Séance du 12 décembre 2025

M. Sebastien Pla. Je reconnais que cet amendement était un peu provocateur, mais c'est parce qu'il y a aujourd'hui des trous dans la raquette. Au vu des réponses de Mme la ministre et en espérant que les caves coopératives pourront bien bénéficier de ces prêts, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2198 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2134 rectifié ter, présenté par M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et J.B. Blanc, Mmes Sollogoub et Muller-Bronn et MM. Bonhomme, D. Laurent, Houpert, Rochette, Brault, Laménie, Grand, Chasseing, A. Marc et Bleunven, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accompagnement à la restructuration des caves coopératives

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il s'agit d'un amendement visant à aider à la restructuration des coopératives viticoles, dont la moitié est en grande difficulté. Les fusions-absorptions ne fonctionneront pas, d'où ce nouveau programme doté de 90 millions d'euros.

Toutefois, comme on a déjà cramé la banque, je pressens que l'avis sera défavorable… (Rires.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2105 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Sebastien Pla. Cet amendement tend à s'inscrire dans la continuité des propositions que nous formulions en début d'année. Si nous pouvons saluer les 60 millions d'euros pour l'arrachage que nous avons votés tout à l'heure, nous considérons qu'ils ne répondront pas tout à fait aux problématiques de la filière viticole.

Nous proposons donc un fonds d'accompagnement à la restructuration des caves coopératives doté de 35 millions d'euros.

L'année dernière, nous avions prévu 10 millions d'euros pour ces caves coopératives, mais elles n'ont malheureusement pas pu accéder, en pratique, à ces crédits. Il y a donc là, je le redis, un trou dans la raquette.

Pour 2026, je demande que l'on rajoute 10 millions d'euros au fonds de restructuration des caves coopératives.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. S'agissant de l'amendement n° II-2134 rectifié ter, celui-ci tend à modifier, par la création d'un nouveau programme, l'architecture budgétaire de la mission, ce que nous ne souhaitons pas faire. Nous partageons le constat de la situation préoccupante des coopératives viticoles, mais nous ne sommes pas favorables, en règle générale, à la création de nouveaux fonds d'urgence.

S'agissant de l'amendement n° II-2105 rectifié bis, nous ne pouvons pas créer un nouveau fonds d'urgence chaque fois qu'une filière est en difficulté. Par ailleurs, cette proposition est gagée sur le programme 215. Sachant que le gage ne sera probablement pas levé, l'adoption de cet amendement mettrait le ministère en difficulté.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J'ai annoncé un plan de sortie de crise pour la viticulture, avec un engagement financier massif et structurant du Gouvernement – vous venez d'adopter un amendement en ce sens.

J'ai déjà évoqué les prêts structurels garantis, ainsi que la mobilisation de la réserve de crise européenne pour financer la distillation des surstocks non marchands – cela pourra bénéficier aux caves coopératives.

Vous le savez mieux que personne, monsieur le sénateur Pla, puisque vous avez publié un rapport d'information à ce sujet : au-delà de ces mesures d'urgence, nous devons – je vous rejoins sur ce point – engager une véritable réflexion pour préparer l'avenir de cette filière magnifique, qui fait notre fierté. La viticulture française doit être à nouveau conquérante.

S'agissant des difficultés spécifiques des caves coopératives, j'ai missionné le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour auditer la situation économique du réseau coopératif. Le rapport me sera remis la semaine prochaine.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Madame la ministre, je suis au courant de cette mission, puisque j'ai été auditionné.

Toutefois, comme nous avons voté l'an dernier 10 millions d'euros pour restructurer les caves coopératives, nombre d'entre elles, en particulier dans le Languedoc, où ce modèle fait partie de notre culture et de notre histoire, se sont engagées dans un processus de fusion. Or les aides n'ont finalement pas été versées. Nous en connaissons les raisons, mais le fait est que ces crédits n'ont malheureusement pu être utilisés.

Cela pose problème et met en difficulté des caves qui ont pourtant la volonté de s'en sortir en fusionnant.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je me joins à ce que vient de dire Sebastien Pla.

