Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous devons faire très attention sur ce sujet !

Il nous faut renforcer les CCI, car nous avons besoin d'une coordination territoriale, mais pas au détriment de ce qui a été consacré, depuis le plan Espoir Banlieues mis en place sous Nicolas Sarkozy, à l'accompagnement et au développement des quartiers prioritaires. J'ai moi-même mis en place des actions de ce type dans mon territoire.

Nombre de CCI ne savent pas aller dans les quartiers prioritaires. (M. Olivier Rietmann le conteste.) Il convient donc de disposer d'acteurs qui accompagnent le développement des entreprises, mais surtout de s'appuyer sur des acteurs identifiés dans chaque quartier afin de faire sortir du travail « au noir » des personnes qui ont des activités de réparation de véhicules ou de traiteur, par exemple. Or chaque quartier prioritaire a un fonctionnement spécifique. Et une fois ces acteurs identifiés, il faut ensuite qu'ils se coordonnent avec des cellules d'accompagnement vers l'entrepreneuriat. C'est la souplesse que permettait le dispositif Entrepreneuriat Quartiers 2030.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je rappelle que nous avons rétabli ces financements lors de l'examen de la première partie du PLF. Ces amendements sont donc satisfaits.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. En effet, monsieur le rapporteur spécial, Bpifrance réalise ces actions sur ses fonds propres, et ne peut donc pas utiliser ceux-ci pour faire autre chose... Si elle veut mener d'autres actions, elle doit demander de l'argent à l'État. C'est de la mathématique comptable !

Il est vrai, monsieur le ministre, que le financement des CCI a été rétabli dans la première partie du PLF. Mais je voulais montrer qu'il y avait tout de même moyen, plutôt que de donner des coups de rabot à l'aveugle, de réaliser de manière plus approfondie et plus intelligente des économies sur les opérateurs et les autres services de l'État.

Par ailleurs, Grégory Blanc nous dit que les CCI ne vont pas dans les quartiers... Demandez à Dominique Restino, le président de la CCI Paris Île-de-France, ce qu'il en est, mon cher collègue : sa réponse sera totalement différente !

Je retire l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2278 est retiré.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Quant à moi, je maintiendrai notre amendement.

J'entends que Bpifrance pourra continuer à financer des projets dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais il s'agit aussi d'une question démocratique ! Lorsque le Parlement demande à Bpifrance de flécher 35 millions d'euros sur les QPV, il peut, par ce geste, suivre et évaluer ces actions. Lorsque l'on aura rayé ces crédits, comme on s'apprête à le faire, nous n'aurons plus aucune visibilité sur cette question. Or nous avons encore besoin d'évaluer et de suivre les politiques publiques que nous menons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2277, présenté par M. Rietmann et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Cet amendement s'inscrit un peu dans le même esprit que ma proposition précédente. Il s'agit de montrer, là encore, qu'il vaut mieux faire des économies sur certains organismes plutôt qu'aveuglément sur les CCI, en les mettant ainsi en péril. Pour autant, il a davantage de fond, en ce qu'il concerne le fonctionnement de l'Inpi et du guichet unique des formalités d'entreprises dont il est l'opérateur.

Nous étions déjà montés au créneau pour dire, lors de la création de ce guichet unique, que ce système ne pouvait pas fonctionner parce qu'il avait été mis en place sans concertation avec le monde de l'entreprise ou avec les conseillers entreprises des CCI. Il s'est produit ce qui devait se produire : beaucoup de problèmes se sont posés, et il a même fallu en revenir à l'utilisation du papier pour les déclarations.

Et le système ne toujours fonctionne pas : comme il y a au moins 66 000 appels par mois, l'Inpi est obligé de déléguer cette mission à des prestataires privés, ce qui coûte un certain prix. Nous proposons de confier celle-ci aux CCI plutôt que de payer 5 millions d'euros à ces prestataires privés. L'économie ainsi réalisée serait de 11 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Comme l'amendement précédent de M. Rietmann, il s'agit d'un amendement d'appel, lequel n'est pas opérant.

