Séance du 12 décembre 2025

M. Guillaume Gontard. Le mois de novembre dernier est l'un des plus chauds que nous ayons jamais vécu. Il y a urgence à ce que l'on s'adapte.

Cet amendement vise à refonder le plan de renouvellement forestier pour faire entrer l'Office national des forêts (ONF) dans une nouvelle dimension : il faut mettre au cœur de son action la gestion durable des forêts, et ce pour préserver la pérennité des ressources en bois, la biodiversité et le stockage du carbone.

Il est plus que temps d'adapter pleinement la gestion forestière aux défis du siècle : il s'agit de disposer de bois tout en améliorant la santé de nos forêts, de créer une gestion des ressources durables et de tenir compte des évolutions liées au réchauffement climatique.

Mme la présidente. L'amendement n° II-769 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Rohfritsch et Iacovelli, Mmes Cazebonne et Nadille et MM. Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

I. – Créer six programmes :

Fonds de Défense des Forêts Contre l'Incendie

Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu

Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration

Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Il s'agit d'un amendement de ma collègue Patricia Schillinger.

Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit 97,7 millions d'euros pour les forêts françaises, mais ces crédits sont réunis en une seule ligne budgétaire, sans ventilation, alors qu'ils répondent à des besoins très différents.

Dans un contexte d'intensification du risque d'incendie et de dépérissement massif de nos forêts, il est nécessaire de disposer non pas d'une enveloppe globale, mais de crédits bien identifiés.

Le dispositif de cet amendement ne crée aucune dépense nouvelle. Il tend simplement à clarifier l'usage de crédits déjà prévus pour faire en sorte qu'ils soient réellement orientés vers les priorités du terrain. C'est une mesure qui devrait favoriser la lisibilité et l'efficacité des dépenses en faveur de nos forêts.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-2132 est présenté par M. Ouizille.

L'amendement n° II-2231 rectifié est présenté par MM. Uzenat et Tissot, Mme Bélim, MM. Ziane, Bourgi et Omar Oili et Mmes Poumirol, Linkenheld et Matray.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer six programmes :

Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu

Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle

Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers

Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés

II – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-2132 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° II-2231 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1095 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1446 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol et MM. Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Vous comprendrez aisément que je sois particulièrement traumatisé par le mégafeu qui a détruit les Corbières, le territoire où je vis, cette année.

J'ai la conviction que la prévention est la meilleure arme pour lutter contre les incendies. Aussi, je propose d'abonder les moyens consacrés à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) : c'est un investissement primordial pour protéger nos forêts et notre territoire, au regard des sommes colossales engagées pour la reconstruction après une catastrophe. Il s'agit de bien plus que d'une dépense. Une telle mesure répond aussi à un enjeu stratégique de long terme en matière de sécurité et de protection environnementale.

Par cet amendement, je propose de renforcer les dispositifs de détection en permettant, d'une part, d'améliorer les dispositifs de surveillance – je pense à la généralisation des détecteurs de feu dans les endroits stratégiques des forêts ou aux caméras infrarouges de surveillance avec intelligence artificielle –, et, d'autre part, d'identifier les points d'eau bruts pour faciliter l'accès aux pompiers, de créer des réseaux d'eau spécifiques mobilisables directement en cas d'incendie sur les pistes DFCI, afin d'alimenter les soldats du feu in situ.

Si nous n'encourageons pas la prévention, nous vivrons de nouvelles tragédies dans les années à venir. C'est pourquoi je demande 34 millions d'euros supplémentaires pour la DFCI.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1991, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous tentons de répondre aux enjeux de souveraineté liés aux matériaux de construction. Nous proposons en effet d'accompagner le développement agricole d'une filière industrielle, celle de la production de matériaux biosourcés – chanvre, lin, paille, miscanthus, et autres. Cet accompagnement temporaire devrait notamment permettre d'engager des investissements souvent lourds en machinerie agricole.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2102 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et G. Jourda, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement tend à revenir sur la suppression de 72 ETP au sein de l'Office national des forêts (ONF).

Il y a une forme d'incohérence derrière cette mesure. Depuis vingt ans, l'ONF a perdu 38 % de ses effectifs ; or tout le monde parle aujourd'hui, quand on débat de la forêt publique, de renouvellement forestier ou de DFCI. Il est tout à fait irrationnel de baisser les effectifs de l'office, alors que l'on a besoin de plus en plus d'ingénierie.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2220, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il s'agit d'un amendement de repli en faveur de l'ONF. Pour rappel, le rapport de la Cour des comptes de 2024 démontre que les résultats de l'Office national des forêts sont plutôt bons, mais qu'ils restent fragiles et dépendent du maintien des financements et des personnels.

Il faut absolument préserver les effectifs de l'ONF au moment où cet établissement exerce toujours plus de missions.

Mme la présidente. L'amendement n° II-135, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis. Cet amendement de la commission des affaires économiques vise à stabiliser les effectifs de l'ONF en 2026. Pour ce faire, il tend à annuler l'impact du schéma d'emplois qui prévoit une baisse de 37 ETP pour l'an prochain.

