Séance du 12 décembre 2025

Mme la présidente. L'amendement n° II-2065, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à déployer 500 000 euros pour permettre à l'École nationale de la magistrature de proposer des formations obligatoires sur les violences sexistes et sexuelles.

Cela renforcerait l'égalité entre les victimes, car celles-ci n'ont pas le même accès au droit selon qu'elles sont entendues par des personnes formées ou non. Cette mesure permettrait d'améliorer la capacité de traitement des affaires et le taux de condamnation, mais aussi de renforcer la confiance dans la justice.

In fine, cette mesure permettrait à un plus grand nombre de victimes d'exercer leur droit de porter plainte quand elles le souhaitent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Les dispositions de ces amendements ont le mérite de souligner le besoin de formation des magistrats et des autres personnels, notamment ceux des ministères de la justice et de l'intérieur, sur ces questions.

Il faut reconnaître que les recrutements de magistrats ont été importants ces dernières années, avec par exemple 326 nouveaux postes en 2026. Le sujet me semble surtout de flécher les magistrats vers les contentieux qui exigent le plus de renforts. C'est le cas des affaires de violences sexistes et sexuelles, dont le nombre a beaucoup augmenté et qui occupent particulièrement les cours criminelles départementales.

En tout état de cause, le montant des crédits demandés par les amendements n^os II-1926 et II-1927 est très élevé, alors que la somme ne serait pas entièrement nécessaire dès la première année, compte tenu des délais de formation et de recrutement.

En outre, ces dispositions n'ouvrent pas de crédits de titre 2 : elles ne pourraient donc pas être utilisées pour mener des recrutements.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1926.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1927.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2065.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1925, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement tend à s'appuyer sur les conclusions du rapport de Sandrine Josso et Véronique Guillotin sur la soumission chimique, rapport qui a été remis au Gouvernement. Ses auteures pointent les graves insuffisances des unités médico-judiciaires : locaux saturés ; manque de professionnels formés, délais d'examen incompatibles avec les impératifs de la preuve.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Les unités médico-judiciaires sont effectivement financées par les crédits des frais de justice dans le cadre des frais de médecine légale, qui s'élèvent à environ 65 millions d'euros par an. Une augmentation de 42,5 millions d'euros, qui porterait sur une partie seulement du poste des dépenses de la médecine légale, serait donc particulièrement élevée.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1925.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1923, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Renforcement des juridictions criminelles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je l'ai dit dans mon propos liminaire : la justice est en grande difficulté et la justice criminelle frôle l'embolie. Les plus hauts magistrats disent désormais qu'elle est « hors de contrôle ».

Pour que vous ayez les chiffres à l'esprit, mes chers collègues, je rappelle que le stock d'affaires criminelles a doublé en cinq ans. Plus de 4 000 dossiers hautement sensibles sont toujours en attente d'examen, le risque étant que des accusés dangereux soient remis en liberté, faute de jugement dans les délais légaux.

Face à cette situation, nous devons agir, renforcer les chambres criminelles et accroître le soutien aux cours criminelles départementales. Évidemment, un grand nombre d'ETP sont nécessaires pour accompagner cet effort et faire face à l'embolie de la justice criminelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1923.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-805 rectifié bis, présenté par Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement vise à soutenir la pérennisation et l'extension des tribunaux de proximité, afin de renforcer concrètement l'accès au droit et à la justice sur l'ensemble du territoire.

L'éloignement géographique de l'institution judiciaire demeure, nous le savons, un obstacle majeur pour de nombreux citoyens, en particulier dans les territoires ruraux, insulaires ou dans certains quartiers prioritaires. Les tribunaux de proximité traitent des contentieux du quotidien, mais leurs moyens humains et matériels restent souvent insuffisants, ce qui pèse sur les délais de traitement et la qualité du service rendu.