L'Inpi bénéficie de recettes affectées, que nous avons examinées lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances ; nous avons d'ailleurs abaissé le plafond à hauteur de 45 millions d'euros.

Des crédits budgétaires relatifs à l'Inpi n'étant pas inscrits dans cette mission, l'amendement est sans objet, et j'en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. L'Inpi est devenu opérateur de ce guichet unique en janvier 2023, et des moyens ont été mobilisés à cette fin. Défaire ce qui a été mis en place voilà si peu de temps ne nous paraît pas opportun, en dépit des propositions de M. Rietmann.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Rietmann, l'amendement n° II-2277 est-il maintenu ?

M. Olivier Rietmann. Notre intention est double : non seulement nous souhaitons démontrer que certaines économies sont faites aveuglément, mais nous avons aussi le souci de l'efficacité des dispositifs. On le sait très bien, l'Inpi ne fonctionne pas comme il faut, et ce dysfonctionnement coûte de l'argent. Confions cette mission aux CCI !

Je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2277.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2301, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement et accompagnement durable des entreprises

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Notre débat devrait porter non pas sur la réduction des crédits des CCI, mais sur la question suivante : oui ou non, monsieur le ministre, voulez-vous fermer les CCI ?

En onze ans, 60 % du budget des CCI a été amputé par l'État et elles ont perdu 11 000 salariés, alors même qu'elles ont pour mission d'accompagner le tissu local de TPE et de PME, ainsi que les artisans – autant d'emplois qui ne sont pas délocalisables.

Nous proposons de rétablir les crédits qui ont été amputés. Mais, encore une fois, voulez-vous vraiment que les CCI fassent leur travail sur l'ensemble du territoire ? Si l'on continue à raboter 250 millions d'euros chaque année, d'ici deux à trois ans, il ne restera plus rien et elles seront toutes fermées ! Voilà le débat que nous devrions avoir.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2275 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Raynal, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement et accompagnement durable des entreprises

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Cet amendement a pour objectif d'éviter une grave rupture dans l'accompagnement économique de proximité.

La baisse de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) a rompu la trajectoire pluriannuelle qui avait été conclue voilà seulement deux ans et fragilise, à la fois, les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat, qui sont les premiers acteurs de service public dans les entreprises. Après dix ans de baisse de la taxe pour frais de chambre et après avoir perdu 40 % de leurs effectifs, elles continuent de soutenir créateurs d'entreprise, artisans, TPE et PME, en particulier dans les territoires les plus vulnérables.

L'amendement vise donc à maintenir leur présence et leurs missions essentielles par un financement à hauteur de 100 millions d'euros, équivalent au prélèvement programmé sur leur fonds de roulement. Encore une fois, l'économie des territoires est en danger !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ces amendements sont satisfaits : nous avons rétabli, lors de l'examen de la première partie du PLF, le plafond de la taxe affectée aux CMA et aux CCI.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Ces crédits ont en effet été rétablis dans la première partie du PLF.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gay, l'amendement n° II-2301 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Ne doutant pas de la sincérité du rapporteur spécial et du ministre, nous le retirons.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2301 est retiré.

Monsieur Mérillou, l'amendement n° II-2275 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Mérillou. Nous le retirons également.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2275 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve des amendements faisant l'objet d'une discussion commune n^os II-1700 rectifié quinquies et II-2318 rectifié, afin que nous puissions les examiner cet après-midi, après la prochaine suspension de nos travaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Favorable.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de réserve présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n'y a pas d'opposition ?…

La réserve est ordonnée.

Nous poursuivons l'examen des amendements.

Je suis saisie de vingt-cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-2265 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Fagnen et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et P. Joly, Mme Narassiguin, M. Marie, Mme Monier, MM. Uzenat et Ziane, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2296 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° II-2265 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à augmenter de 125,3 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public, pour revenir au niveau prévu par la loi de finances initiale (LFI) pour 2025.