Le problème est que la parole de l'État n'a pas été respectée, notamment sur ces 10 millions d'euros. Je conçois tout à fait que les demandes faites pour augmenter ce budget se heurtent à nos contraintes actuelles, mais j'y insiste, l'État n'a pas tenu parole et certaines caves, qui sont en très grande difficulté, notamment en raison du changement climatique et de la baisse des rendements, vont donc se trouver devant un mur.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il ne vous a pas échappé que, l'an dernier, nous avons subi une censure et qu'un certain nombre de dispositions ont malheureusement disparu du texte budgétaire. Faute de report, et parce que les premiers coups de rabot sont intervenus lorsque le budget a été présenté de nouveau en début d'année, l'engagement n'a pas été tenu, non pas par manque de volonté, mais parce que nous avons dû récrire le texte. Nous sommes repartis d'une page blanche, en réalité. Voilà pourquoi ces 10 millions d'euros n'ont pas été budgétisés.

Entre-temps, il était bon de pouvoir mener une réflexion un peu prospective sur les caves coopératives. C'est la raison pour laquelle nous avons missionné le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2134 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2105 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-121, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à relever le budget alloué à la modernisation des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) de 1 million à 1,5 million d'euros, soit une augmentation d'un demi-million d'euros.

Pourquoi ? Tout simplement parce que les Cuma ont consommé un 1,2 million d'euros l'année dernière. Leur allouer seulement 1 million d'euros reviendrait donc à leur donner moins que ce qu'elles ont consommé. Nous voulions simplement revenir à la règle de l'année dernière, en sachant que ces 500 000 euros ne constituent pas une charge supplémentaire sur le budget général, puisqu'ils sont compensés par des économies réalisées sur les lignes administratives du budget.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Cet amendement de nos collègues de la commission des affaires économiques a reçu un avis favorable. Ces moyens budgétaires supplémentaires semblent mieux adaptés à l'objectif visé que le crédit d'impôt qui a été voté en première partie de PLF.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis, comme M. le sénateur Duplomb, très attentive aux Cuma. C'est la raison pour laquelle, à l'engagement financier du Gouvernement de 1 million d'euros, comme en 2025, du reste, nous avons prévu d'ajouter, en première partie du PLF, un crédit d'impôt pour les charges de mécanisation des exploitants agricoles qui recourent aux Cuma. Cet avantage renforce directement ce dispositif. (M. Laurent Duplomb proteste.)

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je suis encore d'accord avec Laurent Duplomb. Comme je suis cosignataire de l'amendement, bien évidemment, je le voterai. Le groupe SER le votera également, parce que renforcer les Cuma, c'est aussi renforcer les modèles d'exploitation agricole que nous soutenons.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J'en profite, car ce n'est pas tous les jours jour de fête : je suis d'accord également avec cet amendement de Laurent Duplomb. (Exclamations amusées.)

M. Laurent Somon. Amen !

M. Daniel Salmon. Eh oui ! Amen ! La mutualisation du matériel agricole est pour nous essentielle.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Sans allonger trop les débats, je souhaite répondre à Mme la ministre.

Madame la ministre, vous prétendez que ce crédit d'impôt pour les Cuma est une avancée. Il me semble que c'est une erreur. Pourquoi ? Parce que, en réalité, cette mesure est financée par un abaissement du seuil d'imposition des plus-values de 350 000 euros à 320 000 euros. Or la perte que les agriculteurs vont subir sur ces 30 000 euros ne sera jamais compensée par le crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt sur les Cuma qui a été voté est plafonné à hauteur de 3 000 euros et à 7,5 % du montant de la facture. Dans mon département, et plus précisément dans la Cuma dont je suis membre, je ne suis pas certain qu'un seul agriculteur puisse bénéficier du montant maximal du crédit d'impôt. Par conséquent, en règle générale, les agriculteurs perdront davantage sur l'abaissement du seuil des plus-values que ce qu'ils gagneront avec le crédit d'impôt. Ce système est un leurre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-121.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-2122 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-2211 rectifié est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Imbert, MM. Panunzi, Delia et D. Laurent, Mme Pluchet, M. Genet, Mme Malet et MM. Rojouan, Naturel et Séné.

