83 rectifié présenté par notre collègue Szpiner, j'émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-83 rectifié et II-800 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1924, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le Gouvernement, vous-même, monsieur le garde des sceaux, et le Président de la République, ont indiqué que la priorité devait être mise cette année sur le suivi des victimes. Or les associations qui les accompagnent se trouvent en grande difficulté financière.

Elles suivent 410 000 personnes chaque année, dont 182 000 femmes victimes de violences conjugales et 82 000 mineurs. Pourtant, 55 % de ces structures ont dû supprimer un poste, 45 % ont gelé les recrutements et 30 % ont fermé des permanences. Bref, elles n'ont absolument pas les moyens de faire face à leurs missions.

Cet amendement vise à remédier à ce problème.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2069, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise également à augmenter le financement à destination des associations d'aide aux victimes d'infractions pénales, qui, malgré l'augmentation de leurs sollicitations, font face aujourd'hui à des difficultés financières majeures.

Chaque année, ces associations voient leur activité s'accroître de 20 %. Pourtant, leurs financements se réduisent, ce qui les oblige à supprimer des postes ou des permanences, compromettant ainsi l'accompagnement juridique et psychologique des victimes sur le territoire, notamment dans mon département de l'Isère.

Le 16 septembre 2025, le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio) a souligné la nécessité de s'assurer que ces associations disposent de ressources suffisantes pour fonctionner.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Ces deux amendements similaires tendent à allouer 15 millions d'euros aux associations d'aide aux victimes via les crédits de l'action n° 03, « Aide aux victimes », du programme 101.

Ces crédits ont toutefois augmenté de manière considérable : ils s'élèvent à 58 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 29 millions en 2020 et 16 millions en 2015, soit une multiplication par 3,6 en onze ans. Il s'agit sans doute de l'une des missions dont les crédits ont le plus progressé au sein du budget de la justice.

Je renvoie d'ailleurs aux instructions sur la prise en compte des victimes données par le garde des sceaux dans une circulaire récente.

Au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1924.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2069.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1926, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Mieux juger les violences sexistes et sexuelles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement et le suivant visent à allouer des crédits supplémentaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Vous avez connaissance, monsieur le garde des sceaux, de la proposition de loi issue des travaux d'une centaine d'associations et portée, de manière transpartisane, par des députés et des sénatrices.

Le présent amendement tend à abonder votre budget de 120 millions d'euros, afin de financer la formation des magistrats, ainsi que l'accueil des victimes. Je sais combien les tribunaux travaillent ; la semaine dernière encore, je me trouvais au tribunal judiciaire de Créteil, dans mon département, où se réunissait un comité consacré à l'accueil des victimes.

Si cette réunion témoigne de l'engagement des acteurs, elle révèle aussi un besoin de crédits supplémentaires, ne serait-ce que pour les associations d'aide aux victimes, partenaires indispensables des magistrats tout au long du parcours judiciaire, du dépôt de plainte jusqu'au jugement, voire au-delà, pour les réparations civiles.

Nous demandons donc une formation systématique de tous les personnels du ministère de la justice, la désignation de magistrats référents dans chaque juridiction, ainsi que l'amélioration de l'accueil des victimes.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1927, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à renforcer les moyens de l'École nationale de la magistrature (ENM) pour la formation aux violences sexistes et sexuelles.