Cet amendement vise à renforcer les vacations des juges délégués et à développer des antennes judiciaires là où elles font défaut. Son adoption contribuerait à rapprocher la justice des justiciables, à réduire le sentiment d'abandon institutionnel et à restaurer la confiance dans le fonctionnement de notre service public de la justice.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement vise à soutenir la justice de proximité, qui relève du programme 166, puisqu'elle est une composante de la justice judiciaire. Les crédits sont donc incorrectement imputés sur le programme 101, « Accès au droit et à la justice », qui contient des crédits en faveur non pas de la juridiction, mais des justiciables eux-mêmes, principalement pour l'aide juridictionnelle.

Les réseaux judiciaires de proximité soutenus par le programme 101 sont non pas des tribunaux, mais des établissements locaux permettant, par exemple, d'exercer des mesures alternatives aux poursuites.

Sur le fond, en ce qui concerne la justice de proximité proprement dite, un plan de recrutement a été lancé en 2020. Il prévoit la création de 914 emplois de contractuels en 2020 et 2021, ainsi qu'un recours accru à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire. M. le garde des sceaux pourra peut-être nous en dire plus.

Toutefois, je demanderai le retrait de cet amendement qui, en tout état de cause, ne semble pas viser le bon programme.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. M. le rapporteur spécial a dit l'essentiel.

La question n'est pas le nombre de magistrats qui manquent, même s'il en manque encore, évidemment. Leur recrutement prendra du temps : il faut au moins trois à quatre ans avant qu'ils puissent arriver en juridiction.

Dans cette attente, nous disposons d'une marge de manœuvre, notamment pour accélérer l'audiencement criminel. Il faut faire appel à plus de magistrats honoraires et de magistrats à titre temporaire (MTT), qui poursuivent leur activité à la retraite ou effectuent des heures supplémentaires s'ils sont en activité.

Nous travaillons avec M. le Premier ministre pour évaluer une enveloppe budgétaire à cet effet. Sans doute aurons-nous l'occasion de discuter de nouveau de ce sujet lors du débat sur la lutte contre le narcotrafic qui aura lieu au Sénat la semaine prochaine.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Sophie Briante Guillemont. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-805 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-1148 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Daubet, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Les associations sociojudiciaires jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la justice.

Elles contribuent à la réduction des délais, à la prévention de la récidive, à la prise en charge des auteurs de violences, à la protection des victimes et à la mise en œuvre de nombreuses mesures alternatives ou de contrôle judiciaire, souvent dans l'urgence et sur l'ensemble du territoire. Elles assurent ces missions avec des professionnels qualifiés, mobilisés en continu, y compris les week-ends et les jours fériés.

Or, à ce stade, aucune compensation n'a été versée au titre de la prime Ségur aux intervenants sociaux judiciaires, alors même que ce droit leur a été reconnu.

Cet amendement vise donc à assurer la transparence budgétaire en identifiant clairement les crédits nécessaires. Il sera naturellement retiré si le Gouvernement confirme que ces montants sont bien intégrés dans le projet de loi de finances pour 2026.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement étant destiné à M. le garde des sceaux, je propose de recueillir son avis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je dois vous avouer, monsieur le sénateur, que je n'ai pas obtenu de réponse très précise à votre question en préparant cette séance.

En attendant un retour de mes services, je vous propose de transmettre votre amendement aux collègues de votre groupe à l'Assemblée nationale, pour qu'il puisse y être examiné.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Ce sera un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1148 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2140, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à revaloriser les indemnités des administrateurs ad hoc, ces mandataires désignés par le juge pour représenter ou assister un mineur lorsqu'il se trouve en conflit d'intérêts, isolé ou insuffisamment protégé par son représentant légal. Leur rôle est essentiel ; ils sont souvent le dernier recours pour garantir les droits de l'enfant dans une procédure judiciaire.

Or, malgré quelques revalorisations récentes, les indemnités demeurent très modestes et ne correspondent ni à la charge réelle de travail ni à la complexité des situations traitées. En conséquence, l'attractivité de la fonction s'effondre, les désignations prennent du retard et la protection des enfants s'en trouve fragilisée.