En écho aux propos de notre collègue Weber, je rappelle que la forêt souffre et que la forêt doit se régénérer. Elle est confrontée à de nombreux défis : le renouvellement forestier donc, mais aussi l'adaptation au changement climatique. Tout le travail accompli en matière de DFCI est essentiel. C'est pourquoi nous avons besoin de préserver les nombreuses compétences présentes au niveau des territoires.

Enfin, je précise que ce dispositif n'a aucun impact sur le budget de l'État, puisque, aujourd'hui, l'ONF est en équilibre budgétaire et autofinance ses emplois. Il est primordial de maintenir l'équilibre actuel au sein de l'établissement, car, ces dernières années, celui-ci est parvenu à obtenir des résultats, à se désendetter et à mettre en place un bon climat social.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2191, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Il s'agit d'un amendement dont l'objet concorde en tout point avec les précédents.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Je demande le retrait des neuf amendements restant en discussion commune ; à défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Tous ces amendements portent sur la forêt. À cet égard, permettez-moi de préciser qu'il s'agit désormais d'une compétence que je partage avec ma collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique et de la biodiversité.

Il ne nous semble pas opportun aujourd'hui de créer de nouveaux programmes. Dès lors que des crédits sont déjà consacrés à la forêt dans le cadre du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », cela ne nous semble en effet pas nécessaire.

Je suis donc défavorable à l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement n° II-135 de la commission des affaires économiques qui concerne le schéma d'emplois de l'ONF, sur lequel je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. J'ai bien entendu que le dossier des forêts était partagé entre deux ministères, mais je souhaiterais donner un exemple concis et concret.

Mon père travaillait à l'ONF. Autrefois, ils étaient cinq sur un même triage ; aujourd'hui, il n'y a plus qu'un seul agent… Il y a trente ans de cela, sur le territoire des Corbières, chez moi, là où il y a eu cet immense incendie, la DFCI était financée grâce à d'importantes dotations de l'État et des collectivités locales. Et puis, le démantèlement de l'ONF et la fin de la DFCI sont intervenus simultanément, et les forêts méditerranéennes ont été progressivement abandonnées.

Mes chers collègues, ce sont la diminution des moyens alloués à la DFCI et le démantèlement des services de l'ONF qui sont la principale cause de la hausse du nombre d'incendies sur le pourtour méditerranéen. Cherchez l'erreur !

J'ai compris, madame la ministre, que vous ne vouliez pas que l'on consacre davantage d'argent au financement de la DFCI au sein de cette mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », mais attention : sans DFCI, il y aura des feux de forêt ! Dans mon département, quelque 2 000 hectares de cultures agricoles ont brûlé.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Si je tiens, bien sûr, à saluer le travail de la commission des finances, je considère qu'il est indispensable de soutenir l'ONF, comme l'ont rappelé l'ensemble de nos collègues. Il s'agit d'un opérateur de l'État essentiel, dont on a vu les effectifs baisser d'année en année.

Il faut avoir à l'esprit que notre pays compte un grand nombre de communes forestières, de forêts communales et de forêts domaniales. Il ne faut pas non plus oublier toutes les problématiques liées aux forêts privées. J'insiste donc, comme notre collègue de l'Aude, sur le rôle primordial de la prévention.

Enfin, j'observe que ce volet agricole et forestier est aussi géré au niveau interministériel, puisque certaines politiques en la matière dépendent du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ».

Madame la ministre, je vous remercie de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement de la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Je me réjouis à mon tour de la position adoptée par le Gouvernement sur l'amendement n° II-135 de la commission. Il s'agit d'un amendement de repli auquel les membres de mon groupe se rallieront sans doute. J'invite en tout cas mes collègues à le voter.

Cela étant, je veux aborder un sujet qui me semble important et qui a trait à l'amendement n° II-1990 rectifié de M. Gontard sur le plan de renouvellement forestier.

En effet, je pense que tout est lié : on ne peut pas s'intéresser au renouvellement forestier, avec une forêt qui évolue, sans se préoccuper du réchauffement climatique et des risques d'incendie, qui sont de plus en plus nombreux – je suis très surpris de constater que, dans mon département, la Moselle, le risque incendie devient de plus en plus prégnant.

On ne pourra pas faire face à tous les enjeux que pose une forêt en transition si l'on ne tient pas compte de ces deux éléments : renouvellement forestier et réchauffement climatique. Cela suppose des moyens et de l'ingénierie : il est donc nécessaire que les agents de l'ONF soient bien formés et suffisamment nombreux pour répondre aux défis.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Madame la ministre, je souhaiterais que vous apportiez des précisions sur la position que vous avez prise à l'égard de notre amendement n° II-135.