Il s'agit ici de ne pas accentuer davantage la sous-compensation chronique qui menace la pérennité du groupe La Poste et qui risque, à terme, d'entraver le bon exercice des missions de service public qui lui ont été confiées par l'État.

Le groupe La Poste, c'est – vous le savez – 63 800 facteurs qui visitent 12 millions de foyers chaque jour, et 17 000 points de contact qui répondent à la mission d'aménagement du territoire.

Si des évolutions sont nécessaires pour répondre aux besoins des populations, et particulièrement en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les territoires éloignés du numérique, le maintien de la présence postale territoriale demeure une nécessité absolue pour nombre de nos concitoyens. La dégradation du financement des missions de service public ne saurait perdurer. C'est la raison pour laquelle nous demandons un abondement des crédits dédiés à hauteur de 125,3 millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° II-2296.

M. Gérard Lahellec. Défendu.

Mme la présidente. Les treize amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-129 rectifié quater est présenté par M. Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, MM. Cambon, Maurey, H. Leroy, Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet, M. Milon, Mme P. Martin, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Petrus, M. Hingray, Mmes Ventalon et Imbert, M. Delia et Mme Bellurot.

L'amendement n° II-137 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-151 rectifié bis est présenté par M. Dhersin, Mmes Saint-Pé, Billon et Nédélec, M. Pillefer, Mme Housseau et M. Houpert.

L'amendement n° II-259 rectifié ter est présenté par MM. J.B. Blanc et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Margueritte et Frassa, Mme Muller-Bronn, M. Sol, Mmes Di Folco et Noël, MM. Belin, Gremillet et Rojouan, Mme Canayer et MM. Klinger et Paul.

L'amendement n° II-293 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Roux, Fialaire, Bilhac et Daubet, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj et Gold.

L'amendement n° II-643 rectifié octies est présenté par M. Bonhomme, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes M. Mercier, Aeschlimann et Guidez, MM. Panunzi et Naturel, Mme Romagny, MM. C. Vial, Haye et Pointereau et Mme Demas.

L'amendement n° II-739 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Laugier, Mme Patru, MM. Cambier et Bleunven et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° II-1210 rectifié bis est présenté par M. Genet.

L'amendement n° II-1526 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti et MM. Rapin et Mandelli.

L'amendement n° II-2158 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-2164 rectifié bis est présenté par M. Delcros et Mmes Vermeillet, Vérien et Sollogoub.

L'amendement n° II-2293 rectifié est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mmes Margaté, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° II-2312 rectifié bis est présenté par MM. Michallet et Savin.

Ces treize amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° II-129 rectifié quater.

M. Antoine Lefèvre. Signé le 15 février 2023 entre l'État, le groupe La Poste et l'AMF, le sixième contrat de présence postale territoriale prévoit une enveloppe de 174 millions d'euros provenant, d'une part, des rendements de défiscalisation sur les différents impôts locaux dus par La Poste et, d'autre part, d'une dotation budgétaire votée annuellement en compensation de la suppression de la recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le PLF pour 2026 opère une importante diminution des dépenses d'intervention de l'action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique », faisant évoluer leur montant de 706 millions d'euros en AE et CP dans la LFI pour 2025 à 593 millions d'euros en AE et CP, soit une diminution nette de 15,86 %. Cette diminution comprend notamment une réduction de 44 millions d'euros de la dotation budgétaire versée au FPNPT, conformément à la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste.

À l'heure où s'ouvrent les négociations du septième contrat de présence postale territoriale entre La Poste, l'AMF et l'État, ce signal budgétaire suscite des inquiétudes sur la réelle volonté gouvernementale de soutenir la présence physique de La Poste sur l'ensemble du territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l'amendement n° II-137.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement de la commission des affaires économiques vise à augmenter de 52 millions d'euros la dotation budgétaire versée à La Poste pour l'exercice de sa mission de service public de contribution à l'aménagement et au développement du territoire.

Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, à ma connaissance et selon mes informations, la dotation de 52 millions d'euros qui a été votée lors de l'examen du PLFG est attribuée au service universel postal, et non à la mission d'aménagement du territoire. Si nous ne réabondons pas cette mission d'aménagement du territoire, nous risquons de nous trouver confrontés très rapidement à de grandes difficultés sur le terrain, en supprimant le levier d'action des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

Sauf si M. le ministre atteste devant nous que les 52 millions votés dans le cadre du PLFG sont bien attribués à la mission d'aménagement du territoire, ce qui n'est pas l'information transmise par les services du ministère de l'économie et des finances, je maintiendrai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° II-151 rectifié bis.

M. Franck Dhersin. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° II-259 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° II-293 rectifié ter.

M. Philippe Grosvalet. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-643 rectifié octies n'est pas soutenu.

La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° II-739 rectifié ter.

M. Guislain Cambier. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1210 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° II-1526 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Le fonds géré par l'Observatoire national de la présence postale, fonds d'aménagement du territoire, revient directement aux collectivités par l'intermédiaire des commissions départementales de présence postale territoriale. Supprimer ces 52 millions d'euros revient donc à pénaliser nos collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour présenter l'amendement n° II-2158.

M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à augmenter de 52 millions d'euros la dotation versée à La Poste pour financer sa mission de service public d'aménagement du territoire.

Avec la baisse progressive des impôts de production, le mécanisme historique de financement, le fonds postal national de péréquation territoriale, ne suffit plus depuis 2021. L'État verse donc une compensation complémentaire pour maintenir le niveau prévu dans le contrat de présence postale territoriale signé avec l'AMF. Ce contrat prévoit un financement pouvant aller jusqu'à 174 millions d'euros par an.

Pour 2026, la compensation prévue ne sera que de 76 millions d'euros pour un rendement fiscal estimé à 46 millions d'euros. Il manque donc 52 millions d'euros. Sans cet ajustement, les moyens des commissions départementales de présence postale territoriale seraient amputés, et donc la capacité des élus à préserver le réseau postal. Les collectivités locales alertent déjà sur le risque de nouvelles fermetures de bureau de poste et de point de contact.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2164 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° II-2293 rectifié.

M. Fabien Gay. Nous ne pouvons pas accepter de réduire de 52 millions d'euros le fonds de péréquation postale, qui permet de maintenir un maillage équilibré entre les bureaux, les agences et les relais, tant dans les communes rurales que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Je rappelle que chaque suppression ou déclassement d'agence, de même que les réductions d'horaires, prive les habitants d'un service vital. Les retraités, les familles modestes et les personnes isolées perdent un accès direct à leur courrier et à leurs colis, aux services bancaires et aux démarches administratives.

Nous proposons donc d'abonder ce fonds à hauteur de 52 millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° II-2132 rectifié bis.

M. Michel Savin. Il a été parfaitement défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-58 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Chevalier, Brault et Chasseing, Mme Bourcier et M. V. Louault.

L'amendement n° II-264 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Henno et Fargeot, Mmes Gacquerre et Jacquemet, MM. Hingray, Kern et Duffourg et Mme de La Provôté.

L'amendement n° II-1012 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier et Mmes Devésa et Joseph.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Louault pour présenter l'amendement n° II-58 rectifié bis.

M. Vincent Louault. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° II-264 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1012 rectifié bis n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-266 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Henno et Fargeot, Mme Gacquerre, M. Pillefer, Mme Jacquemet, MM. Levi et Duffourg, Mmes Romagny et Saint-Pé, MM. Hingray, Haye et Kern et Mmes Perrot et de La Provôté.

L'amendement n° II-1531 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Muller-Bronn, M. Klinger, Mme V. Boyer, MM. Delia, Milon, Houpert, D. Laurent, Anglars, J.P. Vogel et Panunzi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Carrère-Gée, MM. Rojouan, de Nicolaÿ et Genet, Mmes Bellurot et M. Mercier, M. Rapin, Mmes Di Folco, Lassarade et Canayer et M. Mandelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° II-266 rectifié bis.