L'amendement n° II-2213 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Belin, Mme Gruny et M. Lemoyne.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-2122 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à renforcer de 40 millions d'euros le fonds national d'action sanitaire et sociale (Fnass) de la Mutualité sociale agricole, afin de financer les prises en charge de cotisations sociales pour deux filières aujourd'hui au bord de la rupture : la viticulture et la filière céréalière. En abondant ce fonds, nous apportons une réponse immédiate, ciblée et vitale pour ces deux filières.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° II-2211 rectifié.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2213 rectifié ter n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Un certain nombre de mesures ont été annoncées par le ministère, notamment la création d'un fonds d'urgence de 7 millions d'euros pour soutenir les exploitations agricoles, en particulier viticoles, qui ont été touchées par les incendies survenus dans l'Aude l'été dernier.

Soyons prudents : si nous adoptons ces amendements à 40 millions d'euros, ils en feront tomber un bon nombre tout à l'heure, à l'instar de ce qui s'est passé voilà quelques instants. Je me rappelle aussi que, il y a deux ans, le vote d'un amendement important en avait fait tomber bon nombre d'autres. Évidemment, nous pourrons rentrer chez nous plus tôt, mais nous discuterons moins.

Nous demandons le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'avis est défavorable.

Je suis évidemment d'accord, l'État peut et doit apporter son soutien aux exploitations céréalières et viticoles. J'ai obtenu, après les annonces faites récemment par le Président de la République, la mise en place d'un fonds d'urgence. Au total, ce sont 20 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 30 millions d'euros de prise en charge de cotisations sociales par la MSA. Comme nous sommes en cours de renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens avec cette dernière, nous verrons s'il est possible d'aller encore au-delà.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l'amendement n° II-2122 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Panunzi ?…

M. Jean-Jacques Panunzi. Je le retire également.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-2122 rectifié et II-2211 rectifié sont retirés.

L'amendement n° II-2206 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il s'agit d'un amendement de ma collègue Mme de Marco, qui est bien entendu plus sensibilisée que moi aux vignobles en tant que sénatrice de la Gironde.

Cet amendement vise à créer un fonds destiné à accompagner les viticulteurs dans leur transition et leur adaptation face aux conséquences du changement climatique. Il faut aujourd'hui, je le sais, apporter des réponses structurelles, car la crise viticole n'est pas simplement conjoncturelle : transferts de parcelles, changements de pratiques viticoles, choix de cépages appropriés et, surtout, diversification. Nous avons réellement besoin de sortir de ces monocultures qui posent aujourd'hui de grands problèmes. Le fonds que nous proposons permettra d'accompagner tous ceux qui s'engageront dans une démarche de transition agroécologique et d'adaptation.

Madame la ministre, vous avez déclaré tout à l'heure qu'il fallait être conquérant. Faisons toutefois attention : lorsque l'on est conquérant et que l'on gagne de nouveaux marchés, on est également complètement dépendant des exportations. C'est ce qui pénalise aujourd'hui certaines régions viticoles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Cette demande est satisfaite par l'adoption de l'amendement du Gouvernement n° II-2245. C'est une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nombre de vos interventions en attestent, monsieur Salmon, vous portez un grand intérêt à ce qui est structurel, à ce qui est tourné vers l'avenir, aux mesures durables. Je partage vos positions.

En la matière, je vous renvoie à ce qui est fait au niveau européen avec le paquet Vin, qui va être adopté sous peu. Il y a aussi le travail mené par l'Institut français de la vigne et du vin. Il y a, enfin, le travail sénatorial, qui comporte un certain nombre de réflexions et de propositions visant à assurer l'avenir de la viticulture française.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2206 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2180 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi et P. Joly, Mme Poumirol, MM. Mérillou, Uzenat et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d'un fonds d'adaptation des grands crus prestigieux des Côtes du Rhône à l'évolution des marchés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à sauvegarder les grands crus de la filière viticole du sud-est de la France dans la crise structurelle qu'elle traverse. Il doit permettre de garantir le soutien des banques et de l'État sur la durée de restructuration des PGE et des stratégies financières des entreprises concernées, ainsi que de promouvoir et favoriser l'exportation des grands crus à l'international.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. L'avis est défavorable.

Sur la forme, nous n'allons pas créer un nouveau programme. Sur le fond, il existe déjà des dispositifs à destination du monde viticole, même si, je le conçois, celui-ci connaît une crise très importante.

De surcroît, il me paraît difficile de créer un outil spécifique pour les côtes-du-rhône. Pour les soutenir, il suffit de les consommer, finalement. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2180 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2104 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Je propose de revenir sur ce que nous qualifions d'effondrement, en cours depuis deux ans, du financement de l'action n° 09 « Planification écologique-Stratégie de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires ».

Cette nouvelle ligne, créée en 2024, était dotée à l'origine de 250 millions d'euros en AE et de 150 millions en CP, avant de connaître en 2025 une première baisse de 90 millions en AE, pour atteindre 160 millions. Pour 2026, cette action passe de 160 millions à 25 millions d'euros en AE et à 42 millions d'euros en CP, soit une chute vertigineuse, comme je le disais tout à l'heure, de 85 %.

Cette action n° 09 finance pourtant le plan Écophyto 2030 et les Parsada, qui font écho à l'adage cher à nos collègues de la majorité sénatoriale : « Pas d'interdiction sans solution ». Ces moyens semblent désormais totalement en décalage avec l'urgence climatique et la nécessité d'accompagner nos agriculteurs dans la transition écologique.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2224, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Je serai bref, car il s'agit à peu près du même amendement, avec un montant un peu moins élevé. Je veux néanmoins y insister, car les mesures concernant le plan Écophyto risquent de s'éteindre au cours de l'année, faute d'autorisations d'engagement. Or l'effondrement de la biodiversité, l'augmentation des cancers et des maladies neurodégénératives font de la sortie des pesticides une question urgente.

Il est absolument nécessaire de maintenir la continuité de l'action publique dans notre stratégie de réduction de l'utilisation de ces produits. Je le rappelle, les agriculteurs sont en première ligne. On estime qu'un tiers de leurs cancers seraient dus à l'usage des pesticides. (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Il est donc vraiment urgent d'agir en ce sens. Nous ne pouvons pas nous contenter d'en rester au niveau actuel.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2162 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Le Gouvernement s'était engagé, avec le Parsada, à ne pas laisser des agriculteurs sans solution face à un éventuel retrait de substances actives au niveau européen, en développant des solutions alternatives crédibles pour protéger nos cultures. J'ajouterai « pour protéger nos agriculteurs », car ce n'est pas par plaisir que ces derniers dépensent des milliers d'euros pour acheter des produits phytosanitaires. S'ils ont d'autres solutions crédibles, ils les utiliseront.

En 2025, les crédits s'élevaient à 145 millions d'euros en AE et à 74 millions d'euros en CP. En 2026, c'est un grand coup de frein : 25 millions d'euros en AE et 28 millions d'euros en CP. Le Gouvernement a révisé l'enveloppe budgétaire du Casdar, mais le compte n'y est pas. C'est pourquoi nous proposons de rétablir purement et simplement les crédits du Parsada au niveau voté en 2025.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. L'avis est défavorable sur ces trois amendements.

La baisse des crédits consacrés à la transition écologique doit être considérablement relativisée : en réalité, une part importante n'a jamais été exécutée. Il s'agissait en grande partie de montants d'affichage, en 2024 comme en 2025, et nous n'assistons donc pas à un effondrement des moyens effectifs, même si, évidemment, l'ambition initiale a disparu.

Ainsi que Victorin Lurel et moi-même l'avons indiqué dans notre rapport, la majoration de 25 millions d'euros du plafond de dépenses du Casdar a pour objectif de financer la recherche sur des solutions alternatives aux pesticides et il faut en tenir compte : il s'agit aussi de crédits pour la planification écologique.

Par ailleurs, les amendements n^os II-2104 rectifié bis et II-II-2224 sont gagés sur le programme 149, qui comporte lui-même des crédits consacrés à la planification écologique. Il me semble absurde d'aller déshabiller la planification écologique du programme 149 pour habiller celle du programme 206.