Sommes-nous bien d'accord qu'en vous en remettant à la sagesse du Sénat sur cet amendement de la commission, vous êtes favorable à ce que l'on annule l'impact du schéma d'emplois pour 2026 et à ce que l'on augmente de 19 ETP le plafond d'emplois fixé à 7 914 ETP ? Est-ce bien cela ? (Mme la ministre acquiesce.)

Dans ce cas, je propose à mes collègues, comme je l'ai fait tout à l'heure, de rendre leurs amendements identiques à celui de la commission. J'indique que Franck Menonville, Jean-Claude Tissot et moi-même avons auditionné des représentants de l'ONF, et que c'est sur le fondement de ce qu'ils nous ont dit que nous avons élaboré cet amendement n° II-135, qui, je le rappelle, tend à maintenir les effectifs de l'ONF, et ce sans aucun impact sur le budget général de l'État.

Surtout, cette mesure de principe contribue à redonner confiance à l'ONF. On ne peut pas chaque année demander à cet établissement de faire le maximum et exiger systématiquement de lui d'aller encore plus loin à chaque fois qu'il atteint les objectifs qu'on lui a fixés. Parce que, sinon, on n'en finit jamais ! Avec cet amendement, nous mettons fin à la surenchère.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je tiens à remercier la ministre pour l'avis qu'elle vient de rendre sur l'amendement de la commission des affaires économiques. Je pense que c'est le minimum que l'on puisse faire pour les forêts publiques. Permettez-moi tout de même d'attirer votre attention sur la nécessité, si l'on veut que cet amendement n° II-135 soit pleinement opérationnel, de procéder à un relèvement de ce même schéma d'emplois à l'article 55. Sinon, il me semble que le dispositif restera lettre morte… Je soumets cette observation à votre analyse.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Comme le suggère Laurent Duplomb, nous sommes prêts à rendre nos amendements identiques au sien. Nous estimons en effet que la préservation des effectifs de l'ONF constitue un moindre mal…

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Il s'agit d'augmenter les effectifs de 19 ETP par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi de finances initial pour 2026 !

M. Guillaume Gontard. Tout à fait, cela me paraît très sage.

En revanche, madame la ministre, quand je vous entends dire qu'en gros tout va bien et qu'il ne faut rien changer, je suis désolé de vous le dire, mais ce n'est pas possible ! Nous faisons face à un réchauffement climatique qui s'amplifie et qui a un impact tout particulier dans le domaine agricole – on en a parlé –, mais aussi sur la forêt – et je ne parle même pas des forêts de montagne où l'on distingue très nettement les conséquences du dérèglement. Tout cela appelle à une évolution de la gestion de la forêt, ce qui implique que des femmes et des hommes s'impliquent dans cette filière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Nous nous rallierons également à la proposition de Laurent Duplomb, qui dit vrai quand il fait référence à l'audition des représentants de l'ONF.

Nous sommes actuellement dans une bonne dynamique. Longtemps, on a tiré à boulets rouges sur l'ONF, parce que l'établissement était mal géré. Aujourd'hui, les comptes de l'office sont à l'équilibre, voire excédentaires parfois. Continuons à encourager l'ONF !

Mme la présidente. Mes chers collègues, après avoir procédé à l'analyse de ces neuf amendements en discussion commune avec les services de la séance, je vous informe que seuls les amendements n^os II-1991, II-2102 rectifié bis et II-2220 peuvent être rendus identiques à l'amendement n° II-135 de la commission des affaires économiques.

Je demande donc à leurs auteurs s'ils acceptent de les rectifier pour les rendre identiques à l'amendement n° II-135 de la commission des affaires économiques. (Assentiment.)

Je suis donc saisie des amendements n^os II-1991 rectifié, II-2012 rectifié ter et II-2191 rectifié dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-135.

Je vais maintenant procéder à la mise aux voix des amendements restant en discussion commune.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1990 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-769 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2231 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1446 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-135, II-1991 rectifié, II-2102 rectifié ter et II-2220 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1669 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot, V. Boyer, Malet et Berthet, M. de Nicolaÿ, Mmes Richer, Joseph et Bellamy et MM. Delia et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2092 rectifié, présenté par Mme Drexler et M. Klinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-2092 rectifié. Elle demande en revanche le retrait de l'amendement n° II-1669 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Les auteurs de ces amendements souhaitent créer une caisse de solidarité à destination des entreprises de travaux forestiers, qui sont concernées par des difficultés liées à des arrêts de chantier causés par les intempéries. Le contexte budgétaire actuel ne permet pas la création de nouveaux dispositifs sur les lignes budgétaires consacrées à la forêt.

Par ailleurs, l'amendement tel qu'il est rédigé soulève un certain nombre de questions sur le plan juridique.

Enfin, dans le cadre du plan pour la préservation des sols forestiers, qui a été annoncé à l'été 2025, il est prévu de lancer prochainement une mission d'inspection pour mieux cerner la problématique des arrêts de chantiers en forêt pour motif climatique. Cela constitue une étape préalable nécessaire pour mieux identifier les difficultés et ajuster le dispositif.

Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, j'y serai défavorable.