Cet amendement vise donc à prévoir une revalorisation des indemnités, répartie entre l'ensemble des missions exercées, afin de redonner de l'attractivité à cette fonction indispensable.

Il s'agit d'un investissement minime, mais d'un gain majeur pour la justice des mineurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Les administrateurs ad hoc assistent à la représentation en justice d'enfants victimes d'infractions lorsque cette fonction ne peut être exercée par leurs parents. Leur désignation intervient notamment en cas de violences sexuelles ou familiales. Leur rôle est essentiel pour permettre aux enfants d'affronter un parcours judiciaire.

Le nombre d'interventions des administrateurs ad hoc est d'environ 5 000 à 6 000 par an. Le troisième plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour les années 2023-2027 a déjà prévu une revalorisation du statut de l'administrateur ad hoc, notamment de l'indemnisation, mais aussi des modalités de désignation.

Je souhaite connaître l'avis de M. le garde des sceaux sur le sujet, avant de me prononcer sur l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le sénateur de Mayotte soulève un réel problème, à savoir les difficultés que pose le suivi des enfants lors de leurs discussions avec l'autorité judiciaire.

J'aurais souhaité modifier le montant figurant dans votre amendement, avec lequel je ne suis pas d'accord, mais une telle modification relève de Bercy, qui protège jalousement son monopole.

Même si je constate ici une véritable difficulté, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Le Sénat en tirera les conclusions qu'il souhaite.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. À titre personnel, je suis tenté d'émettre un avis favorable sur cet amendement ; je vous demande donc de le suivre, chers collègues.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2140.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2017, présenté par M. Mellouli, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Madame la présidente, je souscris totalement aux propos de M. le ministre sur l'augmentation des effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse et sur les enjeux qui y sont liés, notamment la nécessité d'avoir des personnels formés et en contrat à durée indéterminée. En effet, nous voyons bien les difficultés que la PJJ rencontre pour la protection des mineurs.

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d'euros les moyens de la PJJ, afin de recréer 500 postes indispensables pour faire face à une situation devenue très critique.

La PJJ est aujourd'hui à bout de souffle : les établissements sont saturés, les professionnels épuisés, l'accompagnement dégradé et les effectifs mal formés.

En 2026, seuls 70 ETP supplémentaires, comme l'a dit M. le ministre, sont prévus. Cette hausse est, à notre sens, insuffisante. Les grèves de 2024, après le non-renouvellement de 500 contrats, ont montré à quel point la situation était urgente.

Nous vous demandons juste de rétablir ces 500 contrats, monsieur le ministre. Je compte sur votre sagesse !

Mme la présidente. L'amendement n° II-803 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Sophie Briante Guillemont. Comme je l'ai souligné en discussion générale, et dans la continuité de ce qui vient d'être dit, la protection judiciaire de la jeunesse fait face à une augmentation continue des décisions judiciaires qui la saisissent, tandis que les profils des jeunes suivis deviennent plus lourds, souvent marqués par des troubles psychologiques, des ruptures familiales ou des parcours de grande précarité.

Les équipes éducatives, déjà confrontées à des effectifs tendus et à des structures d'accueil saturées, peinent à assurer la continuité et la qualité du suivi éducatif, ce qui fragilise la prévention de la récidive.

Cet amendement tend ainsi à permettre la création de postes d'éducateurs et de personnels de soutien au sein des centres éducatifs et des services en milieu ouvert.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je suis d'accord sur la nécessité d'augmenter le nombre d'agents de la PJJ. Nous procédons d'ailleurs à une telle augmentation dans ce projet de budget pour la première fois depuis au moins une vingtaine d'années.

Néanmoins, le problème est surtout la contractualisation. Si l'on embauche des contractuels, c'est qu'il n'y a pas assez de personnes qui passent les concours. Il nous faut donc d'abord faire un travail de revalorisation de la filière de la PJJ, augmenter les moyens en milieu ouvert, réformer, comme je l'ai fait, les centres éducatifs fermés, puis répondre, évidemment, à toutes les autres questions qui se posent concernant la justice des mineurs.

Je précise, monsieur le sénateur, qu'il n'y a pas eu de suppression de 500 postes. Une annonce a été faite par le gouvernement de M. Barnier, mais M. Migaud, puis moi-même, nous sommes battus pour rétablir les équivalents temps plein dont la disparition avait été annoncée. Il n'y a donc pas eu de suppression de postes.

Manque-t-il du personnel à la PJJ ? Je suis le premier à vous dire que oui. Vous avez parfaitement raison en ce qui concerne le statut de la fonction publique, la revalorisation de l'école de la PJJ et le recrutement.

Les premières annonces que j'ai faites sur le redéploiement vers le milieu ouvert permettront un meilleur accompagnement. Nous avons beaucoup à faire entre la fermeture des centres éducatifs fermés et leur transformation en unités éducatives. Cette réforme permettra aussi de dégager de nombreux postes en milieu ouvert. Il ne me semble donc pas nécessaire de créer 500 postes, comme tendent à le prévoir ces amendements.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Tous les ans, lorsque nous examinons les crédits de ce poste spécifique en fin de gestion, nous constatons des gels, des surgels et des annulations de crédits de la PJJ.

La réalité, monsieur le ministre, c'est que, comme vous le dites, les contractuels que nous recrutons n'ont pas envie de passer un concours et de travailler dans l'administration, parce qu'ils connaissent la réalité et subissent les problèmes de gestion des effectifs qui surviennent chaque année.

Je vous invite à venir dans mon département, monsieur le ministre, échanger avec ces personnels : la gestion des budgets pose problème et casse, fracture, brise leur confiance dans l'institution.

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Monsieur le ministre, je vous entends parler de formation et des difficultés de recrutement, mais il faut également prendre en compte un élément essentiel, à savoir la violence que subissent les personnels de la PJJ.

Par conséquent, l'accompagnement et la formation sont essentiels. Il faut agir très fortement et peut-être prendre des mesures plus drastiques.

Nous le voyons bien, ces personnels subissent des menaces pour ne pas intervenir. Ceux qui ont le statut de contractuel prennent vite du recul, croyez-moi. Il faut donc des personnes formées, qui soient à la hauteur pour changer la donne. Il faut lutter contre ce fléau qui touche nos enfants et leurs familles et qui dégrade notre cohésion nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la présidente, les agents de la PJJ méritent bien nos échanges.

Monsieur le sénateur Mellouli, je suis d'accord avec vous, l'hyperviolence que les éducateurs subissent également mérite une réponse pénale très ferme. J'espère que vous nous suivrez sur la peine minimale lorsque je vous soumettrai le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et efficace (Sure), qui les concerne. En effet, nous n'avons pas, me semble-t-il, une réponse pénale assez ferme contre ceux qui s'en prennent aux agents de la justice en général et de la PJJ en particulier, vous avez parfaitement raison.

Monsieur Blanc, je n'ai pas bien compris votre démonstration. Vous dites qu'il y a des annulations de crédits chaque année. Or, je vous l'ai dit lorsque je me suis exprimé dans la discussion générale et le Journal officiel en fait foi, il n'y a eu aucune annulation de crédits au ministère de la justice cette année. Vous avez du mal à le reconnaître, c'est dommage.

L'ensemble des crédits du ministère de la justice qui ont été votés vont à l'ensemble des agents. Le statut de la fonction publique permet de ne pas subir d'annulations de crédits. Lorsqu'il y a des annulations de crédits, on ne renouvelle pas les contractuels, mais on garde les fonctionnaires qui ont passé un concours de la fonction publique. Pour ma part, je souhaite que la très grande majorité des agents du ministère de la justice soient des fonctionnaires, car il est important que le statut de la fonction publique s'applique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2017.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-803 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1921 rectifié, présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :